Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Discussion générale

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le budget de la sécurité sociale, supérieur à celui de l'État, permet de financer chaque jour le fonctionnement de nos hôpitaux, les remboursements de soins, les prestations sociales et les retraites.

Comme chaque année, son examen consiste en la recherche d'un équilibre dont l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est l'expression. Je suis consciente des réserves du Sénat sur l'Ondam rectifié 2023. Le contexte est marqué par la dégradation des comptes de la sécurité sociale, la hausse de dépenses de santé et l'inflation. Cette rectification de 2,8 milliards d'euros intègre le dynamisme des soins de ville et la revalorisation salariale des soignants.

L'inflation touche les établissements de santé. Plusieurs d'entre vous se sont inquiétés pour les hôpitaux. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour qu'ils puissent supporter l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement. Avec Aurélien Rousseau, nous nous y sommes engagés devant l'ensemble des fédérations hospitalières et les parlementaires.

Je sais aussi notre désaccord sur l'Ondam 2024, en hausse de 3,2 % hors dépenses de crise, soit une augmentation de 8 milliards d'euros, qui doit être gagée par une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Si le déficit de la branche maladie, à 8 milliards d'euros, est moindre qu'en 2022, où il était de 21 milliards, il reste important.

L'objectif est de 3,5 milliards d'euros de réduction des dépenses, grâce aux efforts de tous et sans pénaliser personne, avec ces maîtres-mots : efficience, pertinence et responsabilisation de chacun.

Nous devons refaire de l'Ondam un outil de pilotage plutôt que de validation. Nous partageons cet objectif avec les sénateurs. Nous nous appuierons sur le dialogue exigeant et responsable avec le Sénat.

Malgré nos points de désaccord, nous nous rejoignons dans le soutien au système de santé et la protection de nos concitoyens. Il n'est pas nécessaire d'être d'accord sur tout pour débattre et avancer, mais il faut de la confiance, permise par la transparence. Le Gouvernement s'est toujours ouvert aux parlementaires sur les mesures envisagées, comme le travail sur la participation forfaitaire et les franchises. Le Parlement sera informé ; Aurélien Rousseau s'y est engagé.

Le Gouvernement a maintenu l'amendement de Corinne Imbert prévoyant que les projets de décret sur la participation forfaitaire ou la franchise annuelle soient présentés aux commissions des affaires sociales des deux assemblées. Nous voulons un débat démocratique institutionnalisé, essentiel pour les parlementaires et pour les assurés.

La soutenabilité se construit tout au long de l'année et des travaux doivent être engagés dès maintenant, comme sur les soins de ville et la lutte contre la fraude. Je sais que vous y êtes attachés.

Nous avons débattu des rendez-vous non honorés. Si le PLFSS n'est pas le meilleur vecteur, je m'engage à y travailler en lien avec la négociation conventionnelle.

Le PLFSS a cranté de nombreuses avancées concrètes, comme la généralisation des rendez-vous de prévention, la réforme de la tarification à l'activité (T2A), l'activité physique adaptée introduite par amendement au Sénat.

La CMP sur la proposition de loi Valletoux se tiendra prochainement. Un accord est possible et souhaitable.

Je me réjouis de la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, et bientôt les pharmaciens.

Le plan de l'accès aux soins se met en oeuvre, avec notamment une couverture totale de la population par des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Deux millions de patients supplémentaires auront accès à un médecin.

Sous l'impulsion d'Aurélien Rousseau, une charte de bonnes pratiques vient d'être signée par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, pour que les Français ne soient pas la variable d'ajustement d'un système qui s'est dérégulé. Nous continuons à investir dans notre souveraineté industrielle.

Ce PLFSS répond à l'aspiration des Français pour un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne.

Le débat budgétaire n'est pas une fin en soi, mais un préalable. Il y a d'autres sujets comme la lutte contre la financiarisation du système de santé, la santé mentale ou la santé des femmes.

Ce PLFSS est un socle sur lequel nous continuerons de construire avec réalisme et détermination. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - (M. Olivier Henno et Mme Pascale Gruny applaudissent.) Après l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture, selon des modalités proches de celles de l'année dernière : en raison du 49.3, seuls l'article liminaire et la première partie ont été débattus en séance. Bis repetita...

Les apports du Sénat retenus, bien qu'insuffisants, ne sont pas négligeables : sur 300 amendements du Sénat, la moitié a survécu - contre un tiers pour le PLFSS 2022. Le Sénat a été le lieu du débat parlementaire, mais aussi de l'élaboration parlementaire de la loi.

Le Gouvernement a ainsi accepté trois apports politiques du Sénat : la suppression de la contribution des régimes complémentaires au régime de base ; le maintien de la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle ; la transformation en expérimentation de la fusion des sections soin et dépendance des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).

Je pense aussi à deux mesures techniques : l'amendement de Frédérique Puissat accordant un droit d'option aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social ; l'inscription dans la loi d'un plancher de deux Smic de l'année en cours et non plus de 2023.

Certains apports du Sénat n'ont été conservés que partiellement : le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sera que de 150 millions d'euros -  100 millions de moins que ce que proposait le Sénat.

Les auteurs d'amendements retrouveront dans mon rapport le sort de chacun d'eux.

Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait joué le jeu du débat au Sénat. Mais des points essentiels de désaccord subsistent - les mêmes que l'année dernière : le caractère peu réaliste et optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant des Ondam 2023 et 2024 ; le refus des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement, le refus que le Parlement se prononce sur les dotations des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) versées aux fonds et organismes qu'il subventionne ; le refus du transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille.

Enfin, le texte restreint la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté dès 2023 et sans plafonnement la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage. La demande du Sénat d'expérimenter la réforme du financement de l'activité de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) n'a pas été retenue.

Dès lors, poursuivre la navette serait inutile, d'où la motion opposant la question préalable proposée par la commission des affaires sociales. (Mme Pascale Gruny et M. Vincent Louault applaudissent.)

M. Bernard Jomier .  - Nous avons passé une semaine complète de débats sur ce texte. Je salue la qualité du dialogue avec la ministre et ses collègues. Il n'est pas scandaleux qu'à la fin d'un tel examen, les vues de la majorité l'emportent. Mais l'usage du 49.3 pour la deuxième année consécutive confirme qu'un examen en nouvelle lecture n'apporterait rien. Respecter le débat parlementaire, ce n'est pas faire semblant de le mener. Sans surprise, le groupe SER votera la question préalable.

On ne peut continuer ainsi. J'ai constaté un consensus : ce PLFSS ne pose pas les bases d'un nouveau mode de délibération. C'est une faiblesse congénitale. Ce budget trace le sillon dans lequel il est inscrit, dans son mode d'examen et ses tendances structurelles, qui nous font plonger dans le déficit.

Les indicateurs de résultat du système de santé se dégradent, et les acteurs vivent des situations très difficiles : les usagers n'arrivent plus à accéder à un ensemble de soins et l'hôpital est en grande difficulté, comme la médecine de ville.

On ne peut allouer 255 milliards d'euros sans reprendre le processus de construction de cette allocation.

Dans les départements, quels qu'ils soient, les acteurs comprennent qu'il faille s'organiser face aux pénuries, mais ils veulent comprendre comment cela se passe. Sans concertation, ils se révoltent contre la désorganisation de l'offre de soin et un pilotage ultra-centralisé. Il est vrai que le dialogue a été réel avec le Sénat, qui se fait l'écho des territoires. Mais il faudrait décentraliser davantage, sous peine de ne rencontrer que l'incompréhension et le rejet.

Le 49.3 à répétition fragilise notre démocratie. Nous n'avons jamais été autant sollicités pour déposer des amendements, car les différents acteurs savent qu'ils ne trouveront aucun écho à l'Assemblée nationale. Nous n'avons aucune fierté à tirer de ce déséquilibre, qui explique pourquoi notre assemblée a de plus en plus de mal à tenir les délais d'examen des textes.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ce mode d'examen du PLFSS. Il faut renoncer au 49.3 et peut-être redonner la parole au peuple. Nous voterons la motion.

Mme Pascale Gruny .  - Les PLFSS se suivent et se ressemblent : une fois de plus, seules les dispositions retenues par le Gouvernement sont examinées.

Certains apports du Sénat sont conservés : la suppression de la contribution de l'Agirc-Arrco, la consultation des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute modification de la participation forfaitaire ou des franchises annuelles, l'expérimentation des fusions des sections soins et dépendance des Ehpad et des USLD, l'extension de la pension d'orphelin.

Mais plusieurs de nos amendements adoptés n'ont pas été retenus : clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l'Ondam, qui aurait permis au Parlement d'exercer son rôle de contrôle ; suppression de l'article 43 - rétabli à l'identique sans prise en compte de l'inflation ni de la probable augmentation des dépenses, ce qui est insincère ; transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille, à laquelle le Gouvernement porte un nouveau coup, alors qu'il faut relancer la politique familiale.

La prise en compte des horaires atypiques de garde n'a pas été retenue, pas plus que la taxe lapin, la transformation en expérimentation de la réforme du financement de la MCO ou la substitution complète des médicaments biosimilaires, alors que cela aurait représenté une source d'économie.

Je vous cite : « La dispensation à l'unité est très complexe pour les officines, et surtout elle paraît inefficace. » Dès lors, pourquoi l'avoir rétablie ?

Nous regrettons que le Gouvernement veuille affecter une partie des ressources de l'Unédic vers l'apprentissage et Pôle emploi, ce qui freinera son désendettement.

Nous ne comprenons pas votre refus d'expérimenter un dispositif de transition pour les jeunes adultes, afin de les sortir des établissements pour enfants et de mieux les accompagner.

En matière de lutte contre la fraude, les mesures sont bien timides et moins ambitieuses que celles du Sénat.

Nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l'équilibre. Dans un contexte de vieillissement de la population, la branche autonomie va aggraver son déficit. Une remise à plat du financement de la branche maladie est nécessaire.

Le groupe Les Républicains votera donc pour la question préalable. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Pierre Jean Rochette .  - (M. Vincent Louault applaudit.) Nous sommes peu nombreux, après la première lecture le 17 novembre, à vouloir débattre de nouveau du PLFSS. Le groupe Les Indépendants ne votera toutefois pas la question préalable, car nous sommes attachés au débat.

Ce PLFSS contient des avancées concrètes : vaccination contre le papillomavirus, prise en charge des préservatifs pour les jeunes, rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, délivrance sans ordonnance de certains médicaments par les pharmaciens, renforcement du contrôle des arrêts de travail - tout abus doit être sanctionné, ils sont un frein pour notre économie et décrédibilisent les arrêts justifiés.

Nous saluons les outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Nous devons mobiliser tous les leviers pour assurer la pérennité de la sécurité sociale, pilier de notre République.

Face aux déficits - 8,8 milliards d'euros en 2023, 11,2 en 2024, 17,5 en 2027 -, la tâche est loin d'être aisée. Ce déficit, c'est autant de dettes pour les générations futures qui pourraient avoir des difficultés à se soigner ou toucher une retraite. Il est urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en investissant, notamment en matière de prévention : le remboursement de l'activité physique adaptée pour les patients atteints d'un cancer est une bonne chose.

Contrairement à une majorité de l'hémicycle, notre groupe était favorable à une plus grande contribution de l'Unédic à l'apprentissage.

En revanche, ce texte ne va pas assez loin en faveur de l'autonomie des personnes âgées : nous partageons les objectifs, mais pas le calendrier qui ne va pas assez vite. Nous en reparlerons lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir ». (M. Vincent Louault applaudit.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Laurent Somon applaudit également.) Je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale, tout comme aux ministres pour la vérité de nos échanges.

Je note les apports du Sénat, notamment en faveur de la défense du paritarisme, à l'instar de la conservation du droit d'option ou les mesures sur les franchises. Le groupe UC est très attaché au dialogue social : nous avons respecté nos fondamentaux.

Mais nous voterons la question préalable. Sur la forme, les 49.3 à répétition posent la question du débat parlementaire. Cela rend notre débat stérile, et nous le regrettons. Sur le fond, nous sommes inquiets de l'évolution de la branche famille et de l'absence de politique familiale alors que les naissances ont chuté de 850 000 à 700 000 en moins de dix ans : le transfert de 2 milliards d'euros ne fait que masquer une sous-consommation des crédits.

Vous ne prévoyez presque rien contre la fraude, ou bien peu, contre les actes redondants notamment.

Que de confusion sur l'Unédic et l'apprentissage ! Enfin, l'ampleur du déficit est inquiétante, même à 100 millions d'euros de moins que prévu, surtout si l'on considère la trajectoire budgétaire. Le Gouvernement attend avec angoisse les notes des agences de notation. Il faudrait aborder la question avec plus de vigueur, sans quoi les jeunes générations nous le reprocheront. La trajectoire du PLFSS est encore pire que celle du PLF ! Nous débattons d'une manière désenchantée... Le PLFSS ne doit pourtant pas devenir un marronnier... Ce n'est pas parce que c'est un texte financier qu'on ne pourrait pas y aborder la question du pilotage.

Médecine de ville, suradministration des hôpitaux, management, couple direction-médecin, grand âge, psychiatrie, innovations en matière de santé, autant de sujets dont nous devrions débattre en profondeur pour mieux les financer. Sinon, nous risquons une forme de déclassement. Ne plus garantir l'accès des plus modestes aux innovations serait dramatique, l'universalité étant un pilier de notre système. Le ministre avait cité Ambroise Croizat... Il faut être à la hauteur de ces pionniers.

Une loi de programmation est nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sans surprise, le PLFSS n'a pas fait l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'a pas retenu les apports du Sénat. Pendant une semaine, nous avons débattu et amendé, mais le Gouvernement nie notre travail. Quelle approche antidémocratique !

Les désaccords, dans cette assemblée, sont certains, et un débat respectueux permet de trouver des consensus qui améliorent la vie de nos concitoyens. Mais le Gouvernement balaie tout !

Le GEST a déposé 109 amendements : pour une santé écologique, une protection sociale renforcée, la lutte contre les addictions, les droits des Français de l'étranger, les départements. Grâce à des débats éclairés et apaisés, nous avons fait avancer la sécurité sociale - un peu.

Onze amendements de mon groupe, sur l'initiative de Raymonde Poncet Monge, ont été adoptés : sur les pensions de retraite, les industries gazières, un nouveau financement des Ehpad, les arrêts de travail, la continuité de prise en charge des Français qui se réinstallent en France, une meilleure contribution à la CNSA, les publicités de jeux d'agent et de hasard... Autant d'avancées.

Des amendements de nos collègues Mélanie Vogel, Grégory Blanc et Thomas Dossus ont aussi amélioré le texte.

Je comprends que proposer la suppression de l'Ondam ait déplu au Gouvernement, mais quid des autres amendements ? Le texte qui nous est soumis aujourd'hui étant peu ou prou le même qu'en première lecture, notre avis sera aussi le même. Notre modèle de sécurité sociale ne sera pas préservé, au contraire, il est fragilisé. Enfin, la méthode n'est pas digne d'une démocratie moderne. Nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cet exercice est si frustrant ! Quelle est l'utilité du Parlement, après quatre 49.3 ? Le mépris du Parlement sur un budget si important est inacceptable. Le PLFSS n'est pas un gadget financier réservé aux technocrates de Bercy et de Bruxelles !

Ce devrait être un débat sur les stratégies d'amélioration de la société à travers les prestations sociales financées par le salaire socialisé. Au lieu de cela, les Gouvernements successifs ne font qu'imposer l'austérité et réduire la part du financement des entreprises à la sécurité sociale : en 2024, les exonérations de cotisations patronales représentent 87,9 milliards d'euros compensés par la TVA, la CSG et d'autres impôts. Notre système bascule ! À rebours de ce que lui demandent associations, fédérations, syndicats, experts, le Gouvernement refuse d'augmenter les recettes, et préfère piquer dans les poches de l'Unédic, des patients et des contribuables.

En refusant d'entendre que la hausse des dépenses de santé est insuffisante, vous pratiquez la stratégie de l'autruche : votre budget est en quasi-stagnation.

La majorité sénatoriale déplore le manque de crédits, mais prône l'austérité budgétaire. Pour prendre conscience de ce grand écart, lisez l'interview du président Retailleau dans L'Opinion le 23 novembre : le déficit de la sécurité sociale ne serait pas le résultat du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais dû au mythe de la gratuité qui a plombé notre système social ; il faudrait « donner toute sa place au privé dans le secteur de la santé et supprimer le statut dans la fonction publique ». On retrouve le programme de François Fillon de 2017 ! (Mme Pascale Gruny et M. Xavier Iacovelli ironisent.) Un libéralisme exacerbé illustrant la proximité idéologique entre le Gouvernement et la droite sénatoriale.

Nous préférons défendre l'émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale : il faut augmenter les recettes, supprimer les exonérations de cotisation, taxer les revenus financiers et les établissements lucratifs qui s'enrichissent sur le dos de nos anciens. Ainsi, nous pourrons lutter contre les pénuries de médecins, en abondant les budgets des universités et en développement les centres de santé. Voilà qui serait digne des Jours heureux !

Nous en sommes loin : nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous ne pouvons nous satisfaire de ce mode d'examen du texte. Après le 49.3, le travail de compromis n'ira pas à son terme. Pourtant, notre groupe préfère toujours le débat et le consensus, aussi minimes soient-ils. Aussi nous ne voterons pas la question préalable.

Comme nos collègues, nous réclamons une loi de programmation. Les acteurs veulent de la visibilité. Des désaccords persistent, sur la trajectoire de l'Ondam et sur l'insuffisance du budget de 2023 pour les hôpitaux. Mais des avancées sont à saluer, comme la limitation du transfert des surplus de l'Agirc-Arrco vers les seuls régimes spéciaux en extinction, l'expérimentation sur quatre ans de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad et les USLD, ou comme la transparence des modifications réglementaires, avec la consultation du Parlement.

Nous regrettons l'abandon des nouvelles taxes comportementales, qui ont fait preuve de leur efficacité. La hausse du prix fait partie du plan tabac du Gouvernement ; il faudrait adopter la même approche avec l'alcool, deuxième cause de mortalité évitable.

L'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera enfin financée, je m'en réjouis.

Parmi les bonnes nouvelles, je relève la sortie dès 2024 de la T2A pour la MCO, la limitation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ou la délivrance à l'unité de médicaments en cas de pénurie.

D'autres mesures sont importantes, comme la vaccination contre le papillomavirus, sur laquelle je regrette les réticences de certains parents et établissements privés. Sur les rendez-vous non honorés, des solutions rapides doivent être trouvées, tout comme sur les fraudes, la suradministration ou la financiarisation du système de santé.

Une plus grande décentralisation, voilà qui serait une source de souplesse et d'économie... (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; Mmes Élisabeth Doineau et Pascale Gruny applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli .  - Le contexte est difficile, mais ce PLFSS est réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a pointé du doigt l'ensemble des difficultés de notre système de santé.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair, notamment en freinant la hausse des coûts ou en préservant le pouvoir d'achat des soignants.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous en accentuant le volet de prévention.

L'Ondam augmente plus que l'inflation. L'opposition a critiqué un manque de sincérité, mais ce PLFSS prévoit 640 milliards d'euros, soit 30 milliards de plus que l'année dernière, consolidant notre modèle social.

La situation de crise demande une réponse forte et la mobilisation de tous. Pertinence et responsabilité doivent être les maîtres-mots. Ainsi, nous avançons vers la sortie de la T2A.

Nous entendons les désaccords. Cette nouvelle lecture permettrait d'en débattre. Mais la majorité sénatoriale ne le veut pas, alors que la moitié des amendements du Sénat ont été retenus. Le Gouvernement a montré sa volonté de travailler avec nous.

À titre personnel, j'ai un regret : que l'amendement sur le sucre et les taxes comportementales n'ait pas été repris. Quand on veut, on peut. (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)

La majorité sénatoriale veut s'exonérer d'un nouveau débat, nous le regrettons. Vous persistez dans une posture, celle du refus de dialoguer. Les Français ne s'en satisferont pas.

Notre devoir, c'est de débattre et de faire vivre la démocratie...

Mme la présidente. - Après un 49.3... ?

M. Xavier Iacovelli.  - Oui, madame la présidente, après un 49.3 à l'Assemblée nationale, nous avions la possibilité au Sénat de poursuivre le débat. Vous alimentez la conviction de certains selon laquelle le Sénat n'aurait pas vraiment d'utilité  - à tort.

La sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Nous ne voterons pas la question préalable.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par Mme Doineau, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d'euros en 2023 à 17,2 milliards d'euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifié et rejeté en première lecture, en estimant qu'ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l'Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d'ajuster la réforme du financement de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l'issue d'une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d'euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l'intégralité des IJ relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - Le budget du PLFSS atteint 640 milliards d'euros ; nous dépasserons bientôt les 650 milliards. C'est une fois et demie les crédits du PLF.

Je me félicite du débat serein et respectueux que nous avons eu et je remercie l'ensemble des ministres qui se sont succédé au banc.

Nous ne sommes pas satisfaits de déposer une question préalable, mais nous sommes à la fin de l'entonnoir, il n'y a plus rien à débattre. La CMP a montré qu'il n'y avait pas de solution consensuelle possible.

Nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée. Les déficits vont continuer à se creuser chaque année, de plus en plus - surtout avec la remontée des taux d'intérêt. Pour les générations futures, nous ne pouvons accepter cette course à la dette infinie. Cela suffit à motiver le vote de cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Bernard Fialaire.  - Par tradition, le RDSE s'oppose aux questions préalables, car nous croyons aux vertus du débat. Certes, nous ne sommes pas dupes. (M. Michel Savin s'exclame.) Le Gouvernement a besoin qu'on lui rappelle avec insistance certaines vérités. Les dépenses de santé continueront à augmenter en raison du vieillissement de la population, des maladies chroniques, mais aussi des progrès médicaux... Il faut regarder le problème en face et trouver d'autres sources de financement de la sécurité sociale.

Nous souhaitions poursuivre le débat, et voterons contre la motion.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Je salue la qualité des travaux en commission et en séance publique. C'est un budget important, Mme Doineau l'a dit, sur lequel nous arrivons à avancer ensemble, puisque 50 % des amendements proposés par le Sénat ont été retenus dans le texte définitif. Nous aurions aimé poursuivre des débats constructifs avec le Sénat.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voterons la motion. Nous rejoignons la rapporteure générale sur l'Ondam. Le Gouvernement a rétabli la ponction sur l'Unédic, ce qui empêchera son désendettement et occasionnera des coûts financiers.

Certains amendements du Sénat ont été retenus, mais aucun de ceux de notre groupe : 100 % supprimés ! Comment croire à la vertu d'un débat avec un Gouvernement qui ne respecte pas le Parlement ?

Ainsi, vous écartez le report de trois mois des candidatures des départements pour la fusion des sections soins et dépendance, demandé par les départements eux-mêmes, et notamment la Métropole de Lyon. Quelle rigidité ! Ce délai ne coûtait rien.

On ne dialogue pas avec un Gouvernement aussi autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir ses amendements. Ce n'est pas démocratique, et commence à poser un réel souci. (Applaudissements sur les travées du GEST)

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

La motion n°1 est adoptée.

En conséquence, le PLFSS est considéré comme rejeté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire» du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Enseignement scolaire

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Monsieur le ministre, en entrant dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d'albâtre de Jules Ferry. Notre République reste marquée par les idéaux de la III^e République, ceux d'une société émancipatrice où le progrès passe par l'école, celle des hussards noirs chers à Péguy, obéis et respectés, où « les querelles des hommes ne pénétraient pas ». Savoir, instruction, méritocratie, égalité des chances étaient les points cardinaux de cet âge d'or révolu.

Aujourd'hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, crise du recrutement, résultats médiocres, malgré des enseignants dévoués mais prisonniers d'un système à bout de souffle.

Vous vous êtes attelé à la tâche, avec un talent médiatique certain.

M. Michel Savin.  - Et encore !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Mais seuls les actes comptent : res non verba. Vous avez un outil précieux pour remettre en marche notre école, avec un budget de 63,5 milliards d'euros, en hausse de 6,5 % - largement consacré à la revalorisation de la rémunération des enseignants. Un impératif, car sans professeur, pas d'école !

La fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions traduisent un fort malaise : le plus beau métier du monde n'attire plus. Difficile, déconsidéré, mal payé - moins que la plupart des enseignants européens, mais aussi que les salariés français à diplôme équivalent. La hausse du point d'indice pèse pour 2,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent diverses primes, ainsi que le doublement des indemnités de suivi et d'orientation ou d'accompagnement des élèves (Isoe et Isae).

Vous avez proposé un Pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus, votre petit côté sarkozyste. (Sourires) Un dispositif intéressant, mais qui n'a pas reçu un accueil enthousiaste. L'enveloppe a été ramenée de 900 à 628 millions d'euros.

La promesse présidentielle d'une revalorisation de 10 % est-elle tenue ? Presque. Mais pas pour les enseignants en fin de carrière. Et l'inflation en érode l'impact.

Forte hausse également des crédits consacrés à l'école inclusive : 4,5 milliards d'euros contre 3,8 milliards en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour atteindre 125 000, avec une rémunération améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé pour atteindre 478 000. C'est une bonne chose, mais n'est-ce pas au détriment du qualitatif ? Quid des élèves présentant de graves troubles du comportement ? Ce problème, majeur, est ignoré. Ce n'est pas l'article 53, qui transforme les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en Pôles d'appui à la scolarité (PAS) qui changera la donne. Le sujet mérite une loi ad hoc.

Pour les lycées professionnels, 400 millions d'euros pour les gratifications accordées aux élèves en stage ; pour l'enseignement agricole, une hausse des 100 millions d'euros, soit 6,3 %.

Le budget de l'éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Dépenser plus ne suffit pas, il faut repenser en profondeur notre système éducatif, de moins en moins performant et équitable.

Vous vous glorifiez du dédoublement des classes en REP, tout en fermant 2 300 classes en zone rurale et périurbaine. On en arrive à des paradoxes : à 5 kilomètres de distance, des classes de CP et de CE1 à douze élèves et des classes à double niveau, à trente ! Parents et enseignants le vivent comme une injustice.

Les zones périurbaines et rurales sont oubliées : seulement 5,5 millions d'euros pour les territoires éducatifs ruraux. À quand la révision promise de la carte de l'éducation prioritaire ? Il faut s'attaquer à notre taux d'encadrement, l'un des plus mauvais d'Europe.

Autre chantier : la formation des enseignants. La sous-consommation chronique des crédits interroge.

Soucieuse de l'efficacité de la dépense publique, la commission des finances a néanmoins voté votre budget pour soutenir les efforts salariaux. Puisse votre brio devant les micros et votre ambition ne pas vous détourner des indispensables réformes structurelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de l'éducation nationale augmente de 3,9 milliards d'euros en un an ; depuis 2017, ce sont 12,9 milliards d'euros supplémentaires, l'équivalent du budget de la justice.

Nouveauté de 2023, le Pacte enseignant suscite interrogations, voire rejet. Pour ma part, je trouve l'idée intéressante, notamment les passerelles entre l'école et le collège.

Derrière ce budget, se pose cependant la question de l'efficacité de la dépense, quand 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute, que la moitié seulement maîtrisent le calcul.

Contrairement à l'Allemagne, il n'y a pas eu de « choc Pisa ». Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux : en 4^e, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu en fin du CM2 ; 25 % des candidats au brevet obtiennent moins de 4/20 en mathématiques.

Monsieur le ministre, votre ambition d'élever le niveau général doit être prolongée par des réformes structurelles. Notre commission a fait des propositions, notamment dans le rapport de Max Brisson. J'espère que vous en tiendrez compte.

Il faut revoir la formation des enseignants. La remise en cause du collège unique, cinquante ans après sa création, ne doit plus être un tabou. Enfin, il faut renforcer l'autonomie des établissements. Cela pourrait faire l'objet d'une expérimentation.

Du fait de la revalorisation significative prévue par ce budget, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Doté de 1,7 milliard d'euros, le budget de l'enseignement agricole augmente de 100 millions d'euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l'enseignement agricole doit se réinventer pour former à de nombreux métiers. Les chiffres de 2023 sont en légère hausse. Il faut revaloriser le BTS agricole pour le transformer en formation bac+3, et nous attendons la création d'un « bachelor agro », annoncée par le ministre de l'agriculture.

Trop souvent, les élèves méconnaissent l'offre de l'enseignement agricole. Il faut renforcer la coopération avec l'éducation nationale pour améliorer l'orientation, proposer des stages dans le domaine agroalimentaire, maintenir les crédits en faveur de la communication, qui baissent. D'ici dix ans, 166 000 exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit un tiers d'entre eux. C'est maintenant qu'il faut agir.

Dans l'enseignement agricole, 58 % des agents éligibles ont souscrit au Pacte enseignant, 65 % des briques ont été attribuées. Mais ce pacte suffira-t-il à pallier la crise d'attractivité du métier ? Dans des spécialités techniques et professionnelles comme l'agroéquipement, le recrutement est particulièrement coûteux et difficile. Il faut faciliter le recrutement tout en maintenant la qualité de l'enseignement.

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 143 sur l'enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 6,5 % par rapport à 2023 et de 13,5 % par rapport à 2022. Nous saluons cet effort budgétaire en faveur de la revalorisation salariale des enseignants, source de motivation et condition d'attractivité du métier.

Les enseignants jouent un rôle essentiel dans la formation morale et civique de nos jeunes. Ils méritent toute notre considération. La crise des vocations s'explique notamment par la faiblesse des salaires français ; les bilans des concours de recrutement sont éloquents.

Pour assurer le rattrapage salarial et offrir des conditions de travail plus attractives, ce budget consacre 2,46 milliards d'euros à la revalorisation générale des salaires et 900 millions d'euros au Pacte enseignant, pour ceux qui acceptent des missions supplémentaires.

Nous attendons des résultats tangibles, un vrai « choc des savoirs ». Notre groupe s'alarme de l'incapacité d'une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux.

Un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales, un sur cinq, de cyberharcèlement. Les enseignants sont en première ligne pour lutter contre ce fléau, et je vous sais mobilisé, monsieur le ministre. Je rends hommage au travail de notre ancienne collègue Colette Mélot, très engagée sur ce sujet.

L'école de la République doit être un sanctuaire. Nous avons été stupéfaits d'apprendre que 183 élèves ont été exclus pour un comportement inadapté lors de l'hommage à Dominique Bernard. L'école doit transmettre les valeurs républicaines. Nous devons être fermes et sans compromis sur ce point.

Le budget dédié à l'école inclusive atteint 4,5 milliards d'euros. Les AESH seront 4 800 de plus, et leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d'euros. Cet effort doit rester soutenu afin que chaque enfant qui le nécessite soit accompagné au quotidien.

Je suis très circonspecte sur l'article 53 qui introduit une réforme systémique de l'école inclusive, les PAS remplaçant les Pial. On ne peut, au détour d'un article du PLF, bouleverser ainsi l'organisation, ni élaborer le parcours de scolarisation d'un enfant sans sa famille.

Notre groupe invite à mieux lutter contre le décrochage scolaire, en renforçant les filières professionnalisantes et surtout une orientation bien plus précoce, dès le collège. Alternance et apprentissage sont des filières d'excellence qui ont démontré leur efficacité. Aidons chaque élève à trouver sa voie.

Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'éducation nationale est le premier budget de l'État, mais le système scolaire est en faillite. Le taux de réussite au bac de 90,9 % est inversement proportionnel au niveau des élèves. En 4^e, 50 % des collégiens ne maîtrisent pas les bases en français et en mathématiques.

Tel Sisyphe, le Gouvernement augmente les moyens, mais sans résultats probants : la pierre finit toujours par retomber. Des réformes structurelles s'imposent. À cet égard, les travaux du Sénat sont une solide base de travail.

Avec Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous avons évalué les propositions du Gouvernement dans un rapport de bilan.

La rentrée 2023 a vu le déploiement de l'heure de soutien en français et en mathématiques en 6^e et le renforcement du dispositif Devoirs faits. Le Pacte enseignant doit assurer leur mise en oeuvre, mais les enseignants restent sceptiques. Malgré les revalorisations sans précédent, la défiance des enseignants envers leur ministère demeure. Or le Pacte est fragile, avec un risque de désengagement des enseignants et de ruptures d'égalité entre établissements.

Quelle est la réalité de l'école inclusive ? La hausse des crédits et du nombre d'AESH est à saluer, mais l'augmentation du nombre d'élèves concernés en réduit la portée.

Nous défendrons un amendement de suppression de l'article 53 qui remplace les Pial par les PAS. L'école inclusive sera effective si elle s'adapte aux besoins spécifiques de chaque élève. Cela passe par une meilleure concertation avec les familles et les associations, et une meilleure attractivité du métier d'AESH.

Dans notre rapport sur l'autonomie des établissements scolaire, nous rappelions que l'inclusion doit se faire au plus près des établissements. Plus d'autonomie, c'est plus d'efficacité.

Autre sujet important : l'éducation à la sexualité. Pourtant inscrite dans la loi, elle n'est dispensée qu'à 20 % des élèves. La délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences. Au-delà des programmes, il faut une volonté politique pour imposer ces heures.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l'éducation à la vie sexuelle mais aussi par l'éducation au numérique. Notre rapport sur l'industrie pornographique en est la confirmation.

Dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Les crédits sont au rendez-vous. Il y a urgence à agir, tant les conséquences pour les élèves sont dramatiques. Il faudra poursuivre les avancées législatives sur l'encadrement de l'espace numérique.

Ces deux questions ont un dénominateur commun : la nécessité d'espaces d'écoute, par un renforcement de la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d'envergure ! Nous en sommes loin, à cause d'un déficit de postes et d'attractivité du métier.

Sur l'enseignement agricole, les indicateurs sont positifs, le nombre d'élèves augmente. Le Sénat a fait des propositions, je vous invite à vous en saisir. Le BTS agricole devra être revu. S'agissant des moyens des maisons familiales rurales (MFR), des négociations sont en cours avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite qu'elles aboutissent.

Nous sommes face à une régression éducative qui se traduit par un effondrement des connaissances. Pour éviter le naufrage, vos décisions, courageuses, ne suffiront pas. Nous avons une obligation de résultat.

Le groupe UC votera ces crédits, qui devront se traduire en résultats scolaires. C'est ainsi que nous jugerons de l'efficacité de votre politique. (M. Jacques Grosperrin applaudit.)

Mme Monique de Marco .  - Je me permets d'alerter le nouveau locataire du 110 rue de Grenelle sur les écueils qui l'attendent. L'Éducation nationale est la première administration de l'État par le volume de crédits et le nombre d'agents : cela peut donner le tournis, même si vous êtes un homme de chiffres. Attention au syndrome du capitaine Haddock et ses mille millions de mille sabords... Derrière les chiffres, il y a des femmes et d'hommes passionnés, mais épuisés.

Le passage de votre prédécesseur a été trop bref pour apaiser un corps enseignant marqué par les années Blanquer. En deux ans, deux professeurs ont été la cible d'attentats à proximité de leur établissement. La priorité devrait être d'écouter, de rassurer, de protéger. Au lieu de cela, vous multipliez les idées de réforme : remise en cause du collège unique, groupes de niveau, Écoles normales du XXI^e siècle - comme si accoler « XXI^e siècle » à de vieilles idées en faisait une idée nouvelle...

L'éducation nationale est le lieu du temps long, l'agitation théorique a peu de prise sur elle.

Le nombre d'élèves par enseignant est l'un des plus élevé de l'OCDE, surtout dans le secondaire. Autre problème, le niveau de rémunération et la formation des enseignants, gagnés par le découragement, voire le burn-out.

Imputer l'absentéisme aux formations sur le temps scolaire est une idée reçue, alors que 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de deux jours de formation, contre 7,4 jours dans les autres ministères. Nombre d'enseignants estiment d'ailleurs que les formations ne sont pas adaptées à leurs besoins.

Gare à l'instrumentalisation politique de l'institution. Après l'assassinat de Dominique Bernard, je vous interrogeais sur le soutien hiérarchique aux professeurs menacés : vous me répondiez laïcité. Il faut limiter les polémiques pour mettre l'école à l'abri des maux du monde.

Le groupe GEST ne votera pas les crédits, qui ne sont pas à la mesure de la crise. Vous justifiez les 2 500 suppressions de poste par la baisse de la démographie ? Un ministre à l'écoute en aurait profité pour améliorer le taux d'encadrement ! Surtout, la promesse présidentielle de revalorisation de 10 % pour tous n'a pas été tenue.

Pour les AESH, les mesures sont loin d'être suffisantes. Mathilde Ollivier défendra des amendements pour revaloriser leur statut.

Nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement, mais où sont les moyens pour les cours d'empathie et la médecine scolaire, quand l'Éducation nationale a perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre pour connaître votre plan pour un choc des savoirs. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Gérard Lahellec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) « Instruire, c'est former le jugement », disait Montaigne. Renan estimait que la matière scientifique ne doit pas être enseignée à des fins purement professionnelles. Propos d'une brûlante actualité, alors qu'il nous faut former les citoyens de demain, dans notre société en souffrance.

Ce projet de budget s'élève à 63,6 milliards d'euros, soit une hausse significative de 6,5 % - relativisée par l'inflation et l'augmentation du point d'indice. Vous continuez, à l'instigation de la Cour des comptes, à rechercher des économies pour redresser les comptes publics.

Les AESH voient leur rémunération améliorée, mais sans que leur soit attribué le cadre statutaire de la catégorie B.

La chute de démographie scolaire justifie, nous dit-on, 2 500 suppressions de postes. Nous aurions pu en profiter pour améliorer le taux d'encadrement, éviter les fermetures brutales de classes en zone rurale, renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement. On aurait pu envisager, aussi, des mesures de protection fonctionnelle - ce que l'article 40 nous empêche de proposer.

Vous intégrez dans l'accompagnement de la vie de l'élève le service national universel (SNU), peu débattu au Parlement.

Le budget 2024 tend aussi à favoriser le privé, dont le budget croît plus vite que l'inflation - ce n'est pas le cas du public.

Moins d'enseignants, mieux rémunérés ? Gare à l'écrasement de la hiérarchie des salaires, qui nourrit l'hostilité au Pacte. La courbe salariale n'est guère attractive.

Sur l'enseignement agricole, les pertes d'emploi de ces dernières années ne sont pas compensées, malgré une augmentation du budget.

Au cours du débat, nous plaiderons pour le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement, ou encore pour la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ces crédits ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, nous nous y opposerons donc. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Ahmed Laouedj .  - (M. Bernard Fialaire applaudit.) L'école est un lieu de savoir, de confrontation et de remise en question, reflet de la société et de ses contradictions. C'est là que se forme l'esprit critique et que se construit la citoyenneté. Elle doit rester un sanctuaire.

Mais l'éducation est souvent vue comme un privilège plus qu'un droit. Les inégalités sociales s'y creusent. La réussite scolaire est le baromètre de notre engagement envers l'égalité des chances : travaillons à son élévation générale, pour que chaque enfant s'épanouisse et réussisse. Nous devons également réduire les inégalités sociales, ce qui suppose une politique d'éducation inclusive, qui valorise les différences et qui lutte contre les discriminations.

Contre le harcèlement scolaire, il ne suffit pas de punir, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir. Les réseaux sociaux sont devenus des arènes où se propagent moqueries et menaces, touchant un nombre croissant de victimes. Il faut mieux contrôler leur utilisation par les jeunes, et former élèves et enseignants à cette question.

Devant l'absentéisme des professeurs, un collectif de parents d'élèves en vient à attaquer l'État en justice pour non-respect de ses obligations éducatives. Quinze millions d'heures de cours sont perdues chaque année ! Les élèves sont les premiers à en pâtir. Le gouvernement a annoncé lutter contre ce fléau, mais à la rentrée, il manquait au moins un enseignant dans 58 % des collèges et lycées...

Les enseignants sont sous pression : conditions de travail difficiles, rémunération faible, attentes élevées des parents et des élèves, tout cela peut conduire à un épuisement professionnel. En les soutenant, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l'absentéisme. Cela suppose une volonté politique et une prise de conscience. Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence.

Le RDSE votera ces crédits.

M. Martin Lévrier .  - Depuis 2017, les crédits de l'Éducation nationale ont augmenté de 12 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget du ministère de la justice en 2024. C'est le signe d'un engagement solide et constant du Gouvernement.

Les coûts en personnel représentent 93 % du budget. Cela reflète d'importantes revalorisations visant à mieux reconnaître un métier longtemps dévalorisé. À la revalorisation de la rémunération de base, s'ajoutent le financement des nouvelles missions dans le cadre du Pacte enseignant, et la revalorisation des AESH.

L'école inclusive est renforcée, avec la création de 3 000 postes d'AESH, et une réduction de leur précarité. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, la masse salariale n'est plus une variable d'ajustement mais un investissement pour notre jeunesse et notre pays, preuve de notre engagement indéfectible en faveur de l'éducation.

Le programme 140, Enseignement scolaire public du premier degré, montre la détermination à améliorer les taux d'encadrement. Saluons les investissements dans l'école inclusive, l'accueil en maternelle, le dédoublement des classes en zone d'éducation prioritaire.

Dans le programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, malgré la baisse démographique, le Gouvernement préserve une part des postes, pour l'école inclusive et pour le plan Collège. Les lycées professionnels bénéficieront d'une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230, Vie de l'élève, renforce l'école inclusive. Le métier d'AESH sera professionnalisé, avec la possibilité d'accéder à un CDI après trois ans d'exercice. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d'éducation, aux assistants d'éducation, et au dispositif Devoirs faits.

Dans le programme 139, Enseignement privé du premier et du second degrés, des postes sont créés pour l'accueil en maternelle dès 2 ans dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et pour le plan Collège.

Le programme 214, Soutien de la politique de l'éducation nationale, acte une augmentation des moyens pour la gestion des ressources humaines et l'optimisation des fonctions support.

Dans le programme 143, Enseignement technique et agricole, le plafond d'emplois est augmenté pour soutenir la formation de 200 000 personnes, avec là aussi une gratification pour les stages.

Ce budget démontre notre engagement sans faille pour soutenir un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l'avenir. Notre groupe votera bien évidemment ces crédits.

Mme Marie-Pierre Monier .  - Dans sa lettre aux instituteurs, Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l'intelligence et l'âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie ». Lourd fardeau, au lendemain de la mort de Dominique Bernard, victime, comme Samuel Paty, de la terreur islamiste.

Chaque année, des milliers de postes ne sont pas pourvus aux concours du professorat. Résultat de cette crise d'attractivité sans précédent, des classes sans professeurs, et le recrutement de contractuels insuffisamment formés.

Nous ne pouvons nous résoudre à l'impuissance.

Les constats sont connus : perte de 15 % de pouvoir d'achat en vingt ans ; manque de reconnaissance ; malaise dans l'exercice des fonctions.

Ce budget n'y répond pas. Malgré des efforts pour les enseignants débutants, la France reste en queue de peloton en matière de rémunération. Le Pacte enseignant, qui n'est qu'un « travailler plus pour gagner plus », renforce la défiance à l'égard du ministère et les inégalités entre établissements.

Vous allez toujours plus loin dans la libéralisation de l'école. Mais on ne peut compter sur la main invisible pour protéger l'école publique et laïque de la République !

Ce budget supprime 1 709 postes dans le premier degré, 481 dans le second. Nulle fatalité : c'est un choix politique. La France demeure l'un des pays de l'Union où les effectifs par classe sont les plus élevés. À la rentrée 2023, 1 600 classes ont été fermées. Nos mobilisations contre ces fermetures n'ont de sens que si nous nous battons pour maintenir le nombre de postes.

Le Gouvernement va toujours plus loin dans la rationalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en témoigne l'article 53 qui n'a pas sa place dans un PLF.

En quelques années, les AESH sont devenues la deuxième catégorie de personnel de l'Éducation nationale, conséquence de la hausse de 220 % du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2004. Nous devons poursuivre ces recrutements et améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération.

L'enseignement agricole est vecteur de richesses pour nos territoires. Son budget est en hausse, mais pourquoi ne pas créer de postes, après 316 suppressions entre 2017 et 2022 ? Cet enseignement est essentiel pour remplacer nos agriculteurs et accompagner la transition écologique. Comment faire sans effectifs enseignants suffisants ?

Le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre école est en crise ; évaluation après évaluation, la faillite se précise. Selon une récente enquête, 53 % des élèves de 4^e ne maîtrisent pas les compétences élémentaires en français, 55 % en mathématiques. Dans l'éducation prioritaire, c'est respectivement 79 % et 83 %. Violences, atteintes à la laïcité, postes non pourvus, démissions - plus de 39 000 ! : autant de signes d'une bascule inquiétante.

Ainsi, 53 % des Français estiment que l'école fonctionne mal. Comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi n'avoir pas redressé la barre ? Quelques chiffres : 40 % des élèves de CM2 ne possèdent pas les compétences de base ; seulement 7 % des enseignants se sentent valorisés ; 29 % des élèves ne se sentent pas en sécurité à l'école.

Depuis vingt ans, tous vos prédécesseurs sont arrivés plein d'ambition : le budget ne cesse d'augmenter, les performances de baissers.

M. Michel Savin.  - Eh oui !

M. Max Brisson.  - Un budget de 63 milliards d'euros pour 2024, mais pour quels résultats, pour quelle ambition ? Vous avez pris des positions courageuses que beaucoup approuvent, mais nous attendons des actes concrets.

Recentrer la formation sur les savoirs fondamentaux, faire du harcèlement une priorité, expérimenter le port de l'uniforme, renforcer la sécurité des établissements, tout cela est bel et bon, mais où sont les crédits ?

Dans quelques années, le budget de l'éducation nationale sera dépassé par la charge de la dette... (M. Michel Savin renchérit.) Cela doit nous faire ouvrir les yeux.

Nous avons besoin d'une vision pour notre école, pas seulement de crédits en hausse. Malgré les milliards, aucune réforme structurelle n'est envisagée pour rompre avec le verticalisme d'un système à bout de souffle.

Régionalisation du Capes, fin de l'emprise de l'université sur les professeurs du premier degré, postes à profil, remise en cause de l'armature rigide du collège unique, statut du directeur d'école : voilà des pistes !

Nous ne sommes pas satisfaits de vos lignes directrices. Mais compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Aymeric Durox .  - « Le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple. S'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, ancien sénateur, à l'aube de la III^e République. Que dirait-il aujourd'hui, au vu des résultats catastrophiques de l'évaluation en 4^e, rappelés par Max Brisson ?

Première question de l'évaluation de mathématiques : calculez 14 moins 6 ? On propose quatre réponses... Deuxième question : quelle est la moitié de 70 ? Le reste est pathétiquement à l'avenant : des questions de niveau CE2 auxquelles six élèves de 4^e sur dix échouent. Les trois quarts des élèves en retard scolaire ne savent ni lire ni compter. Le professeur d'histoire-géographie que j'étais se souvient avec effarement des fautes d'orthographe... Il n'y a plus de sélection nulle part : le bac ne vaut plus rien, mais on entretient le mythe en mentant aux élèves.

Les dépenses éducatives atteignent 170 milliards d'euros : où va ce « pognon de dingue », pour des résultats si médiocres ?

Ultraviolence, communautarisme, radicalisation, harcèlement, déclassement, bureaucratisation, management libéral déshumanisant... La coupe est pleine. Il faut un plan Marshall - ou plutôt Messmer pour parler français - pour sauver la jeunesse. Il faut du courage, des actes et non des postures. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre pays. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme Colombe Brossel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans un contexte de démographie scolaire en baisse, ce budget est celui des occasions manquées. Il faut enfin faire baisser le nombre d'élèves par classe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais aussi les CPE, les assistants d'éducation (AED), les médecins et infirmiers scolaires. Ils sont essentiels, pourtant on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves, un AED pour 100 élèves... Comment s'en satisfaire ?

Nous vous croyons sur le harcèlement scolaire, mais vous vous opposez, à l'Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux. Entendez aussi le malaise des directeurs.

Ce budget est entaché d'une faute morale : alors qu'un Français sur trois ne mange pas à sa faim, vous baissez les bourses sur critères sociaux et les fonds sociaux des collèges et des lycées - y compris dans l'enseignement agricole où pourtant le nombre d'élèves augmente ! On ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres.

Pour toutes ces raisons, le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Gouverner, c'est établir des priorités. La mienne, c'est que les enfants aillent avec plaisir à l'école pour travailler. S'ils ont envie, ils apprendront.

Je salue l'augmentation du budget, et notamment la revalorisation des salaires, à 2 000 euros nets par mois en début de carrière. Mais moins d'enseignants que prévu ont signé le Pacte enseignant.

Les conditions de travail concourent à l'attractivité du métier. Les critères de mobilité sont incompris : il est très difficile d'obtenir une mutation, alors même qu'on trouve des annonces pour des remplacements contractuels sur Pôle emploi. Je regrette que vous supprimiez 2 300 postes, quand vous auriez pu améliorer le taux d'encadrement.

Je salue le recrutement de 3 000 AESH et les 25 millions d'euros pour l'acquisition de matériel adapté.

Les élèves français ont un triste niveau en français et en maths. Après le « choc Pisa », le ministre allemand de l'éducation rappelait qu'il fallait concentrer les efforts sur les plus jeunes. Faisons de même. (M. Gabriel Attal acquiesce.) Remettre l'accent sur les enseignements fondamentaux suppose de doubler les effectifs d'enseignants.

Le bien-être à l'école est un prérequis fondamental. Il faut lutter contre le harcèlement : l'élève harceleur doit quitter le lycée.

Monsieur le ministre, votre premier devoir est la sécurité de ceux qui sont à l'école, enfants comme adultes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Longtemps, la France a été fière de son école. Notre modèle offrait la promesse d'accueillir tous les enfants, gratuitement, sans distinction, pour qu'ils deviennent des citoyens éduqués et éclairés. De Charles Péguy à Albert Camus, elle a arraché les enfants de milieux modestes au déterminisme.

Cette promesse de l'ascenseur social a été tenue pour nombre d'entre nous. J'en ai bénéficié, scolarisée en ZEP dans le Val-de-Marne, au milieu de neuf frères et soeurs. Je dois tout à l'école républicaine, dont la maîtrise du français, que nous ne parlions pas à la maison. Tout est possible, on doit affronter les difficultés avec courage et surtout, travailler. Je pense avec émotion à ces professeurs dévoués qui m'ont accompagnée.

Mais l'ascenseur social est aujourd'hui bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont préféré le nivellement par le bas à la méritocratie : voyez les résultats de l'enquête, rappelés par Max Brisson !

La crise est systémique. Les inégalités s'aggravent. Au sein de l'OCDE, c'est en France que l'origine pèse le plus sur la réussite éducative. En cédant au mirage de l'égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre les plus favorisés et les autres. Le nombre d'écoles hors contrat a doublé en dix ans. Les hussards noirs de la République sont devenus des enseignants démotivés et déconsidérés. Pourtant, à l'école de la République, on n'hérite pas d'un destin : on se forge un avenir.

L'heure est au sursaut : le redressement scolaire doit être notre priorité. Nous traversons une crise morale, qui appelle une réponse globale. Nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves, aux besoins de formation des enseignants, à la crise de l'autorité, aux défis du numérique, entre autres.

Réhabilitons le travail, l'excellence et le mérite, sortons des illusions du collège unique. Il y a urgence à refonder l'école républicaine pour donner aux nouvelles générations l'avenir qu'elles méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - C'est tellement vrai !

M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - L'école n'est pas un projet politique comme un autre. Saint-Exupéry l'écrivait : l'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre, nous n'avons pas à le prévoir, mais à le permettre. Oui, enseigner, c'est offrir à la jeunesse la chance d'écrire son propre destin.

Les grandes causes - réindustrialisation, plein emploi, transition écologique - commencent toutes à l'école. Les Français le savent et attendent beaucoup de l'école de la République.

Depuis 2017, nous avons donné une grande ambition à notre école. Pour la redresser, nous avons consenti un investissement historique : 63,4 milliards d'euros en 2024, près de 15 milliards de plus qu'en 2017. Le budget de l'école a augmenté de 30 %, malgré une baisse de 300 000 élèves depuis 2017.

Nous avons deux priorités. La première est l'élévation du niveau général de tous les élèves. Nous devons remettre l'ascenseur scolaire en marche. Les dernières évaluations font état d'un niveau préoccupant en 4^e. (M. Michel Savin acquiesce.) J'assume ces résultats : il faut réagir.

Les choix politiques donnent des résultats : la génération 2017 s'en sort mieux que les générations 2012 et 2007. (M. Jean-François Husson en doute.) En 2023, un élève sur quatre entre en 6^e sans savoir lire ou compter, c'est moins qu'en 2017, même si c'est trop.

Le collège unique est devenu un collège uniforme...

M. Jean-François Husson.  - Des années qu'on le dit !

M. Gabriel Attal, ministre.  - ... qui ne permet pas d'accompagner chacun selon ses besoins. Mardi, j'annoncerai des mesures fortes dans le cadre du choc des savoirs.

Nous avons investi massivement pour l'école primaire depuis 2017, avec le dédoublement des classes -  500 000 élèves ont fait leur rentrée dans des classes de douze  - et les plans mathématiques et français. En 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l'école primaire ; aujourd'hui, c'est 8 000 euros.

M. Jean-François Husson.  - Encore faut-il bien dépenser !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Justement : nous constatons, grâce au dédoublement des classes, une amélioration du niveau.

Deuxième priorité, restaurer le bonheur à l'école pour les élèves comme pour le personnel, pour que l'école redevienne un lieu d'élévation sociale et scolaire : on n'apprend pas bien et on n'enseigne pas bien en étant malheureux à l'école.

Nous devons lutter inlassablement contre le harcèlement. Je salue l'amendement d'Erwan Balanan qui crée dans chaque académie une équipe d'intervention pluridisciplinaire, pour 30 millions d'euros.

Nous devons revaloriser nos professeurs, sur tous les plans. Où est l'autorité de l'enseignant quand leurs décisions - sur le redoublement, la notation - sont remises en cause. (On acquiesce à droite.) Je veux mettre fin à une génération de déclassement salarial et social des professeurs.

Une voix à droite.  - Deux générations !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Les professeurs en début de carrière seront revalorisés de plus de 400 euros par rapport à 2017, c'est inédit. S'y ajoutent le Pacte enseignant, qui rémunère des missions supplémentaires, et la prime de pouvoir d'achat. Nous le devions à nos professeurs, pour témoigner de la considération que nous leur portons.

Notre école doit s'adapter aux besoins de chacun. Notre projet est d'instaurer l'école pour tous, la République jusqu'au bout.

C'est le sens du service public de l'éducation inclusive. Quelque 450 000 élèves en situation de handicap sont accueillis en milieu ordinaire, c'est une fierté. Nous allons recruter 4 800 AESH supplémentaires en 2024, soit 15 000 de plus par rapport à 2022. Depuis 2021, leur rémunération moyenne a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois. Et 60 % sont en CDI. Il faut poursuivre.

Je le dis sans fard : nous devons encore améliorer la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap. C'est la vocation des PAS : 100 pôles seront créés dès la rentrée prochaine, en remplacement des Pial. La question fait débat, je le sais. Nous allons continuer de recruter des AESH pour répondre aux besoins d'accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les PAS, dotés de 100 enseignants et de 200 personnels médico-sociaux, apporteront une réponse de premier niveau aux familles - matériel adapté, accompagnement médico-social -, sans attendre la notification de la MDPH. Les familles pourront toujours saisir la MDPH, et seront accompagnées pour cela. L'évaluation de la MDPH n'est nullement remise en cause.

Nous renforcerons les liens entre l'Éducation nationale et le médico-social - enfin ! - avec la création de 100 structures médico-sociales au sein de nos écoles.

Enfin, l'école de la République tient une promesse d'équité, pour que chacun trouve sa place dans la société. Nous prévoyons ainsi 872 millions d'euros pour les bourses et les fonds sociaux. Dès la rentrée 2024, les bourses seront versées automatiquement, afin de lutter contre le non-recours et l'autocensure. Bourses sur critères sociaux, bourses au mérite, primes d'internat, fonds sociaux sanctuarisés, petits-déjeuners gratuits, cantine à 1 euro pour les familles modestes, voilà comment nous défendons la promesse républicaine.

Tenir cette promesse, c'est aussi faire de l'école un lieu de culture à part entière. Le pass Culture a bénéficié à 2,2 millions collégiens l'an dernier ; en 2024, il sera étendu aux élèves de 6^e et de 5^e.

Enfin, la voie professionnelle doit devenir une voie promotionnelle, d'excellence et d'exigence. Nous investissons 1 milliard d'euros supplémentaires dans les lycées professionnels : renforcement de l'enseignement général, lutte contre le décrochage, amélioration de l'insertion. Si vous l'adoptez, cette mission financera la gratification des stages. Et France 2030 finance les plateaux techniques.

L'avenir de notre pays s'écrit dans chacune de nos salles de classe. Nous voulons tous la réussite de notre école. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-976, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cet amendement lève les gages des amendements adoptés à l'Assemblée nationale : 30 millions d'euros pour les équipes anti-harcèlement proposées par Erwan Balanant ; 3 millions pour les voyages scolaires, à l'initiative d'Émilie Bonnivard ; 1,5 million pour la scolarité des enfants gravement malades, grâce à Michel Lauzzana ; 800 000 euros pour les territoires éducatifs ruraux, à l'instigation de Jean-Claude Raux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Monique de Marco.  - Vous intégrez une avancée de notre collègue député Jean-Claude Raux. Dans les territoires ruraux, le taux de scolarité dans le public est plus faible qu'ailleurs - comparez l'Aveyron à la Gironde. Le GEST votera cet amendement.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Pourquoi avoir privilégié les établissements privés ? Il faudrait étendre l'expérimentation à tous les établissements.

L'amendement n°II-976 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Nous actons la sous-consommation chronique des crédits de formation : 414 millions d'euros en 2020, 418 millions en 2021, 658 millions en 2022. En 2023, 600 millions ont été consommés sur 1,8 milliard d'euros programmés...

Cela pose un problème de sincérité budgétaire. Par souci de réalisme, nous revenons au budget réellement consommé, en supprimant 700 millions d'euros.

M. Jean-François Husson.  - Ça se comprend !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cette question a trait à la qualité de l'enseignement et à la réussite de nos élèves. J'attire votre attention sur le fait que ces crédits comprennent aussi la masse salariale des stagiaires de la formation initiale.

La réforme de la formation initiale et continue des enseignants fait l'objet de travaux avec les organisations syndicales.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car notre objectif est que les crédits soient intégralement consommés et que les enseignants soient plus nombreux à se former - seul un sur deux se forme au collège, un sur trois au lycée. Je n'anticipe pas un échec.

M. Jean-François Husson.  - Monsieur le ministre, vous donnez raison à la commission des finances. Un tiers des crédits est consommé : c'est de la mauvaise gestion.

Formation initiale et continue oui, mais juste dépense aussi.

M. Max Brisson.  - C'est un marronnier de l'Éducation nationale : tous les ans, ce ministère est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Des pistes existent pourtant : une obligation de formation et des programmes qui répondent vraiment aux besoins des professeurs -  ces derniers sont souvent trop théoriques.

L'amendement n°II-20 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-218, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colombe Brossel.  - Les AED ont un rôle de proximité. Nous voulons porter le ratio de un AED pour 100 élèves à un pour 72 élèves, en en recrutant 18 141, pour un montant de 448 millions d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les AED ont un rôle clé dans le système éducatif. Toutefois, le plafond d'emploi n'est pas de notre ressort, mais de celui du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-218 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-377, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Notre objectif est politique : le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement. Arrêtons de mettre les jeunes le plus vite possible au travail !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-381, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Ce qui me turlupine, c'est que vos amendements aboutissent à supprimer la gratification des stagiaires, qui était pourtant une bonne mesure.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-377 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-381.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Le recrutement de 3 000 AESH va dans le bon sens, mais c'est encore insuffisant au regard des 430 000 élèves en situation de handicap. Nous devons garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, une scolarité de qualité. Voilà pourquoi nous proposons le recrutement massif de 4 000 AESH supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Comme sur tous les amendements sur l'école inclusive sauf un, avis défavorable. Des efforts substantiels ont déjà été faits sur les AESH -  55 % de personnel supplémentaire depuis 2017.

Monsieur le ministre, il faut une loi spécifique pour repenser l'école inclusive. L'article 53 s'y consacre, mais pas de la bonne manière.

M. Max Brisson.  - C'est un cavalier !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-473 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-222, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement vise à revaloriser les salaires des AESH, qui gagnent en moyenne 900 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté. Grâce à la loi de décembre 2022 d'initiative socialiste, le CDI s'est développé.

Il convient d'améliorer leurs conditions d'exercice : recrutement à temps plein, suivi d'un seul enfant ou dans un secteur cohérent, salaire décent. Nous proposons un premier pas, avec 220 euros de plus par an.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Leur rémunération a déjà été revalorisée. On peut certainement faire mieux, mais avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-222 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-216, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 1 709 ETP dans l'enseignement public du premier degré à la rentrée 2024, qui s'ajoute aux baisses précédentes.

Dans un rapport établi avec Annick Billon et Max Brisson, nous pointions déjà le décalage entre, d'une part, les besoins pour dédoubler certaines classes et en plafonner d'autres et, d'autre part, le nombre d'ETP créés.

La baisse du nombre d'élèves d'ici à 2027 rend possible une réforme sans fermer de classe ailleurs, notamment en milieu rural. Or les classes françaises sont parmi les plus chargées, avec 22 élèves par classe en élémentaire, contre 19,3 dans le reste de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-217, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement revient sur la baisse de 481 ETP dans le second degré. Entre 2018 et 2021, 7 500 emplois y ont été supprimés, alors que les effectifs augmentaient de 68 000 élèves.

La légère respiration démographique que nous connaissons aujourd'hui devrait nous inciter à baisser le nombre d'élèves par classe - 26 élèves en moyenne dans le second degré contre 21 en moyenne en Europe. C'est essentiel pour la réussite des élèves et la sérénité du climat scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Pour des raisons démographiques, la commission des finances est défavorable aux deux amendements.

Vous posez une vraie question. Quelque 16 000 postes ont été créés dans l'éducation prioritaire, c'est très bien, mais n'oublions pas la ruralité. À 18 élèves, on estime parfois qu'il faut fermer une classe, alors que quelques kilomètres plus loin, 12 élèves par classe, c'est très bien !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Un excellent rapport de la Cour des comptes nous invite à réformer la carte de l'éducation prioritaire, inchangée depuis 2014 : beaucoup d'élèves qui relèveraient de l'éducation prioritaire n'y sont pas. (M. Max Brisson et Mme Evelyne Corbière Naminzo renchérissent.)

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Il y a en effet une interrogation : nous consacrons plus que la moyenne de l'OCDE à l'éducation alors que le taux d'encadrement est moins bon.

Ensuite, le rapporteur a raison : la carte scolaire doit s'inscrire dans le long terme, à l'issue d'un dialogue avec les élus locaux.

Le rapport Lafon s'intéresse aux territoires de l'école. Il faut approche repensée de ces territoires, qu'ils soient d'éducation prioritaire ou ruraux. Quand on aura une approche territorialisée des besoins éducatifs, alors on sortira de ce débat. (M. Michel Savin applaudit.)

M. Stéphane Sautarel.  - La Première ministre a pris des engagements le 31 mars à Nevers, à la suite du tollé causé par les fermetures de classe à la rentrée scolaire précédente. Un moratoire avait été instauré : dans un territoire rural, une suppression de poste, c'est une fermeture de classe qui traumatise ces territoires. Il faut concilier aménagement du territoire et éducation.

Allons-nous connaître une rentrée de septembre 2024 aussi dramatique, ou ce moratoire sera-t-il instauré dans la durée, en responsabilité ?

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il faut lever l'ambiguïté entre fermetures de classes et fermetures d'écoles. J'avais compris qu'on ne fermerait pas d'école sans l'avis du conseil municipal et du maire, mais la fermeture de classes est un vrai problème. L'inspecteur d'académie fait avec les moyens qu'on lui donne. Cela se joue maintenant !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Tout le monde reconnaît qu'il y a moins d'élèves par classe dans les territoires ruraux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cela dépend !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il y a plusieurs niveaux.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Il y a 21 élèves par classe en moyenne dans les territoires ruraux et 20 dans les territoires ruraux isolés, contre 22 dans la moyenne nationale.

M. Laurent Somon.  - Et les REP+ ?

M. Gabriel Attal, ministre.  - Il y aura toujours des classes qui s'ouvrent ou ferment, selon la démographie.

La Première ministre s'est engagée à une vraie concertation locale à l'échelle départementale, pour avoir de la lisibilité sur trois ans. Parfois, des élus acceptent de scolariser des élèves d'autres communes... Ces instances doivent se mettre en place dans tous les départements pour s'accorder sur les ouvertures et fermetures dans les trois ans, dans une vision démographique partagée. (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

M. Laurent Somon.  - Il y a une discordance entre les moyens mis en oeuvre et les professeurs effectivement présents devant les élèves. On devait revisiter les zones prioritaires : cela n'a jamais été fait. Le Gouvernement indique que la loi Blanquer a donné des résultats. En 2019, j'ai demandé une expérimentation dans la Somme pour juger de l'opportunité des dédoublements, mais elle n'a pas abouti.

Les contrats de ruralité, supposément la panacée, n'ont fait l'objet d'aucune réunion depuis la création de ce dispositif ! Il est possible d'expérimenter sur un département le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui semble être une clé pour la réussite scolaire. (M. Max Brisson renchérit.)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Très bien !

Mme Annick Billon.  - Je suis effarée. Nous rejouons la même pièce que l'année dernière, mais avec de nouveaux acteurs. Monsieur le ministre, il faut laisser les collectivités territoriales prendre la main à certains moments. Il y a plusieurs années, le rapport Durand le préconisait déjà.

L'amendement n°II-216 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-217.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-384 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Dans le même sens, pour conforter l'accompagnement des élèves en situation de handicap, nous proposons un plan de titularisation des AESH.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-384 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-50 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Imbert et P. Martin, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Joseph et Pluchet, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Panunzi et Khalifé, Mmes Josende, Valente Le Hir, Malet et Micouleau, MM. Brisson et Cadec, Mmes Gruny, Richer et Gosselin, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Schalck et Berthet, MM. Darnaud et Savin, Mmes Deseyne et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Meignen, Paul et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Belin, Allizard, Pellevat et Klinger et Mme Borchio Fontimp.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Piednoir.  - L'école inclusive nécessite des moyens. Chaque enfant en situation de handicap doit accéder au matériel pédagogique adapté, selon les critères de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La Conférence nationale du handicap (CNH) a annoncé un fonds national à ces fins. Nous proposons 10 millions d'euros supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Ce budget est déjà augmenté de 2 millions d'euros. (M. Gabriel Attal le confirme.) Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-50 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-379, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Alors que nous préparons les JOP, il faut recruter plus de professeurs d'EPS.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-430 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Bilhac.  - Les capacités sportives des enfants et adolescents sont inquiétantes. L'accès au sport est difficile en milieu rural, notamment dans l'enseignement agricole, d'où notre amendement.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le plafond d'emploi est du ressort du Gouvernement. En outre, il n'y a aucune difficulté à recruter des professeurs d'EPS, en raison du nombre d'étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps).

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

M. Michel Savin.  - Je ne voterai pas ces amendements, mais j'ai lu l'entretien du ministre au Figaro et écouté son intervention liminaire avec attention... Si je partage votre vision générale de l'école, ni dans votre entretien ni dans votre déclaration liminaire, vous n'avez pas dit un mot sur le sport. Il est regrettable, à la veille de l'année olympique et du sport comme grande cause nationale, que ce soit un tel angle mort.

M. Jean-François Husson.  - Tellement vrai !

L'amendement n°II-379 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-430 rectifié.

L'amendement n°II-490 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-66 rectifié sexies, présenté par M. Pillefer, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Cambier et S. Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, O. Richard, Romagny et Sollogoub et MM. Vanlerenberghe et L. Hervé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - M. Pillefer voulait garantir la décharge à temps plein des directeurs d'école de dix classes. Ils ont besoin de temps pour se former, pour mettre en place les différents outils, pour lutter contre le harcèlement scolaire...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-159 rectifié, présenté par M. Brisson.

M. Max Brisson.  - Quelque 47 cosignataires s'étaient joints à moi pour défendre cet amendement, mais une erreur de manipulation fait qu'ils n'apparaissent pas. En particulier, Jean-Baptiste Blanc et Alexandra Borchio Fontimp ont corédigé l'amendement.

Malgré la loi Rilhac, les décrets ne répondent pas au besoin de décharge des directeurs. Il faut aller plus loin pour leur donner les moyens du pilotage de l'école.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-90, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Sans ignorer les renforcements des dernières années, il faut étendre les décharges à temps plein.

L'amendement n°II-185 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-228, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons, en plus de cette décharge à temps plein, financer des heures supplémentaires de décharge pour les directeurs accueillant des élèves en situation de handicap. Ils sont de véritables couteaux suisses !

L'amendement n°II-406 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-432 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour des raisons de coût. Les deux premiers amendements augmentent la décharge des directeurs d'écoles d'au moins trois classes - ils coûtent 60 millions d'euros - et les autres proposent une décharge totale dans les écoles d'au moins dix classes - ils coûtent 42 millions d'euros.

Le métier est difficile, mais il y a des améliorations : décharge totale à partir de douze classes, puis partielle selon les effectifs ; dans les écoles à une classe, c'est six jours par an. La loi Rilhac a amélioré les choses, mais il faut un nouveau statut de directeur d'école.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je salue l'engagement des directeurs d'école. La loi Rilhac a amélioré les choses et les directeurs ont 15 % de décharge en plus, l'équivalent de 15 000 ETP. Il faut simplifier les formalités administratives, chantier que j'ai proposé aux organisations syndicales.

Mme Marie-Pierre Monier.  - J'appelle mes collègues à voter ces amendements transpartisans. Les directeurs jouent un rôle essentiel auprès des parents d'élèves et des élus. Comme nous, vous connaissez les remontées du terrain.

M. Daniel Salmon.  - Des efforts ont été faits ces dernières années, mais on part de tellement loin qu'il en faudra encore. Les directeurs sont épuisés, à cause de leur rôle d'interface entre les mairies, l'éducation nationale et les parents d'élèves et de la multiplication des enquêtes.

Entendez leur demande et accompagnez-les, notamment dans les petites écoles : la charge n'est pas proportionnelle au nombre de classes.

M. Max Brisson.  - Si le ministre pouvait diligenter moins d'enquêtes et de circulaires, ce serait déjà formidable, et vous marqueriez votre passage à la rue de Grenelle ! (Sourires)

Une école de dix classes, c'est de 200 à 250 élèves. Son directeur continue d'enseigner. Un collège de 200 élèves, c'est un principal, un CPE, et un gestionnaire ! Il faut aller plus loin que la loi Rilhac. Votez ces amendements.

M. Gérard Lahellec.  - Ce sujet est complexe. Les directeurs d'école sont dans une situation de tension permanente, je n'y reviens pas. Mais ils ont aussi une exigence pédagogique au sein d'une équipe pédagogique. Il faut renforcer leur rôle de direction en les libérant mieux, par exemple avec des assistants de direction, sans dénaturer le métier. Ils animent avant tout une équipe d'éducation.

Mme Colombe Brossel.  - Six jours sont prévus, mais sans remplaçant, ils ne peuvent être pris. Nous devons avancer.

Mme Annick Billon.  - Ces amendements sont transpartisans. Malgré des avancées réelles, on connaît le déficit d'attractivité du métier d'enseignant.

M. Max Brisson.  - Tout à fait !

Mme Annick Billon.  - Une école de 250 élèves, c'est autant de familles à gérer, voire plus avec l'augmentation du nombre de familles monoparentales. J'invite mes collègues à voter ces amendements.

M. Christian Bilhac.  - Je partage cet avis sur la lourde charge de travail des directeurs d'école. Ils travaillent le mercredi, le week-end, pour remplir des paperasses et des enquêtes. Cela n'a jamais fait monter le niveau des élèves !

MM. Max Brisson et Michel Savin.  - Très bien !

Les amendements identiques n^osII-66 rectifié sexies et II-159 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-90, II-228 et II-432 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-450, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Salmon.  - L'agriculture est confrontée au dérèglement climatique, au renouvellement des générations et aux attentes croissantes des consommateurs. Le mal-être des agriculteurs augmente, comme le manque d'attractivité. De nouveaux profits entrent et de plus en plus d'installations ont lieu hors cadre familial - les personnes non issues du milieu agricole (Nima).

Il faut donc un enseignement agricole public fort. Le Gouvernement a en partie compris ces questions, en se fixant une trajectoire de 30 % d'élèves supplémentaires. Mais les hausses budgétaires restent faibles, et concernent surtout la médecine scolaire et l'accompagnement social.

Cet amendement applique les recommandations du rapport de Nathalie Delattre sur l'enseignement agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-232, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le rapport Delattre examinait la suppression de nombreux emplois. Certains groupes de travaux dirigés sont trop importants, ce qui menace la sécurité des élèves - notamment en cas de travail avec de gros animaux.

Paradoxalement, il y a plus d'élèves, mais 316 postes ont été supprimés entre 2017 et 2022. Nous sommes attachés à l'enseignement agricole, pépite de nos territoires.

M. Max Brisson.  - Exactement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-451, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Nous rétablissons le nombre de postes supprimés dans l'enseignement agricole public entre 2019 et 2022 - c'est un minimum !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - L'enseignement agricole bénéficie dans ce budget d'une augmentation de 100 millions d'euros. (M. Daniel Salmon montre son scepticisme.) Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-450 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os II-232 et II-451.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-427 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement vise à titulariser 46 ETPT dans l'enseignement technique agricole, par souci d'équité. Les élèves choisissent entre trois spécialités dans les établissements généralistes, contre une ou deux dans les établissements agricoles.

L'amendement n°II-427 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-234, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colombe Brossel.  - Cet amendement porte le financement des bourses dans l'enseignement agricole au niveau de 2022. Je ne comprends pas : le nombre d'élèves augmente, mais vous baissez les bourses ! L'enseignement agricole intègre de plus en plus d'élèves venant de familles plutôt défavorisées. Nous ne pouvons accepter des économies sur le dos des élèves boursiers - c'est indigne !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-429 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Si le nombre d'élèves dans l'enseignement agricole augmente, c'est à la faveur de l'apprentissage, mais il y a moins de boursiers. (Mme Colombe Brossel lève les mains au ciel.) Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-234 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-429 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ahmed Laouedj.  - La crise du covid-19 a mis en lumière une détresse psychologique des élèves. Or les établissements agricoles privés ne comptent pas d'infirmiers scolaires psychologues. Leur travail est pourtant primordial : augmentons leurs effectifs.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les plafonds d'emplois sont fixés par le ministère. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Qui doit payer les infirmiers dans les établissements privés ? De plus, j'aimerais que cet amendement concerne l'ensemble des infirmiers.

L'amendement n°II-433 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-452, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Salmon.  - Nous devons attirer de nouveaux publics vers l'agriculture. Cela nécessite une communication auprès des élèves pour valoriser ces métiers. Or le budget communication baisse, en contradiction avec les objectifs du Gouvernement. Nous proposons de compenser les pertes et d'augmenter de 25 % le budget à hauteur de 771 508 euros -  un amendement précis à l'euro près ! (Sourires)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le budget communication s'élève déjà à 1,4 million d'euros. C'est suffisant.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-452 n'est pas adopté.

M. Daniel Salmon.  - On ne va pas y arriver !

M. le président.  - Amendement n°II-421 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Cet amendement vise à rétablir quinze équivalents temps plein (ETP) pour la sécurité des élèves lors des travaux dirigés en laboratoire ou avec des animaux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le budget de l'enseignement agricole augmente déjà de 6,6 %.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Annick Billon.  - J'entends que les budgets sont en hausse, mais cela ne représente pas une hausse de la qualité des enseignements, le niveau des élèves le démontre.

M. Max Brisson.  - Monsieur le rapporteur spécial, le budget est certes en hausse, mais il y a un effet de rattrapage après des années de vaches maigres. Il a fallu une réaction du Sénat pour le sauver ! Le rapport de Nathalie Delattre a bien montré la déprise des pouvoirs publics sur l'enseignement agricole.

On trouve de la liberté, de l'autonomie, de l'innovation pédagogique, de véritables pépites au sein de l'enseignement agricole, qui devraient inspirer le reste de l'Éducation nationale ! (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.)

L'amendement n°II-421 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-422 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Cet amendement porte la rémunération des assistants d'éducation des ministères de l'agriculture au même niveau que ceux de l'éducation nationale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? D'après Marc Fesneau, cet alignement a déjà été effectué. Monsieur le ministre, le confirmez-vous ? Il y a un différentiel de 164 euros, il serait juste d'y remédier si ce n'est le cas.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je le confirme. Avis défavorable.

L'amendement n°II-422 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-223, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colombe Brossel.  - Nous avons évoqué les chiffres stupéfiants, qui marquent une carte des inégalités en matière d'accompagnement des élèves : un médecin pour 12 572 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves.

Sans une augmentation des postes budgétaires, les enfants ne pourront être suffisamment accompagnés. Augmentons les moyens dévolus aux personnels médico-scolaires, qui seraient à 99 %, selon le ministère.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-466 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Nous manquons de médecins scolaires, comme l'ont montré de nombreux travaux sur la pornographie ou sur le harcèlement. Il faut plus d'espaces d'écoute. Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) est éloquent. Ces outils de médecine scolaire sont indispensables pour lutter contre l'inceste et le harcèlement.

Huit enfants sur dix n'ont jamais vu de médecin scolaire !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Il y a un problème d'attractivité dans la médecine scolaire, mais des efforts ont pourtant été faits pour revaloriser les salaires : 8 650 euros en plus pour les médecins, 2 700 euros pour les infirmiers. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-223 et II-466 rectifié bis sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-250, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement revalorise les infirmiers scolaires. En 2022, certaines académies n'ont pas pu pourvoir tous les postes. Ils n'ont pas bénéficié du complément de traitement de 49 points d'indice lié au Ségur.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le vote précédent vient de satisfaire votre amendement. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-250 est adopté.

M. Jean-François Husson.  - Il fallait le retirer ! C'est du « en même temps » et au contraire...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-220, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colombe Brossel.  - Je continue à tracer le sillon, car il faut renforcer les moyens pour accompagner les élèves. Renforçons l'attractivité de la médecine scolaire.

Si l'on veut augmenter le bonheur à l'école, comme y appelle le ministre, des enseignants doivent être face aux élèves, mais aussi des accompagnants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les deux amendements précédents ont augmenté les moyens de deux fois 30 millions ! N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-220 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-382, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Dans la mesure où il a été satisfait, je le retire.

L'amendement n°II-382 est retiré, de même que l'amendement n°II-476.

Mme Colombe Brossel.  - La pédagogie est l'art de la répétition : nul ne peut ignorer les difficultés des Français et l'inflation stupéfiante, qu'elle soit alimentaire ou énergétique, des achats de base, bien au-delà de 4,5 %. Vous répondez que ce n'est pas grave de baisser le montant des bourses, car le nombre d'élèves diminue. Mais nom d'un chien ! Cela aurait été l'occasion rêvée d'augmenter le taux d'encadrement des classes : vous pourriez accompagner les familles au moment où elles en ont besoin.

Arrêtez de répondre par des chiffres. La solidarité nationale doit jouer son rôle à l'école. Portons le montant accordé aux bourses à 30 millions d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le nombre de boursiers baisse en raison de la démographie. Le montant moyen des bourses augmente.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-225 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-249, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir prolonger le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Cet amendement y pourvoit.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre.  - Nous sommes en train, avec mes collègues de Bercy, de déterminer le chiffrage précis. Sagesse.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis favorable !

Mme Colombe Brossel.  - Le groupe SER votera cet amendement. La persistance du fonds en 2024 ne doit pas être qu'une annonce.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je lève le gage. (Sourires)

L'amendement n°II-249 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-296 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Les enseignants s'investissent de manière exceptionnelle contre les discriminations raciales, antisémites et anti-LGBTQIA+, mais ils sont laissés seuls par le Gouvernement. Augmentons les effectifs, et aidons-les à identifier les bonnes pratiques. Les dispositifs actuels sont parcellaires.

Pour que l'école soit un rempart contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, nous devons changer d'échelle, comme y appelle la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah).

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les crédits pour la formation sont sous-consommés de façon chronique. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-296 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-167, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement tente d'apporter une solution à la crise de l'enseignement en maths, confirmée par les classements Pisa. Notre nation n'est pas que littéraire, elle est aussi scientifique, comme en témoignent Laplace, Monge, Poincaré - et les récents médaillés Fields : avec quatorze médailles, nous sommes à égalité avec les États-Unis !

Pour construire les centrales de demain, Ariane 6, préparer l'avenir, relançons le recrutement proactif d'enseignants en mathématiques, avec 9 millions d'euros supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - L'enseignement des maths est déficitaire en professeurs dans de nombreuses académies. Il faut déjà pourvoir les postes. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Un premier pas a été fait en remettant les maths dans le tronc commun en première. Il faut le faire aussi en terminale. Plus de bacheliers doivent pouvoir se tourner vers des études scientifiques ou numériques.

L'amendement n°II-167 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Annick Billon.  - Lors du scrutin n°80, M. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Article 35 - État B (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-236, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l'École de la République

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Créons un fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces. Selon l'Insee, 12 % d'entre eux ont été menacés dans l'exercice de leur métier, soit deux fois plus que pour les autres professions. Ces atteintes aux droits, à la dignité et à la santé des enseignants, aux conséquences graves, doivent cesser.

La mission conjointe de contrôle du Sénat a mis en lumière ce phénomène. Alors que trois enseignants ont été assassinés depuis 2020, le climat actuel d'angoisse est fort compréhensible. Les rectorats, au-delà d'une protection fonctionnelle essentiellement juridique, doivent assurer la protection physique des enseignants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Certes, le problème est réel et va croissant. Néanmoins, cette disposition ne relève pas du PLF.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cet enjeu est majeur - sans doute le premier. Protéger nos enseignants passe d'abord par la sécurisation des établissements scolaires, qui relève du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

M. Michel Savin.  - C'est reparti !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Pas moins de 178 millions d'euros y ont été consacrés depuis 2017. Tous les établissements doivent au minimum être dotés d'une alarme anti-intrusion reliée aux gendarmeries.

Ensuite, nous engageons la protection fonctionnelle dès lors que les enseignants sont menacés - elle est accordée huit fois sur dix. Telle est ma ligne depuis ma prise de fonctions. Nous déclenchons déjà une protection physique en lien avec les forces de l'ordre quand les menaces sont avérées. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Monsieur le ministre, je vous écrirai, car Mme Lubin et moi-même avons été alertées de dysfonctionnements très graves.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 nous empêche d'aborder la protection des enseignants : le cadre budgétaire est notre seul moyen d'intervenir.

Je suis surpris par vos chiffres, monsieur le ministre : 80 % des enseignants bénéficieraient de la protection fonctionnelle, dites-vous ? Pourquoi ne pas l'accorder à 100 % d'entre eux ? Ce serait un signal fort : quand ils défendent les principes de la République, la République est prête à les aider. N'oublions pas l'affaire Samuel Paty : il s'était rendu seul au commissariat.

L'amendement n°II-236 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Le réseau Canopé est un acteur majeur dans la réussite éducative. Certes, 2 millions d'euros supplémentaires lui sont attribués, mais c'est insuffisant. Le financement du réseau est menacé, notamment en Corse, où il promeut le développement de la langue et de la culture corses. Dès 2020, l'Assemblée de Corse avait alerté sur cette situation. Cet amendement abonde donc le réseau Canopé.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le réseau Canopée se porte peut-être mal en Corse, mais il est en bonne santé ailleurs. France Relance et le programme d'investissements d'avenir (PIA) apporteront des fonds supplémentaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-97 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

I. - Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l'école

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Annick Billon.  - Cet amendement ouvre des moyens pour l'éducation à la sexualité (EAS). Nul le peut ignorer la loi ; le Gouvernement d'autant moins. Ayant présidé la délégation aux droits des femmes pendant de nombreuses années, j'ai constaté la montée du sexisme, la difficulté des jeunes à comprendre la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Le déficit de séances offertes aux élèves coûte, in fine, bien plus cher à la société. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que les jeunes s'éduquent à la sexualité par la pornographie.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Ce sujet nous tient à coeur, mais si l'éducation à la sexualité n'est pas développée, c'est plus une question de volonté que de moyens. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Mon groupe votera cet amendement des deux mains. Ces séances sont essentielles, car beaucoup se joue à l'école. Je ne pense pas que les professeurs ne veuillent pas mener ces séances, mais peut-être ne sont-ils pas les mieux placés pour le faire. Les infirmiers scolaires, par exemple, pourraient être mobilisés.

Mme Annick Billon.  - Je maintiendrai mon amendement. Monsieur le rapporteur, c'est bien une question de moyens ! Les associations qui interviennent à l'école n'ont pas assez d'argent. Le Gouvernement veut-il enfin appliquer la loi ?

L'amendement n°II-419 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement va dans le même sens. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igers) a montré que moins de 15 % des élèves bénéficient de ces heures d'EAS.

Les notions évoquées privilégient la contraception, laissant de côté le respect des corps, les infections sexuellement transmissibles (IST) ou les discriminations LGBTIphobes. Certes, la circulaire va dans le bon sens, mais elle ne suffit pas : nous proposons 2 millions d'euros pour mener une grande campagne de mobilisation.

L'amendement n°II-482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Sautarel.  - Le dispositif territoire éducatif rural (TER) vise à assurer une meilleure prise en charge des jeunes avant et après l'école. À terme, 300 territoires seront concernés. Nous souhaitons doubler les crédits pour tenir ces promesses.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cet amendement à forte portée symbolique porte les crédits des TER à 11,2 millions d'euros. Le Gouvernement a enfin mesuré le problème, mais nous sommes loin du compte. L'éducation prioritaire, c'est 2 milliards d'euros ! Je suis très favorable à cet amendement.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Nous sommes tous très attachés à l'école rurale, et je connais votre engagement, monsieur Sautarel.

L'école rurale connaît des difficultés, notamment en matière d'orientation des jeunes. Je crois beaucoup aux TER. Mais nous augmentons déjà ce budget de 4 millions d'euros, passant de 180 TER à 400. Avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Mme Colombe Brossel.  - Le groupe SER souscrit pleinement à cet objectif. Toutefois, nous nous abstiendrons, car cet amendement ampute d'autres crédits tout aussi importants.

M. Stéphane Sautarel.  - Je me réjouis que ces idées soient partagées. Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement pour m'assurer que les objectifs, à terme, soient bien atteints. Peut-être le Gouvernement lèvera-t-il le gage, pour ne pas amputer d'autres crédits ?

Une remarque : monsieur le ministre, le dialogue est lancé dans les territoires sur la carte scolaire. Pouvez-vous vous engager à sacraliser ce temps du dialogue ? En responsabilité, face à l'enjeu démographique, commençons par rendre les postes d'enseignants qui manquent.

L'amendement n°II-409 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous étiez favorable au port de l'uniforme. Ancien enseignant, je me réjouis de cette initiative, largement approuvée par 70 à 80 % des Français, selon des sondages. Nous voulons encourager cette initiative en finançant l'acquisition d'uniformes pour les familles modestes.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - En l'absence d'obligation actuellement, cet amendement n'est pas pertinent : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

M. Aymeric Durox.  - Certes, il n'y a pour l'instant aucune obligation, mais vous vous êtes prononcé en sa faveur, monsieur le ministre. Je crois qu'une partie du groupe Les Républicains y est favorable...

L'amendement n°II-162 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous devons nous arrêter dans une vingtaine de minutes pour l'examen des crédits de cette mission. Les articles 53 et 54 font l'objet d'une série d'amendements identiques : j'invite chacun à la concision.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Je débute par une note de satisfaction : la ministre de la culture a donné, à La Réunion, un avis favorable au pacte linguistique. Dans l'île, 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. À l'école, ils adoptent le français comme ils adoptent la République. Prévoyons une formation de tous les enseignants à une appropriation de cette langue, tant dans le primaire que dans le secondaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les enseignants des outre-mer peuvent déjà demander des formations spécifiques : cet amendement, comme le suivant, est satisfait. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-405 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

L'amendement n°II-423 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Renforçons les efforts d'éducation au développement durable (EDD). Ainsi, les élèves seront sensibilisés aux enjeux environnementaux : nous proposons d'instaurer, pour les référents EDD, une décharge horaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : l'accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Max Brisson.  - Il y en a marre, ne chargez plus la barque !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cela nuit à l'efficacité pédagogique. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-484 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Martin Lévrier.  - Il est indispensable d'être habile dans le monde numérique. La compréhension des réseaux sociaux et des algorithmes est indissociable de la construction de l'esprit critique. Allouons 1,9 million d'euros supplémentaires pour le développement de ces compétences.

M. Olivier Paccaud, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis favorable. (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas.  - Allô, allô !

L'amendement n°II-369 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Piednoir.  - Le pass Culture se décompose en deux volets. Les jeunes en situation de handicap bénéficient de la part individuelle, mais pas de la part collective. Octroyons-leur les deux parts, pour un coût modeste de 1 million d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cet amendement de M. Mouiller est un amendement de justice. Sagesse favorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je suis favorable à ce que ces jeunes aient accès à l'intégralité du pass Culture, mais, un, il y a un problème juridique ; deux, c'est du domaine réglementaire ; trois, la mesure relève de l'Ondam. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-49 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous rassure, monsieur le ministre, je n'enclencherai pas la guerre scolaire. Il s'agit d'un euro...

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Deux !

M. Pierre Ouzoulias.  - ... deux euros, pour vous alerter sur la mixité scolaire. Dans les Hauts-de-Seine, mon département, les vingt établissements les mieux classés sont privés et les vingt moins bien classés publics. Une politique volontariste est nécessaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - C'est un vieux professeur du public qui vous répond : on a besoin du privé, ne rallumons pas la guerre scolaire. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-378 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

L'amendement n°II-380 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-383, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Il s'agit d'un amendement d'appel, pour créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH.

L'amendement n°II-383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les professeurs savent déjà le faire de manière transversale.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-470 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'alinéa 864

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Proportion d'atteintes à la laïcité signalées

M. Aymeric Durox.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : il est satisfait, les données sont mises à jour.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-169 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Apre?s l'aline?a 869

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Temps de trajet moyen entre le domicile de l'élève et son lieu d'éducation ou de formation

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à créer un indicateur sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur résidence et leur lieu de formation. Il s'agit de mesurer des inégalités. Il y va de l'implantation des établissements.

L'amendement n°II-485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 53

Mme la présidente.  - Amendement n°II-33, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Nous avons déjà parlé de cet article 53, qui suscite des craintes chez les parents et les AESH. Votre réforme est brouillonne. La situation est certes préoccupante, mais il vaudrait mieux tout remettre à plat et proposer un texte spécifique sur l'accompagnement scolaire. Nous n'avons pas encore évalué les Pial. Prenons le temps de traiter convenablement la question.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-47 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-87, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Le délai pour acquérir du matériel est trop long et le taux de prescription trop faible. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-235, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-260 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-388, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-434 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Dès la discussion générale, j'ai évoqué les PAS. Ce serait une erreur de s'opposer à leur mise en place progressive. Les familles demandent une adaptation plus rapide des matériels scolaires, et refusent le statu quo. Sans préjudice des missions des MDPH, ces PAS constituent une réponse de premier niveau de l'éducation nationale. C'est du plus pour les familles.

Les Pial sont plus des structures de gestion des AESH que d'accompagnement des familles. Les PAS, eux, accompagneront les parents, grâce à du personnel médico-social. Là encore, c'est du plus pour les familles. J'entends les doutes, mais une mise en oeuvre progressive les lèvera.

Nous avons déposé des amendements - qui deviendraient sans objet si vous supprimiez l'article - pour que les réponses de premier niveau des PAS fassent systématiquement l'objet d'un échange préalable avec les familles, pour que le travail des personnels médicaux libéraux - orthophonistes et orthoptistes, entre autres - soit facilité dans les établissements, et enfin pour que les mesures soient systématiquement communiquées aux MDPH.

Ainsi, avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Max Brisson.  - En quelques minutes, le ministre nous a présenté une restructuration complète de l'école inclusive. Or cela doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Il est inacceptable et cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, Les Républicains et du GEST)

Les amendements n^osII-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis sont adoptés et l'article 53 est supprimé.

Les amendements n^osII-1019, II-1016 et II-1017 n'ont plus d'objet.

Article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°II-34, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Olivier Paccaud.  - Supprimons cet article, qui prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

L'amendement n°II-51 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-100 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-229 rectifié bis, présenté par Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-418 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-444 rectifié bis, présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osII-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis sont adoptés et l'article 54 est supprimé.

Recherche et enseignement supérieur

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les deux programmes que je rapporte bénéficient d'une hausse importante : ils atteignent 18,5 milliards d'euros, soit 500 millions de plus que l'année précédente.

Une grande part des moyens est affectée à la vie étudiante, notamment aux bourses sur critères sociaux, qui augmentent de 9 %. Comme Jean-François Rapin, je me réjouis que les engagements pris dans la loi de programmation de la recherche (LPR) soient respectés, avec le recrutement de 500 doctorants et jeunes chercheurs.

Cependant, la trajectoire financière a été érodée par l'inflation. Des mesures salariales ont été prises, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les compenser intégralement. Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres à hauteur de 150 millions d'euros du fait d'une mesure décidée par l'État. En revanche, ils bénéficieront d'un report de crédits de 2022 de 100 millions d'euros au titre des surcoûts énergétiques.

Le nombre d'apprentis a crû de 140 % depuis 2017, et a même plus que doublé en deux ans dans les écoles de commerce. L'apprentissage est un atout, mais il constitue aussi une forme d'externalisation du financement de l'enseignement supérieur.

Le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur privé a fortement augmenté, représentant 40 % des étudiants ingénieurs. Il est donc crucial de veiller au contenu des enseignements. La LFI 2023 prévoyait 35 millions pour les contrats de performance ; l'objectif est maintenu, mais sans moyens nouveaux, ce qui empêche d'en faire des leviers efficaces.

Les critères sociaux des bourses, figés depuis 2018, ont enfin été revus. Le nombre de boursiers était en constante érosion : 80 000 de moins en 2022. Les montants ouverts au titre des bourses ont donc été largement sous-consommés.

Outre une revalorisation des plafonds, la mission prévoit une augmentation de 37 euros par mois des bourses, ainsi que des mesures particulières pour les étudiants en situation de handicap, aidants ou encore ultramarins. Le montant consacré aux bourses est de 2,5 milliards d'euros.

En parallèle, la subvention des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) progressera de 69,8 millions d'euros pour tenir compte de l'accroissement de l'offre de restauration et du gel des loyers dans les résidences étudiantes. En outre, le Gouvernement a accordé 110 ETP au réseau.

Le repas à 1 euro pour les boursiers pèse fortement sur les Crous, dont le modèle est fragilisé par la crise sanitaire et les coûts énergétiques. Ils subissent un effet ciseau : les coûts augmentent en même temps que la fréquentation.

Au vu des efforts consentis, la commission propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) Avec un montant total de 32 milliards de crédits de paiement, la mission est la quatrième du budget. Son budget augmente de 3 % cette année, c'est un bon signal.

Je me concentrerai sur les programmes budgétaires finançant la recherche publique. La LPR revêt une importance particulière, face à un phénomène de désinvestissement progressif. Réaffirmer l'importance de la recherche publique était nécessaire, pour montrer à la communauté universitaire le soutien de la représentation nationale.

J'attire votre attention sur deux aspects saillants.

En premier lieu, les montants prévus par la LPR sont respectés, même s'ils ne tiennent pas compte de l'inflation. Les programmes de la recherche publique bénéficient d'une hausse de 540 millions d'euros en un an. À cet égard, il convient de saluer le redressement du taux de succès des candidatures déposées à l'Agence nationale de la recherche (ANR), grâce à l'augmentation durable des crédits. Je salue le choix du Gouvernement de ne pas renoncer à ces dépenses de long terme, dont dépend notre prospérité économique future.

Toutefois, la conjoncture fait peser des incertitudes sur la programmation. La trajectoire à dix ans est longue et risque d'être remise en cause. C'est pourquoi nous avions instauré une clause de revoyure tous les trois ans. Cependant, malgré l'engagement pris à l'époque par le Gouvernement, aucune actualisation n'est à l'ordre du jour.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement entend respecter l'article 3 de la LPR ? Un exercice d'actualisation aura-t-il lieu, et si oui sous quelle forme et à quelle échéance ? (M. Max Brisson renchérit.) Le risque identifié en 2020 était fondé. Préservons les ambitions fixées par cette loi.

J'en viens aux marges de trésorerie des opérateurs, censées couvrir les hausses des coûts de l'énergie, non compensées. Pourquoi ne figurent-elles pas dans la programmation initiale ? Tant que ces marges de trésorerie ne seront pas intégrées, nous ne pourrons étudier à l'euro près la trajectoire financière, comme la situation le demande.

M. Jean-François Husson.  - L'impose !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - En tant que parlementaires, nous ne voulons pas réduire les crédits, mais nous assurer qu'ils répondent à des besoins clairement identifiés. Il convient de faire preuve de transparence sur toutes les sous-exécutions. Nous voulons une programmation actualisée et lisible.

Cela étant dit, la commission a décidé de voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue un budget conforme à la LPR - rapportée par notre collègue Laure Darcos -, tout en regrettant l'affaiblissement structurel de la recherche française. L'absence de vaccin français contre le covid a été un électrochoc. La part du PIB consacré à la recherche stagne à 2,2 %, alors que les États-Unis sont à 2,8 % et que l'Allemagne compte passer à 3,5 %. C'est notre souveraineté qui est en jeu, car notre recherche souffre d'un millefeuille organisationnel et financier.

Madame la ministre, vous avez annoncé que le financement des récentes mesures salariales par les fonds de roulement des établissements de recherche serait strictement limité à 2024 ; je l'espère.

Nous attendons toujours vos annonces à propos des futures agences de programme, qui ne saurait être un simple changement de nom.

La féminisation des métiers de la recherche avance lentement : seuls 29 % des chercheurs sont des femmes. Face à ce plafond de verre, il était urgent de rétablir les mathématiques parmi les matières obligatoires au bac.

Compte tenu du respect de la trajectoire de la LPR, la commission de la culture est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'augmentation de 500 millions d'euros du budget consacré à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.

Pour la première fois, une mesure de revalorisation salariale n'est compensée qu'à 50 % ; cela ne doit pas perdurer, sauf à grever durablement le budget des établissements. Élus locaux, nous ne connaissons que trop bien la tendance de l'État à faire payer par d'autres ses annonces politiques.

Entre le glissement vieillesse technicité (GVT) et les revalorisations salariales, les universités ont dû puiser plus de 600 millions d'euros dans leurs fonds propres.

Depuis plusieurs années, j'alerte sur les différences importantes de dotations de l'État aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), qui ne se justifient pas. Nous avons besoin de critères transparents. Il est essentiel de trouver un écosystème équilibré - dans lequel les Eespig ont toute leur place -, mais certaines formations lucratives méritent d'être contrôlées.

La mise en oeuvre de la plateforme SOLTéA, chargée de la collecte de la taxe d'apprentissage, a été laborieuse : on a frôlé la catastrophe industrielle, bien loin de la simplification promise. Les établissements d'enseignement ont subi d'importants retards de versements. Quid du montant et de la répartition du produit de la taxe qui n'a pu être affecté ?

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - La trajectoire de la LPR est respectée, tant en crédits qu'en emplois. Les personnes auditionnées sont globalement satisfaites de ce budget, même si elles demeurent soucieuses de l'inflation, non prise en compte par la LPR, en euros courants... À l'époque, il nous avait été répondu que ce phénomène économique appartenait au passé...

La clause de revoyure tous les trois ans n'a pas été respectée ; j'espère que ce sera le cas dans l'année qui vient, en toute transparence et en associant le Parlement.

Les mesures de revalorisation salariale et la hausse des prix de l'énergie n'ont été que partiellement compensées. Les crédits de la LPR n'ont pas à vocation à amortir ces surcoûts, mais plutôt à atteindre les 3 % du PIB, car nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens.

Je salue le renforcement de la recherche nucléaire, en cohérence avec notre ambition de relance de la filière nucléaire civile. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) bénéficie d'une hausse de ses crédits de 340 millions d'euros et de 204 postes supplémentaires, avec un objectif de 500 postes.

Je salue également l'ambition en matière spatiale, même si nous ne sommes que le deuxième contributeur au budget de l'Agence spatiale européenne, derrière l'Allemagne.

Nous devons désormais nous assurer d'un bon retour sur investissement. Des progrès indéniables ont donc été accomplis, mais il reste du travail - je pense à la réforme du crédit impôt recherche (CIR), annoncée l'an dernier, sans suite à ce stade. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean Hingray .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je veux vous parler de Maxime, vingt ans, étudiant en licence à l'université de Lorraine. Une fois ses charges payées, il ne lui reste qu'une centaine d'euros pour vivre : il saute des repas et renonce à de nombreux loisirs. Trois fois par semaine, il livre des repas, de 19 à 23 heures.

Mais, depuis quelque temps, il respire, grâce à sa bourse augmentée de 37 euros, à ses frais d'inscription qui n'ont pas augmenté et à des repas à 1 euro. Que de chemin parcouru depuis qu'il devait aller aux Restos du Coeur !

Sachons reconnaître les efforts du Gouvernement et les promesses tenues.

Les crédits augmentent de 3,5 %, avec 32,32 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 31 milliards en crédits de paiement. Les revalorisations successives du point d'indice expliquent en grande partie la hausse des dépenses, mais elles ne sont compensées qu'à 50 % : les établissements doivent mobiliser leurs fonds propres. Entre 2022 et 2025, les crédits devraient croître de 3 milliards d'euros.

Avec ce budget offensif, les enseignants-chercheurs voient leur condition améliorée, grâce à des revalorisations salariales et des recrutements.

Il faudra agir sur les loyers trop élevés des étudiants. Des pistes sont envisageables : études supérieures dans des villes où le coût de la vie est moindre ou élargissement à l'ensemble des étudiants de l'offre de restauration à 1 euro, comme ce fut le cas pendant un an.

Laurent Lafon a formulé des propositions dans son rapport : label qualité des résidences étudiantes et développement des épiceries solidaires. Il faut aussi accroître les emplois en lien direct avec les études, notamment sur les campus, car 57 % des étudiants salariés estiment que leur emploi n'a pas de lien avec leurs études et 48 % qu'il leur est néfaste.

La proposition de loi Levi leur donnerait accès à une restauration de qualité. Madame la ministre, nous attendons de pied ferme que vous la mettiez en place.

Sur l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, qui nous tient à coeur, vous avez tenu vos promesses, avec une enveloppe de 10 millions d'euros ; c'est assez rare en politique pour être souligné.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Certes, cette loi de finances pour 2024 entérine les engagements de la LPR. Toutefois, opposés à la LPR, nous ne partageons pas les grandes lignes de ce budget.

Le taux de succès des appels à projets - 24 % - est une bonne nouvelle ; mais ce n'est pas viable, car la recherche a besoin de financements pérennes.

La recherche est touchée de plein fouet par l'inflation. La précarité touche surtout les vacataires, souvent payés moins du tiers du salaire minimum horaire. La revalorisation des métiers de la recherche doit être plus ambitieuse.

Nous voulons que la recherche bascule vers les défis de notre temps. La COP 28 vient de s'ouvrir ; pourquoi tant de crédits pour la recherche spatiale ? La rénovation énergétique des bâtiments est un défi colossal, mais la filière du bâtiment finance très peu l'innovation : nous proposerons par amendement d'augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Dommage que cette mission ne soit pas le poumon vert de ce budget 2024.

Les années de sous-investissement dans l'enseignement supérieur se ressentent encore. Le modèle économique de nos universités et de nos Crous est en péril.

Oui, nous nous réjouissons de la réforme des bourses et des 35 000 nouveaux bénéficiaires, mais l'effort reste insuffisant. Vendredi dernier, je suis allé à une distribution d'aide alimentaire à des étudiants : 50 % d'entre eux étaient inéligibles. Ne banalisons pas le fait que les jeunes ne mangent pas à leur faim, ou ne mangent que des pâtes. Grâce à Monique de Marco, nous promouvons l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études.

Votre budget ne répond pas aux urgences du moment. Nous avons besoin de protéger la recherche et notre jeunesse. À moins de bouleversements significatifs, le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias .  - Il y a peu, à cette tribune, Mme Vidal déclarait que la LPR constituerait l'investissement le plus important depuis la Libération. En juillet dernier, sur une radio nationale, le ministre de l'économie - formé dans les grandes écoles - vouait aux gémonies les universités et leur prétendu matelas de 3,8 milliards d'euros, insinuant qu'elles seraient incapables de gérer l'argent public...

Cette petite forgerie budgétaire n'avait d'autre objet que de justifier une hausse du déficit structurel de l'État. Si Bercy considérait que les universités étaient surdotées, il fallait proposer une baisse des crédits.

La réalité est bien différente : de nombreuses universités n'ont plus de fonds propres et une majorité d'entre elles devra bientôt voter des budgets en déséquilibre - vous avez demandé, madame la ministre, aux rectorats d'agir avec circonspection pour ne pas les mettre sous tutelle. Quelle est la sincérité des contrats d'association, si Bercy peut leur soutirer leur trésorerie ? En obligeant les universités à absorber la totalité du GVT et une partie des revalorisations salariales, le Gouvernement les place en curatelle budgétaire.

J'entends la critique sur les formations, qui seraient insuffisamment proches du marché de l'emploi. Mais le taux d'insertion est de 90 % ; c'est ce qui explique la popularité de l'université, en particulier pour ceux qui sont en attente de progression sociale.

Attention à la révision insidieuse de l'autonomie des universités issue de la loi Pécresse de 2007. Comment la mettre en oeuvre si les établissements sont ainsi contraints ? Je regrette que la commission des finances y participe en privant le CNRS de 100 millions d'euros. (Mme Monique de Marco applaudit ; M. Daniel Salmon renchérit.) L'objectif de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique est hors de portée. Votre saignée aggrave le mal et risque d'emporter le malade.

Le groupe CRCE-K ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST et des groupes SER et INDEP)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Voilà l'occasion d'aborder des enjeux de souveraineté et d'indépendance de notre pays. Nous devons nos trois chercheurs nobélisés en physique, Anne L'Huillier, Pierre Agostini et Alain Aspect, à notre stratégie en matière de recherche.

Si ce budget est un bon signal à la communauté scientifique, nous devons cependant vous alerter.

Premièrement, le financement des mesures Guerini inquiète ; les universités vont devoir utiliser leur fonds de roulement et repousser des investissements, de décarbonation notamment. Vous avez assuré devant la commission que cela n'amputerait pas les projets en cours, mais est-ce tenable ?

Deuxièmement, la précarité étudiante est croissante. Le coût de la rentrée est désormais de 3 000 euros. Les étudiants sont les premières victimes de la rareté des logements et de l'augmentation des prix alimentaires. Un tiers d'entre eux saute un repas par jour et ils sont nombreux à solliciter les Restos du Coeur. Et quid de leur santé mentale ? Mon groupe a déposé une proposition de loi sur le sujet.

Ce PLF apporte quelques réponses : gel des loyers, reconduction des repas à 1 euro, augmentation des bourses. Mais nous attendons tous une réforme systémique qui prenne en compte tous les paramètres de la vie étudiante. Faut-il une allocation d'autonomie universelle ? Le débat est ouvert.

Troisièmement, je m'inquiète de la santé financière de l'Ifremer : son budget est en très fort déséquilibre et ses dépenses augmentent, sans recettes nouvelles. Or l'océan est au coeur de tous les enjeux.

Quatrièmement, l'offre éducative privée est en forte croissance. Quelles en sont les conséquences sur la mixité sociale, avec quels contrôles ? Les Eespig doivent être une offre complémentaire, non concurrente du public.

Le RDSE votera les crédits de la mission. La dynamique budgétaire doit être ajustée, mais surtout pas enrayée. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Martin Lévrier .  - Ce budget, qui atteint 26,6 milliards d'euros, a augmenté de 4,4 milliards depuis 2017.

Le Gouvernement a prévu un investissement supplémentaire de 500 millions d'euros pour soutenir les étudiants : réforme des bourses sur critères sociaux, accès à la restauration et au logement, accompagnement des étudiants en situation de handicap.

L'engagement en faveur de la recherche se poursuit, avec 500 millions d'euros supplémentaires pour renforcer l'attractivité des carrières scientifiques et soutenir la recherche dans les universités.

Pas moins de 100 millions sont consacrés aux COMP pour accompagner la transformation des établissements, et 215 millions sont alloués pour faire face à la hausse des charges, notamment les revalorisations salariales. Les Crous ne sont pas oubliés.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » bénéficie d'une augmentation significative de ses crédits, à 15,2 milliards d'euros, afin de mettre en oeuvre la quatrième annuité de la LPR.

Les crédits du programme 231 « Vie étudiante » augmentent de 7 % en AE et 6,3 % en CP grâce à la réforme des bourses sur critères sociaux.

La hausse des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » s'inscrit dans la quatrième annuité de la LPR et améliore les carrières dans la recherche.

La croissance des crédits du programme 193 « Recherche spatiale » nous permettra d'être à la hauteur de nos ambitions européennes.

Les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » augmentent significativement, afin de soutenir l'innovation. Des moyens importants sont également prévus pour le nucléaire.

Enfin, le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » est doté de 445 millions en AE et de 443 millions en CP, en hausse de près de 4,5 % pour accompagner l'augmentation du nombre d'étudiants et renforcer l'encadrement pédagogique.

Ces hausses reflètent l'engagement du Gouvernement en faveur de tous ces enjeux. Chaque secteur contribue à renforcer notre position. Ces dépenses sont des investissements cruciaux pour le développement de la nation, le bien-être des étudiants et le progrès de la recherche. Il eût fallu porter un tel regard depuis bien longtemps... Votons ces crédits d'avenir !

M. David Ros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me cantonnerai à la recherche, laissant Yan Chantrel évoquer l'enseignement supérieur.

Madame la ministre, lors de votre audition, vous avez affiché votre volonté de doter la recherche de moyens importants. Mais, en dépit de votre énergie et de votre connaissance de l'écosystème, votre feuille de route pour 2024 ne permet pas de relever tous les défis.

Il faut d'abord relativiser la hausse des crédits, compte tenu de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie. Nous prenons du retard sur notre trajectoire vers les 3 % du PIB.

Financer des universités, ce n'est pas une dépense, mais un investissement, rentable : 1 euro investi, 4 euros de valeur ajoutée.

Le système est complexe et les enjeux multiples - climatiques, énergétiques, environnementaux, de biodiversité, de santé publique, numériques ou liés à l'intelligence artificielle. Quelles priorités, avec quels moyens ? Les annonces à la suite de la mission Gillet sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation sont très attendues. Mais il faudra que les moyens humains et logistiques suivent.

Comme nos collectivités territoriales, les universités et les organismes de recherche doivent conserver leur autonomie d'action. À cet égard, puiser dans leurs fonds de roulement est un contresens majeur. Vous leur demandez un effort exceptionnel, mais nous aurions préféré l'inverse : que le Gouvernement fasse un effort en activant la clause de revoyure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission est aussi large que stratégique : nous parlons de l'avenir de la France, des Français et de notre place dans le monde. Votre volontarisme est apprécié, madame la ministre. Nous n'en aurions pas dit autant de la précédente ministre... (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

L'enseignement supérieur, les universités, les grandes écoles, sont des lieux d'acquisition des savoirs et d'appropriation des grands courants de la recherche. Ce sont aussi des lieux d'émancipation des étudiants, qui deviennent des citoyens éclairés. Mais ce rôle est parfois remis en cause : certaines universités succombent au wokisme, à la cancel culture et à la déconstruction de l'universalisme républicain jusqu'à sombrer dans un antisémitisme nauséabond. (Mme Anne Ventalon applaudit.) Exerçons une vigilance permanente et menons le combat politique.

Nous devons garantir des moyens aux étudiants. Ce budget y répond, avec un investissement réel, mais sans éclat. Notre effort est à peine dans la moyenne des pays riches : 1,7 % du PIB, selon l'OCDE, loin des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, qui y consacrent plus de 2 %.

Mais si l'enseignement supérieur dysfonctionne, c'est aussi à cause des faiblesses de notre système d'orientation : il faut mieux articuler le lycée et la licence, car l'enseignement supérieur n'a pas réellement pris en compte le nouveau bac.

Certes, la trajectoire de la LPR est respectée. Mais la dépense stagne aux alentours de 2,2 % du PIB, loin de l'objectif de 3 % de l'Agenda de Lisbonne. L'Allemagne vise 3,5 %, tandis que la Suède y est déjà parvenue.

J'y vois un décrochage difficilement rattrapable. Je m'étonne donc des dernières déclarations de Bruno Le Maire ciblant les organismes de recherche comme une source d'économies. C'est à la fois un manque de compréhension - les fonds de roulement ne sont pas de l'argent thésaurisé - et une faute politique, car négligeant le temps long et l'importance stratégique de la recherche.

Cela signifierait-il une absence de clause de revoyure, pourtant prévue par la LPR ? Envisager de dégrader à ce point la recherche fragiliserait encore davantage notre souveraineté. Or Bruno Le Maire est aussi responsable de la souveraineté numérique et industrielle du pays, qui repose sur l'innovation. L'aurait-il oublié ?

Je salue néanmoins votre volontarisme, madame la ministre. Tout en restant vigilant, je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et INDEP)

M. Aymeric Durox .  - En clôture du congrès de France Universités, le 30 août, la ministre a confirmé que des prélèvements seraient opérés sur les fonds de roulement et que la revalorisation du point d'indice ne serait que partiellement compensée. Le président de France Universités a tiré le signal d'alarme : la facture de la non-compensation s'élèvera à 150 millions d'euros, après 200 millions d'euros en 2022 et 130 millions d'euros en 2023.

Les 550 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier sont loin des besoins, estimés à 7 milliards pour les seules universités.

Leur situation budgétaire est alarmante : dix-neuf d'entre elles sont en déficit, avec un risque de mise sous tutelle.

Tous vos artifices de communication ne peuvent cacher que la hausse des crédits est la plus faible depuis 2010. Pourtant, les universités françaises auraient bien besoin du soutien de l'État pour exister face à leurs consoeurs anglo-saxonnes, plus richement dotées : la France ne compte qu'une université dans le top 50 du classement THE (Times Higher Education).

Ces tristes performances traduisent le faible investissement de notre pays en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Nos chercheurs, mal payés, fuient à l'étranger. Il faut mieux les rémunérer et les libérer de tâches administratives : l'administration doit être à leur service, et non l'inverse. Il faut aussi une vraie décentralisation des organismes de recherche dotés d'une autonomie de gestion.

Nous ne voterons pas ces crédits.

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous saluons le respect de la trajectoire de la LPR, même si je regrette l'absence de revoyure.

Le CNRS remporte de plus en plus d'appels à projet.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Laure Darcos.  - Le taux de succès des appels à projet est de 25 % et le taux de préciput de 30 %.

Mais la part des dépenses consacrées à la recherche dans le PIB stagne, quand elle augmente chez nos voisins, comme l'Allemagne. C'est un enjeu majeur de souveraineté.

Les marges de manoeuvre des grands organismes de recherche se réduisent. L'inflation et le GVT obèrent leur capacité à soutenir un effort ambitieux. Leurs fonds de roulement ne sauraient être mis à contribution indéfiniment.

Je m'inquiète du manque de moyens en faveur de l'innovation thérapeutique et en biosanté, alors que les cancers sont l'une des premières causes de mortalité en France.

Le nombre de chercheuses est encore trop faible dans certaines filières. (Mme Sylvie Retailleau acquiesce.) Nous assistons à une chute vertigineuse du nombre de bachelières scientifiques. Le renouveau de l'enseignement des mathématiques doit être engagé de manière plus ambitieuse. En outre, ce sont surtout les hommes qui occupent les postes de responsabilité.

Les crédits consacrés à l'enseignement supérieur sont en hausse. Les étudiants en situation de handicap ou les étudiants aidants verront leurs bourses majorées. Mais à l'occasion du DuoDay, de nombreux étudiants ont déploré le manque d'accessibilité des locaux : c'est inacceptable. Plusieurs bâtiments olympiques seront transformés en 1 667 logements accessibles : c'est une excellente nouvelle.

Par amendement, notre groupe proposera de lancer un grand plan d'investissement pour la rénovation énergétique de l'immobilier universitaire.

Nous saluons le succès de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur -  en hausse de 140 % sur cinq ans. Nous devons développer les cursus qui favorisent la professionnalisation.

Le groupe INDEP votera ces crédits. (Vifs applaudissements et acclamations sur les travées du groupe INDEP)

M. Yan Chantrel .  - Quelle ne fut pas la stupeur présidents d'université d'entendre, en cette rentrée 2023, le Président de la République les accuser d'être responsables d'un « gâchis collectif » ! Et vous avez renchéri, madame la ministre. Vos propos les ont meurtris, vous leur ancienne collègue, qui avez remis en cause leurs capacités de gestionnaires.

Non, ils ne sont pas assis sur un magot caché ! Les fonds de roulement ne sont pas une manne pour l'État ; ils sont fléchés sur des programmes pluriannuels, de recherche ou de rénovation. Certains fonds de roulement sont négatifs, en raison du manque de compensation par l'État des surcoûts de l'énergie, des mesures Guerini et du GVT. Ces universités ont déjà dû faire des sacrifices en termes de recrutements ou d'offre de formation, et vous leur en demandez encore. Comment s'étonner que le privé progresse ?

Plutôt que de les pousser au déficit, vous devriez les aider à affronter les défis : optimisation des surfaces, rénovation énergétique, production d'énergie. Nous avons besoin d'un grand plan d'investissement, que nous vous proposerons par amendement.

Non, contrairement à ce que dit le Président de la République, des formations ne sont pas maintenues pour assurer des cours à certains enseignants. Quel mépris !

Quel signal envoyons-nous à nos doctorants, quand la moitié des enseignants vont partir à la retraite d'ici à 2033 et qu'on risque de ne pas pouvoir les remplacer, faute d'attractivité ?

La population étudiante a augmenté, mais elle s'est paupérisée : 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et 56 % doivent diminuer leur alimentation. Il y a urgence ! La hausse de 6 % du plafond de ressources devait ouvrir 35 000 bourses supplémentaires, et leur hausse de 37 euros par mois est bienvenue. Mais, alors que leurs frais alimentaires augmentent de 15 % et que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est en hausse de 5 %, ne décevez pas les boursiers avec une nouvelle réforme paramétrique.

Le prolongement du repas à un euro est une bonne nouvelle ; nous déposerons un amendement pour l'étendre à tous les étudiants.

Le logement est inabordable : 38 % des étudiants peinent à payer leur loyer. Les étudiants vivant en camping ou en caravane se multiplient. Le gel des loyers des Crous est une bonne chose, mais c'est insuffisant : seuls 15 % des étudiants à Strasbourg et 8 % à Paris bénéficient d'un tel logement.

Si les 10 millions d'euros consacrés aux étudiants en situation de handicap sont bienvenus, il reste beaucoup à faire pour la santé physique et mentale des étudiants, premier budget sacrifié.

Alors que nous parlons de souveraineté et de transition écologique, la recherche est essentielle. Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Je vous remercie de la qualité de vos interventions. Le budget 2024 est de nouveau en augmentation de 1,2 milliard d'euros par rapport au tendanciel. C'est 20 % de plus depuis 2017.

Nous aidons plus et mieux les étudiants. Mes engagements sont tenus. Nous apportons plus de 500 millions d'euros pour financer les bourses, la restauration et le logement, et nous pérennisons le repas à un euro pour les boursiers et les étudiants précaires. Nous gelons les loyers. Ces mesures, compensées au Cnous à hauteur de 70 millions d'euros, sont plus que nécessaires dans le contexte d'inflation.

La réforme des bourses dépasse la revalorisation : nous prenons en compte les effets de seuil et les étudiants en situation de handicap ou aidants, reprenant la proposition de Jean-François Rapin et les engagements du Président de la République devant la Conférence nationale du handicap (CNH).

Ce PLF augmente les capacités d'investissement du Cnous de 25 millions d'euros pour rénover et construire les résidences avec l'objectif de 12 000 rénovations d'ici à 2027. Ce sont aussi 25 millions supplémentaires pour que tous les étudiants accèdent à un repas, conformément à la loi Levi, et de 5 millions pour accompagner les coûts de fonctionnement et recruter 38 agents supplémentaires.

Nous relevons le plafond d'emploi du Cnous et des Crous de 110 ETP : c'est historique, après dix ans de stagnation.

De plus, 10 millions d'euros aideront les étudiants en situation de handicap. La trajectoire de la LPR est respectée : 468 millions en plus - 500 millions si l'on compte la recherche spatiale. Je souhaite pouvoir comparer nos données avec celles des autres pays de l'OCDE au bout de trois ans. Votée en décembre 2020, la LPR doit faire l'objet d'un bilan partagé avec le Parlement. Je m'y emploierai avec votre commission de la culture au début de l'année prochaine.

Ensuite, ce budget vise à accompagner les transformations des universités, avec 15 millions d'euros pour la 3^e année de bachelor universitaire de technologie (BUT) et de nouveaux départements dans les instituts universitaires de technologie (IUT).

Avec Gabriel Attal, nous travaillons sur l'orientation. Les études de santé bénéficieront de 7 millions d'euros.

Nous poursuivons aussi le développement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Une nouvelle vague d'établissements bénéficiera de 100 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, nous soutenons le pouvoir d'achat dans un contexte budgétaire contraint par l'inflation et la dette. Le ministre de la fonction publique a ainsi annoncé des mesures ciblées sur les agents de catégories B et C. Une enveloppe de 215 millions d'euros devrait compenser la moitié du surcoût de l'augmentation du point d'indice pour les établissements. Cette compensation atteindra 70 % en 2030. Le Cnous et les Crous seront eux intégralement compensés, à hauteur de 65 millions.

Les autres établissements sont appelés à un effort exceptionnel compte tenu de leurs fonds de roulement importants : 1 milliard d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur et 300 millions d'euros pour les organismes de recherche, hors dépenses engagées.

Comme je l'ai fait devant les présidents d'université et à l'Assemblée nationale, je vous rassure : nous tiendrons compte de l'hétérogénéité du paysage et gardons des marges pour aider les établissements en situation critique.

La trésorerie n'est pas prévisible, car elle dépend des projets remportés, notamment par les agences nationales de la recherche (ANR). (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) Une étude a été réalisée sur les ressources des opérateurs.

M. Jean-François Husson.  - Ah !

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je pourrai vous la soumettre dès que Bruno Le Maire me l'aura transmise. (Nombreuses marques d'ironie)

M. Jean-François Husson.  - Le cachottier ! Allô, Bruno ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Ces ressources permettent de relativiser les marges financières.

Les contrats du plan État-région (CPER) se développent, avec 1,2 milliard d'euros pour 2024-2027. Les établissements bénéficieront également de 0,6 milliard pour rénover les bâtiments. Les projets du campus hospitalo-universitaire de Saint-Ouen, de PariSanté Campus sur le site du Val-de-Grâce ou du centre de la matière extraterrestre au jardin des plantes font l'objet de financements spécifiques.

Les défis de notre pays sont technologiques et environnementaux. Le Président de la République s'exprimera le 6 décembre sur notre ambition pour la recherche. La France doit demeurer cette grande nation scientifique qui repousse les frontières de la connaissance, qui découvre et attire les talents, curieuse, audacieuse, innovante, qui protège la liberté académique et ne tolère aucune dérive idéologique.

Ce budget nous permettra de relever ces défis. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-361, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Le Gouvernement a repris deux amendements parlementaires qui augmentent de 10 millions d'euros les moyens de la recherche contre les cancers pédiatriques et la maladie de Lyme en en levant les gages.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-361 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances.  - Cet amendement prélève 100 millions d'euros sur la trésorerie du CNRS pour faire face au déficit abyssal de la France - plus de 150 milliards pour la cinquième année consécutive. Madame la ministre, je vous rassure, mon intention n'est pas d'affaiblir la pérennité financière du CNRS. (Murmures dubitatifs sur plusieurs travées)

Il s'agit d'une mesure ponctuelle, à la suite des propos de Bruno Le Maire, selon qui le CNRS avait une manne de trésorerie. On ne peut rester inactifs en ayant connaissance de ces ressources. Le fonds de roulement du CNRS serait de 700 millions d'euros, pour une trésorerie disponible de 170 millions.

Nous voulons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Qui dit vrai ? Sur la formation professionnelle des enseignants, 1,4 milliard d'euros est fléché, mais un tiers seulement a été mobilisé fin octobre. Soyons sincères d'un point de vue budgétaire.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je répondrai complètement, et serai rapide pour la suite.

M. Jean-François Husson.  - Il nous faudrait le ministre Le Maire ! (Sourires)

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Vous avez la ministre Retailleau !

Vous indiquez vouloir ponctionner ponctuellement de 100 millions la trésorerie du CNRS pour consolider les comptes publics. Mais votre amendement ne fait pas cela : il diminue de manière durable les ressources. (M. Jean François Husson le conteste.) J'y suis opposée.

Nous sommes responsables, ce budget l'a montré. Le CNRS contribue déjà fortement : 60 millions d'euros sur deux ans avec la non-compensation de la hausse du point d'indice, qui ne sera prise en compte qu'à 50 % en 2024 pour un coût de 25 millions d'euros. De plus, les surcoûts énergétiques, de 17 millions d'euros, ne sont pas compensés. Une baisse supplémentaire de 100 millions d'euros serait insoutenable, alors que le CNRS fait déjà face à un glissement vieillesse technicité (GVT) de 25 millions d'euros par an.

Il a fallu rebaser la dotation de 80 millions d'euros par an pour surmonter le mur de dépenses du CNRS. Vous souhaitez le ponctionner de 100 millions par an alors qu'il prévoit déjà un déficit de 160 millions. Il n'aurait d'autre choix que de diminuer les recrutements au détriment de la recherche. L'université de Lorraine, fleuron de notre recherche (M. Jean-François Husson le confirme), en pâtirait.

Pensez-vous que la France réussira à consacrer 3 % de PIB à la recherche en ponctionnant son plus grand organisme de recherche ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Pensez-vous conserver ainsi les talents en France ?

Un pays qui ne recherche pas ne découvre pas. Un pays qui ne recherche pas n'innove pas. Je n'abandonnerai jamais l'ambition de la France d'être une grande nation scientifique ! Retrait, sinon avis très défavorable. (Acclamations et applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Laurent Lafon.  - Je voterai contre cet amendement pour les raisons données par la ministre. Pourquoi le CNRS serait-il doublement ponctionné ?

Nous nous sommes battus, à l'initiative de Jean-François Rapin et Laure Darcos, pour que les crédits alloués à la LPR soient augmentés les premières années. Nous y sommes. Que le Gouvernement soit en contradiction, c'est son affaire, mais le Sénat doit être clair : nous soutenons pleinement la LPR, nécessaire pour rattraper le retard pris depuis des années.

Nous enverrions un message très négatif en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K ; Mme Annick Billon et M. Max Brisson applaudissent également.)