Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Je suis heureux de vous présenter ce projet de loi au lendemain de la conférence sociale sur l'évolution des salaires et l'incitation à l'emploi. Ces travaux sont complémentaires de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février dernier pour renforcer le partage de la valeur. Nous tenons, avec ce texte, notre engagement de le transposer intégralement et fidèlement.

Ce projet de loi revalorise le travail au bénéfice du pouvoir d'achat, dans le sillage des réformes menées depuis 2017, de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) à l'instauration de la prime de partage de la valeur, qui a bénéficié l'année dernière à 5,5 millions de salariés. La France est aujourd'hui le deuxième pays d'Europe où les dispositifs de partage de la valeur sont les plus répandus et les plus rémunérateurs pour les salariés.

Les dispositifs de partage de la valeur n'ont pas vocation à se substituer aux salaires - nous sommes exigeants sur ce point. Le Smic a ainsi été revalorisé de 12,4 % en moins de deux ans.

Les mesures de ce texte répondent concrètement à deux aspirations importantes des Français : améliorer leur pouvoir d'achat et favoriser leur participation à la marche de leur entreprise.

Le Gouvernement souscrit pleinement à l'importance des classifications, dont la révision est un levier pour dynamiser les carrières. Les organisations de branche doivent se réunir une fois tous les cinq ans pour envisager une renégociation. Mais 63 % des branches n'ont pas révisé leurs grilles depuis plus de cinq ans, et 9 % ne l'ont pas fait depuis plus de vingt ans. Le texte instaure l'obligation d'engager une négociation avant la fin de l'année pour les branches qui ne l'ont pas fait au cours des cinq dernières années. Nous nous sommes engagés devant les partenaires sociaux à accompagner de façon renforcée ces négociations très techniques.

Le projet de loi vise aussi à améliorer la couverture des PME en matière de partage de la valeur. De fait, 70 % des salariés des entreprises de plus de cent salariés avaient accès à un dispositif de participation en 2020, contre seulement 3 % de ceux des entreprises de moins de dix salariés.

Nous menons une politique volontariste pour le déploiement de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés : mise en place unilatérale possible sous certaines conditions, accords types d'intéressement, réduction des délais d'instruction. Mais il faut aller plus loin, ce à quoi contribuent quatre dispositifs du texte.

D'abord, les entreprises de moins de cinquante salariés pourront négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation. Ensuite, les entreprises de onze à cinquante salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant deux ans - les députés ont ajouté des dispositions propres à l'économie sociale et solidaire, qui représente environ 10 % de l'emploi. En outre, les entreprises de plus de cinquante salariés auront jusqu'au 30 juin 2024 pour tirer les conséquences sur le plan du partage de la valeur de bénéfices exceptionnels. Enfin, l'exonération fiscale sur la prime de partage de la valeur en dessous de trois Smic sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ce projet améliore les dispositifs existants et en instaure de nouveaux.

L'usage de la prime de partage de la valeur est facilité : les entreprises pourront opérer jusqu'à deux versements par an, et la prime pourra être versée sur un plan d'épargne salariale.

Des simplifications et assouplissements sont opérés, à l'instar de la sécurisation du versement d'avances par trimestre.

Pour d'aucuns, la prime de partage de la valeur se substituerait aux salaires. L'Insee s'est récemment penché sur les effets de substitution. Je ne remettrai jamais en cause ses analyses, mais l'Insee lui-même indique que sa marge d'erreur est élevée, d'autant qu'effets de comportement et effets d'aubaine sont difficiles à estimer. Au demeurant, le principe de non-substitution figure explicitement dans la loi pour tous les dispositifs de participation.

Grâce au nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise, les salariés bénéficieront d'une prime quand la valeur de l'entreprise augmente pendant trois ans.

Enfin, le projet de loi développe l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global d'attribution d'actions gratuites.

Fruit du dialogue social, dont il assure la transposition fidèle, ce texte est un exercice de démocratie sociale réussi. Je salue l'esprit de consensus des trois organisations patronales et quatre organisations syndicales qui ont conclu l'accord, prouvant que le dialogue social fonctionne concrètement au bénéfice des salariés.

Nous avons conçu ce projet de loi selon un principe simple : l'accord, rien que l'accord. Ainsi, nous n'avons soutenu aucun amendement que ne défendaient pas l'ensemble des signataires de l'accord, hormis un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale avançant d'un an la mise en oeuvre de l'accord pour les entreprises de onze à cinquante salariés. Je souhaite que le débat se poursuive au Sénat dans le même esprit, conformément aux travaux de votre commission et de votre rapporteure, qui se sont montrés attachés aux équilibres du texte.

Nous proposerons le rétablissement de dispositions figurant dans le texte initial, notamment pour le suivi des dispositifs avec les partenaires sociaux, ou qui sont essentielles à l'équilibre du texte, comme la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans l'intéressement.

Par ailleurs, nous avons échangé avec les partenaires sociaux dès le 12 septembre sur les mesures de transposition non législatives.

Ce texte d'équilibre, de concertation et de solidarité montre la confiance que nous avons dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions concrètes au bénéfice des salariés. (MM. Xavier Iacovelli et Olivier Bitz applaudissent.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 10 février dernier, les partenaires sociaux, hormis la CGT, ont signé l'ANI sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous reviendrons sur les rendez-vous manqués entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; mais, pour l'heure, ne boudons pas notre plaisir.

Respecter le dialogue social, c'est laisser du temps et des marges de manoeuvre aux partenaires sociaux ; c'est aussi mettre en oeuvre les accords conclus. C'est l'esprit de l'article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher : le législateur fixe un cadre au sein duquel la démocratie sociale peut s'exprimer.

Nous saluons l'engagement du Gouvernement d'assurer la transposition fidèle et complète de cet accord, destiné à développer les outils de partage de la valeur, l'actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d'épargne salariale.

La commission est soucieuse d'assurer une transposition fidèle et complète des mesures nécessitant l'intervention du législateur. Dans cet esprit, nous avons modifié les dispositions qui s'écartaient de l'accord. De même, nous n'avons pas transposé les mesures relevant du domaine réglementaire ou d'application directe.

La commission a adopté l'article 1^er en revenant sur les modifications de l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Il s'agit de rendre obligatoire une négociation sur la révision des classifications avant la fin de l'année dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'ouvre afin de favoriser les recrutements et la valorisation des parcours professionnels.

Nous avons supprimé l'article 1^er bis, qui ne nécessite pas de nouvelle mesure législative.

La commission a adopté les dispositions visant à développer le partage de la valeur dans les PME : intéressement, participation, épargne salariale et prime de partage de la valeur. En particulier, nous avons approuvé le principe de non-substitution entre salaire et participation, déjà consacré pour les autres dispositifs.

L'article 2 autorise les entreprises de moins de cinquante salariés, à titre expérimental, à recourir à une formule de calcul dérogatoire lorsqu'elles mettent en place volontairement un dispositif de participation. Cette souplesse encouragera le recours à la participation.

Nous avons approuvé l'obligation faite aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés réalisant un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans d'instituer un régime de participation ou d'intéressement, d'abonder un plan d'épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur. L'Assemblée nationale a prévu l'application de cette mesure à partir de 2024 ; nous revenons à l'ANI, qui prévoit 2025.

Nous avons également approuvé la suppression du report de trois ans de l'obligation de mettre en place la participation dans les entreprises appliquant déjà un accord d'intéressement.

L'article 5 met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise.

Les partenaires sociaux ont souhaité ajuster la prime de partage de la valeur. À titre temporaire, les primes versées aux salariés rémunérés jusqu'à trois Smic sont exonérées de cotisations, de CSG et d'impôt sur le revenu. Ce dispositif a permis à de nombreux salariés de bénéficier d'un complément de pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation. On ne peut nier le risque d'une substitution entre salaire et prime, ni les effets du dispositif sur les finances publiques. Reste que le contexte économique justifie cette prime, à un moment où les hausses de salaire sont parfois difficiles à assumer pour les employeurs.

L'article 6 prévoit que le régime temporaire d'exonérations sociales et fiscales sera prolongé jusqu'à la fin 2026 pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

L'article 7 instaure une prime de partage de la valorisation de l'entreprise au-delà du public visé par l'actionnariat salarié. Les salariés bénéficieront ainsi d'une prime reflétant l'augmentation de la valeur de leur entreprise sur trois ans, et les entrepreneurs pourront associer leurs salariés aux performances de l'entreprise sans déformer la structure du capital, ce qui serait particulièrement préjudiciable pour les PME familiales et les start-up.

Nous avons approuvé les articles simplifiant les modalités d'attribution des outils de partage de la valeur. Ainsi, l'article 9 ouvre la voie au versement d'avances en cours d'exercice, et l'article 10 permet une répartition des primes d'intéressement plus favorable aux bas salaires.

L'article 11 simplifie la révision des plans d'épargne interentreprises.

Quant à l'article 12, il permet l'adaptation des conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'intéressement et de la participation aux spécificités du travail temporaire.

Nous avons supprimé l'article 9 bis, qui relève du règlement et ne transpose pas l'ANI, ainsi que l'article 10 bis, satisfait par le droit en vigueur.

L'article 13 rehausse les plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions aux salariés, et l'article 14 prévoit que les plans d'épargne salariale devront comporter au moins un fonds tourné vers la transition écologique ou l'investissement socialement responsable.

Nous avons supprimé l'article 14 bis, réglementaire, et l'article 16, qui demandait un rapport.

Nous vous invitons à adopter le texte de la commission pour une transposition fidèle et complète de l'ANI. Nous comptons sur la diligence du Gouvernement pour prendre les mesures réglementaires et faisons confiance aux branches et aux entreprises pour se saisir des mesures d'application directe. C'est ainsi que nous ferons vivre la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°35, présentée par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 26 2023-2024).

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Élue du Pas-de-Calais, je réaffirme mon soutien total aux blessés, aux professeurs et à toute la communauté éducative du lycée Gambetta d'Arras, après l'attentat terroriste qui a coûté la vie à Dominique Bernard. (Applaudissements)

Entre 1950 et 2021, la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé de quatre points, tandis que le taux de marge des entreprises augmentait de deux points. Ce sont donc les actionnaires et les patrons qui ont tiré profit de l'augmentation de la valeur produite.

En dix ans, les cent plus grandes entreprises ont augmenté de 57 % les dividendes versés à leurs actionnaires. Pendant ce temps, les prix flambent, et les Français sont contraints de dépenser des sommes exorbitantes pour leur énergie et leur nourriture. L'inflation a entraîné cette année une perte moyenne de pouvoir d'achat de 720 euros pour les salariés ; les ménages ruraux et modestes sont les plus durement touchés. La pauvreté augmente : 9 millions de pauvres, 18 % des ménages continuellement à découvert, 30 % des Français qui sautent des repas. Il faut en finir avec le racket de la grande distribution qui pressure les agriculteurs et fait les poches aux consommateurs !

Ce projet de loi aggravera les injustices et sciera la branche de notre pacte social.

Primes, participation, intéressement, plan d'épargne retraite, actionnariat salarié reposent sur des exonérations fiscales et sociales qui grèvent les finances publiques : 1,7 milliard d'euros de pertes fiscales, 3,5 milliards d'euros de pertes de cotisations. La fiscalisation des primes ne les compensera pas. Ces dispositifs sont donc une subvention déguisée aux entreprises, sans aucune contrepartie.

En outre, ils se substituent aux augmentations de salaire. Ce grand remplacement des salaires par les primes entraîne une perte de droits pour les salariés, auxquels le Gouvernement a déjà volé deux années de vie à la retraite.

La répartition des primes est particulièrement inégalitaire entre les salariés : ceux qui en profitent le plus sont ceux qui touchent les salaires les plus élevés. Il faudrait au contraire relever les bas salaires et réduire les inégalités salariales.

Il y a de plus en plus de travailleurs pauvres - nous les côtoyons dans nos permanences. Pendant ce temps, beaucoup d'entreprises recourent à des mécanismes d'évasion, transférant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), la lutte contre le transfert de bénéfices est un outil de premier ordre pour améliorer le partage de la valeur.

Ce texte, lui, n'est que de la poudre aux yeux, destiné à donner l'illusion aux salariés qu'ils toucheront le fruit de leur travail.

À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez dit vouloir faire face à l'inflation mais aussi répondre à une forte demande de participation des salariés à la marche de leur entreprise. Cette vision de l'entreprise comme lieu de la démocratie sociale pourrait nous convenir, si vous n'aviez pas affaibli les instances de représentation sociale en supprimant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et criminalisé l'action syndicale pendant le mouvement contre la réforme des retraites.

L'urgence est de relever les minima dans les 86 branches où ils sont inférieurs au Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation. Il faut aussi agir pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Nous ne souhaitons pas que les revenus du travail soient soumis aux aléas des performances des entreprises.

Nos amendements ont été jugés irrecevables ou rejetés en commission. Logique, car nous ne proposons pas le même projet de société... Le véritable outil de partage de la valeur, ce sont les salaires. Ce projet de loi n'améliorera pas durablement le pouvoir d'achat des salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous sommes en phase sur deux points : ces dispositifs ne sont pas des éléments de salaire, et l'enjeu des bas salaires est crucial. Oui, nous recevons dans nos permanences des travailleurs pauvres : nous devons mobiliser nos forces sur ce sujet.

Les primes se substituent-elles aux augmentations de salaire ? Je n'élude pas la question. Un rendez-vous sur ce point est prévu l'année prochaine. Le Gouvernement s'est engagé à combler les pertes de recettes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce texte de transposition est attendu par les partenaires sociaux. Nous vous invitons à rejeter la motion.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Je partage les arguments de la rapporteure. Actuellement, 56 branches, et non 86, ont un niveau conventionnel inférieur au Smic. Cette évolution témoigne de la vivacité du dialogue social en période inflationniste. Les branches ayant un niveau conventionnel structurellement inférieur au Smic ont jusqu'au 1^er juin 2024 pour se mettre en conformité. Nous faisons confiance au dialogue social pour régler ces situations.

M. Daniel Chasseing. - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Comme Mme Apourceau-Poly, j'exprime ma sympathie à la famille de Dominique Bernard.

Ce projet de loi traduit l'ANI sur le partage de la valeur. Si 68 % des grandes entreprises ont des accords d'intéressement, ils sont beaucoup moins nombreux dans les petites.

Pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés, les fidéliser dans leur entreprise et maintenir nos acquis sociaux, le partage de la valeur est essentiel. Mme le rapporteur a fait un excellent travail pour que l'accord entre les partenaires sociaux soit respecté. Nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous ne pouvons que partager le constat de nos collègues communistes : vous ne proposez aucune solution durable. La prime de partage de la valeur entraîne un effet de substitution. L'outil fondamental du partage de la valeur, c'est le salaire.

Or le Gouvernement encourage le contournement des salaires via des primes défiscalisés qui grèvent les finances publiques, justifiant ensuite ses contre-réformes austéritaires. Il faut contrer la boucle prix-profits et indexer les salaires sur l'inflation, comme en Belgique !

Nous souhaitons toutefois proposer des améliorations au texte. Le GEST s'abstiendra donc sur la motion.

Mme Monique Lubin. - Je n'enlèverai rien aux propos de mes deux collègues. Nous souhaitons toutefois que le débat ait lieu et nous abstiendrons donc sur la motion. Dans la discussion, nous nous retrouverons souvent sur le fond.

Cette négociation a été faite dans un cadre contraint, sans possibilité de discuter des salaires. Si le projet de loi comprend quelques avancées, la véritable arme pour le pouvoir d'achat des salariés est le salaire socialisé.

M. Pierre Jean Rochette. - Certains de nos collègues ont une vision biaisée de l'entreprise. Le grand remplacement des salaires a eu lieu avec les 35 heures, qui ont dévalorisé le travail. (Mme Sylvie Goy-Chavent abonde.) Je soutiens ce texte de progrès social ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

La motion n°35 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi transpose l'ANI conclu en février dernier. Il est technique, car le domaine l'est. Mais n'oublions pas sa dimension politique : dans un contexte inflationniste, le partage de la valeur est un enjeu central de justice sociale.

En France, les outils sont variés : participation, intéressement, plan d'épargne salariale... Mais leur usage est inégal et reste l'apanage des grands groupes.

Je salue l'excellent travail de notre rapporteur. En commission, nous avons veillé à transposer l'accord de manière fidèle, mais seulement pour les mesures nécessitant l'intervention du législateur. Nous avons ainsi supprimé l'article 1^er bis.

À l'article 2, nous avons consacré le principe de non-substitution entre outils de partage de la valeur et salaires.

Nous avons permis aux entreprises de moins de cinquante salariés de recourir à une formule de calcul dérogatoire, pour prendre en compte leurs contraintes de trésorerie.

L'article 3 prévoit que les entreprises de onze à cinquante salariés réalisant un bénéfice net de 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans abondent un plan d'épargne salarial ou instaurent une participation ou un intéressement.

L'article 4 supprime le report de trois ans de l'obligation de mettre en place la participation pour les entreprises appliquant déjà un accord d'intéressement.

L'article 5 leur impose de définir la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il convenait d'encadrer les critères retenus pour cette définition.

Nous proposons que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile, et que le dispositif soit prolongé jusqu'à fin 2026.

L'article 10 sécurise la possibilité de fixer le plafond en fonction du salaire pour répartir les profits avantageusement pour les bas salaires.

L'article 14 prévoit que les plans d'épargne salariale devront intégrer au moins un fonds engagé.

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », disait Boileau. Nous devons simplifier les dispositifs et, plus largement, notre droit du travail. Il ne s'agit pas de faire table rase, mais le droit doit pouvoir être maîtrisé aisément par ceux qui le mettent en oeuvre. Il est temps de lancer un vaste chantier de simplification des normes.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En quarante ans, notre taux de chômage a rarement été aussi bas. Chez les jeunes, il est au plus bas depuis vingt ans. C'est l'une des grandes réussites de ces dernières années.

Il faut aussi qu'un emploi permette de vivre dignement. À cet égard, saluons les mesures qui peuvent naître d'un dialogue social apaisé. Je félicite la rapporteure pour son travail mené dans le respect des partenaires sociaux.

Travail et capital peuvent être associés, comme le souhaitait le général de Gaulle. Ce texte encourage l'intéressement et la participation. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, recourir à une formule de calcul spécifique. À condition d'avoir réalisé un bénéfice net de plus de 1 % du chiffre d'affaires, elles bénéficieront d'exonérations pour les dispositifs de participation.

La prime de partage de la valeur est confortée : nous soutenons cette mesure dans le contexte inflationniste actuel. Le texte développe l'actionnariat salarié. L'augmentation exceptionnelle de bénéfices et la prise de valeur des entreprises sont également mieux prises en compte. Le partage de la valorisation de l'entreprise permettra d'accorder une prime aux salariés en cas d'augmentation de la valeur de l'entreprise pendant trois ans.

Nous entendons la crainte que ces primes ne se substituent aux salaires. Mais la certitude est celle d'un gain effectif et immédiat de pouvoir d'achat. Le débat sur les salaires n'en est nullement empêché.

Parce que nous respectons le dialogue social, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail de la commission des affaires sociales et notre rapporteure pour son pragmatisme et sa vivacité d'esprit et de langage. Quant à Philippe Mouiller, il affirme son style avec aisance à la tête de la commission.

Nous avons l'obligation de ne pas dénaturer l'ANI, signé par sept organisations représentatives. Je redis l'attachement de notre groupe au dialogue social et au rôle des corps intermédiaires. Ne boudons pas notre plaisir devant un succès du paritarisme. Défendre le paritarisme, c'est préférer le dialogue à la verticalité du pouvoir. Cela suppose de renoncer aux tentatives d'intrusion comme aux prélèvements autoritaires, par exemple sur l'Agirc-Arrco.

Je salue également le retour en grâce de la négociation au sein des branches ; trouvons un équilibre, sur le modèle rhénan.

Enfin, il faut que le travail paie mieux, surtout le travail peu qualifié.

Les partenaires sociaux sont parvenus, à la demande du Gouvernement, à un ANI que nous saluons. Nous pouvons en être fiers, tant le Sénat est, à l'image de son président, attaché paritarisme. Les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent. En 2020, la prime moyenne était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d'euros. La commission a modifié le projet de loi en suivant deux objectifs : transposer fidèlement l'accord, en ne conservant que les points nécessitant une modification législative.

Le texte comporte aussi des mesures concrètes, notamment en faveur de la révision des classifications de branches. Celle-ci doit avoir lieu au moins tous les cinq ans, mais, au 30 septembre 2023, 63 % des branches n'avaient pas révisé leurs classifications depuis plus de cinq ans, 43 % depuis plus de dix ans, et 9 % depuis plus de vingt ans. L'article 1^er propose donc l'ouverture d'une négociation avant le 31 décembre 2023 au sein de ces branches.

L'idée est d'encourager la participation, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Des formules de participation dérogatoires leur sont aussi proposées. Les entreprises de onze à cinquante salariés devront aussi proposer un dispositif de partage de la valeur lorsque le bénéfice net est supérieur à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois ans.

Pour améliorer l'actionnariat salarié, le projet de loi crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise pour trois ans, outil innovant qui fidélise les salariés.

La commission défend une indexation du Smic sur l'inflation au 1^er janvier, plus fréquemment si l'inflation dépasse 2 %. Le Smic a ainsi augmenté de 12,6 % depuis janvier 2021 - dépassant de facto plusieurs minima conventionnels. Ce n'est pas acceptable, même si 85 branches ont fait un travail de remise à niveau depuis.

Les primes défiscalisées améliorent le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation. J'ai bien entendu ceux qui craignent qu'elles se substituent aux salaires. La conférence sociale devra traiter de la rémunération et du coût du travail. Le groupe UC votera ce texte, un peu pour lui-même, mais beaucoup, passionnément, par attachement au paritarisme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire. Selon l'Ifop, un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières. Selon l'Insee, neuf millions d'entre eux sont en situation de privation matérielle et sociale. Le travail protège de moins en moins de la pauvreté, avec une inflation nourrie par une boucle prix-profit. De nombreux secteurs ont augmenté leurs prix plus que ne le justifiaient leurs coûts. Le taux de marge de l'agroalimentaire a augmenté de 48 % ; 45 % de l'inflation serait due à cette augmentation. Et le Gouvernement laisse faire ; pire, il multiplie les avantages fiscaux sans conditionnalité !

La part des salaires a baissé de cinq points depuis 1990. Le Gouvernement se contente de revaloriser le Smic, alors que le véritable outil de partage de la valeur, c'est le salaire socialisé. Le document d'orientation de la négociation se cantonnait à des dispositifs désocialisés. La prime de partage de la valeur, purement discrétionnaire, concurrence l'intéressement et la participation, alors que l'Insee évalue son effet substitutif aux salaires à 30 %.

Non contents d'imposer par 49.3 l'allongement de l'âge de la retraite sous prétexte de déficit, vous amplifiez la politique de la caisse vide pour faire passer d'autres contre-réformes. Vous rejetez toute mesure qui assurerait l'effectivité du principe de non-substitution, comme la distinction, demandée par toutes les organisations syndicales, entre les temps des négociations annuelles obligatoires sur les salaires d'une part et sur les dispositifs de partage de la valeur d'autre part.

Plusieurs mesures de l'ANI ont été écartées. Le législateur doit exiger le respect de la compensation des exonérations. Or les ajouts de l'Assemblée nationale ont été méticuleusement détricotés en commission des affaires sociales. (Mme Frédérique Puissat le conteste.)

Il aurait fallu discuter de la place croissante des exonérations fiscales et sociales, et parler de l'évasion fiscale, qui engendre un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les finances publiques, selon les estimations les plus conservatrices.

La transposition de l'ANI dans ce texte n'est pas satisfaisante, y compris pour les signataires de l'accord. Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Céline Brulin . - Hier s'est ouverte une conférence sociale - arrachée par les partis de gauche lors des rencontres de Saint-Denis - « afin que le travail paie mieux », selon la Première ministre. Aveu implicite que le présent projet de loi - que l'on présente comme un exemple de démocratie sociale - ne se traduira pas par une augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Les organisations syndicales souhaitent l'augmentation des salaires, et pas seulement des plus bas, et l'ont inscrit en préambule de l'ANI : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en oeuvre à cet effet. »

Elles revendiquent aussi unanimement que les exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises soient conditionnées. Loin d'être le fruit du compromis, ce projet de loi est critiqué par ses signataires, et la deuxième organisation syndicale du pays ne l'a pas ratifié.

Votre réforme des retraites est rejetée par l'intersyndicale soutenue par 75 % des Français, mais vous n'écoutez pas. Elle n'a été votée que par 193 sénateurs, même pas la totalité de la majorité sénatoriale. L'intersyndicale refuse la ponction des comptes de l'Agirc-Arrco, et vous passez en force. Et maintenant, vous appelez les parlementaires à s'effacer derrière la démocratie sociale ?

Non seulement la redéfinition des métiers repères pour le réexamen des classifications ne figure pas dans le projet de loi, mais ce dernier ne respecte pas l'ANI. (Mme Frédérique Puissat le conteste.) Il se contente d'instituer des dispositifs de partage de la valeur dans certaines entreprises. Selon la Dares, seules 17 500 entreprises seraient concernées, soit 130 000 salariés seulement.

Le projet de loi prévoit également l'obligation de négocier pour instaurer un dispositif de participation : une obligation de moyen, non de résultat. Enfin, la mesure sur l'intéressement aura forcément une portée limitée puisque vous renvoyez aux employeurs le soin de définir la notion de résultat exceptionnel. La commission a supprimé des apports de l'Assemblée nationale soutenus par les partenaires sociaux.

Le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent main dans la main, multipliant primes, intéressement et actionnariat salarié, alors que la priorité demeure l'augmentation des salaires. Notre groupe votera contre ce projet de loi, et défend une hausse des salaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Au nom du RDSE, fervent partisan d'une refonte du dialogue social, je salue le travail des organisations syndicales et patronales signataires de l'ANI du 10 février 2023. Les protestations contre la réforme des retraites ont révélé l'utilité d'une meilleure considération des corps intermédiaires. Il faut retisser la confiance entre gouvernants et gouvernés.

La conférence sociale d'hier s'est conclue par trois annonces : la réforme de l'index sur l'égalité professionnelle, la création d'un Haut Conseil des rémunérations et l'ouverture d'une concertation sur la réforme du congé parental.

Or il n'a jamais été question de salaires. Pourtant, quand la plupart des Français vous parlent de partage de la valeur, ils pensent à l'augmentation des salaires. Vous répondez à cette inquiétude par des primes ponctuelles. Certes bienvenues, elles sont insuffisantes, d'autant plus dans le contexte incertain que nous connaissons. Tandis que le salaire, fixe, permet de se projeter dans l'avenir.

Dans le champ de l'ANI, nous retrouvons cinq objectifs, parmi lesquels les politiques de rémunération et de valorisation du travail, le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles, l'actionnariat salarié et l'épargne salariale.

Nous saluons notamment le nouveau dispositif de partage de la valeur permettant d'intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise. Le RDSE défend l'ANI, par respect pour ses signataires. Mais il souhaite aller plus loin dans le partage de la valeur. Ses amendements vont dans ce sens, notamment l'ajout d'une obligation de négocier sur les métiers repères. Autre amendement, l'automaticité de la participation et de l'intéressement lorsqu'une entreprise est bénéficiaire.

Malgré ses réserves, le groupe RDSE votera ce projet de loi, première étape d'une reconquête du pouvoir de vivre pour la population active du pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. François Patriat et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 10 février, à l'invitation du Gouvernement, les partenaires sociaux se sont entendus sur un cadre commun pour mieux partager la valeur dans l'entreprise. Le texte a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Nous devons le transposer dans la loi. Nous avons ainsi l'opportunité de renouer avec l'approche du travail à la française.

Le Général de Gaulle a posé les bases d'une politique sociale fondée sur le travail avec l'intéressement, établi en 1959, et la participation, en 1967. Le gaullisme social n'est pas mort, il nous appartient de le réactualiser. Entre les « consom'acteurs » et les salariés en recherche de sens, nous devons nous interroger sur la place du travail dans nos vies.

Les entreprises ne se limitent plus à leurs définitions économiques : les entreprises à mission définissent leur rôle dans la résolution des défis d'aujourd'hui. À nous d'adapter la loi à cette nouvelle donne ; c'est ce que propose le Gouvernement.

L'inflation place le pouvoir d'achat au coeur des préoccupations de nos compatriotes. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont remis le travail au centre du débat. La loi Pacte a encouragé l'intéressement dans les PME. En 2022, la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat a instauré une prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L'année dernière, plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié ! En septembre, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à une négociation pour aller plus loin, articulée autour de trois objectifs : généraliser les dispositifs de partage de la valeur pour tous les salariés, améliorer les dispositifs existants et les réorienter vers de grandes priorités communes.

L'ANI est la preuve de la réussite possible du dialogue social, et de la qualité de la méthode du Gouvernement.

Le projet de loi s'articule autour de quatre axes, qui se traduisent par des mesures concrètes pour que les dispositifs de partage de la valeur soient opérationnels dans toutes les entreprises. L'utilisation de la prime de partage de la valeur est en outre facilitée - les entreprises pourront verser deux primes par an.

Avec ce texte, nous agissons pour améliorer le pouvoir d'achat et de donner aux salariés les moyens d'investir davantage dans leur entreprise. Les entreprises gagneront en productivité.

Le RDPI soutient pleinement ce projet de loi, synonyme de simplification et d'assouplissement, qui augmente le pouvoir d'achat de 5 millions de Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec l'ANI sur le partage de la valeur, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, la négociation, au profit de quelques avancées - dont acte. Nous sommes respectueux du dialogue social, et soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de leur travail dans l'entreprise. Mais ces négociations ont été très strictement encadrées par le document d'orientation du Gouvernement. C'est là que le bât blesse, monsieur le ministre : il excluait d'emblée les salaires, à la différence de la participation, de l'intéressement, de l'actionnariat et des primes. Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale a traduit fidèlement dix des quinze articles ; mais les amendements de gauche portant le principe de non-substitution des primes aux salaires et sur les métiers repères n'ont pas été conservés.

La suppression par la majorité sénatoriale de l'article 1^er bis, qui transposait l'article 4 de l'ANI sur l'équilibre entre femmes et hommes, est symbolique de sa préférence pour la partie patronale. Pour les droits des femmes, on repassera !

Chers collègues, vous soutenez les primes, car vous êtes défavorables à l'augmentation des salaires. Vous avez rejeté un apport de l'Assemblée nationale, qui avançait d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur pour les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Pourquoi ne pas en faire bénéficier les salariés dès 2023 ? J'espère que la majorité sénatoriale reviendra sur ses positions.

À force de glissements successifs, nous changeons de paradigme. Monsieur le ministre, vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs, aux droits des retraités, vous ne voulez pas entendre parler des salaires, alors que les syndicats veulent en discuter. C'est un impératif : le salaire mensuel par tête a augmenté de 5 % sur un an, contre une hausse des prix de 4,4 %, mais avec parfois des hausses largement supérieures, comme le détaille l'économiste Christian Chavagneux.

Plus globalement, il faut modifier l'équilibre du partage de la valeur ajoutée, qui favorise les actionnaires au détriment des travailleurs, comme l'a montré un rapport d'Oxfam. Entre 2011 et 2021, les versements aux salariés ont augmenté de 22 %, tandis que ceux aux actionnaires croissaient de 57 % !

Lors du débat sur les retraites, monsieur le ministre, vous avez remis en cause le contrat de cotisation à la fois pour ceux à la retraite et pour soi. Le salaire différé est important. Partager la valeur par des primes ou l'intéressement, c'est fragiliser les salariés en les privant de ce salaire différé, et c'est appauvrir la sécurité sociale.

Nous sommes opposés à la désocialisation des rémunérations et à la mainmise de l'État sur les négociations. L'ANI du 14 avril 2022 ne disait pas autre chose, signalant que le document d'orientation préalable ne devait pas être un document de cadrage, la négociation pouvant aller plus loin.

Nous avons vu les dégâts d'un tel document de cadrage dans la réforme de l'assurance chômage, faisant de l'exécutif le maître des horloges.

Malgré les contraintes, il y a dialogue social : l'ANI en témoigne. C'est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsqu'en amont de la conférence sur les bas salaires, la Première ministre a annoncé la création d'un Haut Conseil des rémunérations, instance qui se surajoutera aux procédures existantes et limitera les marges de manoeuvre des partenaires sociaux.

Les outils existent pour permettre aux parties prenantes de se réunir. En témoigne la proposition de résolution de Thierry Cozic pour un Grenelle des salaires.

Nous sommes attachés à un dialogue négocié entre partenaires sociaux, mais compte tenu de nos réserves, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Marie-Do Aeschlimann . - L'article 1^er qui transpose l'article 3 de l'ANI prévoit que la révision des classifications prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches qui ne l'ont pas fait depuis plus de cinq ans.

Cela va dans le bon sens, celui de la prise en compte croissante de la mixité par le législateur. Mais ce n'est pas suffisant.

En septembre dernier, la Cour des comptes a déploré l'absence de politique globale en la matière, pour l'égalité salariale, mais pas seulement : la mixité des filières de formation et des métiers, la valorisation des compétences sont aussi importantes.

La Première ministre a annoncé hier sa volonté d'un nouvel index de l'égalité professionnelle d'ici dix-huit mois. Le Sénat sera attentif à la mise en oeuvre de cet engagement.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le mot :

classifications

insérer les mots :

et les métiers repères

Mme Monique Lubin. - Cet amendement retranscrit une demande des partenaires sociaux dans l'article 4 de l'ANI, l'appréciation des inégalités de rémunérations au regard des classifications, mais aussi des métiers repères. Se borner aux classifications comme le fait le texte de la commission ne suffit pas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°57 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les femmes sont toujours victimes d'inégalités salariales, qui sont repérables par les métiers repères, et non pas seulement par les classifications. Les métiers repères permettent aussi de repérer des métiers émergents.

Transposons l'ANI exactement ! Son article 4 prévoit une prise en compte des métiers repères.

Mme la présidente. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Guylène Pantel. - L'article 4 de l'ANI insiste sur la nécessité de recourir aux métiers repères ; cet amendement le rappelle.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Effectivement, l'article 4 de l'ANI cite les enjeux des métiers repères. Selon le code du travail, ce sont des emplois types avec des compétences similaires.

L'article 1^er propose une négociation pour réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 : nous transposons ainsi l'article 3 de l'ANI. Rien n'empêchera les partenaires sociaux d'intégrer les métiers repères dans leurs négociations. Avis défavorable : nous ne visons pas le même article.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Non, ce n'est pas un détail. Les métiers repères permettront de montrer que les femmes, dans les métiers exclusivement féminins, développent les mêmes compétences que les hommes dans des métiers exclusivement masculins, dont le classement ne pose pas de problème.

C'est un outil essentiel pour que des compétences semblables soient reconnues autant pour les femmes que pour les hommes. Les classifications ne suffisent pas.

Les amendements identiques n^os43 rectifié, 57 rectifié et 80 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

par les mots :

d'améliorer la

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Mme Annie Le Houerou. - Malgré des avancées récentes, les inégalités professionnelles entre femmes et hommes persistent.

Les femmes en sont les principales victimes : selon l'association Les Glorieuses, à partir du 4 novembre à 9 h 10, les femmes travaillent gratuitement. Elles sont confrontées à des inégalités d'accès à l'emploi, à la formation ou à la promotion.

Nous voulons modifier la rédaction frileuse de cet article et la rendre plus contraignante.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

par les mots :

d'améliorer la

Mme Silvana Silvani. - Nous voulons rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur la révision des classifications, pour que les négociations assurent l'égalité, au lieu de seulement en tenir compte : ce ne serait qu'un voeu pieux.

L'égalité salariale est inscrite dans la loi depuis quarante ans, mais en 2019, l'écart salarial entre femmes et hommes était encore de 22 % selon l'Insee. Les organisations syndicales demandent la refonte de l'index d'égalité professionnelle et la transposition de la directive européenne Pay Transparency. Passons d'une obligation de moyen à une obligation de résultat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. La commission des affaires sociales n'a fait que reprendre l'article L. 2241-5 du code du travail, que les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier. Ce n'est pas en changeant les termes qu'on obtiendra des résultats. Nous devons de respecter à la fois le code du travail et l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis. Hier, la Première ministre et moi-même nous sommes engagés à transposer la directive européenne dans les dix-huit mois et à revoir l'index d'égalité professionnelle.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous souhaitons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui avait utilement ajouté la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.

Seulement 35 % des 171 branches ont révisé leur grille durant les cinq dernières années, et seules 13,5 % d'entre elles l'ont refondue.

Les employeurs y sont réticents. Autoriser les organisations syndicales à ouvrir des négociations dans ce domaine est la moindre des choses.

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - L'Assemblée nationale a complété l'article 1^er pour parer aux cas de défaut d'initiative des organisations patronales. Anticiper une éventuelle mauvaise volonté de certaines parties est utile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 1^er oblige les branches qui n'auraient pas réviser leurs classifications depuis plus de cinq ans à engager des négociations avant la fin de l'année. Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment des signataires de l'ANI, y compris les organisations patronales, précise que la négociation peut être engagée par une organisation syndicale en cas de défaut d'initiative patronale - donc dans un cas où l'obligation n'est pas respectée.

La plupart du temps, ce sont les organisations patronales qui sont réticentes à réviser les classifications, car cela peut ouvrir la voie à des augmentations de salaire. Les négociations doivent pouvoir être ouvertes à la demande des organisations syndicales pour que le patronat respecte la loi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. L'accord prévoit une obligation...

Mme Raymonde Poncet Monge. - ... qui n'est pas respectée !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pourquoi ne pas faire confiance aux partenaires sociaux ? Je ne veux pas jeter le discrédit sur les employeurs.

Vous dites que cet amendement a été validé par les partenaires sociaux ? Ce n'est pas si clair : nous les avons reçus et certains estiment que cet ajout déséquilibre l'ANI. C'est pourquoi nous l'avons supprimé.

Plusieurs voix à droite. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os37, 44 rectifié et 90 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend celle prévue à l'article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Mme Céline Brulin. - France Universités a inspiré cet amendement qui inclut la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation. Le grade de docteur est en effet insuffisamment pris en compte par le monde économique.

C'est un enjeu pour nos docteurs, mais aussi pour l'université française et notre recherche, insuffisamment considérée. Cette reconnaissance était initialement prévue dans la loi de programmation pour la recherche 2021-2030.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - Sylvie Robert souhaite inclure le doctorat et les compétences associées dans le cadre de cette négociation. C'est une demande régulière des docteurs et doctorants pour que leurs qualifications soient mieux reconnues.

L'arrêté du 22 février 2019 a défini les compétences des diplômés du doctorat et a inscrit le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C'est une étape préalable à leur reconnaissance dans les conventions collectives.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est en effet une demande régulière, mais elle est satisfaite : la loi de programmation de la recherche invite déjà les branches à examiner les conditions de reconnaissance du doctorat. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os4 et 52 rectifié ne sont pas adoptés.

Nomination des membres de l'Opecst et des délégations sénatoriales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des 46 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires du chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Cour de justice de la République (Élections - Ouverture du scrutin)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 86 bis du Règlement au scrutin secret pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Partage de la valeur au sein de l'entreprise (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 1^er (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l'obligation de négociation prévue au présent article n'est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédente. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame la rapporteure, vous avez un problème avec le principe de réalité. Ce n'est pas faire preuve de suspicion que de dire que les branches ne respectent pas les accords. Une soixantaine de branches ne négocient pas depuis cinq ans.

La révision des classifications a un impact positif sur les salaires : la négociation est donc un outil pertinent. Rien ne sert de se lamenter, il faut créer des outils contraignants. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne me lamente pas, je ne fais que des constats. Je transpose dans l'article 1^er la proposition de l'ANI pour qu'une négociation puisse s'ouvrir avant le 31 décembre 2023. Il s'agit d'un article d'équilibre ; en aucun cas les organismes n'ont souhaité la contrainte financière que vous proposez. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

Mme Silvana Silvani. - Il faut éviter le tassement des salaires, en autorisant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivant une hausse du Smic.

La démocratie sociale est à la traîne : le code du travail détermine un intervalle maximal de quatre ans pour les négociations de branche, alors que le Smic est revalorisé tous les deux ans. Ainsi, les salariés qui gagnent plus que le Smic sont rattrapés par un plancher. Certaines branches de l'échelle sont sous l'eau !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Tous ces articles additionnels nous éloignent de l'ANI, d'où mes avis défavorables.

Il est déjà prévu que les branches négocient sur les salaires, et rien ne les empêche de se réunir pour négocier en cas de hausse du Smic. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Les divers amendements portant articles additionnels ne respectent pas l'ANI, d'où mes avis défavorables, comme Mme la rapporteure.

Le délai d'ouverture des négociations a déjà été réduit. Plus de 80 branches ont mené des travaux de conformité depuis le 1^er mai 2023. La Première ministre a annoncé hier que nous préparerons un projet de loi pour que les entreprises des branches en non-conformité au 1^er janvier 2024 soient soumises à une modulation des exonérations de cotisations dont elles bénéficient.

M. Fabien Gay. - Quel rôle joue l'État ? Établir un cadre. C'est une chimère de croire que les partenaires sociaux se mettront d'accord sans cadre général.

Combien de branches ont un barème inférieur au Smic ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cinquante-six.

M. Fabien Gay. - Voilà, 56 ! En attendant d'éventuelles futures négociations, les bas salaires restent bloqués ! Dix-huit mois, c'est extrêmement long pour ceux qui ont de petits salaires et qui subissent l'inflation de plein fouet !

Les négociations ne sont pas d'égal à égal : le patronat a les mains libres, lui qui touche 165 milliards d'euros d'aides directes sans contrepartie.

Jouez votre rôle dès maintenant : dès la fin de l'année, il faut non pas moduler, mais couper les aides directes !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous connaissons et respectons le cadre. Avec la Belgique, nous sommes un des seuls pays en Europe à indexer le Smic sur l'inflation. Voilà pourquoi le Smic a été rehaussé depuis le début de la crise inflationniste. Nous respectons le cadre, celui du dialogue social. Vous pouvez ne pas le reconnaître, mais c'est un fait.

Mme Céline Brulin. - Cela n'avance pas !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous avons aussi divisé par deux le délai maximum d'ouverture des négociations avec la loi du 16 août 2022, en faisant de l'atonie de la négociation un critère de restructuration des branches.

Quelque 56 branches ont un accord inférieur au Smic. Elles ne seront bientôt plus que 54, elles étaient 70 il y a quinze jours et 145 le 1^er mai dernier. Le dialogue social avance bien plus vite que certains le laissent entendre. Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-1-... - I. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er décembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l'ensemble de l'échelle des salaires ;

« 2° Sur l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. - Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons ouvrir des négociations de branches pour augmenter les salaires et encourager l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La colère monte dans certaines branches. Celles et ceux que nous avons unanimement applaudis pendant la crise covid n'en peuvent plus. Les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Le nombre de travailleurs pauvres explose à cause du rythme effréné de l'inflation. Certains d'entre eux en sont réduits à demander une aide alimentaire !

Ainsi, 87 % des Français souhaitent que les salaires soient indexés sur l'inflation. C'est possible, voyez la Belgique. Nous voulons une échelle mobile des salaires.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous nous écartons de l'ANI.

Les branches ayant des minima structurellement au-dessous du Smic sont très peu nombreuses. Je n'avais trouvé, lors de l'examen du texte sur le pouvoir d'achat, que la presse quotidienne régionale et la branche de l'aide à domicile.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Branche féminine !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'étais alors très sceptique sur la fusion des branches, monsieur le ministre. Avec quelle branche souhaitez-vous fusionner celle des casinos ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je cherche !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Vous cherchez, il faut trouver.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l'objet d'une revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d'une même année, une ouverture des négociations de l'ensemble des minimas conventionnels s'engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l'objet d'une deuxième revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 du code du travail au cours d'une même année et qu'une négociation revalorisant l'ensemble des minimas conventionnels n'a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d'un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement vise à rendre obligatoire l'ouverture des négociations pour l'ensemble des minima conventionnels lorsque le Smic est revalorisé la même année. Vous allez encore nous dire que nous nous éloignons de l'accord... Cependant, lors de la conférence sociale, la Première ministre elle-même a reconnu le tassement des salaires, car les minima conventionnels de branche sont trop bas.

Vous vous félicitez, monsieur le ministre, que seules 56 branches soient en dessous du Smic : c'est un tiers !

Ouvrons des négociations à chaque revalorisation du Smic.

Mme la présidente. - Amendement identique n°74, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, vous dites souvent que le Smic a considérablement augmenté, car il est mécaniquement indexé sur l'inflation. Raison de plus pour ne pas accepter les retards dans les branches.

La pauvreté s'intensifie en France. Nous devons inciter les branches à conclure des accords : il faut suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales.

De plus, nous incluons un volet rétroactif en cas de mise en conformité, une forme de suspension-remobilisation...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. - ... comme ce que vous avez prôné pour l'assurance chômage. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Ce serait un formidable contrat d'engagement !

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° En l'absence d'accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l'article L. 3231-5 du code du travail, fait l'objet d'une deuxième revalorisation au cours d'une même année, une négociation de l'ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Guylène Pantel. - Cet amendement vise à ouvrir une nouvelle négociation, dans les six mois après une augmentation du Smic, pour revaloriser les minima conventionnels.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous nous éloignons de l'ANI. Avis défavorable sur les trois amendements, déjà satisfaits : les branches doivent négocier sur les salaires, comme le prévoit la loi de 2022 sur le pouvoir d'achat.

Dans nos permanences, nous rencontrons de nombreuses personnes en difficulté, mais également des employeurs qui, premières victimes de l'inflation, ne peuvent augmenter les salaires. Certains craignent même des liquidations. Ayons une pensée pour eux !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 74 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2242-1 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L'article L. 2242-13 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242-15, il est inséré un article L. 2242-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-15-.... - À défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d'intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L'épargne salariale ;

« 4° S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement répond à une demande unanime des organisations syndicales.

Énoncer un principe de non-substitution n'est pas suffisant, il faut le garantir. Nous l'avons vu avec la loi pouvoir d'achat : d'après l'Insee, l'effet d'aubaine de la prime a été de 30 % au bout d'un an.

Cet amendement vise à instaurer deux temps distincts de négociation, l'un pour les salaires, l'autre pour le partage de la valeur. Voilà un outil efficace de non-substitution.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2242-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une négociation sur les salaires ; »

2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;

« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l'entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; »

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d'un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »

Mme Silvana Silvani. - Le code du travail prévoit des négociations sur les rémunérations au moins tous les quatre ans. L'amendement propose de distinguer la négociation relative à la prime de partage de la valeur de celle qui a trait aux salaires, pour éviter toute confusion.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous nous sommes interrogés (« Ah ! » sur les travées du groupe CRCE-K), car l'ANI évoque cette distinction.

Les organisations syndicales ne sont pas d'accord. La CGT, non-signataire de l'accord, souhaitait que l'on discute en même temps des outils de partage de la valeur et des salaires. Les demandes étaient contradictoires, dont acte.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Certains partenaires sociaux signataires ont demandé cette dissociation. Nous nous en tenons à l'accord. Avis défavorable.

Mme Céline Brulin. - Madame la rapporteure, je ne suis pas porte-parole de la CGT ! Les discussions sur les primes éventuelles doivent être dissociées de celles qui ont trait aux salaires. C'est ce que propose notre amendement, pour le bénéfice de tous.

Monsieur le ministre, vous avez validé les chiffres de l'Insee, qui indiquent que les négociations sur les primes supplantent celles qui portent sur les salaires ; puis vous vous rattrapez en invoquant des marges d'erreur importantes. Madame la rapporteure, vous avez émis aussi des doutes. Dissocions les deux temps de la négociation, pour y voir plus clair.

M. Fabien Gay. - De plus en plus de négociations n'incluent jamais les salaires. Dans toutes les branches, on ne parle que de primes Macron et d'actionnariat salarié ! On ne parle des salaires qu'après des conflits sociaux. Depuis dix ans, quelle négociation a abouti à une augmentation des salaires ? Aucune !

En refusant la négociation sur les salaires, vous appauvrissez notre modèle social, car sans salaire, pas de cotisations sociales. Et de nous dire ensuite qu'il faut serrer la vis. Nous proposons, nous, une discussion sur les salaires : c'est du bon sens.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les augmentations générales de salaires sont accordées une fois pour toutes. Avec les primes, ce n'est pas si simple, et surtout incompréhensible pour les salariés.

En réalité, vous souhaitez augmenter la variabilité des salaires. Or cette partie variable doit être dissociée. Le salarié doit connaître la partie fixe de sa rémunération, celle qui lui ouvre des droits sociaux. Abandonnez votre rêve d'une flexibilisation des rémunérations. La loi aura un effet de substitution massif, c'est évident. Peut-être est-ce votre intention ? (M. Laurent Burgoa proteste.)

Mme la présidente. - Il est 17 h 05, je déclare clos le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Nous souhaitons un système équilibré entre primes et salaire, mais nous restons vigilants sur ces questions essentielles.

Monsieur le ministre, une question se pose : quelle serait la compensation par l'État des pertes éventuelles pour le budget de la sécurité sociale ?

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 et d'instaurer des mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation.

« Ces négociations portent sur l'ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d'un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

II. - Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement vise à instaurer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires. La pauvreté progresse en continu depuis 2017. La moitié des salariés du privé gagne moins de 1,6 Smic, et des millions de ménages peinent à remplir leur frigo. Les primes ne sont pas la solution. Il faut augmenter les salaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°75, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

M. Daniel Salmon. - Le partage de la valeur change, au détriment des travailleurs. Depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée s'est stabilisée à un niveau inférieur aux périodes précédentes : moins 6,9 points en dessous de la moyenne 1970-1985. Les taux de marge explosent, à la faveur de techniques d'optimisation bien connues. Les profits non déclarés atteignent 36 milliards d'euros pour la seule année 2015. Du jamais vu !

Il faut indexer tous les salaires sur l'inflation. En voulant lutter contre la boucle prix-salaires, les économistes néolibéraux ont favorisé le décrochage des salaires et la concentration des bénéfices.

L'amendement vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche pour prendre en compte les effets de l'inflation.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »

M. Yan Chantrel. - L'amendement tend à organiser des conférences sociales annuelles sur les salaires. L'inflation ne cesse d'augmenter, les prix enflent et les Français s'appauvrissent. Un exemple : 32 % des Français ne peuvent se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour. Les réponses de l'exécutif sont insatisfaisantes. La conférence sociale d'hier n'a rien apporté. Le Haut Conseil des rémunérations annoncé par la Première ministre relève de la stratégie de communication.

L'augmentation des salaires est une urgence absolue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°55 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous nous éloignons de l'ANI. Avis défavorable sur les quatre amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os6 et 75 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os45 rectifié et 55 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d'un rétablissement de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. Fabien Gay. - Le Smic est le seul salaire indexé sur l'inflation, ce qui tasse l'ensemble des salaires.

Deuxième problème : un salarié sur dix est pauvre. Comme les coefficients ne sont pas indexés sur l'inflation, certaines branches n'arrivent plus à suivre, même avec la meilleure volonté du monde ! Nous proposons d'indexer ces coefficients sur l'inflation. C'est du bon sens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous partageons les mêmes constats : les branches courent après l'inflation, mais elles sont très peu nombreuses à présenter des minima inférieurs au Smic. (M. Fabien Gay le conteste.) Mais tenons-nous-en à la transposition de l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Fabien Gay. - On ne peut donc rien faire bouger !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Non.

M. Fabien Gay. - Sans intervention de l'État, les relations entre salariés et entreprises sont déséquilibrées. C'est pour cela que le code du travail a été créé. À quoi sert le Parlement ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - À rien ?

M. Fabien Gay. - Ne serions-nous que les valideurs d'un accord que nous ne cautionnons pas ? Pourquoi ne pas faire évoluer le cadre, sur les salaires notamment ? Les salaires devraient figurer dans les ANI : cette question de méthode est aussi une question politique de fond.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - D'ici le 1^er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimums conventionnels à 2 050 euros bruts mensuels.

II. - D'ici le 1^er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d'une péréquation interentreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.

Mme Céline Brulin. - Nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles, pour relever le montant des salaires minimums conventionnels à 1 600 euros nets et instituer un système de péréquation interentreprises, afin que les plus grandes reversent aux plus petites.

Selon vous, il faudrait ne pas déroger au cadre de l'ANI. La conférence sociale d'hier n'a suscité que déception. Les organisations syndicales, quoique récemment malmenées, s'y étaient pourtant montrées constructives. Et on les renvoie à des lendemains qui chantent, ou chanteront un jour - j'en doute.

Parlons des salaires dans cet hémicycle ! Écoutez ce que dit le pays ! L'inflation rend les salariés pauvres, et en colère !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Je rappelle le titre de ce texte de loi : « projet de loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ». Notre texte est le fruit d'un équilibre subtil, entre démocratie sociale et démocratie politique. Le coeur des entreprises ce sont les salariés et les employeurs. Dès lors que les organisations syndicales sont d'accord, l'État doit savoir s'effacer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Elles ne sont pas toutes d'accord !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le Gouvernement s'est engagé à une transposition intégrale et fidèle de l'accord. Je reste fidèle à cette ligne.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas été fidèle aux ANI précédents, notamment ceux portant sur la formation professionnelle ou la santé au travail. La transposition, pour être fidèle, doit être totale. Or ce n'est pas le cas.

Le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) demandent que l'on ne touche pas au texte. Mais le législateur doit pouvoir parler du Smic ! Les organisations syndicales que j'ai consultées n'ont jamais demandé que l'on n'aborde pas d'autres sujets. Le patronat, oui, mais pas les organisations syndicales !

Mme Monique Lubin. - Belle rhétorique : l'accord, rien que l'accord... mais qui a fixé le cadre de la négociation ? Quand parlerons-nous des salaires ? Nous saisirons toutes les occasions de rappeler au Parlement qu'une grande partie des salariés du pays travaillent dans des PME et des ETI. Or depuis deux ans, leur pouvoir d'achat se détériore. Il y a tant d'employeurs qui se fichent complètement de leurs salariés et qui n'augmentent jamais les salaires !

M. Fabien Gay. - Madame la rapporteure, vous avez dit que quand la démocratie sociale s'exprime, la démocratie politique doit s'effacer. Or la démocratie sociale s'est fortement exprimée cette année ! Près de 94 % des salariés, les huit organisations syndicales unies - du jamais vu depuis trente ans - et des millions de Français dans la rue ont rejeté votre réforme des retraites. Ils ont dit non, vous l'avez fait ! Et je ne parle pas de la démocratie parlementaire. Attention aux arguments que vous utilisez... (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit ; protestations à droite.)

Qui fixe le cadre des négociations ? Nous n'avons pas voix au chapitre. Les organisations représentatives des salariés ne sont pas non plus d'accord avec cette façon de faire. Le Gouvernement ne peut dire qu'il définit le cadre des négociations, mais qu'il n'intervient pas si les participants ne se mettent pas d'accord.

M. Pierre Jean Rochette. - Les salariés syndiqués ne sont pas majoritaires. Dans les territoires ruraux, ce sont plutôt les patrons qui courent après les salariés. (Marques d'ironie à gauche.) Au risque d'en décevoir certains, ils n'ont besoin ni des syndicats ni des parlementaires pour négocier les salaires, car la pénurie de travailleurs est forte. Ne généralisons pas trop.

M. Olivier Henno. - La démocratie sociale s'exprime en cas d'accord. Vous faites comme si l'accord n'avait été signé que par les représentants des organisations patronales, mais il a aussi été signé quatre organisations syndicales - certes pas la CGT...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est quand même la deuxième organisation !

M. Olivier Henno. - Vous avez une représentation hémiplégique de la démocratie sociale. (Vives protestations à gauche) Vous remettez en cause le paritarisme ! Voilà tout le clivage entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Quelques mots.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Voilà un grand défenseur du paritarisme !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous avons fait un choix de méthode : rester fidèle à l'ANI, conformément à la demande des syndicats signataires. Chacun peut s'exprimer sur le projet de loi via ses amendements, mais le rapporteur reste fidèle à la méthode de la commission. Nous ne sommes pas là pour refaire les débats, mais pour transposer l'ANI. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est à l'issue d'une concertation de quatre semaines avec les partenaires sociaux que le Gouvernement a établi le document d'orientation. Tous les partenaires sociaux ont accepté d'entrer dans la négociation sur cette base.

M. Alain Chatillon. - Les entreprises doivent être compétitives. Or avec Martine Aubry, nous sommes passés aux 35 heures (protestations sur les travées du groupe SER) ; nous sommes le pays où l'on part en retraite le plus tôt (mêmes mouvements) ; notre excédent agroalimentaire, qui était de 12 milliards d'euros il y a quatre ans, n'est plus que de 2 milliards...

Et pourquoi la France manque-t-elle d'énergie ? Parce que nos centrales sont mal entretenues, par la faute de François Hollande et du président actuel. (Protestations sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Hors sujet !

M. Jean-Claude Tissot. - Les 35 heures ont-elles fait baisser la compétitivité en France ? (« Oui ! » à droite ; « Non ! » à gauche)

M. Jean-Claude Tissot. - Ont-elles fait baisser la productivité ? (Même mouvement)

M. Jean-Claude Tissot. - Non !

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code lorsqu'il existe.

Mme Guylène Pantel. - L'article 1^er bis transpose l'article 4 de l'ANI, qui prévoit que les branches établissent un bilan sur leurs actions en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers. La commission l'a supprimé, nous le rétablissons.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement avait été adopté à l'Assemblée nationale avec l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Il faut une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les métiers. Vous ne pouvez quand même pas refuser ce qui figure dans l'ANI, mais qui a été oublié dans la transposition !

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu'ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des métiers de leur champ.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Mon amendement corrige une erreur involontaire du Gouvernement (sourires), en transposant l'article 4 de l'ANI. Les niveaux de rémunération s'apprécient au regard des classifications, mais aussi des métiers repères au regard de la mixité. Il faut un partage plus équitable de la valeur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°86, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'égalité professionnelle femme-homme doit progresser. Selon la Dares, l'indice de ségrégation a diminué de 4 % entre 1983 et 2011 : c'est bien, mais c'est lent ! Et cela ne concerne qu'un nombre limité de métiers. Les femmes exercent des métiers moins qualifiés et plus précaires, avec du temps partiel subi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à ces quatre amendements. La commission a supprimé l'article 1^er bis, car la loi prévoit déjà que le rapport annuel d'activité présente un bilan relatif à l'égalité professionnelle.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié et aux amendements identiques n^os12 et 86. Sagesse sur l'amendement n°91 rectifié, satisfait par la loi en vigueur.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°91 rectifié.

Les amendements identiques n^os12 et 86 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

L'article 2 A est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Gatel et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. Cambier et Kern, Mme Herzog et MM. S. Demilly et Hingray.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord de participation peut déroger à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l'article L. 3324-2. »

M. Vincent Capo-Canellas. - L'article 2 autorise à titre expérimental une dérogation à la règle de l'équivalence des avantages pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous voulons la pérenniser.

Faisons preuve de souplesse pour développer la participation dans les petites entreprises.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 2 permet aux entreprises de moins de cinquante salariés de déroger à titre expérimental à la règle de l'équivalence des avantages. C'est un sujet important pour ces petites entreprises. L'expérimentation nous permettra d'évaluer et, le cas échéant, de corriger le dispositif. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait ? Les partenaires sociaux souhaitent une expérimentation pour dresser un bilan avant une éventuelle pérennisation.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je le retire ; nous y reviendrons.

L'amendement n°103 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, dérogeant à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l'article L. 3324-2 du même code

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - La formule de calcul de la réserve spéciale de participation est trop complexe : elle pénalise les PME qui n'ont pas suffisamment de moyens RH. En outre, la prise en compte du bénéfice fiscal peut aboutir à diminuer le montant de la réserve spéciale de participation, grâce à l'optimisation fiscale.

En 2019, lors de l'examen de la loi Pacte, Bruno Le Maire s'était dit favorable à une révision de la formule. Nous proposons de retenir 10 % du bénéfice net comptable, tout simplement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°59, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La mise en place d'un dispositif obligatoire de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés est une demande des organisations syndicales. La participation est le seul dispositif qui ne se substitue pas au salaire.

Mais il faudrait un débat national entre les partenaires sociaux et au Parlement afin d'en améliorer la formule de calcul, qui date de 1967. Or le calcul est laissé à la négociation au sein de chaque entreprise.

Cette dérogation ne doit pas avoir d'effet contre-productif. Il faudra accompagner les entreprises pour que toutes la mettent en oeuvre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements suppriment le recours à une formule qui pourrait être moins-disante. Or l'ANI ne l'exclut pas : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os13 et 59 ne sont pas adoptés.

Cour de justice de la République (Résultat du scrutin)

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs six juges suppléants :

Nombre de votants

307

Nombre de suffrages exprimés

284

Majorité absolue des suffrages exprimés

143

Bulletins blancs

Bulletins nuls

Ont obtenu :

Mme Catherine Di Folco, titulaire, et M. Stéphane Le Rudulier, suppléant 284

voix

M. Gilbert Favreau, titulaire, et Mme Nadine Bellurot, suppléante

284 voix

M. Jean-Luc Fichet, titulaire, et Mme Annie Le Houerou, suppléante

284 voix

M. Jean-Pierre Grand, titulaire, et M. Louis Vogel, suppléant

284 voix

M. Thani Mohamed Soilihi, titulaire, et Mme Patricia Schillinger, suppléante

284 voix

Mme Évelyne Perrot, titulaire, et M. Jean-Marie Mizzon, suppléant

284 voix.

Ces candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont proclamés juges à la Cour de justice de la République. (Applaudissements)

Cour de justice de la République (Prestation de serment)

Mme la présidente. - Mmes et MM. les juges titulaires et Mmes et MM. les juges suppléants à la Cour de justice de la République vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l'appel nominal de Mmes et MM. les juges titulaires puis à l'appel nominal de Mmes et MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Il est procédé à l'appel nominal des juges élus. Les juges élus prêtent serment. Acte est donné du serment prêté devant le Sénat.

Partage de la valeur au sein de l'entreprise (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les entreprises concernées par le présent article s'assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - En France, les femmes sont payées en moyenne 25 % de moins que les hommes. Même à poste, nombre d'heures et âge égaux, un écart de 9 % subsiste. Au rythme actuel, il faudra mille ans pour résorber ces écarts. Or la loi ne prévoit rien pour lutter contre l'inégale répartition des dispositifs de partage de la valeur, et notamment des primes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Votre amendement est satisfait : la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est la même pour tous les salariés, sans distinction de sexe, fort heureusement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La prime de partage de la valeur est accordée discrétionnairement par l'employeur, sans négociation collective. La participation est le dispositif le plus vertueux, mais ce projet de loi incite au développement massif de la prime de partage de la valeur dans les petites entreprises. Nous devons nous assurer que le versement de ces primes sera non-discriminatoire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Votre amendement n'évoque que la participation. Il doit y avoir une erreur...

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Il s'agit de rétablir une disposition du projet de loi initial sur le suivi annuel de l'application de l'article. Non prévue dans l'ANI, cette disposition a néanmoins été acceptée par les partenaires sociaux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Inutile de l'inscrire dans la loi. C'est certes important, mais tout autant que les nombreux rapports que nous vous demandons et que nous attendons encore...

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail,

par le mot :

comptable

Mme Silvana Silvani. - Certes, les petites entreprises contournent moins l'impôt que les plus grandes, mais il existe toujours un écart entre l'impôt théoriquement dû et celui qui est réellement payé.

Les travailleurs ne sont pas responsables des tours de passe-passe de leurs dirigeants. Nous proposons donc de substituer au bénéfice fiscal net le bénéfice comptable comme référence pour la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 3 prévoit la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires. L'ANI retient la notion de bénéfice net fiscal : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et L. 224-20 du code monétaire et financier

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement supprime la possibilité d'abonder un Pereco. Les chiffres montrent que ce dispositif ne concerne personne et c'est bien ainsi ! Son développement aurait d'ailleurs des conséquences néfastes sur les comptes publics.

C'est un leurre, un artefact de rémunération... Vous aurez beau pousser, monsieur le ministre, pour le mettre en avant, nous refusons ce Pereco. Les salariés ont un droit légitime au salaire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La possibilité d'abonder un Pereco est explicitement mentionnée dans l'ANI : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article ouvre aux entreprises de moins de onze salariés la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Or cette prime risque de cannibaliser les autres dispositifs de partage de la valeur ajoutée et de se substituer au salaire. Son caractère discrétionnaire la rend dangereuse pour le dialogue social. Elle n'est pas souhaitée par les organisations sociales et est critiquée par le Conseil d'État. Enfin, elle coûterait entre 21 et 38 centimes d'euros par euro distribué, au détriment des finances publiques.

Il faut donc la supprimer du panel de choix des entreprises.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La possibilité de verser cette prime a été actée par l'ANI : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon et Gacquerre, MM. Longeot et Lafon, Mmes Gatel, Guidez et de La Provôté, MM. Levi, Laugier, Cambier et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Duffourg, Menonville, Hingray et Pillefer, Mme O. Richard, M. P. Martin, Mmes Herzog, Saint-Pé, Perrot et Devésa et M. Patriat.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l'article L. 5214-1du code général des collectivités territoriales, où est établie l'entreprise précitée et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; ce versement ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applications du présent alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement vise à créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur : le mécénat à destination des associations qui agissent sur le territoire de l'entreprise.

Ce mécénat est une source de fierté pour les salariés. C'est l'investissement d'avenir réclamé par les organisations syndicales et patronales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Défavorable à cet amendement d'appel qui s'éloigne trop de notre sujet. Nous pourrons y revenir dans les prochaines semaines.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les dispositifs de partage de la valeur sont accessoires au regard de la nécessaire hausse des salaires. Mais pourquoi attendre 2025 pour les mettre en oeuvre, alors que les députés ont prévu une entrée en vigueur fin 2023 ? Rétablissons cette échéance pour ne pas pénaliser les salariés qui perdent du pouvoir d'achat. À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté : rendons de la dignité à ceux qui font la richesse de notre pays, notamment dans les territoires où la vie est chère.

Mme la présidente. - Amendement identique n°96, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment des partenaires sociaux.

L'urgence sociale impose d'accélérer. Si la solution durable passe par les salaires, n'attendons pas que l'inflation fasse exploser la pauvreté, quand un Français sur trois est en précarité alimentaire et neuf millions de nos compatriotes en situation de privation matérielle.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement revient sur une position de la commission.

Je ne comprends pas pourquoi les députés ont modifié les termes de l'ANI. La date avait été âprement négociée et il est faux de dire que cette modification fait l'unanimité - les organisations patronales y sont opposées.

Je ne lâcherai pas sur ce point : avis défavorable. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je prends acte et je prends date. Je pense plutôt que certains ont rétropédalé. Je n'étais pas aux dernières auditions avec les organisations syndicales, mais elles nous avaient dit qu'elles acceptaient ces modifications... Reposons la question aux partenaires signataires !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cette disposition a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale et non en séance. Je ne me suis pas exprimé à son sujet. Je confirme qu'il ne s'agit pas d'une demande des organisations patronales.

Les amendements identiques n^os38 et 96 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Amendement miroir de mon amendement précédent sur le suivi annuel de l'expérimentation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis-miroir, défavorable.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art L. 3322-2.- Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans des conditions définies par décret.

« La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

« Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement n'a pas trait à l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Eh non !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il vise à rétablir l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction d'avant la loi Pacte pour obliger les entreprises à mettre en place un régime de participation dès lors que le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Cela permettra de développer la participation, conformément aux objectifs de l'ANI : en 2019, seules 3 % des entreprises de moins de cinquante salariés avaient instauré un tel mécanisme. Il s'agit pourtant du seul dispositif qui ne crée pas d'effet de substitution avec le salaire.

Il faut donc revenir sur le mode de calcul des effectifs.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une disposition issue de l'ANI et cela revient sur la loi Pacte : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement reprend un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la modification du délai de mise en oeuvre de l'expérimentation. Vous nous dites que cette idée n'aurait pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des partenaires sociaux... je le vérifierai.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Comme à l'article 3, avis défavorable, car contraire à l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Depuis la loi Pacte, les entreprises doivent avoir franchi le seuil des cinquante salariés pendant cinq années civiles consécutives pour être assujettie à la participation. Mais les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années supplémentaires : il faut supprimer cette disposition.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'alinéa 2 organise la transition pour les entreprises qui sont déjà dans ce délai de trois ans. Le supprimer fragiliserait l'article 4 : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous souhaitons supprimer la proratisation de la répartition individuelle de participation en fonction des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, qui pénalise les malades, les salariés en formation, les représentants syndicaux et nuit davantage aux femmes qu'aux hommes.

Pendant la crise covid, les soignants en arrêt maladie se sont vus retirer leur prime d'assiduité - 300 à 400 euros mensuels !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Votre amendement est déjà partiellement satisfait : un certain nombre d'absences liées à la santé et à la vie familiale sont neutralisées dans le calcul de la participation. Les partenaires sociaux n'ont pas demandé de modification de ces règles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Céline Brulin. - La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte dès lors que ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En faisant varier leurs effectifs sur une année, les entreprises peuvent facilement remettre leur compteur à zéro. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. La loi Pacte visait à sécuriser et simplifier la réglementation pour les entreprises.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'augmentation exceptionnelle du bénéfice

par les mots :

d'un bénéfice exceptionnel

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

une augmentation exceptionnelle de son bénéfice

par les mots :

un bénéfice exceptionnel

III - Alinéa 7

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'accord à l'issue de la négociation mentionnée au I, est qualifié de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 réalisé? au titre de l'exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d'affaires enregistré au titre de l'exercice en cours soit supérieur d'un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement revient à la lettre de l'ANI, qui prévoit une négociation en cas de résultat exceptionnel et non en cas d'augmentation exceptionnelle du résultat. Avec l'introduction clandestine du terme « augmentation », absent de l'ANI, le bénéfice exceptionnel ne sera défini que par rapport à l'exercice immédiatement précédent.

Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d'État.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

par les mots :

de bénéfice net fiscal exceptionnel

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

une augmentation exceptionnelle de son bénéfice

par les mots :

un bénéfice exceptionnel

Mme Silvana Silvani. - Nous substituons la notion de bénéfice exceptionnel à celle d'augmentation du bénéfice, qui biaise le partage de la valeur. Un bénéfice peut varier d'une année sur l'autre tout en demeurant exceptionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

fiscal

par le mot :

comptable

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

défini au 1° de l'article L. 3324-1

par les mots :

net comptable

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice

par les mots :

nets comptables réalisés lors des trois années précédentes

Mme Raymonde Poncet Monge. - Proposé par la CFE-CGC, cet amendement précise les critères caractérisant un bénéfice exceptionnel afin d'éviter que les entreprises ne minimisent leur bénéfice fiscal pour se soustraire à la négociation : en 2015, 36 milliards d'euros ont ainsi échappé au dialogue social. Selon le Conseil d'analyse économique, cette question est un enjeu majeur pour le partage de la valeur, pour les salariés comme pour les finances publiques.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3346-1. - I. - Lorsqu'une entreprise disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en oeuvre par le versement, à chaque salarié, d'une prime salariale dont le montant fait l'objet d'une négociation avec les salariés.

» II. - Sont concernées les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En période de crise, certaines entreprises réalisent des profits record : 19 milliards d'euros pour TotalEnergies, 22 milliards pour le secteur bancaire, vite remis de la crise des subprimes.

Les actionnaires ont empoché des superdividendes ; les salariés, rien. S'ils avaient acquis des actions de leur entreprise, ils auraient touché une part du magot, dites-vous. Mais cette logique est structurellement inégalitaire et inéquitable. Les superprofits devraient ouvrir mécaniquement droit à une prime pour tous les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324 et

par les mots :

et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des trois derniers exercices, cette négociation porte également

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Compléter cette alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des trois derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article.

Mme Monique Lubin. - La définition d'un bénéfice exceptionnel adoptée par l'Assemblée nationale est trop floue. L'exécutif a repris les critères énumérés par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai 2023, mais ils ne sont pas exhaustifs, et la définition risque de devenir caduque. Nous proposons de qualifier un tel profit comme étant un résultat imposable par exercice supérieur de 1,25 fois à la moyenne des résultats imposables des trois derniers exercices.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l'entreprise au cours des trois années précédentes.

Mme Céline Brulin. - Mus par un amour inconditionnel pour la démocratie sociale, vous allez jusqu'à faire négocier les partenaires sociaux sur ce qu'est une augmentation exceptionnelle des bénéfices d'une entreprise. Il existe pourtant des critères factuels. Nous proposons un coefficient multiplicateur, pour s'assurer que cette augmentation profite bien aux salariés.

Le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de préciser dans la loi ce qu'il entendait par « augmentation exceptionnelle des bénéfices » - ce qui a choqué un représentant du Medef. C'est dire !

Au regard des résultats enregistrés, et alors que le FMI impute 45 % de l'inflation à ces profits, il faut être rigoureux.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéas 7 et 8

Après le mot :

versement

insérer le mot :

automatique

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'ajout ou la suppression d'un mot a son importance. L'article 9 de l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d'un accord de participation ou d'intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Nous transposons fidèlement l'article 9 de l'ANI, qui prévoyait l'automaticité du versement du supplément de participation ou d'intéressement.

M. Jean-Noël Guérini. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l'entreprise donneuse d'ordre ayant réalisé lors de l'exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l'article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d'une entreprise tierce :

« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;

« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« 3° Qui a réalisé un chiffre d'affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le PDG de Stellantis a annoncé des résultats pour le premier trimestre 2023 qualifiés de « stratosphériques » par la presse : un chiffre d'affaires de 98,4 milliards d'euros, en hausse de 12 %, un bénéfice net de 10,9 milliards, en hausse de 37 %.

Une augmentation juste et significative des salaires s'impose, afin de restaurer un équilibre entre capital et travail. Nous proposons que les entreprises donneuses d'ordre ayant réalisé des bénéfices exceptionnels puissent effectuer un versement à leurs sous-traitants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'effet peu redistributif des primes est documenté. Selon la direction générale du Trésor, les salariés du dernier décile concentrent 27 % de l'ensemble des salaires et plus du tiers des primes versées ; ceux du premier décile touchent une part plus importante de primes que leur part dans le total des salaires. Selon la Dares, 88 % des salariés ont accès à un dispositif de partage de la valeur dans les grandes entreprises, 17 % seulement dans les TPE.

La redistribution des bénéfices exceptionnels n'est équitable que si elle concerne aussi les sous-traitants, car ils sont aussi le fruit de leurs efforts. Cet amendement vise un partage de la valeur avec l'ensemble des entreprises et salariés participant à la chaîne de valeur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le Conseil d'État a demandé que l'on fixe les critères pour qualifier le bénéfice exceptionnel, ce qu'ont fait les députés. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre trouvé à cet article.

L'amendement n°61 impose une formule de calcul à défaut d'accord : avis défavorable, car contraire à l'ANI. Idem pour l'amendement n°19, qui revient sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice.

L'amendement n°79 remplace le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable et retient les résultats des trois dernières années : avis défavorable, car contraire à l'ANI.

Défavorable également à l'amendement n°21, qui vise à instaurer une prime salariale pour les entreprises qui réalisent des superprofits : ce n'est pas l'esprit de l'ANI.

Défavorable à l'amendement n°46 rectifié, car contraire à l'ANI. Idem pour l'amendement n°20.

Les amendements identiques n^os77 et 81 rectifié sur le caractère automatique du versement sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Enfin, les amendements n^os22 et 62, sur les sous-traitants, seraient difficiles à appliquer et ne transposent pas l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements. Un point d'équilibre a été trouvé, qui tient compte de la demande du Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi supprimer ou ajouter des mots de l'ANI : « augmentation », « automatique » ? Ce n'est pas une transposition fidèle ! Vous modifiez l'équilibre de l'accord dont vous vous réclamez.

M. Fabien Gay. - En quarante ans, le travail a perdu dix points au profit du capital dans le partage de la valeur. Dix points pris aux travailleurs ! On parle beaucoup du coût du travail en France, mais pas assez du coût du capital, et de sa rémunération.

Des armateurs, des énergéticiens, des pétroliers engrangent des superprofits, avec des bénéfices nets de plusieurs dizaines de milliards d'euros, sans verser aucune prime ni aucune augmentation de salaire à leurs employés. Total Énergies n'aurait pas augmenté les salaires sans la grève des raffineurs, qui a arraché 800 euros.

Les superprofits doivent donner lieu automatiquement à des augmentations de salaire, ou, au minimum, à des primes.

L'amendement n°61 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os19, 79, 21, 46 rectifié, 20, 77, 81 rectifié, 22 et 62.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Gatel et MM. Hingray, Canévet, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud.

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Plan national d'épargne entreprise

« Art. L. 3333 - .... - I. - Il est créé un plan national d'épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3332-1, L. 3334-2 du code du travail, et à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

« II. - Les bénéficiaires de ce plan national d'épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les salariés des syndicats, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II et au III de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III. - Le plan national d'épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article L. 214-264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

« IV. - Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds.

« V. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan national d'épargne entreprise ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.

« - VI. Une partie des sommes recueillies est affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d'entreprise du plan national dispose d'un label reconnu par l'État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VII. - Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l'employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour assurer une meilleure couverture des PME du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) par une solution d'épargne salariale, cet amendement prévoit un plan national, à défaut de plan propre. Cela simplifierait la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des structures atypiques. Il s'agit de mutualiser les moyens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Toutes les entreprises, de l'ESS ou non, qui n'auraient pas de plan spécifique, pourraient abonder au plan national d'épargne. Cela pourrait être une idée, mais nous nous éloignons de l'ANI. Ce n'est pas un problème d'offre mais de lisibilité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Gatel et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. Cambier et Kern, Mme Herzog, M. S. Demilly, Mme Romagny et M. Hingray.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-10-1. - Lorsqu'aucune prime n'a été versée en application de l'accord d'intéressement, l'employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle d'intéressement au titre du denier exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3312-4, les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 » sont remplacés par les mots : «, au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 ou au titre de la prime exceptionnelle d'intéressement mentionnée à l'article L. 3314-10-1 » ;

3° Après l'article L. 3324-9, il est inséré un article L. 3324-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-9-1. - Lorsqu'aucune prime n'a été versée en application de l'accord de participation, l'employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle de participation au titre du denier exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.

« Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, le montant versé au titre de la prime exceptionnelle ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa du même article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa dudit article. » ;

4° À l'article L. 3325-4, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la prime exceptionnelle de participation mentionnée à l'article L. 3324-9-1 ».

II. - L'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Vincent Capo-Canellas. - La prime de partage de la valeur, qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'offre ni lisibilité ni pérennité. Je propose d'aller plus loin en autorisant le versement d'un supplément ou prime exceptionnelle, même lorsque l'application de l'accord d'intéressement ou de participation n'a conduit à verser aucune somme aux salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 6 prolonge et aménage le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur. Celle-ci est effectivement récente et fragile, et peut créer de la confusion avec d'autres dispositifs. Toutefois, l'ANI la plébiscite. Elle est simple et fournit de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Votre idée est bonne mais l'avis est défavorable, car cela ne figure pas dans l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Soit. Il faudra sans doute y revenir.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le I est abrogé ;

II. - Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est abrogé ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts » ;

III. - Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - Nous supprimons l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur. Entre 2018 et 2022, les dispositifs de participation et d'actionnariat salarié ont induit une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros. Pour la sécurité sociale, le coût des exonérations atteint 9,1 milliards d'euros en 2023 - peu ou prou le déficit de la Sécu !

Il faut sortir de cette spirale mortifère qui tire les salaires vers les bas, puisqu'ils sont exonérés jusqu'à 1,6 fois le Smic.

Primes, intéressement et participation sont défiscalisés et désocialisés. Un rapport de l'Assemblée nationale s'interroge sur cette exonération pour des salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic.

Hier, les organisations syndicales ont dit vouloir avancer plus rapidement sur des contreparties à ces exonérations.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° ... Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l'employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

Mme Monique Lubin. - Cet amendement de repli limite à un an les exonérations de cotisations sociales accordées. La prime de partage de la valeur n'est ni pérenne ni équitable. On ne peut payer les salariés à coups de primes aléatoires, aux critères d'attribution opaques.

La prime de partage de la valeur serait plébiscitée, a dit la rapporteure, car facile d'usage. Plébiscitée par qui ? Les organisations syndicales de salariés ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Aussi.

Mme Monique Lubin. - Surtout par le patronat ! Elle est acceptée, bon an mal an, par les organisations syndicales, car faute de grives, on mange des merles.

M. Laurent Burgoa. - Des ortolans aussi ! (Sourires)

Mme Monique Lubin. - Privilégions plutôt le salaire et les cotisations sociales, qui sont du salaire différé.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

II - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;

III. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée

Mme Raymonde Poncet Monge. - En 2022, les salaires ont augmenté de 5,7 % en moyenne, selon l'Insee, mais corrigés des effets de l'inflation et du chômage partiel, les salaires réels ont régressé de 1,8 %, recul inédit depuis 1980.

Pourtant, vous avez multiplié les primes. Contre l'inflation, il faut d'abord indexer les salaires ! À la place, vous transformez la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont les effets substitutifs sont évalués à 30 % par l'Insee, en prime de partage de la valeur. Les exonérations coûtent 82 milliards d'euros en 2022, dont 2,6 ne sont pas compensés.

La prime de partage de la valeur cannibalisera les autres dispositifs. Vous les pleurerez dans deux ans ! Privilégions plutôt la participation. (M. le ministre s'impatiente, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'article L. 2242-1 du code du travail. » ;

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous conditionnons le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Depuis la loi Roudy de 1983, les écarts salariaux n'ont toujours pas été résorbés. La loi Avenir professionnel de 2018 a créé un index d'égalité hommes femmes et imposé aux entreprises une obligation de résultat et non de moyens. En 2021, 13 % des entreprises obtenaient un score de zéro sur le critère congé maternité. Elles sont donc en infraction avec la loi de 2006 qui impose d'attribuer aux femmes les mêmes augmentations salariales.

Cette nouvelle contrainte sur les entreprises sera plus efficace que la sanction de 1 % sur le chiffre d'affaires.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 9

Après cet alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Lors du dernier PLFSS, nous avions fait adopter un amendement pour maintenir la compensation par l'État du manque à gagner que représente la prime de partage de la valeur. En réalité, ces exonérations ne sont pas compensées aux caisses de sécurité sociale ; cela grève notamment la branche retraite. Le Gouvernement pratique la politique des caisses vides, pour mieux justifier ensuite ses réformes austéritaires.

Nous réaffirmons l'obligation pour l'État de compenser ces exonérations.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l'entreprise. » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Selon Oxfam, les dirigeants des cent plus grosses entreprises françaises gagnent 97 fois le salaire moyen ; c'était 64 fois il y a dix ans. Les salaires des PDG ont augmenté de 66 % entre 2009 et 2021, contre 14 % pour la part versée aux salariés. Selon le Président de la République, tenant du ruissellement, de tels écarts ne sont plus explicables.

Les inégalités se creusent, notamment chez Stellantis ou Dassault Systèmes. Avec l'inflation, le salaire réel des travailleurs a diminué.

Nous conditionnons l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à un écart de salaire maximum de un à vingt.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l'entreprise d'un quota maximum de 20 % d'emplois à temps partiel. » ;

Mme Silvana Silvani. - Chaque année, 90 milliards d'euros sont accordés aux entreprises du pays sous forme d'exonérations de cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, cela représente 1 350 euros versés par chaque habitant aux employeurs, soit le double des recettes de l'impôt sur les sociétés.

Actuellement, l'État rémunère les entreprises pour fonctionner. Cet argent est accaparé par les plus grandes d'entre elles.

Nous proposons que les entreprises comptant plus de 20 % de personnel à temps partiel soient exclues de ce dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » ;

Mme Michelle Gréaume. - Nous voulons conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans les paradis fiscaux.

Ces exonérations, sans contrepartie, bénéficient à des groupes qui échappent à l'impôt en France : McDonald's, General Electric, McKinsey... Ces entreprises nous volent, il n'y a pas lieu de leur accorder des aides supplémentaires !

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

d'impôt sur le revenu ainsi que

Mme Raymonde Poncet Monge. - La pérennisation de cette désocialisation, qui devait initialement être temporaire, et sa restriction aux seuls salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic, crée des effets de seuil et soulève, selon le Conseil d'État, des difficultés au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

Désocialisation et défiscalisation des primes assèchent les comptes publics, alors que les PLF et PLFSS seront austéritaires.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous supprimons la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 d'un régime d'exonération qui n'avait été validé par le Conseil d'État dans la loi Pouvoir d'achat qu'en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Outre qu'elle prive la sécurité sociale de recettes, cette prorogation porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Madame Lubin, l'ANI comporte deux articles d'équilibre : l'article 1^er, demandé par les organisations syndicales, et l'article 6, demandé principalement par les organisations d'employeurs - mais qui profitera aussi aux salariés, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Avis défavorable à l'amendement n°23. Les autres dispositifs de partage de la valeur sont aussi exonérés.

Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié, comme à l'amendement n°64, contraire à l'ANI.

Défavorable à l'amendement n°29, car l'égalité professionnelle n'est pas évoquée dans l'ANI.

L'amendement n°65 sur la compensation des exonérations par l'État est satisfait ; rendez-vous est pris avec le Gouvernement en 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n°28, car la question des écarts de salaire n'est pas dans l'ANI. Idem pour l'amendement n°30, sur le temps partiel, et pour l'amendement n°31, sur les filiales dans des États que la gauche qualifie de paradis fiscaux. (Exclamations à gauche)

M. Fabien Gay. - Il n'y a pas que la gauche !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°66 est contraire à l'ANI : avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié supprime le prolongement jusqu'en 2026, qui est précisément l'objet de l'article 6. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je ne saurai mieux dire : avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est clair et net !

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os48 rectifié, 64, 29, 65, 28, 30, 31, 66 et 24 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l'État conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Amendement de cohérence. L'article 6 induit une perte de ressources pour la sécurité sociale : il faut donc faire valoir l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour garantir les ressources. Sans prêter au Gouvernement la volonté de détricoter la protection sociale, la confiance n'exclut pas le contrôle !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons rendez-vous avec le Gouvernement en 2024 pour faire le point sur d'éventuels effets d'éviction et voir s'il y a lieu de procéder à des compensations.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Rendez-vous est pris pour 2024.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

M. Fabien Gay. - Difficile, voire impossible, de conditionner les aides publiques aux entreprises. Quand il s'agit de conditionner les droits des chômeurs, en revanche, vous vous montrez bien plus inventifs, par exemple en conditionnant le RSA à 16 heures d'activité.

Les aides publiques aux entreprises, directes et indirectes, s'élèvent à 160 milliards d'euros. Le PLFSS pour 2024 prévoit 88 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales. Dans le même temps, les grandes entreprises versent des dividendes record. Une entreprise qui verse des dividendes n'a pas besoin d'être aidée, l'argent public n'a pas à aller garnir les poches des actionnaires ! Les aides doivent être conditionnées à des critères sociaux ou environnementaux. (Mme Monique Lubin abonde.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cela ne figure pas dans l'ANI, avis défavorable. (Exclamations à gauche)

Mme Monique Lubin. - C'est ballot !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. Fabien Gay. - Ce fut court...

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 7 et 8.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

après avoir recueilli son accord

par les mots :

à la demande du salarié

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement, suggéré par FO, vise à ce que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de le protéger contre un risque de trop-perçu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce n'est pas dans l'ANI ; d'autre part, les formulations actuelles me semblent plus protectrices pour les salariés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Hingray et Delahaye, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Gacquerre et Devésa, MM. Cambier, Kern et S. Demilly et Mme Romagny.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :

« 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu acquitté par l'entreprise, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;

« 2° La réserve spéciale de participation des salariés est égale au tiers du chiffre obtenu en appliquant au bénéfice net comptable calculé conformément au 1° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3326-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ils ne peuvent » sont remplacés par les mots : « Il ne peut ».

II. - À titre transitoire, la réserve spéciale de participation est calculée :

- au titre du premier exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 80 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 20 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

- au titre du deuxième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 60 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 40 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

- au titre du troisième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 40 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 60 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

- au titre du quatrième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 20 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 80 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement vise à desserrer les contraintes pour améliorer la participation. La formule légale de la participation doit être revue : rédigée en 1967, elle ne correspond plus aux réalités économiques. Mais à chaque tentative de réécriture, il y a eu un blocage, car cela faisait des perdants. Je propose une période transitoire qui lisse ces effets.

Une nouvelle formule permettrait d'éviter les inconvénients de la formule actuelle qui, par le jeu du décalage entre le bénéfice fiscal et la profitabilité, peut amener à faire verser de la participation à des entreprises qui ne créent pas de valeur et à ne pas en faire verser à d'autres qui en créent.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La charge de la preuve incombe à l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu'elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement vise à renverser la charge de la preuve sur le calcul des prix de transferts réalisés par les grands groupes. À l'entreprise de prouver qu'ils correspondent bien à la répartition de la valeur ajoutée.

Les pratiques d'optimisation fiscale se répandent, comme le souligne le Conseil d'analyse économique. Selon le centre d'études prospectives, les profits non déclarés en France atteindraient 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB - trente fois plus que dans les années 2000.

Le rapport de force est du côté de l'employeur ; il faut rééquilibrer les choses.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le sujet évoqué par l'amendement n°105 rectifié mérite réflexion, mais avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n°67 nous semble source de contentieux et s'éloigne de l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3326-1-.... - Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que la rectification donne lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Au contraire, ces amendements peuvent prévenir les contentieux.

Cet amendement de repli réintroduit un amendement adopté à l'Assemblée nationale avec l'accord des signataires. Les organisations syndicales reconnaissent en effet le travail parlementaire. Aucun ANI n'a été retranscrit mot pour mot. Certains ont même été modifiés considérablement par le Gouvernement !

Nous voulons que les salariés puissent bénéficier d'un nouveau calcul des bénéfices de l'entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale dans les cas de redressement fiscal ou de convention judiciaire d'intérêt public.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet ajout de nos collègues députés n'était pas dans l'ANI. Nous l'avons supprimé, car il relève du domaine réglementaire.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;

2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 3314-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

.... - L'article L. 3324-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement suggéré par FO transpose l'article 14 de l'ANI, qui prévoit la prise en compte des temps partiels pour des raisons familiales ou de santé dans les modalités de versement des primes d'intéressement.

Tenant compte d'un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2023, il inclut les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul des primes d'intéressement et de participation.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires" sont supprimés ;

2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l'article L. 3142-16 du présent code ;

« ...° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l'article L. 1225-62 du même code ;

« ...° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l'article L. 3142-6 dudit code. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Avec cet amendement, les accords d'intéressement devraient prendre en compte notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale. Pas moins de 1 million de femmes sont en temps partiel contraint, contre 400 000 hommes, soit 2,5 fois plus.

Nous demandons une transposition pure de l'ANI. Les aidants ont souvent des difficultés financières, alors qu'ils apportent beaucoup à la société.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l'article L. 3142-16 du présent code ;

« ...° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l'article L. 1225-62 du même code ;

« ...° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l'article L. 3142-6 du même code. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement de repli vise exclusivement la situation de proche aidant, de présence parentale et les congés de solidarité familiale. En 2021, 56 % des proches aidants sont des femmes.

Adopter cet amendement serait cohérent avec le discours défendant une pure transposition de l'ANI.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Oui, madame Poncet-Monge, nous devrons effectivement nous pencher sur l'arrêt de la Cour de cassation.

Le principe de l'intéressement serait nié par la formule uniforme proposée par l'amendement n°100 : avis défavorable, d'autant qu'il est aussi satisfait en partie. Même chose pour l'amendement n°68. Quant à l'amendement n°69, il est contraire à l'ANI et ce qu'il propose est déjà possible. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°100 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os68 et 69.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'accord d'intéressement est d'une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l'accord d'intéressement entre les parties habilitées à négocier. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement transposant l'article 16 de l'ANI introduit une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an, afin d'en réévaluer les objectifs et de procéder à d'éventuelles modifications. C'est tenir meilleur compte des délais prévus par la loi Pacte. Encourageons le dialogue social !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En effet, l'ANI encourage de telles clauses de revoyure, mais ne les rend pas obligatoires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l'égalité professionnelle ou l'inclusion ».

II. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Alors que nous avons atteint le cap de 1,4 degré, soit presque la limite fixée par les accords de Paris, il faut tout faire pour diminuer notre bilan carbone.

L'intéressement peut être un outil, en incluant des critères environnementaux et en augmentant la participation des salariés qui contribuent à l'effort climatique. C'était suggéré à l'article 15 de l'ANI : transposons-le !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons supprimé cette mesure, car nous la considérons comme satisfaite.

Les critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent déjà être pris en compte dans l'intéressement.

Les partenaires sociaux demandent de définir ce qu'est un caractère aléatoire. Or vous ne le précisez pas. Cela devra être défini par décret.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. »

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement réintroduit l'inscription explicite des critères de RSE dans la formule de calcul de l'intéressement.

De plus en plus d'entreprises souhaitent utiliser l'intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Un cadre juridique clair et sécurisé est nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement inscrit le respect des exigences environnementales dans le calcul de l'intéressement.

J'ai bien compris que vous auriez voté mon amendement précédent si le terme « aléatoire » y avait figuré ; je regrette que vous ne l'ayez pas sous-amendé !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Même avis que sur l'amendement n°70. Le critère aléatoire devra être défini, comme je l'ai indiqué.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cette mesure, qui avait reçu l'accord des partenaires sociaux.

Les amendements identiques n^os39 et 93 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Modalités d'attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire

« Art. L. 3342-1-.... - Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d'attribution des primes d'inte?ressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

Mme Guylène Pantel. - L'article 12 transpose l'article 20 de l'ANI. Les modalités de calcul de l'intéressement sont peu adaptées au travail temporaire.

Cet amendement vise à autoriser la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant au régime général d'attribution de l'intéressement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce sujet a donné lieu à des échanges avec Prism'emploi.

Nous n'avons pas voulu toucher à cet article pour ne pas le fragiliser. Avis défavorable, mais nous devrons réfléchir à ce sujet.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani. - L'article 13 encourage l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.

L'actionnariat salarié est défendu par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, comme si salariés et employeurs devenaient partenaires à parts égales de l'entreprise, dans une illusion de cogestion. Ce n'est rien d'autre qu'une diversion par rapport à la question des salaires.

Le Président de la République promeut le dividende salarié ; mais ce n'est pas parce qu'un salarié a des actions que le lien de subordination disparaît ! Il demeure une contradiction de classe entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui louent leur force de travail. (Mme Sophie Primas soupire.)

Nous demandons la suppression de l'article 13.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet article transpose fidèlement l'article 24 de l'ANI. Avis défavorable à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis très défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

à chaque salarié

par les mots :

entre chaque membre du personnel de l'entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article,

Mme Monique Lubin. - Cet amendement étend l'écart maximal du nombre d'actions gratuites distribuées dans un rapport d'un à cinq à l'ensemble des membres de l'entreprise. N'ouvrons pas la porte à des versements disproportionnés aux dirigeants, déjà favorisés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement ne correspond pas à l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :

a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. » ;

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-197-1, » est supprimée.

L'amendement n°107 de coordination, accepté par la commission, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l'entreprise. »

Mme Monique Lubin. - L'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 profite surtout aux dirigeants. Bernard Charlès, PDG de Dassault Systèmes, a ainsi touché 300 millions d'actions gratuites depuis 1983. Alors que le Gouvernement demande de plus en plus d'efforts aux Français, comment accepter une perte de recettes estimée à 120 millions d'euros par an ? Doublons le taux de cotisation des 10 % de salariés les mieux payés d'une entreprise.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Absente de l'ANI, c'est une mesure punitive pour les salaires les plus élevés. (Mme Monique Lubin ironise.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de L. 225-197-1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

M. Olivier Henno. - Cet amendement prolonge l'article 27 de l'ANI en faveur de l'actionnariat salarié dans les ETI et PME, en supprimant de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés, lorsqu'au moins 50 % des salariés bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cela étendrait le régime créé par l'article 13 de ce texte.

Lorsque de nombreux salariés bénéficient d'actions gratuites, il faut les regrouper au sein d'une même société d'actionnaires. L'apport de titres à cette société ne donne lieu à aucune création de liquidités pour le porteur. Il ne faut donc pas l'imposer.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'ANI généralise l'extension de l'avantage fiscal dont font l'objet les apports de titres, mais cette mesure n'a pas fait l'objet d'une transposition dans le texte initial. Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Sagesse, par conséquent.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cet amendement n'est pas conforme à l'ANI, car il supprime les conditions actuelles bénéficiant à tous les salariés. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

I - Alinéa 2

Supprimer les mots :

de parts de fonds investis dans

II - Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

De parts de fonds investis dans

III - Alinéa 4, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

De parts d'

2° Après les mots :

labellisé ou

insérer le mot :

IV - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

de parts de fonds investis

2° À la fin, supprimer les mots :

, dans

V - Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

De parts de fonds investis dans

VI - Alinéa 9, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

De parts d'

2° Après les mots :

labellisé ou

insérer le mot :

Mme Frédérique Puissat. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéas 4 et 9

Remplacer les mots :

un fonds labellisé ou un fonds nourricier d'un fonds labellisé

par les mots :

deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 32 de l'ANI stipule qu'au moins deux fonds labellisés investissement socialement responsable (ISR) soient systématiquement proposés aux salariés pour leur épargne salariale. Il est étonnant de ne voir figurer qu'un seul fonds dans le projet de loi ! Rétablissons cela.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La loi Pacte prévoit déjà qu'un fonds labellisé soit proposé ; ce texte en prévoit un deuxième. Un plus un égale deux ; c'est donc conforme à l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°111, défavorable à l'amendement n°71.

L'amendement n°111 est adopté.

L'amendement n°71 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au dernier alinéa de l'article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».

L'amendement de coordination n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l'article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant, ».

Mme Céline Brulin. - Nous souhaitons rétablir l'article 14 bis autorisant le déblocage de l'épargne salariale pour des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant. Il existe déjà de nombreux autres motifs. Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer l'absence de ces dispositions dans ce texte ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°94 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement de repli permet de débloquer de manière anticipée l'épargne salariale en cas de dépenses de rénovation énergétique ou d'aide à un proche aidant.

Si nous voulons transposer l'ANI et respecter la volonté des signataires, votons cet amendement !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Loin de moi l'idée de sous-estimer les motifs évoqués ; mais un décret en Conseil d'État définit déjà les autres possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Pourquoi en ériger deux dans la loi, et non les autres ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os40 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 14 bis demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l'achat de matériel lié au handicap ou l'acquisition d'un véhicule électrique, neuf ou d'occasion. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous proposons un déblocage anticipé des plans d'épargne salariale pour la rénovation énergétique des bâtiments ou pour l'achat de véhicules électriques. Le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles, et 18 % des émissions de CO2.

L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un autre motif valable de déblocage anticipé. La France compte 10 millions de proches aidants, surtout des femmes ; il faut les aider.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je renvoie au décret du Conseil d'État précédemment cité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 744-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

a) La dix-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est ainsi rédigée :

L. 214-164

La loi n° du

» ;

b) Le 1° du II est abrogé.

L'amendement de coordination n°108, accepté par la commission, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l'impact de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en oeuvre de l'obligation relative a? la participation.

Mme Monique Lubin. - Nous voulons rétablir l'article 16, adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Il faut évaluer les conséquences de la loi Pacte sur la mise en oeuvre de l'obligation de participation. C'est une transposition fidèle de l'ANI ! Je ne doute pas que cet amendement soit adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La position du Sénat est constante sur les demandes de rapport : avis défavorable !

Mme Monique Lubin. - C'est un bilan !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous connaissez notre position...

M. Laurent Burgoa. - On ne la sait que trop...

Mme Raymonde Poncet Monge. - ... le GEST s'abstiendra.

Salaires, travail... autant de questions évacuées par le Gouvernement. La substitution entre primes et salaire va s'amplifier. Vous avez refusé des amendements essentiels, notamment la séparation entre les deux temps de négociation : la négociation sur les salaires et celle sur le partage de la valeur.

Le déséquilibre a été aggravé par le passage du texte au Sénat. L'article du texte portant sur les primes est favorable aux seuls employeurs. Le terme « automatique » n'a pas été réintroduit. C'est peut-être pour cela que les organisations syndicales n'ont pas toutes signé l'accord. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Daniel Chasseing . - Le partage de la valeur renforce la rémunération du travail et la valeur du travail. Pour redistribuer, encore faut-il que les entreprises fassent des bénéfices : elles se doivent d'être compétitives, ce qui explique les baisses de cotisations sociales.

Ce partage de la valeur aide notre pays à évoluer, pour mieux lier capital et salariés. Ces derniers doivent être associés à la vie de l'entreprise, pour les fidéliser. Le général de Gaulle voulait que « chacun participe directement aux résultats de l'entreprise ». C'est une réforme sociétale importante. Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications, et le ministre d'avoir respecté la parole des salariés. Nous voterons ce projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous savions qu'aucun de nos amendements ne serait adopté. Votre projet de société n'est pas le nôtre : nous sommes pour l'augmentation des salaires, et vous pour les primes. Après votre réforme des retraites catastrophique, vous continuez dans la même logique.

À vous écouter, on a presque - presque ! - l'impression que vous partagerez les richesses de l'entreprise avec les salariés.

Au nom du respect de la parole syndicale, vous avez refusé de parler de l'augmentation des salaires. Vous privez la sécurité sociale de recettes. Vous ne supportez même plus l'idée de cotisations sociales. Vous prétendez agir pour le paritarisme : si ce n'était pas aussi triste, ce serait risible !

Mme Monique Lubin . - Nous nous abstiendrons, pour ne pas aller contre un accord validé par les partenaires sociaux. Cependant, nous aurions souhaité un cadre moins restrictif.

Défendre la valeur travail, ce n'est pas accepter que l'actionnariat augmente plus que les salaires. Quand vous accepterez de rendre justice aux salariés en augmentant les salaires, au même niveau que le financement des dividendes, alors vous pourrez parler de valeur travail ! Tant qu'un équilibre entre travail et capital ne sera pas atteint, nous continuerons de débattre dans cet hémicycle.

À la demande du GEST, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

262

Pour l'adoption

244

Contre

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Merci à l'ensemble des collègues ici présents et à notre rapporteur. (Applaudissements) Nous nous sommes limités à respecter l'ANI, car nous voulions tout simplement respecter le dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Henno applaudit également.)

Prochaine séance demain, mercredi 18 octobre 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 18 octobre 2023

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Philippe Tabarot Mme Véronique Guillotin

- Questions d'actualité