Industrie verte (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte.
Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission mixte est parvenue à un accord. L'Assemblée nationale en a adopté les conclusions hier.
Ce texte vise à faciliter l'implantation d'industries vertes en France. Elles nous donneront les moyens de la transition écologique et d'une croissance durable et sont indispensables pour le climat et l'environnement, mais aussi notre souveraineté - nous ne devons plus dépendre des panneaux solaires chinois ! C'est aussi un gigantesque gisement d'emplois et un relais de croissance.
Nous avons été nombreux à regretter le manque d'ambition de ce texte composite, mais le travail parlementaire l'a enrichi et les apports de la commission des affaires économiques ont été préservés. Je salue à ce titre Laurent Somon, qui en était le rapporteur.
C'est ainsi que l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie pourra bénéficier de la procédure de déclaration de projet, essentielle pour les sous-traitants et notamment les PME. Nous avons aussi amélioré la requalification des friches industrielles et facilité la libération de foncier pour l'industrie. Pour les collectivités qui font face au mur du ZAN, le Gouvernement fournira un rapport sur les outils à leur disposition pour requalifier ces friches.
L'État ne doit pas traiter les collectivités comme des gisements de foncier, mais comme des acteurs à part entière de la réindustrialisation. L'article 1er confie aux régions de nouvelles compétences en matière de développement économique territorial, et les départements seront consultés sur ce nouveau volet du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Pour les projets industriels d'intérêt national majeur, grâce au Sénat, l'avis conforme des collectivités locales sera requis, sur la base de toutes les données nécessaires. Nous avons aussi obtenu que les régions soient consultées et qu'elles puissent signaler au Gouvernement des projets à labelliser.
Les apports du Sénat sur le titre II relatif au verdissement de la commande publique ont été conservés.
Au titre III relatif au financement de l'industrie verte, le périmètre du plan d'épargne avenir climat (Peac) a été rééquilibré : tous les titres financiers contribuant à la transition écologique seront éligibles.
La transmission à la Banque de France des données sur les enjeux de durabilité des entreprises a été rendue facultative - merci à Christine Lavarde, de la commission des finances.
Je laisserai Fabien Genet présenter les apports de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ce texte ne nous fait pas entrer dans l'ère de l'industrie verte : il n'est qu'un tout petit pas sur le long chemin de la réindustrialisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Madame la présidente Primas, je vous remercie pour le travail que nous avons mené ensemble, lorsque j'étais votre homologue. Merci aussi à Mme Estrosi Sassone qui a poursuivi le travail sur ce texte.
À Grenoble, en septembre dernier, j'ai inauguré la quatrième usine de Soitec, l'un de nos grands champions : plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, 1 650 emplois, 90 % de production exportée.
Soitec, c'est l'exemple de ce que nous voulons faire dans ce projet de loi : une autorisation rapide - moins de 18 mois entre l'annonce du projet et l'inauguration - ; un projet respectueux de l'environnement - Soitec investit plus d'un milliard d'euros pour réduire sa consommation en eau de 50 % - ; un gisement d'emplois - 400 emplois industriels directs supplémentaires, 800 emplois indirects ; un territoire industriel où tous les élus travaillent ensemble.
Cette exception doit devenir la règle. Avec ce texte, nous allons enfin réduire les délais d'autorisation, de 17 à 7 mois en moyenne. Une industrie innovante, conquérante, inscrite dans un territoire, qui crée des emplois et respecte l'environnement : voilà ce que nous voulons.
Ce texte vise à libérer du foncier, à accélérer les procédures, à mobiliser l'épargne au profit de l'industrie et à protéger le fabriqué en France grâce à des achats publics responsables. Ses avancées sont pragmatiques et audacieuses. Une économie de plus de 40 millions de tonnes de CO2 est attendue d'ici à 2030.
Avec le crédit d'impôt pour l'industrie verte prévu dans le prochain projet de loi de finances, nous dégagerons 23 milliards d'euros d'investissement avec 40 000 emplois directs à la clef.
Je remercie les présidents de commission et les rapporteurs. Le travail a été apaisé dans les deux chambres. Le Parlement a amélioré le texte : nous avons sécurisé les acheteurs publics ; nous avons arrêté la définition d'une stratégie française industrielle verte ; nous avons précisé le Peac ; les collectivités ont vu leur rôle clarifié, notamment pour les grands projets industriels ; l'élaboration de l'article consacré à l'économie circulaire a elle aussi été circulaire - le travail a connu des hauts et des bas, certes -, mais cela sécurise les acteurs, pour faire des déchets des matières premières.
Le cahier des charges friches va être modifié pour accélérer les réhabilitations et les industries pourront postuler directement. Demain, j'annoncerai au congrès d'Intercommunalités de France les modalités d'identification des 50 sites les plus importants.
L'accord trouvé en CMP s'est matérialisé par un vote favorable de l'Assemblée nationale hier ; j'espère un vote similaire au Sénat.
Madame la présidente de la commission, nous faisons un important pas en avant sur la route de la réindustrialisation verte, même s'il reste beaucoup de travail, je le concède, notamment pour attirer des jeunes dans l'industrie. Plusieurs documentaires ont été diffusés, dont Les étincelants, projeté à Bercy, qui présente de jeunes chaudronniers qui se projettent vers l'avenir. Nous devons nous atteler à une véritable révolution culturelle. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 14
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il reste quelques scories. Cet amendement supprime un doublon.
Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la CMP. - Avis favorable.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 97
Remplacer les mots :
l'entreprise d'assurance
par les mots :
la mutuelle ou l'union
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Correction rédactionnelle.
Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la CMP. - Avis favorable.
Vote sur l'ensemble
M. Fabien Gay . - Ce texte a une belle ambition. Mais penser qu'on pourra faire de l'industrie verte en passant par-dessus les élus locaux et en remettant en cause la protection de l'environnement relève au mieux d'un volontarisme incantatoire, au pire d'une méconnaissance de l'industrie.
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, n'a pas eu d'effet visible sur la réindustrialisation. Certes des emplois industriels sont créés, mais il y a aussi des sites qui ferment, avec des licenciements à la clef.
Monsieur le ministre, vous évoquez Nous les ouvriers, ce beau documentaire. Mais où sont vos investissements massifs pour l'éducation, la formation, l'aide à la reconversion ? Il n'y aura pas d'industrie sans ouvriers qualifiés. (M. le ministre le confirme.) Rien non plus sur l'implication des ouvriers et des sous-traitants.
On ne réindustrialisera avec la défiance envers les élus locaux, dont votre gouvernement - pas vous - fait preuve. Or les élus locaux sont les premiers interlocuteurs des porteurs de projets.
Pour réindustrialiser, il faut une stratégie de création et de renforcement des filières. Autrement, on risque de priver le pays de son appareil productif, car le capital étranger pourrait prendre les brevets et les compétences avant de délocaliser - nous en avons des exemples !
Sans financement pérenne, pas de réindustrialisation. Or les 7 milliards d'euros annoncés dans le cadre du programme de planification écologique pour 2023 sont bien loin des 25 milliards annuels attendus.
Que sont devenus les 160 milliards d'euros d'aides versées chaque année aux entreprises sans contrepartie ? Vous persistez à les arroser sans conditionnalité ni contrôle. Nous proposons que le Sénat crée une mission d'information sur cette question : votre politique fiscale sert-elle l'investissement productif ou les actionnaires ?
Vous n'évoquez jamais les causes réelles de la désindustrialisation, mais incriminez nos normes sociales ou environnementales. Vous ne dites rien sur la réforme du marché européen de l'électricité alors que la facture des industriels a bondi de 45 %. Nous ne savons toujours pas quel sera le prix de l'électricité en 2025, qui menace 6 % de l'emploi industriel.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-Kanaky)
Mme Nathalie Delattre . - Ce texte a fait l'objet d'un accord lundi. La désindustrialisation a coûté à la France des milliers d'emplois et des savoir-faire. Nous ne pouvons pas dépendre de nos partenaires commerciaux, nous l'avons vu pendant la crise Covid : manque de masques, pénurie de vaccins...
Le réchauffement climatique nous impose de revoir notre mode de production pour réduire les émissions de CO2. C'est l'ambition de ce projet de loi : faciliter et financer les implantations industrielles, réhabiliter les friches, adapter la commande publique aux enjeux environnementaux et développer l'économie circulaire.
Nous avons besoin d'un nouvel élan, car les commandes publiques se tournent de nouveau vers l'Asie...
La taxe carbone aux frontières de l'Union mettra sur un pied d'égalité les industries européennes et leurs concurrentes étrangères dès 2026, après des tests lancés au début du mois. Espérons.
Nous devons aussi exiger de la réciprocité. De nombreux États comme la Chine ne laissent aucune chance à nos entreprises dans leurs appels d'offres. A contrario, des entreprises chinoises fortement subventionnées remportent des appels d'offres en France et en Europe. Le renforcement de notre souveraineté industrielle passera par une approche plus volontariste de la commande publique.
Nous réjouissons du maintien d'un amendement d'Éric Gold qui tend à faire bénéficier de la déclaration de projet les implantations de recherche et développement dans les technologies favorables au développement durable.
Les mesures de requalification des friches faciliteront leur reprise par des industries moins carbonées. Le Peac est une mesure de financement intéressante. Les autres mesures financières - le crédit d'impôt notamment - sont renvoyées au projet de loi de finances.
Ce texte, essentiellement technique, ne contribuera qu'à un timide verdissement de l'industrie. Il nous manque encore une vision globale ainsi qu'une réflexion de fond sur l'attractivité des métiers de l'industrie. Il est cependant le reflet de la prise de conscience de l'État sur la question de la réindustrialisation. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Didier Rambaud . - Pourquoi ce texte est-il important ? Parce qu'il accompagne la vague de réindustrialisation que nous connaissons et ambitionne de faire de la France la championne européenne de l'industrie verte.
La transition écologique est une impérieuse nécessité, mais nous avons également besoin de recréer des emplois industriels en France pour garantir notre souveraineté.
La réindustrialisation est une évidence économique : elle fait vivre toute une chaîne de valeurs et ses territoires d'implantation, tout en contribuant à résorber notre déficit commercial. C'est aussi une évidence écologique, car l'Europe et la France ont une des réglementations environnementales les plus avancées au monde. C'est enfin une évidence en termes de souveraineté, comme la crise sanitaire l'a rappelé.
Mais elle doit tenir compte des enjeux actuels : lutte et adaptation au dérèglement climatique. Dès 2017, le Gouvernement a investi dans l'innovation et, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui accueille le plus d'investissements. Nous créons plus d'usines et plus d'emplois industriels que nous n'en perdons. À Dunkerque, à Grenoble, nous produisons des batteries. Mais il faut aller encore plus loin.
Le RDPI se réjouit de cette CMP conclusive, qui permettra de gagner du temps administratif pour atteindre nos objectifs écologiques, dont la réduction des émissions de 41 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030.
Le délai d'instruction d'une création d'usine passera de 17 à 9 mois.
À l'article 9 relatif aux projets d'intérêt national majeur, je me réjouis que notre amendement pour associer les maires ait finalement été retenu.
Ce texte de compromis facilite l'implantation de sites industriels, finance l'industrie verte et favorise les entreprises vertueuses. Le RDPI le votera donc avec enthousiasme et responsabilité. Nous accélérons vers une réindustrialisation durable et fulgurante !
M. Franck Montaugé . - Il y a le texte et le contexte.
Sur le texte, les faiblesses soulignées en première lecture demeurent. L'industrie verte n'est pas définie et le texte reste centré sur l'accélération des procédures et la mise en chantier de quelques sites.
La CMP a conservé notre amendement demandant une stratégie nationale, mais il faudrait que la représentation nationale en débatte.
Nous nous réjouissons aussi que les communes concernées ne soient pas contraintes.
Grâce à notre ancienne collègue Angèle Préville, nous n'exporterons plus de vêtements usagés qui ne seraient que des déchets.
Il est regrettable que le programme Territoires d'industrie ait été retiré du texte de la CMP, de même que l'article sur l'économie circulaire.
L'article 11 bis A sur les ombrières est inapplicable : sur quel fondement juridique interdirez-vous l'importation de panneaux photovoltaïques en provenance de pays hors Union européenne ?
Sur le titre III, c'est le grand flou, encore aggravé en CMP. Que sont des « titres financiers concourant à la transition écologique » ? On nous renvoie à un décret... À l'article 15 bis, à l'art 18 bis, des dispositions ont été supprimées. Que reste-t-il d'efficace ? Pas grand-chose.
Après le texte, le contexte. Quel modèle économique avec la fin de la civilisation du thermofossile ? Nous avons besoin d'en débattre et d'élaborer de nouvelles politiques publiques, car le monde de demain sera hyperindustriel, centré sur les services à la personne et sur l'usage plutôt que sur la propriété.
C'est un enjeu de souveraineté nationale. Les États-Unis sont protecteurs depuis toujours, les Chinois de plus en plus. Quelle est la politique française ?
La présentation par le Président de la République de la planification écologique ne nous a pas rassurés : la France avait besoin d'un grand récit mobilisateur, pas d'un exposé craintif.
Le groupe SER s'abstiendra en attendant le débat parlementaire qu'il appelle de ses voeux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Fabien Genet . - À mon tour de saluer le travail de notre Haute Assemblée sur ce texte. Merci à Laurent Somon, dont je salue les capacités d'écoute et de négociation, aux autres rapporteurs et au ministre.
En première lecture, les députés avaient conservé une partie de nos apports, mais un certain nombre de suppressions et d'ajouts nous posaient problème. La CMP a permis d'aplanir ces difficultés.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait souhaité renforcer la portée du texte et sa sécurité juridique.
Quelques améliorations : à l'article 4, les dispositions contraires au droit environnemental ont été supprimées ; l'article 9 bis AA qui faisait peser un risque juridique sur les porteurs de projet a été supprimé ; la rédaction de l'article 11 bis limite un effet d'aubaine et encourage la production de panneaux photovoltaïques sur le sol européen.
L'urgence à relocaliser et à décarboner ne doit pas nous amener à accroître les risques de contentieux en multipliant les dérogations.
Nous devons accélérer en coopération étroite avec les collectivités et les acteurs du territoire, dont l'appui est toujours un accélérateur.
Ce texte est bien loin de la révolution annoncée. De nombreux autres leviers devront être actionnés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Notre réindustrialisation est un enjeu de souveraineté, d'indépendance et de sécurité. Il s'agit aussi de l'atteinte des objectifs de Lisbonne.
Nous n'avons d'autre option que de relever ce défi. Ce texte est une première réponse, mais pas la seule. Je salue le travail du Gouvernement et du Parlement ; cette CMP conclusive en est le fruit.
La désindustrialisation n'est pas une fatalité : voyez l'Aube, qui retrouve des couleurs grâce à son écosystème d'enseignement supérieur et de recherche et à ses entrepreneurs. Monsieur le ministre, vous l'avez constaté chez Petit Bateau. (M. le ministre le confirme.)
Derrière chaque entreprise, il y a des femmes, des hommes, des élus, tout un territoire. L'administration doit être plus flexible et plus proactive pour les accompagner.
Je me réjouis que nous ayons privilégié le pragmatisme en matière de ZAN. Après l'adoption de la proposition de loi, dont nous attendons les décrets d'application, nous sommes sur un chemin de crête.
Autre point à saluer : la place des collectivités locales. Ce sont les entrepreneurs et les élus locaux qui permettent l'installation pérenne d'industries et le développement de bassins d'emploi.
Ce texte va dans le bon sens, mais il reste beaucoup à faire.
Une réindustrialisation, on le voit dans le nucléaire, suppose un effort de formation. Or il y a des lacunes. C'est un sujet qui me tient à coeur et sur lequel je continuerai à travailler dans les prochains mois.
Ce texte comprend plusieurs avancées sur le financement de l'industrie verte. Je me réjouis que nous attirions de grands groupes, mais ils ne sauraient être l'alpha et l'oméga de notre politique industrielle. Il faut aussi aider nos start-up, nos PME et ETI. Une partie de mes amendements en ce sens ont été conservés, je m'en félicite.
Le Peac aura une vertu culturelle et éducative. Parmi les avancées, citons également la simplification des normes et l'accélération des procédures.
Notre travail législatif sur ce sujet n'est pas terminé, nous y reviendrons lors du projet de loi de finances.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte pour affermir la réindustrialisation de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)
M. Patrick Chauvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi devait initier la relance de la réindustrialisation annoncée par le Président de la République, avec pour objectif de faire de notre pays un champion international des technologies décarbonées tout en réduisant nos émissions. La concurrence fait rage à l'échelle planétaire, nous devons relever le défi.
Attendu comme le carburant de notre dynamique industrielle, ce texte poursuit certes des objectifs louables, mais reste au milieu du gué.
Les mesures de simplification feront chuter le délai d'implantation des usines sur notre territoire de 17 à 9 mois, un bond considérable - en Allemagne, il faut entre 4 et 12 mois pour implanter une usine.
La CMP a préservé des acquis du Sénat : meilleure association des départements à la planification industrielle, à l'initiative de notre groupe ; accélération de la délivrance des permis de construire pour les sites industriels et modernisation des procédures d'enquête publique ; accélération de l'implantation de projets industriels d'intérêt général majeur prévue à l'article 9 ; réhabilitation des friches.
Hélas, la question des moyens financiers reste floue. Le titre III va dans le bon sens, avec le Peac, mais la loi de finances pour 2024 sera le vrai rendez-vous. Le crédit d'impôt en faveur des entreprises investissant dans l'industrie verte devra être précisé.
Si ce projet de loi est consensuel, c'est qu'il ne va pas assez loin. Au-delà de la simplification, nous avons besoin d'un choc industriel majeur pour rivaliser avec Pékin et Washington.
En responsabilité, et dans l'attente du projet de loi de finances, nous voterons les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte est une occasion manquée : le projet de loi industrie verte a accouché d'une souris grise. (M. le ministre se récrie.)
Nous attendions des mesures pour favoriser la relocalisation industrielle vertueuse, une industrie respectueuse de l'environnement et de la santé, décarbonée, sobre, privilégiant l'économie circulaire, ancrée dans le tissu local des TPE et PME.
Nous attendions une véritable planification, une orientation claire des financements publics, pour répondre aux défis climatiques et adosser la production sur une consommation sobre et soutenable.
Nous attendions une réflexion avec un volet humain : compétences, conditions de travail, association des salariés, reconversions.
Si l'industrie verte avait été pensée en ces termes, les écologistes auraient été heureux de soutenir cette ambition. Nous alertons depuis des années sur les enjeux de relocalisation, de résilience et de transition. À l'heure des pénuries de médicaments et de tension sur notre souveraineté énergétique, la réindustrialisation s'impose, à condition de s'inscrire dans une vraie transition écologique.
Rien de cela dans ce projet de loi, sinon quelques avancées sur les friches ou l'utilisation des coproduits. Sur la commande publique, c'est une régression démocratique et environnementale ; la CMP marque un recul sur l'article 2, qui limite le droit de recours des citoyens, et sur l'article 9, où le garde-fou que constituaient les élus locaux a été écorné.
La suppression de l'article 9 bis qui excluait du ZAN les implantations industrielles ne suffit pas à nous satisfaire. Le message est clair : déréguler, accélérer pour être attractif dans la concurrence mondiale. Accélérer, oui, mais vers où ?
Nous nous opposons à cette logique quand elle s'applique indifféremment à tout type d'industrie, sans conditionnalité. Nous avons besoin de certaines industries vertes, mais nous devons nous débarrasser de certaines autres. Je pense à l'usine Bridor, qui devait s'installer en Ille-et-Vilaine pour y produire des viennoiseries surgelées, destinées à l'exportation dans les hôtels 5 étoiles du monde entier... Rien dans ce texte pour sortir de cette vision industrielle d'une autre époque.
Nous regrettons que nos amendements n'aient pas été retenus en CMP, notamment celui de Jacques Fernique sur les projets territoriaux d'industrie circulaire.
Monsieur le ministre, nous avons échangé à Bercy, mais nous ne constatons pas d'avancées. Nous voterons donc à nouveau contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je suis déçu, mais pas surpris !
À la demande du RDPI, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°3 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 260 |
| Pour l'adoption | 243 |
| Contre | 17 |
Le projet de loi, modifié, est adopté définitivement.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
La séance est suspendue quelques instants.
Augmentation de la taxe foncière
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat relatif à l'augmentation de la taxe foncière, à la demande du groupe CRCE-Kanaky.
M. Pascal Savoldelli, pour le groupe CRCE-Kanaky . - Il y a un an, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, les élus locaux ont interrogé le Gouvernement. Vu le coût des fluides, ils craignaient de devoir mettre la clé sous la porte, fermer les piscines, baisser le chauffage dans les écoles, augmenter la taxe foncière...
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a entraîné une baisse de ressources pour les communes. Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'assure pas une compensation égale. Des communes sont surcompensées et se voient appliquer un coefficient correcteur, qui n'apparaît pas sur la feuille d'impôt. À l'inverse, d'autres sont sous-compensées. Première question : comment gagner en clarté ?
Combien de Français ignorent les modalités de calcul de la taxe foncière ? Combien des 32 millions de propriétaires tiennent le maire pour responsable de l'augmentation de leur taxe foncière, alors que 84 % des communes n'ont pas augmenté les taux ? Ajoutons à cela la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), conséquence des besoins croissants en matière de gestion des déchets.
À quelques exceptions près, les propriétaires ont subi une augmentation de 7,1 % par simple décision gouvernementale ! Et la hausse pèse plus lourd sur les propriétaires de petites surfaces, puisque les vingt premiers mètres carrés sont les plus chers.
Cette augmentation va pénaliser les bailleurs sociaux, publics ou privés, et, par ricochet, les locataires.
Le Gouvernement porte seul la responsabilité de cette hausse - un record depuis 1986. Imaginez ma stupeur en entendant la Première ministre affirmer que l'envolée de la taxe foncière était « une décision des collectivités locales » ! Un peu de sincérité ! Cessez de dire vouloir refonder un pacte avec les collectivités quand vous vous défaussez sur les élus locaux, qui sont en première ligne face à leur population.
Prévoyant une envolée des bases locatives cadastrales, les députés avaient voté une augmentation deux fois moindre, mais le Parlement a été bafoué par un énième 49.3.
En France, 72 % des impôts fonciers sont acquittés par les ménages, contre 40 % en Allemagne et 61 % au Royaume-Uni. Au point que l'Insee recense la taxe foncière sur les locaux d'habitation parmi les impôts de production... Et l'année dernière, le Gouvernement a encore repoussé la révision des bases locatives, qui datent pourtant de 1970.
Certaines communes ont augmenté leur taxe foncière au-delà de la majoration de 7,1 %, c'est vrai. Ces décisions sont prises en responsabilité. Quand un maire croise un administré, il n'y a pas de 49.3 possible. (Sourires) L'impuissance fiscale des collectivités se traduit par un dessaisissement du pouvoir de taux, qui ne concerne plus que 42 % des recettes fiscales, contre 90 % en 1986.
Suppression de la taxe d'habitation pour 17,6 milliards d'euros, qui profite surtout aux plus aisés ; suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 14 milliards d'euros : France Urbaine et l'AMF fustigent une erreur politique majeure.
Dès lors, quelles perspectives ? Nous proposerons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit indexée sur l'inflation. Comment restaurer cette autonomie fiscale et financière des collectivités ? Comment aller vers une nouvelle décentralisation, redéployer les services publics de proximité là où les territoires abandonnés exigent réparation ? Les élus locaux attendent des réponses concrètes et des solutions viables.
Les départements, premiers partenaires des municipalités, ont perdu tout pouvoir fiscal autonome et assistent à l'effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Notre groupe a donc lancé ce débat, ouvert et pluraliste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-Kanaky, SER, du GEST et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, le montant prélevé au titre du coefficient correcteur apparaît bien sur l'avis d'imposition de taxe foncière - c'était une initiative du rapporteur général Husson.
D'autre part, si les députés ont voulu maîtriser l'évolution de la base foncière, c'est contre l'avis de toutes les associations d'élus. Il était paradoxal de les priver de 2 milliards d'euros tout en appelant à limiter la taxe d'habitation...
Certes, l'autonomie fiscale a baissé, mais l'autonomie financière n'a jamais été aussi forte. Or c'est bien elle qui permet aux élus locaux de décider de la politique qu'ils veulent mettre en oeuvre.
M. Christian Bilhac . - Dans quelques semaines, lors du Congrès des maires de France, on entendra force louanges sur les fantassins de la République que sont les maires. En attendant, ceux-ci sont voués aux gémonies au moment où il s'agit de payer la taxe foncière....
Les Français ont pris la mesure de la hausse : beaucoup réalisent que la suppression de la taxe d'habitation était un leurre. Le Gouvernement fait porter aux maires la responsabilité de l'augmentation des impôts locaux.
La taxe foncière est calculée sur des valeurs locatives obsolètes, qui datent de 1970 - il y a plus de cinquante ans !
Augmentation du coût des fluides, du chauffage, des cantines : les dépenses des collectivités territoriales explosent. Dès lors, l'augmentation de la taxe foncière était prévisible, car c'est la dernière ressource fiscale dont disposent les communes.
À une époque pas si lointaine, les maires connaissaient le niveau de leurs ressources pour l'année à venir lors de l'examen du projet de loi de finances : ils pouvaient ainsi construire leur budget, nécessairement à l'équilibre. Mais ce temps est révolu : certains maires ont dû augmenter la taxe foncière pour faire face aux coûts, sans oublier le - juste - relèvement du point d'indice des fonctionnaires et la prime de fin d'année promise aux fonctionnaires territoriaux.
Les situations sont disparates, et l'effet de la suppression de la taxe d'habitation varie selon la proportion de propriétaires et de locataires dans la commune. En ville, les locations sont plus élevées et les contribuables propriétaires moins nombreux, d'où des recettes fiscales moindres. Une partie des logements sociaux sont aussi exonérés de taxe foncière. Les communes abritant les populations modestes sont fiscalement pénalisées.
Il est temps de revenir aux bonnes pratiques : permettre aux élus locaux de construire des budgets dans le respect du principe de sincérité, ce qui suppose de ne pas donner tout au long de l'année de nouveaux éléments. Je pense à la prime de fin d'année, annoncée en juin... Les maires ne demandent qu'à l'accorder aux employés communaux de catégorie C, mais n'ont pas les moyens de faire face à cette dépense non prévue. (M. Thierrry Cozic applaudit.)
M. Didier Rambaud . - La question de la taxe foncière a été largement abordée par les élus pendant la campagne sénatoriale. À cet égard, il convient de rétablir certaines vérités.
La taxe foncière est un impôt local, dont les recettes vont aux collectivités territoriales. Le taux est déterminé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. La base est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. C'est Valérie Rabault, alors rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale, qui est à l'origine de cette règle, soutenue par la plupart de ceux qui sont aujourd'hui dans l'opposition.
Toutes les communes n'ont pas augmenté le taux de la taxe foncière : seules 14 % ont fait ce choix.
M. Pascal Savoldelli. - Il faut en avertir le Président de la République...
M. Didier Rambaud. - Quelque 436 communes ont même décidé de baisser ce taux. À Grenoble, la taxe foncière a augmenté de 25 %. Pour quelle raison ? Il faut le demander au maire !
Ne laissons pas dire que les augmentations ont été décidées sous la contrainte : le prétendre, c'est méconnaître la fiscalité locale ou faire preuve de mauvaise foi et d'opportunisme électoral.
La suppression de la taxe d'habitation a été compensée par l'État à l'euro près, de façon dynamique. L'État abonde de 600 millions d'euros le mécanisme de correction. La suppression de la taxe d'habitation représente en moyenne un gain de pouvoir d'achat de 760 euros par foyer et par an.
Les élus locaux sont inquiets, il est vrai, non pas de la compensation elle-même, mais de son actualisation. Fidèle aux engagements pris pendant ma campagne, je demande au Gouvernement ce que nous pouvons faire pour actualiser la dotation de compensation en fonction de la situation de chaque commune.
Piliers de la République, les maires sont aussi des investisseurs essentiels. Ils réclament plus d'autonomie fiscale et de décentralisation, mais cela exige de la responsabilité.
La question se pose aussi du lien fiscal entre les habitants et leur commune. Pourquoi ne pas envisager un nouvel impôt local résidentiel, non nécessairement lié aux valeurs locatives, pour recréer un véritable lien ? Cette proposition est de nature à renverser la table, et nous pourrions neutraliser son impact pour les contribuables afin de ne pas augmenter les impôts - promesse que nous tenons depuis 2017.
Cette idée a été émise dans le cadre du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher ; travaillons-y collectivement dans les prochains mois.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Monsieur Rambaud, je tiens à vous rassurer sur la dynamique de la compensation. Nous avons compensé la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près, et cette compensation est dynamique, car sa base est indexée sur l'inflation. Ce système est donc protecteur des communes.
M. Thierry Cozic . - (Mme Isabelle Briquet applaudit.) « Quand la taxe foncière augmente, ce n'est pas le Gouvernement. Et c'est un scandale quand des élus osent dire que c'est la faute du Gouvernement. » Tels sont les propos tenus à la télévision le 24 septembre dernier par le Président de la République. Voilà qui n'est pas de nature à renouer les liens avec eux...
Deux visions s'affrontent : pour le Président de la République, l'incurie des élus locaux explique la hausse de la taxe foncière ; pour les élus locaux, les réformes hasardeuses de l'exécutif sont une des explications à cette hausse.
La direction générale des finances publiques a montré que 85 % des communes avaient décidé de ne pas augmenter la taxe foncière. Une donnée qui ne change pas le fond du problème : en quinze ans, le pouvoir de taux des élus a considérablement diminué.
« Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes », disait Bossuet. En supprimant les autres leviers fiscaux à la main des élus locaux, le Président de la République a fait de la taxe foncière la variable d'ajustement des budgets communaux. Une certaine idée de la décentralisation ne tient plus qu'à un fil.
Cette question est politique, au sens noble du terme : elle touche à l'organisation de la cité. L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est essentielle à la démocratie, au développement économique et à la justice sociale.
Les allégements fiscaux en tout genre traduisent votre inlassable politique de l'offre, inspirée de l'école du public choice ou de la pensée libertarienne, dont l'objectif est de substituer le marché à l'État en affamant la bête. Vos mesures ont totalement déstabilisé la fiscalité locale à la française. Or il est essentiel que le système fiscal soit globalement cohérent.
Il est trop facile pour le Président de la République de se dédouaner de ses responsabilités. Ne pensez-vous pas que s'interroger sur les conséquences de vos réformes fiscales, c'est déjà expliquer les hausses de taxe foncière ? (Mme Isabelle Briquet applaudit.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il y a place pour un débat entre autonomie fiscale et autonomie financière. C'est cette dernière qui permet de mettre en place une véritable politique décentralisée.
Nous assumons notre politique de l'offre. Les baisses d'impôt se traduisent par plus de recettes : en 2017, l'impôt sur les sociétés rapportait 37 milliards d'euros, 72 milliards en 2022 ! (M. Didier Rambaud renchérit.)
M. Éric Bocquet. - Et 285 milliards d'euros d'emprunts l'année prochaine !
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le groupe CRCE-Kanaky d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour. Les critiques visant les collectivités territoriales sont pour le moins déplacées, alors que la plupart subissent une situation intenable : elles ne sont pas en mesure de choisir.
Nous devons sortir des postures pour rétablir un dialogue confiant entre l'État et les collectivités territoriales.
Une véritable réforme de la fiscalité locale est nécessaire. Depuis quarante ans, et encore plus depuis 2017, les évolutions n'ont cessé de réduire l'autonomie des collectivités territoriales, sans vision d'ensemble ni logique territoriale. L'assiette des impositions, elle, n'a jamais été reformée : elle est obsolète.
Heureusement, la dernière loi de finances a sauvegardé une partie de la liberté pour les communes de fixer le taux d'imposition. Il s'agit d'une liberté locale essentielle.
La fiscalité locale est composée de trois blocs : les impositions directes fondées sur la valeur locative cadastrale, environ un tiers du total, qui sont relativement stables ; la fiscalité économique locale, en fort recul - 13 % seulement du total en 2021 ; les impositions fondées sur les flux et opérations d'enregistrement, dont les DMTO, avec un produit aléatoire. Le premier bloc est obsolète, le deuxième devient marginal, le troisième est fluctuant.
Plutôt que de jeter des anathèmes, il faut envisager une réforme avec une double exigence d'efficacité et de maintien du lien entre les citoyens et leur territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre Jean Rochette . - Pour de nombreux propriétaires, l'avis de taxe foncière a été la mauvaise nouvelle de la rentrée : les mieux lotis ont constaté une augmentation de 7 % ; à Paris, c'est plus de 50 %...
Si ce sont avant tout les propriétaires qui subissent l'augmentation de la taxe foncière, il y a aussi des victimes collatérales : les locataires, qui risquent de subir une hausse de loyer, certes limitée par le blocage, et les aspirants propriétaires.
La majorité des communes ont décidé de ne pas augmenter la taxe foncière : 85 % des maires, dont je fais partie, ont fait ce choix, et je salue leur effort.
Le groupe INDEP est attaché à la libre administration des collectivités territoriales et au renforcement de la décentralisation. Opposer les strates entre elles n'a pas de sens, car l'État et les collectivités territoriales ont le même objectif : le développement équilibré du pays. Laisser la main aux maires, c'est leur donner les moyens de faire face à leurs responsabilités.
Ne perdons pas de vue que nous sommes l'un des pays les plus fiscalisés au monde. Nos maires sont bien conscients de la nécessité de limiter la pression subie par nos concitoyens.
Laissons les élus locaux gérer l'imposition communale comme ils l'entendent, en fonction des spécificités de leur territoire et des besoins des habitants, en ayant à l'esprit la volonté de faire mieux avec moins.
M. Bernard Delcros . - Merci au groupe CRCE-Kanaky d'avoir suscité ce débat sur un sujet important.
En 2018, la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a entraîné de nombreuses inquiétudes. Les élus n'avaient pas oublié les nombreux allégements décidés, tous gouvernements confondus, en contrepartie de compensations gelées, voire réduites d'une année à l'autre : au bout du compte, les pertes de recettes se comptent en milliards d'euros.
Dès 2017, la commission des finances du Sénat s'est emparée du sujet pour proposer un modèle de compensation pérenne et dynamique : c'est l'option qui a été retenue, avec le transfert des taxes sur le foncier bâti aux communes et d'une part de TVA aux départements et intercommunalités.
L'État impose-t-il aux communes une hausse de taxe foncière ? Objectivement non. Certes, la revalorisation des bases est automatique depuis 2018, mais les conseils municipaux conservent la liberté de fixer le taux : ce sont donc bien les communes qui décident.
La suppression de la taxe d'habitation a-t-elle réduit l'autonomie fiscale ? Oui pour les départements et les intercommunalités, dont la compensation est fondée sur la TVA, mais non pour les communes, qui conservent la même autonomie fiscale qu'auparavant.
Je suis un défenseur acharné de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de leur libre administration. L'autonomie fiscale n'est pas une garantie de justice, car elle crée des inégalités territoriales. Dans mon département, qui ne connaît pas de croissance économique ni démographique, cette autonomie consiste à taxer toujours davantage les ménages qui restent... L'affectation partielle d'une recette nationale dynamique est une mesure bien plus péréquatrice.
Il faut ouvrir le chantier de la valeur du foncier bâti : pourquoi ne pas retenir la valeur vénale, comme dans certains pays ? Ce travail considérable doit être mené. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Didier Rambaud applaudit également ; M. le ministre manifeste son approbation.)
Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dès les premiers débats d'initiative sénatoriale de la session, nous voici au coeur de la mission de la chambre des territoires.
Le niveau de la taxe foncière est déterminé par les taux, décidés par les conseils municipaux, et les bases, qui augmentent de plus de 7 %. En théorie, les maires peuvent réduire le taux pour éviter une hausse de l'imposition. Mais à quel prix ?
Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, de la CVAE, baisse structurelle de la DGF, augmentation du point d'indice, inflation : autant d'évolutions qui affectent les budgets locaux, alors qu'il n'y a pas de services publics de qualité sans moyens.
L'État décide, les collectivités territoriales subissent. Or votre boussole, malgré les tempêtes climatiques et sociales, reste l'orthodoxie budgétaire. Nous sommes préoccupés par le discours populiste de tax bashing, qui alimente le non-consentement à l'impôt et aggrave l'hyper-concentration des richesses.
Certains membres de la majorité nient toute relation entre impôts et services publics locaux. Mais, sans moyens, les communes ne peuvent pas investir, ni engager la transition écologique.
Il faut repenser la fiscalité locale, afin qu'elle ne pèse pas essentiellement sur les ménages. À cet égard, le transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, particulièrement vers les classes moyennes, rend plus difficile la vie quotidienne des administrés, dans un contexte déjà inflationniste. Le remplacement de la taxe d'habitation par une fraction de la TVA, acquittée par tous, est un exemple de cette politique que nous désapprouvons.
Aux communes, seul échelon à même de répondre concrètement à la défiance, on demande toujours moins de dépenses et plus d'efforts de gestion. Mais au Président de la République, on permet une explosion des coûts de fonctionnement du Château, alors qu'il devrait être le premier à montrer l'exemple... Il pourrait aussi s'abstenir d'attaques tactiques contre les élus.
Pour conclure cette intervention, ma première dans cet hémicycle, je tiens à souligner combien le lien entre fiscalité et confiance dans l'action publique est essentiel. L'État place trop souvent les 520 000 élus de la République dans une situation d'impuissance : c'est ce qui explique la défiance des citoyens. Redonner du sens à la fiscalité est un vrai enjeu démocratique pour affronter les enjeux de demain ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les communes ne pourraient pas baisser le taux de la taxe foncière ? Leur épargne brute atteint 15 % et augmente encore. La Cour des comptes l'a montré : les collectivités territoriales sont dans une situation bien plus favorable qu'avant la crise.
S'agissant de la DGF, nous l'avons augmentée, une première depuis douze ans ; 90 % des communes ont vu leur dotation croître.
La suppression de la taxe foncière a été compensée à l'euro près, de manière dynamique.
Quant au tax bashing, nous avons de la marge : nous sommes sur le podium des pays européens en matière de prélèvements obligatoires...
M. Éric Bocquet . - Rénovation thermique des bâtiments, petite enfance, revitalisation, sécurité : les communes sont sur tous les fronts, sans toujours disposer de ressources suffisantes.
Environ 15 % des communes ont augmenté leur taux de taxe foncière - dans la moitié des cas, de moins d'un point. Le phénomène est marginal mais compréhensible, car l'autonomie fiscale des collectivités atteint sa cote d'alerte.
Depuis 2017, les communes doivent assumer 3,73 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, soit une hausse de 13 %, alors que la DGF a baissé de 180 millions d'euros. Les collectivités territoriales alertaient déjà sur cette situation intenable, quand le Gouvernement décidait de supprimer la taxe d'habitation. Le Gouvernement parle d'une compensation à l'euro près, mais les maires ont appris à se méfier...
M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !
M. Éric Bocquet. - Il a décidé unilatéralement l'actualisation des valeurs locatives, au lieu d'engager la révision générale qui s'impose. Dire qu'une ordonnance du 7 janvier 1959 prévoyait une révision générale tous les six ans... Solution de facilité, l'actualisation uniforme ignore les conditions de logements et les bouleversements géographiques, à commencer par la métropolisation. Finalement, les seules choses qui ne sont pas indexées, ce sont les salaires des travailleurs et la DGF des collectivités territoriales...
Les coûts de gestion de la taxe foncière atteignent 1,8 milliard d'euros, et la non-collecte représente un manque à gagner de 144 millions d'euros, du fait notamment de l'insolvabilité de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Cette taxe doit être refondée, d'autant qu'elle aggrave les inégalités territoriales. Les Mahoraises et Mahorais représentent 13 % de la population parisienne, mais Mayotte perçoit 1,3 % des recettes de taxe foncière de Paris...
Enfin, l'augmentation de la taxe foncière frappera les offices d'HLM et leurs locataires, car la taxe foncière représente l'une des principales charges des bailleurs sociaux. A minima, vous devez traiter la sous-compensation aux collectivités du régime fiscal actuel, qui prévoit une exonération de 15 à 30 ans pour les nouveaux logements sociaux. Le logement social se porte très mal, et les décisions prises depuis 2017 en sont la principale raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-Kanaky ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je le répète, le Gouvernement n'a pas augmenté la taxe foncière. C'est le législateur qui a décidé que les bases seraient indexées.
Sur les locaux professionnels, nous avons avancé pour trouver des solutions. Nous en discuterons rapidement avec les élus locaux.
Quant aux bailleurs sociaux, je vous rappelle l'exonération de taxe foncière accordée à ceux qui construisent ou procèdent à des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de l'opération « Seconde vie ».
Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie le groupe CRCE-Kanaky pour l'organisation de ce débat.
La taxe foncière est le seul levier fiscal restant à la main des collectivités territoriales. Sa hausse a suscité des controverses, d'autant que les propos polémiques du Président de la République ont choqué les maires, qui, dans leur grande majorité, n'ont pas touché aux taux.
Le chef de l'État a choisi sa cible. Nous nous souvenons tous de ses critiques contre les élus locaux, trop nombreux et mauvais gestionnaires, mais aussi de ses appels aux maires lors de la crise des gilets jaunes, de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine. Tour à tour conspués et encensés, les élus n'en peuvent plus de tant de mépris.
L'augmentation des bases - 7,1 % cette année, de l'ordre de 5 % l'an prochain - pèsera sur les propriétaires aux revenus modestes. La suppression de la taxe d'habitation a déséquilibré la fiscalité locale et fait naître un sentiment d'injustice. La marge de manoeuvre des collectivités territoriales se réduit alors qu'elles ont contribué au redressement des comptes publics et que leurs charges explosent - je pense notamment à la hausse du point d'indice et aux transferts de charge non compensés, comme la délivrance des cartes d'identité et les maisons France Services. De plus, la DGF n'a pas été indexée sur l'inflation.
Et le prochain projet de loi de finances n'incite guère à l'optimisme. Dans la crise démocratique actuelle, les communes sont un échelon essentiel. Mais sans ressources suffisantes, comment pourront-elles agir ? Il est urgent de poser un nouvel acte de décentralisation et de garantir la libre administration des communes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-Kanaky)
M. Jean-Raymond Hugonet - Le Président de la République est coutumier des propos à l'emporte-pièce et des attaques en règle contre les élus locaux ; mais, le 24 septembre dernier, en les mettant en cause dans un entretien télévisé, il a dépassé les limites de l'admissible.
Passons sur le fait qu'il s'adresse aux Français le soir d'une élection aux résultats peu glorieux pour sa majorité - ce n'est pas d'une élégance rare. Mais oser prétendre que la taxe foncière ne dépend pas du Gouvernement, voilà qui est indigne et intellectuellement malhonnête ! Qui veut noyer son chien l'accuse d'avoir la rage...
Les taux communaux de taxe foncière s'appliquent à des bases qui sont de la responsabilité de l'État. Cette année, la hausse est de 7,1 %, contre 3,4 % l'année passée : un véritable festival !
Les taux de taxe foncière restent votés en conseil municipal, et c'est heureux. Il s'agit du dernier levier fiscal laissé aux communes, après le hold-up sur la taxe d'habitation, en violation totale de l'esprit de l'article 72 de la Constitution. (M. le ministre le conteste.)
Dans un contexte financier extrêmement difficile pour les communes, soumises à une prolifération normative et à des péréquations de tout poil, la hausse de la taxe foncière est le seul moyen pour maintenir les services publics, et donc la cohésion sociale nécessaire dans un pays fracturé. Au reste, les augmentations décidées par les communes sont souvent mesurées, pour que la charge pesant sur les ménages reste inférieure à ce qu'elle était avant la taxe d'habitation.
Le sujet central, ce sont les effets délétères de la recentralisation massive qui frappe les collectivités. Les élus n'ont plus qu'un seul levier à leur disposition : la taxe foncière.
Je remercie nos collègues du groupe CRCE-Kanaky d'avoir demandé ce débat. Lorsque le Président de la République sera en mesure d'équilibrer les finances du pays, alors seulement il pourra nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thierry Cozic applaudit également.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous confondez avec une certaine malice l'autonomie fiscale et l'autonomie financière... Quand le Gouvernement compense la suppression de la taxe d'habitation, il garantit les ressources, donc l'autonomie financière !
La suppression de la taxe d'habitation a été faite pour rendre du pouvoir d'achat aux Français. La hausse de la taxe foncière ne peut en aucun cas être justifiée par cette suppression, puisqu'elle a été compensée à l'euro près.
Le débat est purement local, et doit le rester. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Vous êtes en décalage profond avec les réalités locales. Dans nos communes, nous ne vivons pas ce que vous exposez, certes brillamment. Mettez vos compétences au service des communes, sortez de votre ministère pour aller sur le terrain !
Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La valeur locative cadastrale augmente cette année de 7,1 %, sous l'effet de l'inflation. La Teom suit la même progression.
L'augmentation du taux de taxe foncière concerne 15 % des collectivités, mais les fortes hausses se limitent à un millier de communes sur 35 000. La réalité, pour 85 % des propriétaires, est une grande stabilité des taux.
La taxe foncière est le dernier levier fiscal dont disposent les communes. Mais, malgré les tensions sur leurs finances, la plupart misent sur un cercle plus vertueux que l'augmentation de la taxe foncière : l'accueil de nouvelles populations.
La tension foncière due aux résidences secondaires ne se limite plus aux zones touristiques. De nombreuses communes rurales s'inquiètent, et le problème devient parfois insurmontable. Avec le ZAN, le levier des taxes permet de lutter aussi contre les résidences secondaires au profit des résidences principales.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la décorrélation des taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière au motif que la fiscalité ciblerait certaines catégories d'électeurs. Mais c'est la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a introduit une différenciation.
La décorrélation est un enjeu croissant dans l'accueil des nouveaux habitants. Le ZAN change totalement la donne, en exacerbant les difficultés des communes sans réserve foncière. Ne pas avoir d'armes contre le développement des résidences secondaires est une double peine pour les maires. Nous devons y travailler dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le groupe CRCE-Kanaky pour l'initiative de ce débat. Je participe souvent, chers collègues, aux débats que vous demandez pour soutenir le ferroviaire ; je le fais ce soir, avec la même sincérité, sur les finances locales.
La question est très complexe. Essayez donc de décortiquer vos feuilles d'impôt... Je parle de feuilles, parce que, tel le nostalgique de service, je reçois toujours mes avis par la Poste - cela fait fonctionner le service public !
Mme Cécile Cukierman. - Bravo !
M. Marc Laménie. - La démocratie de proximité repose sur nos 35 000 communes. Il ne faut pas perdre de vue non plus la situation des départements, dont a parlé Pascal Savoldelli.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée à l'euro près. Rappelons que la redevance TV aussi a été supprimée, car on tend à l'oublier - on sait que la reconnaissance n'existe pas beaucoup...
Enfin, il faut parler des moyens humains des directions départementales des finances publiques ; rendons hommage à ces personnels pour le travail difficile qu'ils accomplissent.
Je reste volontaire pour mener ces combats permanents. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-Kanaky)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . - Président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, j'étais attaché à un dialogue sincère et constructif entre l'État et les collectivités territoriales ; je le reste comme ministre. Mais cela suppose d'éviter les approximations, voire les contrevérités.
L'actualisation des valeurs locatives dépend de l'indice des prix fixé par l'Insee. La taxe foncière est un impôt 100 % local : ce sont les maires qui décident de son taux. L'an dernier, l'application de la règle de revalorisation a été demandée par les associations d'élus. Les maires ont librement décidé de modifier ou non le taux - 85 % d'entre eux ne l'ont pas augmenté, et 423 l'ont même baissé.
Certains disent avoir été contraints par un manque de soutien de l'État. C'est faux ! (Mme Cécile Cukierman lève les bras au ciel.) L'État a fait sa part en augmentant la dotation globale de fonctionnement pour 90 % des communes, en doublant les dotations d'investissement et en mettant en place un bouclier, un amortisseur pour 2 milliards d'euros...
La suppression de la taxe d'habitation a été compensée intégralement et par des ressources dynamiques. Elle n'a pas eu de conséquence sur les collectivités territoriales : son seul effet, c'est d'avoir rendu 767 euros de pouvoir d'achat annuel aux ménages.
Les collectivités territoriales, dans leur majorité, sont dans une situation plus favorable qu'à la fin de l'année dernière, comme la Cour des comptes l'a montré. (Marques d'ironie sur de nombreuses travées) En particulier, la situation du bloc communal était meilleure au 30 septembre 2023 qu'au 30 septembre 2022.
Nous souhaitons un débat apaisé et constructif : c'est la seule méthode qui marche !
Mme Cécile Cukierman, pour le groupe CRCE-Kanaky . - C'est dans un esprit apaisé et constructif que nous avons demandé ce débat. La seule polémique, c'est le Président de la République qui l'a provoquée au soir des élections sénatoriales.
Mme Pascale Gruny et M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !
Mme Cécile Cukierman. - Les collectivités territoriales ont besoin d'autonomie fiscale et financière pour répondre aux besoins de leurs populations. C'est un impératif pour la réussite d'une France décentralisée, pour assurer la transition énergétique et répondre à la question sociale.
De quelle liberté parlons-nous lorsque les dotations baissent et que les capacités d'autofinancement se limitent à quelques milliers d'euros ? La suppression de la taxe d'habitation sera un frein croissant à l'action des collectivités territoriales dans les années à venir.
Vous avez énuméré les aides apportées aux collectivités territoriales en 2022. Mais vous avez refusé l'indexation de la DGF sur l'inflation, ainsi que la contemporanéité du FCTVA.
Nous devons redonner des moyens aux communes, premier échelon de la démocratie et, parfois, dernier endroit où l'on trouve la présence humaine chère à Marc Laménie. Ce ne sont pas les grandes intercommunalités ni les grandes régions qui remplaceront les communes, non plus que les départements.
Il y a urgence, car la double fracture sociale et territoriale s'aggrave - chacun d'entre nous l'a dit avec ses mots et sa sensibilité.
L'hiver sera dur pour nombre de ménages et de collectivités territoriales : les prix de l'énergie, de l'alimentation et de la mobilité restent des problèmes non résolus.
Nous appelons urgemment de nos voeux une réforme profonde des finances locales, qui réaffirme l'égalité du rural et de l'urbain dans le calcul de la DGF et pose les bases d'une véritable autonomie fiscale pour toutes nos collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-Kanaky, SER et Les Républicains)
La séance est suspendue à 20 h 30.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance est reprise à 22 heures.