Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Modernisation de l'abattoir de Quillan
M. Sebastien Pla . - Depuis la fermeture des abattoirs de Castelnaudary et de Narbonne, le positionnement central de l'abattoir de Quillan, au plus près des exploitations, permet la commercialisation de bêtes élevées localement. Il limite la durée de transport des animaux vivants à moins d'une heure : cela contribue à leur bien-être et garantit des conditions sanitaires optimales.
Or l'inflation des charges courantes, les normes inadaptées et des coûts d'investissement élevés fragilisent l'abattoir. Les crédits du plan de relance ont financé des études visant à définir un modèle de gestion pérenne. Quelle sera la contribution financière de l'État à ces investissements ? Les petits abattoirs de proximité en zone de montagne ont-ils un avenir ? Que prévoit la future loi d'orientation agricole ?
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Les 181 abattoirs du pays, qui jouent un rôle majeur dans la chaîne alimentaire, ont bénéficié de 115 millions d'euros via le plan de relance.
Je vous rejoins : évitons d'ajouter des normes à des normes.
L'élevage traverse une période difficile. En juillet, j'ai demandé une étude pour définir un maillage des abattoirs adapté à l'ensemble du territoire. Je ne peux engager l'État à l'aveugle sans connaître les conclusions de ce travail, attendues au premier trimestre 2024.
Par le biais du plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage, l'État a prévu 50 millions d'euros afin de garantir les emprunts souscrits par les abattoirs en vue de leur modernisation.
M. Sebastien Pla. - Je me réjouis de votre réponse. Ne multiplions pas les normes et donnons des moyens aux territoires qui n'en ont pas, alors que les abattoirs peinent à recruter des salariés qualifiés.
Instauration des clauses miroirs
M. Guislain Cambier . - Lors du premier Conseil européen sous présidence française, le 17 janvier 2022, vous aviez fait de l'instauration des clauses miroirs une priorité. Ainsi, les pays souhaitant exporter leurs produits agricoles vers l'Union européenne devraient se conformer aux normes sanitaires et environnementales européennes, auxquelles sont soumis les agriculteurs français, notamment la réduction drastique des produits phytosanitaires, qui peuvent se retrouver dans nos assiettes par le biais des produits importés.
Il s'agit avant tout de protéger le consommateur contre ces produits chimiques, dont le seul objectif est d'augmenter le volume des récoltes, quoi qu'il en coûte. De plus, il faut lutter contre cette concurrence déloyale, au détriment de nos agriculteurs, notamment ceux de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, qui avaient soutenu votre démarche en 2022. Or, deux ans après cette annonce, nous ne voyons rien venir ! Où en est-on ?
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait : ce sont le Président de la République et Julien Denormandie qui ont inscrit les clauses miroirs à l'agenda européen. La France a refusé les accords avec le Mercosur et l'Australie, car ceux-ci n'étaient pas conformes à l'accord de Paris sur le climat. Mais nous nous sentons souvent bien seuls.
La réciprocité des engagements est essentielle. Nous avons défendu trois principes : l'interdiction d'importer des produits d'origine animale ayant été traités par des traitements antimicrobiens, la fin de la tolérance pour importer des produits contenant des résidus de pesticides et la lutte contre la déforestation importée.
Des résultats ont été obtenus, comme la conditionnalité tarifaire réservant le bénéfice de l'accès aux produits bovins de Nouvelle-Zélande quand ils sont nourris à l'herbe.
Certes, tout n'est pas réglé, mais nous tentons d'insérer ces clauses miroirs lors de chaque négociation commerciale, afin d'éviter des distorsions de concurrence à nos agriculteurs.
M. Guislain Cambier. - Nos agriculteurs méritent l'égalité de traitement. Il y va de la vie de nos villages et de notre puissance agricole. L'agriculture ne saurait être la variable d'ajustement.
Je prends toutefois acte de votre fermeté.
Avenir de la filière forêt-bois
M. Patrick Chaize . - Il faut améliorer la balance commerciale française au service de la filière forêt-bois.
Depuis 2017, une crise sanitaire frappe les forêts les plus productives de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La conjoncture commerciale est peu dynamique. Les recettes des propriétaires forestiers sont largement amputées.
Or le changement climatique perdurera : le modèle économique et sylvicole de la forêt française doit évoluer pour survivre, afin de préserver près de 375 000 emplois directs, notamment.
Certes, le Gouvernement a déployé des crédits importants pour la forêt, mais ceux-ci ne répondent que partiellement aux difficultés de la filière. Prévenons une dévalorisation du bois et luttons contre l'importation des bois transformés, qui désavantage les propriétaires forestiers et accroît le déficit de notre balance commerciale. En sus de France 2030, le Gouvernement envisage-t-il d'intervenir sur les politiques d'achat du bois et d'encadrer davantage les marchés ?
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - La crise de la forêt n'a pas débuté en 2017 : le dépérissement forestier n'est pas nouveau.
Nous devons accompagner les propriétaires face au changement climatique. Le plan de renouvellement forestier prévoit 250 millions d'euros, qui seront alloués à la plantation et au renouvellement forestiers.
La surface de certaines forêts dépérit à grande vitesse - c'est une véritable tempête silencieuse. Il faut traiter le problème rapidement ; sinon, cela représentera une perte nette pour la filière.
En outre, le projet de loi de finances actuellement examiné par le Parlement prévoit 200 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, il faut favoriser la contractualisation, sur le modèle de l'accord de la filière « chêne », qui doit être étendu aux résineux et à tous les feuillus.
M. Patrick Chaize. - Pour les communes forestières, la forêt est devenue non pas une source de recettes, mais de déficits. Le risque est que les communes abandonnent ces forêts.
Il faut valoriser les bois dépérissants et mieux accompagner la filière.
Projets alimentaires territoriaux
M. Hervé Gillé . - L'examen du projet de loi de finances pour 2024 aurait pu être l'occasion de sécuriser le financement des projets alimentaires territoriaux (PAT). Or le Gouvernement semble avoir écarté cette proposition.
Le 30 novembre dernier, vous avez lancé un nouvel appel à projets en lien avec la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Une enveloppe de 2,84 millions d'euros est prévue pour les nouveaux projets. Mais quid de l'accompagnement des projets existants de niveau 2 ? Il faut consolider les PAT qui fonctionnent en leur donnant de la visibilité.
En Gironde, le PAT du Coeur-entre-deux-mers est concerné : ses besoins sont évalués à 160 000 euros pour cinq ans. Vous avez annoncé une enveloppe supplémentaire pour les PAT existants : pouvez-vous nous en confirmer le montant et la durée ? S'agit-il d'une enveloppe pluriannuelle ?
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Les PAT datent d'avant 2017, mais ils n'avaient jamais été financés. Nous l'avons fait, grâce au plan de relance. Nous avons même démultiplié leur nombre. Créer des dispositifs, c'est bien, leur affecter les moyens nécessaires pour le faire, c'est mieux.
Nous créons des PAT supplémentaires et nous engageons une labellisation de leurs actions d'animation.
La planification écologique est un levier de transformation de l'agriculture. Les PAT favorisent le dialogue avec l'agriculture à l'échelle locale, en favorisant les filières courtes, par exemple.
Dès 2024, nous allouerons 20 millions d'euros aux PAT ; des financements seront réservés à l'appui technique et à l'animation des PAT existants. Nous accompagnerons aussi les PAT émergents, via l'appel à projets que vous avez cité.
Nous prévoyons un accompagnement triennal, au minimum.
M. Hervé Gillé. - Je suis d'accord avec vous : il faut consolider la planification écologique sur une base pluriannuelle.
Le PAT du Coeur-entre-deux-mers pourrait jouer un rôle dans la reconversion des terres, rendue nécessaire par la crise viticole. Il faudrait prévoir une enveloppe dédiée.
Accompagnement à l'installation-transmission des agriculteurs
M. Antoine Lefèvre . - Les inquiétudes planent sur la démographie agricole : 45 % des agriculteurs seront partis à la retraite d'ici à 2030. Seuls deux tiers d'entre eux seront remplacés avec certitude par de nouveaux arrivants.
Le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, que vous avez présenté la semaine dernière à Yvetot, suscite de l'incompréhension, voire du mécontentement. Ses 35 mesures ne contiennent aucun objectif chiffré en matière de nouvelles installations.
Même s'il reprend l'idée de groupements fonciers agricoles d'épargnants, défendue par Vanina Paoli-Gagin dans une proposition de loi, l'avant-projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles n'aborde pas la question du foncier. Il n'est pas à la hauteur des enjeux : sans leviers fiscaux plus contraignants, le dispositif actuel ne concernerait que quelques dizaines d'agriculteurs par an, tout au plus. Quelque 40 % des exploitants louent leurs terres, pour 75 % de la surface agricole utile (SAU) : ce déséquilibre est alarmant.
Il faut des mesures fiscales performantes pour ne pas dissocier le foncier de l'installation, un panel d'aides à l'installation et une fiscalité plus avantageuse pour les nouveaux arrivants. Quelles garanties comptez-vous apporter à ces derniers ?
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Je vous trouve un peu dur avec le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles. (M. Antoine Lefèvre sourit.)
Nous aborderons la question du foncier agricole. Vous ne pouvez pas dire que les propositions sénatoriales en la matière sont bonnes et que celles du Gouvernement sont mauvaises lorsqu'il reprend les idées du Sénat !
Nombre d'exploitants louent leurs terres : c'est aussi vieux que l'histoire agricole française. Faut-il être forcément propriétaire du foncier ? Non ! Le fermage est un outil formidable, qui rend notre agriculture puissante et compétitive, car il facilite l'accès au foncier. Cela dit, l'installation des jeunes ne doit pas être entravée par des acteurs souhaitant agrandir leur exploitation.
Le fonds de soutien aux entrepreneurs du vivant, lancé en janvier prochain, vise à donner des moyens aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et à tous les établissements publics fonciers pour attribuer les terres aux nouveaux exploitants.
Taxe sur les salaires des maisons de l'emploi
Mme Frédérique Puissat . - La maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan est un groupement d'intérêt public (GIP). Pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à sa disposition des agents en CDD ; mais, afin de se mettre en conformité avec la réglementation, quinze agents sont employés directement par le GIP depuis le 1er janvier 2021. D'où son assujettissement à la taxe sur les salaires, pour 53 000 euros en 2024. La maison de l'emploi n'a pas de but lucratif : alors pourquoi ne pas la faire bénéficier de l'abattement de taxe sur les salaires prévu par le code général des impôts pour les associations ?
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - La taxe sur les salaires s'applique aux rémunérations individuelles versées par les employeurs non assujettis à la TVA. Les GIP entrent donc dans son champ d'application, y compris les maisons de l'emploi qui ont choisi cette forme juridique. L'assiette de la taxe comprend les rémunérations versées au personnel propre ou détaché, mais pas celles du personnel mis à disposition ou financé par le budget général de l'État.
Les GIP ne sont pas éligibles à l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes sans but lucratif. Cette taxe étant intégralement affectée au budget de la sécurité sociale, toute extension de l'abattement aurait des conséquences sur son rendement. Nous n'envisageons donc pas une telle réforme.
Je souligne que la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi peut atteindre 70 % de leur budget de fonctionnement. C'est une piste à explorer, dans le cadre de l'enveloppe de 5 millions d'euros votée par le Parlement pour 2024.
Mme Frédérique Puissat. - Merci pour cette réponse technique. Le Parlement abonde chaque année le budget que l'État consacre aux maisons de l'emploi - à l'exception de cette année. Les 53 000 euros de taxe sur les salaires vont freiner le développement de la maison de l'emploi : j'aimerais que vous vous engagiez à les compenser.
Fabrication française de masques
Mme Véronique Guillotin . - Pendant la crise sanitaire, l'État a incité les entrepreneurs à investir dans la production de masques. En Meurthe-et-Moselle, l'entreprise Family Concept, dont le dirigeant est en tribune, a répondu à cet appel. Mais l'entreprise est à l'arrêt, avec des stocks deux fois supérieurs à ses contrats annuels, car les appels d'offres continuent d'être gagnés par des revendeurs asiatiques ou de grandes entreprises françaises s'agissant du stock stratégique de l'État. Beaucoup de ces entreprises, qui créent de l'emploi dans nos territoires, ne survivront pas.
On sait que certains gouvernements asiatiques subventionnent leurs entreprises. Les critères de fabrication européenne et de matière première européenne doivent être pris en compte dans nos marchés publics. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver nos entreprises françaises de fabrication de masques ?
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Ces entreprises font face à un double défi : la baisse de la demande en sortie de pandémie et une concurrence accrue avec des prix en forte baisse. Avec la loi relative à l'industrie verte, nous avons autorisé les acheteurs publics à réduire l'importance du facteur prix au profit d'autres facteurs - environnementaux, sociaux et de souveraineté. Ces nouveaux critères seront applicables dès le début de l'année 2024 ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré une compensation pour les acheteurs publics.
Mme Véronique Guillotin. - Certes, il y a quelques avancées, mais nous devons être vigilants. Les grosses entreprises ont été privilégiées pour la reconstitution du stock de l'État. C'est un enjeu de souveraineté et de réindustrialisation de nos territoires.
FCTVA
Mme Christine Herzog . - Au 1er janvier 2021, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et d'agencement de terrains ont cessé d'être éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De nombreux élus, qui n'ont pas vu venir ce changement de règles, n'ont pas pu récupérer la TVA, avec des effets désastreux sur leur budget.
Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière : les dépenses d'aménagement de terrains seront de nouveau éligibles à compter du 1er janvier prochain. Personne n'a rien compris : pourquoi cette interruption entre 2021 et 2023 ? Y aura-t-il rétroactivité pour les dépenses engagées pendant cette période ?
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - La loi de finances pour 2021 a mis en oeuvre la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA, pour plus d'efficacité et de fiabilité. Cette réforme n'a pas remis en cause la vitesse de versement et des versements anticipés sont possibles.
Dans ce cadre, l'assiette des dépenses éligibles a été revue pour correspondre aux imputations comptables. Mais l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire ne coïncidaient pas. Des ajustements, largement concertés depuis 2016, ont donc été opérés, dans un objectif de neutralité financière.
Le Gouvernement a néanmoins souhaité réintégrer les dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA à compter du 1er janvier 2024, ce qui majorera de 250 millions d'euros le soutien annuel de l'État aux investissements des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure tournée vers l'avenir et destinée à soutenir les projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique.
Mme Christine Herzog. - Le FCTVA n'est pas un cadeau de l'État aux collectivités : c'est un juste retour sur l'investissement des communes. Un coup de pouce sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes lésées serait le bienvenu.
Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
Mme Nathalie Delattre . - Monsieur le ministre, je vous ai écrit en avril dernier au sujet du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Vous m'avez renvoyée vers les services consulaires, qui ne sont pourtant pas les développeurs de la plateforme.
Ce guichet a connu, dès son démarrage, de graves dysfonctionnements. Un an plus tard, il ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante : incidents, formalités non accessibles, données non récupérées... Pouvez-vous nous apporter des garanties ? Allez-vous mettre en place des procédures de secours si les problèmes persistent ? Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019 visait la simplification des démarches. Pouvons-nous espérer une amélioration en 2024 ?
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Ce n'est certes pas le nirvana, mais les choses s'améliorent nettement. Ancien rapporteur de la loi Pacte à l'Assemblée nationale, je suis, comme vous, attentif à l'efficacité de ce guichet.
Tous les titres de formalité sont désormais disponibles ; deux millions de déclarations ont été réalisées en 2023 ; le flux quotidien est de plus de 12 000 formalités, pour une cible de 20 000 ; le guichet reçoit 100 % des demandes de création d'entreprise et 80 % des autres formalités. Depuis janvier 2023, il est donc monté en puissance et en qualité.
L'enjeu est désormais de garantir la continuité du service, notamment pour les modifications de société. Nous travaillons à la définition d'une procédure de continuité pour les usagers. J'espère que dans quelques mois vous nous féliciterez pour le travail accompli.