M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Diplomatie au Proche-Orient

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Je salue l'initiative de la marche contre l'antisémitisme lancée par les présidents Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet. (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du GEST et du groupe SER) J'ai regretté, comme d'autres, l'absence du Président Macron à ce bel événement de cohésion nationale.

L'attaque du Hamas du 7 octobre sur le sol israélien a semé l'effroi : plus de 2 000 terroristes islamistes ont assassiné 1 200 personnes et capturé 240 otages. On déplore 40 morts français et 8 portés disparus.

La sinueuse stratégie française déroute nos partenaires internationaux. Le chef de l'État enchaîne les initiatives controversées. Les incompréhensions se cristallisent autour d'un éventuel cessez-le-feu qui pourrait être mis à profit par les terroristes. Nos diplomates les plus chevronnés sont inquiets. La presse, même la plus favorable, exprime des réserves.

Quelle cohérence y a-t-il dans tout cela ? Quelles initiatives concertées la France compte-t-elle promouvoir pour sortir de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger . - La position de la France est claire depuis le 7 octobre (on ironise sur les travées du groupe Les Républicains), date de l'attaque du groupe terroriste Hamas sur Israël.

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est le clair-obscur !

M. Olivier Becht, ministre délégué. - Nous avons condamné cette attaque et affirmé le droit d'Israël à se défendre dans le respect du droit international et du droit humanitaire. Nous avons demandé la libération immédiate et sans condition des otages.

M. Roger Karoutchi. - Qu'avez-vous obtenu ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. - Nous n'avons jamais assimilé le Hamas et le peuple palestinien. Une conférence humanitaire pour Gaza a été organisée à Paris, qui a permis de réunir 1 milliard d'euros d'aide humanitaire. Nous mettons tout en oeuvre pour éviter que la région ne s'embrase. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui accompagne le Président de la République dans sa visite d'État en Suisse...

M. Roger Karoutchi. - C'est plus calme...

M. Olivier Becht, ministre délégué. - ... et le ministre des Armées, actuellement dans les pays du Golfe, y travaillent.

Nous veillons à ce que l'aide humanitaire soit acheminée à Gaza.

Sur le plan politique, une fois que la trêve humanitaire aura débouché sur un cessez-le-feu, nous veillerons à la reprise des négociations en vue d'une solution à deux États, assurant la coexistence du peuple palestinien et de l'État d'Israël. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pascal Allizard. - La diplomatie gaullienne, c'est parler à tout le monde et non dire à chacun ce qu'il a envie d'entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également ; M. le ministre montre sa désapprobation.)

Entre cavalier seul et leçons de morale, nous appliquons les mêmes recettes qui nous ont déjà desservis. Les relations se sont tendues avec les Israéliens à la suite de déclarations ambiguës du chef de l'État. (M. Michel Savin ironise.) Les pays arabes nous ont reçus poliment.

Ce n'est pas notre appareil diplomatique qui est en cause, mais son pilotage politique au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Accord sur l'électricité

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Monsieur le ministre de l'économie, vous avez annoncé hier matin un accord entre l'État et EDF sur le prix de l'électricité nucléaire. Son importance est majeure pour nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités : EDF s'engage à vendre l'électricité nucléaire à 70 euros le mégawattheure (MWh) en moyenne.

Après un an de négociations intenses, et après avoir obtenu la décorrélation des prix du gaz et de l'électricité, la France reprend enfin la main. De plus, alors que la régulation actuelle ne portait que sur un tiers de la production, l'accord porte sur 100 % - EDF y gagne en visibilité.

Je me réjouis du maintien d'un tarif réglementé pour les ménages et les TPE et de la suppression du seuil de 36 kilovoltampères (kVA).

Quel sera l'impact de cet accord sur la facture de nos concitoyens et des entreprises en 2025 ? Comment cet accord, qui préserve la situation financière d'EDF, s'appliquera-t-il aux acteurs alternatifs ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Une voix à droite. - Il est là !

Une voix à gauche. - C'est un plaisir de vous revoir, monsieur le ministre...

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ai passé près de deux heures à la commission des affaires économiques hier : je ne suis jamais aussi heureux qu'au Sénat... (Sourires ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

L'accord trouvé par Agnès Pannier-Runacher, qui découple définitivement prix de l'électricité en France et prix du gaz, est stratégique. Il ne s'appliquera qu'en 2026 : en 2025, rien ne change pour les ménages et les entreprises.

L'immense intérêt de cet accord est de porter sur 100 % de la production électrique nucléaire d'EDF. Entre 42 euros le MWh aujourd'hui et 70 euros demain, je comprends l'inquiétude, sauf que le premier tarif portait sur un tiers de la production et le second sur l'ensemble. À la boulangerie, le gâteau entier vaut plus cher qu'une simple part. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Cet accord garantit la compétitivité de notre industrie au niveau européen. Il garantit la stabilité des prix pour les ménages, sans ressaut entre fin 2025 et début 2026. Enfin, il garantit la rentabilité d'EDF, qui ne doit pas perdre d'argent, même si l'entreprise est publique.

Nous avons également répondu à la demande des sénateurs : la régulation concerne désormais toutes les PME, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Hausse des actes antisémites

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La France entière est traumatisée par la multiplication des actes antisémites qui appellent une condamnation unanime. J'en profite pour vous remercier, monsieur le Président, d'avoir organisé, avec la présidente de l'Assemblée nationale, cette marche qui fut un réel succès. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, SER, UC et Les Républicains, du RDPI, du RDSE et du GEST)

Ne tolérons pas le cancer de la haine, que nous pensions en rémission. Monsieur le ministre, quel est le bilan exact de ces agressions ? Combien ont fait l'objet de poursuites et de condamnations ? Les Français attendent des réponses judiciaires fermes.

Parallèlement, des puissances étrangères tentent de semer le désordre dans notre pays en incitant à la haine. Des couples moldaves ont ainsi peint des étoiles de David sur des immeubles. Pourquoi les intéressés, qui ont été expulsés, n'ont-ils pas fait l'objet de poursuites ? Que savons-nous des commanditaires, a priori les services de renseignement russes ? D'autres actions de ce type ont-elles été identifiées ? Des conséquences diplomatiques seront-elles tirées ?

La cyberguerre tue la démocratie ; nous en sommes déjà la cible, à l'étranger et sur notre propre sol. Comment le Gouvernement lutte-t-il contre les tentatives étrangères de désinformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Depuis le 7 octobre, les actes antisémites se sont multipliés. Les forces de l'ordre ont recensé 1 762 événements ; plus de 10 000 personnes sont mobilisées dans 950 lieux fréquentés par les Français de confession juive ; il y a eu 571 interpellations, dont 130 d'étrangers. Les 45 qui étaient en situation irrégulière sont dans des centres de rétention administrative en attendant d'être expulsés, les autres se voient systématiquement retirer leur titre de séjour. Les 8 952 signalements sur Pharos ont donné lieu à 350 judiciarisations.

Certains graffitis sur des locaux appartenant à des Français de confession juive seraient le fait de deux couples moldaves ; le premier a été expulsé. Ils auraient agi pour un commanditaire étranger. Une information judiciaire a été ouverte, des poursuites pénales sont donc prévues. Un service spécialisé mènera l'enquête.

D'autres graffitis sont le fait de Français antisémites organisés, qui seront déférés au parquet. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

Avenir de l'échelon départemental

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vendredi dernier, aux assises des départements de France, vous avez tenté de les rassurer sur leur avenir institutionnel. Le Gouvernement ne répond pas suffisamment à la crise financière que traversent les départements, victimes d'un effet ciseau lié en particulier à la baisse des droits de mutation à titre onéreux et à la hausse des dépenses sociales.

Sans finances départementales solides, tout l'édifice solidaire de la décentralisation est mis en péril : Ehpad, Sdis, PMI, soins à domicile et collèges.

Élu du Lot-et-Garonne, je suis attaché à cette collectivité de proximité qui supplée les services de l'État, notamment dans les territoires ruraux. Allez-vous aider les départements à retrouver leur autonomie financière et à assurer leur mission de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - François Sauvadet a exprimé son inquiétude sur l'avenir des départements. Le Président de la République, qui s'interroge sur le millefeuille territorial, a engagé une réflexion (murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC) et confié une mission parlementaire à Éric Woerth. Ces travaux tiendront compte de l'importance de l'échelon départemental, à l'heure où nos concitoyens demandent de la proximité.

Nous voulons maintenir cette proximité, et la recréer si nécessaire. La maille départementale est pertinente pour de nombreux sujets : aménagement du territoire, politiques sociales, transition écologique...

La Première ministre sait apprécier la juste contribution des départements à la vitalité des territoires. (Les murmures vont croissant sur toutes les travées.)

Le Gouvernement a renforcé les moyens des départements : 150 millions d'euros pour l'autonomie, 100 millions pour les mineurs non accompagnés, et 100 millions d'euros pour les départements en situation de fragilité. (M. François Patriat applaudit.)

M. Michel Masset. - Les départements sont essentiels à l'équilibre des territoires : premiers aménageurs, ils sont des acteurs publics locaux reconnus. Rétablir l'action départementale dépasse cette seule échelle.

J'espère votre soutien plein et entier pour leur maintien. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Daniel Chasseing et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

PLFSS

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous examinons cette semaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Vous nous présentez un budget en déficit de 8 milliards d'euros en 2023 ; ce sera 11 milliards en 2024, 17 milliards en 2027. Une trajectoire inédite, alors que les effets de la crise sanitaire sont pourtant derrière nous.

Ma question est simple : pourquoi n'êtes-vous pas capable de ramener nos finances sociales à l'équilibre ? Avez-vous baissé les bras ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention . - Le PLFSS pour 2024 ramène le déficit de l'assurance maladie de 22 milliards d'euros à 8 milliards, sur un total de dépenses de 255 milliards d'euros. Vos collègues de la commission des finances seraient heureux d'avoir le même ratio...

Mais vous avez raison, ce déficit n'est pas soutenable car l'assurance maladie appartient aux assurés, et est gérée par les partenaires sociaux. Le Gouvernement en est seulement le garant.

Nous avançons sur une ligne de crête qui nous vaut des critiques de part et d'autre. Nous devons d'une part renforcer les moyens de la prévention, mieux rémunérer les soignants, mettre en oeuvre le Ségur. D'autre part, nous devons aussi faire face aux dépenses des soins de ville et de médicaments qui ont fortement augmenté - de 7% pour le médicament l'an dernier.

Alors que les discussions entre les médecins et l'assurance maladie reprennent sur la pertinence des soins, les objectifs de santé publique et budgétaires se rejoignent.

Par ailleurs, le financement de la prévention doit faire l'objet d'une réflexion plus large. Les vaccins HPV sont destinés à éviter des cancers dans trente ans. (M. François Patriat applaudit.)

M. Bernard Jomier. - J'ai interrogé le Gouvernement sur le déficit de la sécurité sociale, vous m'avez répondu sur celui de la santé - c'est une petite partie de la réponse. Rien ne témoigne d'une trajectoire de retour à l'équilibre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il faudrait une nouvelle réforme des retraites !

M. Bernard Jomier. - À la fin du mandat, nous serons toujours en déficit. Si au moins les indicateurs de santé progressaient - mais nous sommes passés de la sixième à la treizième place pour l'espérance de vie à la naissance, et la mortalité infantile progresse.

Nous pourrions accepter des déficits si l'hôpital allait mieux qu'il y a six ans, mais le personnel part, l'offre de soins se contracte et nos concitoyens ont des difficultés croissantes d'accès aux soins.

Vous êtes en échec. Ce sont des vagues de mauvais résultats dans un océan de déficit. Votre Gouvernement gère mal la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Inondations dans le Pas-de-Calais (I)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Le Pas-de-Calais subit depuis deux semaines des inondations catastrophiques. Plus d'un tiers des communes sont touchées. Je salue la solidarité de tout un pays, qui apporte du réconfort aux victimes dans ce moment dramatique.

Les élus locaux - les maires surtout - font la démonstration de leur dévouement. Ils demandent une simplification des procédures pour entretenir notamment marais et fossés.

Je remercie tous les volontaires et agents de l'État et des collectivités qui réalisent un travail admirable.

La visite du Président de la République nous donne l'espoir d'une implication durable de l'État. Les 50 millions d'euros annoncés sont un premier pas. Mais cette enveloppe va exploser : il faut un véritable plan Marshall pour le département !

Nous ne pouvons nous exonérer d'une réflexion sur les mesures structurelles : bassins de rétention d'eau, entretien des écluses et des wateringues... Agissons, sans quoi les entreprises partiront, les agriculteurs jetteront l'éponge et la population sera désespérée.

Quelle est la réponse de l'État aux propositions des présidents du conseil régional des Hauts-de-France et du conseil départemental du Pas-de-Calais ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Dès le premier jour, je me suis rendu sur place, avant le déplacement du Président de la République, accompagné de MM. Béchu et Fesneau. Le Gouvernement témoigne de son attention pour le Pas-de-Calais et le Nord, qui ont subi à la fois la tempête, les submersions et les inondations impressionnantes qui continuent.

Je remercie les services de secours, grâce auxquels 6 000 personnes ont été évacuées. Les dégâts très graves sont uniquement matériels, heureusement. Plus de mille sapeurs-pompiers sont venus en aide à leurs collègues.

Quelque 191 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, dont une vingtaine dans le Nord ; une trentaine doivent encore déposer un dossier.

Le Président de la République a annoncé la création d'un poste de sous-préfet chargé d'oeuvrer à la simplification. Je me rendrai dans votre département pour l'installer, réunir les élus, et demander aux assureurs d'assumer leur rôle. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Inondations dans le Pas-de-Calais (II)

Mme Amel Gacquerre - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault, Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon applaudissent également.) Depuis quinze jours, le Pas-de-Calais subit des inondations exceptionnelles alors qu'il avait déjà été fragilisé par la tempête Ciaran. Près de 250 communes sont touchées par des pluies et des crues d'une durée et d'une intensité sans précédent. Il est tombé en un mois l'équivalent de six mois de pluie !

L'état de catastrophe naturelle a été décrété dans 240 communes du Nord et du Pas-de-Calais, je le salue. D'autres départements sont touchés dans les Hauts-de-France. Un fonds de soutien de 50 millions d'euros a été débloqué - première enveloppe certes bienvenue, mais insuffisante au regard des dégâts.

La visite du Président de la République à Saint-Omer a révélé les besoins criants des habitants : pour gérer l'urgence, mais aussi en prévention. Impossible de chiffrer les dégâts à ce jour pour les habitants, commerçants, agriculteurs. Il faut simplifier les procédures administratives, pour que chacun puisse retrouver une vie normale.

Les élus, dont je salue l'action, vous demandent de la souplesse dans l'exercice de leurs compétences. L'entretien des cours d'eau et des fossés souffre de trop de contraintes, souvent environnementales.

Ce type d'événements risque de se reproduire avec le changement climatique ; il y aura des séquelles, notamment psychologiques.

Comment allez-vous redonner confiance à nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Le Président de la République s'est rendu à Saint-Omer avec Olivia Grégoire, Marc Fesneau et moi-même. Une proposition de simplification sur le curage des rivières a été transmise aujourd'hui même au Conseil d'État. Elle ne concerne pas les seuls Hauts-de-France ; nous y travaillions déjà depuis quelque temps pour concilier impératifs écologiques et prévention.

Grâce aux digues et autres mesures mises en place par les élus locaux ces dernières années, nous avons moins de sinistrés qu'il y a vingt ans. Leurs efforts ont porté leurs fruits.

Le principe de précaution a donné des résultats, mais nous ne devons pas aller trop loin dans les exigences, pour ne pas limiter notre capacité d'intervention.

Le fonds de soutien de 50 millions d'euros est un début. Hier, le ministre de l'intérieur a reconnu l'état de catastrophe naturelle. Quand l'eau aura baissé - en début de semaine prochaine, espérons-le - il faudra tirer toutes les conséquences en matière de prévention. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Glyphosate

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Demain, les États membres de l'Union européenne se prononceront sur la réautorisation du glyphosate pour dix ans : un vote crucial, dans lequel la France jouera un rôle déterminant.

Les preuves s'accumulent de la dangerosité de cette molécule pour la santé comme pour l'environnement : elle est considérée depuis 2015 comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer ; l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a souligné son potentiel de perturbateur endocrinien et son lien avec des maladies neurodégénératives ; tout récemment, l'Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) a reconnu des défaillances dans ses méthodes d'évaluation des risques.

Si la France s'abstient à nouveau, elle portera une lourde responsabilité. Dire que, en 2017, le Président de la République avait annoncé la sortie du glyphosate sous trois ans, avec l'ambition d'entraîner l'Europe...

Mme Sophie Primas. - Principe de réalité !

M. Daniel Salmon. - La France a abandonné tout leadership ; du wagon de tête, elle est passée en queue de train, alors que d'autres États prennent des positions bien plus courageuses.

La France va-t-elle s'engager pour l'interdiction rapide du glyphosate en Europe ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol, MM. Fabien Gay et Ian Brossat applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - La position de la France n'a pas varié : nous restons en désaccord avec la position de la Commission européenne, en termes de durée comme d'usages.

Contrairement à ce que vous affirmez, la France a plutôt un leadership : nous sommes le seul pays au monde à avoir restreint certains usages - l'utilisation du glyphosate a ainsi baissé d'un peu moins de 30 %.

Le principe de réalité s'impose : pour certains usages, nous sommes actuellement dans une impasse.

M. Yannick Jadot. - C'est faux !

M. Marc Fesneau, ministre. - Je pense à l'agriculture de conservation des sols, qui améliore la qualité des sols, la productivité et le stockage du carbone. Pour elle, à ce jour, il n'y a pas d'alternative crédible.

M. Yannick Jadot. - Bien sûr que si !

M. Marc Fesneau, ministre. - Partout où nous pouvons réduire les usages, nous le faisons ; là où il y a des impasses, nous assumons nos positions.

Les propositions de la Commission européenne se fondent sur les travaux de l'Efsa, auxquels a contribué l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). On ne peut pas avoir la science à géométrie variable ! (Protestations sur les travées du GEST ; applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP) Écoutez les organismes scientifiques toujours, et pas seulement quand ils vont dans votre sens ! (Applaudissements sur des travées du RDPI et des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Daniel Salmon. - Après l'amiante et le tabac, les pesticides : la fabrique du doute fonctionne à plein régime, avec des études pseudoscientifiques payées par les grands groupes. (Mme Sophie Primas proteste.) Prenez vos responsabilités, ne nous faites pas honte en Europe ! La France doit reprendre le leadership. Le glyphosate est un poison, des études le prouvent tous les jours. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur certaines travées des groupes SER et CRCE-K)

Inondations dans le Pas-de-Calais (III)

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Rouge et orange : deux couleurs désormais familières pour les habitants du Pas-de-Calais, mais si angoissantes. Mes pensées vont aux sinistrés des deux tempêtes et des inondations : habitants qui n'ont plus de maison, au regard vide, car désespérés, tout comme leurs maires épuisés ; sinistrés agricoles, qui n'ont plus où semer ou récolter, et économiques, qui ne peuvent plus faire travailler leurs salariés.

Jamais nous n'avons connu une catastrophe aussi grave sur une zone aussi étendue. Jamais nous n'avons autant eu besoin de la solidarité locale, qui s'exerce déjà, et nationale, pleinement assurée par les services préfectoraux. Mais nous attendons des précisions sur l'avenir des sinistrés.

Nous avons besoin aussi d'une solidarité européenne. Activons sans attendre les trois mécanismes européens de soutien : protection civile, fonds de solidarité et instrument d'aide d'urgence.

Quelles dispositions prendrez-vous au plan national et avez-vous déjà sollicité l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Nous avons activé les dispositifs européens, et le Président de la République a souhaité que nous allions plus loin en comparant la mobilisation des mécanismes nationaux dans notre pays et aux Pays-Bas et en Belgique, où frappent des inondations du même type. Car ces épisodes de pluie intense seront de plus en plus nombreux, de même que les sécheresses estivales.

Marc Fesneau a déclenché le dispositif « calamités agricoles » pour les départements touchés par Ciaran et Domingos et par les inondations. Quelque 90 millions d'euros seront débloqués pour accompagner les agriculteurs sinistrés, des producteurs de fraises de Plougastel aux betteraviers de votre région.

Nous utiliserons tous les leviers nationaux et européens. Mais, au-delà des mécanismes et des chiffres, nous devons aussi rendre hommage à tous ceux - élus, employés municipaux, bénévoles des associations - qui, sur le terrain, ne ménagent ni leur temps ni leur peine. (Applaudissements sur des travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-François Rapin. - Je suis à votre disposition, avec les présidents de région et de département, pour rencontrer la Commission européenne. Nous devons être précis sur les financements.

M. Michel Savin. - Eh oui !

M. Jean-François Rapin. - Il faudra reparler curage, faucardage, fascinage, débroussaillage, bassins de rétention. Soyez à l'écoute des élus, plutôt que de dépenser trop d'argent en études incessantes, usantes et parfois inutiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

Situation de l'hôpital

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus d'un millier de soignants ont dénoncé dans une tribune parue dans Le Monde « les dilemmes éthiques intenables » auxquels ils sont confrontés du fait du manque de lits et de personnel dans nos hôpitaux.

Dans le Calvados comme partout ailleurs, les soignants alertent sur la dégradation sans fin de leurs conditions de travail. Ils n'ont pas choisi l'hôpital pour trier les patients et être maltraitants !

Plus de 21 000 lits ont été fermés sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Dans 163 villes, les urgences ont dû fermer ponctuellement cet été. Dans certains établissements, 30 % des lits sont fermés - parfois, ce sont des services entiers. Le délabrement de la psychiatrie et de la pédiatrie ne cesse de faire la une. Sans parler des très nombreuses maternités que vous avez laissées se dégrader.

Sortez des logiques comptables et technocratiques ! Écoutez les professionnels et fixez un nombre maximal de patients par soignant, comme le Sénat vous le demande. L'hôpital public doit avoir les moyens de prendre en charge correctement les patients. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge et MM. Guy Benarroche, Fabien Gay, Pierre Ouzoulias et Ian Brossat applaudissent également.)

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention . - L'hôpital, singulièrement public, connaît une crise, aux racines profondes. En 2017, la branche maladie de la sécurité sociale était à l'équilibre - M. Jomier l'a rappelé dans vos débats en cours. Mais sans doute l'hôpital a-t-il été, dans cette période, la variable d'ajustement d'une régulation financière excessive.

La crise de l'hôpital est triple : crise issue du covid, crise des vocations, crise plus ponctuelle liée à l'inflation. L'État n'a jamais détourné le regard. L'augmentation de la rémunération des soignants n'a jamais été aussi forte depuis trente ans. Dans le cadre du volet investissements du Ségur de la santé, 19 milliards d'euros seront alloués aux établissements de santé. Nous avons été au rendez-vous pendant la crise covid, avec la garantie de financement.

Si je partage une partie de vos constats, je pensais en vous écoutant à un grand parlementaire : il me disait que, sur le marché de sa commune de Rambouillet, le collectif de défense de l'hôpital lui expliquait chaque semaine que l'hôpital était à l'agonie...

M. Rachid Temal. - Et alors ?

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Comment, dans ces conditions, les patients peuvent-ils avoir envie de s'y rendre ? Prenons garde aux faits auto-réalisateurs ! (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi. - Mais c'est la vérité !

M. le président. - Revenons dans le Calvados...

Mme Corinne Féret. - Votre réponse, nous l'avons entendue maintes fois. Mais la dégradation se poursuit. Nous attendons des actes forts pour que les hôpitaux restent des lieux de soins sûrs et humains ! (Applaudissements à gauche ; M. Michel Bonnus applaudit également.)

Agriculture

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a, d'un côté, ceux qui veulent une agriculture qui rime avec environnement et croient au progrès ; de l'autre, ceux qui veulent éradiquer une agriculture qui s'opposerait par nature à l'environnement. (Protestations sur les travées du GEST) Je suis des premiers. La commission Environnement du Parlement européen, en cohérence avec sa doctrine décroissante, fait partie des seconds. (M. Yannick Jadot s'exclame ; M. Guy Benarroche se gausse.)

Dans les zones Natura 2000, le Parlement européen prétend interdire toute pratique autre que l'agriculture biologique, un secteur en crise de surproduction. (Applaudissements et exclamations amusées sur les travées du GEST) Soit les agriculteurs se convertissent et vendent à perte, soit ils arrêtent tout de suite...

M. Guy Benarroche. - C'est faux !

M. Laurent Duplomb. - Je le disais il y a deux ans : pour protéger ces zones, on s'apprête à rayer l'agriculture de la carte. Que deviendront les sept millions d'hectares concernés en France, dont 70 000 hectares dans la Beauce ?

Après le Green Deal, cette nouvelle décision décroissante est contraire à la souveraineté dont votre ministère, monsieur Fesneau, porte le nom. Entre le camp de ceux qui croient à une agriculture de progrès et celui de ceux qui veulent éliminer l'agriculture, lequel choisissez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche. - C'est une fable !

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Vous me trouverez toujours dans le camp de ceux qui défendent l'agriculture française et la souveraineté agricole française et européenne.

Oui, nous devons trouver une trajectoire économique pour que les agriculteurs soient correctement rémunérés et en mesure de répondre aux demandes de la société. Je crois à l'agriculture de progrès, mais je considère que le statu quo serait tragique pour l'avenir de l'agriculture française, car les dérèglements climatiques et géopolitiques imposeront des transitions que nous devons accompagner.

La décision à laquelle vous faites référence n'est pas prise ; le trilogue n'a pas du tout abouti. Christophe Béchu et moi-même suivons de près les travaux. Nous devons suivre la trajectoire de réduction des pesticides décidée il y a quinze ans et, en même temps (exclamations ironiques sur diverses travées), accompagner les agriculteurs dans leur transition. Pas d'interdiction sans solution ; mais, en cas d'impasse, il faut chercher des solutions.

Nous ne voulons pas d'un système qui conduirait à mettre sous cloche une partie de nos territoires, parce qu'aucune production ne serait viable. (MM. François Patriat, Didier Rambaud et Loïc Hervé applaudissent.)

M. Laurent Duplomb. - Trêve de « en même temps » ! Le Gouvernement, comme à son habitude, laisse passer ce genre de projets pour arrondir les angles en fin de négociation. De renoncements en renoncements, la porte à la décroissance s'ouvre toujours un peu plus ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Avenir de la commission sur l'inceste

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP) Qui voulons-nous protéger ? Un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, 5 millions d'adultes en ont subi dans leur enfance ; 92 % des victimes ne sont pas entendues, et 3 % seulement des mis en cause pour viol sur mineur sont condamnés.

Qui voulons-nous protéger ? C'est la question posée par le juge Édouard Durand, coprésident de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), entendu la semaine dernière par la délégation sénatoriale aux droits des femmes.

En 2021, à la création de la Ciivise, le Président de la République a promis aux victimes qu'elles ne seraient plus jamais seules. Cette structure, dont les travaux doivent s'achever le 31 décembre prochain, est devenue un espace reconstructeur pour les victimes. En trois ans, elle a accompli un travail titanesque, recueillant 30 000 témoignages et formulant des propositions fortes pour protéger les enfants et condamner leurs agresseurs.

Mme Vérien, présidente, moi-même et les autres membres de la délégation appelons au maintien de la Ciivise. Répondez-nous clairement : comptez-vous la maintenir, et sous quelle forme ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des autres groupes)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - Évidemment, il aura une suite aux travaux de la Ciivise - structure que je connais bien, ayant été chargé de la protection de l'enfance à sa création.

La Première ministre réunira dans quelques jours le comité interministériel à l'enfance. La Ciivise a accompli un travail fondamental, réunissant notamment 30 000 témoignages d'enfants.

De quels outils avons-nous besoin maintenant ? Est-ce une Ciivise 2 ? Soyez assurée, en tout cas, de notre détermination à continuer d'agir pour cette grande cause du Président de la République. Oui, les chiffres sont terrifiants : un enfant agressé toutes les trois minutes, cela soulève le coeur. Pour agir, on a besoin des acteurs, du travail de terrain et des professionnels. Les arbitrages seront rendus dans quelques jours, mais notre ambition est plus forte que jamais.

M. Loïc Hervé. - On attend donc la conférence de presse ?

Mme Annick Billon. - J'attendais une réponse plus claire... Une institution, pour être efficace, doit être incarnée - au Sénat, nous le savons bien. Le juge Durand, avec son expertise et sa détermination, a montré qu'il était l'homme de la situation : la Ciivise ne peut se passer de lui. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Baisse du niveau scolaire

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Stéphane Piednoir à ma question.

Lundi sont parus les résultats de l'évaluation nationale des élèves de 4^e en français et mathématiques. Le ministre de l'éducation nationale les a jugés inquiétants. Le collège n'est pas seulement « en panne », comme vous l'avez dit : il est en recul ! Consultation après consultation, évaluation après évaluation, les résultats baissent. En 2000, la France se situait dans le premier tiers des pays de l'OCDE au classement Pisa ; en 2022, dans le deuxième tiers.

Parallèlement, le budget de l'éducation nationale ne cesse d'augmenter : 51 milliards d'euros en 2018, 63 milliards en 2024, alors que nous perdions 404 000 élèves.

Quelles réformes structurantes proposerez-vous pour remédier à la situation d'échec majeur de notre système éducatif ? (Applaudissements et « Très bien ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Dès ma nomination au ministère de l'éducation nationale, je l'ai dit : mon objectif est l'élévation du niveau général. (M. Michel Savin s'exclame.) Tous les chantiers ouverts y concourent : quand on agit pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant, pour restaurer l'autorité du maître, pour réformer le lycée professionnel, pour faire respecter les valeurs de la République et de laïcité à l'école, pour lutter contre le harcèlement scolaire, on agit pour élever le niveau.

Les évaluations montrent que la donne change à l'école primaire. La génération rentrée au CP en 2017, qui entre en 6^e cette année, s'en sort mieux que les précédentes. (M. Rachid Temal ironise.)

Le collège est un sujet de préoccupation. En 4^e, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. (MM. Bruno Sido et Christian Cambon le déplorent.) Début décembre, je présenterai des mesures fortes pour l'élévation du niveau général - sans tabou. J'ai déjà avancé des pistes, sur les manuels scolaires, sur l'organisation en cycles, sur les groupes de niveau. Cette dernière proposition fait débat mais je l'assume, car, les enseignants le disent, mêler dans une même classe des élèves qui ne savent pas lire et d'autres qui lisent très bien finit par tirer tout le monde vers le bas.

Mme Frédérique Puissat. - C'est l'échec du collège unique !

M. Gabriel Attal, ministre. - Nous devons avancer sur cet enjeu, pour nos élèves, pour notre école, pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes INDEP et UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Jacques Grosperrin. - Entendez-vous revenir sur le collège unique, qui existe depuis 1975 ? On ne passera pas d'un collège de la résilience à un collège de la réussite sans réformes structurelles. Inspirez-vous de la proposition de loi Brisson, dont j'étais rapporteur, elle contient des pistes efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Bleunven et Mme Catherine Morin-Dessailly applaudissent également.)

Financement des Ehpad

M. Pierre-Alain Roiron . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En 2018, le Président de la République annonçait vouloir répondre au défi du vieillissement. La proposition de loi Bien vieillir sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.

Selon la Fédération hospitalière de France, 85 % des Ehpad étaient en déficit en 2022 ; cela devient structurel. J'ai été alerté sur la situation de plusieurs Ehpad de mon département, comme celui de Richelieu, dont le déficit atteint 400 000 euros. Dans trois ans, il ne pourra plus rémunérer ses salariés.

Inflation alimentaire, explosion du coût de l'énergie, non-compensation des revalorisations salariales... Avez-vous choisi de délaisser nos aînés, d'abandonner les personnels ? L'État doit être à la hauteur. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre des compensations financières pérennes et intégrales ? Entend-il s'attaquer à la question pour assurer à nos aînés un accompagnement digne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles . - La question est essentielle, au regard du défi démographique : en 2030, vingt millions de Français auront plus de 60 ans. Il faut sortir du déni. Nos Ehpad, qui accueillent 700 000 personnes, sont dans une situation critique.

Nous avons débloqué un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour répondre aux défis conjoncturels, liés à l'inflation et au coût de l'énergie.

Lors des assises des départements de France, la semaine dernière, nous avons annoncé des mesures plus structurelles. Dès 2024, nous augmenterons de 150 millions d'euros la compensation de l'État aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Nous travaillons avec les présidents de départements à une refonte des fonds de concours pour 2025, afin de les rendre plus lisibles et d'augmenter la prise en charge de l'État. À compter de 2025, 50 % de toutes les dépenses nouvelles relatives à l'autonomie seront prises en charge par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est un engagement majeur.

La proposition de loi Bien vieillir contribuera à la reconnaissance des professionnels ; nul doute que le Sénat l'enrichira. Nous avançons également ensemble sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la fusion des sections soins et dépendance. (M. François Patriat applaudit.)

Conséquences de l'adhésion de l'Ukraine pour nos agriculteurs

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 8 novembre, la Commission européenne recommandait l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine, avis qui devra être approuvé par les Vingt-sept lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre.

Au-delà de la question diplomatique, dans un contexte de recherche de la paix, qu'en est-il de la préservation de nos intérêts agricoles ?

En Ukraine, monsieur le ministre, vous avez annoncé « oeuvrer au renforcement de la coopération agricole entre nos deux pays » et invoqué la « solidarité » des agriculteurs dans le contexte de « l'ouverture du marché européen aux produits agricoles ukrainiens ».

Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions ? Mesurez-vous le désarroi des agriculteurs français, pris en étau entre les normes européennes, l'ouverture à la concurrence et l'envolée du coût des intrants et de l'énergie ?

Quels intérêts défendez-vous ? Votre dernière déclaration sonne comme une volte-face. Comment allez-vous protéger l'agriculture française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Point de volte-face, au contraire. En Ukraine, j'ai réaffirmé le soutien indéfectible de la France et de l'Europe aux agriculteurs ukrainiens qui subissent les bombardements - j'ai visité une chèvrerie à 500 mètres du front... Nous serons à leurs côtés dans la reconstruction et la dépollution.

La solidarité n'empêche pas la lucidité. L'Ukraine est l'une des grandes puissances agricoles mondiales. Dans la perspective de l'ouverture des négociations d'adhésion, nous veillerons bien entendu à la convergence des modèles, et donc des contraintes qui en découleront pour l'agriculture ukrainienne, afin d'éviter les distorsions de concurrence trop fortes. Nous accompagnerons nos amis ukrainiens sur la voie de cette convergence.

Mieux vaut travailler en coopération avec les Ukrainiens comme alliés plutôt que concurrents, si nous voulons que l'Europe demeure une puissance agricole souveraine.

Voilà ce que j'ai réaffirmé, en signalant à mes interlocuteurs les distorsions de concurrence, par exemple sur la volaille ou le sucre. Bref, un discours de vérité et de souveraineté collective ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Kristina Pluchet. - Depuis la suspension des droits de douane avec l'Ukraine, le poulet industriel ukrainien afflue sur le marché français, au détriment de notre filière d'excellence. La souveraineté alimentaire doit être une priorité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

Rénovation énergétique en milieu rural

M. Bruno Rojouan . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Devant le fiasco de votre politique du logement, je vais en rajouter une couche. Sommés de se mettre aux normes dans des délais intenables, les petits propriétaires bailleurs font leurs comptes, et cela ne passe pas. Si dans une métropole, on peut espérer à terme tendre vers l'équilibre, ce n'est pas le cas dans les zones rurales, où les loyers sont bien plus faibles - alors que le coût des travaux est le même.

Qu'allez-vous faire pour que la ruralité ne soit pas, une fois de plus, pénalisée par une politique nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement . - La rénovation énergétique des logements en secteur rural est un sujet important. Dans la Creuse, par exemple, plus d'un logement sur deux a un diagnostic de performance énergétique F ou G.

Le Gouvernement y répond avec la réforme de l'aide à la rénovation énergétique, au 1^er janvier 2024. Cette aide pourra aller jusqu'à 90 % du montant des travaux pour les ménages très modestes ; pour un ménage de classe moyenne, entre le cinquième et le huitième décile, elle s'élèverait à 60 %. S'ajoute l'aide des collectivités locales, ainsi que le dispositif Loc'Avantages.

Nous avons prolongé l'éco-PTZ, doublé le déficit foncier jusqu'en 2025 pour les travaux permettant d'atteindre la classe D. S'ajoutent le dispositif Denormandie et la prime à la sortie de la vacance. Bref, il y a quantité d'aides dont on peut se saisir. La loi Logement renforcera encore ces outils pour la ruralité. La ruralité n'est pas abandonnée, loin s'en faut ! (M. François Patriat applaudit.)

M. François Patriat. - Bravo !

M. Bruno Rojouan. - J'aimerais vous croire. Mais le Gouvernement a réalisé un triple exploit : la construction de logements neufs est au point mort, l'achat et la vente de logements anciens au plus bas depuis des décennies, et le marché locatif bloqué. Tous les voyants sont au rouge ! Il n'y a pas de honte à tenter de corriger certains dispositifs... En politique, le courage paye souvent ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Louault, François Bonneau et Christian Bilhac applaudissent également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de M. Mathieu Darnaud, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Création d'une commission spéciale

M. le président. - Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ayant été transmis au Sénat, le groupe de travail, dont les membres ont été nommés en séance le 17 janvier dernier, peut être transformé en commission spéciale.

Il en est ainsi décidé.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Financement de la sécurité sociale pour 2024 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Mme Nathalie Delattre. - Selon l'Insee, le taux de marge des entreprises s'élevait à 36 % au premier trimestre 2021, un record depuis 1949. Le montant des aides pour les entreprises s'élève à 8,4 % de PIB - un des niveaux les plus hauts de l'OCDE.

Compensons les nouvelles exonérations par la suppression de dispositifs existants d'un montant équivalent, afin de ne pas affaiblir la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°712 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Plutôt que de doubler les franchises médicales, ce qui ne rapporterait que 800 millions d'euros, nous demandons la compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations pour les entreprises par la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 2021, ces exonérations représentaient 73,8 milliards d'euros et ont coûté 32 milliards à la branche maladie, 16 milliards à la branche vieillesse, 13 milliards à la branche famille, 0,3 milliard à la branche AT-MP et 0,4 milliard à la branche autonomie.

Selon la Cour des comptes, les niches sont rarement remises en cause, même lorsque des évaluations montrent qu'elles sont inefficaces. Dans chaque niche, il y a un chien, qui la défend ...

M. le président. - Amendement identique n°1235 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Une loi ne peut contraindre une loi future. En outre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 limite les exonérations à 14 % des recettes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mais ne créons pas de niches supplémentaires ! (Mme Émilienne Poumirol s'en émeut.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - En effet, l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit un plafonnement à 14 %. De plus, la loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute exonération de cotisation sociale. Enfin, une nouvelle annexe à ce PLFSS évalue les niches sociales. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - La loi Veil de 1994 prévoyait que toute exonération de cotisation sociale devait être systématiquement compensée par l'État. Ce n'est plus le cas, et de loin !

Les exonérations sociales et fiscales atteignent 87 milliards d'euros : une telle somme ferait pourtant un bien immense au budget de la sécurité sociale et éviterait de creuser encore son déficit abyssal.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Où en est-on sous ce plafond de 14 % ? Il est peut-être déjà inutile d'en rajouter.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour 2024, le taux est de 13,7 %.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci.

Les amendements identiques n^os487 rectifié, 712 rectifié bis et 1235 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1044 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

II. - Au d du 4° du III de l'article L. 136?1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.

III. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

IV. - Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1^er juillet 2024.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadège Havet. - Contribuons au développement du vélo en étendant la prise en charge de 50 % par l'employeur aux services privés de location.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Aux termes du code du travail, l'employeur prend déjà en charge 50 % du coût du trajet en transport public ou via un service public de location de vélo. Dans ce cas, « public » s'entend comme étant opposé non à « privé », mais à « personnel ». Ainsi, la propriété de la société de transport n'est pas en cause. Cet amendement apporte cependant une clarification utile. Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Précision utile, avis favorable.

L'amendement n°1044 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1014 rectifié, présenté par M. Tabarot.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot. - Cet excellent amendement (sourires) pérennise une disposition votée par le Sénat. Le transport public est la colonne vertébrale de la mobilité durable. Je vous propose de pérenniser la hausse du plafond de prise en charge par l'employeur pour l'abonnement de transport des salariés, porté à 75 % en 2022 et 2023. Le Gouvernement l'a fait pour les fonctionnaires, il faut l'étendre aux salariés du secteur privé. Ce serait une faculté, non une obligation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cette disposition était temporaire. Restons attentifs à la situation financière de la sécurité sociale. Toutefois, puisque c'est un excellent amendement, nous demandons l'avis du Gouvernement. Sagesse.

M. Philippe Tabarot. - Merci.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le bulletin officiel de la sécurité sociale prévoit que l'employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 %, voire la totalité des abonnements de ses employés. Votre amendement est donc satisfait ; son adoption risquerait de restreindre le dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Tabarot. - Je le maintiens, la confiance n'exclut pas le contrôle...

L'amendement n°1014 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela ne sert à rien...

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail la mise à disposition par l'employeur d'un logement pour une durée n'excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. » ;

2° Après le 7° du II de l'article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les avantages en nature que représentent, pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, la mise à disposition par l'employeur d'un logement pour une durée n'excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Christopher Szczurek. - Le travail saisonnier est indispensable au bon fonctionnement des secteurs agricole et touristique. Mais devant la pénurie de main-d'oeuvre, les recrutements d'étrangers, voire de personnes en situation irrégulière, se multiplient. Afin de répondre aux difficultés de logement, nous proposons de retirer l'avantage en nature qu'est le logement des saisonniers de l'assiette des cotisations et de la CSG.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'objectif est louable, mais les niches supplémentaires grèvent d'autant les comptes de la sécurité sociale. De plus, nous sommes à la limite du plafond. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins les arguments de la rapporteure générale. De plus, le travail saisonnier bénéficie déjà d'une exonération, totale jusqu'à 1,2 Smic, puis dégressive jusqu'à 1,6 Smic. Enfin, le Gouvernement aide directement les filières, avec plus de 3 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°524 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Céline Brulin. - Finançons la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par l'assurance maladie, via le rétablissement des cotisations patronales.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a exonéré les employeurs de 6 points de cotisations sociales, sans effet sur l'emploi, mais en grevant les comptes sociaux - 28 milliards d'euros en 2024 !

Plutôt que de dérembourser 500 millions d'euros de frais dentaires, dégageons de nouvelles recettes pour renouer avec une sécurité sociale solidaire et intégrale.

En 2020, l'assurance maladie obligatoire prenait en charge 79,8 % des dépenses de soins, les complémentaires 12,3 % et les ménages 6,5 %. Dans le détail, la sécurité sociale rembourse 92,8 % des soins hospitaliers, 92 % des transports sanitaires, 69,2 % des soins de ville et 73,8 % des médicaments. Le montant total des dépenses qui seraient intégralement remboursées par l'assurance maladie s'élève à 24,5 milliards d'euros.

Quant aux complémentaires santé, elles pourraient s'orienter vers la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Votre amendement comporte une erreur matérielle : il faut le modifier si vous le redéposez l'année prochaine.

Mme Céline Brulin. - Inutile, car il sera adopté... (Sourires)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement reflète la vision traditionnelle du groupe CRCE-K : le financement de la sécurité sociale repose sur les cotisations. Mais l'introduction de la CSG a répondu à des déficits récurrents. Inutile, donc, d'opposer un âge d'or de la cotisation à la misère du financement mixte.

En outre, nous veillons à limiter l'écart du coût du travail entre la France et ses concurrents et assumons le caractère mixte du financement.

L'amendement ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de l'assurance maladie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce serait un nouveau choc fiscal pour les entreprises - 27 milliards d'euros ! -, contraire à notre politique de soutien de l'emploi : avis défavorable.

L'amendement n°946 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1220 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, le présent article n'est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »

M. Alexandre Ouizille. - L'an dernier, vous avez déclaré la fin du « quoi qu'il en coûte ». Cette année, mettons fin aux exonérations au-delà de 1,6 Smic. Monsieur le ministre, vous invoquez l'emploi - mais le chômage touche essentiellement les bas salaires - et la compétitivité de l'industrie : or les marges des entreprises françaises n'ont jamais été aussi élevées....

Vous reprochez un choc fiscal à ma collègue du groupe CRCE-K. Mais, prenez donc ces 22 milliards d'euros pour bâtir une politique industrielle, à l'image de l'Inflation Reduction Act aux États-Unis ! Votre mesure générale, c'est du saupoudrage inefficace.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci pour votre proposition à 25 milliards ! La comparaison avec les États-Unis est intéressante : allez-vous faire soigner là-bas... (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Le Sénat a adopté l'amendement n°240 de la commission : avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous refusez des recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Hier, le Sénat a voté le gel des bandeaux afin de limiter la croissance des allègements de charges. De plus, lors de la conférence sociale sur les bas salaires, une mission a été confiée à deux économistes pour évaluer l'impact des allègements de charges. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Avis défavorable.

L'amendement n°1220 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1057 rectifié bis, présenté par M. Ouizille et Mme Canalès.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l'obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France. »

M. Alexandre Ouizille. - Repli : cet amendement anti-délocalisation conditionne les allègements de charges au-delà de 1,6 Smic au maintien des emplois en France. En effet, notre pays est le deuxième à avoir le plus délocalisé après le Royaume-Uni.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1057 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°727 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - A. - Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2024, d'un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées.

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2025, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;

« B. - Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et 3° est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par décret.

« C. - Le produit de cette sanction est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Anne Souyris. - Conditionnons les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises à des objectifs sociaux et environnementaux : bilan carbone, stratégie de réduction des gaz à effet de serre, non-délocalisation, égalité femmes-hommes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Évidemment, ces enjeux sont importants. Mais votre amendement complexifie les choses. L'objectif du bandeau maladie vise à créer plus d'emplois : ne multiplions pas les objectifs. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous sommes devenus le pays le plus attractif d'Europe grâce à une politique fiscale lisible et stable. Nous partageons vos objectifs, mais nous y arriverons par d'autres moyens : avis défavorable.

L'amendement n°727 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold. - Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat à plusieurs reprises. Cette fois, nous espérons que le Gouvernement changera d'avis et récompensera les collectivités qui s'engagent dans le maintien à domicile...

L'amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement pour les structures de maintien à domicile gérées directement par les EPCI, qui ne bénéficient pas d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, contrairement aux centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avions soutenu votre demande, qui répondait à une injustice. Avis favorable, à nouveau. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La vocation des EPCI est multiple, sans spécialisation, ce que reconnaît le Conseil constitutionnel dans une décision d'août 2011. Or l'exonération est limitée aux structures spécialisées, publiques ou privées. Avis défavorable, à nouveau.

Mme Émilienne Poumirol. - Je voterai cet amendement. J'ai moi-même été sollicitée par des élus gestionnaires de syndicats intercommunaux d'action sociale à vocation unique, qui ne bénéficient pas des mêmes allègements que les CIAS. Je pense notamment à un syndicat regroupant une centaine de communes sur plusieurs intercommunalités : cette différence de traitement les place au bord du gouffre. Comment justifier une telle différence, monsieur le ministre ?

M. Alain Milon. - Hier soir, chacun déplorait les déficits de la sécurité sociale. Aujourd'hui, nous demandons des exonérations, de-ci de-là...

Pourquoi ne pas exonérer tout le monde ? La sécurité sociale disparaîtrait et le privé prendrait le relais ! Une césarienne, aux États-Unis c'est 125 000 dollars... (Marques d'approbation à droite et sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Daniel Chasseing. - Les EPCI doivent être exonérés, car ils agissent comme les CIAS. Trouvons une solution juridique.

L'amendement n°64 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mmes Nathalie Goulet et Émilienne Poumirol. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°909 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-13 est abrogé ;

2° À l'article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alain Milon a bien résumé la situation : on va assécher la sécurité sociale ! (M. le ministre manifeste sa désapprobation.) Quant à nous, nous proposons 26,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires, en abrogeant la réduction de cotisations dite Fillon, portant sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Le problème de la sécurité sociale, ce ne sont pas ses dépenses, mais l'assèchement tendanciel de ses ressources.

L'Assemblée nationale a pointé les effets de seuil du dispositif Fillon, avec un tassement des salaires - 50 % des salariés gagnaient moins de 1,6 Smic en 2021 - et l'apparition d'une trappe à bas salaires - la proportion des salariés au Smic s'accroît. C'est une remise en cause de notre pacte social.

M. le président. - Amendement n°908 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Mme Michelle Gréaume. - Vous allez être obligés de voter cet amendement, car je vous propose un mix...

Les aides publiques aux entreprises doivent faire l'objet de contreparties strictes et d'un contrôle par les comités sociaux et économiques (CSE) ; voyez les rapports sur le sujet : ils ne sont pas folichons !

Conditionnons les exonérations Fillon au développement de l'emploi, à la revalorisation des salaires, à l'investissement et à des critères environnementaux.

M. le président. - Amendement n°728 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

Mme Anne Souyris. - Depuis le 6 novembre à 11 h 25, les femmes françaises travaillent gratuitement. Chères collègues, je vous invite, non pas à quitter cet hémicycle, mais à combattre pour nos droits. Messieurs, faites de même.

En effet, les femmes gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Depuis 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) demande que les financements publics soient conditionnés au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, cet amendement supprime les exonérations aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. Quoi de plus simple ?

Mme Nathalie Goulet. - Ben oui !

M. le président. - Amendement n°948, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Céline Brulin. - Conditionnons les exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle - la France n'est qu'au quinzième rang en la matière !

Monsieur le ministre, vous envisagez d'arriver à nos objectifs par d'autres moyens (M. le ministre renchérit.), mais on en est très loin. Les choses n'ont pas suffisamment avancé en quarante ans !

Au passage, l'égalité salariale générerait 5,5 milliards de cotisations supplémentaires pour les retraites...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Abroger, minorer, conditionner : voilà le sens de ces amendements. Mais des études montrent que 800 000 emplois ont été créés grâce aux exonérations en dessous de 1,6 Smic. Vos propositions, qu'elles soient seules ou en cocktail, sont dangereuses. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous allez donc conditionner les allègements de charges aux politiques environnementale, sociale, de l'emploi, de l'égalité femmes-hommes... à la fin, cela ne marchera plus !

Mme Émilienne Poumirol. - Au contraire, cela marchera très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'allègement des charges soutient l'emploi, et ça marche.

Sur l'égalité femmes-hommes, nous avons déjà prévu des plans d'action, des pénalités et des index : les instruments existent. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Alain Milon a ironisé sur notre demande d'exonération pour le maintien à domicile. Mais à chaque fois que nous vous proposons de supprimer des exonérations pour les entreprises, là, c'est tabou !

Madame la rapporteure générale, nous sommes d'accord sur les effets sur l'emploi des exonérations jusqu'à 1,6 Smic, d'où nos propositions pour les salaires supérieurs, mais vous les avez tout de même repoussées !

Mme Michelle Gréaume. - Nous proposons bien le conditionnement des exonérations Fillon au développement de l'emploi, à la revalorisation des salaires et à l'investissement : cela correspond à vos objectifs, monsieur le ministre. Nous proposons, mais vous refusez tout ! Si cela continue, en effet, comme le dit Alain Milon, la sécurité sociale sera asséchée.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis mal à l'aise... Nous avons, plusieurs fois, voté des aides à des entreprises sous conditions, par exemple, de non-licenciement. Et pourtant, il y a eu des licenciements ! La conditionnalité est un vrai sujet, alors que nous parlons d'argent public.

Je suivrai la commission, mais il faudra réfléchir à ces dispositifs, car certaines entreprises ne jouent pas le jeu de la solidarité. On trompe plusieurs fois le contribuable : cotisations, charges, fiscalité.

Mme Émilienne Poumirol. - Il faut sanctionner !

Mme Raymonde Poncet Monge. - À toute aide, il faut une contrepartie. Les devoirs précèdent les droits, nous dit-on.

Quels sont les devoirs des entreprises ? Créer des emplois : voilà un indicateur ! Contrairement à vous, en tant qu'économiste, je documente mes arguments : certaines études montrent que les aides ne créent pas d'emplois. Ce à quoi vous répondez qu'elles ont empêché d'en détruire.

Je vous propose un autre indicateur : le dividende. Là vous aurez une véritable efficacité !

Le Secours catholique demande un RSA sans contrepartie : tout le monde hurle !

Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé l'efficacité des exonérations en dessous de 1,6 Smic, mais vous ne trouvez pas d'étude au-delà. Ce n'est ni sérieux ni documenté. Il faut conditionner.

L'amendement n°909 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os908 rectifié, 728 rectifié bis et 948.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-.... - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. - Cette exonération est assise au titre de l'année 2024 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10°de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

« b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

« c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2023.

« III. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret. »

M. Sebastien Pla. - La filière viticole souffre d'une crise multifactorielle sans précédent. Depuis la taxe Trump, elle a subi le covid, l'inflation, les aléas climatiques, la guerre en Ukraine et la déconsommation - 50 % en trente ans -, amplifiée par des campagnes contre l'alcoolisme nécessaires, mais stigmatisantes.

M. Laurent Burgoa. - Tout à fait !

M. Sebastien Pla. - Dans le Languedoc, il y va tout simplement de la survie de la filière. Mon amendement reprend pour l'année prochaine une mesure de la crise covid : l'exonération de la part patronale des cotisations salariales, proportionnée aux pertes de chiffre d'affaires de cette année. À terme, il faudra trouver des réponses structurelles.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous défendez parfaitement une filière et des emplois auxquels nous sommes tous attachés. Les difficultés sont multifactorielles et récurrentes, il faudra nous interroger sur le long terme. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous sommes nombreux à défendre la viticulture - je le fais comme membre du Gouvernement et comme élu de la Gironde.

Le Gouvernement n'a jamais failli : gel, grêle, distillation, plan d'arrachage des vignes, exonérations pour les saisonniers travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) ...

Mieux vaut des plans ciblés que des exonérations. N'oublions pas l'objectif de garantir des ressources pérennes. Je suis réticent à créer de nouvelles exonérations (Mme Céline Brulin s'exclame.), mais rappelle notre détermination. Avis défavorable.

Mme Florence Lassarade. - La Gironde souffre énormément depuis trois ans ; il y a eu trois suicides dans le sud du département en quelques mois. Faites un geste, monsieur le ministre !

M. Laurent Burgoa. - C'est un amendement d'appel, je le voterai. Voyez donc : aux questions d'actualité au Gouvernement de cet après-midi, deux questions concernaient l'agriculture. Préférez-vous, monsieur le ministre, des cultures de qualité ou des jachères et des canadairs ? À l'Assemblée nationale, avec le 49.3, vous ferez ce que vous voudrez, mais le Sénat doit envoyer ce message de soutien aux viticulteurs.

Mme Nathalie Delattre. - Nous partageons le plaisir d'habiter Bordeaux, monsieur le ministre, capitale d'un terroir façonné par les vignes. Présidente de l'association nationale des élus de la vigne et du vin, je constate que toute la filière est touchée. Il s'agit de créer de la trésorerie pour les entreprises, entraînées dans une spirale infernale depuis la crise entre Airbus et Boeing.

Oui, le Gouvernement est intervenu (M. le ministre renchérit.), mais il faut continuer à aider les viticulteurs. Florence Lassarade a rappelé les suicides. En attendant des jours meilleurs et une stratégie de long terme, tendons la main à la filière, et conservez cet amendement dans le 49.3.

M. Christian Klinger. - Je voterai, moi aussi, cet amendement. Les rendements baissent depuis dix ans, le coût des intrants et de l'énergie augmente, mettant à mal les trésoreries des entreprises. En attendant la formule magique, il faut des aides ciblées : sinon, plus d'entreprises, et donc plus de cotisations du tout.

M. Franck Montaugé. - Dans le Gers, nombre d'exploitations sont en urgence absolue. Depuis des années, les rendements baissent : grêle, gel, mildiou... Des exploitations très anciennes sont menacées.

La filière doit engager une réflexion stratégique sur la reconfiguration des marchés et le lancement de nouvelles approches, y compris sur les questions de santé. Mais, aujourd'hui, nous avons absolument besoin d'aides d'urgence. Il y va aussi de la possibilité donnée aux jeunes viticulteurs de continuer leur métier. La filière a besoin d'un peu d'oxygène.

M. Sebastien Pla. - Les syndicats de vignerons ont proposé des mesures conjoncturelles et structurelles. Certaines font appel à des décisions financières d'urgence, dès le PLF pour 2024. Avant même de résoudre les problèmes structurels, si nous n'accompagnons pas immédiatement les entreprises au bord de la faillite, nous risquons de les perdre. Je vous demande de retenir cette disposition dans le cadre du 49.3.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a peu de vin en Normandie, mais je soutiens cet amendement par solidarité... (M. Laurent Burgoa s'en félicite.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je m'associe aux arguments évoqués, mais j'invite les auteurs de l'amendement à déposer des amendements au projet de loi de finances, plus adapté.

Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Laurent. - Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Alors, je m'engage à soutenir vos propositions... (M. Laurent Somon applaudit.)

M. Laurent Burgoa. - Fort bien !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - ... en espérant que le ministre fera de même.

Mme Nathalie Goulet. - La voix de la raison !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous risquons effectivement de priver la sécurité sociale de nouvelles recettes. Avant ma nomination, je me suis prononcé contre l'augmentation de la taxe sur l'alcool.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Lors du projet de loi de fin de gestion, j'ai donné un avis favorable à l'amendement du député Cazeneuve sur la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par le mildiou. Oui, nous tenons nos engagements.

Je n'ai jamais soutenu les exonérations de sécurité sociale, le PLFSS n'est pas le bon véhicule. Prenons date pour le PLF, et ne mitons pas davantage les sources de financement de la sécurité sociale. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

L'amendement n°432 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidite? et maternite?, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime, font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au II du pre?sent article.

II. - Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du me?me code qui exercent leur activite? principale dans le secteur culture de la vigne.

Cette exonération est appliquée à hauteur de :

a. 100 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 60 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

c. 25 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 20 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 dudit code qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au I du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2023 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2023.

III. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla. - Je vous propose d'étendre l'exonération aux travailleurs non salariés viticulteurs. Le fonds d'urgence de 20 millions d'euros de M. Cazeneuve est restrictif, car il ne tient pas compte de l'ensemble des aléas dans tous les bassins viticoles. Nous proposerons son élargissement. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour sauver le deuxième secteur exportateur du pays !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je remercie le président Mouiller pour son soutien. Nous lui proposerons de cosigner nos amendements au PLF... M. le ministre s'est aussi engagé à nous soutenir pour le PLF, nous aurons au moins acté quelque chose. Vous n'avez qu'une parole... Donc, merci !

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°433 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°811 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement vise à soumettre les revenus d'intéressement à cotisation de sécurité sociale. Le salarié ne sait pas toujours qu'il n'y a aucun droit attaché au forfait social.

Face à la boucle prix-profits, le Gouvernement promeut les primes et l'intéressement, alors que, selon le Conseil d'analyse économique (CAE), tous les dispositifs de partage de la valeur, hormis la participation, ont un effet de substitution au salaire. Dans une étude sur dix ans datant de 2015, les chercheurs Delahaie et Duhautois ont démontré une substitution quasi complète de l'intéressement aux rémunérations.

Les exonérations représentent une somme colossale pour le budget de l'État.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°811 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°518 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern et Duffourg, Mme Vermeillet et MM. Henno, P. Martin et Bleunven.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifie? :

1° A? la première phrase, les mots : « d'un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d'une couverture » ;

2° Apre?s le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées a? couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées a? l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnées a? l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur a? compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 1^er janvier 2026. »

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement propose un dispositif d'exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics des trois versants, qui participent obligatoirement à la prestation complémentaire des agents, doivent garantir un haut niveau de couverture.

Il y va de l'équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et de l'égalité entre les agents publics.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La commission et le Sénat ont rejeté cette disposition en 2022 et dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023. Restons-en là. Les avantages consentis aux salariés du privé résultent de la conclusion d'un contrat collectif. Cette formule a sans doute vocation à se généraliser. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable, pour deux raisons : nous souhaitons encourager les contrats collectifs, et une erreur matérielle s'est glissée dans l'amendement.

L'amendement n°518 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Guerriau, Henno et Houpert, Mme Guidez et MM. Lemoyne et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses supportées par l'employeur s'agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l'employeur aux salariés tels que défini à l'article L. 241-10 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d'effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. C'est une mesure d'attractivité.

Nous proposons d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale ces véhicules, sans distinction entre utilisations professionnelle et non professionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°646 rectifié quinquies, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern, Duffourg, Menonville et Folliot, Mmes Vermeillet, Gatel et Perrot, MM. Delcros, P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Bleunven.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

L'amendement n°1115 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avions déjà débattu de cette question lors du précédent PLFSS. Il existe deux régimes, pour les véhicules de service et les véhicules de fonction.

Les premiers sont mis à disposition pour un usage exclusivement professionnel. Les dépenses correspondantes ne sont pas soumises aux cotisations patronales.

Les seconds sont mis à la disposition des salariés de façon permanente. Les dépenses correspondantes pour l'employeur donnent lieu à cotisations, car il s'agit d'un avantage en nature.

Soyons prudents sur ce point. Il ne faudrait pas créer une troisième catégorie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Élargir l'exclusion de l'assiette à l'utilisation personnelle d'un véhicule de fonction pour les aides à domicile risquerait de susciter des demandes semblables dans d'autres secteurs : le coût serait considérable pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os492 rectifié bis et 646 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°812 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d'ordre lorsque qu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon les chercheurs Dufour, Diard et Bencheick, alors que le chiffre baisse dans toute l'Union européenne, la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès au travail s'accroître entre 2009 et 2017 : 2,64 décès pour 100 000 travailleurs, en augmentation de 22 % en huit ans. Selon Eurostat, la France n'atteindra jamais l'objectif européen de zéro mort au travail à horizon 2035. Le taux d'incidence a augmenté de 47 % en huit ans.

Les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous souhaitons que les cotisations augmentent, quand les entreprises sous-traitantes dépassent un certain taux de sinistralité, à fixer par décret.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avons eu ce débat hier. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Je partage votre préoccupation : garantir une politique de prévention plus efficace. Mais les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent accompagner les sous-traitants, et les entreprises sous-traitantes elles-mêmes sont pénalisées si elles ne sont pas vertueuses. Le cadre actuel suffit.

L'amendement n°812 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1128 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1330 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nicole Duranton. - L'amendement vise à placer les entreprises de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Martinique du secteur du bâtiment dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines.

Baisse de la commande publique, réorientation du prêt à taux zéro, flambée des prix, surcoûts liés aux difficultés d'approvisionnement... Les entreprises du BTP sont soumises à de nombreuses difficultés. Confrontées à une sous-capitalisation chronique, elles font face aussi à des délais de paiement importants de leurs donneurs d'ordre publics.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié sexies, présenté par Mmes Malet, Guidez, Billon, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot, Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026 » ;

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement vise à intégrer les entreprises du BTP de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Ces entreprises ont vu leur chiffre d'affaires diminuer de 40 % en dix ans. Préservons les emplois en outre-mer en allégeant la pression sur les employeurs.

L'amendement identique n°1127 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1331 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.

Mme Nicole Duranton. - Les collectivités locales raréfient leurs commandes aux entreprises du BTP, les bailleurs sociaux font face à un manque de foncier, les constructions se raréfient... pour le secteur du BTP, que de perturbations !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n^o1330 rectifié plaide pour un dispositif pérenne, et les amendements n^os74 rectifié sexies et 1331 rectifié pour un dispositif sur deux ans. Les difficultés rencontrées dans le BTP en outre-mer semblent durer. Une solution pérenne s'impose.

La commission des affaires sociales avait émis un avis de sagesse au sujet d'un dispositif proposé pour 2024 et 2025 ; l'avis du Gouvernement, qui estimait le coût à 100 millions d'euros, était défavorable. Ainsi, avis défavorable à l'amendement n°1330 rectifié, et sagesse pour les amendements n^os74 rectifié et 1331 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ces amendements coûteraient entre 50 et 100 millions d'euros.

Le BTP bénéficie déjà d'un dispositif de compétitivité concentré sur les bas salaires. Le dispositif de compétitivité renforcée est ciblé sur les secteurs sensibles soumis à une forte concurrence internationale - ce qui n'est pas le cas du BTP.

Plusieurs mesures ont été prises pour pallier l'augmentation du coût des matières premières, notamment la réactivation de cellules de crise.

Avis défavorable.

Mme Micheline Jacques. - Il faudrait une mesure temporaire en complément de travaux menés pour une baisse structurelle des prix.

Quelque 80 % de la population ultramarine est considérée comme éligible à un logement social. Or nous avons trente ans de retard en matière de logement. La construction doit être une priorité.

Je voterai les amendements identiques.

L'amendement n°1330 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os74 rectifié sexies et 1331 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°994 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du II de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

M. Aymeric Durox. - Le secteur agricole recrute de nombreux saisonniers : cet amendement vise à pérenniser l'exonération de cotisations sociales TO-DE, afin de soutenir le secteur.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce débat a lieu chaque année. Ce dispositif devait prendre fin au 1^er janvier 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis, jusqu'en 2026. Vous proposez de le rendre pérenne. Depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP), les niches fiscales ne peuvent durer que trois ans, mais le dispositif TO-DE est antérieur... Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif a été prolongé jusqu'en 2026. Il s'agit d'une exonération : la loi organique prévoit une évaluation systématique. Il est de bonne gestion d'évaluer l'impact d'un dispositif avant de le pérenniser. Avis défavorable.

L'amendement n°994 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement vise à inscrire dans le marbre le dispositif TO-DE, qui maintient la compétitivité des exploitations, dans un contexte de dumping social. Son utilité n'est plus à démontrer, alors que 900 000 contrats sont signés chaque année. Les agriculteurs et viticulteurs ne veulent plus d'une épée de Damoclès au-dessus de leur tête : rassurons-les.

M. le président. - Amendement identique n°1020 rectifié, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Bonneau, Chevalier, Bonhomme, Courtial, Bouchet, Kern, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler, Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Chauvet, H. Leroy et Somon.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Sagesse. Le problème, c'est l'excès de cotisations. Je comprends l'intention, mais ces exonérations coûtent 500 millions d'euros. Nous devons préserver le budget de la sécurité sociale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La LOLF prévoit une évaluation. Le dispositif a été renouvelé pour trois ans, le Parlement a donc le temps d'évaluer. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os60 rectifié et 1020 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Mme Nathalie Delattre. - Le TO-DE est un soutien vital pour les employeurs agricoles. Pourtant, certains en sont privés, notamment les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Soumises aux mêmes difficultés, elles doivent pouvoir bénéficier du dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°586 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et M. H. Leroy.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1016 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. P. Martin, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Cadec, Chaize, Kern, Bouchet, Courtial, Bonhomme et Bonneau, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes de La Provôté et Saint-Pé et M. Somon.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1154 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Canévet et Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet et Pluchet, M. Longeot et Mme Romagny.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement a été très bien défendu. Les entreprises forestières connaissent de grandes difficultés. Chaque saison entraîne son lot d'obstacles... et un surcroît de charges.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je ne suis pas insensible à la situation de cette filière. Toutefois, la commission s'oppose régulièrement à cette extension. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins la rapporteure générale : vous pourriez encourager le recours à des travailleurs précaires au détriment des travailleurs de droit commun. Nous parlons de 80 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale ! (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Au cours de nos débats, j'essaierai de vous indiquer systématiquement le coût de vos amendements pour les finances sociales.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Monsieur le ministre, je pourrais également vous indiquer le coût de la défense incendie, ou bien celui de la perte de biodiversité... Il est bien supérieur !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela n'a rien à voir.

Les amendements n^os62 rectifié bis, 586 rectifié quater, 1016 rectifié ter et 1154 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Mme Nathalie Delattre - Pour faire face au dumping social, cet amendement vise à améliorer le TO-DE en augmentant le seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis : il s'agit d'une charge supplémentaire de 20 millions d'euros pour la sécurité sociale.

Mme Nathalie Delattre. - Il est intéressant d'être informé du coût des mesures que nous proposons. Je veux bien qu'on parle d'argent, mais, avec Mme Lassarade, nous vous parlons de suicide, de détresse...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pas cela !

Mme Nathalie Delattre. - Nous nous faisons le relais du terrain !

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°650 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Klinger, J.B. Blanc, Cuypers, Menonville et Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Panunzi, Mmes Richer et Noël, MM. Levi, Bruyen et Michallet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bacci, Chasseing et Longeot, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. Bonhomme, Belin, Tabarot, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Milon, Mme Malet, MM. Allizard, S. Demilly et Folliot, Mmes Nédélec et Micouleau, MM. Meignen et Duffourg, Mmes Billon et Garnier, MM. Cadec, Pointereau, Sido, Gremillet et Savin, Mme Romagny, M. Henno, Mmes Pluchet, Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Rietmann, Mme Belrhiti, M. P. Martin, Mmes Drexler, Lopez et Josende, M. Somon, Mme de La Provôté et MM. Bleunven et Rapin.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l'article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

M. Daniel Laurent. - Cet amendement vise à étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes le bénéfice du TO-DE. Ces filières s'inscrivent dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents. Elles aussi participent de la compétitivité de la ferme France.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les propositions d'élargissement de ces exonérations fleurissent depuis quelque temps... En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je ne suis pas insensible au sort de tous ces secteurs, mais je dois défendre l'équilibre des comptes. Il s'agit également de vies humaines lorsque nous parlons de santé, d'accompagnement du handicap, de la vieillesse... Rendre pérenne notre système social est la priorité.

Nous aurons d'autres occasions de nous pencher sur les difficultés spécifiques rencontrées par chaque filière, mais je défendrai l'équilibre de nos comptes sociaux à tout prix.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En effet, l'objet de ce texte est de garantir le financement pérenne de la sécurité sociale. La mesure proposée coûterait entre 10 et 15 millions d'euros. D'autre part, elle risquerait d'encourager les coopératives à recourir à des travailleurs précaires plutôt qu'à des salariés permanents. Avis défavorable.

L'amendement n°650 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°445 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) Après le mot : « ses », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l'article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;

3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;

4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».

M. Pascal Martin. - L'article 52 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Sous la pression de la majorité à l'Assemblée nationale, la CMP a exclu du dispositif les employeurs publics, alors que la mise à disposition de personnels constitue pour eux, notamment pour les communes rurales, une charge non négligeable. Dans un contexte de crise du volontariat et alors que 50 000 SPV doivent être recrutés d'ici à 2027, étendons le bénéfice de cette réduction aux employeurs publics.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Compte tenu des enjeux essentiels liés au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. (M. Laurent Burgoa le déplore.) Vous demandez à retoucher un texte dont l'encre est à peine sèche : voyons comment s'applique le dispositif voté en juillet dernier. De plus, la mesure coûterait 50 millions d'euros.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens particulièrement cet amendement. Sans les communes, les services départementaux d'incendie et de secours ne fonctionneraient pas.

M. Pascal Martin. - Notre doctrine de sécurité civile repose sur l'engagement des SPV, mais il en manque 50 000. Monsieur le ministre, il y a urgence !

L'amendement n°445 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1^er janvier 2024 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Après le mot : « employeurs », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la fin, les mots : « et d'étudier l'intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;

3° Au VI, les mots : « du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.

M. Pascal Martin. - Le dispositif de réduction de cotisations dont j'ai parlé a été instauré pour trois ans, dans le seul but d'assurer sa recevabilité au regard du domaine des LFSS. Le rapport de la commission spéciale indiquait que le PLFSS pour 2024 serait une occasion de le pérenniser. C'est ce que je propose, afin de décupler la portée incitative du dispositif dans un contexte de crise du volontariat.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La règle des trois ans vise à évaluer l'efficience des dispositifs. Celui-ci est entré en vigueur en août dernier, il convient d'attendre avant de le pérenniser. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Quand on crée une niche, il faut prendre le temps de l'évaluer. Cet amendement est contraire à l'intention du législateur organique. Avis défavorable.

L'amendement n°446 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inse?re? un article L. 313-23-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 313-23-... - I. - Les e?tablissements et les services mentionne?s aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont autorise?s, lorsqu'ils recourent a? leurs salarie?s volontaires ou a? des salarie?s volontaires mentionne?s a? l'article L. 7221-1 du code du travail et qu'ils ont place?s dans les conditions pre?vues au 1° de l'article L. 7232-6 du me?me code en vue d'effectuer des prestations de supple?ance a? domicile du proche aidant d'une personne ne?cessitant une surveillance permanente, ou lorsqu'ils re?alisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de se?jours dits de re?pit aidants-aide?s dont la liste est fixe?e par de?cret, de?roger aux dispositions le?gislatives et conventionnelles mentionne?es au II du pre?sent article, sous re?serve du respect du III du présent article.

« La mise en oeuvre de ces prestations ainsi que des de?rogations pre?vues au II est porte?e a? la connaissance de l'autorite? compe?tente mentionne?e a? l'article L. 313-3 du pre?sent code, lorsqu'il s'agit de salarie?s des e?tablissements ou des services mentionne?s au pre?sent I, ou de l'autorite? compe?tente mentionne?e a? l'article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu'il s'agit de salarie?s place?s par les e?tablissements et les services mentionne?s au pre?sent I.

« Elle est subordonne?e a? la de?livrance d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement a? domicile ou d'un agre?ment pre?vu a? l'article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d'une autorisation ou d'un agre?ment pre?existant.

« II. - Les salarie?s des e?tablissements et des services mentionne?s au I du pre?sent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 a? L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 a? L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux re?gimes d'e?quivalence, aux temps de pause, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et a? la dure?e minimale de repos quotidien pre?vues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux e?tablissements et aux services qui les emploient.

« Les salarie?s place?s par les e?tablissements et les services mentionne?s au I du pre?sent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux re?gimes d'e?quivalence, aux temps de pause, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et a? la dure?e minimale de repos quotidien pre?vues par la convention collective des salarie?s du particulier employeur.

« III. - La dure?e d'une intervention au domicile d'une personne mentionne?e au II ou en dehors du domicile dans le cadre des se?jours dits de re?pit aidants-aide?s mentionne?s au I ne peut exce?der six jours conse?cutifs.

« Le nombre de journe?es d'intervention ne peut exce?der, pour chaque salarie?, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, appre?cie? sur chaque pe?riode de douze mois conse?cutifs.

« La totalite? des heures accomplies pour le compte des e?tablissements ou des services mentionne?s aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du pre?sent code par un salarie? ne peut exce?der un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, appre?cie? sur chaque pe?riode de quatre mois conse?cutifs. Pour l'appre?ciation de ce plafond, l'ensemble des heures de pre?sence au domicile ou en e?tablissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des se?jours dits de re?pit aidants-aide?s mentionne?s au I du pre?sent article, est pris en compte.

« Les salarie?s be?ne?ficient au cours de chaque pe?riode de vingt-quatre heures d'une pe?riode minimale de repos de onze heures conse?cutives. Cette pe?riode de repos peut e?tre soit supprime?e, soit re?duite.

« L'intervention ouvre droit a? un repos compensateur e?quivalent aux pe?riodes de repos et de pause dont les salarie?s n'ont pu be?ne?ficier, qui peut e?tre accorde? en partie pendant l'intervention.

« Un de?cret de?finit les conditions dans lesquelles l'e?tablissement ou le service employant ou plac?ant le salarie? s'assure de l'effectivite? du repos compensateur lorsque celui-ci est accorde? pendant l'intervention.

« IV. - En cas de de?ce?s du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide a? domicile employe?, sous re?serve de l'accord de ce dernier, sous la forme d'un avenant au contrat de travail.

« V. - Les heures re?alise?es au titre des interventions effectue?es en application du premier aline?a sont exone?re?es d'impo?t sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine le?gale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions pre?vues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code ge?ne?ral des impo?ts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur re?daction en vigueur a? la date de son versement. Pour l'application du pre?sent paragraphe a? Mayotte et a? Saint-Pierre-et-Miquelon, les re?fe?rences au code de la se?curite? sociale sont remplace?es par les re?fe?rences aux dispositions applicables localement ayant le me?me objet.

« VI. - Les conditions d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement vise à pérenniser le recours au relayage sur le temps long, afin d'apporter durablement une solution de répit aux proches aidants.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce dispositif fait l'objet d'une expérimentation, qui sera prolongée d'un an. Les évaluations de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sont mitigées. Notre collègue Deseyne aura l'occasion d'y revenir à l'article 37 ter. Les exonérations fiscales proposées sont peut-être une piste, mais une généralisation est prématurée. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous avons besoin de temps pour affiner le dispositif, particulièrement dérogatoire au droit du travail, notamment en termes d'horaires. Une année de plus ne sera pas de trop.

Mme Jocelyne Guidez. - C'est un amendement important, qui répond à une attente réelle des associations et des familles. La loi date de 2018 : l'expérimentation a assez duré.

Mme Chantal Deseyne. - En commission, nous avons voté la prolongation de l'expérimentation, sous réserve qu'un bilan complet soit mené.

L'amendement n°48 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié ter, présenté par Mmes Vérien et Guidez, M. Canévet, Mmes Gatel et O. Richard, M. Longeot, Mmes Perrot et Romagny, M. Delcros, Mme Billon et M. Bleunven.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code, des salariés de l'établissement public national Antoine Koenigswarter. »

Mme Nicole Duranton. - L'établissement public national Antoine Koenigswarter (Epnak) accompagne plus de 5 000 personnes en situation de handicap. Il a bénéficié du dispositif de réduction progressive des cotisations employeur pendant plusieurs années, avant que l'Urssaf ne décide de l'en priver. Il en résulte une distorsion de concurrence avec d'autres structures médicosociales, que cet amendement vise à corriger.

M. le président. - Amendement identique n°1045 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Mme Dominique Vérien. - Issu d'un legs à l'État, l'Epnak a un statut spécifique, inscrit dans la loi du 17 janvier 1986. Il bénéficiait d'une exonération de cotisations sur les salaires, jusqu'à ce que l'Urssaf, en 2019, ne change de pied. La situation actuelle handicape cet établissement qui rend des services importants, dans l'Yonne et ailleurs.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet acteur atypique est un établissement public qui emploie des salariés de droit privé. Il souffre d'une concurrence déloyale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Au-delà du coût de cet amendement - probablement 10 millions d'euros -, il y a une question de principe. L'Epnak un établissement public national, et les allègements de charges sont destinés à des entreprises. Si nous créons ce précédent, que répondrons-nous à d'autres établissements publics qui feront la même demande ? N'ouvrons pas cette brèche dangereuse, d'autant que l'État a compensé à l'établissement le montant de ses cotisations grâce à 7 millions d'euros de dotation budgétaire depuis 2019.

Mme Dominique Vérien. - En effet, l'État aide l'Epnak par le biais d'une compensation. Plutôt que ce système hypocrite, adoptons une solution pérenne.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je sors de la conférence des présidents : au rythme de dix-huit amendements par heure, nous ne pourrons éviter de siéger samedi. Toutes les interventions sont importantes, mais je vous invite tous, y compris les rapporteurs et le ministre, à la concision.

Je voterai cet amendement, car le système est hypocrite : l'Urssaf change d'avis et l'État compense par une subvention.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il n'est pas possible de gérer ainsi des établissements publics. Imaginez le précédent ! Nous ne cessons de créer des trous, alors que nous devons assurer le financement pérenne de la sécurité sociale. De plus, cet établissement public n'affronte aucune concurrence. Résistez aux tentations d'exonération !

M. Bernard Jomier. - Il y a un désordre dans la pensée du président de la commission et, parfois, de la rapporteure générale. Non seulement vous avez rejeté toutes les propositions d'augmentation de recettes, mais nous assistons à présent à un festival d'exonérations : vous créez le trou de la sécurité sociale que vous dénoncez par ailleurs ! Vous êtes inconséquents. (Marques d'assentiment à gauche ; Mme Patricia Schillinger approuve.)

M. Laurent Burgoa. - Je voterai l'amendement.

M. Bernard Jomier. - Ben voyons !

M. Laurent Burgoa. - Ce n'est pas de votre faute, monsieur le ministre, mais chat échaudé... Je pense à la loi Climat et résilience : le Gouvernement a pris des décrets d'application qui vont à l'encontre de la volonté du Parlement. Je doute quelque peu de la parole du Gouvernement... Votons cet amendement et nous y reviendrons dans le projet de loi de finances.

M. Alain Milon. - Je ne voterai pas cet amendement. Ce serait 10 millions d'euros en moins pour le budget de la sécurité sociale. Si le Gouvernement compense, c'est son problème ! Mais qu'il le fasse sur son budget, pas au détriment des recettes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n^os546 rectifié ter et 1045 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°436 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

Mme Nathalie Delattre. - Les fonds de dotation ne bénéficient pas du même abattement que les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Assurons l'égalité de traitement entre toutes les structures non lucratives oeuvrant pour l'intérêt général.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Certes, il faudrait supprimer l'inégalité entre les fonds de dotation et les autres structures. Mais la commission est opposée au mitage de la taxe sur les salaires. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Jomier, je rapporte l'avis de la commission. C'est folie, en effet, de proposer beaucoup d'exonérations : nous devons rester cohérents avec notre souci de gestion vertueuse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je comprends la question soulevée, car ce type de structures se développe. Il est encore un peu tôt pour évaluer les conséquences financières de cette décision. La perte de recettes pourrait être de l'ordre de 10 millions. À mesure que cette discussion avance, mon inquiétude grandit sur l'équilibre global des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre - En effet, cet outil se développe : il faudra donc réexaminer la question dans de meilleures conditions.

L'amendement n°436 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1334 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour chaque salarié, élu local répondant aux dispositions de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les indemnités inférieures à un seuil n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite d'un seuil fixé par décret.

Lorsque plusieurs salariés élus locaux sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret.

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié élu local justifiant les conditions du 6 de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation édictée à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Le bénéfice de la réduction mentionnée au présent I est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition de l'élu local.

II. - Le présent article est applicable à tout élu local, faisant déjà partie des effectifs de l'employeur à la date de son élection.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Patricia Schillinger. - Le rapport de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire a souligné l'aggravation de la crise des vocations, illustrée par de nombreuses démissions - 1 300 maires depuis les dernières municipales. C'est un mauvais signe pour la santé de la démocratie locale. Facilitons l'exercice du mandat des maires et rendons leur mission plus attractive, notamment pour attirer des profils différents. Dans cet esprit, nous proposons d'étendre aux employeurs d'élus locaux le dispositif d'exonération prévu pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un appel à poursuivre la réflexion sur un statut de l'élu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement a engagé une concertation avec les associations d'élus. Nous sommes déterminés à avancer sur ces sujets. S'agissant de votre amendement, son coût pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros...

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le ministre, vous avez présidé la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale : vous connaissez la fragilité de la démocratie locale. L'engagement des élus peut être comparé à celui des sapeurs-pompiers volontaires. Je suis sûre que vous serez attentif à cette demande dans les prochaines semaines, en intégrant d'autres paramètres.

Mme Patricia Schillinger. - Une réflexion s'impose, car ce dispositif d'exonération fait naître une discrimination entre public et privé. J'espère des réponses dans les semaines à venir.

L'amendement n°1334 est retiré.

M. le président. - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d'entreprise mentionnée à l'article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l'entreprise pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d'une exonération patronale.

II. - L'exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, les contributions mentionnées au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.

III. - L'exonération patronale mentionnée au I s'applique à la seule majoration salariale.

IV. - Pour bénéficier de l'exonération patronale mentionnée au I, la convention d'entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au 1^er janvier de l'année de mise en oeuvre de la majoration mentionnée au I.

V. - L'exonération patronale mentionnée au I est applicable aux salariés ayant signé un contrat avec l'entreprise à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2023 mentionnée au IV.

VI. - Le montant de l'exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Aymeric Durox. - La France connaît un problème de rémunération du travail, bien trop taxé. Il faut une forte augmentation du niveau des salaires, alors que l'inflation fragilise des millions de Français. Nous proposons une exonération de cotisations patronales en contrepartie d'une augmentation des salaires de 10 %, pour tous les salariés jusqu'à trois Smic.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Aymeric Durox. - La raison ?

L'amendement n°558 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°831 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation ayant pour objectif d'évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et leur suppression au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons qu'un rapport évalue la perte de recettes qui serait évitée par la suppression des allègements de charges au-delà de 1,6 Smic. Une foule de rapports démontrent l'inefficience de ces mesures sur l'emploi au-delà de ce seuil.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°831 rectifié bis n'est pas adopté.

Les articles 10 sexies et 10 septies sont adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 10 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°1312 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, M. G. Blanc et Mme de Marco.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu'une affiliation des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français aurait sur l'équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaillerait également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d'affiliation à la sécurité sociale française et exposerait les avantages qu'une telle affiliation aurait pour ces journalistes.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement porte sur un sujet d'importance qui peut nous réunir. Les 400 à 500 correspondants français à l'étranger, notamment des pigistes, ne peuvent être affiliés à la sécurité sociale française. Ils travaillent pour des médias français, au service de notre accès à l'information. Certains se retrouvent dans des situations dramatiques, obligés, par exemple, de rentrer en France pour soigner un cancer ou d'acquitter leurs frais d'accouchement. Autorisons leur affiliation, pour un coût minime.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1312 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 10 octies est adopté.

ARTICLE 10 NONIES

M. le président. - Amendement n°1224 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article

Mme Monique Lubin. - Supprimons cet article, introduit à la hussarde par le Gouvernement dans le cadre du 49.3. Il prévoit une ordonnance dans un délai de dix-huit mois pour réformer l'assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins. Si le Gouvernement veut renforcer l'acceptabilité d'une telle réforme, qu'il organise une large consultation avec les organisations professionnelles concernées, sans les enfermer dans des délais contraints.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet article est le pendant indispensable de l'article 10 ter, qui réforme l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances, particulièrement le mien... Mais, en l'occurrence, la technicité de la matière justifie de passer par cette voie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En supprimant cet article, vous priveriez les travailleurs non salariés agricoles du bénéfice de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, donc de meilleurs droits. Cette procédure est habituelle sur un sujet aussi technique. Avis défavorable.

L'amendement n°1224 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

par voie d'ordonnance,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 DECIES

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit un rapport.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse...

L'amendement n°242 est adopté et l'article 10 decies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 10 DECIES

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - Nous abordons une longue série d'amendements ayant presque tous pour objet de créer des taxes supplémentaires, à visée comportementale. Je comprends les enjeux de santé, mais la situation économique est difficile, et le pouvoir d'achat en berne. Or les taxes proposées toucheront surtout les plus modestes, sans résoudre les problèmes de santé publique. Travaillons plutôt sur la prévention.

M. Daniel Laurent . - Dès juillet, les responsables de la filière viticole nous ont alertés sur des évolutions fiscales à venir. La Première ministre a tranché : il n'y aura pas d'augmentation des taxes sur l'alcool. Dont acte.

Plusieurs amendements ont été déposés dans une perspective de santé publique, mais la filière viticole est confrontée à des difficultés majeures et supporte déjà une pression fiscale importante - de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Les taxes sur la bière ont augmenté de 160 % : il serait intéressant d'en mesurer l'effet sur la consommation...

Des mesures ciblées sur la consommation excessive seraient préférables, pour ne pas stigmatiser une filière d'excellence. Misons sur la prévention et l'éducation pour favoriser une consommation raisonnable, tout en préservant les acteurs économiques du secteur. N'oublions pas que l'excédent commercial de la filière vins et spiritueux représente 15 milliards d'euros !

M. le président. - Amendement n°462 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, les mots : « d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

Mme Véronique Guillotin. - Sans stigmatiser personne, je note que l'alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d'hospitalisation. L'augmentation des taxes sur le tabac a bel et bien entraîné une baisse de la consommation.

Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les boissons alcooliques, en agissant sur le prix de tous les alcools, à commencer par les moins chers, davantage consommés par les plus jeunes et les consommateurs excessifs. Cette mesure rapportera des recettes supplémentaires et fera évoluer les comportements.

M. le président. - Amendement identique n°1355, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou et MM. Féraud, Ouizille et Tissot.

Mme Marion Canalès. - Nous n'avons pas de position moralisatrice ou hygiéniste. Oui, la filière viticole mérite d'être soutenue. Mais ses difficultés sont d'origines diverses : marges, délais de versement des aides européennes, prise en compte de la moyenne olympique dans le système d'assurance...

Nous devons parler aussi de prévention et de santé. Car l'alcool a un coût humain et social important - 40 000 morts par an, 100 milliards d'euros pour le cancer. Songez que 42 % des Français n'ont pas connaissance des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Les ivresses sur la voie publique se multiplient. Il faut des moyens pour la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous nous privez de recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce sont des recettes, certes, mais il faut une cohérence. Des exonérations ont été votées pour la filière viticole, que vous avez largement défendues.

M. Bernard Jomier. - Pas nous !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - On ne peut pas d'un autre côté augmenter les taxes sur le vin !

On observe une baisse tendancielle de la consommation de l'alcool. La lutte contre les consommations excessives est-elle importante ? Bien sûr, mais elle ne passe pas par une autre addiction, celle aux taxes. (Exclamations à gauche)

M. Thomas Dossus. - Pour le tabac, ça a marché !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je crois à l'efficacité des politiques de prévention. L'augmentation de la taxe sur l'alcool ne saurait s'y substituer et elle accentuerait les difficultés du secteur. Avis défavorable. (M. Laurent Burgoa s'en félicite.)

Mme Émilienne Poumirol. - Elle financerait la prévention !

M. Bernard Jomier. - La fiscalité n'est qu'un des outils de la modification des comportements, mais un outil efficace : voyez ce qui s'est passé pour le tabac.

Monsieur le président de la commission, on ne peut pas commencer cette discussion en expliquant qu'il ne faudrait rien faire, car la situation économique n'est pas favorable - dans ce cas, on ne ferait jamais rien...

La filière viticole en demande beaucoup. Le coût de l'alcool pour les finances publiques est très élevé. Or elle réclame des exonérations de cotisations, qui pèsent davantage encore sur la sécurité sociale. Il est normal que la filière contribue au coût social de l'alcool - 100 milliards d'euros, je le rappelle.

Vous parlez de campagnes de prévention, mais le chef de l'État s'y oppose. On peut seulement dire qu'il faut boire de l'eau si l'on boit de l'alcool... C'est l'abandon de toute politique de prévention !

M. Thomas Dossus. - Eh oui !

Mme Anne Souyris. - Il y aurait beaucoup à faire pour lutter contre les méfaits de l'alcoolisme, dont le coût pour la société dépasse les 100 milliards d'euros. Quelque 1,5 million de personnes sont alcoolodépendantes. Difficile de ne pas en tenir compte dans le budget de la sécurité sociale. Je ne prône pas l'abstinence mais la réduction de risques.

La question de la publicité pour l'alcool se pose, alors que la prévention est au point mort. La campagne de Santé publique France a dû être annulée, celle du Dry January l'avait aussi été, au dernier moment...

M. Bernard Jomier. - Par l'Élysée !

Mme Anne Souyris. - En effet, car le lobby des vins et spiritueux s'était imposé auprès de M. Macron !

Les Écossais ont imposé une taxe minimum sur l'alcool. La commission s'y refuse, c'est regrettable.

M. Alain Duffourg. - Il existe déjà moult taxes sur l'alcool - droits d'accise, cotisations, TVA : cela représente 20 % pour les vins, 60 % pour les alcools forts. Or la filière représente 11 milliards d'euros et 550 000 emplois.

Si on veut trouver des recettes, attaquons-nous à une autre addiction : l'usage de stupéfiants. Les amendes, de 200 euros, ont concerné 175 000 personnes, sur 18 millions de consommateurs.

M. Xavier Iacovelli. - Voulez-vous légaliser ?

M. Alain Duffourg. - Il y aurait là une source de financement, plutôt que de taxer encore une filière qui souffre depuis trois ans, entre la grêle, le mildiou, la sécheresse...

M. Daniel Laurent. - Très bien !

M. Laurent Burgoa. - Je voterai contre ces amendements.

Certes, il faut être vigilant sur l'abus d'alcools forts, mais vous étendez la cotisation applicable aux alcools forts aux alcools de moins de 18 degrés. Vous ciblez avant tout les vins ! (Murmures à gauche et au centre)

Monsieur Jomier, quelle politique voulons-nous ? Veut-on la disparition des viticulteurs ? Je préfère des viticulteurs aux jachères !

Mme Marion Canalès. - La stratégie interministérielle 2023-2027 indique que le levier de l'augmentation des prix, composante clé des plans de lutte contre le tabac, n'est que partiellement utilisé pour l'alcool.

M. le ministre s'est réjoui qu'il n'y ait pas d'augmentation des droits d'accise sur l'alcool - mais la Première ministre a dit dans Le Figaro qu'il n'avait jamais été question d'augmentation. Encore une cacophonie gouvernementale, comme en matière de prévention.

Il n'y a pas un bon et un mauvais alcool. La surconsommation peut causer une maladie : l'alcoolisme. Nous ne sommes pas égaux devant l'alcool. Les alcooliques sont des malades, qui représentent un coût pour la sécurité sociale. D'où l'intérêt de cette taxe comportementale.

M. Daniel Chasseing. - L'alcool entraîne effectivement maladies et complications. Toutefois, je ne voterai pas ces amendements, car l'enjeu n'est pas la taxation, mais la prévention.

Mme Véronique Guillotin. - Et le tabac ?

M. Daniel Chasseing. - Une consommation normale de vin n'entraîne pas de problèmes de santé. Il faut renforcer la prévention. L'article 20 prévoit des rendez-vous de prévention à certains âges de la vie, notamment pour lutter contre les addictions. Ne négligeons pas les problèmes cardiovasculaires et de diabète.

M. Daniel Laurent. - Très bien !

Mme Marie Mercier. - C'est comme pour tout : il faut de tout, mais en petite quantité. Avec modération ! (Sourires) Comme les régimes ! Prévention, comme l'a dit mon confrère, éducation, et tout ira très bien. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - C'est un médecin qui parle !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je rappelle l'avis défavorable de la commission à l'ensemble de ces demandes d'augmentation de la fiscalité sur certains produits. Néanmoins, je souhaite expliciter ma position personnelle.

L'année dernière, j'avais demandé pourquoi nous n'étendions pas à l'alcool la politique appliquée au tabac. Je n'avais pas rencontré un franc succès... Je ne condamne pas la consommation, mais l'excès. La fiscalité est un outil dont l'efficacité est démontrée. Il faut faire de l'éducation, de la communication, mais aussi un peu répression. (Mme Anne Souyris acquiesce.) L'augmentation des prix diminue la consommation, c'est prouvé.

Une étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ORDT) confirme ce montant de 100 milliards d'euros : il englobe les dépenses de santé mais aussi les conséquences sociales et économiques de l'alcoolisme. Quarante mille morts par an, c'est considérable ! Sans parler de la perte de qualité de vie, des maladies chroniques... L'excès de consommation appauvrit notre société socialement, culturellement ; l'alcool est souvent un facteur de violence intrafamiliale. C'est épouvantable !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Ce n'est pas le même débat.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'entends, mais je considère qu'il est utile d'augmenter la fiscalité sur un certain nombre de produits consommés avec excès. (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER ; M. Philippe Grosvalet, M. Xavier Iacovelli et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

Les amendements identiques n^os462 rectifié bis et 1355 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être négative. »

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement déplafonne la revalorisation liée à l'inflation des taxes sur les boissons alcooliques, actuellement limitée à 1,75 %.

Deux discours s'affrontent : l'un sur la santé publique, l'autre sur la filière. Entre les deux, il faut un dialogue.

La taxe comportementale fonctionne pour le tabac, pourquoi pas pour l'alcool ? Le débat est pipé. Les consommateurs les plus importants, ceux que l'on souhaite cibler, seront les plus réceptifs à une augmentation du prix.

La taxe seule ne suffit pas, la prévention seule non plus ! (M. le ministre en doute.)

M. le président. - Amendement identique n°1015 rectifié ter, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1101 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille et Tissot et Mme Féret.

Mme Marion Canalès. - Le syndrome d'alcoolisation foetale touche 1,3 million de personnes, c'est la première cause non génétique de handicap mental, la première cause évitable de troubles du neurodéveloppement.

Selon le rapport du printemps social de l'évaluation 2023, la baisse de consommation d'alcool, en France, n'est que marginalement liée à la fiscalité.

Tous les viticulteurs ne sont pas égaux devant les difficultés, et on observe une financiarisation croissante du secteur. Quand LVMH achète des vignobles, en France ou en Californie, il s'agit d'investissements purement capitalistiques !

N'opposons pas la filière et la prévention. Il faut travailler ensemble, chercher l'argent là où il se trouve et mettre à contribution les viticulteurs les plus capitalistiques et les plus internationalisés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Défavorable.

M. Philippe Grosvalet. - Mesurer le progrès implique parfois de regarder en arrière. Il y a 35 ans, je siégeais avec Claude Evin au conseil municipal de Saint-Nazaire. À l'époque, on consommait de l'alcool dans les usines, sur les bateaux de pêche, dans les centres de secours, dans commissariats ! Nous fumions au sein du conseil municipal ! (Sourires)

Relisez les débats de l'époque ! Monsieur le ministre, vous déclariez en juillet dans Le Monde ne pas vouloir vous comparer à Claude Evin. Pourtant, nous avons besoin de lois fortes, de courage politique.

En Loire-Atlantique, nous discutons avec les producteurs de muscadet. Ayons le courage d'engager le débat avec la profession. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI ; M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. Pierre Jean Rochette. - Cela me gêne qu'on présente les producteurs de vin sous le seul volet capitalistique. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marion Canalès s'exclame.)

M. Laurent Burgoa. - C'est réducteur !

M. Pierre Jean Rochette. - Dans ma région, les producteurs ne sont pas très riches. Les taxer encore serait les condamner. Je suis contre cette bien-pensance qui prétend taxer toutes les sources de plaisir. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

Mme Marion Canalès. - Ce n'est pas du tout ça !

M. Pierre Jean Rochette. - Ce n'est pas en taxant qu'on réglera toutes les dérives de la société ! Vous pourrez tripler les taxes, ceux qui veulent boire boiront toujours.

Mme Marion Canalès. - Regardez le tabac !

M. Pierre Jean Rochette. - Vous risquez de détruire toute une filière.

M. Thomas Dossus. - Vous aurez ces morts sur la conscience.

M. Pierre Jean Rochette. - Ces propos sont déplacés. Nous sommes dans un pays de liberté. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC) À force de taxes, vous tuez ces libertés !

M. Laurent Burgoa. - Bravo ! Ça s'arrose !

M. Bernard Jomier. - Je remercie Mme la rapporteure générale pour ses propos courageux. Sortons des caricatures.

Y a-t-il un modèle économique de la filière viticole compatible avec la santé publique ? Oui, mais il ne peut se fonder sur les 20 % de gros buveurs du pays. Or le modèle actuel de la filière repose sur le volume. Les productions bas de gamme, qui ne représentent en rien un terroir, sont déversées à 2 euros la bouteille pour faire du rouge-cola, du rosé Sex on the beach et autres joyeusetés...

La filière n'est pas coupable de tout, mais elle est dans une impasse - d'ailleurs, vous réclamez chaque année de nouveaux dispositifs. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'un prix minimum, plus favorable aux petits producteurs et à la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. - Personne ne veut fragiliser la filière viticole - quoiqu'elle semble déjà bien fragile, alors qu'il n'y a pas la moindre politique de prévention de la consommation - mais son avenir ne saurait reposer sur la consommation maximale. Nous ne voulons pas non plus exporter l'alcoolisme...

Le problème n'est pas tant la taxation mais l'absence totale de politique de prévention depuis 2017. On se souvient que Mme Buzyn avait dû remiser les campagnes de prévention qu'elle avait prévues, en tant que médecin, à la demande du président Macron.

L'alcool est la deuxième cause de cancers, la première cause de pathologies graves. Pas d'idéologie, monsieur le ministre ? Mais vous ne faites que cela : idéologie et clientélisme ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. le ministre s'indigne, de même que plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains.)

Les amendements identiques n^os448 rectifié bis, 1015 rectifié ter et 1101 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1040 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur 5	0
Entre 5 et 8	21,00
Au-delà de 8	28,00

» ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

M. Xavier Iacovelli. - Surpoids et obésité augmentent : un Français sur deux est en surpoids, selon l'Inserm. La taxe soda a été créée en 2012 pour tenter de réduire une consommation qui atteint 50,9 litres par an et par personne, induisant des risques pour la santé.

L'OMS juge l'outil fiscal efficace, mais il est encore peu et mal utilisé en France. La taxe britannique, qui a des taux plus élevés et trois paliers seulement, a eu un effet quatre fois supérieur à la taxe française.

Ainsi, nous proposons trois tranches et une hausse du taux d'indice en nous inspirant, une fois n'est pas coutume, du modèle britannique.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ, Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure à 5	0
Entre 5 et 8	20,7
Supérieure à 8	27,6

».

M. François Bonhomme. - Il faut renforcer la modulation de la taxe soda selon le taux de sucre. Nous connaissons les effets de la surconsommation de sucre sur diverses pathologies - cancer du pancréas, diabète de type 2, qui touche 4,2 millions de personnes. Le coût social est évalué à 12 milliards d'euros, sans parler des complications comme le DMLA.

Cette taxe nutritionnelle doit s'inscrire dans une politique de prévention. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a évalué notre taxation. L'exemple britannique est éclairant, et montre bien que l'effet prix a une conséquence.

M. Xavier Iacovelli. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1	3,49
2	4,07
3	4,64
4	5,21
5	6,38
6	7,55
7	8,70
8	11,02
9	13,34
10	15,65
11	17,98
12	20,30
13	22,61
14	24,94
15	27,26

» ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,31 € ».

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1004 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :

TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
6,34
7,4
8,44
9,48
11,6
13,72
15,82
20,04
24,26
28,46
32,68
36,9
41,12
45,34
49,56

M. Thomas Dossus. - Un consensus transpartisan se dessine...

Sur le tabac, l'État a pris ses responsabilités : taxation dissuasive, à hauteur de 80 % du prix du paquet, images sur l'emballage... Résultat, le volume de ventes a été divisé par deux depuis les années 1990, et la mortalité due au cancer du poumon est en baisse.

Appliquons la même approche pour les boissons sucrées. Doublons les taxes pour changer les comportements et financer des campagnes de prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La consommation excessive de sucre est un fléau, à l'origine de maladies chroniques et mal vécues : l'obésité a des conséquences sur la santé mentale, et il n'y a rien de pire que les régimes à effet yoyo.

Le produit de cette taxe - 453 millions en 2024 - permet de financer des campagnes éducatives, pour éduquer au bien manger dès le plus jeune âge. Cette fiscalité n'est pas punitive, elle prolonge la vie des gens ! Lui donner un fléchage social est bienvenu.

Quel est l'avis du gouvernement ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Notre majorité, en 2018, a révisé le barème, avec un large soutien. (M. Bernard Jomier le confirme.)

Toutefois, nous avons aussi la préoccupation du pouvoir d'achat. (Murmures à gauche) Si la solution était simple, la décision serait déjà prise ! La fiscalité peut devenir punitive.

Nous attendons le rapport du projet Soda-Tax sur les effets de la réforme de 2018.

M. François Bonhomme. - Qu'attendez-vous, depuis cinq ans ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il s'agit d'un rapport d'évaluation, ce qui suppose un peu de recul ! (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) Nous avons besoin d'en prendre connaissance pour le cas échéant adapter le barème. Retrait sinon avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Je maintiens mon amendement.

Monsieur le ministre, je suis d'accord : en période de crise, il faut soutenir le pouvoir d'achat. Les diverses propositions de loi déposées aujourd'hui sur les tickets-restaurants montrent que la question dépasse les clivages.

Mais on parle ici de sodas, pas de pâtes ou de riz !

M. François Bonhomme. - Absolument !

M. Xavier Iacovelli. - Le taux de sucre dans les sodas est effarant. Et les moins chers sont souvent les plus sucrés, ceux où il y a le moins de fruit. (M. François Bonhomme le confirme.) Contrairement aux Britanniques, nous taxons aussi les édulcorants.

D'accord pour ne pas nuire au pouvoir d'achat, mais l'argument ne vaut pas pour les sodas, des produits qui nous empoisonnent !

M. Bernard Jomier. - La consommation de sucre augmente tendanciellement parce que les industriels ajoutent du sucre partout, même dans les petits pots salés pour bébés. Cela crée une addiction. Les Antillais, à qui les industriels ont longtemps vendu des produits plus sucrés qu'en métropole, se sont battus pour un alignement des taux sur ceux de l'Hexagone, mais continuent de souffrir d'un taux de diabète plus élevé.

On ne peut dépolitiser la question, monsieur le ministre.

Malgré l'excellent rapport de Cyrille Isaac-Sibille, vous refusez de prendre la moindre mesure. Nous voterons ces quatre amendements. Je regrette que la commission ne prenne pas position.

M. Daniel Salmon. - Je suis favorable à ces amendements, qui visent à lutter contre l'épidémie d'obésité, qui entraîne bien des pathologies et des coûts pour la société.

Si elle n'est pas une fin en soi, la taxe a deux vertus : le signal prix, qui limite la consommation, et une recette qui permet de financer des politiques de prévention.

Le sucre alimente nos récepteurs de plaisir, notre cerveau reptilien, et crée des addictions ; industriels et betteraviers ne s'y trompent pas. C'est la même chose pour l'alcool qui, dégradé par l'organisme, s'apparente au sucre. Pourquoi nos collègues de droite ont-ils une telle différence d'approche sur ces sujets ? (M. Laurent Burgoa proteste.)

Mme Marion Canalès. - Il n'y a pas les bonnes et les mauvaises addictions, les bonnes et les mauvaises taxes comportementales. Nous voterons ces amendements.

M. François Bonhomme. - Certains propos m'ont heurté.

Cette taxe nutritionnelle cible des produits, les sodas, qui ont une valeur nutritionnelle nulle.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Exact.

M. François Bonhomme. - Par nature, le sucre est addictif, et harponne les jeunes. Exhausteur de goût, conservateur, bon marché : pour les industriels, le sucre a toutes les vertus. Sur le plan sanitaire, c'est une catastrophe ! Certains jeunes consomment plus de 50 litres de soda par an, soit 100 g de sucre par jour, trois fois les recommandations de l'OMS ! Et n'oublions pas les bébés-coca, dont il faut arracher les dents de lait noircies par le sucre et les biberons marron !

C'est, bien sûr, lié à la précarité. Vous taxez les pauvres, nous dit-on. Mais il s'agit au contraire de les protéger !

Mme Brigitte Devésa. - Exactement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Contre eux-mêmes.

M. François Bonhomme. - Ils sont les premières victimes. Certains développent des diabètes de type 2 à 20 ans ! Monsieur le ministre, cessez de procrastiner ! Si votre rapport d'évaluation n'est toujours pas prêt, lisez le rapport du Sénat ! Qu'attendez-vous pour agir ?

M. Olivier Rietmann. - Je me fais l'avocat du diable...

L'Est Républicain sondait ses lecteurs sur leur réaction à une hausse de 9 % du prix d'un célèbre soda américain à étiquette rouge : en Bourgogne-Franche-Comté, 80 % des consommateurs disaient qu'ils ne réduiraient pas leur consommation, quitte à limiter celle d'autres produits.

M. Xavier Iacovelli. - Normal, c'est une addiction !

M. Olivier Rietmann. - Ce n'est pas le prix qui est déterminant, mais plutôt l'information sur la dangerosité de la surconsommation.

Prenons l'exemple du tabac. Entre 2016 et 2019, la hausse du prix a fait chuter la consommation, c'est vrai - mais depuis, elle remonte : on compte 31 % de fumeurs, contre 29 % avant l'augmentation des taxes !

M. Bernard Jomier. - C'est faux !

M. Olivier Rietmann. - Nous avons déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du monde : si les taxes étaient la panacée, nous devrions déjà être au paradis !

Mme Émilienne Poumirol. - Je rejoins les propos de mon collègue Bonhomme. L'obésité de l'enfant est un énorme problème. Des enfants de 10 ans ne savent plus courir ; ils mettent un quart de temps de plus qu'il y a vingt ans pour courir cent mètres ! Ces difficultés sont souvent liées au milieu socioéconomique.

Une étude portant sur Boston, où un tiers de la population est obèse, montre que les plus pauvres sont les plus touchés par l'obésité. Sachant qu'un verre de soda représente sept morceaux de sucres, on comprend que l'addiction est extrêmement rapide.

Même les petits pots pour bébés contiennent des sucres ajoutés, comme tous les plats transformés. Taxons les sodas !

M. Alain Milon. - Le sucre est addictif, les industriels le savent bien, c'est pourquoi ils en mettent dans les aliments pour bébé !

Toutefois, une augmentation de la taxe soda n'entraînerait pas forcément une réduction de la consommation. Travaillons plutôt sur l'éducation, sur la prévention et, pourquoi pas, sur l'interdiction. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame ; M. Olivier Rietmann approuve.) Pourquoi ne pas imposer un taux maximum de sucre dans les sodas ? Ce serait plus efficace que de taxer des produits prisés par les moins favorisés de nos concitoyens.

Il y a quelques années, des programmes de nutrition santé ont été mis en place par les maires pour lutter contre l'obésité infantile. Alors qu'un enfant sur sept était obèse, ce chiffre était divisé par trois dans les villes qui avaient appliqué le programme.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec Alain Milon. Le sucre et l'obésité induisent du diabète, lequel cause des problèmes cardiovasculaires très graves et entraîne donc de fortes dépenses pour la sécurité sociale. Je suis favorable à instaurer un taux maximum de sucre dans les sodas.

L'amendement n°1040 rectifié est adopté et devient un article additionnel

Les amendements n^os80 rectifié ter, 516 rectifié et 1004 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 h 5.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Jocelyne Guidez. - Lors du scrutin n°43, Mme Gacquerre souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2024 (Suite)

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 10 DECIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Paumier, Brisson, Sautarel et Genet et Mme Belrhiti.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter.... - I. - Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure ou égale à 1	3,03
2	3,54
3	4,04
4	4,55
5	5,56
6	6,57
7	7,58
8	9,6
9	11,62
10	13,64
11	15,66
12	17,68
13	19,70
14	21,72
15	23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2024, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« V. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

M. François Bonhomme. - Dans un rapport de septembre 2018, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour prévenir la survenance des maladies chroniques et de l'obésité.

Les personnes obèses représentaient 8,5 % de la population en 1997 ; 17 % en 2020, et l'augmentation est encore plus marquée chez les plus jeunes. L'OMS a inscrit ce phénomène au titre des grandes épidémies en 1997.

Il est logique de reporter le coût considérable des maladies chroniques sur les industriels dont les produits transformés contiennent trop de sucres ajoutés. Le produit de cette taxe serait affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

M. le président. - Amendement identique n°1039 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli. - Depuis 1997, la proportion d'adultes obèses a doublé. Il faut inverser cette tendance. La proportion d'enfants obèses restant obèses à l'âge adulte est de 50 % avant la puberté, de 70 % après. L'obésité représente un coût de 11 milliards d'euros pour notre système de santé, 43 milliards de coûts indirects. La cause en est bien connue : c'est l'évolution de notre système alimentaire.

Le docteur Jean-David Zeitoun mentionne trois ennemis : les calories, la transformation et les produits chimiques, dont les pesticides.

Il faut une taxation, comme pour le tabac. Cette mesure pourrait s'appuyer sur le Nutri-Score, invention française.

M. le président. - Je dois mettre au régime votre temps de parole...

M. Xavier Iacovelli. - Taxons plus les produits transformés mal Nutri-Scorés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La création de nouvelles taxes est potentiellement préjudiciable au pouvoir d'achat des Français. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Un projet de loi financier doit d'abord créer des ressources. Ne faisons pas jouer à la fiscalité un rôle qui n'est pas le sien. L'interdiction, la régulation sont souvent le chemin le plus court. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Défavorable.

M. François Bonhomme. - La fiscalité comportementale ne peut jouer un rôle qui n'est pas le sien ? Le Conseil des prélèvements obligatoires dit tout le contraire dans sa note de juillet dernier ! Je vous invite à en prendre connaissance : « Plusieurs études montrent un effet plus important sur la consommation parmi les personnes en surpoids. »

Je vous invite aussi à relire le rapport sénatorial de 2022, intitulé « Surpoids et obésité - l'autre pandémie » - on ne peut mieux dire ! Sa recommandation n°12 cible les addictifs dans les aliments, qui causent des maladies. Vous prétendez défendre le pouvoir d'achat, mais nous parlons du pouvoir de vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Bernard Jomier. - C'est vrai !

M. Xavier Iacovelli. - Le coût humain est important, ainsi que le coût économique, pour nos finances publiques.

Mme Véronique Guillotin. - Eh oui !

M. Xavier Iacovelli. - Une grande marque de céréales est passée d'un classement D à un classement A au Nutri-Score en réduisant le taux de sucre de ses produits, sans que cela n'impacte la consommation. Cette taxe supplémentaire pourrait ainsi inciter les industriels à diminuer le taux de sucre et les additifs.

Le Nutri-Score est perfectible, mais il a le mérite d'exister. Nous pourrions avoir des taxes différenciées selon la notation. Les plus modestes regardent le prix, non le Nutri-Score : ils accéderaient ainsi à des produits de meilleure qualité.

Mme Véronique Guillotin. - Cette taxe ne grèvera pas le pouvoir d'achat des consommateurs mais les orientera vers des produits de meilleure qualité. Si elle fonctionne pour le tabac, pourquoi pas pour les produits sucrés ? L'obésité est une pandémie mondiale.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous voterons ces amendements. Cette taxe incitera les industriels à modifier leurs produits et nos concitoyens à modifier leur alimentation. Parlons du pouvoir de vivre en bonne santé, et n'oublions pas le coût social que nous devrons payer un jour !

On voit que vous êtes ministre des comptes publics, et non de la santé - celle-ci ne semble pas beaucoup vous intéresser !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le groupe écologiste votera ces amendements. Nous croyons au signal prix. Les taxes peuvent être affectées aux autres politiques d'éducation que vous préconisez.

Les amendements identiques n^os104 rectifié ter et 1039 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1041 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l'industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l'obésité et les maladies métaboliques associées.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

L'amendement n°1041 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet et Pointereau et Mme Belrhiti.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 2133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-.... - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2024. »

M. François Bonhomme. - Cet amendement donne aux industriels le choix entre l'apposition du Nutri-Score dans le cadre de leurs campagnes publicitaires et le versement d'une contribution financière au profit de la sécurité sociale.

Les études ont montré que le Nutri-Score, créé en 2017, orientait les choix des consommateurs vers des produits plus sains. Près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à son affichage obligatoire - ce qui est contraire au droit européen.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Quid de la faisabilité technique de cette disposition et de sa conformité au droit européen ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Si vous souhaitez afficher le Nutri-Score sur toutes les publicités, la solution n'est pas une taxe, mais une évolution de la législation. (M. Laurent Burgoa acquiesce.) Avis défavorable.

M. François Bonhomme. - Même réponse, et même incompréhension ! Vous êtes constant dans l'erreur...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci !

M. François Bonhomme. - Je ne propose pas une taxe mais une contribution en cas de refus de l'affichage d'une information nutritionnelle simplifiée par le Nutri-Score.

Stratégie ou manque d'information, le ministre répond à côté... Le Nutri-Score s'améliore chaque année. Dix millions d'utilisateurs le plébiscitent. S'il s'est répandu, ce n'est pas par la volonté du Gouvernement, mais par celle du consommateur !

M. Xavier Iacovelli. - C'est devenu un argument marketing !

Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas favorable à ce type de fiscalité, à l'efficacité douteuse : je doute que l'on change de comportement pour quelques centimes. Je crois plutôt à l'information. À ce titre, le Nutri-Score est un bon outil.

Qui vérifiera si le fabricant utilise ou non le Nutri-Score dans sa publicité, et s'il verse la contribution ? Pour quelques centimes, je ne voterai pas une de ces machines administratives complexes et coûteuses que nous dénonçons habituellement.

L'amendement n°147 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-.... - Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »

M. François Bonhomme. - Cet amendement, adopté par le Sénat l'année dernière, n'avait hélas pas prospéré. Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait la promotion de denrées à faible apport nutritionnel, mais hautement caloriques, dont la consommation favorise la survenance de maladies chroniques et accroît le risque d'obésité. Faiblement régulé, ce marketing se répand sur de nombreux supports, notamment internet - plateformes vidéo et réseaux sociaux. Cet amendement instaure le versement d'une contribution au profit de la branche maladie des annonceurs de ces produits à l'intention des enfants de moins de 16 ans.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale - L'amendement avait été adopté en dépit de l'avis défavorable de la commission - avis que nous maintenons.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - L'intérêt et les limites de la fiscalité comportementale sont connus. Quelques centimes ne font pas la différence, c'est vrai. Il a fallu une augmentation de 20 % des taxes sur le tabac pour entraîner un véritable décrochage.

Mais il n'est pas possible de rejeter toutes les demandes de taxe sans exception, comme le fait M. le ministre !

Comment finance-t-on les campagnes de prévention ? (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Salmon renchérissent.) Ce sont les taxes sur le tabac qui financent le fonds de prévention depuis 2016 ! Si vous ne voulez pas de taxes comportementales, voulez-vous augmenter les impôts ? Je salue le travail de M. Bonhomme.

M. Daniel Salmon. - Nous voterons cet amendement. C'est un problème de santé publique ! Ces quelques centimes en moins sur leurs marges pourraient inciter les producteurs à agir. L'obésité des jeunes est une réalité, qu'on retrouve dans chaque classe. Ayant été enseignant, j'ai vu ces enfants qui ont honte de montrer leur corps à la piscine et qui n'arrivent plus à courir.

Derrière les chiffres et les mots, il y a des humains. On lutte bien contre les drogues : il faut lutter aussi contre le sucre et les graisses, qui servent une certaine industrie au détriment de la santé de nos enfants.

M. Mickaël Vallet. - J'ai du mal à comprendre la logique du Gouvernement : après nous avoir maintes fois expliqué que 5 euros d'APL, ce n'était rien, il rechigne pour quelques centimes...

L'amendement n°81 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°393 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613... ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 .... - I. - Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l'article L. 313-15 du code d'imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. - A. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l'article 302 D.

« B. - Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.

« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.

« V. - Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

Mme Véronique Guillotin. - J'aimerais avoir l'oreille attentive du ministre, même s'il refuse toute taxe comportementale ; il s'agit ici des bières aromatisées, qui jouent sur tout ce que les jeunes adorent - le sucre, le prix et le packaging - pour les attirer précocement dans la consommation d'alcool. Addictions France a participé à la rédaction de cet amendement. J'aurais du mal à entendre que cette taxation ne servirait à rien - cela fonctionne bien pour le tabac.

M. le président. - Amendement identique n°1282 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Dans cet hémicycle, nous avons eu le courage de taxer les prémix à base de vins parce qu'ils visent les jeunes en masquant l'alcool derrière les arômes et le sucre, de manière à opérer une transition - particulièrement sournoise - du goût des enfants pour le sucre vers l'alcool. Par symétrie, nous proposons de faire de même pour les prémix à base de bière. Après tout, nos collègues viticulteurs demandent de l'équité !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour varier les plaisirs, j'utiliserais un autre argument : cela se heurterait à la directive européenne n'autorisant que deux taux pour les bières. En outre, vous mentionnez un article abrogé du code.

Les amendements identiques n^os393 rectifié ter et 1282 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ... : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Article L. 246 - ... : I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique.

« II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« - Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« - Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi n° ...de... de financement de la sécurité sociale pour 2024. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Véronique Guillotin. - Nous proposons de taxer la publicité pour les produits alcooliques.

L'amendement n°1011 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1102 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot et Kerrouche et Mme Féret.

Mme Marion Canalès. - Taxons la publicité, pour financer les 500 millions d'euros nécessaire à la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La publicité des alcools est déjà très encadrée. Inutile de mobiliser à nouveau le levier fiscal : la réglementation est le meilleur outil. Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. - Je voterai avec vigueur contre ces amendements. En effet, cela toucherait les fêtes et les salons viticoles, si importants pour nos villages.

M. le président. - Amendement n°1234 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. .... - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Audrey Bélim. - Les députés socialistes avaient travaillé, avec France addictions, cet amendement de repli pour taxer les publicités sur l'alcool à La Réunion, qui souffre tout particulièrement des conséquences de la consommation d'alcool.

Ce problème est reconnu comme une priorité régionale de santé publique depuis 1995 et occasionne une surmortalité régionale. Dans ce département de 860 000 habitants, et malgré 600 morts par an, les spiritueux restent disponibles à bas prix. Ces entreprises doivent financer la prévention. Le Gouvernement doit agir !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os460 rectifié bis et 1102 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°1234 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- Le 5° de l'article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Sebastien Pla. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1125 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. »

M. Sebastien Pla. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1126 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

M. Sebastien Pla. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ces trois amendements vont dans un sens opposé : geler la fiscalité sur les alcools forts outre-mer.

La LFSS pour 2019 prévoyait, pour le rhum par exemple, de porter la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 à 482 euros par hectolitre en 2024, puis à 589 euros en 2025 - le même niveau que dans l'Hexagone.

Certains collègues ultramarins sont opposés à cette hausse, mais ces amendements vont à rebours de la santé publique... Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1130 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1125 rectifié et 1126 rectifié

M. le président. - Amendement n°504 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l'évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. »

Mme Corinne Bourcier. - Cet amendement rétablit la révision annuelle des droits d'accise sur les produits du tabac, en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2023. En effet, la LFSS pour 2023 a conduit à une hausse moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, auxquels devraient s'ajouter encore 40 à 60 centimes en 2024.

Au vu de la récente hausse de la prévalence tabagique, les pouvoirs publics devraient repenser leur utilisation de la fiscalité comme premier outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet le plus vendu est passé de 7,50 euros en 2017 à 11,50 euros en 2023 ; mais le marché parallèle explose jusqu'à représenter de 20 à 40 % de la consommation. Cinq usines de contrefaçon ont été découvertes en quatorze mois.

La fiscalité devient contreproductive et encourage au contournement. En outre, les instances européennes ont demandé à la France d'autoriser d'ici six mois les particuliers à rapporter de l'étranger quatre cartouches, au lieu d'une actuellement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quelques chiffres : le tabac fait 80 000 morts par an et représente un coût de 156 milliards d'euros par an, sans oublier les maladies chroniques. La fiscalité ne fait pas tout, certes, et le trafic existe. Mais le Gouvernement y est attentif (M. le ministre le confirme) : des réseaux sont régulièrement démantelés et les peines ont été renforcées. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les buralistes sont des commerces de proximité indispensables au maillage territorial qui, avec la baisse de la consommation de tabac, transforment leur activité : presse, paiement des amendes... Je salue l'action résolue de la douane contre la contrebande - je l'ai vue à l'oeuvre la semaine dernière à Charleville-Mézières et me rendrai bientôt à la frontière espagnole. (Mme Émilienne Poumirol s'impatiente.)

Votre amendement est très coûteux : 200 millions d'euros en moins pour la sécurité sociale. Ne revenons pas sur une évolution progressive et bien connue des professionnels. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Pour la deuxième fois, j'entends parler d'une hausse de la consommation de tabac : c'est faux ! (M. le ministre le confirme.)

Certes, la baisse est plus faible depuis 2019, mais elle se poursuit chez les hommes, même si la consommation augmente chez les femmes. La fiscalité a fonctionné, mais il n'y a pas eu de nouvelles mesures depuis la politique menée par Agnès Buzyn en 2020. Au contraire, la hausse est insuffisante.

Monsieur le ministre, vous êtes à la hauteur du ministre précédent : la hausse inscrite par le ministre de la santé dans la première version du PLFSS, l'année dernière, avait disparu après la visite du ministre des comptes publics au congrès des buralistes...

L'amendement n°504 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°505 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :

« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l'article L. 314-15, les paramètres de l'accise sont définis au 1^er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu

L'amendement n°505 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

Cate?gorie fiscale		Parame?tres de l'accise	Montant applicable au 1er janvier 2024	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026
Tabacs a? chauffer commercialise?s en ba?tonnets	Commercialise?s en ba?tonnets de?finis a? l'article L. 314-20	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
		Tarif (en €/1 000 grammes)	24,8	35,7	50,9
		Minimum de perception (en €/1 000 unite?s)	250,4	287	336
Autres tabacs a? chauffer	Commercialise?s sous un format autre que le ba?tonnet de?fini a? l'article L. 314-20	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
		Tarif (en €/1 000 unite?s)	93,4	134,8	192,3
		Minimum de perception (en €/1 000 unite?s)	945	1083	1267,9

II. - La perte de recettes pour les organismes de se?curite? sociale due au I est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une contribution additionnelle a? la contribution vise?e a? l'article L. 136-7-1 du code de la se?curite? sociale.

M. Alain Houpert. - Un produit peut aider les consommateurs à ne plus fumer : le tabac à chauffer. Mais le Gouvernement aligne sa fiscalité avec celle des produits du tabac combustible.

Sous une autre présidence, la commission des affaires sociales avait demandé à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) d'étudier ce produit, dont l'Institut Pasteur de Lille considère qu'il pourrait être moins nocif que la cigarette, notamment au regard des risques de cancers. L'Office a ainsi réclamé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) une évaluation plus rapide de sa nocivité.

Seuls 0,1 % des fumeurs se tournent vers ce produit. Si le sevrage complet reste l'objectif prioritaire, il pourrait servir à ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent y parvenir. C'est un amendement de sagesse.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur général. - Nous en avions débattu l'an dernier avec Catherine Procaccia, qui y a travaillé au sein de l'Opecst, dont le rapport rappelle qu'il faut attendre des données scientifiques.

Nous espérons que les travaux de l'Anses sur le sujet paraîtront le plus tôt possible. Il faut réduire les risques, ne serait-ce que pour réduire les coûts pour la santé. Toutefois, la loi prévoit déjà la hausse des tarifs. Ne la modifions pas alors que nous sommes dans l'attente. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1286 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 - 4 - 1. - Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. - La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;

4° Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-.... - La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	52,2	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	287,9	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	55	56	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	68,1	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	360,6	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1 000 unités)	91,7	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	335,3	382	426	475	533,5
Tabac à chauffer	Taux (en %)	51,4	55	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	19,3	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	232	286	359	443	541,6
Tabac à priser	Taux (en %)	58,1	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	43,7	46,3	48,9	51,1

8° L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	30,2	35	39	42	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	48,4	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	51,6	53	56	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	56,5	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	41	49	51	53,5	55
	Tarif (en €/1 000 unités)	74	85,3	96	99,9	103,5
Tabac à chauffer	Taux (en %)	45,3	48,6	52,3	56,5	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	19,3	30,5	41,5	42,5	44
Tabac à priser	Taux (en %)	49,3	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	34,9	40,7	45,6	49,4	51,5

M. Bernard Jomier. - Cet amendement établit une trajectoire de la fiscalité du tabac, dont le consensus scientifique s'accorde à dire qu'elle doit être significative, régulière et maintenue dans le temps pour être efficace - particulièrement pour les jeunes.

La prévalence du tabac a eu deux évolutions significatives : en 2004, avec le plan cancer de Jacques Chirac, et en 2018-2020 après la trajectoire fixée par le gouvernement Philippe. Depuis, plus de trajectoire, donc plus de baisse de la consommation.

M. le président. - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. - Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

4° Après l'article L. 314?16, il est inséré un article L. 314?16?... ainsi rédigé :

« Art. L. 314?16?.... - La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l'article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Cate?gorie fiscale	Parame?tres de l'accise	Montant applicable au 1^er janvier 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unite?s)	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	56	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unite?s)	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1 000 unite?s)	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1 000 grammes	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	382	426	475	533,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	55	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1 000 unite?s)	286	359	443	541,6
Tabacs à priser	Taux (en %)	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	43,7	46,3	48,9	51,1

» ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Cate?gorie fiscale	Parame?tres de l'accise	Montant applicable au 1^er janvier 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	35	39	42	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	53	56	58	59
	Tarif (en €/1 000 unite?s)	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49	51	53,5	55
	Tarif (en €/1 000 grammes	85,3	96	99,9	103,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	48,6	52,3	56,5	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	30,5	41,5	42,5	44
Tabacs à priser	Taux (en %)	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	45,6	49,4	51,5

».

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1274 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. - Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés.

b) L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

c) Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-1. - La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

d) L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

- au 1° de l'article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

- au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

- le 3° est abrogé.

3° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

4° L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3
	Tarif (en €/1000 unités)	52,2
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	287,9
Cigarettes	Taux (en %)	55
	Tarif (en €/1000 unités)	68,1
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1
	Tarif (en €/1000 grammes)	91,7
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	335,3
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4
	Tarif (en €/1000 unités)	19,3
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	232
Tabacs à priser	Taux (en %)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7

5° L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant appliqué du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant appliqué du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	30,2	32,2	34,3
	Tarif (en €/1000 unités)	48,4	51,1	53,7
Cigarettes	Taux (en %)	51,6	52,7	53,9
	Tarif (en €/1000 unités)	56,5	62,2	67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	41	43,7	46,4
	Tarif (en €/1000 grammes)	74	84,7	95,4
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	45,3	47,4	49,4
	Tarif (en €/1000 unités)	19,3	30,2	41,1
Tabacs à priser	Taux (en %)	49,3	52,3	55,4
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	34,9	36,9	39

M. Bernard Jomier. - Revenons à une unique catégorie fiscale comprenant le tabac à chauffer.

M. le président. - Amendement n°1275 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-24 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant appliqué du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant appliqué du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025	Montant appliqué du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026	Montant appliqué du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1000 unités)	52,2	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	287,9	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	55	56	57	58	59
	Tarif (en €/1000 unités)	68,1	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	360,6	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1000 grammes)	91,7	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	335,3	382	426	475	533,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51,4	55	57	58	59
	Tarif (en €/1000 unités)	19,3	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	232	286	359	443	541,6
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4	51,4	62
	Tarif (en €/1000 grammes)	72,7	113,9	155,2	192,3	208
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	875,5	1011,3	1146,4	1267,9	1395
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	51,4	53	54,5	56	57,5
	Tarif (en €/1000 grammes)	33,6	34,7	35,6	36,5	36,8
	Minimum de perception (en €/1000 grammes)	145,1	233	260	290	324
Tabacs à priser	Taux (en %)	58,1	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	43,7	46,3	48,9	51,1

» ;

2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant appliqué du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023	Montant appliqué du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Montant appliqué du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025	Montant appliqué du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026	Montant appliqué du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	30,2	35	39	42	45
	Tarif (en €/1000 unités)	48,4	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	51,6	53	56	58	59
	Tarif (en €/1000 unités)	56,5	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	41	49	51	53,5	55
	Tarif (en €/1000 grammes)	74	85,3	96	99,9	103,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	45,3	48,6	52,3	56,5	59
	Tarif (en €/1000 unités)	19,3	30,5	41,5	42,5	44
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	45,3	47,4	49,4	52	53,5
	Tarif (en €/1000 grammes)	72,8	114	155	162,8	169,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Taux (en %)	45,4	48	51	53	54,5
	Tarif (en €/1000 grammes)	24	29,5	32,8	37	38,4
Tabacs à priser	Taux (en %)	49,3	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	34,9	40,7	45,6	49,4	51,5

M. Bernard Jomier. - Ceci est un autre amendement fixant une trajectoire fiscale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°1286 taxe le tabac à chauffer à l'unité seulement, là où le Gouvernement propose un choix entre unité et poids, la première solution étant plus favorable à la santé publique et la seconde étant préférée par les industriels. D'autre part, l'amendement établit une trajectoire jusqu'à 2027. Si la commission est favorable à une taxation à l'unité, elle s'en tient à la position exprimée il y a un an : avis défavorable sur les amendements n^os1286 et 645 rectifié.

L'amendement n°1274 rectifié correspond à la position de la commission sur le PLFSS pour 2023 : avis favorable, même si la navette pourra repréciser certains points comme la catégorie des autres tabacs à fumer. Avis défavorable à l'amendement n°1275 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à ces quatre amendements.

Concernant l'amendement n°1274 rectifié, d'une part, les accises au poids ont le même impact fiscal que la vente à l'unité ; d'autre part, le tabac à chauffer ne bénéficie pas de tarif préférentiel, vu la convergence prévue par la LFSS pour 2023, fixée au 1^er janvier 2026.

L'amendement n°1286 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°645 rectifié.

L'amendement n°1274 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1275 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°107 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1003 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L'article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l'article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1. - Sont soumis à l'accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 0,3 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-2. - Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l'accise

« Art. L. 315-3. - Les règles relatives au montant de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4. - Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie "Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés". Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l'article L. 314-24 pour la catégorie "Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés".

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-5. - Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-6. - Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l'accise

« Art. L. 315-7. - Les règles de constatation de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l'accise

« Art. L. 315-8. - Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315-9. - L'affectation du produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l'article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. »

Mme Anne Souyris. - Le taux d'addiction au cannabis chez les mineurs français de 14 ans est le plus haut d'Europe, a démontré la mission d'information commune sur la réglementation du cannabis, présidée par le député Robin Reda. Les risques de troubles anxieux et dépressifs et de schizophrénie sont connus.

La manière dont nous réprimons la consommation de cannabis ne permet pas de faire de la prévention. D'où ce grand nombre de consommateurs.

L'amendement vise à créer une accise sur les produits du cannabis, au même titre que l'alcool et le tabac, et à diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Les dépenses de la sécurité sociale seront ainsi mieux maîtrisées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - La France est à la fois le pays d'Europe le plus répressif et celui où l'on compte le plus grand nombre de consommateurs de cannabis. Il faut reprendre le contrôle, grâce à une régie publique. Nous pourrions ainsi faire de la prévention, notamment à destination des adolescents, lutter contre l'économie souterraine dans les quartiers et mieux lutter contre la délinquance.

À la demande du GEST, l'amendement n°1003 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l'adoption

Contre

243

L'amendement n°1003 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard

« Art. L. 247 - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard.

« II. - Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« VI. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement taxe les publicités pour les jeux d'argent et de hasard. Le chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent provient à 40 % de personnes ayant une pratique excessive - 60 % pour les paris sportifs. Les conséquences psychologiques sont connues, et peuvent aller jusqu'au suicide.

Les opérateurs doivent contribuer aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d'activité, tout en finançant la prévention.

M. le président. - Amendement identique n°730 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Les opérateurs investissent des millions pour nous inciter à jouer toujours plus. Leurs dépenses publicitaires ont augmenté de 26 % entre 2019 et 2021, pour atteindre 239 millions d'euros !

Selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le développement du marché est lié à une visibilité accrue de l'offre due à la publicité. Or les jeux provoquent des addictions puissantes, parfois incontrôlables, aux conséquences tragiques - familiales, professionnelles, psychologiques, physiques.

Ces campagnes de publicité visent un public très jeune, en entretenant le mythe de l'argent facile et en reprenant les codes des quartiers populaires. Ainsi, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans et un tiers des 15-17 ans ont déjà parié. Nous proposons donc une taxe pour abonder les caisses de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°1265 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marion Canalès. - Ces campagnes publicitaires créent un véritable engouement, notamment dans le sport : 615 millions d'euros dépensés pendant la Coupe du monde de football !

M. le président. - Amendement n°900 rectifié, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard

« Art. L. ... - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard.

« II. - Sont redevables de cette taxe :

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cette taxe financerait la prévention et les coûts liés aux addictions aux jeux d'argent et de hasard.

M. le président. - Amendement n°899 rectifié, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux paris sportifs

« Art. L. 247. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs.

« II. - Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

II. - Le chapitre VII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis. - I. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont autorisées exclusivement :

« 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« 2° Sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de distribution physique des jeux d'argent et de hasard.

« II. - Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions est interdite.

« III. - Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu'ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d'événements ou de manifestations sportives est interdite. »

Mme Silvana Silvani. - L'addiction aux jeux d'argent et de hasard est la seule addiction comportementale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle touche largement les jeunes. Un programme de prévention et de soins est nécessaire. Finançons-le en régulant plus fortement la publicité pour les jeux d'argent et les paris sportifs en ligne.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os461 rectifié bis, 730 rectifié bis et 1265 rectifié.

Certains jeunes gens passent des nuits entières sur des sites de jeux d'argent. Personnellement, plutôt que de la taxer, je serais favorable à la suppression pure et simple de la publicité pour les jeux en ligne.

Avis défavorable aux amendements n^os900 rectifié et 899 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je partage vos inquiétudes - d'ailleurs, vos propos mentionnent très peu la taxation. Ainsi, l'ANJ valide les publicités et les stratégies marketing, et encadre les pratiques des opérateurs. Nous avons prévu de renforcer ses moyens. Avis défavorable à tous les amendements, non sur les objectifs, mais sur les moyens.

Mme Marion Canalès. - Monsieur le ministre, lors de l'ouverture des débats sur ce texte, vous nous avez dit attendre 1,3 milliard d'euros d'économies grâce à la responsabilisation des Français.

Nous vous prenons au mot, en taxant un secteur à l'origine d'importantes addictions, qui touchent un tiers des jeunes. Cette taxe ne fait de mal à personne ; au contraire, elle fait du bien à tout le monde !

M. Daniel Salmon. - Monsieur le ministre, vous partagez les objectifs, c'est bien ; mais après, que faire ? La taxe proposée est destinée à protéger des personnes vulnérables. La droite, si dure avec les dealers, est muette face aux addictions du quotidien et à tous ces profits réalisés sur le dos de la sécurité sociale. C'est dramatique, il faut agir ! Je ne comprends pas vos positions.

Mme Silvana Silvani. - Nous sommes prêts à suivre la rapporteure générale si elle propose un sous-amendement visant à supprimer la publicité sur les jeux d'argent.

Une voix à gauche. - On prend les paris ! (Rires)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Bien tenté ! Mais nous ne pouvons pas le faire dans le PLFSS.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement, favorable aux recettes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n^os461 rectifié bis 730 rectifié bis et 1265 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^os900 rectifié et 899 rectifié n'ont plus d'objet.

(Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. le président. - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.

II. - Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l'accise sur les produits du tabac, national et territorial, et sur l'évaluation, nationale et territoriale, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.

M. Christopher Szczurek. - Nous souhaitons un rapport sur l'impact de la hausse des prix du tabac et l'évolution du mode d'approvisionnement des fumeurs. Nous souhaiterions savoir s'il existe un transfert vers d'autres formes de consommation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°528 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - L'article 11 porte sur un enjeu important. L'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, le vieillissement de la population et les enjeux liés à l'innovation thérapeutique renforcent la tendance aux pénuries de médicaments. Les enjeux de souveraineté sont évidents.

Corde de rappel budgétaire créée en 1999, la clause de sauvegarde est devenue un véritable dispositif fiscal depuis 2010. Son poids a augmenté ces dernières années, pour atteindre un montant de 1 milliard d'euros en 2022, montant qui dépassera 1,5 milliard d'euros en 2023 et 2024.

La clause de sauvegarde est devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments, mais il n'est pas efficace : elle est imprévisible pour les entreprises et ne tient compte d'aucun impératif de santé publique, ni des enjeux industriels.

La commission a souhaité aborder cet article de manière pragmatique et proposera donc de supprimer la réforme des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde portée par l'article 11. En revanche, la commission a déposé plusieurs amendements pour sécuriser le dispositif.

M. le président. - Amendement n°732 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d'un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d'envisager la création d'un montant P fixant un seuil de profit.

Mme Anne Souyris. - Changeons nos rapports avec l'industrie pharmaceutique ! La clause de sauvegarde devait être un outil majeur de contrôle des prix et de négociation. Mais cet article rehausse le montant M tout en diminuant la somme dont les entreprises devront s'acquitter. Ce relâchement du dispositif diminue les recettes de l'assurance maladie, sans contreparties imposées aux industries pharmaceutiques, qui continueront à pratiquer des prix exorbitants.

Nous souhaitons une plus grande transparence des coûts, notamment de la R&D, pour répondre au problème de la régulation des prix des innovations thérapeutiques.

Supprimons l'article 11, et prévoyons un rapport pour fixer de nouveaux montants.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable. Demander un rapport ne permet pas de fixer les montants M et Z.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les évolutions introduites à l'article 11 visent à simplifier le calcul de la clause, non à diminuer son rendement. Elle serait calculée sur la base du montant défini par l'assurance maladie, et non plus sur une base déclarative. C'est une mesure de simplification. Avis défavorable.

L'amendement n°732 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le 3° du II de l'article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

II. Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 21 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement supprime la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments.

Cette réforme concentre en effet l'effort sur les industriels qui produisent des médicaments au taux de prise en charge élevé, c'est-à-dire les médicaments les plus indispensables. L'effet est contraire aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicament, qui invite à davantage tenir compte de l'intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l'application de la clause de sauvegarde.

M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

M. Alain Milon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio et Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec et Muller-Bronn, MM. Paul et Pellevat, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Burgoa, Houpert et Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa et Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Pluchet et M. Klinger.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

et des taxes en vigueur

insérer les mots :

en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Il s'agit de sécuriser l'approvisionnement des médicaments matures, à 70 % concernés par des pénuries. La fabrication de 700 d'entre eux pourrait être abandonnée, faute de rentabilité. Cet amendement vise à déduire de l'assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.

I. - Alinéa 14

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

70 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la baisse du taux de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7-1 du même code.

M. Alain Milon. - Créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, la clause de sauvegarde est une contribution collective calculée selon le dépassement du montant M, voté dans la loi. Or l'article 11 prévoit un taux unique de reversement de 90 %. Or aucune étude d'impact ne justifie cette modification, alors que le Gouvernement entend stabiliser le niveau de régulation économique du médicament. Nous proposons donc le maintien d'un taux unique de 70 %.

M. le président. - Amendement n°1108, présenté par Mme Bonfanti-Dossat.

I. - Alinéa 16 :

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l'article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l'entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1
Supérieure à 80 %	0

».

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Afin d'assurer notre souveraineté en matière de médicament, tenons compte de leur lieu de production, en créant une troisième tranche. Cela s'inscrit pleinement dans le plan France 2030 et dans la loi relative à l'industrie verte, qui organisent la relocalisation de notre production et la réindustrialisation du pays.

En outre, l'amendement prend en compte la contrainte de mise sur le marché et les nécessités de constitution de stocks.

M. le président. Amendement n°674, présenté par Mme Romagny.

I. - Alinéa 16

Remplacer le taux

70 %

par le taux

50 %

II. - Alinéa 17

Remplacer le taux

30 %

par le taux

20 %

III. - Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l'article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l'entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1
Supérieure à 80 %	0

».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement est très proche du précédent. À l'heure de la réindustrialisation, votons pour !

M. le président. Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc, Khalifé et Delcros, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l'article L. 5121 du code de la santé publique

M. Alain Milon. - Je propose une exception pour les médicaments biosimilaires.

M. le président. Amendement n°1225, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol. - Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non sur le chiffre d'affaires net mais sur les montants nets des remboursements de l'assurance maladie : cela représente, pour les Big Pharma, une économie considérable. Supprimons donc le plafonnement prévu par l'alinéa 20, injustifié : par exemple, Pfizer a enregistré une hausse de chiffre d'affaires de 77 % entre 2022 et 2023, et Sanofi une hausse de son résultat net d'activité de 15,9 %. Ne privons pas la sécurité sociale de ressources.

M. le président. - Amendement n°1328 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable imputable aux spécialités pharmaceutiques définies ci-après ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l'article L. 138-11 :

« - spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« - spécialités de référence, mentionnées au même article L. 5121-1, dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité établi conformément au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

« L'application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues au I du présent article. A cet effet il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions prévues à la première phrase du 3ème alinéa du I. »

II. - Alinéa 44

Après les mots :

les 2° et

insérer les mots :

les deuxième au huitième alinéas du

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Les dispositions prévues au IV de l'article L. 138-12, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables à la contribution due au titre de l'année 2024.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet amendement allège la contribution des laboratoires produisant des médicaments génériques, aux marges plus faibles, en la plafonnant à 2 % du chiffre d'affaires.

Ainsi, plus le chiffre d'affaires dépend du générique, plus l'allégement sera important. Cette mesure ne remet pas en cause le rendement global net : cet allègement est compensé par la contribution au titre des autres médicaments.

M. le président. - Sous-amendement n°1373 rectifié bis à l'amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 1328

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L 138-12 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Alinéa 3

Remplacer la mention :

par la mention :

III. - Alinéa 5

Après la première occurrence de la référence :

L. 5121-1,

insérer les mots :

dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,

IV. - Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement du Gouvernement tend à mieux protéger les médicaments génériques du poids de la clause de sauvegarde.

Je propose d'étendre le champ d'application du plafond aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros, afin de protéger l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables.

M. le président. - Amendement n°912, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - En 2019, le Gouvernement proposait de rendre obligatoire, pour les entreprises pharmaceutiques, la communication des investissements publics dont elles avaient bénéficié pour des médicaments remboursés, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition.

L'absence de transparence est patente : la clause de sauvegarde participe de la politique de soutien à l'industrie pharmaceutique. Le nouveau mode de calcul n'apporte ni une plus grande transparence dans la fixation des prix, ni une contribution plus juste, ni un meilleur pilotage de la politique du médicament, ni une réponse aux pénuries.

Madame la rapporteure générale, vous disiez que la clause, qui devait à l'origine contenir les dépenses de médicament, s'était transformée en un dispositif fiscal. Mais c'est le fruit de l'explosion des profits dans le secteur ! Préservons ces ressources.

M. le président. - Amendement n°457 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10,

M. Alain Milon. - Il s'agit de garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du mode de calcul de la clause de sauvegarde.

M. le président. - Amendement n°863 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny et Devésa, MM. Vanlerenberghe et Henno et Mme Doineau.

I. - Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la déclaration du chiffre d'affaires mentionnée à l'article L. 138-15 n'a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale désignée à cet effet selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. »

II. - Alinéa 44

Après les mots :

ainsi que le

insérer les mots :

a et le b du

Mme Jocelyne Guidez. - Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas leur chiffre d'affaires dans le délai imparti peuvent se voir imposer une taxe supplémentaire, sur la base de l'article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. Pour sécuriser et clarifier cette procédure, introduisons-la dans le dispositif de la clause de sauvegarde. L'incidence financière de l'amendement est nulle, s'agissant d'une procédure actuellement appliquée.

M. le président. - Amendement n°592 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat et Gueret, Mmes Pluchet, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Lopez et MM. Cuypers et Klinger.

Alinéa 44

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Avançons d'un an l'entrée en vigueur de l'article 11, qui fiabilise les données utilisées pour calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, dans l'intérêt des finances publiques.

M. le président. - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d'un rapport de faisabilité et d'impact transmis au Parlement

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Par notre sous-amendement, nous souhaitons supprimer la réforme proposée par le Gouvernement, inefficace pour simplifier les procédures et alléger les contraintes déclaratives des entreprises, et qui concentre en outre la clause de sauvegarde sur les médicaments les mieux pris en charge. Avis défavorable à l'amendement n°243 rectifié bis, afin d'inviter le Gouvernement à retravailler sa réforme, avis favorable à l'amendement n°373 rectifié quater.

La commission entend protéger davantage des médicaments essentiels en réduisant la charge pesant sur le générique. Par cohérence, avis favorable à l'amendement n°1328 rectifié, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°1373 rectifié bis, dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur la pénurie du médicament.

Avis défavorable à l'ensemble des autres amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le changement d'assiette constitue bien une simplification, puisque la nouvelle base ne dépendra pas du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, mais des dépenses remboursées par l'assurance maladie, une donnée maîtrisée par l'administration, sans erreur de déclaration possible ni charge administrative pour les entreprises - je suis sûr que vous y serez sensibles.

Il ne s'agit pas d'une mesure de rendement : les taux changent pour en garantir la neutralité. Il y aura, en revanche, des effets redistributifs, puisque nous aidons davantage les génériqueurs.

Mme la rapporteure générale déplore le manque de concertation. Mais c'est la traduction du rapport New Deal, élaboré après des mois de travail avec des personnalités d'horizons différents. Le ministre de la santé a mené lui-même les concertations, et l'entrée en vigueur en 2026 laisse encore du temps. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os243 rectifié bis et 373 rectifié quater.

Les amendements identiques n^os243 rectifié bis et 373 rectifié quater sont adoptés et les amendements n^os3 rectifié bis, 912, 457 rectifié bis, 863 rectifié, 592 rectifié bis et 368 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os1108, 674et 16 rectifié bis.

L'amendement n°1225 n'est pas adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le sous-amendement n°1373 rectifié bis pose certaines difficultés. Nous prévoyons une reprise d'activité en cas d'arrêt de commercialisation de certains médicaments à l'article 36. Par ailleurs, vous créez un effet de seuil à 5 euros, qui incitera à augmenter les prix proches de ce montant et à changer le conditionnement - deux boîtes à 5 euros au lieu d'une à 10 euros. En outre, le Gouvernement cible les génériques, alors que les médicaments à moins de 5 euros sont très variés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'argumentation du ministre me laisse sceptique. Les conditionnements sont préconisés par la Haute Autorité de santé (HAS) : pas de raison qu'ils changent. Notre intention est de protéger tous les médicaments à bas prix.

Le sous-amendement n°1373 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1328 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas et Petrus.

Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;

M. Alain Milon. - Aucun outil de pilotage ni aucune instruction du ministre de la santé ou du ministre de l'économie ne vise à anticiper un potentiel recouvrement de la clause de sauvegarde. Nous proposons qu'en cas de dépassement du montant Z, l'assurance maladie transmette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les causes de ce dépassement. Ce rapport permettra l'élaboration d'un outil de pilotage de la clause et contribuera à la mise en place de mécanismes correctifs pour renforcer la prévisibilité de la régulation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 138-19-9 est ainsi modifié :

a) Le début du troisième alinéa de l'article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l'assurance maladie avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique... (le reste sans changement). »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des produits et prestations qu'elles exploitent. »

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement étend aux dispositifs médicaux certaines garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. L'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé devront transmettre à l'Acoss, avant le 15 juillet de l'année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Le retard accumulé dans la liquidation pour 2022 souligne la nécessité de sécuriser la procédure et d'améliorer la prévisibilité de la clause.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous souhaitez avancer la date limite du 30 septembre au 15 juillet. Si je partage l'objectif de sécuriser la liquidation de la clause, ce délai ne peut être mis en oeuvre par la Cnam et le CEPS - en particulier, la Cnam ne dispose pas de données consolidées dans un délai compatible avec cette date. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°244 est adopté.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

I. - Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d'un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Alain Milon. - Notre proposition, que Mme Lassarade présentera en détail, est cohérente avec le rapport de la mission Borne sur la régulation et le financement des produits de santé, dont les conclusions ont été présentées en août dernier.

M. le président. - Amendement identique n°407 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

Mme Florence Lassarade. - Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde doit être revu. Fondé sur un taux unique de contribution, le recouvrement de la clause se caractérise par une rigidité désincitative pour la diffusion des produits de santé innovants.

La hausse du montant Z n'est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Des changements organisationnels, sanitaires et technologiques l'expliquent également.

Des aménagements sont nécessaires pour assurer la prévisibilité et la stabilité du dispositif tout en favorisant l'innovation en France. Cet amendement propose une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 11 ter prévoit déjà une réduction du taux de 100 à 90 %. En outre, la commission proposera d'augmenter le seuil de déclenchement du montant Z en 2024. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le pourcentage de dépassement du montant Z sera abaissé de 100 à 90 %. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os127 rectifié ter et 407 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet.

I. - Après l'alinéa 39

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Ne sont toutefois pas pris en compte :

« - les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121 1 du code de la santé publique ;

« - les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l'article L. 5121 1 du même code ;

« - les spécialités de références définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du même code lorsqu'elles sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application du II de l'article L. 162-16 du présent code ou lorsqu'elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« - les médicaments hybrides définis au c du 5° de l'article L. 5121-1 du même code ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. le président. - Monsieur Milon, je vous suggère de retirer cet amendement contraire à l'amendement n°1328 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, précédemment adopté. (M. Alain Milon y consent.)

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 41

Remplacer le montant :

2,31 milliards d'euros

par le montant :

2,45 milliards d'euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement porte à 2,45 milliards d'euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux - le montant Z - pour tenir compte des incertitudes pesant sur le secteur. Nous maîtriserons ainsi l'effet d'un éventuel déclenchement de la clause et mesurerons les conséquences d'une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le montant Z a été fixé pour 2023 et 2024 à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans France Innovation 2030. Le niveau que vous proposez ne serait pas soutenable pour le budget de l'assurance maladie. Avis défavorable.

L'amendement n°245 est adopté.

M. le président. - Amendement n°951, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement supprime la limitation de la contribution due par les industriels à 10 % de leur chiffre d'affaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le plafond de contribution retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité permet de prendre en compte les remises consenties par les entreprises à l'assurance maladie. Afin de maîtriser le poids de la clause, avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°951 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°1289, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Par dérogation à l'alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s'applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. »

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement vise à encourager l'emploi de la marge de gros pour financer la tenue de stocks d'avance en outre-mer. En effet, les calculs ne tiennent pas compte de nombreux facteurs ultramarins, dont l'octroi de mer, la vie chère et le rachat de nombreuses pharmacies par de grandes enseignes, qui poussent à des achats en flux tendu. Cet amendement prévient une concurrence déloyale. Les outre-mer passent après le réapprovisionnement européen : cette inégalité doit être corrigée.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je comprends votre préoccupation, mais la disposition proposée ne paraît pas le bon moyen de répondre à cette situation. L'effet de tels stocks d'avance serait très incertain. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je ne suis pas non plus convaincu qu'il existe un lien direct entre la dérogation que vous proposez et votre objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°1289 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-7-.... - Lorsque la prise en charge au titre de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l'État, un rapport de de la caisse nationale de l'assurance maladie en évaluant l'impact sur la continuité de traitement des patients et l'impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code, et l'assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »

M. Alain Milon. - La liste en sus vise à financer à l'hôpital des produits de santé innovants. Les décisions de radiation font partie d'une régulation naturelle, mais établissements, industriels, patients et sociétés savantes dénoncent le manque de concertation et d'anticipation dans les radiations décidées en fin d'année dernière et les effets de ces décisions en termes d'accès aux soins, de pertes de chances et de budgets hospitaliers. Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la T2A, appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la procédure de radiation.

Cet amendement prévoit que chaque radiation de la liste en sus fasse l'objet d'un rapport de l'assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients et son incidence financière pour les établissements et l'assurance maladie. Ce rapport doit notamment permettre, lorsque c'est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire.

L'amendement n°128 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due.

« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. » ;

2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.

M. Daniel Chasseing. - La contribution sur la promotion des dispositifs médicaux implantables n'atteint pas son objectif de réduction des dépenses. Elle est en outre injuste, le seuil de 11 millions d'euros induisant une inégalité de traitement entre acteurs. Nous proposons une contribution versée par l'ensemble des entreprises, sans effet de seuil ; son taux serait fixé à 0,4 % du chiffre d'affaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les dispositifs médicaux sont très hétérogènes : lunettes, prothèses de hanche, mais aussi tissus et cellules. L'extension que vous proposez risquerait d'affecter les petites entreprises. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Compte tenu du tissu d'entreprises impliquées dans la fabrication des dispositifs médicaux, la suppression du seuil pourrait avoir un effet imprévu sur des PME. Je partage néanmoins vos interrogations, et il faut continuer à travailler sur ce sujet. Dans l'immédiat, retrait ?

L'amendement n°581 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°1283, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Annie Le Houerou. - Supprimons cet article, qui annule l'exonération d'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises commercialisant des médicaments dérivés du plasma issus d'un don non rémunéré et le régime dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Il s'agit de défendre le modèle de transfusion sanguine à la française et les valeurs humaines du don du sang, auxquelles nos concitoyens sont attachés.

La France, comme l'Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis via des dons rémunérés. L'Établissement français du sang (EFS), avec son plan Plasma pour 2026, entend réduire cette part à 50 %. L'enjeu est de mieux répondre aux besoins des patients français tout en préservant la sécurité des donneurs. (Mme Émilienne Poumirol et M. Mickaël Vallet renchérissent.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 11 bis supprime les spécificités de l'autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du plasma pour limiter les tensions sur l'approvisionnement et répondre à une demande en hausse. Quant à l'exonération de l'assiette sur les médicaments dérivés du plasma, elle vise davantage d'équité. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous vous dites attachée au modèle éthique de la transfusion sanguine. Le Gouvernement l'est tout autant et traduit son soutien dans ce PLFSS par un nouveau modèle de financement pour l'EFS. Nous devons aux patients un accès aux médicaments dérivés du plasma. Or les deux tiers d'entre eux ne proviennent pas de la filière publique. D'où cet article, dont nous souhaitons le maintien. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous sommes tous fiers du modèle français. Pourtant, le Gouvernement supprime les dispositions dérogatoires. En effet, les deux tiers des médicaments sont fabriqués à partir de prélèvements rémunérés. Mais, plutôt que de favoriser l'industrie pharmaceutique, il faudrait améliorer les ressources et le fonctionnement de l'EFS !

L'amendement n°1283 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

M. le président. - Amendement n°952, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La réduction du taux de la clause de sauvegarde pour les produits médicaux de 100 à 90 % est nécessaire. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°952 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Correction rédactionnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'amendement n'est pas rédactionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 11 rectifié ter, modifié, est adopté.

L'article 11 rectifié quater est adopté.

ARTICLE 12

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute exonération de cotisations sociales doit être intégralement compensée au régime concerné par l'État. L'article 12 entérine la compensation de 7,1 milliards d'euros d'exonérations, réductions et abattements, soit 1,7 milliard d'euros de plus qu'en 2021. Mais ce montant ne correspond pas à une compensation intégrale. Nous voterons contre l'article et continuerons de dénoncer ces mécanismes perdants pour la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement n°814 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 12 ne compense que partiellement les exonérations de cotisations sociales, qui ne cessent d'augmenter, comme le montre le rapport Ferracci-Guedj, au point que les cotisations ne couvrent que 49 % des régimes obligatoires de base, contre 82 % en 1993. Le total de ces exonérations est colossal : 81,6 milliards d'euros. Ces exonérations sont non seulement inefficaces au-delà de 1,6 Smic, mais une grande partie n'est plus compensée. La branche vieillesse est la plus touchée par ce problème. Supprimons cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article a un caractère informatif et estimatif ; il est obligatoire selon la loi organique. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est, en effet, un article obligatoire prévu par la loi organique. La loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute mesure d'exonération. Ce sont 7,1 milliards d'euros à verser pour l'exercice 2024. Les mesures non compensées sont l'exception ; elles se justifient par un partage de l'effort entre l'État et la sécurité sociale. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)

M. Daniel Chasseing. - En fait, la somme augmente parce que le Smic augmente.

Ces exonérations, notamment le CICE, créé sous François Hollande, compensent un coût de revient du travail plus cher en France qu'ailleurs, notamment depuis les 35 heures. Je rappelle que l'industrie ne représente que 13 % du PIB en France, contre 23 % en Allemagne, alors qu'elle représentait 18 % du PIB dans ces deux pays en 2000.

Depuis 2019, le nombre d'entreprises repart à la hausse, c'est heureux. Il faut maintenir cette disposition pour retrouver le plein emploi, à l'heure où les entreprises, confrontées à l'envol du coût de l'énergie, doivent rogner sur leurs marges. Plus d'entreprises, c'est plus d'emplois, plus de cotisants. Si nous avions le même niveau d'activité que l'Allemagne, nous n'aurions ni chômage ni déficit.

Mme Raymonde Poncet Monge. - M. le ministre aura bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Toutefois, je relève votre phrase : au nom de quoi la sécurité sociale devrait-elle partager l'effort avec l'État ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le décideur est le payeur. Mais l'État décide seul d'exonérations ! Et je ne parle même pas des primes de partage de la valeur, non compensées. Au nom de quoi ce partage de l'effort ?

L'amendement n°814 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

L'amendement n°548 est retiré.

M. le président. - Amendement n°815 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'Ondam hospitalier est fixé à 3,2 %, ce qui est très insuffisant. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu'il faudrait un abondement de 2 milliards d'euros pour 2024. Toutes choses égales par ailleurs, il faudrait une hausse de 4 % en volume pour tenir compte du vieillissement, de l'innovation, de l'augmentation des pathologies chroniques.

Hélas, ce PLFSS s'inscrit dans la trajectoire d'austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques, imposée par 49.3.

Les écologistes appellent à une logique d'investissement pluriannuel en fonction des besoins des territoires et à la fin du cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.

Les plus précaires renoncent trois fois plus aux soins et consacrent trois fois plus de leurs revenus à la santé que le premier décile.

M. le président. - Amendement identique n°913, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'Ondam de 3,2 % est inférieur à la hausse tendancielle des dépenses de santé, estimée à 4 %. Le Gouvernement compresse donc les dépenses de santé de 1,5 milliard d'euros, et prévoit 3,5 milliards d'économies sur les soins de ville, le médicament et la hausse du ticket modérateur en dentaire pour 500 millions d'euros.

Il prévoit aussi 500 millions d'euros d'économies sur l'hôpital par des gains d'efficience. Quel décalage avec les annonces de refinancement de l'hôpital public, alors que les dépenses hors personnel augmentent de 15 % à cause de l'envol des prix de l'énergie ! Cette dégradation de la situation financière des hôpitaux pèse sur leur capacité d'investissement.

Selon la FHF, il manque 1,9 milliard d'euros en 2023 et 2 milliards en 2024. Pour la médecine de ville, le sous-objectif de l'Ondam progresse de 3,5 % seulement, alors que tout le territoire n'est qu'un gigantesque désert médical.

Nous refusons cet Ondam totalement inadapté aux besoins.

M. le président. - Amendement identique n°1172, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - L'Ondam, sous-évalué, contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. Il faudrait le fixer à 5,1 milliards d'euros.

Alors que la sécurité sociale était à l'équilibre en 2017, son déficit atteindra 12 milliards d'euros en 2024 et 20 milliards en 2027. Cet appauvrissement du bien commun qu'est la sécurité sociale va à l'encontre de besoins croissants. Le Gouvernement organise l'incapacité chronique de la sécurité sociale à répondre aux grands défis sanitaires que sont l'effondrement de l'hôpital public, la désertification médicale et le vieillissement.

Cet article est la traduction chiffrée de choix politiques que nous dénonçons. Il faut un plan Marshall pour la santé publique !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est imposé par la loi organique. La commission partage votre scepticisme sur les prévisions du Gouvernement pour 2024. Nous y reviendrons. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Sur le fond, vous êtes d'accord !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je confirme que l'article est obligatoire.

Sur le fond, je redis que l'Ondam à 3,2 % est supérieur à l'inflation. Ce n'est pas un Ondam d'austérité. L'Ondam 2023 prévoit déjà un financement spécifique de 800 millions d'euros pour l'inflation, et les établissements bénéficient d'un bouclier énergétique de 300 millions d'euros. Pour autant, nous travaillons avec les fédérations pour affiner l'impact de l'inflation sur les établissements.

La France est bien placée en Europe en matière de politique familiale. Nous consacrons 2,7 % du PIB aux dépenses sociales en faveur de l'enfance et de la maternité, contre 2,3 % en Europe. En 2022, les prestations familiales représentaient 34 milliards d'euros ; en 2024, 1,4 milliard de plus. Enfin, la branche famille couvre 13,7 millions de familles, avec un plafond de ressources à 71 000 euros pour un couple avec deux enfants.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Simon Uzenat. - Cet article 13 est certes obligatoire, mais le Gouvernement l'amende : preuve que l'on peut faire bouger ces chiffres.

Nous ne pouvons approuver un tableau très en deçà des besoins. La crise de l'hôpital public sur tout le territoire, la désertification médicale amènent bien des élus, de toute sensibilité, à s'interroger sur vos objectifs.

Selon les cinq fédérations hospitalières, il manque 1,5 milliard d'euros pour faire face à l'inflation. Le déficit des hôpitaux publics a doublé en trois ans, et 80 % des Ehpad sont en déficit. En Bretagne comme ailleurs, les collectivités s'organisent en territoires de résistance pour le grand âge. Je salue la mobilisation des professionnels de santé et des élus, qui crient leur détresse.

Nous avons besoin d'investissements d'avenir. Nous ne pouvons voter un article qui fait tout l'inverse.

Les amendements identiques n^os815 rectifié, 913 et 1172 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1351, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	243,1	251,9	-8,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,1	16,0	1,2
Vieillesse	287,9	293,7	-5,8
Famille	58,8	58,0	0,8
Autonomie	41,2	40,0	1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	630,1	641,6	-11,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	631,2	642,0	-10,7

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous modifions les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base pour tenir compte des amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et de ceux que nous avons déposés au Sénat. Il s'agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l'assiette des cotisations de travailleurs indépendants ; du gel de l'éligibilité aux réductions de cotisations ; du soutien de 150 millions d'euros de la branche autonomie aux départements. Le solde s'en trouve amélioré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci !

L'amendement n°1351 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°914, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani. - En 2020, la majorité du Sénat avait critiqué le transfert des 150 milliards d'euros de dette covid à la Cades, conduisant à prolonger celle-ci jusqu'en 2044. Via la Cades, le Gouvernement impose à la sécurité sociale de se refinancer sur les marchés financiers, ce qui pèse lourdement sur ses comptes.

En se privant de 16 milliards d'euros, on se tire une balle dans le pied alors qu'il faut investir dans la formation des professionnels de santé et revaloriser les conditions de travail des aides à domicile. C'est aujourd'hui qu'il faut investir dans nos systèmes hospitaliers, maintenir ouvertes les maternités et les urgences ! Les économies d'aujourd'hui sont les coûts de demain : ce n'est pas de bonne gestion.

L'amendement n°989 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Il y a les régimes obligatoires et les Asso, dont la Cades. Celle-ci a amorti la dette sociale, le contraire de ce que vous proposez. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet article est obligatoire. Le transfert de 136 milliards d'euros a été voté en 2020. Des recettes de 16 milliards d'euros sont affectées à la Cades en 2024 ; le remboursement est prévu au plus tard pour 2033. Supprimer cet article priverait la sécurité sociale d'un gage de soutenabilité ; affecter ces recettes à des dépenses nouvelles dégraderait le solde. Avis défavorable. (On proteste à gauche.) Avis défavorable.

L'amendement n°914 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°976, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La solidité de notre modèle est reconnue : Standard&Poor's donne la note maximale aux créances de l'Acoss. La dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements financiers à l'identité inconnue, ce qui pose un problème de souveraineté nationale, surtout s'ils sont enregistrés dans des paradis fiscaux. Il faut l'interdire.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Votre amendement se conçoit, mais ce n'est pas l'objet de l'article. J'ai aussi des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les émissions sont strictement encadrées. Aucun établissement situé dans un pays non coopératif n'est admis à l'acquisition de titres de l'Acoss. Retrait ou avis défavorable, car satisfait. (Mme Marie-Claude Varaillas s'exclame.)

L'amendement n°976 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article approuve l'annexe A, qui comprend la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base. Pour moi, c'est un renoncement à réduire la dette. Après la crise des dettes souveraines, le déficit avait été réduit continûment de 2011 à 2019. Ce PLFSS ne le stabilise même pas.

Cette progression peu ambitieuse est paradoxalement optimiste, en ce qu'elle repose sur une croissance de l'Ondam de 3 % par an alors qu'il n'est plus respecté depuis 2020.

Je regrette de finir sur cette note avec M. le ministre du budget, mais nous ne pouvons accepter de tels déficits, n'est-ce pas monsieur le ministre ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je suis d'accord !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Travaillons sur la qualité et l'efficience des dépenses. On a beaucoup parlé de recettes...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Et d'exonérations supplémentaires !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - ... et dépensé un peu d'argent.

Mme Émilienne Poumirol. - Pas nous !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En tout cas, il n'est pas question pour nous de laisser la dette aux générations futures.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Bravo !

L'amendement n°523 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°735 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Oui, il faut une vision à long terme du financement de la sécurité sociale, ce qui supposerait une programmation pluriannuelle en matière de santé. La prévision de croissance du Gouvernement n'est ni soutenable ni réaliste : elle s'appuie sur des hypothèses d'inflation bien plus optimistes que celles du consensus des économistes. L'avis du Haut Conseil des finances publiques est éloquent.

Ni virage écologique ni investissements massifs dans la santé : nous ne pouvons voter cette prévision.

M. le président. - Amendement identique n°916, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - L'article 16 prévoit l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale pour les années 2023-2027. Le Gouvernement s'est engagé devant Bruxelles à limiter la hausse de la dépense publique à 0,6 % par an, pour contenir le déficit sous les 3 %. Les dépenses de l'assurance maladie, qui ne progressent que de 3,2 % cette année, sont plafonnées à 3 % en 2025 et à 2,9 % en 2026. Cette trajectoire est en complet décalage avec les besoins.

Avec un déficit de 14 milliards d'euros de la branche vieillesse en 2027, la réforme des retraites imposée au pays fait la preuve de son inefficacité. Vous imposez deux années de plus au nom de l'équilibre, mais le déficit va doubler !

Mme Émilienne Poumirol. - Exactement !

Mme Céline Brulin. - Nous n'avons cessé de vous proposer des recettes, mais vous refusez d'en débattre et écartez toute piste autre que la réduction des dépenses, encore et toujours.

M. le président. - Amendement identique n°1285, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Simon Uzenat. - Votre logique de restriction sanitaire et médicosociale est perdante à moyen et long termes, sur les plans médical et financier.

Le groupe SER avait contesté le transfert de la dette covid à la Cades, qui a grevé les comptes de la sécurité sociale. Elle aurait dû être supportée par l'État.

La dégradation du déficit va s'accélérer : 11,2 milliards d'euros en 2024, 17,1 milliards en 2026. Si cette dette n'était pas intégrée, des moyens supplémentaires pourraient être mobilisés au service de l'hôpital public, des Ehpad, des soignants et de nos concitoyens.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet article semble bien mal engagé... (Sourires)

Mme la rapporteure générale parle d'or. Bien sûr, nous sommes préoccupés par la situation financière de la sécurité sociale et nous devons faire des économies.

J'ai, hélas, eu bien du mal à vous en convaincre, pendant ces 25 heures passées avec vous, puisque nous avons dégradé un peu plus la situation de la sécurité sociale. À coups d'amendements à 20 ou 50 millions d'euros, on ne cesse de miter les comptes sociaux - sans même parler des 2,5 milliards d'euros en moins pour l'État...

Tout en réaffirmant le plaisir que j'ai eu à débattre avec vous, j'émets, sans surprise, un avis défavorable à vos amendements.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ces 25 heures de débat sur la partie recettes auront permis de confronter nos projets de société. Nous avons dégradé un peu les comptes de la sécurité sociale, dites-vous, monsieur le ministre ? Nous vous proposions de la remettre à flot !

Vous avez refusé, par pur dogmatisme (M. le ministre sourit), de renforcer les sanctions contre la fraude aux cotisations patronales, d'augmenter la CSG sur les produits du patrimoine et de placement, de taxer davantage les retraites chapeaux, les stock-options et actions gratuites, d'augmenter le forfait social sur les plans d'épargne retraite, l'intéressement et la participation, d'augmenter les cotisations employeur, de créer une cotisation de solidarité des actionnaires, une contribution sociale exceptionnelle sur les super profits, une contribution des revenus financiers, une contribution sur les revenus des produits d'épargne lucratifs, de supprimer les exonérations de cotisations sociales ou de les conditionner à des critères sociaux. (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas s'amusent de cette énumération.) Bonne nuit, monsieur le ministre ! (Rires)

Les amendements identiques n^os247, 735 rectifié, 916 et 1285 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Les amendements n^os1352, 917, 942, 381 rectifié 519 rectifié et 1027 rectifié n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 165-2 est ainsi modifié :

a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ;

b) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de l'amélioration de la qualité de vie des patients, de l'impact organisationnel, ou environnemental, ainsi que des conséquences de l'inflation constatée et prévisionnelle. » ;

c) Au 1°, les mots : « ou de la prestation associée » et les mots : « et de prestations » sont supprimés ;

d) Le 6° du II est complété par les mots : « sous réserve que l'augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d'une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l'hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire et permettant structurellement un coût de prise en charge minoré par rapport à une prise en charge hospitalière » ;

2° Après l'article L. 165-2-2, il est inséré un article L. 165-2-... ainsi rédigé :

« Art. 165-2-.... - Lorsqu'un des critères mentionnés au II de l'article L. 165-2 pourrait justifier la fixation à niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le Comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d'obtenir les économies attendues via d'autres mécanismes tels que le paiement au suivi sous la forme de forfaits par pathologie, assortis d'indicateurs qualité? de la prise en charge des patients, paiement à la qualité et à la pertinence intégrant les indicateurs de bénéfice patient, ou encore le paiement à la séquence de soin lorsque cela est possible. »

3° Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 165-3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. ».

M. Alain Milon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°569 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 16 et permet d'intégrer les recommandations de la mission régulation des produits de santé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os110 rectifié bis et 569 rectifié ne sont pas adoptés.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

225

Contre

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 17

M. Bernard Buis . - Les articles 17 à 20 renforcent le volet prévention, en généralisant, entre autres, la vaccination contre le papillomavirus et la prise en charge des protections périodiques réutilisables et des préservatifs pour les moins de 26 ans. Les modalités d'organisation des rendez-vous de prévention aux âges clés sont précisées.

Il faut impulser un changement culturel concernant la prévention, qui est un investissement de long terme pour éviter des dépenses futures. Par un suivi régulier tout au long de la vie, chaque Français peut préserver sa santé et la soutenabilité de notre système de soins

M. Daniel Chasseing. - Les infections à papillomavirus humains (HPV) causent 6 400 cancers par an, dont 3 000 du col de l'utérus. La vaccination est efficace à 90 %, et même 100 % si elle a lieu avant le début de l'activité sexuelle. Elle est recommandée depuis 2007 aux jeunes filles, et depuis 2019 aux garçons. La couverture vaccinale s'améliore mais demeure très insuffisante : 41 % pour les filles, 8 % pour les garçons. La France est 28^e sur 31 pays.

La mise en oeuvre de la vaccination HPV dans les collèges nous aidera à rattraper notre retard.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je vous prie d'excuser Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie, absente pour raisons personnelles.

Les dérogations au champ conventionnel deviennent trop fréquentes. C'est encore le cas pour la tarification des campagnes de vaccination HPV, qui ne pourra pourtant pas se faire sans les professionnels. Une consultation est indispensable sur ce sujet qui aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable. Le dialogue ne doit pas être accessoire.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. - Je comprends, mais cette disposition ne paraît pas praticable. La négociation conventionnelle, par construction, peut échouer, comme nous l'avons vu avec les médecins en début d'année. Or comment fixerions-nous les tarifs en cas d'échec ? En outre, il faudrait ouvrir les négociations avec toutes les catégories de professionnels de santé qui seraient amenés à vacciner, car le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de négociation interprofessionnelle. Enfin, outre les libéraux, des médecins scolaires et des étudiants interviendront également, or ils ne relèvent pas du même syndicat.

Je défends donc l'efficacité d'un arrêté ministériel. En pratique, l'esprit de votre amendement est respecté : la direction de la sécurité sociale échange avec tous les syndicats avant de fixer les tarifs. Avis défavorable.

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°552 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »

M. Daniel Chasseing. - Afin de lutter efficacement contre les informations erronées, il faut mener des actions d'information sur la vaccination dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°736 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Le cancer du col touche 3 000 personnes et cause 1 000 décès chaque année. La vaccination contre le HPV est efficace dans 60 % à 90 % des cas, mais elle fait l'objet d'une campagne de désinformation massive. Le mouvement antivax est de plus en plus présent dans les médias. À chacun de regagner son libre arbitre : l'école est le bon endroit pour agir.

La prévention du cancer du col ne doit pas servir de prétexte à l'expression d'une vision conservatrice de la sexualité. Revenons aux données scientifiques ! Les effets secondaires sont légers : rougeurs et maux de tête dans 10 % des cas, nausées et vomissements encore moins fréquents, Guillain-Barré, rarissime. J'invite le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des actions d'information seront organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles.

Mme Véronique Guillotin. - Environ 80% des hommes et des femmes seront affectés par un papillomavirus dans leur vie. La plupart disparaîtront, d'autres causeront 6 400 nouveaux cas de cancers par an. Plusieurs études ont démontré l'efficacité des vaccins. La balance bénéfices-risques penche nettement en faveur des bénéfices.

Des actions d'information sont nécessaires auprès des élèves et de leurs familles, car la désinformation circule et agite la peur.

L'État doit se saisir de ce sujet, car il faut plus d'énergie pour contrer un message négatif que pour le propager. Rassurons parents et enfants.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Il faut effectivement informer et communiquer très en amont, notamment auprès des familles. Avis favorable aux amendements identiques n^os582 rectifié bis et 736 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°467 rectifié bis, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Merci aux sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet. Nous sommes en retard dans la vaccination contre le papillomavirus, qui peut causer des cancers de l'utérus, mais pas seulement.

Il faudra de la ténacité pour que les choses avancent. C'est le sens de notre démarche « d'aller-vers » en direction des élèves de 5^e : le vaccin est efficace à 100 % s'il n'y a jamais eu d'infection, or celle-ci peut arriver avec une relation sexuelle.

Ce vaccin est très connu : 300 millions de doses ont été injectées dans le monde. J'ai demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de le suivre particulièrement. Le décès tragique survenu en Loire-Atlantique n'est pas lié directement au vaccin, mais à un classique malaise vagal consécutif à une piqûre. Ne cherchons pas à exploiter ce drame terrible, sur lequel l'enquête se poursuit.

Nous avons diffusé une première information en juin auprès des élèves de 6^e. L'Institut national du cancer (INCa) a lancé une campagne d'information en septembre, et des kits ont été distribués début octobre, contenant de nombreuses informations sur le vaccin. Sur les 150 000 retours de demandes d'autorisation parentale, 100 000 sont positifs.

Les amendements sont donc satisfaits. Mais il faudra aller plus loin. En Seine-Saint-Denis, certains établissements ont un taux de vaccination de 8 %, d'autres de 40 %. Il y a une disparité territoriale et socioprofessionnelle. Je demande le retrait de ces amendements, sinon avis défavorable - mais je survivrais à leur adoption ! (Sourires)

M. le président. - Madame Guillotin, acceptez-vous de rendre votre amendement n°467 rectifié bis identique aux deux autres ? (Mme Véronique Guillotin le confirme.) Il devient l'amendement n°467 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os467 rectifié ter, 582 rectifié bis et 736 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°1168 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 3111 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calendrier des vaccinations est mis à jour régulièrement, dès la publication de nouveaux avis de la Haute Autorité de santé, pour anticiper les besoins médicaux des Français. »

Mme Frédérique Puissat. - Cet amendement vise à mettre à jour régulièrement le calendrier des vaccinations, afin d'assurer une prise en charge des personnes à risque dans les meilleurs délais.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Avis défavorable. Le plus important, c'est la communication au public.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - La HAS publie chaque année son calendrier de vaccination. En cours d'année, elle agit aussi : en mai sur les rotavirus, ou encore sur les nouveaux variants du covid. Ne figeons pas un dispositif qui, s'il mérite d'être mieux connu, fonctionne. Avis défavorable.

L'amendement n°1168 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°249, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°737 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport permet notamment d'évaluer l'efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d'établissements.

Mme Anne Souyris. - L'article 17 est prometteur, dans la perspective d'une campagne nationale de vaccination hors lieux relevant de l'éducation nationale, comme les clubs de sport. Mais le scolaire privé sous contrat, notamment religieux, reste le parent pauvre de cette campagne. L'information des enfants et des adolescents doit primer les considérations politiques et religieuses.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Cet amendement complète le rapport déjà prévu par l'article. L'évaluation de l'efficacité de la campagne est déjà mentionnée.

Les établissements privés peuvent déjà participer à la campagne, mais imposer une telle participation risque d'être contreproductif. Il faut agir avec pédagogie pour emporter la conviction de tous. Rien n'interdit en outre aux parents de faire vacciner leurs enfants hors cadre scolaire. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Avis défavorable. Le rapport d'évaluation portera également sur les établissements privés sous contrat. De plus, cette mise en exergue donne le sentiment d'une suspicion a priori. Pour convaincre, accordons un peu de temps.

L'amendement n°737 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°1048, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 8° de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé ».

II. - Le V de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme Solanges Nadille. - Il s'agit de clarifier les règles de vaccination contre les infections invasives à méningocoques (IIM). La HAS a été saisie en avril 2023 à ce sujet. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit de vaccination obligatoire que dans certains cas : il faut l'étendre à tous les sérogroupes, par décret.

En outre, je propose d'actualiser le dispositif de suivi de la réforme de 2018 sur les nourrissons.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous sommes très limités sur la forme. La vaccination nécessite un débat au Parlement, si nous voulons susciter l'adhésion. Passer par voie réglementaire pose problème. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - L'amendement répond à une vraie question de santé publique. Il y a une recrudescence des IIM pour les sérogroupes ACWY et B. Mon prédécesseur avait saisi la HAS pour connaître la conduite à tenir.

Prendre cette extension par décret est souhaitable. Avis favorable, ce qui ne dépossède pas le Parlement : nous parlons bien d'une analyse scientifique et d'un avis de la HAS. Ne perdons pas de temps une fois l'avis rendu.

Mme Florence Lassarade. - Je voterai cet amendement : ces méningites sont foudroyantes. Pédiatre, j'ai vu des enfants mourir aux portes de l'hôpital. Le seul frein à cette vaccination, c'est son coût. L'absence ou la présence de remboursement conditionne aussi l'adhésion des familles.

L'amendement n°1048 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°1161 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti et Petrus, M. Somon, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

préservatifs

insérer les mots :

, qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes

II. - Alinéa 10, deux fois

Après le mot :

préservatifs

insérer les mots :

, qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Laurent Somon. - Bien que moins connus que leurs équivalents masculins, les préservatifs féminins participent de l'autonomisation sexuelle des femmes, particulièrement contre les cas de stealthing, pratique consistant à retirer un préservatif masculin sans consentement pendant un rapport sexuel.

Ils sont relativement coûteux - 9 euros environ. Inscrivons-les sur la liste des produits remboursables. C'est cohérent avec l'annonce de la Première ministre du 8 mars dernier visant à rendre les préservatifs féminins gratuits sans ordonnance jusqu'à 26 ans.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Satisfait par la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui comprend les préservatifs internes et externes. Retrait ?

Mme Émilienne Poumirol. - C'est très précis !

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Ce n'est pas une nouvelle manière de s'exprimer : il y a des préservatifs internes à destination des hommes. Mais les préservatifs féminins sont explicitement couverts.

En outre, du seul fait de cette annonce, deux nouveaux produits sont en cours de validation. Jusqu'alors le marché était restreint, il y avait donc peu de demandes.

L'amendement n°1161 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10, deuxième phrase

Après le mot et le signe :

fixent,

insérer les mots :

en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle,

Mme Anne Souyris. - Les associations contre la précarité menstruelle connaissent bien les enjeux sociaux et environnementaux de la santé menstruelle. Ce sont elles qui ont révélé la présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques et dénoncé la TVA honteuse de 20 % sur les protections menstruelles, abaissée depuis.

Les intégrer à la définition des critères de prise en charge des dispositifs réutilisables par la sécurité sociale est indispensable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le référencement des protections menstruelles conditionnera leur remboursement. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sera consultée. Les associations pourront faire valoir des demandes, mais une telle obligation est inopportune. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - En effet, la procédure même suppose une concertation. Je salue le travail des associations, rappelé par Mme Souyris. Le ministère travaille déjà avec elles, et elles pourront s'exprimer. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Et la TVA ?

L'amendement n°744 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1162 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie.

M. Khalifé Khalifé. - Il s'agit d'assurer une distribution efficace des protections menstruelles réutilisables, pour éviter toute pénurie.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Cette précision opérationnelle risque de rendre la loi bavarde. La liste des produits référencés prend déjà en compte le risque de pénurie. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1162 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1268, présenté par M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

.... - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article.

Ce rapport dresse également l'état des lieux de la prise en compte actuelle de la santé menstruelle au travail.

Ce rapport analyse plus largement l'opportunité de la mise en place d'un droit au télétravail à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l'endométriose.

Ce rapport évalue la possibilité de la mise en place d'un arrêt maladie spécifique à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l'endométriose, intégralement pris en charge par la sécurité sociale, exempt de jour de carence, d'une durée de deux jours maximum par mois, par la remise annuelle d'un certificat médical et pour lequel l'indemnité journalière est à hauteur de 100 % du salaire journalier de base.

Mme Marion Canalès. - Nous devons envisager un droit au télétravail adapté et un arrêt maladie spécifique à la dysménorrhée, dont souffrent la moitié des femmes. Le sujet est tabou, alors que le Japon et la Corée ont depuis des décennies un congé menstruel. L'Espagne leur a emboîté le pas, de même que la commune de Saint-Ouen, à titre expérimental, pour ses agents.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, dont celle de Mme Conway Mouret au Sénat. Adaptons le travail aux réalités des femmes.

M. le président. - Amendement n°1288 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

.... - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article.

Ce rapport analyse plus largement l'opportunité et le coût de supprimer la limite d'âge mentionnée au 11° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour les assurées bénéficiant de minima sociaux.

Mme Marion Canalès. - Nous demandons un rapport sur l'opportunité de supprimer l'âge limite de 26 ans pour la prise en charge des protections menstruelles, notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Avis défavorable aux demandes de rapport.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Ces sujets sont importants. Le congé menstruel fait l'objet d'une proposition de loi bientôt débattue à l'Assemblée nationale. Nous y avons aussi longuement débattu de l'endométriose, le Gouvernement a pu détailler sa stratégie. Le débat sur la santé des femmes au travail est devant nous et mérite plus qu'un rapport, d'autant que le sujet est déjà très documenté. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès. - Puisque vous nous donnez l'assurance que le débat aura lieu, nous retirons les amendements.

L'amendement n°1268 est retiré, de même que l'amendement n°1288 rectifié.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°1060 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Bourcier et MM. Chasseing et Verzelen.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale aux fins de détecter des troubles psychiatriques et des addictions dans l'ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »

Mme Corinne Bourcier. - La prévention en santé mentale est une nécessité pour remédier à la crise de l'offre de soins en psychiatrie. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée à la pédopsychiatrie et à la détection précoce.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Les rendez-vous de prévention sont des temps d'échange au cours desquels il est déjà prévu que la santé mentale soit traitée. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre. - Ces rendez-vous ont été instaurés dans la LFSS pour 2023. À force d'ajouter des éléments à ce bilan, il aurait duré trois ou quatre jours ! Je comprends votre préoccupation, mais faisons confiance aux professionnels de santé et à leur colloque singulier avec chaque patient.

Nous avons lancé ce bilan le 1^er octobre dans les Hauts-de-France. Il sera généralisé en janvier prochain. Après avis du HCSP, nous avons revu les tranches d'âge. C'est un très gros chantier, qui comprendra une dimension d'« aller vers ». (Mme Sophie Primas s'impatiente.) Retrait ou avis défavorable. De même, je serai défavorable aux autres amendements « chargeant » le rendez-vous de prévention.

M. Daniel Chasseing. - (M. Laurent Burgoa s'exclame.) Vous proposez des réponses spécifiques en pédopsychiatrie à l'article 26. Mais les carences sont telles dans certains départements qu'elles ne pourront pas être mises en oeuvre. (Mme Monique Lubin opine.)

L'amendement n°1060 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 155 amendements au cours de la journée ; il en reste 465 sur ce texte.

La séance est levée à 1 h 30.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 novembre 2023, à 10 h 30

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 16 novembre 2023

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sophie Primas, vice-présidente, M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Joël Guerriau

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission, n°108, 2023-2024)

2. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (discussion des articles) (n°77, 2023-2024)