Respect du droit à l'image des enfants (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Discussion générale
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous débattons à nouveau du sujet primordial de la protection des enfants et du respect de leur droit à l'image. Nous reconnaissons tous qu'il faut protéger leur vie privée dans une société où les réseaux sociaux occupent une place prépondérante. Nous n'avons pas mesuré les implications du tsunami du numérique.
Avant ses 13 ans, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne ; ses parents partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos par an. Un cinquième des parents ont un profil Facebook et la moitié d'entre eux partagent des photos avec des gens qu'ils ne connaissent pas vraiment. En 2020, la moitié des images qui s'échangent sur les sites pédopornographiques ont été publiées par les parents en premier lieu.
Identité numérique et droit à l'oubli : on comprend mieux l'urgence de voter cette proposition, dont le député Bruno Studer est à l'origine. Elle est pédagogique : elle ne bouleverse le droit, mais sensibilise les parents sur l'utilisation nocive des images des enfants, dont ils doivent préserver le droit à l'image, au même titre que leur sécurité ou leur santé.
Le débat porte non pas sur les principes, mais sur les modalités d'application. La CMP n'a pas abouti - cela arrive... (Mme Charlotte Caubel s'en amuse.) Au mois de mai dernier, la proposition de loi a été adoptée de manière transpartisane à l'Assemblée nationale. En dépit des efforts des deux chambres, des points de discordance demeurent.
Je salue le travail de convergence de la rapporteure Isabelle Florennes, que je suis heureux de retrouver sur ces travées, après avoir travaillé avec elle à l'Assemblée nationale. Dans son premier rapport parlementaire, elle démontre son attachement au dialogue parlementaire : qu'elle en soit chaleureusement remerciée.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il appartient aux parents de s'assurer de la moralité de la vie privée : être parent au XXIe siècle n'est pas la même chose qu'au siècle dernier. Les vidéos sont conservées indéfiniment : je regrette que la commission ait supprimé l'article 1er.
À l'article 2, la commission des lois ne conserve que le rappel du principe selon lequel les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. Il est dommage d'abandonner le renvoi à l'article 9 du code civil. Il n'est pas inutile de rappeler que les parents associent les enfants à l'exercice de leur droit à l'image selon leur âge et leur degré de maturité, même si l'article 371-1 dudit code en dispose déjà ainsi.
L'article 3 de la proposition de loi ne comporte plus qu'un II, puisque vous avez pris acte de la suppression par l'Assemblée nationale d'un dispositif inapplicable : subordonner à l'accord des deux parents la diffusion de contenus relatifs aux enfants. La commission des lois entend ouvrir la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de publication de contenu relatif à la vie privée des enfants. Mais le JAF n'est pas le juge des enfants. S'il veille à la sauvegarde de leurs intérêts, son office est de résoudre un conflit d'exercice de l'autorité parentale.
La commission des lois a de nouveau supprimé l'article 4, qui complétait les conditions dans lesquelles l'autorité parentale peut faire l'objet d'une délégation totale ou partielle. Elle a déjà lieu en cas de désintérêt pour l'enfant, de crime d'un parent sur l'autre ou d'incapacité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. Cet article prévoyait une délégation partielle lorsque la diffusion de l'image porte atteinte à son intégrité, une avancée significative que vous ne conservez pas.
Vous avez aussi modifié l'article 5 pour en étendre l'application à l'outre-mer, ce qui uniformisera le nouveau régime de saisine du juge des référés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Je suis réservé sur ce nouveau régime, mais le cas échéant, il faut évidemment l'étendre à l'outre-mer.
Je ne doute pas de la possibilité d'obtenir un compromis rédactionnel pour adapter nos règles à la société.
Mme Audrey Linkenheld. - C'est facile...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est elle qui fait le droit, pas l'inverse. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Isabelle Florennes et Olivia Richard applaudissent également.)
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance . - Les droits de l'enfant sont trop souvent virtuels dans le monde numérique. Les réseaux sociaux portent souvent atteinte à leur santé, leur moralité et leur vie privée, parfois du fait de l'usage des parents. Pourtant, dans la vie réelle, écoles et clubs demandent une autorisation au droit à l'image. Personne n'aurait l'idée de présenter des photos dans la rue ou à des pédocriminels. De même, le monde numérique doit être régi par le droit, et notamment le droit à l'image, qui est fondamental. La responsabilité des parents est primordiale.
Cette proposition de loi insère dans le code civil le droit à l'image numérique des enfants, en intégrant l'autorité parentale, c'est-à-dire l'ensemble des droits et devoirs pour l'intérêt de l'enfant. Tout est dit.
Le numérique et les réseaux sociaux donnent l'impression, l'illusion que les droits y sont infinis : celui d'être fiers de ses enfants, mais aussi le droit de se moquer, de jouer avec cette image, de gagner de l'argent avec. Or les parents ont le devoir de protéger leurs enfants.
Je sais que vous êtes effarés, comme moi, par les parents influenceurs utilisant l'image de leur enfant pour obtenir plus de likes. Or 50 % des images d'enfants retrouvés sur les ordinateurs des pédocriminels sont des images du quotidien, détournées. Elles peuvent être utilisées à des fins abominables.
Avec la Première ministre et le ministre de l'intérieur, nous avons inauguré ce 20 novembre le nouvel Office des mineurs. Les images de sites pédopornographiques sont bien souvent détournées des réseaux sociaux ; les parents ne mesurent pas le risque.
Exposer son enfant quand il n'a pas l'âge de prendre des décisions autonomes est dangereux : aucun enfant ne veut retrouver des images ridicules prises lorsqu'il avait 4 ans, voire constater qu'elles sont détournées. Avec cette proposition de loi, les adultes pourront être sanctionnés et les différends tranchés.
Nous comptons sur vous. Nous devrons poursuivre encore le travail, après avoir renforcé le contrôle parental ou encore instauré la majorité numérique à 15 ans. Le Sénat est de tous les combats, soyez de celui-là. Vous serez cohérents avec les principes que vous avez soutenus depuis 2020 et défendrez la protection des enfants, dans la vie réelle comme virtuelle. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Masset et Mme Olivia Richard applaudissent également.)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.) Comme l'avait relevé Valérie Boyer, rapporteure du texte en première lecture, l'ouverture du monde numérique aux enfants est un défi majeur pour les familles et les institutions, notamment en faveur de la santé publique. Le ministre de l'éducation nationale en a parlé.
Le Sénat, constructif, a voté des apports que je vous invite à conserver. Lors de la CMP, les divergences se sont cristallisées sur deux points principaux, à commencer par l'accord des deux parents pour la diffusion de contenu sur internet. Valérie Boyer voulait inviter les parents à réfléchir ensemble avant de publier une photo sur un réseau social.
L'autre divergence porte sur l'article 4, qui crée une délégation de l'autorité parentale en cas d'atteinte claire à la dignité morale de l'enfant. Le Sénat l'avait supprimée, mais l'Assemblée nationale a maintenu sa position sur ces dispositions problématiques.
La commission des lois a supprimé l'article 1er, car elle ne souhaite pas ériger la vie privée de l'enfant au même niveau que la protection de la sécurité et de la santé ; c'est d'autant moins justifié que l'article 9 du code civil garantit déjà le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Il faut que les parents réfléchissent ensemble. Serait inscrit pour la première fois dans le code civil le droit à l'image.
La commission a renoncé à introduire à l'article 3 l'accord des deux parents pour la diffusion d'images, en cohérence avec le vote du Sénat de la loi du 7 juillet 2023, qui prévoit l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale pour l'inscription sur un réseau social avant les 15 ans de l'enfant.
La commission des lois a précisé les pouvoirs du JAF. Les parents n'ont pas tant l'exercice du droit à l'image de l'enfant que le devoir de le protéger.
La commission des lois a maintenu la suppression de l'article 4, comme en première lecture, car il n'est pas opérant.
L'article 5 a été conservé dans sa nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale, pour que la Cnil, agissant en référé, protège plus efficacement les données personnelles des mineurs.
Je vous propose d'adopter cette proposition de loi dans la rédaction de notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le recours accru aux réseaux sociaux expose davantage chacun d'entre nous. Lorsque l'exposition est consentie, cela ne soulève aucune difficulté de principe. Mais il faut protéger les victimes, surtout lorsqu'elles sont mineures.
Le dernier texte gouvernemental sur ce sujet remonte à 2016, sous François Hollande, sur l'initiative d'Axelle Lemaire, avec l'amélioration du droit à l'oubli. Ces travaux avaient abouti à la loi pour une République numérique.
Depuis, le cyberenvironnement a beaucoup évolué. La commissaire des enfants pour l'Angleterre montre qu'un enfant apparaît sur 1 300 publications en ligne avant ses 13 ans. Si poster des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux paraît anodin, certains usages sont sordides : la moitié des photos d'enfants s'échangeant sur des réseaux pédophiles avaient été publiées initialement par les parents, selon le Centre national pour les enfants disparus et exploités aux États-Unis.
Face à ce risque de détournement, ce texte a une portée normative limitée. Elle est davantage déclarative : son auteur Bruno Studer lui-même l'a décrite comme une loi de pédagogie à destination des parents.
Je salue Valérie Boyer et Isabelle Florennes pour leur travail dans un esprit de consensus. Nous ne sommes pas réfractaires aux articles 2 et 3, dans leur nouvelle rédaction, et la suppression de l'article 1er va dans le bon sens.
En revanche, nous sommes défavorables à la suppression de l'article 4, et le référé prévu à l'article 5 semble peu adapté pour des mesures ni urgentes ni imminentes.
Le groupe SER votera malgré tout cette proposition de loi, parcellaire et lacunaire, au champ d'application restreint, mais qui a pour mérite de mettre en évidence les risques de l'univers numérique au XXIe siècle. Espérons qu'elle ouvre de nouveaux débats, si possible à l'initiative du Gouvernement.
Nous savons que ce n'est pas tant la législation que sa mise en oeuvre qui compte. Or convaincre les Gafam à retirer des images compromettantes, à respecter le droit à l'oubli est un combat qu'aucun État ne semble avoir entrepris.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, entreprenez sans tarder ce difficile chantier. Vous nous trouverez à vos côtés. (M. Denis Bouad applaudit.)
Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection des mineurs dans l'univers numérique omniprésent est un enjeu pour les parents, mais aussi pour les institutions. Avec 300 millions de photos diffusées chaque jour, la surexposition est une réalité.
Diffuser une photo, un contenu sur la toile, c'est s'exposer à un risque de détournement, avec des conséquences parfois dramatiques : harcèlement scolaire, usurpation d'identité ou pédocriminalité. Je salue donc l'initiative de Bruno Studer, député du Bas-Rhin. Il faut trouver une voie de passage.
La commission des lois a supprimé l'article 1er, qui mettait la vie privée au même niveau que la sécurité, alors que protéger son enfant suppose parfois une atteinte à sa vie privée.
L'article 2, symbolique, a une vertu : rappeler aux parents leur obligation conjointe de protéger le droit à l'image de leurs enfants. Les parents doivent être conscients de leur responsabilité. L'inscription expresse du droit à l'image dans le code civil est une avancée.
La commission des lois n'a pas réintroduit, à l'article 3, l'accord des deux parents pour la diffusion d'un contenu. C'est un choix de cohérence avec la loi du 7 juillet 2023. Ne complexifions pas le droit.
La commission des lois a confirmé la suppression de l'article 4, inefficient.
Nous partageons le constat et l'objectif de ce texte. La navette parlementaire a été bénéfique et constructive. Je souhaite que cette loi puisse voir le jour.
Madame et monsieur les ministres, j'ai toutefois un regret : le manque d'une véritable politique publique en la matière. Le Parlement s'est prononcé sur plusieurs textes ces derniers mois - majorité numérique, haine en ligne, protection contre les écrans, droit à l'image. Il serait cohérent et pertinent d'avoir une véritable politique sur le sujet.
Le groupe Les Républicains votera ce texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Alain Marc . - La numérisation progressive de la société est inéluctable. Or les enfants sont mis en danger par leur surexposition sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Il faut repenser leur protection, car les chiffres sont terrifiants : 300 millions d'images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. À 13 ans, l'enfant apparaît déjà sur 1 300 photos publiées en ligne. Un tiers ont même une diffusion avant même leur naissance, avec la publication de leur échographie.
Or cela peut donner lieu au harcèlement scolaire, à l'intimidation, à la pédocriminalité. En raison de la surexposition grandissante de l'enfant et des usages malveillants, il faut adapter notre arsenal juridique.
Cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes, même si elle rappelle que l'enfant est titulaire de droits fondamentaux pour sa propre construction. Nécessaire, elle n'est pas suffisante. Faisons appel à l'éducation, à la prévention ou à la sensibilisation.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas mobilisé tous les acteurs ayant les pouvoirs d'agir, comme l'éducation nationale ou la santé, pour une véritable politique. Il faut une vision plus globale.
Plusieurs initiatives parlementaires ont vu le jour dans le domaine de la protection des mineurs dans l'univers numérique, mais agir au coup par coup est moins efficace. Accordons-nous sur un texte opérant. Notre groupe soutient toute démarche en faveur de la protection des enfants et votera ce texte avec conviction, tout en appelant à une véritable mobilisation pour alerter sur les dangers. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE)
Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Après une CMP non conclusive, nous examinons à nouveau cette proposition de loi. Les chiffres sont sidérants : 13 000 images en moyenne diffusées sur internet avant les 13 ans de l'enfant !
La surexposition des enfants sur les réseaux sociaux et l'usage malveillant qui peut en être fait inquiète. L'enfant n'est pas l'objet de ses parents mais un sujet détenteur de droits. Il ne peut pas être dans son intérêt d'être ainsi surexposé. Mais certains parents sont défaillants quand il s'agit de protéger leurs enfants en ligne.
Comme nous l'apprend la fable, tout influenceur vit aux dépens de celui qui l'écoute. Voir des vidéos d'enfants sur internet est devenu normal. Je le comprends : chacun est fier de ses enfants et veut vanter leurs exploits - qui valorisent les parents. C'est une dérive narcissique d'exposer ainsi des enfants. Quelle confiance en soi aura un enfant en voyant les milliers de likes sur des vidéos humiliantes publiées par ses propres parents pour distraire une invisible galerie, en se rendant compte, une fois adulte, que ses amis, ses collègues ont accès à toute son enfance ?
Ce qui relève de l'intime doit être préservé du regard de l'autre, même bienveillant. Il faut faire oeuvre de pédagogie envers les parents. Qui, partageant les premiers pas de son enfant à la plage, a conscience que la moitié des images sur les sites pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents ? Qui, annonçant la naissance de son enfant, sait que ces informations peuvent être utilisées pour usurper son identité ? Qui, en publiant vidéos ou photos de ses enfants, se doute qu'elles nourriront de potentiels harceleurs au collège ?
Je n'ose imaginer quelle aurait été la tonalité de ma campagne si des photos de mes enfants avaient été utilisées pour me déstabiliser. Je suis trop âgée pour que des images de moi barbouillée circulent sur internet ; j'aurais peut-être dû renoncer à me présenter !
Je salue le travail constructif de notre rapporteur, qui a réaffirmé la voix du Sénat.
Nous avions déjà adopté, il y a trois ans, un texte de Bruno Studer pour mieux lutter contre l'exploitation commerciale des enfants influenceurs. L'appât du gain n'est pas la seule motivation : le simple fait de devenir visible peut pousser des parents à des excès, incitant leurs enfants à aller toujours plus loin. Éphémère lumière qui brûle l'enfance...
Si cette proposition de loi va dans le bon sens, je regrette l'absence de politique générale sur le rapport des familles au numérique. Le sujet mérite une vision d'ensemble, qui aborde la globalité du problème.
Espérons que le vote de ce texte sera l'occasion d'ouvrir une discussion plus large. Le groupe UC votera ce texte tel qu'amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Grégory Blanc . - Je vous prie d'excuser l'absence de Guy Benarroche, retenu à l'Assemblée nationale pour une autre réunion...
Comme en première lecture, notre groupe salue l'initiative de Bruno Studer, qui permettra d'adapter notre législation à l'omniprésence des réseaux sociaux. Le partage de photos et de vidéos se fait en une fraction de seconde. Un tiers des échographies est partagé. Neuf parents sur dix diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux avant leurs 5 ans. En moyenne, ils diffusent 71 photos et 29 vidéos par an de leur enfant de moins de 13 ans.
Or loin d'être un acte banal, la diffusion de photos peut être lourde de conséquences. Chaque image laisse une trace et peut être détournée.
Le cadre juridique actuel est inapproprié pour protéger efficacement le droit à l'image des enfants, qui relève du droit à la vie privée, de valeur constitutionnelle. Commençons par responsabiliser les parents. C'est ce que fait l'article 2, qui consacre le principe d'exercice en commun du droit à l'image de l'enfant par ses parents. Je me félicite que la rapporteure ait permis son rétablissement. Le juge pourra interdire la diffusion d'images à un parent qui a manqué à son obligation.
Mais il faut aussi renforcer la lutte contre le partage illicite de contenus. L'article 5 permettrait à la Cnil de saisir la justice pour faire bloquer un site en cas d'absence de réponse à une demande d'effacement. Malheureusement, cette disposition n'a pu être rétablie à l'Assemblée nationale, malgré un amendement de notre collègue Jérémie Iordanoff, très engagé sur le sujet.
Nous avons encore du travail pour avancer sur le troisième volet : pour responsabiliser les parents, il faut mieux les informer. Cet accompagnement relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Compléter les informations sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr serait un début.
Nous voterons ce texte bienvenu, en remerciant la rapporteure pour son travail constructif. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Christian Bilhac applaudit également.)
Mme Michelle Gréaume . - Nous déplorons le désaccord entre les deux chambres sur un objectif qui aurait dû faire consensus : la protection de nos enfants. D'autant que la position de la commission des lois du Sénat sur l'article 3 a évolué ; c'est désormais l'article 4 qui est à la source du différend. Il permet une délégation forcée de l'autorité parentale dans des situations où l'intérêt des parents entre en conflit avec celui de l'enfant dans l'exercice du droit à l'image. Nous y étions favorables.
Plus globalement, nous aurions souhaité que ce texte aille plus loin, notamment sur la sensibilisation des parents, qui ne passe pas uniquement par la loi. Même si les parents ne sont pas mal intentionnés, il faut les informer des risques inhérents à l'exposition de leurs enfants et du droit en vigueur - je pense au droit à l'oubli au bénéfice des mineurs.
Ce travail de sensibilisation, qui doit s'effectuer en amont, relève d'un cercle vertueux : un parent plus conscient des dangers saura alerter autour de lui.
Malgré ces réserves, et comme en première lecture, nous soutiendrons ce texte. Il semble que nous nous acheminions vers une lecture définitive par les députés. Nous saluons la réintroduction de l'article 5, contre l'avis du Gouvernement, qui permettra à la Cnil de saisir la justice en vue de sauvegarder les droits des mineurs en cas d'absence de réponse à une demande d'effacement, et espérons le retrouver dans le texte définitivement adopté.
C'est un texte qui comble un vide, mais aussi un appel à faire mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Grâce à la dynamique volontariste du Parlement, l'impunité sur les réseaux sociaux s'amenuise. Mais le chemin reste long.
Parmi nos anciens travaux, la loi du 19 octobre 2020 a traité du sujet des enfants influenceurs et rappelé l'importance d'établir des règles et de sensibiliser sur les conséquences que peuvent avoir ces publications. Lors des débats sur la présente proposition de loi, le RDSE avait regretté que ce sujet n'ait pas été traité d'un seul tenant.
En plus de manquer un objectif de clarification de la réglementation, ces initiatives successives empêchent tout regard d'ensemble - mais cela ne saurait faire obstacle à ce que le RDSE approuve une protection accrue des enfants.
Sur le fond, la suppression de l'article 1er n'emporte pas de conséquences juridiques, bien que cette mesure eût consacré la protection de la vie privée de l'enfant comme partie de l'autorité parentale. Notre commission des lois a également supprimé l'article 4 qui prévoyait une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image des enfants dans certaines conditions. Si c'est bien aux parents de protéger le droit à l'image de leurs enfants, il ne faut pas exclure a priori une régulation plus forte et une protection par l'État.
L'article 3 modifié est également le symptôme du désaccord entre Sénat et Assemblée nationale. Si nous regrettons que la commission ait renoncé à réintroduire l'exigence d'un accord de chacun des parents, nous nous satisfaisons du rôle du juge aux affaires familiales.
Nous saluons l'inscription du droit à l'image dans le code civil, disposition qui semble faire consensus entre nos deux chambres.
Nous saluons l'accord trouvé sur l'article 5 pour inclure la Cnil dans la protection des droits et libertés des mineurs. Malgré nos réserves, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons tenté de nous accorder avec l'Assemblée nationale en juin dernier. Malheureusement, la CMP a échoué sur deux points : l'exigence d'un accord des deux parents pour toute diffusion d'une image de leur enfant, ajoutée par le Sénat à l'article 3, avec lequel mon groupe était en désaccord, mais également la création à l'article 4 d'une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers, à laquelle tenaient les députés.
Le travail réalisé ces dernières années par le Parlement pour protéger le droit à l'image des enfants sur internet montre l'existence d'un consensus pour adapter notre droit en la matière.
L'Assemblée a fait évoluer sa position en modifiant l'article 2, que le Sénat avait supprimé, et en conservant un apport important de notre assemblée permettant à la Cnil d'agir en référé. Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de faire évoluer la position de la commission sur la question de l'accord des deux parents - en première lecture, le RDPI avait déposé un amendement en ce sens. Cela s'inscrit dans la continuité de la position du Sénat lors du vote de la loi du 7 juillet 2023.
Ce texte contribuera à façonner un socle solide mais évolutif dans un monde où les technologies évoluent rapidement.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont fait un pas l'un vers l'autre. Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Discussion des articles
L'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 5.
La proposition de loi est adoptée.