Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - La traduction budgétaire du réarmement de l'État territorial n'est pas à la hauteur. Seuls 232 ETP supplémentaires sont prévus pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État », bien en deçà de ce qui serait requis pour résoudre les difficultés. Il faudrait encore vingt ans, à ce rythme, pour revenir au niveau de 2012.

La Cour des comptes constate que les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts, ce qui désorganise les services. Les réductions d'effectifs dans les sous-préfectures compromettent leur viabilité. La réouverture de six d'entre elles apparaît bien symbolique.

Le ministère de l'intérieur, l'année dernière, a publié le document Missions prioritaires des préfectures, bien mal nommé : loin de prioriser, il rappelle l'ensemble de leurs missions. Toutes sont essentielles, on ne saurait rogner sur aucune. Désormais, il faut donc augmenter les moyens des préfectures.

Après des retards inacceptables en 2022, la délivrance des titres sécurisés retrouve des délais plus raisonnables, grâce à une hausse de 40 % des dispositifs de recueil dans les communes et une augmentation des effectifs au sein des services instructeurs des préfectures - le nombre de contractuels y a été multiplié par onze, ce que je déplore. Il en va de même pour les services des étrangers, dont la Cour des comptes relève le manque d'effectifs. Il faut impérativement y remédier.

Le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a occupé notre commission d'enquête sur le fonds Marianne : la tutelle rapprochée de la ministre déléguée a mis à mal sa vocation interministérielle. Cela aboutit à un mélange des genres regrettable. La transformation du secrétariat général en délégation, souhaitée par Mme Backès, semble indispensable.

Nous proposons le rejet des crédits de la mission.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - Comme l'an dernier, ces crédits n'appellent pas d'observation particulière sur le programme 232 « Vie politique ». L'augmentation de 115 % des crédits de paiement s'explique par le calendrier électoral : élections européennes en juin et provinciales de Nouvelle-Calédonie en mai 2024.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît une hausse de 38 % en AE, notamment pour créer un site unique du renseignement intérieur et un pôle transversal du ministère de l'intérieur au sein du futur village olympique de Saint-Denis. J'appelle cependant le ministère à ne pas négliger l'entretien du parc existant.

Les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » diminuent de 5,6 % en AE, à contre-courant du réarmement annoncé par le Gouvernement et de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Certes, le PLF ouvre 232 postes dans l'administration déconcentrée, mais cela ne représente qu'une hausse de 0,49 %, après une perte de 14 % entre 2010 et 2021. Ce changement de paradigme est bienvenu, mais relève plus de l'affichage que d'une véritable solution au désengagement de l'État territorial.

Celui-ci est d'ailleurs confronté à de nouveaux défis et ne parvient pas à remplir correctement certaines de ses missions. Ainsi de la délivrance des titres sécurisés : l'objectif de 20 jours pour obtenir un rendez-vous en mairie n'est pas atteint, et 99 % des passeports ne sont pas délivrés dans les délais légaux. La généralisation de l'identité numérique régalienne n'améliorera pas les choses.

Face à la constante décorrélation entre les crédits de l'administration territoriale de l'État et les défis auxquels elle doit répondre, la commission des lois est défavorable à l'adoption de ces crédits.

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) L'administration générale et territoriale de l'État est au coeur de l'action publique et des territoires.

Nous nous réjouissons du renforcement, même timide, des effectifs, à 232 ETP. L'amélioration des délais de délivrance des titres, stabilisés à 15 jours, et la hausse de la féminisation des primo nominations sont aussi à saluer. Nous regrettons cependant le recours à de trop nombreux contrats courts, qui déstabilise les services.

Sur l'accueil des étrangers, je relève la timidité des propositions, alors que les délais des demandes dépassent deux mois. L'administration numérique pour les étrangers en France (Anef) n'a pas apporté la réponse attendue à la crise des services.

Concernant le contrôle de légalité, la numérisation continue de perturber le fonctionnement des collectivités. La réforme du FCTVA montre combien le manque d'anticipation, de concertation et d'effectifs complique les choses.

Précarisation, hypernumérisation : quelle place restera-t-il, demain, aux usagers ? La Cour des comptes considère que l'administration territoriale de l'État est à un tournant de son histoire. Seule une réponse forte, sur tous les territoires, permettra de négocier ce virage.

Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour renforcer les effectifs et les moyens, pour mieux accueillir le public et aider les collectivités territoriales. C'est le prix de la confiance, pour être au plus près des gens. L'État territorial doit être accompagnateur, plutôt que de se cantonner à des tâches de réglementation.

Un an ne suffit pas à rattraper des années de disette. Nous saluons les efforts, même insuffisants, et voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » voit ses crédits augmenter de 15 % en AE et 2 % en CP, ce qui traduit le réarmement de l'État dans les territoires.

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » est clé. Ses crédits baissent de 5,6 % en AE, mais augmentent de 0,19 % en CP, avec 232 nouveaux postes, dont 110 pour les missions en tension. Avec les 48 postes créés en 2023, ils inversent la tendance des dernières décennies.

Nous saluons également la hausse de 30 % de la contribution du ministère de l'intérieur pour renforcer le réseau des 2 750 espaces France Services.

Le programme 232 « Vie politique » connaît une explosion des crédits en raison du calendrier électoral.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » enregistre une hausse budgétaire qui traduit l'engagement pour le développement durable. La modernisation du parc immobilier et la réduction de l'empreinte écologique du numérique sont prioritaires.

Le réseau radio du futur est également un pas significatif pour nos forces de sécurité intérieure (FSI). Le déploiement de ce réseau dans treize départements pilotes en juin 2024 est une avancée majeure, dans la continuité des engagements du Président de la République et du Gouvernement. La trajectoire de la Lopmi nous semble respectée.

Nous voterons ces crédits, essentiels pour consolider le lien entre État, collectivités et citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec cette mission, le ministère de l'intérieur garantit l'exercice des droits des citoyens, assure la présence et la continuité de l'État et met en oeuvre, au niveau local, les politiques nationales. La mission s'élève à 5,6 milliards d'euros en AE et à 4,66 milliards en CP.

Son évolution est conforme à la Lopmi, mais masque des déséquilibres : crédits stables pour le programme 354, en hausse pour le programme 232 et des AE significatives pour le programme 216.

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » représente plus de la moitié des crédits de la mission. La question du retrait de l'État territorial n'est pas élucidée, alors que la Cour des comptes, en mai 2022, a relevé la perte de 2 500 ETP en dix ans, soit 14 % du total, une baisse disproportionnée par rapport aux autres missions du ministère, que la Cour juge irréaliste. Les missions prioritaires des préfectures ont été fragilisées.

Dans le rapport d'information qu'Agnès Canayer et moi-même avons produit, nous relevions notamment que trois préfectures ont vu leurs effectifs augmenter, quand 35 perdaient 59 ETP ou plus - la situation est comparable pour les sous-préfectures : quelque 60 préfectures ont perdu entre dix et vingt ETP. Isabelle Briquet, dans son rapport d'information sur les secrétariats généraux communs, montre une perte de compétences, donc de la substance de l'État local.

L'augmentation des effectifs peut être saluée, mais n'est pas en phase avec le discours de réarmement tenu par le Gouvernement. Certes, 232 ETP, dont 77 emplois nouveaux d'experts, c'est inédit, mais bien inférieur à la baisse passée : à ce rythme, il faudrait vingt-deux ans pour revenir au niveau de 2012 ! Le renforcement des effectifs n'est pas que numérique : il s'agit de bien répartir les emplois entre missions et territoires.

Le vieillissement des agents et le recours massif aux contractuels imposent une réflexion sur l'attractivité de l'État territorial.

La politique territoriale à même de garantir un service public de proximité n'est pas clarifiée. Les difficultés de délivrance des titres d'identité et de séjour sont avérées. Selon la Cour des comptes, le contrôle de légalité ne satisfait plus aux obligations constitutionnelles de l'État.

La politique du Gouvernement est en trompe-l'oeil. Espérons que le brainstorming gouvernemental de ce matin apportera des réponses...

Les crédits du programme 232 augmentent du fait des élections. La question de la non-distribution de la propagande électorale se pose, toutefois. Enfin, les crédits du programme 216 augmentent en raison de deux projets immobiliers d'envergure.

Après l'affaire du fonds Marianne, nous préconisons plus d'interministérialité du CIPDR et un meilleur soutien financier de l'État à la présence d'intervenants sociaux en commissariat et en unités de gendarmerie.

Si l'on peut saluer une prise de conscience tardive sur le réarmement de l'État territorial, les moyens demeurent inadéquats. Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat est particulièrement attentif à cette mission, car les services préfectoraux sont essentiels à l'efficacité des services publics. En outre, presque tous anciens élus locaux, nous sommes sensibles à la qualité de la relation avec les préfets.

Une évidence : pour que le couple maire-préfet fonctionne, les préfectures doivent fonctionner. L'infléchissement de la tendance des dix dernières années est bienvenu, avec 232 ETP nouveaux, dont 101 affectés au réseau préfectoral. Toutefois, on atteint 30 000 agents, soit une baisse de 14 % depuis 2012 : ce niveau d'effectifs est préoccupant.

Le renforcement du rôle de pilotage du préfet de région dans le redéploiement de certains effectifs est intéressant, mais il ne doit pas se faire au détriment de l'information du Parlement.

La réforme du SG-CIPDR est bienvenue, surtout après la piteuse affaire du fonds Marianne.

Le programme 216 augmente en raison d'opérations immobilières, le programme 232 du fait des élections. Une fois tenu compte de ces facteurs exceptionnels, les moyens de la mission sont en fait en diminution, alors que l'action territoriale de l'État reste confrontée à des problématiques considérables.

Ainsi de la délivrance des cartes d'identité et des passeports : les délais de délivrance sont trop longs. Songez que le nombre de contractuels a été multiplié par 11,7 dans les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT).

Malgré l'Anef, les démarches administratives des étrangers se caractérisent toujours par des délais très longs, avec un fort risque contentieux. La cible de 30 jours pour les demandes de renouvellement de titres sera-t-elle atteinte, alors que nous sommes à 60 jours en moyenne depuis le covid ? Notre politique de séjour, quelque orientation qu'on souhaite lui donner, ne peut que gagner à des démarches plus rapides.

Des dysfonctionnements persistent dans la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux entre préfectures et direction départementale interministérielle (DDI), liées notamment aux difficultés de gestion du personnel.

La Cour des comptes a rappelé, dans son rapport de 2022, que la réallocation des effectifs préfectoraux en fonction des besoins des territoires est impérative. Mais l'engagement du Gouvernement est trop vague : nous avons besoin de critères de répartition objectifs et transparents. Le document Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 interroge, dans la mesure où il se borne à lister les missions.

Dans la continuité de la loi 3DS et du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, il faut renforcer le rôle du préfet et développer la fonction de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - On y va !

M. François Bonhomme.  - L'appareil d'État, au mieux, s'est équipé de pistolets à bouchon... (Mme Dominique Faure rit.)

Cette mission ne répond pas aux importants besoins de l'État territorial, relais naturel et essentiel de l'action publique locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » visent à assurer la présence et la continuité de l'État sur tous les territoires de la République, ainsi qu'à financer la vie politique. Ils augmentent, ce qui serait une bonne nouvelle si le diable ne se cachait pas dans les détails...

Le programme 216 voit ses AE augmenter de 38 %, en raison notamment de la construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), à Saint-Ouen.

Le programme 232 enregistre une explosion de 127,35 % de ses crédits en AE, du fait du calendrier électoral : élections européennes et provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Le programme 354 accueille la majorité des crédits de la mission, avec les moyens des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles. Fondamentalement, ces crédits diminuent. Or le délai de délivrance des titres sécurisés reste supérieur à l'objectif de 20 jours annoncé par la Première ministre en avril dernier.

La création de 232 postes est loin d'être suffisante pour compenser la réduction, puis la stabilisation des effectifs. La dématérialisation des procédures est nécessaire et efficace, mais elle a laissé de côté nombre de nos concitoyens, victimes de la fracture numérique.

L'État doit répondre au sentiment d'abandon des habitants des territoires ruraux, faute de relais physiques. Il doit revenir dans les territoires et recréer du lien. Après des années de sous-investissement, les attentes sont grandes, et le budget n'est pas à la hauteur des enjeux. (Mme Dominique Faure le conteste.) C'est pourquoi le groupe INDEP s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » garantit aux citoyens l'exercice des libertés publiques, dont le suffrage universel, assure la continuité de l'État sur tout le territoire de la République et décline localement les politiques nationales.

Son budget est de 5,6 milliards d'euros en AE et 4,66 milliards d'euros en CP, en hausse, conformément à la Lopmi. Après des années de baisse des effectifs et deux ans de stabilisation, le Gouvernement rompt enfin avec la stratégie de dépouillement des services déconcentrés de l'État.

Pour la première fois depuis dix ans, la loi de finances pour 2023 a prévu une hausse, de 48 postes, dans les préfectures et sous-préfectures, pour « réarmer » les territoires. Mais la pression reste très forte sur le personnel, notamment dans les petits départements. Le contrôle de légalité est parfois difficile à assurer, ce qui fragilise les élus locaux.

Le programme 354 alloue 2,6 milliards d'euros aux administrations déconcentrées. Cette hausse de 5,6 % est en contradiction avec la volonté de réarmer l'État territorial. Alors que des milliers d'ETP ont été supprimés, la hausse de 232 effectifs ne permettra pas de mener à bien toutes les tâches.

Les délais de délivrance des titres sécurisés et l'embolie des services d'accueil des étrangers ne font qu'empirer. Les Hautes-Alpes sont exposées aux migrations au long cours à la frontière italienne : les trois ETP théoriques pour traiter entre 1 000 et 2 000 étrangers passant la frontière - en réalité, deux postes pourvus - sont loin de suffire pour mener une politique structurée et efficace.

L'État territorial n'est pas un concept théorique : le réarmement des territoires doit se concrétiser. Le couple préfet-maire est essentiel, nous l'avons vu récemment encore avec les aléas climatiques - Mme la ministre sera demain dans mon département.

Le programme 216 connaît une hausse de 38 %. Il correspond aux fonctions de pilotage du ministère via des missions d'état-major, d'expertise et de conseil. Le site unique du renseignement intérieur concentrera les crédits, ainsi que la mise en place d'un pôle transversal des directions support.

Enfin, le programme 232 voit ses crédits augmenter de 127,35 %, du fait notamment de la tenue des élections européennes.

Il faut améliorer le service rendu à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités. Mais, au vu de l'inversion de tendance plutôt positive que nous constatons, le groupe Union centriste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Dominique Faure s'en réjouit.)

M. Paul Toussaint Parigi .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : démantèlement plutôt que restructuration vertueuse. Ce désinvestissement a été dénoncé par la Cour des comptes, qui a critiqué la baisse disproportionnée et irréaliste des effectifs de 14 % en dix ans, à rebours des besoins.

Le GEST est opposé à la concentration de trop de prérogatives entre les mains du préfet ; nous souhaitons l'évolution de la fonction vers un management participatif horizontal et une collégialité des décisions.

Réarmer l'État dans les territoires, c'est remettre de l'action publique auprès des citoyens et soutenir les projets locaux par l'ingénierie.

Le schéma d'emploi est en hausse de 232 ETP, mais le réarmement territorial reste parcellaire et lacunaire. L'administration territoriale de l'État fonctionne grâce à de plus en plus de contrats courts ; l'expertise et l'expérience, hélas, s'y étiolent.

Le GEST a souvent rappelé la nécessité d'un État présent au quotidien au plus près des territoires. Attachés à l'égalité d'accès aux services publics, nous dénonçons les revers d'une dématérialisation massive qui pénalise les territoires ruraux et les 13 millions de Français touchés par l'illectronisme. Nous saluons donc le début, même tardif, du recrutement de titulaires.

La volonté de remettre de l'humain dans les préfectures est réelle. Il faut la mettre en oeuvre de manière à répondre efficacement aux besoins croissants d'accompagnement des collectivités territoriales, notamment sur le fonds vert et Villages d'avenir.

Le calendrier électoral explique l'augmentation des crédits du programme 232, mais nous regrettons l'absence d'engagement pour la démocratie participative, essentielle au renouveau démocratique.

Si nous notons une inflexion positive vers une déconcentration efficace, le besoin de réforme profond reste largement sous-estimé. Nous nous abstiendrons donc de voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Ian Brossat .  - Je remercie nos deux rapporteures, en particulier Mme Cukierman, pour la qualité de leur travail soulignant l'impératif d'une présence accrue de l'État sur nos territoires.

Nous assistons, après des années de coupes, à une stagnation des effectifs : l'État veut réarmer les préfectures, mais c'est un réarmement à la petite cuillère...

Dix ans de coupes ont réduit de 14 % les effectifs : 12 000 postes ont été supprimés, avec des conséquences néfastes pour les services déconcentrés et les usagers.

Certes, 232 nouveaux ETP sont prévus, mais cela ne représente qu'une hausse de 0,5 % des effectifs, un effort bien trop limité après une décennie de baisses drastiques. Par ailleurs, ce texte prévoit une diminution importante du nombre de personnels de catégorie C. L'ouverture de six nouvelles sous-préfectures ne réparera pas dix ans d'atrophie des services territoriaux de l'État - d'autant que cinq sont des déjumelages.

Nous constatons, certes, une amélioration sur l'octroi des titres sécurisés, mais nous restons vigilants.

Sur les droits des étrangers, les moyens augmentent légèrement, mais n'est-ce pas un énième bricolage ? L'encombrement des préfectures est une réalité. La généralisation des prises de rendez-vous numériques n'est pas toujours adaptée aux publics concernés, et un commerce illégal de revente de créneaux prospère. (Mme Dominique Faure le conteste.) Quand l'État recule, les mafias avancent.

Ce texte ne permet pas aux préfets de régler les problèmes des Français à l'échelle locale. Nous sommes confrontés à une crise institutionnelle. Au lieu de produire des circulaires, les préfets doivent répondre aux attentes des citoyens.

Le CRCE-K ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

L'exercice 2024 correspond à la deuxième annuité de la Lopmi.

Les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » augmentent de 42 millions d'euros. La baisse de 62 millions d'euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'explique par le rétro-transfert des crédits numériques, qui masque une augmentation réelle des crédits de la mission de 244 millions d'euros.

Les dépenses de personnel augmentent, en raison notamment de la prise sous enveloppe des mesures Guerini, pour 48,5 millions d'euros. L'augmentation des dépenses d'investissement et de fonctionnement a vocation à financer les projets numériques et immobiliers.

Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) augmentent pour développer le projet France identité numérique.

La hausse de 138 millions d'euros du budget du programme 232 est due au calendrier électoral.

Le plafond d'emplois de la mission augmente de 165 ETP, en cohérence avec notre volonté de réarmer l'administration territoriale de l'État.

Conformément à la Lopmi, nous voulons renforcer nos capacités numériques et cyber, notamment en développant le Réseau radio du futur adossé à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss), afin que toutes les personnes physiques aient une authentification régalienne. Le poids du numérique consolidé au sein du ministère est en hausse significative et nous recruterons 75 ETP dédiés au numérique.

Le réarmement se traduira par la création de 350 emplois sur la période de la Lompi, dont 110 l'année prochaine, pour soutenir durablement les missions préfectorales les plus en tension, dont la délivrance des titres de séjour aux étrangers. Pas moins de 122 postes supplémentaires seront créés pour accompagner les préfets dans la mise en oeuvre des politiques prioritaires et renforcer les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Nous renforçons la proximité en créant de nouvelles sous-préfectures et en relocalisant des services dans des villes moyennes et les territoires ruraux.

Les moyens consacrés à la délivrance des titres d'identité et de voyage augmenteront l'année prochaine : nous portons durablement la dotation titres sécurisés à 100 millions d'euros. Le délai moyen de délivrance est passé de 35,5 jours à 26.

Nous donnons ainsi à l'État territorial, aux préfets et aux services déconcentrés les moyens d'agir le plus efficacement possible. Vous pourrez toujours compter sur ma détermination et celle du ministre de l'intérieur pour oeuvrer à cette ambition. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits de la mission

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-932, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous voulons rétablir 96 000 euros de dépenses de personnel supprimées en première lecture à l'Assemblée nationale sur le programme 216. Les députés ont adopté un amendement pour réhabiliter la mission préfectorale sur Marie-Galante, arrivée à échéance cette année, afin de fluidifier les relations entre État, élus et population.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Par cohérence avec notre position d'ensemble sur les crédits de la mission, notre avis sera défavorable sur tous les amendements.

L'amendement n°II-932 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1223, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'État a transféré la gestion du Feader à La Réunion et la police de la publicité extérieure au bloc communal. Nous transférons les crédits afférents.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1223 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-344, présenté par M. Lafon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Lafon.  - À la suite de l'assassinat de Dominique Bernard à Arras, l'enquête flash lancée par le ministre de l'éducation nationale a montré que de nombreux établissements devaient améliorer leur système de sécurité : plus du quart des établissements scolaires n'ont ainsi aucune alarme dédiée à la mise en confinement des élèves, alors que les plans existent depuis huit ans. La responsabilité en incombe aux collectivités, mais un appui de l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) serait utile, d'où mon amendement de 20 millions d'euros.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous partageons votre objectif, mais nos travaux ne révèlent pas de tension sur l'enveloppe consacrée à la sécurisation. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La Lopmi prévoit déjà une hausse des crédits du FIPD, qui est effectivement très utile. En outre, les collectivités assurent à titre principal les dépenses de sécurisation, le FIPD n'intervient qu'à titre subsidiaire. Enfin, le ministère de l'intérieur bénéficie de 10 millions d'euros en fin de gestion au profit de la vidéoprotection.

M. Laurent Lafon.  - Madame la ministre, la Lopmi ne traite pas de la sécurisation des établissements scolaires, puisque c'est l'attentat d'Arras qui a mis ce besoin en évidence. Les résultats de l'enquête flash étant arrivés en cours d'examen de la loi de finances, cette dernière ne saurait donc en intégrer les conclusions.

Mme Françoise Gatel.  - Je soutiens Laurent Lafon. L'État contribuerait à titre subsidiaire, madame la ministre ? Mais les collectivités, petites et grandes, ont des efforts considérables à déployer. Je ne suis pas sûre que les moyens suffisent. Il faut sécuriser cette enveloppe, signal important pour les collectivités vu leurs responsabilités.

L'amendement n°II-344 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-702 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. André Guiol.  - La Cour des comptes révèle dans un rapport les difficultés des préfectures en termes de moyen et de personnel, alors que les contrats courts désorganisent les services. En outre, la répartition des effectifs est illisible. Cet amendement renverse la tendance en limitant le recours aux contrats courts et en rompant avec les suppressions d'effectifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-930, présenté par MM. Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Paul Toussaint Parigi.  - La Cour des comptes constate dans le rapport cité une baisse de 14 % des effectifs, soit 11 000 postes, en dix ans. Cela engendre du contentieux et des frais supplémentaires. Cet amendement finance le recrutement de 50 titulaires.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Sur le fond, nous déplorons également le manque d'effectifs et le recours aux contrats courts. Avis défavorable, néanmoins, par cohérence avec notre rejet des crédits.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-702 rectifié. La Lopmi renforce, là encore, les effectifs des préfectures, auxquelles les contrats courts apportent un renfort essentiel pour des besoins ponctuels. Que dirait la commission si nous recrutions massivement des fonctionnaires pour des besoins de quelques mois ?

En 2021 et 2022, les emplois ont été stabilisés ; une décision forte après les suppressions passées.

La Lopmi prévoit ainsi 350 emplois de plus entre 2023 et 2027. Les contrats courts offrent une marge de manoeuvre essentielle.

En consacrant aux services chargés des étrangers un tiers des nouveaux emplois en 2023 et trois quarts en 2024, le Gouvernement a montré sa volonté de combler les fragilités que l'amendement n°II-930 dénonce. Avis défavorable, encore.

Mme Cécile Cukierman.  - L'intelligence de l'ordre du jour de nos travaux fait qu'après les collectivités en journée, nous parlons ce soir de l'administration générale et territoriale de l'État ; or les premières souffrent du manque d'une présence humaine pérenne dans les préfectures. Les élus locaux ont besoin d'être sécurisés et accompagnés en matière d'ingénierie - la non-consommation du fonds vert en atteste.

Un réarmement de l'État au service d'une décentralisation renforcée suppose des emplois pérennes dans toutes les préfectures. L'État ne doit pas être censeur ou dominateur, mais accompagnateur et facilitateur.

M. Marc Laménie.  - Cécile Cukierman a raison d'évoquer les moyens humains. J'ai longtemps exposé la position de mon groupe à propos de cette mission ; depuis 2008, j'insiste toujours sur les moyens humains. En 2023, on avance dans le temps, mais les services publics reculent. Tout est sur rendez-vous, même pour les élus !

On ne peut que regretter cette baisse des moyens humains, mais je me rallierai à l'avis de la commission.

L'amendement n°II-702 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-930.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-927, présenté par Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement crée un fonds de soutien aux associations à vocation européenne qui, dans tous nos territoires, promeuvent les projets et les institutions européennes. En cette année d'élections européennes, il semble particulièrement pertinent de les aider.

Bien des associations et think tanks agissent déjà, mais leurs soutiens sont épars. Il faut plus de visibilité et de transparence.

M. François Bonhomme.  - Ce serait plus coûteux !

Mme Karine Daniel.  - Ces associations dépendent de bénévoles...

M. François Bonhomme.  - Qu'elles continuent !

Mme Karine Daniel.  - En Allemagne, les moyens sont sans commune mesure.

M. François Bonhomme.  - On va les fonctionnariser...

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous ne pouvons que soutenir de telles actions, d'un point de vue démocratique et contre l'abstention. Malheureusement, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » finance les élections, non les associations. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les associations consacrées aux affaires européennes sont déjà financées.

M. François Bonhomme.  - Avec quel succès !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-927 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-935, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) soutiennent les victimes de violences intrafamiliales, facilitent les procédures, aident au dépôt de plainte et au suivi médical... Leur rôle est indispensable, ce que reconnaissent unanimement gendarmes et policiers.

Cependant, les ISCG restent en sous-nombre. L'État est mobilisé : le ministre de l'intérieur a confirmé la création d'un poste supplémentaire. Mais ils sont généralement cofinancés par les collectivités, parfois avec difficulté : augmentons la participation de l'État.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Les retours sont effectivement très bons, notamment dans les territoires ruraux. C'est cependant aux collectivités de mettre les ISCG en place, avec une aide de l'État de 80 % la première année, 50 % la deuxième, 33 % ensuite, via une convention. Le budget semble déjà suffisant. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Tous les départements auront au moins un ISCG en 2023. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) finance 146 postes sur 451, les autres étant portés largement par les collectivités territoriales.

Madame Gatel, au sein du FIPD, des crédits sont déjà sanctuarisés pour les écoles. (Mme Cécile Cukierman apprécie.)

Mme Françoise Gatel.  - Les intervenants sociaux sont très importants : il ne suffit pas que la gendarmerie constate ; encore faut-il accompagner les victimes pour qu'elles s'émancipent de leurs difficultés. Les collectivités les financent largement : sans rien enlever à leur générosité, l'État ne doit pas se désengager. Sans doute ces compétences relèvent-elles de la collectivité, mais elles touchent aussi au régalien...

L'amendement n°II-935 n'est pas adopté.Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ne sont pas adoptés.

Après l'article 50 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1385, présenté par Mme Blatrix Contat, au nom de la commission des finances.

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois dans l'administration territoriale de l'État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.  - Nous demandons un rapport - une fois n'est pas coutume (Mme Dominique Faure s'en amuse) - sur l'attractivité des emplois de l'administration territoriale de l'État, dans la continuité d'un rapport de la Cour des comptes : il n'y a aucune candidature pour 90 % des postes dans le Loir-et-Cher ou 80 % en Ardèche... Ce rapport avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais pas retenu dans le 49.3.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sans surprise, avis défavorable à ce énième rapport... L'attractivité de ces postes suppose une action de long terme, que nous avons déjà entreprise. Tous les ministères ayant des services déconcentrés sont concernés : un rapport n'y changera rien. (M. François Bonhomme ironise.)

L'amendement n°II-1385 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est levée à 22 h 40.

Prochaine séance demain, jeudi 7 décembre 2023, à 10 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 7 décembre 2023

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Outre-mer (+ articles 55 et 55 bis)

=> Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions (+ articles 55 ter et 55 quater)

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : avances à l'audiovisuel public