Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2023

Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

Première partie (Suite)

Après l'article 3 duodecies (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-1149, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse des véhicules de tourisme. Conformément aux souhaits de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), nous voulons que la fiscalité cesse d'aider les véhicules les plus lourds.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les objectifs visés ont été pris en compte : l'indemnité kilométrique a été majorée de 20 % pour les véhicules électriques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2061 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater B du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° A? la premie?re phrase du premier aline?a, les mots : « re?duction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « cre?dit » ;

2° Au second aline?a, le mot : « re?duction » est remplacé par le mot : « cre?dit ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Kanner. - Nous présentons cet amendement tous les ans, dénonçant une injustice fiscale en matière de dons aux associations. Un contribuable imposable qui donne 100 euros se voit rembourser 66 euros par l'État. Un citoyen non imposable ne bénéficie pas de cette déduction fiscale. Alors que le secteur associatif souffre d'un manque de dons, rendons égalitaire ce dispositif par la transformation de la réduction en crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il me semble que vous ne visez pas le bon article du CGI...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins le rapporteur général. Votre amendement transforme une réduction en crédit d'impôt pour les organismes de gestion agréée (OGA). Avis défavorable.

L'amendement n°I-2061 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2058 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifie? :

1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : « , a? l'exception de celles mentionnées au 1° du II de l'article D. 7231-1 précite?, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 1° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail donnent droit a? un crédit d'impôt égal a? :

- 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal a? 25 999 € ;

- 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 26 000 € et 41 699 € ;

- 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal a? 41 700 €. »

II. - Le I s'applique a? compter du 1^er janvier 2024.

M. Thierry Cozic. - Nous voulons instaurer un taux dégressif pour le crédit d'impôt au titre de l'emploi salarié à domicile, qui est en constante augmentation et constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques.

Quelque 50,4 % de cette dépense fiscale ont été consacrés à l'entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2022. Si le crédit d'impôt s'entend pour la garde d'enfants ou l'accompagnement de personnes âgées, il est moins justifié pour les travaux ménagers des personnes valides. L'amendement prévoit un taux dégressif pour ces activités, selon les déciles de revenus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

J'ai du mal à voir la cohérence de votre amendement avec la finalité du dispositif, qui vise à développer les services à la personne, et non à combler les différences de revenu. Vous vous concentrez sur le 10^e décile, qui représente 72 % de l'impôt sur le revenu. Moins d'un Français sur deux s'acquitte de l'impôt sur le revenu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif actuel atteint déjà l'objectif recherché. Le plafond de 12 000 euros est une corde de rappel suffisante, pour que la mesure ne profite pas qu'aux ménages les plus riches. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2058 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-1646 rectifié ter, I-496 rectifié ter et I-497 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-373 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Duffourg et Longeot, Mmes Gosselin et Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux bénéficiaires de l'accueil non médicalisé. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous voulons étendre aux structures d'accueil non médicalisées, qui créent un véritable « chaînon de vie » pour les personnes âgées, le crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

M. le président. - Amendement identique n°I-1667 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Annick Girardin. - Nous proposons de défiscaliser les frais d'accueil des bénéficiaires d'un accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée. Cet accueil, professionnel, stimule physiquement et intellectuellement les personnes âgées : ainsi, il favorise le maintien à domicile et lutte contre l'isolement. C'est un « chaînon de vie » auquel la personne âgée peut faire appel facilement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je comprends l'intérêt de ce dispositif, mais l'état des finances publiques est dégradé. Ce crédit d'impôt coûte déjà 6 milliards d'euros !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je partage vos préoccupations autour de l'autonomie et de la dépendance. Le coeur du dispositif repose sur les services au sein du domicile, non sur ceux dispensés à l'extérieur. Votre amendement représenterait une charge de 600 millions d'euros supplémentaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-373 rectifié bis et I-1667 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1335 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Avant l'article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies ... ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies .... - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B pour l'emploi d'un salarié mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l'employeur par les salariés mentionnés à l'article L. 7221- 1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021.

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 Bet au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 7241-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié mentionnée au 1.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après l'imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 du présent code, les activités relevant de l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu'il soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées. »

II. - Le a) du 1. de l'article 199 sexdecies est abrogé.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement vise à disjoindre, dans le CGI, les dépenses des particuliers employeurs et celles qui sont versées par des organismes de services à la personne. Cela apporte plus de lisibilité, sans rien coûter à l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous soulevez un enjeu important. Vous proposez une profonde transformation par cet amendement d'appel. Au sein de ces organismes, des frais intermédiaires sont intégrés à l'avantage fiscal. Nous nous donnons une année supplémentaire pour travailler sur le sujet, avec vous, si vous le souhaitez. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1335 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1589 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d'impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - C'est un amendement d'appel. Vous connaissez tous le contexte inflationniste et la hausse de la précarité. Les finances des associations caritatives sont sous pression. Nous voulons convertir en crédit d'impôt la réduction d'impôt actuellement accordée pour les frais non remboursés des bénévoles, qui apportent une contribution très importante à la lutte contre la précarité.

L'amendement n°I-1582 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-787 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d'impôt sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement complète par un crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Les bénévoles non imposables, au même titre que les autres, donnent de leur temps et de leur personne. Remédions à cette inégalité de traitement.

L'Auvergne-Rhône-Alpes compte entre 180 000 à 190 000 associations, soit 1,7 million de bénévoles. En milieu rural, les frais de déplacement ont un coût dissuasif.

M. le président. - Amendement identique n°I-1590 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Gremillet, Panunzi et Piednoir.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2062 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Nous mesurons toute l'importance des bénévoles des associations, mais il existe d'autres solutions que le crédit d'impôt. Encourageons le bénévolat. Le Gouvernement peut y pourvoir...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je salue l'engagement des 20 millions de bénévoles de notre pays. Soyons vigilants sur les initiatives ayant un fort impact sur les finances publiques. La mesure proposée coûterait 1 milliard d'euros : on ne peut aller jusque-là. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°I-1589 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-787 rectifié bis, I-1590 rectifié bis et I-2062 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater F du code Général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ....- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %.

« Les modalités d'un tel crédit est défini par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

L'amendement n°I-1839, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

Mme Monique de Marco. - Le 13 décembre, le Sénat examinera une proposition de loi du GEST visant à allouer une allocation d'étude à tous les jeunes. Voilà qui serait bien plus juste que ce crédit d'impôt, qui favorise les étudiants des familles les plus aisées.

Les jeunes de moins de 25 ans constitueraient la moitié des bénéficiaires des Restos du Coeur. Il est absurde que les aides aux étudiants passent par le foyer familial. À 18 ans, les aides fiscales sont attribuées encore à leurs parents. Une réforme structurelle de ces aides est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».

Mme Monique de Marco. - Cet amendement vise à réduire le périmètre de la réduction d'impôts aux contribuables dont les enfants étudient dans le supérieur aux cas où ces enfants majeurs étudient hors de leur département d'origine.

M. le président. - Amendement n°I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir.

Après l'article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne comprends pas bien le premier dispositif. Les études représentent une charge importante pour les familles. Avis défavorable à l'amendement n°I-2114 rectifié bis.

Avec l'amendement n°I-2115 rectifié bis, vous proposez une conditionnalité selon l'éloignement géographique. Nous sommes pourtant les premiers à dénoncer les limites administratives entre les territoires. Ainsi, vous refuseriez d'aider certains jeunes, ceux qui sont éloignés de leurs parents, mais au sein d'un même département. Parfois, les étudiants n'ont pas le choix du lieu de leurs études : Parcoursup est passé par là. Avis défavorable.

Enfin, retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-2240 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci de faire des propositions d'économies ! Ces sujets méritent d'être regardés à l'aune de la réforme des bourses, et je vous invite à participer à ce travail. Avis défavorable aux amendements n^osI-2114 rectifié bis et I-2115 rectifié bis.

Madame Aeschlimann, il faut cibler les aides sur les étudiants qui en ont le plus besoin. Avis défavorable à l'amendement n°I-2240 rectifié bis.

L'amendement n°I-2114 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2115 rectifié bis et I-2240 rectifié bis.

Article 3 terdecies

M. le président. - Amendement n°I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Michel Canévet. - Voilà une proposition d'économie : nous voulons réduire le taux du mécénat d'entreprise de 60 à 50 %. L'effort doit être partagé : ce n'est pas à l'État de financer la plus grande partie de la décision de l'entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En 2020, nous avons abaissé le taux de la réduction de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros. Votre proposition risque de détourner une partie des aides des entreprises destinées aux associations d'aide alimentaire, qui en ont grandement besoin. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-442 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 terdecies est adopté.

Après l'article 3 terdecies

M. le président. - Amendement n°I-600, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

Après l'article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

M. Joshua Hochart. - Nous devons rétablir les comptes publics français, c'est ainsi que Bruno Le Maire justifiait la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Cette mesure injuste a-t-elle rétabli les comptes ? Nous connaissons tous la réponse ! Par cet amendement nous proposons le rétablissement de cette demi-part fiscale, contre ces économies de bout de chandelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-600 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1851 n'est pas défendu.

Article 3 quaterdecies

M. le président. - Amendement n°I-987 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-987 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1084 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 25 000 € » ;

III. - Après l'alinéa 8

...° Au troisième alinéa du I de l'article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques font l'objet d'un double plafond. Leur montant ne peut excéder 20 000 euros ou 10 % de la valeur vénale du bien.

Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté de 25 %. Cet amendement augmente le montant maximal des travaux prescrits de 20 000 euros à 25 000 euros. Le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d'impôt de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sujet est important, vous avez raison. Si vous augmentez les crédits éligibles, vous augmenterez la dépense fiscale. Si cela s'entend au regard de l'inflation, il faut en avoir conscience. Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La disposition proposée ne semble pas de nature à encourager la réalisation de tels travaux. Le taux de défaillance est important. Retrait, sinon avis défavorable, pour que nous étudiions ensemble l'efficacité du dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, c'est l'État qui prolonge ce crédit d'impôt...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est pour cela. Nous ne souhaitons pas augmenter les plafonds, là où une réflexion sur le dispositif mérite d'être menée à son terme.

M. Vincent Éblé. - Il y travaille...

L'amendement n°I-1084 rectifié bis est adopté.

L'article 3 quaterdecies, modifié, est adopté.

Article 3 quindecies

L'amendement n°I-1453 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2271 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

500

par le montant:

600

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2271 rectifié est retiré.

L'article 3 quindecies est adopté.

Article 3 sexdecies

M. le président. - Amendement n°I-988 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - - Le Gouvernement a fait du taux individualisé le taux applicable du droit commun, mesure annoncée le 8 mars 2023 par la Première ministre dans le cadre du plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce grand changement est bénéfique pour les femmes, et était d'ailleurs attendu par les associations. Nous en souhaitons le maintien dans le PLF. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Cette mesure est une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes. Les femmes en couple perçoivent des revenus inférieurs de 42 % à leur conjoint, contre 9 % pour les femmes sans conjoint par rapport aux hommes.

Une imposition commune profite surtout aux hommes. Selon l'Insee, en moyenne, au sein d'un couple, le revenu le plus faible est imposé de 6 % de plus qu'il ne le devrait, contre 13 % de moins pour le revenu le plus haut. Voilà qui crée une trappe à inactivité pour le travail féminin.

Nous voterons cet article, qui participe d'un impôt plus juste.

Mme Isabelle Briquet. - Je m'associe aux excellents propos de M. Bocquet. Le groupe SER soutient cette avancée et votera cet article.

Mme Christine Lavarde. - Un aparté, monsieur le ministre... Pourquoi les avis de taxe foncière sont-ils toujours adressés à « Monsieur », quand bien même le couple est propriétaire du bien à égalité ? (Marques d'approbation à gauche) Faut-il que je vous montre mon avis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement. Il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit appliquée. Il faudra que les services communiquent correctement, pour que le changement ne soit pas trop brutal.

L'amendement n°I-988 rectifié est retiré.

L'article 3 sexdecies est adopté.

Après l'article 3 sexdecies

M. le président. - Amendement n°I-549 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l'article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. - Les sommes d'argent mentionnées à l'article 275 du code civil lorsqu'elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code » sont supprimés ;

II. - Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Dans le cas d'un divorce avec prestation compensatoire, le traitement fiscal est différent entre douze mois et au-delà. Les prestations compensatoires versées sur plus de douze mois ne doivent pas être considérées comme un revenu imposable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? L'impact de cet amendement sur les inégalités est limité, car il n'englobe pas les ménages les plus modestes. Il alignerait le régime des prestations compensatoires sur celui des pensions, ce qui n'est pas opportun.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Votre mesure entre en contradiction avec l'article 275 du code civil.

L'amendement n°I-549 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2112 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;

2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco. - Le droit à l'information est protégé constitutionnellement depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La publication de faits vérifiés par les journalistes est essentielle. Or, depuis plusieurs années, le secteur de la presse connaît de lourdes difficultés du fait de la baisse du nombre d'abonnements. La loi du 24 juillet 2019 visait à réorienter une partie du profit de la publicité en ligne vers les organes de presse produisant du contenu de qualité, par la création de droits voisins. Mais ce n'est pas suffisant. Plus de 53 % des citoyens expriment une méfiance à l'égard des journalistes. Le réflexe de l'abonnement est à raviver. Nous proposons donc de renforcer le crédit d'impôt pour les abonnements à la presse.

M. le président. - Amendement n°I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Monique de Marco. - Nous voulons rehausser le montant du crédit d'impôt à 66 %, afin d'inciter davantage de citoyens à souscrire à des abonnements de presse d'information politique et générale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Vous proposez de renforcer un dispositif qui est déjà éteint, et qui fonctionnait d'ailleurs très mal...

Les amendements n^osI-2112 rectifié et I-2111 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-548 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet et M. Bleunven.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 204 E, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « commun » ;

2° Après le II de l'article 204 H, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - 1. Le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, à défaut d'option de chacun des conjoints ou partenaires pour un taux d'imposition unique intervenant selon les modalités prévues à l'article 204 M, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent II bis.

« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I du présent article.

« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

« 3. Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I du présent article, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent II bis, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

« 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent II bis s'appliquent, selon les modalités du 2 du I du présent article, à l'ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M s'applique aux revenus communs du foyer fiscal. » ;

3° Le 3 de l'article 204 I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires exercent l'option mentionnée à l'article 204 M lors de la déclaration mentionnée au 2 » ;

b) Au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 3°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires avaient préalablement exercé l'option mentionnée à l'article 204 M » ;

4° L'article 204 M est ainsi rédigé :

« Art. 204 M. - Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, un taux commun unique, applicable à l'ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé ainsi qu'aux revenus communs du foyer fiscal.

« L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux commun unique s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. »

II. - Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

M. Michel Canévet. - Cet amendement vise à ce que toute imposition ait, par défaut, un taux individualisé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 3 sexdecies du projet de loi de finances.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Demande de retrait, pour la même raison.

L'amendement n°I-548 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-22 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du II de l'article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie. - Les divorces ou ruptures de Pacs ont des conséquences financières lourdes. L'article 1691 bis du CGI a prévu un dispositif de décharge en responsabilité solidaire. Quelque 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Il est proposé d'inclure dans les conditions d'examen de la demande de décharge l'appréciation de l'origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

M. le président. - Amendement identique n°I-46 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-919, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - Regardons la réalité en face ; elle vient parfois de la DGFiP : 2 246 procédures visant à faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire lui ont été adressées, et seule une sur quatre a été accordée ! Ce sont des vies brisées pour quelques années de mariage. Il y a là une injustice à lever.

M. le président. - Amendement identique n°I-1660 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Annick Girardin. - Changeons la procédure pour supprimer définitivement ces injustices.

M. le président. - Amendement identique n°I-2064, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement est défendu par de nombreux groupes, preuve de son intérêt particulier. Comme maires, nombre d'entre nous ont été confrontés à des situations dramatiques liées à la solidarité fiscale. L'administration fiscale elle-même considère que la procédure actuelle est inefficace. Adopter cet amendement serait un vrai progrès.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'intention de nos collègues, mais le dispositif qu'ils proposent est loin d'être abouti sur le plan juridique.

D'abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que les conjoints partagent le même train de vie pendant leur vie commune.

Ensuite, la constitutionnalité du dispositif n'est pas garantie, l'absence de prise en compte de la situation matérielle du demandeur entraînant un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, il y a un risque d'ouvrir une voie de soustraction à l'impôt.

Dès lors, je sollicite le retrait des amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le problème est réel, et vous avez raison de le mettre en lumière. Je partage votre objectif, mais, en effet, la rédaction des amendements soulève certaines difficultés. En particulier, il est difficile d'établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l'origine des revenus imposés. C'est la notion même de foyer fiscal qui est en jeu. Je prends l'engagement d'adresser une instruction au réseau de la DGFiP pour traiter ces cas avec clémence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une instruction ne résoudra pas tout...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Compte tenu de cet engagement, je suggère le retrait des amendements.

Mme Laure Darcos. - Demain, 25 novembre, sera la Journée internationale pour l'éradication des violences faites aux femmes. Lorsqu'un homme est en prison pour avoir violenté sa conjointe, si elle lui est rattachée fiscalement, les services fiscaux ne font aucun lien avec le volet pénal de la situation, en sorte que la femme est doublement victime. Il est insupportable que des femmes soient obligées de payer pour leur ex-mari violent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements qui répondront pour partie à vos attentes, avec un dispositif plus solide.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne doute pas de la sincérité du ministre. Souvent, cela nous fait changer d'avis.

M. Olivier Rietmann. - Et que se passe-t-il ensuite ?

M. Pascal Savoldelli. - Mais, là, je considère que ces amendements doivent aller à l'Assemblée nationale. Nous verrons bien, monsieur le ministre, si vous les retenez dans le cadre du 49.3.

Regardez bien les déclarations de revenus, et cherchez la double signature... Le plus souvent, c'est l'homme qui fait la déclaration pour les deux. (Murmures à droite) J'attends du ministre un travail très fourni sur cette question. Sur les 2 400 femmes ayant engagé des procédures, 90 % ne sont pas impliquées dans les incivilités fiscales de leur conjoint.

M. Marc Laménie. - Je suis à 98 % les avis du rapporteur général, mais, sur ce sujet complexe et qui fait cruellement l'actualité, je voterai les amendements.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'ai entendu l'engagement du ministre. Nous espérons régler le problème par un amendement ultérieur, comme l'a expliqué le rapporteur général.

Les amendements identiques n^osI-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-45 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

M. Michel Canévet. - Ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes, Mme Billon propose d'encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur pour exclure la résidence principale dont il est propriétaire, les biens immobiliers qu'il détenait antérieurement au mariage ou au Pacs et son patrimoine reçu par donation ou succession.

M. le président. - Amendement identique n°I-1215 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée. - Dans neuf cas sur dix, ce sont les femmes qui paient pour leur conjoint, alors qu'elles sont déjà appauvries par la rupture. Nous voulons exclure de l'appréciation patrimoniale la résidence principale, les biens immobiliers détenus avant le mariage ou le Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession ; la commission s'y est déclarée favorable. C'est une mesure de bon sens soutenue par les deux assemblées.

M. le président. - Amendement identique n°I-2065 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-250 rectifié quater, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Mme Laure Darcos. - Il s'agit d'exclure la résidence principale, les biens immobiliers avant le mariage ou Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession de l'évaluation du patrimoine du demandeur.

M. le président. - Amendement identique n°I-1659 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac. - « Les hommes naissent libres et égaux en droits » ; les femmes, quand on a le temps...

M. le président. - Amendement n°I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n'est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu'il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu'il a reçus par donation ou succession. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Laurent Somon. - Défendu.

L'amendement n°I-389 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de préciser les critères d'examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire et d'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, notamment pour ne pas tenir compte de sa résidence principale.

Avis favorable à l'amendement n°I-21 rectifié decies ; c'est, en quelque sorte, l'amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. Par suite de leurs rectifications, les amendements n^osI-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis lui sont désormais identiques. J'invite les auteurs des autres amendements à les retirer au bénéfice de ces trois.

M. le président. - Mes chers collègues, monsieur le ministre, l'adoption des amendements identiques n^osI-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 rend impossible l'adoption des amendements présentement en discussion. Je regrette de ne vous en aviser qu'à présent. (M. Emmanuel Capus proteste.)

Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous cette analyse ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette situation résulte de l'adoption des amendements précédents, mes explications n'ayant pas emporté le vote de notre assemblée.

MM. Laurent Somon et Olivier Rietmann. - Et voilà !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une seconde délibération permettrait d'y revenir.

M. le président. - Nous verrons à la fin de l'examen du texte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

M. le président. - Chers collègues, je me dois de mettre un terme à cette discussion commune.

Les amendements n^osI-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis, I-21 rectifié decies, I-250 rectifié quater, I-1659 rectifié bis et I-395 rectifié ter sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-2101, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La décharge de l'obligation de paiement est accordée :

« La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-396 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l'obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de l'ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er juin 2023.

M. Laurent Somon. - Défendu.

L'amendement n°390 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-396 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1201 n'est pas adopté.

Article 3 septdecies

L'article 3 septdecies est adopté.

Article 3 octodecies

M. le président. - Amendement n°I-1816, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art 730 bis Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles d'exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est un associé exploitant qui après l'acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural. Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée. - Il s'agit de rétablir l'équité entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. La distorsion actuelle favorise l'accaparement des terres et la concentration foncière. Plus précisément, nous voulons porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, afin de favoriser le partage du foncier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Vous pourrez proposer cette mesure lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce taux réduit pose problème, car on ne sait pas justifier la différence de traitement entre une société agricole qui en bénéficierait et une autre exploitation, ce qui fragilise grandement le dispositif. Avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. - La loi a été votée fin 2021, les décrets d'application sont parus fin 2022. Attendons le processus d'évaluation prévu au bout de trois ans.

L'amendement n°I-1816 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-165, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À l'article 1757, les mots : « des II et III de l'article 83 bis », et les mots : « , de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 » sont supprimés.

L'amendement de coordination n°I-165, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-166, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;

2° Les mots : « , ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont supprimés ;

.... - Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1028 » est remplacée par la référence : « 1028 bis et ».

L'amendement de coordination n°I-166, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 octodecies, modifié, est adopté.

Après l'article 3 octodecies

M. le président. - Amendement n°I-1341 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;

2° A l'article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ;

II. Le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « civile immobilière » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société. »

M. Rémi Féraud. - Nous voulons asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière, sans déduction possible de leurs emprunts. Cela rétablira l'égalité avec celles et ceux qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la totalité du prix d'acquisition d'un bien.

D'autre part, l'amendement étend le droit de préemption à certaines transactions immobilières effectuées sous la forme de share deals.

M. le président. - Amendement n°I-896, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Apre?s le premier aline?a du II de l'article 726, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« S'agissant des titres mentionne?s au 2° du I, a? l'exception des titres de socie?te?s civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est e?gale, a? concurrence de la fraction des titres ce?de?s, a? la valeur re?elle des seuls biens et droits immobiliers de?tenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales a? pre?ponde?rance immobilie?re. » ;

2° A? l'article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de socie?te?, » sont supprime?s.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli. - Ce problème est bien connu de l'administration fiscale. (M. Thomas Cazenave acquiesce.) Les SCI s'exonèrent des DMTO. L'article 23 ter va dans le bon sens, mais ne sera pas suffisant. Outre la différence de taux applicables, la prise en compte de la dette améliore considérablement l'assiette. Les finances des départements ont franchi la cote d'alerte, avec une baisse de 13 à 16 % des DMTO qui ne pourra être absorbée par la péréquation. Le marché immobilier est au point mort. Sécurisons l'assiette d'imposition, pour que les particuliers modestes ne soient pas les seuls à assurer le redressement des finances des départements, les autres éludant l'imposition à travers des SCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement soulève deux difficultés : prendre en compte l'actif net et non brut des sociétés risque de freiner des opérations ; et un dispositif similaire mis en oeuvre entre 2012 et 2014 s'est heurté à plusieurs difficultés. (M. Thomas Cazenave le confirme.)

Ce sujet a été abordé l'an dernier. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous avait assurés qu'il travaillerait « de manière très intense » sur le sujet (M. Thomas Cazenave rit), et que le Gouvernement chercherait le moyen de se concentrer sur les situations abusives. Où en êtes-vous ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je vous le confirme, nous avons travaillé intensément. (M. Jean-François Husson rit.) L'article 23 ter en est le fruit.

Monsieur Savoldelli, nous partageons votre objectif, mais votre amendement propose de revenir à un dispositif expérimenté sans succès. L'article 23 ter nous paraît plus sûr. De plus, vous prévoyez une affectation de la recette, ce qui reviendrait à aggraver le déficit de l'État de plusieurs centaines de millions d'euros.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements n^osI-1341 rectifié bis et I-896 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1155 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme Daniel, MM. Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement vise à intégrer la transmission d'assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats d'assurance vie se sont élevées à 44 milliards d'euros en 2019, un montant qui a doublé depuis 2006. Ces dérogations fiscales coûtent 4 à 5 milliards d'euros par an, selon le Conseil d'analyse économique. Abroger cette exonération spécifique serait une mesure de justice fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement alourdirait la fiscalité sur l'assurance vie, produit d'épargne très prisé des ménages.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1155 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 novodecies

L'article 3 novodecies est adopté.

Après l'article 3 novodecies

M. le président. - Amendement n°I-56 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti.

Après l'article 3 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l'unanimité des héritiers, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre. - Pour la détermination des droits de succession, l'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Or l'application automatique de cet abattement peut être pénalisante en cas de revente rapide du bien, l'impôt sur la plus-value immobilière étant supérieur à l'économie réalisée sur les droits de succession. C'est pourquoi je souhaite rendre optionnelle l'application de l'abattement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-56 rectifié est retiré.

Article 3 vicies

M. le président. - Amendement n°I-898, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 787 B du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Le pacte Dutreil n'est pas un marronnier du débat budgétaire ni une obsession du groupe communiste, mais nous nous interrogeons sur son efficacité, son utilité et son coût. L'ancien ministre qui lui a donné son nom a récemment fourni une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons de son maintien, mettant en avant l'intérêt de garder des familles de milliardaires en France. Il a avoué qu'il n'existait aucune statistique sur les pactes conclus.

Depuis dix ans, cette niche fiscale est reconduite sans que l'on sache combien elle coûte. Ce coût est estimé à 500 millions d'euros de manière constante, alors que le nombre de pactes Dutreil a explosé. Le directeur général des finances publiques nous a dit qu'une évaluation était en cours. Qu'en-est-il ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Et la réponse ?

M. Olivier Rietmann. - Je vous rejoins sur un point : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre.

Pour mon rapport sur la transmission d'entreprises, j'ai tenté d'obtenir des informations sur le pacte Dutreil, sans succès. Du fait de ce manque de données, on pense qu'il ne profite qu'aux grandes entreprises. En réalité, sans ce pacte, nous perdrions de nombreuses entreprises françaises, ce qui serait une catastrophe. Je ne dis pas qu'il faut aller plus loin, mais du moins sanctuarisons-le !

M. Éric Bocquet. - Nous ne pouvons accepter votre absence de réponse, monsieur le ministre. Jérôme Fournel a annoncé une évaluation : où en êtes-vous ? Nous attendons des éléments précis ! (M. Thomas Dossus renchérit ; M. Éric Jeansannetas applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier. - Il faut de la transparence.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je vous communiquerai les chiffres qui sont en notre possession, notamment le nombre de pactes Dutreil.

M. Éric Bocquet. - Dont acte.

M. Olivier Rietmann. - Vous me les transmettrez aussi !

L'amendement n°I-898 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1236 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer le mot :

principale

M. Emmanuel Capus. - Nos collègues communistes ont une vision complètement fantasmée du pacte Dutreil.

M. Éric Bocquet. - Nous demandons des chiffres.

M. Emmanuel Capus. - Sans ce pacte, il n'y aurait pas de transmission d'entreprises familiales.

M. Olivier Rietmann. - Exactement !

M. Emmanuel Capus. - Il n'est pas très difficile de comprendre ce que les salariés y perdraient.

Notre amendement va dans le sens de la clarification et de la simplification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à la modification et propose une adoption conforme.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La condition que l'activité de holding animatrice de groupe constitue l'activité principale de la société résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. La mention que vous proposez de supprimer - à tort me semble-t-il - renforce la sécurité juridique du dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Rietmann. - Il faut encadrer la définition de la holding animatrice et ne pas la laisser à l'appréciation du contrôleur. C'est une épée de Damoclès au-dessus de nos entreprises. Un rescrit sur les modalités de transmission des entreprises familiales serait également bienvenu. L'incertitude actuelle est dangereuse pour les entreprises.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, vous vous attendiez à la question : vous auriez pu venir avec les informations !

Nous n'avons pas de statistiques, mais nous pouvons constater que le pacte Dutreil, en faisant passer la taxation de 45,3 % à 5,4 %, diminue les ressources de l'État de 80 millions d'euros. C'est vérifiable, cela n'a rien d'idéologique ! Personne ne bénéficie d'un tel avantage : une clarification s'impose.

M. Michel Canévet. - Je ne puis pas vous laisser dire cela : vous avez une vision de court terme, alors que la transmission des entreprises familiales, c'est du long terme !

M. Vincent Éblé. - À l'aveugle !

M. Michel Canévet. - Le pacte Dutreil vise à éviter que des fonds de pension étrangers ne rachètent les sociétés ! (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Tous les chefs d'entreprise que nous avons auditionnés nous ont dit que, sans ce pacte, la transmission des entreprises serait impossible.

M. Pascal Savoldelli. - C'est un faux procès !

M. Michel Canévet. - Il est néanmoins nécessaire d'encadrer la notion de holding animatrice, car nous sommes à la merci de la jurisprudence. J'invite le Gouvernement à se saisir des propositions de notre délégation aux entreprises. Le pacte Dutreil soutient les entreprises familiales et les aide à devenir des ETI.

M. Emmanuel Capus. - Nous ne parlons pas ici des très grandes entreprises, mais d'entreprises familiales souvent assez modestes qui ne seraient pas transmissibles sans le pacte Dutreil. Les rapports de la délégation aux entreprises montrent que l'emploi est plus stable et moins délocalisable dans les entreprises familiales. Alors, défendez-les avec nous !

Cet amendement visait juste à éviter un risque de mauvaise interprétation de la notion de holding animatrice.

J'entends l'appel du Gouvernement et retire mon amendement, afin que nous y retravaillions, avec des professionnels du droit.

L'amendement n°I-1236 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-897, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Font l'objet d'un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Il faut arrêter de nous caricaturer : nous ne sommes pas contre l'entreprise ! (M. Emmanuel Capus ironise.) Et certainement pas contre l'emploi. Nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour qu'il ne constitue pas un simple outil d'optimisation fiscale. Nous devons connaître le coût de ce dispositif : il est inacceptable que l'on ait attendu dix ans pour avoir ces chiffres...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement vise à fixer un plafond en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros, ce qui nuirait à la transmission des entreprises.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Nous attendons une démonstration argumentée sur l'impact réel du pacte Dutreil sur l'emploi en France, fondée sur des statistiques vérifiables. Les emplois délocalisés n'ont rien à voir avec le pacte Dutreil et les entreprises familiales : ils sont le fait de multinationales, comme Bridgestone. Mais nous n'étions pas tous, ici, à soutenir les salariés des entreprises qui ont délocalisé !

L'amendement n°I-897 n'est pas adopté.

L'article 3 vicies est adopté.

Après l'article 3 vicies

M. le président. - Amendement n°I-1627 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

2° Au sixième alinéa, les mots : « ou des quotas d'investissement mentionnés au d » sont supprimés ainsi que les mots : « ou le délai de cinq ans mentionné au d »;

3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d'une entité mentionnée au d du présent 2° d'une part le non-respect de son quota par l'entité entraine la remise en cause du report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'entité ne respecte plus son quota, et d'autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

« Dans les hypothèses de remise en cause visées à l'alinéa précédent, le report ne prend toutefois fin qu'à proportion de la quote-part du montant investi dans le fonds, la société ou l'organisme considéré prise en compte pour le respect de la condition de réinvestissement mentionnée au premier alinéa du présent 2° par rapport au montant de réinvestissement minimum de 60%. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans » sont insérés les mots : « visé au septième alinéa du présent 2°».

II. 1. Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

2. Les fonds, société de libre partenariat et organismes visés au d du 2° du I de l'article 150 - 0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi pourront opter pour l'application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d'être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75% tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit « d'apport cession », en raison d'incohérences entre le CGI et le code monétaire et financier. Nous y remédions.

M. le président. - Amendement identique n°I-627 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s'engager à respecter le quota d'investissement défini au II de l'article 163 quinquies B, porté à 75 %. De même les sociétés de capital-risque doivent respecter le quota d'investissement fixé à l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %. Il est toutefois précisé qu'en cas d'investissement dans une société, la part de cet investissement pouvant correspondre à une acquisition d'actions ne peut représenter plus de 10% du montant de l'investissement du fonds, sauf à ce que leur acquisition confère le contrôle de la société ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie à un pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette acquisition. En outre, le montant d'un investissement dans une société pouvant être réalisé sous forme de titres donnant accès au capital, d'avances en compte courant ou de titres de créances, ne peut excéder 10% du montant total de l'investissement. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° . » ;

3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d'une entité mentionnée au d du présent 2° , d'une part le non-respect de son quota par l'entité entraine la remise en cause du report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'entité ne respecte plus son quota, et d'autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

4° Au dixième alinéa, les mots : « au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième, et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans », sont ajoutés les mots : « mentionné au septième alinéa du présent 2° ».

II. - Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Les fonds, société de libre partenariat et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi peuvent opter pour l'application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d'être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75 % tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - C'est un amendement similaire, mais sa rédaction est plus complète. Il aligne notamment le quota de 75 % sur le quota fiscal. Il limite également les conséquences sur le report d'imposition du non-respect du quota de 75 % par l'un des fonds : cela sécurisera le dispositif. Alors que la loi a désormais cinq ans, on compte encore trop peu de fonds de capital-investissement sur le marché.

M. le président. - Amendement identique n°I-986 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable sur les amendements identiques n^os 627 rectifié bis et 986 rectifié. En commission, nous avions suggéré à M. Canévet de rendre le sien identique aux autres...

L'amendement n°I-1627 rectifié est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse, mais il conviendra d'en retravailler la rédaction dans la suite de la navette. Je lève le gage.

M. le président. - Il s'agit donc désormais des amendements n^osI-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis.

Les amendements n^osI-627 rectifié ter et I-986 rectifié bis sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

M. le président. - Amendement n°I-1631 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les a et b du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession ».

II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet. - Les plus-values de cession professionnelle bénéficient d'un abattement de 500 000 euros, mais les professionnels libéraux en sont exclus. Il serait juste qu'ils en bénéficient.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable sur cet amendement, qui supprime les deux conditions prévues pour bénéficier de l'abattement : exercer des fonctions de direction et détenir au moins 25 % de la société.

Ce sera le même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°419 rectifié bis, contraire à la logique du dispositif d'abattement. En outre, le seuil de 25 % est une clause anti-abus. Enfin, nous avons déjà rehaussé le plafond à 500 000 euros dans la loi de finances pour 2022.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En supprimant ces deux conditions, vous créez une rupture d'égalité entre contribuables relevant de secteurs d'activité différents. De simples salariés actionnaires de la société cédée pourraient ainsi bénéficier de l'abattement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1631 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus, M. Szpiner, Mme P. Martin et MM. Perrin et Rietmann.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'abattement fixe mentionné au I s'applique :

« a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d'un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter, sous réserve de céder l'intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants et que les cessions réalisées par l'ensemble des membres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.

« b) Aux co-fondateurs de la société dont les titres ou droits sont cédés par l'un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter, sous réserve d'avoir été présent dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu'à la cession, de céder l'intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dans la société concernée à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II de l'article 150-0 D ter et que la cession effectuée par le ou les co-fondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. »

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement facilite les transmissions d'entreprises familiales en dehors des familles. Actuellement, seules les plus-values sur les titres détenus par le dirigeant bénéficient de l'abattement. Étendons-le à son conjoint, aux autres membres de la famille et aux cofondateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable pour les raisons indiquées à l'instant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°419 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^osI-468 rectifié bis et I-783 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-1325 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Panunzi, Allizard et Savin, Mmes Puissat et Berthet, MM. Sol, Tabarot et Pellevat, Mme Pluchet et MM. Bouchet, Daubresse, Sido, Anglars, Bruyen, Gueret, Chasseing, Reynaud, J.P. Vogel, Michallet et Gremillet.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater - Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du présent article, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d'une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

« 2° La cession est réalisée au profit d'un jeune agriculteur au sens des dispositions de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;

« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;

« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;

« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5°, et 6° du I s'appliquent à la présente exonération. »

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

L'amendement n° I-1919 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il pourrait s'agir d'une cession progressive sur dix ans, c'est trop dérogatoire au droit commun. D'autres dispositifs qui facilitent l'installation des jeunes agriculteurs sont plus appropriés. Enfin, dans la loi de finances pour 2022, nous avons rehaussé le plafond à 500 000 euros en cas d'exonération totale et à un million d'euros en cas d'exonération partielle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cette situation serait inégalitaire : d'autres jeunes entrepreneurs ont également des difficultés d'accès au financement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1325 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-1158 rectifié ter, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Antoinette Guhl. - Par souci de cohérence et de simplification, nous alignons le régime fiscal des plus-values réalisées par un associé de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sur celui d'un associé de société coopérative et participative (Scop).

Les salariés sont actionnaires majoritaires d'une Scop et deviennent co-entrepreneurs. Le groupe Up - anciennement Chèque Déjeuner - en est une.

En 2001, le statut de SCIC a été créé. De nombreuses collectivités territoriales ont des parts de capital dans des SCIC. Ces structures encouragent le partage démocratique du pouvoir.

M. le président. - Amendement identique n°I-2078 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable, hélas. (Marques de déception à gauche). Dans une Scop, les salariés sont majoritaires, ce qui n'est pas le cas dans les SCIC, d'où un régime fiscal plus favorable aux Scop - c'est délibéré. Avec votre amendement, il n'y aurait aucun intérêt à créer des Scop.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements n^osI-1158 rectifié ter et I-2078 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-420 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce transmis ».

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement corrige une anomalie concernant la valeur des éléments transmis - désormais calculée à partir du prix stipulé. Les immeubles, stocks et créances sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre contribuables. C'est particulièrement problématique pour les stocks, qui représentent, dans certains secteurs, une part importante du prix de cession. Nous proposons d'apprécier les seuils d'exonération au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c'était le cas auparavant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait, pour plusieurs raisons : la modification du mode de calcul en 2022 et le rehaussement du plafond des exonérations, de 300 000 à 500 000 euros - voire 1 million d'euros - tout d'abord. De plus, l'administration fiscale a précisé que les stocks n'étaient pris en compte que lorsqu'ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis. Enfin, votre rédaction exonérerait encore davantage les plus-values.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-420 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-360 rectifié ter, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d'activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l'article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »

M. Emmanuel Capus. - Ces amendements ont été travaillés avec la FNSEA. La transmission des entreprises agricoles est problématique : les exploitations sont de plus en plus grosses, et les jeunes n'ont pas les moyens de les reprendre. Un dispositif fiscal doit favoriser ces reprises.

Nous proposons d'étendre le bénéfice de l'exonération des plus-values non pas à un seul, mais à plusieurs jeunes agriculteurs.

L'amendement identique n°I-467 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-782 rectifié ter, présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray et Mmes Billon et Nédélec.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1030 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Laugier et Canévet et Mme Perrot.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1324 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel, Sol, Daubresse et Pellevat, Mmes Micouleau et Dumas, M. Bazin, Mme Dumont, M. Bouloux, Mme Richer, MM. Panunzi, D. Laurent, Tabarot, Pointereau, Allizard et Savin, Mme Puissat, MM. Anglars, Sido et Bouchet, Mme Bellurot et M. Favreau.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1765 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Espagnac et Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber, Montaugé, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

M. Michaël Weber. - Nous connaissons tous de jeunes agriculteurs qui n'ont pas les moyens d'assumer ces reprises d'exploitation. Le fractionnement des exploitations est une mesure de bon sens, favorable au renouvellement des générations.

Les amendements identiques n°I-1918 rectifié bis et I-2010 ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Pourquoi réserver un tel dispositif au seul secteur agricole ? Par ailleurs, l'article 12 du PLF revoit les seuils d'exonération de cession d'entreprises agricoles de plus de 100 000 euros, afin d'en faciliter la cession.

Les amendements identiques n^osI-360 rectifié ter, I-782 rectifié ter, I-1030 rectifié quater, I-1324 rectifié bis et I-1765 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2096 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles d'exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est un associé exploitant qui après l'acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural.

« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

Mme Isabelle Briquet. - Afin d'aller vers une fiscalité plus juste, qui évite la concentration et la financiarisation des terres agricoles, nous proposons de porter les droits d'enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole à 5 %. Un droit d'enregistrement fixe de 125 euros serait cependant maintenu pour les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et pour les cessions de gré à gré des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux (GFR).

M. le président. - Amendement n°I-2095 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ;

2° L'article 730 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « lorsque l'acquéreur est un actif agricole n'ayant pas le contrôle d'une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acquéreur est un actif agricole n'ayant pas le contrôle d'une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de groupement foncier agricole, groupement foncier rural et de groupement foncier forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. » ;

M. Thierry Cozic. - La loi d'urgence agricole de 2021 a instauré une nouvelle procédure de contrôle, encore insuffisante. Les sociétés agricoles participent à la concentration des terres et alimentent la flambée des prix et la raréfaction du foncier. La France a perdu 100 000 exploitations en dix ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2096 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2095 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-428 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. » ;

3° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L'article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

7° L'article 790 G est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. - Le montant mentionné au I est actualisé au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ;

8° L'article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Nous voulons favoriser la transmission de l'épargne en réduisant la fiscalité sur les donations. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) avait établi un bon équilibre, remis en cause depuis. Nous proposons de faire passer le délai de 15 à 10 ans afin d'augmenter la fréquence des dons.

Cet amendement serait un coup de pouce apprécié dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d'achat. Le Président de la République s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'une telle baisse de la fiscalité sur les donations.

M. le président. - Amendement n°I-87 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa et Kern, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Duplomb, Bas et Genet, Mme Richer, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, de Nicolaÿ et Milon, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Courtial, Brisson, Bonnus, Bacci, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mme Micouleau.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le VI de l'article 779 est ainsi rétabli :

« VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1^erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement identique n°I-492 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-510 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

M. Michaël Weber. - Nous voulons indexer les plafonds d'exonérations pour soutenir les exploitations agricoles et viticoles.

M. le président. - Amendement identique n°I-1289 rectifié ter, présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Josende et Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Canévet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1677 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini et Guiol.

Mme Annick Girardin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-709 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».

M. Grégory Blanc. - Amendement d'appel. Les inégalités liées à la reproduction sociale et du patrimoine s'accroissent depuis les années soixante-dix. Redonnons leur place au travail et au mérite.

M. le président. - Amendement n°I-2076 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

M. Vincent Éblé. - Par rapport aux années soixante-dix, la part des patrimoines issue de l'héritage est passée de 35 à 60 %. Recentrons-nous sur la méritocratie ! L'exonération de 100 000 euros tous les quinze ans soustrait les héritiers à la contribution nationale. Nous proposons de faire disparaître cette règle.

M. Olivier Paccaud. - Vive l'impôt !

M. le président. - Amendement n°I-110 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi, Sautarel et Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne et Joseph, MM. Cambier, Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Rapin et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mmes Aeschlimann et Bellurot.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-82 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bouloux, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, MM. Gremillet et Courtial, Mmes Gosselin et Lopez, M. Rapin et Mmes Micouleau et Gruny.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement n°I-290 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-336 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Daubet, Grosvalet et Roux.

Mme Annick Girardin. - Défendu.

L'amendement n°I-489 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-507 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°I-989 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à tous les amendements. Ces propositions coûtent excessivement cher, parfois plusieurs milliards d'euros !

Nous constatons néanmoins depuis une décennie que les investissements pour les reprises-transmissions dans le milieu agricole se heurtent à des difficultés. Les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise qui doivent participer à la souveraineté alimentaire par de grandes mobilisations de capitaux. Nous avons laissé passer les trains...

Il va falloir travailler dur pour faciliter les acquisitions. Les agriculteurs manifestaient encore aujourd'hui. N'oublions pas la formation professionnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à tous ces amendements, dont certains coûtent, en effet, des milliards d'euros. Nous ne pouvons nous permettre de faire évoluer nos droits de succession, au vu de nos finances publiques.

Ensuite, les amendements sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) reprennent des propositions intéressantes du Conseil d'analyse économique (CAE), mais que l'on ne peut mettre en oeuvre par voie d'amendement.

Enfin, sur les transmissions d'exploitation, le seuil d'exonération a été relevé de 300 000 à 500 000 euros cette année.

M. Stéphane Sautarel. - L'amendement n°I-428 rectifié ter est un amendement d'appel, que je vais retirer. Mais les questions de la transmission, de la remobilisation démographique dans le secteur agricole et de la pression foncière méritent un travail de fond, sur lequel le Président de la République s'était d'ailleurs engagé lors de la dernière campagne présidentielle.

L'amendement n°I-428 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Rietmann. - Ne nous trompons pas de problème : une entreprise rentable attire les acheteurs et se transmet bien. Le problème des agriculteurs, ce n'est pas le coût des transmissions, mais la rentabilité des exploitations ! Même si les droits de mutation étaient réduits à presque rien, il perdurerait. Comment rendre nos exploitations agricoles plus rentables, voilà la question.

L'amendement n°I-87 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-510 rectifié et I-1289 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1677 rectifié bis, I-709 rectifié bis et I-2076 rectifié.

L'amendement n°I-110 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°I-82 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osI-336 rectifié ter et I-989 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2075 rectifié, présenté par MM. Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement prolonge le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil, qui a vingt ans. Le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, et son efficacité demeure inconnue, malgré un coût se chiffrant en milliards d'euros. Il renforce en outre la transmission des inégalités de patrimoine.

Cet amendement ne sera probablement pas adopté par le Sénat, mais nous entendons interpeller sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2075 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-106 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet et Mme Micouleau.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

L'amendement n°I-491 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-509 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou et M. Weber et Mme G. Jourda.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790 ... ainsi rédigé :

« Art. 790 .... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-990 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1681 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 ... ainsi rédigé :

« Art. 790 .... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-106 rectifié bis, I-509 rectifié, I-990 rectifié bis et I-1681 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux et Mmes Lopez, Micouleau et Gruny.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s'engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

Les amendements n^osI-152 rectifié ter, I-490 rectifié ter et I-508 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-1680 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-84 rectifié ter et I-1680 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-991 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s'engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°I-991 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3 unvicies

M. Marc Laménie . - Cet article concerne les spoliations entre 1933 et 1945, sujet largement débattu il y a quelques mois, avec les lois du 21 février 2022 et du 22 juillet 2023.

La commission des finances avait rédigé un rapport d'information sur la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) en 2018. Rattachée aux services de la Première ministre, cette commission avait été créée en 1999, à la suite des travaux de Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine-et-Loire.

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Marc Laménie. - Je voterai cet article.

M. le président. - Amendement n°I-167, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. »

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

3 août

par la date :

22 juillet

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement étend l'exonération des droits de mutation aux biens spoliés entre 1933 et 1945. Les transmissions résultant du décès du propriétaire spolié se heurtent parfois à des difficultés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le texte traduit fidèlement la loi du 22 juillet 2023. Vous proposez d'aller au-delà du cadre voté cet été. Retrait, sinon avis défavorable. Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-2201 rectifié qui suit.

L'amendement n°I-167 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2201 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 5

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

ou décidée

Mme Monique de Marco. - Corinne Bouchoux avait souligné les entraves liées à l'ordonnance du 21 avril 1945. L'article 3 unvicies complète utilement la loi du 22 juillet 2023. Cet amendement vise à s'assurer que toutes les situations de restitution seront bien couvertes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement porte sur un choix de mot, qui ne me paraît pas le meilleur. Vous voulez inclure les cas où la restitution est « décidée » par le Premier ministre, et non seulement « prononcée » par le juge. Mais cela ne relève pas de sa compétence.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse.

M. Olivier Rietmann. - L'amendement de Mme de Marco est-il plus restrictif que celui de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°I-2201 rectifié, certes moins extensif, fait preuve d'une double inexactitude : sur le mot choisi, et sur l'autorité à même de statuer.

L'amendement n°I-2201 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 unvicies , modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 217 amendements aujourd'hui, il en reste 1840 sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 25 novembre 2023, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 25 novembre 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)