Immigration et intégration (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3 (Suite)
M. le président. - Amendement n°655, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Dans ce pays, tant certains chefs d'entreprise que certains étrangers travaillent de manière irrégulière, ce qui renvoie deux formes d'irrégularité dos à dos. En tant que législateurs, nous ne pouvons nous résigner à ce que la loi soit ainsi bafouée - c'est notre position de principe.
Cela dit, la réalité est souvent plus complexe. C'est pourquoi l'admission exceptionnelle au séjour (AES) autorise la régularisation d'un étranger en situation irrégulière. C'est le préfet qui examine les critères, guidé par les orientations générales de la circulaire Valls.
Tel est l'état du droit positif, que personne ici - ou presque... - n'a voulu modifier. Chacun s'accorde à ce que des autorisations exceptionnelles existent.
L'article 3, dans sa version initiale, visait à régulariser les étrangers dans les secteurs en tension. Ceux-ci devaient fournir une preuve de travail, sans l'aide de l'employeur, pour être automatiquement régularisés. Nous ne pouvions l'accepter, car cela sortait de la casuistique de l'AES.
En instaurant cette automaticité, l'État ne ferait plus usage de son pouvoir discrétionnaire. Ce serait encourager la fraude, qui deviendrait créatrice de droits ; nous ne pouvions nous y résoudre.
Dans ces conditions, nous proposons la suppression de cet article, au bénéfice d'un retour à la philosophie actuelle de l'AES : chaque situation est examinée par le préfet au cas pour cas.
M. le président. - Amendement identique n°126, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
M. Christopher Szczurek. - La France compte près de 4,5 millions de travailleurs immigrés et de membres de leurs familles. Il faut stopper l'immigration officielle et clandestine, qui aggrave le chômage, les mauvaises conditions de travail et les bas salaires. C'est ce que disait non pas Marine Le Pen, mais Georges Marchais dans les années 1980.
M. le président. - Amendement identique n°366 rectifié ter, présenté par M. Duffourg.
M. Alain Duffourg. - L'article régularise des étrangers dans les métiers en tension. Or la loi sur le plein emploi dispose que les chômeurs seraient privés de droits en cas de refus de deux offres d'emploi sérieuses. La France compte plus de 5 millions de chômeurs : pourquoi inciter des étrangers à venir dans ces conditions ? Supprimons cet article.
M. le président. - Amendement identique n°530, présenté par M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. - L'article 3 ajoute au grand remplacement un grand renoncement ! Cette nouvelle carte de séjour est une porte d'entrée supplémentaire pour les immigrés. Alors que nous comptons 2,5 millions de chômeurs sur notre sol, il faut plutôt revaloriser les métiers en tension, en les exonérant de charges et en revalorisant les salaires.
L'article 3, lui, encourage une concurrence déloyale sur notre sol. L'immigration est une trappe à bas salaires. Une politique familiale ambitieuse, un RSA sous conditions, le recours à l'apprentissage sont de bien meilleures solutions.
Vous nous prenez en otage ! Quelque six Français sur dix estiment qu'il y a trop d'étrangers en France : ils attendent de la fermeté.
Pour 1 % de travailleurs immigrés supplémentaires, ce sont les salaires des ouvriers qui baissent. En France, le salaire net est bas, le salaire brut est élevé : la différence, c'est le « pognon de dingue » de la dépense sociale et non contributive !
D'après les données de votre ministère, en 2017, 14 % des jeunes étaient au chômage ; c'est 43 % pour les Algériens et 48 % pour les Turcs ! Votez mon amendement !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Hier, nous avons connu un vrai faux pas : la suppression de l'AME. Nous avons tenté de convaincre, en vain. Le vote de notre assemblée n'est pas rationnel : c'est l'idéologie dogmatique de la majorité sénatoriale qui a parlé.
Ce soir, nous nous apprêtons à renoncer à la seule mesure intéressante du texte, l'article 3. Véritable basculement, il marquait la fin d'une hypocrisie, celle de la marginalisation systématique des étrangers qui travaillent dur, dans l'intérêt de notre nation, sans qu'ils puissent véritablement s'intégrer.
Notre groupe voulait voter cet article 3. S'il est supprimé, en sus de l'AME, nous ne voterons pas ce texte. (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Ian Brossat applaudissent.)
M. Roger Karoutchi. - Monsieur le ministre, la différence majeure, entre vous et nous, est simple : crée-t-on un droit opposable automatique ou fait-on du cas par cas ? Personne ne dit qu'un certain nombre d'immigrants en situation irrégulière, travaillant dans des secteurs d'emploi compliqués, ne doivent pas être régularisés...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si !
M. Yan Chantrel. - Il y en a quelques-uns, quand même !
M. Roger Karoutchi. - Laissez-moi parler ! Nous allons passer de 7 000 à 8 000 régularisations annuelles à un nombre indéterminé - personne n'en sait rien. Cette automaticité est dangereuse !
Environ 500 000 immigrés en situation régulière sont au chômage. Cette automaticité crée une concurrence déloyale entre ceux qui ont suivi les règles et les autres. Je préfère clairement la décision au cas par cas, plutôt que de donner une prime aux étrangers en situation irrégulière, employés par des patrons voyous, pour reprendre les termes du groupe CRCE-K. Aidons plutôt les étrangers en situation régulière à trouver du travail.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas ces amendements. Certes, l'article 3 initial ne répondait pas globalement à nos attentes, mais c'était une avancée très importante.
Ce pas de deux entre les rapporteurs, le Gouvernement et le groupe LR est intéressant. M. Karoutchi disait que personne ne contestait la régularisation : eh bien si !
M. Roger Karoutchi. - Ne travestissez pas nos propos !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Or il y a bien d'autres cas - le domaine fiscal ou immobilier - où l'on parle de droit à l'erreur. Ici, on parle de fraude. La différence sémantique est intéressante. (M. Roger Karoutchi s'impatiente.) Roger Karoutchi, nous nous connaissons depuis longtemps : vos mines ne me déstabilisent pas ! (Sourires)
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les préfectures appliqueront de manière homogène le dispositif proposé par les rapporteurs ? On le sait : c'est le problème de la circulaire Valls.
M. Bruno Retailleau. - Avec l'article 3, la fraude crée un droit : nous ne pouvions l'accepter.
L'aberration serait de capituler : avec 7 % de chômage, il est fou de penser que l'immigration peut aider à régler le problème des métiers en tension.
En 1993, François Mitterrand, constatant les trois millions de chômeurs en France, déclarait sur un plateau TV : « Contre le chômage, on a tout essayé. » Aujourd'hui, en serions-nous là ? Mais non ! On n'a pas tout essayé. (Protestations à gauche)
Nous laisserions tomber les 1,4 million de jeunes sans emploi ? Chers collègues de gauche, soyez sensibles à mon argument : ce n'est certainement pas en régularisant des clandestins, et avec de petits salaires quel'on réglera le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe SER)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Retailleau, je suis sensible à cette argumentation.
Le Gouvernement avait prévu la notion de zone géographique tendue ; la commission l'a fait disparaître. Or la Bretagne rencontre plus de difficultés dans des métiers en tension que les Hauts-de-France.
Vous parlez d'appel d'air, mais il s'agit de personnes que nous ne pouvons pas expulser : nous devons les régulariser, car nous avons besoin de cette main-d'oeuvre.
Si l'article 3 est supprimé, que va-t-il se passer en Bretagne ? La FNSEA demandera des visas de travail, pour ramasser des fraises à Plougastel...
Mme Sophie Primas. - Des saisonniers !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pas uniquement ! Et les saisonniers sont aussi une trappe à irrégularité.
Certes, il faut mieux former, mais il n'est pas si facile de faire en sorte que des salariés de la restauration des Hauts-de-France viennent faire de l'agriculture en Bretagne.
M. Ian Brossat. - Nous regrettons la suppression de l'article.
Je conteste l'idée ahurissante selon laquelle la régularisation des travailleurs sans papiers serait un dumping nuisant aux travailleurs français. C'est l'inverse ! Le problème vient du maintien de travailleurs sans papiers en concurrence avec des travailleurs en situation régulière. La régularisation évite ce dumping et serait une bonne nouvelle pour tous.
De plus, l'idée d'une responsabilité égale entre la fraude du salarié et celle de l'employeur est insensée ! La responsabilité première va à celui qui exploite sciemment des sans-papiers. Nous n'avons pas le droit de dire des choses pareilles !
M. Jérôme Durain. - Très bien !
M. Philippe Bas. - Monsieur le ministre, je soutiens la suppression de l'article 3.
Tout à l'heure, vous avez dit : « qu'on dise au moins la vérité sur le fond de cet article » - prétendant qu'il se bornerait à préciser dans la loi des critères de régularisation.
Non, monsieur le ministre, ce n'est pas le fond de cet article, qui est un changement de système : on passe de la faculté pour l'État de régulariser un clandestin à titre exceptionnel à la création d'un droit.
L'article initial du Gouvernement en témoigne. Je lis votre texte : l'étranger qui travaille en France « se voit délivrer de plein droit », etc. De plein droit ! Nous ne voulons pas d'un tel système. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
Mme Laurence Rossignol. - Depuis hier, nous entendons souvent le postulat selon lequel l'intégration serait un échec. Je ne suis pas d'accord : de très nombreuses personnes issues de l'immigration sont parfaitement intégrées. (M. Stéphane Ravier le conteste.) Mais vous ne les voyez pas, chers collègues de droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Les fraudeurs, les clandestins, que nous appelons les sans-papiers, travaillent et élèvent leurs enfants, sans faire de bruit. Changez de regard !
Vous proposez le statu quo, en pire (M. Jérôme Durain renchérit), une nouvelle fabrique à clandestins. Vous vous arrangez très bien des clandestins ! Vous savez que ces personnes resteront sur le territoire français. Vous serez contents, car vous aurez fait de l'agitation politique.
Vous déposez des amendements avec le zemmourien et les lepénistes. Des centristes à l'extrême droite, c'est la même chose ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements à gauche)
M. Guy Benarroche. - Philippe Bas dit la vérité (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) : le Gouvernement pensait nécessaire de régulariser automatiquement certains travailleurs parfaitement intégrés à la société. Je remercie M. Bas d'avoir souligné cette vérité, tout comme je remercie MM. Darmanin et Dussopt d'avoir eu cette bonne idée.
Mais, pour des calculs politiciens, vous avez abdiqué et renoncé à cette excellente idée !
Mme Sophie Primas. - Parce que vous, vous ne faites pas le politicien, là !
M. Guy Benarroche. - Il est clair que, dans la réalité, tout ce que nous votons ici sera remis en cause par l'Assemblée nationale. Je ne dis pas que nous travaillons en vain, mais je le répète : il faut régulariser les sans-papiers, pour ne pas renoncer à leur intégration. Combien je regrette vos calculs ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
À la demande du groupe SER, du GEST et de la commission, les amendements identiques nos655, 126, 366 rectifié ter et 530 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 191 |
| Contre | 138 |
Les amendements identiques nos655, 126, 366 rectifié ter et 530 sont adoptés.
En conséquence, les amendements du n°270 au n°401 rectifié n'ont plus d'objet.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - De justesse !
APRÈS L'ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Laouedj, Roux, Grosvalet et Masset.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l'emploi est non opposable au demandeur. »
M. Michel Masset. - C'est ma première intervention. (Applaudissements sur quelques travées à gauche)
Nous voulons supprimer l'obligation faite aux employeurs de l'agriculture de justifier que leurs emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats français. Malgré les efforts des professionnels et des pouvoirs publics, le monde agricole reste en grande difficulté. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE)
M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Longeot, Mmes Guidez et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet et Kern, Mmes Perrot et Romagny, M. Maurey, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Bleunven.
M. Claude Kern. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Si des difficultés existent, ces emplois devraient être inclus dans la liste des métiers en tension, au sein du dispositif que nous proposerons ultérieurement. Retrait ou avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°99 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l'article L. 421-3 et à l'article L. 421-5, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
2° Le deuxième alinéa des articles L. 421-1 et L. 421-3 sont supprimés.
M. Yannick Jadot. - Cela plaira à la droite sénatoriale. (« Ah ! » à droite) La durée des titres de séjour octroyés pour la première fois devrait être non pas d'un an, mais de trois ans, pour faciliter l'intégration des travailleurs étrangers et alléger la charge administrative des préfectures.
On nous parle de « mode de vie ». N'oubliez pas les sans-papiers travaillant dans les cuisines des restaurants : ce sont eux qui connaissent la cuisine française ! (Applaudissements sur quelques travées du GEST)
M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou, à défaut d'autorisation, à la justification par tout moyen de l'exercice d'une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. »
Mme Maryse Carrère. - Des étrangers sans titre de séjour valable travaillent en France depuis plusieurs mois, voire plusieurs années... Ces personnes sont parfaitement intégrées. Mais les employeurs ne les déclarent pas, ce qui bloque leur demande de titre de séjour.
L'autorisation préalable de l'employeur pose problème : nous voulons la supprimer, à condition que le travailleur puisse présenter certains justificatifs. Étant donné la suppression de l'article 3, j'ai peu de doutes sur le sort réservé à ma proposition...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Monsieur Jadot, vous proposez un premier titre de séjour de trois ans : c'est très long. La pratique veut que l'on commence par un titre court, pour évaluer la capacité d'intégration des personnes : avis défavorable.
Madame Carrère, votre amendement réintroduirait l'article 3, que nous venons de supprimer : avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l'étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d'une carte de séjour, dès lors qu'au moins les deux tiers de son revenu professionnel annuel résultent de l'utilisation d'un algorithme exploité directement ou indirectement par une plateforme numérique telle que définie à l'article 242 bis du code général des impôts. »
M. Jérôme Durain. - Nous dénonçons une hypocrisie : l'exclusion des travailleurs des plateformes du bénéfice de la régularisation au titre de l'AES, au seul motif qu'ils n'ont pas le statut de salariés. Les entreprises qui les emploient ne sont pas de simples intermédiaires : elles fixent le prix des courses et organisent le travail quotidien. Il existe bien un lien de subordination, comme l'a estimé la Cour de cassation à maintes reprises.
Mettre la tête dans le sable : voilà la seule réponse du Gouvernement !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. L'extension de la circulaire Valls ne nous semble pas être la bonne solution à ce problème réel ; nous préférerions une solution contractuelle, comme dans une proposition de loi qui a été déposée.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°223 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°405 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l'installation sont mises à disposition dans les principales langues comprises par les étrangers présents en France lors du passage de l'étranger dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement est simple : actuellement, l'État met à la disposition des personnes souhaitant s'installer en France des informations. Puisque les conditions de cette installation vont se durcir, il faudrait qu'elles soient aussi présentes dans les consulats, les préfectures et les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est déjà le cas : retrait ou avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°406 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°515, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers non européens, les conséquences de leur statut d'agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
Mme Corinne Narassiguin. - Par cet amendement d'appel, nous demandons un rapport sur l'accès des étrangers non européens à la fonction publique, qui rencontre elle aussi des difficultés de recrutement : 6 000 emplois n'étaient pas pourvus l'année dernière. Certains étrangers non européens occupent des contrats précaires et peuvent se trouver momentanément en situation irrégulière. Simplifions les procédures pour leur apporter plus de sécurité.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Sur le fond, s'ils veulent entrer dans la fonction publique, ces étrangers peuvent manifester d'abord leur volonté d'appartenance à la communauté nationale en entrant dans un processus de naturalisation.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°515 n'est pas adopté.
L'amendement n°460 est retiré.
ARTICLE 4
M. Guy Benarroche . - Monsieur le ministre, vous m'aviez dit qu'il fallait s'intéresser à la réalité des crédits de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), et sortir des postures.
Selon vous, il est normal que les crédits n'augmentent pas en 2024 ; mais je vous faisais remarquer qu'ils étaient en baisse dès le projet de loi de finances pour 2023. Or personne n'a pu bénéficier de l'efficacité que vous attribuez à ce texte avant son adoption...
À mon appel à étendre le modèle d'accueil des Ukrainiens, vous m'avez répondu : chiche, appliquons la règle du temporaire pour tous les étrangers. Mais ce que nous souhaitons, c'est que la prise en charge des Ukrainiens, indépendamment de leur vocation à rester longtemps ou non, soit étendue : que la prise en charge soit inconditionnelle pour tout le monde ! (On s'impatiente à droite.)
M. Roger Karoutchi. - Impossible !
Mme Mélanie Vogel . - La commission souhaite supprimer l'article 4, qui ouvre le droit de travailler aux demandeurs d'asile issus de pays bénéficiant d'un taux de protection très élevé - Afghanistan, Syrie - qui tardent à obtenir l'asile non par leur faute, mais à cause de nous. Pourquoi êtes-vous contre ? Je ne comprends pas ! Nous l'avons fait pour les Ukrainiens, et chacun s'en est réjoui. Expliquez-moi ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Philippe Bas . - Pourquoi, madame Vogel ? Parce qu'il faut vérifier que ce sont bien des Afghans ! Il faut prendre garde à ne pas donner des autorisations à des personnes qui se font passer pour des persécutés, alors qu'ils ne le sont pas. (Protestations sur les travées du GEST)
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Ian Brossat . - Préfère-t-on que les gens vivent de leur travail ou des revenus de l'assistance ? (Mme Corinne Narassiguin et M. Yan Chantrel renchérissent.)
Je m'étonne de votre position, chers collègues de droite...
La dignité s'acquiert par le travail ; ces personnes ne demandent qu'une seule chose : vivre de leur travail, être utiles par leur travail. Et vous les renvoyez à un revenu d'assistance de 6,80 euros par jour ?
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ne développons pas des fantasmes irraisonnés... L'article 4 ne prévoit pas une autorisation de plein droit : il devrait donc vous satisfaire... Il dit « peut », et non « doit ».
Selon l'étude d'impact, il s'appliquerait aux ressortissants des pays dont le taux de protection dépasse 50 %. Neuf pays, dont essentiellement l'Afghanistan, l'Érythrée et la Syrie, sont concernés.
Entre septembre 2021 et septembre 2022, 354 personnes ont obtenu une autorisation de travail. Vous voulez supprimer un article qui laisse la main à l'autorité administrative et qui par ailleurs ne concerne que quelques centaines de personnes. Vous préférez qu'elles travaillent au noir ou vivent avec 6,80 euros par jour ? L'article 4 est beaucoup plus conforme à ce que vous souhaitez que vous ne l'imaginez.
Mme Colombe Brossel. - On a beaucoup parlé d'hypocrisie à propos de l'article 3 ; on pourrait aussi en parler ici, ainsi que d'un déni de réalité. (Protestations à droite)
M. Mathieu Darnaud. - Cela fait beaucoup !
Mme Colombe Brossel. - À Paris, en 2022 et 2023, entre le 18e et le 19e arrondissement, 5 000 personnes qui campaient sur les trottoirs ont été mises à l'abri lors de douze opérations...
Une voix à droite. - Que fait Hidalgo ?
Mme Colombe Brossel. - Et vous proposez de revenir sur cet article 4 ? On ne peut pas faire la loi sans tenir compte de la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Laurence Rossignol. - Monsieur Bas, vous soupçonnez l'article 4 d'ouvrir des droits à de futurs déboutés du droit d'asile. Vous êtes méfiants, précautionneux ; mais cet article n'a pas été rédigé par des socialistes ou des communistes ! Il a été rédigé par M. Darmanin, qui n'est pas le militant le plus no border que je connaisse ! (Rires et quelques applaudissements à gauche) Faites confiance à votre ami Gérald Darmanin, à ses services et à leur volonté de traquer les futurs déboutés du droit d'asile !
Vous commettez aussi une erreur économique : dès lors que ces réfugiés font leur demande de droit d'asile, ils bénéficient de l'ADA. Cela coûterait moins cher s'ils travaillaient ! Votre position est difficile à comprendre... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je m'exprime non pas en tant que no border, mais en tant que ministre de l'intérieur. (Exclamations à gauche) Ne soyez pas déçus... (Sourires)
L'article 4 sera vraisemblablement supprimé par le Sénat...
Mme Laurence Rossignol. - Nous aurons fait notre possible !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Bas, il est évident que l'autorisation de travail ne sera accordée que lorsque les vérifications auront été effectuées.
Vaut-il mieux que ces réfugiés touchent l'ADA plutôt que de vivre légalement du fruit de leur travail - sans que cela ouvre, en aucun cas, le droit à un titre de séjour ? C'est ce qui se passe en Allemagne, où il existe une tolérance pour les irréguliers en attente de titre.
Nous avons retenu une application au-delà d'un taux de protection de 50 % - mais nous pourrions aussi placer la barre plus haut. Pour les Afghans, le taux atteint 80 %. Ce n'est pas une mesure d'attractivité. Elle est sans rapport avec l'asile. Nous faisons seulement en sorte que ces personnes puissent travailler plutôt que de toucher l'ADA !
Nous avons fait venir plusieurs milliers d'Afghans après la chute de Kaboul, dont des traducteurs, des médecins, des infirmiers...
Mme Laurence Rossignol. - Des juges aussi !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pourquoi ont-ils dû attendre six mois en touchant 360 euros par mois avant de pouvoir travailler ?
Monsieur Benarroche, la loi de finances pour 2023, hors Ukraine, prévoyait 320 millions d'euros pour l'ADA, mais nous n'en avons exécuté que 275 millions. Pourquoi ? Parce que nous instruisons beaucoup plus rapidement les demandes, et payons donc l'ADA moins longtemps. Nos chiffres sont sincères. Nous sommes déjà efficaces ; imaginez notre efficacité une fois cette loi votée !
Si l'article 4 est supprimé, nous aurons moins de cotisations et plus de dépenses, c'est dommage. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°656, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Vous l'aurez compris, cet amendement découle de l'accord trouvé au sein de la majorité sénatoriale. (On ironise sur les travées du groupe SER et du GEST)
Le groupe UC n'était pas opposé à la proposition du Gouvernement. Mais relativisons : l'importance des principes mis en avant dans vos interventions est inversement proportionnelle à celle du sujet.
Historiquement, les demandeurs d'asile pouvaient travailler dans notre pays. Cette possibilité a été supprimée par le gouvernement Rocard de crainte qu'elle ne constitue un appel d'air...
M. le ministre a cité l'exemple allemand, mais nos voisins viennent de revoir leur position pour instaurer un système de travail d'utilité collective.
Nous ferions un déni de réalité ? Non, le sujet dont nous parlons est à la marge de la marge : Mme de La Gontrie a parlé de quelques centaines de personnes, mais ce sont en fait 1 150 personnes qui ont reçu en 2022 une autorisation de travailler après six mois de présence.
Le Gouvernement propose une application pour les pays avec un taux de protection de 50 % ; mais c'est une fiction arithmétique ! Parmi ces pays, il y a des pays à très fort taux de protection - Afghanistan, Syrie - et d'autres à très faible taux - Tunisie, Côte d'Ivoire, Sénégal. Les Afghans concernés ne seraient pas ceux qui sont arrivés à la chute de Kaboul : sans maitrise du français, ils ne pourraient s'adapter rapidement à la vie dans notre pays. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)
Mme Colombe Brossel. - Allez porte de la Chapelle !
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Ces personnes sont déjà titulaires du droit d'asile, madame Brossel !
Je n'ai pas le sentiment que ces dispositions constituent une révolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; protestations à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Votons-le alors !
M. le président. - Amendement identique n°127, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
M. Christopher Szczurek. - Cet article permettrait à un Afghan ou à un Syrien de travailler immédiatement en arrivant sur notre sol. Cela constitue évidemment un appel d'air (protestations à gauche) - je sais que vous aimez ce mot - alors qu'un demi-million de demandeurs d'asile se trouvent déjà sur notre sol.
Cet article faciliterait l'implantation de migrants sur notre sol et augmenterait la pression sur les administrations chargées de l'asile. La France deviendrait une destination privilégiée alors que l'intégration ne fonctionne plus, que les services sociaux sont saturés, et que les Français réclament l'arrêt de l'immigration, qu'elle soit légale ou illégale.
M. Alain Duffourg. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°531, présenté par M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. - L'article 3 est celui qui a fait couler le plus d'encre et de salive, mais celui-ci est tout aussi mauvais. Pas moins de 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés : il y a lieu d'être dégoûté. Le droit d'asile n'a rien à voir avec les migrations économiques ; vraiment ?
Monsieur Darmanin, vous voulez être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants ?
M. Mickaël Vallet. - C'est tellement mieux d'être méchant avec tout le monde !
M. Stéphane Ravier. - Qui sont les gentils ? Ceux que vous pouvez payer pas cher ? Vous supprimez les frontières entre irrégularité et régularité en ouvrant le marché du travail à la terre entière. Vous répondez en réalité à la demande de l'extrême gauche d'un droit au travail inconditionnel. Ne vous étonnez pas ensuite de l'embolie des tribunaux administratifs. C'est le meilleur moyen pour que nous nous retrouvions dans dix-huit mois pour voter une trente-et-unième loi sur l'immigration...
Vous espérez séduire des chefs d'entreprise avec cette vision court-termiste, mais ne ferez qu'augmenter le chômage et la charge sociale. Le patron du Medef s'est exprimé à ce sujet le 4 novembre : il y a beaucoup de chômeurs dans nos régions et la première priorité est de les ramener vers l'emploi.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas ces amendements. Monsieur Bonnecarrère, j'ai senti une hésitation, ou une contradiction dans vos propos. Ou bien c'est trop, ou bien c'est trop peu : je ne comprends plus ! (Rires à gauche ; marques d'agacement à droite)
Si seules quelques centaines de personnes sont concernées, il ne s'agit donc pas d'une ouverture abrupte, pour reprendre les termes de Bruno Retailleau. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Monsieur le président, je comprends que vous n'ayez pas demandé l'avis de la commission : vraisemblablement, le Sénat votera l'amendement n°656 de la commission. Les autres amendements deviendraient sans objet.
M. Michel Masset. - Sur la forme, je salue la créativité de nos rapporteurs. Les articles 3 et 4 sont enterrés ou en passe de l'être, mais l'article 4 bis s'apprête à voir le jour ! L'importance que nous accordons à la clarté de l'écriture de la loi me fait voir d'un mauvais oeil ces tours de passe-passe légistiques.
Sur le fond, j'ai l'impression d'un geste non assumé : la suppression d'un article, dont, en fait, vous reconnaissez la nécessité. Vous ajoutez seulement des critères qui n'ont pas besoin de figurer dans la loi. Nous verrons comment les autorités administratives et juridictionnelles se débrouillent de critères aussi folkloriques que l'intégration dans la société française ou l'adhésion à nos modes de vie...
Étant moi-même issu du milieu économique, je m'oppose à la suppression de l'article 4.
M. Bruno Retailleau. - Nous nous opposons depuis le départ à cet article et voterons l'amendement de suppression de la commission.
L'enjeu n'est pas le droit d'asile, qui est sacré, à condition de ne pas être dévoyé.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, nous parlons de l'accès au travail.
M. Bruno Retailleau. - La directive Accueil de 1989 fixe un délai maximal de neuf mois avant d'accéder à un permis de travail. Certains pays fixent ce délai à neuf mois, d'autres, comme la France, à six mois, d'autres encore le suppriment, comme il est proposé ici - ce qui serait très mal interprété.
M. Thomas Dossus. - Par qui ?
M. Bruno Retailleau. - Je rappelle que 75 % des Français pensent qu'il y a trop d'immigration, y compris chez les électeurs de LFI. (Protestations à gauche) Supprimons l'article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
À la demande des groupes Les Républicains, SER et du GEST, les amendements identiques nos656, 127, 365 rectifié ter et 531 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 191 |
| Contre | 138 |
Les amendements identiques nos656, 127, 365 rectifié ter et 531 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.
Les amendements nos37 rectifié, 228, 296 rectifié bis, 83 rectifié, 240, 295 rectifié, 371 rectifié, 438, 24 rectifié bis, 229, 231 et 294 rectifié n'ont plus d'objet.
APRÈS L'ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°657, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 435-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435-4. - À titre exceptionnel, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l'autorité administrative.
« Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.
« La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un titre de séjour ?salarié? ou ?salarié temporaire? est délivré à l'étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l'employeur de la réalité de l'activité alléguée. »
III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nos concitoyens veulent que nous prenions nos responsabilités : grâce à l'accord conclu au sein de la majorité sénatoriale, le Sénat votera un texte. Ils nous demandent de surmonter nos désaccords, nous leur prouvons que nous en sommes capables.
Hier soir, nous avons pris connaissance d'un communiqué de presse de M. Retailleau, se réjouissant de pouvoir « voter notre texte ». Une heure plus tard, le président Marseille disait qu'il voterait un texte reprenant les desiderata des centristes.
En début d'après-midi, le ministre s'est offusqué que chacun s'attribue le texte alors que c'était son texte qui serait voté. Lorsqu'un texte a trois pères...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mariage pour tous !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut faire une recherche de paternité...
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - ... c'est qu'il est solide ! Sur le fond, le groupe UC et le Gouvernement souhaitaient des régularisations dans les métiers en tensions, elles seront possibles. Le groupe Les Républicains ne voulait pas de régularisations de plein droit et opposables, il n'y en aura pas. Le groupe UC voulait la suppression de l'accord préalable de l'employeur, il l'a obtenue. Le groupe Les Républicains nous alertait sur la préservation de l'ordre public et le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle : ces éléments seront pris en compte par les préfets. Le dispositif proposé répond ainsi à toutes les préoccupations exprimées.
M. le ministre, toujours habile, a dit que nous dessaisissions le Parlement au profit des préfets. Mais dans la mesure où nous voulons un examen au cas par cas, il ne peut être fait que par ces derniers.
La moitié des travailleurs sans papiers ont un employeur étranger, nous a appris le ministre. Dès lors, je comprends la volonté de nos collègues de vérifier la réalité de l'activité alléguée.
Il ne me paraît pas choquant que ce dispositif ait migré de l'article 3 à l'article 4 bis. Ce n'est pas un bien long voyage, et personne n'est oublié. Voilà qui est prometteur pour l'avenir de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. le président. - Sous-amendement n°658 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Après cette communication de la droite à la droite, il me semble utile de donner une explication plus globale... L'histoire parlementaire expliquée aux enfants présentée par M. Bonnecarrère est insuffisante.
Cet amendement est une version très dégradée de l'article 3 et de la circulaire. Nous voulons revenir à plus de sérieux.
La circulaire Valls continuera-t-elle d'exister ? Je répète qu'elle concerne tous les secteurs, et non les seuls métiers en tension.
M. le président. - Sous-amendement n°674 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel
M. Guy Benarroche. - Les travailleurs et travailleuses étrangers sans titre de séjour vivent dans la précarité, situation inacceptable dans un pays comme le nôtre. Pourtant, ils cotisent.
La seule manière de les sortir de la précarité est de les régulariser, ce que ne permet pas cet amendement, qui prévoit un droit exceptionnel. De plus, vous voulez expérimenter le dispositif jusqu'en 2026, alors que nous avons besoin d'un droit pérenne.
M. le président. - Sous-amendement n°659 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
salariée
M. Éric Kerrouche. - Le rapporteur a présenté cet accord politique avec une euphorie qui prouve combien il vous réjouit, surtout au groupe centriste... (M. le rapporteur hausse les épaules.)
Ce sous-amendement supprime la restriction du dispositif aux étrangers exerçant une activité professionnelle salariée, qui est une hypocrisie. Quid des travailleurs des plateformes ? La Cour de cassation a constaté à plusieurs reprises l'existence d'un lien de subordination de fait. Le Gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier de leur séjour sans leur apporter de réponse.
M. le président. - Sous-amendement identique n°670 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Antoinette Guhl. - L'accès à la régularisation doit bénéficier à l'ensemble des travailleurs, y compris les autoentrepreneurs des plateformes.
M. Guy Benarroche. - Très bien !
M. le président. - Sous-amendement n°660 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13
et les mots :
occupant un emploi relevant de ces métiers et zones
Mme Colombe Brossel. - Nouveau déni de réalité : vous voulez restreindre les régularisations aux métiers en tension - ce critère n'existe pas dans la circulaire Valls - , mais la liste de ces métiers n'est pas adaptée. Imaginez que les métiers de l'hôtellerie et la restauration ne sont pas considérés comme en tension... Pourquoi ? Parce qu'ils sont, justement, occupés par des étrangers. Bienvenue en Absurdie !
La liste a été actualisée en 2008, puis en 2021 : en treize ans, le marché du travail avait eu le temps d'évoluer. Olivier Dussopt - que je ne vois pas au banc du Gouvernement - a annoncé le lancement d'une concertation pour actualiser la liste, mais cela ne paraît pas avoir été fait.
M. le président. - Sous-amendement identique n°672 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
M. Guillaume Gontard. - Seuls les travailleurs exerçant dans un métier de la liste pourraient être régularisés, alors que cette liste n'est actualisée que sporadiquement, de surcroît sans consultation des partenaires sociaux. Les serveurs de café et restaurant n'y figurent pas... Cette liste n'est pas représentative des tensions sur le marché du travail. Comment prendre des décisions sur la base d'un outil défaillant ?
M. Guy Benarroche. - Très bien !
M. le président. - Sous-amendement n°661 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
huit
Mme Monique Lubin. - La circulaire Valls impose à l'étranger de justifier d'une ancienneté de huit mois. La commission propose d'allonger cette durée à douze mois. Nous nous y opposons. Un étranger qui travaille est un étranger qui s'intègre : les preuves d'amour sont déjà suffisantes !
M. le président. - Sous-amendement identique n°675 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
M. Guy Benarroche. - Les travailleuses et travailleurs étrangers sans titre de séjour sont privés de leurs droits. Privés de la protection du code du travail, ils doivent accepter les pires conditions de travail et, fréquemment, de mauvais traitements. En cas de refus de fiche de paie, par exemple, le travailleur est dans l'incapacité de prouver qu'il travaille, quelle que soit la durée exigée.
M. le président. - Sous-amendement n°665 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n°657, alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut se voir délivrer
par les mots :
se voit délivrer de plein droit
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'amendement de la commission instaure l'arbitraire le plus total : dans la même situation, l'un sera régularisé, l'autre non. La délivrance de plein droit que nous proposons n'empêche pas l'autorité compétente de procéder à des vérifications.
M. le président. - Sous-amendement n°671 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Mme Mathilde Ollivier. - Avec l'amendement n°657, vous donnez un tour de vis à la circulaire Valls : restriction aux salariés, critères flous liés au mode de vie, non-automaticité... Les autorités administratives décideront des régularisations : nous refusons ce pouvoir discrétionnaire. La loi est la loi : tout étranger qui travaille devrait voir sa situation régularisée !
M. le président. - Sous-amendement n°673 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657
1° Alinéa 4
Supprimer la deuxième occurrence du mot :
temporaire
2° Alinéa 8
Supprimer le mot :
temporaire
M. Jacques Fernique. - Monsieur le rapporteur, vous avez une mauvaise compréhension de ceux qui mériteraient d'être régularisés. Imaginez que vous soyez blessé dans votre pays en guerre, que vous obteniez un titre de séjour pour raison médicale : à son expiration, votre pays étant toujours en guerre, vous vous retrouvez en situation irrégulière et ne pouvez pas travailler. Nous nous opposons aux dispositifs à caractère temporaire.
M. le président. - Sous-amendement n°666 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
Mme Ghislaine Senée. - Ce sous-amendement vise à rendre pluriannuelle la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Nous dénonçons la conception utilitariste de l'immigration et demandons une sécurité juridique pour les travailleurs étrangers, qui suppose une vision pluriannuelle. Cette mesure allégera aussi la charge des services préfectoraux.
M. le président. - Sous-amendement n°668 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Thomas Dossus. - La situation est lunaire : le président Retailleau, tel Attila, nous a expliqué pendant des mois que l'article 3 disparaîtrait. Aucune réécriture de l'article, assurait-il. Et pourtant, voici l'article 4 bis !
Dans le Journal du dimanche, le ministre a expliqué que les travailleurs étrangers qui ne causaient aucun trouble à l'ordre public méritaient d'être régularisés.
Nous souhaitons rétablir le caractère opposable du dispositif.
M. le président. - Sous-amendement n°676 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 657, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422-1, L. 421-34, et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce sous-amendement vise à exclure du calcul des périodes travaillées celles passées en tant que demandeur d'asile, étudiant ou saisonnier. Avec la rédaction actuelle de l'amendement, vous vous apprêtez à régulariser beaucoup plus de personnes que ne le permettait l'article 3... (On ironise à gauche.)
M. le président. - Sous-amendement n°662 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Audrey Linkenheld. - Comme vient de le dire le ministre, la réécriture des articles 3 et 4 semble s'être faite dans une certaine précipitation...
Supprimons l'alinéa 5, qui prévoit des critères déjà pris en compte, liés notamment à l'ordre public. Ce n'est pas qu'une question de redondance : en précisant ces critères pour les seuls métiers en tension, on pourrait laisser entendre qu'ils ne sont pas requis pour les autres titres de séjour. Or personne ne veut qu'on accorde un titre à des personnes dangereuses pour l'ordre public.
M. le président. - Sous-amendement n°667 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 5
Supprimer les mots :
son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7
Mme Mélanie Vogel. - L'amendement de la commission fixe un critère d'adhésion aux modes de vie de la société française et aux principes de la République. On peut se référer à la loi pour connaître les principes de la République. Mais les modes de vie, de quoi s'agit-il ? (M. Francis Szpiner s'exclame.)
J'ai fait une recherche sur Google : selon une étude du CNRS de 2019, les Français veulent choisir leur manière de vivre - acceptation de la diversité, mariage homosexuel, euthanasie... -, et l'indice de libéralisme des moeurs a beaucoup augmenté en quarante ans. Je m'inquiète pour vous, chers collègues de droite ! (Applaudissements et rires à gauche ; marques de consternation à droite et sur des travées au centre)
Mme Françoise Gatel. - Vous êtes trop bonne !
M. le président. - Sous-amendement n°663 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Mme Audrey Linkenheld. - Nous voulons supprimer les alinéas 7 et 8 de l'amendement, qui conditionnent la délivrance d'un titre de séjour pour activité professionnelle à une vérification auprès de l'employeur. De deux choses l'une : soit l'autorité administrative a mal fait son travail - je ne puis croire que vous le soupçonniez, puisque vous lui faites plus confiance qu'au Parlement -, soit des personnes seraient régularisées au titre d'une activité professionnelle sans pouvoir en exercer une.
M. le président. - Sous-amendement n°669 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 657, alinéa 8
Remplacer les mots :
l'autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l'employeur de la réalité de l'activité alléguée
par les mots :
elle vaut autorisation de travail au sens du présent article
Mme Mélanie Vogel. - Avec cet article, vous proposez de donner des titres de séjour sans l'autorisation de travail qui l'accompagne. Ce serait revenir quarante ans en arrière ! Ce découplage rend le dispositif ineffectif, voire contreproductif. En réalité, vous réintroduisez le verrou de l'employeur. Que deviendront les employés des entreprises dont le business model est d'exploiter des travailleurs sans papiers ?
M. le président. - Sous-amendement n°664 à l'amendement n°657 de Mme M. Jourda, au nom de la commission, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 657
I. - Alinéa 9
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2024
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant la date mentionnée au III du présent article, un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article.
M. Éric Kerrouche. - Dura lex, sed lex : cet adage romain résume bien votre parti pris. Mais il a pour pendant un autre adage, moins connu : summum jus, summa injuria. Autrement dit, à force de durcir les critères du droit, la loi contient en elle-même une injustice. Votre inflexibilité rendra ce dispositif inapplicable ! C'est pourquoi il est nécessaire de l'évaluer au plus vite.
M. le président. - Amendement n°389 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section... ainsi rédigée :
« Sous-section...
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 631-1 du code de la Sécurité sociale durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l'occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention ?régularisation des travailleurs? d'une durée de trois ans.
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa est également délivrée de plein droit à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'application du I du présent article.
Mme Mélanie Vogel. - Nous voulons la régularisation de tous les travailleurs sans papiers, au-delà des seuls métiers en tension. La Poste emploie des centaines de travailleurs sans papiers via ses sous-traitants : ils ont pour consigne de se cacher quand l'inspection du travail arrive et se font virer par SMS.
La liste des métiers en tension est une usine à gaz. Soyons pragmatiques, régularisons tous les travailleurs. Plus de cotisations pour les retraites, moins de dumping social : tout ira mieux ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°402 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l'occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « régularisation des travailleurs » d'une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section... ainsi rédigée :
« Sous-section...
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 631-1 du code de la Sécurité sociale durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui justifie par tout moyen de l'occupation de cet emploi sur le territoire français, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « régularisation des travailleurs » d'une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°403 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Régularisation des travailleurs
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger en situation régulière ou irrégulière, qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui justifie par tout moyen de l'occupation de cet emploi sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention "régularisation des travailleurs" d'une durée de trois ans.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 sont pris en compte pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d'une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d'au moins trois années en France et d'avoir exercé une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d'une durée d'un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L'article L. 412-1 du présent code n'est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire.
« L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l'expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention ?salarié? sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 433-6.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. - Le I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu'à l'expiration de ce titre.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l'application du I.
M. Ian Brossat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. - L'étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l'occupation d'un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention "salarié".
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°330 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
M. Guy Benarroche. - Des députés des groupes Renaissance, Modem et Liot ont proposé les mêmes solutions que nous en vue d'aboutir à un consensus. Mais M. le ministre préfère discuter avec la droite. Cet amendement vise à restaurer l'automaticité de la régularisation des travailleurs sans papiers.
M. le président. - Amendement identique n°370 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
Mme Maryse Carrère. - Des secteurs entiers vivent en partie du travail clandestin. Ces pratiques sont largement condamnées, mais le problème demeure. Nous proposons la création d'une carte de séjour « salarié » pour favoriser l'intégration par le travail et lutter contre l'exploitation d'une main-d'oeuvre sans protection.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les sous-amendements étant très nombreux, je formulerai un avis général. Vous nous reprochez de manquer de pragmatisme sur la réalité des étrangers irréguliers travaillant en France. Mais le pragmatisme n'est pas une politique (on ironise sur les travées du GEST) : il faut poser des principes. Nous ne reconnaissons pas le droit au séjour automatique des étrangers en France.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous ne reconnaissez pas le droit au séjour des étrangers ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'irrégularité ne peut créer un droit à la régularisation. (Mme Mélanie Vogel s'exclame.) Cela dit, le pragmatisme impose de reconnaître que certaines situations peuvent être admises - non par principe, mais par exception. C'est pourquoi nous privilégions l'admission exceptionnelle au séjour.
Vous nous reprochez de durcir les conditions de la circulaire Valls ? Vous avez raison ! Pour nous, ce qui est exceptionnel ne doit pas être facilité, mais correctement encadré. Oui, nous voulons une admission exceptionnelle, plus dure.
Avis défavorable aux sous-amendements qui ne s'inscrivent pas dans cette vision, mais avis favorable au sous-amendement n°676 du Gouvernement, plus restrictif.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°657.
J'émettrai des avis favorables à certains des amendements du groupe SER et du GEST.
Avec l'article 4 bis, on ne durcit pas la circulaire Valls : on crée une autre circulaire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER et du GEST) Valls restera Valls. Il y aura une nouvelle circulaire, que vous pourrez appeler « Dussopt », par exemple...
Mme Audrey Linkenheld. - Plutôt Retailleau !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette circulaire, dont vous précisez qu'elle n'est pas opposable - ce qui me paraît superfétatoire, mais soit - prévoira des critères de régularisation durcis par rapport à l'article 3.
Il existe trois types d'admission exceptionnelle au séjour (AES) : l'AES Valls, l'AES Compagnons d'Emmaüs, imaginée par Gérard Collomb, et une AES pour les mineurs apprentis. Avec cet amendement, vous en créez une quatrième.
Avis favorable aux sous-amendements nos669, 671, 665, 675 et 661, qui reprennent des mesures de l'article 3. Avis défavorable aux autres.
Quel que soit le résultat des votes, sagesse sur l'amendement n°657.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons contre l'amendement n°657, mais pour tous les sous-amendements, hormis celui du Gouvernement.
Je parlais plus tôt d'histoire racontée aux enfants : personne n'est dupe, il fallait un accord, car M. Retailleau avait indiqué qu'il ne voterait l'article 3 à aucun prix. Pas de chance, le groupe UC lui trouvait un intérêt... Comment faire, quand la majorité au Sénat nécessite l'accord de vos deux groupes ? Vous vous êtes rencontrés, vous avez déjeuné, dîné, pris le thé, le café, et eu cette idée de génie : supprimer l'article 3 et le réécrire ailleurs, tout en l'assortissant de conditions plus strictes, avec une dose d'ordre public - cela plaît toujours, à droite - et de formules alambiquées.
Mais vous avez du mal à communiquer : chacun dit qu'il a gagné, y compris le Gouvernement. (Rires à gauche) Heureusement, l'Assemblée nationale fera le travail.
M. Stéphane Ravier. - La gauche nous refuse le droit de voir l'immigration partout, mais, depuis deux articles, elle nous explique qu'il y a des immigrés partout : dans nos cuisines, nos champs, nos entreprises...
M. Roger Karoutchi. - Pas faux...
M. Stéphane Ravier. - Il y en a aussi beaucoup dans les commissariats et les prisons ! (Rires sur certaines travées)
Mme Vogel ne s'en tient pas aux métiers en tension, mais appelle à régulariser tous les clandestins. Toujours plus !
L'amendement de la majorité sénatoriale, c'est la victoire de l'article 3 de M. Darmanin sur l'article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants ». Vous vous dessaisissez de votre responsabilité de législateur en laissant filer les régularisations massives par voie réglementaire. Le « cas par cas », on connaît : cela prendra plus longtemps, mais tout le monde sera régularisé. Mais la droite n'en portera pas la responsabilité...
D'autres solutions existent : hausse des salaires, RSA sous conditions, politique familiale et regain de natalité. (Perplexité amusée à gauche)
M. Olivier Henno. - Oui, madame de La Gontrie, c'est un accord politique. Ce n'est pas un gros mot ! Cet accord révèle la solidité de la majorité sénatoriale. (Exclamations ironiques à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il a fallu ramer !
M. Olivier Henno. - Nous avons agi avec prudence en choisissant le cas par le cas plutôt que la régularisation systématique. Ces deux dispositions ne se substituent pas à la circulaire Valls, elles s'y ajoutent.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est Top Chef !
M. Olivier Henno. - On est un peu plus gentils avec les gentils.
Enfin, n'allez pas nous donner des leçons en matière d'accord politique, quand vous avez signé celui de la Nupes ! (Applaudissements et rires sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Jaloux !
M. Olivier Henno. - Nous abordons ces questions avec prudence, car nous ne sommes plus dans les années 1980, à l'époque des pancartes « Touche pas à mon pote » ; le choc démographique est là.
Cet accord est équilibré et responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Pierre Jean Rochette. - Bravo !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le tout, c'est d'y croire !
M. Guy Benarroche. - Deux points m'inquiètent, si toutefois ils devaient prospérer.
D'abord, la suppression, inhumaine et contreproductive, de l'AME. Je ne comprends toujours pas l'avis de sagesse du Gouvernement. Cela restera un marqueur du texte issu du Sénat.
Ensuite, le recul sur la régularisation des travailleurs sans papiers, que nous voulions sans conditions et que le ministre réservait aux métiers en tension, est un abandon face à la droite. Mais y avait-il vraiment affrontement ? Plutôt de simples tensions fratricides.
M. le ministre s'était dit prêt au compromis, notamment concernant l'intégration des critères de respect des valeurs de la République. Au final, la commission des lois conserve le dispositif expérimental, transforme un droit en simple faculté, rétablit le pouvoir discrétionnaire du préfet et l'intervention de l'employeur, a posteriori. On est loin d'avoir atteint un point d'équilibre.
M. Bruno Retailleau. - Quand j'entends Olivier Henno, je me retrouve dans la majorité sénatoriale. (Marques d'ironie à gauche)
L'article créé par l'amendement n°657 n'a rien à voir avec l'article 3 du Gouvernement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie se gausse.) Pour preuve, l'avis défavorable du Gouvernement sur la suppression de l'article 3 ; l'opposition farouche de la gauche à la suppression de l'article 3 - et son opposition à la proposition de la commission !
Dans Le Figaro, Sacha Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, annonce qu'il rétablira « le texte ambitieux du Gouvernement ». (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous finirez par ne pas voter votre propre amendement !
M. Bruno Retailleau. - Oui, nous avons durci les conditions de la circulaire Valls et refusé tout droit automatique à la régularisation. Nous exigeons une durée de travail de huit à douze mois, nous prévoyons une instruction à 360 degrés sur le respect de l'ordre public et des principes de la République. Nous instaurons un dispositif anti-fraude : le préfet devra vérifier auprès de l'employeur la réalité du travail. J'espère d'ailleurs que des employeurs seront punis pour avoir fraudé. Enfin, l'expérimentation s'arrêtera en 2026. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Merci, monsieur Retailleau, d'être aussi favorable à l'article de régularisation. (M. Bruno Retailleau sourit.)
L'article 4 bis ne durcira pas la circulaire Valls, il en ajoute une autre.
M. Bruno Retailleau. - Elle sera différente !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Aujourd'hui, une femme en situation irrégulière embauchée par un patron voyou ne peut être régularisée qu'au nom de Valls « famille », si elle a un enfant. On l'encourage à avoir des enfants pour être régularisée. Avec cette nouvelle circulaire, vous ne durcissez rien, puisqu'il n'y avait rien dans Valls à durcir !
Vous dites vouloir lutter contre les patrons voyous ? Soyez cohérents, votez le rétablissement de l'article 8, que la commission a supprimé. (On s'en amuse sur les travées du GEST.)
M. Thomas Dossus. - La droite a pioché dans ses fonds de tiroir - et ceux du RN - pour aboutir à ce compromis politique.
Comment l'autorité compétente vérifiera-t-elle la compatibilité du mode de vie avec les principes de la République ? Quels outils de surveillance, quel respect de la vie privée, quelle preuve matérielle ? Les étrangers seront à la merci de l'arbitraire de l'État, qui pourra raconter n'importe quoi. On l'a vu au plus haut niveau de l'État, quand un ministre a accusé un footballeur d'une prétendue proximité avec les Frères musulmans, sans preuve aucune. (Le ministre s'impatiente, idem sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - C'est fini ; penalty !
M. Éric Kerrouche. - Cinquante nuances d'explications d'un accord politique... Autant M. Bonnecarrère était dans l'oraison funèbre, autant M. Henno a fait frétiller la brosse à reluire. (Sourires à gauche) Vous parlez de « main tremblante » tout en détruisant le texte au marteau.
Ce texte porte aussi sur le destin des étrangers. Le 30 mars dernier, l'Insee a publié une note factuelle, intitulée « Immigrés et descendants d'immigrés », qui fait mentir les fantasmes : le diplôme des enfants d'immigrés et leur répartition par catégorie socioprofessionnelle est très proche de la moyenne nationale ; l'ascension sociale est réelle, le brassage rapide ; la mixité des unions augmente au fil du temps, tout comme la sécularisation. Nous sommes loin de l'invasion !
Certes, il y a des catastrophes dans l'intégration, qu'il faut combattre - mais la tendance générale est loin d'être la caricature que certains décrivent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Le sous-amendement n°658 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos674, 659, 670, 660, 672, 661, 675, 665, 671, 673, 666, et 668.
Le sous-amendement n°676 est adopté.
Le sous-amendement n°662 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos667, 663, 669 et 664.
À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°657, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 226 |
| Contre | 119 |
L'amendement n°657, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Les amendements nos389 rectifié bis, 402 rectifié bis, 404 rectifié bis, 403 rectifié bis, 170 rectifié, 461 rectifié, 239 rectifié, 330 rectifié bis et 370 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°468 rectifié ter, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 414-13 est ainsi rédigé :
« La liste de ces métiers est établie à l'échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de manière tripartite par l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. »
Mme Michelle Gréaume. - Nous demandons un rapport évaluant le nombre de personnes sans titre de séjour travaillant dans les métiers en tension, afin de mesurer l'impact des régularisations sur les secteurs concernés.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d'année, à l'initiative de l'autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d'évolution rapide de la situation du marché de l'emploi. »
Mme Corinne Narassiguin. - La liste des métiers en tension doit être actualisée chaque année, le marché de l'emploi évoluant rapidement.
La liste actuelle date d'avril 2021, et n'avait pas été actualisée depuis 2008. En novembre 2022, le ministre Dussopt avait annoncé des concertations avec les partenaires sociaux en vue d'une actualisation début 2023. Nous sommes en novembre...
M. le président. - Amendement n°476 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 414-13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».
M. Olivier Bitz. - Nous demandons également une mise à jour annuelle de la liste, répondant en cela à une invitation du Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l'autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui sont, le cas échéant, ajoutées à la liste de ces métiers et zones géographiques. »
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est un vrai sujet, si nous voulons créer un dispositif opérationnel. Avis favorable à l'amendement n°476 rectifié bis, qui est le plus adapté. Avis défavorable aux autres.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°468 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°222 rectifié ter.
L'amendement n°476 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°393 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°427 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 423-18-... ainsi rédigé :
« Art. 423-18-.... - L'étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d'une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ou d'origine pour des raisons humanitaires et risquant la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays de nationalité ou d'origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. »
Mme Mélanie Vogel. - L'article 3 devait résoudre une situation bien connue du ministre : celle des quelques milliers de personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables. C'est le cas d'étudiantes afghanes, par exemple, qui sont dans des limbes juridiques. La France les maintient dans la clandestinité, alors qu'elle ne peut les expulser. C'est irrationnel.
D'autres pays européens plus pragmatiques, comme l'Allemagne, ont trouvé le moyen de leur donner accès au marché du travail. Cet amendement tend à créer un titre de séjour pour ces personnes. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Madame Vogel, je ne vous reproche pas d'être pragmatique. L'AES s'applique aussi pour des raisons humanitaires. Une disposition particulière n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°427 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
M. Jérôme Durain. - Cet amendement garantit que l'étranger sans titre qui travaille et souhaite engager une procédure de régularisation puisse le faire sans être tributaire de son employeur.
M. le président. - Amendement identique n°470 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Michelle Gréaume. - Nous mettons fin à la relation de subordination entre employé et employeur. La circulaire Valls impose de remplir un Cerfa. Or des employeurs, un peu voyous, refusent de remplir ou signer ce document.
Les salariés de l'entreprise d'intérim RHTT, située dans le 10e arrondissement de Paris et en Seine-et-Marne, font grève depuis trois semaines pour obtenir le formulaire. Voilà la réalité du terrain.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les situations que vous évoquez ont été réglées par l'amendement n°657 que nous avons adopté. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos224 rectifié et 470 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°262 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section... :
« Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section... :
« Étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412-.... - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. »
M. Sébastien Fagnen. - Nous entendons protéger l'étranger salarié sans titre qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel contre d'éventuelles mesures de rétorsion de la part de son employeur. Le temps de la procédure de régularisation, il doit se voir accordé le statut de salarié protégé.
M. le président. - Amendement identique n°439 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Marianne Margaté. - Un employeur peu scrupuleux qui apprendrait la démarche de son employé pour être régularisé pourrait décider de le licencier. Il faut tout faire pour mettre fin aux situations de clandestinité.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces amendements se fondent sur un dispositif supprimé. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.
Mme Cécile Cukierman. - Inévitablement, ces amendements, rédigés il y a quelques jours au vu du calendrier contraint, se rapportent à des articles qui ont depuis été supprimés ou réécrits. Pour autant, nous ne pouvons balayer cette question d'un revers de manche.
J'ai l'impression de revivre les débats du XIXe siècle entre matérialistes et idéalistes... Pascal Savoldelli l'a dit, il existe une forme de conflit social invisible. Ces personnes existent et sont parfois menacées. J'espère que leur situation sera prise en compte au cours de la navette.
Les amendements identiques nos176 rectifié et 439 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°616 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et MM. de Legge et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, au plus tard le 1er novembre de l'année précédente, le Parlement vote les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Ces futurs travailleurs étrangers ont vocation à travailler dans les domaines dits en tension dont la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement figure à l'article L. 414-13.
« En cas de situation exceptionnelle, le Parlement peut revoir les prévisions votées en les adaptant à la situation.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. Stéphane Sautarel. - Notre pays doit se projeter pour maîtriser l'immigration économique. Outre les stocks, il convient de traiter les flux. C'est l'objet de cet amendement. Le Parlement déterminera chaque année, avant le 1er novembre, le nombre de travailleurs étrangers qui seront admis l'année suivante afin de travailler dans les métiers en tension.
M. le président. - Amendement n°617 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler et Imbert et MM. de Legge et Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la possibilité de mise en place d'un vote par le Parlement sur les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Le rapport évalue notamment la faisabilité, les modalités d'un tel vote ainsi que les conditions qui pourraient être exigées.
M. Stéphane Sautarel. - Amendement de repli, pour demander un rapport sur la possibilité d'un tel vote.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis positif, mais défavorable à l'amendement n°616 rectifié bis. Dans l'article 1er A, nous avons prévu qu'un débat aurait lieu chaque année pour déterminer la politique migratoire. Retrait, sinon avis défavorable.
Idem pour l'amendement n°617 rectifié bis.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mêmes avis.
M. Stéphane Sautarel. - Je sais que nous avons adopté une mesure similaire, mais je voulais un débat spécifique sur l'immigration économique. Je retire toutefois mes amendements.
Les amendements nos616 rectifié bis et 617 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Ravier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1 000 euros ».
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement vise à augmenter substantiellement les taxes sur l'embauche des travailleurs étrangers, alors que le taux de chômage est de 7,2 %.
Cette taxe, en limitant l'appel d'air, bénéficie aux Français autant qu'aux employeurs. Les emplois saisonniers ne seraient pas concernés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne sommes pas opposés au travail des étrangers en situation régulière. Tant d'entreprises recourent à cette main-d'oeuvre ! Encourageons la régularité du travail, plutôt que de la décourager.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°533 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°575 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin, Duffourg, Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Laugier, Cambier et Bas, Mme Berthet, MM. Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Karoutchi, Somon, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et M. Khalifé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
M. Christian Klinger. - Nous souhaitons renforcer les exigences en matière de délivrance de l'autorisation de travail, nécessaire à l'octroi du titre de séjour mention « salarié » pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : en 2022, 240 000 demandes d'autorisation ont été examinées ; 4 000 ont été refusées cette année. Le dispositif est efficace. Ne créons pas une charge disproportionnée pour l'administration.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°575 rectifié est retiré.
ARTICLE 5 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°587, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ai déjà défendu cet article 5, supprimé par votre commission des lois. Il est aujourd'hui possible de créer une autoentreprise sans vérifier la régularité du séjour du demandeur, ce qui constitue une filière d'immigration irrégulière. Ainsi, un travailleur des plateformes, qui paie des impôts et des cotisations sociales, sera à terme régularisable.
Certes, le Conseil d'État a estimé qu'une partie du dispositif était d'ordre réglementaire, mais intervenir au niveau législatif aurait du poids. Je demanderai le retrait des amendements nos128 et 368 rectifié, car j'estime que la rédaction du Gouvernement est meilleure.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°587 du Gouvernement reprend une observation de notre rapport, ce dont je me félicite - nous avons la même philosophie. L'avis du Conseil d'État révélait surtout que ces amendements étaient satisfaits. Mais nous sommes d'accord sur l'objectif. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
M. Christopher Szczurek. - Pour limiter les abus, notamment dans le secteur de la livraison, inscrivons dans le code du commerce l'obligation de présenter des papiers en règle pour créer son autoentreprise.
M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié, présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Wattebled et Gremillet.
Mme Pauline Martin. - Cet amendement conditionne la création d'une autoentreprise à la présentation de titres en cours de validité.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable... mais si vous ne voulez vraiment pas le suivre, je vous invite à préférer l'amendement du Gouvernement, mieux rédigé. (Sourires)
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne saurais mieux dire. (Rires)
Mme Audrey Linkenheld. - Quelle entente !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Et oui, ça peut arriver !
M. Bruno Retailleau. - J'ai rarement entendu un avis défavorable aussi favorable. Partisan de la fermeté, ce que propose le ministre me semble de bon aloi. J'y suis favorable. Peut-être pourrions-nous nous inscrire dans un même élan, chers collègues UC de la majorité sénatoriale ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Souhaitez-vous une suspension de séance, monsieur Retailleau ? (Sourires)
Mme Audrey Linkenheld. - Une nouvelle circulaire Retailleau ?
M. Stéphane Ravier. - L'ubérisation génère du moins-disant social, suscitant des trappes à bas salaire, véritable niche pour les étrangers.
Selon Capital, deux tiers des livreurs de plateformes sont des clandestins. Le secteur n'est pas régulé. Loin d'une société de progrès, ce phénomène donne l'impression d'une société en voie de tiers-mondisation. Les plus petits commerçants meurent pendant que nous ouvrons la porte au livreur étranger, puis lui refermons la porte au nez. (Mme Cécile Cukierman marque sa vive désapprobation.) Quel cynisme : l'esclavage s'installe sur les pistes cyclables et dans nos cages d'escalier.
Sans les étrangers, « vous êtes dans la merde pour faire le ménage », disait Éric Dupond-Moretti... Quelle poésie ! Comme disait Ruy Blas : « Bon appétit messieurs ! Ô ministres intègres ! »
Mme Cécile Cukierman. - Chacun est bien sûr libre de ses propos, mais ce déversement de haine ne fait pas avancer le débat. Monsieur Ravier, vous avez raison : l'ubérisation de la société est une catastrophe, d'abord pour ceux qui travaillent pour ces plateformes, nouveaux exploiteurs du XXIe siècle.
Qui fait vivre ces plateformes ? Ces Français, nés en France, qui ont les moyens, vivent dans les métropoles, voire ailleurs - car l'ubérisation s'étend - et qui alimentent cette nébuleuse. Qui est responsable de la situation ? Je ne sais pas... mais, monsieur Ravier, prenez les choses avec un peu plus de sérénité. (MM. Christopher Szczurek et Stéphane Ravier protestent.)
L'amendement n°587 est adopté et l'article 5 est rétabli.
Les amendements identiques nos128 et 368 rectifié n'ont plus d'objet.
APRÈS L'ARTICLE 5 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°465, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exerce en France.
Mme Cécile Cukierman. - L'hôpital public ne pourrait fonctionner sans les 5 000 praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Pourtant, les conditions de leur régularisation sont particulièrement drastiques. Comment ne pas désespérer de la lenteur du traitement des dossiers de ces praticiens ? Ce qui est vrai pour l'hôpital l'est aussi pour la médecine générale. Il faut lever les blocages.
J'ai le souvenir d'un amendement transpartisan dans le PLFSS 2018 ou 2019, qui allait dans ce sens - même s'il n'avait pas prospéré à l'Assemblée nationale. Ne sacrifions pas la santé des Français.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. - Avis défavorable. C'est tout l'objet de l'article 7, où nous prévoyons un suivi au cas par cas.
L'amendement n°465 est retiré.
ARTICLE 6
M. Marc Laménie . - Silencieux jusqu'à présent, j'ai écouté nos collègues. Je salue le travail de la commission. Les passeports talents, destinés aux créateurs d'entreprises, aux porteurs de projets innovants et aux chercheurs, méritent d'être renforcés. Un rapport de François-Noël Buffet de septembre 2015 recensait 10 000 passeports talents. 12 308 passeports talents ont été délivrés en 2021. J'irai dans le sens de la commission sur cet article 6.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°629, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l'article L. 412-4, au 7° de l'article L. 413-5 et
II. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421-19
III. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
IV. - Alinéa 50
Remplacer la référence :
3°
par les mots :
premier alinéa
V. - Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. - Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l'article
et les mots :
Au 3° de l'article
L'amendement de coordination n°629, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°129, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
Supprimer cet article.
M. Christopher Szczurek. - Nous demandons la suppression de l'article 7, qui crée une carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie ». Il n'est pas moralement acceptable de dépouiller les pays du Sud, en particulier africains, de leurs médecins : ce ne sont pas à eux de payer les errements des gouvernements Macron, socialistes et LR. (Mme Audrey Linkenheld ironise.)
M. le président. - Amendement identique n°534 rectifié bis, présenté par M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. - Votre manière de faire de la politique est formidable ! En 2018, Emmanuel Macron présente le grand plan « Ma santé 2022 » ; en 2020, c'est le Ségur de la santé ; en 2021, le plan « innovation santé 2030 » ; en 2022, ce sont les premiers voeux pour la santé... En 2023, le problème n'est toujours pas réglé, mais dès qu'une de vos politiques a capoté, vous présentez la solution miracle : l'immigration ! Et tant pis pour le risque de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Vous avez supprimé le numerus clausus pour faire le numerus apertus, mais les quotas sont toujours trop restreints. Nous manquons de lits pour former et de médecins formateurs, qui sont partis à la retraite. Il faut regarder en face cette grosse tache sur votre tableau et non la recouvrir d'une couche d'immigration supplémentaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce sujet est complexe. Effectivement, dépouiller certains pays de leurs médecins est un risque. Ces professionnels doivent passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC) avant de pouvoir exercer ; mais que font-ils en cas d'échec ? Ils restent en France. La commission propose des recrutements en fonction de la qualité des praticiens : après leur arrivée au titre du droit commun, ces personnes obtiennent une carte pluriannuelle si elles réussissent l'examen. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Même avis. Comme l'a dit la rapporteure, dans un contexte de forte tension, les Padhue contribuent pleinement à l'offre de soins sur le territoire. Nombre d'entre vous nous demandent d'accélérer la procédure d'habilitation.
Ce projet de loi était l'occasion de créer un nouveau titre pour coordonner le droit d'exercice de treize mois, le renouvellement et la carte pluriannuelle de quatre ans. (M. Stéphane Ravier proteste.)
Les amendements identiques nos129 et 534 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. - L'étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d'un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, titulaire de l'attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et justifiant du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention ?talent-professions médicales et de la pharmacie? d'une durée maximale de treize mois.
« L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention ?talent - profession médicale et de la pharmacie? d'une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4111-2, est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d'un État autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l'exercice de l'une des professions visées à l'article L. 4111-1 dans le pays d'obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d'attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de nouvellement de ces attestions. » ;
2° Après l'article L. 4221-12, est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d'un État autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l'exercice de la profession visée à l'article L. 4221-1 dans le pays d'obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d'attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de renouvellement de ces attestions. » ;
3° L'article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I bis, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
4° L'article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ».
M. Olivier Bitz. - Lors de l'examen de la proposition de loi Valletoux, nous avons réaffirmé que les Padhue étaient nécessaires au bon fonctionnement de notre système de santé. Cet amendement vise à rétablir l'octroi d'une carte de treize mois pour les titulaires d'une attestation d'exercice provisoire qui s'engagent à se présenter aux EVC. La commission des affaires sociales y était plutôt favorable sur le fond. L'étude d'impact indique que seuls 400 Padhue seraient concernés - c'est peu, mais pas rien pour l'offre de soin.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Vous proposez des conditions avantageuses à ces praticiens, qui pourraient venir directement avec leur famille. Mais qu'advient-il s'ils échouent aux EVC ? Nous préférons rester sur notre position, c'est-à-dire l'immigration de droit commun : les praticiens passent les EVC, puis ils obtiennent leur titre de séjour.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis favorable. Cette carte de treize mois permet de contrôler le niveau des praticiens. Ce que vous proposez, madame la rapporteure, ne le permet pas.
L'amendement n°498 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°362, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. - L'étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l'attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l'article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d'une durée maximale de treize mois, renouvelable.
II. - Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
Art. L. 421-13-1. -
2° Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
du même code
3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :
d'une
4° Remplacer les mots :
du même code, et justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État
par les mots :
dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article
et les mots :
profession médicale
par les mots :
professions médicales
III. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet
par les mots :
Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
Mme Marianne Margaté. - La proposition de loi Valletoux prévoyait la création de deux cartes de séjour pour les Padhue. La majorité sénatoriale l'a supprimée au prétexte que le dispositif trouverait mieux sa place dans ce projet de loi.
Selon nous, le débat doit porter davantage sur l'accélération du processus d'attribution des cartes de séjour pluriannuelles pour les Padhue plutôt que sur les contrôles. N'ajoutons pas de la précarité administrative à leur précarité professionnelle. Nous proposons donc d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement de santé pour bénéficier d'un passeport « talent - professions médicales et de pharmacie ».
M. le président. - Amendement n°505 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État,
Mme Anne Souyris. - Craint-on d'avoir trop de soignants ? La qualification est le critère essentiel devant primer dans la carte « talent - professions médicales et de la pharmacie ». Ces professionnels répondent à des besoins de santé publique importants et réduisent les inégalités dans l'accès aux soins. Imposer un seuil de rémunération brouillerait le débat : concentrons-nous sur la qualification médicale et la qualité des soins.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne réexpliquerai pas la position de la commission : si nous avons des buts communs, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens : avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Bien sûr, nous soutenons le principe de la carte de séjour « talent » mais ces deux amendements ne nous semblent pas nécessaires.
Sur la durée du contrat de travail, nous estimons que le Padhue doit s'engager pour au moins une année pour obtenir la carte de séjour « talent ». (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Les Padhue ne doivent pas bénéficier pas d'une procédure dérogatoire, y compris outre-mer. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
L'amendement n°362 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°505 rectifié.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Frassa, Paccaud et Daubresse, Mmes V. Boyer, Chain-Larché, Joseph et Demas, M. Savin, Mmes Micouleau et Dumont, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury et Belin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Duplomb, Mmes Lopez et Bellurot, MM. Cuypers, Perrin, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, MM. Anglars, Genet et Bas, Mme Drexler, MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Szpiner et Mme Imbert.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers doivent être tenus de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. Cette mesure a été proposée par Patrick Pelloux, qu'on ne peut taxer d'être de droite, dans son rapport sur la radicalisation au sein des établissements de santé. Le ministre de l'intérieur étant très attaché au respect de cette charte, je ne doute pas du soutien du Gouvernement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le rapport auquel vous faites référence est essentiel sur ce problème bien réel dans les établissements hospitaliers. Nous avons prévu d'y répondre à l'article 13, mais la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'ensemble du Gouvernement est sensible au respect des principes de la République. Nous y reviendrons à l'article 13. Sagesse.
Mme Cécile Cukierman. - Je vais faire du « en même temps » à 180 degrés... Madame Eustache-Brinio, nous ne pouvons que nous rejoindre quand vous défendez Patrick Pelloux ! (Exclamations amusées à droite) Oui, il faut nous préserver de ceux qui voudraient porter atteinte aux valeurs de la République, mais des milliers de professionnels sont bien intentionnés. Je pense aux médecins cubains, qui travaillent très bien dans les outre-mer ; les choses sont plus compliquées en métropole. Je voterai cet amendement, mais ne laissons pas croire que, sauf une infime minorité, les médecins étrangers seraient une menace.
L'amendement n°4 rectifié ter est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mme Garnier, M. Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Sido et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé :
« Art. 143-.... - Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement est le premier d'une série qui porte sur les mariages. Face aux achats de mariage ou aux mariages frauduleux, les maires sont plongés dans des situations absurdes. M. Henno a posé une excellente question sur le sujet cet après-midi. En France, nul besoin de se marier pour s'aimer...
M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est la droite qui le dit !
Mme Valérie Boyer. - Cet amendement d'appel vise à interdire le mariage si l'un des futurs époux séjourne de manière irrégulière sur notre territoire. Je sais parfaitement que la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas d'accord avec moi (On se gausse sur les travées du GEST), mais ce débat est nécessaire.
M. le président. - Amendement identique n°257 rectifié ter, présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier, Lefèvre et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin, Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, M. Saury, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne et Duffourg.
M. Olivier Henno. - Les maires subissent une pression croissante lors des mariages de complaisance. L'objet de cet amendement de M. Demilly est de les aider.
M. le président. - Amendement n°552 rectifié ter, présenté par M. Ravier.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :
« Art. 147-.... - On ne peut contracter mariage si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
M. Stéphane Ravier. - Un maire est poursuivi pour avoir refusé de marier un étranger algérien sous OQTF. On punit le maire qui fait son travail ! Ce clandestin a fini par être expulsé, grâce à l'alerte du maire.
L'irrégularité ne doit pas servir de passe-droit. Le Sénat, s'il représente encore les territoires, devrait voter cet amendement de protection des maires. La droite, si elle est encore de droite, devrait voter cet amendement protégeant le cadre du mariage.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Anglars, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadec, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, MM. Saury et Savin, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne, Duffourg et Gremillet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'officier de l'état civil qui tient cette qualité de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n'est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l'état civil d'une commune refusent de célébrer un mariage car l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l'État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procèdera à la célébration du mariage.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l'État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l'État. »
M. Olivier Henno. - Il s'agit d'un amendement de repli.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mme Boyer a bien résumé la situation. Ce problème est réel et choquant, mais ne peut être résolu de cette façon - au-delà de la CEDH, le Conseil Constitutionnel protège le principe de liberté personnelle, dont relève la liberté de mariage. Nous proposerons un chemin, mais la voie est étroite. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Tentons de résoudre ensemble ce problème, sur lequel M. Henno m'a interrogé cet après-midi.
Les maires ne veulent pas être les blanchisseurs d'un mariage ou d'un Pacs irrégulier.
Mme Valérie Boyer. - Exactement !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Leur rôle est de vérifier si le mariage est libre et éclairé.
Reste que vous prenez le problème du mauvais côté. Deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fondent la position du Conseil constitutionnel - excusez du peu. On peut changer beaucoup de choses, mais la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce serait quelque peu osé...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On est heureux de l'entendre !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le maire devrait pouvoir s'opposer clairement à un mariage, notamment en donnant du temps supplémentaire à l'enquête.
Mme Valérie Boyer. - Je le propose aussi !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous pourrions octroyer plus de temps aux maires ou la faculté de refuser un mariage - cette décision étant susceptible d'appel.
Refuser par principe de marier une personne en situation irrégulière serait délicat : vous ne demandez pas les papiers de quelqu'un qui est en train de se marier. Si le titre de séjour de cette personne a pris fin dans les semaines précédant la cérémonie, on ne peut faire peser sur le maire la responsabilité de l'avoir tout de même mariée.
Avis défavorable, mais travaillons ensemble pour donner de vrais moyens au maire de s'opposer aux mariages gris ou blancs. Si nous suivions votre raisonnement, les enfants des étrangers en situation irrégulière ne seraient plus autorisés à s'inscrire à l'école : je ne puis m'y résoudre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je remercie Mme Boyer d'avoir soulevé ce problème. Monsieur le ministre, vous avez rappelé les difficultés juridiques. Mais les maires ont aussi un devoir de protection, notamment vis-à-vis des femmes.
Saisir un procureur est inutile, car il est débordé. J'ai été maire pendant trois mandats : en sachant que j'étais dans l'illégalité, j'ai refusé des demandes après avoir mené des auditions séparées, sans attendre l'avis du procureur.
Mme Michelle Gréaume. - J'ai vécu une expérience similaire, mais le procureur a été très réactif : il a ordonné une enquête à la police nationale, qui manque malheureusement de temps pour travailler correctement.
Ne rendons pas le maire responsable de tout ! Si, demain, le maire endosse de nouvelles responsabilités, alors qu'une enquête judiciaire est en cours, son rôle risque d'être de plus en plus complexe. Prenons garde à ne pas mettre les maires en danger.
Les amendements identiques nos58 rectifié et 257 rectifié ter sont retirés, de même que l'amendement n°258 rectifié bis.
M. Gérald Darmanin, ministre. - J'anticipe... Je ne donnerai un avis favorable qu'à l'amendement n°61 rectifié de Mme Boyer, quitte à ce qu'il soit sous-amendé. Nous aurons ainsi une base pour avancer d'ici à la CMP.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission sera également favorable à l'amendement n°61 rectifié, qui est le seul à concilier l'objectif avec les exigences constitutionnelles. Difficile en effet de déroger à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (M. Thomas Dossus ironise.) Je suis plus réservée sur un éventuel sous-amendement : trouvons un terrain d'attente sur ce point.
M. Bruno Retailleau. - Avant la fin de l'examen ?
L'amendement n°552 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-... ainsi rédigé :
« Art. 175-.... - Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l'article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l'un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
Mme Valérie Boyer. - Je comprends la position de M. le ministre, mais contraindre un maire à procéder au mariage manifestement blanc d'une personne en situation irrégulière n'est pas acceptable. Dans ce cas, le mariage devrait avoir lieu à la préfecture.
Je retire mes amendements autres que le n°61 rectifié, mais il faudra régler le problème de fond.
Les amendements nos76 rectifié bis, 75 rectifié bis, 60 rectifié bis et n°492 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Nous avons examiné 147 amendements aujourd'hui, il en reste 290.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 novembre 2023, à 11 heures.
La séance est levée à 1 h 50.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 9 novembre 2023
Séance publique
À 11 heures, l'après-midi, le soir et la nuit
Présidence : Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Alain Marc, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président
Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Guy Benarroche
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission, n°58, 2023-2024)
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission, n°79, 2023-2024)
3. Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée) (texte de la commission, n°434 rectifié, 2022-2023)