Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2023

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Première partie (Suite)

Après l'article 27 terdecies

M. le président.  - Amendement n°I-279 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 12° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Cet amendement vise à clarifier le régime d'exonération de TFPB et de CFE des structures porteuses d'ombrières, afin d'accélérer la production d'énergie solaire. Les différences de traitement vont de 1 à 100 !

M. le président.  - Amendement identique n°I-583 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mme Jacquemet.

M. Daniel Chasseing.  - L'exonération doit s'appliquer aussi aux ouvrages supports.

M. le président.  - Amendement identique n°I-811 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Grand, V. Louault et Verzelen.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1882 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

M. Henri Cabanel.  - C'est une question d'équité : la même installation peut être taxée 100 fois plus dans un département que dans le département voisin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La majorité des structures d'ombrières photovoltaïques ne sont pas concernées par la TFPB, car ce ne sont pas des constructions : votre amendement est donc satisfait. Toutefois, si elles devaient prendre le caractère de véritable construction - un hangar par exemple -, elles ne seraient pas exonérées. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-279 rectifié, I-583 rectifié quater, I-811 rectifié bis et I-1882 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-391 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Grand et Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet et Kern, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Perrot et Romagny et MM. Wattebled, Vanlerenberghe, Bleunven et Gremillet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le deuxième alinéa du I de l'article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement vise à exonérer de TFPB les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Les maisons de santé portées par des collectivités sont exonérées et bénéficient, de surcroît,  d'aides publiques. Il y a rupture d'égalité, alors que ces structures exercent une même mission de service public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, car je n'y suis pas favorable à ce stade. Plutôt que de mettre des sparadraps, ayons une vision large. Le problème des maisons de santé, c'est le manque de professionnels médicaux et paramédicaux : la multiplication des exonérations n'est pas la bonne réponse.

De plus en plus de collectivités territoriales salarient des professionnels de santé. Je trouve cela contre-intuitif, et gare aux futures ruptures conventionnelles des contrats de travail... Cela risque d'être une bombe !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-391 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-724, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D ... ainsi rédigé : 

« Art. 1382 D ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l'exploitation d'un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh. 

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^erjanvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A ... ainsi rédigé : 

« Art. 1464 A ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh. 

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement ne coûte rien et est conforme au principe d'autonomie des collectivités territoriales.

Afin de développer les réseaux de chaleur, moins émetteurs de gaz à effet de serre, permettons aux collectivités d'exonérer de TFPB et de CFE les petits réseaux de chaleur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Ces projets sont déjà très soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Laisser une telle faculté aux collectivités les soumettrait à la pression des installateurs.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis. En outre, le PLF prévoit 800 millions d'euros pour le fonds Chaleur.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le rapporteur général, le Sénat a voté un dégrèvement de TFPB pour la réhabilitation du logement social, qui s'ajoute aux aides de l'État, afin de répondre aux difficultés des communes de banlieue. Ici, nous voulons développer les réseaux de chaleur dans les petits territoires. Vos positions sont contradictoires !

L'amendement n° I-724 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-267 rectifié septies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bouchet, Chatillon, Brisson et H. Leroy, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Joseph, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382... ainsi rédigé :

« Art. 1382 ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et qui sont affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Piednoir.  - Les établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (Eespig), très présents dans nos territoires, bénéficient d'un label qui emporte des contraintes. Leur dotation pour charges de service public couvre à peine 5 % du coût par étudiant. Alors que les établissements publics d'enseignement supérieur sont exonérés de TFPB de plein droit, exonérons aussi les Eespig, sans but lucratif.

L'an dernier, le Sénat avait adopté notre amendement, avec un avis de sagesse du rapporteur général. Cela ne coûte pas plus cher, mais la commission a émis cette année un avis défavorable...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-446 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-810 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Ces établissements contribuent à l'attractivité de nos territoires. Mieux vaudrait les exonérer de TFPB, plutôt que de voter des subventions.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1654 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Mme Nathalie Delattre.  - C'est une question d'équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur : les Eespig ont contracté avec l'État et contribuent au dynamisme de nos territoires. Nos collectivités s'engagent pour l'enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ne pourrait-on pas avoir un avis de sagesse de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission a demandé le retrait de ces amendements. Nos collègues pratiquent de l'archéologie : quand ça les dérange, ils oublient, mais quand ça les arrange... Je pourrais inverser votre plaidoirie : compte tenu du nombre d'amendements, j'ai pu faire une erreur d'appréciation l'an dernier.

Dans ma grande bonté, je donne un avis de sagesse.

J'attire toutefois votre attention sur le risque de rupture d'égalité : d'autres acteurs risquent de demander à bénéficier du même traitement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les Eespig jouent un rôle fondamental dans l'enseignement supérieur. Votre demande est légitime, mais comment justifier cette exonération pour les Eespig et pas pour d'autres structures privées chargées d'une mission de service public ? Il y a un vrai risque de rupture d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche mérite des exceptions.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

Mme Nathalie Delattre.  - Les formations privées à but lucratif explosent, mais ne sont pas toujours synonymes d'insertion pour les jeunes. Envoyons un signal positif aux établissements sous contrat avec l'État. Je prends note des difficultés juridiques, mais votons cet amendement.

M. Stéphane Piednoir.  - Je salue la sagesse du rapporteur général (M. Jean-François Husson sourit) et j'entends les arguments du ministre. Ce label créé par la loi Fioraso de 2013 impose des obligations et apporte des garanties.

Les amendements identiques n^osI-267 rectifié septies, I-466 rectifié bis, I-810 rectifié et I-1654 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-387 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement vise à exonérer de TFPB les constructions nouvelles sur friches. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 à 30%. Avec le ZAN, les friches deviennent un objet de désir.

M. le président.  - Amendement identique n°I-809 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Le coût pour les collectivités territoriales serait important. En outre, nous avons refusé d'exonérer de TFPB la rénovation de logements sociaux, à l'article 6 : soyons cohérents.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-387 rectifié bis et I-809 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat l'an dernier.

Le problème est récurrent : pour bénéficier de l'exonération de TFPB prévue par le CGI pour les constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, il faut remplir le formulaire H1. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais le contribuable n'était pas informé qu'il était mis à disposition dans son espace personnel. La DGFiP va prévoir un courrier, mais cela ne résoudra pas tous les problèmes. Ledit formulaire doit être renvoyé dans les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux, qui ne correspond pas toujours à la date déclarée par le promoteur ni à la date d'emménagement...

Je propose d'autoriser les communes à supprimer cette exonération.

M. le président.  - Amendement n°I-306 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi, Reichardt et Sido et Mme Ventalon.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-332 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Delattre.  - Il s'agit d'autoriser les communes à supprimer l'exonération de TFPB dont bénéficient les constructions nouvelles pendant deux ans, comme l'a proposé le rapport Rebsamen.

M. le président.  - Amendement identique n°I-499 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, O. Richard et Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Levi, Bleunven et Gremillet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-731 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-10 rectifié bis, comme l'an dernier. Ces dispositions sont assez difficiles à comprendre, probablement liées à l'historique des transferts de TFPB. Cet amendement semble simple et de bon sens.

Avis défavorable en revanche sur les amendements identiques n^osI-306 rectifié bis, I-332 rectifié, I-499 rectifié bis et I-731 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ces amendements montrent que nous devons adapter notre fiscalité aux objectifs du ZAN. Je souscris à votre constat, mais vous risquez de renchérir le coût de la construction, en pleine crise du logement. J'émets donc un avis défavorable, mais bienveillant.

Mme Nathalie Delattre.  - Je rends mon amendement n°I-332 identique à l'amendement n°I-10 rectifié bis de Christine Lavarde.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-332 rectifié bis.

L'amendement n°I-306 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-10 rectifié bis et I-332 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-499 rectifié bis et I-731 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1307 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Capo-Canellas et Bleunven.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation, lorsqu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Pour stimuler l'investissement immobilier privé dans le secteur locatif, cet amendement propose une exonération de taxe foncière pendant dix ans pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement et destinés à la location. Cette proposition s'appuie sur le régime du loueur en meublé non professionnel qui date de 1948.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis très très défavorable, car cet amendement coûterait plusieurs milliards, en raison d'un effet d'aubaine hallucinant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - En 2022, l'exonération a été supprimée au profit d'une créance d'impôt sur les sociétés. On doublerait la mise : c'est déraisonnable et coûteux. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1307 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1939 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts, les mots : « l'autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l'État dans le département actant la prise en considération du dossier d'intention de démolir présentée en application de ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - Facilitons les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les collectivités territoriales. En cas de démolition, le dégrèvement de TFPB est subordonné à la présentation d'une autorisation de démolir qui peut mettre des années à être obtenue, car il faut attendre que tous les logements soient vides. Dès lors, prenons plutôt en compte la décision du préfet de prise en considération du dossier d'intention de démolir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le dégrèvement de TFPB pour vacance déroge au principe selon lequel la taxe est due à raison de la propriété d'un bien et doit donc demeurer d'application stricte et précise. Votre proposition ne garantirait pas la réalisation de l'opération : le risque de fraude serait élevé et des contrôles fiscaux rendus très difficiles. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1939 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1893 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d'un montant équivalent à 200 % de sa valeur initiale.

M. Christian Bilhac.  - Les importations alimentaires ont doublé depuis 2000. Hors vin et spiritueux, la France est déficitaire depuis 2015 : baisse du nombre d'exploitations, chute de la surface agricole utile (SAU), mauvais rendements, productivité de l'agroalimentaire en berne... Se pose aussi le problème du renouvellement des générations : d'ici dix ans, un tiers des agriculteurs prendront leur retraite et la relève n'est pas assurée. Faiblesse du revenu agricole, agribashing, difficultés d'installation et pour trouver du foncier : telles sont les difficultés rencontrées par les jeunes. Pendant ce temps, les héritiers des agriculteurs conservent les terres mais n'en font rien.

Doublons la taxe sur les terres non cultivées pour que ces terres en friche soient mises en fermage ou en métayage. Cet amendement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires, bien au contraire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai cet amendement. Nombre d'agriculteurs ne trouvent pas de successeur et ils doivent affronter l'agribashing. Paradoxalement, des jeunes qui souhaitent s'installer ne trouvent pas de foncier.

M. Christian Bilhac.  - Je ne comprends pas ces avis défavorables : c'est une demande du monde agricole, et cela ne coûte rien !

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Nous avons le même problème en Corse. (Marques d'ironie à gauche) Je partage vos arguments, mais les propriétaires me disent : si nous passons un bail avec un agriculteur, nous ne disposons plus de notre terre le jour où nous en avons besoin. Il faudrait peut-être revoir la loi en amont. (M. Thomas Cazenave acquiesce.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je souscris à une partie de l'argumentation de Jean-Jacques Panunzi.

Comme l'a demandé le président Raynal, j'essaie de répondre brièvement pour que nous puissions examiner l'ensemble des amendements. Quelque 2 000 amendements ont été déposés sur la deuxième partie du texte ; à ce rythme, nous n'y arriverons pas...

L'amendement n°I-1893 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1559 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. » 

2° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de treize euros. » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement incite les propriétaires d'une parcelle forestière inférieure ou égale à 4 hectares à céder leur propriété ou à rejoindre un groupement foncier, via des exonérations de taxe foncière. L'importance de la forêt privée de petite taille en France rend difficile la bonne gestion des écosystèmes : l'obligation de fournir un plan de gestion ne s'applique en réalité qu'aux 50 000 propriétaires de plus de 25 hectares en France. Nos forêts perdent de leur capacité à capter le carbone.

M. le président.  - Amendement n°I-1755 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Roiron, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé

« III.  -  La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêt d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de treize euros. »

2° L'article 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, à la condition que le contrat mentionné à l'article L. 132-3 du même code soit signé :

« a) Avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l'article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;

« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l'article L. 163-1 du même code ;

« c) Pour une durée supérieure à 30 ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michaël Weber.  - La fiscalité doit inciter les propriétaires à se saisir du problème du morcellement forestier, en leur accordant une exonération à condition qu'ils contractent une obligation réelle environnementale (ORE). Créées en 2016, celles-ci gagneraient à être mises en lumière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1559 rectifié bis ?

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1755 rectifié quater.

Les auteurs de ces amendements essaient de trouver des solutions à un problème réel, mais l'outil fiscal n'est pas adapté. Les petits propriétaires forestiers ignorent parfois jusqu'à l'existence de leurs parcelles. Cela suppose un travail de recherche complexe. Bien gérer le patrimoine forestier demande du temps.

Un impôt minimal de 13 euros engendrera plus de frais de recouvrement que de recettes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le morcellement forestier est préoccupant, mais le levier fiscal n'est pas adapté. Avis défavorable.

M. François Patriat.  - Bien dit !

L'amendement n°I-1559 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1755 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°I-1211, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l'exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l'article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d'au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d'invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ; 

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ; 

« g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d'une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés. 

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l'exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement conditionne l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les parcelles forestières nouvellement plantées au respect de normes assurant une sylviculture plus proche des cycles naturels. Concentrons l'effort sur les parcelles promouvant la diversité des essences, en excluant celles qui pratiquent des coupes rases pour des motifs autres que sanitaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La loi doit fixer un cadre, et non entrer dans le détail de la graine et du mètre carré... (Mme Ghislaine Senée proteste.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1211 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-657 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l'exonération de la taxe foncière. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - M. Parigi propose d'élargir l'exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la collectivité de Corse, quelle que soit la surface du bâtiment consacrée à des activités non agricoles.

L'amendement n°I-657 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1406, présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le B du VII de l'article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l'article 1384 A dans sa version antérieure à l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s'appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2023. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Cardon.  - Cet amendement ajuste l'exonération de TFPB compte tenu de l'application de nouveaux critères de performance énergétique. Le décret d'application de la loi de finances initiale pour 2023 portant sur la modification de ces critères n'a été publié que le 5 juillet, soit trois mois après leur entrée en vigueur. Les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^erjanvier 2023 doivent pouvoir bénéficier des anciens critères.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La date d'entrée en vigueur des nouveaux critères a été fixée en concertation avec les professionnels. Les constructions concernées bénéficient d'une exonération de taxe foncière pour une durée de quinze à vingt-cinq ans. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Fausse excuse...

L'amendement n°I-1406 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-608, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Pour l'année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l'année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de 50 % aux taux constatés pour l'année 2022. »

II.  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joshua Hochart.  - Défendu.

L'amendement n°I-608, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-13 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° du II de l'article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l'enseignement et ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Jusqu'à récemment, les établissements privés d'enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d'habitation, selon le code général des impôts (CGI) et une instruction fiscale. Mais, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains se sont vu adresser des avis au titre de la THRS.

Le Gouvernement règle une partie du problème : les locaux visés par l'article 1407 du CGI, comme les classes, continuent d'être exonérés, les autres devant faire l'objet de négociations au cas par cas avec les communes et EPCI. Mais ce système est complexe et source de contentieux.

Cet amendement consacre dans le droit la règle de fait : l'exonération de l'ensemble des locaux scolaires. Cela simplifiera la vie des gestionnaires de ces établissements ainsi que des agents des directions départementales des finances publiques (DDFiP), qui ont d'autres tâches à accomplir que de répondre à des demandes de remboursement récurrentes !

J'espère recevoir un avis défavorable avec sagesse, ou bienveillant... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement, qui répondra avec sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous avez raison, des difficultés se présentent pour l'application du droit. Nous clarifierons le droit applicable dans la doctrine, pour préciser que les locaux affectés à l'instruction des élèves sont bien exonérés de taxe d'habitation. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Bienveillant !

Mme Christine Lavarde.  - Ces établissements sous contrat ont été intégrés à la nomenclature des locaux professionnels. Au moment du calcul de la valeur de référence, on n'a pas tenu compte de l'absence de loyer de référence : ils ont donc été alignés sur le niveau de taxation des établissements privés à but lucratif, alors que les loyers étaient auparavant nuls ou à l'euro symbolique, en raison des principes de commodat.

Mais les subtilités du droit fiscal vont loin : une cantine attachée à un pensionnat est considérée comme un local scolaire, alors qu'une cantine attachée à une école ouverte matin et après-midi est considérée comme un restaurant administratif... Les gestionnaires d'enseignement privé n'y comprennent plus rien et sollicitent l'aide de leur commune face à ce manque d'équité par rapport aux écoles publiques. Il y aurait un Bofip entier à écrire sur la manière de taxer les établissements sous contrat !

J'hésite à retirer l'amendement...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous redoutiez un avis défavorable bienveillant : je donne un avis de sagesse. Monsieur le ministre, je note que vous partagez l'objectif de clarification et de justice.

L'amendement n°I-13 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1610 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Vérien.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements concédés par nécessité absolue de service. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Des agents de l'État sont logés par nécessité de service - notamment des gendarmes, en caserne. Mais leurs familles occupent des logements à proximité, redevables de la THRS. Ces personnels sont pénalisés, surtout si le logement occupé se trouve sur le littoral et que la taxe est majorée. Quand on voit le montant de leur solde, cela pose un vrai problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cette question se pose dans différents cas de figure. La suppression de la taxe d'habitation a profité à tous les ménages. Ceux qui sont redevables de la THRS dans le cas que vous citez peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration en zone tendue. Mais il n'a jamais été question de les exonérer de la taxe d'habitation ! Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Pourquoi un tel logement est-il considéré comme une résidence secondaire ? Le gendarme y loge sa famille ! Il a une résidence professionnelle pour lui, une résidence principale pour sa famille.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La THRS porte mal son nom : en réalité, elle s'applique à tout logement autre qu'une résidence principale.

M. Daniel Chasseing.  - Justement : la résidence de la famille des gendarmes est leur résidence principale.

L'amendement n°I-1610 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1611 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) regroupent trois ou quatre assistantes maternelles gardant jusqu'à quinze enfants. Elles sont un mode de garde indispensable sur certains territoires. Or elles sont redevables de la THRS. En zone littorale, par exemple à Clohars-Carnoët, elles sont même exposées à sa majoration. Cette situation est anormale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Elle est en réalité conforme au droit. Mais il est vrai que cela semble assez injuste. C'est le prix de la réforme de la taxe d'habitation, qui a été insuffisamment préparée et laisse des scories indéniables. Demande de retrait, mais j'attends un éclairage du ministre sur le dispositif : comment pourrions-nous clarifier la situation ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La suppression de la taxe d'habitation est une bonne réforme, qui a apporté en moyenne 750 euros de pouvoir d'achat supplémentaire aux Français. Une assistante maternelle qui ouvre une MAM chez elle est exonérée. Mais si elle décide d'exercer son activité ailleurs, c'est un local commercial, qui s'expose donc à une fiscalité normale, n'ayant pas vocation à être dégrevée. (Protestations à droite et au centre)

Certaines assistantes maternelles créent des MAM chez elles. (Mme Nathalie Goulet opine du chef ; marques de scepticisme à droite.)

M. Stéphane Piednoir.  - C'est très rare !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Mais cela existe. Nous approfondirons le sujet si vous le souhaitez, mais c'est la seule réponse que je puis faire à ce stade.

Mme Sonia de La Provôté.  - La MAM fait en général partie intégrante du réseau des assistantes maternelles (RAM) et de la politique locale de la petite enfance. C'est une structure d'initiative privée qui participe d'une politique publique et sert l'intérêt général. Ce sont les contraintes de taille ou sanitaires qui nécessitent un lieu spécifique - même si vous connaissez peut-être des exceptions. Ce bien, servant à une mission d'intérêt public, doit être exonéré.

M. Jean-François Longeot.  - Il faut clarifier les choses, car on n'y comprend plus rien. Les gendarmes sont taxés sur le logement où vit leur famille, les MAM sont taxées... Il fallait supprimer la taxe d'habitation pour tout le monde, et non prévoir d'en garder un petit peu pour tel ou tel ! Les deux amendements de mon collègue Canévet sont de bon sens. Il faut une réponse claire.

M. Michel Canévet.  - Les assistantes maternelles qui se regroupent pour garder une douzaine d'enfants, par exemple, et doivent louer une maison pour cela ne comprennent pas pourquoi elles sont redevables de la THRS, d'autant que, en zone tendue, elles doivent s'acquitter aussi de la majoration. Ces maisons, elles s'y rendent pour leur activité professionnelle : il faut mener une réflexion sur ces locaux professionnels qui se retrouvent par défaut frappés de THRS. On ne peut pas vouloir encourager les modes de garde et les taxer indûment !

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons été confrontés à des incompréhensions sur nos territoires et tâchons de trouver une solution. Nous le savons, vous n'êtes pas Mary Poppins ! (M. Jean-François Husson s'en amuse.) Les MAM sont une création sénatoriale. On aurait tout intérêt à adopter l'amendement de Michel Canévet pour trouver une solution au cours de la navette.

M. Dominique de Legge.  - Nous sommes dans une situation curieuse : depuis ce matin, vous nous vantez les mérites de la suppression de la taxe d'habitation, mais voilà cinq heures que nous parlons des difficultés qu'elle pose... (M. Bernard Pillefer s'amuse.) Ce paradoxe montre combien cette réforme géniale est perfectible.

Les locaux des assistantes maternelles sont, avez-vous dit, des locaux commerciaux. J'ai du mal à comprendre qu'une activité de garde d'enfants relève d'une logique commerciale ! Vos homologues chargés de la petite enfance ne cessent, en outre, d'insister sur la nécessité de développer les modes de garde...

Un peu de cohérence avec cette priorité gouvernementale serait bienvenue. Je voterai l'amendement de Michel Canévet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans certains bourgs, les communes offrent un service en mettant à disposition un bâtiment communal pour organiser l'accueil de la petite enfance. C'est bon pour l'emploi, le développement durable, les enfants, j'en passe et des meilleures ! La fiscalité en vigueur paraît donc injuste. Si vous nous dites que vous essaierez de traiter ce problème, cela nous conviendra. (M. Jean-François Husson recherche la confirmation de M. Michel Canévet) Faut-il voter l'amendement pour vous y contraindre ?

Ce sujet n'est pas bien traité. Il n'y a rien de commercial dans les maisons où l'on garde les petits boutchoux.

M. Grégory Blanc.  - Nous avons besoin d'approfondir ce sujet. Dans la déclaration d'impôt sur le revenu, un couple marié ou pacsé ne peut déclarer qu'une seule résidence ; en concubinage, il peut être plus intéressant de déclarer deux résidences principales. Nous sommes dans une période d'éclatement familial. Clarifions le sujet. Il y a incohérence entre la fiscalité locale et ce qui est annoncé sur l'impôt sur le revenu.

Un amendement de M. Daniel Chasseing va relancer le débat, mais j'abonde dans le sens du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait au regard du droit. Je demande un engagement du ministre de travailler sur ce sujet.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Oui, nous y travaillerons. Mais comme pour un médecin ou un avocat, c'est une activité économique, fût-elle au service de l'intérêt général.

M. André Reichardt.  - Il s'agit à mon sens d'un service public. Je rejoins les propos de Dominique de Legge. Qu'est-ce qu'une résidence secondaire exactement ? Il faut régler définitivement le sujet.

L'amendement n°I-1611 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-300 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Canévet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison de l'éloignement du lieu de leur activité professionnelle. » ;

2° Le II de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le 1° est supprimé ;

b) Au 3° , les mots : « aux 1° et 2°  » sont remplacés par les mots : « au 1°  » ;

Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 3°  » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2°  ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cet amendement exonère de THRS les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale - je pense aux professeurs résidant en province qui sont nommés à Paris, par exemple. Souvent, ils prennent un meublé jusqu'à Noël et y retournent quelques jours après le premier janvier pour ne pas payer la THRS.

Beaucoup de nos concitoyens ignorent qu'ils peuvent demander l'exonération de la surtaxe à 75 % ; quand ils l'apprennent, ils doivent faire une réclamation...

Arrêtons de taxer de manière injuste les personnes ayant un logement à usage professionnel. Ils ne vont pas dans cet appartement en vacances, mais pour travailler.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le dégrèvement est accordé s'il est demandé. Une exonération totale priverait les collectivités de recettes. Soyons logiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - Il faut une réflexion approfondie sur ces situations anormales. Certaines activités professionnelles utilisent des locaux d'habitation faute de locaux professionnels, et se retrouvent assujetties à des taxes ciblant les particuliers.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Un professeur nommé à Paris alors qu'il habite en province loue un logement à usage professionnel. Il doit être exonéré. Mon amendement a du sens.

L'amendement n°I-300 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-585 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert, Henno, Longeot et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les mots : « I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - Lors de l'examen du PLF 2020, le Sénat avait exonéré de taxe d'habitation les établissements sanitaires sociaux et médicaux sociaux (ESSMS) privés non lucratifs. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale y avaient consenti, mais uniquement pour les Ehpad, laissant de côté les foyers, maisons d'accompagnement et les centres médico-psychologiques, par exemple. Corrigeons cet oubli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à cette exonération obligatoire non compensée. Laissons le choix aux collectivités territoriales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Revenons à ce que le Sénat a déjà voté en 2020.

L'amendement n°I-585 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-333 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I de l'article 1418 est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l'habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. » ;

2° La section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complétée par un article 1418, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article ;

3° La section IV bis du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est abrogée.

Mme Nathalie Delattre.  - Nous voulons étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue à partir de 2023 pour les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives, via l'interface Gérer mes biens immobiliers (GMBI). Comme les locaux professionnels y apparaissent déjà, cet amendement n'entraîne aucune charge et permettrait à l'administration d'avoir une information plus fiable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est une bonne mesure (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains), mais il existe déjà une obligation déclarative des locaux professionnels. Nous avons convergé avec toutes les associations d'élus il y a une semaine pour nous accorder sur un calendrier et une intégration en 2026.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre.  - Je m'incline, mais reste attentive, tout comme les élus. Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

L'amendement n°I-333 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-868 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Michelle Gréaume.  - Les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Les communes, avec les exonérations de TFPB, sont leurs premiers contributeurs. Elles doivent pouvoir moduler cette taxe, pour éviter aux bailleurs de devoir augmenter les loyers faute d'un soutien de l'État.

L'amendement n°I-868 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2001 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

M. Michel Canévet.  - La LFI 2023 avait prévu de déterminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. J'ai participé aux commissions départementales de travail, mais les dispositions étaient inapplicables : des commerces de zones périphériques auraient vu leur taxe baisser, alors qu'elle aurait augmenté en centre-ville. La mise en oeuvre a été reportée à 2025 ; nous proposons de la repousser encore d'un an. Dès que les critères auront été déterminés, il faudra les retravailler, avec un outil informatique permettant des simulations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les associations d'élus locaux nous ont fait la même demande. Nous devons travailler finement, département par département, pour voir les conséquences sur les différents types de commerce. Avis favorable.

L'amendement n°I-2001 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-368 rectifié ter, présenté par M. de Legge, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet et H. Leroy, Mmes Berthet et Lavarde, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 1 du C du II de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« La valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C, un taux déterminé de façon qu'au niveau national, la variation de l'ensemble des valeurs locatives de ces locaux, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l'ensemble des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces deux variations sont appréciées d'après des échantillons nationaux. Le taux ainsi déterminé ne peut excéder 4 % de la valeur vénale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Dominique de Legge.  - La LFI 2020 prévoit que la valeur locative des locaux d'habitation à caractère exceptionnel est calculée en appliquant un taux de 8 % sur leur valeur vénale. Or ce taux est irréaliste, arbitraire, excessif et inadapté. Enfin, cela se cumule souvent avec la THRS.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1945, présenté par MM. Éblé et Ziane.

M. Vincent Éblé.  - Défendu. Le taux de 8 % est traditionnellement retenu pour les parcs d'attractions. Or la rentabilité est bien différente !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme l'an dernier, sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Tel qu'il est rédigé, votre amendement concernerait l'ensemble des logements ayant des caractéristiques exceptionnelles, et non les monuments historiques classés. Il s'agit de résidences secondaires. En lien avec la Demeure historique, nous avons organisé une collecte spécifique de données sur les locaux d'habitation à caractéristiques exceptionnelles : 13 000 bâtiments sont concernés, notamment des châteaux. Voilà qui complétera le prochain rapport au Parlement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - J'appuie ces amendements. J'accepte le principe d'une valeur vénale, mais celui d'un taux de rentabilité sur un monument historique m'inquiète - 8 %, c'est le taux de rentabilité interne des autoroutes...

Il faut trouver une solution pour ces monuments, déjà soumis à la THRS. Un monument historique valant 1 million d'euros serait taxé sur 8 % de sa valeur, soit 80 000 euros, à hauteur du taux de la commune, soit 24 000 euros, tandis qu'un appartement parisien de même valeur ne serait redevable que de 2 500 euros de taxe foncière. Évitons que les Chinois ne rachètent tout notre patrimoine !

Les amendements identiques n^osI-368 rectifié ter et I-1945 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-388 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet, Pellevat, Pointereau et Saury, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Lavarde, M. J.B. Blanc, Mme Drexler, M. J.P. Vogel, Mmes Noël et Josende, M. Chaize, Mmes Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Bouchet, Bruyen, Mouiller, Pernot, Panunzi et Brisson, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Belin, Grosperrin, Rojouan, Bouloux, Rietmann et Perrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Lefèvre et Genet et Mmes Bellurot et Schalck.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ; 

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l'année 2017 dans l'état de vote des taux pour l'année 2018 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Savin.  - Un EPCI créé par fusion à partir du 1^er janvier 2018 doit continuer à verser la compensation de la taxe d'habitation sans retour de TVA. Nous voulons mettre un terme à cette rupture d'égalité entre collectivités territoriales.

Le Sénat a voté cet amendement il y a cinq ans ; le Gouvernement s'était engagé à répondre dans l'année, mais rien n'a été fait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse, à nouveau !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les modalités de compensation ont été validées par le Conseil constitutionnel. Retrait, sinon avis défavorable. (M. Michel Savin s'en étonne.)

L'amendement n°I-388 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1038 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 5 du K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune ;

« ...°  Aux communes qui ont quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d'habitation, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Lors de la suppression de la taxe d'habitation, l'État a instauré des dégrèvements jusqu'en 2020. Or certaines communes ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation en intégrant un nouvel EPCI ne peuvent en bénéficier.

M. le président.  - Amendement n°I-1039 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 5 du K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l'exercice d'une ou plusieurs compétences qui relevaient de l'établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune ;

« ...° Aux communes qui, ayant quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d'habitation, ont dû assumer l'exercice d'une ou plusieurs compétences auparavant exercées par le syndicat, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Lorsque nous avons annoncé la suppression de la taxe d'habitation, nous avons gelé ce dégrèvement pour éviter toute optimisation. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Selon vous, les communes ayant augmenté la taxe le feraient pour profiter d'un effet d'aubaine. Or elles n'augmentent pas les impôts par plaisir, mais par nécessité.

L'amendement n°I-1038 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1039 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-612 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1352 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont et M. Gremillet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ».

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement permet aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales : TFPB, THRS, CFE et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1352 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-554 rectifié ter, présenté par M. Cozic et Mmes Briquet et Artigalas.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle opte pour la fiscalité professionnelle unique, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune sont maintenues pour l'année au cours de laquelle ce changement de régime fiscal produit ses effets.

« L'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique doit se prononcer avant le 1^er octobre de l'année au cours de laquelle le changement de régime fiscal a été appliqué pour produire ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les communes antérieurement au changement de régime fiscal, un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts. »

M. Thierry Cozic.  - Pour les intercommunalités choisissant d'opter pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), rien n'est prévu pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

En conséquence, un coefficient minimum s'applique la première année, entraînant une perte temporaire de Tascom. De plus, de nombreux contribuables voient leur taxe fluctuer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous soulevez la question légitime de la gestion de la transition. Sagesse.

L'amendement n°I-554 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1284 rectifié ter, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. »

M. Fabien Genet.  - Cet amendement autorise les communes et EPCI à n'instaurer la taxe sur les friches commerciales que sur certains secteurs. En effet, elle est peu utilisée pour cette raison. Cette concentration sur les sites sinistrés doit inciter à la reconversion.

La loi permet déjà de sectoriser la taxe d'aménagement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement pose un problème d'égalité devant l'impôt des contribuables d'une même commune.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

M. Fabien Genet.  - Il est possible de sectoriser la taxe d'aménagement. Pourquoi pas la taxe sur les friches ? Je retire mon amendement, mais j'espère que nous y retravaillerons, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n°I-1284 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2126 rectifié bis, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1594 D.  -  Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

«  -  1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

«  -  2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

«  -  3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

«  -  4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;

«  -  10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :

«  -  Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;

«  -  Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;

«  -  Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;

«  -  Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;

«  -  Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;

« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

Mme Isabelle Briquet.  - Il est inacceptable que le taux de la taxe de publicité foncière ne soit pas adapté aux revenus des contribuables, alors que beaucoup peinent à se loger. Nous voulons un barème progressif des DMTO.

M. le président.  - Amendement n°I-715 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : » 4,50 % » est remplacé par le taux : » 4,8 % ».

M. Grégory Blanc.  - L'effondrement des DMTO plonge les départements dans la difficulté. Permettons-leur, comme le faisait la loi de finances pour 2014, de moduler le taux de DMTO jusqu'à 4,8 %. Dans le Maine-et-Loire, cela représenterait 2,5 millions d'euros. Ce serait plus efficace que la multiplication des fonds de péréquation.

Les amendements des groupes SER et CRCE-K nous conviennent également.

M. le président.  - Amendement n°I-963 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 6 %. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les DMTO ont chuté de 23 % entre septembre 2022 et septembre 2023. Cependant, les ventes de biens supérieures à 3 millions d'euros ont augmenté de 188 % entre 2019 et 2022. Cet amendement autorise donc les départements à majorer jusqu'à 6 % leur pour les transactions supérieures à 1 million d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis extrêmement défavorable. Un barème supposément progressif qui irait jusqu'à 12 % est déraisonnable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les DMTO augmenteraient dès 150 000 euros. En pleine crise du logement, cela ne semble pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Vous ne pouvez pas balayer les arguments d'un revers de manche !

Ce matin, tout le monde est monté au créneau pour défendre l'autonomie des collectivités territoriales. Cet amendement offre simplement une faculté aux départements.

Les fonds de péréquation maintiennent les départements sous perfusion. Si c'est la doxa dans cet hémicycle, dites-le clairement ! (On renchérit sur les travées du groupe CRCE-K.)

Hier, vous avez refusé notre proposition d'augmenter la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Vous ne proposez que des fonds de péréquation qui creusent le déficit. Soit on fait confiance aux élus locaux, soit pas, mais ce n'est pas à géométrie variable !

Mme Marie-Claude Varaillas.  - En effet, nous sommes sous perfusion. Nous n'avons plus que des recettes aléatoires, mais les dépenses augmentent. Cela devient insupportable et intolérable.

L'amendement n^°I-2126 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-715 rectifié et I-963 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1940 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. les mutations mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code ».

II.  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement très simple laisse la faculté aux départements d'exonérer de DMTO les logements neufs. Vous dites qu'il faut encourager la construction, voilà qui y pourvoit !

L'amendement n°I-1940 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-726, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 331-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-....  -  Il est accordé un dégrèvement de taxe d'aménagement pour les travaux qui n'artificialisent pas les sols au sens de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuent à la désartificialisation des sols au sens de ce même article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Le ZAN devait favoriser la renaturation. Il faut encourager les projets en ce sens par un dégrèvement.

L'amendement n°I-726, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1977 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Savin, Panunzi et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Bellurot et MM. Pellevat et Bouloux.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération prévue au présent article. »

II.  -  Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération prévue au présent article. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Les unités de biogaz bénéficient d'une exonération de TFPB, mais elles sont implantées dans des communes rurales qui font face à de nombreuses charges. Afin de préserver les ressources de ces dernières, nous proposons de supprimer cette exonération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons un mécanisme équilibré. Maintenons la stabilité fiscale. Pour nos agriculteurs, la méthanisation est souvent un complément de revenu.

Mme Nathalie Goulet.  - Des méthaniseurs XXL bénéficient d'exonérations, alors qu'ils ne respectent pas les normes. Ne déséquilibrons pas le marché des intrants.

M. Daniel Salmon.  - Je voterai cet amendement, car il faut rétablir le lien entre des installations et les collectivités. La contribution d'un projet aux finances locales est un facteur d'acceptabilité.

M. Daniel Chasseing.  - Il est très compliqué d'obtenir des aides pour construire des méthaniseurs. L'exonération est donc normale.

L'amendement n°I-1977 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2047 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L 433-1 du code de l'urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu'elle est affectée :

« - soit à l'hébergement temporaire ou d'urgence dans le cadre d'une opération faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux, mentionné aux 1° et 2° du IV l'article 278 sexies du code général des impôts, et le représentant de l'État dans le département et destinée aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« - soit au logement social dont la gestion est confiée aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ou à la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Après le 11° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les constructions autorisées à titre précaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme. »

III.  -  Au 1° du III de l'article 235 ter ZG du code général des impôts, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et 12° ».

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Les besoins d'hébergement d'urgence ne cessent de croître, or de nombreux biens sont vacants. Étendons le champ d'application du taux réduit de TVA pour encourager le développement de constructions durables, déplaçables, démontables et réemployables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique déjà aux locaux sociaux et médico-sociaux, sans oublier l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement et l'exonération, sur délibération des collectivités. Votre amendement est donc quasi satisfait : je vous demande son retrait.

M. Thierry Cozic.  - Je vais donc quasiment le retirer ! (Sourires)

L'amendement n°I-2047 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-26 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mme Nédélec et MM. Gremillet et Bouloux.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G  -  La taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. »

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement prévoit que le paiement de la taxe d'aménagement serait de nouveau exigible dès l'octroi du permis de construire plutôt qu'à l'achèvement des travaux, car les délais pénalisent les communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous recouvrons mieux la taxe avec le mécanisme actuel.

M. Daniel Gremillet.  - C'est du bon sens, le système fonctionnait ! Aujourd'hui, on attend parfois cinq ans.

L'amendement n°I-26 rectifié octies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-727, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-35 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 331-35.  -  I.  -  La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 112-1 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

« II.  -  En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols instituent un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées au V du présent article. Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué. Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

« III.  -  Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.

« IV.  -  Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal défini au II du présent article. Ce versement est égal au produit de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Les projets d'extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.

« V.  -  Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

« VI.  -  Lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation de construire et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département des éclaircissements sur l'application à sa situation au I et au IV du présent article, l'administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. A défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l'administration. Lorsque l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l'administration centrale chargée de l'urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.

« VII.  -  Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du présent code sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II du présent article.

« VIII.  -  Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1^er mars 2024. »

M. Grégory Blanc.  - La loi ZAN a été votée, quoi qu'on en pense. Dès lors, nous devons trouver les moyens de l'appliquer. Ainsi, il convient de rétablir le versement pour sous-densité (VSD), afin d'encourager les comportements vertueux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le rapport de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui date de 2020, a montré que le VSD était inefficace.

L'amendement n°I-727 est retiré.

L'amendement n°I-1703 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1294 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy, Brisson et Savin, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Gremillet, Mouiller, Sido, Sautarel et Bouloux et Mme Dumont.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le h du A du I est abrogé ;

2° Après le A, il est inséré un paragraphe A bis ainsi rédigé :

« A bis.  -  Par dérogation au d du 1 du B, en contrepartie des frais de dégrèvement mentionnés au A, l'État perçoit 0,5 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » ;

3° Au d du 1 du B, les mots : « h du A » sont remplacés par la référence : « A bis » ;

4° À la première phrase du II, après la référence : « A », sont insérés les mots : « et au A bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marta de Cidrac.  - Cet amendement, qui reprend les recommandations de la Cour des comptes et de notre rapport, unanimement adopté, sur la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages, propose de réduire les frais de gestion grevant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) de 3 % à 1,5 %.

M. le président.  - Amendement n°I-1256 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au h de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement allonge de cinq à dix ans la réduction des frais de gestion à la mise en place de la Teomi. Il s'inscrit dans la continuité des ambitions de la loi Agec, chère à Marta de Cidrac, qui fixe l'objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers par habitant d'ici à 2030.

La tarification incitative ne concerne que 6 millions de Français, sur un objectif de 25 millions en 2025 ! Si le rapporteur général est défavorable à cet amendement, je souhaiterais savoir quelle autre solution il propose.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1790 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Hier, nous avons adopté des leviers juridiques pour la tarification incitative. Laissons-la prospérer avant toute nouvelle modification.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ces amendements représenteraient un manque à gagner important pour l'État tout en affaiblissant l'effet incitatif de la taxe. Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac.  - Quelle démarche écologique voulons-nous ? La tarification incitative devrait couvrir 25 millions de Français en 2025, mais nous n'en sommes qu'à 6 millions. Est-ce la transition écologique ou Bercy qui l'emporte ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cela n'a rien à voir.

Mme Marta de Cidrac.  - Nous prenons du retard. (On acquiesce sur les travées du GEST.) Cela coûtera bien plus cher ensuite ! J'espère que nous serons plus volontaires la prochaine fois.

L'amendement n°I-1294 rectifié bis est retiré.

M. Fabien Genet.  - J'imagine que le ministre, très pris, n'a pas le temps de relire Alexandre Dumas. Dans son très beau roman, Amaury, il remarque que « c'est avec des mots que ces beaux diseurs de phrases, ces délicieux arrangeurs de métaphores nous supplantent dans le coeur de nos filles ». Mais au-delà des mots, il faut des actes !

L'an dernier, nous avons eu de nombreux débats sur la TGAP, qui ne cesse de progresser. Nous pourrions utiliser ces crédits ! Je maintiens mon amendement.

Les amendements identiques n^osI-1256 rectifié bis et I-1790 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-557, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement correspond à une promesse électorale. (« Ah ! » sur plusieurs travées) C'est votre bonne action de la journée : il faut le voter ! (Sourires)

Il supprime la possibilité pour un syndicat mixte d'instaurer, pour les communes et EPCI membres ayant déjà instauré une taxe pour leur propre compte, une redevance spéciale pour les déchets non ménagers. C'est la double peine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. La redevance spéciale corrige les injustices, comme quand certaines collectivités invitent à valoriser les déchets alors qu'elles s'en exonèrent elles-mêmes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sans juger votre engagement de campagne, ses effets ne sont pas mesurés. Vous reportez sur les ménages le coût de la gestion des déchets des entreprises et des administrations, qui n'est pas négligeable. En outre, vous supprimez des ressources. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - J'entends votre réponse. Nous avons donc six ans pour régler le problème !

L'amendement n°I-557 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1504 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Narassiguin et Carlotti, MM. Gillé et Ouizille, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 2333-92 le montant : « 1,5 euros « est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ». 

Mme Isabelle Briquet.  - Une commune peut taxer les déchets réceptionnés dans une installation de son territoire soumise à la TGAP, taxe plafonnée à 1,5 euro depuis 2007. Nous proposons de revenir au montant de 3 euros précédemment en vigueur. Cet amendement a été adopté par le Sénat l'an dernier, mais supprimé à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1614 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-838 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, M. Milon, Mme Ventalon et M. Chatillon.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  À l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1,5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, car nous ne voulons pas alourdir la fiscalité locale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - La trajectoire décidée pour réduire le volume des déchets passe par l'augmentation de la TGAP. Dès lors, il est légitime que les communes puissent faire évoluer la taxe dite d'incinération. Le Sénat l'a voté l'an dernier.

Les amendements identiques n^osI-1504 rectifié bis et I-1614 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-838 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1298 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de mettre en oeuvre une modulation sociale de la fiscalité des déchets.

Cette expérimentation peut être engagée, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. La demande d'expérimentation est transmise au représentant de l'État dans le département concerné avant le 31 décembre 2025.

L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer. Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes mentionnés au deuxième alinéa sont autorisés à déroger :

1° Aux modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères définies à l'article 1522 du code général des impôts et au I de l'article 1522 bis du même code ;

2° Aux modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères définies à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Mme Marta de Cidrac.  - Je propose un dispositif expérimental à destination de nos concitoyens les plus défavorisés, inspiré de la tarification sur l'eau.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait, car largement satisfait par l'amendement adopté hier.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je partage votre souhait de développer une taxation incitative. J'avais d'ailleurs donné un avis favorable à un amendement dans ce sens. Votre proposition de conférer une dimension sociale et progressive à la Teom est impossible à mettre en oeuvre, car celle-ci est adossée à la taxe foncière. Or si le locataire est modeste, le propriétaire, lui, peut être riche. Nous ne savons pas faire : avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac.  - Si l'amendement est satisfait, je le retire, mais les arguments du ministre ne m'ont pas convaincue.

L'amendement n°I-1298 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1351 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont et M. Gremillet.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le septième alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est délivrée gratuitement pour toute activité soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux l'autorisant déjà à occuper ou utiliser le domaine public. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet.  - Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l'État, l'autorisation d'amarrage et de stationnement des bateaux est soumise au paiement d'une redevance. Or les pêcheurs professionnels en eau douce paient déjà un droit d'occupation du domaine, sous forme de loyers.

Nous proposons qu'ils bénéficient de la gratuité systématique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1351 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 27 quaterdecies

M. le président.  - Amendement n°I-1368 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet.

I. - Alinéa 8

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2027

II.  -  Alinéa 9

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2028

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Dominique Théophile.  - À mon initiative, l'article 78 de loi de finance pour 2020 a créé en Guadeloupe et en Martinique un régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des croisiéristes qui font escale. Créé pour une durée de quatre ans, il n'est toujours pas entré en vigueur, en raison de la crise sanitaire. L'Assemblée nationale a reporté l'échéance à 2026 ; nous proposons 2027, pour que l'expérimentation, très attendue par les commerçants de Pointe-à-Pitre, puisse être menée dans de bonnes conditions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le dispositif est prévu jusqu'en 2027, avec un rapport en 2026. Toutes les dépenses fiscales sont bornées. Nous sommes dans les clous.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable à cette souplesse dans l'application du dispositif.

L'amendement n°I-1368 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 quaterdecies est adopté.

Après l'article 27 quaterdecies

M. le président.  - Amendement n°I-869 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ... ainsi rédigé :

« Art. 743 ....  -  Pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclus en application de l'article L. 255-2 ou de l'article L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Le bail réel solidaire (BRS) gagne en notoriété. Il représente 26 % de la production de logements neufs en accession sociale, contre 7 % en 2021.

Bien que le foncier soit distinct des murs, des droits concernant ce foncier restent à payer, notamment la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement. Nous proposons de limiter l'assiette fiscale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quand le BRS est conclu par un opérateur qui va vendre les droits réels immobiliers, il est exonéré de taxe sur la publicité foncière. Ce n'est pas le cas quand le logement est mis en location. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous sommes attachés au BRS, qui bénéficie déjà de plusieurs allégements fiscaux, comme la TVA à 5,5 % sur les livraisons à soi-même, ou, sur délibération des communes, un abattement de TFPB de 30 à 100 %.

Le soutien fiscal supplémentaire que vous proposez entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, singulièrement les départements. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-869 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-677 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Canévet, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Fargeot et Pillefer et Mme Guidez.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. »

II.  -  Au premier alinéa de l'article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », est inséré le taux : « 25 %, ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - L'accession sociale à la propriété permet aux ménages modestes de devenir propriétaires à des conditions avantageuses. Le taux de propriétaires occupants, de 57 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors que la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français, même modestes. Le BRS, créé en 2015, permet d'y accéder à des prix 30 à 50 % plus faibles que ceux du marché. Cet amendement étend le champ des ménages éligibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-677 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1407, présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Lucien Stanzione.  - Les opérations de BRS sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits à taux plein à deux reprises : lors de l'acquisition réalisée par l'organisme de foncier solidaire, puis lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Nous proposons un droit fixe de 125 euros lors de l'acquisition, la cession des droits aux ménages restant soumise aux droits d'enregistrement de droit commun.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1407 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-624 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mmes Devésa et Sollogoub, MM. Laugier et Courtial, Mme Vermeillet, MM. Canévet, S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 H-0 .... . - Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l'article L. 421-1 et au 2° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.

« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement permet aux départements d'exonérer de taxe de publicité foncière les particuliers acquérant leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Satisfait, avis défavorable.

L'amendement n°I-624 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2046 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à compter du 1^er janvier 2000, » sont supprimés.

b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions provisoires autorisées par un permis précaire, tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et affectées à l'hébergement temporaire ou d'urgence ou au logement social des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « ou au logement social ».

3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un hébergement temporaire ou d'urgence au sens du premier alinéa du présent article les hébergements dont le propriétaire ou le gestionnaire sont visés aux 1° et 2° du IV l'article 278 sexies du présent code et destinées aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Constitue un logement social au sens du premier alinéa du présent article les logement dont la gestion est confiée aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ; de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. 

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au dépôt par le propriétaire de la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code accompagnée des éléments justifiant de l'affectation du bien à l'hébergement temporaire ou d'urgence ou au logement social ainsi que, le cas échéant, du permis de construire délivré à titre précaire. »

4° Le troisième alinéa est supprimé.

II.  -  Les dispositions des décrets définissant les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts et les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés cessent de produire leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Mme Corinne Narassiguin.  - Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de l'existence de foncier vacant, cet amendement propose étend le taux réduit de TVA pour encourager le développement de constructions durables et réemployables destinées au relogement provisoire des habitants du parc social et à l'hébergement des publics précaires.

L'amendement n°I-2046 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1369 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé :

« Art 1388 ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 appartenant à, l'un des organismes cités audit article ou à une société d'économie mixte visée à l'article L. 481-1 du même code, ou sur lesquels ces organismes ou sociétés sont titulaires d'un droit réel, fait l'objet d'un abattement à un taux maximum de 35 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Les collectivités doivent pouvoir appliquer un abattement de TFPB jusqu'à 35 % pour accroître les fonds propres des organismes de logement social.

L'amendement n°I-1369 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-460 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° ter A de l'article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°... Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l'objet d'une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L'exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Nous incitons au regroupement de parcelles cadastrales, notamment forestières, via une exonération de taxe foncière sur les nouvelles parcelles fusionnées dans la limite d'une fusion portant sur dix hectares, pendant dix ans.

L'amendement n°I-460 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1342 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article 1594-0-G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « d'acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d'acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l'engagement mentionné au présent I, incluant notamment, le cas échéant, la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « notification d'un refus motivé de l'administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « refus » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I ont connu un début de réalisation et d'attester la nécessité de la prorogation. » ;

3° Après le IV bis, il est inséré un IV ... ainsi rédigé :

« IV .... - L'autorité compétente de l'État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent A pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement revient sur l'exonération de DMTO des entreprises assujetties à la TVA si elles s'engagent à réaliser des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf dans leur acte d'acquisition, dans un délai de quatre ans.

L'amendement renforce le contrôle sur ces dégrèvements, afin de s'assurer de l'absence de détournement de la procédure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avons simplifié les règles de l'enregistrement et de la publicité foncière. Avec cet amendement, nous ferions machine arrière.

L'amendement n°I-1342 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1291 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les friches commerciales qui se situent dans le périmètre d'un établissement public foncier, une majoration d'un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »

2° Au premier alinéa du I et au III de l'article 1636 B octies, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ,la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

L'amendement n°I-1291 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1348 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1607 ....  -  Il est institué, au profit des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1607 bis, une taxe additionnelle à la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232.

« Le taux de la taxe additionnelle, applicable à l'assiette de la taxe d'habitation déterminée en application de l'article 1409, est compris entre 0 et 25 %. Il est arrêté dans les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 1607 bis pour le produit de la taxe spéciale d'équipement.

« Le II de l'article 1407 ter et les articles 1408, 1413 et 1414 sont applicables.

« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Ronan Dantec.  - Nous avons besoin des établissements publics fonciers locaux (EPFL) pour augmenter l'offre de logements en milieu rural et périurbain. Ils sont plébiscités par les élus locaux. L'amendement crée donc une taxe raisonnable sur les résidences secondaires, entre 0 % et 25 %, pour abonder ces établissements.

Nous avons voté la possibilité de majorer la THRS, ce que les communes hésitent à faire. Cette taxe-ci s'appliquerait de manière égale sur tout le territoire de l'EPFL, et serait politiquement plus acceptable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Le sénateur Dantec persiste, malgré le rejet de sa proposition de loi sur le sujet... Distinguer les EPFL et ceux de l'État n'a pas de sens.

Surtout, vous donneriez à un établissement public un pouvoir de taux sur une imposition locale. Il faut le faire ! Et le taux pourrait atteindre 25 % de la valeur locative, c'est énorme !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les EPFL sont effectivement très utiles pour l'aménagement foncier de nos territoires.

Vous avez voté la possibilité d'augmenter la THRS de 25 % chaque année en zone tendue, un levier fiscal majeur. N'ajoutons pas encore une taxe. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1348 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1293 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l'article L222-4 du code de l'environnement, le taux peut également être augmenté jusqu'à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons de préserver les espaces non artificialisés des zones très denses, c'est-à-dire les agglomérations de plus de 250 000 habitants. La taxe d'aménagement pourra être majorée jusqu'à 20 % lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est formulée sur ces espaces, qui seront de plus en plus précieux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons déjà le ZAN, entre autres, pour lutter contre l'artificialisation des sols.

En créant des taux sectorisés pour la taxe d'aménagement, vous risquez de complexifier le système et d'augmenter le délai de traitement des dossiers - sans parler des effets d'aubaine. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1293 rectifié n'est pas adopté.

Article 28 A

M. le président.  - Amendement n°I-240, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson.  - Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris de la constance de notre assemblée. Nous proposons la suppression de ce loto venu d'ailleurs, dit de la biodiversité. Expérimenté pendant un an, je ne vois pas ce qu'il a prouvé. Vous considérez qu'il a réussi et souhaitez le pérenniser. Selon nous, c'est un mauvais choix.

Cet outil invite les jeunes à faire du grattage pour 3 euros sous prétexte que quelques centimes seront consacrés à la préservation de la biodiversité, qui mérite d'être abordée autrement. Supprimons cet article !

M. le président.  - Amendement identique n°I-935, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet.  - Sur un ticket à gratter vendu 3 euros par la Française des jeux, seuls 43 centimes seront reversés à l'OFB. Remettre la préservation de la biodiversité au hasard nous paraît un peu léger...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je suis surpris de votre volonté de suppression. Ce sont 6 millions d'euros en plus pour la biodiversité. Pourquoi s'en priver ? Notre politique ne se limite pas au loto : le PLF consacre 264 millions d'euros à l'eau et la biodiversité. Mais vous avez supprimé les 400 millions d'euros de la redevance eau...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut la retravailler !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous l'avez supprimée, c'est dommage.

Quand on parle de loto du patrimoine, tout le monde est content ; mais pour la biodiversité, cela ne va plus ? Je ne comprends pas. Il y aurait une incompatibilité intrinsèque entre les jeux de hasard et la biodiversité, mais pas avec le patrimoine... Pourquoi ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas là pour un duel au fleuret...

Le niveau d'engagement n'est pas le même. Dans le loto du patrimoine, le ticket est à 15 euros ; la part de la Fondation du patrimoine est bien supérieure à celle qui est reversée à l'OFB via le loto de la biodiversité.

Le bas prix du loto de la biodiversité - 3 euros le ticket - le rend attractif pour les jeunes. Il est illogique d'inciter ainsi au jeu. Supprimez ce loto, mettez 6 millions d'euros de plus pour la biodiversité, et vous ferez l'unanimité ici !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous n'aimez pas le grattage...

M. Ronan Dantec.  - C'est un vote piégé. Monsieur le ministre, intégrez donc la biodiversité dans le loto du patrimoine, nous verrons ainsi qu'elle fait bien partie du patrimoine !

M. Stéphane Sautarel.  - Eh bien voilà !

Les amendements identiques n^osI-240 et I-935 sont adoptés et l'article 28 A est supprimé.

Après l'article 28 A

M. le président.  - Amendement n°I-2055 rectifié bis, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 28 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d'aides publiques pour les entreprises soumises a? l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue a? l'article L. 225?102?1 du code de commerce, est subordonne? a? la souscription d'engagements annuels en matière :

1° De réduction de leurs émissions de gaz a? effet de serre ;

2° De préservation de l'emploi et de limitation des écarts de salaires ;

3° De lutte contre les discriminations à l'intérieur de ladite entreprise.

2. Les aides publiques sont définies comme étant :

1° Les subventions publiques ;

2° Les garanties de prêts ;

3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° Les crédits d'impôts à l'impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d'impôt mentionne? a? l'article 244 quater B du code général des impôts ;

5° Les participations financières de l'Etat par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'Etat et de la société anonyme BPI France ; 

6° L'accès à la commande publique.

3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l'application :

1° D'une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz a? effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz a? effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222?1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'accord de Paris ;

2° D'une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d'absolue nécessité ;

3° D'un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ; 

4° De l'interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l'octroi d'acomptes sur dividendes et de l'attribution d'intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l'octroi de l'aide publique en l'absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.

5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l'article 255 du code pénal. 

6° D'une stratégie visant à assurer l'égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

7° D'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce ;

8° D'une interdiction de détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts.

II.  -  À compter du 1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité? est établi conformément a? une méthodologie définie par décret en Conseil d'Etat.

III.  -  Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal a? 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise.  En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d'un montant égal à 10% du chiffres d'affaires de l'entreprise. 

IV. - Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal a? celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majore? de 10 %.

V. - Le ministère de l'économie et des finances est chargé de l'application des IV et V du présent article et transmette annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Notre groupe défend depuis longtemps la conditionnalité des aides publiques. Vu la rareté des fonds publics, il n'est plus admissible d'aider des entreprises sans contrepartie.

Nous ciblons les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière : les sociétés cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros et celles qui, non cotées, ont un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

Cet amendement étend la conditionnalité à toutes les formes d'aides publiques - subventions, garanties de prêts, crédits d'impôt, etc.

Les standards retenus portent sur la réduction des gaz à effet de serre, le contrôle des licenciements spéculatifs, l'encadrement des écarts de salaires, l'interdiction de versement de dividendes sans bonification des salaires, la lutte contre les discriminations, le devoir de vigilance, l'interdiction de détention d'actifs dans des paradis fiscaux. Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect.

Voter cet amendement enverrait un signal fort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il faut un équilibre pour faciliter l'installation des entreprises. Attention aux signaux envoyés. La confiance n'exclut pas le contrôle, mais celui-ci doit se faire par un travail entre les opérateurs d'une part, l'État et les collectivités d'autre part. N'ajoutons pas trop de dispositifs, au risque de nuire à l'attractivité de nos territoires.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La conditionnalité n'est pas un gros mot, et il paraît normal de mettre en ligne nos instruments et nos objectifs de politiques publiques. Comment, en pratique ? Un amendement écologiste introduit à l'Assemblée nationale conditionne l'octroi de l'aide France 2030 à la présentation d'un bilan annuel d'émission de gaz à effet de serre.

Mais ce que vous proposez, en multipliant les critères, est bien trop complexe ! Même si je partage une partie de vos attendus, avis défavorable, au profit de dispositifs plus ciblés.

M. Thierry Cozic.  - Le contrôle n'exclut pas non plus la confiance... C'est un amendement d'appel. Nous devons nous saisir de ce problème. Un groupe de travail pourrait être pertinent sur cette question.

L'amendement n°I-2055 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 28

M. Marc Laménie .  - L'article 28 traite de l'affectation des ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

Le total de la fiscalité affectée s'élève à plus de 360 milliards d'euros, dont 231 milliards pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards pour le secteur local et 44 milliards d'euros pour les organismes divers d'administration locale. Cette fiscalité affectée est supérieure au produit des recettes fiscales nettes de l'État, et a progressé de 101 millions d'euros depuis 2017.

L'article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l'objet d'un plafonnement. Huit taxes ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros.

J'appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de limiter la baisse des taxes affectées aux chambres consulaires.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Le président Raynal vous fait passer le message suivant : grâce à un effort collectif, nous pourrions achever l'examen des 93 amendements restant en discussion d'ici minuit. (Applaudissements)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable !

M. le président.  - Amendement n°I-2297, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 2, tableau :

A.- Dernière colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

2 090 357 000

par le montant :

2 044 150 000

2° Quatre-vingt-septième ligne

Remplacer le montant :

66 200 000

par le montant :

24 200 000

3° Centième ligne

Remplacer le montant :

85 000 000 

par le montant :

105 000 000

4° Cent vingt-septième ligne

Remplacer le montant :

658 121 192

par le montant :

700 121 192

B.- Après la cent vingt-quatrième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.- Alinéa 4, tableau, dernière colonne :

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

2 090 357 000

par le montant :

2 044 150 000

2° Vingt-huitième ligne

Remplacer le montant :

2 000 000 

par le montant :

1 500 000 

3° Cinquante-troisième ligne

Remplacer le montant :

66 200 000

par le montant :

24 200 000

4° Cinquante-sixième ligne

Remplacer le montant 

85 000 000

par le montant :

105 000 000

5° Soixante-neuvième ligne

Remplacer le montant :

676 000 000

par le montant :

718 000 000

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement minore la part de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) : 32 millions d'euros pour la compensation aux métropoles et départements au titre du transfert de la compétence de gestion des routes ; 14 millions pour la prise en charge du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités.

Il diminue la fraction de taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée au Fonds national d'aide au logement, fraction qui ira à la Société du Grand Paris pour financer le contrat de plan État-région 2023-2027.

Il coordonne le PLF avec l'article 1^er du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 concernant France compétences et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Enfin, il corrige une erreur matérielle relative à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

M. le président.  - Amendement n°I-1082, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

2 090 357 000

par le montant :

2 190 357 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement n°I-2297. Néanmoins, l'expertise de nos équipes me permet de rendre, à titre personnel, un avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1082.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2297 est adopté.

L'amendement n°I-1082 est retiré.

L'amendement n°I-1476 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1740 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 2, tableau, neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

M. Christian Bilhac.  - Quand un maire veut faire des travaux, il dépose un dossier au conseil départemental, un pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), un à la région et un à l'agence de l'eau. Nous avons trop de doubles, triples, voire quadruples administrations dans ce pays !

Je veux supprimer les crédits aux agences de l'eau pour que la somme perçue aille directement au financement de l'eau par les collectivités, et non dans des frais administratifs.

Vous l'aurez compris, c'est un amendement d'appel... il faudra bien un jour s'attaquer à l'administration tentaculaire qui paralyse notre pays !

M. le président.  - Amendement n°I-426 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy, Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.

I.  -  Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

2 347 620 000

par le montant : 

2 447 620 000

II.  -  Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le montant : 

2 347 620 000

par le montant :

2 447 620 000

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Klinger.  - Le mécanisme du plafond mordant autorise la ponction par l'État des recettes de l'agence de l'eau, au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Nous voulons le rehausser de 100 millions d'euros, pour que les agences puissent mieux accompagner les collectivités.

M. le président.  - Amendement identique n°I-556 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy.

M. François Bonhomme.  - Lors du PLF, nous espérions que le mécanisme disparaîtrait, mais le Gouvernement l'a maintenu. Le principe de l'eau paye l'eau, acté par la loi de 2005, est constamment remis en cause.

Depuis dix ans, plus de 2 milliards d'euros n'ont pas été versés pour les missions premières des agences de l'eau, avec des effets très négatifs sur l'assainissement. Les agences de l'eau ont perdu 21 % de leurs effectifs entre 2010 et 2021. Dans le même temps, leurs missions ont été élargies, notamment à l'adaptation au changement climatique.

Il me semble opportun de porter le plafond mordant à 2,4 milliards d'euros, soit une hausse de 100 millions d'euros, d'autant que les agences de l'eau contribuent à hauteur de 382 millions d'euros au financement de l'OFB.

M. le président.  - Amendement identique n°I-597 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Bouchet, Mme Richer, MM. Courtial, Brisson, Tabarot, J.P. Vogel, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, D. Laurent et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Levi, Belin, Pellevat, J.B. Blanc, P. Martin et Gueret, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Aeschlimann et M. Mouiller.

M. Rémy Pointereau.  - Le plafond mordant a réduit les interventions des collectivités en matière d'assainissement et de rénovation des réseaux. Des moyens importants sont nécessaires. Aussi, je veux rehausser le plafond de 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1301 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller et Sido.

Mme Agnès Canayer.  - Défendu.

L'amendement n°I-141 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1207 rectifié bis, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

A. - La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;

II. - Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

D. - Le III bis est abrogé.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant. (M. le président félicite Mme Ghislaine Senée pour sa concision.)

M. le président.  - Amendement identique n°I-2152 rectifié bis, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant. Les collectivités doivent avoir les moyens de réparer les fuites sur les réseaux. Il est essentiel que l'agence de l'eau intervienne davantage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1740, qui supprime les subventions aux agences de l'eau. J'ai bien compris que c'était un amendement d'appel.

Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements identiques n^osI-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis qui suppriment le plafond mordant.

Avis favorable aux amendements identiques n^osI-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié, qui relèvent le plafond mordant de 100 millions d'euros, dans la suite des 50 millions supplémentaires que nous avions obtenus l'an dernier et lors du PLFG.

Il nous faudra suivre attentivement ces dépenses : les autorisations d'engagement se concrétisent trop tardivement en crédits de paiement. Mobilisons-nous sur le plan Eau.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement d'appel n°I-1740 rectifié.

Concernant les amendements suivants de rehaussement du plafond, soit sur les amendements n^osI-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié, avis défavorable. Vous avez supprimé l'article 16, qui était une refonte complète des agences de l'eau. Vous faites reposer tous les efforts sur les usagers, alors que nous voulons appliquer le principe du pollueur-payeur.

Faire sauter les plafonds mordants va par ailleurs à l'encontre de la loi organique Woerth-Saint-Martin. Avis défavorable, donc, aux amendements n^osI-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En supprimant l'article 16, nous n'avons pas refusé le dispositif prévu ; nous avons simplement appelé à davantage de concertation, puisqu'il était prévu de l'instaurer dès le 1^er janvier 2025.

M. François Bonhomme.  - En une dizaine d'années, l'État a capté les trésoreries des agences de l'eau, puis le plafond mordant a encore grignoté les crédits de l'eau. Plus de 2 milliards d'euros ont ainsi été ponctionnés, plutôt que de revenir aux agences !

L'amendement n°I-1740 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1738 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéa 2, dernière colonne, quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant : 

416 500 047

par le montant : 

446 500 047

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Depuis la réforme de l'apprentissage, il n'y a plus de fonds pour financer les contrats d'apprentissage dans les collectivités territoriales. J'avais déjà alerté sur cette question. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n'a pas les moyens de financer ces contrats. Relevons le montant de la participation au CNFPT de 30 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vous rassure, un accord vient d'être signé avec le CNFPT, qui prévoit 15 millions d'euros supplémentaires : ce sont des crédits d'État, qui ne pèseront pas sur les finances locales.

L'amendement n°I-1738 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1737 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux.

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne

Remplacer le nombre :

280 000 000

par le nombre :

297 720 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1737 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1692 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

300 800 000

par le nombre :

322 160 000

II.  -  Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 160 000

III.  -  Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l'année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts

IV. -   Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

V° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous sommes nombreux à porter le même amendement sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

En effet, depuis 2010, les missions du réseau ne cessent de s'étoffer : en plus de l'accompagnement, des textes législatifs en tout genre ajoutent des missions nouvelles, notamment liées au changement climatique.

Déploiement du pacte haies, Varenne de l'eau, réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, planification écologique, tenue d'un registre des actifs agricoles, animation des concertations régionales sur la loi d'orientation et d'avenir agricoles... Cette liste, loin d'être exhaustive, montre bien l'ampleur des missions demandées aux chambres d'agriculture. Des moyens significatifs doivent être accordés pour augmenter les capacités d'ingénierie.

Le réseau des chambres d'agriculture, appauvri, nous alerte : il faut une revalorisation des ressources à hauteur de l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°I-83 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Bas, Pellevat, Sautarel, Joyandet, Bonhomme et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann, Lopez, Gruny, Joseph et Estrosi Sassone, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Favreau, Belin et Savin, Mme Canayer, MM. Paul et Michallet, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Paumier, Brisson et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Dumas et Josende et MM. Sido et Bouloux.

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne 

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

3° Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l'année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts

4° Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

5° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je remercie Marc Laménie pour la présentation qu'il a faite de l'article, en rappelant l'importance des chambres consulaires.

Les missions des chambres d'agriculture sont d'intérêt général (M. Antoine Lefèvre renchérit) : développement agricole, soutien à l'installation.... Le parlement de l'agriculture, ce sont les chambres d'agriculture !

Cet amendement vise à revaloriser annuellement le plafond via une indexation sur l'inflation. Mettons fin à cette ponction !

M. le président.  - Amendement identique n°I-265 rectifié quater, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, MM. Bonneau, J.M. Arnaud, Kern et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Grand et J.P. Vogel, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Cadec, Mmes Malet et Nédélec, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-283 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard et MM. Levi et Cigolotti.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-294 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Houpert, Saury, Bruyen, D. Laurent et Bouchet et Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

L'amendement n°I-495 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-813 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1117 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen, V. Louault, Wattebled et Chevalier, Mme N. Delattre, MM. Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

M. Pierre Jean Rochette.  - Nous vous proposons un amendement de fierté, pour une agriculture de qualité. Vous connaissez tous la qualité de nos chambres consulaires et nous vous vous demandons de voter à l'unanimité ces amendements. (Applaudissements)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1254 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Bellurot et Puissat et M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1331, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers.

M. Pierre Cuypers.  - Ce qui a été dit a été très bien dit. (« Ah ! Bravo ! » sur les travées du groupe INDEP) Cessons d'affaiblir les chambres d'agriculture, qui rendent un service régalien. Accordons-leur une taxe affectée en hausse, pour 2024, de 7,1 % ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement identique n°I-1652 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Donnons aux chambres d'agriculture les moyens d'accompagner l'installation des agriculteurs.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1779 rectifié quater, présenté par M. Longeot, Mmes Antoine, Billon et Vérien, M. Tabarot, Mme Gacquerre et M. Capo-Canellas.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1813, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Une précision : pour qu'elles remplissent leurs missions, la gouvernance des chambres d'agriculture doit évoluer. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°I-2102 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Bitz, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne et M. Haye.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2176, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-99 rectifié bis, présenté par MM. Reynaud, Bas, Belin, Bouchet, Brisson et Chasseing, Mmes Dumas, Dumont et Josende, M. Karoutchi, Mme Noël et MM. Panunzi, Sautarel, Pointereau, Joyandet et Gremillet.

1° Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

315 840 000

2° Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

315 840 000

M. Hervé Reynaud.  - Il est normal que nos agriculteurs retrouvent des moyens. Sans vouloir jouer le maquignon, j'avais proposé un plafond à 5 %, mais suis prêt à m'aligner sur les demandes de mes collègues : 3 %, c'est notoirement insuffisant, et 7,1 %, c'est parfait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-99 rectifié bis de M. Reynaud.

M. Jean-Claude Anglars.  - Moins-disant...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons cherché un équilibre, celui des finances publiques.

Nous sommes déjà allés au-delà de ce que proposait le Gouvernement : sur le gazole non routier (GNR), sur la stratégie bas-carbone dans le forfait forestier ; nous avons prolongé le crédit d'impôt glyphosate ; nous avons substitué une provision à la déduction pour stock de vaches. Nous avons supprimé l'article 16 - ce que le ministre nous a reproché -, évitant par exemple 37 millions de taxes aux agriculteurs au titre de la redevance pour les pollutions diffuses.

Le Sénat s'est battu pour conserver des chambres d'agriculture au niveau départemental, et garder ainsi une forme de proximité. Elles mènent une mission de service public, au service du développement de notre agriculture.

Ainsi, demande de retrait de tous les amendements, au bénéfice de l'amendement n°I-99 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le texte a été amélioré à l'Assemblée nationale, puisque les crédits des chambres d'agriculture ont été augmentés de 9 millions d'euros et la limite maximale du montant perçu par les chambres est passée de 3 % à 10 %.

Avis défavorable à tous les amendements identiques, non parce que l'augmentation des moyens des chambres ne serait pas légitime, mais parce vos amendements modifient un certain nombre de critères, plafonds et indexations.

Sagesse sur l'amendement n°I-99 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars.  - Nous maintenons l'amendement, qui propose 7,1 % !

M. Laurent Burgoa.  - Je retire mon amendement et vous invite à voter pour l'amendement de Jean-Claude Anglars, le n°I-88 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est si gentiment demandé !

L'amendement n°I-294 rectifié bis est retiré.

M. Daniel Chasseing.  - Nos chambres d'agriculture jouent un rôle considérable de relais entre l'État, le préfet et les ministères, notamment pour la gestion des aléas. Elles font tout pour la reprise des exploitations par des jeunes, et soutiennent les agriculteurs. Dans certains départements, elles conduisent des projets d'énergies renouvelables, notamment de photovoltaïque. Augmentons leurs moyens au maximum.

M. Emmanuel Capus.  - Les efforts du Gouvernement sont à saluer. L'amendement n°I-99 rectifié bis valorise le taux à 5 %, tandis que les autres plaident pour une augmentation à 7,1 %. Compte tenu des enjeux de transition écologique, votons pour tous ces amendements identiques. (« Bravo ! » sur les travées du groupe INDEP)

L'amendement n°I-1692 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osI-83 rectifié ter, I-265 rectifié quater, I-283 rectifié bis, I-813 rectifié bis, I-1117 rectifié bis, I-1254 rectifié ter, I-1331, I-1652 rectifié bis, I-1779 rectifié quater, I-1813, I-2102 rectifié et I-2176 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

L'amendement n°I-99 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-241, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement vise à faire financer le Centre national de la musique (CNM) par la taxe streaming.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1089 à l'amendement n°I-241 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Lafon.

Amendement n° 241, alinéas 3 et 6

Remplacer le nombre :

15 000 000 

Par le nombre :

20 000 000

M. Laurent Lafon.  - La taxe streaming permettra au CNM de fonctionner. Cette structure est essentielle pour une politique publique efficace en matière de musique, notamment pour l'aide à la création et à l'export. Les besoins du CNM sont de l'ordre de 40 millions d'euros, et nécessitent une ressource autonome de 20 millions d'euros.

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel, car c'est l'État qui décidera ou non de créer la taxe. Une fois créée, il faudra qu'elle finance durablement le CNM.

Le sous-amendement n°I-1089 est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'avais émis un avis de sagesse sur la création de la taxe streaming. Un système de financement pérenne pour le CNM devait être mis en place, mais je m'en remettais aux discussions en cours entre les services du ministère et les plateformes. Par parallélisme, sagesse.

M. Thomas Dossus.  - Quel montant vous semblerait-il raisonnable - 10, 20, 30 millions d'euros - pour que le financement soit « pérenne » ?

L'amendement n°I-241 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1058 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

Alinéa 2

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement institue une taxe de 0,5 % sur les produits de la mer au profit de FranceAgriMer.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1597 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous ne sommes pas favorables à la création de petites taxes à faible rendement, compliquées à recouvrer. La taxe que vous citez a été abrogée en 2019. Pour aider les pêcheurs, misons plutôt sur l'aide au carburant, récemment prolongée. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1058 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1597 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-242, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le nombre

600 000 000

par le nombre

500 000 000

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement de coordination permet de transférer 100 millions d'euros de l'Afit France à parts égales vers les réseaux routiers départemental et communal.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je me félicite que vous ayez voté la taxe sur les grandes infrastructures de transport, qui financera le transport décarboné. Voilà la différence entre nous : nous privilégions le ferroviaire. Avis défavorable.

L'amendement n°I-242 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-972 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne

1° Seizième ligne 

Remplacer le montant :

71 844 000

par le montant :

246 087 951

2° Dix-septième ligne

Remplacer le montant :

34 600 000

par le montant :

181 700 607

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérémy Bacchi.  - Cet amendement déplafonne deux des trois taxes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS) : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Leur rendement augmente, ce qui porte le manque à gagner pour l'ANS lié au plafonnement à 320 millions d'euros.

La taxe sur les droits audiovisuels, dite taxe Buffet, voit, quant à elle, son rendement s'effondrer. De nombreuses infrastructures sportives doivent pourtant faire face à la hausse du coût de l'énergie et à la nécessité de se rénover.

Les JOP ne seraient-ils pas le bon moment pour annoncer que le financement du sport doit atteindre 1 % du budget global de l'État ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-2171 rectifié, présenté par M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner.  - Nous venons d'apprendre que nous allons accueillir les jeux Olympiques d'hiver en 2030. (M. Cédric Vial applaudit.) Nous pouvons nous en féliciter pour l'image de la France, nation sportive.

Monsieur le ministre, nous venons au secours de votre collègue ministre des sports en déplafonnant ces deux taxes afin de mieux financer l'ANS, censée concourir au développement de la « nation sportive » voulue par le Président de la République. C'est bien d'accueillir de grands événements sportifs, c'est encore mieux d'y obtenir des médailles !

Les clubs amateurs souffrent : suppression des emplois aidés, équipements sportifs vieillissants dans les universités... Les budgets 2025 seront en diminution d'au moins 127 millions d'euros, suivant la courbe budgétaire. Soyons solidaires des 35 millions de licenciés !

M. le président.  - Amendement n°I-1148, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne

1° Seizième ligne

Remplacer le montant :

71 844 000

par le montant :

140 600 000

2° Dix-septième ligne

Remplacer le montant :

34 600 000

par le montant :

66 800 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement augmente le plafond des deux taxes affectées à l'ANS, d'autant plus que le rendement de la taxe Buffet diminue. Cela correspond aux recommandations du rapport pour avis de la députée Claudia Rouaux.

M. le président.  - Amendement n°I-90 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Muller-Bronn, MM. Reynaud, Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin et Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet et Mme Bellurot.

I.  -  Alinéa 4, tableau

1° Seizième ligne

Remplacer le montant :

71 844 000

par le montant :

82 029 000

2° Dix-septième ligne

Remplacer le montant :

34 600 000

par le montant :

63 233 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé? :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, a? due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Savin.  - Moins de 20 % de la taxe sur les paris sportifs va au sport, plus de 80 % au budget général.

Les moyens alloués à l'ANS n'évoluent pas et sont loin de répondre aux besoins des collectivités, alors que la France s'apprête à accueillir les JOP et que le Président de la République affiche comme grande cause nationale pour 2024 la promotion de l'activité physique et sportive.

Mon amendement, moins ambitieux, prévoit une répartition d'un tiers pour le sport et de deux tiers pour le budget général. La totalité du produit des taxes sur les lotos du patrimoine et de la biodiversité va à ces causes. Nos équipements sportifs sont en piteux état.

M. le président.  - Amendement n°I-2172 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4, tableau, dix-septième ligne

Supprimer cette ligne

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Jeansannetas.  - Cet amendement de Jean-Jacques Lozach déplafonne le produit du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affecté à l'ANS, ce qui débloquera 147 millions d'euros dès 2024.

M. le président.  - Amendement n°I-149 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Reynaud et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Savin, Brisson et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.

1° Alinéa 4, dernière colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

34 600 000

par le montant :

100 000 000

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Savin.  -  Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-692 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa et D. Laurent, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1175 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et S. Demilly, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Saint-Pé et M. Gremillet.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2173 rectifié bis, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le financement du sport est un vrai sujet. Est-il logique que les jeux de paris sportifs et les jeux d'argent financent le sport ? Oui, mais en partie seulement.

Les crédits budgétaires sont insuffisants au regard des besoins si nous voulons être au rendez-vous du sport, au-delà des seuls JOP, et mettre aux normes des équipements qui datent des années 1980, voire des années 1960.

Un plan ambitieux est nécessaire pour favoriser la pratique sportive dans tous les territoires. La seule ANS n'y suffit pas. Augmentons significativement les crédits de l'État en faveur du sport.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Certains me disent qu'il faut aider la ministre des sports pour réussir les JOP et son héritage... Il n'y a aucun problème de financement. (Protestations)

M. Laurent Lafon.  - Mais si !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les crédits budgétaires sont en hausse de manière très significative.

Vos amendements identiques représenteraient une perte pour l'État de plus de 300 millions d'euros. (M. Michel Savin le conteste.) Nous ne pouvons pas sans cesse, à coups d'amendements, dépouiller l'État pour faire un peu mieux par-ci, par-là.

M. Patrick Kanner.  - Il faut bien des moyens !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La politique pour le sport menée par Amélie Oudéa-Castéra a bénéficié de soutiens supplémentaires. Et puis un autre grand défi est devant nous : le redressement budgétaire.

M. Patrick Kanner.  - Allez chercher des recettes nouvelles !

M. Michel Savin.  - Nous ne devons pas vivre dans le même territoire...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Et moi, je vis sur Mars ?

M. Michel Savin.  - Le manque d'équipement nous est rapporté en permanence. Combien de piscines sont aujourd'hui dans un état déplorable, sur le point de fermer, alors que le Gouvernement prône le « savoir-nager ».

L'État propose 50 millions d'euros à l'échelle nationale pour les infrastructures sportives : c'est ridicule !

Il y a un an, le Gouvernement se demandait comment les paris sportifs pouvaient fournir au budget du sport une ressource dynamique ; mais vous n'avez pas bougé ! Ma proposition ne coûte pas 300 millions d'euros...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Si !

M. Michel Savin.  - Nous proposons qu'un tiers revienne au sport, et deux tiers à l'État. Ce n'est pas déraisonnable et nous ne voulons pas financer des équipements de grand luxe !

M. Laurent Lafon.  - Je soutiens l'amendement de Michel Savin - le plus raisonnable. Coupe du monde de rugby en 2023, JOP en 2024, JO d'hiver en 2030... Quel est l'intérêt d'organiser ces grands événements si ce n'est pour inciter les Français à faire davantage de sport ? Pour cela, il faut les infrastructures adaptées, notamment des piscines, coûteuses.

De nombreux équipements doivent faire l'objet d'une rénovation thermique, ce qui nécessite des moyens.

Pour qu'il y ait un héritage à ces jeux, il faut investir dans les infrastructures ; 300 millions d'euros, c'est peut-être trop ; 30 millions, c'est raisonnable.

M. Patrick Kanner.  - À l'échelle de l'État, 300 millions d'euros paraissent tout à fait supportables.

Monsieur le ministre, vous êtes quelque peu contradictoire : votre amendement Fifa aurait fait perdre beaucoup de recettes à l'État ! Là, nous rétablissons un peu d'équité : imaginez-vous le sport sans les collectivités territoriales ? C'est un ancien ministre des sports qui vous le dit.

Certes, nous perdons 300 millions d'euros de recettes pour l'État, mais combien de communes ont-elles fermé leur piscine depuis deux ans à cause du prix de l'énergie ?

Les grands événements, qui donnent une belle image de notre pays, doivent également permettre de rénover les équipements de nos quartiers.

M. Laurent Somon.  - Les grandes manifestations ne doivent pas être séparées du sport populaire, du sport scolaire. Dans le plan de rénovation thermique des collèges, les salles de sport, toutes vieillissantes, sont concernées. Quelle sera l'aide de l'État pour rénover ces dernières ?

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Les amendements identiques n^osI-972 rectifié et I-2171 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1148.

L'amendement n°I-90 rectifié est adopté.

M. le président. - Belle unanimité !

L'amendement n°I-2172 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI-149 rectifié sexies, I-692 rectifié bis, I-1175 rectifié et I-2173 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-42 rectifié quater, présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et de La Provôté, M. P. Martin, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mme V. Boyer, M. Levi, Mmes Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

44 000 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Le Conservatoire du littoral protège 215 000 hectares d'espaces naturels. Il a pour objectif d'acquérir 2 500 à 3 500 hectares par an jusqu'en 2050. Cet amendement transpartisan vise à relever le plafond de ses ressources affectées de 40 à 44 millions d'euros. Vivant aux Sables d'Olonne, je connais l'urgence à agir sur le littoral.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1658 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1861 rectifié bis, présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Carlotti, MM. Gillé et Jeansannetas, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Tissot et M. Weber.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-43 rectifié quater, présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

43 000 000

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1718 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-44 rectifié quater, présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

42 000 000

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement, comme le précédent, est un amendement de repli. L'année dernière, nous avons voté plus d'ETP pour le Conservatoire du littoral, mais sans les moyens afférents. Je vous invite à voter plutôt l'amendement n°I-42 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1719 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les derniers amendements identiques défendus. L'an passé, nous avons en effet voté la création de huit ETP sans les financer, estimant qu'il fallait attendre pour faire les choses dans le bon ordre. Retrait des autres amendements à leur profit ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Certes il peut être compliqué de gérer de nouveaux ETP sans les moyens y afférents. Mais le Conservatoire du littoral bénéficie de soutiens supplémentaires : en 2024, il portera directement des actions de la stratégie nationale biodiversité pour 264 millions d'euros. Le plan de relance lui a accordé 25 millions d'euros supplémentaires. S'ajoutent à cela quelques financements partenariaux, notamment avec l'Union européenne, pour 5 millions d'euros en 2023.

Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter ses moyens. Je note enfin une difficulté concernant tous vos amendements : ils ont pour effet de réduire les moyens affectés à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), destinataire de la même taxe affectée.

Mme Annick Billon.  - Je remercie le rapporteur général de sa réponse. Monsieur le ministre, je suis élue en Vendée : loin de moi l'idée de priver la SNSM de moyens. Mais les plafonds du Conservatoire étant atteints en septembre, l'augmentation ne viendra en aucun cas en déduction des moyens de la SNSM.

Les amendements identiques n^osI-42 rectifié quater, I-1658 rectifié bis, I-1861 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-43 rectifié quater et I-1718 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-44 rectifié quater et I-1719 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1736 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux.

I.  -  Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le nombre

182 899 000

par le nombre :

206 809 301

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement annule complètement la baisse des moyens des chambres de métier et d'artisanat (CMA) - 30 millions d'euros par rapport à 2023.

M. le président.  - Amendement n°I-1244 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, J.B. Blanc et Chevalier, Mme Perrot, MM. Courtial et Henno et Mme Vérien.

I  -  Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

182 899 000

par le montant :

le nombre : 

196 149 000

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement maintient le plafond de la taxe pour frais des chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA).

M. le président.  - Amendement identique n°I-1635 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven et Pillefer et Mme Saint-Pé.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1691, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 4, trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

182 899 000

par le nombre :

196 149 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1724 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Les CMA sont indispensables.

L'amendement n°I-1769 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1788 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Temal et Tissot.

L'amendement n°I-1788 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable sur l'amendement n°I-1736 rectifié. Sagesse sur les amendements identiques n^osI-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'intention initiale était de faire faire des économies de 29 millions d'euros aux CMA. À l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons réduit ce chiffre à 13 millions d'euros.

Ces économies ne mettent pas en danger les CMA, qui disposent d'une trésorerie importante : avis défavorable. Les réseaux consulaires doivent faire des efforts comme les autres.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les saignées dans les effectifs des CMA doivent cesser. Elles n'ont plus les moyens d'exercer leurs missions alors que les entreprises ont de grandes difficultés face à l'inflation et l'augmentation des normes.

L'amendement n°I-1736 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2177, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne

Remplacer le montant :

528 000 000

par le montant :

1 120 000 000

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement affecte 1,12 milliard d'euros de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) au fonds de solidarité pour le développement (FSD). Contre le changement climatique et les inégalités sociales, les fonds multilatéraux -  comme le fonds vert pour le climat  - sont essentiels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous tenons les engagements présidentiels de hausse de l'aide au développement. De plus, toutes les taxes affectées dont l'utilisation n'est pas liée à la base de la taxe seront supprimées l'année prochaine.

Concentrons-nous sur les crédits budgétaires.

L'amendement n°I-2177 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-130 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

A. Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Quand la TGAP a été créée, il a été décidé que la somme récoltée serait affectée à l'Ademe. Sa réforme, aux objectifs louables, risque cependant d'augmenter la fiscalité des collectivités sans garantie de réduction des déchets résiduels. Cet amendement vise donc à réaffecter les recettes de la TGAP à l'Ademe au bénéfice de l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1218 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1577 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet et Blatrix Contat et MM. Pla, Michau, Tissot, Jeansannetas, Bourgi et Roiron.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Pour 2024, la subvention versée à l'Ademe est en hausse de 180 millions d'euros, pour atteindre 880 millions. Le plafond d'emplois en ETPT est également relevé de 100, tandis que le fonds économie circulaire augmente, à 300 millions d'euros. Cela semble suffisant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-130 rectifié, I-1218 rectifié et I-1577 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-29 rectifié quater, présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mme Vermeillet, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau et M. Bleunven.

I. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cet amendement supprime le prélèvement sur le fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour maintenir leur capacité d'action.

Ces dernières années, les CCI ont subi 800 millions d'euros de ressources en moins, sans compter 670 millions de prélèvements sur le fonds de roulement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-261 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Reynaud, Michallet, J.B. Blanc, Bruyen et Piednoir, Mmes Dumas, Puissat et Imbert, MM. Laménie et Pointereau, Mme Muller-Bronn et MM. Milon, Genet, Belin et Gremillet.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-262 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Wattebled, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-938 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet.  - Le texte qui nous est proposé introduit un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI à hauteur de 40 millions d'euros, soit le double de la baisse envisagée. Le fonctionnement de ces structures s'en trouvera dégradé.

M. le président.  - Amendement n°I-28 rectifié quater, présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray, Panunzi, Cigolotti, Delcros, Canévet et Bleunven.

I.  -  Alinéa 27

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

25

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cet amendement vise à prélever sur le fonds de roulement 25 millions d'euros au lieu de 40 millions.

M. le président.  - Amendement identique n°I-70 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Meignen, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-243, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement a pour objet de substituer au prélèvement de 40 millions d'euros décidé par le Gouvernement un prélèvement de 25 millions. Entre la loi Pacte et aujourd'hui, les CCI ont retrouvé une grande utilité. (M. Ludovic Haye acquiesce.)

M. le président.  - Amendement identique n°I-282 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Perrot et Saint-Pé.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement lisse sur quatre ans les prélèvements sur les CCI, à hauteur de 25 millions d'euros par an.

M. le président.  - Amendement identique n°I-415 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Roux, Corbisez, Chevalier, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau et MM. Fouassin, de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi.

M. Jean-François Longeot.  - Préservons les capacités des CCI, qui agissent dans les secteurs ruraux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-939, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1185 rectifié quater, présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Houpert, Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et Lemoyne.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1554 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1683 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Daubet, Masset et Gold et Mmes Guillotin et Pantel.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement revient sur la baisse de 25 millions d'euros décidée par les députés.

L'amendement n°I-1979 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2174, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux quatre premiers amendements identiques, et avis favorable à tous les autres, identiques à l'amendement n I-243 de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Que s'est-il passé entre le texte initial et la version issue de l'Assemblée nationale ? Notre intention initiale était une baisse pérenne de la taxe affectée aux CCI. Nous sommes parvenus, dans le dialogue avec le réseau consulaire, à une autre solution. Les CCI ont plus de 1 milliard d'euros de trésorerie. Elles ont préféré un prélèvement non pérenne sur le fonds de roulement.

Leur rôle dans les territoires est fondamental. Les efforts sont partagés. Vos amendements seront sans doute votés, mais la position issue de l'Assemblée nationale est équilibrée et raisonnable.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-28 rectifié quater, I-70 rectifié ter, I-243, I-282 rectifié ter, I-415 rectifié ter, I-939, I-1185 rectifié quater, I-1554 rectifié, I-1683 rectifié bis et I-2174 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-244, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2024 » ;

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement clarifie la contribution de l'État au financement du bataillon de marins pompiers de Marseille.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-244 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Après l'article 28

M. le président.  - Amendement n°I-1140 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ;

2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».

M. Thomas Dossus.  - Selon une étude de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), 34,8 % des jeunes de 15 à 17 ans se déclarent joueurs, dont 12,1 % ont des pratiques à risque. En cause : une publicité toujours plus ciblée.

Les conséquences sont graves : isolement, dépression. Augmentons le taux de prélèvement sur les paris sportifs, afin de les rendre moins profitables et de générer des revenus pour l'ANS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1140 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1233 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l'article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z....  -  Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de casino en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II.  -  Au 6° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III.  -  La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l'article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l'article 21, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne ».

M. Didier Rambaud.  - En 2023, les jeux de casino en ligne, bien qu'interdits, ont attiré entre trois et quatre millions de Français. La singularité du cadre français, en comparaison du cadre européen, engendre une confusion auprès des joueurs.

Cet amendement encadre les casinos en ligne tout en les assujettissant à un double prélèvement, au profit de l'ANS et du budget de l'État et des communes accueillant un casino.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement a pour effet de bord d'autoriser les casinos en ligne. La loi de finances n'est pas le bon lieu pour en discuter. Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sans doute est-ce un amendement d'appel pour discuter des casinos en ligne. L'ANJ a lancé une étude sur cette offre illégale, dont les conclusions paraîtront dans quelques semaines. Dans l'attente, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1233 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1780, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : » Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »

M. Jérémy Bacchi.  - En 2011, une surtaxe de 0,3 % avait été votée sur les jeux de la Française des jeux (FDJ) pour financer les grands stades lors de l'Euro 2016. Dans le même esprit, nous proposons de financer l'Association nationale des élus en charge du Sport (Andes) à hauteur de 25 millions d'euros par prélèvement sur les paris sportifs. En effet, les 573 Maisons Sport-Santé sont actuellement financées à hauteur de 12 000 euros par an, pour des besoins de 50 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1780 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-559 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duplomb et Delcros, Mmes Borchio Fontimp, Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer, Dumas et Dumont, MM. Favreau, Gueret, Belin et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Menonville, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Burgoa et Bouchet, Mme Jacquemet, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Brisson, Bonhomme, Courtial et Médevielle, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Rietmann, Genet et Henno, Mme Imbert, M. Guérini, Mme N. Goulet, MM. Panunzi, Paul, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s'applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de chevaux peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, être autorisées à organiser dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Pour l'application du présent I, les références à la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée prévues au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée s'entendent comme des références au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.

II.  -  Au 2° de l'article 261 E du code général des impôts, après les mots : « loto national, »,  sont insérés les mots : « des jeux de tirage organisés en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ».

III.  -  Au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».

IV.  -  Au I de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».

V.  -  Au 5° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « L'exploitation de paris hippiques », sont insérés les mots : « et de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux ».

VI.  -  Les dispositions des articles L. 322-9 à L 322-10 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux jeux de loterie organisés en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Aucune autre forme d'exploitation de ces jeux ne peut être autorisée.

VII.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Jean Pierre Vogel.  - Avec 240 hippodromes et 14 000 points de vente PMU, la filière hippique emploie 60 000 personnes et contribue à hauteur de 1 milliard d'euros par an aux finances de l'État.

Le PMU connaît une perte d'activité inquiétante depuis dix ans, le nombre de clients étant passé de sept à trois millions. Cela s'explique par une concurrence accrue de la FDJ, qui n'a cessé d'élargir ses activités, contrairement au PMU, limité au seul pari hippique depuis 1891 !

Cet amendement crée de nouveaux prélèvements au profit de l'État afin de renouveler le public du PMU, sous le contrôle de l'ANJ.

M. Daniel Salmon.  - Des jeux et du pain !

M. Jean Pierre Vogel.  - Cette nouvelle offre de jeux hippiques s'inscrit dans la préservation de l'équilibre des filières voulues par la loi Pacte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le PMU finance la filière hippique, selon un modèle unique. L'effondrement des recettes tient à l'évolution des pratiques et au manque de renouvellement.

Sagesse. Ce dispositif se finance de manière originale. Il faudra réfléchir à un enrichissement de la gamme, mais avec des mesures d'encadrement des nouvelles offres, pour protéger les parieurs des addictions.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est un amendement important. En autorisant les jeux de grattage pour le PMU, vous remettez en cause le monopole de la FDJ, ce qui nous exposerait à de nombreuses difficultés. Une enquête de la Commission européenne sur la FDJ est en cours. De plus, l'État n'en est plus le seul actionnaire : outre les petits porteurs, les anciens combattants en possèdent 10 %. Ce modèle irrigue tout notre territoire, avec 30 000 points de vente. Nous ne pouvons faire un tel bouleversement au détour d'un amendement.

La situation financière du PMU n'est pas inquiétante. Il souhaite en revanche transformer son modèle. Des jeux de grattage hippiques restent des jeux de grattage, et la FDJ en a l'exclusivité. J'ai proposé aux acteurs de travailler ensemble, dans une logique de coopération. Nous avons l'année 2024 pour avancer.

Je note que le rapporteur général a rendu un avis de sagesse, alors que tout à l'heure il s'opposait au grattage pour le loto de la biodiversité...

L'amendement n°I-559 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1558 rectifié bis, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,12 % ».

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement porte de 0,89% à 1,12 % le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectée à CCI France, pour maintenir les ressources du réseau.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1965 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conséquences du fait qu'on ne baisse plus la taxe pour frais de chambre consulaire. S'il n'est pas adopté, nous ne pourrons maintenir les ressources des CCI au niveau de 525 millions d'euros en 2024. Avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-1558 rectifié bis et I-1965 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1066 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l'association interprofessionnelle France Filière Pêche.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement institue une taxe sur les produits de la mer au profit de France Filière Pêche.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1598 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1066 rectifié ter et I-1598 rectifié bis sont retirés.

L'article 28 bis est adopté, de même que les articles 28 ter, 29 et 30.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°I-245, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous conservons le même niveau de soutien à l'audiovisuel public qu'en 2023 : c'est une économie !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-245 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-814 rectifié et I-2117 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 31

M. le président.  - Amendement n°I-2195 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

«  -  0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

«  -  0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

«  -  0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

«  -  0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

II.  -  Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de l'affectation mentionnée au 1 bis de l'article 197 du code général des impôts. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco.  - Je regrette que mon amendement n°I-2117 rectifié bis soit tombé, car il prévoyait le financement d'une plateforme européenne pilotée par Arte.

Les grands médias publics doivent être perçus comme des sources sûres et indépendantes d'information. Une taxe affectée est le meilleur moyen d'y parvenir. Ni dépendance politique, ni dépendance commerciale, telle est notre ligne. Nous proposons d'instaurer une redevance progressive, avec quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus. Cette proposition de l'économiste Julia Cagé est également défendue par David Assouline.

Nous ne savons rien du mode de financement qui sera retenu après 2025. La méthode du Gouvernement n'est pas satisfaisante. Les enjeux méritent un débat d'une autre ampleur pour consolider le service public de l'audiovisuel

M. le président.  - Amendement n°I-1007 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section V du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : 

« Contribution à l'audiovisuel public

« Article 1605.  -  I.  -  Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

« II.  -  La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1 A du code général des impôts.

« III.  -  La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »

M. Jérémy Bacchi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - À partir de 2024, en raison des dispositions de la LOLF, l'affectation de la TVA à l'audiovisuel public ne sera plus possible, faute de lien direct. Nous avons une année pour réfléchir à un autre mode de financement. Nous y travaillons. Il serait prématuré de figer le dispositif. Avis défavorable.

Mme Monique de Marco.  - J'ai déposé au nom du GEST une proposition de loi qui modifie la Lolf pour financer l'audiovisuel public. Monsieur le ministre, vous pouvez vous en emparer !

Les amendements n^osI-2195 rectifié et I-1007 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 32

M. le président.  - Amendement n°I-246, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le taux : « 28,48 % », sont insérés les mots : « minorée d'un montant de 2,5 milliards d'euros en 2024, »

II.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement supprime le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d'euros que vous retirez au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

M. le président.  - Amendement n°I-2184, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

Une fraction de

insérer les mots :

la taxe sur la valeur ajoutée de

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

points

par le signe :

%

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le mot : « points » est remplacé par les mots : « %, le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d'euros en 2024 ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Amendement rédactionnel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. (M. Thomas Cazenave s'étonne.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-246.

L'amendement n°I-246 est adopté.

L'amendement n°I-2184 n'a plus d'objet.

L'article 32, modifié, est adopté.

Article 33 bis

M. le président.  - Amendement n°I-2299, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1^er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant. »

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Amendement purement rédactionnel corrigeant une erreur à l'article 33 bis, qui codifie le régime des clauses d'action collective.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est désagréable que ce soit encore un amendement de dernière minute. Toutefois, avis favorable.

L'amendement n°I-2299 est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Gouvernement aura deux amendements à déposer sur l'article liminaire et l'article d'équilibre, qui seront examinés demain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous les attendons !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous pouvons être satisfaits : nous venons d'examiner 2 250 amendements - un record pour une première partie de PLF - avec deux heures d'avance sur le temps imparti. Ce n'est pas une raison pour en déposer davantage l'année prochaine !

La commission des finances se réunira à 11h30 pour analyser les amendements à l'article liminaire et à l'article d'équilibre. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour nous les faire parvenir dans les délais. (M. Thomas Cazenave opine du chef.)

M. le président.  - Si nous terminons l'examen de la mission « Sécurités » demain avant minuit, nous nous retrouverons pour la nouvelle lecture du PLFSS, vendredi 1^er décembre 2023 à 9 heures.

Prochaine séance demain, jeudi 30 novembre 2023 à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 30 novembre 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président M. Loïc Hervé, vice-président,

Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Examen des articles de la première partie (Suite et fin)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

=> Scrutin public ordinaire de droit

=> Sécurités (+ article 63)