Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Première partie (Suite)

Article 5 quatertricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-930, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pierre Barros.  - Ravi de passer ce dimanche avec vous... (Sourires)

Les exonérations fiscales accordées à Omega, chronométreur des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), mais aussi à l'ensemble des filiales, sont intolérables. Supprimons-les.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1398 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Gatel et Romagny et M. Bleunven.

Mme Nathalie Goulet.  - Le Sénat a déjà supprimé des dispositions dérogatoires liées aux JOP - je m'en réjouissais, d'ailleurs. Cet amendement est dans la même lignée.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.  - Avis défavorable, car vous voulez revenir sur une convention de 2017 relative à l'accueil par la ville hôte.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Je rejoins Mme Lavarde : cette disposition fait partie de l'accord signé avec le Comité international olympique (CIO). Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Merci pour ces explications. Pourrions-nous recevoir copie de cette convention afin que le Parlement soit pleinement informé ?

L'amendement n°I-1398 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-930 n'est pas adopté.

L'article 5 quatertricies est adopté.

Article 5 quintricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Comme chaque année, nous proposons de supprimer le crédit d'impôt Haute valeur environnementale (HVE), car même revues à la hausse, les garanties environnementales apportées demeurent insuffisantes, selon l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'association Générations Futures. Un exemple : utiliser des pesticides cancérogènes n'est pas disqualifiant ! Mieux vaudrait financer l'agriculture biologique. Or le Gouvernement s'y refuse, malgré des amendements votés par l'Assemblée...

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je suis étonnée que le GEST demande une suppression du label HVE, obtenu par 36 225 exploitations en 2023, contre 1 518 en 2018. Cela montre l'intérêt du dispositif, qui est peu coûteux. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cette suppression serait un mauvais coup porté aux exploitations labellisées. En outre, les critères ont été rehaussés au 1^er janvier 2023. Nous sommes favorables à sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2024. Avis défavorable. En revanche, je serai favorable à la suppression de l'article 5 sextricies.

L'amendement n°I-1814 n'est pas adopté.

L'article 5 quintricies est adopté.

L'amendement n°2023 rectifié est retiré.

Article 5 sextricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-195, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Suppression d'un doublon introduit en navette.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1214, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée.  - Pour une fois que nous demandons à supprimer une niche, vous le refusez...

Il n'y pas lieu de prolonger le crédit d'impôt HVE, qui concurrence le label bio et déroute les consommateurs. Le renforcement du cahier des charges est insuffisant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-195 et I-1214 sont adoptés et l'article 5 sextricies est supprimé.

Après l'article 5 sextricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2118 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5 sextricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« I.  -  Les entreprises agricoles disposant exclusivement d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l'année 2023 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette certification. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Le label HVE fait l'objet de nombreux débats. La Cour des comptes le critique. Il comprend plusieurs niveaux : nous proposons de ne prolonger que le troisième, le plus exigeant. Ainsi, nous enverrions un signal clair en faveur d'une évolution qualitative.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Défavorable à cette restriction.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La certification HVE pour obtenir le crédit d'impôt correspond déjà au niveau le plus élevé. Retrait, car satisfait. Sinon, avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Je le retire. C'est une information importante.

L'amendement n°I-2118 rectifié est retiré.

Article 5 septtricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1937 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

Remplacer les mots :

l'année : « 2023 »

Par les mots :

les mots : « 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts »

Mme Nathalie Goulet.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2223 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Vu les auteurs des amendements, nul doute que l'avis du Gouvernement nous éclairera...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il s'agit de couvrir à la fois l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-1937 rectifié et I-2223 rectifié sont adoptés.L'article 5 septtricies, modifié, est adopté.

Article 5 octotricies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-464 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.

I. - Rédiger ainsi cet article  

L'article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A.  -  1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d'exploitants agricoles qui s'installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d'une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d'actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d'impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d'impôt est égale à 50 % du prix de vente dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes.

Mme Christine Lavarde, pour la commission des finances.  - Le groupe UC est attentif au redressement des finances publiques, or transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt n'y contribue pas.

De plus, votre rédaction empêcherait la discussion des autres amendements déposés sur l'article. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Difficile de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt sans aucun chiffrage ni aucune évaluation : soyons prudents. Par ailleurs, tenons compte des dispositifs existants. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Denise Saint-Pé.  - Je retire l'amendement, déposé non par le groupe UC, mais par M. Menonville.

L'amendement n°I-464 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1983 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-356 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

I. - Alinéas 1 à 3 et 5 à 7

Remplacer chaque occurrence du mot :

déduction

par le mot :

provision

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-777 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Billon et MM. Vanlerenberghe et Bleunven.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement de Stéphane Demilly précise la nature de la déduction fiscale prévue à l'article 5 octotricies, sans conséquence pour le budget de l'État. Il s'agit d'atténuer les conséquences de l'appréciation des stocks de bovins laitiers et allaitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1319 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. J.P. Vogel, Sol et Bouloux, Mmes Dumont et Berthet, MM. Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Dumas, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

M. Jean Pierre Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°I-1905 rectifié n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ces amendements posent deux difficultés. Premièrement, il n'y aurait pas d'impact sur le budget de l'État, mais sur celui de la sécurité sociale.

Deuxièmement, vous diminuez les cotisations, donc les droits des agriculteurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-356 rectifié bis, I-777 rectifié et I-1319 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1539, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous voulons assouplir le dispositif pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec).

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1539 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1327 rectifié bis est retiré.

L'article 5 octotricies, modifié, est adopté.

Après l'article 5 octotricies

L'amendement n°I-1329 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1458 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A.  -  1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d'exploitants agricoles qui s'installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d'une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d'actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Nous adaptons l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en replaçant l'actuelle réduction par un crédit d'impôt transmission des exploitations agricoles. Il y va du renouvellement des générations.

L'amendement identique n°I-2025 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Certes, il faut faciliter la transmission, mais transformer la réduction en crédit d'impôt n'est pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cette réduction d'impôt est déjà peu utilisée. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1458 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-707 rectifié, présenté par MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Herzog, MM. Chasseing, Houpert, Chevalier, Gremillet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bleunven.

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«... : Crédit d'impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle

« Art. ...  -  I.  -  Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d'un crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.

« II.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

II.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Mme Denise Saint-Pé.  - L'amendement crée un crédit d'impôt exceptionnel pour les viticulteurs pour l'année 2024, compte tenu des calamités de 2023.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable. Toutes les entreprises viticoles, même celles qui ne connaissent pas de difficultés particulières, seraient ciblées. En outre, des dispositifs d'accompagnement existent déjà.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous soutenons une filière menacée par des crises conjoncturelles et structurelles. Un plan de 250 millions d'euros a été adopté lors de la crise sanitaire. Nous avons réformé l'assurance climatique multirisque et mis en place des campagnes d'arrachage en Gironde, notamment. En février, nous avons lancé une campagne de distillation, pour 200 millions d'euros.

Enfin, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prévoit 800 millions d'euros pour aider le secteur à affronter les crises, notamment celle du mildiou.

Mme Denise Saint-Pé.  - Je retire l'amendement, mais soyez vigilants, monsieur le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous le sommes.

L'amendement n°I-707 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-463 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1328 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Dumont, M. Klinger, Mmes Dumas et Josende, MM. Pointereau, Sol, Tabarot et Savin, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Favreau, J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Pluchet et Richer et MM. Sido et Anglars.

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 244 quater....  -  I.  -  Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d'accompagnement à la transmission de l'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leur inscription au point d'accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d'une structure agrée par l'État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d'accompagnement. 

« II.  -  Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 5 000 €.

« III.  -  1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l'inscription au point d'accueil installation-transmission départemental unique et l'accompagnement par une structure agrée par l'État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d'accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d'impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

« 2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1.

« VI.  -  Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »

II. -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement de Laurent Duplomb prévoyait un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission, anticipant le guichet unique de la future loi d'orientation. Je le retire.

L'amendement n°I-1328 rectifié ter est retiré.

L'amendement identique n°I-2024 rectifié ter est retiré.

Article 6

Mme Isabelle Briquet .  - Nous accusons un retard important dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments. Jusqu'à présent, on a privilégié les monogestes.

La rénovation thermique, théoriquement consensuelle, fait l'objet d'une résistance tenace. Les propriétaires, contraints s'ils veulent louer leurs biens, ne se précipitent pas. L'austérité budgétaire ne devrait pas servir de prétexte. Le manque de volontarisme fait perdurer le mal-logement, surtout pour les classes populaires.

Cet article est loin d'épuiser le sujet, mais envoie des signes positifs : nous le voterons.

M. Marc Laménie .  - Cet article 6, qui porte sur le logement, est essentiel. Les investissements sont très importants, tant pour les bailleurs sociaux que pour les particuliers. L'article prévoit six dispositifs, auxquels le tome II du rapport consacre trente pages, dont la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ). Quelque 123 000 prêts ont été attribués en 2017, 62 500 seulement en 2022. Je voterai cet article.

M. Christian Bilhac .  - Hier, dans les rues de Narbonne, 5 000 vignerons criaient leur colère. Tous, qu'ils soient en bio, HVE ou en conventionnel, déploraient une baisse de 30 % à 40 % de la production en raison de la sécheresse. Prix en baisse, hausse des importations et du prix des intrants, cotisations à la MSA, emprunts : autant de motifs d'inquiétude. Je leur dis toute ma solidarité.

La vigne est le meilleur rempart contre l'incendie.

Il faudra un jour interdire la vente à perte, proscrite partout, aux paysans.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2209 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le code de la consommation est ainsi modifié : 

1° L'article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés » ; 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T. » ;

2 ° À la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 312-7, les mots : « des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

a) Après les mots : « au moyen », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. » ;

III. - Après l'alinéa 22

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter... ainsi rédigé :

« Art. 199 ter....  -  I.  -  Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

« II.  -  1° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société de tiers-financement.

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l'article 244 quater U, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret fixe les modalités d'application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U, à l'exception des cas mentionnés au a du 1° du présent II, l'État exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

« 2° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au 3° du I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« 3° L'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1° et au 2° du présent II selon des modalités définies par décret.

« III.  -  En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement. »

IV. - Après l'alinéa 45

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

...°  Après l'article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Z... ainsi rédigé :

« Art. 220 Z....  -  Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V. » ;

...° Le l du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; » ;

...° Le XLV de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rétabli :

« XLV. Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

« Art. 244 quater T.  -  I.  -  1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

« 2° Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant par intérêt mentionné au 1° du présent I sont ceux mentionnés aux 1° , 2° et 3° du 2 du I de l'article 244 quater U.

« 3° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, à raison des travaux réalisés dans le logement qu'elles occupent à titre de résidence principale.

« 4° Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au 2° du présent I.

« 5° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du présent I, à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l'article 244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.

« 6° Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

« 7° La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une durée fixée par décret qui ne peut être supérieure à dix ans, à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt.

« 8° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût de travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V.

« II.  -  Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III.  -  Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

« IV.  -  Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus au présent article.

« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au présent article correspondant.

« V.  -  Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, le contrôle de l'éligibilité de ces prêts et le suivi des crédits d'impôt.

« VI.  -  La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VII.  -  Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« VIII.  -  Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. »

V. - Alinéa 48

Après les mots :

de l'article L. 511-6 du même code,

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. - Après l'alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° À l'article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « , des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T » ;

VII. - Alinéas 122 et 123

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Après l'alinéa 131

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D.  -  Le 2° du I-0 et les 1-0° , 2° bis, 2° ter, 2° quater et 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

E.  -  Le 1° du I-0 et le 4° bis du I s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1^er janvier 2024.

IX. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement ouvre le prêt avance mutation (PAM) à taux zéro, sous conditions de ressources, aux personnes physiques pour des travaux de rénovation énergétique en résidence principale, pour lesquels il ne pourra être cumulé avec un PTZ ou un éco-PTZ.

L'amendement n°I-323 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-690 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1042 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je souhaite rétablir l'accès au PTZ pour la rénovation de l'ancien sur l'ensemble du territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2048 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-248 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°I-270 rectifié quater.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-410 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Bonneau, Laugier, A. Marc, Roux, Bonhomme, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet, Doineau et Perrot, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

I. - Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 39

Supprimer les mots :

et les montants mentionnés aux 1° et 2

Mme Denise Saint-Pé.  - Compte tenu des enjeux du vieillissement, il faut faciliter l'adaptation des logements. Nous rétablissons un crédit d'impôt pour acquérir des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et pour l'adaptation des logements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1621 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Havet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Vérien et M. Pillefer.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1656 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

M. Christian Bilhac.  - Nous devons offrir à chacun la possibilité de rester à son domicile : rétablissons l'éligibilité au crédit d'impôt pour l'achat d'équipements et pour l'adaptation du logement en cas de handicap ou de perte d'autonomie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1759 rectifié, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

I. - Alinéas 25, 28 à 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 39

Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° 

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-341 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Petrus et Dumas, M. Burgoa, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin et Sol, Mme Canayer, MM. Perrin et Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne et Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet et Aeschlimann, MM. Piednoir et Panunzi, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet et Bouchet, Mme Lopez, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt et Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti et Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, M. Mercier et Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Gremillet, Mmes Bellurot et Nédélec, MM. Grosperrin et Belin, Mme Primas, MM. C. Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau et Somon, Mme Carrère-Gée et MM. Klinger, Lefèvre, D. Laurent et Bouloux.

I  -  Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 2° 

par les mots :

2° et 3° 

II.  -  Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d'autonomie mentionnée au 1° . »

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1665 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac.  - MaPrimeAdapt' est une avancée majeure. Nous proposons de l'élargir à tous les seniors de plus de 70 ans, sans condition de fragilité, et sous conditions entre 60 à 69 ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-872, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 48 à 50

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Barros.  - Ne créons pas d'exonérations supplémentaires pour les sociétés de placement immobilier, dont l'Assemblée a encore élargi la liste.

Certes, le logement intermédiaire est une alternative au logement privé, mais les loyers restent élevés pour les classes populaires. Nous préférerions investir dans le logement social et réfutons cette défiscalisation pour des ménages qui pourraient se loger ailleurs.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Les sujets abordés sont divers.

L'amendement n°I-2209 rectifié, très fourni, a été déposé tardivement : il aurait fallu pouvoir l'étudier davantage. Retrait, sinon avis défavorable. Le Gouvernement aurait dû le déposer lors de la navette.

Tous les amendements revenant sur le crédit d'impôt sur l'adaptation du logement à la perte d'autonomie recevront la même réponse : il faut cibler les aides en fonction des revenus des ménages. Retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-1042 rectifié et I-2048 rectifié, qui prévoient que le décret d'application fixe de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires ?

L'amendement n°I-872 supprime l'extension du crédit d'impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), censée favoriser le développement du logement intermédiaire. Nous préférons cette mobilisation de l'épargne à des investissements plus directs, comme le Pinel : retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'amendement n°I-2209 rectifié a été déposé dans les délais.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Jeudi à 11 heures, oui, c'était encore dans les délais...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est un amendement important. Le PAM finance des travaux de rénovation par un emprunt qui n'est remboursé qu'à la mutation du bien, qui aura pris de la valeur grâce aux travaux. Il s'agit d'aider ceux qui souffrent du reste à charge. Le PAM est cependant peu diffusé par le secteur bancaire car il est soumis à condition de ressources - conditions qu'avec M. Rambaud, nous proposons de supprimer. Les frais d'hypothèque seraient en outre pris en compte à la souscription du dossier. Avis favorable à l'amendement n°I-2209 rectifié.

J'en viens aux amendements sur MaPrimeAdapt' : nous souhaitons remplacer ce crédit d'impôt par une prime et, pendant la période d'extinction, nous assurer qu'un foyer ne puisse bénéficier des deux. J'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements à ce sujet.

Sur les amendements n^osI-1042 rectifié et I-2048 rectifié, les opérations Seconde vie sont déjà aidées par la TVA et la TFPB. Avis défavorable à ce qui créerait une double aide. L'Union sociale pour l'habitat (USH) a soutenu ce dispositif.

M. Stéphane Sautarel.  - L'amendement n°I-2209 rectifié est certes intéressant, mais sur la forme, nous regrettons avec Mme Lavarde que le Gouvernement n'ait pas déposé lui-même une telle modification, et plus tôt. Sur le fond, toutefois, j'invite le groupe Les Républicains à le voter.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - M. Rambaud étant absent, quel est l'avis du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), monsieur le ministre ? Pourquoi des ménages aux revenus modestes se voient-ils refuser le PTZ s'ils recourent au PAM ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le PAM existe déjà, mais il est peu distribué. C'est pourquoi nous levons des conditions de ressources.

En cas de difficulté d'obtention d'un prêt, des voies de recours existent, notamment la médiation.

Nous créons un PTZ pour les ménages les plus modestes, distinct du PAM, dont je rappelle qu'il porte sur la rénovation.

M. Pascal Savoldelli.  - Je regrette à mon tour que cet amendement important ait été déposé si tard.

Des dispositifs existent, mais ils sont plus ou moins portés par les banques. Le ciblage me pose cependant problème, alors que 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc. Nous sommes constructifs : nous préférons un ciblage, pour éviter tout effet d'aubaine. Nous ne voterons pas ce dispositif.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sur les amendements n^osI-1042 rectifié et I-2048 rectifié, avis défavorable, donc.

Sur l'amendement n°I-2209 rectifié, je regrette les délais, même si nous avons été plutôt convaincus par les explications du ministre. Si elle avait pu l'examiner pleinement, la commission des finances aurait sans doute émis un avis de sagesse. (M. Thomas Cazenave le reconnaît.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Distinguons le PAM « classique », que nous avons élargi, du PAM à taux zéro pour les plus modestes. Le taux d'intérêt est ramené à 0 % pour les plus modestes, il y a donc bien un ciblage.

M. Pascal Savoldelli.  - Il y a un plafond...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur Savoldelli, vous parlez d'un effet d'aubaine ? Les ménages qui peuvent financer ces travaux eux-mêmes n'ont pas recours à ce type de dispositif.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je partage les remarques sur la forme et le délai, mais ce serait dommage de ne pas voter cette avancée.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous sommes convaincus par les observations du ministre et voterons l'amendement.

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le ministre, ôtez-moi d'un doute... Certains collègues ont déposé un amendement n°I-872 pour éviter la financiarisation des sociétés de placement et donc la spéculation.

Au bout de neuf ans, est-on tenu de respecter des plafonds de loyer ? Après cette date, il me semble qu'on peut faire de la spéculation, et ne plus être contraint à loger des familles modestes. Ce flou ne sera-t-il pas un gros loup demain ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les SCPI respectent les critères applicables au logement intermédiaire. Je lève le gage.

L'amendement n°I-2209 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-1042 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-2048 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis et I-1656 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°I-1759 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-341 rectifié ter et I-1665 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-872 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-104 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Billon, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Saury, Delcros, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven.

I. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Marc.  - L'article 6 réserve le PTZ dans le neuf aux zones tendues et aux immeubles collectifs. Dans les zones B2 et C, il ne serait plus accessible qu'aux seules acquisitions dans l'ancien, alors que les ventes de neuf s'effondrent. Nous voulons rétablir l'accès au PTZ sur tout le territoire, avec un retour à une quotité de 40 % et une réactualisation des barèmes.

L'amendement n°I-303 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-330 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

M. Christian Bilhac.  - J'entends parler de la ruralité, des « villages de demain »... Mais supprimer le PTZ en zone rurale, c'est la tuer. Nos écoles serviront à élever des lapins nains ou des chinchillas, car il n'y aura plus d'enfants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-678 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et J.P. Vogel, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

M. Jean Pierre Vogel.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1266 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1028 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère et Mmes Billon et Vermeillet.

I.  -  Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Delcros.  - Il faut jouer sur les deux tableaux : construction et rénovation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-76 rectifié quater, présenté par MM. Bazin et Belin et Mme Dumas.

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Arnaud Bazin.  - Nous voulons rétablir le PTZ dans le collectif et l'individuel sur tout le territoire.

Les amendements identiques n^osI-101 rectifié quinquies, I-116 rectifié sexies et I-264 rectifié quater ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-412 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, A. Marc, Anglars et Roux, Mme Guidez, MM. Corbisez et Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet et MM. S. Demilly, de Nicolaÿ, Parigi et Bleunven.

Mme Denise Saint-Pé.  - Le resserrement du PTZ est une injustice pour les zones rurales. Le droit à être accompagné pour l'accession à la propriété doit valoir sur tout le territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-455 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud et Fargeot.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il est inacceptable de défavoriser les jeunes ruraux dans leur accès à la propriété. Accompagnons toute la jeunesse française, à la ville ou à la campagne, en logement individuel ou collectif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-484 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Perrot et Gatel et MM. Duffourg, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Vanlerenberghe et Cigolotti.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement porte la quotité à 50 %, soit le même niveau que les zones tendues.

Les amendements identiques n^osI-530 rectifié quater, I-578 rectifié sexies et I-664 rectifié quater ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-873 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros.  - Le soutien ne doit pas tenir compte du lieu de vie des personnes, mais de leurs difficultés d'accès au logement.

Le zonage ne correspond pas toujours à la réalité : certaines communes de la grande couronne, comme dans le Val d'Oise, pourraient revendiquer le qualificatif de zone tendue, mais n'y ont pas droit. Que dire à leurs habitants ? Installez-vous dans des zones plus denses, achetez du collectif alors qu'il n'y en a pas ? N'excluons pas les communes moins denses. Même s'il faut lutter contre la consommation de terres agricoles, il faut surtout rechercher l'équilibre, par exemple en renaturant des zones qui n'ont plus besoin d'être artificialisées.

La crise du logement n'en est qu'à ses débuts : les premiers achats, en particulier, sont en chute libre. Rétablissons le PTZ partout.

Les amendements identiques n^osI-1095 rectifié et I-1167 rectifié quater ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1344 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Les commissions de l'aménagement du territoire et des finances sont d'accord pour demander un dispositif plus simple et universel.

Vous avez désectorisé le crédit d'impôt sur les logements sociaux, preuve que la crise du logement s'est généralisée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1640 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Rietmann, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

M. Laurent Somon.  - Cosigné par une centaine de sénateurs Les Républicains, cet amendement supprime le recentrage du PTZ. Rétablissons-le sur tout le territoire et pour toutes les constructions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1964 rectifié ter, présenté par Mmes Antoine et Sollogoub et M. Chauvet.

Mme Nadia Sollogoub.  - N'oublions pas les PME et TPE du bâtiment, pour qui la production de neuf représente la moitié de l'activité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2043 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Ne laissons pas les petites villes et le monde rural à l'écart du PTZ.

L'amendement n°I-1961 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1062 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les pre?ts sont octroye?s sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classe?e dans une zone ge?ographique se caracte?risant par un de?se?quilibre important entre l'offre et la demande de logements entrai?nant des difficulte?s d'acce?s au logement dans le parc re?sidentiel existant ou dans un pe?rime?tre d'un kilome?tre autour d'une gare ferroviaire. Par de?rogation, les conditions pre?vues au pre?sent aline?a ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat re?gi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 de?finissant la location-accession a? la proprie?te? immobilie?re, d'un contrat de bail re?el solidaire re?gi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d'un contrat d'accession a? la proprie?te? respectant les conditions pre?vues au 2° du III l'article 278 sexies du code ge?ne?ral des impo?ts. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je vais retirer mes amendements n^osI-1062 rectifié, I-1064, I-1063, I-1059 rectifié et I-1060 rectifié bis pour me ranger derrière l'amendement n°I-1640 rectifié quater de Bruno Retailleau.

Monsieur le ministre, le malaise vient notamment du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Nous avons l'impression que vous avez décidé la fin du modèle pavillonnaire hors zone tendue. Ce n'est pas le ZAN que nous avons voté. Un projet de décret à la signature du ministre Béchu prévoit pourtant que si 20 % de la surface est herbacée, on peut maintenir le modèle pavillonnaire. Nous avons l'impression que le Gouvernement ne respecte pas sa parole.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très pertinent !

Plusieurs voix à droite.  - Bravo !

Les amendements n^osI-1062 rectifié, I-1064, I-1063, I-1059 rectifié et I-1060 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-437 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly, Cambier, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe.

I.  -  Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas

par les mots :

la condition prévue au présent alinéa ne s'applique pas

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

L'amendement n°I-1061 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2044 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s'il est localisé en dehors d'une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2213 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

pas

Par les mots :

ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni

II.  -  Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. » ;

III.  -  Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa

C.  -  Le I, à l'exception du 4° bis et du 5, s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024.

IV.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Frédéric Buval.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1481 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

neuf

insérer les mots : 

dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou

M. Victorin Lurel.  - Je joins ma voix au concert : ce resserrement est une funeste idée, de fait une restriction du PTZ dans les outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-874, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social.

M. Pascal Savoldelli.  - Il semblerait bien que le PTZ nous rassemble. Un point nous chagrine, cependant : six ans après sa construction, le propriétaire peut mettre son bien en location. C'est légitime, mais nous souhaitons les mêmes règles de plafonnement que pour les logements sociaux en prêt locatif social (PLS).

L'amendement n°I-1115 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1033 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial.

I. -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînent des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;

...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le recentrage du PTZ sur les zones tendues par l'article 6 ne fait pas l'unanimité : tous les groupes, sauf un, réclament le retour au système actuel. Avis favorable aux amendements n^osI-104 rectifié ter, I-330 rectifié bis et I-678 rectifié bis, à condition qu'ils soient rectifiés pour être rendus identiques à l'amendement n°I-76 rectifié quater, auquel nous sommes favorables.

Avec l'amendement n°I-1028 rectifié bis, M. Delcros manifeste son souci des comptes publics, mais il est dommage de revenir sur une extension en pleine crise du logement. Retrait ?

Puisque nous devrions adopter les amendements identiques n°I-76 rectifié quater et suivants, les autres, qui se concentraient sur des cas particuliers, tels que les gares ou les zones d'aménagement concerté (ZAC), pourraient être retirés.

M. Blanc a retiré l'amendement n°I-1115 rectifié qui deviendrait sans objet. Toutefois, étendre le PTZ à l'ancien dans les zones tendues est intéressant, car cela évite d'artificialiser. Nous en rediscuterons.

Mme la présidente. - Les auteurs des amendements n^osI-104 rectifié ter, I-330 rectifié et I-678 rectifié bis acceptent-ils la rectification ?

MM. Alain Marc, Christian Bilhac et Jean-Pierre Vogel acceptent.

Mme la présidente. - Ils deviennent les amendements n^osI-104 rectifié quater, I-330 rectifié bis et I-678 rectifié ter.

L'amendement n°I-1028 rectifié bis est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je constate un large consensus contre le recentrage du PTZ que nous proposons. Rappelons d'abord que ce dispositif arrivait à échéance ; nous avons donc décidé de le prolonger, car il est plus efficace que les niches fiscales.

Combien de fois n'ai-je pas entendu le rapporteur général et Mme Lavarde me dire qu'avant de prolonger un dispositif, il faut l'évaluer. C'est ce que nous avons fait en confiant une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le PTZ et le Pinel. Selon elle, le PTZ est déterminant - c'est-à-dire que sans lui l'achat n'aurait pas lieu - dans 30 % des cas en zone tendue, c'est-à-dire là où le prix de l'immobilier est le plus élevé.

Plus on s'éloigne des zones tendues, moins il est efficace : 12 % en zone C. L'immobilier y étant moins cher, il est plus facile d'accéder à la propriété.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Ce n'est pas si simple...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous n'opposons pas la ville et la campagne, nous aidons les projets les plus coûteux.

C'est aussi pour cela que nous aidons à la réhabilitation dans l'ancien, en coeur de ville, plus chère que la construction en zone non tendue. Nous ne sommes pas contre le pavillon à la campagne. Qui serions-nous pour dire où chacun doit vivre ? Le PTZ ne disparaît pas des zones non tendues...

M. Christian Bilhac.  - Et la ruralité ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il demeure dans l'ancien. (M. Christian Bilhac proteste.) Nous faisons rentrer 6 millions de personnes supplémentaires dans le PTZ. Nous portons la quotité remboursée de 40 % à 50 % et les montants de 80 000 à 100 000 euros.

Notre proposition se fonde sur cette évaluation longue et détaillée. La plupart de ces amendements ont un coût de 350 millions d'euros par an.

Avis défavorable, sauf à l'amendement n°I-2213 rectifié, qui renforce le PTZ sur quelques dispositifs plus techniques.

M. Arnaud Bazin.  - J'entends les résultats de l'étude de l'IGF, mais quand cette étude a-t-elle été réalisée ? Il y a peu, les taux d'emprunts étaient à 1 %. Désormais, ils sont à 4,5 %. Avez-vous regardé dans le rétroviseur ou devant vous ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Vous avez un peu de mal à me convaincre... Dans le cadre du 49.3, vous rétablirez de toute manière ce que vous voulez...

Vous tenez un discours double sur les zones non tendues. Le PTZ n'y servirait à rien parce qu'il serait très peu utilisé ? Mais on peut aussi renverser la proposition : s'il coûte peu, alors pourquoi ne pas le maintenir ?

Un autre argument est la conformité avec le ZAN. Or cette politique repose sur les règles d'urbanisme.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Absolument !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Si ces règles autorisent la construction de neuf, pourquoi refuser un PTZ ? C'est surabondant.

Enfin, ne sous-estimons pas l'aspect psychologique. Avec votre recentrage, un jeune couple en zone rurale n'aurait droit à rien. Même s'il n'en a pas besoin en réalité, il est important que les droits soient les mêmes partout.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le ministre (L'orateur croise les bras.)

La ville de Gap, 42 000 habitants, est une zone tendue, qui bénéficierait donc du PTZ pour tous ses habitants. À 10 kilomètres, la commune de Tallard - dont j'ai été maire pendant vingt ans - petite ville de demain, Écoquartier, a développé une crèche urbaine en plein coeur de ville. Mais les jeunes de cette ville de 2 500 habitants, qui en a perdu 400, ne pourraient bénéficier du PTZ qu'en allant à Gap ? Sur le terrain, votre dispositif ne fonctionne pas.

Le PTZ ne serait déterminant que dans 12 % des cas en zone non tendue ? Et alors ? Pourquoi ces 12 % n'y auraient-ils pas droit ? Restreindre au coeur de ville est compliqué pour des raisons de prix et d'attractivité. Acceptez les sages amendements de la Haute Assemblée.

M. Victorin Lurel.  - J'ai du mal à comprendre votre démonstration. Je ne vois aucune plus-value à recentrer le PTZ sur les zones tendues et à l'habitat collectif. Dans les outre-mer, plus personne ne pourrait l'obtenir pour construire sa maison ! Actuellement, on ne construit plus, du fait de la hausse du coût des matériaux notamment.

Pourquoi, au nom d'une étude peu compréhensible, voulez-vous revoir l'économie du PTZ ?

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cette décision intervient à contretemps. Les taux d'intérêt ont remonté, mais les prix de l'immobilier sont toujours très hauts. Cela rend le PTZ plus attractif pour les primo-accédants. Dans mon département, ceux qui peuvent acheter ont un apport de 60 000 euros de leurs parents. Bloquer les achats bloque aussi le marché locatif.

M. Bernard Delcros.  - Je rejoins Arnaud Bazin : ce qui était vrai avec des taux à 1,5 % ne l'est plus à 4,5 %. De plus, pourquoi priver les 12 % dont vous parlez ? L'accession à la propriété en milieu rural mérite bien ces 350 millions d'euros.

Attention aux messages adressés aux territoires ruraux.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Tout à fait !

M. Bernard Delcros.  - Il y a un sentiment d'abandon, que nous ne devons pas conforter. Tout cela génère de l'incompréhension, voire de la révolte. Nous savons où cela peut nous mener... Faites évoluer votre position. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Jean-Baptiste Blanc.  - C'est l'union nationale du PTZ... (Sourires) Le malaise vient des propos de Mme Wargon, alors ministre, sur son aversion au modèle pavillonnaire.

Pas moins de 74 % des PTZ sont distribués dans les zones urbaines, mais dans les zones rurales, les prix de vente ont augmenté de 30 %. Près de 40 % des jeunes ménages ne peuvent plus demander de PTZ.

M. Pascal Savoldelli.  - Même si je suis élu du Val-de-Marne, département peu rural, je voterai ces amendements.

Nous ne pouvons pas organiser l'exode des jeunes vers la zone dense. (M. Éric Jeansannetas renchérit.) Certains s'amusent à opposer entre eux les territoires urbains, périurbains et ruraux, alors qu'un Français est un citoyen partout. Il faut aussi prendre en compte les coûts induits par la vie à la campagne : déplacements pour le travail, pour les courses, pour les loisirs des gosses... Un soir de décembre, en pleine crise des gilets jaunes, nous avons dû prendre en compte tout cela. Certes, le foncier est plus bas à la campagne, mais il faut aller chez le médecin, à l'école. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Élue d'une zone tendue, je souhaiterais que les habitants de ces zones aient accès au PTZ pour l'ancien. Votre ouverture n'est que symbolique. À Paris, il y a très peu de constructions neuves, ou alors très, très chères. Vous envoyez un message d'exclusion aux jeunes ruraux, mais aussi aux Parisiens.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai confiance dans votre gestion des comptes publics, monsieur le ministre. Mais, pour un certain nombre, nous étions en campagne électorale il y a peu : la situation de nos territoires ruraux est très difficile si vous prenez en compte le ZAN, la défense incendie, le manque d'école et les déserts médicaux... Nous cumulons les handicaps. L'attractivité, c'est un ensemble de critères.

M. Christian Bilhac.  - Je vois bien que nous vous touchons... Vous avez la noble mission de restaurer les comptes publics - et je vous soutiens. Je vous propose un petit exercice niveau CE2 - que peut-être vous avez sauté ! On y apprend les additions et les soustractions.

Certes, le PTZ coûte à la collectivité. Mais il lui fait gagner la TVA encaissée sur le logement, l'impôt que paiera le maçon, le plombier, l'électricien, les cotisations sociales... à la fin, je suis sûr que vous ne perdez pas d'argent.

Les amendements identiques n^osI-104 rectifié quater, I-330 rectifié bis, I-678 rectifié ter, I-76 rectifié quater, I-412 rectifié bis, I-455 rectifié quater, I-484 rectifié quinquies, I-873 rectifié, I-1344 rectifié bis, I-1640 rectifié quater, I-1964 rectifié ter et I-2043 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osI-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1261 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous ne sommes plus en situation de crise sanitaire.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Le rapport de l'IGF sur le PTZ date d'une époque où les taux d'intérêt étaient plus bas, mais je ne suis pas sûr que cela change les conclusions.

Monsieur Raynal, nous sommes d'accord : le PTZ doit être distingué du ZAN, qui s'incarne dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres documents d'urbanisme.

Monsieur Lurel, tous les territoires d'outre-mer sont en zone tendue, le PTZ s'applique donc.

M. Victorin Lurel.  - Mais uniquement dans le logement collectif !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour l'habitat individuel, il y a d'autres dispositifs.

Je prends acte de votre vote unanime, mais nous demeurons sur l'idée d'agir là où le foncier est le plus cher. En Île-de-France, le terrain à bâtir coûte plus de 200 euros le mètre carré, contre 47 euros en Bourgogne-Franche-Comté ou 60 euros dans le Centre-Val de Loire. Il faut bien le prendre en compte.

MM. Grégory Blanc et Laurent Somon.  - Les revenus ne sont pas les mêmes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Mais il n'y a pas des écarts de un à six.

Nous proposons d'aller plus loin dans le montant du PTZ auquel avaient droit les ménages. Vous proposez, vous, de le rendre accessible partout.

M. Grégory Blanc.  - Eh oui !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous n'avons pas l'intention de mépriser les territoires ruraux, nous voulons aider là où le foncier est le plus cher.

Je vois la volonté unanime du Sénat de poser le débat différemment et j'en prends acte. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)

L'amendement n°I-1261 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^osI-1118 rectifié et I-1262 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1412, présenté par M. Raynal.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Raynal.  - Je reste raisonnable et le retire.

L'amendement n°I-1412 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 42

Après le mot :

mentionnée

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

à l'article L. 98 E du livre des procédures fiscales.

L'amendement rédactionnel n°I-196, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1103, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat et la justification que l'ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée.  - L'installation de systèmes de chauffage plus écologiques comme les pompes à chaleur a été soutenue avec MaPrimeRénov'. Mais pour plus d'efficacité, il faut privilégier un couplage avec des travaux d'isolation, comme l'a montré la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, rapportée par Guillaume Gontard.

Par temps froid, les pompes à chaleur ne peuvent fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés. Mais dans un logement isolé, elles divisent par quinze l'émission de gaz à effet de serre et réduisent la facture de 70 %.

Il faut d'abord isoler, or 66,5 % de l'aide MaPrimeRénov' finance des changements de chauffage, et seulement 20 % de l'isolation. Il faut viser une rénovation énergétique globale et performante. Nous ajoutons cette condition à l'obtention de l'éco-PTZ pour les logements les plus énergivores.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable : il y a une erreur d'imputation.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1103 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-438 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé.

I.  -  Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les logements faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la créance mentionnée au I est augmenté de 1 % du coût de construction au titre des cinq premières années de la durée d'application mentionnée au présent IV. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement augmente le montant de la créance d'impôt sur les sociétés pour les logements autorisés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

L'amendement identique n°I-1177 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le crédit d'impôt existant compense le coût de la taxe foncière. Retrait, sinon avis défavorable, car vous allez au-delà.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-438 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1550 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I.  -  Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le III est complété par les mots : « , à l'exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l'article 279-0 bis A précité »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous voulons soutenir le logement locatif intermédiaire (LLI). Nous étendons le bénéfice de la créance d'impôt à toutes les résidences services, quel que soit le régime de TVA.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - L'amendement semble viser les résidences services, mais dans les faits supprime toute condition de loyer ou de ressource. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable à cette extension du régime du logement locatif intermédiaire (LLI) à toutes les résidences services, quel que soit le régime de TVA. Nous avons besoin de défendre ce régime.

L'amendement n°I-1550 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1827, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou l'énergie éolienne dans le cadre prévu à l'article L. 315-1 du code de l'énergie. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement ouvre le PTZ aux travaux d'installation d'équipements d'autoconsommation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Il inclut l'éolien, complément utile à l'énergie solaire. Une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, avant d'être retirée en CMP.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1073, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le g du 1° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l'article L. 315-1 du code de l'énergie ; 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Les deuxième et troisième alinéas du a du 3° du II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-273 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

I.  -  Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-581 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-993 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand et Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Cet amendement étend le PTZ aux installations d'équipements d'autoconsommation photovoltaïque individuelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1430 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et MM. Roiron, Ros et Temal.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1875 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

I  -  Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 1° du 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dans le cadre prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie. ».

II  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le PTZ se limite à des travaux de rénovation énergétique du logement. Si l'installation de panneaux photovoltaïques a éventuellement des effets positifs quand elle accompagne la rénovation de toitures, je vois mal comment des éoliennes amélioreront la performance énergétique d'un logement... Les dispositifs de soutien à ces énergies sont en outre nombreux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous prolongeons l'éco-PTZ jusqu'en 2028. Les travaux d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable y sont déjà inclus. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - L'installation des panneaux photovoltaïques sur une toiture bénéficiait autrefois de subventions. J'en ai profité moi-même : j'avais reçu une subvention de 8 000 euros pour un coût total de 16 000 euros... Aujourd'hui cela n'existe plus, sauf dans quelques départements du sud de la France, et pas dans les outre-mer.

Nous avons posé des questions à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et n'avons pas reçu de réponse claire.

Monsieur le ministre, que s'est-il passé ? Nous avons démantelé toute une filière dans les outre-mer, remis en cause les contrats... Le texte prévoit des prêts, mais il faut les rendre plus accessibles.

L'amendement n°I-1827 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1073 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-273 rectifié, I-581 rectifié quinquies, I-993 rectifié bis et I-1430 rectifié, ainsi que l'amendement n°I-1875 rectifié, n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1528 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.

Après l'alinéa 53

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

- Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat et la justification que l'ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement vise à conditionner l'éco-PTZ pour l'installation d'un système de chauffage dans les logements énergivores à une rénovation énergétique performante. Les pompes à chaleur, pourtant très soutenues par l'État, ont une efficacité moindre dans les logements classés E, F et G.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Votre amendement est satisfait par la refonte de MaPrimeRénov'. La rénovation complète, chauffage compris, des bâtiments sera davantage aidée. Superposer les dispositifs ne me paraît pas judicieux, d'autant que l'éco-PTZ est distribué par les banques : votre amendement introduirait un acteur supplémentaire, en sus de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je comprends votre souhait de rénovations globales. C'est ce qui a motivé la transformation de MaPrimeRénov'. En revanche, vous restreignez considérablement le champ de l'éco-PTZ, au risque de nous priver de financements de gestes simples et utiles. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1528 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1102, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

II.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

III.  -  Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-  À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;

IV.  -  Alinéas 59 à 72

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le VI bis est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

V.  -  Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'éco-PTZ a une double vocation écologique et sociale. Or il est trop peu utilisé.

Les rénovations énergétiques globales sont plus efficaces pour réduire les émissions des gaz à effet de serre, mais elles sont très coûteuses. C'est l'une des conclusions de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Nous proposons de plafonner l'avance remboursable à 70 000 euros et d'augmenter la durée maximale de remboursement à vingt-cinq ans.

Cette mesure est incitative et bénéfique, y compris pour les banques. Engageons un cercle vertueux banques-ménages-climat.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2211 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- le 6 bis est ainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux prévus au 2 portant sur le même logement, sous réserve que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.

« Par dérogation, lorsque l'une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés aux 1° bis, 1° ter ou 2° du 2 du présent I, la somme de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d'un même logement. » ;

II.  -  Alinéa 54

Supprimer les mots :

au second alinéa du 6 bis et 

et remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

III.  -  Alinéa 68, seconde phrase

Remplacer les mots :

au 2° du 2

par les mots :

aux 1° bis, 1° ter ou 2° du 2

IV.  -  Alinéa 72, première phrase

Supprimer les mots :

1° du

V.  -  Alinéa 73

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le VI ter est ainsi rédigé :

« VI ter.  -  L'avance remboursable sans intérêt prévue au I du présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux prévus au 2 du I portant sur le même logement et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter, sous réserve que l'offre d'avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis.

« La somme des montants de l'avance émise au titre du présent VI ter et de l'avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. Par dérogation, lorsque l'une des deux avances a financé ou finance des travaux prévus aux 1° bis, 1° ter ou 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI bis, cette somme est portée à 50 000 €. » ;

VI.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Généralisons l'éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux. Nous encouragerons ainsi les rénovations par étapes.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sur l'amendement n°I-1102, issu des travaux étayés de la commission d'enquête présidée par M. Gontard, je demande l'avis du Gouvernement.

Concernant l'amendement n°I-2211 rectifié, quels travaux visez-vous ? Idem, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'amendement n°I-1102 retouche un dispositif pourtant déjà bien amélioré par le Gouvernement : révision des plafonds, tiers financement, couplage de l'éco-PTZ avec MaPrimRénov', entre autres. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà : avis défavorable.

La simplification de l'amendement n°I-2211 rectifié accélérera les rénovations. Avis favorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je voudrais m'assurer que l'on ne régresse pas en matière de rénovation des logements. En droit actuel, l'éco-PTZ est attribué pour des rénovations performantes. La rédaction introduite par l'amendement n°I-2211 rectifié est moins précise. L'argent public ne doit pas servir à un moins-disant écologique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous partageons le même souci de bonne utilisation de l'argent public. L'idée est de financer plus de types de travaux dans la seconde phase. L'éco-PTZ complémentaire ne s'appliquait qu'à une liste très restreinte de travaux. L'amendement y remédie.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Pourquoi n'est-ce pas simplement réglementaire ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il m'arrive aussi de me poser la question... C'est dans la loi aujourd'hui, donc nous passons de nouveau par la loi.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1102. Sagesse sur l'amendement n°I-2211 rectifié.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le ministre, votre avis sur le PTZ s'appuyait sur la nécessité de concentrer son application sur l'habitat ancien pour des raisons environnementales. L'argumentation était bonne, mais pas l'outil ! L'enjeu du PTZ est l'accession à la propriété. L'amendement n°I-1102 de Guillaume Gontard vise à utiliser le bon outil, qui émane des travaux du Sénat.

L'amendement n°I-1102 n'est pas adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage sur l'amendement n°I-2211 rectifié.

L'amendement n°I-2211 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1104, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

-  après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4....  -  Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l'utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d'avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. » ;

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée.  - Soutenons la rénovation des logements, mais pas à n'importe quel prix, ni pour faire n'importe quoi.

Cet amendement favorise l'utilisation de matériaux biosourcés, qui supposent moins de transports, ont une durée de vie plus longue et s'avèrent très performants. Ces matériaux contribuent à la préservation des ressources naturelles et offrent bien-être et confort aux habitants.

Ainsi, nous encouragerons l'évolution du secteur du bâtiment vers l'économie circulaire et le développement de filières locales.

Le coût de cette mesure pour l'État serait pleinement compensé par de nouvelles recettes fiscales générées par ce surcroît d'activité.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Favoriser ces matériaux, alors que d'autres mériteraient d'être soutenus, pose problème. De plus, ce qui importe avant tout, c'est la performance de la rénovation. Enfin, certains assureurs ne veulent pas assurer des bâtiments dont les matériaux n'ont pas été expérimentés pendant suffisamment longtemps. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous devons tout faire pour encourager ces nouveaux matériaux, mais les difficultés soulevées par Mme Lavarde sont réelles. Il ne faut pas tout attendre de la fiscalité ! Le dispositif n'est pas mûr, et cet amendement aurait un coût très élevé. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ghislaine Senée.  - Il ne faut pas tout attendre non plus des assureurs ! Les matériaux biosourcés sont utilisés depuis plus de dix ans, notamment le bois ou le chanvre. Passons à la vitesse supérieure !

L'amendement n°1104 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2212 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l'emprunteur, et non à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-66 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti.

I. - Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même VI bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . - Lorsque l'avance est accordée en application du VI bis, le montant du crédit d'impôt est déterminé à la date d'octroi de l'avance définie au troisième alinéa du VI bis selon la même méthode. » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Cambon.  - Cet amendement va dans le même sens. Nous voulons corriger un problème lié à l'évolution des taux d'intérêt. Il peut se passer six à douze mois entre la signature du prêt et l'engagement d'un syndicat de copropriété, or entre-temps les taux peuvent évoluer significativement.

Cet amendement fixe les conditions de taux d'intérêt à la date de signature du contrat de prêt, notamment pour les syndicats de copropriété.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis du Gouvernement ? L'amendement n°I-66 rectifié me semble mieux rédigé que l'amendement n°I-2212 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je pense l'inverse !

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Au moins pourrez-vous nous éclairer...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sur le fond, avis favorable. Cette évolution est bienvenue. Il peut effectivement y avoir un temps de latence entre la signature du prêt et l'engagement d'une copropriété. Avis favorable à l'amendement n°I-66 rectifié, à condition qu'il soit rectifié dans le sens de l'amendement n°I-2212 rectifié.

M. Christian Cambon.  - D'accord.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°I-66 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-2212 rectifié bis et I-66 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-759 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1799 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I. - Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Georges Patient.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1478 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

I.  -  Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret »

II. - Alinéa 129

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Les amendements n^osI-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié concernent le crédit d'impôt pour les opérations de rénovation et de réhabilitation, afin d'atteindre notre objectif de neutralité carbone. Cette politique ne pourra être atteinte en outre-mer, car elle est conditionnée à un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la mise en place a été repoussée à 2028.

L'amendement n°I-1478 rectifié ramène cette échéance à 2023.

L'amendement n°I-1477 rectifié prévoit que le DPE est fixé par décret, et non la seule discrétion du préfet. La Guadeloupe est le seul département d'outre-mer à pouvoir encore délivrer son DPE.

L'amendement n°I-2130 rectifié bis propose d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt à des zones hors quartier politique de la ville (QPV).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2130 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° a) Au même 4 du I de l'article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;

b) Le présent I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023. 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2243 rectifié, présenté par Mme Nadille et M. Théophile.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1336, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

4° bis A Au même 4 du I de l'article 244 quater X, après le mot « neufs » sont insérés les mots : « définies par décret » ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le 4° bis A du II s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023. 

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Selon un rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville de 2018, près d'un tiers des logements en QPV, en métropole, souffrait au moins d'un défaut grave de confort, les deux tiers en Guyane et les trois quarts en Martinique. Hors QPV, 38 % des logements sont concernés.

Nous demandons un engagement du Sénat et du Gouvernement au profit des QPV de ces départements.

L'amendement n°I-2038 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-758 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1477 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

I.  -  Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »

II.  -  Alinéa 129

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1798 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° a) Après ce même 4 du I de l'article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les critères permettant d'apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ;

b) Le décret mentionné à l'alinéa précédent est publié deux mois au plus tard après la promulgation de la loi et s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024 ;

M. Georges Patient.  - Nous précisons le périmètre d'intervention et le champ d'application du crédit d'impôt. La mention « voisine du neuf » est capitale et doit être définie par décret, afin de rendre la mesure opérationnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2039 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin.

I. - Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »

II. Alinéa 129

Remplacer l'année : 

2024

par l'année :

2023

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Nous voulons une définition de cette mention « voisine du neuf » par décret, dans les meilleurs délais.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable sur les différents amendements, au bénéfice de l'amendement n°I-1478 rectifié, qui est le plus complet. Il prévoit la définition par décret des performances énergétiques et environnementales, ainsi qu'une rétroactivité pour 2023 plutôt que 2022, comme le demandaient certains - ce qui était un peu exagéré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'étais plutôt défavorable à tous ces amendements, notamment du fait de leur effet rétroactif.

Cependant, je constate votre unanimité. J'ai entendu votre défense ainsi que l'avis de la commission et vous invite à vous reporter sur l'amendement n°I-1478 rectifié, effectivement mieux rédigé. Demande de retrait de tous les autres amendements.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement n°I-1478 rectifié.

Mme Micheline Jacques.  - Le Sénat soutient la réhabilitation du logement depuis de nombreuses années. Le problème est criant dans les outre-mer. Votons massivement l'amendement de M. Lurel !

Les amendements n^osI-2039 rectifié, I-1799 rectifié, I-2130 rectifié bis, I-2243 rectifié, I-1336, I-1477 rectifié et n°I-1798 rectifié sont retirés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage de l'amendement n°I-1478 rectifié.

L'amendement n°I-1478 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l'article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l'article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Georges Patient.  - Nous évacuons le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. Le délai de deux ans est trop court, compte tenu de la crise du BTP dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1801 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l'article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La précédente disposition n'est pas applicable dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 1° ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X » ;

...° Le 2 du VII de l'article 244 quater X est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Georges Patient.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2253 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Théophile et Lemoyne.

Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux premier et second alinéas du 2 du VII du même article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

M. Dominique Théophile.  - La crise du BTP dans les DROM affecte les donneurs d'ordre. Il paraît donc nécessaire d'étendre de 24 à 36 mois le délai entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des travaux. Cet amendement ne crée pas de nouvelle dépense.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1479 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. M. Weber, Mme G. Jourda et M. Bourgi.

I. Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au premier alinéa du 2 du VII de l'article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Je soutiens les propos qui viennent d'être tenus. La chronique de consommation de la ligne budgétaire unique (LBU) de la mission « Outre-mer » se concentre sur sept années, pendant lesquelles le ministère ne paie pas toujours, tandis que les bailleurs doivent s'acquitter de leurs dettes à l'égard des opérateurs. Il en résulte des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan. Ainsi nous perdons l'avantage fiscal. Il est urgent d'agir !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1958 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet.

M. Dominique Théophile.  - Même chose que l'amendement n°I-2253 rectifié, en plus élaboré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1833, présenté par M. Lurel.

I. - Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Le VII du même article 244 quater X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs a? usage locatif dans les conditions mentionne?es au 4 du I du présent article, re?alise?es par les organismes d'habitations a? loyer mode?re? mentionne?s a? l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les socie?te?s d'e?conomie mixte mentionne?es a? l'article L. 481- 1 du me?me code, une obligation d'information de l'administration est instaure?e a? partir du de?po?t de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'e?tat futur d'ache?vement, de l'acquisition, jusqu'a? l'expiration de la dure?e au cours de laquelle un comple?ment de taxe est susceptible d'e?tre du?. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je vous propose de retenir l'amendement n°I-1802 rectifié ter, mieux rédigé, qui vise les bons articles. Je partage l'objectif, au regard de la crise du secteur du BTP.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^osI-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, n^osI-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis.

L'amendement n°I-1833 supprime la demande d'agrément du ministre des comptes publics, procédure longue et complexe qui n'existe plus en outre-mer. Quel est l'avis du Gouvernement ? Pourquoi cette différence ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1801 rectifié bis, qui encourage la défiscalisation sans la corde de rappel des délais.

Plusieurs amendements demandent à assouplir le délai pour tenir compte des difficultés des outre-mer. Mais il faut maintenir une pression suffisante pour que les opérations se fassent ! Demande de retrait sur les amendements n^osI-1479 rectifié bis, I-1958 rectifié bis et n°I-2253 rectifié au profit de l'amendement n°I-1802 rectifié ter.

La demande d'agrément est adressée au ministère des comptes publics lorsque le montant de l'aide dépasse 20 millions d'euros. Je ne vous inciterai pas à faire autrement... Avis défavorable à l'amendement n°I-1833.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Idem.

Mme Micheline Jacques.  - Les retards pris par les chantiers s'expliquent aussi par la pénurie de main-d'oeuvre. Moins de 3 000 logements ont été produits en 2022 pour tous les territoires ultramarins, alors que 80 % de la population est éligible à un logement social. Gardons de la souplesse pour que les opérations se fassent.

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites pour les opérations de belle taille. À partir de 10 millions d'euros, ce n'est plus une défiscalisation, mais un crédit d'impôt.

Concernant l'agrément, le délai imposé par votre administration empêche les opérations de se faire ! Les services de l'État ne sont pas coordonnés. Il faut une obligation d'information. C'est vous qui bloquez les projets ! (M. Thomas Cazenave s'offusque.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur Lurel, j'ai déjà donné un avis favorable à un de vos amendements.

Non, ce n'est pas un embouteillage au ministère du budget qui bloque les opérations ! Au-dessus d'un certain montant, un avis du ministre des comptes publics est requis. Cela ne s'applique pas seulement dans les outre-mer.

Ne nous trompons pas de combat.

L'amendement n°I-1833 est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage sur l'amendement n°I-1802 rectifié ter.

L'amendement n°I-1802 rectifié quater est adopté.

Les amendements n^osI-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1834 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

Après l'alinéa 74

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 244 quater X est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situe?s dans les de?partements d'outre-mer si les conditions suivantes sont re?unies :

« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'ache?vement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est poste?rieure, un bail re?el solidaire tel que de?fini a? l'article L. 255-1 du code de l'urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l'avantage en impo?t procure? par le cre?dit d'impo?t pratique? au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont re?troce?de?s a? la personne physique signataire du bail re?el solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l'immeuble. »

....  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1834 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1227 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1043 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 78

Supprimer les mots :

, pendant cette période de quarante ans,

II.  -  Alinéa 110

Supprimer les mots :

, depuis au moins quarante ans,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Pour simplifier l'accès au dispositif Seconde vie, nous supprimons l'obligation d'un conventionnement de 40 ans aux aides personnelles au logement (APL).

L'amendement identique n°I-1404 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-864, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 81

Remplacer les mots :

en logements extrêmement performants ou très performants

par les mots :

par la réalisation d'une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L 111-1 du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Alinéa 113

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation »

III.  -  Alinéa 116

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Les bailleurs doivent mener des travaux de rénovation tout en développant le parc social ; c'est impossible, faute de soutien de l'État.

Chaque année, les bailleurs se voient retirer 1,3 milliard d'euros, à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS), sans compensation. Nous présenterons des amendements à ce sujet en seconde partie du PLF. En outre, chaque hausse du livret A implique une perte de 1 milliard d'euros pour les bailleurs.

Il faut pourtant rénover le parc social, notamment les logements anciens. L'amendement prévoit donc une exonération de TFPB et une TVA à 5,5 % en cas de rénovation énergétique performante. Voilà qui donne une suite concrète à notre débat d'hier sur le logement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1045 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous ouvrons les aides fiscales aux logements sociaux ayant une performance énergétique de classe E.

L'amendement n°I-1044 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1768 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud et Mme Romagny.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous étendons le dispositif Seconde vie aux logements sociaux classés E. Leur rénovation est un enjeu majeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1796 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

Alinéa 81, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités ;

M. Georges Patient.  - Cet amendement tend à rendre effectif le dispositif Seconde vie en Guadeloupe et en Martinique.

La Guadeloupe et la Martinique sont habilitées par la Constitution à fixer certaines règles, notamment en matière de rénovation thermique. Ces collectivités doivent pouvoir établir elles-mêmes leurs propres critères de performance, en tenant compte des spécificités locales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1957 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Rambaud et Mme Havet.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2122 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 81, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les collectivite?s d'outre-mer re?gies par l'article 73 de la Constitution habilite?es a? fixer des re?gles spe?cifiques en matie?re de mai?trise de la demande d'e?nergie, de re?glementation thermique pour la construction de ba?timents et de de?veloppement des e?nergies renouvelables, ces niveaux s'entendent de crite?res de performance e?nerge?tique et environnementale de?termine?s par ces collectivite?s.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - C'est le même... Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1797 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autres collectivités de l'article 73 de la Constitution, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d'énergie de leur territoire. »

M. Georges Patient.  - Nous voulons rendre le dispositif Seconde vie effectif en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1484, présenté par M. Lurel.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À La Re?union, en Guyane et a? Mayotte, ces niveaux s'entendent de crite?res de performance e?nerge?tique et environnementale de?termine?s par les collectivite?s en concertation avec le comite? mai?trise de la demande d'énergie.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit là encore de rendre le dispositif effectif en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il faut que les critères de performance énergétique puissent être déterminés par les collectivités.

L'amendement identique n°2036 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-863, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 111

I.  -  Après le mot :

classes

insérer le mot :

E,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Barros.  - Il existe peu de mesures de soutien aux bailleurs sociaux. C'est dommage pour la construction, pour les 2,8 millions de ménages qui attendent un logement social.

Les logements classés G et F seront interdits à la location dès 2025 et 2028 respectivement, or les bailleurs n'ont pas les moyens de les réhabiliter, entre l'inflation et les taux d'intérêt. L'exonération de TFPB et la TVA à 5,5 % sont donc des leviers précieux - même si cela signifie des pertes de recettes pour les collectivités.

Tous les logements d'une même résidence ne partagent pas la même classification : il faut donc aussi intégrer les logements classés E, qui seront interdits à la location en 2034.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces amendements précisent les conditions d'application du dispositif Seconde vie. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1043 rectifié ? Pourquoi exclure du dispositif des immeubles qui ont été rachetés par des bailleurs bien après leur construction pour devenir des logements sociaux ?

Avis du Gouvernement également sur les amendements n^osI-864 et I-1045 rectifié, qui procèdent à un changement de vocabulaire.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-1768 rectifié bis qui étend le dispositif aux établissements de catégorie E.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à l'outre-mer, défendus par MM. Patient, Théophile et Lurel. Comment appliquer le DPE suivant les différents statuts de collectivités ?

Avis défavorable enfin sur l'amendement n°I-863.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable sur tous les amendements, sauf les amendements n^osI-1796 rectifié bis, I-1957 rectifié bis, et I-1797 rectifié, dont je demande le retrait.

L'opération Seconde vie consiste en une exonération de TFPB pour les logements qui font l'objet d'opérations ambitieuses de rénovation énergétique. Dans la lignée de la loi Climat et résilience, nous concentrons notre action sur les logements F et G : priorité aux passoires thermiques qui induisent des charges pour les locataires et les bailleurs, sans parler de l'impact carbone.

Nous avons retenu le seuil de 40 ans car c'est le critère d'ancienneté du bâtiment qui prévaut.

Je reconnais des difficultés sur l'appréciation du critère de performance énergétique outre-mer. Vos amendements proposent que les collectivités territoriales définissent elles-mêmes les critères. Nous avons préféré le renvoi à un décret. Je vous propose qu'il soit rédigé en concertation avec les collectivités concernées. Au bénéfice de cet engagement, demande de retrait des amendements relatifs à l'outre-mer.

Avis défavorable sur l'amendement n I-863.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Les amendements n^osI-1043 rectifié et I-864 ne remettent pas en cause le critère d'âge des bâtiments. Dans votre dispositif, les bâtiments doivent avoir été affectés pendant 40 ans au logement social. Or certains logements ont d'abord été dans le parc libre avant d'être rachetés et intégrés au parc social. Pourquoi les exclure ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous voulons éviter tout effet d'aubaine et inciter les bailleurs sociaux à acheter des bâtiments déjà performants. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je ne suis pas vraiment convaincue. Sagesse sur l'amendement n°I-1043 rectifié et avis défavorable sur l'amendement n°I-864.

Je suis le Gouvernement sur les amendements relatifs à l'outre-mer, compte tenu de l'engagement du ministre d'élaborer le décret en concertation avec les collectivités.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est une bonne chose que les bailleurs sociaux reprennent des logements anciens, car les loyers sont bas et le resteront.

Si nous n'intégrons pas les logements de catégorie E, les locataires resteront dix ans dans des passoires thermiques, en payant des factures astronomiques - sans parler du bilan carbone.

M. Victorin Lurel.  - Vous avez donné un avis favorable à la révision du DPE. La date a même été avancée, alors que le comité interministériel des outre-mer (Ciom) prévoyait 2028. Passerez-vous par un décret ? Une circulaire ?

La Guadeloupe a reçu habilitation en 2009 pour la réglementation thermique des constructions, cela a remplacé la RTAA DOM. Forte de cette expérience, la Martinique a aussi un DPE. Reste donc à inclure la Guyane, Mayotte et La Réunion.

J'ajoute que nous avons des logements de vingt ans à réhabiliter : il y a urgence.

Mme Micheline Jacques.  - Je soutiendrai les amendements relatifs à l'outre-mer.

Je rejoins Victorin Lurel : l'État a habilité la Guadeloupe et la Martinique pour définir les règles relatives au DPE. Qui mieux que les territoires pour acclimater les normes, et faire remonter l'information ?

L'amendement n°I-1043 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^osI-864 et I-1045 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1768 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-2122 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-1797 rectifié et I-1484 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-863 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1178 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.

I. - Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale ou dans le cadre de l'une des situations visées à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

II  -  Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots : 

et au 1° du I du présent article

III.  -  Après l'alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III  -  La location du logement consentie à une personne morale publique ou privée qui le donne en sous-location meublée ou non à une personne physique l'occupant à titre de résidence principale ou justifiant de l'une des situations visées à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit sur la taxe sur la valeur ajoutée fixé au présent article, à la condition que le loyer ou la part de la quittance relative au loyer pour les résidences services visées à l'article L. 631 -13 du code de la construction et de l'habitation facturé à cette personne physique n'excède pas ceux du III de l'article 199 novovicies précité et que les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail par la personne physique, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. » ;

IV. -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous étendons le régime du LLI à l'ensemble des résidences services, aux situations de bail mobilité et permettons aux investisseurs en LLI de donner à bail la résidence à une personne morale qui en assure l'exploitation et fournit les services.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, car la rédaction pose problème.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour moi, ce n'est pas un problème rédactionnel. Hier, vous disiez ne pas vouloir encourager les locations de courte durée.

Nous souhaitons encourager le LLI, notamment pour celles et ceux qui travaillent et ont besoin de se loger, qui ne sont pas éligibles au logement social et ne peuvent accéder à la propriété. Avec cet amendement, vous ouvrez le LLI aux résidences services, qui proposent des baux mobilité, très courts, et s'apparentent presque à de l'hôtellerie. On s'éloigne de l'objectif d'une offre de logement durable.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Denise Saint-Pé.  - Je le retire, mais n'oublions pas les saisonniers qui ont des difficultés à se loger.

L'amendement n°I-1178 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1548 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I.  -  Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

-  Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l'usufruitier, est une personne morale ; »

II.  -  Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° ... Au premier alinéa du II bis de l'article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement étend l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d'investissement dotées de la personnalité morale. Il permettra de répondre à la forte demande de LLI.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le sénateur Rambaud a particulièrement travaillé cet article 6 : quel est l'avis du Gouvernement ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il s'agit de l'extension du taux réduit de TVA aux investisseurs qui interviennent via les SCPI. L'Assemblée nationale a ouvert le LLI aux SCPI détenues par des particuliers ; cet amendement finalise le dispositif en l'ouvrant à plus d'investisseurs. Avis favorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable à titre personnel, j'ai déposé un amendement similaire.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage.

L'amendement n°I-1548 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1046 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf les travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - L'amendement propose de définir le niveau d'exigence en référence à la notion de rénovation énergétique performante, telle que définie par la loi.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Satisfait : retrait ?

L'amendement n°I-1046 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2129 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 106

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le A du II est ainsi modifié :

- Le mot : « ou » est supprimé ;

- Sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d'une commune d'une collectivité régie par l'article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ;

II.  -  Après l'alinéa 128

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - En outre-mer comme dans l'Hexagone, nous connaissons une pénurie de construction de logements intermédiaires. C'est pourquoi nous demandons un TVA à 5,5 %. Autre obstacle : le préfet ne peut agréer de construction en logement intermédiaire qu'à condition qu'il y ait 25 % de logements sociaux. Or ils n'arrivent pas à remplir cette condition. Accordons au préfet le pouvoir d'agréer, y compris hors QPV. La Guadeloupe compte quelques communes en QPV, sur 32 ; tout le reste du territoire est en zone tendue.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Demande de retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2129 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-729, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 108

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1384 C bis.  -  I.  -  Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze années sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, ayant fait l'objet d'une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

II.  -  Alinéa 117

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Nous partageons le même objectif : rénover d'abord le parc le plus mal isolé. Mais la disposition est mal calibrée : elle fait reposer plus de la moitié du coût de la rénovation sur les communes. Il faut la retravailler lors de la navette.

On peut comprendre que des communes riches, carencées en HLM, soient mises à contribution : ce n'est que justice. On peut aussi accepter que l'on laisse le choix à des communes relativement riches, non carencées, sur la base du volontariat.

Mais, dans les faits, vous faites reposer la mesure sur les communes de banlieue, qui ont un énorme parc social vieillissant et qui sont le moins compensées ! Dans ma commune, qui compte plus de 42 % de logement social, le montant théorique des exonérations est de 1,7 million d'euros, le montant réel, de 170 000 euros !

Nous proposons de transformer l'exonération en dégrèvement, afin que l'État assume ses compétences.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2128 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Re?diger ainsi l'aline?a 108 :

« Art. 1384 C bis. - I. - Les communes et les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale dote?s d'une fiscalite? propre peuvent, par une de?libe?ration prise dans les conditions pre?vues au I de l'article 1639 A bis, exone?rer de la taxe foncie?re sur les proprie?te?s ba?ties les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, ayant fait l'objet d'une ope?ration unique de travaux de re?novation lourde mentionne?s au 4° du présent I pendant une dure?e de quinze ans a? compter de l'anne?e suivant celle de l'ache?vement des travaux lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : » 

Mme Colombe Brossel.  - Le texte introduit une exonération de TFPB, prévue pour une durée de vingt-cinq ans. Cette exonération, de droit, s'impose aux EPCI et aux communes, sans compensation des pertes fiscales, qui sont donc intégralement supportées par les budgets locaux.

Si les exonérations s'imposent aux collectivités, elles doivent être compensées. Si elles ne sont pas compensées, il faut une délibération ad hoc des collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier, Chatillon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon et Cadec, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Dumas, Dumont et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen, Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann.

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

M. Laurent Somon.  - Cette exonération de droit s'impose aux communes et EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. Nous voulons conditionner ce dispositif à une délibération ad hoc des communes et EPCI, conformément au principe : qui décide, paye.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-197, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Il est inacceptable d'imposer aux collectivités d'appliquer une exonération de TFPB sans dégrèvement associé. Cela pénaliserait tout particulièrement les communes qui ont un large parc de logements sociaux.

Les collectivités vont perdre des recettes : à elles de dire si elles sont d'accord pour accorder des exonérations.

Avis favorable aux amendements n°I-1 rectifié ter et suivants ; avis défavorable aux amendements n^osI-729 et I-2128 rectifié qui prévoient un dégrèvement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-281 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-285 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et Duffourg, Mmes Billon et Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern et Bleunven.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je m'étonne que Mme Lavarde rende un avis alors que tous les amendements n'ont pas été encore présentés.

Celui-ci rappelle un principe simple : la collectivité doit à tout le moins donner son accord à l'exonération, car elle perdra des recettes.

L'amendement identique n°I-1304 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1730 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2127 rectifié, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 108

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II.  -  Alinéa 117

Remplacer les mots :

de l'exonération

par les mots :

du dégrèvement

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous remplaçons l'exonération par un dégrèvement, certes plus contraignant, mais qui a le mérite d'envoyer un signal fort en faveur du logement social. S'agissant d'une décision de l'État qui s'impose aux collectivités, le dégrèvement est plus adapté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-487 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Folliot, Kern, Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre.

Alinéa 108

I.  -  Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrévés 

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Je partage l'objectif de l'article 6, qui favorise les travaux de rénovation énergétique lourds dans les logements sociaux. Cela permet de lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi de diminuer les dépenses de chauffage des occupants.

Cette exonération de TFPB étant décidée par l'État, elle doit être compensée : je propose un dégrèvement, afin que l'État se substitue au contribuable, sur la durée.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-862, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 108

Remplacer les mots : 

les conditions cumulatives suivantes

par les mots :

l'une des conditions suivantes

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable aux amendements n^osI-729, I-2128 rectifié, I-I rectifié ter, I-197 et identiques. Retrait des autres au profit des amendements identiques, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vous ai écoutés avec attention.

Cette mesure vise à encourager les opérations de rénovation énergétique : c'est bon pour les locataires, pour les bailleurs, pour nos objectifs climatiques.

Avis défavorable aux amendements n^osI-487 rectifié ter, I-729 et I-2127 rectifié. Je suis plus sensible aux arguments de Christine Lavarde. La taxe foncière est un impôt 100 % local, dont la responsabilité doit être exercée localement. Dès lors, sagesse sur les amendements n^osI-1 rectifié ter, I-197 et identiques.

M. Grégory Blanc.  - Le volontariat, c'est un moindre mal. Le bailleur social, quand il ne dépend pas de la commune, demandera au maire s'il veut que l'opération se fasse, en accordant donc l'exonération. Vous allez considérablement aggraver les charges des communes présentant un fort taux de logement social.

Rappelez-vous ce qui s'est passé dans nos territoires en juin ! On ne peut pas déplorer un manque de moyens dans les quartiers et aggraver encore les charges des communes... Retravaillez donc ce dispositif !

M. Vincent Delahaye.  - Je suis ennuyé. Que le Gouvernement touche à un impôt local sans prévoir de compensation nous a choqués. La chambre des territoires n'a pas envie de retirer des moyens aux collectivités territoriales !

La première solution, la délibération, laisse plus de liberté aux communes, ce qui va dans le sens de mes convictions profondes, mais risque de bloquer de nombreuses opérations.

La seconde solution, le dégrèvement, représente un coût pour les finances de l'État, mais permet d'aller plus loin dans l'objectif.

Je suis partagé, mais la seconde solution a ma préférence. Il faudra retravailler le dispositif.

Mme Isabelle Briquet.  - Si le but premier est d'agir en faveur de la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est bien plus adapté que la délibération.

De nombreuses communes aimeraient accorder des exonérations, mais n'en ont pas les moyens.

Mme Isabelle Florennes.  - Nous partageons tous l'objectif, mais cette mesure est une double peine pour les communes franciliennes. La ville de Suresnes compte 3 167 logements sociaux dans la cité-jardins, datant des années 1930, soit 35 % de son parc social. L'exonération représenterait un quart du produit fiscal de la commune ! Dans ces conditions, les maires ne se lanceront pas !

Comme Vincent Delahaye, je préfère la solution du dégrèvement.

M. Christian Bilhac.  - La pratique a toujours été la compensation par l'État d'une décision imposée. Obligés de négocier avec les bailleurs, les maires pourront difficilement refuser.

Les communes qui n'ont pas de logements sociaux ne sont pas les plus pauvres, et inversement. On fait porter l'effort sur les communes les plus pauvres, qui abritent le plus de pauvres. Je plaide pour la solidarité nationale !

M. Michel Canévet.  - Très bien !

M. Pascal Savoldelli.  - J'ai hésité, car nous sommes pris dans un étau. La taxe foncière est le seul levier fiscal des communes. Vous en avez augmenté la base de 7,1 % - et envisagez de la bouger à nouveau. (M. Thomas Cazenave le conteste.)

Vous avez enlevé chaque année 1,3 milliard d'euros de RLS aux bailleurs. Dès lors, l'exonération ou le dégrèvement de la TFPB est la seule aide publique significative.

D'autant que les bailleurs feront face à une seconde lame, lorsqu'ils augmenteront de 3,5 % les loyers en 2024... Attention à la cohésion et à l'unité de notre société.

M. Arnaud Bazin.  - Maire d'une commune frôlant les 50 % de logements sociaux, j'étais frappé par la faiblesse de la compensation de la taxe foncière. Comment les montants ont-ils pu s'éroder à ce point ? La solution du dégrèvement ne m'enchante guère, car je doute qu'il soit effectif sur la durée.

Un alinéa 108 qui fait les poches des communes aux détours d'une loi de finances, en demandant aux communes les plus pauvres de payer la réhabilitation, c'est sidérant ! Autrefois, l'État aidait les offices HLM pour les opérations de rénovation. Que l'État finance, puisqu'il décide !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'ai fait évoluer ma position au fil du débat.

La première famille exige une compensation. La deuxième, à laquelle appartient Mme Lavarde, opte pour un compromis : s'agissant d'un impôt local, c'est à la commune de décider si elle participe ou non à l'opération.

Je partage cette philosophie girondine, attachée aux libertés locales, car la taxe foncière est le dernier impôt 100 % local.

Par ailleurs, je suis favorable à ce que d'autres acteurs soient autour de la table, entre l'USH et l'État. Je maintiens mon avis défavorable sur le dégrèvement automatique et mon avis de sagesse sur l'amendement de la commission, qui privilégie l'autonomie fiscale des collectivités.

M. Grégory Blanc.  - Ce n'est pas comme cela que ça marche.

À la demande du GEST, l'amendement n°I-729 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

L'amendement n°I-729 est adopté.

Les amendements n^osI-2128 rectifié, I-1 rectifié ter, I-197, I-281 rectifié bis, I-285 rectifié ter, I-1730 rectifié bis, I-2127 rectifié, I-487 rectifié ter et I-862 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2045 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 119

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le II de l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en oeuvre la compensation prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts ».

M. Thierry Cozic.  - Nous demandons que le rapport prévu à l'article 177 de la loi de finances initiale pour 2022 soit complété pour évaluer l'impact des nouvelles exonérations de TFPB.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°I-2045 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-198, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 126

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2026

II.  -  Alinéa 127

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2026

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - En cohérence avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP), cet amendement limite à trois ans la prorogation du PTZ et de l'éco-PTZ.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-198 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2276, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 127

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du V de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2024 ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous prorogeons de neuf mois, jusqu'au 1^er octobre prochain, le délai prévu pour la publication de l'arrêté précisant les prestations de rénovation éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - L'amendement a été déposé très tardivement, la commission ne l'a donc pas étudié. L'arrêté paraîtra avant le prochain PLF : dès lors, avis favorable.

L'amendement n°I-2276 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1086 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Sido et C. Vial.

Apre?s l'aline?a 129

Inse?rer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Le a du 1° du I s'applique a? compter du 1^er juillet 2025 et le deuxie?me aline?a de l'article L. 31-10-2 du code de la construction ne s'applique pas entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2025.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Il faut accompagner la loi Climat et résilience et le ZAN. Le PTZ peut être un outil pour favoriser une approche durable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ce dispositif intéressant a existé entre 2016 et 2018, et on ne sait pas bien pourquoi il y a été mis un terme, d'autant qu'il est favorable au ZAN. Pour des raisons de coordination, il convient de le rectifier.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1086 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-199, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

B.  -  Le a du 2° du II s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024. Le b du même 2° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2023.

L'amendement de correction n°I-199, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1767 rectifié, présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub et MM. Henno, Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :

1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;

2° L'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il s'agit de donner plein effet au reclassement, récemment annoncé, de 153 communes en zone tendue, en leur permettant d'appliquer le régime du LLI à toutes les opérations situées sur leur territoire dont le chantier débutera avant la fin de l'année prochaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2217 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu - avec la même vigueur que mon collègue... (Sourires)

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - La commission suivra l'avis du Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable, et je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-1767 rectifié bis et I-2217 rectifié bis sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2131 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » ;

2° L'article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Les douze occurrences du mot « réduction » sont remplacés par le mot : « crédit »

b) Au 1° du même A, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

3° Au 3° du A dudit I, le mot « intermédiaire, » est supprimé ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est calculé sur l'écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement ».

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.  -  Le montant du crédit d'impôt est fixé à 50 %.

« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.

« Lorsque le logement est donné en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »

II - À la fin de l'article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l'article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement est inspiré des propositions de la Fondation Abbé Pierre. Il vise à transformer le dispositif « Loc'avantages » en crédit d'impôt et à prolonger jusqu'en 2027, en le recentrant sur l'offre de logements privés sociale et très sociale. Le crédit d'impôt compensera 50 % de la perte de loyer en cas de location directe.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1371, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1  À l'intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit »

2°  L'article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'une réduction » sont remplacés par les mots : « d'un crédit » ;

b) Au 1° du A du I, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

c) Au 3° du A du I, le mot et le signe : « intermédiaire, » sont supprimés ;

d) Au début du B, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

e) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est calculé sur l'écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement ».

f) Le IV est ainsi rédigé :

« Le montant du crédit d'impôt est fixé à 50 %.

« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %. 

« Lorsque le logement est donné en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »

II.  -  À l'article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l'article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans le même esprit, nous voulons inciter les propriétaires privés à appliquer des loyers au niveau du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), pour pallier le manque de soutien de l'État au logement social. Nous faisons beaucoup pour le logement intermédiaire, mais, en direction des plus modestes, ce PLF ne prévoit pas grand-chose...

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Les amendements sont contraires au bornage de trois ans prévu par la LPFP. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2131 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1371.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1212, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ... ainsi rédigé : 

« Art. 199 novovicies ....  -  Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 336-2 et L. 414-1 du code de l'environnement, aux articles L. 113-1 à L. 113-30 du code de l'urbanisme ou les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement et ayant fait l'objet d'un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés au 1° de l'article L. 31-10-2 et au I-1° des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 199 novovicies et 278 sexies du présent code.

« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

Mme Ghislaine Senée.  - Supprimons les niches fiscales en faveur de la construction neuve dans les espaces naturels protégés. C'est un moyen de préserver la biodiversité, mais aussi les paysages et le cadre de vie. Il s'agit aussi d'une mesure de cohérence avec le ZAN.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1212 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1120 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1400 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Laugier, Mme Sollogoub, M. Levi, Mmes Guidez et Vermeillet, M. P. Martin, Mmes Romagny, Jacquemet et Gacquerre, M. Canévet et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° Crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de la résidence principale

« Art. 200 ....  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer les travaux et prestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l'objet d'une rénovation énergétique, ou en l'état futur d'achèvement que le contribuable fait construire doit respecter un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II.  -  Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir.

« III.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« IV.  -  Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« V.  -  Le taux du crédit d'impôt n'excède pas 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI.  -  Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VII.  -  Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« VIII.  -  Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. 

« IX.  -  Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2026, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

« X.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

II.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Assez proche de celui qui vient d'être retiré, cet amendement prévoit la déductibilité d'une partie des intérêts d'emprunt pour les primo-accédants, sous réserve que le logement acquis soit de classe énergétique A, éventuellement après travaux. Il s'agit d'un dispositif resserré par rapport à ceux qui n'ont pas abouti à l'Assemblée nationale - son coût, dont j'ai conscience, est donc moindre. Dans un contexte de hausse des taux, soutenons les primo-accédants et le marché de l'immobilier.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1387 rectifié bis, présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy et M. Weber, Mme Narassiguin et M. Mérillou.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, insérer un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ....  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement acquis doit respecter un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant aux classes A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II.  -  Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« III.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des neuf premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« IV.  -  Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder :

« - au titre des trois premières années d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

« - Au titre des trois années suivantes d'imposition, la somme de 1 875 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 3 750 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Les montants de 1 875 € et 3 750 € sont respectivement portés à 3 750 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

« - Au titre des trois dernières années d'imposition, la somme de 938 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 875 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Les montants de 938 € et 1 875 € sont respectivement portés à 1 875 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 3 750 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

« V.  -  Le taux du crédit d'impôt n'excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI.  -  Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VII.  -  Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« VIII.  -  Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. »

II.  -  Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A.

III.  -  Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1^er janvier 2027, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2027.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

L'amendement n°I-1263 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1184 rectifié n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je n'ai pas réussi à vous convaincre de faire entrer 6 millions de personnes supplémentaires dans le PTZ, ce qui aurait bénéficié à nos concitoyens qui travaillent et s'en sortent difficilement. La mesure que vous proposez, limitée à ceux qui paient l'impôt sur le revenu, serait très concentrée sur les plus aisés. Avis défavorable à ce dispositif anti-redistributif.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Votre explication m'étonne, un amendement similaire ayant été déposé à la gauche de cet hémicycle. Elle est caricaturale : le marché est grippé pour tout le monde. Tout ce qui peut aider les primo-accédants est utile. Actuellement, les plus aisés achètent moins grand et les plus modestes n'achètent plus du tout.

M. Hervé Gillé.  - La mesure vise les primo-accédants : ce ne sont pas eux, en général, qui ont le plus de revenus. Nous vivons la pire crise du logement depuis trente ans ! Si l'on ne fait rien, cette crise s'aggravera, grevant toujours plus les budgets des départements via l'effondrement des DMTO. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. Victorin Lurel.  - J'ai construit ma maison comme cela, avec la loi Pons. Ce dispositif était terriblement efficace, tout en étant plafonné et borné dans le temps. Face à la crise du logement, il faut un choc d'offre ! Le bornage permet d'éviter le creusement des inégalités et de limiter le coût budgétaire.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est ce que je propose.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce fut une mesure phare sous Nicolas Sarkozy. Son caractère fortement anti-redistributif est avéré - je vous renvoie à toutes les évaluations menées. Nous préférons l'élargissement du PTZ, qui cible les classes populaires et moyennes.

M. Grégory Blanc.  - La comparaison avec le dispositif mis en oeuvre en 2007 est fallacieuse.

L'enjeu, c'est la rénovation thermique du parc. Cette urgence environnementale nous concerne tous. Certes, il y a des effets de bord, mais il faut une mobilisation générale pour accompagner la transition.

M. Pascal Savoldelli.  - Une fois n'est pas coutume, je pense comme le ministre. Ces amendements sont un cadeau fiscal injustifié : loin de résoudre le problème de l'augmentation des prix de l'immobilier, ils l'aggraveront, et pourraient même entretenir la hausse des taux. Nous ne les voterons pas.

Les amendements n^osI-1400 rectifié bis et I-1387 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1948, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III bis ainsi rédigée :

« Section III bis

« Art. 232 ....  -  I.  -  Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné audit premier alinéa du présent article peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés le 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.

« La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du présent code.

« II.  -  La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III.  -  Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV.  -  1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« V.  -  La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »

M. Pierre Barros.  - Nous proposons de taxer les compléments de loyers dans les zones d'encadrement. Censés répondre à des caractéristiques exceptionnelles du logement, ils servent souvent à contourner le plafonnement. Mettons fin à ces abus.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1948 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1258 rectifié est retiré.

Article 6 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2215 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° du B du I, l'année : « 2023 » est, par deux fois, remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° La deuxième phrase des 1° et 2° du E du VIII est complétée par les mots : « qui ne servent pas au financement des logements mentionnés au 5° du B du I » ;

3° Aux a et b du 3° du XII, après la référence : « VIII », sont, par quatre fois, insérés les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, » ;

II.  -  Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous proposons de proroger le « Denormandie dans l'ancien » pour trois ans, afin de sécuriser le dispositif. Ce sera applicable dans l'Hexagone comme outre-mer.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable, d'autant que l'amendement corrige également certaines imprécisions en ce qui concerne les SCPI. Je lève le gage.

L'amendement n°I-2215 rectifié bis est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-506 rectifié bis, I-751 rectifié et I-870 n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue quelques instants.

Après l'article 6 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°I-75 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, M. Joyandet, Mme Richer, MM. Bruyen, Chaize, Lefèvre, Perrin, Rietmann, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Joseph et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Arnaud Bazin.  - La LFI pour 2021 a prorogé pour trois ans le dispositif Pinel, mais en en réduisant progressivement le taux. Nous proposons de renoncer à cette baisse de taux, compte tenu de la hausse du coût du logement et des difficultés du secteur de la construction.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-105 rectifié ter, présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Saury, Delcros, Capo-Canellas et Bleunven.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous voulons maintenir le taux de la réduction d'impôt Pinel inchangé en 2023 et 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-329 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-411 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Vermeillet et M. Fargeot.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-531 rectifié bis et I-576 rectifié quinquies ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-676 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mme Tetuanui et M. Pillefer.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-679 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1097, I-1168 rectifié bis, I-1259 rectifié bis, I-1962 rectifié bis et I-1986 rectifié quater ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-515 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin, Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, M. Folliot et Mmes Romagny et Saint-Pé.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° et au 2° du VI de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1^er avril 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Il ne s'agit nullement de remettre en cause l'extinction du Pinel, mais de prolonger de trois mois le taux prévu pour 2023, afin que les acquéreurs ayant signé un engagement financier avant la fin de l'année puissent en bénéficier si l'acte authentique est conclu au premier trimestre 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1465 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont remplacées par les mots : « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ;

2° Après le 2° du XII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation aux I et VIII, la réduction d'impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;

3° Au a et b du 3° du XII, les deux occurrences des mots : « réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année » sont remplacées par les mots : « réalisées en 2024, en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1805 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

M. Georges Patient.  - Défendu.

L'amendement n°I-1967 rectifié n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces amendements visent à revenir sur l'extinction progressive du Pinel. Or de nombreux rapports montrent que ce dispositif n'atteint pas ses objectifs. Pourquoi poursuivre dans cette voie inefficace ? La suppression prévue n'a rien de brutal. Continuons à veiller au bon usage des deniers publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Comme l'a dit Mme Lavarde, plusieurs évaluations montrent que le Pinel n'est pas un bon dispositif - je pense notamment au rapport de l'IGF, que nous avons tenu à rendre public. Le Pinel est censé favoriser le logement abordable, or les plafonds sont supérieurs aux prix du marché ! Il a aussi un effet inflationniste : comme disent de nombreux élus, « attention à la défisc' »... Enfin, je rappelle le coût du dispositif : 2 milliards d'euros.

Des épargnants individuels se sont retrouvés avec des logements non rentables, parfois de piètre qualité. Nous préférons miser sur le logement intermédiaire avec des investisseurs institutionnels.

Vous nous reprochez de ne pas faire de réformes de fond : pourquoi refuser cette économie structurelle ? Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Imaginez : vous êtes en décile 3, 4, voire 5 en outre-mer et souhaitez acheter en zone tendue. Avec votre approche, on ne peut s'adresser qu'à des investisseurs institutionnels. Mais il n'y a pas de logement intermédiaire ! Vous n'avez donc aucune solution, ni dans l'individuel ni dans le collectif. En plus, il reste au ministère des outre-mer 1,9 milliard d'euros à payer, sur les 2,9 milliards de crédits de la mission « Outre-mer »...

Les amendements n^osI-75 rectifié ter, I-105 rectifié bis, I-329 rectifié, I-458 rectifié bis, I-676 rectifié ter et I-5151 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^osI-1465 rectifié et I-1825 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1596 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Havet et Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny et M. Bleunven.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;

2° Au II, les mots « , à l'exception de ceux visés à l'article 1500, » sont supprimés ;

3° À la fin du II est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1^er octobre de l'année N pour une application en année N+1. A titre exceptionnel pour l'année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l'année 2024 ». 

4° Le V est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Voici deux amendements qui ne coûtent rien ! (Sourires) Il s'agit de donner aux élus locaux des outils supplémentaires pour appliquer le ZAN. Le maire de Rosporden m'a alerté sur la nécessité de favoriser la mobilité des friches industrielles. Étendons donc à ces espaces la taxe sur les friches commerciales, afin d'inciter leurs propriétaires à les céder. Cet amendement, contrairement au suivant, laisse au conseil municipal une latitude pour fixer le taux de la taxe.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1595 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, MM. Longeot, Cambier et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ».

2° Au II, les mots « , à l'exception de ceux visés à l'article 1500, » sont supprimés. 

3° À la fin du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1^er octobre de l'année N pour une application en année N+1. A titre exceptionnel pour l'année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l'année 2024. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1292 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du V de l'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 

2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

M. Pierre Barros.  - La lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu important, notamment pour préserver les terres agricoles et prévenir les îlots de chaleur en ville. Dans cette perspective, il est important d'encourager la réhabilitation des friches.

La taxe actuelle est insuffisante - quand elle est appliquée, car elle est facultative. Pourtant, ces friches ont un coût pour les collectivités, et, laissées à l'abandon, elles sont souvent victimes de squats, d'installations illicites de gens du voyage ou de dépôts de gravats, ce qui envoie un mauvais signal aux entrepreneurs. Relevons le taux de cette taxe pour lui donner un effet incitatif et renforcer l'attractivité de nos territoires.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Il paraît judicieux d'étendre la taxe aux friches industrielles. Sagesse sur l'amendement n°I-1596 rectifié bis, qui laisse aux communes une marge de modulation, et retrait de l'amendement n°I-1595 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1292 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je suis beaucoup plus réservé que Mme Lavarde. La taxation des friches commerciales vise à lutter contre les vacances. La situation est différente pour une friche industrielle, qui ne peut être remise sur le marché sans d'abord dépolluer les sols. Nous agissons via le fonds friches, doté de 400 millions d'euros.

Le dispositif ne serait pas opérationnel, car la jurisprudence impose de prouver qu'il y a une intentionnalité de vacance, ce qui, le plus souvent, n'est pas le cas. N'intégrons pas dans une même taxe des situations aussi différentes.

Par ailleurs, les communes peuvent déjà majorer le taux, dans la limite du doublement. Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - Vos propos, monsieur le ministre, traduisent une méconnaissance du terrain. Toutes les friches ne sont pas polluées. Au reste, la dépollution incombe au propriétaire, avant la revente. Je le répète, il faut encourager la mobilité de ces zones.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons étudié votre proposition dans le cadre de la préparation du projet de loi Industrie verte ; après instruction technique, nous pensons qu'elle ne fonctionnera pas. Il n'est pas possible d'agglomérer des situations à ce point différentes.

M. Pierre Barros.  - Ce sujet, c'est la vie quotidienne des collectivités territoriales. Des centaines de milliers de mètres carrés sont en jeu, notamment en banlieue parisienne. Le fonds friches n'est pas à la hauteur du coût colossal de ces opérations. À la limite, il faudrait une Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) des friches industrielles...

Des entrepôts qui ne sont pas forcément pollués le deviennent à la suite d'usages illicites. Ces sites se paupérisent rapidement. Reprenons la main !

M. Marc Laménie.  - Ces amendements sont importants, car les friches industrielles existent partout. Je pense aux anciennes fonderies des Ardennes, bien sûr. Il y a aussi les friches SNCF et militaires. La dépollution des terrains entraîne des coûts considérables pour les intercommunalités ou les régions. Je suivrai l'avis de la commission des finances.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Heureusement qu'il y a le Sénat pour réfléchir à l'accompagnement du ZAN... Je pense à notre mission de suivi, notamment. La commission des finances poursuivra ses travaux, sur la base des données issues de la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous écartez bien vite nos amendements, monsieur le ministre, mais quelle est votre vision de la fiscalité du ZAN ?

M. Grégory Blanc.  - Bonne question !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Combien de temps ai-je pour répondre ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Trois heures ! (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Notre débat d'hier sur la fiscalité du logement est inabouti. Je le répète, nous avons besoin d'une approche cohérente. Nous n'y arriverons pas à coups d'amendements. (Marques d'agacement à gauche)

M. Thierry Cozic.  - C'est reparti !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Travaillons collectivement pour rebâtir la fiscalité du logement, en tirant aussi les conséquences de la loi ZAN. Mais nous devons bien mesurer les effets des mesures prises.

L'amendement n°I-1596 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-1595 rectifié bis et I-1292 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-53 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-74 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel, Reynaud, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après le b quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Une déduction au titre de l'amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis, une déduction au titre de l'amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le 1° ter du I de l'article 156 est abrogé ;

3° Les deux premiers alinéas du 3° du même I sont supprimés ;

II.  -  Le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement vise à ouvrir un débat. Près de trois bailleurs privés sur cinq sont des personnes physiques : elles ont besoin de règles simples et stables. C'est pourquoi nous proposons un régime universel d'investissement locatif, prévoyant l'amortissement du bâti sur cinquante ans et des gros travaux sur quinze ans, la déductibilité sans limite des intérêts, des petits travaux et des charges locatives et l'imputabilité sans limite du déficit foncier sur le revenu global positif. La taxation des plus-values serait inchangée. Ce dispositif serait coûteux les premières années - de l'ordre de 4 milliards d'euros -, mais, à terme, source d'économies.

L'amendement n°I-122 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-328 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Masset.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après le b quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Une déduction au titre de l'amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis, une déduction au titre de l'amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le 1° ter du I de l'article 156 est abrogé ;

3° Les deux premiers alinéas du 3° du même I sont supprimés ;

II.  -  Le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-372 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-456 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes O. Richard, Perrot et Jacquemet et M. Cigolotti.

M. Franck Menonville.  - Nous avons besoin de dispositifs qui s'inscrivent dans le temps pour inciter à l'investissement locatif privé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-544 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Arnaud et Canévet et Mmes Devésa et Sollogoub.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

L'amendement n°I-680 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1267 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1309 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Ventalon, MM. A. Marc et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray et Capo-Canellas.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1308 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article 31 est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« ...) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, à compter du 1^er janvier 2024 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l'article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l'amortissement égale à 5 % du prix d'acquisition du logement durant dix années.

« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement s'applique aussi :

« A.  -  Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2024 ;

« B.  -  Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2024 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ;

« C.  -  Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2024 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;

« D.  -  Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2029 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

« 2. Le bénéfice du statut s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.

« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s'appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent point 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« 4. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus.

« L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou l'année de l'achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d'amortissement. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« Le bénéfice d'amortissement n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

« Il n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« Les dispositions des premier au septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.

« À l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent point 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d'un amortissement de 5 % du prix d'acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.

« 5. Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au point 4 ci-dessus n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent p), notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. » ;

2° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n'est pas appliqué de limite à l'imputation du déficit foncier pour les contribuables qui constatent un déficit foncier résultant d'un ou plusieurs logements pour lesquels est pratiqué l'amortissement fiscal prévu au p) du 1° du I de l'article 31 du présent code. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Marc.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces amendements coûtent entre 4,2 milliards et 5 milliards d'euros ! Rien que pour cela, avis défavorable. Ils ont aussi des effets de bord semblables à ceux du Pinel, et risquent de désinciter à la rénovation. Le statut souhaité pourrait décourager les propriétaires de rénover leurs logements.

Ce point pourrait être retravaillé dans le cadre de la future loi Logement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ces amendements sont un appel à poursuivre le débat sur la fiscalité du logement, ce que je souhaite. Une mission a été confiée à deux parlementaires sur cette question et des rapports ont été publiés.

Rappelons le coût : plusieurs milliards d'euros ! On ne peut adopter ce type d'évolution dans un PLF, sans véritable étude d'impact. (M. Thierry Cozic s'assombrit.) Les amendements adoptés hier, contre mon avis, se traduiront par une augmentation de la fiscalité pour plus de 800 000 contribuables. Certes, ils ciblent Airbnb, mais aussi les résidences étudiantes, ou encore les chambres meublées !

Cette fiscalité est complexe. Je vous invite à en débattre l'année prochaine. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Arnaud Bazin.  - Mon amendement visait à ouvrir le débat. La loi Logement est urgente : le secteur s'effondre, les Français ne peuvent plus se loger, les entreprises sont au plus mal. Parlons-en plus tard, certes, mais pas trop tard...

Madame Lavarde, nous n'empêchons pas la rénovation, car nous prévoyons une déductibilité sur quinze ans.

Nous avons compris que les choses n'étaient pas mûres. Mais il y a urgence ! On ne peut se contenter de repousser à plus tard. Néanmoins, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-74 rectifié bis est retiré.

M. Max Brisson.  - Notre vote d'hier soir semble vous être resté en travers de la gorge, monsieur le ministre... (M. Thomas Cazenave fait la moue.)

Vous venez de faire un aveu extraordinaire : l'année prochaine ! Le problème, c'est que l'an dernier, on nous avait déjà dit renvoyé à l'année prochaine...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Non !

M. Max Brisson.  - L'année prochaine à Jérusalem ! Comme tous les ans ! Mais certains territoires n'ont plus le temps de patienter.

Nos travaux sont peut-être maladroits, comme vous nous le répétez de manière assez arrogante depuis hier... (M. Thomas Cazenave s'en défend.) Nous attendons que nous nous en proposiez de meilleurs. M. Attal disait la même chose, et ces textes, nous les attendons toujours ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Le logement est une bombe à retardement sociale et politique. Nos propositions sont peut-être maladroites et coûteuses, mais elles ont le mérite d'exister. On aimerait que les 2 milliards d'euros d'économies générées par la suppression du Pinel soient recyclées...

Dans la presse, le ministre du logement commence à partager notre analyse : le logement est en situation d'échec.

Le DPE a un impact lourd, le coût du foncier explose, les prix des logements sont rédhibitoires... Vous nous dites qu'il faut attendre votre grande loi, l'année prochaine ? Mettons-nous au travail, mettez-vous au travail ! Vos propositions sont éparpillées, nous ne savons pas quoi dire à nos concitoyens pour les sortir du désespoir. Et l'on voit monter la bête immonde dans nos territoires...

M. Franck Menonville.  - Je retire mon amendement n°I-456 rectifié bis. C'était un amendement d'appel, mais il doit y être répondu rapidement, car la situation est grave pour les particuliers comme pour les entreprises.

L'amendement n°I-456 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Monsieur le ministre, si, hier soir, nous avons adopté l'amendement le plus dur, c'est que vous n'avez émis d'avis favorable sur aucun de nos amendements, pas même celui de M. Brisson, qui excluait la location meublée.

Entendez l'unanimité sur nos travées pour refuser ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Mon rôle est de vous dire ma position et l'analyse du Gouvernement sur vos propositions. Il n'y a aucune condescendance de ma part. Lorsque je suis en mesure de donner un avis favorable, je le fais.

Nous n'aurions rien fait depuis un an ? Nous avons revu le zonage à la demande des élus locaux, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, donné aux élus la possibilité d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), délié la taxe foncière et la THRS, supprimé le super-avantage fiscal de 71 %.

Faut-il aller plus loin ? Sans doute. Mais attention : notre fiscalité ne fait pas la distinction entre court et long terme. J'entends parler de « niche Airbnb », mais le meublé classique est lui aussi concerné. Gare aux effets de bord. Il est de ma responsabilité de vous alerter.

Nous supprimons l'abattement de 71 %, mais les autres abattements - celui de 50 % notamment - touchent au-delà d'Airbnb...

M. Pascal Savoldelli.  - Si je comprends bien, il y aurait des effets de bord sur les résidences étudiantes et les résidences services. Mais si nous en arrivons là, c'est parce que le Gouvernement ne fait rien ! Ne nous renvoyez pas la patate chaude !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne vous la renvoie pas.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas nouveau ! Le lendemain de l'adoption consensuelle par le Sénat d'une disposition importante, vous venez nous dire que nous aurions mal travaillé ?

Pour que les relations entre l'exécutif et le Parlement soient les meilleurs possibles, il faut des garanties.

Les amendements identiques n^osI-328 rectifié, I-544 rectifié ter et I-1309 rectifié bis sont retirés, ainsi que les amendements n^osI-1308 rectifié et I-54 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-516, présenté par Mme Lavarde.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-516.html

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement n° I-516 est en partie satisfait, notamment par l'amendement n°2209 rectifié de M. Rambaud, adopté tout à l'heure. L'idée était d'ouvrir aux particuliers le financement du logement abordable et le logement intermédiaire à travers des sociétés de portage comme les SCPI, à l'image de ce qui existe pour l'immobilier de bureau.

Pour que cela fonctionne, il faut une certaine rentabilité, donc peut-être une baisse de TVA. Il s'agit d'un amendement d'appel : le Pinel ne fonctionnant pas, il faut trouver une autre voie pour que les particuliers puissent soutenir le logement intermédiaire.

Mme la présidente. - Qu'en dit la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - La commission a demandé l'avis du Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce point mérite réflexion. Travaillons ensemble sur le LLI, mais restons-en pour l'instant au dispositif Rambaud que vous avez voté. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°516 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-48 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi, Belin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Petrus et Joseph, M. Houpert, Mme Josende et MM. H. Leroy et Mandelli.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - En cas de rénovation énergétique soumise à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits sont indispensables, comme la modification de l'installation électrique. Or l'article du CGI relatif à ce taux réduit de TVA ne les mentionne plus depuis sa réécriture en 2022. Il en résulte une insécurité juridique préjudiciable aux acteurs de terrain. Cet amendement précise, pour les professionnels et les particuliers, que le taux réduit est appliqué aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.

Les amendements identiques n^osI-247 rectifié ter, I-271 rectifié ter et I-324 rectifié ne sont pas défendus.

L'amendement identique n°I-292 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-409 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Laugier, A. Marc, Corbisez et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

L'amendement n°I-691 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1051 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mmes Duranton et Nadille et MM. Iacovelli, Bitz, Patient et Théophile.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1632 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub et MM. Hingray et Cigolotti.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1760 rectifié ter, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber et Lurel et Mme Monier.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1838 rectifié, présenté par M. G. Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

L'amendement n°I-1908 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces amendements sont satisfaits - comme ils l'étaient déjà l'année dernière - par l'article 257 ter du CGI, la doctrine fiscale et la directive TVA. Demande de retrait, car superflus.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - En effet, cela ne fait aucun doute.

M. François Bonhomme.  - La parole du Gouvernement est d'or, celle du rapporteur aussi ! J'espère que la doctrine fiscale suivra...

L'amendement n°48 rectifié quater est retiré.

M. Jean-François Longeot.  - Ou bien la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) n'est pas informée, ou il y a un problème quelque part ! Mais je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^osI-409 rectifié ter, I-1051 rectifié ter, I-1632 rectifié ter, I-1760 rectifié ter et I-1838 rectifié sont retirés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il n'est pas étonnant que vous ayez des remontées sur cette question, car nous attendons sous peu une parution dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). (Marques d'ironie) Nul besoin d'évolution législative. Ce sera traduit dans les faits, avec célérité ! (On s'en réjouit sur plusieurs travées.)

L'amendement n°I-535 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-684 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.

M. Jean Pierre Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°I-1272 rectifié ter est retiré.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-684 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n^os I-1260 rectifié bis et I-1287 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1762 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Ros et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , de même qu'aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

L'amendement n°I-1762 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-27 rectifié septies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Sautarel, J.B. Blanc et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est créé un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis qui peut être instauré à compter de la promulgation de la présente loi, afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière, de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, et de tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels.

II. Après avoir recueilli l'avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, le représentant de l'État dans le département peut proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

III. Le montant de la taxe est calculé comme suit :

(PV = montant de la plus-value imposable)

IV. Le produit de taxe résultant de l'application du présent article est reversé entièrement aux collectivités territoriales à due concurrence des prélèvements qu'elles opèrent. Il est provisionné de manière à leur permettre de constituer une réserve foncière.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement de Mme Noël autorise les communes à se constituer une réserve foncière pour le logement aidé et à apporter des limitations ponctuelles au phénomène de sur-spéculation immobilière par une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Si cet amendement était adopté, le taux de taxation s'élèverait à 60 %. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Plus on augmente l'imposition sur la plus-value, plus on incite à la rétention foncière ! Dans le sens inverse, nous exonérons pendant deux ans les plus-values sur les terrains. Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel.  - Mme Noël voulait attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation de la Haute-Savoie.

L'amendement n°I-27 rectifié septies est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Jean-François Longeot .  - Nous en venons au débat sur les zones de revitalisation rurale (ZRR).

La commission de l'aménagement du territoire travaille sur cette question depuis trois ans. Elle a produit deux rapports d'information et déposé une proposition de loi pour un ciblage plus juste. Nous n'avons cessé d'inciter le Gouvernement à revoir sa copie. Exclure 3 000 communes, ce n'était plus de l'aménagement du territoire, mais un déménagement du territoire ! (Sourires) Plusieurs remarques du président Larcher à la Première ministre ont heureusement été prises en compte, comme celle-ci l'a indiqué le 23 novembre. Nous nous en félicitons. Le bon sens a prévalu, mais qu'il est malaisé d'avoir raison trop tôt, comme disait Edgar Faure.

Nous retirerons donc l'amendement n°I-1092 ; mais en pérennisant la maille intercommunale et en conservant les critères de classement actuels, le Gouvernement ne fait que prolonger les lacunes de ce zonage. Les propositions de notre commission demeurent plus que jamais nécessaires. (MM. Jean-Michel Arnaud et Rémy Pointereau applaudissent.)

M. Franck Menonville .  - Cet article 7 est essentiel pour nos territoires ruraux. Les ZRR ont fait l'objet de prolongations successives depuis 1995. Le nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) s'inscrit dans cette ligne.

Il est essentiel d'intégrer les communes des départements les plus ruraux. Dans la Meuse, la préfecture, 15 000 habitants, est exclue, alors qu'elle ne cesse de perdre des habitants.

Le zonage FRR doit en outre inclure la reprise d'entreprises, pour soutenir l'activité. La ruralité a besoin d'un vrai choc de soutien !

Je salue le travail de la commission et de Bernard Delcros.

M. Rémy Pointereau .  - Notre commission travaille depuis plus de quatre ans sur les ZRR : d'abord un rapport en 2019, que j'ai cosigné avec Frédérique Espagnac et Bernard Delcros, puis une étude prospective, débouchant sur une proposition de loi.

La maille communale était demandée par l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Nous avancions avec Mme la ministre sur des critères plus nombreux, notamment les logements vacants ou trois niveaux de zonage pour différencier la fragilité des communes.

Mais lorsque nous avons découvert l'article 7 du PLF, le compte n'y était plus : perte de 4 000 communes, maille intercommunale, villes de plus de 30 000 habitants classées en ZRR...

Notre mobilisation n'a pas été vaine : je prends acte de la volonté de compromis du Gouvernement, et retirerai donc l'amendement n°I-541 rectifié bis. Ne faisons pas cette réforme sur un coin de table, sans étude d'impact, et prenons le temps d'examiner la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - Bravo !

M. Marc Laménie .  - Cet article est important. Les dispositifs existants sont complexes ; certains datent de 1995. Il existe onze dispositifs de zonage, mais trois d'entre eux arrivent à échéance le 31 décembre prochain, notamment les bassins d'emplois à redynamiser - l'un dans l'Ariège, l'autre dans la vallée de la Meuse ardennaise. Les ZRR concernent près de 18 000 communes. Depuis 2020, les zones de revitalisation des commerces en milieu rural sont incluses.

La prorogation des six autres dispositifs liés à la politique de la ville est également importante. Je soutiendrai cet article. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Bernard Delcros .  - J'insiste à mon tour sur l'importance des ZRR, levier essentiel de soutien aux territoires ruraux, financièrement peu coûteuses. (M. Thomas Cazenave s'en amuse.)

Ce dispositif a une portée symbolique forte dans les territoires ruraux. La priorité était de le sauver : c'est fait, je vous en remercie. Vous avez accepté les deux niveaux - FRR et FRR+ - que nous demandions.

Toutefois, la copie du Gouvernement doit être améliorée. Je salue le travail de la commission des finances du Sénat et la concertation menée avec le ministère et les parlementaires investis sur ce sujet.

Je suis confiant dans notre capacité collective à aboutir à une réforme utile pour les territoires ruraux.

Mme Frédérique Espagnac .  - Cet article est l'aboutissement d'un travail mené depuis quatre ans avec Rémy Pointereau et Bernard Delcros. Je vous sais gré, madame la ministre, de votre arbitrage en faveur des ZRR, essentielles pour nos territoires ruraux. Le passage de la maille communale à la maille intercommunale a fait craindre que des communes éligibles soient exclues.

Nous avons obtenu en 2018 la survie du dispositif, grâce à Jean Castex, qui en avait perçu l'importance.

Il existe quarante dispositifs associés - exonérations sociales et fiscales, mais aussi liens avec La Poste, les fonds européens ou les chambres de commerce et d'industrie. Accompagner les maisons de retraite et les réseaux Aide à domicile en milieu rural (ADMR) est indispensable. Je pense encore à la modification de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Je salue votre écoute, madame la ministre. Vous avez su entendre nos différences. La France étant composée de territoires multiples, une mesure unique n'était pas adaptée.

Je salue le travail conjoint des commissions du développement durable et des finances.

M. Alain Marc .  - Cela fait seize ans que je suis parlementaire. À mes débuts, Éric Woerth, puis François Baroin voulaient déjà supprimer les ZRR ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon.  - Qui est-ce ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc.  - En Aveyron - Jean-Claude Anglars peut en témoigner - ce dispositif est capital pour l'installation des médecins ou de chirurgiens-dentistes. C'est le seul avantage dont dispose la ruralité.

Nous en avons discuté avec les présidents de l'association des maires de l'Aveyron et du conseil départemental. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté de changer son fusil d'épaule, pour que le milieu très rural puisse encore bénéficier de ce dispositif : il n'a plus grand-chose à se mettre sous la dent.

M. Stéphane Sautarel .  - Je vous remercie aussi d'avoir modifié cet article. La concertation a bien eu lieu, certes tardivement.

Il était important qu'une décision soit prise. Il y a deux ans, Jean Castex avait accepté une prorogation du dispositif. De nombreux travaux ont été menés depuis lors. La proposition présentée pourra répondre aux objectifs visés.

Il s'agit ici d'aménagement du territoire et de choix de vie, par le renforcement de l'accès aux services - sujets essentiels pour l'attractivité de nos territoires.

Nous débattrons de façon constructive sur le nouveau zonage FRR. La ruralité est multiforme, il est important de maintenir des villes de petite taille dans le dispositif.

M. Jean-Michel Arnaud .  - Il est bon de reconnaître le travail constructif avec le Gouvernement quand il a lieu, car ce n'est pas toujours le cas - pensons à l'eau et à l'assainissement. (M. Alain Marc sourit.)

La ZRR a prouvé son efficacité. Je salue le travail de nos collègues, de Jean Castex et de Joël Giraud - élu des Hautes-Alpes - lorsqu'il était secrétaire d'État à la ruralité.

Il faut consolider le périmètre existant tout en comblant certaines lacunes. Certaines grandes villes peuvent être mises à l'écart. Avec la maille intercommunale, certaines communes, à quelques kilomètres près, sont exclues - c'est difficile à expliquer sur le terrain. Il faut aussi accompagner la création d'entreprises, mais surtout leur reprise.

Quand on travaille de manière constructive, en concertation, on trouve des solutions.

M. Victorin Lurel .  - En 2018, les ZRR-outre-mer et les zones franches urbaines (ZFU) ont été supprimées et remplacées par les zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang).

Il n'existe que deux ZRR outre-mer, en Guyane et dans les Hauts de La Réunion. La Guadeloupe comptait quelques ZFU, notamment aux Abymes, à Pointe-à-Pitre ou à Basse-Terre. Elles ont été supprimées ! Pourtant, des entrepreneurs venaient s'y installer auparavant, du fait des avantages associés. Les Zfang ne comptent ni Marie-Galante, ni la Désirade, ni Terre-de-Haut, qui sont pourtant de petites communes. Nous avons déposé des amendements pour réintégrer la Martinique et la Guadeloupe dans le FRR.

M. Grégory Blanc .  - Nous soutenons le travail collégial mené sur cette question. Nous retirerons donc l'ensemble de nos amendements, à l'exception de l'amendement n°I-644, qui concerne la Corse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - J'ai beaucoup de plaisir à être ici ; l'adoption de cet article est le fruit de quinze mois de travail avec vous tous. Certaines propositions, d'abord refusées, ont été acceptées ou amendées. Merci à tous !

Ce travail est le quatrième axe du plan France ruralité annoncé par la Première ministre en juin, avec un choc d'ingénierie pour nos villages ruraux, une dotation de biodiversité qui passe de 40 à 100 millions d'euros et trente solutions France ruralité.

La maille intercommunale a été élargie aux bassins de vie, les communes de montagne ont été prises en compte et il y aura un double zonage. Nous avons pris en compte plusieurs amendements de Rémy Pointereau. Ce travail transpartisan contribue à l'attractivité de nos communes rurales les plus fragiles.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Compte tenu de la façon dont la discussion sur article 7 se présente, je propose que nous poursuivions nos travaux un peu après 20 heures pour l'examiner entièrement, en passant directement au vote sur tous les amendements. (Assentiment)

L'amendement n°I-541 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^osI-712 et I-1092.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-540 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Burgoa, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Saury, Cadec, Wattebled et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Rojouan, P. Martin, Pillefer, Chevrollier et Gremillet.

I.  -  Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 20, 42 et 132

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

de revitalisation rurale « plus »

III.  -  Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale

IV.  -  Alinéas 22 et 42

Remplacer les mots :

zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »

V.  -  Alinéas 24 à 36

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité? ;

« 2° Le cumul d'au moins trois des critères suivants :

« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article? ;

« b) Un nombre d'équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d'équipements par commune?de France métropolitaine ;

« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;

« d) Un indicateur d'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine? ;

« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;

« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.

«?Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1^er janvier de l'année de classement par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception de l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d'action spéciale d'action rurale délimitée par décret.

« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine. 

«?III.  -  Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.

«?IV.  -  Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.? »

VI.  -  Alinéas 63, 71, 185 et 188

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale mentionnées

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnées

VII.  -  Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale

et les mots :

France ruralités revitalisation

VIII.  -  Alinéa 165

1° Remplacer le mot :

zones

par le mot :

rurale

2° Supprimer les mots :

France ruralités revitalisation

IX.  - Alinéa 175

Supprimer les mots :

dans les zones France ruralités revitalisation

X.  -  Alinéa 183

Supprimer le mot :

définies

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnée

XI.  -  Alinéa 204

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale.

XII.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau.  - Madame la ministre, il faut nous rassurer. La maille communale ayant été abandonnée, je souhaiterais que les préfets de département mènent le travail sur le zonage. À la fin des fins, le 49.3 devra reprendre le texte du Sénat.

L'amendement n°I-540 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1620 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-473 rectifié quater, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

I.- Alinéa 20 

1° Après le mot :

créent

Insérer les mots :

ou reprennent

2° Supprimer les mots : 

ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce, exerçant ces mêmes activités dans ces mêmes zones.

II. - Après l'alinéa 37 

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, pour bénéficier des exonérations mentionnées au I, l'entreprise faisant l'objet d'une reprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° L'entreprise emploie moins de onze salariés. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;

« 2° L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;

« 3° Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

« 4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement intègre les reprises d'activité dans les dispositifs FRR et FRR+.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2182 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2249 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2263, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 20

1° Après la seconde occurrence des mots :

31 décembre 2029

insérer les mots :

une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou

2° Après le mot :

reprise

insérer les mots :

d'une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou

II.  -  Alinéa 21

1° Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats,

2° Après les mots :

au A du présent I

insérer les mots :

ainsi que celles qui sont reprises, entre ces mêmes dates et qui exercent une activité commerciale ou artisanale,

3° Après le mot :

création

insérer les mots :

ou de leur reprise

4° Remplacer les mots :

au même A

par les mots :

aux articles 53 A, 96 à 100 et 103

III.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« C.  -  Pour l'application des A et B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.

IV.  -  Alinéa 22

Remplacer la référence :

C

par la référence :

D

V.  -  Alinéa 23

Remplacer la référence :

D

par la référence :

E

VI.  -  Alinéa 37

1° Après la première occurrence du mot :

au

insérer les mots :

A du

2° Après le mot :

entreprise

insérer les mots

dont l'activité est créée

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et l'entreprise reprise doit employer moins de onze salariés

VII.  -  Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article, l'entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés.

« Le seuil de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération en faveur des entreprises reprises ou de celles prévues au B du I du présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

VIII.  -  Alinéa 42

Après les mots :

reprises d'entreprise

insérer les mots :

exerçant une activité commerciale ou artisanale ou

IX.  -  Après l'alinéa 42

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations ne s'appliquent pas non plus aux reprises d'entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les situations suivantes :

« 1° A l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.

« Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;

« 2° L'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs ;

« 3° L'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2°.

X.  -  Alinéa 159

Supprimer cet alinéa.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je remercie M. Pointereau pour sa volonté de compromis.

Cet amendement étend les exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux aux contribuables reprenant un commerce ou une activité artisanale de moins de onze salariés en FRR, et aux microentreprises et PME dans les seules FRR+. Il introduit également une clause anti-abus pour limiter l'optimisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-479 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Pillefer et Mme N. Goulet.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime bénéficie de cette exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, selon les mêmes conditions et pour une durée de trente-six mois à compter de son éligibilité ou de la date d'entrée en vigueur du présent article. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Les communes retenues en FRR+ doivent pouvoir aider les PME déjà installées.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1950 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Pillefer, Mme Billon, M. Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.

I. Alinéa 24

Remplacer le mot :

Sont

par les mots :

À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont

II. - Alinéa 27

Après les mots :

études économiques,

insérer les mots :

à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,

III.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C.  -  Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;

« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

M. Bernard Delcros.  - Nous souhaitons limiter le classement en FRR aux communes de moins de 20 000 habitants, ainsi qu'à celles de moins de 30 000 habitants dont la densité est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré et où le revenu moyen est inférieur au revenu médian.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2250 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P Vogel.

M. Stéphane Sautarel.  - Faisons montre de cohérence pour l'ensemble des territoires ruraux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1247 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol et Rietmann, Mme Bellurot, M. Perrin, Mmes Demas, Vermeillet, Jacques et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet et C. Vial.

I.  -  Alinéa 24

Remplacer le mot :

Sont

par les mots :

À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont

II. - Alinéa 27

Après les mots :

études économiques,

insérer les mots :

à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,

M. Rémy Pointereau.  - Cet amendement exclut les communes de plus de 20 000 habitants du zonage FRR, sauf communes de montagne et département très ruraux. L'Insee fixe la limite de la ruralité à 10 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-30 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud et Wattebled, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Rapin et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« E.  -  Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je retirerai cet amendement, ainsi que l'amendement n°I-32 rectifié bis. L'article 7 nous inquiétait beaucoup, mais grâce au travail du Sénat, le Gouvernement a entendu la voix des territoires ruraux.

L'amendement n°I-30 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°I-32 rectifié bis.

L'amendement n°I-630 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-474 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, M. Pillefer, Mme N. Goulet, M. Hingray, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau et L. Hervé et Mmes Florennes et Guillotin.

I. - Alinéas 26 et 29

Remplacer les mots :

au 35e centile

par les mots 

à la médiane

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement vise à revenir au critère de la médiane, supprimé dans l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1535, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous rétablissons le critère de la médiane comme critère de revenu. Nous voulons maintenir un zonage cohérent, conformément aux discussions avec le Sénat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2247 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Stéphane Sautarel.  - Revenir à la médiane permettra de retrouver une maille cohérente : 18 000 communes seront concernées, ce qui est satisfaisant.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1360 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, MM. H. Leroy, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine

M. Rémy Pointereau.  - Nous souhaitons intégrer aux critères de classement en ZRR le taux de logement vacant, qui constitue un indice de dévitalisation pertinent. Ce critère serait pris en compte alternativement avec le critère de revenu disponible.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1246 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

la région

Par les mots :

le département 

M. Rémy Pointereau.  - Nous voulons territorialiser davantage la procédure de rattrapage prévue par le Gouvernement, en confiant ce rôle non au préfet de région, mais au préfet du département. Mieux vaut avoir un interlocuteur de proximité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1085 rectifié quinquies, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Marseille, Menonville, Médevielle, Levi et S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Chauvet et Henno, Mme Perrot, MM. Duffourg et Hingray, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Billon, MM. Courtial, Kern et Folliot, Mmes Sollogoub, Guidez, Romagny et Herzog, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. A. Marc.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C.  -  Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;

« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement vise à étendre le classement en zone FRR aux communes métropolitaines situées dans un département ayant une densité de population inférieure à 33 habitants par km² et d'autre part un revenu médian disponible inférieur à la médiane.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1775 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme N. Goulet et MM. Paccaud et Wattebled.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement fait passer le seuil à 35 habitants par km² - la densité moyenne en France est de 106 habitants par km² -, en y associant le critère de revenu médian.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1890 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement corrige les effets de bord : dans la première mouture, la Lozère, département « hyper-rural », comme disait Alain Bertrand, était oubliée. En portant le seuil à 35 habitants par km², nous intégrons la Lozère, la Creuse ou le Lot.

Je salue moi aussi l'écoute attentive de la ministre. Ma préférence allait à la maille communale mais, durant la campagne électorale, je me suis rendu compte de l'importance de la maille intercommunale. Certaines communes étaient classes en ZRR, d'autres non. Résultat : des médecins menaçaient de s'installer dans les communes voisines.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2246 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Stéphane Sautarel.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1860 rectifié, présenté par M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous corrigeons les effets de bord.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1191, présenté par M. J.M. Arnaud.

I. - Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C.  -  A l'exception des communes dont la population légale est supérieure à 20 000 habitants, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré ;

« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je retire cet amendement, qui prévoyait un critère de densité inférieure à 30 habitants par km².

Le Gouvernement pourrait-il cartographier les conséquences de nos décisions ? Il y a toujours des effets de bord, j'espère que les simulations arriveront rapidement.

L'amendement n°I-1191 est retiré.

L'amendement n°I-33 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1863 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« C bis.  -  Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;

« 3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75^e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement autorise le classement en FRR des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1929 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2248 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1891 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par commune de France métropolitaine et situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ne sont pas classées en zone France ruralités revitalisation.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement restreint l'éligibilité des communes de plus de 30 000 habitants des départements ruraux. Ainsi, le dispositif correspondra mieux à la réalité des territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1492 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

I.  -  Alinéa 32

Après les mots :

ainsi que celles

insérer les mots :

de la Guadeloupe, de la Martinique et

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Je ne comprends pas pourquoi la Guadeloupe et la Martinique ont été exclues du périmètre des FRR, à la différence de la Guyane et de La Réunion. Ne me répondez pas que c'est parce qu'il existe des Zfang en Guadeloupe et en Martinique, car c'est aussi le cas en Guyane et à La Réunion ! Bref, nous demandons un lissage, au nom de l'égalité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-480 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet.

I.  -  Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI de France métropolitaine.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Les critères proposés par le Gouvernement pour le classement en FRR+ ne sont pas totalement sécurisés : je crains que l'atterrissage dans les départements ne corresponde pas à l'objectif. Retenons le critère de potentiel fiscal, qui est objectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1830, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

au II

par les mots :

au A, au C et au C bis du II

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Rédactionnel.

Les amendements n^osI-481 rectifié ter et I-713 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1588 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

1^er janvier de l'année du classement

par les mots :

1^er juillet de l'année précédant le classement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1^er janvier de l'année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.

M. Bernard Delcros.  - Je propose que le critère de revenu par habitant et de densité soit celui appliqué au 1^er janvier de l'année n-1, et que le périmètre de l'EPCI à prendre en compte dans la définition du classement soit clarifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1831, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous assurons la cohérence des critères d'éligibilité au FRR et au FRR+. Nous utiliserons les données du recensement de 2020 et les données du fichier localisé social et fiscal (Filosofi) 2020. Nous clarifions le périmètre de l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1036, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 159

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1188 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial.

I.  -  Alinéa 164

Après la référence :

L. 1511-8,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - L'article 7 prolonge jusqu'en 2030 l'abattement de 30 % sur la taxe foncière pour les organismes HLM. Nous proposons que l'engagement puisse être pris dans un contrat de ville ou une convention annexe et puisse s'étendre sur plusieurs années. De plus, la durée du contrat de ville sera maintenue dans la déclaration unique de bail en ajoutant la transmission du bilan des actions aux représentants des locataires.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1037, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 174

Supprimer les mots :

l'article L. 141-4-3 et à

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2272, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Rédactionnel.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Après concertation avec le président Raynal, je propose de suspendre la séance.

La séance est suspendue à 20 h 30.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable sur les amendements identiques n^osI-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié relatifs à la reprise d'entreprise.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-2263 du Gouvernement, car partiellement incompatible avec des amendements à venir auxquels la commission sera favorable.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-479 rectifié ter de M. Delcros, car les FRR doivent être un dispositif incitatif.

Avis favorable sur les amendements identiques n^osI-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter. La commission est favorable au seuil de 33 habitants par km² -  j'invite donc les auteurs d'amendements comportant un autre seuil à les rectifier le cas échéant.

Si les amendements précédents étaient adoptés, l'amendement n°I-1247 rectifié ter deviendrait sans objet : j'invite donc M. Pointereau à le retirer.

Avis favorable sur les trois amendements identiques n^osI-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié.

L'amendement n° I-1360 rectifié sera satisfait par les précédents : j'en demande donc le retrait.

Avis défavorable sur l'amendement n°I- 246 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, ainsi que l'amendement n°I-1085 rectifié sexies deviendraient sans objet en cas d'adoption des amendements n^osI-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.

Avis favorable sur les trois amendements identiques n^osI-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié relatifs à l'éligibilité des zones de montagne.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1891 rectifié.

Sur l'amendement n°I-1492 rectifié de M. Lurel relatif à la Guadeloupe et à la Martinique, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.

Avis de sagesse sur l'amendement n°I-480 rectifié ter qui supprime le critère de potentiel financier au sein de l'indice utilisé pour les FRR+.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1830.

Avis favorable sur les amendements identiques de précision n^osI-1588 rectifié et I-1831.

Avis de sagesse sur l'amendement n°I-1188 rectifié bis relatif à l'éligibilité au FCTVA des constructions d'établissements de santé.

Avis favorable enfin sur l'amendement n°I-2272 du Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis de sagesse sur les amendements identiques n^osI-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié.

Avis de sagesse sur l'amendement n°I- 479 rectifié ter.

Avis de sagesse sur les amendements n^osI-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1247 rectifié ter.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1360 rectifié qui ajoute un critère sur les logements vacants. C'est un sujet de préoccupation majeur, mais qui n'a pas vocation à être traité dans le cadre des FRR.

Avis de sagesse sur l'amendement n°I-1246 rectifié qui me semble pertinent, car les préfets de département connaissent bien nos ruralités.

Avis de sagesse sur les amendements identiques n^osI-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis ; d'où un avis défavorable sur l'amendement n°I-1891 rectifié.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1085 rectifié sexies.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1863 rectifié et identiques.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1492 rectifié, malheureusement.

M. Victorin Lurel.  - Pourquoi ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous prévoyons l'application du nouveau zonage FRR à la Guyane et à certaines communes de La Réunion, sur le modèle des ZRR.

Des nombreuses concertations menées par le Gouvernement, il ressort que les territoires souhaitent que leurs spécificités soient prises en considération et que les critères soient adaptés à leurs réalités.

Prenons le temps d'expertiser l'articulation des Zfang avec les FRR. Donc, à ce stade, nous reconduisons l'existant.

Avis défavorable sur l'amendement n°I- 480 rectifié ter.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1588 rectifié.

Avis favorable sur l'amendement de coordination n°I-1036.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1188 rectifié bis.

Avis favorable sur l'amendement n°I-1037.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - J'ai bien noté la position du Gouvernement sur l'amendement n°I-1492 rectifié, la commission émet donc un avis défavorable.

Madame la ministre, pouvez-vous m'expliquer votre avis favorable sur l'amendement n°I-1246 rectifié de M. Pointereau ? Comment un préfet de département pourrait-il décider si l'EPCI ou le bassin de vie est à cheval sur plusieurs départements ? L'intervention du préfet de région nous semble préférable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Non !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cela se fera commune par commune : laissons faire le préfet de département. Pour les bassins de vie à cheval sur deux départements, les préfets des deux départements se coordonneront.

M. Victorin Lurel.  - Madame la ministre, votre argumentaire m'étonne. Vous auriez consulté les collectivités et les acteurs des territoires et ils vous auraient dit qu'il faut encore faire une étude ? Mais cela fait dix ans que cela dure ! De colloque en colloque, nous disons qu'il faut rétablir les ZFU et les ZRR.

Comment peut-on expliquer que cela cohabite harmonieusement dans toutes les communes de Guyane avec les Zfang ? C'est calamiteux ! Cela cohabite aussi dans le nord de La Réunion avec une zone spéciale d'activité rurale, depuis 1978. Et vous nous dites qu'il faut encore une étude ?

Chez moi, à Côte-sous-le-vent, nous cochons toutes les cases pour figurer dans la liste des FRR. J'avoue que j'attendais un avis favorable du Gouvernement.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Madame Lavarde, le préfet concerné sera celui de la commune siège de l'intercommunalité, qui pourra discuter avec le préfet du département voisin. Il me semble que l'amendement de M. Pointereau mériterait un avis favorable.

M. Stéphane Sautarel.  - Je vous invite à suivre les avis de notre commission. Toutefois, je souhaite que l'amendement de M. Pointereau soit adopté. Certains sujets techniques pourront être travaillés au cours de la navette.

M. Hervé Gillé.  - Nous voterons également l'amendement de Rémy Pointereau. Le préfet de département est le bon acteur sur lequel s'appuyer.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je voterai également cet amendement, qui permet de n'oublier personne.

M. Jean-Claude Anglars.  - Suivant l'avis de la commission, je rectifie mon amendement n°I-1775 rectifié bis pour retenir le seuil de 33 habitants par km², même si le seuil de 35 habitants par km² me semblait intéressant...

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-1775 rectifié ter.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Monsieur Lurel, mon avis est défavorable à ce stade, mais je m'engage à y travailler avec vous dans les semaines qui viennent. Certains acteurs ont en effet préféré prolonger le dispositif actuel dans l'attente d'une expertise approfondie. Ce n'est pas une fin de non-recevoir : échangeons pour voir ce qu'il convient de faire avant la fin de l'année.

M. Rémy Pointereau.  - Je reviens sur l'amendement n°I-1247 rectifié ter qui précise que les ZRR situées dans des départements hors zone de montagne ne pourront intégrer des villes de plus de 20 000 habitants. Je trouve ce seuil élevé pour une zone rurale, mais pour les zones de montagne, il me semblait qu'on avait accepté d'aller jusqu'à 30 000 habitants. On est dans le flou : madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous ne sommes pas, a priori, favorables à faire entrer des communes de plus de 20 000 habitants dans le zonage, sauf celles des treize départements en déprise démographique et à condition qu'elles n'appartiennent pas à une communauté urbaine ou une métropole. Nous intégrerons donc quelques communes de 20 000 à 30 000 habitants dans le zonage.

M. Bernard Delcros.  - Nous ne pouvons accepter en l'état l'amendement du Gouvernement sur les reprises, car il exclut les médecins.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'ai émis un avis de sagesse sur ces amendements parce qu'ils prévoient des mesures anti-abus très fermes. Travaillons ensemble dans le cadre de la navette.

M. le président.  - Madame la ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques n^osI-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Non.

Les amendements identiques n^osI-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-2263 n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-479 rectifié ter est adopté.

Les amendements identiques n^osI-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°I-1247 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-1775 rectifié ter, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié, I-2246 rectifié bis et I-1085 rectifié sexies.

Les amendements identiques n^osI-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-1360 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Frédérique Espagnac.  - S'agissant de l'amendement n°I-1860 rectifié de M. Vayssouze-Faure, je précise que la modification du seuil exclurait le Lot.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Cet amendement est devenu sans objet du fait de l'adoption des amendements n^osI-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.

L'amendement n°I-1246 rectifié est adopté.

Les amendements n°I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-1891 rectifié n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel.  - J'entends votre bonne volonté, madame la ministre, mais adoptons mon amendement. Il ne s'agit que d'un décret, que vous serez ensuite libre de prendre, ou pas.

M. Dominique Théophile.  - Je soutiens cette demande de mon collègue Lurel.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je l'appuie également : il faut de la concertation avec les élus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'entends vos contre-propositions ; nous y travaillerons au cours de la navette. Je reste sur ma position.

L'amendement n^oI-1492 rectifié est adopté.

M. Victorin Lurel.  - Merci !

L'amendement n°I-480 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-1830 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^osI-1588 rectifié et I-1831 sont adoptés.

Les amendements n^osI-1036 et I-1188 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1037 et I-2272 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1587 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Bernard Delcros.  - Certaines communes comme l'île d'Yeu ne font toujours pas partie d'une intercommunalité. Sans cet amendement, elles ne pourront pas intégrer le zonage FRR.

L'amendement n°I-1587 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-35 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud et A. Marc, Mmes Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud et Michallet, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l'intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d'une commune d'un bassin de vie rural périurbain ou d'un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;

« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35^e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je retire cet amendement, car l'amendement de Rémy Pointereau que nous avons adopté le satisfait.

L'amendement n°I-35 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-629 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1239 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Delcros et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Chasseing, Courtial et Henno, Mme Vérien et MM. Lévrier et Rochette.

I. - Alinéa 39, première phrase

Après les mots :

une activité

insérer les mots :

sédentaire ou

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les avantages fiscaux sont différents selon que les professionnels sont sédentaires ou non. Afin de ne pas pénaliser les médecins, nous souhaitons aligner leur régime sur celui des activités non sédentaires, à condition que leurs activités hors FRR ne dépassent pas 25 % de leur chiffre d'affaires. C'est une solution pragmatique qui évite les effets de bord. Permettons au médecin ce que nous autorisons au food truck !

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je suis surprise. Le Gouvernement a expliqué que le FRR avait été discuté pendant de longs mois. Or vous revenez sur une des dispositions fondamentales de l'article... Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous allons poursuivre le dialogue sur la question des médecins. Sagesse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Merci. La navette permettra de peaufiner et d'atteindre le bon équilibre.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement est important. Les médecins qui acceptent de faire des demi-journées de consultation dans les communes qui n'ont pas de médecin doivent être exonérés, ce qui ne sera pas le cas si ces communes ne sont pas classées en zone FRR. Sinon, les médecins n'iront plus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous partageons votre objectif, mais nous devons caler des dispositifs anti-abus. C'est pourquoi nous avons besoin d'y travailler au cours de la navette, car la rédaction ne nous convient pas.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai cet amendement de bon sens. Certes, il peut y avoir des abus, mais ce n'est pas une raison pour pénaliser ceux qui oeuvrent pour le bien commun dans les déserts médicaux. (M. Thomas Cazenave s'exclame.) Il faudra y revenir dans la navette.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Tel qu'est rédigé l'amendement, il n'intègre pas seulement les médecins, mais l'ensemble du dispositif. Vous allez beaucoup plus loin que votre intention, mes chers collègues.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il faudra y travailler dans la navette.

L'amendement n°I-1239 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2185 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Alinéa 50, première phrase

Après le mot :

artisanale

insérer les mots :

ou professionnelles au sens du I. de l'article 92 du code général des impôts

M. Bernard Delcros.  - Les clauses anti-abus sont essentielles, car les dérives servent d'argument contre le système. Il faut éviter que des médecins s'installent successivement dans des ZRR différentes pour bénéficier plusieurs fois des avantages associés.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sagesse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Tout ce qui va dans le sens d'un renforcement de la clause anti-abus est bienvenu. Avis favorable.

L'amendement n°I-2185 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2040 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d'une reprise. » ;

M. Dominique Théophile.  - La surenchère pour attirer des médecins dans les déserts médicaux entraîne un certain nomadisme libéral, or nous voulons que les médecins s'installent durablement. Évitons les effets d'aubaine, en limitant le bénéfice du dispositif FRR à une fois.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2193 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - J'aimerais que le Gouvernement précise l'ampleur du phénomène avant de me prononcer.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Depuis quinze mois que je travaille sur les ZRR avec les parlementaires, je n'ai pas obtenu de chiffres précis. Certains parlent d'abus très nombreux, d'autres me disent qu'ils sont rares... Ni Bercy ni la DGCL n'ont de chiffres.

Dans le doute, il convient de lutter contre les effets d'aubaine. Il est anormal qu'un médecin déménage quand il arrive au terme de l'aide fiscale. Sagesse.

M. Laurent Somon.  - En discutant des fonds d'intervention régionaux (FIR) avec la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, j'ai pu constater que les ARS surveillaient ce type de nomadisme. Je vous invite donc à vous rapprocher des ARS pour avoir une idée plus précise.

Mme Nadia Sollogoub.  - Non seulement les effets d'aubaines créent une concurrence entre territoires, mais c'est injuste pour les médecins fidèles à leur territoire, qui payent leurs impôts. Je voterai cet amendement.

Les amendements identiques n^osI-2040 rectifié ter et I-2193 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-644, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 58

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour :

« a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l'entreprise ; 

« b) La moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l'entreprise ; 

« c) Les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l'entreprise. »

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement vise à supprimer les bornes temporelles empêchant les entreprises corses d'accéder au dispositif des zones de développement prioritaires (ZDP). Nous voulons rendre le bénéfice des avantages de la ZDP accessible à toutes les entreprises au-delà de seize mois après la date de leur création.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - J'aimerais avoir l'explication de ces avis défavorables. Nous n'avons aucune évaluation du dispositif. Le refus est-il lié au coût ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'avis du Gouvernement n'est pas fondé sur des raisons d'économies. Le zonage couvre l'ensemble des communes de Corse. Les ZDP de Corse ne seront pas affectées par le zonage FRR. Elles conservent leur objectif particulier, qui est de remédier au manque de capacités productives en Corse, et seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2026.

L'amendement n°I-644 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1047 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 90

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement s'applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s'est engagé conventionnellement sur un programme d'actions relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit être formalisé, avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'abattement, soit dans un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit dans une convention annexe portant sur la période restant à courir entre l'année suivant sa signature et l'année 2030 ».

II.  -  Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) le II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville ou de la convention annexe. Cette déclaration doit être actualisée en cas de modification des biens concernés avant le 1^er janvier de l'année suivant la modification. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville ou de la convention annexe les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I. Ces documents sont également transmis, à titre consultatif, aux représentants des associations de locataires et au conseil citoyen »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cet amendement vise à créer un nouveau marché d'accession intermédiaire, réservé aux ménages aux ressources équivalentes au LLI. L'objectif est de faciliter l'accession à la propriété face à la hausse des taux d'intérêt.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le contrat de ville et la convention sont complémentaires pour conserver la cohérence du dispositif. En ajoutant une nouvelle condition d'octroi, vous alourdiriez le système. Maintenir le principe de la déclaration unique est en revanche positif, et le Gouvernement proposera un amendement en ce sens en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-1047 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1035, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 92

Remplacer les mots : 

à 2030

par les mots :

et 2026

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Cohérence avec la LPFP.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le bornage dans le temps des niches fiscales, sur lequel nous sommes d'accord dans l'absolu, se heurte aux contrats de ville, qui vont au-delà de 2026. Ces derniers risqueraient de s'en trouver déséquilibrés. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - J'entends l'argument, mais en 2026 rien ne nous interdira de reconduire l'exonération. Ne donnons pas un blanc-seing jusqu'en 2030 !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Certains contrats de ville vont être signés pour la période 2024-2030. Si on les borne en 2026, on en interrompra forcément une partie.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Si tous les contrats de ville sont resignés au 1^er janvier 2024 et ont tous la même échéance, la date de 2030 se justifie. Le Gouvernement confirme-t-il que c'est bien le cas ? (M. Thomas Cazenave le confirme.) En ce cas, je retire l'amendement de la commission.

L'amendement n°I-1035 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-476 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier et Lemoyne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet.

I. - Après l'alinéa 175

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le III de l'article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Il s'agit de porter de douze à trente-six mois la durée des exonérations de charges sociales dans le dispositif ZRR, prolongées ou reconduites dans le dispositif FRR.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-476 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1943 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  À la fin du XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État, car ces zonages évoluent dans le temps.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable, d'autant que vous touchez à plusieurs dispositifs différents. Difficile de se passer de l'avis du Conseil d'État.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Votre texte reprend une partie du cadre d'application des aides à finalité régionale et des aides à l'investissement des PME posées par les textes européens. Il rend applicable le zonage tel qu'il est approuvé par la Commission européenne via un décret simple, ce qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide des modifications du zonage. Avis favorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je n'ai pas compris cela dans le texte de l'amendement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous passons d'un décret en Conseil d'État à un décret simple pour appliquer le droit européen.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - C'est plus clair. Sagesse.

M. Stéphane Sautarel.  - L'adoption de l'amendement n°I-1246 rectifié de Rémy Pointereau a rendu sans objet mon amendement n°I-2246 rectifié bis, et plusieurs autres qui opéraient des classements en FRR sur lesquels nous étions pourtant tous d'accord - notamment le classement de certains départements intégralement en FRR. Il faudrait voir comment y remédier. Je sollicite une nouvelle délibération sur ces amendements.

M. Christian Bilhac.  - L'amendement n°I-1890 rectifié est également devenu sans objet. Je demande moi aussi une nouvelle délibération.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je demande également une nouvelle délibération.

M. le président.  - Cela sera vu à la fin du texte.

L'amendement n°I-1943 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-39 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa et Reichardt, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, P. Martin et Rojouan, Mmes Dumas et Imbert, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi et Genet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d'éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d'entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d'entre-elles.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je rejoins M. Sautarel. Ce qui s'est passé est scandaleux. Personne n'a rien compris !

L'amendement n°I-39 rectifié bis a pour objectif d'obtenir une évaluation précise des conséquences du nouveau FRR pour lequel le changement des critères d'éligibilité n'a pas été simulé.

L'amendement n°I-716 est retiré.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable. Les parlementaires peuvent se saisir de ces sujets.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Franck Menonville.  - Nous demandons une suspension de séance pour faire le point sur la situation évoquée par nos collègues.

M. le président.  - Inutile, une nouvelle délibération sera possible en fin d'examen.

M. Rémy Pointereau.  - Je voterai l'amendement n°I-39 rectifié bis. En l'absence d'étude d'impact réelle pour l'article 7, nous aurons besoin d'évaluation. Pensons aussi aux communes qui sortiront brutalement du zonage au 1^er juillet 2024, pour lesquelles il faudrait imaginer une sortie « en sifflet ». Je me réjouis du compromis qui a été trouvé sur l'article 7, même si plusieurs sacrifices ont été nécessaires, notamment sur la taille des communes. L'important était d'aboutir.

Il y a néanmoins quelques trous dans la raquette. Ainsi, certaines communes dotées d'une centrale nucléaire, donc très riches, pourraient se retrouver classées en FRR, quand à quelques kilomètres, d'autres, très fragiles, pourraient en sortir. J'espère que nous trouverons des solutions d'ici au 1^er juillet 2024.

L'amendement n°I-39 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je réitère la demande de M. Menonville d'une brève suspension de séance. Je ne voudrais pas que les bonnes intentions exprimées au début de l'examen de l'article 7 soient contredites par un vote trop rapide. L'accord entre les chefs de file des différents groupes prévoyait notamment que des départements seraient éligibles en totalité au futur dispositif ; il n'est pas respecté. Le débat a été un peu confus, il nous faut y voir clair.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - S'il doit y avoir une deuxième délibération, elle interviendra à la fin des débats, jeudi prochain.

M. le président.  - C'est exact.

La séance, suspendue à 23 h 15, reprend à 23 h 25.

M. le président.  - Une nouvelle délibération pourra intervenir à l'issue de la première partie.

L'amendement n I-1950 rectifié ter, réécriture de l'alinéa 31, a rendu les autres amendements sans objet.

Cela sera revu dans les jours à venir.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 7 bis

M. le président.  - Amendement n°I-2228 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi.

I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - À la fin du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s'y rapportant » sont remplacés par les mots : « s'y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d'accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), vise à soutenir les acteurs du nautisme, très exposé à la concurrence internationale. Si le nautisme a été intégré aux majorations renforcées du régime d'exonérations de charges patronales depuis la LFSS 2019, certaines activités ne sont pas prises en compte. Il s'agit de remédier à cette restriction.

Cette mesure est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors du Ciom.

M. le président.  - Amendement n°I-1467 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« j) Nautisme, y compris la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d'accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ; ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement a été excellemment défendu. J'insiste sur la concurrence internationale. Les outre-mer sont à vocation touristique. Au nord de la Guadeloupe se trouve Antigua-et-Barbuda, où l'on fait de la reconstruction et de la conciergerie de navires. Or l'alinéa 3 de l'article ne parle pas de nautisme, mais seulement de reconstruction navale.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sagesse. Ces amendements visent à intégrer le secteur du nautisme dans le périmètre des Zfang.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le dispositif Zfang a été enrichi par les décisions prises lors du dernier Ciom présidé par la Première ministre. Nous avons bien prévu d'intégrer l'industrie nautique, mais pas forcément tout le nautisme - seulement les secteurs soumis à la concurrence internationale. L'industrie navale en fait partie, mais pas toutes les activités. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Je ne peux pas entendre cela. La doctrine administrative écarte ces dossiers, dans la pratique.

Nous mentionnons le lien avec le tourisme, ce qui exclut de fait les activités de seul loisir. Nous intégrons la maintenance, la manutention et la réparation navale, ce qui se fait dans les docks.

Je ne comprends pas votre distinction ésotérique. Nous vous demandons de donner des instructions claires à l'administration fiscale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'entends votre interpellation. Une instruction plus claire de la DGFiP pourra expliquer comment prendre en compte les activités industrielles, pour clarifier la doctrine sur ce point.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Demande de retrait, le Gouvernement s'étant engagé à traduire dans le Bofip.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°I-2228 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-1467 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 7 bis

M. Claude Raynal, président de la commission.  - C'est une intervention préventive... Nous venons de passer beaucoup de temps à débattre des ZRR.

M. Rémy Pointereau. - C'était bien normal.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Il nous faut maintenant retrouver un rythme, sans quoi les journées de mercredi et jeudi seront compliquées. Je vous suggère donc, mes chers collèges, de présenter vos amendements de façon concise - une quinzaine ou une vingtaine de secondes -, quitte à reprendre la parole pour explication de vote.

M. le président.  - Amendement n°I-1462 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda, M. M. Weber, Mme M. Jourda et MM. Bourgi et Kerrouche.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l'article 44 octies A est supprimé ;

2° Après le 1° du III de l'article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

« 2° bis Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; »

3° L'article 1465 A est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est supprimé ;

b) Au B du II, après les mots : « ainsi que celles de », sont insérés les mots : « la Guadeloupe, de la Martinique et de ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de rétablir les zones franches urbaines outre-mer.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1462 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1452 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et M. M. Weber.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement vise à rendre les études techniques, la comptabilité et le conseil - bref, les professions libérales - en outre-mer de nouveau éligibles au régime de compétitivité renforcée.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1452 n'est pas adopté.

Article 7 ter

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances .  - L'article 7 ter est issu d'un amendement de Jean-René Cazeneuve à l'Assemblée nationale, où il a déjà donné lieu à de longues discussions. Il supprime l'aide fiscale pour certains investissements outre-mer : chauffe-eau solaires, location de véhicules de tourisme, locations meublées touristiques.

Ces mesures sont prises sans évaluation préalable de leurs incidences. Le rapport récent de l'IGF préconise de renforcer les contrôles avant d'envisager toute évolution, même à la marge. Voilà deux ans que le Gouvernement introduit des modifications sur les outre-mer par articles additionnels et 49.3. Nos territoires ultramarins méritent mieux !

Je vous invite à adopter l'amendement n°I-200, de la commission, qui reporte les suppressions le temps d'une consultation approfondie avec les acteurs locaux - les échanges par mail et les coups de téléphone des derniers jours ne sont pas des consultations ; j'attire votre attention sur le fait que l'adoption d'un des amendements de réécriture globale priverait le nôtre d'objet.

Mme Micheline Jacques.  - Il y a d'abord un enjeu de méthode : le cadre de la fiscalité en outre-mer fait l'objet de modifications chroniques par amendement, sans étude d'impact.

La défiscalisation vise à pallier les difficultés d'accès au capital, ce n'est pas un outil d'optimisation fiscale. J'appelle de mes voeux une plus grande concertation et une meilleure évaluation de l'impact, pas uniquement budgétaire, des dispositifs.

Nous redoutons les conséquences économiques potentiellement désastreuses de cet article. Un équilibre doit être trouvé entre maîtrise des dépenses publiques et réponse aux besoins des entreprises. Nous nous félicitons des premiers ajustements proposés par le Gouvernement, comme l'assouplissement de la destination des friches rénovées. Le plafonnement peut être un mécanisme anti-abus. De manière générale, la priorité est de réguler, plutôt que de supprimer. La mesure sur les meublés de tourisme doit être recalibrée, car elle frappe le secteur du tourisme en plein coeur.

M. le président.  - Amendement n°I-1468 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. M. Weber.

Supprimer cet article.

M. Victorin Lurel.  - Je souscris aux propos de Mme Lavarde. Ce qui a été introduit à l'Assemblée nationale l'a été à la hussarde, sans étude d'impact. Je retire cet amendement et l'amendement n°I-2088 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, mieux rédigé et qui préserve les apports du Gouvernement.

L'amendement n°I-1468 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-555 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui, O. Richard et Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Canévet et Henno, Mme Herzog, MM. Cambier et Kern et Mmes Jacquemet, Billon et Gatel.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-555.html

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement n°I-754 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-2088 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-2104 n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait de l'amendement n°I-555 rectifié au profit du nôtre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-555 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-200, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3, 4, 5, 8, 28, 32, 45, 47, 48, 61, 63, 64, 69, 70, 71, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.  

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - C'est l'amendement que j'ai annoncé dans mon propos liminaire. Il conserve les avancées introduites à l'article 7 ter, tout en supprimant les évolutions négatives qui n'ont pas été évaluées. Tout ce qui est favorable aux outre-mer est conservé, toutes les remises en cause de dispositifs fiscaux sont reportées en attendant une concertation.

L'amendement n°I-1996 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1988 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1990, présenté par Mme Petrus.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 6

Remplacer le mot :

quatorzième

Par le mot :

quinzième

III.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Toutefois, la réduction d'impôt s'applique à l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules mentionnée au h du présent I ou d'une activité de transport public de voyageurs. » ;

d) A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».

V.  -  Alinéas 9 et 10

Remplacer le mot :

quinzième

Par le mot :

seizième

VI.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bis Après la troisième phrase du dix-septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du présent I, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

VII.  -  Alinéa 11

Remplacer le mot :

dix-neuvième

Par le mot :

vingtième

VIII.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

vingt-deuxième et trente-deuxième

Par les mots :

vingt-troisième et trente-troisième

IX.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

9° Aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

X.  -  Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la septième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article est retenu dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XI.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) A la onzième phrase, après le mot

XII.  -  Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B. » ;

XIII.  -  Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du a est ainsi rédigée : « l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d'impôt s'appliqueaux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B ; » ;

XIV.  -  Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, l'assiette du crédit d'impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

XV.  -  Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa

- après le mot : « à », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d'impôt s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B ; »

XVI.  -  Alinéa 65

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

Par les mots :

et un H ainsi rédigés

XVII.  -  Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« H.  -  Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, l'assiette de la réduction d'impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XVIII.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1989, présenté par Mme Petrus.

I.  -  Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67

Remplacer les mots :

de bâtiments à caractère industriel

par les mots :

d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation

II.  -  Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l'autoconsommation par l'exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d'équipement, est supérieur ou égal à 250 000 €. Par dérogation, la condition relative au montant de l'investissement mentionnée à la phrase précédente ne s'applique pas aux projets d'investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation incluant l'acquisition et l'installation d'équipement portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. » ;

III.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

IV.  -  Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dans les mêmes conditions que celles prévues à ces phrases. » ;

V.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;

VI.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le b est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B » ;

VII.  -  Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le 2° est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B » ;

VIII.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Petrus.  - Il s'agit d'intégrer dans l'aide fiscale les installations utilisant l'énergie radiative du soleil dont la production est réservée à l'autoconsommation, en adaptant les conditions d'éligibilité aux réalités économiques ultramarines -  abaissement à 80 % de la part minimale d'autoconsommation et seuil ramené de 500 000 à 250 000 euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1995 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1894 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...  -  Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies.  -  Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaires sous réserve d'avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. » ;

II.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »

III.  -  Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l'article 199 undecies B, l'assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaire » ;

V.  -  Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VI.  -  Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l'article 199 undecies B, l'assiette du crédit d'impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

VII.  -  Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VIII.  -  Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« G. - Pour les investissements afférents à l'acquisition, l'installation et l'exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l'article 199 undecies B, l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

IX.  -  Alinéa 70

Après l'année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.

X.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Je me rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°I-1894 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Pour la cohérence d'ensemble de notre décision, retrait, sinon avis défavorable sur tous les amendements autres que celui de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je salue le travail de l'IGF. Tout est précisément expliqué dans son rapport. La défiscalisation n'atteint pas tous ses objectifs ; du fait d'abus, certaines aides sont devenues des dispositifs de soutien aux ménages.

Avis favorable à l'amendement n°I-1990 et aux amendements identiques n^osI-1989 et I-1995 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°I-200 au profit de ces trois amendements, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-200 est adopté.

L'amendement n°I-1990 et les amendements identiques n^osI-1989 et I-1995 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1991, présenté par Mme Petrus.

I.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité hôtelière ou industrielle ;

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Petrus.  - Cet amendement assouplit la condition de changement de destination de l'immeuble associée à l'aide fiscale pour les travaux de réhabilitation de friches hôtelières et industrielles. L'aide pourra s'appliquer à des projets de transformation de friches industrielles en hôtels ou de friches hôtelières en établissements industriels.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1994 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Nous nous opposons aux dispositifs proposés à la hussarde. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable. Ce ne sont pas des amendements à la hussarde. L'amendement n°I-200 a écrasé un peu le débat, mais le fait est qu'il y a des abus -  je pense aux chauffe-eau ou aux villas que certains achètent en les faisant passer dans la défiscalisation. Nous nous sommes engagés à y travailler.

M. Olivier Paccaud.  - Cela n'engage que celui qui s'y engage...

M. Victorin Lurel.  - L'IGF constate des fraudes, mais estime qu'il ne faut pas modifier immédiatement les dispositifs. Vous avez introduit cet article dans le 49.3 sans les études approfondies qu'elle demande.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le rapport de l'IGF était consultable en juillet, même si ses conclusions ont été rendues publiques en octobre. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas prévu un article dans le texte qu'il a présenté fin septembre ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons reçu les conclusions définitives en septembre et n'avons pu les traduire que par amendements. Le travail de l'IGF est précis et fouillé. Si nous ne le mettions pas en application, vous nous le reprocheriez !

Les amendements identiques n^osI-1991 et I-1994 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2037 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin.

Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

....  -  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du quatrième alinéa du paragraphe I du présent article, réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, une obligation d'information de l'administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû. » ;

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2037 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 7 ter

M. le président.  - Amendement n°I-1449 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d et g du 2 ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au f. » ;

B.  -  Au f du 2, les mots : « de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions du I de l'article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et situées dans ces départements ou collectivités. ».

II.  -  Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de créer un nouveau dispositif de type IR-PME Madelin.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1808 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2227 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1464 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié  :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a, c, d, f et g du 2 ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précipitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^erjanvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au b. » ;

2° Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant neuf ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Pour l'application de cette disposition, le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; »

3°  Après le 2° du 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux investissements mentionnés au b du 2 engagés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le taux de la réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 35 %. ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1449 rectifié, I-1808 rectifie et I-2227 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1464 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1448 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4 de l'article 199 undecies A, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ;

2° Le 1 du II de l'article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;

b) À la première et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 » ;

3° Le II quater de l'article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de déplacer la limite entre le bénéfice de plein droit et l'agrément pour tenir compte de l'inflation.

L'amendement identique n°I-2030 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2226 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Le déplacement de ces seuils vise à simplifier les démarches des TPE et PME ultramarines.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les dispositifs de plein droit représentent 80 % de la dépense. Or ce sont ceux qui favorisent les abus ou les fraudes. L'agrément est une garantie de sécurité juridique en même temps qu'un instrument de lutte contre la fraude. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1448 rectifié bis et I-2226 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2239 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B est complété par les mots :  « , à l'exception de ceux concourant à la mise en place d'une opération d'autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l'exception de ceux concourant à la mise en place d'une opération d'autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie » ;

3° Le b du 2 du I de l'article 244 quater W est complété par les mots : « , à l'exception de ceux concourant à la mise en place d'une opération d'autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie » ;

4° Le 2° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y est complété par les mots : « , à l'exception de ceux concourant à la mise en place d'une opération d'autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie » ;

II.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, et notamment la détermination d'un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en oeuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d'équipements.

III.  -  Le II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2239 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1488 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme G. Jourda et M. Bourgi.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1488 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1457 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi, M. Weber et Kerrouche.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le vingt-troisie?me aline?a du I de l'article 199 undecies B du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « Ce de?lai est porte? a? trente mois pour les investissements portant sur les ve?hicules e?lectriques. »

II. - La perte de recettes pour l'E?tat est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1457 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1463 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 du I de l'article 244 quater W du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par trois alinéas ainsi re?dige?s :

« ...° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situe?s dans les de?partements d'outre-mer si les conditions suivantes sont re?unies :

« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'ache?vement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est poste?rieure, un bail re?el solidaire tel que de?fini a? l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Les trois quarts de l'avantage en impo?t procure? par le cre?dit d'impo?t pratique? au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont re?troce?de?s a? la personne physique signataire du bail re?el solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l'immeuble. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1795 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1959 rectifié ter, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Rambaud et Mme Havet.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1463 rectifié et I-1959 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1800 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « programme d'investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, une obligation d'information de l'administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Idem.

L'amendement n°I-1800 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1565 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, dans sa rédaction en vigueur le 23 novembre 2023, est exonérée d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu et est exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II.  -  Le bénéfice du premier alinéa du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement revêt une importance particulière pour Mayotte compte tenu de la crise de l'eau qui frappe le département, faisant suite à une crise sécuritaire aiguë. Je vous remercie de nouveau pour les deux aides votées dans le cadre du projet de loi de fin de gestion. Cet amendement vise à les exonérer d'impôt sur les bénéfices et à les exclure de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Sagesse bienveillante.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Une aide a été créée par décret le 25 octobre, à la suite de l'adoption du PLFG. Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement n°I-1565 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1636 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Bleunven et Pillefer et Mme Saint-Pé.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 420-4 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du présent code, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1^er janvier 2020 auprès du représentant de l'État dans le territoire.

« En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

M. Michel Canévet.  - En l'absence de fédération des chasseurs en Guyane, il est souhaitable de prolonger la gratuité du permis de chasse.

M. le président.  - Amendement n°I-2256 rectifié quater, présenté par MM. M. Weber, Bourgi, Devinaz et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2027 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michaël Weber.  - Cette prolongation est importante pour assurer l'acceptabilité du permis de chasse dans ce département.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Difficile de prolonger un dispositif qui n'existe plus depuis le 1^er janvier dernier... De plus, le sujet des armes en Guyane est sensible. Au Gouvernement de définir sa position ; il me paraît délicat de procéder par amendement. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable sur l'amendement n°I-2256 rectifié quater et sur l'amendement n°I-1636 rectifié ter, sous réserve qu'il soit rendu identique au précédent. Rendre le permis de chasse obligatoire a permis une forme de régularisation de la pratique ; la gratuité en est la contrepartie. Je lève le gage.

M. Michel Canévet.  - J'accepte de modifier mon amendement.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-1636 rectifié quinquies et I-2256 rectifié quinquies, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 7 quater, modifié, est adopté.

Après l'article 7 quater

M. le président.  - Amendement n°I-2059 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € »  est remplacé par le montant : « 6 700 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Nous reprenons une proposition de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le coût de la vie outre-mer. Il s'agit de revenir sur l'abaissement, en 2019, des plafonds de réduction de l'impôt sur le revenu, qui a touché les classes moyennes - à l'époque, M. Théophile et moi avions croisé le fer sur la question.

M. le président.  - Amendement n°I-1485 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber, Bourgi et Kerrouche.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».

II.  -  Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-2059 rectifié et I-1485 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-201, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique n'est pas due à Mayotte pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026. »

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Par coordination anticipée avec ce qui pourrait être voté à l'article 16, cet amendement suspend définitivement la redevance de l'eau à Mayotte. Ce sera sans conséquence sur le financement, mutualisé.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Amendement sans objet : la redevance sur l'eau n'est pas perçue à Mayotte.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Je préfère anticiper. Nous proposerons de supprimer l'article 16, mais nous ne voulons pas que cette mesure, qu'il comporte, disparaisse. Nous avons déposé cet amendement à l'endroit du texte où il est question des outre-mer, par cohérence. Si l'article 16 était maintenu, ce serait un doublon : mais vu le nombre de doublons qu'il y avait dans le texte issu du 49.3, ce ne serait pas bien grave...

L'amendement n°I-201 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1493 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

M. Victorin Lurel.  - Je m'étonne d'entendre le ministre dire qu'il n'y a pas de redevance sur l'eau potable...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - À Mayotte !

M. Victorin Lurel.  - En Guadeloupe, elle existe bel et bien. (M Thomas Cazenave le confirme.) Or, mutatis mutandis, nous subissons aussi une crise de l'eau en Guadeloupe. Lorsque l'eau est de couleur brune ou marron, elle n'est pas potable ! Nous demandons l'élargissement de cette disposition à la Guadeloupe.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable. La crise de l'eau n'est pas la même à Mayotte, où il n'a pas plu depuis un an, et en Guadeloupe, où il s'agit d'un problème de traitement de l'eau.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1493 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-605 n'est pas défendu.

Article 8

Mme Isabelle Briquet .  - Le Gouvernement justifie la suppression de la CVAE en arguant que les entreprises ne devraient être taxées que sur leurs bénéfices et qu'elles subissent une imposition record. Or il est légitime que tout acteur économique contribue en fonction de son utilisation des infrastructures et des services publics.

Par ailleurs, la France bat un autre record, celui des aides et exonérations records aux entreprises : 8 % du PIB ! Aucun autre pays d'Europe ne fait autant.

De plus, le mécanisme de substitution de la TVA comporte des risques d'austérité pour les collectivités territoriales en cas de ralentissement économique.

Je reprends une proposition du président Raynal : si vous cherchez 1 milliard d'euros, ne supprimez pas la CVAE !

M. Thierry Cozic .  - L'article 8 étale la suppression de la CVAE. C'est un cinglant revirement de la politique de l'offre, élevée par le Gouvernement au rang de dogme. Depuis 2017, sa politique est centrée sur un mot d'ordre unique : pas de hausse d'impôt. Cette résolution semble morte et enterrée !

Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis : tous sont revenus sur ce point et ont procédé à des hausses d'impôt. La position dogmatique du Gouvernement se heurte à la réalité. Soit cette suppression est nécessaire, car c'est un outil économique, soit elle est inutile, et on peut attendre quatre ans de plus.

Selon l'adage latin, « l'erreur est humaine ». Mais la suite est rarement citée, alors qu'elle s'applique parfaitement ici : « persévérer est diabolique » ! (M. Victorin Lurel apprécie la formule.)

M. Grégory Blanc .  - Nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité. Elles ont devant elles un mur d'investissement pour atténuer le dérèglement climatique et s'y adapter. Le ministre Béchu, tout comme la Première ministre, ont dit qu'ils comptaient sur elles. Elles doivent pouvoir passer de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2030. Or elles ne savent pas sur quelle CVAE elles pourront compter !

L'annonce de la suppression de la taxe professionnelle en 2009 par le président Sarkozy avait été brutale. L'amendement Laffineur au PLF 2010 l'avait mise en application en une nuit.

Toucher à la fiscalité n'est pas un tabou pour nous - mais pas ainsi. Si vous supprimez un impôt de production, il faut un transfert sur le patrimoine ou les dividendes. Faisons plutôt de la CVAE un levier dans le cadre de la transition écologique, pour encourager les comportements vertueux. C'est le sens de nos amendements.

M. le président.  - Amendement n°I-386 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Supprimer cet article.

M. Michel Canévet.  - Le groupe UC n'est pas opposé à la baisse des charges sur les entreprises, bien au contraire. Mais il faut être vigilant sur les recettes comme sur les dépenses. Il serait opportun de décaler la baisse de la CVAE pour améliorer la situation des comptes publics.

M. le président.  - Amendement identique n°I-762 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Bonnecarrère, Cadic, Cambier, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti, Courtial, Delahaye et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Maurey, Menonville et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien.

M. Michel Canévet.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°I-802 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1702 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - L'article 8 entérine que le Gouvernement est incapable de supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l'année dernière. Il étale désormais cette mesure sur quatre ans. Si vous supprimez l'article 8, c'est le dispositif voté l'an dernier qui s'appliquera, soit une suppression au 31 décembre 2023 - ce qui ne semble pas être votre souhait. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je confirme l'analyse de Mme Lavarde : vous faites avec cet amendement l'inverse de ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-386 rectifié, I-762 rectifié et I-802 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-969, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

I  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

II.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement revient sur les baisses de CVAE entérinées par le plan de relance, qui l'ont fait gonfler artificiellement de 100 milliards d'euros et s'inscrivent dans une trajectoire ancienne de baisse de la fiscalité économique locale.

Les recettes fiscales des collectivités diminuent, entraînant une hausse de la dépendance à l'égard de l'État et une déconnexion des besoins réels des territoires. La taxe professionnelle, qui rapportait 29,14 milliards d'euros, a ainsi été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE. Cette fiscalité a été fortement réduite depuis 2011, passant de 26 % des produits de la fiscalité en 2008 à 13,3 % en 2021.

La baisse des impôts de production en 2021 avait déjà porté un coup quasiment fatal à la CVAE et déséquilibré sa répartition entre les collectivités. De 2021 à 2023, la CVAE reversée aux collectivités est passée de 19,5 milliards d'euros à 4,1 milliards. Avec la suppression de la taxe d'habitation, cela anéantit la perspective de rétablissement des comptes publics, crée de l'insécurité pour les collectivités et démantèle le lien entre l'activité économique et les territoires.

M. le président.  - Amendement n°I-970, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

M. Pierre Barros.  - Amendement de repli visant à revenir sur la suppression de la CVAE. Encore une ressource dynamique en moins pour les territoires ! N'oublions pas que les impôts levés par les collectivités soutiennent les services publics et alimentent le développement économique des territoires.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-969 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-970.

M. le président.  - Amendement n°I-1205, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l'article L. 229-25 du code de l'environnement » ;

II.  -  Après l'alinéa 20

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l'article L. 229-25 du code de l'environnement :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,375 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.

« Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter. » ;

M. Thomas Dossus.  - À défaut de revenir sur la suppression de la CVAE, nous proposons une conditionnalité écologique.

Depuis 2016, les entreprises ont l'obligation d'afficher le bilan de leurs émissions sur le site de l'Ademe. Peu le font. Les entreprises bénéficiant de la baisse de CVAE devraient au moins respecter la loi.

La Cour des comptes estime à 260 milliards d'euros le soutien financier de l'État aux entreprises entre 2020 et 2022. L'industrie française représente 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1526 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Jomier, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Roiron et M. Weber.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vous rejoins sur la conditionnalité, mais pas sur la fiscalité. Nous avons retenu une conditionnalité pour les crédits France 2030 à l'Assemblée nationale, sur proposition du groupe écologiste. Mais ne créons pas une fiscalité à plusieurs vitesses.

M. Thomas Dossus.  - Je suis rapporteur spécial sur ce programme : nous nous en sommes donc inspirés. Publier ce bilan n'est pas une contrainte bien lourde.

Les amendements identiques n^osI-1205 et I-1526 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-741 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I.  -  Après l'alinéa 47

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et  » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  » ;

... - Au b du 1° des A et B du XXIV et au b du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ». 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Par un tour de passe-passe, le Gouvernement décale la suppression de la CVAE mais oublie que les bases ont continué à évoluer, de plus 20 % entre 2022 et 2023. Ces recettes auraient dû revenir aux collectivités, si la suppression n'avait pas été annoncée. Or l'État continue à la prélever !

Monsieur le ministre, pourriez-vous instaurer une juste compensation qui prenne l'année 2023 comme base et éviter que l'État ne s'enrichisse sur le dos des entreprises et des collectivités ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-971 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros.  - Dans son rapport budgétaire, M. Savoldelli s'est intéressé aux critères mal définis du fonds national d'attractivité économique des territoires (Fnaet). Attention à l'usine à gaz. Nous proposons que la dynamique de la CVAE prenne 2023 comme année de référence, les recettes ayant augmenté de 20 %.

Nous avons l'habitude des sous-consommations : personne n'a jamais rien compris au calcul de la compensation de la taxe d'habitation...

Le projet de décret a recueilli un avis défavorable unanime du Comité des finances locales, à une abstention près. La situation transitoire ne peut perdurer, elle empêche les collectivités de se projeter.

L'amendement identique n°I-1276 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1386 rectifié ter, présenté par Mme Briquet, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mmes Narassiguin et Féret, MM. Tissot, Gillé et Mérillou, Mme Monier et M. Jacquin.

Mme Isabelle Briquet.  - Les collectivités locales ne doivent pas subir une double peine, entre suppression de la CVAE et baisse de la base de référence pour la compensation, d'autant qu'elles sont appelées à contribuer à la transition écologique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1746 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1537 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Reichardt, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet.

I.  -  Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Aux a et b du 1° du A et aux a et b du 1° du B du XXIV, les mots : « de la moyenne » et les mots : « perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont supprimés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement supprime la référence triennale.

M. le président.  - Amendement n°I-982 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, Vermeillet et Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Perrot, Billon, Romagny et Gatel, MM. Vanlerenberghe, Levi et Bleunven et Mmes Gacquerre et Saint-Pé.

I. - Après l'alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....  -  Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ;

....  -  Au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Celui-ci fixe comme base de référence la CVAE de 2023.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Nous refaisons le match de l'année dernière ! Le groupe Les Républicains avait proposé un dispositif alternatif, non retenu. Une fois un dispositif acté, il est difficile de changer les règles du jeu.

Vous vous plaignez que la prise en compte d'une moyenne soit défavorable cette année ; mais, sur le temps long, ce n'est pas le cas. N'oublions pas non plus que, pendant la crise du covid, l'État s'est substitué aux pertes de recettes des collectivités. Avec vos amendements, vous lui demandez en quelque sorte de payer deux fois. Retrait, sinon avis défavorable.

Sur l'exercice 2023, il y a effectivement eu un delta entre la CVAE prélevée par l'État et la compensation... Mais il a été reversé au fonds vert et à la mission « Sécurité civile ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le lissage, c'est protecteur pour un certain nombre de communes. Si nous avions pris comme référence la seule année 2023, 8 % des départements, 16 % des EPCI et 41 % des communes, comme les communes nucléaires, y auraient perdu.

Le lissage est protecteur dans le temps avec la garantie de 10 milliards d'euros, grâce à laquelle les collectivités territoriales sont protégées des chocs économiques. (M. Cédric Vial s'exclame.)

Comme l'a rappelé Mme Lavarde, les fonds récupérés sont versés aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et au fonds vert ; l'État ne garde rien. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Cédric Vial.  - On nous prend pour des lapins de six semaines ! Vous nous garantissez un fonds de 10 milliards d'euros pour compenser des recettes de 12 milliards...

Vous remplacez une recette par un fonds à votre main sans contrepartie démocratique, puisque les préfets prennent les décisions seuls. Il est choquant de les mettre sur le même plan.

Le Président de la République et le Gouvernement ont changé les règles ; nous voulons simplement les stabiliser. Arrêtez avec vos tours de passe-passe ! Discipliné, je retire mon amendement, mais la mort dans l'âme.

L'amendement n°I-741 rectifié bis est retiré.

M. Rémi Féraud.  - C'est dommage. J'entends qu'on ne veuille pas refaire le débat sur la suppression de la CVAE, mais nous pouvons en faire un premier bilan ; il n'est positif ni pour l'État - le Gouvernement le reconnaît en étalant jusqu'à 2027 la suppression - ni pour les collectivités, à qui cela coûte 700 millions d'euros par an, sans parler de la perte d'autonomie fiscale. Enfin, l'étalement envoie aux entreprises un signal beaucoup moins favorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous débattons de la compensation, non de la suppression de la CVAE. Je suis pour une compensation pluriannuelle, qui n'est pas la même chose que le lissage. Vous dites que l'État n'a rien empoché et a tout redistribué. Mais le rebasage des socles n'a pas été effectué. Le vice-président de l'AMF parle d'un vol. (M. Thomas Cazenave le conteste.)

Donnez-moi la publication de l'IGF sur lequel se fonde le décret. Vous l'avez ? Non.

Les intercommunalités de France contestent que la suppression de la CVAE ait été compensée à l'euro près. Il y a un problème !

Je veux bien qu'on discrédite les propos de sénateurs de tous bords et des associations, mais, au bout du compte, on voit que les collectivités perdront 2 milliards d'euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne vois aucune difficulté à rendre public le rapport de l'IGF sur lequel s'appuie le décret.

Les amendements identiques n^osI-971 rectifié, I-1386 rectifié ter et I-1746 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1537 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-982 rectifié ter.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8

L'amendement n°I-1502 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-383 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-728 rectifié, présenté par MM. G Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l'alinéa 9 de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme sont concernées par le présent article. » ;

2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141-5 et L. 141-6 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.

« Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %.

« Un décret en Conseil d'État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Nous modulons la taxe commerciale supplémentaire (Tascom) pour encourager l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et pénaliser la consommation d'espaces naturels. Je reprends l'argumentation du ministre sur le PTZ...

M. le président.  - Amendement n°I-334 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;

2° À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;

4° Au treizième alinéa, les mots : « entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 × (CA / S-3 000)] € » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399 × (CA / S-3 000)] € » ;

5° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 × (CAS / S - 3000)] € » sont remplacés par les mots : « 11 € + [0, 00385 × (CAS / S - 3000)] € ».

II  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-501 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-733, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1382 rectifié bis, présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot et Mérillou et Mme Monier.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1690, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1283 rectifié, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est instituée sur les entrepôts d'une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2158 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-307 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu'aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détails commandés par voie télématique ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-500 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe, Delcros, Bleunven et Gremillet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-732, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-14 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu'aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détails commandés par voie télématique, quels que soient la superficie et le chiffre d'affaire de l'établissement. »

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-659 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  I.  -  En Corse, par dérogation à l'article 3 :

« 1° La taxe s'applique aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur 230 000 euros ;

« 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l'article 3, est appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de la collectivité de Corse.

« II.  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'Assemblée de Corse. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-384 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2024, puis de 75 % en 2025. »

II. À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur les surfaces commerces commerciales mentionnée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur est supprimée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-385 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 460000 » est remplacé par le nombre :« 650 000 ».

II.  -  Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1701 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la troisième phrase du I de l'article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » par « 650 000 € ».

II.  -  Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces amendements visent à élargir le régime de la Tascom aux surfaces dédiées au e-commerce. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Les règles d'urbanismes ont été modifiées par voie réglementaire, pour ce qui est du classement des bâtiments par les communes. Nous vous interrogeons sur la fiscalité.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Élargir la Tascom aux zones de stockage du commerce électronique en changerait complètement la nature. Ce n'est pas impossible, mais il faudrait revoir toute la fiscalité du commerce et du stockage.

Il y a en outre un risque que les entreprises concernées quittent le territoire national et passent la frontière. Nous aurons alors les mêmes inconvénients, sans les avantages en termes d'emploi. Avis défavorable à tous ces amendements.

Avis défavorable également à l'augmentation des seuils et tarifs : n'alourdissons pas la fiscalité.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Qu'allez-vous faire pour résoudre cette question, dont nous débattons à chaque PLF ? Vous ne nous proposez même pas de groupe de travail ! (Sourires) Ces amendements émanent de tous les groupes ; j'en ai moi-même déposé un. Votre réponse n'est pas satisfaisante.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vais compléter ma réponse, en saisissant la perche qui m'est tendue. (Sourires) Je vous convie avec plaisir à un groupe de travail pour réfléchir ensemble à une évolution de la Tascom. Tout ne passe pas par la fiscalité.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - J'ai parlé d'urbanisme tout à l'heure.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'urbanisme permet en effet de mieux réguler les installations et la cohabitation des activités.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Demande de retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. Dans le prochain PLF, je compte que nous aurons un article en dur sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier.  - Chaque année, c'est la même promesse... La fiscalité doit s'adapter à la réalité de la vie. Les services de drive, les entrepôts d'e-commerce n'existaient pas il y a quelques années. Il faut donc adapter les règles.

Il n'est pas normal que la Tascom frappe uniquement les commerces de centre-ville.

M. Grégory Blanc.  - La fiscalité participe à la régulation, même si elle ne règle pas tout. Il convient d'avoir une pensée stratégique sur l'évolution des pratiques commerciales, l'intégration de l'humain sur les territoires et la préservation des sols.

M. Pascal Savoldelli.  - En attendant une réforme de fond, le ministre appelle à ne pas alourdir la fiscalité. Or la taxe n'a pas évolué depuis 2009, alors que l'inflation cumulée sur la période s'élève à 26 %. Le tarif pour les locaux de plus de 12 000 m² est de 34,12 euros, inchangé depuis la loi de finances pour 2004 ! Rattrapons cette dévaluation.

M. Thierry Cozic.  - Nous participerons au groupe de travail avec plaisir. Il est temps de se mettre autour de la table.

Les entreprises comme Amazon ont les moyens de participer à l'effort national. Sans compter qu'à l'heure du ZAN, ces entreprises sont fortement consommatrices de foncier.

L'amendement n°I-728 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-334 rectifié bis, I-501 rectifié, I-733, I-1382 rectifié bis et I-1690.

Les amendements identiques n^osI-1283 rectifié et I-1258 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-307 rectifié bis, I-500 rectifié et I-732.

Mme Christine Lavarde.  - Je retire l'amendement n°I-14 rectifié.

M. Grégory Blanc.  - Il est repris !

L'amendement n°I-14 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-659 rectifié.

Les amendements n^osI-384 rectifié et I-385 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1701 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-871, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

M. Pascal Savoldelli.  - Le 1 % logement n'est plus à 1 %, mais on l'appelle toujours comme ça... Les entreprises de plus de 50 salariés versent 0,45 % de leur masse salariale pour le logement. Revenons à 1 %. Avec la RLS, l'État a privé les bailleurs sociaux de 1,3 milliard d'euros par an. Cette contribution au service de la solidarité nationale ne mettra pas les entreprises en situation de cessation de paiement.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n° I-871 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1700 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d'euros. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Il s'agit de tenir compte de l'inflation pour calculer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable : 200 millions d'euros !

M. Christian Bilhac.  - Oh, si peu !

L'amendement n°I-1700 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°I-1071, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - La contribution sur la rente inframarginale (Crim), instaurée par la loi de finances pour 2023, permet de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d'électricité dans un contexte d'envolée des prix. Sa prorogation en 2024 est opportune, mais les députés ont retenu un taux de prélèvement de 50 % seulement. Nous rétablissons le taux de 90 %.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable souhaite revenir au taux d'abattement en vigueur en 2022 et 2023, qui était de 10 %. Pourquoi ce taux a-t-il été modifié ? Le Gouvernement craint-il des contentieux avec les producteurs d'énergie ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des explications ? Pourquoi ne pas distinguer différents types d'installations, par exemple ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il s'agit d'un dispositif prévu dans le cadre européen pour être temporaire. À partir de l'année prochaine, nous réduirons progressivement les boucliers destinés aux particuliers, car nous sortons de la crise des prix de l'énergie. Il en va de même pour la Crim, dont nous préparons l'extinction progressive. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - La France est le dernier pays de l'Union à appliquer une Crim. Vous faites évoluer la part captée par l'État.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour la réduire.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Si les prix chutent, le seuil de déclenchement sera moins souvent atteint. Sagesse.

L'amendement n°I-1071 est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°I-598 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Bouchet, Mme Richer, MM. Courtial, Brisson, Tabarot, J.P. Vogel, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, D. Laurent et Bruyen, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Romagny, MM. Belin, Rietmann, Perrin, P. Martin et Genet, Mme Josende, MM. Lefèvre et Maurey, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Aeschlimann et M. Mouiller.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 19° decies du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé :

« 19° ....  -  Réduction d'impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser

« Art. 199....  -  I.  -  A.  -  Les contribuables qui acquièrent, entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un local commercial neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l'article 199 novovicies bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que l'associé est domicilié en France au sens de l'article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société.

« B.  -  La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :

« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;

« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

« C.  -  L'achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un local acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un local que le contribuable fait construire.

« Pour les locaux qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local concerné.

« Pour les locaux qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux locaux qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

« D. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

« E.  -  Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.

« F.  -  Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

« II.  -  La réduction d'impôt s'applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

« III.  -  Le montant de la réduction d'impôt est fixé à 18 % du prix d'acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

« Lorsque le local est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix mentionné à l'alinéa précédent correspondant à ses droits sur le local concerné.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les mêmes conditions, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.

« La réduction d'impôt obtenue fait, le cas échéant, l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle il est mis fin à l'exploitation commerciale du local concerné.

« IV. Les locaux commerciaux concernés se situent dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau.  - Après la revitalisation rurale, parlons de revitalisation urbaine ! Cet amendement vise à étendre aux locaux commerciaux situés dans un secteur faisant l'objet d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) les réductions d'impôt « Pinel-Denormandie »  prévues en cas de rénovation d'un logement. Aidons nos commerçants de centre-ville !

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Il s'agit probablement d'un amendement d'appel, car son coût est inconnu. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-598 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°I-793, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Supprimer cet article.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise à rétablir les recettes des collectivités territoriales qui perdent 300 millions d'euros par an à cause du plafonnement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - L'article est équilibré entre collectivités et opérateurs. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-793 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°I-23 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la septième phrase du III de l'article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ». 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement tend à prolonger l'exonération d'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée jusqu'à la fin du New Deal mobile.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-23 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1189 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet et Pointereau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est supprimé.

Mme Micheline Jacques.  - L'amendement vise à supprimer le partage du coût de l'Ifer par les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1189 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1857 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Tabarot et J.B. Blanc, Mmes Demas et Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet et Pointereau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l'article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique de l'Ifer sur l'inflation l'année prochaine.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1857 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-24 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1192 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel et Mme Gosselin.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-24 rectifié quater et I-1192 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1193 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Bruyen, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet, Pointereau et Reynaud.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ....  -  I.  -  Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.

« II.  -  Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés. 

« III.  -  L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV.  -  Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.

« V.  -  Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis ... du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1193 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1880 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1519 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « dont la puissance électrique injectée sur le réseau est supérieure ou égale à 300MWh par an » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1^er janvier 2024, le montant de l'imposition forfaitaire des centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est fixé à 2 € par MWh électrique produit pendant l'année d'imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d'électricité. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement tend à adapter l'Ifer, pour que son assiette repose sur l'électricité effectivement produite et injectée dans le réseau.

M. le président.  - Amendement n°I-1879 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Au I de l'article 1519 F du code général des impôts, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 250 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Il s'agit d'harmoniser les seuils de perception de l'Ifer avec ceux de la quote-part S3RENR, en les relevant de 150 à 250 kilowatts.

M. le président.  - Amendement n°I-1881 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent I, une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque assujettie à l'imposition forfaitaire est définie comme un actif de production d'énergie relevant d'un unique contrat de raccordement au réseau. » 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement vise à clarifier la notion de centrale photovoltaïque pour l'application de l'Ifer, car le Bofip est peu clair.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Ces trois amendements touchent au rendement de l'Ifer, donc aux recettes des collectivités. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n^osI-1880 rectifié, I-1879 rectifié et I-1881 sont retirés.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°I-73 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel, Lefèvre, Sol et D. Laurent, Mmes Josende et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli et Mme Bellurot.

I. - Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Défendu.

L'amendement n°I-100 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-123 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement identique n°I-293 rectifié quater, présenté par Mmes Joseph, Micouleau et Valente Le Hir, MM. Henno, H. Leroy et Michallet, Mmes Imbert, Ventalon et Gruny et MM. Allizard et Grosperrin.

Mme Sylvie Valente Le Hir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-302 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mme Guidez, MM. de Legge et Saury, Mmes M. Mercier et Lopez, MM. Somon et Cadec et Mme Perrot.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement vise à lutter contre un risque de distorsion de concurrence en retenant un plafond deux fois moins important.

M. le président.  - Amendement identique n°I-327 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement n°I-371 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-392 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros et Maurey.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-413 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Bonneau, A. Marc et Bacci, Mmes Devésa et Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Fouassin et Parigi.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-457 rectifié bis, I-532 rectifié bis, I-543 rectifié ter, I-681 rectifié bis I-1268 rectifié bis, I-1869 rectifié bis et I-1976 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1985 rectifié quater, présenté par Mme Belrhiti et MM. Paccaud et Khalifé.

M. Olivier Paccaud.  - Férocement défendu. (Sourires)

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Demande de retrait, pour des raisons de stabilité fiscale. Ne portons pas non plus préjudice aux petites entreprises pour un rendement moins élevé que celui qui est escompté par les auteurs de ces amendements -  700 millions d'euros et non pas 2 millions...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Un grand nombre de très petites entreprises seraient exclues du régime de franchise de TVA et leur charge administrative s'en trouverait accrue. Ne bouleversons pas l'équilibre du régime. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-73 rectifié ter, I-293 rectifié quater, I-302 rectifié bis, I-327 rectifié, I-392 rectifié, I-413 rectifié quater et I-1985 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-202, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

avocats

insérer les mots :

, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

II. - Alinéas 57 et 60

Remplacer le montant :

100 000 €

par les mots :

le montant mentionné au 1° de l'article 293 B bis

III. - Alinéa 58

Après le mot :

communique

insérer les mots :

à l'administration, dans le même délai,

L'amendement rédactionnel n°I-202, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2208 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Demande de retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2208 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°I-940, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : 

« Art. 285....  -  Par dérogation au 8° et 11° de l'article 262 code général des impôts, les locations de courtes durées d'un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu'elles font l'objet d'un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »

M. Pierre Barros.  - Rêvons un peu, à cette heure avancée... Notre amendement vise à remédier au contournement de la loi sur la TVA auquel s'adonnent les loueurs et les preneurs de yacht via un contrat de transport.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Le problème soulevé est intéressant. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Qui propose un groupe de travail ? Chiche ! (Sourires)

La loi permet déjà de taxer en France et au taux normal les locations de longue durée de yachts. Seule la durée d'utilisation hors de l'Union européenne est exonérée, contrairement à ce que vous laissez entendre.

Par ailleurs, si la location d'un yacht via un contrat de transport bénéficie d'un taux réduit de TVA, l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont un pouvoir de requalification.

Enfin, d'un point de vue rédactionnel, l'amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif poursuivi.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Avis défavorable. (M. Victorin Lurel proteste.)

L'amendement n°I-940 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Somon.  - L'évolution proposée est suggérée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport récent sur la TVA. Il s'agit d'ouvrir le bénéfice du régime de consolidation aux groupes d'entreprises de toutes tailles.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des entreprises, en supprimant une différenciation qui a perdu son sens avec les progrès de l'automatisation du traitement par l'administration. Les recettes de l'État sont inchangées. Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Est-ce attendu par les petites entreprises et y a-t-il une plus-value pour elles ? Les organisations professionnelles ne nous ont jamais fait cette demande. De plus, l'organisation de la DGFiP se fonde sur la taille des entreprises. Nous ne percevons pas l'intérêt de la mesure : demande de retrait.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission.  - C'est peut-être que vous n'allez pas très souvent sur nos territoires... (M. Thomas Cazenave se récrie.) Notre collègue François Bonhomme a posé une question sur ce sujet dès 2015. Permettons à toutes les entreprises de bénéficier de cette facilité.

L'amendement n°I-2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-351 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Nous avons examiné 396 amendements au cours de la journée ; il en reste 955.

La séance est levée à 1 h 40.

Prochaine séance aujourd'hui, lundi 27 novembre 2023, à 10 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 27 novembre 2023

Séance publique

À 10 h 40, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Guy Benarroche

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)