Comptes rendus analytiques officiels du 15 novembre 2023

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Paumier, Brisson, Sautarel et Genet et Mme Belrhiti.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter....  -  I.  -  Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II.  -  La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III.  -  Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2024, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« V.  -  Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

M. François Bonhomme.  - Dans un rapport de septembre 2018, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour prévenir la survenance des maladies chroniques et de l'obésité.

Les personnes obèses représentaient 8,5 % de la population en 1997 ; 17 % en 2020, et l'augmentation est encore plus marquée chez les plus jeunes. L'OMS a inscrit ce phénomène au titre des grandes épidémies en 1997.

Il est logique de reporter le coût considérable des maladies chroniques sur les industriels dont les produits transformés contiennent trop de sucres ajoutés. Le produit de cette taxe serait affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

M. le président.  - Amendement identique n°1039 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli.  - Depuis 1997, la proportion d'adultes obèses a doublé. Il faut inverser cette tendance. La proportion d'enfants obèses restant obèses à l'âge adulte est de 50 % avant la puberté, de 70 % après. L'obésité représente un coût de 11 milliards d'euros pour notre système de santé, 43 milliards de coûts indirects. La cause en est bien connue : c'est l'évolution de notre système alimentaire.

Le docteur Jean-David Zeitoun mentionne trois ennemis : les calories, la transformation et les produits chimiques, dont les pesticides.

Il faut une taxation, comme pour le tabac. Cette mesure pourrait s'appuyer sur le Nutri-Score, invention française.

M. le président. - Je dois mettre au régime votre temps de parole...

M. Xavier Iacovelli.  - Taxons plus les produits transformés mal Nutri-Scorés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La création de nouvelles taxes est potentiellement préjudiciable au pouvoir d'achat des Français. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Un projet de loi financier doit d'abord créer des ressources. Ne faisons pas jouer à la fiscalité un rôle qui n'est pas le sien. L'interdiction, la régulation sont souvent le chemin le plus court. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Défavorable.

M. François Bonhomme.  - La fiscalité comportementale ne peut jouer un rôle qui n'est pas le sien ? Le Conseil des prélèvements obligatoires dit tout le contraire dans sa note de juillet dernier ! Je vous invite à en prendre connaissance : « Plusieurs études montrent un effet plus important sur la consommation parmi les personnes en surpoids. »

Je vous invite aussi à relire le rapport sénatorial de 2022, intitulé « Surpoids et obésité - l'autre pandémie » - on ne peut mieux dire ! Sa recommandation n°12 cible les addictifs dans les aliments, qui causent des maladies. Vous prétendez défendre le pouvoir d'achat, mais nous parlons du pouvoir de vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Bernard Jomier.  - C'est vrai !

M. Xavier Iacovelli.  - Le coût humain est important, ainsi que le coût économique, pour nos finances publiques.

Mme Véronique Guillotin.  - Eh oui !

M. Xavier Iacovelli.  - Une grande marque de céréales est passée d'un classement D à un classement A au Nutri-Score en réduisant le taux de sucre de ses produits, sans que cela n'impacte la consommation. Cette taxe supplémentaire pourrait ainsi inciter les industriels à diminuer le taux de sucre et les additifs.

Le Nutri-Score est perfectible, mais il a le mérite d'exister. Nous pourrions avoir des taxes différenciées selon la notation. Les plus modestes regardent le prix, non le Nutri-Score : ils accéderaient ainsi à des produits de meilleure qualité.

Mme Véronique Guillotin.  - Cette taxe ne grèvera pas le pouvoir d'achat des consommateurs mais les orientera vers des produits de meilleure qualité. Si elle fonctionne pour le tabac, pourquoi pas pour les produits sucrés ? L'obésité est une pandémie mondiale.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voterons ces amendements. Cette taxe incitera les industriels à modifier leurs produits et nos concitoyens à modifier leur alimentation. Parlons du pouvoir de vivre en bonne santé, et n'oublions pas le coût social que nous devrons payer un jour !

On voit que vous êtes ministre des comptes publics, et non de la santé -  celle-ci ne semble pas beaucoup vous intéresser !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le groupe écologiste votera ces amendements. Nous croyons au signal prix. Les taxes peuvent être affectées aux autres politiques d'éducation que vous préconisez.

Les amendements identiques n^os104 rectifié ter et 1039 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1041 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l'industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l'obésité et les maladies métaboliques associées.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

L'amendement n°1041 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet et Pointereau et Mme Belrhiti.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 2133-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 2133-....  -  Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2024. »

M. François Bonhomme.  - Cet amendement donne aux industriels le choix entre l'apposition du Nutri-Score dans le cadre de leurs campagnes publicitaires et le versement d'une contribution financière au profit de la sécurité sociale.

Les études ont montré que le Nutri-Score, créé en 2017, orientait les choix des consommateurs vers des produits plus sains. Près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à son affichage obligatoire - ce qui est contraire au droit européen.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Quid de la faisabilité technique de cette disposition et de sa conformité au droit européen ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Si vous souhaitez afficher le Nutri-Score sur toutes les publicités, la solution n'est pas une taxe, mais une évolution de la législation. (M. Laurent Burgoa acquiesce.) Avis défavorable.

M. François Bonhomme.  - Même réponse, et même incompréhension ! Vous êtes constant dans l'erreur...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Merci !

M. François Bonhomme.  - Je ne propose pas une taxe mais une contribution en cas de refus de l'affichage d'une information nutritionnelle simplifiée par le Nutri-Score.

Stratégie ou manque d'information, le ministre répond à côté... Le Nutri-Score s'améliore chaque année. Dix millions d'utilisateurs le plébiscitent. S'il s'est répandu, ce n'est pas par la volonté du Gouvernement, mais par celle du consommateur !

M. Xavier Iacovelli.  - C'est devenu un argument marketing !

Mme Sophie Primas.  - Je ne suis pas favorable à ce type de fiscalité, à l'efficacité douteuse : je doute que l'on change de comportement pour quelques centimes. Je crois plutôt à l'information. À ce titre, le Nutri-Score est un bon outil.

Qui vérifiera si le fabricant utilise ou non le Nutri-Score dans sa publicité, et s'il verse la contribution ? Pour quelques centimes, je ne voterai pas une de ces machines administratives complexes et coûteuses que nous dénonçons habituellement.

L'amendement n°147 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-....  -  Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »

M. François Bonhomme.  - Cet amendement, adopté par le Sénat l'année dernière, n'avait hélas pas prospéré. Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait la promotion de denrées à faible apport nutritionnel, mais hautement caloriques, dont la consommation favorise la survenance de maladies chroniques et accroît le risque d'obésité. Faiblement régulé, ce marketing se répand sur de nombreux supports, notamment internet - plateformes vidéo et réseaux sociaux. Cet amendement instaure le versement d'une contribution au profit de la branche maladie des annonceurs de ces produits à l'intention des enfants de moins de 16 ans.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale  - L'amendement avait été adopté en dépit de l'avis défavorable de la commission - avis que nous maintenons.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - L'intérêt et les limites de la fiscalité comportementale sont connus. Quelques centimes ne font pas la différence, c'est vrai. Il a fallu une augmentation de 20 % des taxes sur le tabac pour entraîner un véritable décrochage.

Mais il n'est pas possible de rejeter toutes les demandes de taxe sans exception, comme le fait M. le ministre !

Comment finance-t-on les campagnes de prévention ? (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Salmon renchérissent.) Ce sont les taxes sur le tabac qui financent le fonds de prévention depuis 2016 ! Si vous ne voulez pas de taxes comportementales, voulez-vous augmenter les impôts ? Je salue le travail de M. Bonhomme.

M. Daniel Salmon.  - Nous voterons cet amendement. C'est un problème de santé publique ! Ces quelques centimes en moins sur leurs marges pourraient inciter les producteurs à agir. L'obésité des jeunes est une réalité, qu'on retrouve dans chaque classe. Ayant été enseignant, j'ai vu ces enfants qui ont honte de montrer leur corps à la piscine et qui n'arrivent plus à courir.

Derrière les chiffres et les mots, il y a des humains. On lutte bien contre les drogues : il faut lutter aussi contre le sucre et les graisses, qui servent une certaine industrie au détriment de la santé de nos enfants.

M. Mickaël Vallet.  - J'ai du mal à comprendre la logique du Gouvernement : après nous avoir maintes fois expliqué que 5 euros d'APL, ce n'était rien, il rechigne pour quelques centimes...

L'amendement n°81 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613... ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 .... - I. - Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l'article L. 313-15 du code d'imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. - A. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l'article 302 D.

« B. - Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.

« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.

« V. - Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

Mme Véronique Guillotin.  - J'aimerais avoir l'oreille attentive du ministre, même s'il refuse toute taxe comportementale ; il s'agit ici des bières aromatisées, qui jouent sur tout ce que les jeunes adorent - le sucre, le prix et le packaging - pour les attirer précocement dans la consommation d'alcool. Addictions France a participé à la rédaction de cet amendement. J'aurais du mal à entendre que cette taxation ne servirait à rien - cela fonctionne bien pour le tabac.

M. le président.  - Amendement identique n°1282 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier.  - Dans cet hémicycle, nous avons eu le courage de taxer les prémix à base de vins parce qu'ils visent les jeunes en masquant l'alcool derrière les arômes et le sucre, de manière à opérer une transition - particulièrement sournoise - du goût des enfants pour le sucre vers l'alcool. Par symétrie, nous proposons de faire de même pour les prémix à base de bière. Après tout, nos collègues viticulteurs demandent de l'équité !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour varier les plaisirs, j'utiliserais un autre argument : cela se heurterait à la directive européenne n'autorisant que deux taux pour les bières. En outre, vous mentionnez un article abrogé du code.

Les amendements identiques n^os393 rectifié ter et 1282 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ... : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Article L. 246  -  ... : I.  -  Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique.

« II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises :

«  -  Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

«  -  Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. - La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V. - Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi n° ...de... de financement de la sécurité sociale pour 2024. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Véronique Guillotin.  - Nous proposons de taxer la publicité pour les produits alcooliques.

L'amendement n°1011 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1102 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot et Kerrouche et Mme Féret.

Mme Marion Canalès.  - Taxons la publicité, pour financer les 500 millions d'euros nécessaire à la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La publicité des alcools est déjà très encadrée. Inutile de mobiliser à nouveau le levier fiscal : la réglementation est le meilleur outil. Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa.  - Je voterai avec vigueur contre ces amendements. En effet, cela toucherait les fêtes et les salons viticoles, si importants pour nos villages.

M. le président.  - Amendement n°1234 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques 

« Art. L. ....  -  I.  -  Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II.  -  Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V.  -  Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Audrey Bélim.  - Les députés socialistes avaient travaillé, avec France addictions, cet amendement de repli pour taxer les publicités sur l'alcool à La Réunion, qui souffre tout particulièrement des conséquences de la consommation d'alcool.

Ce problème est reconnu comme une priorité régionale de santé publique depuis 1995 et occasionne une surmortalité régionale. Dans ce département de 860 000 habitants, et malgré 600 morts par an, les spiritueux restent disponibles à bas prix. Ces entreprises doivent financer la prévention. Le Gouvernement doit agir !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os460 rectifié bis et 1102 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°1234 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- Le 5° de l'article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1125 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 758-1du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1.  -   En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1126 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ces trois amendements vont dans un sens opposé : geler la fiscalité sur les alcools forts outre-mer.

La LFSS pour 2019 prévoyait, pour le rhum par exemple, de porter la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 à 482 euros par hectolitre en 2024, puis à 589 euros en 2025 - le même niveau que dans l'Hexagone.

Certains collègues ultramarins sont opposés à cette hausse, mais ces amendements vont à rebours de la santé publique... Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1130 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1125 rectifié et 1126 rectifié

M. le président.  - Amendement n°504 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l'évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Corinne Bourcier.  - Cet amendement rétablit la révision annuelle des droits d'accise sur les produits du tabac, en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2023. En effet, la LFSS pour 2023 a conduit à une hausse moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, auxquels devraient s'ajouter encore 40 à 60 centimes en 2024.

Au vu de la récente hausse de la prévalence tabagique, les pouvoirs publics devraient repenser leur utilisation de la fiscalité comme premier outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet le plus vendu est passé de 7,50 euros en 2017 à 11,50 euros en 2023 ; mais le marché parallèle explose jusqu'à représenter de 20 à 40 % de la consommation. Cinq usines de contrefaçon ont été découvertes en quatorze mois.

La fiscalité devient contreproductive et encourage au contournement. En outre, les instances européennes ont demandé à la France d'autoriser d'ici six mois les particuliers à rapporter de l'étranger quatre cartouches, au lieu d'une actuellement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Quelques chiffres : le tabac fait 80 000 morts par an et représente un coût de 156 milliards d'euros par an, sans oublier les maladies chroniques. La fiscalité ne fait pas tout, certes, et le trafic existe. Mais  le Gouvernement y est attentif (M. le ministre le confirme) : des réseaux sont régulièrement démantelés et les peines ont été renforcées. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les buralistes sont des commerces de proximité indispensables au maillage territorial qui, avec la baisse de la consommation de tabac, transforment leur activité : presse, paiement des amendes... Je salue l'action résolue de la douane contre la contrebande - je l'ai vue à l'oeuvre la semaine dernière à Charleville-Mézières et me rendrai bientôt à la frontière espagnole. (Mme Émilienne Poumirol s'impatiente.)

Votre amendement est très coûteux : 200 millions d'euros en moins pour la sécurité sociale. Ne revenons pas sur une évolution progressive et bien connue des professionnels. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Pour la deuxième fois, j'entends parler d'une hausse de la consommation de tabac : c'est faux ! (M. le ministre le confirme.)

Certes, la baisse est plus faible depuis 2019, mais elle se poursuit chez les hommes, même si la consommation augmente chez les femmes. La fiscalité a fonctionné, mais il n'y a pas eu de nouvelles mesures depuis la politique menée par Agnès Buzyn en 2020. Au contraire, la hausse est insuffisante.

Monsieur le ministre, vous êtes à la hauteur du ministre précédent : la hausse inscrite par le ministre de la santé dans la première version du PLFSS, l'année dernière, avait disparu après la visite du ministre des comptes publics au congrès des buralistes...

L'amendement n°504 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°505 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : 

« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l'article L. 314-15, les paramètres de l'accise sont définis au 1^er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Défendu

L'amendement n°505 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

«

II. - La perte de recettes pour les organismes de se?curite? sociale due au I est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une contribution additionnelle a? la contribution vise?e a? l'article L. 136-7-1 du code de la se?curite? sociale.

M. Alain Houpert.  - Un produit peut aider les consommateurs à ne plus fumer : le tabac à chauffer. Mais le Gouvernement aligne sa fiscalité avec celle des produits du tabac combustible.

Sous une autre présidence, la commission des affaires sociales avait demandé à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) d'étudier ce produit, dont l'Institut Pasteur de Lille considère qu'il pourrait être moins nocif que la cigarette, notamment au regard des risques de cancers. L'Office a ainsi réclamé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) une évaluation plus rapide de sa nocivité.

Seuls 0,1 % des fumeurs se tournent vers ce produit. Si le sevrage complet reste l'objectif prioritaire, il pourrait servir à ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent y parvenir. C'est un amendement de sagesse.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur général.  - Nous en avions débattu l'an dernier avec Catherine Procaccia, qui y a travaillé au sein de l'Opecst, dont le rapport rappelle qu'il faut attendre des données scientifiques.

Nous espérons que les travaux de l'Anses sur le sujet paraîtront le plus tôt possible. Il faut réduire les risques, ne serait-ce que pour réduire les coûts pour la santé. Toutefois, la loi prévoit déjà la hausse des tarifs. Ne la modifions pas alors que nous sommes dans l'attente. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1286 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 - 4 - 1.  -  Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. -  La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;

4° Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-.... - La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

                                                                                                                                  »

8° L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

«

                                                                                                                              »

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement établit une trajectoire de la fiscalité du tabac, dont le consensus scientifique s'accorde à dire qu'elle doit être significative, régulière et maintenue dans le temps pour être efficace - particulièrement pour les jeunes.

La prévalence du tabac a eu deux évolutions significatives : en 2004, avec le plan cancer de Jacques Chirac, et en 2018-2020 après la trajectoire fixée par le gouvernement Philippe. Depuis, plus de trajectoire, donc plus de baisse de la consommation.

M. le président.  - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1.  -  Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16.  -  La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;

4° Après l'article L. 314?16, il est inséré un article L. 314?16?... ainsi rédigé :

« Art. L. 314?16?....  -  La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l'article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6°  Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7°  L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

 » ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-25 est ainsi rédigé :

 ».

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1274 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1.  -  Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes : 

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; 

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés.

b) L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16.  -  La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15 » ; 

c) Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-1.  -  La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

d) L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

- au 1° de l'article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ; 

- au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

- le 3° est abrogé.

3° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

4° L'article L. 314-24 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

5° L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

M. Bernard Jomier.  - Revenons à une unique catégorie fiscale comprenant le tabac à chauffer.

M. le président.  - Amendement n°1275 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-24 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 314-25 est ainsi rédigé :

« 

 »

M. Bernard Jomier.  - Ceci est un autre amendement fixant une trajectoire fiscale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'amendement n°1286 taxe le tabac à chauffer à l'unité seulement, là où le Gouvernement propose un choix entre unité et poids, la première solution étant plus favorable à la santé publique et la seconde étant préférée par les industriels. D'autre part, l'amendement établit une trajectoire jusqu'à 2027. Si la commission est favorable à une taxation à l'unité, elle s'en tient à la position exprimée il y a un an : avis défavorable sur les amendements n^os1286 et 645 rectifié.

L'amendement n°1274 rectifié correspond à la position de la commission sur le PLFSS pour 2023 : avis favorable, même si la navette pourra repréciser certains points comme la catégorie des autres tabacs à fumer. Avis défavorable à l'amendement n°1275 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à ces quatre amendements.

Concernant l'amendement n°1274 rectifié, d'une part, les accises au poids ont le même impact fiscal que la vente à l'unité ; d'autre part, le tabac à chauffer ne bénéficie pas de tarif préférentiel, vu la convergence prévue par la LFSS pour 2023, fixée au 1^er janvier 2026.

L'amendement n°1286 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°645 rectifié.

L'amendement n°1274 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1275 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°107 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1003 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L'article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l'article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er  est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1 

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1.  -  Sont soumis à l'accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 0,3 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-2.  -  Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l'accise

« Art. L. 315-3.  -  Les règles relatives au montant de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4.  -  Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie "Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés". Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l'article L. 314-24 pour la catégorie "Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés".

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-5.  -  Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales 

« Art. L. 315-6.  -  Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l'accise 

« Art. L. 315-7.  -  Les règles de constatation de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l'accise

« Art. L. 315-8.  -  Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315-9.  -  L'affectation du produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II.  -  L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l'article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. »

Mme Anne Souyris.  - Le taux d'addiction au cannabis chez les mineurs français de 14 ans est le plus haut d'Europe, a démontré la mission d'information commune sur la réglementation du cannabis, présidée par le député Robin Reda. Les risques de troubles anxieux et dépressifs et de schizophrénie sont connus.

La manière dont nous réprimons la consommation de cannabis ne permet pas de faire de la prévention. D'où ce grand nombre de consommateurs.

L'amendement vise à créer une accise sur les produits du cannabis, au même titre que l'alcool et le tabac, et à diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Les dépenses de la sécurité sociale seront ainsi mieux maîtrisées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - La France est à la fois le pays d'Europe le plus répressif et celui où l'on compte le plus grand nombre de consommateurs de cannabis. Il faut reprendre le contrôle, grâce à une régie publique. Nous pourrions ainsi faire de la prévention, notamment à destination des adolescents, lutter contre l'économie souterraine dans les quartiers et mieux lutter contre la délinquance.

À la demande du GEST, l'amendement n°1003 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

L'amendement n°1003 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°461 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard

« Art. L. 247  -  I.  -  Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard.

« II. - Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V.  -  Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« VI.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Mme Véronique Guillotin.  - Cet amendement taxe les publicités pour les jeux d'argent et de hasard. Le chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent provient à 40 % de personnes ayant une pratique excessive - 60 % pour les paris sportifs. Les conséquences psychologiques sont connues, et peuvent aller jusqu'au suicide.

Les opérateurs doivent contribuer aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d'activité, tout en finançant la prévention.

M. le président.  - Amendement identique n°730 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Les opérateurs investissent des millions pour nous inciter à jouer toujours plus. Leurs dépenses publicitaires ont augmenté de 26 % entre 2019 et 2021, pour atteindre 239 millions d'euros !

Selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le développement du marché est lié à une visibilité accrue de l'offre due à la publicité. Or les jeux provoquent des addictions puissantes, parfois incontrôlables, aux conséquences tragiques - familiales, professionnelles, psychologiques, physiques.

Ces campagnes de publicité visent un public très jeune, en entretenant le mythe de l'argent facile et en reprenant les codes des quartiers populaires. Ainsi, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans et un tiers des 15-17 ans ont déjà parié. Nous proposons donc une taxe pour abonder les caisses de la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°1265 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marion Canalès.  - Ces campagnes publicitaires créent un véritable engouement, notamment dans le sport : 615 millions d'euros dépensés pendant la Coupe du monde de football !

M. le président.  - Amendement n°900 rectifié, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard

« Art. L. ...  -  I.  -  Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard.

« II.  -  Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V.  -  Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cette taxe financerait la prévention et les coûts liés aux addictions aux jeux d'argent et de hasard.

M. le président.  - Amendement n°899 rectifié, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux paris sportifs

« Art. L. 247.  -  I.  -  Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs.

« II.  -  Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

« III.  -  La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV.  -  Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V.  -  Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

II.  -  Le chapitre VII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis.  -  I.  -  La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont autorisées exclusivement :

« 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« 2° Sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de distribution physique des jeux d'argent et de hasard.

« II.  -  Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions est interdite.

« III.  -  Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu'ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d'événements ou de manifestations sportives est interdite. »

Mme Silvana Silvani.  - L'addiction aux jeux d'argent et de hasard est la seule addiction comportementale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle touche largement les jeunes. Un programme de prévention et de soins est nécessaire. Finançons-le en régulant plus fortement la publicité pour les jeux d'argent et les paris sportifs en ligne.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os461 rectifié bis, 730 rectifié bis et 1265 rectifié.

Certains jeunes gens passent des nuits entières sur des sites de jeux d'argent. Personnellement, plutôt que de la taxer, je serais favorable à la suppression pure et simple de la publicité pour les jeux en ligne.

Avis défavorable aux amendements n^os900 rectifié et 899 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je partage vos inquiétudes - d'ailleurs, vos propos mentionnent très peu la taxation. Ainsi, l'ANJ valide les publicités et les stratégies marketing, et encadre les pratiques des opérateurs. Nous avons prévu de renforcer ses moyens. Avis défavorable à tous les amendements, non sur les objectifs, mais sur les moyens.

Mme Marion Canalès.  - Monsieur le ministre, lors de l'ouverture des débats sur ce texte, vous nous avez dit attendre 1,3 milliard d'euros d'économies grâce à la responsabilisation des Français.

Nous vous prenons au mot, en taxant un secteur à l'origine d'importantes addictions, qui touchent un tiers des jeunes. Cette taxe ne fait de mal à personne ; au contraire, elle fait du bien à tout le monde !

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, vous partagez les objectifs, c'est bien ; mais après, que faire ? La taxe proposée est destinée à protéger des personnes vulnérables. La droite, si dure avec les dealers, est muette face aux addictions du quotidien et à tous ces profits réalisés sur le dos de la sécurité sociale. C'est dramatique, il faut agir ! Je ne comprends pas vos positions.

Mme Silvana Silvani.  - Nous sommes prêts à suivre la rapporteure générale si elle propose un sous-amendement visant à supprimer la publicité sur les jeux d'argent.

Une voix à gauche.  - On prend les paris ! (Rires)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Bien tenté ! Mais nous ne pouvons pas le faire dans le PLFSS.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai cet amendement, favorable aux recettes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n^os461 rectifié bis 730 rectifié bis et 1265 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^os900 rectifié et 899 rectifié n'ont plus d'objet.

(Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. le président.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.

II. - Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l'accise sur les produits du tabac, national et territorial, et sur l'évaluation, nationale et territoriale, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.

M. Christopher Szczurek.  - Nous souhaitons un rapport sur l'impact de la hausse des prix du tabac et l'évolution du mode d'approvisionnement des fumeurs. Nous souhaiterions savoir s'il existe un transfert vers d'autres formes de consommation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°528 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - L'article 11 porte sur un enjeu important. L'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, le vieillissement de la population et les enjeux liés à l'innovation thérapeutique renforcent la tendance aux pénuries de médicaments. Les enjeux de souveraineté sont évidents.

Corde de rappel budgétaire créée en 1999, la clause de sauvegarde est devenue un véritable dispositif fiscal depuis 2010. Son poids a augmenté ces dernières années, pour atteindre un montant de 1 milliard d'euros en 2022, montant qui dépassera 1,5 milliard d'euros en 2023 et 2024.

La clause de sauvegarde est devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments, mais il n'est pas efficace : elle est imprévisible pour les entreprises et ne tient compte d'aucun impératif de santé publique, ni des enjeux industriels.

La commission a souhaité aborder cet article de manière pragmatique et proposera donc de supprimer la réforme des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde portée par l'article 11. En revanche, la commission a déposé plusieurs amendements pour sécuriser le dispositif.

M. le président.  - Amendement n°732 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d'un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d'envisager la création d'un montant P fixant un seuil de profit.

Mme Anne Souyris.  - Changeons nos rapports avec l'industrie pharmaceutique ! La clause de sauvegarde devait être un outil majeur de contrôle des prix et de négociation. Mais cet article rehausse le montant M tout en diminuant la somme dont les entreprises devront s'acquitter. Ce relâchement du dispositif diminue les recettes de l'assurance maladie, sans contreparties imposées aux industries pharmaceutiques, qui continueront à pratiquer des prix exorbitants.

Nous souhaitons une plus grande transparence des coûts, notamment de la R&D, pour répondre au problème de la régulation des prix des innovations thérapeutiques.

Supprimons l'article 11, et prévoyons un rapport pour fixer de nouveaux montants.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. Demander un rapport ne permet pas de fixer les montants M et Z.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les évolutions introduites à l'article 11 visent à simplifier le calcul de la clause, non à diminuer son rendement. Elle serait calculée sur la base du montant défini par l'assurance maladie, et non plus sur une base déclarative. C'est une mesure de simplification. Avis défavorable.

L'amendement n°732 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Alinéas 2 à 7 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le 3° du II de l'article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

II. Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 21 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement supprime la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments.

Cette réforme concentre en effet l'effort sur les industriels qui produisent des médicaments au taux de prise en charge élevé, c'est-à-dire les médicaments les plus indispensables. L'effet est contraire aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicament, qui invite à davantage tenir compte de l'intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l'application de la clause de sauvegarde.

M. le président.  - Amendement identique n°373 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

M. Alain Milon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio et Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec et Muller-Bronn, MM. Paul et Pellevat, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Burgoa, Houpert et Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa et Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Pluchet et M. Klinger.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

et des taxes en vigueur

insérer les mots :

en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Il s'agit de sécuriser l'approvisionnement des médicaments matures, à 70 % concernés par des pénuries. La fabrication de 700 d'entre eux pourrait être abandonnée, faute de rentabilité. Cet amendement vise à déduire de l'assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.

I.  -  Alinéa 14

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

70 %

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la baisse du taux de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7-1 du même code.

M. Alain Milon.  - Créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, la clause de sauvegarde est une contribution collective calculée selon le dépassement du montant M, voté dans la loi. Or l'article 11 prévoit un taux unique de reversement de 90 %. Or aucune étude d'impact ne justifie cette modification, alors que le Gouvernement entend stabiliser le niveau de régulation économique du médicament. Nous proposons donc le maintien d'un taux unique de 70 %.

M. le président.  - Amendement n°1108, présenté par Mme Bonfanti-Dossat.

I.  -  Alinéa 16 :

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 ;

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

 ».

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Afin d'assurer notre souveraineté en matière de médicament, tenons compte de leur lieu de production, en créant une troisième tranche. Cela s'inscrit pleinement dans le plan France 2030 et dans la loi relative à l'industrie verte, qui organisent la relocalisation de notre production et la réindustrialisation du pays.

En outre, l'amendement prend en compte la contrainte de mise sur le marché et les nécessités de constitution de stocks.

M. le président. Amendement n°674, présenté par Mme Romagny.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer le taux

70 %

par le taux

50 %

II.  -  Alinéa 17

Remplacer le taux

30 %

par le taux

20 %

III. - Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

« 

                                                                                                                              ».

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement est très proche du précédent. À l'heure de la réindustrialisation, votons pour !

M. le président. Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc, Khalifé et Delcros, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l'article L. 5121 du code de la santé publique

M. Alain Milon.  - Je propose une exception pour les médicaments biosimilaires.

M. le président. Amendement n°1225, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non sur le chiffre d'affaires net mais sur les montants nets des remboursements de l'assurance maladie : cela représente, pour les Big Pharma, une économie considérable. Supprimons donc le plafonnement prévu par l'alinéa 20, injustifié : par exemple, Pfizer a enregistré une hausse de chiffre d'affaires de 77 % entre 2022 et 2023, et Sanofi une hausse de son résultat net d'activité de 15,9 %. Ne privons pas la sécurité sociale de ressources.

M. le président.  - Amendement n°1328 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV.  -  Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable imputable aux spécialités pharmaceutiques définies ci-après ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l'article L. 138-11 :

«  -  spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

«  -  spécialités de référence, mentionnées au même article L. 5121-1, dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité établi conformément au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

« L'application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues au I du présent article. A cet effet il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions prévues à la première phrase du 3ème alinéa du I. »

II.  -  Alinéa 44

Après les mots :

les 2° et

insérer les mots : 

les deuxième au huitième alinéas du

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.  -  Les dispositions prévues au IV de l'article L. 138-12, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables à la contribution due au titre de l'année 2024.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement allège la contribution des laboratoires produisant des médicaments génériques, aux marges plus faibles, en la plafonnant à 2 % du chiffre d'affaires.

Ainsi, plus le chiffre d'affaires dépend du générique, plus l'allégement sera important. Cette mesure ne remet pas en cause le rendement global net : cet allègement est compensé par la contribution au titre des autres médicaments.

M. le président.  - Sous-amendement n°1373 rectifié bis à l'amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 1328

I. - Alinéas 1 et  2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

    I. Alinéas 13 à 20

    Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

    3° L'article L 138-12 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Alinéa 3

Remplacer la mention : 

IV

par la mention : 

II

III. - Alinéa 5

Après la première occurrence de la référence : 

L. 5121-1,

insérer les mots : 

dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,

IV. - Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'amendement du Gouvernement tend à mieux protéger les médicaments génériques du poids de la clause de sauvegarde.

Je propose d'étendre le champ d'application du plafond aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros, afin de protéger l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables.

M. le président.  - Amendement n°912, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin.  - En 2019, le Gouvernement proposait de rendre obligatoire, pour les entreprises pharmaceutiques, la communication des investissements publics dont elles avaient bénéficié pour des médicaments remboursés, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition.

L'absence de transparence est patente : la clause de sauvegarde participe de la politique de soutien à l'industrie pharmaceutique. Le nouveau mode de calcul n'apporte ni une plus grande transparence dans la fixation des prix, ni une contribution plus juste, ni un meilleur pilotage de la politique du médicament, ni une réponse aux pénuries.

Madame la rapporteure générale, vous disiez que la clause, qui devait à l'origine contenir les dépenses de médicament, s'était transformée en un dispositif fiscal. Mais c'est le fruit de l'explosion des profits dans le secteur ! Préservons ces ressources.

M. le président.  - Amendement n°457 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10,

M. Alain Milon.  - Il s'agit de garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du mode de calcul de la clause de sauvegarde.

M. le président.  - Amendement n°863 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny et Devésa, MM. Vanlerenberghe et Henno et Mme Doineau.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Lorsque la déclaration du chiffre d'affaires mentionnée à l'article L. 138-15 n'a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale désignée à cet effet selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. »

II.  -  Alinéa 44

Après les mots :

ainsi que le

insérer les mots :

a et le b du

Mme Jocelyne Guidez.  - Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas leur chiffre d'affaires dans le délai imparti peuvent se voir imposer une taxe supplémentaire, sur la base de l'article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. Pour sécuriser et clarifier cette procédure, introduisons-la dans le dispositif de la clause de sauvegarde. L'incidence financière de l'amendement est nulle, s'agissant d'une procédure actuellement appliquée.

M. le président.  - Amendement n°592 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat et Gueret, Mmes Pluchet, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Lopez et MM. Cuypers et Klinger.

Alinéa 44

Remplacer l'année : 

2026

par l'année :

2025

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Avançons d'un an l'entrée en vigueur de l'article 11, qui fiabilise les données utilisées pour calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, dans l'intérêt des finances publiques.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d'un rapport de faisabilité et d'impact transmis au Parlement

M. Alain Milon.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Par notre sous-amendement, nous souhaitons supprimer la réforme proposée par le Gouvernement, inefficace pour simplifier les procédures et alléger les contraintes déclaratives des entreprises, et qui concentre en outre la clause de sauvegarde sur les médicaments les mieux pris en charge. Avis défavorable à l'amendement n°243 rectifié bis, afin d'inviter le Gouvernement à retravailler sa réforme, avis favorable à l'amendement n°373 rectifié quater.

La commission entend protéger davantage des médicaments essentiels en réduisant la charge pesant sur le générique. Par cohérence, avis favorable à l'amendement n°1328 rectifié, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°1373 rectifié bis, dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur la pénurie du médicament.

Avis défavorable à l'ensemble des autres amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le changement d'assiette constitue bien une simplification, puisque la nouvelle base ne dépendra pas du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, mais des dépenses remboursées par l'assurance maladie, une donnée maîtrisée par l'administration, sans erreur de déclaration possible ni charge administrative pour les entreprises - je suis sûr que vous y serez sensibles.

Il ne s'agit pas d'une mesure de rendement : les taux changent pour en garantir la neutralité. Il y aura, en revanche, des effets redistributifs, puisque nous aidons davantage les génériqueurs.

Mme la rapporteure générale déplore le manque de concertation. Mais c'est la traduction du rapport New Deal, élaboré après des mois de travail avec des personnalités d'horizons différents. Le ministre de la santé a mené lui-même les concertations, et l'entrée en vigueur en 2026 laisse encore du temps. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os243 rectifié bis et 373 rectifié quater.

Les amendements identiques n^os243 rectifié bis et 373 rectifié quater sont adoptés et les amendements n^os3 rectifié bis, 912, 457 rectifié bis, 863 rectifié, 592 rectifié bis et 368 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os1108, 674 et 16 rectifié bis.

L'amendement n°1225 n'est pas adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le sous-amendement n°1373 rectifié bis pose certaines difficultés. Nous prévoyons une reprise d'activité en cas d'arrêt de commercialisation de certains médicaments à l'article 36. Par ailleurs, vous créez un effet de seuil à 5 euros, qui incitera à augmenter les prix proches de ce montant et à changer le conditionnement - deux boîtes à 5 euros au lieu d'une à 10 euros. En outre, le Gouvernement cible les génériques, alors que les médicaments à moins de 5 euros sont très variés. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'argumentation du ministre me laisse sceptique. Les conditionnements sont préconisés par la Haute Autorité de santé (HAS) : pas de raison qu'ils changent. Notre intention est de protéger tous les médicaments à bas prix.

Le sous-amendement n°1373 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1328 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas et Petrus.

Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;

M. Alain Milon.  - Aucun outil de pilotage ni aucune instruction du ministre de la santé ou du ministre de l'économie ne vise à anticiper un potentiel recouvrement de la clause de sauvegarde. Nous proposons qu'en cas de dépassement du montant Z, l'assurance maladie transmette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les causes de ce dépassement. Ce rapport permettra l'élaboration d'un outil de pilotage de la clause et contribuera à la mise en place de mécanismes correctifs pour renforcer la prévisibilité de la régulation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° L'article L. 138-19-9 est ainsi modifié : 

a) Le début du troisième alinéa de l'article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l'assurance maladie avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique... (le reste sans changement). »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des produits et prestations qu'elles exploitent. »

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement étend aux dispositifs médicaux certaines garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. L'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé devront transmettre à l'Acoss, avant le 15 juillet de l'année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Le retard accumulé dans la liquidation pour 2022 souligne la nécessité de sécuriser la procédure et d'améliorer la prévisibilité de la clause.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous souhaitez avancer la date limite du 30 septembre au 15 juillet. Si je partage l'objectif de sécuriser la liquidation de la clause, ce délai ne peut être mis en oeuvre par la Cnam et le CEPS - en particulier, la Cnam ne dispose pas de données consolidées dans un délai compatible avec cette date. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°244 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d'un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Milon.  - Notre proposition, que Mme Lassarade présentera en détail, est cohérente avec le rapport de la mission Borne sur la régulation et le financement des produits de santé, dont les conclusions ont été présentées en août dernier.

M. le président.  - Amendement identique n°407 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

Mme Florence Lassarade.  - Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde doit être revu. Fondé sur un taux unique de contribution, le recouvrement de la clause se caractérise par une rigidité désincitative pour la diffusion des produits de santé innovants.

La hausse du montant Z n'est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Des changements organisationnels, sanitaires et technologiques l'expliquent également.

Des aménagements sont nécessaires pour assurer la prévisibilité et la stabilité du dispositif tout en favorisant l'innovation en France. Cet amendement propose une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'article 11 ter prévoit déjà une réduction du taux de 100 à 90 %. En outre, la commission proposera d'augmenter le seuil de déclenchement du montant Z en 2024. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le pourcentage de dépassement du montant Z sera abaissé de 100 à 90 %. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os127 rectifié ter et 407 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet.

I. - Après l'alinéa  39

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  Ne sont toutefois pas pris en compte :

«  -  les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121 1 du code de la santé publique ;

«  -  les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l'article L. 5121 1 du même code ;

«  -  les spécialités de références définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du même code lorsqu'elles sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application du II de l'article L. 162-16 du présent code ou lorsqu'elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« - les médicaments hybrides définis au c du 5° de l'article L. 5121-1 du même code ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président.  - Monsieur Milon, je vous suggère de retirer cet amendement contraire à l'amendement n°1328 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, précédemment adopté. (M. Alain Milon y consent.)

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 41

Remplacer le montant : 

2,31 milliards d'euros

par le montant : 

2,45 milliards d'euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement porte à 2,45 milliards d'euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux - le montant Z - pour tenir compte des incertitudes pesant sur le secteur. Nous maîtriserons ainsi l'effet d'un éventuel déclenchement de la clause et mesurerons les conséquences d'une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le montant Z a été fixé pour 2023 et 2024 à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans France Innovation 2030. Le niveau que vous proposez ne serait pas soutenable pour le budget de l'assurance maladie. Avis défavorable.

L'amendement n°245 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°951, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement supprime la limitation de la contribution due par les industriels à 10 % de leur chiffre d'affaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le plafond de contribution retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité permet de prendre en compte les remises consenties par les entreprises à l'assurance maladie. Afin de maîtriser le poids de la clause, avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°951 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°1289, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Par dérogation à l'alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s'applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. »

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement vise à encourager l'emploi de la marge de gros pour financer la tenue de stocks d'avance en outre-mer. En effet, les calculs ne tiennent pas compte de nombreux facteurs ultramarins, dont l'octroi de mer, la vie chère et le rachat de nombreuses pharmacies par de grandes enseignes, qui poussent à des achats en flux tendu. Cet amendement prévient une concurrence déloyale. Les outre-mer passent après le réapprovisionnement européen : cette inégalité doit être corrigée.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je comprends votre préoccupation, mais la disposition proposée ne paraît pas le bon moyen de répondre à cette situation. L'effet de tels stocks d'avance serait très incertain. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne suis pas non plus convaincu qu'il existe un lien direct entre la dérogation que vous proposez et votre objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°1289 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-7-....  -  Lorsque la prise en charge au titre de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l'État, un rapport de de la caisse nationale de l'assurance maladie en évaluant l'impact sur la continuité de traitement des patients et l'impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code, et l'assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Milon.  - La liste en sus vise à financer à l'hôpital des produits de santé innovants. Les décisions de radiation font partie d'une régulation naturelle, mais établissements, industriels, patients et sociétés savantes dénoncent le manque de concertation et d'anticipation dans les radiations décidées en fin d'année dernière et les effets de ces décisions en termes d'accès aux soins, de pertes de chances et de budgets hospitaliers. Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la T2A, appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la procédure de radiation.

Cet amendement prévoit que chaque radiation de la liste en sus fasse l'objet d'un rapport de l'assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients et son incidence financière pour les établissements et l'assurance maladie. Ce rapport doit notamment permettre, lorsque c'est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire.

L'amendement n°128 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due.

« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. » ;

2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - La contribution sur la promotion des dispositifs médicaux implantables n'atteint pas son objectif de réduction des dépenses. Elle est en outre injuste, le seuil de 11 millions d'euros induisant une inégalité de traitement entre acteurs. Nous proposons une contribution versée par l'ensemble des entreprises, sans effet de seuil ; son taux serait fixé à 0,4 % du chiffre d'affaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les dispositifs médicaux sont très hétérogènes : lunettes, prothèses de hanche, mais aussi tissus et cellules. L'extension que vous proposez risquerait d'affecter les petites entreprises. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Compte tenu du tissu d'entreprises impliquées dans la fabrication des dispositifs médicaux, la suppression du seuil pourrait avoir un effet imprévu sur des PME. Je partage néanmoins vos interrogations, et il faut continuer à travailler sur ce sujet. Dans l'immédiat, retrait ?

L'amendement n°581 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°1283, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Annie Le Houerou.  - Supprimons cet article, qui annule l'exonération d'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises commercialisant des médicaments dérivés du plasma issus d'un don non rémunéré et le régime dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Il s'agit de défendre le modèle de transfusion sanguine à la française et les valeurs humaines du don du sang, auxquelles nos concitoyens sont attachés.

La France, comme l'Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis via des dons rémunérés. L'Établissement français du sang (EFS), avec son plan Plasma pour 2026, entend réduire cette part à 50 %. L'enjeu est de mieux répondre aux besoins des patients français tout en préservant la sécurité des donneurs. (Mme Émilienne Poumirol et M. Mickaël Vallet renchérissent.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'article 11 bis supprime les spécificités de l'autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du plasma pour limiter les tensions sur l'approvisionnement et répondre à une demande en hausse. Quant à l'exonération de l'assiette sur les médicaments dérivés du plasma, elle vise davantage d'équité. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous vous dites attachée au modèle éthique de la transfusion sanguine. Le Gouvernement l'est tout autant et traduit son soutien dans ce PLFSS par un nouveau modèle de financement pour l'EFS. Nous devons aux patients un accès aux médicaments dérivés du plasma. Or les deux tiers d'entre eux ne proviennent pas de la filière publique. D'où cet article, dont nous souhaitons le maintien. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous sommes tous fiers du modèle français. Pourtant, le Gouvernement supprime les dispositions dérogatoires. En effet, les deux tiers des médicaments sont fabriqués à partir de prélèvements rémunérés. Mais, plutôt que de favoriser l'industrie pharmaceutique, il faudrait améliorer les ressources et le fonctionnement de l'EFS !

L'amendement n°1283 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

M. le président.  - Amendement n°952, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La réduction du taux de la clause de sauvegarde pour les produits médicaux de 100 à 90 % est nécessaire. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°952 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Correction rédactionnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'amendement n'est pas rédactionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 11 rectifié ter, modifié, est adopté.

L'article 11 rectifié quater est adopté.

ARTICLE 12

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute exonération de cotisations sociales doit être intégralement compensée au régime concerné par l'État. L'article 12 entérine la compensation de 7,1 milliards d'euros d'exonérations, réductions et abattements, soit 1,7 milliard d'euros de plus qu'en 2021. Mais ce montant ne correspond pas à une compensation intégrale. Nous voterons contre l'article et continuerons de dénoncer ces mécanismes perdants pour la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement n°814 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 12 ne compense que partiellement les exonérations de cotisations sociales, qui ne cessent d'augmenter, comme le montre le rapport Ferracci-Guedj, au point que les cotisations ne couvrent que 49 % des régimes obligatoires de base, contre 82 % en 1993. Le total de ces exonérations est colossal : 81,6 milliards d'euros. Ces exonérations sont non seulement inefficaces au-delà de 1,6 Smic, mais une grande partie n'est plus compensée. La branche vieillesse est la plus touchée par ce problème. Supprimons cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet article a un caractère informatif et estimatif ; il est obligatoire selon la loi organique. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est, en effet, un article obligatoire prévu par la loi organique. La loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute mesure d'exonération. Ce sont 7,1 milliards d'euros à verser pour l'exercice 2024. Les mesures non compensées sont l'exception ; elles se justifient par un partage de l'effort entre l'État et la sécurité sociale. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)

M. Daniel Chasseing.  - En fait, la somme augmente parce que le Smic augmente.

Ces exonérations, notamment le CICE, créé sous François Hollande, compensent un coût de revient du travail plus cher en France qu'ailleurs, notamment depuis les 35 heures. Je rappelle que l'industrie ne représente que 13 % du PIB en France, contre 23 % en Allemagne, alors qu'elle représentait 18 % du PIB dans ces deux pays en 2000.

Depuis 2019, le nombre d'entreprises repart à la hausse, c'est heureux. Il faut maintenir cette disposition pour retrouver le plein emploi, à l'heure où les entreprises, confrontées à l'envol du coût de l'énergie, doivent rogner sur leurs marges. Plus d'entreprises, c'est plus d'emplois, plus de cotisants. Si nous avions le même niveau d'activité que l'Allemagne, nous n'aurions ni chômage ni déficit.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - M. le ministre aura bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Toutefois, je relève votre phrase : au nom de quoi la sécurité sociale devrait-elle partager l'effort avec l'État ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le décideur est le payeur. Mais l'État décide seul d'exonérations ! Et je ne parle même pas des primes de partage de la valeur, non compensées. Au nom de quoi ce partage de l'effort ?

L'amendement n°814 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

L'amendement n°548 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°815 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'Ondam hospitalier est fixé à 3,2 %, ce qui est très insuffisant. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu'il faudrait un abondement de 2 milliards d'euros pour 2024. Toutes choses égales par ailleurs, il faudrait une hausse de 4 % en volume pour tenir compte du vieillissement, de l'innovation, de l'augmentation des pathologies chroniques.

Hélas, ce PLFSS s'inscrit dans la trajectoire d'austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques, imposée par 49.3.

Les écologistes appellent à une logique d'investissement pluriannuel en fonction des besoins des territoires et à la fin du cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.

Les plus précaires renoncent trois fois plus aux soins et consacrent trois fois plus de leurs revenus à la santé que le premier décile.

M. le président.  - Amendement identique n°913, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - L'Ondam de 3,2 % est inférieur à la hausse tendancielle des dépenses de santé, estimée à 4 %. Le Gouvernement compresse donc les dépenses de santé de 1,5 milliard d'euros, et prévoit 3,5 milliards d'économies sur les soins de ville, le médicament et la hausse du ticket modérateur en dentaire pour 500 millions d'euros.

Il prévoit aussi 500 millions d'euros d'économies sur l'hôpital par des gains d'efficience. Quel décalage avec les annonces de refinancement de l'hôpital public, alors que les dépenses hors personnel augmentent de 15 % à cause de l'envol des prix de l'énergie ! Cette dégradation de la situation financière des hôpitaux pèse sur leur capacité d'investissement.

Selon la FHF, il manque 1,9 milliard d'euros en 2023 et 2 milliards en 2024. Pour la médecine de ville, le sous-objectif de l'Ondam progresse de 3,5 % seulement, alors que tout le territoire n'est qu'un gigantesque désert médical.

Nous refusons cet Ondam totalement inadapté aux besoins.

M. le président.  - Amendement identique n°1172, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - L'Ondam, sous-évalué, contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. Il faudrait le fixer à 5,1 milliards d'euros.

Alors que la sécurité sociale était à l'équilibre en 2017, son déficit atteindra 12 milliards d'euros en 2024 et 20 milliards en 2027. Cet appauvrissement du bien commun qu'est la sécurité sociale va à l'encontre de besoins croissants. Le Gouvernement organise l'incapacité chronique de la sécurité sociale à répondre aux grands défis sanitaires que sont l'effondrement de l'hôpital public, la désertification médicale et le vieillissement.

Cet article est la traduction chiffrée de choix politiques que nous dénonçons. Il faut un plan Marshall pour la santé publique !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet article est imposé par la loi organique. La commission partage votre scepticisme sur les prévisions du Gouvernement pour 2024. Nous y reviendrons. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Sur le fond, vous êtes d'accord !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je confirme que l'article est obligatoire.

Sur le fond, je redis que l'Ondam à 3,2 % est supérieur à l'inflation. Ce n'est pas un Ondam d'austérité. L'Ondam 2023 prévoit déjà un financement spécifique de 800 millions d'euros pour l'inflation, et les établissements bénéficient d'un bouclier énergétique de 300 millions d'euros. Pour autant, nous travaillons avec les fédérations pour affiner l'impact de l'inflation sur les établissements.

La France est bien placée en Europe en matière de politique familiale. Nous consacrons 2,7 % du PIB aux dépenses sociales en faveur de l'enfance et de la maternité, contre 2,3 % en Europe. En 2022, les prestations familiales représentaient 34 milliards d'euros ; en 2024, 1,4 milliard de plus. Enfin, la branche famille couvre 13,7 millions de familles, avec un plafond de ressources à 71 000 euros pour un couple avec deux enfants.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Simon Uzenat.  - Cet article 13 est certes obligatoire, mais le Gouvernement l'amende : preuve que l'on peut faire bouger ces chiffres.

Nous ne pouvons approuver un tableau très en deçà des besoins. La crise de l'hôpital public sur tout le territoire, la désertification médicale amènent bien des élus, de toute sensibilité, à s'interroger sur vos objectifs.

Selon les cinq fédérations hospitalières, il manque 1,5 milliard d'euros pour faire face à l'inflation. Le déficit des hôpitaux publics a doublé en trois ans, et 80 % des Ehpad sont en déficit. En Bretagne comme ailleurs, les collectivités s'organisent en territoires de résistance pour le grand âge. Je salue la mobilisation des professionnels de santé et des élus, qui crient leur détresse.

Nous avons besoin d'investissements d'avenir. Nous ne pouvons voter un article qui fait tout l'inverse.

Les amendements identiques n^os815 rectifié, 913 et 1172 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1351, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

(en milliards d'euros)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous modifions les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base pour tenir compte des amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et de ceux que nous avons déposés au Sénat. Il s'agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l'assiette des cotisations de travailleurs indépendants ; du gel de l'éligibilité aux réductions de cotisations ; du soutien de 150 millions d'euros de la branche autonomie aux départements. Le solde s'en trouve amélioré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Merci !

L'amendement n°1351 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°914, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani.  - En 2020, la majorité du Sénat avait critiqué le transfert des 150 milliards d'euros de dette covid à la Cades, conduisant à prolonger celle-ci jusqu'en 2044. Via la Cades, le Gouvernement impose à la sécurité sociale de se refinancer sur les marchés financiers, ce qui pèse lourdement sur ses comptes.

En se privant de 16 milliards d'euros, on se tire une balle dans le pied alors qu'il faut investir dans la formation des professionnels de santé et revaloriser les conditions de travail des aides à domicile. C'est aujourd'hui qu'il faut investir dans nos systèmes hospitaliers, maintenir ouvertes les maternités et les urgences ! Les économies d'aujourd'hui sont les coûts de demain : ce n'est pas de bonne gestion.

L'amendement n°989 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Il y a les régimes obligatoires et les Asso, dont la Cades. Celle-ci a amorti la dette sociale, le contraire de ce que vous proposez. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet article est obligatoire. Le transfert de 136 milliards d'euros a été voté en 2020. Des recettes de 16 milliards d'euros sont affectées à la Cades en 2024 ; le remboursement est prévu au plus tard pour 2033. Supprimer cet article priverait la sécurité sociale d'un gage de soutenabilité ; affecter ces recettes à des dépenses nouvelles dégraderait le solde. Avis défavorable. (On proteste à gauche.) Avis défavorable.

L'amendement n°914 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°976, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La solidité de notre modèle est reconnue : Standard&Poor's donne la note maximale aux créances de l'Acoss. La dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements financiers à l'identité inconnue, ce qui pose un problème de souveraineté nationale, surtout s'ils sont enregistrés dans des paradis fiscaux. Il faut l'interdire.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Votre amendement se conçoit, mais ce n'est pas l'objet de l'article. J'ai aussi des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les émissions sont strictement encadrées. Aucun établissement situé dans un pays non coopératif n'est admis à l'acquisition de titres de l'Acoss. Retrait ou avis défavorable, car satisfait. (Mme Marie-Claude Varaillas s'exclame.)

L'amendement n°976 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet article approuve l'annexe A, qui comprend la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base. Pour moi, c'est un renoncement à réduire la dette. Après la crise des dettes souveraines, le déficit avait été réduit continûment de 2011 à 2019. Ce PLFSS ne le stabilise même pas.

Cette progression peu ambitieuse est paradoxalement optimiste, en ce qu'elle repose sur une croissance de l'Ondam de 3 % par an alors qu'il n'est plus respecté depuis 2020.

Je regrette de finir sur cette note avec M. le ministre du budget, mais nous ne pouvons accepter de tels déficits, n'est-ce pas monsieur le ministre ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je suis d'accord !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Travaillons sur la qualité et l'efficience des dépenses. On a beaucoup parlé de recettes...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Et d'exonérations supplémentaires !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - ... et dépensé un peu d'argent.

Mme Émilienne Poumirol.  - Pas nous !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - En tout cas, il n'est pas question pour nous de laisser la dette aux générations futures.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Bravo !

L'amendement n°523 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°735 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Oui, il faut une vision à long terme du financement de la sécurité sociale, ce qui supposerait une programmation pluriannuelle en matière de santé. La prévision de croissance du Gouvernement n'est ni soutenable ni réaliste : elle s'appuie sur des hypothèses d'inflation bien plus optimistes que celles du consensus des économistes. L'avis du Haut Conseil des finances publiques est éloquent.

Ni virage écologique ni investissements massifs dans la santé : nous ne pouvons voter cette prévision.

M. le président.  - Amendement identique n°916, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin.  - L'article 16 prévoit l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale pour les années 2023-2027. Le Gouvernement s'est engagé devant Bruxelles à limiter la hausse de la dépense publique à 0,6 % par an, pour contenir le déficit sous les 3 %. Les dépenses de l'assurance maladie, qui ne progressent que de 3,2 % cette année, sont plafonnées à 3 % en 2025 et à 2,9 % en 2026. Cette trajectoire est en complet décalage avec les besoins.

Avec un déficit de 14 milliards d'euros de la branche vieillesse en 2027, la réforme des retraites imposée au pays fait la preuve de son inefficacité. Vous imposez deux années de plus au nom de l'équilibre, mais le déficit va doubler !

Mme Émilienne Poumirol.  - Exactement !

Mme Céline Brulin.  - Nous n'avons cessé de vous proposer des recettes, mais vous refusez d'en débattre et écartez toute piste autre que la réduction des dépenses, encore et toujours.

M. le président.  - Amendement identique n°1285, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Simon Uzenat.  - Votre logique de restriction sanitaire et médicosociale est perdante à moyen et long termes, sur les plans médical et financier.

Le groupe SER avait contesté le transfert de la dette covid à la Cades, qui a grevé les comptes de la sécurité sociale. Elle aurait dû être supportée par l'État.

La dégradation du déficit va s'accélérer : 11,2 milliards d'euros en 2024, 17,1 milliards en 2026. Si cette dette n'était pas intégrée, des moyens supplémentaires pourraient être mobilisés au service de l'hôpital public, des Ehpad, des soignants et de nos concitoyens.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet article semble bien mal engagé... (Sourires)

Mme la rapporteure générale parle d'or. Bien sûr, nous sommes préoccupés par la situation financière de la sécurité sociale et nous devons faire des économies.

J'ai, hélas, eu bien du mal à vous en convaincre, pendant ces 25 heures passées avec vous, puisque nous avons dégradé un peu plus la situation de la sécurité sociale. À coups d'amendements à 20 ou 50 millions d'euros, on ne cesse de miter les comptes sociaux - sans même parler des 2,5 milliards d'euros en moins pour l'État...

Tout en réaffirmant le plaisir que j'ai eu à débattre avec vous, j'émets, sans surprise, un avis défavorable à vos amendements.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ces 25 heures de débat sur la partie recettes auront permis de confronter nos projets de société. Nous avons dégradé un peu les comptes de la sécurité sociale, dites-vous, monsieur le ministre ? Nous vous proposions de la remettre à flot !

Vous avez refusé, par pur dogmatisme (M. le ministre sourit), de renforcer les sanctions contre la fraude aux cotisations patronales, d'augmenter la CSG sur les produits du patrimoine et de placement, de taxer davantage les retraites chapeaux, les stock-options et actions gratuites, d'augmenter le forfait social sur les plans d'épargne retraite, l'intéressement et la participation, d'augmenter les cotisations employeur, de créer une cotisation de solidarité des actionnaires, une contribution sociale exceptionnelle sur les super profits, une contribution des revenus financiers, une contribution sur les revenus des produits d'épargne lucratifs, de supprimer les exonérations de cotisations sociales ou de les conditionner à des critères sociaux. (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas s'amusent de cette énumération.) Bonne nuit, monsieur le ministre ! (Rires)

Les amendements identiques n^os247, 735 rectifié, 916 et 1285 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Les amendements n^os1352, 917, 942, 381 rectifié 519 rectifié et 1027 rectifié n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 165-2 est ainsi modifié :

a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ;

b) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de l'amélioration de la qualité de vie des patients, de l'impact organisationnel, ou environnemental, ainsi que des conséquences de l'inflation constatée et prévisionnelle. » ;

c) Au 1°, les mots : « ou de la prestation associée » et les mots : « et de prestations » sont supprimés ;

d) Le 6° du II est complété par les mots : « sous réserve que l'augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d'une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l'hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire et permettant structurellement un coût de prise en charge minoré par rapport à une prise en charge hospitalière » ;

2° Après l'article L. 165-2-2, il est inséré un article L. 165-2-... ainsi rédigé :

« Art. 165-2-....  -  Lorsqu'un des critères mentionnés au II de l'article L. 165-2 pourrait justifier la fixation à niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le Comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d'obtenir les économies attendues via d'autres mécanismes tels que le paiement au suivi sous la forme de forfaits par pathologie, assortis d'indicateurs qualité? de la prise en charge des patients, paiement à la qualité et à la pertinence intégrant les indicateurs de bénéfice patient, ou encore le paiement à la séquence de soin lorsque cela est possible. »

3° Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 165-3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire ou le cas échéant la décision unilatérale, est établie dans un cadre pluriannuel. ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Milon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°569 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 16 et permet d'intégrer les recommandations de la mission régulation des produits de santé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os110 rectifié bis et 569 rectifié ne sont pas adoptés.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 17

M. Bernard Buis .  - Les articles 17 à 20 renforcent le volet prévention, en généralisant, entre autres, la vaccination contre le papillomavirus et la prise en charge des protections périodiques réutilisables et des préservatifs pour les moins de 26 ans. Les modalités d'organisation des rendez-vous de prévention aux âges clés sont précisées.

Il faut impulser un changement culturel concernant la prévention, qui est un investissement de long terme pour éviter des dépenses futures. Par un suivi régulier tout au long de la vie, chaque Français peut préserver sa santé et la soutenabilité de notre système de soins

M. Daniel Chasseing.  - Les infections à papillomavirus humains (HPV) causent 6 400 cancers par an, dont 3 000 du col de l'utérus. La vaccination est efficace à 90 %, et même 100 % si elle a lieu avant le début de l'activité sexuelle. Elle est recommandée depuis 2007 aux jeunes filles, et depuis 2019 aux garçons. La couverture vaccinale s'améliore mais demeure très insuffisante : 41 % pour les filles, 8 % pour les garçons. La France est 28^e sur 31 pays.

La mise en oeuvre de la vaccination HPV dans les collèges nous aidera à rattraper notre retard.

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je vous prie d'excuser Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie, absente pour raisons personnelles.

Les dérogations au champ conventionnel deviennent trop fréquentes. C'est encore le cas pour la tarification des campagnes de vaccination HPV, qui ne pourra pourtant pas se faire sans les professionnels. Une consultation est indispensable sur ce sujet qui aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable. Le dialogue ne doit pas être accessoire.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention.  - Je comprends, mais cette disposition ne paraît pas praticable. La négociation conventionnelle, par construction, peut échouer, comme nous l'avons vu avec les médecins en début d'année. Or comment fixerions-nous les tarifs en cas d'échec ? En outre, il faudrait ouvrir les négociations avec toutes les catégories de professionnels de santé qui seraient amenés à vacciner, car le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de négociation interprofessionnelle. Enfin, outre les libéraux, des médecins scolaires et des étudiants interviendront également, or ils ne relèvent pas du même syndicat.

Je défends donc l'efficacité d'un arrêté ministériel. En pratique, l'esprit de votre amendement est respecté : la direction de la sécurité sociale échange avec tous les syndicats avant de fixer les tarifs. Avis défavorable.

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°552 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » 

M. Daniel Chasseing.  - Afin de lutter efficacement contre les informations erronées, il faut mener des actions d'information sur la vaccination dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux.

M. le président.  - Amendement identique n°736 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Le cancer du col touche 3 000 personnes et cause 1 000 décès chaque année. La vaccination contre le HPV est efficace dans 60 % à 90 % des cas, mais elle fait l'objet d'une campagne de désinformation massive. Le mouvement antivax est de plus en plus présent dans les médias. À chacun de regagner son libre arbitre : l'école est le bon endroit pour agir.

La prévention du cancer du col ne doit pas servir de prétexte à l'expression d'une vision conservatrice de la sexualité. Revenons aux données scientifiques ! Les effets secondaires sont légers : rougeurs et maux de tête dans 10 % des cas, nausées et vomissements encore moins fréquents, Guillain-Barré, rarissime. J'invite le Gouvernement à lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°467 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des actions d'information seront organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles.

Mme Véronique Guillotin.  - Environ 80% des hommes et des femmes seront affectés par un papillomavirus dans leur vie. La plupart disparaîtront, d'autres causeront 6 400 nouveaux cas de cancers par an. Plusieurs études ont démontré l'efficacité des vaccins. La balance bénéfices-risques penche nettement en faveur des bénéfices.

Des actions d'information sont nécessaires auprès des élèves et de leurs familles, car la désinformation circule et agite la peur.

L'État doit se saisir de ce sujet, car il faut plus d'énergie pour contrer un message négatif que pour le propager. Rassurons parents et enfants.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Il faut effectivement informer et communiquer très en amont, notamment auprès des familles. Avis favorable aux amendements identiques n^os582 rectifié bis et 736 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°467 rectifié bis, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Merci aux sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet. Nous sommes en retard dans la vaccination contre le papillomavirus, qui peut causer des cancers de l'utérus, mais pas seulement.

Il faudra de la ténacité pour que les choses avancent. C'est le sens de notre démarche « d'aller-vers » en direction des élèves de 5^e : le vaccin est efficace à 100 % s'il n'y a jamais eu d'infection, or celle-ci peut arriver avec une relation sexuelle.

Ce vaccin est très connu : 300 millions de doses ont été injectées dans le monde. J'ai demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de le suivre particulièrement. Le décès tragique survenu en Loire-Atlantique n'est pas lié directement au vaccin, mais à un classique malaise vagal consécutif à une piqûre. Ne cherchons pas à exploiter ce drame terrible, sur lequel l'enquête se poursuit.

Nous avons diffusé une première information en juin auprès des élèves de 6^e. L'Institut national du cancer (INCa) a lancé une campagne d'information en septembre, et des kits ont été distribués début octobre, contenant de nombreuses informations sur le vaccin. Sur les 150 000 retours de demandes d'autorisation parentale, 100 000 sont positifs.

Les amendements sont donc satisfaits. Mais il faudra aller plus loin. En Seine-Saint-Denis, certains établissements ont un taux de vaccination de 8 %, d'autres de 40 %. Il y a une disparité territoriale et socioprofessionnelle. Je demande le retrait de ces amendements, sinon avis défavorable - mais je survivrais à leur adoption ! (Sourires)

M. le président.  - Madame Guillotin, acceptez-vous de rendre votre amendement n°467 rectifié bis identique aux deux autres ? (Mme Véronique Guillotin le confirme.) Il devient l'amendement n°467 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os467 rectifié ter, 582 rectifié bis et 736 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1168 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi.

Après l'alinéa 17 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 3111 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calendrier des vaccinations est mis à jour régulièrement, dès la publication de nouveaux avis de la Haute Autorité de santé, pour anticiper les besoins médicaux des Français. »

Mme Frédérique Puissat.  - Cet amendement vise à mettre à jour régulièrement le calendrier des vaccinations, afin d'assurer une prise en charge des personnes à risque dans les meilleurs délais.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Avis défavorable. Le plus important, c'est la communication au public.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - La HAS publie chaque année son calendrier de vaccination. En cours d'année, elle agit aussi : en mai sur les rotavirus, ou encore sur les nouveaux variants du covid. Ne figeons pas un dispositif qui, s'il mérite d'être mieux connu, fonctionne. Avis défavorable.

L'amendement n°1168 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°249, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°737 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport permet notamment d'évaluer l'efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d'établissements.

Mme Anne Souyris.  - L'article 17 est prometteur, dans la perspective d'une campagne nationale de vaccination hors lieux relevant de l'éducation nationale, comme les clubs de sport. Mais le scolaire privé sous contrat, notamment religieux, reste le parent pauvre de cette campagne. L'information des enfants et des adolescents doit primer les considérations politiques et religieuses.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Cet amendement complète le rapport déjà prévu par l'article. L'évaluation de l'efficacité de la campagne est déjà mentionnée.

Les établissements privés peuvent déjà participer à la campagne, mais imposer une telle participation risque d'être contreproductif. Il faut agir avec pédagogie pour emporter la conviction de tous. Rien n'interdit en outre aux parents de faire vacciner leurs enfants hors cadre scolaire. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Avis défavorable. Le rapport d'évaluation portera également sur les établissements privés sous contrat. De plus, cette mise en exergue donne le sentiment d'une suspicion a priori. Pour convaincre, accordons un peu de temps.

L'amendement n°737 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°1048, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 8° de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé ».

II.  -  Le V de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

III.  -  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme Solanges Nadille.  - Il s'agit de clarifier les règles de vaccination contre les infections invasives à méningocoques (IIM). La HAS a été saisie en avril 2023 à ce sujet. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit de vaccination obligatoire que dans certains cas : il faut l'étendre à tous les sérogroupes, par décret.

En outre, je propose d'actualiser le dispositif de suivi de la réforme de 2018 sur les nourrissons.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Nous sommes très limités sur la forme. La vaccination nécessite un débat au Parlement, si nous voulons susciter l'adhésion. Passer par voie réglementaire pose problème. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - L'amendement répond à une vraie question de santé publique. Il y a une recrudescence des IIM pour les sérogroupes ACWY et B. Mon prédécesseur avait saisi la HAS pour connaître la conduite à tenir.

Prendre cette extension par décret est souhaitable. Avis favorable, ce qui ne dépossède pas le Parlement : nous parlons bien d'une analyse scientifique et d'un avis de la HAS. Ne perdons pas de temps une fois l'avis rendu.

Mme Florence Lassarade.  - Je voterai cet amendement : ces méningites sont foudroyantes. Pédiatre, j'ai vu des enfants mourir aux portes de l'hôpital. Le seul frein à cette vaccination, c'est son coût. L'absence ou la présence de remboursement conditionne aussi l'adhésion des familles.

L'amendement n°1048 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°1161 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti et Petrus, M. Somon, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

préservatifs

insérer les mots :

, qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes

II. - Alinéa 10, deux fois

Après le mot :

préservatifs

insérer les mots :

, qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Somon.  - Bien que moins connus que leurs équivalents masculins, les préservatifs féminins participent de l'autonomisation sexuelle des femmes, particulièrement contre les cas de stealthing, pratique consistant à retirer un préservatif masculin sans consentement pendant un rapport sexuel.

Ils sont relativement coûteux - 9 euros environ. Inscrivons-les sur la liste des produits remboursables. C'est cohérent avec l'annonce de la Première ministre du 8 mars dernier visant à rendre les préservatifs féminins gratuits sans ordonnance jusqu'à 26 ans.

M. Philippe Mouiller, rapporteur.  - Satisfait par la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui comprend les préservatifs internes et externes. Retrait ?

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est très précis !

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Ce n'est pas une nouvelle manière de s'exprimer : il y a des préservatifs internes à destination des hommes. Mais les préservatifs féminins sont explicitement couverts.

En outre, du seul fait de cette annonce, deux nouveaux produits sont en cours de validation. Jusqu'alors le marché était restreint, il y avait donc peu de demandes.

L'amendement n°1161 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°744 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10, deuxième phrase

Après le mot et le signe :

fixent, 

insérer les mots :

en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle,

Mme Anne Souyris.  - Les associations contre la précarité menstruelle connaissent bien les enjeux sociaux et environnementaux de la santé menstruelle. Ce sont elles qui ont révélé la présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques et dénoncé la TVA honteuse de 20 % sur les protections menstruelles, abaissée depuis.

Les intégrer à la définition des critères de prise en charge des dispositifs réutilisables par la sécurité sociale est indispensable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Le référencement des protections menstruelles conditionnera leur remboursement. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sera consultée. Les associations pourront faire valoir des demandes, mais une telle obligation est inopportune. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - En effet, la procédure même suppose une concertation. Je salue le travail des associations, rappelé par Mme Souyris. Le ministère travaille déjà avec elles, et elles pourront s'exprimer. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Et la TVA ?

L'amendement n°744 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1162 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie.

M. Khalifé Khalifé.  - Il s'agit d'assurer une distribution efficace des protections menstruelles réutilisables, pour éviter toute pénurie.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Cette précision opérationnelle risque de rendre la loi bavarde. La liste des produits référencés prend déjà en compte le risque de pénurie. Avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1162 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1268, présenté par M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

.... - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article.

Ce rapport dresse également l'état des lieux de la prise en compte actuelle de la santé menstruelle au travail.

Ce rapport analyse plus largement l'opportunité de la mise en place d'un droit au télétravail à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l'endométriose.

Ce rapport évalue la possibilité de la mise en place d'un arrêt maladie spécifique à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l'endométriose, intégralement pris en charge par la sécurité sociale, exempt de jour de carence, d'une durée de deux jours maximum par mois, par la remise annuelle d'un certificat médical et pour lequel l'indemnité journalière est à hauteur de 100 % du salaire journalier de base.

Mme Marion Canalès.  - Nous devons envisager un droit au télétravail adapté et un arrêt maladie spécifique à la dysménorrhée, dont souffrent la moitié des femmes. Le sujet est tabou, alors que le Japon et la Corée ont depuis des décennies un congé menstruel. L'Espagne leur a emboîté le pas, de même que la commune de Saint-Ouen, à titre expérimental, pour ses agents.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, dont celle de Mme Conway Mouret au Sénat. Adaptons le travail aux réalités des femmes.

M. le président.  - Amendement n°1288 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

....  -  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article.

Ce rapport analyse plus largement l'opportunité et le coût de supprimer la limite d'âge mentionnée au 11° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour les assurées bénéficiant de minima sociaux.

Mme Marion Canalès.  - Nous demandons un rapport sur l'opportunité de supprimer l'âge limite de 26 ans pour la prise en charge des protections menstruelles, notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Avis défavorable aux demandes de rapport.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Ces sujets sont importants. Le congé menstruel fait l'objet d'une proposition de loi bientôt débattue à l'Assemblée nationale. Nous y avons aussi longuement débattu de l'endométriose, le Gouvernement a pu détailler sa stratégie. Le débat sur la santé des femmes au travail est devant nous et mérite plus qu'un rapport, d'autant que le sujet est déjà très documenté. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Puisque vous nous donnez l'assurance que le débat aura lieu, nous retirons les amendements.

L'amendement n°1268 est retiré, de même que l'amendement n°1288 rectifié.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°1060 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Bourcier et MM. Chasseing et Verzelen.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le premier alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale aux fins de détecter des troubles psychiatriques et des addictions dans l'ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »

Mme Corinne Bourcier.  - La prévention en santé mentale est une nécessité pour remédier à la crise de l'offre de soins en psychiatrie. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée à la pédopsychiatrie et à la détection précoce.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Les rendez-vous de prévention sont des temps d'échange au cours desquels il est déjà prévu que la santé mentale soit traitée. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Rousseau, ministre.  - Ces rendez-vous ont été instaurés dans la LFSS pour 2023. À force d'ajouter des éléments à ce bilan, il aurait duré trois ou quatre jours ! Je comprends votre préoccupation, mais faisons confiance aux professionnels de santé et à leur colloque singulier avec chaque patient.

Nous avons lancé ce bilan le 1^er octobre dans les Hauts-de-France. Il sera généralisé en janvier prochain. Après avis du HCSP, nous avons revu les tranches d'âge. C'est un très gros chantier, qui comprendra une dimension d'« aller vers ». (Mme Sophie Primas s'impatiente.) Retrait ou avis défavorable. De même, je serai défavorable aux autres amendements « chargeant » le rendez-vous de prévention.

M. Daniel Chasseing.  - (M. Laurent Burgoa s'exclame.) Vous proposez des réponses spécifiques en pédopsychiatrie à l'article 26. Mais les carences sont telles dans certains départements qu'elles ne pourront pas être mises en oeuvre. (Mme Monique Lubin opine.)

L'amendement n°1060 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 155 amendements au cours de la journée ; il en reste 465 sur ce texte.

La séance est levée à 1 h 30.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 novembre 2023, à 10 h 30

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 16 novembre 2023

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sophie Primas, vice-présidente, M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Joël Guerriau

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission, n°108, 2023-2024)

2. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (discussion des articles) (n°77, 2023-2024)