Accords France-Danemark et France-Grèce (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Discussion générale
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux . - Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une convention pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale ; un accord équivalent a été conclu le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce, remplaçant la convention précédente, qui datait de 1963.
La France et le Danemark étaient liés par une convention de 1957 qui a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2009, à la suite de sa dénonciation par le Danemark, qui souhaitait se voir attribuer un droit d'imposition des revenus de source danoise perçus par les retraités danois résidant en France.
L'objectif majeur de la nouvelle convention est d'intégrer les derniers standards internationaux en matière fiscale. La clause dite du grand-père sécurise les pensionnaires actuellement imposés, sur lesquels la France gardera un droit exclusif.
En outre, cette convention clarifie la notion d'établissement stable, ainsi que la situation de nos volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui subissaient une double imposition.
La solution novatrice du crédit d'impôt inversé satisfait les deux parties. Les entreprises danoises emploient 40 000 personnes en France, et 220 entreprises françaises sont implantées au Danemark. Cette convention établit un cadre juridique clair pour les particuliers et les entreprises.
Par ailleurs, la convention fiscale conclue le 21 août 1963 avec la Grèce devait être modernisée.
Pour les entreprises, la nouvelle convention prévoit notamment un traitement favorable pour les VIE, la suppression du crédit d'impôt forfaitaire et l'abaissement du seuil pour la taxation des dividendes et intérêts.
Pour les particuliers, elle remplace le partage d'impositions par une imposition exclusive à la source. Cette règle remédiera à la double imposition dont sont victimes notamment les enseignants du lycée français d'Athènes. La Grèce a accepté de l'appliquer rétroactivement jusqu'à 2015.
Les échanges économiques entre la France et la Grèce se montent à 4,295 milliards d'euros, et la France s'est hissée du dix-septième au quatrième rang des investisseurs dans le pays.
La retenue à la source pour les dividendes et intérêts préserve au mieux l'assiette fiscale française, car les investissements directs français en Grèce sont bien supérieurs aux investissements réciproques.
M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission des finances . - Notre commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions fiscales bilatérales. Les pouvoirs du Parlement sont limités en la matière, puisqu'il ne peut qu'approuver ou rejeter ces textes.
Les conventions visées ont été signées voilà plus d'un an, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à notre approbation. Dans les deux cas, des problèmes pratiques ont justifié l'ouverture de nouvelles négociations.
La principale difficulté avec le Danemark portait sur la taxation des pensions. Depuis 2009, les deux pays ne sont plus liés par aucune convention : le Danemark a dénoncé la précédente de manière unilatérale, les 1 500 retraités danois vivant en France étant taxés par notre pays. Le Danemark a aussi dénoncé sa convention avec l'Espagne. Le règlement de ce différend était un préalable à l'adoption d'une nouvelle convention.
L'accord conclu en février 2022 repose sur un mécanisme atypique de crédit d'impôt inversé, qui préserve les intérêts du Trésor français tout en reconnaissant des droits au fisc danois. Les retraités danois seront imposés en France, puis au Danemark à titre résiduel, c'est-à-dire à la hauteur de la différence entre ce qu'ils devraient acquitter au fisc danois et ce qu'ils ont déjà acquitté en France. Cette solution est sans conséquence sur nos recettes fiscales. Elle est assortie d'une clause du grand-père, qui maintient les règles de 1957 pour les retraités installés en France avant 2007.
L'absence de convention fiscale entre nos deux pays n'est pas favorable au climat des affaires. La commission a donc adopté l'article 1er du projet de loi.
Quant à la convention franco-grecque, visée à l'article 2, elle remplace l'actuelle, qui date de 1963 ; complexe, celle-ci a suscité des difficultés, notamment en matière de double imposition.
En 2011, la Grèce a instauré une contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus, qui a donné lieu à une double imposition de nos ressortissants dans le pays. La nouvelle convention résout cette difficulté
D'autre part, elle clarifie la répartition de l'imposition des rémunérations publiques. Le principe d'imposition partagée n'était pas appliqué jusqu'en 2020, quand les autorités grecques ont demandé à des enseignants du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix des arriérés d'impôts remontant jusqu'à 2014, soit plusieurs milliers d'euros.
La nouvelle convention prévoit l'imposition exclusive des revenus dans l'État source. La Grèce a accepté de renoncer à la perception de ses arriérés d'impôts.
La commission a adopté également cet article.
Compte tenu de ces diverses avancées, elle a adopté l'ensemble du projet de loi.
M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les conventions fiscales contribuent à renforcer l'intégration européenne : c'est la raison fondamentale pour laquelle nous voterons ce texte.
Nous saluons les avancées pour les personnes concernées, notamment les pensionnés, mais regrettons le manque de clarté sur la non-rétroactivité, limitée à 2015.
J'insisterai sur le secteur du transport maritime, commun à nos trois pays. La Grèce a le plus important tonnage au monde, avec 16 % des capacités. Le Danemark compte Maersk, et la France a la troisième plus grande compagnie mondiale, la CMA CGM.
Or les enjeux fiscaux dans ce secteur ne sont pas sérieusement pris en compte. La réforme menée en 2021 sous l'égide de l'OCDE exonère les armateurs du taux d'imposition minimal - au demeurant assez bas, puisqu'il est de 15 %. Par ailleurs, le maintien de l'exemption de taxe sur les carburants est injustifié.
Le récent rapport de l'Observatoire européen de la fiscalité épingle les failles de la réforme de 2021. Le transport maritime est un des trous dans la raquette, alors que 1 000 milliards de dollars de profits ont été logés dans les paradis fiscaux en 2022.
Notre groupe voit dans ces conventions un moyen d'améliorer la vie des particuliers, mais aussi un point d'appui pour lutter contre l'évasion fiscale. À cet égard, il convient de souligner les carences de certaines grandes entreprises françaises, et nous regrettons que l'étude d'impact soit muette sur ce point. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Éric Bocquet . - En l'absence d'étude d'impact digne de ce nom, nous déplorons que l'information du Parlement soit autant négligée, s'agissant d'accords qui sont loin d'être des formalités administratives.
Le transport maritime est un enjeu crucial pour nos trois États ; CMA CGM et Maersk sont des géants. La Grèce maintient le principe de l'imposition dans l'État d'immatriculation, alors que le Danemark a adopté la notion de siège de direction effectif - d'application difficile, car on le sait bien, un siège peut en cacher un autre. Quelles sont les implications financières de ces deux options ?
Nous ne pouvons nous satisfaire de la maigre imposition des bénéfices des transporteurs maritimes. Les armateurs danois ne sont imposés qu'à 3 % : les pertes de recettes pour le pays s'élèvent à 8,4 milliards d'euros. Les conventions fiscales doivent contribuer à un alignement par le haut pour une meilleure répartition des richesses, au lieu de s'inscrire dans le moins-disant fiscal.
L'article 5 de la convention avec le Danemark autorise les dérogations pour la recherche de ressources naturelles. Pour le dire clairement, Total a racheté l'activité pétrolière de Maersk, sa plus grosse acquisition depuis Elf Aquitaine. Nous pensons que le Danemark ne cessera pas d'exploiter les hydrocarbures en Mer du Nord, contrairement aux engagements pris. En décembre dernier, Total a intégré deux projets de forage intercalaire. Les dommages causés à la biodiversité devraient être taxés dans le pays.
Pour paraphraser une formule célèbre, une convention fiscale ne devrait pas permettre cela... Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mmes Florence Blatrix Contat et Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. Raphaël Daubet . - Ces conventions présentent assez peu d'enjeux politiques. J'espère que ce n'est pas la raison pour laquelle mon groupe m'a confié cette intervention pour mon premier discours à la tribune... (Sourires) En réalité, j'y tenais, comme sénateur du Lot : mon département accueille régulièrement une illustre danoise, la reine Margrethe, dans son château au milieu du magnifique vignoble de Cahors ! (Sensation et nouveaux sourires)
Le RDSE approuvera sans difficulté ces conventions, destinées à faciliter les échanges et les investissements en supprimant les obstacles fiscaux. Elles sécurisent les contribuables, préviennent la fraude et facilitent les coopérations administratives.
Nous nous félicitons des avancées en matière de clarté et de justice, mais nous étonnons qu'il ait fallu aussi longtemps pour les obtenir. La mise au point d'une convention-cadre par l'OCDE marque un progrès important. Le RDSE appelle de ses voeux des coopérations renforcées.
Les mouvements de décarbonation et de relocalisation, voire de démondialisation, ne conduiront pas à un recul des échanges internationaux. Continuons donc à tisser la toile de nos conventions internationales. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Samantha Cazebonne . - Ces deux conventions bilatérales représentent une mise à jour essentielle pour nos compatriotes et les entreprises concernés.
Depuis 2009, l'ancienne convention avec le Danemark, pays avec lequel nos échanges économiques sont importants, ne s'applique plus. Nous mettons ainsi fin à treize ans d'absence d'accord bilatéral. Je salue le travail de notre ancien collègue Richard Yung, qui avait alerté sur les conséquences de la dénonciation danoise. Avec le nouvel accord, nous renforçons les liens économiques et financiers entre les deux pays et intégrons les nouveaux standards de l'OCDE.
Quant à la convention entre la France et la Grèce, elle est essentielle pour garantir la fiscalité la plus juste possible. Elle résout la situation kafkaïenne des professeurs du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, qui se sont vu réclamer des arriérés d'impôts représentant plusieurs mois de salaire. La suppression de la double imposition est donc bienvenue. L'accord offre aussi plus de visibilité aux particuliers et aux entreprises.
Le RDPI votera sans réserve en faveur de ces deux conventions.
Mme Florence Blatrix Contat . - Ces deux conventions s'inscrivent dans le mouvement de renégociation de nos accords bilatéraux en matière fiscale et dans le cadre de la démarche Beps de l'OCDE (Base Erosion and Profit Shifting, érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices).
En la matière, le Parlement ne dispose pas du droit d'amendement. Le rôle des parlementaires est donc limité, et il s'agit plus d'une information des parlementaires que d'un réel examen.
Le groupe SER soutient la démarche du rapporteur, qui souhaite renforcer le contrôle de l'application de ces conventions - l'exemple du Luxembourg est parlant, car les enjeux sont importants.
Ces conventions intègrent les nouveaux standards Beps : définition de l'agent indépendant, clauses anti-abus... Elles permettent d'éviter l'érosion des bases d'imposition par les transferts de bénéfices.
L'objet de la convention avec le Danemark est de supprimer la double imposition, sans perte de recettes fiscales pour notre pays et sans créer de situation de non-imposition ou d'imposition réduite.
Notre groupe approuve ces principes, qui participent d'une coopération fiscale positive. Nous nous félicitions de la clarification des règles applicables aux résidents des deux États. Ces conventions sont aussi un outil économique utile pour les entreprises.
Les ressortissants français travaillant dans des pays non conventionnés font face à des difficultés ; or ces pays sont encore nombreux.
Nous voterons le projet de loi, mais déplorons ces démarches bilatérales au coup par coup. Ce sont les septième et huitième textes similaires en quelques années, mais la vision d'ensemble fait défaut pour moderniser nos conventions. Une approche globale et multilatérale doit être privilégiée.
Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le nombre de conventions signées selon les critères Beps et le nombre de pays avec lesquels nous n'avons aucune convention ?
Actualisons au plus vite notre réseau de conventions pour intégrer les nouveaux standards internationaux, renforcer les échanges, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et améliorer la sécurité juridique de nos ressortissants. (M. Thierry Cozic applaudit.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec 128 conventions fiscales, la France a le premier réseau conventionnel au monde. Ces accords simplifient les procédures fiscales, facilitent les échanges et luttent contre la fraude fiscale.
La convention fiscale entre la France et le Danemark est attendue depuis une quinzaine d'années. Le Danemark dénonçait un traitement défavorable à ses ressortissants et des pertes de recettes. La nouvelle convention prévient les doubles impositions : les retraités danois seront désormais imposés en France sur l'intégralité de leur pension, puis au Danemark sur la différence entre les impositions danoise et française. Les retraités français au Danemark bénéficieront de la réciproque.
Elle permet aussi d'imposer le bénéfice d'une activité commerciale et industrielle sur le lieu d'exploitation. Avec 7,4 milliards d'euros, les échanges entre la France et le Danemark sont très importants.
Avec la Grèce, la convention de 1963 a suscité des difficultés, liées notamment à l'application de l'imposition partagée. Les fonctionnaires français résidant en Grèce étaient doublement taxés. Les professeurs du lycée Eugène Delacroix d'Athènes en ont fait les frais. La nouvelle convention résout ces difficultés.
Ces conventions fiscales améliorent les relations économiques, favorisent la coopération et mettent en application les derniers standards de l'OCDE. Elles renforcent la sécurité juridique des Français résidant à l'étranger. Nous voterons donc le projet de loi.
En tant que sénateur représentant les Français résidant hors de France, je me réjouis de la multiplication des conventions bilatérales. Nous attendons celles avec le Cambodge, l'île Maurice, Djibouti et le Pérou.
Mais une convention fiscale ne fait pas toujours tout. Jusqu'en 2021, les Français résidant en Italie étaient exclusivement imposables en France. Subitement, à la suite d'un changement d'interprétation, l'administration fiscale italienne leur a réclamé des impôts supplémentaires, assortis de pénalités rétroactives depuis 2015. Des retraités ou des enseignants, souvent modestes, vont être contraints de vendre leur logement pour s'acquitter de sommes exorbitantes. Certains risquent de tout perdre. Pouvons-nous envisager des échanges avec l'administration italienne pour lever ces pénalités ?
L'expérience italienne nous incite à la vigilance : les conventions doivent être rédigées de manière claire, pour que les interprétations des administrations ne puissent pas diverger.
Par ailleurs, pour rééquilibrer nos relations commerciales et géopolitiques, des conventions doivent être revues. Je pense à celle conclue avec le Qatar en 2010, unilatéralement avantageuse. (Mme Nathalie Goulet renchérit avec vigueur.) Les ressortissants qataris en France sont exonérés d'imposition sur de multiples investissements. Les investissements du Qatar en France sont équivalents à ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Mme Nathalie Goulet. - Bravo !
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Ces conventions sont un outil de protection de nos ressortissants et de nos intérêts. Les conseillers des Français à l'étranger sont à votre disposition pour vous apporter les informations de terrain nécessaires à leur modernisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Pour ma première intervention à la tribune, j'adresse un salut amical à notre ancien collègue Jean-Pierre Decool.
Cet exercice est frustrant pour les parlementaires : nous devons voter sans amender. C'est soit oui, soit non. Bien sûr, notre réponse sur ces deux conventions est oui.
Notre pays dispose du plus grand réseau d'accords bilatéraux, à égalité avec le Royaume-Uni. Des considérations d'ordre politique et géopolitique affectent parfois l'interprétation de ces accords.
Les deux présentes conventions sont peu polémiques. Elles s'adaptent aux nouvelles normes de l'OCDE.
Celle avec le Danemark concerne surtout les retraités danois en France. Il était important d'accéder aux demandes danoises, dans l'intérêt de notre relation diplomatique. La France et le Danemark sont les pays européens aux plus hauts niveaux d'imposition : ceux qui partagent leur vie entre les deux pays sont peu suspects d'évasion fiscale... Ils sont plutôt le signe d'une communauté d'esprit. Le départ du tour de France de Copenhague a rappelé l'amitié qui nous lie.
La situation en Grèce est différente : les montants réclamés à nos nombreux compatriotes vivant dans ce beau pays sont parfois insoutenables. La convention facilitera leur vie, notamment des professeurs. La convention datait de 1963, il était temps de la mettre à jour !
Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Nathalie Goulet . - Notre groupe votera ces deux conventions, dans le cadre de l'habituel exercice imposé - tout est déjà plié. Mais j'ai plusieurs questions à vous poser.
L'absence d'étude d'impact est regrettable, cela a été dit. J'ai demandé, par oral et par écrit, combien nous coûtent nos conventions avec le Qatar et les autres pays du Golfe. La réponse était digne de l'épisode du fût du canon : un certain temps...
Par ailleurs, nous avons signé une convention avec le Luxembourg qui a été subitement suspendue. Pourquoi ?
La Cour des comptes a demandé plus de transparence et de lisibilité : demande restée sans effet.
En 2013, le groupe CRCE avait demandé un débat sur l'efficacité des conventions fiscales. Un jour ou l'autre, il serait utile que ce débat important ait lieu de nouveau...
L'OCDE a beaucoup avancé sur ce sujet : nous avons désormais des outils pour réviser les conventions. C'est la volonté qui manque : nous sommes un peu mous du genou... Bruno Le Maire évite soigneusement le sujet.
Nous n'avons ni vision ni perspectives. Combien de conventions en attente de ratification ? Nous avons entendu parler de la Moldavie, mais ce n'est sans doute pas la seule.
Il faut un débat plus global sur la position de la France en matière de relations fiscales bilatérales. M. Bocquet a mis en évidence la face cachée des conventions en matière de transport maritime : reconnaissez que sa lecture est intéressante. Les conventions règlent certains problèmes, mais en posent d'autres
Je conclurai en disant tout le mal que je pense de la méthode suivie et du peu d'intérêt porté aux rapports de la Cour des comptes comme aux travaux parlementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE-K, ainsi que sur certaines travées du groupe SER)
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État. - La France dispose de conventions fiscales avec 125 pays, soit l'un des réseaux les plus étendus du monde. La priorité est moins de l'élargir que de le moderniser.
Des projets de loi de ratification de conventions avec la Moldavie, la Finlande et le Rwanda et de modification de celles avec le Luxembourg, la Suisse et la Suède sont en préparation.
Madame Goulet, j'ai pris bonne note de votre demande de débat.
Les articles 1er et 2 sont adoptés.
Le projet de loi est adopté.