Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Discussion de l'article d'équilibre

Article 34 - État A

M. le président.  - Amendement n°I-2300, présenté par le Gouvernement.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2024, cet amendement actualise l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat.

Au total, les amendements que vous avez adoptés dégradent le solde budgétaire de l'État de 0,9 milliard d'euros, le déficit atteignant désormais 145,3 milliards d'euros. Plus précisément, si les recettes fiscales augmentent de 1,7 milliard d'euros, les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales s'accroissent de 1,6 milliard d'euros, les recettes des comptes de concours financiers baissent de 780 millions d'euros et les recettes non fiscales sont réduites de 214 millions d'euros.

Dans la catégorie « autres recettes fiscales », la majoration atteint 3,448 milliards d'euros, compte tenu notamment de l'amendement du rapporteur général supprimant la prorogation de la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité, entraînant une hausse des recettes de 4,2 milliards d'euros. Un autre amendement du rapporteur général a supprimé la faculté de moduler à la hausse par arrêté les tarifs de l'accise sur le gaz naturel, de façon encadrée : cette mesure minore les recettes de 1,9 milliard d'euros. D'autres mesures adoptées conduisent à augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, création d'une taxe sur les rachats d'actions et maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales - chacune de ces mesures représente 400 millions d'euros.

Par ailleurs, les recettes nettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le budget de l'État sont dégradées de 987 millions d'euros, compte tenu notamment de l'amendement de M. Lurel affectant une fraction de cette taxe aux collectivités et établissements territoriaux ayant adopté un plan climat-énergie.

Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d'euros, du fait de l'amendement du groupe Les Républicains baissant le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs, qui entraîne une perte de 500 millions d'euros, compensée en partie seulement par les amendements du rapporteur général diminuant la TVA affectée à l'audiovisuel public et à la sécurité sociale.

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont minorées de 320 millions d'euros, compte tenu notamment de l'amendement du groupe UC transformant en crédit d'impôt la réduction dont bénéficient les personnes en autonomie en établissement, pour un coût de 640 millions d'euros. L'imposition des produits des contrats de capitalisation et d'assurance vie entraîne une hausse de recettes de 542 millions d'euros. Quant à l'amendement du groupe UC prévoyant l'imposition des intérêts et primes perçus dans le cadre de l'épargne logement, il entraîne un surcroît de recettes de 445 millions d'euros.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d'euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec le PLFSS.

Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d'euros, compte tenu principalement de l'amendement du rapporteur général affectant aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d'euros issus de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Quant au relèvement de 1,6 milliard d'euros des PSR au profit des collectivités territoriales, il résulte de l'amendement du groupe UC (Mme Nathalie Goulet s'exclame) augmentant de 750 millions d'euros le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de l'amendement de M. Henno créant un filet de sécurité énergie à hauteur de 400 millions d'euros et de l'amendement du rapporteur général augmentant la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d'euros...

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce n'est pas terminé... Et enfin de l'amendement du rapporteur général instaurant une dotation pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques, qui représente 100 millions d'euros (marques de satisfaction à droite) ; le coût est identique pour son amendement instituant un soutien exceptionnel aux départements, confrontés à une forte dégradation de leurs finances. (Applaudissements et marques d'amusement à droite)

Quel succès, monsieur le rapporteur général... Je ne puis, hélas, en dire autant ! (Sourires)

M. Bernard Jomier. - Ça viendra ! (Nouveaux sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Enfin, les recettes des comptes spéciaux sont minorées de 780 millions d'euros, du fait de la décision de la Grèce d'opérer un remboursement par anticipation en 2023 et de l'amendement du rapporteur général diminuant la TVA affectée à l'audiovisuel public.

J'en ai terminé... En résumé, c'est un amendement technique qui traduit les votes de la majorité sénatoriale. (M. Jean-François Husson sourit.)

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2301 à l'amendement n° I-2300 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2301.html

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement technique, dit le ministre : mon sous-amendement l'est moins...

Le Gouvernement actualise les recettes à l'issue de nos votes - chaque mouvement est bien pris en compte. Mais il ne se contente pas du tout de cela : il modifie des prévisions de recettes indépendamment de nos votes et sans justification précise.

Ces mouvements indépendants de nos votes entraînent une dégradation du solde de 1,1 milliard d'euros : 500 millions d'euros de recettes en moins sans justification précise et 570 millions d'euros en moins du fait du remboursement opéré par la Grèce dès cette année.

Le Gouvernement annonce une dégradation du solde budgétaire de 900 millions d'euros, mais, si l'on tient compte de ces évolutions indépendantes du Sénat, le solde s'améliore en réalité de 200 millions d'euros. (Applaudissements à droite)

Surtout, la commission des finances conteste le chiffrage d'une mesure - ce qui justifie notre sous-amendement.

Le Gouvernement évalue à 1,9 milliard d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement voté à l'article 11 pour supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l'accise sur le gaz naturel. En réalité, cette perte de recettes est nulle, puisque le relèvement du tarif n'est qu'une faculté. En outre, à la page 220 des tableaux d'évaluation préalable, il est bien indiqué que cette mesure est sans incidence pour 2024... (M. Jean-François Husson montre le document.)

M. André Reichardt.  - CQFD !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En fait, le Gouvernement nous révèle qu'il entend utiliser au maximum le levier fiscal offert par cet article, en contradiction avec le chiffrage présenté au dépôt du PLF.

La commission des finances a proposé la suppression de cette faculté de hausse pour ne pas vous laisser les mains libres. Notre rapport indique ainsi que les sommes en jeu sont trop importantes pour que le Parlement donne un blanc-seing au Gouvernement ; l'adaptation à l'inflation ne justifie pas une fourchette de 1,9 milliard d'euros laissée à l'appréciation de l'exécutif.

Je regrette qu'il ait fallu attendre cet amendement pour connaître clairement votre intention : doubler les impôts sur le gaz. Je conteste vigoureusement votre amendement sur ce point. On ne peut pas considérer que ces 1,9 milliard d'euros étaient intégrés au PLF, puisque vos estimations initiales prévoyaient une recette nulle.

Avec l'adoption de notre sous-amendement, l'amendement montrera que les votes de notre assemblée ont bien amélioré le solde budgétaire de l'État, d'un peu plus de 2 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Bravo !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Difficile de parler après une telle ovation pour le rapporteur général...

M. Roger Karoutchi.  - Changez de groupe !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Lui et moi ne sommes pas d'accord sur tout, hélas. (Sourires) Avis défavorable au sous-amendement. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet amendement technique opère des actualisations en fonction des événements survenus depuis l'examen du texte à l'Assemblée nationale : décision de la Grèce de rembourser son prêt cette année, mais aussi évolutions des prévisions de recettes. Le procédé est classique.

Le rapporteur général n'accepte pas que nous comptabilisions une perte de recettes de 1,9 milliard d'euros à la suite de la suppression de toute possibilité de relever l'accise sur le gaz.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans passer par le Parlement...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous annulons la recette associée à l'augmentation rendue impossible.

Ici même, lundi dernier, j'ai dit que, comme nous l'avions annoncé au moment de la présentation du PLF avec Bruno Le Maire, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d'augmenter le tarif de l'accise sur le gaz. Permettez-moi de me citer : « Je vous confirme que, d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour remettre de la cohérence et de la clarté dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché. »

Nous avons besoin de flexibilité en ce domaine. Laisser la compétence au législateur nous empêche d'ajuster le tarif en fonction de l'évolution du prix du gaz. (M. Bruno Retailleau proteste.)

À l'état B, nous avons inscrit sur la ligne de recettes 1799 une prévision de 3,3 milliards d'euros, contre 1 milliard d'euros cette année. Cette somme inclut notre estimation de 1,9 milliard d'euros correspondant à la possibilité de modifier l'accise par arrêté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je m'efforce d'être objectif.

Nous entendons préserver les droits du Parlement. Vous parlez de l'état B, mais, dans vos évaluations préalables, vous laissez des cases vierges. Et, en dessous du tableau, on lit : « Le rendement associé à une majoration du tarif normal d'accise de 1 euro s'élève à 237,5 millions d'euros ». Vous auriez dû employer le conditionnel, puisque votre tableau est vierge.

J'ai dans l'idée que vous avez utilisé l'ardoise magique : on remplit les cases et puis, finalement, on efface - mais sans corriger le texte qui est en dessous...

Soyez transparent : si vous voulez augmenter l'accise de 1,9 milliard d'euros, assumez-le ! Mais vous avez dit à maintes reprises ne pas vouloir augmenter les taxes, c'est pourquoi vous essayez d'agir en catimini.

Notre mécontentement sur ce point étant signifié, sagesse sur l'amendement : notre intention est de poursuivre la discussion du texte.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas nous qui arbitrerons les chicaneries entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale...

Les 4,4 milliards d'euros, monsieur le rapporteur général, sont des recettes artificielles. Par ailleurs, l'objet de votre amendement n°I-209 annonce le dépôt d'un amendement de seconde partie pour instaurer un chèque énergie. Il faut aller chercher la poussière sous le tapis... Sans la fin du bouclier tarifaire, nous aurons 2 milliards d'euros de déficit supplémentaire.

D'autre part, nous pensons que, à 400 millions d'euros, la recette liée à la taxation des rachats d'actions est sous-évaluée. Remarquons aussi que l'impôt sur les sociétés baisse de 143 millions d'euros : pourtant, ça va bien pour beaucoup de très grandes entreprises...

Le sous-amendement n°I-2301 est adopté.

L'amendement n°I-2300, sous-amendé, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Discussion de l'article liminaire (Seconde délibération)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une seconde délibération de l'article liminaire, afin d'actualiser le déficit public et les grands agrégats, compte tenu des amendements adoptés par le Sénat.

M. le président.  - La seconde délibération est de droit.

La commission s'étant déjà réunie, nous allons y procéder.

Je vous rappelle que, en seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les amendements du Gouvernement ou de la commission, ainsi que sur les éventuels sous-amendements.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La prévision de solde public s'établit à 4,3 % du PIB, du fait notamment de recettes supplémentaires induisant une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 44,1 à 44,3 %. Cette évolution résulte en particulier de la suppression de la prorogation de la minoration des tarifs d'accise sur l'électricité : la hausse de fiscalité associée est de 4,2 milliards d'euros.

Le solde des administrations publiques locales s'améliore, en raison notamment de l'augmentation de 1,6 milliard d'euros des PSR au profit des collectivités territoriales et de l'affectation à celles-ci de 1 milliard d'euros de TICPE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À nouveau, sagesse.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous passons aux explications de vote et au vote sur l'ensemble de la première partie.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.

Explications de vote

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Nous remercions le président Claude Raynal pour sa bienveillante autorité et le rapporteur général Jean-François Husson pour son écoute et son souci d'assurer la cohérence de nos votes - sans oublier notre collègue Christine Lavarde, qui a vaillamment siégé au banc de la commission dimanche dernier.

Nous voterons cette première partie, mais, cette année, ce sera avant tout un vote en responsabilité.

D'abord, dans l'intérêt de la démocratie : le Gouvernement ayant recouru au 49.3 dès le début des débats à l'Assemblée nationale, la discussion de ce texte essentiel n'aura eu lieu qu'au Sénat. Nous venons de voir, à propos de la fiscalité sur le gaz, que le Gouvernement aimerait se passer tout à fait du Parlement... (M. Thomas Cazenave lève les yeux au ciel.) Il est de notre responsabilité d'examiner la seconde partie.

Pourtant, nous aurions pu dénoncer par notre vote les conditions si particulières de nos travaux. Le texte est passé à l'Assemblée nationale de 59 articles à 234 articles : les trois quarts n'auront donc été examinés ni par le Conseil d'État ni par les députés. Drôle de lecture de l'article 39 de la Constitution...

Ensuite, des majorités de circonstance ont conduit à certains choix qui ne sont pas les nôtres. Je pense au rejet de la hausse du plafond du quotient familial et à l'alourdissement de la fiscalité sur l'épargne logement et l'assurance vie, deux mesures à rebours de notre ligne constante : préserver les classes moyennes et ne pas augmenter la fiscalité.

Reste que tout n'est pas négatif - loin s'en faut. Nous nous félicitons notamment de l'adoption de nos propositions contre la crise du logement et en faveur des collectivités territoriales et des entreprises.

De nombreuses dispositions ont fait l'objet d'une belle unanimité : financement du Centre national de la musique (CNM) et suppression des scandaleux avantages fiscaux accordés à la Fifa, par exemple. Nous demandons au Gouvernement de tenir compte de cette unanimité. En particulier, louer sur Airbnb ne doit pas être plus avantageux que louer en longue durée !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je pense aussi aux solutions que nous avons trouvées sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) et le prêt à taux zéro (PTZ), à l'affectation de 250 millions d'euros de quotas carbone aux transports collectifs et à la hausse de la DGF, ou encore à la possibilité pour les collectivités territoriales d'étaler les remboursements du filet de sécurité.

Monsieur le ministre, vous avez fait planer la menace de votre compteur - dont nous aurions bien voulu connaître les données... Eh bien, nous n'avons pas dégradé le solde budgétaire. Nous n'adhérons pas au chiffrage « à la louche » de certains de nos amendements, ni même de certains des vôtres. Nous n'adhérons pas davantage à vos prévisions de croissance, et nous ne sommes pas les seuls - l'OCDE vient de les démentir à son tour, en prévoyant une croissance à 0,8 % (M. Roger Karoutchi renchérit), ce qui ne nous réjouit pas plus que vous.

Nous proposerons 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires afin de ramener le déficit sous les 3 % dès 2025. Sans quoi la France sera, en 2027, le pays européen ayant le plus fort déficit : tel n'est pas notre projet pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Que votons-nous aujourd'hui ? Sitôt sorti du Palais, le Gouvernement dégainera le 49.3, nous le savons...

Bruno Le Maire, qui ne daigne même plus défendre son texte, est aussi bon gestionnaire que romancier. (Sourires)

Un budget de faillite : la pression fiscale est la plus élevée de l'Union européenne, mais notre dette ne cesse de croître. Les Mozart autoproclamés de la finance cumulent les mauvaises notes.

Si la France est à l'euro près, quid des nouvelles recettes ? Aucune mesure pour taxer les Gafam et les grandes entreprises, si ce n'est un impôt européen minime, fruit d'un accord scabreux entre l'Union européenne et les lobbys.

Quelque 24 milliards d'euros de contribution - beaucoup trop nette - sont envoyés à l'Union européenne. La France est le dindon de la farce de la construction européenne : vous prévoyez pourtant de l'étendre...

Vous parlez d'avenir ? Les familles françaises, prises entre le marteau de l'inflation et l'enclume de l'impôt, n'auront droit qu'à des chèques, bien loin de réduire les drames des précaires.

Vous parlez d'investissement et de transition écologique ? Vous trompetez une hausse de 200 millions d'euros de la DGF, mais oubliez que 40 milliards d'euros de fiscalité locale ont disparu des caisses des collectivités depuis le début du quinquennat Macron.

Soljenitsyne disait : « Ils mentent. Nous savons qu'ils mentent. Ils savent que nous savons qu'ils mentent. Et pourtant, ils persistent à mentir. » Vous cherchez à battre Marine Le Pen, au lieu de sauver le pays.

Contre la faillite qu'est votre projet de loi de finances, nous voterons contre cette première partie. (M. Joshua Hochart applaudit.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce budget est placé sous le signe de l'inflation.

Certes, l'inflation s'élèverait à 2,6 % l'an prochain. Mais je veux surtout parler de l'inflation législative : plus de 2 000 amendements sur la première partie, soit une hausse de 40 % ! Seule une minorité d'entre eux améliore les recettes. Comment redonner de l'efficacité à l'action publique, si les lois de finances ne simplifient rien et complexifient tout ? Les élus locaux n'en peuvent plus. Notre groupe y a contribué, mais nous sommes ceux qui ont déposé le moins d'amendements.

M. Emmanuel Capus.  -  Exact !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Bientôt, nous n'aurons plus le temps d'examiner les amendements, en raison des contraintes calendaires. Notre démocratie délibérative en pâtit. Je rappellerai la sagesse toute romaine du Président du Sénat : légiférer moins pour légiférer mieux.

Je salue les efforts du rapporteur général, du président de la commission et du ministre. Malgré la vigilance de chacun, le budget sort du Sénat avec de nouvelles taxes. Notre fiscalité, comme la tour Eiffel, tient désormais autant de l'industrie lourde que de la toile d'araignée... (M. le ministre rit.)

Quelques avancées, néanmoins. La réforme des ZRR, via France Ruralités Revitalisation, répond à nos revendications. Plusieurs mesures ont été adoptées en faveur de nos start-up, notamment le crédit d'impôt innovation. Ce dispositif est essentiel pour développer les start-up industrielles : je souhaitais le prolonger de deux ans et en augmenter les plafonds.

D'autres mesures accélèrent la transition écologique, notamment le développement de l'autoconsommation d'énergies renouvelables et le rétrofit des véhicules thermiques.

J'arrête mon inventaire à la Prévert pour m'attarder sur deux mesures qui n'ont pas été retenues. La première, défendue par mon excellent collègue Capus, visait à intégrer les églises des communes nouvelles dans la souscription nationale en faveur du patrimoine religieux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le chanoine Capus ! (Sourires)

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La seconde portait sur la reconversion de l'abbaye de Clairvaux. Aujourd'hui, les financements privés manquent, le modèle économique n'est pas viable. J'espère que nous trouverons une solution.

Notre groupe votera cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC a présenté des propositions autour d'un cap clair : réduire le déficit budgétaire grâce à une politique fiscale plus juste, en visant les plus grosses fortunes.

Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens : le renforcement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, surtout pour les superdividendes, la réforme de l'exit tax, qui garantira que les contribuables n'échappent pas à l'impôt sur les plus-values en se délocalisant, la taxation des rachats d'actions par les entreprises (Mme Nathalie Goulet renchérit), la suppression de plusieurs niches fiscales,...

M. Michel Canévet.  - Très bien !

M. Bernard Delcros.  - ... le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

Nous avons aussi défendu des politiques utiles : je pense notamment au maintien du prêt à taux zéro en zone rurale pour ne pas pénaliser les primo-accédants et à l'augmentation de la DGF.

J'en viens à la réforme des ZRR. Malgré une certaine confusion durant l'examen (M. Thomas Cazenave s'en amuse), sur le fond, la convergence est quasi unanime entre le Sénat et le Gouvernement. Je remercie la Première ministre d'avoir pérennisé et concrétisé ce dispositif dans le plan France Ruralités et ce PLF. Je salue aussi Dominique Faure, qui, durant plusieurs mois, a joué la carte de la concertation avec les élus locaux.

Enfin, je remercie le ministre pour son écoute et son ouverture sur le sujet. Ce vote unanime est un message encourageant adressé au secteur rural. Nous comptons sur le Gouvernement pour que le texte adopté par 49.3 retienne ces arbitrages.

Il ressort du Sénat un texte solide, qui contribue au redressement des comptes publics : nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous avons examiné près de 2 400 amendements. Cette inflation pourrait être perçue comme un symptôme de vitalité démocratique ; c'est plutôt le signe d'une frustration des parlementaires, bâillonnés à l'Assemblée nationale.

Ce budget ne répond pas à l'urgence de la transition climatique, si la France veut assurer son avenir dans ce monde. Pour lutter contre l'hyperactivité humaine et le dérèglement climatique, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz, que vous n'aimez pas qu'on cite (M. Thomas Cazenave le conteste), évalue à 66 milliards d'euros annuels les investissements nécessaires.

Cette année, vous prévoyez d'y répondre à hauteur de 30 %, le reste - 70 % - étant dévolu aux collectivités territoriales...

Ce rapport préconise deux solutions de financement : le recours à l'emprunt pour les dépenses vertes et la taxation du patrimoine des plus hauts revenus financiers. Vous ne voulez ni de l'un ni de l'autre.

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

Mme Ghislaine Senée.  - Nous avons proposé des solutions ambitieuses : que chacun contribue à la hauteur de ses capacités pour transformer notre société. La commission des finances comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Nous avons proposé de supprimer les dépenses fiscales nuisibles au climat, dont le seul maintien est une insulte aux générations futures : là aussi, avis défavorable. Nous avons proposé une fiscalité attractive pour les activités durables : avis défavorable, toujours.

Certes, il y a quelques avancées : je salue l'adoption de l'amendement centriste renforçant la fiscalité sur les hauts revenus. Mais cet amendement risque de passer sous les fourches caudines du 49.3.

Fraîchement élue, je constate combien le chemin est encore long, à la droite de cet hémicycle, pour sortir du dogme de la rigueur budgétaire.

M. André Reichardt.  - Avec 3 000 milliards d'euros de dette...

M. Olivier Paccaud.  - Vous voulez la décroissance !

Mme Ghislaine Senée.  - Le coût de l'inaction climatique sera encore plus important. La BCE le dit : plus on attend pour agir, plus le coût financier sera élevé, pour les ménages comme pour les entreprises.

Nous voterons contre ce budget.

La France dispose de grandes forces : l'administration, qui s'engage pour appliquer nos lois (M. Thomas Cazenave le confirme), et les 520 000 élus locaux, qui veulent transformer notre pays.

Sortez de votre frilosité, tracez une ligne claire, donnez des moyens, et alors nous pourrons entamer le changement dont la France a besoin ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La majorité sénatoriale votera la première partie de ce texte, comme elle l'a fait pour le PLFSS : c'est une continuité.

Ce faisant, elle validait les 500 millions de coups de rabot au détriment des hôpitaux, alors qu'il faudrait 2 milliards d'euros de plus selon la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce PLF s'inscrit dans la même logique : la majorité sénatoriale ménage les plus riches, hormis la contribution sur le rachat d'actions des grandes entreprises, pour laquelle nous nous sommes battus et dont nous contestons l'estimation.

Les propositions du groupe UC ciblent les ménages et corrigent à la marge certaines injustices, mais jamais les profits exceptionnels du CAC 40 ne sont mis à contribution - 80 millions d'euros pour le premier trimestre 2023 !

La droite sénatoriale accroît comme jamais les déficits publics, elle prolonge des niches fiscales non évaluées et coûteuses.

La première partie est dévoyée. Sous prétexte d'agir pour le logement, Bruno Retailleau a fait relever le plafond d'abattement des donations pour l'acquisition d'une résidence principale à 150 000 euros. Mais 87 % des Français reçoivent un héritage, dans toute leur vie, de moins de 100 000 euros. C'est donc un cadeau de 2 milliards d'euros aux plus riches ! L'État partenaire, associé aux plus riches, aux banques et aux organisations privées des marchés financiers, tel est le choix stratégique de la droite.

Le logement social est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont éconduites. En 2023, seuls 90 000 logements sociaux sont sortis de terre. Nous touchons le fond ! Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette bombe !

Pas d'indexation de la DGF sur l'inflation, poursuite de la suppression de 19,6 milliards de CVAE, pas de plafonnement ni de corrélation entre la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La recentralisation des ressources des collectivités territoriales est avérée, avec des dotations d'investissement encadrées par les préfets. Les collectivités territoriales deviennent les sous-traitants de la politique nationale, pour la petite enfance comme pour la transition écologique.

La dotation de 100 millions supplémentaires pour les départements, contre l'avis du Gouvernement, est notoirement insuffisante ! Dans le Val-de-Marne, 90 millions d'euros sont nécessaires, à la suite de la suppression des droits de mutation à titre onéreux. Des départements menacent de déposer le bilan !

La dette privée est un tabou : 162 % du PIB ! À côté, la dette publique fait pâle figure... Lisez le livre La dette à perpète de mon collègue Bocquet. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

C'est le coût du capital qui endette la France, pas la fiscalité ni les cotisations sociales ! Nous voterons contre la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après trois PLF marqués par la crise sanitaire, les élections puis la crise énergétique, ce PLF 2024 est examiné dans un contexte quasi normal.

Malgré des prévisions gouvernementales optimistes, la dette s'accroît et les taux d'intérêt vont peser sur les finances publiques. Le déficit budgétaire se maintient à de très hauts niveaux.

Le Gouvernement proposait une hausse de la DGF de 200 millions d'euros, notamment pour augmenter la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Mon amendement sur l'article 28 était provocateur - je le reconnais ! -, mais nous voulons réduire les dépenses de fonctionnement des administrations publiques.

Nous avons trop d'opérateurs : ces crédits seraient plus utiles s'ils étaient versés aux collectivités territoriales. Comment expliquer que les frais généraux soient deux fois plus élevés que chez nos voisins européens ? Les dépenses de personnel augmentent, mais, sur tout le territoire, nous manquons d'enseignants et de policiers, et les déserts médicaux se multiplient.

Tous les maires demandent de la simplification. L'administration demande depuis quatre ans au maire de Cazouls-lès-Béziers des études pour une centrale photovoltaïque - résultat : elle est toujours dans les cartons. Les entreprises en ont marre. Les agriculteurs, eux, passent plus de temps devant l'ordinateur que sur le tracteur. (Sourires) Le président Pompidou disait : « Arrêtez d'emmerder les Français ! » (MM. Roger Karoutchi et Olivier Paccaud renchérissent.) On en est toujours là...

Je salue les avancées du Sénat : 1,6 milliard d'euros de plus pour les collectivités territoriales. Le Sénat est la chambre des territoires, et nous le prouvons : fonds d'urgence pour les inondations, pour la lutte contre l'incendie, hausse de la DGF, prolongation du bouclier énergétique, 100 millions - insuffisants - pour les départements, réforme des ZRR - je regrette que l'amendement du RDSE visant à soutenir le Lot n'ait pas été adopté -, dotations aux chambres consulaires...

Je remercie le ministre, le président et le rapporteur général pour leur écoute et leur pédagogie.

Comme la majorité des membres du RDSE, je voterai cette première partie pour ses avancées, mais surtout pour pouvoir examiner la seconde partie. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Michel Canévet et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Didier Rambaud .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Avec 1 741 amendements l'an dernier et 2 300 cette année, encore une fois, les records sont battus ! Nous devons nous interroger sur l'inflation législative. Comment la contrecarrer pour éviter 5 000 amendements dans trois ans ? (M. Thierry Cozic renchérit.)

L'ambiance était étrange, dès l'amendement de Bruno Retailleau sur le quotient familial, qui aurait coûté 1,5 milliard d'euros, suivi d'un nouveau revers sur l'assurance vie. Depuis 2022, la majorité sénatoriale pointe l'absence de majorité à l'Assemblée nationale... Mais vous venez de découvrir les charmes de la majorité relative ! (MM. Thomas Cazenave et Jean-Baptiste Lemoyne s'en amusent.)

Entre les taxes nouvelles votées à votre corps défendant et les niches fiscales comme s'il en pleuvait, nous voyons l'incohérence de votre discours.

Vous avez voté 1,6 milliard d'euros pour les collectivités territoriales. Certes, nous sommes dans la chambre des territoires (M. André Reichardt s'exclame), mais il faut être responsable. Même le président Retailleau est monté au créneau pour mettre le holà aux dépenses excessives. Sur l'aménagement des terrains ou la fiscalité, on a senti une gêne... (M. Roger Karoutchi le nie.)

M. Jacques Grosperrin.  - Une petite gêne...

M. Didier Rambaud.  - On ne comprend pas bien : la suppression de la CVAE, vous êtes pour ou contre ? (M. Emmanuel Capus renchérit.)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Jacques Grosperrin.  - Et vous ?

M. Didier Rambaud.  - Ce PLF contient des avancées, à commencer par la THRS. Les tensions, lorsque le sujet a été abordé, sont déconcertantes. Pour la première fois, le ministre propose une décorrélation historique. (Mme Nathalie Goulet acquiesce ; marques de protestation sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Raynal.)

Sur nos dix-huit amendements, dix ont été adoptés. (M. Jacques Grosperrin ironise.)

M. Vincent Éblé.  - Comme c'est bizarre !

M. Didier Rambaud.  - Notamment la réduction du taux d'impôt pour les organismes d'aides aux plus démunis. Je pense aussi aux amendements sur le logement, ...

M. Vincent Éblé.  - Qui les a écrits ?

M. Didier Rambaud.  - ... dont celui aidant les plus modestes à financer la rénovation de leur logement.

Je pense, enfin, aux amendements sur les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie, dont les moyens financiers seront renforcés.

Compte tenu des amendements sur le filet de sécurité et de la suppression de la réforme de la redevance pour les agences de l'eau, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La première partie du PLF s'inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne dit pas son nom. Le retour des politiques austéritaires, la poussée inflationniste et l'accumulation de crises internationales mettent notre économie à rude épreuve.

Cette première partie est largement en deçà des besoins, alors que la dette se creuse et que les financements en faveur de la transition écologique se font attendre.

Mais vous avez fait le choix de mettre sous le boisseau des débats essentiels, comme la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés au redressement des finances publiques. Suppression de la flat tax, ISF vert, taxation de dividendes.... Tout a été rejeté en bloc !

Cela dit, le Gouvernement a été plusieurs fois mis en minorité. (Le ministre ironise.) Nous sommes parvenus à revenir sur le recentrage du PTZ et la baisse des moyens des chambres consulaires. Sur la fiscalité du capital, vous aidez ceux qui n'en ont pas besoin. Vous avez réussi à coaliser tous les bancs contre les mesures scandaleuses en faveur de la Fifa... (Mme Nathalie Goulet ironise.) Nos collègues de la majorité présidentielle n'ont pas participé au vote à main levée sur cette question, ce qui montre leur gêne. (M. Jean-François Husson renchérit.)

M. Olivier Paccaud.  - C'est la sagesse !

M. Thierry Cozic.  - Quoi qu'il en soit, vous recourrez à un vingtième 49.3.

Je vois beaucoup de grands absents dans ce budget. Une fois de plus, le logement aura été l'angle mort. Je me réjouis de l'adoption de l'amendement du groupe SER pour mettre fin à l'avantage fiscal accordé à Airbnb. Sur le financement de la transition écologique, nous regrettons que notre un amendement sur l'ISF vert n'ait pas trouvé d'écho, de même que celui sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Nous regrettons enfin l'absence de prise en compte des demandes des collectivités territoriales pour indexer la DGF sur l'inflation.

La droite ne cesse de présenter le Sénat comme la chambre des territoires, mais vous ne donnez pas plus de moyens aux collectivités territoriales. Et quelle cacophonie sur les ZRR !

Cette première partie nous laisse un goût amer. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Burgoa.  - Quelle surprise !

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 est adoptée.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous aurons passé 70 heures ensemble.

J'aime voir le verre à moitié plein...

M. Laurent Burgoa.  - Le verre de vin !

M. Olivier Paccaud.  - Il vaut mieux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous nous retrouvons sur la transition écologique, la taxation des grandes infrastructures, le bonus et le malus automobile, le gazole non routier. Nous nous sommes retrouvés aussi sur le soutien à l'activité économique : suppression de la CVAE et encouragement de l'industrie verte.

Vous avez validé dans leurs grandes lignes l'impôt minimal de 15 % sur les sociétés, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, les mesures de lutte contre la fraude fiscale.

J'ai plaisanté sur le compteur, mais vous n'avez pas trop dégradé la trajectoire. Vous avez voté une augmentation de 20 % du prix de l'électricité...

Mme Christine Lavarde.  - C'est faux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - ... et avez été trop loin dans le soutien aux collectivités territoriales. (M. Bruno Sido proteste.) Je ne rouvrirai pas le débat.

M. Jacques Grosperrin.  - Ne faites pas la leçon, surtout !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter le prix de l'électricité de plus de 10 %. J'ai aussi pris l'engagement de travailler avec vous sur la Tascom, les Espig et la politique du logement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Avant de passer le relais à mes collègues pour la seconde partie, je remercie le président de la commission, le rapporteur général et les équipes du ministère comme du Sénat. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur des travées à gauche)

La séance est suspendue à 15 h 55.

Présidence de M. Loïc Hervé,vice-président

La séance reprend à 21 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sécurités » (et article 63) et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Sécurités

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La mission « Sécurités » intervient quelques mois après le vote de la loi de programmation militaire (LPM) et de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Nous avons donc examiné si les crédits correspondent à la trajectoire fixée par ces textes, avec dans le viseur : les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et les politiques migratoires et de contrôle aux frontières.

A priori, les crédits correspondent à la trajectoire votée : on retrouve l'augmentation de 560 millions d'euros pour la police nationale et de 480 millions d'euros pour la gendarmerie prévue par la Lopmi. Ce qui porte ces budgets à 13 milliards euros pour la police et 10,4 milliards d'euros pour la gendarmerie.

Cela dit, ces progressions correspondent pour 90 % à des dépenses de personnel - le titre II. Nous nous réjouissons des 2 200 recrutements de policiers et de gendarmes - et voulons les voir sur le terrain. Les policiers sont là non pour arrêter les voleurs, mais pour qu'il n'y ait plus de voleurs !

Dès lors, les dépenses hors personnel ne représentent que 10 % de la hausse. Quid de l'immobilier et des bâtiments ? Les nécessaires programmes de rénovation font partie de nos préoccupations.

Les JOP exigent une sécurité absolue. Ils commenceront dès le 8 mai, avec l'arrivée de la flamme olympique à Marseille. Suivront l'arrivée des délégations, les jeux Olympiques, puis les jeux Paralympiques. Au total, cinq mois de mobilisation ! Sans oublier la protection des autres sites et des autres événements estivaux.

La protection des frontières est aussi cruciale. Comment gérer les mineurs non accompagnés (MNA) ? La police aux frontières (PAF) a besoin de renforts.

La sécurité routière est essentielle pour nos territoires. Sur les 3 200 décès sur la route en métropole, 30 % sont dus à la vitesse, 30 % à l'alcool, 20 % aux stupéfiants et 12 % au téléphone. Quelque 4 milliards d'euros sont consacrés à la lutte contre ce fléau. Le produit des radars doit aller aux collectivités, pour les soutenir dans la modernisation de la voirie.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial pour la commission des finances .  - Il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Je rends hommage à tous les agents qui s'investissent dans la lutte contre les crises. Grâce à leur engagement sans faille, les feux de 2023 ont été maîtrisés. Ces services doivent disposer de moyens à la hauteur des nouveaux risques liés au changement climatique.

Nous nous réjouissons du niveau des crédits du programme 161, en hausse de 23 %, à 880 millions d'euros. Un amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale, a majoré de 145,8 millions d'euros les crédits du programme, afin de financer, notamment, une nouvelle unité d'instruction et d'intervention et de nouveaux hélicoptères. Je m'en réjouis, mais je déplore cette modification des crédits en cours de navette, alors que ces mesures avaient été annoncées par le Président de la République il y a un an !

En 2024, la flotte des hélicoptères sera renouvelée. Ainsi, 65,3 millions euros de crédits de paiement (CP) sont prévus pour des hélicoptères Dragon H145 : 35 hélicoptères seront livrés d'ici 2029, portant la flotte à 40 appareils.

Je m'inquiète du renouvellement de la flotte de Canadairs, vieillissante. La France devrait recevoir deux Canadairs, grâce à une commande de l'Union européenne. Cependant, le premier avion n'arrivera pas avant 2027. Or le Président de la République avait promis le 28 octobre 2022 que la flotte existante de douze Canadairs serait renouvelée et portée à seize d'ici à la fin du quinquennat.

Or les deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau, qui présentent un intérêt opérationnel crucial, se font attendre. Le ministre de l'intérieur prévoyait de louer dix appareils, pour un montant de 16 à 20 millions d'euros. Le projet de loi de finances ne prévoyait que 7 millions d'euros à cette fin. Madame la ministre, l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale couvrira-t-il bien les frais de location ?

Nous poursuivons aussi la mise en oeuvre des pactes capacitaires, destinés à financer les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Près de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 37,5 en CP ont été dégagés en 2023, en vue d'acquérir mille camions-citernes pour lutter contre les feux de forêt.

Cependant, les industriels ont du mal à fournir les matériels. Le texte initial prévoyait 7,4 millions d'euros ; l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a renforcé cet effort capacitaire à hauteur de 39 millions d'euros, mais nous ne disposons d'aucune visibilité sur l'échéancier ultérieur.

Le programme de mutualisation NexSIS 18-112 me tient à coeur. La subvention accordée par l'État à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée à 16,6 millions d'euros, en hausse de 67 % par rapport à 2023. Par ailleurs, quatorze ETP seront accordés à l'agence.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Le budget de la gendarmerie respecte la trajectoire de la Lopmi, avec 848 ETP supplémentaires, 239 nouvelles brigades et la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Faut-il, pour autant, approuver ce budget sans réserve ? Non. L'essentiel de la progression est aspiré par les dépenses de personnel, notamment des mesures de revalorisation, pour un coût de 290 millions d'euros. Avec l'inflation, cela fait 400 millions, ce qui pèse sur l'investissement, notamment immobilier, sacrifié. Nous avions pointé les mêmes manquements l'an dernier. Les besoins d'investissement atteignent 300 millions d'euros : 200 millions pour la construction et 100 millions pour la rénovation des bâtiments. Or ce budget ne prévoit que 108,8 millions : entre les travaux imprévisibles et les études, 2024 sera une année blanche.

Les collectivités devront assumer le logement des nouvelles brigades. Le Gouvernement vient de déposer, à la dernière minute, un amendement à 164 millions d'euros pour la révision des valeurs locatives - le loyer versé par l'État n'était pas satisfaisant.

Madame la ministre, à quand une vraie programmation pluriannuelle de l'investissement immobilier ? Mal loger les gendarmes effacera les revalorisations : il est toujours aussi difficile de recruter et de fidéliser. Nos gendarmes travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles.

Nous vous proposons d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jérôme Darras, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget de la gendarmerie respecte le trajet financier de la Lopmi, mais la progression des effectifs se fait aux dépens d'autres postes budgétaires. Par exemple, le renouvellement de la flotte de véhicules légers tend à la baisse : 500 véhicules, alors qu'il en faudrait 3 700. Une bonne nouvelle, cependant : les cinquante-huit nouveaux blindés Centaure, qui remplaceront progressivement les vieux véhicules de 1974.

Les dépenses de fonctionnement stagnent, c'est-à-dire qu'elles baissent en valeur : 35 % de moins pour la formation, ce n'est pas un bon signal. Idem pour les moyens mobiles. Avec ces coups de rabot, nous sommes loin de la logique pluriannuelle.

L'appui de la réserve opérationnelle sera indispensable en 2024, notamment pour épauler les 12 000 à 14 000 gendarmes mobilisés durant les JOP. Mais dans quelles conditions ? La perspective risque d'être peu motivante, compte tenu des difficultés à loger ces personnes en région parisienne.

Entre les événements exceptionnels et des formes de contestation nouvelles, les gendarmes ont parfois le sentiment de ne plus pouvoir assurer leur mission. Assurons-nous que les jeunes gendarmes comprennent le sens de leur mission.

Je formule, moi aussi, un avis favorable à l'adoption de ces crédits. Mais soutenir la gendarmerie, c'est lui donner les moyens de remplir sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Philippe Folliot applaudit également.)

Mme Françoise Dumont, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.) La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Ce PLF est conforme à la programmation adoptée dans la Lopmi. Ce budget va donc dans le bon sens : la programmation est conforme aux besoins des forces de l'ordre.

Toutefois, la commission a émis quatre réserves.

Premièrement, la Lopmi a été conçue avant l'inflation. Dès lors, les budgets n'ont pas été revalorisés. Il faut rationaliser les dépenses sans réduire les capacités.

Deuxièmement, l'année 2024 sera particulière, en raison des défis importants qui nous attendent, notamment les JOP. Il est difficile d'estimer le coût des opérations de sécurisation des sites : c'est un facteur de tension.

Troisièmement, la diminution de la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales est nécessaire. Une telle dépendance à une sous-consommation n'est pas souhaitable. Une évolution structurelle est nécessaire.

Quatrièmement, on assiste à une évolution divergente des crédits hors titre 2 entre les deux forces, alors qu'elles sont confrontées aux mêmes missions. Un rééquilibrage sera nécessaire dès l'année prochaine, au profit de la gendarmerie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du programme 161. Nous saluons la continuation des efforts engagés depuis l'année dernière. Les terribles incendies de 2022 auront au moins permis une prise de conscience, celle de la nécessaire adaptation aux feux de forêt.

Cette année, l'été pluvieux a contenu le phénomène. Toutefois, la période des feux s'étend. Cette transformation des risques exige des réponses. Le Sénat est présent aux côtés des acteurs de la protection, comme l'illustre la récente promulgation de la loi d'initiative sénatoriale sur la prévention et la lutte contre le risque incendie.

C'est avec la même vigilance constructive que la commission a abordé les crédits du programme 161, dont les crédits sont en hausse. Nous nous réjouissons de l'arrivée des hélicoptères H145 et du NexSIS 18-112, de même que des crédits pour le pacte capacitaire.

Toutefois, nous sommes préoccupés par certains sujets, comme en témoignent deux amendements : le premier sur l'acquisition d'hélicoptères lourds, le second sur le programme capacitaire.

Quid de la commande de seize nouveaux Canadairs ? Certes, des difficultés de production existent, mais la parole du Président de la République doit être suivie d'effets. Nous déplorons une forme d'opacité : nous devrions recenser les difficultés avec transparence. Les annonces du Président de la République du 18 octobre 2022 doivent être intégralement mises en oeuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) Qui souhaiterait actuellement être à votre place, madame la ministre ? Les enjeux de sécurité n'ont jamais été aussi importants. (Mme Dominique Faure renchérit.) Je vous rappelle le conseil d'Alexandre Dumas : « Si tu es ministre, souviens-toi qu'on se tire de tout avec ces deux mots : savoir agir. » Savoir agir, cela veut dire faire face aux défis, prioriser les actions et penser l'avenir.

Les défis : nos forces de l'ordre ont été mises à rude épreuve dernièrement. De plus, la menace djihadiste est toujours active. La France fait face à une augmentation des flux migratoires, notamment irréguliers. Surveiller les frontières et éloigner les étrangers requiert du personnel.

L'action : le Gouvernement propose un budget en hausse de 22 % pour le ministère de l'intérieur, ce dont le groupe INDEP se réjouit. Il renforce la présence policière sur le terrain. La Lopmi prévoit la création de 200 brigades nouvelles et onze unités mobiles, et le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes d'ici à 2027. La réserve opérationnelle doit aussi disposer de locaux et de matériels, et il faut achever le chantier du numérique.

Je terminerai par deux préoccupations. Premièrement, nos concitoyens victimes d'accident de la route sont trois fois plus nombreux que ceux victimes d'homicide. Notre pays avait pourtant réussi à inverser la tendance. Nous nous réjouissons des efforts d'éducation à la sécurité routière.

Deuxièmement, ces crédits doivent nous aider à lutter contre les conséquences immédiates du réchauffement climatique. Les départements du nord du pays sont touchés par de très graves inondations. Chaque année, des milliers d'hectares partent en fumée. (Mme Dominique Faure acquiesce.) Le Gouvernement a accru les fonds consacrés à la protection de nos concitoyens.

Parce qu'il faut savoir agir, le groupe INDEP votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Ce budget 2024 s'inscrit dans la lignée de la Lopmi, avec une hausse de crédits à saluer. Est-ce suffisant au regard des enjeux sécuritaires de 2024, comme les JOP, et du contexte inflationniste ?

La réserve opérationnelle sera renforcée, et 8 500 postes de gendarmes et policiers seront créés, de même que 200 nouvelles brigades de gendarmerie. En outre, onze nouvelles unités de gendarmerie mobile sont prévues.

Mais sur le terrain, quelle déception ! Dans l'Yonne, nous aurons quatre gendarmes de plus. Nous étions censés accueillir trois nouvelles brigades mobiles. L'une est renommée, l'une passe de fixe à mobile - pour deux gendarmes de moins - et une autre est créée avec six gendarmes : moins deux plus six égal quatre. Le compte n'y est pas, malgré un joli coup de communication. Si je pouvais me tromper...

J'espère que ce budget sera l'occasion de poursuivre la lutte contre les violences intrafamiliales. Pour leurs victimes, le dépôt de plainte est un moment de bascule, fruit d'un long doute. Il suffit d'un accueil qui ne soit pas à la hauteur pour que la victime renonce et retourne à un danger mortel. C'est la roulette russe, selon le policier ou le gendarme qui l'accueille. Toutes les forces de l'ordre doivent être formées.

Il faut des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat, aides précieuses qui assistent les forces de l'ordre et les victimes. Malheureusement, leur financement est compliqué, et les trouver demande une énergie folle. Le plan Rouge vif prévoit un financement partagé pour moitié entre l'État et les départements.

Je m'exprime maintenant en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes. Avec les JOP arrivent des packages séjour-voyage à Paris accompagnés d'une prostituée. En France, nous sommes abolitionnistes. Il y aura un gros effort à faire pour que la loi de 2016 soit respectée.

M. Jérôme Durain.  - Très bien !

Mme Dominique Vérien.  - Le groupe UC votera ces crédits.

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je suis très heureuse que les trois sénateurs Vogel parlent ce soir. (M. Jean Pierre Vogel applaudit ; M. Louis Vogel sourit.)

M. André Reichardt.  - Les oiseaux volent en escadrille ! (Rires ; M. Olivier Bitz lève les yeux au ciel.)

Mme Mélanie Vogel.  - Ce budget est loin d'être satisfaisant pour entraîner des changements structurels. Le budget de la police et de la gendarmerie est en hausse de 1,2 milliard d'euros, mais si l'on tient compte de l'inflation et du changement de périmètre, les moyens de la sécurité civile diminuent.

Les besoins d'investissement sont immenses. Le matériel de la sécurité civile est vieillissant, notamment la flotte de Canadairs. Il faut renouveler l'existant et en acquérir davantage pour répondre à la crise climatique. Il faut une stratégie holistique pour anticiper et minimiser les conséquences du changement climatique. Dans les Hauts-de-France, il faut adapter les infrastructures en consolidant les digues et en élargissant les wateringues, et il faut investir dans les moyens de protection civile pour acheter des engins de pompage. Nous cherchons en vain ces moyens dans le PLF.

Pour la police nationale et la gendarmerie nationale, la hausse de 5 % du budget est quasi intégralement consommée par les salaires : ainsi, les dépenses d'investissement baissent de 11,7 %. Or les recrutements doivent aller de pair avec l'élargissement de l'offre de formation. La Cour des comptes a alerté sur les capacités limitées des écoles de police... et l'on nous propose d'économiser sur la formation. Certes, nous aurons des agents en plus ; mais des agents mal préparés, c'est dangereux.

En moyenne, nous avons la police nationale et la gendarmerie nationale la plus meurtrière. (M. Olivier Bitz s'en émeut.) On compte un mort en dix ans en Allemagne, un par mois en France. Elle tue, par tir, 377 % de plus qu'en Grande-Bretagne. On pourra tenir tous les discours que l'on veut, mais il y a bien un problème ! Il se réglera par la formation et par une nouvelle doctrine fondée sur la désescalade.

Sans stratégie globale, centrée sur les victimes, les initiatives isolées ne pourront porter leurs fruits, à l'instar des 230 intervenants sociaux en gendarmerie et des 99 nouvelles maisons d'accueil des victimes de violences familiales.

Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. Ian Brossat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Examiner le budget de la sécurité est plus qu'un exercice comptable. Le droit à la sécurité et à la tranquillité est un droit fondamental, reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est une priorité, au même titre que la santé, le logement ou le transport.

Les forces de l'ordre doivent être saluées. Malheureusement, les crédits ne sont pas à la hauteur des attentes des Français. Les promesses de la Lopmi étaient grandes, avec des moyens renforcés et une pluie d'embauches. Mais le compte n'y est pas ! (Mme Dominique Faure sourit.)

Certes, 2 000 postes seront créés, mais le diable se cache dans les détails. La Cour des comptes estimait, en juillet, que cela ne réglait pas les difficultés structurelles des forces de sécurité intérieure : 10 000 départs de policiers et 15 000 de gendarmes en 2022 !

L'investissement est insuffisant, notamment en matière de formation. Pourtant, ce sont les agents eux-mêmes qui demandent à être formés, notamment au tir.

Les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) n'augmenteront que de 3 %. Nous devrions y consacrer plus d'argent, car mieux vaut prévenir que guérir. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Nous regrettons aussi que l'accent soit mis sur la vidéosurveillance. Il faut s'attaquer aux causes, prévenir et dissuader.

Il y a une grande souffrance au travail : depuis vingt ans, nous comptons 1 000 suicides parmi nos policiers, souvent faute de moyens d'aide psychologique. À chaque fois, c'est la démocratie qu'on abîme.

Le budget de la sécurité civile n'augmente que de 2,87 % : c'est insuffisant alors que la France a connu des tempêtes équivalentes à celles de 1999. Il faut renforcer Météo France.

Les incendies de l'an dernier ont mis en évidence le manque de sapeurs-pompiers et de moyens dans les Sdis. À Paris, la brigade de sapeurs-pompiers connaît une forte hausse du nombre de ses interventions, mais le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale a alerté sur son financement insuffisant. Nous avons déposé un amendement à ce sujet.

Le groupe CRCE-K ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Michel Masset .  - Lutte contre le terrorisme, la délinquance quotidienne, la cybercriminalité : voilà un budget aux enjeux hétérogènes, mais pas hétéroclites. L'objectif est la sûreté nationale, préalable à une vie paisible.

Le discours sur la sécurité est trop souvent objet de préjugés et de confiscation par la classe politique. À tort : l'État est le gardien de la liberté individuelle. Pour cela, il doit mobiliser en nombre suffisant des femmes et des hommes dévoués à cette cause. Le budget de la police et de la gendarmerie nationales augmente, ce qui était attendu après la Lopmi et vu la sollicitation accrue des forces de l'ordre.

Nous sortons d'une Coupe du monde de rugby qui, malgré l'absence de victoire des Bleus sur le terrain, aura été un succès sur le plan de la sécurité publique, après les incidents du match Real Madrid-Liverpool.

Le recrutement de forces mobiles spécialisées et le renforcement des réserves opérationnelles sont à saluer.

La formation des agents est essentielle. L'excellent rapport de Maryse Carrère et Catherine Di Folco en dresse un bilan tranché : les crédits de formation sont sous pression constante depuis dix ans. Ainsi, la formation initiale est confrontée à une baisse du niveau des élèves, et la formation continue demeure trop éloignée des besoins du terrain. Les deux sont indispensables contre le surmenage.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait ajusté sa copie sur les sapeurs-pompiers, avec 215 millions d'euros en AE et 145 millions d'euros en CP supplémentaires. C'est un bon point de départ.

Le RDSE votera majoritairement les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

M. Olivier Bitz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.) Nous sommes au coeur des fonctions régaliennes de l'État, toujours plus sollicitées alors que les majorités, depuis trente ans, les ont négligées : armées asphyxiées, justice indigne d'un grand pays, forces de sécurité intérieures en carence de moyens et de matériels, mauvaise prise en compte du changement climatique pour les risques de sécurité civile.

Ce quinquennat sera celui de la reprise en main par l'État de ses fonctions régaliennes ! (Mme Nathalie Goulet lève les mains au ciel.) Les trois lois respectives de programmation prévoient 118 milliards d'euros supplémentaires pour les armées, 60 % de crédits de plus pour la justice et une hausse de 15 milliards d'euros des crédits de l'intérieur.

Pour la deuxième année consécutive, la Lopmi se traduit dans le projet de loi de finances : les crédits augmentent de 1,16 milliard d'euros en AE et 1 milliard d'euros en CP, avec 1 139 emplois créés dans la police et 1 045 dans la gendarmerie nationales.

Je me réjouis de la création de 239 brigades de gendarmerie en zone rurale, qui remettra en perspective les questions immobilières. Le système actuel n'est pas satisfaisant. En effet, les normes sécuritaires et environnementales ont poussé les collectivités à mettre la main à la poche. Pour faire passer la pilule, l'État local se voit de plus en plus contraint de mobiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), au détriment de projets portés par les collectivités. Une remise à plat est nécessaire. (Mme Nathalie Goulet ponctue l'intervention de l'orateur de multiples marques d'assentiment.)

À l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), les choses fonctionnent !

Mme Nathalie Goulet.  - C'est moins sûr... (Mme Dominique Vérien renchérit ; l'orateur s'en amuse.)

M. Olivier Bitz.  - Toujours est-il que ce n'est pas aux collectivités de financer les projets de l'État. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

Nous nous félicitons de la création en 2024 de cinq unités de forces mobiles, indispensables à la sécurité des JOP.

Pour la sécurité civile, en cohérence avec les annonces du Président de la République, les CP augmentent de 23 % en un an. Je salue la qualité du travail de Françoise Dumont, qui rappelait leur hausse de 76 % en une décennie. L'État est au rendez-vous budgétaire : 80 % des sommes sont consacrées aux Sdis. Toutefois, malgré le pacte capacitaire, certains Sdis demeurent sous-financés. Il faut les réformer.

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

M. Olivier Bitz.  - Ainsi, la mission « Sécurités » donne satisfaction.

L'organisation des JOP aura des conséquences lourdes sur l'emploi des forces, pour sécuriser les jeux, mais aussi pour réduire les vulnérabilités. Le travail budgétaire ne pourra anticiper tous les besoins.

Quelle que soit la volonté politique, l'exécution de la dépense se heurtera aux problèmes de recrutement et à la capacité de l'outil industriel à répondre aux commandes : les délais de livraison s'allongent terriblement. Nous l'observons notamment sur les Canadairs, marché de niche. (Plusieurs sénateurs s'impatientent, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Je salue enfin le renouvellement de la flotte des hélicoptères H145. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Jérôme Durain .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Nadia Sollogoub et Dominique Vérien applaudissent également.) Les sénateurs du groupe SER, en responsabilité, avaient voté la Lopmi, sans que cela vaille quitus au Gouvernement. Les créations de postes se poursuivent, avec 2 184 effectifs supplémentaires en 2024, mais le diable se cache dans les détails ! Hasard du calendrier : ce soir, Envoyé spécial traite du « blues des bleus ». Les gardiens de la paix souffrent d'un profond mal-être.

Comme le souligne la Cour des comptes, face à l'objectif politique d'un recrutement massif, les recruteurs sont obligés de minorer la qualité des recrues, dont le vivier s'assèche avec la concurrence de la sécurité privée, ou encore des armées. En 2014, le taux d'admission au concours était de 2 %, contre 18 % en 2020, et la formation est raccourcie.

Quelle est la réalité des moyens ? La Lopmi prévoit un doublement de l'offre de formation, mais le nombre d'heures de formation continue baisse : 31,20 heures en 2021 contre 30,90 en 2022. Les dépenses de formation du programme 176 « Police nationale » passent de 43,3 millions à 29,7 millions, et l'accroissement du nombre de formateurs évoqué par les documents budgétaires n'a pas de traduction financière. En audition à l'Assemblée, M. Darmanin a contesté ces chiffres, prétextant des coquilles ou présentant des chiffres différents : 29 millions d'euros pour le budget 2023, au lieu des 43,3 millions effectivement inscrits. Quant aux 72 ETP supplémentaires, ils seraient en fait déjà recrutés.

L'accroissement du titre 2 se fait aux dépens du fonctionnement et de l'investissement. Or l'immobilier était déjà un enjeu crucial pour la gendarmerie. En Saône-et-Loire, cela repose sur la bonne volonté du conseil départemental. Olivier Jacquin a déposé des amendements sur ce sujet.

En outre, les dépenses de fonctionnement, stables, baissent compte tenu de l'inflation. Paradoxalement, si les équipements ne suivent pas, les effets des recrutements et des revalorisations seront annulés.

Les crédits de la sécurité civile augmentent de 2,9 %, à 734 millions d'euros. Le renforcement des moyens aériens est une priorité, avec trente-six hélicoptères en plus des quatre déjà livrés. Dans le cadre du mécanisme RescEU, deux avions bombardiers d'eau seront acquis en 2024. Le groupe SER appelle à un effort budgétaire supplémentaire au profit des Sdis, qui sont dans une situation difficile.

Pour les JOP, les syndicats de policiers évoquent un ultimatum auprès du ministère. Un premier cycle de négociations est annoncé le 1^er décembre, mais quel en sera l'effet sur la loi de finances, madame la ministre ? Face aux difficultés de recrutement des agents de sécurité privée, quelles sont les pistes du Gouvernement ?

Malgré tout, le groupe SER votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

M. André Reichardt .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) « Forces de sécurité intérieure, des moyens accrus, une efficience à renforcer » : c'est le constat dressé par la Cour des comptes dans sa note thématique de juillet dernier.

Les crédits de la mission « Sécurités » augmentent de 1,16 milliard d'euros en AE et 1,04 milliard en CP, soit une hausse de 5 %. Nous saluons la conformité à la Lopmi. Les moyens alloués aux forces de l'ordre doivent être à la hauteur des exigences de leur mission.

Toutefois, les pistes d'économies de la Cour des comptes sont insuffisamment prises en compte, notamment la mutualisation entre police et gendarmerie nationales : logiciel de rédaction des procédures, police technique et scientifique, réexamen des zones, cybercriminalité. Les forces de l'ordre doivent se concentrer sur les cas les plus graves, en association avec les 35 000 agents de police municipale.

Mieux vaut actionner les leviers non salariaux pour fidéliser les agents, qui seront soumis à rude épreuve. Il y aura un après les JOP : ne mettons pas en péril la sécurité des Français à leur insu.

Il faut économiser, a fortiori dans un contexte inflationniste. Je pense à l'essence.

Des inquiétudes légitimes demeurent pour le contexte sécuritaire de l'année prochaine. Quel sera le coût de sécurisation des JOP ?

La recrudescence des incendies durant l'été nous inquiète. Françoise Dumont a souligné que la livraison des Canadairs est préoccupante. (Mme Françoise Dumont le confirme.) La location au privé de matériels légers se fait à des conditions peu favorables.

Toutefois, faisons montre de responsabilité : notre groupe votera majoritairement les crédits de la mission. Je remercie chaleureusement l'ensemble des rapporteurs spéciaux et pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jérôme Durain applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Je réaffirme mon profond soutien aux forces de l'ordre et aux sapeurs-pompiers.

Olivier Bitz, notamment, a évoqué l'immobilier. Construire des gendarmeries suppose d'amputer la DETR : c'est inacceptable. Je pense à la gendarmerie de Tourouvre : nous avons poussé les murs, mais il faudra trouver une solution.

Le trafic d'êtres humains et de migrants explose ; 40 millions de personnes sont touchées, 25 millions font du travail forcé, pour 150 milliards de dollars issus de ces trafics, dont 5 milliards à 7 milliards pour le seul trafic de migrants. Le trafic humain est au troisième rang des organisations criminelles. Le Conseil européen du 26 mai 2021 y a consacré trois de ses dix priorités.

Nous touchons à l'immigration, mais sous un angle différent. Plus de 1 400 associations touchent des subventions pour un total dépassant le milliard d'euros. L'an dernier, nous avions les chiffres des trente  associations principales, cette année c'est vingt... Il faut un contrôle de ces associations, car il existe un business insupportable autour des migrants, dont nous payons le coût humain, sécuritaire et politique.

Votre ministère devrait lancer une mission de contrôle sur ces associations, tant le sujet est irritant - Gérald Darmanin se bat sur son texte en ce moment même à l'Assemblée. (Mme Dominique Faure le confirme.) Aucun euro public ne doit être versé au trafic de migrants ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains et du RDPI)

M. André Reichardt.  - Bravo !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, retenu à l'Assemblée nationale pour le projet de loi Immigration et intégration.

Jamais les Français n'ont autant eu besoin de sécurité et jamais l'État n'a consacré autant de moyens à cette mission. Mais, derrière les chiffres, ce sont des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité. Je leur adresse ma reconnaissance.

La Lopmi, grâce à vous, prévoit 15 milliards de plus sur cinq ans. L'inflation et la revalorisation du point d'indice ne remettent pas en cause nos quatre priorités : renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique, lutter contre le terrorisme, affermir l'administration territoriale et préparer les JOP.

Face aux menaces diverses, nous menons un effort sans précédent pour doubler la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, avec la fin des gardes statiques et la substitution par des personnels administratifs. Ainsi, 2 850 personnes de plus ont été déployées en 2023, soit 7 500 sur cinq ans. S'y ajoutent onze unités de force mobile (UFM), soit 1 640 agents et le financement sur deux ans de 1 266 ETP pour les circonscriptions de sécurité publique (CSP) prioritaires.

Nous créons 239 brigades territoriales, en concertation avec les élus - 94 fixes et 145 mobiles, pour un total de 690 ETP. Elles rapprocheront la gendarmerie des populations en parcourant le dernier kilomètre. Certaines seront thématiques : c'est inédit.

Un effort particulier est prévu pour les outre-mer, notamment la lutte contre l'orpaillage en Guyane, l'immigration clandestine à Mayotte et les trafics illicites à la Martinique. Ainsi, 1 417 policiers et gendarmes de plus sont affectés dans ces territoires, en hausse de 30 %, dont un doublement à Mayotte. Nous renforçons vingt et un escadrons de gendarmerie nationale (EGN), dont six en Guyane et cinq à Mayotte.

Les équipements des forces de sécurité intérieure (FSI) ont été renforcés, avec 4 800 véhicules légers en 2023 qui s'ajoutent aux 13 310 de ces deux dernières années. Plus de la moitié du parc automobile a été renouvelée depuis l'arrivée au ministère de Gérald Darmanin. Nous avons finalisé le plan caméras-piétons, avec 35 000 caméras en 2024.

Monsieur Jean-Pierre Vogel, le Gouvernement a déposé un amendement pour renforcer les moyens de la sécurité civile, à hauteur de 140 millions en CP, dont 45 millions pour la création de la quatrième unité d'instruction à Libourne, avec 163 ETP, mais aussi 39 millions pour les pactes capacitaires et 32 millions pour les Canadairs. Nous acquerrons 40 nouveaux hélicoptères, pour 500 millions d'euros.

Nous luttons mieux contre la cybercriminalité, nouvelle frontière de la délinquance (Mme Nathalie Goulet acquiesce) : 1 500 cyberpatrouilleurs ont été recrutés et le « 17 cyber » a été mis en place. Avec le plan France Ruralités, nous y sensibilisons les maires, souvent sujets à ces menaces.

Après les plateformes Pharos et Thésée, allons moderniser le dépôt de plainte en ligne et la visioplainte avec le portail Ma Sécurité.

Le ministère se projette sur les JOP. La Coupe du monde de rugby n'a donné lieu à aucun incident de sécurité. Les préfets ont mené 4 800 opérations zéro délinquance, qui ont donné lieu à 475 gardes à vue et l'interception de six drones.

Les JOP sont un événement hors norme, sur plus de trente sites, avec 10 000 athlètes et 10 millions de spectateurs. Près de 35 000 FSI seront engagées durant cette période. À ce jour, le budget est fixé à 200 millions, hors hébergement et gratifications.

Les crédits du PLF pour le programme 207 de la sécurité routière enregistrent une hausse de 35,1 millions d'euros en AE et 34,5 millions en CP par rapport à 2023, ce qui témoigne de l'engagement sans précédent du ministère pour la prévention. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. le président.  - Je vous rappelle que, pour cette mission, la Conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 h 45.

En conséquence, si nous n'avions pas terminé l'examen de cette mission à 23 h 45, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine.

Examen des crédits de la mission, de l'article rattaché et du compte spécial

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-931, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement renforce le programme 152 « Gendarmerie nationale » dans le cadre du régime de concession de logement par nécessité absolue de service. Nous voulons compenser la révision locative des logements pris à bail pour le logement des officiers et des sous-officiers de gendarmerie à hauteur de 164 millions d'euros supplémentaires, qui correspondent au renouvellement de 240 baux.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - C'est un amendement de dernière minute, que la commission n'a pas pu examiner.

Mme Pascale Gruny.  - Comme d'habitude...

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Avis favorable, à titre personnel.

L'amendement n°II-931 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-140, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - La taille de notre flotte aérienne de sécurité civile n'a pas bougé en trente ans, alors que le risque incendie a augmenté. Un récent rapport du Sénat souligne le manque d'anticipation dans le renouvellement de cette flotte. Nous prévoyons donc 250 millions d'euros pour acquérir dix Super Puma et demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°II-76, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis.  - Cet amendement fait suite à l'engagement du Président de la République d'acquérir deux hélicoptères lourds. Or deux PLF plus tard, aucun crédit, aucun calendrier. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) reste très évasive, évoquant un appel à projet européen pour un hélicoptère. Or leur location coûte cher : 120 millions d'euros sur quatre ans. Nous prévoyons donc 92 millions d'euros en AE pour acquérir ces deux appareils.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Oui, notre flotte doit être renforcée et les hélicoptères lourds bombardiers d'eau sont très utiles.

Avis défavorable à l'amendement n II-140, car l'achat de dix appareils n'est pas réaliste et leur fabrication - comme celle des infrastructures qui devront les accueillir - prendra du temps.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n II-76 ? Je sais que le ministère de l'intérieur est en cours de négociation avec la Commission européenne pour l'achat d'un appareil. Si cette négociation aboutit en 2024, ces crédits permettront peut-être de concrétiser cette commande.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n II-140. Nous devons d'abord réaliser une analyse approfondie, car le coût des appareils est très élevé. Nous fonctionnons très bien avec de la location saisonnière, économe et efficace.

Par ailleurs, nous avons commandé 36 nouveaux hélicoptères.

Avis défavorable à l'amendement n II-76 pour les mêmes raisons.

M. André Reichardt.  - Celui-ci coûtait pourtant moins cher...

M. Olivier Bitz.  - Devenir propriétaire d'hélicoptères lourds, c'est pour toute l'année et pas seulement pour quelques mois. Nous devons acheter de tels hélicoptères qui nous permettront d'agir sur l'ensemble des crises de sécurité civile.

Mais pour construire une telle flotte, l'échelle européenne est la meilleure : ne nous privons pas des financements européens. Chaque hélicoptère coûte 46 millions d'euros, mais il faut aussi 15 millions d'investissements en infrastructures et garantir le maintien en condition opérationnelle (MCO), coûteux également.

L'inscription de crédits pour 2024 est irréaliste : il faut un an pour rédiger le cahier des charges, puis un an pour finaliser un contrat d'achat, avant de lancer la construction.

L'amendement n°II-140 n'est pas adopté.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n II-76 : nous suivons le Gouvernement.

L'amendement n°II-76 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-114, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Durain.  - Nous voulons renforcer les moyens de la formation des policiers, afin de faire face aux recrutements prévus. Alors que les crédits étaient de 43,2 millions d'euros en 2023, ils ne sont plus que de 29,7 millions d'euros en 2024, en baisse de 31,5 %.

La Cour des comptes l'a souligné : la formation doit accompagner le recrutement. Nous augmentons donc ces crédits de 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-144, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous voulons renforcer la formation des policiers avec le recrutement de formateurs de haut niveau. Notre police doit être formée pour les enquêtes, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre les discriminations.

La formation est une demande unanime des forces de l'ordre. La police du quotidien, ce ne sont pas que des effectifs supplémentaires. La formation initiale est trop éloignée des réalités et trop courte ; la formation continue quasi inexistante.

Il y va de l'efficacité de notre politique publique de sécurité.

M. le président.  - Amendement n°II-115, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Durain.  - Repli, à 50 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-143, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - En 2020, la durée de la formation en école a été réduite de douze à huit mois. Consolidons les cycles de formation en vue du prochain recrutement de 10 000 policiers supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-120 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Masset.  - Nous aurions préféré 100 millions d'euros, ou même 50, mais nous proposons 20.

Une voix à droite.  - Qui dit mieux ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Le budget de la formation est stable, avec un socle à 29 millions d'euros. Les 43 millions de 2023 s'expliquent par des changements de périmètre. On peut toujours faire mieux, mais il faut aussi du temps pour se former. Ce sont 2 200 gendarmes et policiers qui seront recrutés, et non 10 000.

Avis défavorable aux amendements n^osII-114, II-144, II-115 et II-143. Sagesse sur l'amendement n II-120 rectifié.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cette formation est nécessaire : elle est un levier d'efficacité de nos forces de l'ordre. Les crédits prévus au programme « Police nationale » sont suffisants.

Le Beauvau de la sécurité a augmenté de 50 % la durée des formations obligatoires, pour 5,3 millions d'euros. La formation initiale des gardiens de la paix est passée de huit à douze mois et celle des adjoints de sécurité de trois à quatre mois, pour 25 millions d'euros.

Dans le cadre de la Lopmi, 118,7 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus pour la formation. Quelque 11,7 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans ce PLF, dont 5 pour l'École nationale supérieure de la police afin d'accompagner les recrutements. Des formateurs de haut niveau interviennent, notamment dans le domaine cyber.

Qualité et durée de formation, oui, et c'est déjà la réalité ! Dès lors, avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-114 et II-144 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osII-115 et II-143.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-120 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-116, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Durain.  - Nous proposons de majorer de 100 millions d'euros les moyens consacrés aux Sdis, essentiels pour la lutte contre les incendies et la prévention des risques. Dans l'Hérault, l'intervention des sapeurs-pompiers a permis aux pouvoirs publics d'économiser 11,33 millions d'euros !

Mais la situation financière des Sdis est difficile - 1,8 million d'euros de déficit pour celui de l'Hérault...

Nos départements ont une place prépondérante dans leur budget de fonctionnement. Comme les départements sont asphyxiés, nous demandons que l'État soutienne davantage les Sdis.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Je suis naturellement sensible à la situation financière des Sdis, mais votre amendement n'est pas opportun : la dotation d'investissement de l'État a augmenté ces deux dernières années via le pacte capacitaire.

Le financement des Sdis doit faire l'objet d'une réflexion plus large, avec par exemple la refonte des critères de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), qui sont obsolètes. Des travaux sont en cours : qu'en est-il, madame la ministre ?

Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le financement des services d'incendie et de secours relève des départements, des EPCI et des communes. L'État les accompagne dans leurs investissements, via le pacte capacitaire. Il leur affecte également une part de TSCA, dynamique. Enfin, ils sont exonérés d'accise sur les carburants et de malus écologique.

Des travaux sont en cours sur la valeur du sauvé. Je reviendrai vers vous à ce sujet.

M. Laurent Somon.  - La charge des Sdis incombe surtout aux départements. Dans la Somme, pendant longtemps, les travaux n'étaient pas éligibles à la DETR. Nous avons découvert que c'était possible pour les réhabilitations, mais pas pour les constructions neuves... Il faut plus d'égalité de traitement.

M. Stéphane Sautarel.  - Des amendements d'appel sur la TSCA ont été déposés en première partie : il y a urgence à aboutir.

L'amendement n°II-116 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-75, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis.  - Nous voulons sécuriser les crédits du pacte capacitaire, avec 37,5 millions de CP destinés à l'achat de 1 079 camions citernes.

Pour 2024, le Gouvernement a ouvert 150 millions d'euros d'AE et 9 millions d'euros de CP, par amendement. Cette méthode est insatisfaisante : manque de transparence, non-respect du principe de sincérité budgétaire et mépris du Parlement...

Quel est le calendrier d'ouverture des CP suivants ? Le projet annuel de performance est lacunaire...

Nous inscrivons 73,5 millions d'euros de CP pour inciter le Gouvernement à budgéter, puis consommer, les AE votées pour les pactes capacitaires. Il y va de la résilience de nos Sdis.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Le PLF ne prévoyait que 7,4 millions d'euros de CP. Un amendement du Gouvernement en a ajouté 39 millions. Je crains que les crédits que vous prévoyez ne puissent être consommés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Réjouissons-nous des 150 millions d'euros d'AE. Le cadencement des CP est fonction de l'état d'avancement des projets : l'argent est débloqué au fur et à mesure de la signature des conventions avec les services d'incendie et de secours.

L'amendement n°II-75 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-98 rectifié quater, présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Maurey, Mmes Duranton, Guidez et Puissat, M. Reichardt, Mme Richer, M. Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Saury et Kern, Mmes Pluchet, Devésa, Demas et Loisier, MM. Bonhomme et Duffourg, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Haye, Chauvet et Pellevat, Mmes Jacquemet et N. Goulet, M. Wattebled, Mmes Romagny, Morin-Desailly et Aeschlimann, M. Buis, Mme Antoine et MM. Hingray et Vanlerenberghe.

I.  -  Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie.

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nadia Sollogoub.  - Nos gendarmeries ont en moyenne 54 ans et ont besoin d'être rénovées. Or les loyers versés par l'État sont insuffisants. L'inflation n'arrange rien. Dans ce contexte, les maîtres d'ouvrage ne veulent plus s'engager ; c'est le cas dans la Nièvre. Nous proposons de créer un nouveau programme, doté de 50 millions d'euros, pour la rénovation des gendarmeries.

M. le président.  - Amendement n°II-112 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Darras.  - De nombreuses casernes, notamment en milieu rural, sont vétustes et ne répondent plus aux normes de confort et de sécurité.

Or l'application du décret du 26 décembre 2016 renchérit le coût de la rénovation des petites casernes pour les collectivités territoriales. C'est contradictoire avec les objectifs de la Lopmi, qui concentre les efforts sur les territoires ruraux et périurbains. D'où ces 50 millions d'euros supplémentaires, dans l'attente de la révision du décret.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Nous aurions aimé vous faire plaisir (Exclamations amusées à gauche), mais il nous faudrait un cadre national, car de nombreux acteurs sont concernés : communes, EPCI, bailleurs sociaux... En outre, 55 millions d'euros sont déjà prévus. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Les 164 millions d'euros votés dans l'amendement n°II-931 couvriront la hausse des loyers lors du renouvellement des baux immobiliers, c'est un progrès. Quant à la parution du décret, elle est imminente.

Mme Nadia Sollogoub.  - Merci pour ces deux bonnes nouvelles. Toutefois, je maintiens mon amendement qui crée un nouveau programme et garantira que l'argent reste sur les territoires. Avant d'annoncer la création de nouvelles brigades, il faut sécuriser celles qui existent.

L'amendement n°II-98 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-112 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-149, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Nous proposons de renforcer les moyens de la police judiciaire contre la criminalité financière, menace prioritaire. Nous voulons doubler les effectifs de police dédiés, pour renforcer le contrôle des mouvements de capitaux.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - C'est déjà une priorité : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-149 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-141, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - Le Président de la République a fixé l'objectif de 80 % de la population formée aux gestes des premiers secours ; l'an dernier, on était à 34 % et les subventions aux associations stagnent.

Nous prévoyons donc 10 millions d'euros, ciblés prioritairement sur les professionnels de la petite enfance, et demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°II-119 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Masset.  - Certains pays ont atteint les 80 % de personnes formées aux gestes de premier secours. En France, chaque année, 40 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque ; or les victimes ont huit fois plus de chances de survie lorsqu'un témoin pratique les gestes de premier secours. Nous aurions préféré 10 millions d'euros, mais en proposons 5.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Ces formations sont facturées par les Sdis et les associations agréées : nul besoin de crédits. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-141 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-119 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-148, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Réouverture d'une école nationale de police

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - C'est un amendement d'appel. Nous rappelons notre attachement à l'ouverture d'écoles nationales de police. Ces dernières années, plusieurs écoles - Fos-sur-Mer, Vannes, Carcassonne, Perpignan, Châtel-Guyon - ont fermé.

Nous souhaitons également étendre la durée de la formation initiale des policiers à deux ans, avec des stages et de la formation à la prévention.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - C'est un amendement d'appel : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il n'y a pas d'école susceptible d'être rouverte pour augmenter la capacité de formation à court terme. Assurer une formation solide est déjà une priorité du ministère.

L'amendement n°II-148 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-138, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - L'État participe à diverses actions de prévention contre les feux de forêt, pour 500 000 euros. Ajoutons-y 3 millions d'euros, car sous l'effet du changement climatique tous les territoires sont concernés. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°II-139, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - Amendement de repli à 1 million d'euros.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Je souscris au constat, mais un amendement de crédit budgétaire ne résoudra pas le problème : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-139.

M. le président.  - Amendement n°II-67, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement tend à augmenter les moyens de la plateforme Pharos, qui lutte contre les contenus dangereux sur internet. Entre 2014 et 2022, les signalements ont augmenté de 30 % : donnons-lui les moyens d'assurer sa mission.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Internet peut être un fléau. La police nationale et la gendarmerie nationale sont déjà très mobilisées. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Pharos est très efficace : elle bénéficie de moyens importants, en hausse : 1,3 million d'euros de crédits d'investissement pour le développement de l'application et 0,2 million d'euros pour son pilotage et son maintien en condition opérationnelle.

L'amendement n°II-67 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-145, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - L'ouverture d'un centre de formation sur la base aérienne de Nîmes-Garons est une bonne nouvelle. Toutefois, une inquiétude subsiste sur le financement du simulateur de Dash. Nos pilotes doivent actuellement se rendre au Canada pour se former au pilotage de ces appareils. Cet équipement a vocation à être financé par l'État, non par les collectivités territoriales.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Près de 35 millions d'euros sont prévus entre 2024 et 2029 pour la base aérienne de Nîmes. Il nous semble que l'acquisition du simulateur est prévue dans ce cadre. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous sommes en phase avec l'objectif, mais la mise en place du simulateur est prévue pour la fin 2025. Au reste, son coût s'élève à 20 millions d'euros : votre amendement ne suffirait donc pas. Avis défavorable.

L'amendement n°II-145 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-142, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Nous proposons d'abonder de 1 million d'euros les crédits du programme 161 pour éviter un sous-financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui nuirait au recrutement de jeunes sapeurs-pompiers et dégraderait la réponse opérationnelle. Un financement de l'État à hauteur de 110 millions d'euros serait nécessaire.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - La participation de l'État a augmenté de 18 % en cinq ans. Je demande l'avis du Gouvernement : la brigade aura-t-elle les moyens nécessaires à son fonctionnement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. L'État soutient la BSPP dans la durée. Dans le cadre de son plan de modernisation, sa contribution est passée de 88,3 millions d'euros en 2019 à 107 millions d'euros pour l'année prochaine.

L'amendement n°II-142 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-117 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol, Laouedj et Masset.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Masset.  - Le transfert de crédits proposé vise à recruter des psychologues dans la gendarmerie nationale. Le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure a mis en lumière l'insuffisance des moyens dévolus à la prévention des risques psychosociaux. Le taux de suicide des gendarmes est plus élevé que la moyenne nationale. Cette situation est grave.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - C'est un sujet sensible, avec 22 suicides de gendarmes en 2022. Sagesse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le sujet est sensible, en effet, mais la Lopmi prévoit déjà une augmentation du nombre de psychologues cliniciens dans la gendarmerie, avec un objectif de 85 postes d'ici à 2027, contre 43 en août dernier. Avis défavorable.

L'amendement n°II-117 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-111, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Durain.  - Nous appelons de nos voeux une réforme des corps d'inspection des forces de l'ordre et proposons, à cette fin, un programme spécifique doté de 1 million d'euros. Il s'agit de répondre aux critiques sur le contrôle interne actuel : défaut d'impartialité, esprit de corps, perte de confiance de la population. Le Président de la République lui-même a évoqué la création d'un contrôle indépendant. Inspirons-nous de l'IOPC britannique, indépendant de l'exécutif et qui peut s'autosaisir.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Ce sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité et de la Lopmi. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-111 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-118 rectifié, présenté par Mme N Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Laouedj et Masset.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Masset.  - Peu de villes de la taille de Bordeaux ne disposent pas d'une compagnie permanente de CRS. Mme Delattre propose de mettre fin à cette situation. La pratique actuelle -  déplacer les compagnies d'un département à l'autre  - revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

L'amendement n°II-118 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-136 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Météo France joue un rôle important, notamment pour la prévention des feux de forêt. Sa subvention est stable depuis plusieurs années, alors que ses missions ont considérablement augmenté. Par exemple, l'agence publie désormais des bulletins « vigilance » deux fois par jour.

M. le président.  - Amendement n°II-137, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Amendement de repli.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, car les crédits alloués à Météo France relèvent de la mission « Écologie ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis, pour la même raison.

L'amendement n°II-136 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-137.

Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.

Article 38- État G

M. le président.  - Amendement n°II-109, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1406

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causées par des membres des forces de sécurité

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur, commun à la gendarmerie et à la police, pour prendre en compte la lutte contre les discriminations. Le ministre Darmanin s'est dit prêt à suivre les recommandations du rapport Vigouroux sur ce sujet. Notre assemblée a déjà adopté cet indicateur l'an dernier. Il contribuerait à améliorer les relations entre les citoyens et les forces de l'ordre.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Je suis réservé sur ce type d'outils - pour les mêmes raisons que les rapports. Retrait, donc, même si je comprends l'intention.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La création de cet indicateur n'est pas justifiée : les inspections contrôlent déjà les forces de l'ordre. Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les discriminations. Des données statistiques sont déjà produites à ce sujet, en lien avec le ministère de la justice. Au surplus, le Parlement souhaite rationaliser les indicateurs.

L'amendement n°II-109 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-110, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1406

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en oeuvre des contrôles d'identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles 

Faits constatés

M. Jérôme Durain.  - Ces indicateurs peuvent être utiles, dont celui, commun à la police et à la gendarmerie, qui prend en compte le nombre de personnes contrôlées, la récurrence des contrôles, le nombre de palpations et de fouilles et leurs résultats. L'institution doit pouvoir mener ses propres études. Au reste, il y a déjà des comptes rendus après les patrouilles. Le contrôle des contrôles d'identité est essentiel pour la qualité du travail des forces de l'ordre et de leur relation avec la population.

M. le président.  - Amendement n°II-68, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Après l'alinéa 1408

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Évaluer la mise en oeuvre des contrôles d'identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Mme Mélanie Vogel.  - Je le retire au profit de l'amendement n°II-110, qui me paraît meilleur.

L'amendement n°II-68 est retiré.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-110 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-147, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 1407

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale

M. Ian Brossat.  - La formation joue un rôle important pour les policiers et les gendarmes. Nous proposons un indicateur pour évaluer le nombre de jours de formation.

L'amendement n°II-147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-69 est retiré, de même que l'amendement n°II-146.

L'article 63 est adopté.

Après l'article 63

M. le président.  - Amendement n°II-113, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d'ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement s'inscrit dans la lignée d'un précédent amendement de M. Jacquin pour la reconstruction à neuf de casernes de gendarmerie. Nous demandons un rapport sur les modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial.  - C'est une demande de rapport : retrait.

Je remercie nos collègues pour la qualité de nos échanges, ainsi que nos services pour leur travail.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La note de service du 14 juin 2022 de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) apporte déjà des garanties. Nous prévoyons une actualisation favorable des loyers sur vingt-sept ans, durée qui couvre les emprunts des propriétaires.

L'amendement n°II-113 n'est pas adopté.

Article 37 (Contrôle de la circulation et du stationnement routiers) - État D

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.

Demandes de regroupement thématique et d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Merci d'avoir limité vos interventions - j'ai peut-être été un peu brutal...

En application de l'article 46 bis, alinéa 2, de notre Règlement, je propose, en vue d'assurer la clarté de nos débats, que les amendements portant sur les missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » soient regroupés par thématiques.

De même, je propose l'examen séparé de certains amendements portant sur la mission « Cohésion des territoires », afin d'éviter une trop longue discussion commune.

Nous tirons ainsi les leçons du nombre croissant d'amendements déposés sur le PLF depuis quelques années pour assurer la cohérence de nos débats.

Je vous invite à éviter les amendements tellement onéreux qu'ils rendent tout gage impossible et font tomber tous les autres. En d'autres termes, privilégions le million plutôt que le milliard comme unité de compte...

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, demain, vendredi 1^er décembre 2023, à 9 heures.

La séance est levée à 23 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 1^er décembre 2023

Séance publique

À 9 heures, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Sophie Primas, vice-présidente Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

1. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°153, 2023-2024)

2. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Enseignement scolaire (+ articles 53 et 54)

=> Recherche et enseignement supérieur (+ article 55 quinquies)

=> Cohésion des territoires (+ articles 50 D et 50 E)