Financement de la sécurité sociale pour 2024 (Suite)
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLE 38 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Après le mot :
convention
insérer les mots :
définissant notamment des objectifs en matière de prévention,
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - L'article 38 permet de déroger à la règle du 80 %-20 % pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camps). Afin que le département puisse continuer à les financer pour des actions de prévention, cet amendement prévoit des objectifs en matière de prévention dans les conventions ARS-département.
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. - Ces conventions mentionnent déjà des objectifs de prévention, mais sans fléchage spécifique. Le cofinancement n'est pas remis en cause et ces conventions n'ont pas vocation à se substituer aux schémas départementaux ni aux programmes régionaux de santé.
Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter des critères de prévention, car d'autres outils en comportent déjà. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°306 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°307, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Après le mot :
infantile
insérer les mots :
ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l'aide sociale à l'enfance
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Il est prévu que le nouveau service de repérage précoce s'appuie sur le bilan de santé et de prévention réalisé lors de l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance, d'où notre proposition d'ajout de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la liste des contributeurs.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Ce nouveau service de repérage précoce est une avancée puissante pour les familles, car il évite les pertes de chances. Il concernera tous les enfants, y compris, bien entendu, ceux qui sont pris en charge par l'ASE. Votre amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°307 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°716 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Alinéa 11, seconde phrase
Après la référence :
L. 2132-2
insérer les mots :
et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit l'articulation du nouveau service de repérage avec l'accompagnement à la santé des mineurs accompagnés par l'ASE ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En effet, ces mineurs bénéficient déjà d'un bilan de santé et de prévention, puis d'un suivi médical régulier et coordonné.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Votre amendement est satisfait par le texte : avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis.
L'amendement n°716 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°308, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 2135-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ;
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - L'article 38 étend à toutes les formes de handicap le modèle mis en place pour les troubles du neuro-développement (TND), qui s'appuie sur les PCO.
On peut s'interroger sur l'articulation des deux dispositifs, dont les limites d'âge sont différentes : 12 ans pour les TND, 6 ans pour le repérage précoce. L'amendement tend à inscrire, dans la loi, la limite d'âge de 12 ans pour les TND.
Mme Aurore Bergé, ministre. - L'articulation se fera, avec une fluidité des parcours. Mais ne figeons pas de limite d'âge dans la loi, afin de conserver de la souplesse. Avis défavorable.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Pour le repérage précoce, la limite d'âge de 6 ans est bien inscrite à l'article 38. En revanche, la limite d'âge de 12 ans pour les TND a été fixée par décret. (Mme la ministre le confirme.)
Mme Jocelyne Guidez. - Je soutiens vivement l'amendement de la commission. En commission, j'avais interpellé M. Rousseau qui avait reconnu que la complémentarité des deux dispositifs était nécessaire.
J'ajoute qu'il est indispensable de rattraper notre retard en matière d'accompagnement des adolescents et des adultes.
L'amendement n°308 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°309, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-1 est complété par les mots : « , qui peuvent être les structures désignées en application de l'article L. 2134-1 » ;
II. - Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du »,
III. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « peuvent être les structures désignées en application de l'article L. 2134-1. Elles »
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Nous précisons que le nouveau service pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les PCO, afin d'éviter l'empilement des dispositifs.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Madame Guidez, je connais votre engagement sur le sujet du handicap.
L'amendement de la commission est satisfait, car rien n'empêche une telle coopération. Ne rigidifions pas : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Il ne s'agit pas de rigidifier, mais d'éviter de superposer les structures.
L'amendement n°309 est adopté.
L'amendement n°1092 n'est pas défendu.
L'article 38, modifié est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 38
L'amendement n°873 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par Mmes Petrus et Berthet, MM. Burgoa et Pellevat, Mmes Micouleau, Aeschlimann, Lassarade et Bellurot, MM. Bruyen et Frassa, Mme Gosselin, MM. Khalifé, Somon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Rapin, Sido et Mandelli et Mme Belrhiti.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art. L. 583-1 - Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l'agence régionale de santé ;
« 3° Du recteur d'académie ;
« 4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Des bailleurs sociaux ;
« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;
« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l'État à Saint-Martin.
« Art. L. 583-2 - Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'État, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.
« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »
Mme Annick Petrus. - Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à créer officiellement la maison territoriale des personnes handicapées (MTPH).
En effet, à la suite de la création en 2007 de la collectivité d'outre-mer à compétence départementale de Saint-Martin, la MTPH n'a pas été créée ; aucune dotation n'a été versée ni aucun agent mis à disposition. C'est un service de la collectivité qui assure les missions d'une MTPH.
Cet amendement donnerait une base légale à ce mode de fonctionnement, sécuriserait les relations avec la CNSA et rendrait la collectivité éligible aux financements en vue de créer une MTPH.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1111, présenté par le Gouvernement.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Le Gouvernement a déposé un amendement identique pour des raisons de recevabilité, mais l'initiative en revient à Mme la sénatrice.
Nous devons prendre en compte les caractéristiques de nos outre-mer, comme nous l'avons fait pour Saint-Barthélemy. Ce conventionnement avec l'État permettra le financement par la CNSA.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos53 rectifié ter et 1111 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°440 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°310, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d'accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap.
Ces dispositifs accueillent des personnes en situation de handicap, âgées de seize ans ou plus et placées dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de leur offrir un accompagnement spécifique jusqu'à leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.
II. - Les dispositifs mentionnés au I du présent article sont autorisés par l'agence régionale de santé et le conseil départemental.
Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles leur est applicable.
III. - La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code est compétente pour se prononcer sur l'orientation d'une personne en situation de handicap vers un dispositif mentionné au I du présent article.
IV. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport détermine notamment les conditions de la pérennisation des dispositifs mentionnés au I.
V. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Depuis 1989, l'amendement Creton permet le maintien dérogatoire des jeunes adultes dans les établissements et services pour enfants handicapés, faute de places dans les structures pour adultes. La croissance du nombre de bénéficiaires - 10 000 en 2023, contre 5 700 en 2014 - crée de nombreuses difficultés.
La commission propose donc, à titre expérimental, que les jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap puissent être accueillis dans des dispositifs de transition.
Ces dispositifs, inspirés d'initiatives locales, ne pourraient-ils pas s'inscrire dans les 50 000 solutions annoncées lors de la dernière Conférence nationale du handicap ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°615 rectifié bis, présenté par M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Cuypers, Somon, Klinger, Gremillet et Tabarot, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Perrin, Rietmann, Belin et Bruyen, Mme Malet, M. Pellevat, Mme Jacques, MM. Chaize, Burgoa et Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Josende et Puissat, MM. Sol et Sido et Mmes Petrus, Joseph et Eustache-Brinio.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Oui, nous avons un besoin criant en places pour des adultes, qui sont maintenus dans des établissements inadaptés, dans des conditions indignes. L'amendement Creton a eu son utilité, mais n'est pas la solution, ni pour les établissements pour enfants, ni pour les familles qui attendent une place, ni pour les adultes qui y sont maintenus. Plutôt qu'un nouveau dispositif transitoire, la bonne réponse sera de créer les 50 000 nouvelles solutions - pour 1,5 milliard d'euros - annoncées lors de la Conférence nationale du handicap.
Votre proposition risque de nous ramener à terme à la situation actuelle. Créons plutôt des places pour adultes ! Avis défavorable.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Il faudra plusieurs années pour que ces nouvelles solutions pour adultes se mettent en place. Nous proposons un dispositif « passerelle », dont pourraient aussi bénéficier les jeunes en attente d'une place en institut médico-éducatif (IME).
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !
Les amendements identiques nos310 et 615 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 38 BIS
Mme Laure Darcos . - Le remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2024 laisse les personnes en situation de handicap dubitatives : tous ne se valent pas, les plus techniques étant les plus coûteux. Parler de gamme de prix n'a donc pas de sens.
Notre commission des affaires sociales ne croit pas à un plafonnement du prix des fauteuils roulants. On risque de revivre ce qui s'est passé pour les lunettes dans le cadre du 100 % Santé...
Madame la ministre, pouvez-vous garantir que la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants ne sera pas limitée aux seuls produits d'entrée de gamme, qui ne sont pas utilisés par les personnes en situation de handicap ? Un travail de nomenclature distinguant les fauteuils remboursés à 100 % et les autres sera-t-il mené ? Si oui, à quelle échéance ?
Vous affirmez que le coût de cette mesure incombera à l'État. Les complémentaires santé seront-elles néanmoins mises à contribution, comme dans le 100 % Santé ? Si oui, selon quelle quote-part ?
Enfin, les fabricants sont inquiets du changement de modèle économique induit, qui pourrait fragiliser la chaîne de valeur dédiée aux aides techniques. Quelle réponse leur apportez-vous ?
Mme Aurore Bergé, ministre. - Je le redis avec clarté, pour écarter toute ambiguïté : le reste à charge sera nul pour toutes les familles. Actuellement, encore 60 000 familles déboursent en moyenne 5 000 euros, et parfois jusqu'à 30 000 euros. Nous ne souhaitons pas rigidifier la loi, c'est le meilleur moyen de passer à côté de telle ou telle situation ; la nomenclature sera précisée au plan réglementaire. Mais tous les fauteuils seront remboursés, sans limite de prix.
Mme la présidente. - Amendement n°311, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « une ou »
L'amendement rédactionnel n°311, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°625 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article L. 165-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants :
« - la consultation préalable des organisations professionnelles (prestataires et fabricants) représentatives de la filière des opérateurs offrant la mise à disposition de fauteuils roulants, ainsi que des organisations représentatives de patients et usagers ;
« - la prise en compte de la capillarité nécessaire de l'offre sur l'ensemble du territoire pour assurer l'égalité de l'accès aux soins, et en particulier en zone rurale ;
« - la capacité pour les acteurs à pérenniser leur équilibre économique et les emplois locaux associés au regard de leurs obligations d'intérêt général ;
« - la prise en compte d'une trajectoire de mise en oeuvre de la réforme de la prise en charge de ces produits et services permettant d'assurer son applicabilité, au regard de la nécessité pour les acteurs concernés de s'adapter aux évolutions de leur organisation et moyens induites par la réforme. »
Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu du vieillissement de la population et de la volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile, il faut assurer en tout point du territoire des solutions d'aide face à la perte d'autonomie. M. Canévet souhaite garantir que les acteurs offrant des formules de location de fauteuil pourront s'adapter au modèle du bien-vieillir à domicile dans des conditions de soutenabilité économique.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Nous partageons l'objectif, mais il n'est pas opportun que la loi entre dans un tel niveau de détail. Retrait ?
Madame la ministre, j'ai bien entendu votre engagement ; reste à en déterminer les conditions d'application.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis.
L'amendement n°625 rectifié ter est retiré.
L'article 38 bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 38 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°1356 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour l'année 2024, en complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse un financement aux départements.
Ce complément de 150 millions d'euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2023 au titre du concours mentionné au a du 3° du même article L. 223-8.
II. - Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n'atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s'agissant de l'aide financière accordée aux services exerçant des activités d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager mentionné au 3° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Cet amendement concrétise un engagement pris par la Première ministre et moi-même lors des Assises des départements de France. Sans attendre la réforme d'ensemble des concours financiers de la CNSA aux départements, prévue pour 2025, l'État soutiendra les départements à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine, de sorte qu'aucun ne soit compensé à moins de 40 %. C'est une question d'équité territoriale. En 2025, une réforme en profondeur sera menée, pour un soutien plus fort et plus lisible.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Ce soutien complémentaire est bienvenu dans un contexte de dépenses croissantes. Je signale toutefois que la mesure, ponctuelle, ne vaut que pour 2024. Or, dans le même temps, le Gouvernement prévoit d'écrêter les plafonds des concours de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour neutraliser l'apport à la branche de 0,15 point de CSG supplémentaire. Une réforme des concours de la CNSA reste nécessaire, afin de rendre plus lisibles et équitables les relations entre la branche autonomie et les départements. Sous ces réserves, avis favorable.
M. Bernard Jomier. - Bienvenue à cet amendement, en effet, mais ces 150 millions d'euros doivent être pérennisés dans le cadre du rebasage auquel le Gouvernement s'est engagé. La question ne concerne pas que l'APA, mais aussi la PCH. (Mme la ministre le confirme.)
Mme Aurore Bergé, ministre. - Il s'agit bien d'en engagement continu, pour 2024 et au-delà. Nous refondrons les fonds de concours pour plus de clarté, et l'État s'engage à financer 50 % des dépenses nouvelles via la CNSA.
L'amendement n°1356 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 39 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°933, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d'État, présente les voies immédiates d'amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les psychopathologies liées au travail sont devenues un enjeu social et politique majeur, de nombreuses études en attestent. Les spécialistes pointent le coût des problèmes de santé physique et mentale pour les entreprises. Selon l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 50 à 60 % des jours de travail perdus en Europe ont un lien avec le stress au travail. La non-couverture par la branche AT-MP des frais et indemnités liés à l'épuisement professionnel reporte leur prise en charge sur l'assurance maladie. D'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le coût du stress pour l'assurance maladie s'élevait en 2007 à 200 millions d'euros au titre des soins de santé et 1,280 milliard d'euros liés aux arrêts. La solidarité nationale n'a pas à supporter des dépenses dont le lien avec l'activité professionnelle est établi. Nous demandons un état des lieux officiel du coût des pathologies psychiques liées au travail.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - J'étais circonspecte sur la première mouture de cet article, non pas du fait de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé à l'unanimité, mais parce que la rente doit avoir une nature duale ; je crains que la jurisprudence récente de la Cour de cassation ne conduise à une judiciarisation délétère des AT-MP, à rebours de ce qui a fait l'utilité de cette branche.
Les modalités initialement retenues par le Gouvernement étaient dénoncées par les partenaires sociaux et les associations, qui pointaient un manque de préparation et de consultations. Le Gouvernement devra en tirer les conséquences dans un projet de loi ad hoc. L'indemnisation doit être plus claire et plus juste, et il faut trouver une solution pour les victimes de faute inexcusable de l'employeur, grandes perdantes de l'article 39 initial.
Le sujet mérite d'être approfondi, mais relève plutôt d'une mission parlementaire. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. - Je comprends votre circonspection. L'ANI du 15 mai appelait le législateur à s'assurer que la rente duale de l'AT-MP ne serait pas remise en cause. Le Gouvernement a transposé dans son texte l'ensemble des stipulations de l'accord, comme il s'y était engagé. Mais les partenaires sociaux ont indiqué à M. Dussopt et moi-même qu'ils n'avaient pas la même lecture de l'accord qu'ils avaient signé. Il y a risque d'incompétence négative si le législateur laisse au pouvoir réglementaire un champ d'intervention qui relève de sa compétence. Nous avons demandé aux partenaires sociaux de rediscuter de ce sujet, car la question de la santé psychique ne peut être laissée de côté. Avis défavorable au rétablissement de l'article.
L'amendement n°933 n'est pas adopté.
L'article 39 demeure supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 39 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°950, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quelque 34 % des salariés se sentent en situation d'épuisement professionnelle - comme nous en ce moment... (Sourires) Pourtant, le burn-out n'est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle, et seulement 600 cas sont recensés par an, un chiffre à mille lieues de la réalité. Les personnels soignants sont particulièrement exposés à ce risque.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire de 2017 sur l'épuisement professionnel : la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des AT-MP doit évaluer le coût des pathologies psychiques liées au travail.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - L'amendement nous paraît satisfait : les sous-déclarations sont bien prises en compte, y compris pour les problèmes psychiques, qui ont vocation à être pris en charge par l'assurance maladie. En tout état de cause, les maladies psychiques ne sont pas unifactorielles. Le taux de 25 % nous semble pertinent. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - En 2017, le Sénat avait plaidé pour une meilleure évaluation des sous-déclarations. En 2021, la commission paritaire - qui ne relève pas du Gouvernement - a évalué la charge financière des maladies psychiques à 287 millions d'euros. Depuis, le poids des maladies psychiques au travail s'est accentué. J'examinerai avec Olivier Dussopt comment cette commission peut jouer un rôle plus important. Avis défavorable.
L'amendement n°950 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°439 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment sur l'introduction d'un plafonnement prévu à l'article R. 341-17 du code de la Sécurité Sociale, dans le cadre du calcul périodique de la pension d'invalidité, ainsi que sur la prolongation de la période de prise en compte des revenus. Ce rapport s'attachera notamment à évaluer l'impact global du plafonnement, que ce soit sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale que du versement de la rente invalidité de prévoyance, ou encore des conséquences en matière d'assurance retraite, des personnes invalides dont le cumul de revenus dépasse le plafond introduit par la réforme. Il portera également sur l'évaluation de l'impact de la prolongation de la période de revenus pris en compte, pour l'ensemble des personnes invalides, et s'attachera à estimer le nombre de perdants potentiels. Enfin il évaluera l'opportunité d'un versement minimal de pension pour les personnes dont le cumul des revenus dépasse le montant du plafond.
M. Jean-Noël Guérini. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°968, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.
Mme Silvana Silvani. - Nous dénonçons les effets de bord du double plafonnement entre la pension d'invalidité et les autres revenus des personnes invalides. Le 26 mai dernier, le collectif national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion dans le même sens.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Ce sujet revient fréquemment. De fait, le décret du 23 février 2022 a fait de nombreux perdants, et les travailleurs invalides ne sont pas encouragés à reprendre une activité professionnelle. Monsieur le ministre, je vous suggère de rencontrer le CNCPH. Toutefois, conformément à la position de la commission sur les rapports, avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - En effet, ce décret a eu d'importants effets de bord, par manque d'anticipation. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec les associations. Nous avons relevé le plafond de 50 %, ce qui devrait permettre de ne plus avoir de perdants. Nous suivrons de près la situation, pour voir si cette correction est suffisante et ne pas désinciter à la reprise d'activité. Avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol. - Le décret vise à favoriser la reprise d'activité des personnes ayant un taux d'invalidité élevé. Mais en pratique, une personne qui fait l'effort de reprendre une activité peut perdre 1 000 ou 1 200 euros par mois. En travaillant à 40 %, on est mieux rémunéré qu'en travaillant à 80 %... Je ne sais si le relèvement du seuil suffira. Le cumul entre les pensions d'invalidité et la PCH pose problème : les bénéficiaires des allocations supplémentaires d'invalidité (ASI) se retrouvent dans une situation délicate.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Monsieur le ministre, je puis vous affirmer qu'il y a toujours de nombreux perdants. La reprise d'activité entraîne aussi la perte des contrats associés à la pension. C'est pourquoi j'avais proposé le versement d'une pension à 1 euro, permettant de conserver le bénéfice des contrats.
L'amendement n°439 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°968 n'est pas adopté.
ARTICLE 39 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°312, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au titre de
par les mots :
mentionnée à
L'amendement rédactionnel n°312, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
1° Au début, supprimer les mots :
Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023,
2° Après le mot :
dues
insérer les mots :
au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP.- Sécurisation juridique.
L'amendement n°313, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l'Établissement national des invalides de la marine, des indemnités journalières de nourriture entre le 29 novembre 2017 et le 10 mai 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d'un défaut de base légale ou réglementaire, de l'incompétence du conseil d'administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d'au moins un règlement d'action sanitaire et sociale de l'Établissement national des invalides de la marine ou du traitement fiscal qui leur a été appliqué. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l'Établissement national des invalides de la marine, des allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l'amiante entre le 29 novembre 2017 et le 30 avril 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d'un défaut de base légale ou réglementaire, de l'incompétence du conseil d'administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d'au moins un règlement d'action sanitaire et sociale de l'Établissement national des invalides de la marine ou de la renonciation du directeur et de l'agent comptable de l'établissement au recouvrement des créances. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - Cet amendement vise à sécuriser la mesure de validation.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - En effet, cet amendement sécurise le dispositif au plan constitutionnel.
L'amendement n°314 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
de ces allocations
par les mots :
des allocations mentionnées au premier alinéa du présent III
L'amendement rédactionnel n°315, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 39 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°1074, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5552-45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5552-.... - Sont prises en compte par l'Établissement national des invalides de la marine, au titre de l'assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versement volontaire de la cotisation personnelle vieillesse visée au 2° de l'article L. 5553-1, dans les conditions fixées par décret les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse, et dont le contrat d'engagement maritime a été suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.
« Sont concernées les femmes marins enceintes déclarées inaptes avant le 1er janvier 2016, et qui n'ont pas bénéficié de prestations femme enceinte de la part de l'Établissement national des invalides de la marine, au titre de l'action sociale et dont la pension n'a pas été liquidée. »
Mme Solanges Nadille. - Depuis 2015, les femmes marins enceintes sont déclarées inaptes à la navigation, mais pas au travail : elles ne sont donc pas éligibles aux indemnités journalières. Pour remédier à cette difficulté juridique, l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) a pris en charge leur indemnisation, de la déclaration d'inaptitude au premier jour du congé maternité. En 2016, l'inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques. Environ 300 femmes n'ont pas bénéficié de ce dispositif entre 1985 et 2015. Elles doivent pouvoir verser des cotisations pour valider ces périodes d'inaptitude.
L'amendement n°1383 est retiré.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - On ne peut être contre sur le fond, mais la méthode interroge. Les femmes marins ne doivent pas payer plus de cotisations que si elles avaient eu recours à la prestation versée jusqu'en 2016. De plus, combien de femmes seront concernées ? La commission encourage le Gouvernement à mieux communiquer. Enfin, pourquoi avoir autant attendu pour régler un problème qui dure depuis 2016 ? La commission n'a pu se réunir, mais, à titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°1074 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 39 TER
Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du II, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;
L'amendement rédactionnel n°316, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation de ces préjudices
par les mots :
d'identifier les personnes mentionnées au même I.
L'amendement rédactionnel n°317, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°318, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
de tout organisme de sécurité sociale,
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - L'amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations en vue d'identifier des bénéficiaires potentiels.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Le Fiva peut déjà le faire, puis contacter les personnes concernées. Retrait ? S'il y a des cas particuliers, il faudra les traiter de manière spécifique.
L'amendement n°318 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°319, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
L'amendement rédactionnel n°319, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°320, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - L'amendement prévoit la destruction des informations recueillies sur les personnes victimes de l'amiante à la demande du bénéficiaire ou lorsqu'il n'a pas droit à réparation.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°320 est adopté.
L'article 39 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°829 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous proposons de supprimer cet article, en cohérence avec notre combat contre la réforme des retraites. Il est logique que nous refusions son adaptation à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon... Cette réforme est injuste et inégalitaire ! (M. Laurent Burgoa mime un moulinet.)
Le problème vient essentiellement des recettes. Le président du conseil d'orientation des retraites (COR) a été remplacé pour l'avoir dit. Nous dénonçons l'obsession du « travailler plus », alors que l'intensification du travail abîme les corps et les esprits. (Marques d'agacement à droite)
Le système de santé à Mayotte est en hypertension, comme l'a montré le rapport d'information du Sénat sur l'accès aux soins à Mayotte.
L'espérance de vie des Mahorais est de 75 ans, huit ans de moins qu'en métropole, et les retraites courtes touchent principalement des personnes modestes.
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous n'allons pas refaire le débat sur les retraites... (M. Laurent Burgoa s'exclame.)
Mme Laurence Rossignol. - Nous y sommes prêts !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Il s'agit de reporter d'un an à Mayotte et de deux à Saint-Pierre-et-Miquelon le début du report progressif de l'âge légal à 64 ans, afin d'éviter un report brutal pouvant aller jusqu'à treize mois si les deux relèvements prévus en 2010-2011 et cette année étaient mis en oeuvre simultanément.
L'article 40 maintient à 62 ans dans ces territoires l'âge de départ anticipé pour inaptitude au travail ou invalidité, et l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Il étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'assurance vieillesse des aidants.
Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - On est toujours rattrapé par ses propres turpitudes : revoici donc la réforme des retraites... (Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol s'exclament.) Avis défavorable.
L'amendement n°829 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°830 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la Cour des comptes, plus d'une pension de retraite sur trois en Guadeloupe et plus d'une sur quatre en Martinique et en Guyane sont entachées d'erreurs. Cette fréquence est deux à trois plus élevée que la moyenne nationale, alors que le coût de la vie est plus élevé outre-mer. Selon une étude de 2019 de l'Autorité de la concurrence, l'écart est supérieur de 12 % en Martinique, 12,5 % en Guadeloupe et 11,6 % en Guyane. Il en résulte une double peine lorsque les erreurs sont en défaveur des usagers. Il faut identifier les causes de ces erreurs et y remédier.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à cet amendement qui supprime l'article 40 et prévoit un rapport. Quand nous demandons des rapports, nous pouvons parfois faire le travail nous-même. De toute manière, les ministères ne font pas les rapports que nous leur demandons. Sur le fond, le Gouvernement doit, en effet, se pencher sur les erreurs de calcul des pensions.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Le rapport de la Cour des comptes faisant état d'un taux d'erreur de 13 % date de 2017 : depuis, nous avons pris des mesures, et la Cour des comptes n'a pas renouvelé cette alerte lors de la certification des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Par ailleurs, dans les conventions d'objectif et de gestion (COG), nous avons mentionné l'objectif de sécuriser toutes les prestations versées outre-mer. Actuellement, les taux constatés outre-mer se rapprochent des taux métropolitains.
Je salue le travail des agents des caisses. Souvent, la reconstitution des carrières est très complexe. Nous avons fixé un objectif de 0,67 % d'erreur d'ici trois ans sur la totalité des versements et sommes revenus sur une bonne trajectoire.
M. Victorin Lurel. - Je m'associe aux félicitations adressées aux agents des caisses.
Il existe un déficit d'information et de connaissance des droits, même si des progrès ont été récemment accomplis, notamment sur certains droits non demandés ou la récupération sur succession.
Le Gouvernement ne veut pas remettre de rapport, la commission les refuse, mais les problèmes d'information demeurent. Je voterai l'amendement de Mme Poncet Monge. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales pourrait également s'avérer utile.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Monsieur Lurel, un rapport sur la mise en oeuvre de la COG des caisses et de l'État sera publié. Nous aurons donc des informations. Des efforts sont menés pour faire connaître les droits en outre-mer. Avis défavorable.
L'amendement n°830 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1211, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
Mme Monique Lubin. - Refaire le débat sur les retraites ne me déplairait pas, mais j'ai peur de me faire vilipender par mes collègues...
M. Laurent Burgoa. - J'aimerais bien rentrer dans le Gard ! (Sourires)
Mme Monique Lubin. - J'annonce donc : défendu !
M. Laurent Burgoa. - Vive les Landes !
Mme la présidente. - Amendement n°1376, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : "régies par l'article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article L. 751-1".
II. - Après l'alinéa 6
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le e du 1° de l'article 5 est ainsi rédigé :
« e) Les conditions d'âge, de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 et au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ;
1° ter Après le e du 1° de l'article 5, sont insérés des e bis et e ter ainsi rédigés :
« e bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 161-22, après les mots : "régime général de sécurité sociale" sont insérés les mots : "ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
« e ter) L'article L. 161-22-1-5 est ainsi modifié :
- le 3° est supprimé ;
- au cinquième alinéa, les mots : "ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3°" sont supprimés ;
- au huitième alinéa, les mots : "et à l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ; »
1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : "des chapitres Ier à VI" sont insérés les mots : "et VIII" ;
b) Après le g, il est inséré un g bis ainsi rédigé :
« g bis) Les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues au premier alinéa de l'article L. 351-1-2-1 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ;
c) Après le n, il est inséré un n bis ainsi rédigé :
« n bis) Au 4° du I de l'article L. 351-14-1, après les mots : "membre de", la fin est ainsi rédigée : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ; » ;
d) Le o est abrogé ;
e) Sont ajoutés des p bis et p ter ainsi rédigé :
« p bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
« p ter) Au premier alinéa de l'article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; »
III. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 ».
IV. - Après l'alinéa 29
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° La section 5 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l'article 5, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte" ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte". »
V. - Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
V. - A. - Le 1° et le b du 1° quater du I, le II et les 1° à 3° du III s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
B. - Les 1° bis, 1° ter et d du 1° quater du I entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
C. - Les a et e du 1° quater et le 4° du III s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
D. - Le IA et les c du 1° quater et 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
E. - Le e du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à la présente loi continue de s'appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite à la date du 1er janvier 2024.
F. - Le o du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon continue de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement corrige plusieurs erreurs matérielles dans l'article 40 et en améliore la rédaction.
Il vise à rendre applicable le relèvement à 150 000 euros du seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à en écarter l'application à Mayotte.
En outre, il rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif de cumul emploi-retraite, adapte la réforme des retraites aux paramètres du régime local et étend à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre de leurs périodes de mandat.
La commission sécurise le départ en retraite des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Je regrette que des mesures aussi importantes aient été déposées par le Gouvernement au dernier moment, sans étude d'impact - les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas bonnes.
L'amendement n°982 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1059, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
M. Xavier Iacovelli. - Défendu.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - L'amendement n°1211 nuirait aux personnes partant prochainement en retraite : avis défavorable. L'amendement n°1059 comporte plusieurs lacunes : retrait au profit de l'amendement de la commission.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1211. Avis favorable aux amendements nos1376 et 1059.
M. Victorin Lurel. - Madame la rapporteure, quelle est la règle qui s'appliquera à Mayotte en matière de récupération sur succession ? En outre, il y a un problème de bornage : la loi s'applique de manière permanente dans l'Hexagone, pas dans les outre-mer.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La même règle s'appliquera dans l'Hexagone et à Mayotte.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Le seuil de 100 000 euros s'appliquera à Mayotte, comme l'Hexagone. Pourquoi le relèvement à 150 000 euros n'est-il pas prévu dans ce cas ?
M. Victorin Lurel. - En effet !
Mme la présidente. - Je suggère que M. le ministre vous réponde ultérieurement sur ce point.
L'amendement n°1211 n'est pas adopté.
L'amendement n°1376 est adopté.
L'amendement n°1059 n'a plus d'objet.
L'amendement rédactionnel n°321, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement rédactionnel n°322, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°1368, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du b du 1° de l'article L. 9 ».
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Cet amendement ouvre le bénéfice de la surcote liée à la réforme des retraites aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental, sur le modèle du régime général. Cette modification permettra notamment aux hommes et aux parents adoptants de bénéficier de cette surcote.
Je reconnais que la présentation tardive d'amendements du Gouvernement est préjudiciable au travail du Sénat. J'en assume la responsabilité et m'en excuse, en saluant le travail remarquable de la direction de la sécurité sociale, qui mène de front un grand nombre de travaux.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La surcote avait été créée sur l'initiative de notre ancien collègue René-Paul Savary. (M. Alain Milon renchérit.) Avis favorable à cet amendement.
L'amendement n° 1368 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1369, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Encore une situation qui n'avait pas été identifiée : certains fonctionnaires pourraient cumuler la surcote de la catégorie active et celle de la catégorie superactive. L'amendement interdit ce cumul, au nom de l'égalité.
Mme la présidente. - Qu'en pense notre commission superactive ? (Sourires)
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La surcote parentale est un supplétif, non un complément, à la surcote de droit commun. Avis favorable.
L'amendement n°1369 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1357, présenté par le Gouvernement.
Après l ?article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés.
II.- Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d ?affiliation à l ?assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l'appréciation de ce seuil. »
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La prise en compte des périodes d'assurance vieillesse des aidants et des parents au foyer dans les petites pensions constitue une avancée significative pour les assurés les plus modestes, en particulier pour les femmes.
Toutefois, pour une même carrière, ces périodes sont prises en compte à la fois dans le calcul du minimum contributif majoré et du minimum garanti. Il en résulte des situations inéquitables entre une personne polypensionnée du fait d'une carrière à cheval entre la fonction publique et le secteur privé et une personne ayant réalisé l'intégralité de sa carrière dans l'un des secteurs. Cet amendement met fin à cette situation inéquitable et illisible.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1381 à l?amendement n°1357 du Gouvernement, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 1357, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 » est remplacée par la référence : « articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale »
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - C'est un sous-amendement de coordination. Avis favorable à l'amendement n°1357 sous réserve de son adoption.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n°1381 est adopté.
L'amendement n°1357, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°832 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°833 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Après l ?article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les dépenses sociales induites par le décalage de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis très sceptique sur le rendement attendu de 17,5 milliards d'euros par le Gouvernement de sa réforme des retraites : cela sous-estime les externalités négatives de la réforme et les surcoûts entraînés pour les prestations sociales.
Selon le COR, en 2019, un report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de deux ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d'euros par an en minima sociaux, soit 2,2 milliards d'euros de 2023 à 2030.
Michaël Zemmour a montré comment la réforme pouvait faire entrer 200 000 personnes en plus dans le sas de précarité. La réforme de 2010 avait ainsi déjà augmenté mécaniquement le chômage et l'invalidité des seniors.
Il faut donc évaluer pour - qui sait ? - revenir en arrière...
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable, car il s'agit d'une demande de rapport. L'article 10 de la LFSS pour 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2027.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable, pour la même raison. De plus, un rapport en 2024 sur la réforme des retraites n'apporterait aucun éclairage sur les produits de celle-ci.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il est vrai qu'une année d'application est insuffisante... 2024, c'est trop tôt, mais 2027, c'est trop tard !
L'amendement n°833 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°834 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge, Souyris, Ollivier et M. Vogel, MM. Benarroche, G Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi et Salmon et Mme Senée.
Après l ?article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'impact de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l'étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l'étranger.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas toutes validées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav), soit faute d?accord bilatéral, soit à cause de l'extrême diversité des critères des accords, y compris au sein de l'Union européenne.
Les personnes ayant réalisé une carrière complète, mais moins de 25 années en France, ne bénéficient pas de la logique dite « des meilleures années ». La retraite de base est déjà proportionnelle au nombre de trimestres validés en France. Halte à la double peine !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Demande de rapport, donc avis défavorable.
Les Français de l'étranger peuvent s'affilier à la caisse des Français de l'étranger - cela relève du choix de chacun.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Par ailleurs, 70 % de nos compatriotes vivant à l'étranger sont couverts par des accords bilatéraux.
L'amendement n°834 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°835 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport évalue les impacts de la loi sur les retraites des travailleuses et travailleurs immigrés compte tenu de leurs parcours de carrières spécifiques.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne me fais pas d'illusions sur le sort d'un amendement demandant un rapport, de surcroît sur un public très invisibilisé : les immigrés, qui représentent moins de 10 % de la population française, mais 20 % des personnes pauvres. Or à 62 ans, ces dernières sont souvent déjà décédées.
De nombreux immigrés ont des carrières hachées ou sont au chômage, ce qui les conduit à avoir de faibles pensions. Selon le collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits (Catred), il manque souvent de nombreuses années non déclarées par des employeurs peu scrupuleux. Ils sont nombreux à vivre avec l'Aspa. Nous demandons donc un rapport sur l?impact de la réforme sur cette population.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable sur le principe d'une demande d'un rapport, non à cause du public, madame Poncet Monge.
L'amendement n°835 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1043, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l ?article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d'une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l ?opportunité d ?une refonte plus globale des droits conjugaux de retraite.
M. Xavier Iacovelli. - Notre amendement sur les pensions de réversion ayant été déclaré irrecevable, nous demandons un rapport. Si le conjoint marié, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants peuvent, sous certaines conditions, en bénéficier, le Pacs n'ouvre aucun droit en la matière. Le député Olivier Damaisin avait plaidé pour y remédier.
Nous proposons d'évaluer l'évolution du montant des pensions dites de réversion versées depuis la LFSS pour 2009 et d'établir les conditions de son ouverture aux couples non mariés.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - C'est tout ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La Première ministre s'est engagée à mener une réflexion sur l'effet des mesures adoptées sur les droits conjugaux. Une première réunion du COR sur ce sujet a eu lieu en octobre 2023. Votre amendement étant satisfait, retrait ?
L'amendement n°1043 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1216, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Mme Monique Lubin. - Le régime de la microentreprise, choisi par 60 % des entrepreneurs individuels, est une véritable bombe à retardement : à terme, des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse.
Cet amendement prévoit la remise, par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement, visant à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants.
J'en appelle de nouveau à la vigilance du Sénat et du Gouvernement sur toutes ces nouvelles formes de travail qui fabriquent des travailleurs pauvres et donc de futurs retraités pauvres. Pour ces assurés qui n'ont d'assurés sociaux que le nom, réinstaurons le salariat !
Monsieur Iacovelli, l'époque est à la baisse des dépenses, je doute que le Gouvernement accède à votre demande !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Nous avons inséré dans ce PLFSS la réforme de l'assiette sociale des indépendants, à laquelle je tiens et qui simplifiera la vie de ces travailleurs et améliorera leurs droits, notamment à la retraite.
Vous dites qu'il faut que ces nouvelles formes de travail reviennent vers le salariat. Or des cotisations élevées augmenteraient le risque de sous-déclaration. (Mme Monique Lubin lève les bras.) Avis défavorable.
L'amendement n°1216 n'est pas adopté.
ARTICLE 40 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°324, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Au sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
L'amendement rédactionnel n°324, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
rachats
par le mot :
versements
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Rédactionnel.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Nous craignons que cette modification rédactionnelle n'introduise une confusion. Le montant des rachats en cours pourrait être remis en cause. Retrait ou avis défavorable.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Nous maintenons cet amendement, qu'il sera toujours possible de corriger ensuite.
L'amendement n°325 est adopté.
L'article 40 bis, modifié, est adopté.
L'article 40 ter est adopté.
ARTICLE 40 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
par les mots :
déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3
L'amendement rédactionnel n°326, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40 quater, modifié, est adopté.
L'article 40 quinquies est adopté.
ARTICLE 40 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
leurs pensions
par les mots :
leur pension
L'amendement rédactionnel n°327, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 5 et 6
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement met en cohérence l'âge de majoration de pension résultant de l'indemnité de feu avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
L'amendement n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40 sexies, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 40 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°1230 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De donner une évaluation de l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail prise par le Gouvernement. »
Mme Monique Lubin. - Cet amendement rétablit le droit en vigueur avant la réforme des retraites, plus équitable sur les recours sur succession de l'Aspa. Pour mémoire, en 2022, ce dispositif avait réduit la charge du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 150 000 euros.
Je sais que je suis minoritaire sur ce sujet, mais je revendique de revenir au seuil de 39 000 euros. Pourquoi la puissance publique devrait-elle subvenir aux besoins de quelqu'un pour que son patrimoine aille ensuite à ses héritiers ?
Si un patrimoine existe, et si la personne concernée a bénéficié d'un complément au titre de l'Aspa ou de l'aide départementale à l'hébergement, il est logique que les héritiers remboursent.
M. Philippe Mouiller. - Il s'agit de l'argumentaire de l'amendement n°1233. (Mme Monique Lubin s'en excuse.)
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à l'amendement n°1230. Les informations demandées sont dans le rapport annuel du COR.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis. L'annexe II du PLFSS présente en effet ces éléments, fruit d'un travail considérable des services : à chacun de s'en saisir.
L'amendement n°1230 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « et au a du 2° ».
M. Jean-Noël Guérini. - Quand le compte personnel de prévention a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, quatre facteurs de risque ont disparu des missions du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). Nous proposons de revenir dessus.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement vise à charger le Fipu de mener des actions de prévention d'exposition aux agents chimiques dangereux. Placé auprès de la commission AT-MP de la Cnam, ce fonds participe au financement d'actions de prévention destinées aux salariés exposés à des risques ergonomiques, tels que la manipulation de charges lourdes.
L'exposition aux agents chimiques dangereux n'est pas visée par les actions du Fipu, cette question relevant plutôt de la sécurité que de la pénibilité, selon le Gouvernement, qui considère qu'il faut les interdire.
La commission a rappelé, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que l'exposition aux poussières et aux fumées, sans être des agents dangereux, pouvait causer des maladies professionnelles. La prévention doit être renforcée en la matière. Avis favorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La prise en compte du risque chimique est une question centrale. Le Gouvernement n'a pas la même position sur cette question. L'enjeu est d'interdire au maximum l'exposition aux produits chimiques.
En outre, le quatrième plan Santé au travail, qui ouvre des subventions à certaines entreprises, vise à protéger les salariés.
De plus, des efforts financiers importants seront consacrés à la prévention du risque chimique.
Le Fipu vise à prévenir l'usure professionnelle liée à des facteurs ergonomiques. Classer le risque chimique parmi ces derniers revient à banaliser un problème sur lequel nous devons agir de manière radicale. En effet, il ne crée pas de l'usure, mais des maladies professionnelles !
Il revient à la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP de porter les mesures de prévention du risque chimique. Avis défavorable.
L'amendement n°88 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1084 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Retailleau, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin, Maurey et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Romagny.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ».
M. Olivier Henno. - Cet amendement de Sylvie Vermeillet porte sur les retraites des élus des EPCI. La réforme des retraites représente une avancée pour les élus locaux, qui peuvent désormais cotiser sur simple demande à leur collectivité. Mais les EPCI sont exclus du dispositif : il faut les y intégrer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1223, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. - C'est le même amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1348, présenté par le Gouvernement.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Olivier Dussopt s'était engagé à intégrer les élus des EPCI, oubliés lors de la réforme. C'est important au vu de leur engagement : je le vois bien dans le bassin alésien !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos1084 rectifié, 1223 et 1348 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques nos881 rectifié bis et 1129 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°1233 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1er juin 2024 » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Mme Monique Lubin. - Je l'ai défendu tout à l'heure.
Mme la présidente. - Amendement n°657 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Bourgi, P. Joly et Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel et Montaugé.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l'article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l'allocation ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Victorin Lurel. - Je crains qu'il y ait un schisme au sein de mon groupe. Du temps de Lionel Jospin, il n'y avait pas de récupération sur succession. La réforme des retraites a fixé un seuil à 100 000 euros dans l'Hexagone et à 150 000 euros outre-mer, mais si le premier est sans limite de temps, le second prend fin en 2029. Mon amendement n°1117 rectifié bis supprime cette borne.
L'actif successoral, une fois liquidé, doit ouvrir à récupération, mais, selon le seuil, dix ans plus tard, les héritiers peuvent se retrouver contraints de vendre la résidence principale. L'amendement n°1118 rectifié bis l'exclut.
Mme la présidente. - Amendement n°1117 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2029 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1118 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à l'amendement n°1233 rectifié, qui revient à la situation antérieure à la réforme des retraites. Il est établi que le principe de la récupération sur succession de cette allocation constitue l'un des principaux facteurs du non-recours, qui s'élèverait à environ 50 %. C'est la raison pour laquelle la LFRSS pour 2023 a relevé les seuils de récupération à 100 000 euros dans l'Hexagone et 150 000 euros en outre-mer, ce qui paraît raisonnable s'agissant d'une prestation de solidarité.
Avis défavorable aux amendements nos657 rectifié ter, 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis. Les bâtiments agricoles indissociables de la résidence principale sont déjà exclus du montant de la succession.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Concernant l'amendement n°1233 rectifié, avis défavorable, teinté d'un zeste d'étonnement. La mesure, favorable aux personnes modestes, a été introduite par un amendement des groupes Les Républicains et socialiste dans cet hémicycle.
Avis défavorable aux amendements nos 657 rectifié ter, 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis. J'en profite pour dire qu'il n'existe pas à Mayotte de recouvrement de succession. Il n'y a donc pas de seuil. C'est le choix qui a été fait au moment de la départementalisation.
M. Olivier Henno. - Je suivrai l'avis de la commission, mais le recouvrement sur succession est un débat intéressant. Lorsqu'on est aux responsabilités dans un département, on est bien content de pouvoir y recourir.
Lors de la création de l'APA, nous avions échangé avec Jean Le Garrec et choisi d'exclure la récupération. L'un des inconvénients est que cela limite le recours des personnes les plus modestes. Les personnes qui ont péniblement économisé pour acheter une petite maison sont les premières visées. Il est compliqué de trancher.
M. Victorin Lurel. - Madame la rapporteure, je vise bel et bien la résidence principale. À La Réunion, avec la rareté du foncier, elle peut atteindre des prix importants, même s'il s'agit d'une maison construite « en coup de main », comme on dit.
Je rassure mes collègues, il ne s'agit pas de supprimer le remboursement, mais de jouer sur le seuil, actuellement très vite atteint.
Je n'ai pas eu d'explication de M. le ministre sur le bornage dans le temps du seuil ultramarin. Y a-t-il une pensée cachée derrière ?
Mme la présidente. - Nous le saurons d'ici 2029 !
L'amendement n°1233 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos657 rectifié ter, 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°1036, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 358 - 5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 821 - 1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
M. Xavier Iacovelli. - La législation prévoit le versement d'une pension aux orphelins sur le principe de la pension de réversion, jusqu'à 21 ans, ou 25 pour ceux qui sont dans un parcours d'insertion, et sans condition d'âge pour les orphelins souffrant d'un handicap supérieur à 80 %. Or ce taux ne concerne qu'une infime partie des personnes en situation de handicap. Un taux de 50 %, c'est déjà beaucoup, en particulier si vous avez perdu un proche. Nous proposons que le taux soit fixé par décret.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1385 à l'amendement n 1036 de M. Iacovelli, présenté par MM. Retailleau et Mouiller.
Amendement n° 1036
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
à un taux fixé
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L 821-2. »
M. Philippe Mouiller. - Introduite sur proposition de Bruno Retailleau lors de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d'orphelin est une avancée que M. Iacovelli propose à bon droit d'élargir.
Ce sous-amendement complète son amendement en permettant d'ouvrir davantage les critères d'éligibilité des orphelins dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, et qui se sont vu reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement n°1036 à cause d'un problème de rédaction, que le sous-amendement n°1385 corrige. La commission n'ayant pas pu se réunir, avis favorable à titre personnel sur les deux.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Je salue l'apport du président Retailleau à ce sujet lors de la réforme des retraites. Avis favorable à l'amendement n°1036, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°1385. S'ils sont adoptés, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n°1037, la demande de rapport devenant inutile.
Le sous-amendement n°1385 est adopté.
L'amendement n°1036, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°1037 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°988, présenté par le Gouvernement.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 40 sexies
I. - Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d'orphelin
« Art. L. 732-54-5-.... - Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l'application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : "régime général" sont remplacés par les mots : "régime des non-salariés des professions agricoles". »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ier à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Cet amendement étend la pension d'orphelin aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu'aux assurés du régime des cultes. (M. le ministre marque une pause.) Je me demandais quels ministres des cultes étaient concernés... (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Les rabbins et les pasteurs !
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Étant gardois, j'avais bien ma petite idée sur ces derniers...
Mme la présidente. - Amendement identique n°1002 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chevrollier, Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Rietmann, Saury et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
M. Laurent Somon. - C'est une mesure de justice sociale qui correspond à un engagement du Gouvernement pendant l'examen de la réforme des retraites.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis favorable à ces amendements identiques qui corrigent une erreur matérielle.
Les amendements identiques nos 988 et 1002 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°428 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1034, présenté par MM. Théophile, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues à l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en outre la possibilité d'étendre aux sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 le bénéfice du dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports.
M. Dominique Théophile. - Une validation de trimestres financée par le ministère des sports a été mise en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Quid de ceux qui n'étaient pas inscrits avant 2012 ? Dans l'attente des jeux olympiques et paralympiques (JOP), votre réponse est très attendue.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Monsieur Théophile, je crains de ne pas être à la hauteur de l'attente des sportifs - c'est l'histoire de ma vie ! (Sourires)
Le nombre de trimestres validables pour les sportifs de haut niveau a été doublé et ils peuvent désormais racheter jusqu'à douze trimestres.
Je comprends les craintes des collectifs d'anciens sportifs, mais ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Je transmettrai votre demande au ministre du travail et à la ministre des sports.
L'amendement n°1034 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1318 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Identifiant les dispositions en matière des droits à la retraite qui désavantagent les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l'étranger ou qui perçoivent leur retraite à l'étranger. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La lutte contre les ruptures d'égalité dont sont victimes les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l'étranger et les Françaises et Français qui perçoivent leur retraite à l'étranger. »
Mme Mathilde Ollivier. - Chaque année, le COR rend un rapport sur les retraites, qui comporte un angle mort : les assurés ayant eu une carrière internationale ou ceux qui ont résidé plusieurs années à l'étranger.
Pour une personne qui n'a travaillé qu'en France, seules les 25 années les mieux rémunérées sont prises en compte dans le calcul de la retraite. Pour celles qui ont travaillé à l'étranger, seules les années travaillées en France sont intégrées, ce qui implique une retraite plus faible.
Dès lors, il peut exister une rupture d'égalité entre les assurés, alors que leur durée du travail est identique.
Cet amendement demande que le rapport annuel du COR identifie des dispositions spécifiques pour les personnes concernées.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable sur le fait d'inscrire ce point dans la loi. Toutefois, je m'engage à ce que le ministère du travail demande au comité de suivi des retraites d'examiner ce point.
L'amendement n°1318 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1322 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle de ses sessions, de son bureau, fixe les adaptations des conditions d'éligibilité à la majoration de la pension de vieillesse au taux plein permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum, mentionnées à la première phrase, ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de ce montant mentionnées à la deuxième phrase aux situations des assurés qui ont travaillé, pendant au moins 18 mois, à l'étranger ou qui ont été affiliés au régime d'une organisation internationale. »
Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement vise à adapter les conditions d'éligibilité du minimum contributif majoré aux parcours des assurés ayant travaillé à l'étranger.
Le seuil d'éligibilité de ces personnes au minimum contributif majoré est arbitraire et inacceptable : 120 trimestres cotisés en France. Cela pénalise les carrières internationales. C'est d'autant moins juste que les personnes concernées sont celles qui ont de faibles revenus. Nous préconisons le versement du minimum contributif majoré au prorata des trimestres cotisés en France.
Mme la présidente. - Amendement n°1323 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions sur le minimum contributif et le minimum contributif majoré mentionnés à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale aux assurés ayant travaillé tant en France qu'hors de France. Ce rapport détaille la nécessité de verser le minimum contributif et le minimum contributif majoré au prorata des trimestres travaillés en France aux assurés ayant eu une carrière internationale ou qui ont été affiliés au régime de sécurité sociale d'une organisation internationale.
Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement de repli est une demande de rapport, et non plus une demande d'adaptation prise par décret.
Le seuil d'éligibilité au minimum contributif majoré est injuste : une augmentation du minimum contributif majoré ne peut profiter aux Français ayant eu une carrière internationale, puisqu'ils en demeurent exclus. M. Benoît Marin-Cudraz, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'a montré. C'est pourtant en arguant de cette augmentation que le Gouvernement tentait de justifier sa réforme injuste des retraites au printemps.
Nous souhaitons que l'éligibilité au minimum contributif ne soit plus définie par un seuil absolu ; il doit être reversé au prorata de la durée de cotisation en France.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable aux deux amendements.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Les conditions d'éligibilité au minimum contributif sont déjà aménagées, afin de tenir compte de l'harmonisation des régimes de cotisations sociales au niveau européen, avec une répartition de la charge entre États. Le principe de proratisation est en fait appliqué. Les amendements sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1322 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1323 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°1325, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant eu une carrière internationale et également le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l'étranger en évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.
Mme Mathilde Ollivier. - Le mode de calcul des droits à la retraite se fonde sur la moyenne des revenus des 25 meilleures années. Cela pénalise fortement les Français ayant travaillé à l'étranger.
Prenons le cas de Nathalie, qui, pendant ses années d'études en France, a travaillé cinq étés de suite, pour 1 600 euros par an. D'autre part, elle a travaillé quinze ans en France en gagnant 30 000 euros par an et a effectué le reste de sa carrière au Canada. Sa retraite, pour ses vingt ans de carrière en France, sera calculée à partir d'un revenu annuel moyen de 22 900 euros au lieu de 30 000 euros. Le fait d'avoir travaillé l'été diminuera sa retraite de 440 euros à 364 euros par mois.
Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur le traitement inégal dont sont victimes les Français ayant travaillé à l'étranger.
Le salaire annuel moyen pourrait par exemple être calculé au prorata des années travaillées en France. Il conviendrait à ce titre de retenir 58 % des meilleures années, ce qui alignerait la situation de ces travailleurs sur ceux qui effectuent l'intégralité de leur carrière en France.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis.
À la demande du GEST, l'amendement n°1325 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°51 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 243 |
L'amendement n°1325 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1326 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'article 7 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l'étranger ainsi que sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s'attache à mesurer les différentiels de pensions de retraite que subissent les Français de l'étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées.
Mme Mathilde Ollivier. - Cette demande de rapport concerne l'impact de l'article 7 de la loi portant réforme des retraites sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l'étranger : il faut évaluer les différentiels de pension de retraite pour les Français ayant travaillé à l'étranger.
Il faut rendre le système qui leur est applicable moins inégalitaire. La suppression de la décote, véritable double peine, doit être envisagée.
Les Français de l'étranger connaissent une précarité grandissante.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°1326 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1321 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'État concerné.
Mme Mathilde Ollivier. - Le Gouvernement bafoue les droits des personnes ayant travaillé à l'étranger. Durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les règles qui leur sont applicables ont été modifiées, via une circulaire de la Cnav du 24 novembre 2021. Depuis lors, toutes les années travaillées, même celles avec les plus faibles revenus, sont prises en compte pour le calcul des retraites. Le Gouvernement ne répond pas à nos interpellations ! Il faut un rapport.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°1321 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque les conditions d'application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l'article L. 161-24, les modalités selon lesquelles la preuve d'existence peut être apportée sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La fraude aux prestations sociales est une priorité absolue de la commission des affaires sociales.
Chaque année, la Cnav verse 3,8 milliards d'euros de pensions à des Français installés à l'étranger, dont 1,5 milliard d'euros pour des Français vivant en Afrique. L'Algérie est le premier pays concerné, avec 350 000 retraités et près de 1 milliard d'euros versés en 2021.
Chaque année, les retraités doivent apporter la preuve de leur existence, via un certificat d'existence établi par des autorités habilitées par les consulats.
À compter du printemps 2024, les retraités résidant hors de France pourront prouver leur existence en utilisant une application permettant la comparaison entre une pièce d'identité biométrique et une photo prise à partir de leur téléphone.
Cela resterait une option : c'est donc une mesure de simplification. Nous voulons aller plus loin et rendre cette mesure obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Dans les pays dépourvus de possibilités techniques adéquates, les modalités d'application seront définies par décret.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La lutte contre la fraude est un sujet central. À ce titre, je salue l'engagement de plusieurs sénateurs et sénatrices.
La question est délicate. Le Gouvernement envisage de recourir à la procédure d'identification biométrique comme un mode alternatif à la déclaration.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a insisté sur la nécessité de maintenir ce contrôle facultatif : ne minimisons pas les risques de fracture numérique pour des personnes âgées. En outre, le règlement général sur la protection des données (RGPD) requiert que le traitement des données respecte les droits et intérêts fondamentaux de la personne concernée : la personne doit avoir le choix.
Par ailleurs, certains pays ne disposent pas de titres biométriques, d'où l'avis défavorable du Gouvernement.
Le débat continuera sur les cartes vitales. Les assurés ne sont pas les seuls responsables des fraudes : il faut aussi compter avec celles des professionnels. Assumons d'agir sur tous les fronts ! Mme Goulet le rappelle régulièrement.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - On peut demander des documents aux consulats, par exemple, en l'absence de possibilité d'identification biométrique. Les Français demandent l'on exige la même chose des personnes vivant à l'étranger que de nos compatriotes vivant en France.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne cache pas une certaine satisfaction... Je voterai cet amendement, car ces sujets agacent nos compatriotes. Il y va de la bonne gestion des deniers publics.
L'amendement n°329 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1320 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui est supérieur à trois mois ».
Mme Mathilde Ollivier. - Un autre écho : une fois par an, les Français de l'étranger qui perçoivent une retraite doivent justifier de leur existence. Les personnes doivent se déplacer pour que les autorités de résidence signent le certificat. Elles ont ensuite le plus grand mal à transmettre le document, tant par internet que par La Poste. Certaines sont même découragées de s'installer à l'étranger.
Plutôt que de considérer ces retraités comme des suspects, offrons-leur plus de flexibilité : allonger d'un à trois mois le délai avant suspension du versement simplifierait leur vie.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait : le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite accorde deux mois pour transmettre le certificat. Le versement est suspendu à compter d'un mois suivant la date limite de transmission, soit trois mois au total.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Satisfait, avis défavorable.
L'amendement n°1320 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d'un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
Mme Nathalie Goulet. - Cette disposition, déjà votée par le Sénat, prévoit que le justificatif d'identité demandé aux retraités français vivant à l'étranger peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d'un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. C'est une mesure de sécurité des procédures comme de simplification.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable : nous venons d'adopter un amendement relatif à la biométrie. Il ne faut pas étendre le champ des organismes habilités à délivrer des certificats par le biais de conventions.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Cette précision, de bon sens, figurait dans le rapport que Mme Goulet a publié avec Carole Grandjean.
Le dispositif existant déjà intervenir des autorités administratives locales ; une loi n'a pas été nécessaire pour le mettre en place. Les caisses de retraite ont par ailleurs développé d'autres moyens, plus simples que la signature d'un certificat de vie. La Cnav a conclu des conventions avec les organismes d'état civil de la plupart des pays européens. Par ailleurs, des campagnes de contrôles ciblés sont menées plus régulièrement par le GIP Union retraite. L'arsenal existant suffit. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Mieux vaut un certificat apporté immédiatement par un organisme de retraite étranger plutôt qu'une vérification biométrique fournie quelques mois plus tard... Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !
L'amendement n°93 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances s'échangent directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fraudes ou abus. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu'elle concerne la branche maladie. »
Mme Nathalie Goulet. - Récemment, nous avons eu connaissance d'un cas de fraude à l'assurance complémentaire ; certaines personnes arrivent à obtenir plusieurs remboursements. Améliorons les échanges de données entre les assurances complémentaires et les caisses primaires d'assurance maladie.
Mme la présidente. - Amendement n°1098 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer, M. Genet, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Longeot, Panunzi et Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin et Jacques et M. Bruyen.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances s'échangent directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu'elle concerne la branche maladie. »
Mme Marie-Do Aeschlimann. - La lutte contre la fraude est consensuelle, le nombre d'amendements en témoigne.
Lors de l'examen du PLFSS pour 2023, Gabriel Attal avait fait de la lutte contre la fraude l'une de ses priorités. La mesure 31 de sa feuille de route visait à renforcer la coopération entre l'assurance maladie et les complémentaires santé.
Certains rivalisent d'imagination pour s'affranchir des contrôles. Nous devons détecter les situations grises à partir d'un faisceau d'indices. Cela passe par un partage d'informations, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense. Un décret pourrait préciser utilement le périmètre des actions à mener.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s'il peut être identifié , » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Réciproquement, l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, informe l'organisme local d'assurance maladie.
« Pour la mise en oeuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les organismes précités peuvent recourir à un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés.
« Ces intermédiaires sont habilités selon des modalités définies par décret. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'assurance maladie complémentaire sont également avisés de cette plainte dès lors qu'elle concerne l'assurance maladie, directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, tels que prévus au quatrième alinéa du présent article. Ils sont informés notamment de l'objet de la plainte, du parquet saisi de la plainte et du numéro de procédure ainsi que de la suite donnée par le parquet le cas échéant. »
Mme Véronique Guillotin. - La LFSS pour 2008 favorisait la transmission d'informations depuis les régimes obligatoires vers les organismes complémentaires. Mais comme cette transmission n'est pas réciproque, cette disposition est peu efficace. Pour améliorer le dispositif, cet amendement reprend la mesure 31 de la feuille de route.
Mme la présidente. - Amendement identique n°157 rectifié bis, présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Bleunven et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mme Vérien.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°459 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
M. Alain Milon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°629 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros et Longeot, Mme Havet et MM. Folliot et S. Demilly.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
L'amendement identique n°678 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°793 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Mme Anne Souyris. - La presse a révélé cet été des pratiques frauduleuses de la part de certains centres dentaires parisiens, qui imposaient aux patients l'arrachage de toutes leurs dents et la pose d'implants. Le partage des données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires est un sujet majeur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable à tous ces amendements. Le code de la sécurité sociale dispose que le déclenchement d'une telle procédure est notifié à l'organisme complémentaire. Aller plus loin serait contraire aux dispositions européennes en matière de protection des données.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Mon prédécesseur avait pris des engagements sur ce point. Des travaux techniques et juridiques sont en cours entre organismes complémentaires et organismes obligatoires pour encourager le partage de données : rien de pire que de faire communiquer entre eux des systèmes d'information qui, à l'origine, n'avaient pas été calibrés à cet effet.
Avis défavorable, car je ne suis pas sûr que le PLFSS soit le bon véhicule. Par exemple, la transmission systématique des plaintes percute le principe de présomption d'innocence.
Un texte ad hoc ou la LFSS pour 2025 pourront néanmoins prévoir des dispositions. Mais la difficulté majeure n'en reste pas moins l'interconnexion entre les systèmes d'information. Nous agissons, les services sont mobilisés.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudrait se rapprocher des services du ministère de la justice où les procédures sont parfois intégralement dématérialisées, ce qui n'est pas sans poser problème, d'autant que cette dématérialisation ouvre la voie à des recours.
L'amendement n°160 rectifié sexies est retiré, de même que les amendements n°1098 rectifié bis nos63 rectifié bis, 157 rectifié bis, 459 rectifié ter, 629 rectifié quater et 793 rectifié bis.
L'amendement n°998 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-.... - I. - Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l'indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant de l'indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l'agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L'original du procès-verbal est conservé par la structure à l'origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. - La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder le montant de l'indu ou de la fraude constatée. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale, comme le proposait Jean-Marie Vanlerenberghe en 2021. Il s'agit d'une mesure de cohérence, qui fera gagner en efficacité et en rapidité.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Si la procédure de flagrance, qui permet la saisie des biens, est pertinente pour les entreprises, ce n'est pas forcément le cas pour les particuliers, fréquemment insolvables. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable, par précaution. Une analyse plus poussée s'impose pour définir des modalités précises de mise en oeuvre selon les branches. Les pouvoirs exorbitants associés à la flagrance sociale doivent être strictement encadrés.
Mme Nathalie Goulet. - Un fraudeur non pris est un fraudeur heureux ! Monsieur le ministre, je reconnais votre parfaite bonne foi sur le sujet... Mais la disposition a déjà été votée, et expertisée, par le Sénat. Je maintiens mon amendement, et vous donne rendez-vous l'année prochaine !
L'amendement n°96 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettent d'établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
Mme Nathalie Goulet. - Mon rapport coécrit avec Caroline Grandjean a posé la question du domicile social. Certains touchent des prestations sociales dans plusieurs départements, sans qu'aucun contrôle ne s'applique. En témoignent les reconnaissances de paternité multiples... En 2022, nous avions essayé de rédiger un amendement avec les services de Gabriel Attal, sans succès. On m'avait dit que la définition d'un domicile social poserait des difficultés pour les étudiants. Après m'être creusé la tête pendant trois ans, j'estime que cette fois, ça marchera !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Le code de la sécurité sociale permet déjà aux organismes de protection sociale d'échanger des informations. Sous réserve de la confirmation du Gouvernement, cela inclut les informations relatives à la domiciliation des bénéficiaires. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Sagesse. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je suis favorable à cet amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il n'existe pas de véritable coordination entre départements. Voter cet amendement éviterait de nombreuses fraudes.
L'amendement n°151 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L'article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l'article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement permet aux agents habilités par le président du conseil départemental d'échanger tous renseignements et documents utiles à l'accompagnement des missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.
Nous avons constaté avec Caroline Grandjean que les agents départementaux ne communiquaient pas entre eux.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis favorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°92 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°877 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 144-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d'un numéro des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, y compris d'un numéro d'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'attente, ne peut se faire qu'après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
Mme Nathalie Goulet. - C'est un amendement auquel je tiens beaucoup...
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Et les autres, non ? (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes a noté qu'il n'y avait pas de lien entre l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref) et les organismes de protection sociale. Une personne ayant perdu son titre de séjour après la fin de son contrat de travail conserve donc une carte Vitale. Avant d'ouvrir des droits à la sécurité sociale, assurons-nous au préalable que les personnes concernées sont en situation régulière.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Les titres de séjour font déjà partie des pièces demandées. La consultation obligatoire de l'Agedref ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Les organismes de protection sociale ont l'obligation de vérifier la régularité des assurés étrangers au regard du droit du séjour. En pratique, cette consultation est effectuée par les caisses locales, lors de l'examen des conditions d'ouverture des droits, soumise à déclaration de résidence. Dans un second temps, la Cnav examine aussi les titres de séjour et consulte l'Agedref en cas de doute sur l'identité. Votre amendement n'apporte rien à l'état du droit. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudrait que quelqu'un identifie le collaborateur de M. Attal qui m'avait expliqué que la Cnav n'avait pas accès à l'Agedref de façon automatisée... Il y a plus d'assurés que de personnes résidant sur le territoire !
Je note que vous ne donnez pas suite à mon amendement, mais ce n'est pas grave... Je suis réélue pour six ans, je reviendrai l'année prochaine !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La meilleure façon de s'assurer de la bonne consultation de l'Agedref est de la rendre obligatoire.
L'amendement n°99 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros.
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d'âge de la population.
Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes et l'Igas rappellent le grand nombre de cartes Vitale surnuméraires. Le nombre d'assurés inscrits au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNAIM) est de 73 millions, pour 65 millions de Français. La Cour des comptes n'a pas été destinataire des données par âge de porteurs de cartes Vitale en cours de validité, tous régimes confondus. Or c'est le seul moyen d'identifier les angles morts.
Monsieur le ministre, il faudrait croire vos services sur parole, lorsque vous affirmez que vous avez réduit le nombre de cartes Vitale surnuméraires ? Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, comme on dit en Normandie, je vous redemande ces données.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable. Pour ma part, j'ai confiance dans les services de l'État et dans les inspections, même si la confiance n'exclut pas le contrôle.
L'amendement n°100 rectifié quinquies n'est pas adopté.
ARTICLE 41
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Puissat, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Aeschlimann.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Pour l'année 2024, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d'euros.
M. Alain Milon. - Depuis 2023, chaque établissement du secteur sanitaire organise un exercice de cyberattaque au moins une fois par an.
Cet amendement vise à organiser un système de sécurité cyber pour les ESSMS, en sanctuarisant une partie des crédits du FMIS. Il est urgent de mobiliser d'ores et déjà une enveloppe de 10 millions d'euros.
Mme la présidente. - Amendement identique n°343 rectifié, présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Canévet, Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon et Longeot et Mmes Saint-Pé et Vermeillet.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°788 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Mme Anne Souyris. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Je partage vos préoccupations sur la sécurité informatique des établissements de santé. Néanmoins, avis défavorable. Rien n'empêche de financer ce type de projets via le FMIS.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Le Gouvernement partage aussi vos préoccupations. Ces cyberattaques ont des conséquences lourdes. À Corbeil-Essonnes et à Versailles, tout le système de facturation a été plombé, si j'ose dire.
Dans le cadre du programme de financement sur la cybersécurité, le Gouvernement a fait le choix, sur décision de la Première ministre, d'inclure le secteur médico-social. Une enveloppe dédiée de 9 millions d'euros est bel et bien prévue. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Milon. - Je retire mon amendement, mais je surveillerai la bonne exécution des annonces du ministre.
Les amendements identiques nos140 rectifié ter, 343 rectifié et 788 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Agence nationale de santé publique, mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 114,18 millions d'euros pour l'année 2024.
.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Agence de la biomédecine, mentionnée à l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 53,44 millions d'euros pour l'année 2024.
.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 142,6 millions d'euros pour l'année 2024.
.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 71,9 millions d'euros pour l'année 2024.
.... - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 1222-8, dans la rédaction résultant de la présente loi, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l'article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L'article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
.... - À la première phrase du 2° de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - À la deuxième phrase de l'article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - À la deuxième phrase de l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - Le 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Cet amendement prévoit la fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Il reprend une préconisation du récent rapport de Mmes Doineau et Le Houerou pour la Mecss.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable. Le pouvoir réglementaire doit pouvoir piloter la réaffectation des dotations entre sous-objectifs, même si j'entends votre demande de plus de contrôle a priori. Nous sommes clairement dans le domaine du règlement.
L'amendement n°330 est adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 41
Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s'appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I, est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I, est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Alain Milon. - Les établissements de santé, qui élaborent une politique de prévention contribuant à la qualité des soins et à la gestion des risques, doivent pouvoir recourir au FMIS.
Les erreurs médicamenteuses et événements indésirables représentent entre 10 000 et 30 000 décès par an. Des solutions innovantes existent pour renforcer la sécurité médicamenteuse et sortir de cette ornière. Le FMIS est une solution concrète.
Mme la présidente. - Amendement identique n°613 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Perrin, Rietmann, Sido, Somon et Tabarot.
Mme Marie-Pierre Richer. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Je partage la préoccupation des auteurs, mais ces projets peuvent déjà être financés par le FMIS. Demande de retrait, car satisfaits.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis. Le FMIS peut déjà financer les projets d'investissement.
M. Alain Milon. - Cet amendement émane de la FHF, qui n'est manifestement pas au courant, monsieur le ministre.
Les amendements nos166 rectifiés bis et 613 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°475 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l'offre de soins des structures d'exercice regroupé mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l'adaptation de leur offre. »
Mme Véronique Guillotin. - Il s'agit de préciser que les centres de santé peuvent émarger au FMIS. Ils y ont droit en théorie, mais y recourent peu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°623 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°960 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l'offre de soins des structures d'exercice regroupé mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l'adaptation de leur offre. »
Mme Silvana Silvani. - Le décret du 17 juin 2021 relatif au FMIS a élargi la liste des bénéficiaires aux structures d'exercice coordonné. Les centres de santé peuvent solliciter les ARS pour en bénéficier. Le FMIS permet de financer des investissements immobiliers ou mobiliers, d'acquérir des équipements. Nous demandons qu'il soit tenu compte du mode de fonctionnement des centres de santé et de leur mission essentielle de réduction des inégalités d'accès aux soins.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Ces amendements sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis.
Les amendements nos475 rectifié bis, 623 rectifié ter et 960 rectifié bis sont retirés.
ARTICLE 42
Mme la présidente. - Amendement n°934, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Mme Silvana Silvani. - Supprimons cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis, d'autant que c'est un article obligatoire de la LFSS.
L'amendement n°934 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 43
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie . - Je défendrai dans quelques instants un amendement de suppression de l'article, qui marque notre rejet de l'Ondam 2024.
En 2019, un rapport de René-Paul Savary et Catherine Deroche décrivait les lacunes de l'Ondam : manque de lisibilité des mesures d'économie, insuffisante justification des prévisions pluriannuelles, hypothèses de construction peu documentées. Ces faiblesses demeurent, et s'aggravent.
Entre 2019 et 2024, l'Ondam est passé de 200 à 255 milliards d'euros. Pourtant, son découpage, sa précision n'ont pas évolué. L'annexe 5 ne répond pas à cette critique. L'Ondam n'est plus un outil de pilotage, pas plus qu'un vecteur satisfaisant de l'approbation des dépenses d'assurance maladie par le législateur.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé en commission que l'Ondam devait redevenir un cap à tenir pour le ministère, puisqu'il s'agit de sa seule autorisation parlementaire.
Comment faire notre travail alors que les crédits d'investissement ne sont pas correctement évalués ? Quand disposerons-nous d'un réel outil de pilotage, pour un juste financement de notre système de santé ?
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Nous vous proposons de rejeter une trajectoire manifestement insincère et incohérente avec l'état du système de santé.
Les sous-jacents de la trajectoire ne sont pas justifiés. L'augmentation des dépenses est peu documentée, les mesures d'économie ne sont pas soumises à l'approbation du Parlement. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge l'objectif de 3,5 milliards d'euros d'économies difficilement tenable, vu la situation de l'hôpital et de l'offre de médicament.
Malgré nos demandes répétées, l'Ondam demeure réparti sur deux sous-objectifs de plus de 105 milliards d'euros, ce qui ne permet pas d'apprécier l'engagement de la dépense et la finalité des crédits.
La trajectoire proposée ne tient pas compte des charges des établissements au regard de l'inflation, ni des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.
Après le transfert de 13 milliards d'euros de dette hospitalière à la Cades, se profile un déficit record de 1 milliard d'euros, qui obérera toute capacité d'investissement des établissements.
Mme la présidente. - Amendement identique n°935, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Un Ondam de 3,2% n'est pas à la hauteur des besoins. Le Gouvernement prévoit en réalité une réduction du périmètre de remboursement de la sécurité sociale : déremboursement des soins dentaires, hausse du ticket modérateur, part croissante des complémentaires, franchises et forfaits non remboursés. Or 4 % des Français n'ont pas de complémentaire santé !
Ce faisant, le Gouvernement encourage la privatisation de la santé publique. Nous plaidons pour un remboursement intégral des dépenses de santé par la sécurité sociale, ce qui suppose d'augmenter les recettes plutôt que de comprimer les dépenses et d'accroître le reste à charge.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - L'Ondam est-il un outil pilotable depuis la crise sanitaire ? Non. A-t-il été piloté ? Non plus.
Toutefois, il fallait en passer par là : il était très difficile de maintenir les échanges réguliers entre le ministère, les ARS et les acteurs dans le contexte de crise inédit que nous avons connu.
On a aussi vu l'impact de l'inflation cette année.
Des dispositifs existent. Roselyne Bachelot évoque encore le printemps 2007, quand le comité d'alerte a pris des mesures de redressement car l'Ondam dérivait de 0,5 point par rapport à sa trajectoire. Le comité d'alerte a été mobilisé durant toute la crise sanitaire, et cette année encore. Il a considéré que la situation n'était pas satisfaisante : l'Ondam est, si je puis dire, en contestation.
Vous pourriez contester le fait que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec une rectification de l'Ondam de 2,8 milliards d'euros, ce qui est énorme et pourtant insuffisant. Je me suis fixé comme objectif un pilotage très serré de l'Ondam - ce n'est pas un outil à jeter avec l'eau du bain. Les dépenses liées à la ville et aux médicaments sont bien sûr difficiles à maîtriser, mais il sera de ma responsabilité de piloter un Ondam qui, à 3,2 %, est tout sauf plantureux. En mai prochain, le comité d'alerte verra s'il y a eu ou non dérive.
Je comprends votre position politique, mais conteste le procès en insincérité. Notre défi est de réduire les dépenses de ville. Nous nous rejoignons, avec les professionnels, sur la nécessité de revenir à la notion de pertinence. À l'heure où s'ouvre la négociation conventionnelle, l'intérêt collectif, compte tenu de la démographie médicale, est de faire le pari de la responsabilité. Ce défi est, j'en ai conscience, loin d'être gagné. Les textes budgétaires rectificatifs seront l'occasion de demander des comptes.
La principale critique que l'on peut nous adresser sur l'Ondam est le virage vers la prévention. En réalité, il est impossible de financer par les recettes 2023 le vaccin HPV qui évitera des cancers dans trente ans. Notre défi est de construire le modèle de financement de la prévention. Nous y travaillerons avec les complémentaires.
Sans surprise, avis défavorable à ces amendements.
M. Bernard Jomier. - La discussion sur cet article ressemble déjà à des explications de vote et permet d'apprécier la cohérence des positions. Au terme de l'examen du texte, la majorité sénatoriale n'aura réduit aucune dépense, refusé toute nouvelle recette et même voté des exonérations supplémentaires. Bref, elle a creusé le déficit, et refuse de voter l'Ondam, taxé d'insincérité.
Cela démontre l'impasse politique dans laquelle vous êtes. Vous voulez réduire le périmètre des dépenses mais vous vous heurtez à la construction de l'Ondam. La pertinence et l'efficience de la dépense doivent être interrogées, j'en conviens - mais la financiarisation à l'oeuvre complique les choses.
Nous voterons les amendements de suppression, mais pour des raisons bien différentes que celles de la commission.
Mme Anne Souyris. - Je suis heureuse d'entendre M. le ministre parler de prévention. Pour ce faire, il faudra plus de recettes.
Mercredi, nous rejetions la trajectoire proposée par le Gouvernement pour les dépenses 2024-2027 de l'assurance maladie. Aujourd'hui, la commission propose de rejeter l'Ondam, à la fois insincère, incohérent et insuffisant. Pas de nouvelles recettes, pas de virage écologique et social. Nous voterons l'amendement de suppression.
Je rappelle qu'en commission, les députés ont rejeté cet Ondam ; le Sénat avait déjà fait de même l'année dernière. Le Gouvernement doit en tirer les conséquences.
M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, dès la discussion générale, je vous avais prévenu que nous serions en désaccord, non sur le volet santé, mais sur le financement.
Je rejoins en partie Bernard Jomier : il faut équilibrer recettes et dépenses et pour cela, s'assurer que les dépenses sont conformes aux besoins et faire la chasse à celles qui ne le sont pas - je pense notamment aux actes redondants et aux fraudes sociales.
En revanche, il ne me paraît pas possible, au détour d'un PLFSS, d'augmenter les recettes sur un seul point. Il n'y a pas que les exonérations de cotisations sociales ! De nombreux organismes font des bénéfices considérables sur la santé, à commencer par l'industrie pharmaceutique et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Nous devons faire en sorte que tout le monde participe au financement de la sécurité sociale.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos331 et 935 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°52 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 303 |
| Contre | 39 |
Les amendements identiques nos331 et 935 sont adoptés et l'article 43 est supprimé.
Les amendements nos150 rectifié, 24 rectifié bis, 25 rectifié bis et 936 rectifié n'ont plus d'objet.
APRÈS L'ARTICLE 43
Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Burgoa.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-.... - Chaque année, il est établi au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l'ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi.
« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l'un des sous-objectifs de l'ONDAM. En cas de mobilisation, elle fait l'objet d'une information au Parlement.
« En cas d'absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l'année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l'exercice suivant. »
M. Alain Milon. - Alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l'ensemble de l'Ondam, un mécanisme prudentiel est mis en oeuvre sur le seul sous-objectif « établissements de santé ». Les hôpitaux publics sont pénalisés, d'où la proposition du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de créer une réserve prudentielle pluriannuelle couvrant l'ensemble des sous-objectifs. Ainsi, les évolutions seraient lissées d'une année à l'autre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°742 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Mme Anne Souyris. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Avis défavorable. La loi de programmation des finances publiques en vigueur comme le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2024 prévoient déjà une réserve de 0,3 % de l'Ondam. Ces amendements feraient doublon. Le sujet est celui de l'inscription de cette réserve, de son niveau et de son pilotage - qui relèvent d'une loi organique.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Compte tenu du vote précédent, je n'ai plus d'Ondam (Sourires) : dès lors, avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Il a de l'humour !
Les amendements identiques nos121 rectifié ter et 742 rectifié ter sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l'article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Certes, nous n'avons plus d'Ondam, mais il réapparaîtra peut-être après le 49.3...
Nous précisons ici qu'un dépassement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros - soit 1% de l'Ondam - conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d'émettre un avis.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Il existe un dispositif plus contraignant et démocratique : si le comité d'alerte estime en mai prochain que la dérive de l'Ondam est supérieure à 0,5 %, il demandera au Gouvernement et à l'assurance maladie de présenter au Parlement des mesures de redressement, à l'image du précédent de 2007. Ces mesures seraient examinées par le Parlement. Retrait ou avis défavorable, car satisfait.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Certes, l'Ondam 2023 a été révisé à deux reprises. De mémoire, cela représente 3,5 milliards d'euros, bien au-delà de 1 %. Mon amendement prévoit une clause de retour devant le Parlement : je le maintiens.
L'amendement n°332 est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 43 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - J'ai bien compris que vous étiez attaché au comité d'alerte, monsieur le ministre. Or cet article 43 bis exonère le comité d'alerte de faire son travail en traitant à part les dépenses liées au covid 19. En 2023, le dépassement de l'Ondam, pourtant prévisible dès juin, n'a pas conduit à des propositions de la part du comité.
Il faut rétablir les outils de pilotage de l'Ondam dans leurs missions, d'autant que l'impact du covid 19 devrait être très limité en 2024.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1280, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier. - Défendu.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - L'article ne dispense pas le comité d'alerte de jouer son rôle en cas de crise, mais l'autorise à séparer, à « détourer », les dépenses liées à la crise sanitaire des autres, comme il le fait depuis trois ans. Le comité d'alerte lui-même voulait être sécurisé dans cette mission. J'ignore quel sera l'impact du covid 19 en 2024 - nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau variant.
Les amendements identiques nos333 et 1280 sont adoptés et l'article 43 bis est supprimé.
ARTICLE 44
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles . - L'article 44 retrace les dotations et transferts de la branche AT-MP vers d'autres branches. En 2024, c'est 8 % des dépenses de la branche qui seront ainsi transférées - quatre fois plus que l'effort de la branche en matière de prévention.
Cette année, la nouveauté réside dans la hausse de 50 % de la dotation de la branche AT-MP au Fiva. Or la part de l'État - pourtant responsable dans le scandale de l'amiante - n'augmentera pas d'un centime. La branche AT-MP ne devrait pas assumer seule l'intégralité de cet effort financier. Elle n'a pas vocation à servir de variable d'ajustement pour combler les déficits des autres branches.
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse . - Ce lundi, j'ai enfin pu prendre contact avec la Carsat des Hauts-de-France. Un traiteur de mon département souhaite investir pour limiter le port de charges lourdes par ses salariés. Mais la Carsat lui a répondu que les fonds alloués à ces missions de prévention étaient épuisés depuis juillet. Avant de transférer l'argent vers d'autres branches, commençons par accompagner les entreprises sur la prévention !
Il est aberrant que des artisans qui attendent des fonds se voient répondre d'attendre l'année prochaine... Pendant ce temps, les salariés s'abîment le dos !
Mme la présidente. - Amendement n°937, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Silvana Silvani. - Nous alertons sur la sous-dotation des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles. On ne peut se contenter des transferts vers la branche maladie, il faut prendre des mesures urgentes.
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - Nous fixons le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche assurance maladie à 1 milliard d'euros, et non pas à 1,2 milliard.
Cette branche, même si elle est excédentaire, n'a pas vocation à financer les déficits des autres branches. La croissance continue du montant des transferts nie les efforts substantiels des employeurs et des caisses pour limiter la sous-déclaration.
La commission n'est pas opposée au principe d'un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration, elle ne conteste que le montant retenu. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n°937.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - La commission indépendante qui évalue les sous-déclarations rend un rapport au Parlement tous les quatre ans, sur le fondement d'études épidémiologiques ; le dernier date de 2021. Le Gouvernement a retenu la borne basse établie par la commission, soit 1,2 milliard d'euros.
Avis défavorable aux amendements nos937 et 334.
Mme Corinne Féret. - Pourquoi une telle augmentation des sous-déclarations ? Pourquoi les accidents du travail sont-ils si peu déclarés ? Une étude serait nécessaire sur ce sujet.
Il est trop facile de se contenter des sous-déclarations et des transferts. Il faut accompagner les entreprises pour identifier ces cas et réduire le nombre de sous-déclarations, pour que les accidents du travail soient véritablement reconnus.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai l'amendement n°937. Le transfert doit baisser, non pas parce qu'il est trop important, mais parce qu'il faut favoriser la prévention et rechercher les causes de cette sous-déclaration - notamment du côté des pressions exercées par les employeurs - qui prive de droits les salariés.
Si l'on juge les études de la commission indépendante insuffisantes, lançons une vraie mission d'information sur ce sujet ! Je serai heureuse d'y participer.
Monsieur le ministre, pourquoi retenir la borne basse ? Luttons contre les sous-déclarations, une véritable plaie.
L'amendement n°937 n'est pas adopté.
L'amendement n°334 est adopté.
L'article 44, modifié, est adopté.
ARTICLE 45
Mme la présidente. - Amendement n°840 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Utilisons-les excédents de la branche AT-MP pour financer des actions de prévention plutôt que de réaliser des transferts.
Les objectifs de dépense la branche reposent sur la sous-déclaration des AT-MP. En outre, les conditions de travail se dégradent. Les accidents du travail, plus nombreux, touchent les salariés les plus jeunes et les plus âgés. Entre 2009 et 2017, la France est passée de 557 à 585 morts au travail. Les chiffres sont têtus, et ils ne sont pas bons ! À l'inverse, les Pays-Bas ont fait baisser ce taux de 45 % en huit ans. Au rythme actuel, la France n'atteindra jamais l'objectif de zéro mort au travail.
Mme la présidente. - Amendement identique n°938, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Silvana Silvani. - Nous regrettons le niveau insuffisant de la branche. Pourtant, une récente étude montre que la sinistralité globale ne baisse pas depuis 2020.
Depuis 2019, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l'obligation de négocier des actions de prévention de certains facteurs de pénibilité. Mais seules quatre entreprises sur dix ont signé un accord limitant l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels - malgré la pénalité de 1 % de la masse salariale en l'absence d'accord.
Nous regrettons également que le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat n'ait débouché sur aucune mesure : entre 2001 et 2019, les accidents du travail ont augmenté de 42 % pour les femmes, quand ce taux baissait de 27 % pour les hommes.
Le Gouvernement intègre la sous-déclaration chronique des accidents du travail, sans chercher ni à les prévenir, ni à améliorer les conditions de travail.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour les AT-MP. - L'objectif de dépenses qui nous est présenté ne brille pas par son ambition, malgré un excédent record. L'absence de nouvelles mesures de prévention est regrettable. La délégation aux droits des femmes a formulé de nombreuses propositions, et nous continuerons à travailler à l'amélioration de la prévention de la santé au travail des femmes.
Malgré des objectifs de dépenses insincères, le projet de loi contient des mesures importantes, notamment pour les victimes de l'amiante : dès lors, avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Ces articles sont obligatoires dans toute LFSS : avis défavorable.
Mme Corinne Féret. - Certes, la branche AT-MP est excédentaire, mais les accidents du travail augmentent.
Je rejoins les arguments de mes collègues : les femmes, qui occupent des métiers de service à la personne, sont très touchées.
La réforme des retraites aura des conséquences, car imposer deux ans de travail supplémentaire à des personnes usées et fatiguées augmente les risques d'accident du travail et d'invalidité. Vous avez pourtant refusé d'intégrer quatre critères de pénibilité dans le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu).
Mme Raymonde Poncet Monge. - Mme Féret a tout dit. L'article est peut-être obligatoire, mais ces dépenses sont essentielles ! La France est le seul pays d'Europe à ne pas voir son taux d'accidents du travail baisser.
Cette branche, qui dépend de l'assurance maladie, gagnerait à être indépendante. J'espère que l'année prochaine, vous serez plus ambitieux sur les mesures de prévention.
Mme Annick Billon. - Je partage l'avis de Mme la rapporteure. La délégation aux droits des femmes a formulé des propositions, même si toutes les professions n'ont pu être étudiées. La loi n'est pas appliquée de la même façon dans les régions, non plus que les contrôles. Les bonnes pratiques devraient être généralisées.
Les amendements identiques nos840 rectifié et 938 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par le mot :
sociale.
L'amendement rédactionnel n°335, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45, modifié, est adopté.
ARTICLE 46
Mme la présidente. - Amendement n°836 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ces prévisions prennent en compte les effets de la réforme des retraites qui se traduisent par une révision à la hausse des dépenses, de 400 millions d'euros en 2023, essentiellement liée à la revalorisation du minimum contributif. Mais seul 1,7 million des 15 millions de retraités verront leur retraite revalorisée, selon le directeur de la CNAV.
De plus, les femmes peuvent moins que les hommes espérer bénéficier à plein de la revalorisation de 100 euros du minimum contributif, du fait des interruptions de carrière. Le minimum contributif, prétendument fait pour les femmes, les exclut : un comble !
Mme la présidente. - Amendement identique n°939, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les dépenses de la branche vieillesse progressent de 18,7 milliards d'euros en 2024 du fait de la revalorisation des pensions.
Quelques mois après l'adoption antidémocratique de la réforme des retraites, la branche vieillesse enregistre un déficit de 5,9 milliards d'euros en 2024, contre 1,9 milliard d'euros en 2023, sans que des économies soient réalisées par ailleurs. La prévision de déficit atteint 14 milliards d'euros en 2027.
Le Gouvernement organise en outre une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco.
Nous demandons la suppression des objectifs de dépense de la branche vieillesse.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1231, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. - Défendu.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - L'article 46 fixe des objectifs de dépenses pour 2024. J'entends votre opposition à la réforme des retraites... Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis défavorable. Il s'agit d'un article obligatoire. Grâce à la réforme des retraites, votée par la majorité sénatoriale, 1,7 million de personnes verront leur minimum contributif revalorisé. C'était un engagement important. (Protestations à gauche)
Les amendements nos836 rectifié, 939 et 1231 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. Henno, J.M. Arnaud et Bleunven.
Remplacer le montant :
293,7
par le montant :
293,3
M. Olivier Henno - Dans un double souci d'équité et d'équilibre des finances publiques, cet amendement tend à différencier la revalorisation des pensions des retraites.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable. Les auteurs de l'amendement sont favorables à une moindre revalorisation des retraites élevées, mais cet article n'est pas normatif.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis.
L'amendement n°619 rectifié bis est retiré.
Les articles 46 et 46 bis sont adoptés.
ARTICLE 46 TER
Mme Laurence Rossignol. - La branche famille est aussi importante que la branche maladie sur laquelle nous avons passé beaucoup de temps, or nous ne l'abordons qu'à 19 heures le vendredi ! Ne pourrions-nous inverser cet ordre à l'avenir ? Même si ce PLFSS est bien léger sur la branche famille...
J'avais déposé un amendement pour prolonger le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'à 12 ans pour les familles monoparentales, frappé de l'article 40 ; le Gouvernement, dans sa grande générosité, l'a accordé dans la LFSS 2023. Mais pourquoi avoir reporté cette mesure à 2025, alors que la branche famille est excédentaire ? Madame la ministre, pourrez-vous l'avancer à 2024 ?
Mme la présidente. - Amendement n°336, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est ainsi modifié :
a) Le b) du 1° est abrogé ;
b) À la fin du a) du 2° , le mot : « supprimée » est remplacée par les mots : « est ainsi rédigée : « , dans la limite d'un plafond. » » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
- le huitième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite d'un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail » ;
- à la fin du neuvième alinéa, les mots : « de l'article L. 7221-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même article L. 7221-1 ».
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Cet amendement maintient la prise en compte des horaires atypiques dans le calcul du CMG dans le cas où la famille recourt à une assistante maternelle ou à une garde à domicile.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Le terme barbare de « plafond non excluant » a précisément pour objectif de tenir compte des horaires atypiques. Moins de 1 % des personnes ayant recours au CMG utilisent cette majoration, qui crée 0,7 % seulement de majoration de revenu pour les assistantes maternelles. Le système actuel ne fonctionne pas bien, d'où la modification que nous proposons. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°336 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1382, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
M. Olivier Henno, rapporteur pour la famille. - Nous proposons d'avancer à 2025 l'entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure ».
Mme Aurore Bergé, ministre. - De manière générale, la réforme du CMG entrera en vigueur en 2025 - y compris pour les familles monoparentales, madame Rossignol. La réforme du CMG « structure » mettra fin aux différences selon les structures de garde choisies, souvent faute d'alternative.
Je préférerais, bien sûr, que ces réformes entrent en vigueur plus rapidement, mais ce n'est pas possible avant 2026, pour des raisons techniques. Avis défavorable.
L'amendement n°1382 est adopté.
L'article 46 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 46 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°338, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la famille. - Les rapports sur le congé parental sont nombreux - j'en ai rédigé un avec Annie Le Houerou. Le « deux fois deux ans » n'a pas atteint ses objectifs, et le non-recours est important. Or, le nombre de naissances par an en France est tombé de 850 000 à 700 000 en quelques années : il est urgent d'agir. Un énième rapport sur le sujet n'est pas utile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1100 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Pluchet et MM. Tabarot, Cadec, Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.
Mme Annick Petrus. - Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents d'y recourir ou de solliciter la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Il était donc nécessaire de favoriser la libre organisation des familles, comme le préconise le rapport sur les 1 000 premiers jours publié en septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, nous souhaitons revaloriser la PreParE.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Une refonte du congé parental est nécessaire. Un congé familial - nouveau droit, nouvelle liberté - sera en outre déployé à partir de 2025. Les modalités de coexistence entre ces deux dispositifs sont discutées avec les organisations syndicales. Il ne faut pas que les familles renoncent à ces droits.
J'entends bien que le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais c'était une demande unanime des députés, sur un sujet susceptible de faire consensus. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - J'imagine que cette demande de rapport votée à l'Assemblée nationale a été l'occasion de parler de votre réforme... Les députés arrivent à faire passer certaines demandes de rapport, eux ! (Mme Pascale Gruny le confirme)
La PreParE ne doit pas être maintenue en l'état ni dans sa version aménagée. Elle demeure une trappe à pauvreté et à exclusion du marché du travail.
Vous souhaitez réduire la durée du congé parental, en le rémunérant à un niveau proche du salaire du parent, ce qui coûtera beaucoup plus cher que le coût actuel de la PreParE. J'espère que vous obtiendrez ces moyens. Si le niveau est proportionnel et plafonné, je vous soutiendrai. (Mme la ministre remercie.)
Les amendements identiques nos338 et 1100 rectifié sont adoptés et l'article 46 quater est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 46 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°512 rectifié quater, présenté par Mmes Malet, Billon, Guidez, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mme Di Folco, M. Genet, Mme Gosselin, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, M. Panunzi, Mme Romagny, MM. Sol, Somon, Tabarot, Bruyen et Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7° de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable au bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Viviane Malet. - Cet amendement vise à faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires outre-mer et en Corse qui, confrontées à la maladie incurable d'un enfant sur leur territoire, doivent le faire soigner en France métropolitaine. Il autorise donc le cumul des allocations pour enfant handicapé et de présence parentale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1132 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne.
M. Victorin Lurel. - Je salue le travail des députés qui ont porté ce dispositif, adopté à l'unanimité, pour autoriser le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les parents résidant en outre-mer. Il s'agit d'une aide réelle aux familles.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la famille. - Avis favorable à ces amendements, qui reposent sur le principe de continuité territoriale. L'AJPP versée aux parents interrompant leurs carrières pour s'occuper d'un enfant malade n'est actuellement pas cumulable avec le complément et la majoration de l'AAEH. Ces dépenses sont souvent démultipliées outre-mer ou en Corse.
Je souscris à l'idée que la branche famille pourrait être examinée à un autre moment du PLFSS.
Mme Laurence Rossignol. - Vous êtes donc d'accord avec moi !
Mme Aurore Bergé, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à faire prospérer la proposition de loi sur la continuité territoriale, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Sur le fond, ses intentions sont claires, mais dans un souci de cohérence, retrait ou avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Cette proposition de loi n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat... Pourquoi refuser de saisir dès maintenant cette opportunité ?
Mme Viviane Malet. - Cette mesure figure en effet dans une proposition de loi votée à l'Assemblée nationale mais pas encore au Sénat, il est donc utile de la faire figurer dans le PLFSS pour une prise en compte dès 2024. Ces familles sont dans des situations dramatiques.
Les amendements identiques nos512 rectifié quater et 1332 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°1038 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les familles :
- les allocations familiales au titre des articles L. 521-1 et L. 755 du code de la sécurité sociale depuis l'application de leur modulation en fonction des revenus du foyer, dans le respect du cadre fixé à l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
- l'allocation de complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du cadre fixé par l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, au titre de l'article L. 522-2 du code de la sécurité sociale dans le respect du cadre fixé par l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et au titre de l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale dans le respect du cadre fixé par l'article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
-l'allocation de soutien familial au titre de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dernières modifications apportées dans le cadre fixé par l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Mme Solanges Nadille. - Le rapport d'information sénatorial « Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer » constate une forte prévalence des familles monoparentales dans les territoires ultramarins en raison de la précarité économique et de vulnérabilités sociales. Le taux de pauvreté y est largement supérieur à la moyenne nationale.
Afin d'ajuster les politiques publiques à ces réalités, une étude d'impact comparative est nécessaire entre les territoires ultramarins et national sur le versement des allocations familiales, du complément familial et de l'allocation de soutien familial.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la famille. - Avis défavorable. Nous comprenons votre appel, mais imaginez que nous ayons accepté la totalité des demandes de rapport depuis le début de nos discussions ; quel excès de bureaucratie !
Mme Aurore Bergé, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a déjà remis un rapport sur cette question l'année dernière. Les services de l'État, notamment la CAF, se tiennent à votre disposition pour vous fournir des éléments.
L'amendement n°1038 rectifié est retiré.
ARTICLE 47
Mme Raymonde Poncet Monge . - L'annexe A du PLFSS prévoit une dégradation de la branche famille en 2024 en lien avec la montée en charge du service de la petite enfance, notamment la création de 60 000 places en crèche.
Le directeur de la Cnaf nous a annoncé 35 000 places supplémentaires en 2027, en tenant compte des fermetures et des restrictions liées au manque de personnel. Je salue l'effort, mais nous sommes encore loin des 200 000 places nécessaires.
La création de places de crèche n'encourage pas seulement la parité entre les femmes et les hommes, il s'agit d'abord d'une offre d'accueil favorisant le développement des enfants.
Mme Laurence Rossignol. - Madame la ministre, j'ai cru comprendre que le grand débat sur la politique familiale se tiendrait plutôt l'année prochaine.
L'universalité des prestations familiales semble nous rassembler. Toutefois, le Sénat a créé la semaine dernière dans la loi Immigration un délai de carence de cinq ans pour les étrangers après leur régularisation avant de toucher les allocations familiales, sans susciter d'opposition du ministre au banc.
Bruno Retailleau nous a expliqué que c'était normal, puisqu'il s'agissait de prestations non contributives. Pourtant, les allocations sont financées par les cotisations des employeurs !
Ce qui a été voté n'est rien moins que la préférence nationale pour les allocations familiales ! Ces gens sont en situation régulière et paient des cotisations. Pèserez-vous de tout votre poids pour faire retirer cette mesure à l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Aurore Bergé, ministre. - Qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur les intentions du Gouvernement. Les prestations sociales visées portent sur des personnes en situation régulière. Il n'y a aucune raison de changer le droit existant. Il est inacceptable d'imposer un délai de carence de cinq ans à des personnes en situation régulière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme la présidente. - Amendement n°838 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les mesures de ce PLFSS sur la branche famille sont insuffisantes.
Son excédent s'élève à 1,7 milliard d'euros, mais des besoins restent non couverts. Comme le réclame le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, il faudrait lutter contre la pauvreté : 2,9 millions d'enfants vivent dans des familles situées en dessous du seuil de pauvreté.
Pourquoi ne pas augmenter le forfait du congé parental ? Plutôt que d'être forfaitaire, il devrait garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération. Seulement 14 % des mères et 1 % des pères prennent ce congé, à cause de la distorsion de salaire.
De plus, une prolongation du congé paternité - qu'on devrait renommer congé d'accueil de l'enfant - pourrait être envisagée. Les allocations ne devraient plus être révisées au 1er avril, mais au 1er janvier, et indexées sur l'inflation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°940, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Silvana Silvani. - L'objectif de dépenses de la branche famille n'augmente que de 2,7 milliards d'euros. Tous les gouvernements successifs se félicitent de son excédent, mais sans réfléchir à ses causes. Le Gouvernement avait annoncé un plan pour développer l'accueil des jeunes enfants, avec 100 000 places de crèche supplémentaires, autant d'enfants accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 places en école pré-élémentaire pour les enfants de moins de trois ans ; mais il a revu ses ambitions à la baisse : seules 20 000 places sont désormais prévues. Il faut dire que, sur les 30 000 places de crèche annoncées en 2018, il n'y en a plus que 9 000, cinq ans plus tard. Le congé parental n'est que de 458 euros par mois.
L'actualité est alarmante concernant les crèches privées, mais le Gouvernement ne prévoit aucune mesure pour renforcer les contrôles, les sanctions ou la prévention.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la famille. - L'article 47 indiquant l'objectif de dépenses de la branche famille est inscrit dans la loi organique : avis défavorable à sa suppression. Mais cela ne signifie pas que la commission se satisfasse de son excédent, comme en témoigne l'amendement de la commission lui transférant 2 milliards d'euros de la branche maladie.
Nous sommes inquiets pour les crèches et l'attractivité des métiers de la petite enfance. Nous pensons aussi qu'il faudrait réformer le congé parental.
Ce n'est pas un risque d'avoir des enfants, mais une chance et un choix. Mais c'est sans doute une des occasions où la société compense le moins les dépenses. Cela explique que de nombreux couples reportent ce choix : si une naissance apporte beaucoup de bonheur, cela demande aussi des moyens.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis défavorable : ces articles doivent être maintenus aux termes de la loi organique. Madame Silvani, la loi sur le plein emploi qui vient d'être définitivement adoptée comprend un article 10 bis qui renforce les contrôles, en les autorisant directement au siège des groupes privés de crèches. Dès mon arrivée au ministère, je les ai convoqués, car un contrôle de l'Igas avait en effet mis au jour des défaillances.
Monsieur le rapporteur, il ne faut certes pas que des mots d'amour pour la politique familiale, mais aussi des preuves. Il faut redonner de la liberté aux parents et l'envie d'avoir des enfants. Les causes de la baisse de la natalité sont multiples : infertilité, modes de garde...
Nous devons bien sûr revaloriser les salariés de la petite enfance. La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Cnaf prévoit 6 milliards d'euros à cet effet.
Mme Silvana Silvani. - Je vous félicite d'avoir instauré un contrôle aux sièges des groupes privés de crèches. Mais il s'agit d'un contrôle de gestion, et il faut aussi contrôler les pratiques et la qualification du personnel. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)
Les amendements identiques nos838 rectifié et 940 ne sont pas adoptés.
L'article 47 est adopté.
ARTICLE 48
Mme Corinne Féret . - Madame la ministre, la branche autonomie est dans un état catastrophique. Vous avez présenté ce matin la stratégie du bien vieillir, avec des dépenses, mais pas de ressources pour les financer. Celle-ci ressemble davantage à une liste à la Prévert ou à une lettre au Père Noël - c'est d'actualité. Mais cette liste est imprécise, faite pour partie de mesures existantes et sans financement nouveau.
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles . - J'ai présenté une vraie stratégie interministérielle, ce qui n'avait jamais été fait : neuf membres du Gouvernement étaient présents, et vingt ministères impliqués. J'ai annoncé une loi de programmation sur le grand âge, attendue par les parlementaires et les acteurs du secteur. (On acquiesce à gauche.) Celle-ci fixera un cap, une trajectoire et un objectif de financement. Nous divergeons peut-être sur les modalités, mais nous partageons l'idée que nous devons changer d'échelle.
Par ailleurs, nous réformons les fonds de concours avec les départements, pour plus d'équité.
Un protocole pluriannuel avec les trois fédérations d'Ehpad a été signé. La stratégie est donc un peu plus complète que vous ne l'avez dit.
Mme la présidente. - Amendement n°828 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - À entendre la ministre, on se croirait pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron. C'est pourtant bien le second !
Le conseil de la CNSA - qui doit en avoir assez d'attendre - a émis un avis défavorable à ce projet de loi. Selon lui, l'écart se creuse entre le budget et les besoins ; une loi Autonomie est indispensable ; il faut renforcer le nombre de professionnels ; l'excédent de 3 milliards n'a rien de vertueux, faute d'une vision globale.
Il faut une loi, pour que les PLFSS aient un sens !
Mme la présidente. - Amendement identique n°941, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Créée en 2021, la branche autonomie est assise sur des ressources uniquement fiscales. La progression des dépenses est soutenue par une augmentation des recettes de CSG, assise sur les salariés et les retraités.
La principale nouveauté est la fusion entre les sections soin et dépendance des Ehpad, sans que les transferts de compétences n'engagent de perte de ressources. In fine, le reste à charge des personnes âgées en résidence est censé baisser.
Avec 6 000 postes dès 2024 dans les Ssiad, nous sommes loin des 100 000 postes nécessaires d'ici trois ans.
Il faut des tarifs planchers, comme le proposait le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, dont le titre est éloquent : « L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence ».
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - Cet article affiche un objectif de dépenses en hausse de 5,3 % par rapport à 2023. On peut le juger insuffisant, mais cela devrait permettre de recruter 6 000 ETP en Ehpad et de renforcer le taux d'encadrement d'un ETP par établissement en moyenne.
La commission sera attentive au nombre de créations de places dans le champ du handicap. Une attention particulière devrait être portée aux adultes en situation de handicap et à leurs accompagnants. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis. Entre 2022 et 2027, les moyens de la branche autonomie augmenteront de 30 %. De plus, la loi de programmation nous donnera une trajectoire et des moyens.
Les amendements identiques nos828 rectifié et 941 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1386, présenté par le Gouvernement.
Remplacer le montant :
39,9 milliards d'euros
par le montant :
40,0 milliards d'euros.
Mme Aurore Bergé, ministre. - Cet amendement assure la cohérence des dispositions votées par le Sénat cet après-midi.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour l'autonomie. - La commission n'a pas pu se réunir ; avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°1386 est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE 49
Mme la présidente. - Amendement n°837 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Imposer une condition de résidence de neuf mois pour ouvrir les droits aux prestations vieillesse porte préjudice aux personnes étrangères installées en France. Cette mesure de la réforme des retraites était en quelque sorte la loi Immigration avant l'heure. Toujours la même obsession !
En raison d'une carrière incomplète, nombre de travailleurs immigrés vivent avec l'Aspa. Après avoir travaillé dans des emplois pénibles et peu rémunérés, ils subiront une double exclusion, comme le relève le sociologue Abdelmalek Sayad. Chacun doit pouvoir vivre pleinement ses identités multiples. Supprimons l'article 49.
Mme la présidente. - Amendement n°1269, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. - Nous redisons notre opposition à la réforme des retraites. Cessez de lancer des milliards d'euros à la tête des gens, et parlez plutôt en pourcentage de PIB consacré aux retraites !
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable : cet article est obligatoire.
Les amendements identiques nos 837 rectifié et 1269 ne sont pas adoptés.
L'article 49 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 49
L'amendement n°1112 n'est pas défendu.
La troisième partie, modifiée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie tous les collègues présents pour la qualité de nos débats. Merci aux ministres pour leur état d'esprit.
M. Aurélien Rousseau, ministre. - Je remercie moi aussi les présidents de séance, le président Mouiller, la rapporteure générale et les rapporteurs de chaque branche.
Nous avons eu des débats riches, pas toujours joués d'avance, contrairement à ce que l'on pouvait penser.
De nombreux sujets sont apparus : prévention, santé mentale, santé des femmes, évaluation de la réforme des retraites, médicament...
Je salue toutes nos équipes et les directions de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, qui servent loyalement le Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 20 novembre 2023, à 16 heures.
La séance est levée à 20 h 05.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 20 novembre 2023
Séance publique
À 16 heures et, éventuellement, le soir
Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaire : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger
. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (n°88, 2023-2024)