Comptes rendus analytiques officiels du 30 janvier 2024

Mme la présidente.  - Amendement n°313, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 15

Après les mots :

se transmettent

insérer les mots :

dans les conditions fixées à l'article L. 149-9 du présent code

II.  -  Après l'alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d'habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent les personnes concernées à l'égard de l'échange et du partage des informations qui les concernent.

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons que le SPDA respecte les règles de protection des données et qu'un décret fixe les conditions de partage des données, afin de bien assurer le continuum de la prise en charge et de l'aller vers.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Les données doivent respecter les règles de protection des données personnelles. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°313 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et de la révision

par les mots :

, de la révision et de l'effectivité

Mme Maryse Carrère.  - L'effectivité des droits n'est pas assurée par le SPDA. Nous voulons lui confier cette mission, au-delà de l'accès aux droits.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cette précision est un pléonasme. Le SPDA garantit l'effectivité des droits. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nous voulons mettre fin au silo dans la mise en place effective des droits par le SPDA. Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°53 est retiré.

L'amendement n°249 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°47 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

après avis favorable des représentants des départements et

Mme Corinne Féret.  - Nous voulons que l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur SPDA soit soumis à l'avis favorable des représentants des départements.

Mme la présidente.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des représentants des départements et

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement de repli prévoit leur consultation.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Quelque 18 départements préfigurateurs sont associés à la constitution du SPDA : leur retour sera déterminant. Un avis supplémentaire n'est pas nécessaire, et d'autres collectivités sont membres du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable. Nous consulterons le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur ce décret.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé

Mme Maryse Carrère.  - Nous souhaitons que le cahier des charges du SPDA s'appuie sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la HAS.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Il est inopportun de donner une valeur législative à ces recommandations. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du présent code,

Mme Maryse Carrère.  - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) renforce la démocratie participative locale. Nous proposons une meilleure articulation avec le SPDA.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement a été rédigé avec le Collectif Handicaps.

L'amendement n°250 n'est pas défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le CDCA est une instance consultative et non opérationnelle. Le président du conseil départemental présente en outre chaque année le bilan de la Conférence territoriale de l'autonomie (CTA). Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La CTA est l'instance exécutive de la gouvernance, le CDCA a un rôle consultatif. À chacun sa compétence. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :

est piloté

et le signe et les mots :

, est assuré

par le signe et les mots :

. Il est assuré

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement rédactionnel concerne la compétence du département en matière d'autonomie.

L'amendement n°121 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement mentionne spécifiquement les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) parmi les pilotes du nouveau SPDA. C'est important, au vu des 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie gérés par ces centres.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°173, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Les CCAS et CIAS jouent un rôle important, souligné par Dominique Libault dans son rapport en 2022. Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré à destination des seniors, intégrant les CCAS dans une logique de parcours.

Pas moins de 10 % des Ehpad et 60 % des résidences autonomies sont gérées par des CCAS ou des CIAS. Intégrons ces structures parmi les pilotes du SPDA.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le SPDA inclut déjà les communes et leurs groupements. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'alinéa 23 prévoit bien les différentes collectivités et leurs groupements. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os110 rectifié, 173 et 218 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous demandons l'intégration de la Mutualité sociale agricole (MSA) parmi les membres du SPDA, au même titre que les autres organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Les salariés agricoles sont très nombreux dans certains départements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits, la MSA est incluse dans les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°149 rectifié est retiré.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.

M. Henri Cabanel.  - De nombreuses associations qui soutiennent les personnes âgées en perte d'autonomie disposent d'une expertise particulière et jouent aussi un rôle de plaidoyer important. Il faudrait les intégrer au SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Les associations sont déjà représentées au sein du CDCA. La commission a prévu qu'elles soient consultées pour le cahier des charges du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mme Émilienne Poumirol.  - Prévoyons une représentation des unions, fédérations ou groupements représentatifs des ESMS au sein des SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le texte prévoit déjà que les ESMS soient membres du SPDA : nul besoin que les représentants en fassent partie. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis. La conférence territoriale de l'autonomie pourra associer toute personne morale à ses travaux, notamment les représentants des gestionnaires.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Mme Corinne Féret.  - Intégrons les unions départementales des CCAS et des CIAS au pilotage du SPDA. Cette proposition a été suggérée par l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°174, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Par cohérence, nous proposons nous aussi d'intégrer ces acteurs essentiels de proximité au SPDA, pour aller vers une logique de parcours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°219 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°251, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Les communes et leurs groupements feront déjà partie du SPDA : il est superflu d'y ajouter ces structures représentatives, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons d'intégrer les syndicats représentatifs des salariés et des employés du secteur du grand âge au sein du SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le SPDA n'a pas vocation à être une structure paritaire : les partenaires sociaux n'ont pas à connaître des situations individuelles. Ils sont déjà membres du CDCA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Faisons attention à ne pas créer de confusion dans les rôles : le SPDA organise un service public. Les organisations syndicales jouent un autre rôle et sont représentées au sein du CDCA. Avis défavorable.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 31

Après cet alinéa 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou départemental.

Mme Anne Souyris.  - Le SPDA a besoin de l'expertise des associations représentant les personnes âgées et leurs familles. Elles doivent être pleinement intégrées à l'écosystème territorial en vue d'adapter la société au vieillissement ou au handicap.

Elles contribueront au changement du regard sur ces situations, pour sortir d'une vision déficitaire ou de simple compensation.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces associations siègent au CDCA, nul besoin de les associer au SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ne créons pas de confusion dans les rôles : avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°287, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code

II.  -  Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Mme Céline Brulin.  - Nous voulons associer les organisations syndicales et patronales du secteur du grand âge au SPDA et à la CTA.

M. Jean Sol, rapporteur.  - La CTA n'a pas vocation à être un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance d'organisation. Dès lors, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°287 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les

par le mot :

Les

M. Alain Milon.  - Certes, l'échange d'informations administratives est justifié, mais le partage d'informations de santé porte atteinte au secret médical. L'article L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation à ce secret médical, qui doit être justifiée.

Nous souhaitons circonscrire le transfert d'informations aux seuls éléments administratifs.

M. Jean Sol, rapporteur.  - L'article en question prévoit que seules les informations strictement nécessaires soient transmises entre les professionnels de santé. En outre, un consentement préalable est requis. Il n'y a pas de raison que les informations protégées par le secret médical ne le restent pas. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le Sénat a adopté l'amendement n°313 de Mme Nadille, qui permet aux professionnels d'échanger des données. Dès lors, l'amendement n°167 rectifié est satisfait : j'en demande le retrait.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ce n'est pas incompatible.

L'amendement n°167 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 43

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

7° 

II.  -  Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Certains éléments n'ont pas été repris lors de la transposition vers la nouvelle partie du code de l'action sociale et des familles pour la création de la commission des financeurs, issue de la fusion de la CTA et de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA). Cet amendement y remédie en corrigeant la référence au service public de l'emploi.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cela semble cohérent : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Merci !

L'amendement n°351 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les CTA piloteront les SPDA. Lors de la transposition des articles, certains éléments n'ont pas été repris ou ont fait l'objet d'erreurs, notamment au sujet des ARS, omises de cette rédaction. Cet amendement y remédie.

M. Jean Sol, rapporteur.  - C'est de bon sens. Avis favorable.

L'amendement n°352 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 50

1° Après la référence : 

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l'article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l'objet d'une communication au ministre chargé de l'autonomie et au représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Mme Anne Souyris.  - Les CCAS et les CIAS développent une expertise précieuse. Cet amendement prévoit que le diagnostic posé par la conférence des financeurs se fonde sur les analyses de ces organismes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°252, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le diagnostic mené par la commission des financeurs doit s'appuyer sur des analyses des CCAS et CIAS, données publiques transmises au Gouvernement et au préfet.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Même si l'utilisation de cet outil semble pertinente, cela relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le SPDA favorisera la collaboration des acteurs : le département et l'ARS utiliseront les analyses effectuées par les CCAS et les CIAS, qui seront rendues accessibles à tous les citoyens. Vos amendements sont satisfaits : Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os175, 220 rectifié et 252 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d'autonomie

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Les kinésithérapeutes doivent être habilités à réaliser des rendez-vous de prévention.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat avait adopté deux amendements autorisant les kinésithérapeutes à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie - malheureusement non retenus par le 49.3. Pourtant, selon la loi, ces rendez-vous visent à « promouvoir l'activité physique et sportive » et à détecter les « premières fragilités ». Le kinésithérapeute dispose d'une expérience reconnue en la matière, particulièrement utile dans un contexte de pénurie de médecins. Cela contribuerait à la prévention, totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre.

M. Jean Sol, rapporteur.  - La liste des professionnels habilités à la prévention est fixée par arrêté. Pourquoi mentionner dans la loi les seuls kinésithérapeutes ? De plus, l'imputation est inappropriée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os33 rectifié bis et 114 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 60

Remplacer les mots :

1° , 5° et 6° 

par les mots :

1° , 3° et 6° 

II.- Alinéa 69 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les CTA seront les futures instances de pilotage des SPDA. Nous proposons de fusionner la CTA et la CFPPA. Mais, là encore, nous déplorons des oublis en matière de services favorisant le maintien de l'autonomie à domicile. Cet amendement y remédie.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

L'amendement n°350 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa. 

Mme Corinne Féret.  - Avec l'alinéa 66, le défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA ferait obstacle au versement des concours financiers aux départements. Supprimons-le : il est contraire aux principes de décentralisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°324 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces dispositions se bornent à reprendre les dispositions actuelles de la conférence des financeurs : avis défavorable à ce retour en arrière injustifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La libre administration des collectivités territoriales n'empêche pas de rendre compte de l'utilisation d'une subvention, en l'occurrence versée par la CNSA.

On ne peut pas d'un côté prévoir un centre national de preuve, et, de l'autre, se priver d'un moyen concret de connaissance.

La sanction n'arrivera pas dès trois jours de retard, mais après une mise en demeure. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Le texte initial comportait des mesures permettant à la CNSA de contrôler les départements. Nous avons épuré ces mesures en commission, en ne maintenant qu'une disposition existante : la transmission des données. Certes, je soutiens la liberté des départements, mais il faut maintenir un lien. (Mme Catherine Vautrin renchérit.)

Les amendements identiques n^os299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 149-.... - Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d'autonomie dans le cadre du service public départemental de l'autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l'autonomie. Cette évaluation s'appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l'autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l'autonomie prévues par l'article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie met en oeuvre les systèmes d'information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie propose des modalités d'amélioration du service public départemental de l'autonomie au regard des résultats de l'évaluation réalisée. » ;

Mme Anne Souyris.  - Améliorons l'évaluation des futurs SPDA et renforçons leur caractère démocratique : la CNSA présenterait au Parlement une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d'autonomie. En outre, ce serait une occasion offerte au Parlement de débattre sur ce sujet crucial.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cette évaluation régulière serait utile, mais le conseil de la CNSA n'a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°355, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 81

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

L'amendement rédactionnel n°355, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°314, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 86

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Mme Solanges Nadille.  - Nous souhaitions reporter la généralisation des SPDA au 1^er janvier 2026, mais nous nous donnerons les moyens pour que ce soit opérationnel en 2025.

L'amendement n°314 est retiré.

L'article 1^er bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental. »

Mme Maryse Carrère.  - La loi confie au département la mission de contrôler les Ehpad publics, mais sans lui donner d'autorité sur leurs directeurs. Il faudrait qu'il puisse les recruter, comme il le fait pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Nous prévoyons une nomination conjointe par l'ARS et le président du département.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°325 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'État après avis conforme du président du conseil départemental. »

Mme Corinne Féret.  - Avec cet amendement similaire, la nomination des directeurs d'Ehpad se ferait sur avis du département.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°301 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°326 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon.  - C'est un amendement de repli qui prévoit effectivement un avis conforme.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°356 à l'amendement n°137 rectifié de Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 137 rect., alinéa 4

Supprimer le mot :

conforme

M. Jean Sol, rapporteur.  - Il ne serait pas incohérent que le département ait un regard sur les nominations des directeurs d'Ehpad, sans que ce soit déterminant : nous privilégions donc un avis simple dans notre sous-amendement n°356.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os300 rectifié et 325 rectifié bis ; avis favorable aux amendements identiques n^os137, 301 rectifié et 326 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Sagesse sur l'avis simple, donc sur le sous-amendement n°356 et sur les amendements n^os137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis ainsi sous-amendés.

Avis défavorable aux amendements n^os300 rectifié et 325 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os300 rectifié et 325 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°356 est adopté.

Les amendements identiques n^os137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d'administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement confie la présidence du conseil d'administration des Ehpad publics au président du département ou à son représentant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°327 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le maire préside le conseil d'administration des Ehpad. N'empiétons pas sur ses pouvoirs : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os302 rectifié et 327 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 1^er bis D

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

M. Henri Cabanel.  - Les outils de communication alternative et améliorée (CAA), qui permettent aux personnes privées de parole de s'exprimer, ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles doivent avoir accès les personnes en situation de handicap. Il faut former le personnel à ces méthodes.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Il n'est pas opportun de citer ces techniques dans la loi, au risque de limiter ce champ. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) étaient très attendues. Ces outils de CAA sont utiles, mais ne citons pas les aides techniques dans le détail. Avis défavorable sur cet amendement satisfait.

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 1^er bis D est adopté.

Article 1^er bis FA

Mme Annick Petrus.  - Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024, issu de mon amendement, considérant que c'était un cavalier social.

Je me réjouis que l'article 1^er bis FA de cette proposition de loi permette de mettre en place une maison territoriale des personnes handicapées, structure conciliant souplesse et coordination des acteurs que Saint-Martin attend depuis plus de 16 ans.

L'article 1^er bis FA est adopté.

Article 1^er bis F

M. Hervé Gillé.  - L'article 1^er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes d'adhérer à un GTSMS. Or la crise sanitaire a montré la difficulté à créer des unités de soins prolongés complexes (USPC).

D'après le rapport des professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, et celui de l'Igas, les unités de soins de longue durée (USLD) ne couvrent pas tous les besoins : la différence entre Ehpad et USLD est de plus en plus ténue, avec un glissement des financements de la santé vers le médico-social.

Madame la ministre, la perspective d'une loi Grand Âge s'éloignant, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ces sujets ?

Mme la présidente.  - Amendement n°254, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Nous voulons supprimer l'obligation pour les Ehpad d'adhérer à un groupement territorial.

Avant de réfléchir à l'organisation territoriale, et même si nous sommes tous en faveur de la coopération, il faut fixer un cap et une stratégie. Nous craignons une répétition de ce qui s'est passé pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : certains fonctionnent très bien, d'autres ont surspécialisé certains établissements au détriment des autres.

Or 80 % des Ehpad sont en difficulté. Vouloir créer des regroupements administratifs non portés par un cap ou une stratégie n'est pas souhaitable, d'autant plus que le Premier ministre n'a pas évoqué de grande loi sur l'autonomie - que pourtant vous aussi appelez de vos voeux.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cette évolution de l'article, soutenue par le secteur, renforce la logique de parcours. Il faut décloisonner. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'offre publique d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes représente la moitié de l'offre en France - souvent la seule offre en milieu rural. Or 70 % de ces Ehpad sont isolés ; nous voulons mutualiser, et non supprimer des Ehpad. (Mme Cathy Apourceau-Poly en doute.) Cette mesure, concertée, est attendue par le secteur.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - On ne doit pas rencontrer les mêmes personnes !

Mme Émilienne Poumirol.  - Coopérer est intéressant, mais les GHT qui fonctionnent sont ceux qui partent du territoire avec des projets partagés. C'est la même chose pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

L'adhésion obligatoire à un GHT n'est pas une bonne méthode. Il faut une entente locale d'abord.

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert et Gruny, MM. Burgoa et Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec et Naturel, Mmes M. Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau et Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury et Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet et Richer, MM. Lefèvre, Bruyen et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, C. Vial et Pellevat, Mmes Nédélec et Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti et M. Meignen.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement d'origine et le groupement. » ;

Mme Chantal Deseyne.  - Nous voulons simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), ainsi que les mises à disposition d'agents territoriaux.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Les GCSMS sont des outils prometteurs, mais ils restent insuffisamment utilisés : seuls 11,5 % des Ehpad déclarent en faire partie.

Cet amendement va dans le bon sens en levant les freins pour les agents de la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 18

Supprimer les mots : 

, d'une part,

et les mots :

et, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous souhaitons supprimer les objectifs assignés aux GTSMS de rationaliser les modes de gestion. Bien sûr, nous sommes favorables à la coopération, mais le décloisonnement des politiques publiques ne peut se traduire par une obligation de regroupement. Cela mettrait un terme à l'autonomie de gestion de ces établissements. Ce qui se dessine, ce n'est pas une logique de partenariat, mais de fusion-absorption.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Les GTSMS mettront en place une logique de parcours et rationaliseront les modes de gestion : c'est bienvenu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement de repli supprime l'obligation faite aux GTSMS d'être partenaire d'un GHT ou d'un établissement de santé. En octobre 2020, la Cour des comptes a réclamé plus d'efficacité en matière de soins, mais aussi une rationalisation des modes de gestion. Mais dans le même rapport, elle indique que l'apport des GHT n'a pas été significatif. Il y a eu souvent une concentration de moyens sur l'établissement centre, au détriment des autres. Il serait donc inopportun de faire rentrer les GTSMS dans les GHT.

Mme Émilienne Poumirol.  - Excellent !

M. Jean Sol, rapporteur.  - De tels partenariats doivent être noués pour décloisonner le médico-social et le sanitaire. Avis défavorable. (On ironise sur les travées du CRCE-K.)

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nous voulons renforcer l'indispensable coopération des Ehpad avec le secteur sanitaire, alors que 54 % de leurs résidents sont de plus en plus dépendants et nécessitent un niveau de soins élevé. Avis défavorable.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Mme Silvana Silvani.  - Cet article a été adopté par voie d'amendement sans concertation préalable avec les directeurs d'établissement. Le directeur du GTSMS serait entre autres chargé du pilotage, de l'élaboration du budget, du recrutement des agents... En clair, ce serait une superstructure administrative pour conduire les Ehpad, alors qu'il est difficile de trouver des directeurs. Cela ne ferait qu'aggraver la situation. Supprimons ces alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement n°357, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35, première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

, social et

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel.

Supprimer le poste de directeur compromettrait le bon fonctionnement du dispositif : avis défavorable à l'amendement n°257.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°257 ; avis favorable à l'amendement n°357.

Mme Silvana Silvani.  - Le rapporteur a un peu justifié son avis, mais la ministre pas du tout...

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La création du poste de directeur est une évolution notable de gouvernance, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les gestionnaires de GTSMS. Pour moderniser les Ehpad publics, il faut renforcer leur gouvernance au service d'un projet partagé. D'où notre avis défavorable à votre amendement.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

L'amendement n°357 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°358, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 50

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

mentionné à l'article L. 314-7-1

L'amendement rédactionnel n°358, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er bis F, modifié, est adopté.

Article 1^er bis G

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

une mission nationale d'accompagnement, de conseil et d'audit

Supprimer la fin de cet alinéa.

M. Pierre-Alain Roiron.  - La CNSA ne doit pas exercer un contrôle sur les départements : ce serait contraire aux principes de la décentralisation. Départements de France, à l'origine de cet amendement, restera vigilante à cet égard.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

contrôle interne et de

M. Laurent Somon.  - Cet amendement est similaire au précédent. La loi du 7 août 2020 précise le rôle de la CNSA. Il s'agit d'un accompagnement, pas d'un contrôle, qui irait à l'encontre de la libre administration des départements en matière d'autonomie.

Mme la présidente.  - Amendement n°359, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence des mots :

soutien à

M. Jean Sol, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'article confiait à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs locaux. La commission a circonscrit ce rôle aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux maisons départementales de l'autonomie (MDA).

L'amendement n°116 rectifié est en retrait par rapport au droit actuel. L'amendement n°328 rectifié bis supprime la mise à disposition d'outils de contrôle interne. Restons-en à l'équilibre trouvé en commission, respectueux des principes de la décentralisation : avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'Assemblée nationale a renforcé le rôle national de la CNSA. La rédaction de la commission des affaires sociales du Sénat, qui le recentre sur les MDPH et MDA, semble représenter un point d'équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°328 rectifié bis, satisfait.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Cet équilibre a été négocié avec Départements de France et la CNSA. Aucun contrôle de la CNSA sur les services départementaux n'est prévu : le texte prévoit la mise à disposition par la CNSA d'outils de contrôle interne, à la demande des départements.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°328 rectifié bis.

L'amendement n°359 est adopté.

L'article 1^er bis G, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-.... - Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l'article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l'établissement.

« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d'une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement vise à créer un référent prévention au sein des ESMS accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. Cela ne remplacera pas la hausse des moyens et le recrutement de soignants. Mais au moins une personne par établissement sera formée à la prévention, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous tenons compte de la position de la commission en proposant une rédaction différente de celle de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-....  -  Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s'occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l'établissement.

« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d'une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Cet amendement vise à rétablir l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, pour que chaque établissement dispose en son sein d'un référent prévention, bénévole ou salarié, ayant reçu une formation sommaire en santé publique.

M. Jean Sol, rapporteur.  - La prévention doit irriguer tous les métiers de l'accompagnement et du soin : elle est l'affaire de tous les professionnels. De plus, la multiplication des référents n'est pas probante, surtout sans autre ressource qu'une formation sommaire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - La prévention est multidimensionnelle : elle relève de tous les professionnels et non d'un seul référent. Il existe déjà un référent pour la nutrition, les soins palliatifs ou les activités physiques. En ajouter un pour la prévention serait illisible. Avis défavorable.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°225 rectifié bis.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2

Mme Anne Souyris .  - Face aux vagues de chaleur, certaines personnes cumulent les vulnérabilités. Pour les protéger, il faut notamment améliorer l'habitat, en particulier en milieu urbain -  je pense par exemple aux logements situés sous les toits.

Nous souhaitons que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et les personnes inscrites sur le registre Canicule soient prioritaires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. L'amendement que nous avions déposé en ce sens a malheureusement été déclaré irrecevable.

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation

par les mots :

Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises de la personne chargé à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord

Mme Anne Souyris.  - Le consentement fait partie des six conditions prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour autoriser le traitement des données personnelles. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

L'article 2 fait peser sur la personne dont les données sont transmises la charge de s'y opposer, sans lui garantir l'information nécessaire à un avis éclairé.

Nous considérons que le consentement ne doit pas être entendu comme un défaut d'opposition, mais qu'il doit être recueilli de façon active, après une information préalable.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme P. Martin, MM. Bruyen et Sido, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

du bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Sylviane Noël.  - Le registre municipal des personnes âgées et handicapées est conçu pour venir en aide aux personnes vulnérables en cas de forte chaleur, mais aussi de tempête, d'inondation ou d'incendie. L'inscription supposant une démarche volontaire et la confirmation de l'accord de la personne devant être recueillie tous les ans, la proportion de personnes vulnérables inscrites reste faible. Nous proposons de remplacer la condition d'accord du bénéficiaire par l'absence d'opposition, pour renforcer l'efficacité du dispositif et en simplifier la gestion pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

par les mots :

aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire ainsi qu'à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code

Mme Monique Lubin.  - Nous précisons la rédaction de l'Assemblée nationale pour sécuriser la transmission des données des bénéficiaires de l'APA et de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV non seulement aux maires, mais aussi aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

M. Jean Sol, rapporteur.  - L'amendement n°178 est contraire à un amendement adopté par la commission à l'article 2, visant à améliorer l'efficacité du registre Canicule, alors que de nombreuses personnes vulnérables ne sont pas recensées. Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est satisfait. En outre, il revient sur des précisions rédactionnelles apportées par la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°117 rectifié revient sur des dispositions votées en commission. Ce sont bien les maires qui gèrent le registre, les informations pourront être utilisées par les CCAS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le respect du consentement de la personne est garanti : avis défavorable à l'amendement n°178.

Défavorable également à l'amendement n°19 rectifié quinquies : une mesure quasi identique a déjà été adoptée par la commission.

Défavorable, enfin, à l'amendement n°117 rectifié, l'utilisation des données par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale étant déjà prévue.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

«...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence mentionné au 1° ;

Mme Anne Souyris.  - Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables lors des épisodes de forte chaleur. Nous souhaitons renforcer la prévention des risques en les informant mieux sur les îlots de fraîcheur. Pas moins de 70 % de la population de la métropole parisienne est exposée aux îlots de chaleur, avec des conséquences sur la mortalité dès 45 ans. L'isolement est un facteur aggravant.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°179, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10

Après le mot : 

social

insérer les mots :

, y compris la mise en lien avec des bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique,

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Saluons l'action des bénévoles en liaison avec les services communaux. Toutefois, il n'est pas opportun de mentionner dans la loi une modalité d'action parmi d'autres.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj et Mme Pantel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l'isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

M. Henri Cabanel.  - L'article 2 suscite de nombreuses interrogations : Mme Delattre propose un rapport d'évaluation.

M. Jean Sol, rapporteur.  - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable, conformément à notre doctrine.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je suis solidaire de la commission... Avis défavorable.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-2-....  -  Dès l'âge de soixante ans, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressé un document détaillant l'ensemble des dispositifs de prévention de la perte d'autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d'avoir recours à un ergothérapeute chargé d'évaluer le degré de perte d'autonomie physique et cognitive et d'apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Marion Canalès.  - La prévention en général, et celle de la perte d'autonomie en particulier, occupe une place marginale dans nos politiques de santé. En 2021, la Cour des comptes en a pourtant souligné les avantages. Nous proposons que la sécurité sociale envoie aux plus de 60 ans un document recensant les actions possibles, notamment auprès des ergothérapeutes.

C'est une position constante de notre groupe : la prévention doit être centrale - je pense en particulier aux addictions. Elle est en outre source d'économies. Nous reprenons le rendez-vous de prévention préconisé par le rapport Libault.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les personnes en perte d'autonomie et leurs familles bénéficient d'informations dès 60 ans. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable, l'amendement étant satisfait dans son principe. Sur le fond, je partage votre avis sur la prévention. Avec le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, nous sommes convenus qu'il fallait faire plus qu'un simple courrier, dont le taux de transformation en examen est faible. Nous devons faire prendre conscience de l'importance d'un rendez-vous de prévention. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Il n'y a pas de médecin, dites-vous ? Mais nous avons augmenté le numerus clausus et formons 10 300 médecins par an, contre environ 5 000 il y a cinq ans. Les effets de cette mesure ne seront pas immédiats, mais il est possible de s'organiser en centres de dépistage.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nos politiques de prévention sont trop limitées. La sécurité sociale consacre 97 % de ses dépenses au curatif. Intégrons la prévention dans toutes nos politiques publiques. (Mme Catherine Vautrin acquiesce.) Cela permettra de réaliser des économies en limitant le nombre de pathologies. Le gérontopôle de Toulouse et le professeur Vellas mènent à cet égard un excellent travail.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je connais le travail remarquable du professeur Vellas. Icope est un outil de prévention intéressant. Pour que nos concitoyens soient en forme du premier au dernier souffle, nous devons faire plus en matière de prévention.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Article 2 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°360, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1411-6-3. - Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en oeuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.

L'amendement rédactionnel n°360, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2025

par les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Le programme Icope est en cours d'expérimentation ; le rapport final ne sera achevé qu'en octobre 2024. Nous décalons donc la généralisation au 1^er janvier 2026, afin de disposer d'éléments stabilisés et de pouvoir engager des concertations avec les acteurs et préparer le décret en Conseil d'État. Ce décalage n'entraînera aucune interruption dans le déploiement du programme.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Icope est déjà expérimenté dans neuf régions, dont trois sites en Occitanie. Le délai prévu est suffisant. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Icope est un programme de l'OMS, expérimenté dans neuf régions. Le bénéfice de la prévention est prouvé, notamment pour dépister des fragilités. Pourquoi retarder encore d'un an ? Ce programme ne date pas d'hier, et nous avons un recul suffisant.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Par respect pour mes équipes, je maintiens l'amendement, mais je leur fais confiance pour relever le défi que le Sénat nous lance... (Sourires)

L'amendement n°347 n'est pas adopté.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

Article 2 bis B

Mme Corinne Féret .  - Cet article annonce une future loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. La ministre Aurore Bergé s'était déclarée favorable à son adoption d'ici à la fin 2024 ; la Première ministre Élisabeth Borne s'y était engagée.

Or le Président de la République n'a pas évoqué ce défi pourtant essentiel lors de sa récente conférence de presse. Cette après-midi, le Premier ministre a parlé d'un enjeu de société, mais sans rien dire sur la forme de sa réponse ni les moyens qui seraient mobilisés.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l'évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie, qu'il s'agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l'offre sociale et médico-sociale ainsi qu'au développement de l'ensemble des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ;

3° À l'échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le 17 novembre dernier, huit ministres et secrétaires d'État ont participé la présentation de la stratégie du bien-vieillir. Les acteurs ont salué cette approche interministérielle, tout en regrettant l'absence des ministres de l'économie et du budget.

Cet article marque un progrès par rapport au texte initial, mais reste trop timide. Nous lui donnons plus de force en avançant au 1^er juillet prochain l'adoption de la loi de programmation et en prévoyant des objectifs de financement au regard de l'évolution démographique. Nous visons la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, au-delà des seuls Ehpad. La loi de programmation devra aussi prendre en compte les acteurs régionaux et départementaux.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Cette mesure n'a pas de portée normative, le Parlement ne pouvant se contraindre lui-même par une loi ordinaire à adopter une autre loi. Nous avons toutefois maintenu l'article, dans la mesure où il traduit la promesse du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Je comprends votre volonté de préciser les objectifs, mais élargir cette loi de programmation au champ du handicap pourrait la rendre inconstitutionnelle. (Mme Annie Le Houerou ironise.)

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

I.  -  Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d'autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l'autonomie

II.  -  Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l'autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes handicapées

Mme Maryse Carrère.  - N'opposons pas politique du grand âge et politique du handicap. La loi de programmation devra déterminer la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d'autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l'autonomie

II.  -  Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l'autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes en situation de handicap

Mme Anne Souyris.  - Si les besoins de financement pour le vieillissement sont massifs, c'est toute la branche autonomie qui a besoin d'une programmation pluriannuelle, sans cloisonner politiques du grand âge et politiques du handicap. Il faut synchroniser les objectifs.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°182.

Mme la présidente.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des départements

Mme Corinne Féret.  - Les départements doivent être consultés à l'occasion de la loi de programmation pour présenter leurs besoins. L'article n'a pas de portée juridique, mais uniquement politique, dit le rapporteur. Je veux croire que le Gouvernement actuel tiendra les engagements pris par Aurore Bergé au nom du précédent gouvernement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°329, présenté par M. Somon.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Avis défavorable. Les départements seront évidemment associés.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable. Quand on parle de gouvernance, on parle d'acteurs. Cette précision n'a pas sa place ici à ce stade.

Les amendements identiques n^os124 rectifié et 329 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.

M. Henri Cabanel.  - Nous voulons renforcer la transparence des financements consacrés au bien-vieillir dans la future loi de programmation, et renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Le rapport Libault évaluait les besoins de financement supplémentaires à 6 milliards d'euros en 2024 - nous y sommes. Ils sont désormais évalués à 9 milliards d'ici 2030. Il est temps de se pencher sur les recettes affectées à ces dépenses.

Les récents scandales ont montré les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J'ai souligné, dans le rapport sur les Ehpad, comment Orpea avait profité du système social en France pour devenir un opérateur immobilier plutôt que médico-social.

Il faut renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en fléchant les recettes publiques affectées au bien-vieillir.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os150 rectifié et 183 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

définit,

insérer les mots :

en concertation avec les représentants des départements

M. Michaël Weber.  - Nous incluons les représentants des départements, chefs de file en la matière, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Il est important d'associer les départements à l'élaboration de la loi de programmation, mais cet article est dépourvu de portée juridique. Avis défavorable par cohérence.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement sans caractère normatif.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l'aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l'habitat, des services publics de proximité, de l'accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

M. Pierre-Alain Roiron.  - Nous voulons élargir le champ de la loi de programmation grand âge, pour traiter du bien-vieillir de manière globale et transversale. Il ne faut pas négliger la question de l'aménagement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°258, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur.  - Ces sujets ont toute leur place dans la loi de programmation, mais avis défavorable par cohérence.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os125 rectifié, 184, 221 rectifié et 258 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis B est adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

et de sa participation a? la vie sociale et culturelle

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement inscrit dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels sont consacrés par la Constitution, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et la Charte européenne des droits fondamentaux. Or de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap sont privées d'un accès à la culture, ce qui affecte négativement leur qualité de vie. Chacun doit pouvoir exercer sa citoyenneté culturelle tout au long de sa vie.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La loi reconnaît déjà le droit à une vie privée ainsi que la liberté d'aller et venir. L'article 3 consacre le droit de recevoir tout visiteur dans un établissement médico-social. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 reconnaît le droit de participer à la vie culturelle. Évitons toutefois d'inscrire dans la loi une notion imprécise juridiquement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Ces droits sont d'ores et déjà consacrés par le droit européen et international. Les inscrire dans le présent texte susciterait des inquiétudes chez les gestionnaires qui n'ont pas été consultés sur la rédaction : avis défavorable.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°317, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-1.  -  Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l'article L. 111-6 du code de la santé publique. »

II.  -  Après l'alinéa 24

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6.  -  I- Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, et l'aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.

« La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n'en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.

« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le mandat de protection future signé par la personne majeure désigner la personne de confiance.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

« II. - Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation. »

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons fusionner les dispositifs des personnes de confiance, prévus à la fois dans le code de l'action sociale et dans le code de la santé publique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°361 rectifié à l'amendement n°317 de M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 317

I. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n°   du   portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

...° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n°   du   portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

b) Au 3° du II, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;

c) Au IV, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I » ;

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - L'amendement n°317 apporte une clarification souhaitable. Toutefois, la rédaction proposée sur le mandataire est ambiguë. Le mandat de protection future est un document assez souple. Mon sous-amendement supprime cette mention et opère des coordinations.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement n°317 sous-amendé.

Le sous-amendement n°361 rectifié est adopté.

L'amendement n°317, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d'une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret.

Mme Anne Souyris.  - Selon le rapport de Caroline Fiat et Didier Martin, seules 42 % des personnes déclarent savoir précisément ce que recouvre la personne de confiance. Il faut mieux définir son rôle et le faire connaître tant des patients que du personnel soignant. Nous proposons qu'un guide soit remis aux patients et aux personnes de confiance, dans le prolongement de la loi Leonetti et alors qu'une loi sur la fin de vie se profile.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Il est en effet souhaitable que cette information soit accessible facilement, en ligne ou à certains guichets. Cela dit, il n'est pas réaliste de prévoir la remise d'un guide à chaque personne de confiance désignée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ;

Mme Maryse Carrère.  - Les personnes en situation de handicap demandent à être associées aux décisions qui les concernent. Cet amendement vise à ce que toute personne accueillie en ESMS puisse exprimer son consentement, son avis et ses préférences, qui doivent être toujours recherchés, notamment via la communication alternative et améliorée.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - L'intention est louable, mais cela relève davantage des pratiques promues par les référentiels. Ainsi, un guide de bonnes pratiques de la HAS prévoit déjà l'accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel par la communication alternative et améliorée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Cette communication alternative améliorée doit permettre plus largement aux personnes de s'exprimer sur leur projet de vie et sur leur choix. Le consentement est déjà prévu à l'article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Attendons que la HAS élabore des recommandations de bonnes pratiques, comme cela a été annoncé lors de la conférence nationale du handicap en avril dernier. Avis défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°316, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 23 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-14 - Le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »

Mme Solanges Nadille.  - La liberté de recevoir une visite en établissement médico-social doit être la règle et l'interdiction, l'exception. Les choses sont plus nuancées en établissement de santé, étant donné les contraintes de sécurité des soins. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la formulation de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots : 

sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l'établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, s'assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement vise à encadrer les conditions de refus d'une visite, refus qui doit être strictement justifié et proportionné. Il prévoit que les plages horaires sont définies en accord avec la commission des usagers, et maintient un espace d'aménagement pour éviter d'entrer en conflit avec les modalités d'organisation des établissements.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 27, première phrase :

Après le mot :

visite

insérer le mot :

quotidienne 

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le rapport de Laurent Frémont appelait à inscrire dans la loi le droit de visite dans les Ehpad. Nous ne voulons pas revivre les situations vécues lors de la crise sanitaire.

Cet amendement précise qu'il s'agit d'un droit de visite quotidien. Ce n'est pas superfétatoire, car certains établissements limitent les visites, faute de personnel. Rendons le droit de visite effectif.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La rédaction de l'amendement n°316, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, est générale et imprécise : la commission lui préfère les dispositions de la proposition de loi Retailleau, qui consacre un droit absolu de visite pour les personnes en fin de vie et prévoit des dispositions protectrices en cas de crise sanitaire. Avis défavorable.

Nul besoin de consacrer dans la loi l'existence de plages horaires pour les visites : cela relève du règlement intérieur de l'établissement. Avis défavorable à l'amendement n°186.

La précision apportée par l'amendement n°262, est superfétatoire : l'article 3 reconnaît déjà le droit de recevoir chaque jour tout visiteur. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Il nous semble pertinent de distinguer les établissements de santé, qui ne sont pas des lieux de vie, des ESMS : avis favorable à l'amendement n°316.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^os186 et 262, pour les raisons évoquées par la rapporteure.

L'amendement n°316 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os186 et 262.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu'il est interdit de contraindre la liberté d'aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».

Mme Anne Souyris.  - La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Pourtant, de nombreuses dérives ont été rapportées, notamment par la Défenseure des droits : certains résidents se verraient imposer des limitations, voire des interdictions de sortie. La contention physique et médicamenteuse serait pratiquée dans les Ehpad sur tout le territoire, faute de personnel.

Il faut donc rappeler dans le contrat de séjour le droit fondamental d'aller et venir et poser comme exception, en annexe, les mesures particulières qui le limitent.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La loi prévoit que la charte des droits et libertés est remise à la personne lors de son entrée dans l'établissement. L'amendement est satisfait : retrait, sinon défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt et Belin, Mmes Herzog et Petrus, MM. Laménie et Chatillon, Mme Aeschlimann et MM. Klinger, Longeot et Delcros.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-....  -  I.  -  Afin de répondre à l'objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s'assure que ses professionnels bénéficient d'une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d'une coopération pour les petits établissements.

« II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Le Gouvernement prévoit un contrôle de la qualité des ESMS en vue de prévenir la maltraitance. Pour aller plus loin, cet amendement prévoit une formation obligatoire à la promotion de la bientraitance.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-... I.- Afin de répondre à l'objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s'assure que ses professionnels bénéficient d'une formation à la promotion de la bientraitance.

« II.  -  Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. » 

Mme Annie Le Houerou.  - Une formation à la promotion de la bientraitance s'impose, en vue d'aider les professionnels. Parfois, les institutions sont maltraitantes, faute de temps et de moyens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°158, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Parfois considérée à tort comme une absence de maltraitance, la bientraitance repose sur une déontologie, un humanisme, des méthodes, des comportements spécifiques. Deux ans après le scandale Orpea, il faut recentrer le rôle des professionnels sur sa dimension humaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°264 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin.  - Parfois, contre leur gré, les professionnels se retrouvent en situation de maltraitance institutionnelle, faute de personnel, de moyens. D'où l'intérêt d'une formation à la bientraitance.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Plutôt qu'une obligation légale, encourageons les structures à appliquer les règles et recommandations qui s'imposent déjà à elles. La formation régulière des professionnels à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d'évaluation de la qualité des ESMS. En outre, les cahiers des charges des SAD et des Saad prévoient une formation des encadrants et des intervenants sur la promotion de la bientraitance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - L'article 22 de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance dispose déjà que le projet d'établissement précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en oeuvre. Ces amendements sont satisfaits : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os128 rectifié, 158, 216 rectifié et 264 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l'effectivité de l'expression et de la participation, mentionnées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, des usagers à domicile. 

Mme Annie Le Houerou.  - Un avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars dernier appelle à conforter la participation des usagers tout au long du parcours de santé, notamment dans les soins de ville et dans les soins à domicile. Nous demandons un rapport en ce sens.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Solidarité avec le Sénat : avis défavorable ! (Sourires)

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;

2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement rétablit l'article 3 bis A, supprimé en commission. Inspiré de la proposition de loi de Jérôme Guedj, il vise à préserver la santé psychique des personnes âgées en leur reconnaissant le droit à une vie affective et sexuelle - sujet tabou dans nombre d'établissements.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La commission a supprimé l'article, car le dispositif juridique est mal adapté, mais partage l'objectif poursuivi. J'ai rappelé, en discussion générale, le tabou autour de la vie affective et sexuelle des personnes âgées en établissement. Mais vous prévoyez une procédure très contraignante, à la seule initiative du médecin-coordinateur et de nature collégiale, ce qui laisse peu de place à l'intimité...

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - J'ai la même analyse. Nous comprenons parfaitement l'importance d'une vie sexuelle et affective pour les résidents, mais cet amendement aboutirait à l'effet inverse. Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis A demeure supprimé.