Déclinaison territoriale de la planification écologique
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? » (demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain).
M. Hervé Gillé, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les feux hors normes de 2022, les sécheresses et les inondations nous rappellent que la transition écologique exige une mise en oeuvre méthodologique, fondée sur une approche décentralisée. Les collectivités territoriales sont incontournables.
Cependant, lors de la présentation de sa feuille de route écologique le 25 septembre dernier, le Président de la République n'a fait que recycler des mesures existantes : mise en place des services express régionaux métropolitains, arrêt du charbon... Ni précision financière, ni clarification, ni concertation. Nous souhaitions un nouveau départ, ce n'est qu'une redite.
« L'écologie à la française, juste et accessible », dixit le Président de la République, semble peu compatible avec la pause environnementale demandée au niveau européen. Quid de l'interdiction du glyphosate, promesse présidentielle, alors que la France s'est abstenue lors d'un vote au sein des institutions européennes ? Quelle hypocrisie !
Créer un récit qui entraîne tous nos concitoyens, sans oublier les plus fragiles, représente un immense défi.
S'agissant des moyens, nous restons là aussi sur notre faim ; manque une colonne vertébrale territorialisée. On multiplie les appels à projets dans les territoires sans qu'une cartographie des besoins n'ait été établie. Les collectivités se sentent dépassées, voire dépossédées, notamment face aux zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAER). Nombre de communes estiment ne pas disposer de l'ingénierie et de l'accompagnement nécessaire pour agir ; elles demandent un cadre de dialogue.
Médiatisées lors du Congrès des régions de France, les conférences des parties (COP) régionales sont apparues dans le paysage pour faire converger politique nationale et politique locale.
Pourtant, les collectivités n'ont pas attendu l'État pour agir : schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de cohérence territoriale (Scot), autant d'outils que l'État ne s'impose pas à lui-même.
Derrière un calendrier intenable, le Gouvernement ne souhaite-t-il pas se désengager de la planification écologique, en renvoyant la responsabilité aux régions, au risque de créer des distorsions entre territoires et d'obérer la pérennité des financements ? Autant de questions en suspens, malgré votre tour de France des régions, monsieur le ministre.
Le bloc infrarégional est l'impensé des politiques gouvernementales : il faut redonner du sens aux politiques contractualisées avec l'État et encourager une véritable écoconditionnalité incitative. Nous saluons le maintien du fonds vert, mais il manque de transparence et d'articulation avec les collectivités. Évitons le saupoudrage de financements et la sous-utilisation des crédits. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été plutôt bien accueillis ; la nouvelle version ne devra pas se cantonner à une liste d'actions à mener.
Pour transformer notre modèle, il faut faire appliquer le principe pollueur-payeur et cibler les moyens vers les territoires pour qu'ils mènent des projets - je pense notamment aux paiements pour services environnementaux.
La baisse des ressources du bloc local, objet d'une tribune dans Le Monde, inquiète. La baisse des impôts de production réduit les marges de manoeuvre. Nous vous demandons de clarifier les compétences de chacun et de mettre fin aux transferts masqués de l'État en matière de transition écologique. Enfin, il faut clarifier l'attribution des moyens et construire collectivement l'évaluation de ces politiques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Les récents épisodes climatiques extrêmes nous rappellent la réalité du dérèglement climatique : de la Guadeloupe au Pas-de-Calais, en passant par les Alpes-Maritimes, nos concitoyens ont subi ces drames de plein fouet. L'État se tient à leurs côtés pour les aider, mais aussi pour réduire de 55 % nos émissions à l'horizon 2030. Cet engagement est fondamental, tant pour nos enfants que pour nous. Nous avons parcouru la moitié du chemin en 33 ans : il nous en reste sept pour effectuer l'autre moitié.
Mon ministère et le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) ont travaillé secteur par secteur : c'est un exercice unique au monde. Après la définition du cadre national, nous passons aux travaux pratiques, pour que les objectifs soient effectivement mis en application dans les territoires, par tous les acteurs.
Ma démarche repose sur deux piliers : la mobilisation des citoyens et l'association des collectivités territoriales. Je me suis déjà rendu dans sept régions, à la rencontre de 3 000 Français. Lors de ce tour de France, je leur ai tenu un discours d'humilité et de vérité : chacun d'entre nous a la solution entre ses mains et devra faire des efforts.
Les collectivités sont en première ligne de la transition écologique. Les maires, réunis à Paris pour le Congrès des maires de France, véritables hussards verts de la République, jouent un rôle essentiel. Ils connaissent leur territoire et défendent des projets qui changent la vie des gens. M. Gillé l'a dit, ils n'ont pas attendu l'État pour agir.
Je salue le rapport d'information de Pascal Martin, Guy Benarroche et Laurent Burgoa : c'est une mine d'idées fortes pour faire des collectivités des acteurs clés du changement, à tous les échelons.
Nous avons ainsi lancé les COP régionales, copilotées par les présidents de conseil régional et les préfets. Dans ces enceintes, les acteurs réalisent un diagnostic partagé et identifient les leviers de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Les deux premières COP viennent d'être lancées, dans le Grand Est et en Guadeloupe. Les parlementaires y seront étroitement associés.
Dans les régions, nous ne partons pas d'une page blanche : j'ai participé le 14 novembre au lancement de la COP Grand Est à Metz, qui se fonde sur le travail déjà accompli. La territorialisation de la planification écologique doit permettre à toutes les collectivités de s'approprier les projets : c'est le dernier kilomètre de la planification.
Diagnostic, portage de projets et ingénierie territoriale, autant d'éléments à moderniser.
Diagnostic, d'abord. Les collectivités ont besoin de données pertinentes. Les nouveaux indicateurs territoriaux sont déjà disponibles.
Portage de projets, ensuite. Pour que le partenariat État-collectivités fonctionne, nous devons envisager une vision pluriannuelle. Les CRTE doivent devenir des contrats pour la réussite écologique, avec une pluralité de financements. Les tuyaux des projets doivent arriver en face des tuyaux des financements, si vous me permettez l'expression. Ainsi, les programmes publics tels qu'Action coeur de ville ou Petites villes de demain seront mieux coordonnés.
Enfin, je signerai demain une charte avec tous les acteurs qui traduit un engagement en faveur de la simplification de l'ingénierie territoriale.
Nous formerons 25 000 cadres de la fonction publique d'ici 2024. Nous avons également formé 500 maires : cette expérience sera généralisée. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au hasard, j'ai choisi une question sur le zéro artificialisation nette (ZAN). (« Ah ! » sur les travées de droite et sur le banc des ministres)
La loi est récente et les décrets se font attendre : nous nous interrogeons sur l'atterrissage, d'où la décision du Sénat de créer une mission de suivi.
Nous nous sommes battus collectivement pour que les régions, via les Sraddet, aient une approche la plus large et la plus souple possible : nous ne voulons pas qu'elles entrent dans les détails de la planification.
Alors que nous avions trouvé un accord intéressant, avec un système à la carte, voilà qu'arrivent les COP régionales. Diagnostic fait en chambre, sans concertation, impossibilité de faire des propositions, solutions normées... autant de sujets d'inquiétude. Cette planification normative va-t-elle écraser tous nos efforts ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Pas du tout ! Les décrets seront publiés la semaine prochaine, après l'accord de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Nous publierons un guide de seize pages, qui rappellera les objectifs. Vendredi dernier, je me suis rendu à Dieppe, pour un cas pratique sur l'EPR de Penly. Je me suis exprimé sur les grands projets d'intérêt national.
Certains essaient de remettre une pièce dans la machine, mais nous voulons avancer. Ce matin, lors du lancement du salon des maires, je n'ai eu aucune question sur le ZAN. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. - La question n'est pas encore arrivée sur le terrain !
M. Christophe Béchu, ministre. - Les acteurs sont conscients de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain. Il faut assister aux COP régionales pour mieux comprendre leur finalité. Chacun détermine où accélérer : pour certains, ce sera la géothermie, pour d'autres le solaire... (M. François Patriat applaudit.)
M. Cédric Chevalier . - Le fonds vert, qui aide nos collectivités territoriales à s'engager pleinement dans la transition écologique, est un succès.
Toutefois, les démarches restent longues et complexes, surtout pour les collectivités qui n'ont pas accès à de l'ingénierie. Par exemple, afin de rénover son éclairage public, une commune doit fournir plusieurs indicateurs, complexes à obtenir, comme la puissance totale du parc ou la surface de trame noire.
Certains s'étonnent que le fonds vert outrepasse les normes. Pour l'éclairage public, le maximum demandé pour être éligible aux aides du fonds est de 2 500 degrés Kelvin, quand la réglementation impose au maximum 3 000 degrés Kelvin. Pouvez-vous énoncer avec précision vos ambitions pour simplifier l'accès au fonds vert ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Le fonds vert représente plus de 17 000 demandes de subvention, pour 5 milliards d'euros de crédit. Quelque 8 000 dossiers ont été acceptés, pour 2 milliards d'euros de subventions versées. Cette somme correspond à un doublement de l'enveloppe de soutien aux collectivités territoriales.
Nous avons refusé les appels à projets et les appels à manifestation d'intérêt : nous voulions que le système reste souple. Mais la souplesse préfectorale a engendré quelques rigidités. (M. Cédric Chevalier lève un sourcil.)
L'an dernier, nous craignions que le nombre de dossiers soit insuffisant. Ce n'est pas le cas. Pour la deuxième édition, 2 200 dossiers de rénovation thermique et 2 000 dossiers de rénovation des éclairages publics ont été déposés : voilà qui explique la tentation d'ajouter des critères. (M. François Patriat applaudit.)
M. Bernard Pillefer . - La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des ZAER. Depuis le 1er juillet 2023, les élus locaux sont donc invités à formuler des propositions. Il y a un mois, Mme Pannier-Runacher répondait à une question de Mme Annick Jacquemet qu'un décret n'était pas nécessaire.
Pourtant, le dispositif manque de clarté. Passé la fin de l'année, les communes pourront toujours communiquer des zones d'accélération à l'État. Des préfets sollicitent les communes avec insistance.
Que se passera-t-il en cas de carence ? Prévoyez-vous des sanctions ? L'État prendra-t-il le relais ? Unilatéralement ou en concertation avec les communes ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Votre question concerne plutôt le portefeuille de Mme Pannier-Runacher.
Nous mettons deux fois plus de temps que les Allemands à mettre en oeuvre des projets de production d'énergies renouvelables, d'où la loi d'accélération, qui prévoit un mécanisme de consultation pour décider des ZAER ; les maires ont jusqu'à fin 2023 pour remettre leurs conclusions. Il n'y aura pas de sanction au-delà du 31 décembre. Si les élus ont quelques jours de retard, cela ne posera pas de difficulté.
Quel que fût le délai, il eût été présumé insuffisant par certains. (Marques de désapprobation) La loi sur l'accessibilité universelle avait été votée en 2005. Nous avons constaté en 2015 - un peu tard - que nous n'étions pas prêts. Cette fois-ci, nous avons voulu aller vite.
Les collectivités qui ne sont pas tout à fait prêtes pourront déposer les éléments ultérieurement ; celles qui n'envisagent pas de définir de zone pourront se tourner vers Mme Pannier-Runacher pour savoir quel sera le rôle de l'État.
M. Grégory Blanc . - L'État, avec la planification, entame un virage en matière de transition écologique qu'il faut saluer, mais les financements ne sont pas à la hauteur des besoins. Si quelque 7 milliards d'euros ont été engagés en 2024, il faudrait trois fois plus. La stratégie bas-carbone n'est pas suffisante. Pour associer les collectivités, il faut leur en donner les moyens et ne pas confondre urgence et précipitation.
Si chaque territoire rédige des feuilles de route à la carte, comment assurer une cohérence avec la feuille de route nationale ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Monsieur le sénateur, je me réjouis de vous entendre pour la première fois dans cette enceinte, et de façon plus constructive que dans d'autres circonstances...
Concernant les financements, 10 milliards d'euros sont déjà engagés, puisque 3 milliards destinés au ferroviaire s'ajoutent aux premiers 7 milliards. C'est la première marche du plan de 33 milliards d'euros. L'effet de levier est puissant : les 2 milliards d'euros du fonds vert engagés par l'État ont généré 10 milliards d'euros d'investissement.
Concernant la méthode, si le délai peut sembler court, ces COP régionales ne partent pas d'une feuille blanche. Sur la quasi-totalité des territoires, planifications et investissements ont été conduits par les collectivités ; il convient de les mutualiser.
La question des moyens devra être traitée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : en juin, nous aurons connaissance des besoins. Pour assurer le bouclage, il faut mener une démarche à la fois ascendante et descendante.
M. Grégory Blanc. - Vos réponses sont toujours de qualité, mais ma question portrait sur les communes rurales, incapables d'établir une feuille de route régionale : 90 % du territoire n'est pas artificialisé. Comment, dès lors, les associer aux COP ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Je vous confirme que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) est associée aux COP : en Bretagne, il y a 750 parties prenantes ! (M. Cédric Chevalier le conteste.) L'AMRF mène des travaux passionnants sous l'égide de Fanny Lacroix ; je vous invite à vous y intéresser.
Oui, nous accompagnerons les 88 % de territoires ruraux : c'est le sens de la dotation pour les aménités rurales, créée dans le cadre de ce projet de loi de finances.
M. Grégory Blanc. - L'enjeu est d'associer en profondeur les collectivités. Si nous le faisons par le biais des grandes associations, sans associer directement les collectivités elles-mêmes, nous manquerons notre objet. Ces COP permettent peut-être de traiter la question des émissions et celle de la mobilité, mais quid de l'artificialisation des sols et de la reconversion des sites ?
Mme Marie-Claude Varaillas . - Réserves naturelles, puits de biodiversité, les espaces ruraux sont essentiels. Les collectivités territoriales, qui sont sans nul doute des rouages de la transition, sont engagées de longue date dans de nombreux projets.
En 2024, les CRTE prendront fin. Ils n'ont pas tenu leur promesse. La Cour des comptes en dresse un bilan mitigé, estimant qu'ils ne font qu'ajouter au millefeuille territorial. Le 14 novembre, vous admettiez vous-même que les CRTE étaient perfectibles. Comment faire en sorte que la seconde génération de CRTE soit vraiment intégratrice, dotée de moyens financiers et d'ingénierie ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Un grand nombre de projets existent déjà dans les territoires ruraux. Il y a autant de situations que de communes. Ancien président d'une communauté urbaine, je sais que sa plus petite commune membre, de 150 habitants, n'était pas la plus en reste en matière de transition écologique.
Le bilan des CRTE est mitigé, mais ils ont eu leur utilité, en recensant les projets. Leur défaut : manquaient les aides. Pour cette seconde génération, il faut que les tuyaux se rencontrent. Le recrutement d'un agent supplémentaire dans chaque préfecture y contribuera.
Mme Marie-Claude Varaillas. - La transition écologique exige des outils lisibles. Alors que 80 % de la consommation énergétique des communes provient des bâtiments publics, nous avons beaucoup à faire pour limiter nos émissions. Le fonds vert est subventionné à hauteur de 25 % ; reste 75 % à trouver !
M. Christophe Béchu, ministre. - J'irai même plus loin, 480 millions de mètres carrés de bâtiments publics doivent être isolés, si l'on compte les bâtiments des collectivités territoriales. L'augmentation de 500 millions d'euros est fléchée vers les écoles, premier poste de dépenses des petites communes. Dans le plan annoncé le 14 septembre avec Gabriel Attal, nous avons prévu des financements mixtes : prêts de la Caisse des dépôts, dotation d'équipement des territoires ruraux les dispositifs (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et fonds vert. Le tiers financement se met en place.
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je ne parlerai pas de mesures spectaculaires demandées par l'ONU, mais des moyens à donner aux collectivités.
Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont à la peine : seuls 57 % ont été adoptés et très peu ont un objectif égal ou supérieur à l'objectif national de neutralité carbone en 2050.
Le manque de formation et de sensibilisation des élus aux enjeux environnementaux est criant. Conscients des enjeux et des besoins, cent maires ruraux se sont réunis pendant six mois pour élaborer une boîte à outils.
Vous avez prévu de former 30 000 édiles : ces formations commencent-elles à porter leurs fruits ? Concernent-elles aussi les agents des collectivités territoriales ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Certes, seuls 57 % des PCAET ont été adoptés, mais la démarche est lancée dans 96 % des EPCI : nous sommes proches de l'objectif.
La formation est clé. Nous avons dupliqué ce qui se faisait dans l'Indre pour former 500 maires au premier semestre. L'objectif de 30 000 d'ici à la fin du mandat municipal tient toujours. Le format est le bon : la formation s'appuie sur l'analyse, par les opérateurs de l'État, des conséquences du dérèglement climatique dans chaque département.
Il y a quelques heures, l'Ademe a lancé le réseau des élus référents pour la transition écologique et énergétique, afin de former une personne par commune. C'est ainsi que nous pourrons accélérer.
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Rapporteure d'une mission en 2023 sur la rénovation du bâti scolaire, j'ai formulé des recommandations, dont l'une - un soutien accru pour les communes les moins bien dotées - sera débattue dans ma proposition de loi le 14 décembre.
Une enveloppe de 500 millions d'euros est prévue dans le cadre du prochain PLF. Il s'agit d'un sujet essentiel pour dix millions d'élèves et un million d'agents. Les deux tiers des établissements ont plus de 50 ans et doivent être rénovés.
Pour cela, il faut accompagner les élus en matière d'ingénierie, souvent parcours du combattant. C'est le rôle du programme Villages d'avenir, avec notamment le recrutement de cent chefs de projet pour aider les maires à concrétiser leurs idées. Quand les premiers maires bénéficieront-ils de cet appui ? Quel sera le rôle de ces référents ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Je confirme ces créations de postes. Au cours des vingt dernières années, le ministère de l'écologie est celui qui a vu ses effectifs baisser le plus en pourcentage. Cette année, 760 emplois sont créés pour accélérer la transition écologique, dont cent postes de chefs de projet sur le dispositif Villages d'avenir afin de faire le lien entre le maire et l'État, d'assurer les démarches administratives, de veiller à la disponibilité des financements, etc.
Les recrutements de la première session seront lancés dès l'adoption du PLF 2024. Comme pour Action coeur de ville ou Petites villes de demain, nous savons que certaines communes ne seront pas prêtes. Je vous donne rendez-vous au premier trimestre pour déterminer le calendrier de mise en oeuvre.
Mme Audrey Bélim . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, je vous sais attaché à la lutte contre l'artificialisation des sols. À La Réunion, nous savons que les sols ne sont pas une ressource illimitée et nous les protégeons. Chaque année, nous perdons plus de 130 hectares à cause de l'artificialisation et la surface agricole a diminué de 10 % en dix ans.
Le schéma d'aménagement régional doit aboutir en 2026, avant d'être décliné localement. Ce sera un travail long, alors qu'il y a urgence pour préserver la biodiversité et notre sécurité alimentaire.
Avec 42 000 demandes de logement social en attente, la question du logement à La Réunion est prégnante, du fait de la pression démographique - nous compterons un million d'habitants dans vingt ans. Pourquoi ne pas avancer le calendrier, sans attendre 2026 ?
M. Christophe Béchu, ministre. - La lutte contre l'étalement urbain croise trois enjeux : la biodiversité, qui sera l'objet de la stratégie nationale biodiversité (SNB) ; l'adaptation - ne créons pas des zones de chaleur ; la préservation des puits de carbone.
Grâce au texte issu du Sénat, des délais supplémentaires ont été accordés aux régions. Sans rien lâcher sur l'objectif, j'assume de prendre un peu plus de temps plutôt que de susciter une levée de boucliers faute d'avoir pris le temps de faire de la pédagogie.
Je connais la situation réunionnaise, compte tenu de la richesse de la biodiversité, de la complexité administrative, entre loi Littoral et loi Montagne, des projets d'envergure nationale...
Mme Audrey Bélim. - Notre inquiétude reste vive. L'urbanisation a été violente dans les outre-mer. Il nous semble nécessaire d'accélérer le calendrier afin de gagner de précieuses années.
M. Alain Cadec . - Face à l'urgence climatique et afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 140 millions de tonnes d'ici à 2030, le Gouvernement a décidé de mettre en place une planification écologique. Le PLF prévoit 10 milliards d'euros supplémentaires à cette fin.
Notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) mise sur des investissements massifs et rapides des collectivités territoriales dans de nombreux secteurs. Mais en auront-elles les moyens ? La transformation de la taxe professionnelle, la suppression de la taxe d'habitation et la réduction de moitié de la CVAE ont diminué leur fiscalité directe de 40 milliards d'euros. Seules les taxes foncières leur permettent de conserver un pouvoir de taux, concentré au niveau du bloc communal. Les recettes fiscales des départements dépendent très fortement des DMTO, qui sont en baisse. Les régions sont affectées par l'impact du recul de la consommation sur leurs recettes de TVA. Bref, le système de financement des collectivités est à bout de souffle.
Comment l'État compte-t-il distribuer ces 10 milliards d'euros ? Seront-ils conditionnés à des résultats en matière de performance énergétique et climatique ?
M. Christophe Béchu, ministre. - À la tête du conseil départemental des Côtes-d'Armor, vous vous êtes battu pour concilier les enjeux économiques et écologiques.
Nous ne ferons pas l'économie d'assises des finances locales. Nous devons mener cette réflexion non seulement sur les taxes, mais aussi sur les dotations : les valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis 1971, la DGF s'appuie sur des kilomètres de voirie... Cela ne répond plus aux enjeux.
Demain, un terrain rendu constructible devra être taxé pour réduire d'autres fiscalités, car l'écologie ne doit pas être que punitive. On ne fera pas l'économie d'une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs, afin de compenser la baisse des rendements. (M. Laurent Burgoa acquiesce.)
Dans les 10 milliards d'euros que vous évoquez, un milliard supplémentaire est destiné aux collectivités. Il s'ajoute aux 2 milliards d'euros du fonds vert et aux 500 millions d'euros prévus pour les agences de l'eau. C'est l'effet de levier : pour chaque euro de l'État, les collectivités territoriales en investissent quatre.
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, il faudra produire plus d'énergies renouvelables et décarbonées avec un mix énergétique équilibré et résilient, ouvert à plusieurs énergies et plusieurs technologies. Il faudra aussi de la sobriété énergétique.
Ce travail implique une planification territoriale, qui coordonne les actions des acteurs publics locaux et de l'État.
De nombreuses collectivités territoriales pâtissent d'un manque d'ingénierie et de moyens dans le domaine de l'énergie. Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), compétentes sur toute la chaîne de valeur énergétique, doivent les aider à mettre en oeuvre leurs projets. À l'heure des concertations dans le cadre des COP territoriales, comment mieux reconnaître le rôle des AODE ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Le dispositif doit s'appuyer sur toutes les énergies, là où nous avons des gisements. Nous devons mobiliser les énergies renouvelables et le nucléaire, qui est pilotable. Cela dit, nous ne devons nous priver ni de la géothermie ni du BioGNV.
Il n'y aura pas de planification sans les collectivités territoriales. Les AODE bénéficient du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), doté de 370 millions d'euros, et sont associées à l'ensemble des schémas relatifs au développement des énergies renouvelables.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devra préciser leur rôle dans la stratégie et la mise en oeuvre du mix énergétique. C'est sur les territoires que se déploieront les projets énergétiques.
Mme Denise Saint-Pé. - Ne vous privez pas de l'expertise des AODE.
M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les collectivités territoriales sont aux premières loges de la crise énergétique, mais n'ont souvent plus les ressources pour faire face aux enjeux. Elles ont besoin d'innovations technologiques, mais aussi financières. Les investissements à réaliser doivent être déconnectés des ratios classiques budgétaires, qui limitent l'accès à l'emprunt. C'est d'autant plus vrai pour les opérations d'intérêt national.
Le projet du plateau de Saclay doit être exemplaire. Or la réalité comptable mise en musique par Bercy freine l'action au quotidien.
Quelles modalités financières d'accompagnement prévoyez-vous de mettre en place pour une action de développement réellement durable ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Les budgets verts permettent de détourer, non pas la dette, mais l'investissement. Ils sont un outil de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État. La formule retenue dans le PLF est celle du bureau de l'AMF.
Ensuite, il y a la dette verte. En cas d'urgence, l'emprunt peut être justifié pour des investissements qui évitent d'autres dépenses. Une étude est en cours à Bercy avec toutefois la limite des ratios et l'alerte de la décision de la Cour de Karlsruhe sur les 60 milliards d'euros mis de côté par le gouvernement allemand.
Le Sénat a voté à l'unanimité le dispositif du tiers financement, en cours de déploiement, qui permet de lever ces freins.
Mon directeur de cabinet ayant été le directeur de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, je vous propose de poursuivre cette discussion dans un cadre plus restreint.
M. David Ros. - Comme aurait dit Saint-Exupéry : pour ce qui est de la planification écologique, il ne s'agit pas de la prévoir, mais de la rendre possible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France doit progresser dans la transition écologique, sinon elle en subira les conséquences sur le plan économique et écologique.
Nos territoires et nos habitants sont en première ligne. Pourtant, les collectivités territoriales sont souvent reléguées au second plan. Je ne compte plus les maires de Moselle qui se plaignent des éoliennes : nuisances sonores, pollution visuelle, artificialisation des sols, pour un rendement négligeable. Mais certains sont obligés d'accepter leur implantation, car elles rapportent bien plus que la DGF.
Sans l'intervention du Sénat, l'application du ZAN aurait été catastrophique. Comment le texte initial a-t-il pu ne pas tenir compte des plaintes des territoires ? Comment le Gouvernement compte-t-il associer davantage les élus dans la planification écologique ? (MM. Olivier Paccaud et François Bonhomme applaudissent.)
M. Christophe Béchu, ministre. - C'est une question que se posent tous les gouvernements. Toute commune veut aussi mieux associer les citoyens.
M. Laurent Burgoa. - Par l'élection !
M. Christophe Béchu, ministre. - Les COP permettent d'écouter le terrain.
Nous avons ajusté le ZAN grâce au texte issu du Sénat. (M. Olivier Paccaud approuve.) J'écoute les collectivités. C'est pourquoi je n'ai pas généralisé l'obligation des consignes pour les bouteilles en plastique, car certaines collectivités sont déjà très avancées dans le recyclage.
Réfléchissons avant de voter des textes. C'est le sens de la disparition des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt du fonds vert. C'est aussi le sens des décrets sur le ZAN, pour lesquels nous avons attendu l'avis de l'AMF.
Mme Catherine Belrhiti. - Faire de la planification écologique sans tenir compte des particularités des territoires serait une erreur.
M. Christophe Béchu, ministre. - Vous avez raison.
M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La biodiversité fait l'objet d'une juxtaposition de textes dans le code de l'environnement. Or la principale cause de son érosion réside dans l'étalement urbain, l'agriculture intensive, la fragmentation des habitats...
La politique d'aménagement du territoire est un échec. Malgré la multiplication des schémas, jusqu'au ZAN, l'artificialisation a progressé. Pourtant, des outils fonctionnent : l'Office français de la biodiversité est un succès, de même que les agences régionales de la biodiversité et les aires protégées, entre autres.
Nos outils privilégient le maintien de la biodiversité : mais comment la reconquérir ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Je connais votre attachement à la biodiversité et aux parcs naturels régionaux.
Les aménités sont une demande des territoires ruraux, qui sont responsables des plus grands espaces de notre territoire. Une première dotation de 100 millions d'euros est prévue.
La semaine prochaine, je présenterai la SNB avec Sarah El Haïry. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances pour la restauration et la reconquête de la biodiversité, sachant qu'une espèce sur huit est menacée...
Notre politique de l'eau est cruciale. Notre plan Eau s'est concentré sur la quantité, mais le défi est celui de la qualité : seules 44 % des masses d'eau sont en bon état écologique. Nous prévoyons 475 millions d'euros supplémentaires pour les agences de l'eau pour leur permettre de changer de braquet.
M. Michaël Weber. - Les 100 millions d'euros doivent être salués. Nous devons entrer dans un processus vertueux. Comptez sur moi pour faire des propositions.
Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un mois, avec Mathieu Darnaud et Christian Klinger, nous avons rencontré plus de 200 élus du Haut-Rhin pour connaître leurs difficultés. Ils ne sont pas tous mobilisés sur l'objectif de la planification écologique ! Beaucoup d'entre eux demandent plus de décentralisation et de déconcentration, et déplorent des politiques injonctives et inapplicables. Alors que vous prônez la coopération, ils craignent que les préfets ne gardent la main.
Oui, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver la biodiversité et réduire l'impact du changement climatique, mais de nombreux services y travaillent déjà. Pourquoi ajouter une énième couche ?
Alors que la SNBC compte sur l'investissement massif des collectivités, celles-ci nous interrogent sur les moyens alloués. Comment convaincre et mobiliser ces élus ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Vous m'avez surpris : je pensais que vous alliez m'interroger sur la rénovation énergétique et les architectes des bâtiments de France... (Sourires)
Il n'y aura pas d'injonction préfectorale, c'est l'inverse ! On ne définit pas les bons schémas de mobilité depuis Paris : cela n'a pas de sens de créer des services express régionaux métropolitains dans des régions peu denses ! Vous pouvez faire tous les plans vélos imaginables, il faut un maire pour construire une piste cyclable sécurisée. C'est l'addition des actions des territoires dans leur diversité qui nous permettra d'atteindre l'objectif.
Venez demain à 12 h 30 sur le stand du ministère au Salon des Maires pour la signature de la charte entre l'ANCT, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et la Banque des territoires. Depuis la loi 3DS, le préfet est le patron de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) au niveau local : de même, nous simplifions.
Mme Else Joseph . - Il faut aider les collectivités. Les Scot en cours de réécriture prennent en compte l'application du ZAN. Réfléchissons aux conséquences de tout ce qui est demandé, sous couvert de générosité, dans les multiples schémas. Nos collectivités sont déjà sous pression.
Il faut réfléchir à des instruments incitatifs et non coercitifs. De la planification à l'obligation, il n'y a pas loin...
Dotées de peu de moyens, les collectivités territoriales doivent être accompagnées, notamment en ingénierie. N'oublions pas la réalité de terrain. Certaines consultent déjà leurs citoyens sur la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des PCAET.
Oui à une écologie de l'accompagnement et de l'encouragement. Nous n'avons pas besoin d'un ZAN bis. Il faut de la confiance.
J'attends une réponse sur le projet de forêt primaire dans les Ardennes.
M. Christophe Béchu, ministre. - Vous faites probablement référence au projet de Francis Hallé de 70 000 hectares dans les Ardennes : rien ne se fera sans les élus locaux.
Je n'ai pas spécialement envie de faire un ZAN bis. Faisons déjà celui-là, en le simplifiant.
Quand j'étais président de communauté urbaine, j'ai associé tous les habitants de tous les territoires. Nous avons pris toutes les idées de toutes les listes. Ces mille idées sont devenues 154 propositions concrètes, distribuées dans toutes les boîtes aux lettres de l'agglomération angevine. Onze mille foyers ont répondu à notre questionnaire. Les propositions ayant obtenu plus de 50 % des votes ont fait l'objet d'une planification par la collectivité.
Voilà l'écologie à laquelle je crois, qui associe les habitants et sort des postures. C'est le chemin sur lequel nous devons avancer, avec les Français et avec les collectivités.
M. Didier Mandelli . - Pardon de mon retard, j'étais en audition sur le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes. (M. le Ministre s'exclame.) De Nantes, plutôt...
La déclinaison territoriale de la planification écologique doit aboutir, via l'organisation de COP régionales, à une feuille de route régionale d'ici 2030. De nombreuses collectivités sont engagées dans des démarches vertueuses comme Agenda 21, PCAET, etc. Elles sont méritantes et exemplaires. Leurs dépenses s'élèvent à 275 milliards d'euros, dont 70 milliards d'investissements, avec 6 milliards d'aides de l'État.
La circulaire de la Première ministre évoque un soutien à l'ingénierie, sans en préciser les contours. Or pour atteindre les objectifs de la SNBC, il faudrait 12 milliards d'euros par an.
Seriez-vous favorable à l'écoconditionnalité des aides de l'État, véritable levier de la transition ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Béchu, ministre. - J'attendais ce moment... (Sourires)
Je crois à l'écoconditionnalité pour favoriser ce qui est vertueux et écarter ce qui ne l'est pas. C'est ce que le Sénat a fait dans le cadre de la loi sur l'industrie verte, en favorisant les circuits courts, notamment pour les voitures électriques : évitons de subventionner des importations en provenance de Chine. Pour la forêt française, nous voulons éviter les coupes rases d'opportunité qui nuisent à la biodiversité. Autre exemple d'écoconditionnalité : demain après-midi, au Salon des maires, les cinquante entreprises les plus polluantes de France s'engageront.
Mais attention à ne pas construire d'usine à gaz, avec critères trop précis. Quand on n'est pas sûr, mieux vaut se donner un peu de temps.
M. Didier Mandelli. - Je pensais à la DETR, dont 15 % seulement est fléché vers des projets environnementaux, mais aussi à la DSIL. Ce serait un nouveau paradigme, mais le signal serait très fort.
M. Christophe Béchu, ministre. - La première étape, ce sont les budgets verts. Mais j'y vois une limite : on peut discuter de l'urgence écologique de certains projets. Les élus locaux défendent des projets multiples, avec des priorités sociales, associatives, etc.
Nous devrons aller au-delà des 15 %, mais je ne suis pas favorable à un dispositif totalement écoconditionné.
M. Franck Montaugé, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie les collègues qui ont participé à ce débat.
La transition écologique et énergétique est le cadre d'action des collectivités territoriales et notre horizon commun.
Les collectivités devront augmenter leurs investissements. L'État a mis beaucoup de temps pour formaliser cette planification, mais je salue le travail du SGPE. Beaucoup reste à faire.
Les collectivités devront avoir une capacité financière suffisante pour mener à terme les projets et mobiliser plusieurs leviers : recours à l'emprunt à des niveaux inhabituels, réorientation de leurs investissements, augmentation de leurs ressources propres et hypothétiques aides de l'État.
Il ne faut pas se mentir : le mur des investissements obligera à reconsidérer l'équilibre financier issu de la décentralisation. On ne passera pas facilement de 55 à 80 milliards d'euros d'investissement.
Le niveau d'endettement est très variable selon les collectivités. Certaines ne pourront pas emprunter davantage. De plus, elles devront arbitrer entre des actions en faveur du climat et les autres dépenses.
Redresser les comptes publics n'exonère pas l'État d'aider les collectivités territoriales. Il faut trouver des économies et des ressources, tout en améliorant les services publics.
L'indexation de la DGF sur l'inflation, non prévue, et la pérennisation du fonds vert ne suffiront pas à résoudre l'équation financière. L'encours de dette des collectivités augmentera de plus de 77 milliards en 2030 par rapport à 2022.
Notre système de fiscalité locale est-il adapté à ce défi ? Non.
Le plan de stabilité présenté à la Commission européenne et la loi de programmation des finances publiques 2023-2030 devraient s'aligner sur les besoins des collectivités territoriales : or ce n'est pas le cas.
Le Gouvernement connaît-il le montant des investissements nécessaires ? J'en doute. Pourquoi ne pas mobiliser M. Pisani-Ferry pour expertiser cette question ?
Une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, que nous appelons de nos voeux, clarifierait ce point.
Les outils ne doivent pas devenir facteurs de complexité. Les collectivités territoriales ont besoin d'un accompagnement opérationnel, de l'ingénierie à la maîtrise d'ouvrage et à l'évaluation. Le dialogue avec l'État doit être réinventé.
La réussite de la transition écologique passera par des moyens adaptés et par une refonte de la gestion de projets par l'État.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Franck Montaugé. - L'amélioration du pouvoir de vivre des plus modestes devra aussi être conjuguée avec l'action climatique d'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)