Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2023

M. Bernard Delcros.  - Lors du scrutin n°89, M. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (et articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen de cette mission est un temps fort du PLF. L'exercice 2024 est marqué par des incertitudes : le ralentissement de l'activité économique devrait limiter la progression des recettes des collectivités territoriales, certaines diminuant même. Les recettes nettes de TVA progressent de 4 % en 2023, contre 9,2 % l'année précédente. Les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20 à 30 % en 2023, soit une baisse de 3 milliards d'euros, en raison de la contraction du volume des transactions obligatoires.

Parallèlement, les collectivités territoriales devront encore faire face à des hausses de charges : dépenses sociales des départements, vieillissement de la population, accueil des mineurs non accompagnés (MNA) et plus largement protection de l'enfance.

Il faut revoir le système en profondeur, compte tenu de ces évolutions. L'autofinancement est la question centrale pour toutes les collectivités territoriales. Ne pas y répondre serait coupable.

En plus de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales doivent faire face à des murs d'investissements, notamment le défi de la transition écologique, qui suppose 40 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2030, soit 6,5 milliards par an.

M. Mathieu Darnaud.  - C'est vrai.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Les mobilités nécessitent d'investir 60 milliards d'euros d'ici 2030, selon les conclusions de la mission d'information que Hervé Maurey et moi avons menée. De nombreuses collectivités devront financer les reconstructions à la suite des violences urbaines et des récents événements climatiques exceptionnels.

Voilà pour le contexte. J'en viens aux crédits de la mission, qui, à 4,3 milliards d'euros, représentent une faible part des transferts de l'État aux collectivités territoriales, estimés à plus de 108 milliards d'euros.

La mission comprend les diverses dotations - dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et dotation politique de la ville (DPV) - qui sont stables.

Le PLF 2024 renforce de 100 millions d'euros chacune la dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation pour la biodiversité, étendue aux aménités rurales. Cela va dans le bon sens, dans la lignée des recommandations des anciens rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal formulées dans leur rapport sur le verdissement des concours financiers.

La mission « RCT » joue son rôle, mais le vrai défi est ailleurs : je pense à l'indispensable remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF), système illisible, sinon obsolète. Il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier : madame la ministre, nous y sommes prêts.

L'autonomie fiscale des collectivités, à l'heure du zéro artificialisation nette (ZAN), doit être repensée, tant la sobriété foncière remet en cause notre système fiscal.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission et le compte spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Isabelle Briquet applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - Il m'échoit de présenter les articles rattachés et les amendements de la commission.

L'article 56 concerne la répartition de la DGF ; il témoigne de la fuite en avant du système vers la complexité. Nous nous réjouissons de la hausse de 290 millions d'euros des composantes péréquatrices : 190 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions pour la dotation intercommunalités et 10 millions au titre de la dotation de péréquation des départements.

La hausse globale de la DGF n'absorbait initialement que partiellement cette progression. C'est pourquoi nous avons adopté un amendement en première partie qui la majore à due concurrence. La croissance de la péréquation verticale doit être prise en charge par l'État.

Nous vous proposons également de rétablir, au-delà de l'année 2024, une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros. Le Gouvernement propose en effet de systématiser le principe d'une augmentation annuelle de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité. Cela nous semble excessif s'il ne s'engage pas à augmenter d'autant la DGF.

L'article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l'application de la réforme de l'effort fiscal introduite en loi de finances pour 2022 contre l'avis de notre commission : nous proposerons de neutraliser les effets de cette réforme mal préparée et rejetée par les associations d'élus.

L'article 57 réforme la dotation pour la biodiversité et les aménités rurales qui, portée à 100 millions d'euros, sera allouée aux communes rurales comportant une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée. Mais il renvoie à un décret pour les modalités pratiques, de sorte qu'il est impossible de connaître le nombre de communes concernées, ainsi que les montants annuels moyens. Nous vous proposerons d'adopter cet article sans modification, mais serons particulièrement vigilants.

L'article 58 rénove la DTS mais laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités, ce qui réduit la visibilité pour les communes. La suppression de toute référence à une part forfaitaire d'aide est un mauvais signal ; nous présenterons un amendement pour maintenir les deux parts.

Nous souhaitons renforcer l'association des élus aux procédures d'octroi des dotations d'investissements. Nous vous proposerons d'instituer une procédure de saisine pour avis des présidents de conseil départemental, avant toute attribution par le préfet de région de la DSID. Nous vous proposerons d'instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l'ensemble des demandes de subvention.

À titre de coordination, nous supprimons l'article 60, dont le contenu a été intégré à l'article 25 ter.

Nous vous proposons d'adopter sans modification les articles relatifs à la métropole du Grand Paris, ainsi que l'article 59 permettant d'élargir l'accès à la part consacrée à la protection fonctionnelle de la dotation particulière « élu local » (DPEL) et l'article 62 portant compensation financière des compétences transférées. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'examen de ces crédits s'inscrit dans un contexte économique instable, avec la persistance de l'inflation.

Certaines dotations augmentent en euros constants, mais l'inflation les obère ; l'évolution de la DGF équivaut en réalité à une baisse de 1,5 % en volume. Le manque de soutien de l'État est perceptible, alors que les communes, notamment rurales, subissent encore les effets de la hausse des prix de l'énergie à cause de contrats non renégociables.

Le PLF 2024 parachève la suppression de la part restante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois de plus, l'autonomie financière des collectivités repose sur la compensation.

Les crédits de paiement (CP) baissent de 4,5 %, soit 180 millions d'euros répartis sur deux programmes : le programme 122, consacré au soutien de l'État aux collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, en baisse de 27 % à cause de facteurs paramétriques, avec la disparition des programmes covid ; le programme 119, en baisse de 3 %, soit plus de 100 millions d'euros.

Au-delà des crédits, l'État exerce une contrainte croissante sur les dotations d'investissements, laissant moins de place aux élus.

M. Loïc Hervé et M. Michel Canévet.  - C'est bien vrai, cela !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Le fléchage des dotations s'apparente à une recentralisation latente, au mépris de l'intelligence locale. (M. Loïc Hervé renchérit.)

La commission des lois a émis un avis défavorable ; mais, dans un esprit constructif, elle présentera plusieurs amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Cécile Cukierman .  - Enfin ! Nous examinons une mission qui, dans la folie des 49.3 à répétition, n'a pu être discutée à l'Assemblée nationale.

Ce PLF laisse les collectivités bien seules face à l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie, qui les placent dans une inévitable agonie : les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 5 %, les dépenses d'intervention de plus de 4 % ; les dépenses de fonctionnement ont bondi de 35 points depuis 2014 !

Nous pouvons fermer les yeux, mais la réalité finira bien par nous exploser au visage ! Nous n'inventons pas ces chiffres : ce sont ceux du Comité des finances locales (CFL). Si nous prenons en compte tous les concours financiers, la perte s'élève à 2,2 milliards en euros constants.

Nous sommes donc loin de la hausse de 100 millions d'euros annoncée par la Première ministre au Congrès des maires !

Vous prétendez que les prix de l'énergie baissent, mais les communes ont été obligées de souscrire des contrats de trois ans au-dessus des prix du marché.

Le filet de sécurité semble être pour vous l'alpha et l'oméga de la résolution des problèmes des collectivités territoriales. Il y a un an, j'avais dénoncé cette politique du chèque, restrictive dans ses critères d'attribution et floue dans ses modalités d'application. L'acompte a plongé les communes dans l'insécurité financière. Un filet a des trous, mais le vôtre a des trous si grands que 3 425 collectivités devront rendre leur acompte pour plus de 69 millions d'euros. Dans mon département, 39 des 58 communes et EPCI doivent le rembourser.

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

Mme Cécile Cukierman.  - Face à cette situation ubuesque, vous n'êtes pas à la hauteur ! Au lieu de supprimer le remboursement, vous proposez un simple étalement, alors que l'inflation est à son plus haut niveau.

Les dépenses de fonctionnement croissent. Mais la DSIL et la DETR ne sont pas indexées sur l'inflation.

Le fonds vert, annoncé en grande pompe par le Gouvernement avec une dotation de 2,5 milliards d'euros, ne mobilise en réalité que 500 millions de CP. Il faudra aller plus loin pour répondre aux enjeux de la transition écologique de nos territoires.

Nous voulons redonner les moyens nécessaires aux collectivités : a priori, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La Cour des comptes a rendu en juillet et octobre les deux fascicules de son rapport sur la situation financière des collectivités territoriales. Le fascicule de juillet était optimiste, celui d'octobre l'est nettement moins.

La situation financière des collectivités territoriales avait continué à s'améliorer : tel était le constat en juillet. Mais le fascicule du mois d'octobre révèle une évolution nettement moins positive : la situation macroéconomique du pays est moins favorable, et les finances des collectivités territoriales s'en ressentent.

Si la péréquation des ressources des collectivités territoriales est une contrepartie essentielle de leur autonomie, force est de constater que les besoins ne sont pas couverts.

Le problème ne sera pas résolu par les crédits de cette mission, qui ne représentent que 8 % des transferts de l'État. Toujours est-il que ces crédits n'augmentent pas en 2024 : ils n'accompagneront que modestement les besoins des collectivités.

Les dotations générales de décentralisation sont stables, mais dans un contexte d'inflation et de besoins d'investissement supplémentaires. Après la crise sanitaire, la hausse des prix de l'énergie a occasionné une hausse des dépenses, à laquelle les collectivités ont réagi par une baisse de la consommation.

Elles ont pourtant souvent un bâti ancien et énergivore. L'accompagnement de l'État pour la transition écologique est insuffisant. Les collectivités devront parfois renoncer à des projets d'investissement.

De plus, les dépenses de personnels ont progressé en 2023.

Les remontées de terrain font état d'une grande complexité ; il faut les entendre. Les spécificités géographiques et sociales des territoires ruraux trouvent trop rarement une traduction budgétaire, ce qui est source d'injustice.

Notre groupe votera les crédits de cette mission, tout en appelant à la vigilance sur ces différents points. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Didier Rambaud .  - En 2010, 59 milliards d'euros ; en 2014, 56,9 milliards ; en 2017, 47,1 milliards ; en 2020, 51,9 milliards ; en 2023, 55,3 milliards. Il ne s'agit pas des gains proposés par la Française des jeux, mais de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ! (Mme Laurence Harribey se gausse.)

M. François Bonhomme.  - C'est tout autant la loterie !

M. Didier Rambaud.  - Depuis 2017, ils n'ont fait qu'augmenter. Si les crédits de la mission reflètent une tendance à la baisse, c'est à cause de la fin du « quoi qu'il en coûte », de l'extinction progressive de la dotation exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et des aides octroyées à la suite de la tempête Alex.

En 2024, l'État soutiendra encore massivement les collectivités, à hauteur de 104,5 milliards d'euros, soit 1,3 milliard de plus qu'en 2023. Les dotations se stabilisent quand elles n'augmentent pas, ce dont je me félicite, car les collectivités sont créatrices de solutions face aux crises que nous traversons.

La logique de ce PLF est de permettre aux élus bâtisseurs et rénovateurs d'agir.

Une fois encore, la DGF augmentera, et 90 % de nos communes seront à DGF constante ou en augmentation. Les associations d'élus locaux sont mécontentes de ne pas la voir indexée sur l'inflation...

Mme Françoise Gatel et M. François Bonhomme.  - C'est normal !

M. Didier Rambaud.  - Mais pourquoi ? L'inflation a aussi des conséquences sur les recettes des collectivités. Et tout le monde la subit, y compris nos concitoyens, qui sont aidés par l'État.

La question principale est ailleurs. Les élections sénatoriales ont été pour nombre d'entre nous l'occasion de rencontrer des élus locaux, qui ont exprimé une attente forte : une réforme et une modernisation de la DGF. Il faut en faire un outil compréhensible, efficace et juste. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

M. François Bonhomme.  - C'est l'Arlésienne !

M. Didier Rambaud.  - Madame la ministre, je sais que vous comptez y travailler avec André Laignel, je vous souhaite bon courage pour y parvenir ! (Mme Françoise Gatel s'amuse.)

Quelques bonnes nouvelles : la hausse de la DTS qui atteint 100 millions d'euros, le plan de lutte contre les violences faites aux élus de novembre 2023, pour 5 millions d'euros, le fonds d'accompagnement des collectivités territoriales pour la réparation des dommages survenus lors des émeutes urbaines. Autant de moyens financiers non négligeables pour les élus locaux.

Mais il faut aussi parler d'avenir, donc d'investissement. Depuis dix ans, la DSIL représentait environ 2 milliards d'euros. En 2023, nous avons obtenu 2,5 milliards supplémentaires. Au total, les dotations d'investissement représenteront en 2024 plus de 12 milliards d'euros.

Le FCTVA représente 7 milliards d'euros remboursés automatiquement aux collectivités territoriales.

M. Loïc Hervé.  - Enfin !

M. François Bonhomme.  - C'est Noël !

M. Didier Rambaud.  - Il faut répondre aussi à l'enjeu de la transition écologique. Ce budget apporte sa pierre à l'édifice, notamment par la pérennisation du fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d'euros et l'augmentation de la dotation pour la biodiversité et les aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d'euros.

L'État doit soutenir toutes nos collectivités, y compris dans la ruralité. C'est le sens de votre plan ruralité.

Je salue le financement de cent chefs de projet pour le programme Villages d'avenir et les 40 millions d'euros mobilisés pour l'ingénierie de projets.

Selon un rapport de 2022 de la Cour des comptes, la situation financière des collectivités territoriales est saine, même en sortie de crise.

L'année 2024 marque une nouvelle étape dans cet accompagnement, au service de nos élus locaux. Le RDPI votera les crédits de cette mission.

Mme Laurence Harribey.  - Tout va bien !

M. Mathieu Darnaud.  - Ça, c'est une surprise !

M. Éric Kerrouche .  - Après une telle intervention, je ne sais que dire... Les choses vont tellement bien que je ne sais pas pourquoi je prends la parole ! (Sourires ; Mme Laurence Harribey et M. Loïc Hervé applaudissent.)

M. Didier Rambaud.  - Bien sûr, les choses vont bien !

M. Éric Kerrouche.  - Asphyxier les collectivités territoriales ne fera qu'aggraver la crise sociale et la fracture territoriale. Le Gouvernement préfère voir le verre à moitié plein - des collectivités qui ont résisté à la crise du covid et à l'inflation - pour mieux poursuivre sa politique qui les fragilise en refusant de faire contribuer les plus aisés.

La question de la considération de l'État envers les collectivités est essentielle. Il doit leur faire confiance. C'est le sens de l'appel des élus girondins de samedi dernier à Bordeaux.

Depuis 2010, les collectivités territoriales ont perdu 60 milliards d'euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s'est accélérée, faute d'indexation sur l'inflation : la baisse est plus importante que lorsque la DGF était gelée avec une inflation quasi nulle.

Elle s'est doublée d'une forme d'infantilisation des collectivités et d'une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors, elle s'opère notamment par une recentralisation d'impôts jamais totalement compensée : taxe d'habitation, CVAE...

La soutenabilité de la compensation par la TVA est risquée. La Cour des comptes invite d'ailleurs à ne pas réduire davantage le panier d'impôts locaux.

Ce PLF n'échappe pas à la tendance qui se dessine depuis 2017. Alors que l'inflation persiste, le budget alloué aux collectivités voit ses moyens baisser, alors que les besoins d'investissement sont nombreux, pour la transition écologique notamment : la Cour des comptes les évalue à 2,6 milliards d'euros en 2023 et à 2,9 milliards en 2024.

Avec la hausse du point d'indice, les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter de 5,8 %, la plus forte évolution depuis seize ans.

Le ralentissement économique freine le développement de la TVA et des DMTO.

La Banque postale pointe un effet ciseau, avec 2,6 points de différence entre les dépenses et les recettes ; celle-ci atteint même 5,4 points pour les départements. Il en résulte une diminution de l'autofinancement des collectivités.

Une fois de plus, leur marge de manoeuvre financière et fiscale se réduit. L'augmentation de la DGF concédée par le Gouvernement ne compense pas l'inflation, et vous avez de nouveau refusé son indexation proposée par le groupe SER.

Après la suppression de la taxe d'habitation, celle de la CVAE ! Cette suppression n'est pas compensée à l'euro près, contrairement à ce qui est affirmé, et cette ressource est recyclée dans le fonds vert - pourtant présenté, par un tour de passe-passe, comme une ressource nouvelle. (Mme Dominique Faure ironise.)

Sur les 20 000 annoncées, seules 2 940 communes ont profité du filet de sécurité ; 2 531 communes devront, quant à elles, en rembourser l'acompte. Cherchez l'erreur !

Au total, les collectivités devraient perdre 2,2 milliards d'euros de ressources en 2024. L'État les soumet à une injonction contradictoire : baisser les dépenses de fonctionnement de 0,5 %, tout en investissant davantage. Pour respecter la stratégie nationale bas-carbone, les collectivités devraient doubler leur investissement annuel d'ici à 2030. Les marges de manoeuvre concédées par le Gouvernement rangent cette hypothèse au rang de fiction.

Les crédits de cette mission - 8 % des concours financiers de l'État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers - sont en baisse. L'ouverture de 5 millions d'euros pour la mise en oeuvre des mesures relatives au plan contre les violences aux élus est néanmoins à souligner.

Le programme 119 est stable - quoiqu'il faille relativiser ce fait, compte tenu de l'inflation. Il est marqué par l'extinction de la DSIL exceptionnelle, partiellement compensée par une augmentation de la DTS, dont il faut se féliciter, et par une augmentation de la dotation biodiversité. La reconduction du fonds vert est aussi bienvenue, mais le manque d'information destinée aux élus locaux obère son efficacité. Le caractère hétérogène du dispositif est aussi regrettable.

Nous regrettons que la DSIL et la DETR n'augmentent pas. Nous souhaitons que la DETR soit ciblée sur les territoires ruraux et que la DSIL soit décidée par la commission départementale. Nous saluons la mise en place de la dotation pour les communes nouvelles, fruit d'un rapport flash de Françoise Gatel et moi-même.

Vous vous êtes engagés à agir. Nous verrons ce qu'il en sera. Nous saluons la réforme de la part fonctionnelle de la DPEL, que nous défendions.

Cette mission est loin de retracer l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, mais nous ne voterons pas contre.

Mme Françoise Gatel.  - Ah !

M. Éric Kerrouche.  - Nous rappelons notre attachement à l'autonomie financière des collectivités, qui est un impératif démocratique. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) « Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement. » Cette phrase de Francis Blanche illustre la philosophie de cette mission budgétaire. (On apprécie en souriant la référence ; M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Mathieu Darnaud.  - Le Gouvernement refuse de voir la réalité des collectivités territoriales, et de se plonger dans un horizon de réformes budgétaires. Vous vous contentez de rustines !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.  - Des rustines, des pansements...

M. Mathieu Darnaud.  - Notre excellent rapporteur Stéphane Sautarel a rappelé le mur d'investissements qui se dressait devant nos communes, conjugué à une inflation rampante qui les frappe de plein fouet.

Vous répondez par des mesures transitoires et, à tout le moins, insatisfaisantes. Je pense notamment au filet de sécurité, dont nous avons pu constater l'inefficience.

Vous avez aussi refusé de voir cette autre réalité : la fin programmée de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, avec la fin de la taxe d'habitation et de la CVAE. Or elle est anxiogène pour nos élus communaux, départementaux comme régionaux, qui peinent à assumer leurs compétences.

Nous pourrions nous réjouir de quelques mesures comme la DTS ou la dotation pour les aménités rurales. Mais gardons-nous de tout triomphalisme : souvenons-nous de ce qu'il est advenu des dotations pour la voirie communale dans le dernier PLF...

Ce budget manque d'un souffle décentralisateur, qui réponde à la demande de déconcentration des élus locaux. Il manque d'agilité : les élus souhaitent un accès simplifié à la DETR, à la DSIL ou au fonds vert.

La politique en silos des agences pose problème. Il faut agir puissamment pour répondre à la demande de simplification.

Madame la ministre, nous acceptons de débattre, mais il faut aller plus loin. Ce budget ne traite pas des sujets essentiels, comme la DGF, qui doit être réformée, ainsi que le Président de la République l'a lui-même constaté.

Un débat de fond doit être amorcé, pour panser enfin les plaies financières des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du GEST)

M. Christopher Szczurek .  - Le contexte est difficile, mêlant inflation galopante et atonie économique. Le texte entérine une nouvelle baisse scandaleuse des moyens des collectivités.

Nos collectivités territoriales souffrent, nos élus engagés pour le bien commun de nos concitoyens sont laissés démunis. La complexité et la paperasse empêchent les collectivités territoriales d'agir.

Vous annoncez une revalorisation de 220 millions d'euros de la DGF. Certes, nous saluons tout ce qui peut soutenir les finances des collectivités territoriales, mais sans oublier que votre gouvernement et le syndicat de faillite qui l'a précédé, largement présent sur ces bancs, leur ont profondément nui : division par deux de la DGF sous François Hollande, réforme continue de la fiscalité locale sous Sarkozy et Macron...

En douze ans, ce sont 40 milliards d'euros de ressources fiscales qui ont disparu, remplacés par un transfert de cet impôt injuste qu'est la TVA et des dotations qui restent à la main de l'État. L'autonomie fiscale des collectivités, principe constitutionnel, est malmenée.

Malgré votre bonne volonté affichée, la sonnette d'alarme retentit partout. Nos départements sont en situation de quasi-faillite, les grandes villes sont surendettées, notamment celles qui sont gérées par la gauche, et il ne reste aux régions que des mesures cosmétiques pour faire croire à nos concitoyens que leur rôle est encore décisif.

Ces crédits de pis-aller rappellent qu'il nous faut un nouvel acte décentralisateur.

Transition écologique, service public du quotidien, attractivité des territoires : pour le RN, les collectivités territoriales disposent d'une réelle capacité d'action pour répondre à ces défis.

Face à la détresse de nos élus locaux, les crédits de la mission ne répondent pas aux besoins, notamment de la France rurale. Le RN votera, dans un esprit de pragmatisme, toutes les dispositions permettant d'augmenter les moyens libres et autonomes des collectivités territoriales. Certes, ces crédits passeront au tamis antidémocratique du 49.3, mais nous appelons le Gouvernement à soutenir les mesures constructives issues du Sénat. Nous proposerons l'indexation de la DSIL et de la DETR sur l'inflation : à l'heure où la conjoncture économique est incertaine, il faut soutenir nos entreprises et concourir à l'égalité des territoires ; or l'investissement local est le moyen le plus sûr pour soutenir nos entreprises.

Nous n'excluons pas de voter la version amendée par le Sénat de ces crédits... (M. Joshua Hochart applaudit ; M. Michel Canévet ironise.)

M. Pierre Jean Rochette .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) Les crédits de la mission sont destinés à soutenir les investissements locaux et à permettre aux collectivités territoriales d'assumer leurs nouvelles compétences. C'est leur capacité à assurer des services de proximité qui est en jeu, à laquelle le Sénat, chambre des territoires, accorde une attention particulière.

Les crédits baissent, en partie à cause de l'arrivée à péremption de certains dispositifs ; pourtant, l'inflation continue sa course, entraînant d'importants problèmes budgétaires pour les collectivités territoriales.

Depuis 2017, le montant de la DGF a augmenté, sans toutefois rattraper les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande.

L'augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l'absence d'indexation pérenne de la DGF sur l'inflation.

L'échelon communal est celui qui souffre le plus. Pas moins de 70 % des investissements sont le fait des communes. Il est anormal que ces décisions soient soumises à des subventions de collectivités partenaires qui peuvent politiser l'aide apportée, privant de parole les élus locaux qui craignent de la perdre.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales voit ses crédits augmenter : nous nous en félicitons.

Le plan « Marseille en grand », lancé l'an dernier par le Président de la République, se poursuit. Les nouveaux crédits qui lui sont consacrés visent à moderniser les écoles, nous nous en réjouissons pour les Marseillais. Mais Marseille n'est pas toute la France, et nous appelons de nos voeux un vaste plan national pour l'adaptation des établissements scolaires au réchauffement climatique.

Le programme 122 baisse d'environ 15 %, du fait notamment de la fin de l'enveloppe destinée aux réparations liées à la tempête Alex. Le dérèglement climatique a eu des conséquences dramatiques ces derniers mois : je pense aux communes touchées. Il est à craindre que ces phénomènes soient de plus en plus fréquents.

Nous nous réjouissons de l'ouverture de 5 millions d'euros en faveur du plan national contre les violences faites aux élus, très préoccupantes. La hausse des incivilités commises à leur encontre révèle le délitement de nos valeurs communes. Les élus sont en première ligne et font vivre nos territoires : nous devons les protéger et leur donner les moyens d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Maryse Carrère et MM. Alain Marc et Fabien Genet applaudissent également.) « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », disait Camus : l'intitulé de la mission gagnerait à être modifié, car nous ne traitons pas d'une dotation à l'amicale des collectivités territoriales, mais des services publics essentiels qu'elles assurent.

Tous, nous partageons ce constat : l'inflation, comprise entre 4 et 5 %, nécessiterait une progression de la DGF de 1,3 milliard d'euros, quand l'État n'en consent que 220 millions, soit une hausse de 0,8 %, que, toutefois, nous acceptons... (Sourires) Les dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à l'accroissement des normes depuis 2017 représentent une charge de 2,5 milliards d'euros. La diminution des ressources des collectivités se double d'une érosion de leur autonomie fiscale : après feu la taxe d'habitation et la disparition de la CVAE, voici une imputation du soutien à la rénovation de certains logements sur la taxe foncière via une nouvelle exonération de longue durée.

Qui décide, paie : au Sénat, nous sommes très attachés à ce principe de responsabilité. Nous dénonçons la recentralisation par les finances qui est à l'oeuvre, alors qu'une nouvelle page de décentralisation doit s'ouvrir...

Ces remarques de fond ne doivent pas ternir les réelles avancées : on ne peut châtier sans encourager... (Mme Dominique Faure sourit.) Ainsi, l'augmentation de l'aide à l'investissement est bienvenue, comme l'effort de simplification - suffisamment rare pour être souligné - à travers la fusion des demandes de DSIL et de DETR. Mais la DSIL n'est toujours pas discutée avec les associations d'élus... Et il faut territorialiser le fonds vert pour soutenir davantage encore les collectivités territoriales.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - Veillons toutefois à ne pas uniformiser le versement sur tous les territoires, sans quoi nous causerons des déséquilibres violents.

Je salue votre écoute sur les communes nouvelles : cette exception législative française, pépite de liberté à la main des élus, doit être préservée à l'heure du désenchantement citoyen. Avec vous, madame la ministre, nous avons accompli un travail considérable pour sécuriser l'initiative.

Merci pour ces bienfaits, mais il faut arrêter d'anesthésier les complaintes des élus. Osons le changement ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains)

MM. Loïc Hervé et Michel Canévet.  - Bravo !

M. Guy Benarroche .  - Je ne surprendrai personne en annonçant que, cette année encore, le GEST ne votera pas ces crédits... (M. François Bonhomme feint l'étonnement ; marques d'amusement.)

L'inflation dure, et les budgets ne suivent pas. Les crédits du programme 119 sont en quasi-stabilité. Le CFL estime que ce budget entraîne une perte de ressources de 2,2 milliards d'euros ! Quant à la hausse de la DGF, elle est limitée, à moins de 0,8 %.

En outre, le manque de lisibilité dans les dotations empêche les collectivités territoriales de mener des politiques pluriannuelles. La création d'une loi de financement pluriannuelle des collectivités territoriales était l'une des propositions de notre candidat à la présidentielle, avec trois priorités : plus de démocratie, plus de justice territoriale, plus d'écologie. La Cour des comptes aussi la recommande. Restaurer un dialogue ouvert suppose un pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

Ce budget ne répond pas aux enjeux de la transition écologique. Au moins 12 milliards d'euros d'investissements climat devraient être réalisés par les collectivités.

Certes, nous saluons avec prudence l'augmentation de la dotation pour la biodiversité, à hauteur de 100 millions d'euros. (Mme Dominique Faure s'en réjouit.) Mais les autres dotations d'investissement - DETR, DSIL, DPV - sont stables ou diminuent. Notre délégation aux collectivités territoriales a pourtant mis en lumière les besoins.

Les finances locales sont un système imprévisible et inaccessible, surtout pour les élus des petites collectivités. La libre administration des collectivités territoriales est mise à mal par la perte d'autonomie fiscale : en trois ans, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et la CVAE ont disparu. La seule constante, c'est la réduction des moyens et la baisse de l'autonomie !

Nous déplorons la mainmise du préfet sur les collectivités via les décisions discrétionnaires d'attribution de certains financements. Seules les communes les plus importantes sont en mesure de formuler les demandes et d'obtenir les dotations.

Les maisons France Services ont été mises en oeuvre pour répondre à des attentes légitimes, notamment sur la numérisation, alors que 13 millions de nos concitoyens souffrent d'illectronisme. Fin avril, il fallait 66 jours pour obtenir ses papiers d'identité... Vous tentez de résoudre ce problème, mais il faut maintenir un accueil physique. Par ailleurs, les collectivités territoriales financent une part significative de ces maisons France Services, qui relèvent pourtant des missions de l'État.

M. le président. - Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche.  - Enfin, la mobilité a été totalement oubliée dans le plan « Marseille en grand ».

M. Rémy Pointereau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie les rapporteurs qui ont oeuvré sur cette mission, dont le titre perd de sa véracité au fil des années. Il devient de plus en difficile de parler de relation et, si j'étais malicieux, je parlerais plutôt de subordination des collectivités territoriales à l'État...

Pourtant, à croire l'exposé des motifs de la mission, tout va bien ! On va jusqu'à s'auréoler d'une stabilité globale des crédits ou d'une hausse du soutien aux projets des communes. Mais si l'on procède à l'autopsie des crédits, comme l'on dit, ça ne fait pas la rue Michel...

L'augmentation de la DGF est une perspective séduisante, mais elle ne compense pas l'inflation. De nouvelles prescriptions et obligations apparaissent : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, et contraignant ? C'est l'un des fléaux de notre pays.

Pour 2024, on rehausse de 5 % les crédits de la DSIL et de la DETR, qui devront participer au verdissement à hauteur de respectivement 25 et 20 %. Nous saluons le verdissement des aides, mais pourquoi ne pas faire confiance à l'intelligence des territoires ? (Nombreuses marques d'approbation à droite et au centre)

M. Jean-Marc Boyer.  - Très juste !

Mme Françoise Gatel.  - Excellent !

M. Rémy Pointereau.  - Or vous faites le chemin inverse : vous supprimez des financements et prévoyez une nomenclature stricte. Je suis peut-être de l'ancien monde, mais c'est une forme de recentralisation ! Ce mot, au Sénat, donne de l'urticaire... (Marques d'approbation)

Nous soutenons l'amendement de Jean-Baptiste Blanc visant à supprimer la possibilité de retirer une dotation à une collectivité au motif qu'elle ne respecterait pas la contractualisation avec l'État.

S'agissant de la DETR, les préfets devraient motiver leurs décisions, et tous les dossiers déposés devraient être examinés par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Louault et Éric Kerrouche applaudissent également.) Nous proposerons aussi de réorienter les 26 millions d'euros de hausse d'ingénierie vers le soutien à l'investissement local, via la DETR. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Notre groupe approuve le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles. Derrière les moyennes se cachent en effet d'importantes disparités.

En revanche, nous étions en désaccord avec la hausse initialement prévue, de 220 millions d'euros. Nous nous réjouissons donc de la décision de la Première ministre de la porter à 320 millions d'euros. Nous proposerons une répartition proche de celle de cette année : c'est une question de cohérence.

La question se pose de la répartition entre les trois fractions de la DSR. Nous souhaitons garantir que les communes bénéficiaires de la fraction « péréquation » de la DST ne soient pas pénalisées. Le plancher de 60 % de la DSR pour la péréquation est un signal fort pour les collectivités fragiles : nous souhaitons le conserver.

Nous nous sommes longtemps battus pour la mise en place d'une dotation rémunérant les services rendus par les collectivités, notamment en montagne. Elle a été créée il y a quatre ans : c'est la dotation aménités rurales. Je salue son augmentation de 40 à 100 millions d'euros et l'élargissement du nombre de communes éligibles. La superficie réellement protégée sera prise en compte. Nous soutenons ces avancées. (Mme Dominique Faure s'en félicite.)

Toutefois, il faut ouvrir de nouvelles perspectives de reconnaissance des bienfaits de l'espace rural au pays. Nous devons aussi soutenir l'investissement des collectivités territoriales, qui a un effet levier majeur sur l'emploi local, le tissu économique et social et l'attractivité des territoires. La DETR et la DSIL y contribueront.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). (Mme Dominique Faure apprécie.) Vous avez joué la carte de la concertation, elle a été gagnante.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Bernard Delcros. - Nous comptons sur vous pour que l'accord unanime obtenu au Sénat soit préservé dans un éventuel 49.3. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En France, la relation entre l'État et les collectivités territoriales est définie par la décentralisation, qui repose sur quelques grands principes : répartition des compétences, libre administration, responsabilité des élus locaux et des finances locales.

Les collectivités disposent de ressources propres et de recettes directes, sans oublier les concours et compensations de l'État. Les crédits proposés par le Gouvernement ne sont pas satisfaisants, car ils ne tiennent pas suffisamment compte du contexte économique et nuisent à l'autonomie des collectivités.

L'augmentation de la DGF ne suffira pas à pallier les conséquences de l'inflation. Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses. La hausse des prix de l'énergie, en particulier, crée des difficultés majeures. Résultat : les élus locaux sont inquiets, comme ils l'ont exprimé, voilà quelques jours, lors du 105^e congrès de l'Association des maires de France.

La modulation des taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL doit respecter la liberté des collectivités. Le verdissement des dotations ne doit pas être excessif, mais réaliste et incitatif.

Par ailleurs, un travail est en cours en vue d'instaurer une dotation d'action parlementaire, qui donnerait de la souplesse aux projets des élus.

M. Loïc Hervé.  - Bonne idée !

M. Jean-Claude Anglars.  - J'y suis très favorable.

Le nouvel affaiblissement des marges de manoeuvre fiscales s'inscrit dans un mouvement continu de plusieurs années. L'autonomie fiscale des collectivités s'est réduite au fur et à mesure des réformes menées depuis 2018 : suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE, insuffisamment compensées. Nous déplorons la volonté d'affaiblir le pouvoir fiscal local.

Le Sénat a mené un travail intéressant sur les ZRR, en veillant à tenir compte des particularités locales : nous espérons qu'il aboutira. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'examen de cette mission au Sénat est un temps fort du débat budgétaire. Je suis à votre écoute : je suis prête à réfléchir à un nom plus adapté, comme plusieurs orateurs l'ont demandé. Ce débat est précieux pour « challenger » les priorités du Gouvernement. Monsieur Darnaud, nous nous gardons de toute forme de triomphalisme.

Notre action vise en priorité la transition écologique et le soutien aux plus fragiles, notamment les communes rurales. Ce budget soutient les élus au quotidien et les collectivités en difficulté.

Nous prévoyons un nouvel abondement de la DGF, à hauteur de 320 millions d'euros, la portant à plus de 27 milliards. En deux ans, la hausse atteint 640 millions. Le Sénat a voté une hausse de 390 millions en première partie. Nous sommes en désaccord. Reconnaissez que, avec une inflation qui devrait être deux fois moindre en 2024 qu'en 2023, le maintien du niveau de la hausse est un geste fort dans un contexte de maîtrise budgétaire.

Ces 320 millions abondent les composantes de péréquation : 150 millions pour la DSR, 140 millions pour la DSU et 30 millions pour la dotation d'intercommunalité.

Nous voulons soutenir les élus au quotidien à travers trois axes : la DTS, la DPEL et les communes nouvelles.

Nous voulons réduire le délai de délivrance des titres sécurisés. La dotation à cette fin s'établit à 100 millions d'euros. Durant l'été, le délai de délivrance est repassé sous la barre des 30 jours ; il est de moins de quinze jours actuellement.

Le financement du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus passera par un abondement de la DPEL et l'extension de la protection fonctionnelle à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

Vous êtes nombreux à demander la suppression du potentiel financier des critères pris en compte pour le calcul de la DPEL. Je donnerai un avis favorable aux amendements allant en ce sens.

M. François Bonhomme. - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - Excellent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Près de 3 000 communes supplémentaires seront ainsi éligibles à la DPEL, pour un montant de 14,6 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous souhaitons donner un nouvel élan à la création des communes nouvelles. Je salue les avancées réalisées au Sénat : le pacte de stabilité sera remplacé par une garantie de maintien de la DGF pour les communes nouvelle. Vous avez étendu cette disposition aux anciennes communes nouvelles, ce dont je me félicite.

Mme Françoise Gatel.  - Parfait !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - En outre, vous avez porté la dotation d'amorçage, qui augmentait de 6 à 10 euros, à 15 euros par habitant.

Le Gouvernement veut soutenir les élus en difficulté face à l'inflation. La Première ministre a annoncé au congrès des départements de France un soutien accru, avec un fonds de sauvegarde complété par l'État de plus de 50 millions d'euros. Le Sénat a voté 150 millions d'euros en première partie. Le Gouvernement souhaite maintenir le principe d'une participation à parité entre État et départements. Les conditions de mobilisation de ce fonds restent à préciser.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d'investissement. Quelque 11,6 milliards d'euros sont mis à disposition des collectivités territoriales pour leur investissement : 7,1 milliards d'euros de FCTVA, incluant 250 millions d'euros pour l'aménagement des terrains de sport, et 4,5 milliards d'euros de soutien à l'investissement local à travers notamment la mobilisation du fonds vert, augmenté de 500 millions d'euros pour la rénovation énergétique des écoles. Les dotations classiques sont maintenues à un niveau historique : 1,45 milliard d'euros pour la DETR, contre 611 millions en 2011.

Les crédits d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont doublés. Les chefs de projet Villages d'avenir, Petites Villes de demain et Action Coeur de ville sont mobilisés dans les territoires.

Nous veillons à l'équité territoriale et à l'accompagnement des territoires les plus fragiles en déployant un ensemble de solutions de proximité dont j'espère que nos communes rurales se saisiront, notamment autour de l'attractivité des commerces. Sur la réforme du zonage des soutiens aux territoires ruraux, vous avez voté des avancées significatives : 17 600 communes concernées et un zonage à deux niveaux, le FRR+ devant bénéficier à 3 600 communes. Douze départements sont intégralement compris dans le zonage, et une attention particulière est portée aux communes de montagne. Un dispositif de suivi et d'évaluation des FRR est prévu.

La dotation biodiversité et aménités rurales bénéficiera à 8 400 communes, soit 2 000 de plus. La liste définitive sera établie en début d'année. La population ne doit plus être le seul critère de répartition : le critère de surface comptera désormais pour deux tiers. Il s'agit d'encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

J'ai signé hier avec Thomas Cazenave la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût de l'enchevêtrement des compétences, en réponse aux attentes exprimées notamment lors des états généraux de la simplification. Ce travail alimentera les recommandations de la mission confiée à Éric Woerth sur la décentralisation.

Je me tiens à votre disposition pour poursuivre le dialogue.

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1130, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer le programme :

Soutien à la stérilisation des félins

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 les 3 millions d'euros affectés par l'Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ». Cet amendement lève aussi le gage.

L'amendement n°II-1130, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1360, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Autre amendement technique, qui constitue le pendant pour les régions d'outre-mer de l'amendement n°I-2295 du Gouvernement adopté en première partie.

L'amendement n°II-1360, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-936 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Éric Kerrouche.  - Nous souhaitons un plan pour la réparation des canalisations. Les 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan Eau sont insuffisants. L'observatoire Eau France estime que 20 % de l'eau se perd sur le réseau de distribution. Chaque année, c'est la consommation de 18 millions d'habitants qui est ainsi perdue ! Lançons un réel plan de rénovation des canalisations, doté de 200 millions d'euros dès l'année prochaine.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Les fuites d'eau sont un fléau économique et écologique, mais votre amendement est plutôt un amendement d'appel. Le plan Eau devra être renforcé dans les années à venir. Avis défavorable, tout en attirant l'attention du Gouvernement sur ce sujet majeur.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La nécessaire modernisation des réseaux d'eau est un vrai enjeu de politique publique. C'est pourquoi les moyens des agences de l'eau ont été renforcés à hauteur de 500 millions d'euros. (M. Éric Kerrouche s'exclame.) Par ailleurs, la DSIL est maintenue à un niveau historiquement élevé. Avis défavorable.

L'amendement n°II-936 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.-P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II.  -  Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. François Bonhomme.  - Après les sécheresses de 2022, de nombreuses communes ont subi le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Les dégâts se chiffrent en milliards d'euros.

Une ordonnance du 8 février dernier devait accroître le nombre de communes susceptibles d'être reconnues en état de catastrophe naturelle grâce à une meilleure prise en compte des communes adjacentes. Mais les réalités locales ne sont toujours pas suffisamment prises en considération.

Dans le Tarn-et-Garonne, pour 73 dossiers retenus, 88 ne l'ont pas été -  dix sont en attente. Les situations sont parfois ubuesques, et les maires se retrouvent porteurs de mauvaises nouvelles alors qu'ils n'y sont pour rien.

Christine Lavarde a préconisé la mise en place d'un nouveau mode de financement, le mode assurantiel étant en péril.

Un fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle permettrait de répondre à ce problème. C'est l'objet de cet amendement, qui porte sur 150 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement a pour objet de créer un fonds d'urgence dont les crédits seraient décaissés plus rapidement, dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il bénéficierait notamment aux territoires ultramarins et insulaires.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous comprenons parfaitement la détresse sur le terrain, mais la résolution de ce problème relève plutôt de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Un tel fonds poserait en outre d'autres difficultés pour l'attribution des aides aux particuliers. Nous avons conscience de l'importance du problème, mais avis défavorable à l'amendement n°II-700 rectifié quinquies.

Même avis sur l'amendement n°II-96. Nous avons créé en première partie un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d'un évènement climatique exceptionnel. L'amendement est donc partiellement satisfait. De plus, il faut tenir compte du temps nécessaire au constat des dégâts avant le déblocage des fonds.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur Bonhomme, l'État mène des réformes pour une meilleure prise en charge des dégâts causés par le RGA sur les biens des collectivités.

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) aide les collectivités dans la réparation de leurs biens non assurables. La présente mission n'a pas pour objet l'indemnisation des biens des particuliers.

L'ordonnance du 8 février 2023 a augmenté le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses. Une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts a été adoptée à l'Assemblée nationale en avril dernier.

Votre amendement vise les biens de personnes privées, cette mission n'est donc pas le vecteur adapté.

Sur l'amendement n°II-96, il existe des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur, notamment un fonds de secours spécifique pour les outre-mer. Des avances peuvent aussi être versées dans le cadre de la DSIL.

M. Pierre-Antoine Levi.  - J'insiste sur l'importance de cet amendement, cosigné par de nombreux sénateurs d'Occitanie issus de plusieurs groupes. La sécheresse a durement frappé nos départements. Comment expliquer à des maires que des maisons situées à quelques mètres d'une commune sinistrée ne soient pas reconnues en état de catastrophe naturelle ? Les modalités de reconnaissance doivent être revues. Nous devons pouvoir dire aux maires concernés qu'ils ne sont pas seuls, au moment où ils font face à une véritable fronde des habitants, voire à des menaces. Cet amendement n'est qu'un moyen, modeste, de répondre aux demandes des administrés et des maires.

M. Guillaume Gontard.  - Le RGA est un problème important, qui se généralise. Un rapport sénatorial ouvre à cet égard des pistes intéressantes. D'autre part, la proposition de loi de Sandrine Rousseau a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous avons demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, et le président Larcher a donné son accord.

M. François Bonhomme.  - Madame la ministre, les 40 millions d'euros de la DSEC sont insuffisants : les experts estiment les dégâts à 1,5 milliard d'euros. Le mode de financement du régime des catastrophes naturelles doit évoluer - Mme Lavarde a formulé à cet égard des préconisations intéressantes. Vous ne pouvez pas continuer à botter en touche ! Sur le terrain, les maires sont porteurs de mauvaises nouvelles ; les administrés ne comprennent pas cette situation et les mettent parfois en cause. Prenons ce sujet à bras-le-corps sans attendre de nouveaux rapports !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le RGA est un sujet important, auquel plusieurs rapports ont été consacrés. Les travaux en cours devront déboucher sur une vraie solution. En attendant, la mission « RCT » n'est pas le bon vecteur.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement prend le sujet à bras-le-corps. C'est la DSEC qui accompagne les sinistres subis par les collectivités territoriales. Mais ces amendements visent des biens privés. Christophe Béchu et Bruno Le Maire ont lancé une mission sur l'assurabilité des biens, y compris privés ; il faut en attendre les conclusions.

L'amendement n°II-700 rectifié quinquies est adopté.

L'amendement n°II-96 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-929 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber et Mme Blatrix Contat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement d'appel vise à dénoncer la situation grave dans laquelle se trouvent les communes frontalières, notamment dans le nord de la Lorraine, à la frontière avec le Luxembourg.

Chaque jour, près de 120 000 Français vont travailler de l'autre côté de la frontière. Les entreprises y installent leurs boîtes aux lettres pour bénéficier de conditions fiscales favorables. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain s'élève à 55 millions d'euros.

Les discussions avec le Luxembourg n'avançant pas, cet amendement prévoit le versement d'une dotation de compensation frontalière aux communes du Nord lorrain, charge au Gouvernement de chercher l'argent correspondant au Luxembourg. La méthode est assez radicale, mais les communes belges frontalières reçoivent 1 000 euros par travailleur frontalier ; et le canton de Genève verse aux collectivités françaises environ 3 000 euros par travailleur frontalier.

Prenez au sérieux ce problème, madame la ministre !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La perte fiscale est bien réelle pour ces communes. Nous comprenons les difficultés des territoires concernés. Mais une solution pérenne ne peut venir que d'un dispositif de compensation discuté entre la France et le Luxembourg. Avis défavorable, mais nous invitons le Gouvernement à s'emparer de cette question.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement entend votre appel. Les communes du Nord lorrain, qui deviennent de simples zones résidentielles, subissent en effet de nombreuses distorsions de concurrence. Plutôt que de créer une dotation financée par la solidarité nationale, renforçons la coopération entre les deux États, dans le sens d'un codéveloppement responsable. Des comités coopératifs transfrontaliers permettraient d'identifier des solutions locales. Vous pouvez compter sur moi pour me saisir de ce sujet.

M. Jean-Marie Mizzon.  - C'est un appel au secours ! Toutes les communes sont face à un mur d'investissements, mais pour les communes de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, il est bien plus haut encore, en raison des mobilités !

Oui au codéveloppement, mais la clé de répartition financière est cruciale. Les équipements liés à la mobilité ne sont pas détachables de l'emploi ; si l'emploi est de l'autre côté de la frontière, il faut que l'autre partie paie davantage. Avec une répartition 50/50, le compte n'y est pas : le Luxembourg doit financer 100 %. Dans d'autres territoires, les accords ont été mieux négociés : à vous de négocier avec le Luxembourg !

M. Olivier Jacquin.  - Merci pour vos réponses détaillées. Mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération. Vous étiez récemment à Mont-Saint-Martin, où un maire vous informait que la commune luxembourgeoise voisine avait un budget dix fois supérieur au sien. J'ai interpellé vos prédécesseurs et vos collègues ministres, à de nombreuses reprises. Les avancées sont faibles et le seul codéveloppement ne suffit pas : le Luxembourg finance uniquement les projets qui l'intéressent et les collectivités françaises sont invitées à payer 50 % d'investissements qui favorisent la fuite des travailleurs - c'est se tirer une balle dans le pied !

Ma méthode est peut-être un peu brutale : si vous acceptez ce déséquilibre, alors compensez-le ! Il faut repenser la coopération avec le Luxembourg, qui est la troisième métropole de Lorraine. Oui à un comité de coopération transfrontalière, comme avec l'Allemagne, et pourquoi pas un délégué interministériel dédié ?

L'amendement n°929 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1070, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement tend à créer un fonds de 100 millions d'euros pour la rénovation énergétique du bâti scolaire. Un récent rapport d'information du Sénat chiffrait les investissements nécessaires à 40 milliards d'euros. Le Président de la République estime qu'il faut rénover 40 000 écoles d'ici à 2034. Or les émissions doivent avoir diminué avant 2030.

Madame la ministre, vous évoquez 500 millions du fonds vert, mais la DETR et la DSIL stagnent : c'est mission impossible ! En 2023, sur 5 000 dossiers déposés au titre du fonds vert, seuls 618 concernaient la rénovation des écoles, pour 141 millions d'euros. Le fonds vert sert à tout : il ne suffira pas !

Rénover une école, c'est un parcours du combattant, avec des sujets techniques et calendaires complexes.

M. le président.  - Amendement n°II-733, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I.  -  Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat » pour aider les collectivités territoriales à rénover le bâti scolaire. La récente loi sur le tiers financement ne suffit pas.

En France, les bâtiments représentent 44 % des consommations d'énergie finale et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Quant aux écoles, elles représentent un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). À Marseille, la surconsommation des écoles est estimée à 20 000 mégawatts par an.

Rénover le bâti scolaire est donc une priorité, tant environnementale que budgétaire, mais les financements sont trop éclatés. La Cour des comptes a récemment souligné l'incohérence de la politique gouvernementale.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Oui, les collectivités territoriales sont face à un mur d'investissements pour la transition écologique, alors que l'immobilier scolaire représente 50 % de leur bâti.

Madame Brulin, votre amendement ne répond pas aux enjeux. Il faudra une réponse plus large, qui mobilise et renforce tous les outils. Avis défavorable à l'amendement n°II-1070.

Monsieur Benarroche, votre amendement est moins gourmand, mais l'avis reste défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, malheureusement.

Le Gouvernement a déjà prévu des moyens bien plus conséquents que ceux que vous proposez. La DSIL finance déjà largement la rénovation du bâti scolaire. Entre 2018 et 2022, 10 769 projets ont été cofinancés, pour un montant de 1 milliard d'euros. La DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historiquement élevé - 2 milliards d'euros - et le fonds vert passe à 2,5 milliards d'euros. Ne multiplions pas les outils alors que les actions de droit commun existent et que le Gouvernement a montré, avec le plan de rénovation des écoles de Marseille, qu'il savait aussi créer des outils spécifiques.

En outre, la loi sur le tiers financement rend la transition énergétique moins onéreuse. Un vademecum sera prochainement diffusé.

Nous avons tous les outils nécessaires : aux collectivités territoriales de s'en saisir !

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne suffit pas de faire un choc des savoirs ! Encore faut-il que les conditions d'exercice du métier d'enseignant et d'apprentissage de nos enfants soient bonnes.

Madame la ministre, non, les moyens en faveur de la rénovation des bâtiments publics ne sont pas à la hauteur des besoins ! Vous pouvez répéter que l'effort est là et que tout va bien...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je n'ai pas dit cela !

Mme Cécile Cukierman.  - Tout va très bien ; pourtant, il faut que l'on vous dise...

M. Guy Benarroche.  - Nous demandons la création d'un fonds dédié. Pas une seule collectivité qui ne se plaigne de la complexité des procédures et du manque de visibilité !

M. Pascal Savoldelli.  - Je peine à voir la cohérence entre les propositions du RDPI et vos propos, madame la ministre. Hier, en commission des finances, nous avons examiné la proposition de loi de Nadège Havet qui permet de faire passer la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % à 10 %. Soyez cohérents ! Ce n'est plus du « en même temps », c'est du n'importe quoi !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je n'ai jamais dit que tout allait bien. Sur ce sujet majeur, le Gouvernement a prévu 500 millions d'euros supplémentaires pour le fonds vert. Par ailleurs, le programme EduRénov de la Banque des territoires soutiendra 10 000 projets de rénovation.

Vos propos sont limpides et nous sommes d'accord avec vous. Vous proposez 100 millions d'euros, nous avons prévu 500 millions ! Cela répond aux besoins. En outre, nous examinons des solutions technologiques pour réduire les coûts. Connaissez-vous EduRénov ?

Mme Céline Brulin.  - Nos 100 millions viendraient en plus du fonds vert, et les 500 millions que vous avez prévus ne financeront pas que des rénovations.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Si !

Mme Céline Brulin.  - Non, puisque sur chaque sujet, vous nous répondez que cela sera pris en charge par le fonds vert...

La proposition de loi qui prévoit que les collectivités territoriales ne financent plus que 10 % des bâtiments scolaires sera probablement adoptée. Mais alors, les autres projets ne seront plus financés ?

Nombre de communes voient leurs projets retoqués - ou chichement financés - au titre de la DSIL et de la DETR. Vous ne pouvez pas dire : on verra, on verra, on verra !

Moi aussi, je peux aller à la télé faire des annonces, comme le Président de la République. Mais qui finance ensuite ? Le fonds vert ne suffira pas. Certains examens ont dû être reportés, en raison de températures trop élevées... Ce sujet ne doit pas être pris à la légère.

L'amendement n°II-1070 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-733.

M. le président.  - Amendement n°II-126, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christopher Szczurek.  - Cet amendement vise à augmenter la DETR de 60 millions d'euros, correspondant à l'inflation pour 2023. Les règles d'attribution de cette dotation sont opaques. L'enveloppe annuelle pour le Pas-de-Calais est de 16 millions, pour 894 communes...

Cet amendement, fondé sur un critère objectif, est un premier pas.

M. le président.  - Amendement n°II-1055, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Pas moins de 76 % de l'investissement public repose sur le BTP, durement affecté par l'inflation. Les dépenses de construction ont augmenté de 7 % en moyenne annuelle, et les dépenses de voirie de 0,5 point supplémentaire. Avec chaque euro investi, on a rénové moins de voirie que l'année d'avant...

La DETR comme la DSIL reviennent à leur niveau de 2018 : aidons les collectivités, notamment les communes rurales, à franchir le mur de l'inflation.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous sortons d'une période de DSIL exceptionnelle, qui était liée à la relance. Sur le terrain, tout le monde constate les difficultés des collectivités, face à l'inflation et au mur d'investissements. Avis défavorable à ces deux amendements, au regard du nécessaire équilibre des comptes publics.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. M. Szczurek demande 60 millions d'euros pour la DETR ; Mme Cukierman, 33 millions. Nous sommes solidaires des attentes des maires sur la voirie, mais la DETR et la DSIL sont suffisantes. Je suis beaucoup sur le terrain : à ce jour, pas un seul maire ne m'a fait remonter un manque de moyens pour l'investissement. (M. Christopher Szczurek ironise.)

L'amendement n°II-126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1055.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Quelque 26 millions d'euros sont prévus pour l'ingénierie - 20 millions pour l'ANCT et 6 millions pour les chefs de programme Villages d'avenir -, alors que la DETR n'augmente pas.

Dans un contexte inflationniste et de hausse des taux d'intérêt, le Gouvernement ne soutient pas suffisamment l'investissement local, mais ajoute une nouvelle couche d'ingénierie.

Redirigeons ces 26 millions vers la DETR pour favoriser l'investissement local. L'ingénierie dans les départements, c'est un magma illisible et incohérent.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement fait suite à notre débat sur la mission « Cohésion des territoires ».

À titre personnel, j'estime que l'ingénierie est indispensable, même si nous en aurions moins besoin avec des normes moins contraignantes... Difficile de transférer des crédits déjà adoptés. Il s'agit en outre d'un montant marginal au regard du budget de la DETR. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Rémy Pointereau.  - Certes, l'ingénierie est indispensable pour monter les projets. Mais on ne sait plus qui fait quoi ! Les 100 chefs de projet de Villages d'avenir - un par département - ne résoudront pas les problèmes...

Il faut aider les communautés de communes et les départements, de façon plus lisible. On dépense beaucoup d'argent pour pas grand-chose !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je ne comprends pas ce refléchage de 26 millions. L'ingénierie est au bon endroit et est absolument nécessaire. Pourquoi déplacer ces crédits dans la DETR ?

L'amendement n°II-72 est retiré.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-123, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christopher Szczurek.  - Afin d'indexer la DSIL sur l'inflation, nous abondons ses crédits de 33 millions d'euros. Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas de problème d'investissement dans les communes !

Quand on a de l'argent, on fait des choix ; quand on n'en a pas, on fait des sacrifices. La plupart de nos communes sont dans la deuxième situation.

M. le président.  - Amendement n°II-1054, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - La DSIL a connu un coup de pouce en 2022, avec 303 millions d'euros pour la relance. Mais cette période faste est révolue, et les autorisations d'engagement (AE) sont revenues au niveau de 2018.

Si les CP sont en légère hausse, la DSIL n'est pas à la fête. À quoi bon créer une dotation une année si on laisse l'inflation l'éroder les années suivantes ? Ce rabougrissement pèsera sur le développement écologique des territoires, sur la mise aux normes, la rénovation des bâtiments scolaires, les équipements publics...

Nous la revalorisons au niveau de l'inflation de 2023, soit 3,4 %.

M. le président.  - Amendement n°II-731, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement prévoit une augmentation de la DSIL plus modeste, à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024, soit 2,6 %. Sans quoi ce sera une perte nette pour les collectivités, dont le niveau d'investissement demeure élevé, selon La Banque postale, mais inférieur à la période d'avant crise.

Du fait de l'impératif de transition écologique, les dépenses d'investissement sont de plus en plus coûteuses et complexes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour la DETR.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable également, pour les mêmes raisons. Il n'y a pas lieu d'augmenter encore la DSIL alors que 2,5 milliards d'euros seront mobilisés au titre du fonds vert.

M. Loïc Hervé.  - La gouvernance de la DSIL pose problème. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, il n'y a plus d'appel à projets, et la dotation est affectée intégralement à des projets relevant du contrat de plan État-région (CPER). Les élus locaux n'ont pas voix au chapitre. Comment le préfet de région ou de département peut-il ainsi décider seul ? Nos discussions sur le PLF n'ont aucun sens si tout le pouvoir est entre les mains de hauts fonctionnaires ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Christopher Szczurek et Joshua Hochart applaudissent également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'entends votre appel à ce que les élus soient associés à la gouvernance de la DSIL, comme ils le sont pour la DETR. Mais nombre de maires considèrent que la façon dont cette dotation est répartie est la bonne. Dans votre département, j'entends que cette répartition pose problème ; ailleurs il n'en va pas ainsi. (M. Loïc Hervé en convient.) Christophe Béchu a voulu que la DSIL soit à la main des préfets, car les maires demandent qu'il n'y ait pas d'appels à projets ! Cependant, je suis prête à y travailler avec vous. (M. Loïc Hervé remercie.)

L'amendement n°II-123 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1054 et II-731.

M. le président.  - Amendement n°II-889 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Grégory Blanc.  - Les événements sans précédent de juillet ont mobilisé les élus de banlieue pendant deux semaines, jour et nuit. Vous avez souhaité augmenter la DSR de 100 millions d'euros, à juste titre, mais il faut aussi un signal fort à destination de ces élus. Nous ne pouvons opposer ville et campagne, quartiers prioritaires et villages ruraux : la péréquation doit aller vers tous les territoires en difficulté.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter la DSU, particulièrement la DSU cible, de 10 millions d'euros, en marque de reconnaissance envers ces élus de banlieue.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La DSU n'est pas portée par les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Sur le fond, je comprends votre volonté d'aider les collectivités urbaines les plus exposées aux risques de violences. Cela dit, la DGF a déjà été augmentée de 170 millions d'euros par le Sénat ; une part de cette augmentation ira aux zones urbaines. Votre amendement est donc partiellement satisfait, d'autant que l'écart entre la DSU et la DSR atteint déjà 600 millions d'euros. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. Le Sénat est manifestement partagé, entre ceux qui flèchent 100 millions d'euros vers la seule DSR et ceux qui veulent augmenter la DSU... Nous avons opté pour une répartition équitable, à 50-50, entre les deux dotations, car il y a des territoires fragiles tant dans les quartiers que dans la ruralité.

Je confirme que l'amendement ne relève pas de la mission « RCT ».

M. Grégory Blanc.  - Je vais le retirer. Dans ma commune, il y a 42 % de logements sociaux : les exonérations, non compensées, représentent 1,5 million d'euros. Il y a un différentiel de taxe foncière de 2 millions d'euros avec une commune moins peuplée, mais aux revenus plus élevés, dans la même agglomération ! Nous ne pouvons avoir des écarts aussi importants. Il y va de l'attractivité des territoires. Nous n'opposons pas ville et campagne, mais souhaitons récompenser les efforts des élus qui luttent au quotidien.

L'amendement n°II-889 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-809 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot et Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt et L. Hervé, Mmes Doineau, Gatel et de La Provôté, MM. Cambier et Houpert, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Antoine et Perrot et MM. Gremillet et Maurey.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Jacquemet.  - L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026, ainsi que 50 % de la cotisation prévoyance à compter du 1^er janvier2025.

C'est une avancée, mais avec un coût important, notamment pour les petites communes. L'État doit compenser cette nouvelle charge.

Cet amendement crée un fonds d'accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux, doté de 18 millions d'euros, destiné aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La prise en charge de la complémentaire santé, obligatoire à partir de 2026, est une avancée pour les agents publics, mais une charge pour les collectivités employeurs.

Je rappelle la position constante du Sénat : les dépenses de personnel doivent être assumées par les seules collectivités territoriales, non par l'État. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Françoise Gatel.  - J'ai le plus grand respect pour notre rapporteur, mais nous avons ici un décalage d'appréciation. En vertu du principe « qui décide, paie », l'État doit contribuer, s'il veut conserver des agents dans les communes et petites intercommunalités. Je voterai l'amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Une mission d'information sénatoriale a recommandé qu'aucune décision conduisant à augmenter les charges des collectivités ne soit prise en cours d'exercice, après le vote des budgets locaux. Les élus ont besoin de pouvoir anticiper. Ce n'était pas le cas pour la hausse du point d'indice, mais en l'espèce, l'obligation s'applique en 2026. Nous maintenons l'avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je conviens que la concertation en amont peut être améliorée et qu'il est difficile pour les collectivités d'accepter de payer les conséquences d'une décision de l'État. Cependant, les élus que nous avons interrogés ont tous reconnu que notre décision était pertinente... Je m'engage à ce qu'il y ait dorénavant plus de concertation en amont, et à ne pas prendre de décision qui impacte l'année en cours.

L'amendement n°II-809 rectifié quater est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-763, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de compensation aux collectivités pour l'alignement des droits des élues et élus d'arrondissement

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille sont pour l'essentiel soumis aux mêmes obligations et droits que les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille. Cependant, il subsiste quelques différences, en matière de prise en charge des frais de garde, de droit au détachement ou encore de droit à la formation. À défaut de pouvoir modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), cet amendement d'appel prévoit un fonds de soutien aux collectivités concernées pour couvrir les dépenses relatives à ces nouvelles charges.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Vous avez fait la question et la réponse : en effet, c'est le CGCT qui régit le droit en la matière. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Je vous invite à contribuer aux travaux que je conduis sur le statut de l'élu et à la convention nationale de la démocratie locale.

L'amendement n°II-763 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-762, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Les élus en situation de handicap ont besoin d'un accompagnement pour l'exercice plein et entier de leur mandat. Le CGCT prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les séances et réunions, mais certains pluri-handicaps ou troubles neurocognitifs nécessitent une assistance humaine et technique qui va au-delà.

La collectivité doit prendre en charge ces frais ; c'est une question démocratique majeure.

Or certaines collectivités ne contribuent pas à cette égalité réelle, allant parfois jusqu'au contentieux. Il est vrai que les frais peuvent être importants pour de petites communes. C'est pourquoi cet amendement tend à créer un fonds de soutien symbolique pour un accompagnement réel des élus en situation de handicap, doté de 500 000 euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous partageons l'objectif. En l'espèce, une obligation de remboursement des frais spécifiques et aides techniques existe déjà. Le respect des obligations légales en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap relève de la responsabilité des collectivités territoriales.

Je le prends comme un amendement d'appel à avancer, dans le cadre des travaux en cours. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je comprends votre volonté de sensibiliser le Gouvernement sur ce sujet, que des maires de votre département ont mentionné à la convention nationale de la démocratie locale. (M. Thomas Dossus le confirme.) Nous travaillons sur l'amélioration de la prise en charge des frais.

M. Thomas Dossus.  - Je le retire, mais cet amendement a été construit avec des élus empêchés dans l'exercice de leur mandat. Soyons vigilants.

L'amendement n°II-762 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-937, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien face à la désindustrialisation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

III.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l'avis du Comité des finances locales.

M. Éric Kerrouche.  - S'agissant du précédent amendement, je m'étonne que l'article de la loi Engagement et proximité qui permet de cumuler AAH et indemnité d'élu ne soit toujours pas en vigueur.

L'amendement n°II-937 vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et intercommunalités ayant subi une désindustrialisation et, partant, une diminution importante de leurs recettes fiscales. Je pense à La Couronne, en Charente, impactée par la fermeture et la démolition de l'immense cimenterie Lafarge.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - C'est une vraie question. La loi prévoit déjà une dotation de compensation versée sous la forme d'un prélèvement sur recettes pour lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). En première partie du PLF, nous l'avons étendue aux pertes de TFPB. Retrait, car satisfait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur. Il existe déjà des dispositifs d'accompagnement pris en charge par l'État visant à compenser ces pertes de fiscalité professionnelle.

En outre, le Sénat a adopté, à l'article 27 bis C - que je m'engage à retenir dans le 49.3 - une compensation de la perte de base de TFPB, qui s'appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

J'ajoute que le Gouvernement soutient les projets d'industrialisation à travers le programme Territoires d'industrie, dont la nouvelle phase bénéficiera à 183 territoires, dont Cognac et Angoulême, pour 100 millions d'euros en 2024. L'amendement est donc satisfait.

M. Éric Kerrouche.  - Il n'y a pas toujours correspondance entre les lieux de désindustrialisation et les lieux de réindustrialisation !

Cet amendement permettrait d'apporter une réponse dès 2024. Il est complémentaire du dispositif adopté en première partie.

L'amendement n°II-937 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-879, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christopher Szczurek.  - Des terrils aux hauts fourneaux, le Pas-de-Calais est fier de son passé industriel. Néanmoins, les restes de la fonderie MetalEurope à Noyelles-Godault ont entraîné une pollution d'ampleur qui menace la santé des habitants et dévalorise les biens.

Un projet d'intérêt général avait été créé en 2003 pour soutenir les habitants des trois communes concernées, qui peuvent obtenir une baisse de 50 % de leur taxe foncière - avec compensation intégrale de l'État via une augmentation de la DGF versée aux communes.

Or depuis 2017, les communes attendent toujours le versement, d'où un sentiment d'abandon. Vingt ans après la fermeture de MetalEurope, des dizaines d'enfants sont atteints de saturnisme.

Nous proposons un abondement de 500 000 euros pour réparer cette injustice et faire respecter la promesse de l'État. Cette demande a déjà été formulée par la sénatrice Sabine Van Heghe et la députée Marine Le Pen. Je m'en fais le relais, d'autant que toute ma famille a un jour travaillé pour cette usine.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - L'article 48 de la loi de finances rectificative 2016 prévoyait en effet une exonération de taxe foncière de 50 % et une compensation à due concurrence par une majoration de DGF. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La compensation par une majoration de DGF était le gage classique pour rendre recevable cet amendement du député Philippe Kemel. En réalité, il n'est pas possible de mettre en place une telle compensation individuelle via la DGF sans intervention du législateur. En outre, cette exonération est facultative ; or l'État ne compense que les exonérations obligatoires.

La cour administrative d'appel de Douai a d'ailleurs confirmé en novembre 2023 que l'État n'avait commis aucune faute. Adopter votre amendement remettrait en cause cette décision. Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Défavorable, donc.

L'amendement n°II-879 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-938, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de compensation au bloc communal pour l'élaboration des documents d'urbanisme

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Éric Kerrouche.  - Nous augmentons de 10 millions d'euros la compensation au bloc communal pour l'élaboration des documents d'urbanisme des communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU). C'est une attente forte des communes rurales. À l'heure du ZAN et des énergies renouvelables, elles ne peuvent transformer leur territoire sans ces documents.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Effectivement, les petites communes rurales peuvent rencontrer des difficultés pour élaborer des documents d'urbanisme, notamment en raison de leur coût.

Cependant, ces dépenses sont éligibles au FCTVA. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Au 1^er décembre 2023, on comptabilise 8 925 communes soumises au RNU. La part de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense le transfert de la compétence urbanisme aux communes et à leurs groupements s'élève en 2023 à 23,7 millions d'euros, sur le programme 119.

Un accompagnement renforcé des communes aurait vocation à transiter par ce dispositif, plutôt que par un programme dédié.

Les derniers exercices n'ont pas fait état de tension sur la DGD, pleinement utilisée par les communes qui en font la demande. Avis défavorable.

L'amendement n°II-938 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-744 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Somon.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Après la DETR et la DSIL, même réponse pour la DSID.

Le Sénat a abondé de 100 millions d'euros le fonds de sauvegarde pour les départements, confrontés à la fois à la hausse de leurs dépenses et à la baisse des DMTO, afin de préserver une capacité d'investissement. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-744 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-758 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, M. L. Hervé, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Herzog et Berthet, MM. Menonville, Gremillet et Chasseing, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Gatel et MM. Chaize et Savin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La subvention exceptionnelle accordée par l'État aux communes forestières confrontées à un dépérissement de leurs massifs est insuffisante au regard des difficultés. L'impact du changement climatique oblige les communes à investir lourdement pour sortir le bois dépérissant, reboiser les parcelles et les entretenir - investissements stratégiques qui concourent au maintien du puits de carbone et à l'approvisionnement de la filière bois.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - L'article 194 de la loi de finances 2022 a instauré une aide pour les communes affectées par la crise des scolytes. En 2023 et 2024, 1 million d'euros étaient prévus à ce titre. Or les forêts sont toujours durement touchées. Sagesse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les moyens de la politique forestière augmentent de 2 %, dans un contexte d'intensification du risque incendie. Ce million d'euros a été salué en 2023 par les communes forestières. Ces moyens additionnels ne se substituent pas aux mesures de soutien direct, dont la dotation biodiversité, qui passe de 40 millions à 100 millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°II-758 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Article 56

M. Marc Laménie .  - Le rapport spécial consacre trente pages à cet article, qui porte sur la répartition de la DGF. La mission « RCT », avec 4,2 milliards d'euros en CP, s'intègre dans l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités, qui s'élèvent à 108,3 milliards d'euros.

La péréquation horizontale de la DGF est en hausse de 290 millions. En 2023, la DGF s'élève à 26,9 milliards d'euros, dont 18,6 milliards d'euros pour les communes et EPCI, et 8,3 milliards pour les départements. Les dotations de péréquation progressent, à 9 milliards d'euros. Les indicateurs sont complexes - potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal...-  ce qui ne m'empêchera pas de voter cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-52 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... Au premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». ;

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

III.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

...) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

IV.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 » ;

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Chaque année, on nous promet une réforme de la DGF, mais les inégalités dans la répartition persistent, du simple au double : 64 euros par habitant dans les communes de moins de 500 habitants, 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaut deux fois moins qu'un citoyen urbain !

Ce n'est pas justifié. Le Gouvernement l'a d'ailleurs reconnu dans un rapport de 2019, mais n'a rien fait pour y remédier.

Cet amendement entend réduire l'écart, qui ne serait plus que de 1,5 à 2 ; la dotation minimale passerait à 96 euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-601 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.

Mme Françoise Gatel.  - La différence de dotation entre ceux des villes et ceux des champs ne se justifie plus. On nous invite à aller vers le futur, mais il ne cesse de s'éloigner ! Il est temps de lancer des travaux sérieux pour réactualiser cette dotation incompréhensible et injuste.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Tout le monde appelle à réformer la DGF, mais cet amendement, qui revient chaque année, bouleverserait les équilibres. Le renforcement de la DSR à hauteur de 190 millions d'euros constitue un instrument plus efficace de soutien à la ruralité pour cette année. Demande de retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons, retrait, sinon défavorable. À la demande du Président de la République, nous travaillerons sur la DGF dès le 15 janvier 2024.

M. Jean-Marc Boyer.  - Entre le montant de DGF par habitant en zone rurale et le montant de DGF par habitant en zone urbaine, l'écart va du simple au double ! Et certains collègues souhaiteraient augmenter encore la DSU ?

Le PLF est l'occasion de rétablir l'équilibre. Chaque année, le même constat - mais rien ne bouge, malgré les engagements du Président de la République et du Gouvernement. Il faut voter l'amendement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel.  - Je retire mon amendement : c'était une fusée de détresse ! Nous n'avons cessé de lancer l'alerte. Maintenant, cela suffit : après les propos du Président de la République, cessons de rustiner, de s'opposer. Le Gouvernement doit s'engager à mettre en oeuvre une réforme juste et actualisée.

M. Pascal Savoldelli.  - Et voilà !

L'amendement n°II-601 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Paccaud.  - Notre devise est Liberté, Égalité, Fraternité - mais l'égalité est sélective ! Les ruraux ne paient pas moins d'impôts que les urbains, et pourtant ils reçoivent moins. Chaque année, nous avons le même débat ; chaque année, le Gouvernement nous tient le même discours. (Mme Dominique Faure s'en défend.)

L'écart serait justifié par les charges de centralité ? Mais installer un réseau d'assainissement dans une commune rurale, sur des kilomètres, coûte autrement plus cher que de raccorder un immeuble ! Madame la ministre, tenez votre parole. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-52 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-348 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

I  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d'intercommunalité

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du II est supprimé ;

...° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : «, au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés. 

....  -  L'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé.

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots :« Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

....  -  Après l'article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-....  -  À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.

« I  -  Pour les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe respective de chacune de ces dotations de l'année de répartition s'ils sont positifs.

« II  -  Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe respective de chacune de ces dotations de l'année de répartition s'ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l'État. »

M. Stéphane Piednoir.  - Les garanties octroyées aux communes nouvelles n'ont cessé d'être rognées. Cet amendement vise à créer une dotation de garantie pour chacune des parts de la DGF, financée sur le budget de l'État, afin d'assurer aux communes nouvelles une DGF égale à la somme des DGF des communes historiques qui la composent. C'était un engagement du ministre Béchu devant l'association des maires de Maine-et-Loire.

Le principe est simple : que les communes ne perdent pas de dotations à se constituer en commune nouvelle. Nous proposons ce changement sans limitation de durée de trois ans, et en supprimant le plafond de 150 000 habitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-885, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires de Maine-et-Loire, département atypique pour ce qui est des communes nouvelles.

On peut comprendre que l'État se retire après la phase d'amorçage d'une commune nouvelle qui fusionne deux ou trois communes. C'est différent quand on en fusionne dix ou douze, car il y a toujours douze églises, douze écoles à entretenir ! Et elles perdraient des dotations en fusionnant ? On ne peut pas mettre sur un pied d'égalité une commune historique de 15 000 habitants et une commune nouvelle fusionnée qui regroupe la même population.

Sans signal fort, il n'y aura plus de communes nouvelles ! Notre département a été pilote : il faut dresser un bilan des avantages, mais aussi des inconvénients.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d'intercommunalité

II.  -  Alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

...° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés. 

.... - L'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

Après l'article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-.... - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.

« I.  -  Pour les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution respectif de chacune de ces fractions l'année de répartition s'ils sont positifs.

« II.  -  Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution respectif de chacune de ces fractions l'année de répartition s'ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l'État. »

M. Stéphane Piednoir.  - Amendement de repli, qui vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Retrait. L'article 25 ter, adopté en première partie, satisfait vos amendements, voire davantage.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. La dotation d'amorçage passe de 6 à 15 euros, et la DGF est garantie ad vitam aeternam. Les sénateurs Kerrouche et Gatel ont mené ce travail, et le Gouvernement a répondu présent.

Les amendements identiques n^osII-348 rectifié bis et II-885 sont retirés, de même que l'amendement n°II-349 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-350 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».

M. Stéphane Piednoir.  - La période de garantie, trop courte, pénalise des projets de regroupement. Les communes gagnent à ne pas se regrouper ! Cet amendement prolonge la garantie de la DPEL jusqu'au deuxième renouvellement du conseil municipal, sans augmentation du montant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-620 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Éric Gold.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-876, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

Mme Françoise Gatel.  - Des communes nouvelles peuvent se créer jusqu'au 1^er janvier 2025, ce qui entraîne une perte de DPEL dès les municipales de 2026 ! Cet amendement est frugal, sans excès et bien-pensant. (Mme Dominique Faure sourit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-887 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-947, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Nous regrettons tout de même, madame la ministre, que la dotation d'amorçage n'ait pas été portée à six ans. Il ne faut pas être désincitatif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1046 rectifié, présenté par Mme Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Sans surprise, ces amendements de bon sens sont largement partagés. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel.  - Excellent rapporteur !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'ai le plaisir d'émettre également un avis favorable. (On apprécie ; Mme Françoise Gatel et M. André Guiol applaudissent.)

Les amendements identiques n^osII-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876, II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - À l'unanimité !

Amendement n°II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4 du II est complété par les mots : « , déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».

M. Michel Canévet.  - Les intercommunalités peuvent restituer des compétences aux communes, échelon parfois plus pertinent. Cependant, le potentiel financier de ces communes est affecté, d'où une baisse de la DGF. Nous y remédions, car la restitution ne doit pas pénaliser les communes qui reprennent des compétences. C'est du bon sens.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le potentiel financier est un indicateur de ressources qui comprend les dotations de compensation, sans considération des charges, moins objectivables. Il faut bien sûr prendre en compte ces dernières : rendez-vous le 15 janvier, selon la date proposée par la ministre. Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement qui crée de la confusion.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je confirme mon engagement d'y travailler d'ici au PLF 2025, dès le 15 janvier, et avec vous.

M. Michel Canévet.  - Soit, mais il faut intégrer ce problème dans nos réflexions. Des EPCI fusionnent par obligation et sont pénalisés !

L'amendement n°II-977 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d'une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

M. Cédric Vial.  - Cet amendement technique règle une difficulté de la loi NOTRe, liée aux détransferts de compétences. En effet, à l'issue de fusions de communautés de communes, certaines compétences ont été rendues aux communes. La loi prévoit alors une allocation compensatrice à la commune siège du syndicat exerçant les compétences en question.

Alors que la commune siège fait office de boîte aux lettres, cette recette alourdit son potentiel financier, d'où de moindres subventions. Il faut donc sortir ce reversement du potentiel financier : c'est une mesure de justice, qui exige de passer par la loi.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Ce reversement relève du libre choix de gestion d'une commune, et ne doit pas être intégré par les indicateurs nationaux. Retrait, mais nous demandons que le Gouvernement y travaille.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement s'y engage.

Retrait, sinon défavorable, car cet amendement détourne le potentiel financier de son objectif d'évaluation des ressources, dont les allocations compensatrices font bien partie. Votre amendement créerait en outre une rupture d'égalité entre les communes exerçant les compétences directement et celles qui les ont confiées à un syndicat. Enfin, le principe de non-affectation des recettes doit être pris en compte.

M. Mathieu Darnaud.  - Je voterai cet amendement. Madame la ministre, vous avez beaucoup loué la loi NOTRe, mais le cas d'espèce évoqué par Cédric Vial est souvent le résultat d'une décision subie par les communes. La loi NOTRe avait déjà identifié ces compétences orphelines. Nous connaissons de tels cas sur presque tous les territoires.

Le même refrain, les mêmes études sont présentées chaque année lorsqu'on parle de réformer la DGF. Je n'oublie pas le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président Raynal... (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Ces situations sont injustes.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde.  - Au sein du Grand Paris, 136 communes, qui n'ont rien choisi, sont concernées. Où sont le libre choix et la liberté d'emploi ? À Boulogne-Billancourt, 48 millions d'euros entrent et sortent, sans aucun retraitement ! Résultat : cette ville, qui aurait dû toucher 1,3 million d'euros pour faire face à la baisse de recettes durant la crise sanitaire, n'a reçu que 146 000 euros !

Les communes concernées sont connues. La direction générale des finances publiques (DGFiP) doit y travailler. Mme la ministre parle d'une rupture d'égalité devant les charges publiques : c'est une rupture d'égalité devant les subventions ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Cédric Vial.  - Une petite histoire : (« Ah ! ») celle du Châtelard, dans les Bauges, 660 habitants, membre d'une communauté de communes de 4 980 habitants. Étant sous le seuil des 5 000 habitants, elle a donc été fusionnée avec Chambéry, ce que ni cette collectivité, ni Chambéry ne voulaient.

Les communes ont été contraintes de se réorganiser et de reprendre certaines compétences, créant des syndicats à cette fin. Ainsi, le Châtelard abrite un syndicat. Ce n'est pas de la libre administration : la commune ne peut pas garder l'argent ! Elle perd 8 000 euros de DGF tous les ans et dix points de taux de subvention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel.  - C'est clair et concret, des Bauges à l'Île-de-France.

Quelle catastrophe que ces mesures prises sans étude d'impact ! Ce n'est pas parce qu'on vous impose un mariage forcé que vos charges diminuent. L'inégalité est criante et dure depuis longtemps. Michel Canévet a défendu un amendement dans le même esprit. Je voterai celui-ci.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La difficulté est avérée, mais je précise que la situation du Grand Paris est différente - il s'agit d'un problème législatif. Dans les autres cas, le contexte local impose peut-être des contraintes, mais pas la loi.

Enfin, si l'on touche au potentiel financier, on risque de dégrader l'ensemble des situations.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sans savoir où l'on va.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - D'où la demande de retrait.

L'amendement n°II-531 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-941, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la cinquième phrase du dernier aline?a du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficiant d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».

M. Didier Marie.  - Les collectivités les moins riches ne doivent pas supporter la péréquation verticale. En effet, la dotation forfaitaire des communes fait l'objet d'un écrêtement à partir d'un certain potentiel fiscal par habitant.

Toutefois, des communes en situation de DGF négative échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, tout en ayant un niveau de richesse très élevé. Pour les faire participer à la péréquation verticale, l'écrêtement doit prendre la forme d'un prélèvement sur la fiscalité, afin de mieux répartir la charge.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Votre amendement accroîtrait les prélèvements sur des collectivités qui n'ont plus de DGF. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-941 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« .... - Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Les communes de moins de 1 000 habitants ne doivent pouvoir être frappées par la DGF négative. Il s'agit de protéger des collectivités, souvent rurales, qui doivent en plus contribuer à la péréquation ; les communes touristiques en montagne sont particulièrement concernées.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cet amendement est l'inverse du précédent. Demande de retrait : une commune peu peuplée n'est pas nécessairement en difficulté.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Une telle rupture d'égalité est injustifiée. (On s'indigne sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé.  - Il ne faut pas exagérer !

L'amendement n°II-748 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1087, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 29

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

190

par le nombre :

290

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

90 

par le nombre :

140

et le nombre :

100

par le nombre :

150

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il s'agit de répartir la hausse de 100 millions d'euros de la DGF à égalité entre la DSU et la DSR, conformément à l'annonce de la Première ministre au Congrès des maires. Ainsi, la hausse de la DGF atteint 320 millions d'euros en 2024, comme en 2023, et toutes les communes les plus fragiles seront aidées.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet.

Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer le montant :

100 millions

par le montant :

200 millions

M. Bernard Delcros.  - Dans la mesure où, en 2024, la hausse sera aussi importante qu'en 2023, sa répartition doit être la même.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Monsieur Delcros, je vous propose de rendre le vôtre identique.

M. Bernard Delcros.  - J'accepte cette rectification, qui permet une augmentation de la DSR de 150 millions d'euros, montant supérieur aux autres années - hors 2023, année particulière.

Les amendements n^osII-1087 et II-857 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l'augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l'augmentation de l'année précédente.

M. Bernard Delcros.  - Le montant de la DSR étant fixé, reste à la répartir entre péréquation, bourg-centre et cible. En 2024, nous proposons une répartition semblable à celle de 2023.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cet amendement encadre les marges de manoeuvre du CFL, avec au moins 60 % des crédits fléchés vers la péréquation. Modifier les équilibres et contraindre le CFL semble inopportun : retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Certes, comme en 2023, le Gouvernement propose d'allouer 60 % de la hausse de la DSR à la péréquation, afin de maximiser le nombre de communes bénéficiaires. Cependant, l'imposer réduira le pouvoir du CFL.

M. Bernard Delcros.  - Je ne propose pas de modifier les équilibres, madame la rapporteure, mais de les conserver !

Madame la ministre, votre annonce de 60 % me convient. Si vous le confirmez, je retire mon amendement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je le confirme, sans problème.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - L'amendement est donc satisfait !

Mme Françoise Gatel.  - Nous passons notre temps à sédimenter les mesures, mais il manque beaucoup de choses... Le CFL a légitimement travaillé l'année dernière, mais ce serait confier les clés du camion à un chauffeur qui ne nous dit pas où il va !

Madame la ministre, nous voulons un état précis de la répartition des crédits. Nous votons à l'aveugle. (Mme Dominique Faure le conteste.)

L'amendement n°II-1013 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1012 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa : 

10° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20 est supprimée ;

M. Éric Gold.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, par cohérence avec l'avis sur l'amendement précédent.

L'amendement n°II-1012 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-524 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, J.B. Blanc, P. Martin, Bruyen, Panunzi, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1^er janvier 2014 et » ;

Mme Martine Berthet.  - Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles représentant au moins 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR, sauf dans un canton où la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants - or la commune chef-lieu est parfois une commune nouvelle ! Certaines communes perdent ainsi le bénéfice de cette fraction : nous proposons d'y remédier.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous comprenons la volonté d'éviter un effet de bord, mais la rédaction n'assure pas qu'avant la fusion, le chef-lieu comprenait moins de 10 000 habitants. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La fraction bourg-centre de la DSR cible les communes supportant des charges de centralité. Ainsi, les communes d'un canton dont la commune chef-lieu dépasse les 10 000 habitants n'en bénéficient pas.

En outre, les communes nouvelles rurales ayant plus de 10 000 habitants sont éligibles aux trois fractions de DSR. Toutefois, l'exclusion de communes supportant des charges de centralité est insatisfaisante, d'où les travaux lancés dès le début de l'année prochaine. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé.  - Je voterai cet amendement, qui présente un cas concret. Les parlementaires de Haute-Savoie sollicitent régulièrement le Gouvernement. Quelle est la réalité du canton, en France, hors des élections départementales ? La réalité de la commune de Fillière n'a, précisément, pas changé avec la commune nouvelle, et elle souffre d'un lourd effet de seuil.

Ce n'est pas sérieux ! (Mme Dominique Faure s'en défend.) Cette commune reste principalement rurale, indépendamment de la population du chef-lieu du canton... Je voterai cet amendement des deux mains !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous voilà ennuyés...

M. Loïc Hervé.  - Avis de sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous nous rangeons à l'avis du Gouvernement, mais la question doit être traitée. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que, cette fois, ce soit bien le cas. Avis défavorable.

Plusieurs voix sur les travées du groupe UC.  - Votons l'amendement, alors !

L'amendement n°II-524 rectifié est adopté.

(M. Loïc Hervé applaudit vivement.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-586, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° À la première phrase du 2° de l'article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ;

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Mon département a connu des évènements dramatiques ces derniers jours qui expliquent mon amendement, lequel revalorise le critère de voirie pour certaines communes de montagne, passant d'un coefficient de deux à trois.

Cet amendement s'inscrit dans les futures conclusions de la mission confiée à Joël Giraud sur l'avenir de la montagne. Il a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale. Le Sénat doit, à tout le moins, s'y rallier.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Ma position est bien inconfortable... Je comprends les arguments de Jean-Michel Arnaud, mais l'an dernier, nous avons déjà sauvé le critère de voirie, que le CFL voulait supprimer - et le Gouvernement avait bien voulu le conserver, avec un doublement en zone de montagne.

Difficile donc d'être favorable à un triplement, d'autant que d'autres amendements prennent en compte la ruralité. Retrait, sinon avis défavorable.

Madame la ministre, vous confiez une mission à Joël Giraud, sans reprendre ses conclusions ni l'amendement de l'Assemblée nationale dans le 49.3 : pour quelle raison ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. En effet, Joël Giraud propose cette mesure. Cependant, elle sera examinée attentivement dans le cadre d'un accompagnement propre aux territoires de montagne. La DSR péréquation leur est déjà favorable : 30 euros par habitant contre 22 euros en moyenne. En 2023, les communes de montagne avaient déjà bénéficié d'une hausse de 11 %. Enfin, votre amendement affectera aussi les autres communes. Je renvoie aux travaux de l'an prochain.

Le critère voirie des communes de montagne a déjà doublé. Ainsi, en 2023, 96 % de ces communes sont éligibles à la DSR péréquation. Votre amendement déstabiliserait la répartition actuelle.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Il ne s'agit pas de tripler la dotation, mais un critère de majoration d'une fraction de la DSR. Les communes de montagne ne sont pas privilégiées : je vous invite à parler de voirie avec les élus de montagne, qui souffrent du gel, dégel, réchauffement... Les collectivités ont besoin de porter des projets. Je maintiens l'amendement.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Loïc Hervé.  - Très bien ! Un bon amendement.

M. Claude Raynal.  - Je ne peux voter cet amendement : c'est une discussion générale avec les élus dont nous avons besoin ! L'enveloppe est fermée, et nous devons savoir qui y perdra. Ce type de négociation doit plutôt avoir lieu devant le CFL, non par un simple amendement.

M. Guillaume Gontard.  - Je souscris aux propos de Claude Raynal. La question de la voirie est une vraie problématique.

Madame la ministre, vous avez évoqué le rapport Giraud, encore sous embargo. Quand sera-t-il publié ?

M. Loïc Hervé.  - Très bien ! Voilà une bonne question !

M. Guillaume Gontard.  - Quand aurons-nous des réponses ? Nous en aurions bien eu besoin pour l'examen du PLF...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je n'ai pas connaissance d'un embargo, et je peux tout à fait vous le transmettre. Il reste encore à travailler, sur la base de ce rapport, sur la faisabilité et le coût des mesures. Vous l'aurez très rapidement, ainsi que tous ceux qui le demandent !

M. Loïc Hervé.  - Il y a du boulot !

L'amendement n°II-586 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-679 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Loisier, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer.

Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1,3. » ;

M. Bernard Delcros.  - L'article 7 du PLF fixe les critères d'éligibilité des communes en zones FRR. Le PLF 2024 maintient, utilement, la majoration de la fraction bourg-centre de la DSR par un coefficient de 1,3. Or bien des communes en FRR ne bénéficieront d'aucune mesure associée à ce dispositif, faute de commerces ou d'éligibilité à la part bourg-centre. Ne les laissons pas au bord du chemin et étendons cette majoration de 1,3 à la fraction péréquation pour les communes en zone FRR.

En outre, la hausse de la DSR rend possible cette demande sans pénaliser les autres communes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-751 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer, Mmes N. Goulet et Loisier, M. S. Demilly et Mmes O. Richard et Jacquemet.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1,2. »;

M. Bernard Delcros.  - Repli, avec un coefficient de 1,2.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - En 2023, le coefficient de la part bourg-centre a dégagé une attribution de 73,7 euros par habitant, contre 60,3 euros pour l'ensemble des communes éligibles. Le zonage FRR est un bon indicateur des territoires fragiles.

L'augmentation de l'enveloppe de la DGF rend possible votre proposition. Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La fraction péréquation soutient déjà 94 % des communes, notamment les moins peuplées : 35 euros par habitant dans les communes de moins de 500 habitants, contre 22 euros en moyenne.

La majoration de la fraction bourg-centre est bien reconduite. Pour autant...

M. Loïc Hervé.  - Ah !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - ... la majoration de 1,2 de la DSR péréquation serait envisageable, mais nous devons l'évaluer. Plus de 17 244 communes sont éligibles à la DSR péréquation en zone FRR, et pourraient donc bénéficier de la hausse de 20 % que vous proposez. Nous estimons le coût à 80 millions d'euros, sur les 150 millions de hausse de la DSR. Sagesse à l'amendement n°II-751 rectifié bis, avis défavorable à l'amendement n°II-679 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La commission était plutôt favorable à l'amendement n°II-679 rectifié bis, par parallélisme. Toutefois, vu les éléments fournis par la ministre et à titre personnel, je me rallierai à l'amendement de repli.

M. Bernard Delcros.  - Je retire donc l'amendement n°II-679 rectifié bis au profit de mon amendement de repli.

L'amendement n°II-679 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-751 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1020 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger.

Alinéa 38

Après la référence :

L. 2334 - 23 - 1,

insérer les mots :

le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et

M. Georges Patient.  - Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d'outre-mer (Drom) a pris fin en 2023. La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom) a ainsi augmenté de 63 millions d'euros entre 2019 et 2023.

La Cour des comptes avait pointé le caractère défavorable du calcul de la Dacom, ce qu'avait reconnu le Président de la République. Cette année, l'État a fait un bilan de la réforme de la Dacom : le retard des communes des Drom s'aggrave et va encore s'amplifier. Or PLFSS 2024 gèle ce rattrapage de la Dacom.

Il faut enrayer le décrochage : les communes des Drom doivent avoir les moyens de leurs missions, dans un contexte social explosif. Nous proposons d'augmenter le coefficient de majoration démographique de sept points, soit une hausse de 16 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La Dacom doit encore faire l'objet, après 100 premiers millions d'euros, d'un rattrapage supplémentaire de 43 millions. Toutefois, votre amendement fait supporter le coût aux autres communes, plutôt qu'à l'État. En outre, le calcul de la Dacom est contesté ; il se ferait au détriment de certains territoires ultramarins. Il faut poursuivre le travail. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le bilan de la Dacom a été présenté au CFL le 11 juillet 2023 : le rattrapage de 62,5 millions d'euros envisagé en 2020 a bien été atteint avec la loi de finances pour 2023.

Les communes des départements d'outre-mer bénéficieront pleinement de la hausse de la DSR et de la DSU. Financée par la dotation de péréquation des communes de métropole, la Dacom augmente plus que proportionnellement au poids démographique des outre-mer. Le travail se poursuivra avec la refonte de la DGF.

M. Georges Patient.  - Ces réponses ne me satisfont pas. Je retire mon amendement et vous demande, madame la ministre, de mettre l'accent sur les finances des communes d'outre-mer et les disparités avec celles de l'Hexagone.

L'amendement n°II-1020 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-942, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après l'article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-23-.... - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels. » ;

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de mensualiser le versement de la Dacom.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Ce serait une mesure dérogatoire pour les seules communes ultramarines. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-942 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-285 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly.

Après l'alinéa 42

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d'outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;

b) La dernière phrase du même I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

....° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au b du 2° du même I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte » ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».

M. Victorin Lurel.  - Nous voulons corriger une asymétrie - je n'ose pas dire une injustice - en réformant le mode de reversement du Fpic outre-mer. Nous portons la part des EPCI éligibles de 60 à 60,6 %, pour ne faire aucun perdant.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-288 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly.

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° A la deuxième phrase du I de l'article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

...° Le a du 1° du I de l'article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l'enveloppe destinée à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte telle que définie au I de l'article L. 2336-4 du même code ».

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La dérogation que vous proposez serait source de distorsions. En outre, vous ne prenez pas en compte l'octroi de mer, alors qu'il représente entre 40 et 60 % des recettes fiscales outre-mer. Avis défavorable à l'amendement n°II-285 rectifié bis. Idem pour l'amendement n°II-288 rectifié, qui entraînerait une iniquité avec les communes hexagonales.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'intégration des DOM dans le Fpic de droit commun est inopérante. Les modalités actuelles de répartition sont très favorables aux structures ultramarines. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Ces amendements sont issus du rapport Patient-Cazeneuve. La Dacom a fait l'objet d'un redressement sur quatre ans. Il y a égalité en matière de prélèvement, mais pas de répartition ! Je veux bien retirer mes amendements, mais j'attends votre étude sur le sujet.

L'amendement n°II-285 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°II-288 rectifié.

Mme la présidente.  - Je salue la présence dans notre tribune d'élus étudiants d'Aix-en-Provence. (Applaudissements)

Amendement n°II-135 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pointereau, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

Mme Sylviane Noël.  - Les communes touristiques, notamment de stations de montagne, sont littéralement écrasées par le Fpic, alors qu'elles supportent des charges importantes liées à l'accueil de nombreux touristes. La prise en compte du revenu par habitant augmente considérablement leur contribution, alors que la richesse d'une commune n'est pas corrélée à celle de ses habitants. Nous proposons d'exonérer les communes de moins de 10 000 habitants.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le Fpic étant une enveloppe fermée et stable, à la différence de la DGF, ce dispositif serait financé par les autres territoires. La contribution au Fpic des territoires de montagne est justifiée par leur richesse fiscale relative. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Les enjeux sectoriels appellent un soutien ciblé de l'État, notamment en ingénierie, pour permettre à ces communes d'adapter leur activité touristique à la transition écologique.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'introduction d'une nouvelle modalité de calcul pourrait avoir des conséquences sur l'ensemble intercommunal. Ensuite, la répartition du Fpic ne défavorise pas les communes touristiques. Celles de moins de 10 000 habitants en ZRR bénéficient d'un reversement du Fpic positif de 1,58 euro par habitant en moyenne, pour un solde moyen négatif de 1,15 euro au niveau national.

La répartition du Fpic prend déjà en compte leurs charges, et aller plus loin dans cette majoration serait inéquitable. D'autant que les communes touristiques bénéficient de ressources fiscales, comme la taxe de séjour ou la taxe sur les remontées mécaniques, qui échappent au calcul du Fpic.

M. Loïc Hervé.  - Elles ont aussi des charges !

Mme Nadia Sollogoub.  - Je voterai cet amendement. Le Fpic est très mal ressenti, faute de compréhension du dispositif dans les petites communes, qui ont un profond sentiment d'injustice. La richesse des habitants est décorrélée de la richesse des communes : les élus en viennent à souhaiter n'avoir aucun habitant fortuné sur leur commune, car sinon ils perdent tout ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Cédric Vial.  - Un 6 décembre, nous pourrions tâcher d'être agréables à Mme Noël... (Quelques sourires) Le Fpic mériterait une réforme plus globale. Certes, certains toucheraient moins. Mais est-ce une raison pour que ceux qui paient, paient plus ?

Bessans, en Maurienne, commune de 300 habitants, a 5 000 lits touristiques et une station d'épuration, des infrastructures qui sont celles d'une commune de 10 000 habitants. Elle est considérée comme riche, mais ce n'est pas juste ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Loïc Hervé.  - La péréquation horizontale a un caractère profondément immoral. J'avais d'ailleurs défendu la suppression pure et simple du Fpic.

En Haute-Savoie, toutes les communes paient le Fpic. Qui peut affirmer que toutes sont riches ? Certes, nous sommes un des départements accueillant le plus de touristes. Mais nous avons des charges extrêmement lourdes. Et nous sommes près de la Suisse, avec les conséquences que vous connaissez sur, notamment, la cherté du foncier.

Tout ce que Bercy considère comme des éléments de richesse est en réalité, sur le terrain, source de problèmes et de coûts pour les collectivités territoriales. Or chaque fois qu'on prend 1 centime à une commune de montagne, on prive les élus de la possibilité d'agir en matière de logements ou d'infrastructures.

La péréquation verticale de l'État vers les collectivités territoriales est morale, pas la péréquation horizontale. Que comptez-vous faire sur le Fpic, madame la ministre ?

M. Éric Kerrouche.  - La péréquation horizontale n'est pas immorale, mais elle doit être juste. Originaire d'une commune touristique qui passe de moins de 10 000 habitants à 50 000 l'été, je connais bien le problème... Nous ne voterons pas l'amendement, car il modifie les critères du Fpic sans étude d'impact. Mais il faut une refonte générale du système, car le Fpic est inexplicable.

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr !

Mme la présidente.  - Je vous invite à veiller à la concision de vos interventions, mes chers collègues.

Mme Françoise Gatel.  - Le Fpic porte un nom fort désagréable... (Sourires)

En Île-et-Vilaine, une communauté de communes qui contribuait à hauteur de 35 000 euros contribue désormais pour 100 000 euros : on ne sait pas pourquoi...

Ce dispositif a été instauré dans un contexte particulier, qui a changé. L'État a fixé un montant de recettes, qu'il n'a pas modifié, alors que le nombre de contributeurs a diminué après la loi NOTRe. Résultat : le prélèvement - le racket, diront certains (M. Loïc Hervé reprend le mot à son compte) - est de plus en plus élevé pour les autres.

Il faut supprimer le Fpic et réadapter les choses ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Chaque année, on nous promet un rapport, des avancées, mais surtout une guerre entre collectivités territoriales : de fait, les oreilles de la moitié d'entre nous se dressent, car chacun redoute de voir son territoire mis à contribution... En effet, certaines communes sont rackettées par le Fpic alors qu'elles ont des charges de centralité importantes. Avez-vous une feuille de route, madame la ministre, pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation l'année prochaine ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je souscris à vos propos, mais, parce que le Fpic n'est pas modifié comme il le devrait, vous voulez introduire de nouvelles modalités de calcul dont nous ne connaissons pas les effets. Il faut une refonte d'ensemble : travaillons-y ensemble dès le début de l'année prochaine !

M. Bernard Delcros.  - S'il y a des communes contributrices, d'autres, fragiles, bénéficient du Fpic et en ont besoin... Revoyons les critères, mais mesurons aussi les incidences pour elles.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le Fpic est une enveloppe fermée. Certes imparfait, il est indispensable pour la péréquation. Au sein d'un EPCI riche (Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé contestent le terme), disons contributeur, on peut prévoir des modalités de contribution solidaires entre communes. Certaines structures le font et d'autres pourraient faire de même.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Selon le rapport Guené-Raynal, réformer le Fpic n'est pas la première urgence. La péréquation horizontale n'est pas une aberration, en complément de la péréquation verticale ; elle renforce aussi le poids des collectivités territoriales vis-à-vis de l'État quand elles sont capables de l'organiser. La réforme du Fpic est la réforme balai du financement des collectivités territoriales. Il faut commencer par réformer la DGF. (Mme Dominique Faure approuve.)

L'amendement n°II-135 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1057, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 44 à 48

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous nous opposons à la minoration de la part forfaitaire de DGF des départements. Le manque à gagner pourrait être de 90 millions d'euros dans mon département, de 100 millions en Seine-et-Marne. Le diagnostic est partagé sur toutes nos travées : certains départements risquent la quasi-cessation de paiement !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-743 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Pointereau, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp.

Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

M. Laurent Somon.  - Quatre années de baisse de DGF, puis un gel, sans considération de l'inflation : les départements ont perdu 438 millions d'euros en 2022, 865 millions d'euros en 2023, alors que leurs charges ont progressé. Il faut revaloriser la DGF au moins au niveau de l'inflation prévisionnelle pour 2024, afin de soutenir leurs missions de solidarité et leur investissement !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-11, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

- au début, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2024 » ;

- à la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d'euros » ;

II.  -  Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :  

2° Le dernier alinéa de l'article L. 3334-4 est ainsi modifié :

- l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

- après le montant : « 10 millions d'euros », la fin de cet alinéa est supprimée ;

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement de la commission à l'article 24 relevant la DGF de 70 millions d'euros. La hausse de 10 millions d'euros de la dotation de péréquation des départements doit s'accompagner d'une hausse à due concurrence de l'enveloppe globale de la DGF affectée aux départements. Les amendements n^osII-1057 et II-743 rectifié ter seraient satisfaits : retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La DGF des départements est stable, malgré une situation financière particulièrement bonne. Nous voulons concentrer la hausse sur le bloc communal. Nous soutenons les départements les plus fragiles, sachant que le CFL peut majorer la hausse de DGF au besoin.

Les départements ont bénéficié de recettes exceptionnelles de DMTO en 2021 et 2022, et 650 millions d'euros ont été mis en réserve. Une réserve de 248 millions d'euros est mobilisable par le CFL par le biais du fonds national des DMTO.

Nous débloquerons le fonds de sauvegarde des départements dès le début de l'année pour adapter les critères. L'État y contribuera à hauteur de 50 millions d'euros, la moitié du total.

Avis défavorable aux amendements.

M. Pascal Savoldelli.  - Je maintiens mon amendement. Il faut traiter le problème, et le montant proposé n'est pas exorbitant...

M. Arnaud Bazin.  - Je retire l'amendement n°II-743 rectifié ter au profit de celui de la commission.

L'amendement n°II-743 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-1057 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-11 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-745 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, M. Bas et Mme Borchio Fontimp.

I.  -  Alinéas 50 à 57

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

3° Au 2° de l'article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » 

II.  -  Alinéas 90 et 91

Supprimer ces alinéas.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement a été travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF).

Le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et sa compensation aux départements par une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal de ces derniers.

Le PLF prévoit une réforme du potentiel fiscal qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques départements. Or la perspective d'une réforme des dotations de la CNSA empêche de réaliser des simulations complètes. Et si le Gouvernement fait valoir qu'un risque d'inconstitutionnalité a été soulevé par le Conseil d'État, ce risque n'est que partiellement avéré.

Notre amendement vise à supprimer cette réforme.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je partage les préoccupations d'Arnaud Bazin. La réforme visée paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles et n'aurait d'effets qu'en 2026. Certains effets de bords sont prévisibles, notamment du fait de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Retrait, mais la commission des finances restera vigilante sur l'ajustement des indicateurs, pour rassurer les départements dans la durée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Christine Lavarde.  - L'année dernière, j'avais déposé un amendement sur la réforme du potentiel fiscal. Depuis, rien ne s'est passé... Paris est à la fois ville et département. Du fait d'effets de bord, les prélèvements au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), qui baissent pour Paris, augmentent pour les autres communes concernées. Un lissage est prévu sur dix ans, mais quid de la suite ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Comme l'État s'y est engagé, le sujet doit être étudié, et des résultats tirés au prochain PLF.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je m'engage à y travailler.

L'amendement n°II-745 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1382, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « correspondent » est remplacé par le mot : « correspond » ;

L'amendement rédactionnel n°II-1382, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-12, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Alinéas 75 et 76

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90 millions d'euros. »

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous proposons de rétablir au-delà de 2024 le principe d'une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, comme la loi le prévoit depuis 2019.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous prévoyons une hausse de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité, soit un triplement : 60 millions financés par écrêtement général, 30 millions par l'État. Cette mesure bénéficiera aux communautés de communes bien intégrées fiscalement ou ayant un potentiel fiscal par habitant faible.

Vous voulez faire financer la totalité de la hausse par l'État. Nous proposons d'augmenter la dotation d'intercommunalité par une minoration de la dotation de compensation.

Nous proposerons une réforme de la dotation d'intercommunalité lors de l'examen du PLF 2025. Nous y travaillerons avec les élus et les parlementaires, et au sein du CFL.

L'amendement n°II-12 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-593 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. S. Demilly, Mme Guidez, M. Pellevat, Mmes de La Provôté et Vermeillet, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Houpert, Cambier et Bleunven, Mme Antoine, MM. Pillefer et Kern, Mme Gacquerre, M. A. Marc, Mme N. Delattre, MM. L. Hervé, Chevalier et Chatillon, Mme Gatel, MM. Duffourg et Genet, Mme Nédélec et MM. Menonville, Fargeot et Gremillet.

Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente. » ;

Mme Nadia Sollogoub.  - Le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité a conduit à une perte de recettes pour certaines communautés de communes. La loi de finances pour 2023 prévoyait que certaines communautés de communes de moins de 20 001 habitants ne seraient pas plafonnées. Comment expliquer l'effet de seuil ? Des critères de fragilité ont été retenus pour le classement des communautés de communes lors du débat sur les FRR : faire de ce zonage une référence universelle serait beaucoup plus compréhensible !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1015, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Apre?s l'aline?a 77

Inse?rer un aline?a ainsi rédigé :

« ...) Le 3° du IV est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « A? compter de 2024, ce plafond ne s'applique pas aux communaute?s de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est infe?rieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communaute?s de communes appartenant a? la me?me cate?gorie. »

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Des écarts importants persistent en matière de dotation d'intercommunalité par habitant dans certaines communautés de communes. De nombreuses communautés de communes peinent à assurer leur équilibre financier. Nous proposons d'assouplir les conditions d'éligibilité au déplafonnement de cette dotation en supprimant la nécessité d'avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI. Nous prolongeons également ce déplafonnement. Le dispositif profiterait à 67 communautés de communes, pour 4,3 millions d'euros. Il serait financé en un an par la hausse de la dotation d'intercommunalité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1037 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et Apourceau-Poly, MM. Barros, Bacchi, Bocquet et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani et M. Xowie.

Mme Cécile Cukierman.  - Lors de la loi de finances pour 2019, certaines intercommunalités ont retrouvé des dotations importantes, mais des inégalités subsistent. L'année dernière, nous avons déplafonné la dotation d'intercommunalité. Poursuivons l'assouplissement des conditions d'éligibilité dans un contexte d'inflation où les intercommunalités fragiles ont besoin de soutien.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous comprenons votre objectif. Sagesse sur les amendements n^osII-1015 et II-1037 rectifié, de faible portée. Retrait de l'amendement n°II-593 rectifié, s'il n'est pas rendu identique aux précédents.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux trois. Nous voulons relever le plafonnement de la dotation d'intercommunalité par habitant de 110 à 120 %, afin de renforcer la stabilité des attributions individuelles d'un exercice à l'autre. Votre amendement aurait un effet limité sur un nombre limité d'EPCI. Évitons de déstabiliser les autres communautés de communes.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je ne retire pas mon amendement, car il faut une clarification. Les élus savent que leur territoire est classé parmi les territoires fragiles, mais on en fait une usine à gaz. Adoptons une référence universelle !

L'amendement n°593 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1015 et II-1037 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1383, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Alinéa 82

Remplacer les mots :

la commune

par les mots :

l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre

L'amendement rédactionnel n°II-1383, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1041, présenté par Mme Cukierman.

Après l'alinéa 89

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V.  -  L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le d du 11° du I est abrogé ;

2° Le VIII est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons de supprimer, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, la prise en compte de la redevance eau, qui devrait s'appliquer à compter de 2026. Les mécanismes d'intégration des redevances remettent en cause les compétences des syndicats intercommunaux. Le montant des redevances de ces syndicats n'est pas compris dans les ressources de l'intercommunalité pour le calcul du CIF. Cela pénaliserait les communautés de communes concernées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1068 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - L'intégration de cette ressource au CIF n'est pas dénuée de fondement, car tous les EPCI exerceront cette compétence à partir de 2026. Mais l'absence d'étude d'impact pose problème. Qu'en dit le Gouvernement ? Des évaluations sont-elles prévues à court terme ? Le cas échéant, nous avons deux ans pour ajuster le dispositif.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La prise en compte de la redevance eau et de la redevance assainissement dans le CIF a été reportée à 2026. L'amendement revient sur un vote récent du Parlement, certes pour corriger une distorsion réelle entre communautés de communes. Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-1041 et II-1068 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-13, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

IX. - Au dernier alinéa du B du III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l'article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après les mots : « En 2023 », sont insérés les mots : « et 2024, ».

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous neutralisons l'intégralité des conséquences financières de la réforme de l'effort fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2022, contre l'avis de notre commission. Les premières simulations du CFL montrent des évolutions moyennes supérieures à 5 %. L'application dès 2024 de cette réforme mal préparée est prématurée. Neutralisons-la encore une année.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1058, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons également cette neutralisation.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous réformerons la DGF l'année prochaine, pour 2025. Il n'est pas aberrant de prolonger le gel d'une année. Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Sans remettre en cause votre sincérité, madame la ministre, cela fait douze ans que tous vos prédécesseurs nous invitent à la réflexion. Les communes sont en difficulté. Il faut une véritable révolution de la DGF, à enveloppe modifiée, sinon nous ne répondrons pas aux défis !

Les amendements identiques n^osII-13 et II-1058 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-499 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Sol, J.-B. Blanc, Saury et Daubresse, Mmes Richer et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Deseyne, MM. Reynaud et Belin, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, C. Vial, Chatillon, H. Leroy et Genet et Mme Belrhiti.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au dernier alinéa du III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». 

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement augmente le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO de 12 à 15 % du produit de ces impôts. L'objectif est de maintenir les ressources du fonds. Cette modification sera réexaminée à l'occasion d'une amélioration de la situation des recettes de DMTO.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Les recettes de DMTO ont chuté en 2023, ce qui nécessite de renforcer la solidarité interdépartementale. Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable aussi. C'est une demande unanime de l'ADF.

M. Rémi Féraud.  - Une unanimité qui marque une forte solidarité. Le département de Paris verra sa péréquation augmenter de 30 millions d'euros - nous en sommes d'accord. Tous les grands départements urbains voient leurs DMTO chuter, souvent de plusieurs dizaines de millions d'euros. Les départements les plus aisés doivent participer à la solidarité, mais, au-delà de cette mesure exceptionnelle, il faut envisager de revenir au plafond de 12 %, une fois passée la crise des DMTO, en 2025 ou 2026. J'aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce point.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis pas certaine de l'unanimité... Ceux qui ont le plus de recettes de DMTO sont aussi ceux qui perdent le plus. Les Hauts-de-Seine, par exemple, perdent 30 % de leurs DMTO, alors qu'ils participent déjà à plusieurs fonds de péréquation. Certains départements voient 90 % de leurs recettes affectées aux dépenses de solidarité.

Les DMTO ont été très dynamiques l'année dernière à la suite de la crise du covid, mais ce n'est plus le cas. En revanche, tous les départements font face à une hausse de leurs dépenses sociales.

M. Arnaud Bazin.  - Les départements ont eu des recettes de DMTO exceptionnelles, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Ces recettes ont pu être mises en réserve. (Mme Françoise Gatel acquiesce.) Cet amendement est l'expression du bureau de l'ADF à l'issue d'un débat démocratique.

M. Grégory Blanc.  - Les recettes des départements chutent du fait de l'effondrement des DMTO de 10 %. Mais la péréquation ne représentera au total qu'entre 1 et 2 % de correction.

Le problème structurel reste devant nous. J'entends que 682 millions d'euros ont été mis en réserve ; mais divisés entre cent départements, cela ne fait que 6,82 millions d'euros. Nous ne pouvons nous contenter de rustines sur ce sujet, il faut des transferts de fiscalité suffisants. Là encore, mettons l'ouvrage sur le métier pour financer des dépenses comme la protection de l'enfance, dont le coût augmente de 20 %.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la rapporteure spéciale, les mots ont un pouvoir. Vous avez dit que des intercommunalités « riches » abonderaient le Fpic. En l'occurrence, elles ne sont pas riches, mais simplement légèrement au-dessus de la moyenne de leur strate.

Nous nous battons pour des financements conjoncturels liés à des effets de crise, mais il y a aussi des enjeux structurels.

Je salue l'initiative de solidarité exceptionnelle des départements ; nous ne pouvons leur interdire de faire ce qu'ils souhaitent, si nous sommes partisans de la décentralisation. Mais certains ont vu leurs recettes de DMTO exploser, certains ont thésaurisé - d'autres, non. Se pose une question de fond sur les recettes des départements et surtout sur leurs dépenses, souvent issues de décisions prises par l'État, qui décide, mais laisse les autres payer.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - La générosité de M. Féraud, qui s'exprime au nom de la Ville de Paris, l'honore... Je suis toutefois d'accord avec sa conclusion : cette mesure devra être provisoire.

Certains départements comme Paris ont eu des recettes de DMTO exceptionnellement élevées, à 8,7 milliards d'euros. Mais la baisse se chiffrera en centaines de millions d'euros.

La baisse de ces recettes aura un impact sur les finances de la ville : la semaine prochaine, nous délibérerons sur un budget comportant une autorisation d'emprunt de 950 millions d'euros ! Il faudra réexaminer la situation l'année prochaine.

Mme Martine Berthet.  - Certains départements ont sans doute bénéficié de forts DMTO, mais d'autres charges de solidarité, notamment la prise en charge des MNA ou le RSA, pèsent particulièrement sur ces départements dynamiques. La prudence est de mise sur les mesures que nous pourrions voter.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement ne règle que ponctuellement la situation. Il faudra se repencher sur la dynamique des dépenses et leur inadéquation avec les recettes

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La mission d'Éric Woerth travaille précisément sur ce point. Nous sommes conscients de ces difficultés.

L'amendement n°II-499 rectifié est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

Après l'article 56

Mme la présidente.  - Amendement n°II-877 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, L. Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville et Pillefer, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mmes Billon et Perrot, MM. Dhersin et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté, Herzog et Romagny, MM. Levi et Fargeot et Mme Canayer.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En cas de division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« En cas de division d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.

« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.

« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu'il n'existe pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. »

2° Après le II de l'article L. 2336-3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.  -  Sans préjudice des dispositions prévues au II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département du prélèvement mentionné au premier alinéa du II.

« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1^er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1^er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application des dispositions du présent II bis, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1^er janvier de l'année de répartition de la manière suivante :

«a) En calculant la part du prélèvement de l'année précédente afférente à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant du prélèvement de l'ensemble intercommunal l'année précédente au prorata du prélèvement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total du prélèvement de l'ensemble intercommunal l'année précédente ;

«b) Puis en multipliant les parts, calculées conformément au a) du présent II bis, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant du prélèvement de l'ensemble intercommunal calculé l'année de répartition conformément aux 2° et 3° du I. »

3° Après le II de l'article L. 2336-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

« II bis.  -  Sans préjudice des dispositions prévues au II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de l'attribution mentionnée au premier alinéa du II.

« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1^er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1^er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application des dispositions du présent II bis, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1^er janvier de l'année de répartition de la manière suivante :

a) En calculant la part de l'attribution de l'année précédente afférente à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant de l'attribution de l'ensemble intercommunal l'année précédente au prorata de l'attribution de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total de l'attribution de l'ensemble intercommunal l'année précédente ;

b) Puis en multipliant les parts, calculées conformément au a) du présent II bis, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant de l'attribution de l'ensemble intercommunal calculé l'année de répartition conformément au 3° du I. »

3° Après l'article L. 2336-7, il est inséré un article L. 2336-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-7-....  -  Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Françoise Gatel.  - Les EPCI peuvent déroger aux règles de répartition de droit commun du Fpic. À des fins de simplification, nous proposons de fixer ces règles de manière pluriannuelle. En cas de changement de périmètre ou de cadre législatif, la reconduction du pacte de répartition d'une année sur l'autre pourrait être annulée. Enfin, la situation des communes isolées est prise en compte.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-598 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Haye, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rohfritsch, Omar Oili, Patient, Buis et Rambaud.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l'article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l'année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l'ensemble intercommunal ne permettent plus d'appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l'État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. » ;

2° Après le 2° du II de l'article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l'année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l'attribution revenant à l'ensemble intercommunal ne permettent plus d'appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l'État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »

M. Didier Rambaud.  - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, mieux écrit. (Mme Françoise Gatel s'en montre flattée.)

L'amendement n°II-598 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-615 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - L'amendement n°II-877 rectifié concilie l'encouragement des répartitions libres du Fpic avec la nécessité de se conformer au cadre juridique applicable, en particulier le principe de libre administration. Avis favorable et demande de retrait sur l'amendement n°II-615 rectifié.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. André Guiol.  - Nous rectifions donc notre amendement pour qu'il devienne identique à l'amendement n°II-877 rectifié.

Mme la présidente. - Il devient donc l'amendement n°II-615 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-615 rectifié bis et II-877 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-978, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu'une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle ci peut saisir par délibération l'établissement public de coopération intercommunal en vue de faire cesser la diminution de ses attributions de compensation. La diminution individuelle de ses attributions de compensation cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant la demande de la commune concernée. »

M. Michel Canévet.  - L'article 1609 nonies du code général des impôts prévoit une procédure pour diminuer les attributions de compensation des communes membres qui auraient un potentiel financier supérieur de plus de 20 %.

Cet amendement évite que des communes ayant changé de potentiel fiscal se trouvent lésées.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - La correcte application du droit suppose que le mécanisme de minoration cesse de s'appliquer dès qu'une commune ne remplit pas les conditions. Mais qu'une délibération individuelle remette en cause une délibération collective au niveau de l'EPCI pose un problème juridique. Avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La procédure de révision libre permet déjà d'atteindre l'objectif visé par cet amendement, qui fait peser un risque financier sur les EPCI.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-978 n'est pas adopté.

L'article 56 bis est adopté.

Article 57

Mme la présidente.  - Amendement n°II-734, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 5, troisième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces deux phrases :

Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, et de leur rythme moyen d'artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. Pour les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population et de leur rythme moyen d'artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population.

M. Guy Benarroche.  - L'objet de cet amendement est de conditionner pour partie la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales à leurs efforts en matière de réduction de l'artificialisation. Le ZAN devait assurer une justice foncière entre les communes selon qu'elles ont artificialisé peu ou beaucoup par le passé. Il s'agit de confirmer la bonne prise en compte du passé. (Marques d'indignation amusée au centre et à droite)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Dans les communes dont le territoire se situe sur une zone protégée, l'artificialisation est déjà fortement limitée...

Mme Françoise Gatel.  - Ça, oui !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le nombre de bénéficiaires pourrait se réduire si votre amendement était voté, y compris au détriment de communes ayant déjà fait d'importants efforts. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Laurent Burgoa.  - Vous auriez dû déposer votre amendement en même temps que la proposition de loi interdisant la tauromachie : ce que vous souhaitez, c'est porter l'estocade aux communes ! (Sourires)

M. Daniel Salmon.  - Oh !

Mme Françoise Gatel.  - Dès qu'on parle de ZAN, ici ou ailleurs, cela génère de l'urticaire. Cher Guy Benarroche : votre amendement dépasse votre pensée !

Le ZAN est déjà une double peine. L'exclusivité que vous envisagez constituerait une triple peine ! Mais nous vous pardonnons...(Sourires)

L'amendement n°II-734 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-587, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 12

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article dans sa version issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d'une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Nous souhaitons garantir que chaque commune bénéficiant de la dotation biodiversité et aménités rurales ne perçoive pas un montant inférieur à celui qu'elle avait en 2023.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous partageons cette préoccupation. Lors des auditions, on nous avait assuré qu'aucune commune ne perdrait en montant dans la nouvelle version de la dotation biodiversité. Or l'article 57 cible uniquement les communes peu denses et très peu denses. Certaines communes risquent donc de ne plus être éligibles. Sagesse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le coût de cette mesure représentera 2,6 millions d'euros, diminuant à due concurrence le montant total des attributions éligibles en 2024 au sein de l'enveloppe de 100 millions. Mais cela me paraît pertinent. Avis favorable.

M. Bernard Delcros.  - Je voterai pour cet amendement. En 2024, aucune commune ne doit être perdante de la réforme de la dotation biodiversité et aménités rurales.

Cependant, nous souhaitons que la superficie concernée soit aussi prise en compte, et pas seulement le nombre d'habitants. Ce dernier critère ne saurait être maintenu indéfiniment, quand d'autres seraient plus équitables.

L'amendement n°II-587 est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Article 58

Mme la présidente.  - Amendement n°II-14, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cet amendement vise à conserver l'architecture actuelle de la DTS : part forfaitaire liée aux demandes et part variable.

Avec l'article 58, la loi se bornerait à fixer les critères à prendre en compte et laisserait au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer les modalités de répartition. Cela nuirait à la visibilité des communes. Cet amendement y remédie tout en conservant la prise en compte des attributions de certifications d'identité expérimentées dans certains départements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-588, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il est important de garantir une visibilité aux communes en maintenant une référence législative à la part forfaitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1011 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de 2024, cette dotation se compose d'une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l'année en cours et d'une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées au cours de l'année précédente, selon un barème fixé par décret. Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station d'enregistrement inscrite, au 1^er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1011 rectifié bis sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à celui de la commission.

M. Cédric Vial.  - J'accepte.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°II-1011 rectifié ter.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Ne revenez pas sur les évolutions que nous proposons... Nous pérennisons la DTS et faisons progresser son montant. L'évolution des critères de répartition est par ailleurs indispensable : ce sont les maires qui le demandent. Le module dématérialisé de prise de rendez-vous renforce l'efficacité du système pour nos concitoyens. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-14, II-588 et II-1011 rectifié ter sont adoptés.

L'article 58 modifié est adopté.

Après l'article 58

Mme la présidente.  - Amendement n°II-353 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d'éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l'ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d'éligibilité mentionnées au 1° . L'attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

M. Stéphane Piednoir.  - En commission DETR, nous voyons à quel point les communes nouvelles sont défavorisées. Même si, comme le disait la ministre Jacqueline Gourault, une commune nouvelle est une nouvelle commune, nous voulons qu'une commune nouvelle, dont une des communes historiques était éligible, le soit également.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-946, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Il ne faut pas désinciter à la fondation de communes nouvelles.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Retrait. Cela figerait la situation au moment de la fondation de la commune nouvelle. N'oublions pas que les communes nouvelles restent éligibles à la DSIL.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Stéphane Piednoir.  - Les arguments du rapporteur sont, comme toujours, très pertinents... Je retire mon amendement car il gèlerait effectivement des situations.

Mais il faudrait attirer l'attention du Gouvernement et des préfets et sous-préfets sur ce sujet. Le Maine-et-Loire fait partie des départements phares en matière de communes nouvelles. S'entendre dire qu'une commune nouvelle ne peut percevoir qu'une seule DETR, alors qu'elle rassemble quinze communes historiques, c'est insupportable ! Madame la ministre, si vous pouviez confirmer cette prise en compte...

L'amendement n°II-353 rectifié bis est retiré

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le rapporteur spécial, des dispositions incitatives ont certes été prises, mais il ne suffit pas d'aider aux dépenses de fonctionnement. Des communes se regroupent souvent pour sauvegarder du patrimoine, mais avec sept cimetières, huit écoles et six clochers, elles ne sont pas plus riches pour autant ! Il faut accompagner les dépenses d'investissement.

Madame la ministre, vous êtes toute-puissante pour donner des consignes aux préfets... Pourriez-vous prendre un engagement à ce sujet ?

M. Éric Kerrouche.  - Je retire mon amendement, mais si l'on veut relancer la création de communes nouvelles, il ne faut pas les désavantager. Nous attendons vos engagements, madame la ministre.

L'amendement n°II-946 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-940 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes membres d'une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » 

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement reprend un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale qui prévoit d'exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines - au sens de la grille de densité - membres d'une métropole. Cela prolonge les travaux de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La DETR peut être allouée aux EPCI et aux communes sous conditions de population. Pas moins de 35 000 communes ont moins de 20 000 habitants, et 88 % d'entre elles - 31 000 - sont peu denses ou très peu denses.

Nous sommes plutôt favorables au maintien des critères existants pour ne pas exclure les 4 000 communes en question. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. De nombreuses communes rurales sont membres des métropoles mais éloignées du centre.

M. Jean-Marc Boyer.  - Cet amendement est intéressant. Certaines communes, en limite de métropole, peuvent bénéficier de la DETR. C'est le cas de Chamalières, dans le Puy-de-Dôme - 18 000 habitants - contre laquelle je n'ai rien, mais qui n'a pas grand-chose de rural.

Voir des communes qui émargent par ailleurs sur des projets importants à 500 000 voire 1 ou 1,5 million d'euros consommer de la DETR irrite de nombreuses petites communes... Séparons bien ce qui est rural et ce qui ne l'est pas.

M. Olivier Paccaud.  - À partir de quelle densité peut-on parler de commune peu dense ou très peu dense ? Objectivement, ce n'est pas clair.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les communes rurales sont définies par l'Insee. Elles sont au nombre approximatif de 28 000 et répondent aux deux critères « peu dense » et « très peu dense ».

M. Olivier Paccaud.  - Dans l'amendement, ce n'est pas clair.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cette définition date de plusieurs années.

L'amendement n°II-940 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-945, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43 » ;

2° L'article L. 2334-37 est abrogé ;

3° L'article L. 2334-42, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B.  -  La dotation de soutien à l'investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1^er janvier de l'année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent B est la population municipale telle qu'elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l'État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l'État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43. » ;

- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43.  -  Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association des maires du département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Sans préjudice du A de l'article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d'opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Chaque année, le représentant de l'État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n'est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans le département du Rhône. »

M. Thierry Cozic.  - Le groupe SER présente cet amendement chaque année, afin de confier l'attribution de la DSIL au préfet de département et non au préfet de région. Il serait assisté par une commission départementale des investissements locaux, modelée sur l'actuelle commission DETR, mais avec des compétences renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-602 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet et MM. Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d'éligibilité à cette dotation. » ;

2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

Mme Françoise Gatel.  - Les élus ayant à émettre un avis, même s'il n'est que consultatif, doivent être éclairés. À partir de 80 000 euros de subventions - et non plus 100 000 -, les dossiers doivent leur être communiqués.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-58 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger et Sido.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l'État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »

II.  -  Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d'investissement de l'État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d'allègement de la liste des pièces à produire à l'appui de la demande.

Mme Sylviane Noël.  - Les dossiers de demandes de subvention d'investissement sont très complexes. L'amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d'attribution pour diminuer les lourdeurs, tout en demandant un rapport.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-729, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Pour simplifier les dossiers de demande de DETR, nous accordons aux commissions départementales DETR le droit d'émettre des propositions de simplification de la procédure, et demandons aussi un rapport.

Les maires ruraux manquent souvent d'ingénierie et de personnel pour leurs dossiers de demande de subventions, ce qui peut les inciter à renoncer et crée un cercle vicieux.

L'amendement est issu de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

Mme la présidente.  - Amendement n°II-16 rectifié, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Comme nos prédécesseurs le recommandaient dans leur rapport de contrôle budgétaire de 2022, nous voulons renforcer l'information des membres de la commission DETR sur les demandes de subventions éligibles mais non retenues. Cette obligation d'information aiderait les élus à mieux cerner les critères de sélection et à mieux préparer les futurs dossiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-591 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - Informons le mieux possible les élus des raisons des décisions du préfet, afin de mieux cerner les critères de sélection.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-505 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Brisson, Cadec, Chaize et Bruyen, Mmes Demas, Estrosi Sassone et Joseph, M. Joyandet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. H. Leroy, Klinger et Genet, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, Saury et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Rietmann, Sido et Gremillet, Mme Imbert, M. Perrin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n'a pas été retenue.";

2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu."

M. Jean-Baptiste Blanc.  - L'État doit motiver ses décisions de rejet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-584 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bas, Mmes Estrosi Sassone et Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, C. Vial et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Saury, Mme Imbert, MM. Houpert, Somon, Menonville, Mizzon, Chatillon et Le Rudulier, Mme Joseph, MM. Sido et Grosperrin, Mme Pluchet, MM. Courtial, Wattebled et Chasseing, Mmes Tetuanui et Chain-Larché, MM. Gold, Rapin, Le Gleut et Folliot, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Chauvet, Belin, Allizard et Joyandet, Mme Herzog, M. Pellevat, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Anglars, Longeot, Perrin, Bacci et J.M. Arnaud, Mme Goy-Chavent, M. J.P. Vogel, Mmes Demas et Micouleau, M. Bouchet, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Reichardt et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Burgoa, Mme Berthet, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mmes Malet et Canayer, M. Cadec, Mme Richer, M. Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Nougein, Chevrollier, Hingray et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes Ventalon et Schalck, M. Reynaud, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Aeschlimann, M. Tabarot, Mmes Nédélec et Josende, MM. Hugonet, Frassa et de Legge, Mme Antoine, MM. Haye, Fouassin, Brisson, Henno, Sol et Panunzi, Mme Loisier, MM. Bouad et Klinger, Mme Phinera-Horth, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Favreau et Mme F. Gerbaud.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d'opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l'organe délibérant des collectivités concernées par l'un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »

M. Jean-Marc Boyer.  - La réserve parlementaire a été supprimée...

M. Antoine Lefèvre.  - Quelle erreur !

M. Jean-Marc Boyer.  - ... par la loi soi-disant pour la confiance dans la vie politique. Pour financer des travaux, les petites communes n'ont plus guère que la DETR, octroyée sur la décision d'un préfet, avec une voix des parlementaires qui ne reste que consultative.

Réinstaurons donc la réserve parlementaire, afin que les sénateurs et députés puissent soutenir un projet de subvention si son montant est inférieur à 100 000 euros ; 20 % de la DETR y serait consacrée.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-603 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette et Mme Saint-Pé.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, le représentant de l'État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l'État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette communication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l'exercice suivant. »

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Si les premiers amendements n^osII-945 et II-602 rectifié étaient adoptés, celui de la commission serait sans objet : retrait ?

Départementaliser la DSIL et fondre son examen avec celui de la DETR, comme le prévoit l'amendement n°II-945, pose problème. Les collectivités éligibles ne sont pas les mêmes, et nous risquerions de fusionner les deux fonds, ce qui, d'expérience, les fait rarement gagner en volume...

Concernant l'amendement n°II-602 rectifié, demande de retrait également au profit de celui de la commission, qui prévoit la même information sans abaisser le seuil.

S'agissant des amendements n^osII-58 rectifié bis et II-729, il est parfois préférable de dialoguer, sans passer par la législation. Laissons à la commission départementale le soin d'organiser ses travaux. Avis défavorable.

L'amendement n°II-505 rectifié bis prévoit que le préfet motive ses décisions en cas de dossier irrecevable. De nombreux élus locaux ne comprennent pas pourquoi leur dossier n'a pas été retenu. Sagesse.

Au regard du nombre impressionnant des cosignataires et de la demande forte des territoires, sagesse sur l'amendement n°II-584 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°II-603 rectifié : depuis l'année dernière, le représentant de l'État doit transmettre la liste des opérations financées par la DSIL, mais cela pourrait être étendu au fonds vert. (Mmes Sophie Primas et Françoise Gatel s'en réjouissent.)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Je ne suis pas du tout favorable à titre personnel à un avis de sagesse pour le rétablissement d'une réserve parlementaire, sur laquelle je demeure plus que réservée... Enlever 20 % de la DETR n'est pas judicieux... (Marques d'impatience à droite et au centre)

Mme Françoise Gatel.  - Mais quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Sagesse, mais je suis en désaccord.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-945. La départementalisation de la DSIL ne nous paraît pas appropriée : elle correspond à une maille plus large que la DETR. Chacune joue son rôle à son niveau.

Dans une région comme la nôtre, madame Poumirol, qui rassemble treize départements, imaginez le résultat ! (Mme Émilienne Poumirol sourit ; M. Laurent Burgoa proteste.)

Avis défavorable à défaut d'un retrait sur les amendements n^osII-602 rectifié, sur les identiques n^osII-58 rectifié bis et II-729 et sur l'amendement n°II-603 rectifié au profit des amendements n^osII-16 rectifié et II-591 rectifié, à propos desquels nous émettons un avis de sagesse.

Concernant l'amendement n°II-505 rectifié bis, dans la plupart des cas, c'est faute de crédits que le préfet ne peut pas donner suite aux demandes. Il serait lourd administrativement de lui imposer de motiver chaque décision...

M. Laurent Duplomb.  - Par contre, demander aux maires d'énormes dossiers...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, comme sur l'amendement n°II-584 rectifié bis. La suppression de la réserve parlementaire faisait partie du choc de confiance souhaité par le Président de la République... (Protestations au centre et à droite ; Mme Anne-Catherine Loisier tousse ostensiblement.)

Je ne considère pas que son rétablissement soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec les élus locaux ou nationaux. (Vives protestations au centre et à droite ; Mme Cathy Apourceau-Poly proteste également.)

Mme Sophie Primas.  - Aïe, aïe, aïe !

M. Laurent Burgoa.  - Le nombre de ces amendements issus de différents groupes montre bien que l'attribution des financements par l'État aux collectivités territoriales pose problème. Nous, parlementaires, avons deux missions : voter les lois et contrôler l'action du Gouvernement.

Dans le Gard - où le corps préfectoral est à l'écoute des élus - nous votons pour ou contre les dossiers de demande sans être associés aux taux de financement et au choix des communes... Pour les projets inférieurs à 100 000 euros, je dois insister par écrit auprès du préfet pour qu'il octroie les financements, six à huit mois après !

Concernant la réserve parlementaire, les maires des 349 communes de mon département - sauf peut-être ceux de Nîmes ou d'Alès -, quel que soit leur bord politique, regrettent sa suppression. Pourquoi ? Parce qu'elle garantissait l'efficacité des politiques publiques. Parfois, 5 000 euros sont bien utiles à une petite commune.

Mme Sophie Primas.  - Exactement !

M. Olivier Paccaud.  - Tous ces amendements demandent plus de proximité, plus de transparence de l'État et plus d'information.

Il est proposé de transmettre plus d'information aux parlementaires. Mais dans l'Oise, les maires eux-mêmes n'ont pas d'informations sur la DETR ! Les deux tiers des dossiers, qui ont été rejetés, n'ont même pas fait l'objet d'une réponse au maire...

Il n'est pas forcément nécessaire de légiférer, mais les élus doivent être informés. C'est la moindre des choses.

J'espère que vous serez là la semaine prochaine, lorsque nous reparlerons de la réserve parlementaire... Vous n'avez pas utilisé le mot clientélisme, mais vous n'en étiez pas loin. (Mme Dominique Faure le réfute.)

Pourquoi, lorsqu'un député ou un sénateur accorde une subvention, c'est du clientélisme, alors que cela n'en est pas lorsque c'est le préfet ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Loïc Hervé.  - Exactement !

M. Olivier Paccaud.  - La suppression de la réserve parlementaire était une mesure antiparlementariste malsaine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Marc Boyer.  - Pourquoi la réserve parlementaire a-t-elle été supprimée ? Pour laver plus blanc que blanc : on accusait les parlementaires de l'attribuer à la tête du client ! (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K) Certes, il y a eu des excès, mais on les a fait payer à tout le monde ! (Marques d'approbation à droite et au centre)

Nous sortons d'une campagne électorale : beaucoup de maires nous demandent le retour de la réserve parlementaire ! (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.) Ce n'est ni du clientélisme ni du populisme, mais du réalisme, afin de rééquilibrer les aides pour les petites collectivités. Les décisions pourraient se prendre collégialement - parlementaires du département et préfet.

Tout le monde sait que le parlementaire fait de la figuration à la commission d'élus de la DETR !

M. Laurent Duplomb.  - Madame la ministre, vous ne parlez que de confiance, et vous dites que la réserve a été supprimée parce qu'on ne pouvait plus faire confiance aux parlementaires. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je n'ai pas dit cela...

M. Laurent Duplomb.  - Mais non : elle a été supprimée - et votre Président s'est fait avoir ! -, par la technocratie administrative, opposée aux baronnies locales qui leur tenaient tête !

La DSIL est à la main des préfets de région, dites-vous ? Mais ils demandent tout aux préfets de département.

M. Loïc Hervé.  - C'est les Shadoks !

M. Laurent Duplomb.  - On se fourvoie depuis des années : un dossier de DETR est parfois refusé avant même d'être instruit en raison de l'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF). De quel droit ? C'est au préfet de décider ! Que l'ABF demande des fenêtres en bois plutôt qu'en PVC devrait être géré au moment du permis de construire, pas avant l'instruction de la DETR ! Face à cet abrutissement technocratique, ne nous parlez pas de confiance ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Guy Benarroche.  - En pratique, des refus de DETR ne sont pas expliqués, or les élus et les maires doivent pouvoir comprendre les critères : je ne peux que voter ces amendements.

La réserve parlementaire mérite une réflexion approfondie : nom, critères, limites, etc. Monsieur Duplomb, les baronnies, dans les Bouches-du-Rhône, sont un danger mortel, y compris pour les citoyens ! Discutons-en, mais dans un texte dédié.

Mme la présidente.  - Nous n'avançons pas beaucoup...

Mme Sylviane Noël.  - Je voterai l'amendement n°584 rectifié bis de Jean-Marc Boyer. La réserve offrait de la souplesse et permettait de financer des projets qui ne relevaient pas des autres dotations.

Je voterai aussi l'amendement n°II-505 rectifié bis de Jean-Baptiste Blanc. Avec Loïc Hervé, en Haute-Savoie, nous avons découvert des refus de DETR motivés par une décision défavorable de la DGFiP en raison de l'endettement de la collectivité ! Ce contrôle technocratique a priori est inacceptable.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Ce débat a toute sa place, ici, au Sénat, mais nous pourrons y revenir le 14 décembre prochain, lors de l'examen de la proposition de loi Maurey. Restons-en là, si vous le voulez bien, afin de terminer vers 20 heures.

M. Éric Kerrouche.  - La réserve a été supprimée au moment où elle était la plus transparente, en 2017.

M. Loïc Hervé.  - Exactement !

M. Éric Kerrouche.  - Ensuite, les parlementaires incarneraient la souveraineté nationale à Paris, et le clientélisme localement ?

Les modalités de distribution de la DETR sont de plus en plus complexes. Nous devons être présents à la commission, mais selon quelles modalités ? Traitons-en dans un texte dédié, plutôt que par amendement.

M. Marc Laménie.  - On ne peut avoir que des regrets, car en 2017, la réserve parlementaire était transparente. Aucun élu ne parlait de clientélisme.

Il faut absolument améliorer le fonctionnement et la communication de la commission DETR. Je voterai, bien sûr, selon les avis de la commission.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la ministre, le dossier unique DETR-DSIL est une bonne idée.

Mais quand j'entends dire que la DSIL financerait des équipements structurants à l'échelle régionale, je m'étonne. Nous avons aussi des projets structurants extrêmement importants à l'échelle infradépartementale !

Quant au fonds de développement de la vie associative, dans le genre obscurantiste et technocratique... (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mmes Marie-Claude Lermytte, Émilienne Poumirol, M. Thierry Cozic et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Enfin, je suis choquée par le fait que le préfet ne justifie pas ses choix. Quand on manque d'argent dans une commune, on justifie bien ses choix auprès de ses concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

L'amendement n°II-602 rectifié est retiré.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je rappelle que l'adoption de l'amendement n°II-945 ferait tomber l'amendement de la commission. L'an dernier, notre amendement n'avait pas survécu à la navette, mais cette année, le Gouvernement y est plus favorable...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'entends votre demande de transparence et de motivation. Dans ma circulaire de début d'année, je demanderai aux préfets de motiver systématiquement leurs refus de DETR.

Mme Cécile Cukierman.  - Les communes sont de plus en plus nombreuses à ne boucler leur budget que grâce à la DETR, à la DSIL et au fonds vert. D'où notre débat sur les moyens des collectivités et de la DGF en particulier.

Nos départements sont tous différents : dans la Loire, cela se passe plutôt bien avec le préfet. Mais les élus doivent comprendre les ressorts des décisions, afin d'anticiper.

Nous débattrons, la semaine prochaine, de la réserve parlementaire. Ne laissons pas croire que les élus feraient du clientélisme à tout-va, ce serait nous tirer une balle dans le pied. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Pour avoir connu ce système durant six ans, j'atteste que tel n'est pas le cas. Dès lors que la transparence est au rendez-vous, nous saurons faire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

L'amendement n°II-945 n'est pas adopté.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-729 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-16 rectifié et II-591 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n^oII-505 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n^oII-584 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(« Bravo ! » sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-603 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-890 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Gremillet et Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d'office par la commune dans les conditions prévues à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, ».

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous prévoyons la possibilité pour les petites communes rurales de demander une subvention DETR pour réaliser des travaux de sécurisation des immeubles en péril et soulager ainsi leur trésorerie.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une exécution d'office aux frais du propriétaire. Si, dans ces cas, les communes avancent la trésorerie, elles seront remboursées. Une subvention n'est donc pas justifiée : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-890 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-732, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »

M. Guy Benarroche.  - Il faut lutter contre certaines pratiques pénalisantes : de plus en plus de préfectures prévoient un montant minimal pour solliciter la DETR : les gros projets captent les dotations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-943, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le montant moyen des 22 000 projets financés en 2021 était de 173 000 euros et 1 600 d'entre eux étaient de moins de 5 000 euros. Le plus petit projet, de 370 euros, a été subventionné à hauteur de 148 euros... Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - À la suite de la loi Engagement et proximité, le code général des collectivités territoriales a prévu que le taux de subvention ne pouvait être inférieur à 20 % du montant du projet. Cela mérite d'être assoupli. Peut-être un prochain texte, madame la ministre, sera-t-il l'occasion de modifier cette disposition qui favorise les plus gros projets au détriment de ceux des communes rurales ?

Les amendements identiques n^osII-732 et II-943 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-589, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-36 est supprimé ; 

2° Le quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimé.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Revenons sur la faculté du préfet de moduler le taux de subvention d'un projet selon son caractère écologique. On dérive vers une recentralisation de financements supposément déconcentrés. En outre, le verdissement n'a pas à supplanter d'autres critères. Laissons au préfet sa liberté d'appréciation, dans le cadre de son dialogue avec les acteurs locaux.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cette faculté est d'autant moins nécessaire que le verdissement concerne 25 % des projets financés tant par la DETR que par la DSIL. (Mme Dominique Faure le confirme.)

Le Sénat s'y était déjà opposé lors du PLF 2023 : avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Ces objectifs sont conformes à la pratique observée en 2023, entre 20 et 30 % de financements écologiques selon les dotations. La préoccupation écologique irrigue toutes nos politiques. Dommage de supprimer ce critère !

L'amendement n°II-589 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-504 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent et Sido, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Les dossiers de demandes de subvention sont lourds à monter pour les petites communes rurales. Laissons-leur un délai minimum pour les déposer.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-944, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal fixé par décret. »

M. Éric Kerrouche.  - Il faut préserver les petites communes, qui n'ont pas l'expertise des plus grandes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Les délais sont en effet souvent trop courts pour monter le dossier. Mais d'un autre côté, les élus ont aussi besoin de recevoir rapidement les crédits. Laissons de la liberté aux acteurs locaux : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-504 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-944 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-57 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Bruyen et Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l'État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d'octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

Mme Sylviane Noël.  - Il faut fixer un délai maximum de réponse à l'administration.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-730, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Leurs marges de manoeuvre se resserrant, les maires ont besoin de réponses rapides à leurs demandes de subvention.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le CGCT prévoit que lorsque la réponse est positive, elle intervient dans un délai de trois mois maximum. En revanche, au-delà de ces trois mois, c'est que la réponse est négative. Notre amendement visant à fournir la liste de tous les projets non retenus répond à cette difficulté. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-57 rectifié bis et II-730 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-507 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, D. Laurent, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Brisson, Chaize, Rietmann, Gremillet et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mmes Drexler, Belrhiti et F. Gerbaud et MM. C. Vial, Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334 -... La dotation d'équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :

« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Nous voulons garantir que les crédits de la DETR soient destinés effectivement aux territoires ruraux.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le débat a déjà eu lieu : c'est le cas. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-507 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-508 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Rietmann et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Perrin, Mme Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-... Le représentant de l'État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d'une subvention :

« 1° Soit au titre de l'exercice en cours, dans la limite de l'enveloppe attribuée au département pour l'année considérée, s'il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l'article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;

« 2° Soit au titre de l'exercice suivant.

« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n'a pas donné lieu, en application du 1° , à l'attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l'exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition, sur cet exercice, prévue à l'article L. 2334-35.

« La somme des montants indiqués en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l'enveloppe attribuée au département pour l'exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Afin d'améliorer la consommation des crédits de DETR, nous proposons une liste complémentaire de projets éligibles.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cela grèverait une partie de l'enveloppe pour l'année suivante. En outre, 100 % des crédits de la DETR des trois dernières années ont été consommés. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-508 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-895 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année précédant la répartition » sont remplacés par l'année : « 2021 ».

M. Georges Patient.  - Pour bénéficier de la DPV, la convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) doit avoir été signée avant le 1^er janvier 2021. Retenons cette même date pour les communes des départements d'outre-mer. Une réflexion d'ensemble sur les critères d'éligibilité à la DPV mériterait d'être menée en 2024.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Votre amendement, qui homogénéise les critères, évitera des pertes d'éligibilité : avis favorable.

L'amendement n°II-895 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-15, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un  paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les décisions d'attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Il s'agit de l'une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, reprise par le rapport de la commission des finances de juillet 2022.

Avant d'attribuer la DSID, le préfet de région devra saisir pour avis les présidents de département, qui devront répondre sous quinze jours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-590, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis.  - C'est le même amendement. Il est étonnant qu'il n'en soit pas déjà ainsi...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'inscrirai ce point dans ma circulaire. La DSID est déjà attribuée dans le cadre d'un dialogue avec les présidents de conseil départemental. Ne ralentissons pas la procédure. J'ajoute qu'un président de département serait ainsi amené à se prononcer sur les subventions attribuées à son voisin... Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-15 et II-590 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-54 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Article L. ... - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une subvention en vue de la réalisation d'un investissement ou d'un projet au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. »

Mme Sylviane Noël.  - Nous voulons mettre fin à une doctrine particulièrement pénalisante pour nos communes rurales : une collectivité ne peut être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-502 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, MM. Saury et Bruyen, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent, Sido et Gremillet, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. C. Vial, Duplomb et Milon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 1611-1-.... - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une subvention en vue de la réalisation d'un investissement ou d'un projet au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale imposée par l'État. » 

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Ces amendements reprennent une recommandation du rapport Guené-Raynal. Avis favorable à l'amendement n°II-54 rectifié bis et à l'amendement n°II-502 rectifié bis s'il lui est rendu identique.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. À quoi faites-vous référence ? Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d'exclusion sur ce motif ; l'instruction ministérielle dit même le contraire ! En 2022, 40 % des crédits de la DSIL et 54 % de ceux de la DETR ont été attribués en dehors de tout contrat avec l'État. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Claude Anglars.  - J'accepte la rectification de mon amendement.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°II-502 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osII-54 rectifié bis et II-502 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 59

L'amendement n°II-749 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-757 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Henno, Mmes O. Richard et Berthet, MM. Menonville, Gremillet, Bonneau et Fargeot et Mme Saint-Pé.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons voté en première partie pour augmenter les crédits de la DPEL. Nous voulons que cette dotation soit versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant le critère de potentiel financier.

L'amendement n°II-878 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1006 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mmes Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet et MM. Reichardt, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés 

M. Cédric Vial.  - Le critère de potentiel financier exclut actuellement plus de 2 900 communes de la DPEL. Supprimons-le pour que toutes les communes de moins de 1 000 habitants la perçoivent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1059, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons de supprimer le critère de potentiel financier, qui intègre fictivement une partie des ressources de l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1007 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mmes Drexler et Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reichardt, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » ;

M. Cédric Vial.  - C'est un amendement de repli, qui relève le seuil de potentiel financier, afin d'ouvrir le bénéfice de la DPEL à 2 400 communes supplémentaires : seules 500 en demeureraient exclues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1060, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. »

Mme Cécile Cukierman.  - Repli.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Retrait de l'ensemble de ces amendements, satisfaits par l'article 27 bis G adopté en première lecture, qui supprime la condition de potentiel financier et prévoit les crédits suffisants.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à la suppression de la condition de potentiel financier pour les communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, toutes percevront la DPEL en 2024, conformément à une demande ancienne du Sénat. Avis favorable.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Monsieur le rapporteur spécial, à l'article 27 bis G, il me semblait que nous avions augmenté les crédits, mais pas supprimé la condition de potentiel financier.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous avons voté deux amendements, dont l'un supprime la référence au potentiel financier...

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Votons nos amendements par précaution !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Oui, c'est possible. Nous avions également adopté un amendement rédactionnel pour maintenir l'article dans la navette, afin de procéder à quelques vérifications.

Les amendements n^osII-757 rectifié bis, II-1006 rectifié ter et II-1059 sont adoptés.

Les amendements n^osII-1007 rectifié bis et II-1060 n'ont plus d'objet.

L'amendement rédactionnel n°II-1384, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

Article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-17, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Supprimons l'article 60 par coordination avec les amendements adoptés à l'article 25 ter sur les communes nouvelles.

L'amendement n°II-17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60 est supprimé.

Article 61

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1056, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

II.  -  Alinéa 3

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2025

III.  -  Alinéa 5

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2025

IV.  -  Alinéa 6

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

V.  -  Alinéa 8

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2025

VI.  -  Alinéa 9

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

VII.  -  Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

VIII.  -  Alinéa 14

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2025

IX.  -  Alinéa 15

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Mme Cécile Cukierman.  - La paralysie de la relation financière entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) a un fondement fiscal, mais aussi institutionnel. Quel est le rôle de la MGP ? Jusqu'à quand devra-t-elle rester cette superstructure à l'origine de tels flux financiers, incompréhensibles ?

Depuis 2019, c'est le grand bricolage : prorogations, suspensions, reports... En 2022, 138,3 millions d'euros ont été prélevés sur la DGF de la MGP pour les EPT. Mais ce montant est exclu du calcul de la dotation d'équilibre, ce qui revient à priver les EPT de cette somme, pour l'attribuer à la MGP.

Nous proposons de reporter de deux ans, au lieu d'un, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers la MGP.

En effet, la MGP ne connaît pas la crise, contrairement aux EPT qui assurent les missions des intercommunalités, comme la gestion des déchets et de l'eau.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-896 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Florennes et MM. Karoutchi, Meignen et Cambon.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement poursuit le même objectif en supprimant le reversement de la dynamique de CFE des EPT vers la MGP.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-897 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Florennes et MM. Karoutchi, Meignen et Cambon.

I.  -  Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

à la moitié

par les mots :

au tiers

II.  -  Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à la moitié

par les mots :

au tiers

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement fait passer le reversement de la moitié au tiers. Que tous les élus du Grand Paris, de droite comme de gauche, soient d'accord est significatif.

Quelques chiffres sur la MGP : 105 millions d'euros de recettes complémentaires en 2023 ; un excédent de 97 millions d'euros en 2022. La MGP, c'est 5 % des recettes de l'ensemble constitué de la métropole et des EPT, 4 % des dépenses courantes, mais 15 % de l'épargne nette, alors que les EPT réalisent près de trois fois plus d'investissements que la métropole, de surcroît sous la forme de plans pluriannuels d'investissement, alors que la MGP ne fait que distribuer des subventions.

L'an dernier et pendant le confinement, ce sont les EPT qui ont subi les effets de la crise - ils n'étaient pas éligibles au filet de sécurité.

C'est deux poids, deux mesures. Je ne comprends pas le refus du Gouvernement. Le ministre Attal espérait, l'année dernière, une évolution d'ici à la fin du quinquennat... Il n'en est rien à ce jour !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-1056. Sagesse sur les amendements n^osII-896 rectifié et II-897 rectifié.

M. Jean-François Husson.  - Très bien ! Ça encouragera la ministre !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1056 : l'article 61 reconduit le schéma transitoire de financement pour la seule année 2024, afin d'engager la concertation sur l'avenir de la MGP et son schéma de financement. Votre amendement préempte des discussions majeures.

Avis défavorable aux amendements n^osII-896 rectifié et II-897 rectifié. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.) L'article 61 abaisse déjà la majoration de la dotation d'équilibre à la moitié de la dynamique de la CFE, au lieu des deux tiers. Dans le contexte actuel, il n'est pas envisagé de supprimer totalement cette majoration.

Mme Christine Lavarde.  - À l'Assemblée nationale, 21 députés de votre majorité ont déposé les mêmes amendements. C'est une demande forte des élus locaux !

La métropole du Grand Paris dégage des excédents, contrairement aux EPT. Je le dis d'autant plus volontiers que mon EPT ne sera pas le plus favorisé par la réforme... Mais je pense aux autres, qui risquent de fermer des services publics de proximité. Vous ne m'avez opposé aucun argument de fond.

M. Jean-François Husson.  - Je crois qu'elle a raison, madame la ministre...

Mme Cécile Cukierman.  - Ne pas voter ces amendements, ce serait préempter un futur débat sur le devenir de l'organisation territoriale et financière de la métropole du Grand Paris. Redonnons de la souplesse, pour redistribuer aux EPT.

Je retire notre amendement au profit de l'amendement n°I-896 rectifié. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°II-1056 est retiré.

L'amendement n°II-896 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-897 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 61, modifié, est adopté.

L'article 62 est adopté.

Après l'article 62

Mme la présidente.  - Amendement n°II-983 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est supprimé ;

2° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés.

M. Georges Patient.  - Cet amendement de nettoyage supprime des dispositions obsolètes.

L'amendement n°II-983 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1040, présenté par Mme Cukierman.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement assouplit les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 %.

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme incompatible avec les précédents versements de DSC, répartie principalement selon le revenu par habitant, le potentiel financier ou fiscal et la population à hauteur de 35 %. Le reste de l'enveloppe est réparti selon des critères librement choisis. Nous souhaitons à la fois plus de souplesse et plus de lisibilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1066 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Les intercommunalités doivent ajuster le dispositif à leurs caractéristiques. Le maintien de 35 % de la pondération des critères légaux est un bon garde-fou : avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, hélas. En effet, la répartition de la DSC est déjà souple, les critères facultatifs pouvant atteindre 65 % de l'ensemble, si aucun ne dépasse 35 %. Cette réforme, récente, nécessite de la stabilité.

Les amendements identiques n^osII-1040 et II-1066 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-93, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L4425-26 du code général des collectivités territoriales.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Il faut mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée au profit de la Corse, gel qui accentue les fractures territoriales. Les élus de l'île présentent cet amendement année après année. La DCT pourrait être indexée sur l'inflation constatée en loi de finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Contrairement à la tradition, nous émettons un avis de sagesse à cette demande de rapport. (M. Paul Toussaint Parigi remercie la rapporteure spéciale.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a déjà prévu une dotation exceptionnelle de 33 millions d'euros pour la Corse dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, ou encore de 40 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. La DCT est suffisamment objectivée. La chambre régionale des comptes de Corse a identifié un reliquat régulier, versé à la collectivité. Un rapport n'est donc pas nécessaire.

L'amendement n°II-93 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Paul Toussaint Parigi apprécie.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1205, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation au II, en 2024, les sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la présente loi, complétées du montant du prélèvement sur les recettes de l'État mentionné à l'article 24 bis de la loi n°        du       de finances pour 2024, font l'objet d'un reversement aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

« 1° Un taux d'épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2021 et 2022 ;

« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du I du présent article l'année précédant l'année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du même I, supérieur à 80 % de la moyenne de l'ensemble des départements et collectivités citées au premier alinéa du présent II bis.

« Le reversement mentionné au premier alinéa du présent II bis est divisé en deux enveloppes égales.

« L'attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la première enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l'année précédant l'année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article. 

« L'attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la seconde enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l'année précédant l'année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article, multiplié par la population du département telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au 1^er janvier de l'année de répartition. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement, que j'ai mentionné en discussion générale, modifie la répartition de la dynamique de la fraction de TVA de 250 millions d'euros attribuée aux départements par le fonds de sauvegarde.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cet amendement ciblera les départements les plus en difficulté ; il est le fruit d'un travail commun avec l'ADF. En première partie, nous avions voté une dotation de 100 millions d'euros de l'État. Avis favorable.

M. Grégory Blanc.  - Attention ! Il y a quinze ans, on regardait l'évolution des allocations individuelles de solidarité (AIS). Mais aujourd'hui, c'est la protection de l'enfance qui explose, en raison du covid-19 et de la fragmentation des cellules familiales. Ignorer ce critère, c'est faire l'impasse sur ce qui constitue un point de bascule pour les départements, d'autant plus que la protection de l'enfance diffère d'un département à l'autre.

L'amendement n°II-1205 est adopté et devient un article additionnel.

Article 37 (Avances aux collectivités territoriales)

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.

Mme la présidente.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable - dix-huit voix pour, onze voix contre - à la nomination de M. Thibaut Guilluy aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.

Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable - vingt-trois voix pour, onze voix contre - à la nomination de M. Thierry Guimbaud à la présidence de l'Autorité de régulation des transports.

La séance est suspendue à 19 h 45.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 15.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - La traduction budgétaire du réarmement de l'État territorial n'est pas à la hauteur. Seuls 232 ETP supplémentaires sont prévus pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État », bien en deçà de ce qui serait requis pour résoudre les difficultés. Il faudrait encore vingt ans, à ce rythme, pour revenir au niveau de 2012.

La Cour des comptes constate que les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts, ce qui désorganise les services. Les réductions d'effectifs dans les sous-préfectures compromettent leur viabilité. La réouverture de six d'entre elles apparaît bien symbolique.

Le ministère de l'intérieur, l'année dernière, a publié le document Missions prioritaires des préfectures, bien mal nommé : loin de prioriser, il rappelle l'ensemble de leurs missions. Toutes sont essentielles, on ne saurait rogner sur aucune. Désormais, il faut donc augmenter les moyens des préfectures.

Après des retards inacceptables en 2022, la délivrance des titres sécurisés retrouve des délais plus raisonnables, grâce à une hausse de 40 % des dispositifs de recueil dans les communes et une augmentation des effectifs au sein des services instructeurs des préfectures - le nombre de contractuels y a été multiplié par onze, ce que je déplore. Il en va de même pour les services des étrangers, dont la Cour des comptes relève le manque d'effectifs. Il faut impérativement y remédier.

Le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a occupé notre commission d'enquête sur le fonds Marianne : la tutelle rapprochée de la ministre déléguée a mis à mal sa vocation interministérielle. Cela aboutit à un mélange des genres regrettable. La transformation du secrétariat général en délégation, souhaitée par Mme Backès, semble indispensable.

Nous proposons le rejet des crédits de la mission.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - Comme l'an dernier, ces crédits n'appellent pas d'observation particulière sur le programme 232 « Vie politique ». L'augmentation de 115 % des crédits de paiement s'explique par le calendrier électoral : élections européennes en juin et provinciales de Nouvelle-Calédonie en mai 2024.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît une hausse de 38 % en AE, notamment pour créer un site unique du renseignement intérieur et un pôle transversal du ministère de l'intérieur au sein du futur village olympique de Saint-Denis. J'appelle cependant le ministère à ne pas négliger l'entretien du parc existant.

Les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » diminuent de 5,6 % en AE, à contre-courant du réarmement annoncé par le Gouvernement et de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Certes, le PLF ouvre 232 postes dans l'administration déconcentrée, mais cela ne représente qu'une hausse de 0,49 %, après une perte de 14 % entre 2010 et 2021. Ce changement de paradigme est bienvenu, mais relève plus de l'affichage que d'une véritable solution au désengagement de l'État territorial.

Celui-ci est d'ailleurs confronté à de nouveaux défis et ne parvient pas à remplir correctement certaines de ses missions. Ainsi de la délivrance des titres sécurisés : l'objectif de 20 jours pour obtenir un rendez-vous en mairie n'est pas atteint, et 99 % des passeports ne sont pas délivrés dans les délais légaux. La généralisation de l'identité numérique régalienne n'améliorera pas les choses.

Face à la constante décorrélation entre les crédits de l'administration territoriale de l'État et les défis auxquels elle doit répondre, la commission des lois est défavorable à l'adoption de ces crédits.

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) L'administration générale et territoriale de l'État est au coeur de l'action publique et des territoires.

Nous nous réjouissons du renforcement, même timide, des effectifs, à 232 ETP. L'amélioration des délais de délivrance des titres, stabilisés à 15 jours, et la hausse de la féminisation des primo nominations sont aussi à saluer. Nous regrettons cependant le recours à de trop nombreux contrats courts, qui déstabilise les services.

Sur l'accueil des étrangers, je relève la timidité des propositions, alors que les délais des demandes dépassent deux mois. L'administration numérique pour les étrangers en France (Anef) n'a pas apporté la réponse attendue à la crise des services.

Concernant le contrôle de légalité, la numérisation continue de perturber le fonctionnement des collectivités. La réforme du FCTVA montre combien le manque d'anticipation, de concertation et d'effectifs complique les choses.

Précarisation, hypernumérisation : quelle place restera-t-il, demain, aux usagers ? La Cour des comptes considère que l'administration territoriale de l'État est à un tournant de son histoire. Seule une réponse forte, sur tous les territoires, permettra de négocier ce virage.

Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour renforcer les effectifs et les moyens, pour mieux accueillir le public et aider les collectivités territoriales. C'est le prix de la confiance, pour être au plus près des gens. L'État territorial doit être accompagnateur, plutôt que de se cantonner à des tâches de réglementation.

Un an ne suffit pas à rattraper des années de disette. Nous saluons les efforts, même insuffisants, et voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » voit ses crédits augmenter de 15 % en AE et 2 % en CP, ce qui traduit le réarmement de l'État dans les territoires.

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » est clé. Ses crédits baissent de 5,6 % en AE, mais augmentent de 0,19 % en CP, avec 232 nouveaux postes, dont 110 pour les missions en tension. Avec les 48 postes créés en 2023, ils inversent la tendance des dernières décennies.

Nous saluons également la hausse de 30 % de la contribution du ministère de l'intérieur pour renforcer le réseau des 2 750 espaces France Services.

Le programme 232 « Vie politique » connaît une explosion des crédits en raison du calendrier électoral.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » enregistre une hausse budgétaire qui traduit l'engagement pour le développement durable. La modernisation du parc immobilier et la réduction de l'empreinte écologique du numérique sont prioritaires.

Le réseau radio du futur est également un pas significatif pour nos forces de sécurité intérieure (FSI). Le déploiement de ce réseau dans treize départements pilotes en juin 2024 est une avancée majeure, dans la continuité des engagements du Président de la République et du Gouvernement. La trajectoire de la Lopmi nous semble respectée.

Nous voterons ces crédits, essentiels pour consolider le lien entre État, collectivités et citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec cette mission, le ministère de l'intérieur garantit l'exercice des droits des citoyens, assure la présence et la continuité de l'État et met en oeuvre, au niveau local, les politiques nationales. La mission s'élève à 5,6 milliards d'euros en AE et à 4,66 milliards en CP.

Son évolution est conforme à la Lopmi, mais masque des déséquilibres : crédits stables pour le programme 354, en hausse pour le programme 232 et des AE significatives pour le programme 216.

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » représente plus de la moitié des crédits de la mission. La question du retrait de l'État territorial n'est pas élucidée, alors que la Cour des comptes, en mai 2022, a relevé la perte de 2 500 ETP en dix ans, soit 14 % du total, une baisse disproportionnée par rapport aux autres missions du ministère, que la Cour juge irréaliste. Les missions prioritaires des préfectures ont été fragilisées.

Dans le rapport d'information qu'Agnès Canayer et moi-même avons produit, nous relevions notamment que trois préfectures ont vu leurs effectifs augmenter, quand 35 perdaient 59 ETP ou plus - la situation est comparable pour les sous-préfectures : quelque 60 préfectures ont perdu entre dix et vingt ETP. Isabelle Briquet, dans son rapport d'information sur les secrétariats généraux communs, montre une perte de compétences, donc de la substance de l'État local.

L'augmentation des effectifs peut être saluée, mais n'est pas en phase avec le discours de réarmement tenu par le Gouvernement. Certes, 232 ETP, dont 77 emplois nouveaux d'experts, c'est inédit, mais bien inférieur à la baisse passée : à ce rythme, il faudrait vingt-deux ans pour revenir au niveau de 2012 ! Le renforcement des effectifs n'est pas que numérique : il s'agit de bien répartir les emplois entre missions et territoires.

Le vieillissement des agents et le recours massif aux contractuels imposent une réflexion sur l'attractivité de l'État territorial.

La politique territoriale à même de garantir un service public de proximité n'est pas clarifiée. Les difficultés de délivrance des titres d'identité et de séjour sont avérées. Selon la Cour des comptes, le contrôle de légalité ne satisfait plus aux obligations constitutionnelles de l'État.

La politique du Gouvernement est en trompe-l'oeil. Espérons que le brainstorming gouvernemental de ce matin apportera des réponses...

Les crédits du programme 232 augmentent du fait des élections. La question de la non-distribution de la propagande électorale se pose, toutefois. Enfin, les crédits du programme 216 augmentent en raison de deux projets immobiliers d'envergure.

Après l'affaire du fonds Marianne, nous préconisons plus d'interministérialité du CIPDR et un meilleur soutien financier de l'État à la présence d'intervenants sociaux en commissariat et en unités de gendarmerie.

Si l'on peut saluer une prise de conscience tardive sur le réarmement de l'État territorial, les moyens demeurent inadéquats. Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat est particulièrement attentif à cette mission, car les services préfectoraux sont essentiels à l'efficacité des services publics. En outre, presque tous anciens élus locaux, nous sommes sensibles à la qualité de la relation avec les préfets.

Une évidence : pour que le couple maire-préfet fonctionne, les préfectures doivent fonctionner. L'infléchissement de la tendance des dix dernières années est bienvenu, avec 232 ETP nouveaux, dont 101 affectés au réseau préfectoral. Toutefois, on atteint 30 000 agents, soit une baisse de 14 % depuis 2012 : ce niveau d'effectifs est préoccupant.

Le renforcement du rôle de pilotage du préfet de région dans le redéploiement de certains effectifs est intéressant, mais il ne doit pas se faire au détriment de l'information du Parlement.

La réforme du SG-CIPDR est bienvenue, surtout après la piteuse affaire du fonds Marianne.

Le programme 216 augmente en raison d'opérations immobilières, le programme 232 du fait des élections. Une fois tenu compte de ces facteurs exceptionnels, les moyens de la mission sont en fait en diminution, alors que l'action territoriale de l'État reste confrontée à des problématiques considérables.

Ainsi de la délivrance des cartes d'identité et des passeports : les délais de délivrance sont trop longs. Songez que le nombre de contractuels a été multiplié par 11,7 dans les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT).

Malgré l'Anef, les démarches administratives des étrangers se caractérisent toujours par des délais très longs, avec un fort risque contentieux. La cible de 30 jours pour les demandes de renouvellement de titres sera-t-elle atteinte, alors que nous sommes à 60 jours en moyenne depuis le covid ? Notre politique de séjour, quelque orientation qu'on souhaite lui donner, ne peut que gagner à des démarches plus rapides.

Des dysfonctionnements persistent dans la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux entre préfectures et direction départementale interministérielle (DDI), liées notamment aux difficultés de gestion du personnel.

La Cour des comptes a rappelé, dans son rapport de 2022, que la réallocation des effectifs préfectoraux en fonction des besoins des territoires est impérative. Mais l'engagement du Gouvernement est trop vague : nous avons besoin de critères de répartition objectifs et transparents. Le document Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 interroge, dans la mesure où il se borne à lister les missions.

Dans la continuité de la loi 3DS et du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, il faut renforcer le rôle du préfet et développer la fonction de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - On y va !

M. François Bonhomme.  - L'appareil d'État, au mieux, s'est équipé de pistolets à bouchon... (Mme Dominique Faure rit.)

Cette mission ne répond pas aux importants besoins de l'État territorial, relais naturel et essentiel de l'action publique locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » visent à assurer la présence et la continuité de l'État sur tous les territoires de la République, ainsi qu'à financer la vie politique. Ils augmentent, ce qui serait une bonne nouvelle si le diable ne se cachait pas dans les détails...

Le programme 216 voit ses AE augmenter de 38 %, en raison notamment de la construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), à Saint-Ouen.

Le programme 232 enregistre une explosion de 127,35 % de ses crédits en AE, du fait du calendrier électoral : élections européennes et provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Le programme 354 accueille la majorité des crédits de la mission, avec les moyens des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles. Fondamentalement, ces crédits diminuent. Or le délai de délivrance des titres sécurisés reste supérieur à l'objectif de 20 jours annoncé par la Première ministre en avril dernier.

La création de 232 postes est loin d'être suffisante pour compenser la réduction, puis la stabilisation des effectifs. La dématérialisation des procédures est nécessaire et efficace, mais elle a laissé de côté nombre de nos concitoyens, victimes de la fracture numérique.

L'État doit répondre au sentiment d'abandon des habitants des territoires ruraux, faute de relais physiques. Il doit revenir dans les territoires et recréer du lien. Après des années de sous-investissement, les attentes sont grandes, et le budget n'est pas à la hauteur des enjeux. (Mme Dominique Faure le conteste.) C'est pourquoi le groupe INDEP s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » garantit aux citoyens l'exercice des libertés publiques, dont le suffrage universel, assure la continuité de l'État sur tout le territoire de la République et décline localement les politiques nationales.

Son budget est de 5,6 milliards d'euros en AE et 4,66 milliards d'euros en CP, en hausse, conformément à la Lopmi. Après des années de baisse des effectifs et deux ans de stabilisation, le Gouvernement rompt enfin avec la stratégie de dépouillement des services déconcentrés de l'État.

Pour la première fois depuis dix ans, la loi de finances pour 2023 a prévu une hausse, de 48 postes, dans les préfectures et sous-préfectures, pour « réarmer » les territoires. Mais la pression reste très forte sur le personnel, notamment dans les petits départements. Le contrôle de légalité est parfois difficile à assurer, ce qui fragilise les élus locaux.

Le programme 354 alloue 2,6 milliards d'euros aux administrations déconcentrées. Cette hausse de 5,6 % est en contradiction avec la volonté de réarmer l'État territorial. Alors que des milliers d'ETP ont été supprimés, la hausse de 232 effectifs ne permettra pas de mener à bien toutes les tâches.

Les délais de délivrance des titres sécurisés et l'embolie des services d'accueil des étrangers ne font qu'empirer. Les Hautes-Alpes sont exposées aux migrations au long cours à la frontière italienne : les trois ETP théoriques pour traiter entre 1 000 et 2 000 étrangers passant la frontière - en réalité, deux postes pourvus - sont loin de suffire pour mener une politique structurée et efficace.

L'État territorial n'est pas un concept théorique : le réarmement des territoires doit se concrétiser. Le couple préfet-maire est essentiel, nous l'avons vu récemment encore avec les aléas climatiques - Mme la ministre sera demain dans mon département.

Le programme 216 connaît une hausse de 38 %. Il correspond aux fonctions de pilotage du ministère via des missions d'état-major, d'expertise et de conseil. Le site unique du renseignement intérieur concentrera les crédits, ainsi que la mise en place d'un pôle transversal des directions support.

Enfin, le programme 232 voit ses crédits augmenter de 127,35 %, du fait notamment de la tenue des élections européennes.

Il faut améliorer le service rendu à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités. Mais, au vu de l'inversion de tendance plutôt positive que nous constatons, le groupe Union centriste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Dominique Faure s'en réjouit.)

M. Paul Toussaint Parigi .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : démantèlement plutôt que restructuration vertueuse. Ce désinvestissement a été dénoncé par la Cour des comptes, qui a critiqué la baisse disproportionnée et irréaliste des effectifs de 14 % en dix ans, à rebours des besoins.

Le GEST est opposé à la concentration de trop de prérogatives entre les mains du préfet ; nous souhaitons l'évolution de la fonction vers un management participatif horizontal et une collégialité des décisions.

Réarmer l'État dans les territoires, c'est remettre de l'action publique auprès des citoyens et soutenir les projets locaux par l'ingénierie.

Le schéma d'emploi est en hausse de 232 ETP, mais le réarmement territorial reste parcellaire et lacunaire. L'administration territoriale de l'État fonctionne grâce à de plus en plus de contrats courts ; l'expertise et l'expérience, hélas, s'y étiolent.

Le GEST a souvent rappelé la nécessité d'un État présent au quotidien au plus près des territoires. Attachés à l'égalité d'accès aux services publics, nous dénonçons les revers d'une dématérialisation massive qui pénalise les territoires ruraux et les 13 millions de Français touchés par l'illectronisme. Nous saluons donc le début, même tardif, du recrutement de titulaires.

La volonté de remettre de l'humain dans les préfectures est réelle. Il faut la mettre en oeuvre de manière à répondre efficacement aux besoins croissants d'accompagnement des collectivités territoriales, notamment sur le fonds vert et Villages d'avenir.

Le calendrier électoral explique l'augmentation des crédits du programme 232, mais nous regrettons l'absence d'engagement pour la démocratie participative, essentielle au renouveau démocratique.

Si nous notons une inflexion positive vers une déconcentration efficace, le besoin de réforme profond reste largement sous-estimé. Nous nous abstiendrons donc de voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Ian Brossat .  - Je remercie nos deux rapporteures, en particulier Mme Cukierman, pour la qualité de leur travail soulignant l'impératif d'une présence accrue de l'État sur nos territoires.

Nous assistons, après des années de coupes, à une stagnation des effectifs : l'État veut réarmer les préfectures, mais c'est un réarmement à la petite cuillère...

Dix ans de coupes ont réduit de 14 % les effectifs : 12 000 postes ont été supprimés, avec des conséquences néfastes pour les services déconcentrés et les usagers.

Certes, 232 nouveaux ETP sont prévus, mais cela ne représente qu'une hausse de 0,5 % des effectifs, un effort bien trop limité après une décennie de baisses drastiques. Par ailleurs, ce texte prévoit une diminution importante du nombre de personnels de catégorie C. L'ouverture de six nouvelles sous-préfectures ne réparera pas dix ans d'atrophie des services territoriaux de l'État - d'autant que cinq sont des déjumelages.

Nous constatons, certes, une amélioration sur l'octroi des titres sécurisés, mais nous restons vigilants.

Sur les droits des étrangers, les moyens augmentent légèrement, mais n'est-ce pas un énième bricolage ? L'encombrement des préfectures est une réalité. La généralisation des prises de rendez-vous numériques n'est pas toujours adaptée aux publics concernés, et un commerce illégal de revente de créneaux prospère. (Mme Dominique Faure le conteste.) Quand l'État recule, les mafias avancent.

Ce texte ne permet pas aux préfets de régler les problèmes des Français à l'échelle locale. Nous sommes confrontés à une crise institutionnelle. Au lieu de produire des circulaires, les préfets doivent répondre aux attentes des citoyens.

Le CRCE-K ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

L'exercice 2024 correspond à la deuxième annuité de la Lopmi.

Les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » augmentent de 42 millions d'euros. La baisse de 62 millions d'euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'explique par le rétro-transfert des crédits numériques, qui masque une augmentation réelle des crédits de la mission de 244 millions d'euros.

Les dépenses de personnel augmentent, en raison notamment de la prise sous enveloppe des mesures Guerini, pour 48,5 millions d'euros. L'augmentation des dépenses d'investissement et de fonctionnement a vocation à financer les projets numériques et immobiliers.

Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) augmentent pour développer le projet France identité numérique.

La hausse de 138 millions d'euros du budget du programme 232 est due au calendrier électoral.

Le plafond d'emplois de la mission augmente de 165 ETP, en cohérence avec notre volonté de réarmer l'administration territoriale de l'État.

Conformément à la Lopmi, nous voulons renforcer nos capacités numériques et cyber, notamment en développant le Réseau radio du futur adossé à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss), afin que toutes les personnes physiques aient une authentification régalienne. Le poids du numérique consolidé au sein du ministère est en hausse significative et nous recruterons 75 ETP dédiés au numérique.

Le réarmement se traduira par la création de 350 emplois sur la période de la Lompi, dont 110 l'année prochaine, pour soutenir durablement les missions préfectorales les plus en tension, dont la délivrance des titres de séjour aux étrangers. Pas moins de 122 postes supplémentaires seront créés pour accompagner les préfets dans la mise en oeuvre des politiques prioritaires et renforcer les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Nous renforçons la proximité en créant de nouvelles sous-préfectures et en relocalisant des services dans des villes moyennes et les territoires ruraux.

Les moyens consacrés à la délivrance des titres d'identité et de voyage augmenteront l'année prochaine : nous portons durablement la dotation titres sécurisés à 100 millions d'euros. Le délai moyen de délivrance est passé de 35,5 jours à 26.

Nous donnons ainsi à l'État territorial, aux préfets et aux services déconcentrés les moyens d'agir le plus efficacement possible. Vous pourrez toujours compter sur ma détermination et celle du ministre de l'intérieur pour oeuvrer à cette ambition. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits de la mission

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-932, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous voulons rétablir 96 000 euros de dépenses de personnel supprimées en première lecture à l'Assemblée nationale sur le programme 216. Les députés ont adopté un amendement pour réhabiliter la mission préfectorale sur Marie-Galante, arrivée à échéance cette année, afin de fluidifier les relations entre État, élus et population.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Par cohérence avec notre position d'ensemble sur les crédits de la mission, notre avis sera défavorable sur tous les amendements.

L'amendement n°II-932 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1223, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'État a transféré la gestion du Feader à La Réunion et la police de la publicité extérieure au bloc communal. Nous transférons les crédits afférents.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1223 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-344, présenté par M. Lafon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Lafon.  - À la suite de l'assassinat de Dominique Bernard à Arras, l'enquête flash lancée par le ministre de l'éducation nationale a montré que de nombreux établissements devaient améliorer leur système de sécurité : plus du quart des établissements scolaires n'ont ainsi aucune alarme dédiée à la mise en confinement des élèves, alors que les plans existent depuis huit ans. La responsabilité en incombe aux collectivités, mais un appui de l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) serait utile, d'où mon amendement de 20 millions d'euros.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous partageons votre objectif, mais nos travaux ne révèlent pas de tension sur l'enveloppe consacrée à la sécurisation. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La Lopmi prévoit déjà une hausse des crédits du FIPD, qui est effectivement très utile. En outre, les collectivités assurent à titre principal les dépenses de sécurisation, le FIPD n'intervient qu'à titre subsidiaire. Enfin, le ministère de l'intérieur bénéficie de 10 millions d'euros en fin de gestion au profit de la vidéoprotection.

M. Laurent Lafon.  - Madame la ministre, la Lopmi ne traite pas de la sécurisation des établissements scolaires, puisque c'est l'attentat d'Arras qui a mis ce besoin en évidence. Les résultats de l'enquête flash étant arrivés en cours d'examen de la loi de finances, cette dernière ne saurait donc en intégrer les conclusions.

Mme Françoise Gatel.  - Je soutiens Laurent Lafon. L'État contribuerait à titre subsidiaire, madame la ministre ? Mais les collectivités, petites et grandes, ont des efforts considérables à déployer. Je ne suis pas sûre que les moyens suffisent. Il faut sécuriser cette enveloppe, signal important pour les collectivités vu leurs responsabilités.

L'amendement n°II-344 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-702 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. André Guiol.  - La Cour des comptes révèle dans un rapport les difficultés des préfectures en termes de moyen et de personnel, alors que les contrats courts désorganisent les services. En outre, la répartition des effectifs est illisible. Cet amendement renverse la tendance en limitant le recours aux contrats courts et en rompant avec les suppressions d'effectifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-930, présenté par MM. Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Paul Toussaint Parigi.  - La Cour des comptes constate dans le rapport cité une baisse de 14 % des effectifs, soit 11 000 postes, en dix ans. Cela engendre du contentieux et des frais supplémentaires. Cet amendement finance le recrutement de 50 titulaires.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Sur le fond, nous déplorons également le manque d'effectifs et le recours aux contrats courts. Avis défavorable, néanmoins, par cohérence avec notre rejet des crédits.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-702 rectifié. La Lopmi renforce, là encore, les effectifs des préfectures, auxquelles les contrats courts apportent un renfort essentiel pour des besoins ponctuels. Que dirait la commission si nous recrutions massivement des fonctionnaires pour des besoins de quelques mois ?

En 2021 et 2022, les emplois ont été stabilisés ; une décision forte après les suppressions passées.

La Lopmi prévoit ainsi 350 emplois de plus entre 2023 et 2027. Les contrats courts offrent une marge de manoeuvre essentielle.

En consacrant aux services chargés des étrangers un tiers des nouveaux emplois en 2023 et trois quarts en 2024, le Gouvernement a montré sa volonté de combler les fragilités que l'amendement n°II-930 dénonce. Avis défavorable, encore.

Mme Cécile Cukierman.  - L'intelligence de l'ordre du jour de nos travaux fait qu'après les collectivités en journée, nous parlons ce soir de l'administration générale et territoriale de l'État ; or les premières souffrent du manque d'une présence humaine pérenne dans les préfectures. Les élus locaux ont besoin d'être sécurisés et accompagnés en matière d'ingénierie - la non-consommation du fonds vert en atteste.

Un réarmement de l'État au service d'une décentralisation renforcée suppose des emplois pérennes dans toutes les préfectures. L'État ne doit pas être censeur ou dominateur, mais accompagnateur et facilitateur.

M. Marc Laménie.  - Cécile Cukierman a raison d'évoquer les moyens humains. J'ai longtemps exposé la position de mon groupe à propos de cette mission ; depuis 2008, j'insiste toujours sur les moyens humains. En 2023, on avance dans le temps, mais les services publics reculent. Tout est sur rendez-vous, même pour les élus !

On ne peut que regretter cette baisse des moyens humains, mais je me rallierai à l'avis de la commission.

L'amendement n°II-702 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-930.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-927, présenté par Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement crée un fonds de soutien aux associations à vocation européenne qui, dans tous nos territoires, promeuvent les projets et les institutions européennes. En cette année d'élections européennes, il semble particulièrement pertinent de les aider.

Bien des associations et think tanks agissent déjà, mais leurs soutiens sont épars. Il faut plus de visibilité et de transparence.

M. François Bonhomme.  - Ce serait plus coûteux !

Mme Karine Daniel.  - Ces associations dépendent de bénévoles...

M. François Bonhomme.  - Qu'elles continuent !

Mme Karine Daniel.  - En Allemagne, les moyens sont sans commune mesure.

M. François Bonhomme.  - On va les fonctionnariser...

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous ne pouvons que soutenir de telles actions, d'un point de vue démocratique et contre l'abstention. Malheureusement, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » finance les élections, non les associations. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les associations consacrées aux affaires européennes sont déjà financées.

M. François Bonhomme.  - Avec quel succès !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-927 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-935, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) soutiennent les victimes de violences intrafamiliales, facilitent les procédures, aident au dépôt de plainte et au suivi médical... Leur rôle est indispensable, ce que reconnaissent unanimement gendarmes et policiers.

Cependant, les ISCG restent en sous-nombre. L'État est mobilisé : le ministre de l'intérieur a confirmé la création d'un poste supplémentaire. Mais ils sont généralement cofinancés par les collectivités, parfois avec difficulté : augmentons la participation de l'État.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Les retours sont effectivement très bons, notamment dans les territoires ruraux. C'est cependant aux collectivités de mettre les ISCG en place, avec une aide de l'État de 80 % la première année, 50 % la deuxième, 33 % ensuite, via une convention. Le budget semble déjà suffisant. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Tous les départements auront au moins un ISCG en 2023. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) finance 146 postes sur 451, les autres étant portés largement par les collectivités territoriales.

Madame Gatel, au sein du FIPD, des crédits sont déjà sanctuarisés pour les écoles. (Mme Cécile Cukierman apprécie.)

Mme Françoise Gatel.  - Les intervenants sociaux sont très importants : il ne suffit pas que la gendarmerie constate ; encore faut-il accompagner les victimes pour qu'elles s'émancipent de leurs difficultés. Les collectivités les financent largement : sans rien enlever à leur générosité, l'État ne doit pas se désengager. Sans doute ces compétences relèvent-elles de la collectivité, mais elles touchent aussi au régalien...

L'amendement n°II-935 n'est pas adopté.Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ne sont pas adoptés.

Après l'article 50 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1385, présenté par Mme Blatrix Contat, au nom de la commission des finances.

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois dans l'administration territoriale de l'État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous demandons un rapport - une fois n'est pas coutume (Mme Dominique Faure s'en amuse) - sur l'attractivité des emplois de l'administration territoriale de l'État, dans la continuité d'un rapport de la Cour des comptes : il n'y a aucune candidature pour 90 % des postes dans le Loir-et-Cher ou 80 % en Ardèche... Ce rapport avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais pas retenu dans le 49.3.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sans surprise, avis défavorable à ce énième rapport... L'attractivité de ces postes suppose une action de long terme, que nous avons déjà entreprise. Tous les ministères ayant des services déconcentrés sont concernés : un rapport n'y changera rien. (M. François Bonhomme ironise.)

L'amendement n°II-1385 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est levée à 22 h 40.

Prochaine séance demain, jeudi 7 décembre 2023, à 10 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 7 décembre 2023

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Outre-mer (+ articles 55 et 55 bis)

=> Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions (+ articles 55 ter et 55 quater)

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : avances à l'audiovisuel public