Comptes rendus analytiques officiels du 20 novembre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) se concentre sur la réaffectation des crédits de la loi de finances initiale. Nous ne touchons ni aux grands équilibres ni aux impôts. Plus circonscrit qu'un projet de loi de finances rectificative, il a pour objet de tirer les conséquences budgétaires des événements de l'année.

L'article liminaire confirme les prévisions de croissance de 1 % pour 2023, jugées optimistes initialement. Notre économie a tenu, notre stratégie de protection contre l'inflation a fonctionné. Certes, celle-ci dépassera nos prévisions, à 4,9 % - soit 0,3 point de moins en un an - et 4 % en octobre, mais sa baisse devrait se poursuivre en 2024. Nous avons contenu le déficit public à 4,9 %, moins que prévu en loi de finances initiale.

Avec la hausse des taux, chaque euro emprunté coûte plus cher, d'où 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour la charge de la dette.

La Première ministre a lancé une première vague de revue de dépenses pour 2024 et 2025. Le Sénat y sera associé, dans le cadre de la trajectoire ambitieuse de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Des événements extérieurs ont changé la donne. Il est donc de notre responsabilité d'adapter notre budget pour que la France respecte ses engagements. Ainsi, notre soutien indéfectible à l'Ukraine continue, et nous dégageons 2,1 milliards d'euros supplémentaires pour nos armées, pour moitié en anticipation de la loi de programmation militaire (LPM). Nous devons avoir une armée de premier ordre, pilier de notre autonomie stratégique. Nous augmentons aussi de 300 millions d'euros le budget du ministère de l'intérieur pour accueillir les réfugiés ukrainiens, conformément à nos engagements.

Le monde agricole a traversé de nombreuses crises. Le soutien à notre modèle est un enjeu majeur pour nos territoires ruraux et pour notre souveraineté. Ainsi, 800 millions d'euros de plus dédommageront les exploitations touchées par la grippe aviaire.

En outre, 400 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales pour les territoires ultramarins. Le chômage y a baissé plus vite qu'en métropole, mais demeure plus élevé.

Enfin, le Gouvernement continue de protéger et de soutenir les Français qui en ont le plus besoin. Ainsi de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour 500 millions d'euros.

Gage de sérieux budgétaire, ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits. Ainsi, 5,2 milliards d'euros d'annulations s'ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par décret en septembre 2023. Il ne faut pas y voir des renoncements du Gouvernement. Notre économie a tenu bon, nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l'énergie.

C'est une bonne nouvelle : 500 millions d'euros seront économisés grâce à la moindre sinistralité des prêts garantis par l'État (PGE), tandis que le dynamisme de l'économie a limité les dépenses de chômage. La gestion prudente des ministères a aussi permis des revalorisations salariales, en juin 2023, sans ouvrir de nouveaux crédits.

Ce texte est le fruit d'un travail dense avec l'Assemblée nationale, où plusieurs dispositifs ont été intégrés, sans déséquilibrer le texte initial. Ce même effort de maîtrise doit guider nos débats ici.

Ainsi, nous renforçons notre soutien à l'Ukraine par la prolongation - transpartisane - du fonds spécial de 200 millions d'euros.

Nous sommes aussi allés plus loin pour soutenir la filière vitivinicole, touchée par le mildiou, et pour soutenir les territoires, avec la reconduction de la dotation de solidarité territoriale pour la Corse et le renforcement du plan Sargasses II pour la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin.

Nous aidons les plus fragiles, notamment les familles monoparentales modestes qui bénéficieront d'un doublement de la prime de Noël. Nous allouons 20 millions d'euros supplémentaires à l'aide alimentaire, et 1 million à la lutte contre l'endométriose.

Ce PLFG permet à la France de respecter nos engagements et notre objectif de sérieux en matière de dépenses publiques. J'espère que cet équilibre saura vous convaincre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous inaugurons le PLFG tel qu'il résulte de la loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021. Il ne comporte aucune disposition fiscale : c'est une clarification du débat, à la veille de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Le scénario macroéconomique est crédible. Point de critique systématique : l'hypothèse de 1 % de croissance est conforme aux données de l'Insee et au consensus des économistes. Mais ce n'est pas pour autant que votre prévision pour 2024, plus optimiste encore, se réalisera... Nous y reviendrons.

Surtout, la situation des finances publiques est grave, avec un déficit attendu à 4,9 points de PIB, alors que nous sommes en sortie de crise. Tandis que nos voisins rétablissent leurs comptes, la France augmente sa dette. Nous sommes à contretemps : le « en même temps » est dépassé. Nous revenons à un déficit équivalent aux niveaux atteints pendant crise sanitaire : 170 milliards d'euros, le double la moyenne d'avant crise ! Le déficit a dérivé : plus de 7 milliards d'euros de plus que les prévisions de la loi de finances initiale.

Le Gouvernement est incapable de maîtriser les dépenses. Les ouvertures de crédits atteignent 9 milliards d'euros, hors remboursements et dégrèvements. Pourquoi persistent-elles, une fois la crise sanitaire derrière nous ? Vous n'annulez que 5,2 milliards d'euros, les ouvertures nettes représentent donc 3,8 milliards. Le déficit initial, de 165 milliards, n'était-il pas assez haut ?

Les moindres dépenses correspondent à des sous-consommations d'enveloppes de crise non dépensées, pas à des économies budgétaires. Vous ouvrez des réserves astronomiques, que vous ne consommez pas, et qui sont donc reportées ou annulées, au détriment de transparence et de l'information du Parlement. Prouvez-moi le contraire, monsieur le ministre...

Le Gouvernement communique sur un budget exécuté « à l'euro près ». Or c'est tout l'inverse : ces ouvertures de crédits font croire que l'argent coule à flots et déresponsabilisent les gestionnaires publics. C'est un puits sans fond ! D'autant qu'à un mois de la fin de la gestion, 11 milliards d'euros du plan de relance européen manquent encore.

La commission des finances a relevé la détérioration de la qualité des prévisions de déficit du Gouvernement. Avant le covid, l'écart était de 3 milliards d'euros ; en 2020, de 45 milliards, ce que l'on peut comprendre ; l'année dernière, de 20 milliards d'euros !

Il est de plus en plus difficile de prévoir des recettes de plus en plus volatiles. Le Gouvernement ayant abandonné la moitié du produit de la TVA, il est dépendant de l'impôt sur les sociétés, sensible à la conjoncture. En 2023, on compte 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires, mais un retournement de conjoncture se profile.

La hausse du produit prévisionnel de la TVA résulte, elle, de votre ponction sur l'Unédic de 2 milliards d'euros. Est-ce de bonne pratique ? Là encore, nous sommes à contretemps.

Pas moins de 103 programmes - soit les deux tiers d'entre eux - font l'objet d'ouvertures ou d'annulations de crédits. La charge de la dette est réévaluée de 3,8 milliards d'euros, en raison de la hausse de l'inflation et des taux, et la mission « Défense » de 2,1 milliards, avant même le début de l'exécution de la LPM. Des crédits sont ouverts sur le budget de l'agriculture ou pour l'hébergement d'urgence : le Gouvernement court toujours après l'urgence.

Les annulations de crédits traduisent la sous-consommation de crédits d'urgence, dont 400 millions d'euros annulés au titre du guichet unique d'aide aux entreprises, qui s'ajoutent aux 4 milliards déjà annulés par décret le 18 septembre dernier. MaPrimeRénov' fait l'objet de 800 millions d'euros d'annulation, alors que l'objectif de rénovation dans le parc privé n'est pas atteint. Enfin, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), qu'Albéric de Montgolfier et Claude Nougein avaient tenté de réduire, n'a pas du tout été consommée et a fait l'objet d'une annulation de 800 millions d'euros, dont 100 millions dans ce PLFG.

Très critique de la trajectoire budgétaire du pays, notre commission prend acte des dispositions de ce projet de loi. Elle a ajouté quelques amendements d'ouverture de crédits sur des sujets urgents et importants : voirie et ouvrages d'art des collectivités territoriales, réouverture d'une ligne ferroviaire d'équilibre du territoire, rénovation des réseaux d'eau potable, soutien aux réfugiés arméniens et aux plus démunis. Certes, ces amendements ont un coût, mais il est difficile de proposer des économies en fin de gestion.

Toutefois, dans le cadre du PLF, nous proposerons des milliards d'économies. (M. le ministre sourit ; M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Nous serons au rendez-vous de la responsabilité.

Sous réserve du vote de nos amendements - pour la plupart adoptés à l'unanimité  - , je vous propose d'adopter ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Georges Patient .  - Nous inaugurons un nouveau type de loi, la loi de fin de gestion : schématiquement, une loi de finances rectificative limitée aux seuls mouvements de crédits et annulation.

Ainsi, le Gouvernement annonce son sérieux budgétaire, la sincérité des comptes et la rigueur des prévisions, qui restent inchangées : inflation à 4,9 %, croissance à 1 %, contre 6,5 % et 0,6 % respectivement dans l'Union européenne.

Le solde public s'améliore avec un déficit à 4,9 % du PIB contre 5 % prévus, ce qui reste un niveau élevé. Le choix assumé de ne pas réduire brutalement les dépenses est payant. Nous évitons le ralentissement de l'activité économique que connaît l'Allemagne. La dette atteint 109,7 % du PIB.

Cette LFG serait-elle une loi pour rien ? Évidemment, non ! Nous devons adapter le budget aux aléas, nombreux, de l'année : crises en Ukraine et au Proche-Orient, calamités agricoles et climatiques, sécheresse à Mayotte, violences urbaines et forte inflation qui pousse nos concitoyens vers l'aide alimentaire.

Nous devons aussi nous adapter aux réussites de certaines politiques, comme la déconjugalisation de l'AAH, qui suppose 500 millions d'euros de crédits supplémentaires. Autre exemple : le dynamisme des économies en outre-mer, d'où l'ouverture de 400 millions d'euros pour compenser les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques.

À l'inverse, la sous-consommation de MaPrimeRénov', de 300 millions d'euros sur un total de 2,4 milliards, justifie d'annuler des crédits. Cela interroge sur le calibrage, alors que 4 milliards d'euros sont prévus dans le PLF pour 2024.

Le Gouvernement propose d'ouvrir 5,2 milliards de crédits nouveaux. Les députés de tous les bancs ont ajouté 400 millions de crédits supplémentaires. Le projet de loi a été voté, cela tient sans doute au format de ce texte.

Le RDPI a déposé plusieurs amendements de solidarité : 30 millions d'euros pour les associations d'aide alimentaire, 50 millions au bénéfice des politiques sociales du conseil départemental de Mayotte telles que l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection maternelle et infantile (PMI). Nous proposons aussi d'augmenter de 63 millions d'euros les crédits du programme 123 pour l'eau outre-mer. N'oublions pas les 70 millions d'euros pour l'allocation exceptionnelle de fin d'année et les 2 millions d'euros pour le plan Sargasses.

Ce projet de loi met l'accent sur la solidarité envers les plus fragiles. Le RDPI le votera.

M. Thierry Cozic .  - Ce PLFG, contrairement à un projet de loi de finances rectificative, ne comprend aucune disposition fiscale nouvelle. Nous le regrettons, contrairement au rapporteur général, car cela corsète les droits du Parlement.

Plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Les crises se multiplient ; il faut soutenir les réfugiés, nos agriculteurs, l'Ukraine et les plus précaires. À l'Assemblée, nos collègues socialistes ont obtenu une rallonge de la prime de Noël de fin d'année pour les familles monoparentales de 115 à 200 euros par famille - 500 000 foyers en bénéficieront, pour un total de 70 millions d'euros.

La charge de la dette est plus élevée que prévu de 3,8 milliards d'euros, les obligations assimilables du Trésor (OAT) étant indexées sur l'inflation. En revanche, les dividendes sont inférieurs aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Cripe) a été surévaluée de 9,5 milliards d'euros. Quelle n'a pas été notre surprise, alors que vous claironniez une participation des électriciens à hauteur de 12 milliards d'euros !

Alors que les ministres se flattent d'un financement historique de la transition, 1,3 milliard d'euros sont annulés sur la mission Écologie. Le rapport Pisani-Ferry n'a pas été tendre avec le Gouvernement, et des membres du Giec dénoncent publiquement l'absence de cap du Président de la République et du Gouvernement. Difficile de leur donner tort...

Toujours dans les sous-exécutions, la mission économie, que je rapporte avec Frédérique Espagnac, comprend le guichet temporaire aux entreprises très consommatrices d'électricité et de gaz : il n'a validé que 17 000 dossiers sur les 44 000 déposés pour 832 millions d'euros d'aides, soit 12 % des 7 milliards ouverts. Pas moins de 4 milliards d'euros ont déjà été annulés en septembre.

Nous déplorons que la non-compensation des aides, prévue à l'article 2, ponctionne de 2 milliards d'euros les réserves de l'Unédic. C'est inacceptable, mais pas surprenant : vous n'en êtes pas à votre coup d'essai... Vous passez par-dessus les organisations syndicales et vous attaquez le paritarisme.

Pour les collectivités territoriales, le compte n'y est toujours pas. Ainsi, 3 425 d'entre elles devront rembourser une partie de l'acompte reçu au titre de filet de sécurité, à hauteur de 70 millions d'euros. Nous espérons que notre amendement annulant ce remboursement sera voté.

Ce premier PLFG ne convainc pas le groupe SER. Si en séance publique, ce texte était amélioré, nous pourrions ne pas nous y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En application de la loi organique du 28 décembre 2021, nous devons nous prononcer pour la première fois sur la LFG, adoptée par l'Assemblée nationale - c'est historique ! Mais celle-ci a dégradé le déficit de 300 millions d'euros, à 171,7 milliards...

Historique, ce texte l'est parce qu'il consacre la troisième place de la France pour l'endettement au sein de l'Union européenne, derrière la Grèce et l'Italie... D'ailleurs, le plus important ajustement que vous proposez est la hausse de 3,8 milliards d'euros de la charge de la dette.

C'est le premier projet de loi de finances dont le scénario macroéconomique est crédible : croissance à 1 %, inflation à 4,9 %, dette à 109,7 % du PIB. Le déficit, comme la dette, incombe largement aux administrations centrales de l'État et dépasse de 7 milliards la loi de finances initiale, soit des niveaux proches de ceux de la crise sanitaire. Nous ne sommes toujours pas sortis du quoi qu'il en coûte, et nous sommes bien loin de la gestion à l'euro près.

Nos recettes se tassent, notamment la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, tandis que l'impôt sur les sociétés connaît sa dernière année d'embellie.

Les ouvertures de crédits, erratiques, montrent le manque de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, face à la hausse des taux, le Gouvernement doit ouvrir 3,8 milliards de crédits. Les charges d'intérêts de la sphère publique, de 47 milliards pour 2023, s'envoleraient à 84 milliards pour 2027. C'est très inquiétant : cela pourrait devenir dès 2025 la première dépense de l'État. Nous devons, vous devez commencer à produire des efforts.

Hélas, nous en sommes loin : Bruno Le Maire parle de 12 milliards de réductions de dépenses en 2025 ; mais comment le croire en voyant le PLF 2024 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est du baratin !

M. Stéphane Sautarel.  - Ce texte prévoit des crédits supplémentaires pour la dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la rénovation des ponts et du réseau d'eau potable. Faites confiance aux collectivités territoriales ! Ce sont elles qui ont une gestion vertueuse, assurent des services publics efficaces et qui investissent. Il faut leur accorder les moyens nécessaires à leur action.

Laissez la liberté aux communes de gérer eau et urbanisme, laissez la liberté aux départements de leur politique sociale, laissez la liberté aux régions d'agir en matière de mobilités, d'économie et d'environnement ! Et retrouvez un régalien efficace au niveau de l'État, qui ne doit pas tout contrôler et tout régler. Notre pays et nos comptes publics s'en porteront mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - L'attaque du Hamas le 7 octobre a atteint des sommets d'horreur. La pire des barbaries a été diffusée sur les réseaux sociaux. La cruauté archaïque et les nouvelles technologies ont conclu un pacte diabolique et l'information est une nouvelle composante de la guerre. Cela implique de se doter de nouveaux moyens.

Les opinions publiques sont volatiles : on s'indigne, puis on zappe. Ainsi, la situation en Israël risque de nous faire oublier l'Arménie, comme l'Arménie l'Ukraine. Pourtant, ces situations ont un point commun : la démocratie y est à chaque fois attaquée. Voilà quelques semaines, Claude Malhuret nous invitait à nous réarmer, car notre responsabilité morale nous invite à soutenir l'Ukraine et l'Arménie.

Je salue donc l'ouverture de nouveaux crédits - 2,1 milliards d'euros pour la mission défense, dès 2023. Ces moyens répondront à des surcoûts opérationnels, anticiperont la LPM et aideront l'Ukraine. Le rapporteur général propose de mobiliser 20 millions au titre de l'aide publique au développement pour soutenir les réfugiés du Haut-Karabagh - notre groupe votera cet amendement. Certes, ces nouveaux crédits dégradent un peu plus nos comptes publics, mais certaines dépenses sont plus stratégiques que d'autres.

Nos démocraties ne pourront se réarmer moralement avec des déficits. Comme le disait Pierre Mendès France, « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. » (M. Jean-François Husson apprécie.) Notre groupe proposera donc des mesures d'économies et d'autres en faveur de l'innovation et de la transition écologique. Il faut préparer le futur de notre pays, en nous appuyant notamment sur les collectivités territoriales.

Notre groupe votera ce texte et les amendements du rapporteur général. Certes, nous ne nous réjouissons pas de l'état de nos finances, mais l'examen de ce type de texte n'est pas le moment de ce débat.

Je salue l'action du ministre, qui a réussi à faire adopter ce texte à l'Assemblée nationale. (M. Vincent Delahaye ironise.)

M. Vincent Capo-Canellas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un mot de méthode : ce texte n'est pas un projet de loi de finances rectificative.

Des points importants méritent d'être soulignés. Premièrement, la prévision de croissance a été tenue à 1 %. Certes, c'est faible, mais nous regarderons peut-être ces chiffres avec envie demain.

Deuxièmement, le déficit baisse légèrement, à 4,9 % du PIB, même s'il a augmenté en valeur absolue. Voyons le positif.

Le groupe UC souligne l'effort du Gouvernement pour compenser les nouvelles dépenses. Ainsi, 5,2 milliards d'euros de crédits sont ouverts pour la montée en puissance de la LPM, l'accueil de réfugiés, les crises agricoles ou encore la déconjugalisation de l'AAH. Ils sont intégralement compensés par l'annulation de 5,2 milliards - c'est vertueux !

Ainsi, le périmètre des dépenses de l'État diminue de 0,9 milliard d'euros, un bon début amélioré par un amendement du Gouvernement à hauteur de 800 millions d'euros.

Ainsi, le groupe UC, à une exception notable, votera ce budget de fin de gestion. (M. Delahaye le confirme.)

Nous saluons l'engagement du Gouvernement face à l'afflux des demandes en matière de titres sécurisés. La DTS sera ainsi portée à 100 millions d'euros en 2023. Toutefois, les assurances des collectivités territoriales restent pour nous source d'inquiétude.

Les dépenses augmentent de 3,8 milliards d'euros au titre de la charge de la dette. Notre groupe a souvent alerté le Gouvernement à ce sujet : l'endettement public a un coût. Il est donc impératif de le réduire. C'est toute la difficulté de l'équation actuelle : resserrer les dépenses et aider nos compatriotes en difficulté sans casser la croissance. Nous en rediscuterons lors du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Raphaël Daubet et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Thomas Dossus .  - L'exercice est original : pas d'infléchissement de la politique du Gouvernement, mais un bilan comptable de la loi de finances initiale. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 a été animé par la même dynamique fiscale que depuis 2017 : moins d'impôts et davantage d'aides pour les hauts patrimoines. Or depuis cette année, l'inflation a augmenté, avec son corollaire, la hausse de la précarité.

Les perspectives macroéconomiques sont inchangées : rien de nouveau sous le soleil. Le solde budgétaire de l'État est de moins 171,7 milliards d'euros, doit une baisse de 6,4 milliards depuis le PLF. Les dettes augmentent, les recettes non fiscales diminuent, et les recettes fiscales augmenteront de 2,4 milliards d'euros, particulièrement la TVA, inflation oblige.

Heureusement, plusieurs amendements de députés ont été adoptés : 200 millions d'euros pour le fonds de soutien à l'Ukraine ou encore 6,7 millions pour l'hébergement d'urgence. Nous saluons aussi les apports du rapporteur général pour rénover les infrastructures d'eau, les ponts ou pour aider les associations d'aide alimentaire.

Toutefois, notre analyse première demeure : le Gouvernement aurait pu acter le besoin d'amortisseurs sociaux contre l'inflation, en particulier alimentaire, qui touche les classes moyennes et les classes populaires.

La politique gouvernementale s'apparente à de la non-assistance à personne en danger. Ainsi, le ministre de l'économie s'est agité - par le verbe. En avril, alors que l'inflation atteignait 17 % sur un an, Bruno Le Maire prenait sa plume pour écrire aux géants de l'agro-industrie. En juin, il menaçait de publier la liste des plus grands profiteurs. En août, il demandait aux entreprises d'augmenter les salaires. Il proposait la vente à perte en septembre, puis il y a un mois, demandait -  gentiment - un effort aux industriels. Cela prêterait à sourire, mais les conséquences sur nos concitoyens sont bien concrètes.

Ce texte, en creux, répond à cette question : pour qui s'endette-t-on ? Pour le présent, 9 millions de personnes souffrent de précarité alimentaire et l'urgence sociale explose. Pour l'avenir, l'urgence écologique, le rythme des catastrophes s'accélère : tempêtes, feux de forêt... Le chaos climatique est là : sommes-nous armés ? Quand le ministre de l'écologie parle de 4 degrés de hausse, cela devrait nous mobiliser ! Mais où sont les budgets d'urgence pour nos pompiers, pour l'adaptation des infrastructures ?

Plus nous attendons, plus les coûts exploseront. Le GEST défendra des amendements pour soutenir les acteurs qui souffrent et pour investir dans de nouveaux modes de production.

M. Pascal Savoldelli .  - Ce texte d'un genre nouveau, qui découle de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), à laquelle nous nous étions opposés, crée une double confusion.

Tout d'abord, il s'apparente à une décision modificative, pour finir les deux mois à venir. Mais en prétendant informer le Parlement, vous le mêlez à vos choix budgétaires. Avec le 49.3, vous faites le budget tout seul, puis vous nous tenez comptables de vos choix budgétaires.

Seconde confusion, le Parlement autorise le Gouvernement à dépenser, mais ce dernier modifie le budget à sa guise : vous décidez d'engager différemment 21,9 milliards d'euros et annulez d'un trait de plume 5,2 milliards. Vous reconnaissez donc qu'il manquait 15 milliards : ce n'est pas une erreur comptable, mais politique. Vous refusez la réalité : nos services publics doivent être soutenus.

C'est pourquoi nous défendons la solidarité avec le Pas-de-Calais. Nous proposons un fonds d'urgence de 200 millions au titre de la solidarité nationale. Si ce n'est pas suffisant, notre groupe votera toutes les nouvelles dépenses de solidarité nationale.

Nous défendrons un amendement soutenant les associations d'aide alimentaire, en première ligne face à la recrudescence de la pauvreté, même pour les salariés. Avancer les négociations d'un mois est dérisoire alors que, en deux ans, les prix ont augmenté de 21 % ! Avec un grand flegme, Bruno Le Maire préfère affirmer que l'inflation est derrière nous. Franchement... Ces propos sont inacceptables, car ils sont déconnectés de la réalité sociale.

Nous voulons empêcher avec un autre amendement un hold-up sur les finances des communes. (M. le ministre proteste.) Le filet de sécurité n'est pas à la hauteur, et 3 425 communes devront rembourser 70 millions d'euros ! Comme si elles allaient trop bien pour être soutenues... Tout cela a un relent des contrats de Cahors. C'est bien le Gouvernement qui s'est trompé, pas les collectivités territoriales. Votre dispositif est inintelligible.

Notre groupe n'a voté ni la révision de la Lolf ni le projet de loi de finances pour 2023 : nous ne voterons pas ce texte. En effet, les mesures modificatives n'infirment pas les grandes lignes du budget. Rectifier un budget est constitutif d'un exercice budgétaire, quel qu'il soit, bien loin de ce texte - un ovni.

Notre désaccord porte sur le fond : le libéralisme et le laissez-faire du Gouvernement ne répondent pas aux besoins sociaux et environnementaux immenses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Serge Mérillou applaudit également.)

M. Raphaël Daubet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Mettre en phase nos prévisions avec les réalités : tel est l'objet de ce texte utile, qui réajuste le budget au contexte. Sous des dehors techniques, il concentre trois exercices : décision et action, bilan, préparation du PLF pour 2024.

Il s'agit bien d'un texte d'action, car les crédits qu'il ouvre financeront de nombreuses mesures : plus de 2 milliards d'euros pour la défense, destinés notamment au soutien à l'Ukraine, 819 millions d'euros supplémentaires pour l'agriculture - les agriculteurs touchés par des crises, notamment les viticulteurs du Lot, attendent de connaître les modalités d'attribution de ces aides -, 440 millions d'euros de crédits nouveaux pour l'AAH et 113 millions d'euros pour la santé - une goutte d'eau dans l'océan des besoins, mais mieux que rien.

Certes, d'autres politiques auraient mérité des moyens supplémentaires : école, collectivités territoriales étranglées par la hausse des coûts, recherche et enseignement supérieur confrontés à la compétition internationale ou encore logement - une véritable bombe à retardement. MaPrimeRénov' n'a pas atteint ses objectifs, la hausse des taux ayant rendu le reste à charge trop important pour nombre de nos concitoyens : il faut en tirer lucidement les conséquences et ne pas reconduire sous le même format un dispositif inopérant.

Reconnaissons la justesse de la prévision de croissance du Gouvernement, à 1 %. La dette publique diminue légèrement, à 109,7 % du PIB, et le déficit public, à 4,9 %, est inférieur aux 5 % initialement prévus. Ce déficit est exclusivement le fait des administrations centrales : nous devons réformer en profondeur notre organisation administrative. (M. le ministre en est d'accord.)

L'honnêteté intellectuelle commande de reconnaître aussi que le déficit budgétaire dérape : il dépasse de 6,5 milliards d'euros les prévisions et rompt avec trois années consécutives de baisse. Pourtant, les recettes fiscales nettes sont presque toutes supérieures aux prévisions ; elles s'accroissent d'année en année, pesant lourd sur les Français sans que le déficit budgétaire s'améliore. Alors que les recettes d'impôt sur les sociétés augmentent de 6,6 milliards d'euros, nous nous étonnons que l'État voie s'effondrer ses dividendes.

Ce texte porte le germe de nos débats des prochains jours sur le projet de loi de finances, en particulier sur le déficit et le désendettement, alors qu'on se demande déjà quelle prochaine crise fera déraper nos finances publiques... En attendant, le RDSE ne voit pas de raison de s'y opposer à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Isabelle Briquet .  - (MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli applaudissent.) En 2023, les collectivités territoriales ont été confrontées à une inflation tenace, tandis que leurs recettes se sont amoindries, leur prévisibilité devenant une gageure.

Leurs recettes de TVA n'ont pas été aussi robustes que le Gouvernement l'escomptait. Climat économique et social dégradé, dépenses liées à la transition écologique, manque d'attractivité des carrières publiques : le risque de précarisation des collectivités territoriales est bien réel.

Cette situation résulte en partie du contexte mondial, mais aussi de décisions du Gouvernement, comme la suppression sans concertation de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les compensations ne sont en rien comparables à des recettes dynamiques à la main des élus. Guylène Pantel et Jérôme Bascher ont recensé, dans leur rapport, plus de soixante-dix décisions ayant affecté la fiscalité locale entre 2010 et 2023, dont certaines ont beaucoup réduit l'autonomie des collectivités.

Cette incertitude bride l'action publique locale. Ainsi, le filet de sécurité créé par le Gouvernement devait bénéficier à plus de 22 000 communes : au bout du compte, seules 6 531 y sont éligibles. Le Gouvernement invoque la bonne santé financière des collectivités territoriales, mais la réalité est bien plus nuancée. C'est plutôt l'effet de critères trop restrictifs, qui privent de nombreuses communes d'une aide nécessaire. Pis, 3 500 communes et EPCI devront rembourser l'acompte perçu, ce qui aggrave la défiance des élus envers l'État. Le groupe SER a déposé un amendement visant à ne pas pénaliser ces communes et groupements, souvent de taille modeste.

Les collectivités territoriales sont volontaires pour relever bien des défis, mais elles attendent un dialogue équilibré et fiable avec l'État. Préserver leur capacité à agir est essentiel à la démocratie locale et à la cohésion nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte ouvre près de 10 milliards d'euros de crédits nouveaux et en annule 5,2 milliards, liés notamment à des sous-consommations. Le déficit budgétaire est supérieur de 7,6 milliards d'euros à la prévision, retrouvant ses niveaux de la crise sanitaire, alors que 2023, contrairement aux années précédentes, n'a pas été marquée par des crises exceptionnelles.

La liste de ces ouvertures et annulations est particulièrement longue, et une grande partie des programmes budgétaires sont affectés : s'agissant d'un texte de fin de gestion, la gestion a dû être bien complexe... Certes, toutes les dépenses ne peuvent pas être prévues en début d'exercice - la charge de la dette, par exemple. Mais les réserves devraient permettre de faire face aux impondérables.

Si l'objectif de déficit budgétaire fixé en début d'année n'est pas respecté, qu'en sera-t-il de ceux de la loi de programmation pour 2027 ? D'autant que les revues de dépenses de cette année n'ont pas donné beaucoup de résultats ; la Première ministre en annonce la poursuite, mais on ne voit guère comment le Gouvernement repérerait l'an prochain les économies qu'il n'a pas trouvées cette année...

Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre intention de réduire la surface des bureaux des fonctionnaires : je crains qu'il ne suffise pas de retirer des mètres carrés pour éponger un déficit de 170 milliards d'euros !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il faut bien commencer par quelque chose.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Vous vous apprêtez aussi, une fois de plus, à cibler la politique du logement, votre principale source d'économies depuis 2017, pour ne pas dire la seule. Mais vous n'avez pris que des mesures de régulation budgétaire, sans réforme de fond, politique préjudiciable aux bénéficiaires des aides comme aux bailleurs sociaux.

Les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sont accrus par ce texte, comme chaque année depuis dix ans. Le Gouvernement avait pourtant promis une budgétisation plus sincère en loi de finances initiale. En outre, la hausse des crédits ne couvre pas les besoins : les demandes non satisfaites au 115 explosent. Les crédits du PLF pour 2024 sont pourtant inférieurs à ceux de cette année, alors que les besoins seront constants : quelle est, dès lors, la valeur du montant présenté en loi de finances initiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye.  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte entérine une dégradation du déficit budgétaire de 7 milliards d'euros, à 172 milliards d'euros.

La moyenne d'avant covid était de 90 milliards d'euros, ce qui était déjà inquiétant. Depuis quatre ans, c'est 180 milliards d'euros en moyenne, soit le double. Quatre années de suite, ce n'est pas une pointe : c'est un déficit structurel !

Monsieur le ministre, vous parlez de 4,9 % du PIB, mais ce n'est pas parlant pour nos concitoyens. En réalité, le déficit représente 38 % des dépenses publiques !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. Vincent Delahaye .  - Le PIB mesure la richesse, mais 30 % de celui-ci correspond à la dépense publique. Nous sommes dans un pays merveilleux : plus on dépense en s'endettant, plus on est riche... C'est aberrant ! (M. Thomas Dossus ironise.) Cette spirale infernale est mortifère.

À ce niveau d'endettement, la hausse des taux d'intérêt aura des conséquences considérables. De 48 milliards d'euros aujourd'hui, la charge de la dette devrait bondir à 84 milliards d'euros en 2027, soit plus que le rendement de l'impôt sur le revenu. Monsieur Savoldelli, vous qui n'aimez guère les marchés, sachez que nous leur donnerons une somme représentant le premier budget de l'État ! Alors que les taux continuent d'augmenter, nous empruntons cette année 270 milliards d'euros : je suis effaré...

Notre dette représente onze années de recettes fiscales. En d'autres termes, il faudrait multiplier tous les impôts par onze pour la rembourser ! On est en train de s'apercevoir que, non, l'argent ne tombe pas du ciel : les taux d'intérêt dépasseront bientôt la croissance et l'inflation, péril mortel.

Malheureusement, 2023 marque la poursuite du quoi qu'il en coûte. Il est grand temps de réagir ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

Première partie

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Delahaye.

Remplacer les mots :

de l'équilibre

par les mots :

du déséquilibre

M. Vincent Delahaye.  - Il me plaît de défendre régulièrement cet amendement destiné à faire mieux comprendre les finances publiques à nos compatriotes, ce qui n'est pas toujours aisé. Notre déficit atteint 172 milliards d'euros, il est de 180 milliards d'euros en moyenne sur quatre ans. Appelons un chat un chat : cet article exprime les conditions non d'un équilibre, mais d'un déséquilibre du budget. Tant que nous serons en déficit - il faudra bien dix ans de rigueur pour le résorber -, parlons des conditions générales du déséquilibre financier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si je salue la constance de votre plaidoyer... Oui, le budget accuse un déséquilibre important et grandissant. Dans ces conditions, l'équilibre des comptes n'est assuré que par l'emprunt, au prix d'une augmentation de la dette qui comporte de nombreux risques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La situation des comptes s'améliore par rapport à la loi de finances initiale : le déficit public est ramené de 5 à 4,9 % du PIB, ce qui est conforme à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Je partage toutefois votre préoccupation. Ici même, la semaine dernière, je me suis exprimé contre de nombreux amendements dégradant les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Je ne mets pas en cause votre volonté d'agir ; vous n'êtes en fonction que depuis cinq mois, et je ne vous fais nul procès d'intention.

J'insiste sur l'intérêt de ne pas raisonner en pourcentage du PIB, même si cette approche est une nécessité, car les agences de notation la suivent - de ce point de vue, la réduction de 0,1 point du déficit, permise par une augmentation plus rapide du PIB sous l'effet de l'inflation, est positive. Reste que la situation se dégrade, avec 7 milliards d'euros de déficit supplémentaire.

Je retire cet amendement, en continuant à appeler à un effort de tous - nous, parlementaires, sommes aussi concernés.

L'amendement n°1 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a, en effet, une dégradation : par rapport non à la loi de finances initiale, mais à l'année dernière, où le déficit était de 4,8 %. Le Gouvernement n'est guère en situation de bomber le torse...

Avant l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. -  Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le Pas-de-Calais a subi successivement la tempête Ciaran, des crues record et des précipitations intenses. Quelque 6 000 habitations ont été touchées et 1 400 personnes évacuées. Nous venons de connaître les pires inondations de l'histoire du département et ne voyons pas le bout du tunnel. Les dégâts s'annoncent considérables. Plus de 200 communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle.

Selon la maire de Saint-Étienne-au-Mont, Brigitte Passebosc, le chiffrage prendra du temps, mais les dégâts sont massifs. La mobilisation d'agents communaux et les repas servis aux familles ont engendré des coûts supplémentaires.

Emmanuel Macron a annoncé un fonds de soutien de 50 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Nous proposons 200 millions d'euros supplémentaires, pour faire face aux besoins.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Outre ces 50 millions d'euros, des dispositifs existent déjà, dont le programme 122 ; des crédits seront prévus pour 2024 dans ce cadre. Les assurances devront également prendre leur part.

Face à de telles situations, difficiles pour un territoire, ayons une réflexion stratégique sur le bon équilibre à trouver. Ne mobilisons pas de l'argent public là où les compagnies d'assurances peuvent intervenir.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'exprime mon plein soutien aux habitants du Pas-de-Calais et salue l'engagement des agents de l'État et des collectivités territoriales. Le Président de la République a annoncé sur place une dotation exceptionnelle de 50 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de droit commun seront mobilisés, dont l'état de catastrophe naturelle. Nous devons réfléchir à moyen et long termes à l'évolution de ce régime, ainsi qu'à l'adaptation de nos territoires aux tempêtes - Christophe Béchu y travaille. Nous pouvons activer aussi le fonds Barnier et les dotations de soutien aux collectivités territoriales. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Rapin.  - Je voterai cet amendement, par solidarité avec la démarche de Mme Apourceau-Poly et les habitants de notre département.

L'annonce du Président de la République est une première avancée. Mais la seule réfection des routes coûtera 50 millions d'euros, pour celles qui sont découvertes - 150 km sont encore sous les eaux...

Entre le remboursement des avances versées au titre du filet de sécurité et les communes déclarées en état de catastrophe naturelle, il y a sans doute un lien à faire : les communes touchées doivent bénéficier de souplesse pour soulager leur trésorerie.

M. Thomas Dossus.  - Envoyons un signal maintenant, à la hauteur de la détresse des populations. Les 50 millions d'euros annoncés sont un début, mais ne suffiront pas.

Nous devons repenser toute notre politique d'aide d'urgence après les catastrophes dites naturelles, mais qui le sont de moins en moins. Un monde à plus 4 degrés est inassurable, alors que ces catastrophes vont se multiplier. Il faut atténuer nos impacts sur l'environnement.

Nous sommes face aux premiers déplacés climatiques sur notre territoire. Donnons-leur une lueur d'espoir en votant cet amendement.

M. Marc Laménie.  - Je voterai cet amendement par solidarité, le département des Ardennes ayant connu, lui aussi, de dramatiques inondations, en 1993 et 1995. J'étais alors élu à Givet, une commune de 7 000 habitants à la frontière belge. Les dégâts ont été considérables pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales - avec une dimension psychologique et morale, quand des souvenirs sont engloutis. À la suite de ces inondations, nous avons mené des travaux d'envergure dans le bassin de la Meuse.

M. Thierry Cozic.  - Le groupe SER votera cet amendement, car le Parlement doit envoyer un signal fort aux populations et aux collectivités territoriales touchées. Ces catastrophes climatiques vont se multiplier : il est d'autant plus important de marquer notre soutien.

M. Pascal Savoldelli.  - La situation dans le Pas-de-Calais est catastrophique, tout le monde le dit. Quelque 400 entreprises ont été touchées, d'après la chambre de commerce et d'industrie. Les 50 millions d'euros annoncés, ce sont 233 000 euros par commune : ça ne fera pas la maille...

Qu'on ne nous réponde pas qu'il y a un risque de non-consommation. Dans le plan de relance, ce sont 7 milliards d'euros qui n'ont pas été dépensés ! S'agissant des assureurs, c'est au Gouvernement de faire son travail, en fléchant ces 200 millions d'euros pour qu'ils n'aillent pas dans leurs poches.

Ce n'est pas un amendement idéologique, mais de solidarité nationale ! C'est pourquoi nous demandons un scrutin public.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce texte vise à couvrir des dépenses pour la fin de 2023. De nombreuses dépenses nécessaires pour la reconstruction ne seront pas engagées avant la fin de l'année. Nos concitoyens n'attendent pas des symboles, mais des actes réalistes. Les 200 millions d'euros que vous proposez d'ouvrir pour la fin de l'année ne se matérialiseront pas.

M. Vincent Éblé.  - Prenez l'engagement de les inscrire dans le PLF ! Mais vous ne le ferez pas.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - S'agissant de la proposition de M. Rapin, je n'ai aucune difficulté pour étudier un plan d'étalement spécifique à l'intention des communes concernées.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous avez déjà prélevé l'acompte !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je tiens une position d'équilibre : le contribuable n'a pas à se substituer aux assureurs.

M. Michel Canévet.  - Le groupe UC est réservé sur cet amendement, non par refus de solidarité, mais par souci de sérieux. Nous examinons un texte de fin de gestion. La somme annoncée suffit pour faire face aux besoins en 2023 ; les autres dépenses relèveront de 2024. Ne dégradons pas inutilement le solde de cette année.

Mme Christine Lavarde.  - Qu'on ne se méprenne pas sur le sens de notre vote contre cet amendement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) On pourrait parler des communes de la Somme ou de la Manche qui, elles aussi touchées, ne relèvent pas toutes du régime de catastrophe naturelle, dont une réforme est urgente. Si les montants indemnisés dépassent les sommes disponibles, l'État est le dernier recours.

Jean-François Rapin a formulé une proposition sur le remboursement des avances. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » a déjà porté de telles mesures, la mission « Écologie » aussi. Par ailleurs, la France devrait solliciter avec plus de vigueur les dispositifs européens. (M. le ministre en convient.)

Cet amendement nous invite à examiner comment apporter une réponse rapide aux sinistrés. Le Gouvernement utilise les outils à sa main : il a eu raison de demander aux Urssaf de procéder à des étalements et d'accélérer le relogement des sinistrés. En revanche, je ne suis pas sûre qu'il puisse demander aux assureurs privés de verser plus vite les dédommagements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - S'agissant des avances au titre du filet de sécurité, quatre-vingt-quatre communes sont concernées, pour 2,6 millions d'euros. Au Gouvernement d'examiner de plus près celles qui pourraient bénéficier d'un étalement.

Je rappelle que les assureurs ont des couvertures de risques. Il faut mettre en place un groupe de travail État - collectivités territoriales - assureurs .

Par ailleurs, une mission d'information sera menée autour de l'assurance des collectivités territoriales. Je propose que, dans ce cadre, la situation du Pas-de-Calais soit étudiée à fond.

Les dégâts des coulées de boue dans la vallée de la Roya, il y a trois ans, ne sont toujours pas complètement réparés. Quelle sera la capacité des assureurs et de l'État à couvrir ce type de risques ? Nous devons être au côté des collectivités territoriales avec solidarité, sans céder à la facilité.

M. Fabien Gay.  - Un argument n'est pas entendable : la situation financière difficile dans laquelle nous serions. (Exclamations à droite et au centre) Venir en aide aux populations touchées, c'est d'abord une question sanitaire et sociale !

Nous serons de plus en plus confrontés aux inondations, aux sécheresses, aux méga feux. Or la réponse des assurances n'est pas à la hauteur. Je ne crois pas à un débat entre Bruno Le Maire et les assureurs. Il ne s'agit pas de les solliciter, de les implorer : nous devons légiférer ! Pendant la crise sanitaire déjà, les mettre à contribution a été difficile.

Nous redéposerons cet amendement dans le cadre du PLF. Comme ce sera le bon moment, je ne doute pas que tous nos collègues le voteront...

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°53 :

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d'euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il s'agit d'opérer un mouvement de 65 millions d'euros au sein du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'une section excédentaire vers une autre, déficitaire - indemnisant les victimes d'accidents de la route dont l'auteur n'est pas assuré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement excessivement technique, mais il faudra remettre de l'ordre dans le fonds.

L'amendement n°23 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Les moyens de l'assurance chômage doivent revenir aux travailleurs et aux travailleuses, et non financer les politiques gouvernementales. Alors que la dette du régime s'élève à 55 milliards d'euros, le Gouvernement entend procéder à une ponction de 2 milliards d'euros au profit de France Travail. C'est un impôt déguisé pour financer sa politique !

Les contre-réformes de l'assurance chômage sont une régression sociale : cinq à six jours par an d'assurance chômage sont perdus. Les cotisations patronales stagneront à 4 %, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans. Bruno Le Maire continue de stigmatiser les travailleurs privés d'emploi et veut poursuivre la casse du modèle social. Les assurés ont perdu 25 % de durée d'indemnisation, alors que le chômage remonte en flèche. On est loin des effets d'annonce sur le plein emploi...

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Cozic.  - Nous voulons, nous aussi, supprimer la ponction de 2 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic, qui s'ajoute aux 2,5 milliards prévus dans le PLF pour 2024.

Alors que la dette de l'Unédic, en partie due au covid, s'élève à 55 milliards d'euros, cette ponction est un contresens : pour payer cette dette, l'Unédic empruntera à des taux supérieurs à ceux des emprunts d'État.

M. le président.  - Amendement identique n°9, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Cette ponction est injuste et injustifiée : le chômage est une assurance, un salaire socialisé. Les cotisations sociales n'appartiennent pas à l'État.

Le Gouvernement prétend que l'excédent de l'Unédic est la conséquence de sa politique de l'emploi. L'argument est fallacieux : c'est la moindre indemnisation des chômeurs qui engendre des excédents.

L'Unédic a une dette de 55 millions d'euros. Réduire les droits des chômeurs pour ensuite ponctionner leur caisse, c'est leur faire payer deux fois une politique inacceptable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si je partage un certain nombre des préoccupations de nos collègues.

L'Unédic doit financer à hauteur de 2 milliards d'euros France Compétences, qui est dans une impasse financière - le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes alertent à cet égard. Il faut regarder cette situation droit dans les yeux.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur une baisse de cotisation de 0,1 % en contrepartie d'une augmentation équivalente de la cotisation à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). J'en prends acte et m'y tiens. Nous resterons vigilants sur la situation de France Compétences, qui est en alerte rouge.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements n^os14, 8 et 9. L'Unédic a chiffré l'impact des réformes sur sa situation : 2 milliards en 2023, 3 milliards en 2024.

J'entends qu'il s'agirait de prendre l'argent des demandeurs d'emploi pour le budget de l'État ? Pas du tout ! Nous demandons à l'Unédic de financer des politiques de retour à l'emploi : avec une amélioration des offres de formation et un opérateur doté de plus de moyens, les demandeurs d'emploi sortiront plus vite de leur situation, ce qui améliorera les finances de l'Unédic. Cette participation, qui ne remet pas en question son désendettement, représente moins du tiers de son excédent.

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os8 et 9.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet article ponctionne de 18,8 millions d'euros le budget d'Arte après avoir minoré son budget de 7,9 millions en 2022. Certes cette ponction correspond à un moindre coût en TVA et, dans sa grande bonté, le Gouvernement souhaite minorer sa reprise de 1,5 million d'euros pour permettre à la chaîne de continuer ses investissements - dont acte.

Mais Arte France a un grand succès dans le numérique - 38 millions de vues, dont 22 % ni en Allemagne ni en France ; elle investit à hauteur de 48 millions d'euros pour les documentaires et soutient 25 films chaque année. Cette mesure menace les ambitions de la chaîne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cette mesure correspond à un ajustement technique. Si les dépenses ne sont pas à la hauteur, il faut revenir à l'épure habituelle.

De plus, en supprimant l'article 3, vous supprimeriez les crédits supplémentaires pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Compte tenu de la situation délicate de cette institution, ce ne serait pas un cadeau !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis. C'est une mesure technique. En outre, je rejoins le rapporteur général : les efforts supplémentaires au profit de l'INA seraient menacés. Le Gouvernement continue de soutenir massivement l'audiovisuel public.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous devons nous adapter à cette loi d'un nouveau genre. Je retire donc mon amendement, au vu de votre argument concernant l'INA. Toutefois, je retiens deux sujets pour le PLF : la situation dans le Pas-de-Calais et l'audiovisuel public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un échauffement ! (Sourires ; M. Pascal Savoldelli le confirme.)

L'amendement n°15 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Remplacer le montant :

3 796 849 552

par le montant :

3 798 349 552

M. Georges Patient.  - Nous réduisons de 1,5 million d'euros les annulations de crédits prévues pour Arte France. Le prochain contrat d'objectifs de moyens de la chaîne ne démarrant qu'en 2025, il faut l'aider dès maintenant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je suis surpris de voir votre groupe présenter cet amendement, qui sera certainement soutenu par le Gouvernement, car celui-ci, dans le PLF 2024, réduit le financement d'Arte de 10 millions d'euros. Vous ajoutez une petite cuillère, mais le Gouvernement enlève une grosse louche... (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Arte fait face en effet au développement de l'offre numérique, comme l'a souligné Pascal Savoldelli. (Celui-ci fait mine de s'essuyer le front en signe de soulagement.)

Nous ne diminuons pas les moyens d'Arte dans le PLF 2024, mais, compte tenu de son caractère binational, la chaîne ne bénéficie pas des crédits du plan de transformation octroyés aux autres chaînes publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En fin de gestion ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Oui ! Avis favorable.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Arte n'est pas en train de tendre la sébile. Elle obtient des résultats, notamment sur le numérique, et reste une référence. Le Gouvernement serait inspiré de lui donner en début d'exercice les moyens dont elle a besoin. Lui octroyer, de façon tarabiscotée, quelques sous en fin de gestion n'est pas à la hauteur.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

I. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l'objet d'une reprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - J'ai parlé d'un hold-up de l'État sur les collectivités territoriales lors de la discussion générale ; je dirais plutôt maintenant : donner, c'est donner, reprendre c'est voler ! (M. Thierry Cozic s'en amuse.) Et ce n'est pas faute de vous avoir alerté, monsieur le ministre.

Nous l'avons appris sans surprise le 13 octobre : 3 425 collectivités territoriales devront rembourser l'acompte qu'elles ont perçu au titre de filet de sécurité, pour un montant de 69 784 830 euros. Monsieur le ministre, reconnaissez votre erreur ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Ce n'est pas une question de personne, mais un enjeu politique. Bruno Le Maire avait répondu à Sylvie Vermeillet que la portée du filet de sécurité n'était pas négligeable et que plus de la moitié des communes seraient éligibles. Or nous sommes passés de 22 000 communes éligibles à... 2 941 !

M. Vincent Éblé.  - Mensonge !

M. Pascal Savoldelli.  - Renoncez à l'acompte d'un dispositif trop restrictif  - un filet de sécurité qui ressemble plutôt à une toile d'araignée !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : ce serait une rupture d'égalité que ne manquerait pas de censurer le Conseil constitutionnel.

Le ministre des comptes publics - comme le ministre éternel, pour l'instant, de l'économie - avait vanté les avantages du dispositif ; mais lui avait aussi averti contre de mauvaises surprises.

Monsieur le ministre, vos services sont pris la main dans le sac (M. le ministre s'offusque.) : 82 % des acomptes versés l'ont été à des collectivités qui n'avaient droit à rien. En Savoie, Haute-Savoie, Haute-Marne et Haute-Saône, c'est 100 % !

Alors que le congrès des maires s'ouvre cette semaine, il faut rappeler à vos services que la formation et le conseil font aussi partie de leurs compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire que les agents du ministère des finances sont pris « la main dans le sac » : ils méritent notre soutien sans faille. S'il y a une responsabilité, ce n'est pas la leur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un peu court !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le filet de sécurité a été proposé par Mme Christine Pires Beaune et voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et non modifié par le Sénat...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si, si ! Et si vous nous aviez écoutés, vous ne feriez pas cette erreur...

M. Vincent Delahaye.  - On travaille, ici !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pardonnez mon erreur. Les dépenses d'énergie devaient augmenter de 50 % ; en réalité, la hausse n'a été que de 15 %. La situation du bloc communal a été finalement bien meilleure que prévu.

De plus, cela reste un acompte. Si les prix de l'énergie avaient augmenté davantage, plus de communes auraient été éligibles. Mais si nous annulions les acomptes, qu'est-ce que cela voudrait dire ? Ce serait une mauvaise gestion de l'impôt. En outre, cela serait inconstitutionnel, comme le souligne une note de la direction des affaires juridiques de Bercy.

Nous avons offert aux collectivités territoriales la possibilité d'étaler le remboursement : 374 collectivités territoriales l'ont demandé, dont dix pour plus d'un an. Mais c'est une question de principe : nous ne pouvons pas annuler un acompte. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Cela ne me choque pas : on ne peut pas demander à l'État d'être réactif et ensuite demander qu'on ne tienne plus compte des critères...

Je suis plus gêné par autre chose : lors de notre vote, le Gouvernement avait dit que 22 000 communes en bénéficieraient. Nous nous sommes prononcés sur cette base... (On renchérit vivement sur les travées du groupe CRCE-K.)

Certes, on demande souvent aux services de Bercy de chiffrer très rapidement les demandes. Mais là, l'écart est très important. Or ces réponses orientent nos votes. Le groupe UC ne votera pas cet amendement.

M. Stéphane Sautarel.  - Je suis d'accord avec Vincent Delahaye, même si je comprends les auteurs de cet amendement : notre décision n'a pas été éclairée et des communes ont été déçues.

Monsieur le ministre, la mission de conseil de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) est de moins en moins présente dans les territoires...

Les maires avaient décidé en responsabilité : alors qu'ils ont amélioré la gestion de leurs comptes en 2022, ils sont privés du soutien de l'État. L'évolution de l'épargne brute est difficilement pilotable.

M. Fabien Gay.  - Cette situation est kafkaïenne : on a aidé des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie - qui vient de la dérégulation du marché de l'énergie, soit dit en passant. Nous vous avions alerté sur les dangers du filet de sécurité et du bouclier tarifaire. Mais, chers collègues de droite, vous avez refusé l'extension du tarif réglementé.

Le débat sur le coût de l'énergie pour les TPE et les PME n'est pas clos. Nous avions posé la question des critères du filet de sécurité. Le Gouvernement avait dit : tout va bien ! Et maintenant on leur demande de rembourser ? Dans mon département, cinq communes sont concernées, dont Bondy et Aulnay-sous-Bois à hauteur de 1 million chacune ! On ne va pas s'en sortir !

Donner, c'est donner, comme l'a dit M. Savoldelli. Ensuite, nous devrons régler le problème de fond : extension du tarif réglementé de l'électricité à toutes les collectivités !

Mme Isabelle Briquet.  - Le filet de sécurité était mal calibré : entre 22 000 communes bénéficiaires annoncées et la réalité, la marche est grande...

Mais que s'est-il passé ? Les services fiscaux ont conseillé à des collectivités territoriales qui n'étaient pas demandeuses de déposer un dossier. Et aujourd'hui, on leur demande de rembourser l'acompte ? Certes, je comprends le risque d'inconstitutionnalité, mais le dispositif a été pour le moins mal ficelé : dans la Haute-Vienne, la moitié des communes doivent rembourser !

Votre prédécesseur m'avait promis que les dossiers seraient étudiés au cas pour cas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Pas moins de 22 000 communes devaient bénéficier du filet de sécurité, mais le ballon de baudruche s'est dégonflé !

Monsieur le ministre, le problème est que vous ne faites pas les choses en concertation avec les élus. Les communes ont reçu un courriel - même pas un coup de fil - pour les inciter à demander un acompte. À l'heure où on se parle, les maires ont reçu un second courriel leur annonçant qu'ils devaient le rembourser et que la somme serait imputée en négatif sur les versements de la fiscalité de novembre 2023 !

Le responsable est non pas la DGFiP, mais vous, monsieur le ministre ! (M. le ministre le conteste.) Que faites-vous du délai de deux mois pour contester le montant auprès du tribunal administratif ? Même cela, vous ne l'appliquez pas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Si !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous sommes tous gênés dans cette affaire, vous aussi en votre for intérieur, monsieur le ministre - j'en suis sûr.

M. Olivier Paccaud.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il y a eu l'augmentation extraordinaire du coût de l'électricité - puis son reflux. Mais la question est difficile à appréhender, car tout dépend de la période de renouvellement des contrats.

Nous entendons l'argument de l'inconstitutionnalité. Mais comme l'a rappelé Isabelle Briquet, nous avons tous souhaité que ce filet de sécurité fasse l'objet d'un « aller-vers ». Les services sont donc allés chercher les communes, dès lors sûres d'être concernées : si l'on vient vous chercher, c'est que vous remplissez les critères !

Si nous ne pouvions supprimer le remboursement des acomptes - je voterai néanmoins l'amendement -, nous pourrions au moins l'étaler, par exemple sur dix ans. Pour l'État, ce n'est qu'une question de trésorerie...

M. Olivier Paccaud.  - M. le président appréciera : dura lex, sed lex. L'argument de l'inconstitutionnalité est irréfutable. Mais nous sommes très gênés par une mesure tarabiscotée.

Comme l'a dit M. Gay, nous risquons de connaître des situations similaires à l'avenir. Vous avez certes été réactifs, mais le calibrage n'était pas bon. Certaines communes n'ont pas le fonds de roulement pour rembourser. Le Gouvernement doit en tirer des leçons, et cesser de créer des usines à gaz qui se retournent contre ceux qu'elles devaient aider.

Quant aux agents de la DGFiP, ils ont en l'occurrence donné de mauvais conseils aux collectivités, leur demandant de remplir et de renvoyer au plus vite leur dossier...

M. Pascal Savoldelli.  - L'argument de la constitutionnalité est recevable ; mais on ne peut pas avancer 22 000 communes éligibles pour aboutir au chiffre actuel. Nous verrons bien ce que dira le Conseil constitutionnel. Les maires méritent mieux que cette pure opération de com'.

De quoi parlons-nous ? Pour les communes de moins de 500 habitants, la médiane de versement est de 6 840 euros ; pour celles de moins de 300 habitants, c'est 29 872 euros. Cela provoque une vraie crise de défiance. Laissons-leur cet acompte.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il faut tirer les enseignements de cette situation : j'étais parlementaire au moment du vote ; nous avons créé un dispositif trop complexe.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avions proposé plus simple !

M. Olivier Paccaud.  - Ce n'est pas la faute des parlementaires !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Replaçons-nous dans le contexte : avec l'emballement des coûts, les collectivités étaient complètement étranglées, à deux doigts de fermer boutique. (Mme Cathy Apourceau-Poly le concède.)

Le montant a-t-il été respecté ? Oui : 430 millions. Nous avons protégé moins de communes, mais mieux. (M. Jean-François Husson ironise.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ah bon ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il était difficile d'anticiper l'évolution des prix de l'électricité. Pour les communes, l'acompte représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.

Madame Apourceau-Poly, nous avons étalé le paiement pour 374 communes. (Mme Cathy Apourceau-Poly le conteste.) Donnez-moi la liste des communes à qui cela a été refusé. J'ai écrit aux agents de la DGFiP en ce sens. Si, comme le propose le président Raynal, nous devons ajouter une année, nulle raison que nous nous y opposions ! C'est de bon sens.

M. Thierry Cozic.  - Ce n'est pas ce que dit l'association des maires de France (AMF)...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Mais ne regrettons pas d'avoir fait du « aller-vers » et continuons de proposer des solutions ad hoc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si le Gouvernement avait écouté la proposition du Sénat à l'été dernier, nous n'en serions pas là.

Effectivement, la hausse des prix de l'énergie a inquiété tout le monde. Les coûts étaient exorbitants pour les collectivités territoriales. Il est tout de même dommage que les agents des DDFiP, en voyant les prix chuter, n'aient pas immédiatement contacté les élus. Certains ont été plus prudents : j'ai ainsi rencontré un responsable de trésorerie qui avait déconseillé le dispositif aux maires.

Restent les entreprises et les collectivités qui ont dû renouveler leur contrat d'électricité à des prix très élevés, bloqués pendant trois exercices : il leur faudrait une solution.

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°17 est soumis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°54 :

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

II. Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égal aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.

III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement est similaire au précédent.

Monsieur le ministre, deux associations d'élus m'ont fait part de leurs difficultés. Il faut agir rapidement ! Un premier prélèvement a été effectué en novembre et un second doit l'être en décembre...

L'amendement n°7 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

 I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa : 

(En millions d'euros*)

Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

(en milliards d'euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite modifier l'article d'équilibre en portant les comptes spéciaux à 802 millions d'euros, afin de tenir compte d'une décision de la Grèce de rembourser par anticipation 1,14 milliard d'euros et de corriger une erreur d'imputation.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Sauf désaccord de mes collègues, la rectification étant mineure, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de réunir la commission pour examiner cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mineure ? C'est tout de même une affaire à 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, la Grèce montre l'exemple, en procédant à un remboursement anticipé : si la France pouvait s'en inspirer... (Marques d'amusement à droite et au centre ; M. Vincent Capo-Canellas ironise.) Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. Marc Laménie.  - Le déficit budgétaire, à 172,9 milliards d'euros, est supérieur de 7,6 milliards à celui prévu en loi de finances initiale. Les plafonds d'emplois s'élèvent à près de 2 millions d'équivalents temps plein (ETP) : il est important de conserver des moyens humains. Les engagements financiers de l'État augmentent de 4 milliards d'euros, de même que plusieurs autres missions, tandis que certaines recettes baissent. Je suivrai l'avis de la commission.

La première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est adoptée.

Seconde partie

Article 5 - État B

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement tire les conséquences de l'accompagnement financier versé aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

L'amendement n°27, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'Arménie est dans une situation particulièrement difficile, notamment à cause des combats qui ont eu lieu dans le Haut-Karabagh. Nous prélevons, pour l'aider, 20 millions d'euros sur les 50 millions d'euros d'annulations de crédits prévues dans la mission « Aide au développement ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La France est résolument engagée auprès du peuple arménien. Nous avons débloqué le 23 septembre une aide de 7 millions d'euros, qui s'ajoute à l'aide de 5,5 millions d'euros versée en début d'année. Au regard du véhicule législatif et des possibilités de mise en oeuvre, le montant que vous proposez est trop élevé. Avis défavorable.

L'amendement n°5 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : 

(en euros) 

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement d'appel - d'échauffement, comme dirait M. Savoldelli - revient sur l'annulation de crédits de 780 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,092 milliard d'euros en crédits de paiement au sein de la mission « Écologie ».

L'urgence écologique est là ; nous en voyons les conséquences tous les jours, notamment dans le Pas-de-Calais en ce moment.

Le Gouvernement reste dans les effets d'annonce, alors que nous avons une obligation de résultat. Il faudra un jour intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre parmi les indicateurs du PLF.

Les informations du jour ne sont pas bonnes : la France ne tiendrait pas sa trajectoire de réduction aux horizons 2030 et 2050. Dans ce contexte, la non-consommation de MaPrimeRénov' à hauteur de 800 millions d'euros est la marque d'un dispositif mal calibré, avec un reste à charge trop élevé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors du PLF.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les annulations de crédits participent d'un ensemble budgétaire. Il faut regarder à l'intérieur du programme. Il s'agit d'une sous-utilisation, mais moins importante que vous l'avancez - 300 millions d'euros - pour ce qui concerne MaPrimeRénov'. Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros) 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Tempêtes, sécheresses : nous voyons bien que les événements climatiques extrêmes vont se multiplier. Mais le Gouvernement annule des millions de crédits de paiement pour la prévention des risques naturels... Nous voulons supprimer cette annulation et flécher les crédits vers le fonds Barnier.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement mobilise des crédits exceptionnels, comme l'an passé, pour remettre en état les canalisations et les réseaux d'eau potable. Pour avoir suivi ce dossier, mis en oeuvre par les agences de l'eau, je sais que les crédits sont dépensés. Il s'agit d'une dérogation au principe « l'eau paye l'eau », mais, compte tenu du taux de fuite de 20 %, et même supérieur à 50 % dans certains territoires, il faut agir !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avions voté 50 millions d'euros supplémentaires l'année dernière, car il n'y avait pas de plan Eau. Cette année, nous en avons un, à hauteur de 475 millions d'euros. Si je mesure l'enjeu de rénover le réseau sur l'ensemble du territoire, avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons des deux mains cet amendement, compte tenu de l'état de notre réseau d'eau.

Ces 100 millions d'euros vont donc être utilisés entre le 20 novembre et le 31 décembre, nous dit le rapporteur général...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Presque...

M. Pascal Savoldelli.  - Pourtant, le même affirmait que les crédits d'urgence pour le Pas-de-Calais ne pourraient l'être ! Il y a manifestement deux poids, deux mesures. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Thomas Dossus.  - Je rejoins M. Savoldelli : ici, il y aurait urgence, mais pas pour le Pas-de-Calais ?

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En 2018, la desserte de l'axe Metz-Nancy-Dijon-Lyon a été suspendue en raison de travaux censés durer deux ans. Cinq ans plus tard, le trafic n'a toujours pas repris. État et région se sont mis d'accord, sous l'égide du préfet de région, sur un financement à 50-50. En 2025-2027, la région Grand Est prêtera des rames - censées être du ressort de l'État - pour aider à la remise en circulation.

Je le concède, nous profitons du PLFG pour éviter un appel d'offres début 2024. Cela fait déjà cinq ans d'attente !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les discussions se poursuivent autour de cette ligne. Les délais propres à un projet d'infrastructure ferroviaire ne sont pas compatibles avec l'utilisation de crédits du PLFG, à consommer en quelques semaines. (MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli ironisent.) Reparlons-en au PLF. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - C'est notre premier PLFG, peut-être ne saisissons-nous pas bien la logique... Les demandes de Cathy Apourceau-Poly pour des situations d'urgence sont rejetées, mais on ouvre des lignes budgétaires pour des projets qui patinent depuis des années ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne demande aucun crédit de paiement, uniquement des autorisations d'engagement, car il faut signer avant la fin de l'année.

Monsieur le ministre, venez donc expliquer devant les élus et les services de l'État que le projet n'est pas à maturité, alors que nous avons un accord pour un financement à 50-50 avec le ministère des transports. Réglez vos problèmes de boutique ministérielle ! Ce projet est conforme à vos objectifs de développement durable et de politique de mobilité. Prenons les bonnes décisions !

L'amendement n°36 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit ici des ponts.

M. Pascal Savoldelli.  - Ah !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'an dernier, nous demandions 50 millions d'euros ; cette année, 25 millions seulement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour redresser les finances publiques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Souvent, les ponts enjambent des cours d'eau. Les diverses normes et réglementations exigent notamment une étude quatre saisons : bref, il faut au moins deux ans avant de démarrer les travaux... C'est pourquoi ce montant nous paraît raisonnable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Difficile de dépenser autant en quelques semaines pour des projets d'infrastructures. Ce n'est pas via un PLFG qu'on obtient une convention ou qu'on lance la réparation d'ouvrages d'art. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous allons voter cet amendement, mais vu le coût de la rénovation d'un pont, la somme sera insuffisante : il faudra encore abonder au PLF.

Tout à l'heure, nous lancions un appel à la solidarité nationale pour le Pas-de-Calais. Apparemment, nous n'avions pas le vocabulaire adapté : il aurait fallu demander des « autorisations d'engagement » ! Nous tâcherons de progresser...

M. Thierry Cozic.  - Curieux d'attendre un PLFG, à un mois de la clôture de l'exercice, pour annoncer de nouvelles dépenses ! Nous sommes favorables à l'ensemble des sujets évoqués, mais ce n'est pas en fin de gestion qu'on lance des investissements concrets.

M. Thomas Dossus.  - Nous avons été sobres dans le nombre de nos amendements, mais l'exemple du rapporteur général nous invite à préparer une liste de courses pour le prochain PLFG ! (M. Claude Raynal rit.) Autant le Pas-de-Calais vit une vraie situation d'urgence, autant ces amendements ne sont pas justifiés par l'urgence.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a un an, nous avions demandé 100 millions d'euros pour le réseau routier des collectivités territoriales ; le Gouvernement avait accordé 50 millions d'euros, à destination des communes. Or en loi de règlement, nous avons constaté que ces crédits avaient été fléchés non vers les communes mais vers le réseau national ! Je vous avais promis que je donnerai au Gouvernement l'occasion de se rattraper, je tiens parole.

Un peu partout en France fleurissent des panneaux « trous en formation » ou « chaussée dégradée » : c'est vrai sur le réseau communal, le réseau départemental et même le réseau national non concédé. Donnons un coup de pouce.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - En effet, il faut un rattrapage par rapport à l'engagement pris l'an dernier : nous aurions dû imputer ces crédits sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et non la mission « Transports ». J'aurais accepté un amendement de 50 millions d'euros, mais celui-ci est du double.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui, 50 millions d'euros pour l'année dernière, 50 millions pour cette année.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le compte d'affectation spéciale « Radars » apporte déjà 87 millions d'euros à la rénovation des routes. Un rattrapage de 50 millions d'euros est légitime ; 100 millions, c'est excessif. Avis défavorable.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Capo-Canellas.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'an dernier, j'avais fait voter un amendement identique, pour le double de ce montant. Le rendement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui permet d'insonoriser les riverains, a chuté entre 2020 et 2023, en raison de la baisse du trafic due à la crise sanitaire - 80 millions d'euros de perdus l'an dernier. Les dossiers s'enlisent, pour des raisons de complexité administrative, de barème inchangé depuis 2011... Comment lisser les variations de la taxe pour donner plus de lisibilité, notamment pour les grands équipements, collèges ou immeubles locatifs sociaux ? Le dispositif est-il suffisamment attractif ? Ne faut-il pas prévoir des crédits supplémentaires ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? La question avait été posée l'an dernier, et je m'aperçois que le Gouvernement n'a pas répondu...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je partage l'objectif, mais nous ne voulons pas ouvrir d'enveloppe supplémentaire, pour rester fidèles au principe pollueur-payeur. Le plafond n'a pas été revu depuis plusieurs années, en effet. Je suis disposé à y travailler avec vous pour trouver des solutions au niveau réglementaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le ministre des transports a annoncé, à Nantes, une évolution du barème - pour Nantes. Si vous confirmez que cette révision sera généralisée, je suis prêt à retirer mon amendement. (M. le ministre le confirme.)

L'année dernière, en projet de loi de finances, le ministre des transports m'avait promis une solution. Il a été plus clair que vous !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  -  Normal, c'est le ministre des transports !

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Capo-Canellas.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Capo-Canellas.  - À l'Assemblée nationale, la Première ministre s'est montrée attentive aux demandes des députés. Je regrette qu'il n'en aille pas de même au Sénat...

Dans mon rapport sur l'Institut géographique national (IGN), je soulignais que la subvention pour charge de service public était minoritaire dans son nouveau modèle économique. L'IGN contribue à de grands programmes d'autres ministères, qui risquent de ne pas concrétiser financièrement la demande. C'est le cas cette année, d'où un risque de trou budgétaire : l'IGN n'a pas de quoi boucler son budget. Le conseil d'administration a été décalé.

Je pense que la stratégie de l'IGN est bonne, mais il faut l'aider, à hauteur de 7 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'idée n'est pas de rebaser la subvention pour charge de service public pour 2024, ce qui relèverait du PLF, mais de lui permettre de boucler son budget et d'y voir plus clair.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous avez raison de pointer les difficultés que rencontre l'IGN à la suite du changement du modèle économique, avec des recouvrements attendus en fin de gestion. Je suis ouvert à y travailler pour rechercher un équilibre, mais le montant que vous demandez me paraît dépasser les besoins. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse, pour aider à trouver un compromis.

L'amendement n°21 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mission « Enseignement scolaire »

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Mayotte est confrontée à de nombreuses difficultés, dont la recrudescence de violences commises par des jeunes aux abords des établissements scolaires. C'est pourquoi nous voulons recruter cinquante assistants d'éducation (AED) pérennes, pour protéger nos écoles attaquées quotidiennement.

Je sais que la commission a émis un avis défavorable, mais nous n'avons pas le choix. Nous devons protéger nos enfants !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement a prévu, dès le prochain budget, de renforcer les moyens en termes d'encadrement. (M. le ministre le confirme.) Ces cinquante AED ne pourraient être installés avant la fin de l'année. J'émettrai un avis favorable aux amendements n^os33 et 32.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Votre amendement est satisfait : le recrutement des cinquante AED a été annoncé le 12 octobre dernier par la Première ministre dans le cadre de la cellule interministérielle de crise. Nous avons prévu de quoi les financer en 2023 et 2024. Retrait ?

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - À Mayotte, 100 000 habitants n'ont pas accès à l'eau courante. Je remercie le ministre et la Première ministre du soutien de l'État à la grande campagne de distribution de l'eau. Nous voulons renforcer cet effort considérable en abondant les crédits de 63,3 millions d'euros, pour acheter camions, congélateurs et pastilles de potabilisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'État met en place des campagnes de distribution de l'eau avec les collectivités territoriales. Il s'agit d'acheminer 3,5 millions de litres d'eau par semaine. Avis favorable, pour répondre à l'urgence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous levez le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Oui.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

M. le président.  - Adopté à l'unanimité !

Amendement n°32, présenté par M. Omar Oili et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Saïd Omar Oili.  - Le conseil départemental de Mayotte fait face à d'importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées : ASE, PMI, transport scolaire... Cet amendement prévoit 50 millions d'euros pour soutenir notamment les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire intervenant dans le champ social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les représentants de l'État ont travaillé avec les élus locaux pour identifier les besoins. Il est en effet utile et légitime de renforcer l'aide à ce département. Je lève le gage, comme le rapporteur général m'y aurait invité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement lève le gage sur le programme 119, à la suite de la reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour financer une prime ou une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°34 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement procède à un ajustement de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre du Feader.

M. le président.  - Amendement identique n°31, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os28 et 31 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La création, par l'Assemblée nationale, d'un programme ad hoc de quelques millions seulement, n'est pas de bonne gestion. Nous le supprimons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°29 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement répond aux difficultés croissantes de nos concitoyens en situation de précarité sociale et alimentaire. Les associations d'aide alimentaire ont vu le nombre de leurs bénéficiaires augmenter de 20 %, dont beaucoup de jeunes.

Monsieur le ministre, au vu des crédits prévus au PLF 2024, il faudra des rallonges, surtout si l'hiver devait être rigoureux... Nous avons un devoir de solidarité et d'humanité, d'où cette proposition à hauteur de 30 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°13, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - L'inflation sur les denrées alimentaires atteint des niveaux record : 21,3 % entre août 2021 et août 2023. Un tiers des Français n'a plus les moyens de prendre trois repas par jour. Les femmes et les enfants sont les premiers touchés. Vous parlez d'humanisme, allons jusqu'au bout ! Si l'on n'agit pas, on finira par devoir trier les demandeurs ! Ce serait affreux.

Nous devrons aussi nous pencher sur les appels d'offres faits aux organisations caritatives et humanitaires, la situation est grave. En tout état de cause, le montant que nous demandons ici est raisonnable.

M. le président.  - Amendement identique n°26, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli.  - Depuis le 3 septembre, nous avons tous été alertés sur la gravité de la situation par les associations d'aide alimentaire, qui ne peuvent plus satisfaire à toutes les demandes. Lors du PLFR 2022, 80 millions d'euros supplémentaires avaient été votés. Les députés ont ajouté 20 millions d'euros au PLFG. Le RDPI propose de majorer encore le programme 304 de 30 millions d'euros. Ne laissons pas une telle précarité s'installer. Si ces amendements sont votés, cela porterait à 50 millions d'euros le soutien aux associations oeuvrant auprès des plus démunis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - En 2023, la dépense budgétaire pour l'aide alimentaire atteint 156 millions, deux fois le niveau de 2021, trois fois le niveau de 2018. C'est historique. La précarité alimentaire est prise très au sérieux, des moyens supplémentaires sont systématiquement engagés. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

À l'Assemblée nationale, j'ai donné un avis favorable à un amendement ajoutant 20 millions d'euros. Vous proposez encore 30 millions. S'agissant d'un PLFG, ces crédits seront-ils effectivement consommés ?

Cela dit, cet amendement étant largement partagé sur vos travées, sagesse.

M. Fabien Gay.  - Les budgets augmentent parce que la précarité et l'extrême pauvreté augmentent ! Souvenez-vous, pendant la crise sanitaire, des files d'attente devant la soupe populaire : femmes, enfants, étudiants et étudiantes, travailleurs et travailleuses qui n'arrivent plus à vivre dignement de leur salaire !

Le rôle de l'État est d'organiser la solidarité nationale, pas de solliciter la charité de quelques grandes fortunes !

Soyons également attentifs au marché. Les fonds React-EU ne sont pas entièrement consommés, nous a dit le commissaire européen. Or FranceAgriMer n'arrive plus à obtenir des lots fructueux. Nous avions fait des propositions : allotissement, diversification, bio. Ce n'est pas parce que l'on bénéficie de l'aide alimentaire que l'on n'a pas droit au meilleur.

M. Arnaud Bazin.  - Je suis rapporteur spécial du budget « Solidarité, insertion et égalité des chances » avec Éric Bocquet. Comme l'a dit le rapporteur général, les causes s'additionnent : les associations sont confrontées à l'inflation alimentaire, à l'envol des prix de l'énergie, à la baisse des dons, et bien sûr à la hausse de la demande, de 25 à 30 %. Certes, des fonds importants sont consacrés à l'aide alimentaire. Mais c'est insuffisant, nous l'avions dit l'année dernière. Certaines associations sont contraintes de durcir leur barème. Il faut les aider. Votre avis de sagesse est bienvenu, monsieur le ministre.

Mme Annick Billon.  - Je me réjouis que cet amendement soit porté par tous les groupes. Depuis la crise sanitaire, la précarité alimentaire a explosé, notamment chez les jeunes, les femmes, les familles monoparentales. L'augmentation du coût de l'énergie, la baisse des dons, les difficultés de logement s'additionnent. Je rappelle la proposition de loi de Pierre-Antoine Levi sur le ticket-restaurant étudiant.

M. Thierry Cozic.  - Notre groupe votera ces amendements. Nous avons tous été sollicités par les associations d'aide alimentaire. L'une d'entre elles nous a indiqué qu'elle allait devoir arbitrer la distribution de repas : pas plus de quatre par semaine en été, six l'hiver... Ces amendements sont bienvenus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le redis avec solennité : il y a urgence. N'attendons pas un nouvel appel comme celui de l'Abbé Pierre à l'hiver 54.

M. le ministre défend la politique du Gouvernement, rien de plus normal. Sénat et Assemblée nationale ajoutent 50 millions d'euros - il ne s'agit pas de se faire concurrence.

Un état des lieux serait utile : toutes les associations n'obéissent pas aux mêmes règles ni n'ont le même mode de fonctionnement. De plus, nous constatons une forme de concurrence entre les associations, qui se disputent les denrées offertes par les supermarchés et hypermarchés. Consacrer davantage à l'aide alimentaire stricto sensu et limiter les coûts d'exploitation serait sans doute de bonne gestion.

M. le président.  - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pas sur cet amendement.

Les amendements identiques n^os6, 13 et 26 sont adoptés.

M. le président.  - À l'unanimité...

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7 - État D

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet, O. Richard, N. Goulet, Sollogoub et Guidez et MM. Cambier, Duffourg, Kern et Longeot.

I.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le nombre :

302 256

par le nombre :

302 201

M. Michel Canévet.  - Face aux ardeurs dépensières, cet amendement de modération vise à reporter une dépense de personnel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela n'aura pas d'effet. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté, de même que l'article 10.

Après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 du II de l'article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019, » sont supprimés.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les communes ayant engagé un projet éolien depuis le 1^er janvier 2019 bénéficient de 20 % des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Nous souhaitons étendre cette ressource aux communes ayant engagé des projets similaires avant cette date.

Les Hauts-de-France et le Grand Est concentrent 315 parcs éoliens et 50 % de la puissance délivrée. Les communes ont pris leur juste part en mettant à disposition du foncier, en participant à la concertation. Elles se sont engagées. L'inégalité de traitement qu'elles subissent est injustifiable : leur seul tort et de s'être mobilisées trop tôt !

Le Gouvernement avait considéré, dans une réponse à une question écrite, que ces communes, majoritairement rurales, devaient bénéficier directement de ces installations. La population locale prend perpétuité avec l'éolien mais n'en retire aucune rétribution, même pas la neutralisation des coûts afférents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. C'est un sujet de PLF. L'an dernier, sur le photovoltaïque, nous avions décidé que la modification ne concernerait que les installations postérieures au 1^er janvier 2023. Les règles doivent évoluer. Certaines situations sont parfois moins avantageuses, mais la méthode est plus respectueuse : il faut tenir compte de la réglementation au moment où les collectivités décident d'investir.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je demande une coordination.

M. le président.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et de l'article d'équilibre (article 4) et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Avis favorable.

La coordination est acceptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Article liminaire (Coordination)

M. le président.  - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

1 À champ constant. 

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite rappeler pour coordination l'article liminaire et l'article 4, afin de tirer les conséquences de l'examen du texte. L'agrégat des comptes publics passe de 1 573 à 1 574 milliards d'euros.

Le reste demeure inchangé. Les amendements adoptés ont conduit à majorer les crédits de 144 millions d'euros : des ouvertures de crédit de 63,3 millions et 50 millions à destination de Mayotte ; sur la mission « Aide au développement », une ouverture de 20 millions d'euros pour le Haut-Karabagh ; sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 8 millions d'euros pour les centres de santé ; sur la mission « Solidarité et égalité des chances », 3 millions pour le médico-associatif à la suite du Ségur.

D'autres amendements, gagés, sont sans effet sur le solde, notamment ceux qui portent sur l'aide alimentaire, les routes, les agences de l'eau et la ligne Nancy-Lyon.

Le solde budgétaire est dégradé de 144 millions d'euros par rapport à la première partie ; le déficit atteint donc 7 322 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dont acte. Un différentiel de 144 millions d'euros, c'est presque une question de virgule et une preuve de notre sérieux, d'autant que plusieurs demandes de dépenses nouvelles que vous avez acceptées émanaient du groupe de la majorité présidentielle. Avis favorable.

L'amendement n°COORD-1 est adopté.

Article 4 (Coordination)

M. le président.  - Amendement n°COORD-2, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

(en milliards d'euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même justification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°COORD-2 est adopté.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°55 :

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 21 novembre 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 novembre 2023

Séance publique

À 14 h 30, à 16 heures et à 21 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Sophie Primas, vice-présidente

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Guy Benarroche

1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n°77, 2023-2024)

2. Débat sur le thème : « Déclinaison territoriale de la planification écologique : Quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? Quel accompagnement du citoyen ? » (demande du groupe SER)

3. Débat sur le rapport sur la situation des finances publique locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)

4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur les partenariats renouvelés entre la France et les pays africains (demande du Gouvernement)