Comptes rendus analytiques officiels du 11 juillet 2023

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le ministre.) Je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale d'Arménie, conduite par son président M. Alen Simonyan et composée de députés du groupe d'amitié Arménie-France, présidé par M. Vladimir Vardanyan.

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d'amitié France-Arménie, et par l'Ambassadrice d'Arménie en France, Mme Hasmik Tolmajian.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées, qui sont liées par un accord de coopération signé en 2021 par leurs présidents respectifs, et des relations anciennes d'amitié entre nos deux pays.

La délégation a été reçue par le président du Sénat, Gérard Larcher, après avoir visité ce matin le Panthéon, où entrera bientôt, avec son épouse, Missak Manouchian, figure éminente de la résistance française, fusillé au Mont-Valérien. La délégation s'y rendra demain après-midi.

Je veux saluer notre collègue Pierre Ouzoulias, présent également en tribune, qui s'est particulièrement mobilisé pour cet hommage exceptionnel de la nation.

La délégation a effectué un déplacement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en Avignon, dans le Var et à Marseille, pour développer des projets de coopération décentralisée et aborder les enjeux liés à l'évolution vers une viticulture raisonnée.

Nous formons le voeu que l'Arménie, qui fait face à des menaces existentielles venues de l'extérieur, trouve le moyen de renforcer et garantir sa sécurité, avec l'appui le plus large de la communauté internationale. Elle peut compter sur la détermination de la France et du Sénat.

Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Les parlementaires communistes s'étaient opposés à la création du RMI puis à sa transformation en RSA, considérant qu'il s'agissait de trappes à pauvreté : ils permettent de survivre, pas plus, n'en déplaise à certains.

Notre objectif est le plein emploi dans les meilleures conditions pour les travailleurs. Il est donc indispensable de renforcer l'accompagnement vers le retour à l'emploi, plutôt que de prévoir des sanctions, comme le fait le texte. Sinon, comment lutter contre le non-recours ? Vous parlez d'engagement, monsieur le ministre, mais France Travail sera-t-il soumis à une obligation de moyens ?

Les allocataires, souvent en retrait de la société, devront effectuer de nouvelles démarches. Qui les accompagnera ?

Michelle Gréaume l'a rappelé : dans le Nord, de nombreux allocataires se sont vu sanctionnés pour non-participation à la semaine Réussir sans attendre 2022, alors qu'il n'était pas clairement dit qu'elle était obligatoire. C'est inquiétant.

Mme Corinne Féret .  - L'article 3 modifie le régime de sanctions applicables aux allocataires du RSA en créant une mesure de suspension-remobilisation. Cela fera passer certains allocataires de la précarité à la très grande précarité. Les sanctions ne les remobiliseront pas et le non-recours s'accroîtra.

Il faut préserver un reste à vivre. Selon l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Recevoir 608 euros par mois permet seulement de survivre. La grande majorité des allocataires ne s'en satisfait pas et souhaite travailler, mais certains contextes sont difficiles et rendent le parcours vers l'emploi plus long. Il leur faut un accompagnement de qualité, plutôt que de les contraindre à quinze heures d'activité. Suspendre le RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves. Toutes les associations s'accordent sur ce point. : cela ne les remobilisera pas, mais augmentera leur peur et leur honte.

Mme Annie Le Houerou .  - L'article 2 supprime la notion de réciprocité, créant ainsi une subordination entre allocataires et conseillers de Pôle emploi.

Le projet de loi initial ne comportait pas le plancher de quinze heures hebdomadaires : c'est un bouleversement de la philosophie initiale du RSA. On est loin de la volonté de François Mitterrand exprimée dans sa Lettre à tous les Français en 1988 (murmures sur les travées du groupe Les Républicains), qui parlait d'un « moyen de survivre pour ceux qui n'ont rien. » Le RSA est le dernier filet de sécurité contre la pauvreté.

Ces personnes fragiles ont subi des accidents de la vie : santé, mobilité, logement, garde d'enfants, autant de motifs expliquant leur situation. Quelque 34 % des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas, soit 600 000 foyers. Avec ce texte, nombre de nos concitoyens basculeront dans la très grande pauvreté.

Mme Victoire Jasmin .  - Monsieur le ministre, je souscris à votre intention de parvenir au plein emploi, mais il faut lever les nombreux freins existants dans les territoires d'outre-mer, aider les personnes concernées et les collectivités territoriales.

Les recrutements ne sont pas transparents chez nous : les travailleurs ne sont pas toujours à l'origine des problèmes... Beaucoup de personnes veulent travailler, mais n'y parviennent pas. Regardez l'action de Vinci en Guadeloupe. C'est honteux et triste ! Il faut aller vers le plein emploi, mais pas comme cela !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Émilienne Poumirol.  - Avec ce texte, les plus précaires, stigmatisés par le Gouvernement, basculeront dans la très grande précarité. Le non-recours - qui représente 3 milliards d'euros non versés par l'État - s'accentuera. Nous sommes bien loin de la vision de François Mitterrand et de Michel Rocard, pour qui le RMI devait être un revenu minimum pour les personnes sans ressources.

La majorité sénatoriale, prétendument attachée à la valeur travail, a durci les conditions d'application du texte. Or le RSA est une allocation de subsistance, un minimum pour se nourrir, se loger, se soigner.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°444, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article confirme l'inscription des conjoints, concubins et partenaires des allocataires du RSA à la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Il leur sera difficile de recouvrer les sommes perdues lors des suspensions. Le Gouvernement confond revenu de remplacement, couvert par l'Unédic, et revenu minimum relevant de la solidarité nationale. Avec la suppression de l'entretien préalable et la possibilité d'un accord tacite du département, c'est une sanction clé en main qui est prévue, encore aggravée par le système informatique automatisé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°461, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale propose de rendre effectif et universel un accompagnement global sur l'ensemble du territoire. Sans augmentation des moyens humains, de nombreuses personnes resteront sur le carreau.

Du reste, le texte ne mentionne pas les jeunes, qui sont pourtant à 23 % sous le seuil de pauvreté : monsieur le ministre, il faut réagir !

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Avis défavorable. Les lacunes de l'orientation des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères à leurs difficultés d'accès à l'emploi. Leur taux de retour à l'emploi est de 3,9 %, contre 8,2 % pour les demandeurs d'emploi. Fin 2020, 59 % des bénéficiaires l'étaient depuis deux ans, 36 % depuis cinq ans ou plus.

La commission est favorable à cet article (Mme Émilienne Poumirol proteste), destiné à les inscrire dans le contrat d'engagement, à améliorer leur accompagnement et à renforcer les sanctions.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  - Avis défavorable à la suppression de cet article clé du texte. Nous n'aggravons pas les sanctions, nous proposons une sanction intermédiaire, de portée inférieure à la radiation, qui existe depuis 1988.

Le versement de l'allocation peut être rétroactif si l'allocataire tient ses engagements après une suspension - dans la limite de trois mois, conformément au voeu de la commission. C'est une position équilibrée. Le RSA est en effet une trappe à pauvreté, mais parce que nous manquons d'accompagnants.

M. René-Paul Savary.  - Je souscris aux propos du ministre. Mais pour accompagner, il faut y mettre les moyens !

Nous ne voulons pas stigmatiser, mais proposer une espérance. Laisser ces personnes dans leur situation actuelle est très difficile.

Monsieur le ministre, j'insiste : nous veillerons, en loi de finances, à ce que les conseils départementaux bénéficient des moyens suffisants.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien. (Mme Laurence Cohen proteste.)

M. Daniel Chasseing.  - Le bénéficiaire du RSA fait l'objet d'un suivi six mois après la signature de son contrat d'engagement. S'il a besoin d'un accompagnement accru, il fait l'objet d'un nouveau diagnostic.

La suspension ne peut intervenir qu'après une réunion rassemblant des professionnels de l'insertion. L'important est d'accompagner les gens vers le travail. Comme le dit René-Paul Savary, il faut mettre le paquet. La proposition de loi de Claude Malhuret pourrait y contribuer.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pourquoi la politique d'insertion a-t-elle échoué ? Le RSA est une trappe à pauvreté, mais aussi une trappe à non-emploi. Esther Duflo, économiste néolibérale (M. Laurent Burgoa ironise) le dit bien : pour trouver un emploi, il faut sortir de la survie. D'où la nécessité de s'interroger sur les politiques de santé, d'éducation, de mobilité, mises à mal depuis plusieurs années.

Vous nous dites : demain il fera beau. Mais la même politique produira toujours les mêmes effets !

Les amendements identiques n^os248 rectifié, 444 et 461 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°445, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

I.  -  L'article L. 262-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-28.  -  L'allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité professionnelle ou prendre soin de sa santé ou celle de ses proches, à son implication associative.

« Ce soutien ne peut être réduit et conditionné à la recherche d'emploi. » ;

II.  -  L'article L. 262-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-29.  -  L'allocataire du revenu de solidarité active, soutenu en application de l'article L. 262-28, est orienté par le président du conseil départemental : 

« 1° Lorsqu'il est volontaire pour exercer un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du même code ou encore vers l'un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;

« 2° Lorsqu'il apparaît que l'allocataire a des difficultés tenant notamment à ses conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé ;

« 3° Lorsque l'allocataire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail ;

« 4° Lorsque l'allocataire souhaite contribuer d'une manière ou d'une autre à l'intérêt général de la collectivité, vers les autorités ou organismes compétents ou une association d'intérêt général. » 

III.  -  L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« L'allocataire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel. Il peut conclure avec le département, représenté par le Président du conseil départemental, dans un délai d'un mois après son orientation, un contrat débattu énumérant leurs engagements réciproques.

« Ce contrat précise les actes positifs et répétés que l'allocataire s'engage à accomplir. » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « S'il est question d'une recherche d'emploi, » ;

3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En 2007, le RSA remplace le RMI ; l'activation devient le maître mot, présupposant que le revenu est désincitatif. Or le montant du RSA est insuffisant et le taux de non-recours est trop important.

Nous voulons remplacer l'obligation de recherche d'emploi par un soutien apporté aux démarches d'insertion, intégrer la notion de volontariat et organiser un contrat d'engagement réciproque, comme le propose le rapport du Secours catholique « Sans contreparties ».

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous avons un désaccord de fond : pour nous, le droit à l'accompagnement est indissociable du devoir de recherche d'emploi. En outre, cet amendement n'est pas cohérent avec le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°445 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - Les allocataires de minima sociaux sont fragiles : nous devons organiser la solidarité nationale à leur endroit, pour répondre à leurs besoins de base.

Le RSA est un droit qui ne dépend pas du code du travail : dès lors, pourquoi le soumettre à des obligations ? (M. Laurent Burgoa proteste.)

Seul l'accompagnement permettra de résoudre les nombreux problèmes de ces personnes - ce qui suppose des moyens, comme l'a rappelé M. Savary.

La suspension-remobilisation sera inefficace et aura des conséquences dramatiques.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°374 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20 à 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le délai de six mois avant un nouveau diagnostic n'est pas adapté aux personnes en insertion sociale. Six mois, c'est court, quand on n'a pas été en emploi depuis trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°607, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 21, 27 et 30

Remplacer les mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La suppression de la notion de réciprocité traduit la volonté du Gouvernement de conditionner l'accès au RSA, mais aussi d'effacer la responsabilité collective de la société. La précarité et la pauvreté sont pourtant des faits sociaux : c'est à la société d'y répondre. Si certaines personnes sont au RSA depuis plusieurs générations, si elles touchent le RSA car elles vivent dans des quartiers défavorisés, si elles sont victimes de discriminations raciales (on ironise à droite) ou en mauvaise santé, c'est bien la société qui est responsable.

Avec ce texte antisocial, on rend les allocataires seuls responsables de leur situation et on divise la population en deux, entre un groupe hyperprécarisé et le reste des classes populaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°451, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 28 à 77

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La sanction prévue par le texte est bien une aggravation, monsieur le ministre, puisque, actuellement, la radiation est réservée à la fraude avérée.

Les allocataires du RSA sont six fois plus sujets aux restrictions de consommation -  ce qui ne les rend pas très disponibles pour la recherche d'emploi... La sanction les enfoncera dans l'extrême pauvreté, suscitera le non-recours et incitera à renoncer à se nourrir, à se chauffer, sans parler des pertes de logement. Selon le Secours catholique, les allocataires du RSA vivent dans la peur : peur du lendemain, d'être sanctionnés, de la stigmatisation... (M. François Bonhomme s'impatiente.)

Mme la présidente.  - Amendement n°460, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 28 à 63

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions les plus néfastes de cet article, notamment le régime de sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement.

Vous instaurez une nouvelle sanction, dénommée cyniquement la suspension-remobilisation, avec pour message : si vous êtes docile, on lève la punition. Mais la rapporteure plafonne à trois mois le versement rétroactif. Je note que le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition. Avec la réforme de l'assurance chômage, c'est un cocktail explosif ! Les associations de lutte contre la pauvreté ont dénoncé cette méthode, qu'elles savent sans effet, et cette réforme mortifère. La CGT Pôle emploi a calculé que le terme « sanction » apparaissait 85 fois dans le rapport de Thibaut Guilluy...

L'amendement n°206 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 28 à 46

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Faire planer le risque d'une sanction ne fait que renforcer la stigmatisation. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un revenu d'existence, lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté. Quelque 21 % des allocataires du RSA sont en situation de handicap : quid de leur inscription automatique à Pôle emploi ? Les agents pourront-ils aider ces personnes au mieux ? Quels seront les ponts entre le service public de l'emploi et le secteur médico-social ? Supprimons la conditionnalité du RSA.

Mme la présidente.  - Amendement n°377 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'alinéa 30 relève de l'arbitraire.

Mme la présidente.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 38

Après la référence :

L. 262-39,

insérer les mots :

sur proposition du référent unique

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous ajoutons le référent unique dans l'équipe pluridisciplinaire statuant sur la suspension éventuelle du RSA.

Mme la présidente.  - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  Lorsque l'opérateur Pôle emploi est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d'un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l'opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Il est informé par l'opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.

Mme Annie Le Houerou.  - En cas de suspension de l'allocation, la décision doit être motivée par le président du conseil départemental, et l'allocataire doit pouvoir transmettre ses observations.

Mme la présidente.  - Amendement n°455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 39, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un de?lai d'un mois est fixe? entre la proposition de décision de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le pre?sident du conseil départemental, qui en a la compe?tence exclusive.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut attendre au moins un mois entre la notification de sanction et son application réelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l'institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

Mme Annie Le Houerou.  - La suspension doit être motivée par le président du conseil départemental.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°453, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La suspension de l'allocation doit être motivée non par Pôle emploi, mais par le président du conseil départemental. Déposséder les conseils départementaux de cette prérogative nuirait à leur rôle en matière sociale. Alors que leurs moyens sont en constante diminution, déléguer cette décision à Pôle emploi est un choix par défaut. Je remarque le grand silence sur l'embauche de nouveaux conseillers...

Mme la présidente.  - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.

II.  -  Alinéa 40, au début

Ajouter les mots :

Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement avait prévu que le conseiller Pôle emploi puisse proposer la suspension au président du conseil départemental, qui resterait compétent en matière de sanction, mais aussi que ce dernier puisse déléguer cette faculté à Pôle emploi. En commission, la rapporteure a souhaité que cette faculté soit autorisée par l'assemblée délibérante. Le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient.

Dans le texte initial, nous avons appliqué le principe selon lequel le silence vaut accord : si le président du conseil départemental ne se prononce pas après un délai donné, à définir avec l'Assemblée des départements de France, la sanction sera réputée acceptée. Les systèmes d'information permettront en effet aux départements de connaître la situation de chacun en temps quasi réel. Cet amendement rétablit cette disposition.

Mme la présidente.  - Amendement n°628, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 41, première phrase

Remplacer les mots :

cet opérateur

par les mots :

cette institution

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp.

Alinéa 42

Après les mots :

durée de la sanction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous souhaitons renforcer le mécanisme de sanction en prévoyant l'impossibilité d'une restitution des sommes retenues.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voulons supprimer la limitation à trois mois du versement rétroactif, mesure profondément injuste. Le RSA est une allocation différentielle qui ne permet pas de vivre, mais de survivre. La limitation à trois mois obère le dernier filet de sécurité qui évite de sombrer dans la très grande précarité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°449, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Selon la Cour des comptes, 65 % des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Ce texte ne prévoit d'ailleurs rien pour y remédier...

Le RSA est l'allocation qui contribue le plus - de 35 à 40 % - à la baisse d'intensité de la pauvreté. La suspension générant de l'endettement, il n'est pas opportun de limiter la rétroactivité de l'allocation, qui atténue la brutalité de la réforme.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°467, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voulons que le président du conseil départemental conserve ses compétences, mais pas qu'il les outrepasse : supprimons la possibilité qui lui est offerte de radier les allocataires de la liste des demandeurs d'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°620, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - C'est un amendement miroir d'un amendement que j'ai défendu hier sur l'articulation entre les listes des demandeurs du RSA et des personnes inscrites à Pôle emploi. L'objectif est d'éviter que la radiation d'une liste n'entraîne la radiation de l'autre.

Mme la présidente.  - Amendement n°629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 51

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°354, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 58

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :  

Emploi

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce texte, qui vise un taux officiel de chômage de 5 % - quelle que soit la qualité des emplois - fait peser sur les allocataires la responsabilité de résoudre le problème des emplois durablement vacants.

Le Gouvernement promet une réforme de la gouvernance de l'accueil du jeune enfant, mais sans prévoir aucune mesure pour améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur. Des questions d'actualité essentielles, comme le nombre de démissions de salariés, sont laissées de côté. Plutôt que France Travail, nous proposons donc de nommer le réseau France Emploi, dans l'attente d'une loi relevant le défi du service public de l'emploi et de l'insertion, qui pourrait se nommer France Insertion.

Mme la présidente.  - Amendement n°570, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut encadrer le partage d'informations entre tous les opérateurs du réseau France Travail et le limiter au strict nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°571, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 61 et 62

Supprimer ces alinéas.

Mme Mélanie Vogel.  - L'article 3 prévoit que le conseil départemental puisse transmettre les informations des allocataires à tout le réseau France Travail, ainsi qu'à des organismes de sécurité sociale. C'est donc un partage complet des informations. Limitons-le aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les sanctions existent déjà. La commission étant favorable aux dispositions de l'article 3 visant à les rendre plus progressives et incitatives, avis défavorable aux amendements n^os294 rectifié, 451, 460 et 456.

Même avis sur l'amendement n°374 rectifié ter, qui supprime des coordinations nécessaires.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°299 rectifié, qui supprime la possibilité, entre six et douze mois après la signature du contrat, de procéder à un nouveau diagnostic : il n'est plus question de laisser tomber les personnes qui ont besoin d'un accompagnement de longue durée.

Favorable au contrat d'engagement unifié, la commission est défavorable à l'amendement n°607.

Avis défavorable aux amendements qui atténuent les effets des sanctions : n°377 rectifié ter, contraire à l'objet de la réforme, n°302 rectifié, car le référent unique aura forcément son mot à dire, n^os304 rectifié et 455, qui fixent un délai minimal d'un mois inutile, et identiques n^os303 rectifié et 453, impossibles à mettre en oeuvre.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os249 rectifié, 449 et 467, qui suppriment le plafonnement de trois mois instauré par la commission : un bénéficiaire du RSA qui ne respecte ses obligations qu'au bout d'un an, je n'appelle pas cela une remobilisation...

La commission souhaitait que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prononcer une sanction. L'amendement n°596 du Gouvernement rétablit le mécanisme : certains conseils départementaux pourraient saisir cette opportunité. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os620 et 250 rectifié reviennent sur la position de la commission en ce qui concerne l'articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental pour la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°354.

L'amendement n°570 est satisfait par l'article 4 du projet de loi, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°571 ne concerne pas le réseau France Travail, mais l'échange de données prévu dans la loi 3DS : avis défavorable, car il ne faut pas exclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutuelle sociale agricole (MSA).

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Madame Poncet Monge, je vous confirme que l'amendement n°570 est satisfait par le RGPD ; retrait ?

Je remercie la rapporteure pour son avis favorable à mon amendement.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°629.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n°628, car nous sommes en désaccord sur la dénomination.

Avis favorable à l'amendement n°250 rectifié, identique à celui du Gouvernement.

Comme la rapporteure, avis défavorable aux autres amendements.

M. Daniel Breuiller.  - Depuis hier, nous parlons de remobilisation des allocataires, de nécessaire pédagogie. Avec l'amendement n°596, nous allons autoriser le département à ne pas répondre, sachant que son silence vaudra sanction ! Je souhaite qu'on responsabilise le président du conseil départemental, dont les décisions peuvent jeter des gens dans la misère ! La moindre des choses est que cette décision soit exprimée formellement. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Gréaume.  - L'allocataire doit percevoir les sommes non perçues. Dans le Nord, les erreurs sont fréquentes et les freins à l'emploi ne sont pas vérifiés. Les entrepreneurs ont le droit l'erreur, mais pas les services et les allocataires du RSA ? Il faut la même justice pour chacun ! J'entends qu'il puisse y avoir des abus, mais beaucoup ont un besoin vital de cette allocation. Votre réforme de l'assurance chômage a fait basculer beaucoup de gens dans le RSA. La réforme des retraites aura le même effet. Ce sont pourtant des gens qui essayent de travailler ! Comparons les bons chiffres.

L'amendement n°294 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os374 rectifié ter, 299 rectifié, 607, 451, 460, 456, 377 rectifié ter, 302 rectifié, 304 rectifié, 455, 303 rectifié et 453.

L'amendement n°596 est adopté, ainsi que l'amendement n°628.

M. Philippe Tabarot.  - Je retire mon amendement n°19 rectifié bis, à regret. J'approuve le principe de la suspension du versement du RSA en cas de manquement, mais pas le reversement des sommes retenues lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations. Nous ne pouvons viser le plein emploi et dans le même temps demeurer laxistes. (Sarcasmes à gauche)

Mme Émilienne Poumirol.  - Et allez !

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os249 rectifié, 449 et 467 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 250 rectifié et 620.

L'amendement n°629 est adopté.

Les amendements n^os354, 570 et 571 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°414 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous proposons de supprimer l'inscription automatique du conjoint, qui est en contradiction avec la recherche d'emploi conçue comme un acte volontaire. L'automaticité va à l'encontre de l'attention qui doit être portée à la situation de chacun et contrevient aux libertés fondamentales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°447, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Mélanie Vogel.  - L'inscription automatique des conjoints ne garantit en rien ce que suppose le statut de demandeur d'emploi. Elle impliquera une forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi, et probablement la modification ou la création de nouvelles catégories.

S'agit-il de permettre des sanctions plus rapides ? Sur les 2,5 millions d'allocataires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fin 2018, 54 % étaient des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l'ensemble des parents.

Mme la présidente.  - Amendement n°375 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°385 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.

Mme Amel Gacquerre.  - L'inscription du conjoint n'est d'aucune utilité pour atteindre l'objectif de plein emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°448, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Amendement de repli pour supprimer l'inscription automatique des conjoints et concubins. Cette mesure vise à surveiller toujours plus les allocataires. Son efficacité est nulle. Le Gouvernement persiste dans la fuite en avant des politiques dites « d'activation » de droits qui devraient être garantis sans condition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°459, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est un problème de philosophie : être demandeur d'emploi n'est plus un acte mais un état. Si une personne choisit de s'inscrire comme demandeur d'emploi, ce choix emporte celui de son partenaire ou conjoint qui n'a rien demandé. Ne risque-t-on pas d'augmenter mécaniquement le non-recours ou la fraude, des couples pouvant décider de ne plus se déclarer ?

Quel serait l'accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l'une n'a rien demandé ? Cette disposition est contraire aux libertés individuelles, nous demandons son retrait.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons déjà débattu de l'inscription automatique à l'article 1^er.

L'inscription du partenaire découle du caractère familiarisé du RSA. Dans l'état actuel du droit, les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA s'appliquent déjà au conjoint.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Madame Apourceau-Poly, la situation est l'inverse de ce que vous décrivez. D'une certaine manière, il vaut mieux être deux célibataires avec un RSA individuel qu'un couple avec un RSA couple. C'est uniquement lorsque le partenaire a un revenu d'activité supérieur à 500 euros par mois qu'il n'est pas assujetti aux obligations du bénéficiaire du RSA. Nous proposons la même mécanique : le partenaire ou le conjoint d'un allocataire du RSA ne sera pas inscrit chez Pôle emploi s'il a un revenu supérieur à 500 euros.

Les amendements identiques n^os414 rectifié ter et 447 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os375 rectifié ter, 385 rectifié ter, 448 et 459.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°452, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Selon la Drees, le coût des transports est cité comme frein à la recherche d'emploi par un allocataire sur deux.

L'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président de département tient compte des freins à l'emploi, comme les conditions de logement ou l'état de santé. C'est ce que vous voulez abroger : c'était sans doute trop social...

Nous supprimons les alinéas 12 à 14 afin de rétablir la prise en compte des freins à l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement n°627, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après le mot :

bénéficiaire

insérer les mots :

du revenu

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°296 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement supprime la possibilité pour les départements de déléguer la compétence d'accompagnement des allocataires à Pôle emploi. L'accompagnement relève de la compétence exclusive des départements, même s'ils manquent de moyens pour l'exercer correctement. Il y a vingt ans, ils consacraient 20 % de leurs moyens à l'insertion, contre 8 % désormais...

Mme la présidente.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Après les mots :

cette orientation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;

Mme Émilienne Poumirol.  - Amendement de repli, qui supprime la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas la décision dans les délais prévus.

Mme la présidente.  - Amendement n°376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévu par décret

par les mots :

de trois mois

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le Gouvernement risque de choisir un délai trop court, ce qui renverrait systématiquement la compétence à l'opérateur France Travail.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, Pôle emploi prendra la décision en cas de délégation par convention ou lorsque le conseil départemental n'a pas pris la décision dans un délai fixé.

L'amendement n°452 ne serait pas cohérent avec les dispositions votées à l'article 1^er. Les départements ne se sont pas opposés à la possibilité que Pôle emploi statue à leur place. Un délai de trois mois serait excessif, les hypothèses prévoyant un à deux mois maximum. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°627, défavorable aux autres, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

L'amendement n°627 est adopté.

L'amendement n°296 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os297 rectifié et 376 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l'article L. 5411-6 du code du travail. » ;

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous souhaitons préserver le droit constant et l'adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant qui appuie les référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Dans les conseils départementaux, on n'arrive pas à identifier qui serait ce correspondant. (Mme Émilienne Poumirol manifeste qu'elle en doute.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°148 rectifié.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'amendement n°38 n'est pas défendu.

ARTICLE 4

Mme Laurence Cohen .  - Nous nous opposons à la privatisation d'une activité en lien avec les droits sociaux. La mission dévolue au réseau France Travail relève du service public.

Éclater les missions est une fausse bonne idée. Quelle répartition entre les opérateurs ? Seront-ils rémunérés par dossier traité ? On risque de voir les agences accaparer les dossiers les plus simples et laisser les plus complexes au service public. Plutôt que de généraliser l'appel aux supplétifs de la protection sociale, donnons des moyens au service public !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Je me félicite de l'accord entre le rapporteur et le Gouvernement. L'accompagnement est essentiel - j'ai moi-même présidé une mission locale - mais doit être assorti de moyens et de compétences. Les deux se tiennent. Monsieur le ministre, je ne sais si l'enveloppe de 2,3 milliards d'euros sera suffisante. Il faut maintenir une gouvernance équilibrée entre le département et les organismes compétents.

M. Antoine Lefèvre .  - L'ambition du texte est noble, mais les moyens de l'atteindre me paraissent discutables.

La gouvernance des missions locales est assurée par des élus locaux. Cette proximité est essentielle pour les jeunes. Il est trompeur d'imaginer que la superstructure qu'est France Travail saura se substituer à ces acteurs. Les missions locales sont habituées à l'aide individuelle ; elles ont diversifié leur champ d'intervention et gèrent notamment les plus jeunes.

Mon amendement s'est heurté à l'article 40. Je salue les amendements visant à préserver le rôle des missions locales, pour plus de solidarité.

Mme Corinne Féret .  - En matière de gouvernance, la concertation n'a pas servi à grand-chose. Le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices du rapport Guilluy ; au contraire, il recentralise.

Les régions craignent de devenir de simples opérateurs de l'État via les plans d'investissement dans les compétences (PIC) dont la deuxième génération est annoncée pour 2024. Or la région a la compétence du développement économique et peut créer des dispositifs adaptés à son territoire. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est jamais une solution face à la singularité des situations.

Mme Monique Lubin .  - Je ne saisis pas bien l'objet de cette nouvelle gouvernance. Vous parlez de rassembler des acteurs qui travaillent déjà ensemble. Dans tous les départements qui s'en donnent la peine, il existe des réseaux. Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi travaillent déjà ensemble. Pourquoi créer une usine à gaz ? Laissons chacun exercer son métier.

Reste la question des moyens. Je ne pense pas que tous les opérateurs Pôle emploi soient en mesure d'accompagner des personnes en situation de handicap ou dans des situations particulières.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Pas une disposition ne modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement - l'État les financera toujours à 70 %. Il y aura un conventionnement direct avec l'État, pour les missions locales comme pour les structures d'insertion par l'activité économique. Les élus resteront partie prenante de la gouvernance des missions locales, qui gardent leur statut et leur autonomie. Il n'est pas question de faire absorber les missions locales par Pôle emploi. Sur les 300 000 contrats d'engagement jeune (CEJ) ont signés au niveau national, 200 000 sont portés par les missions locales.

Nous avons supprimé la mention d'une délégation qui avait inquiété les missions locales ; leurs crédits, dans la loi de finances pour 2023, dépassent les 600 millions d'euros.

Madame Féret, la compétence des régions en matière de formation des demandeurs d'emploi n'est pas remise en cause. Le comité régional France Travail ne décidera pas de la politique de formation de la région.

Au Sénat, le Gouvernement n'a pas de majorité pour modifier les compétences entre collectivités territoriales. Je ne suis pas kamikaze...

Nous avons deux outils en matière de financement. Premièrement, la loi de finances, qui renforcera les moyens des départements en matière d'insertion. Si, depuis 2004, l'État avait respecté ses engagements, notamment le financement du RSA à parité avec les départements, nous n'en serions pas là. Nous avons proposé une recentralisation sur la base du volontariat, choisie par la Seine-Saint-Denis et les Hautes-Pyrénées ; deux autres départements sont également intéressés.

Deuxièmement, le renforcement de l'opérateur, actuellement Pôle emploi. La convention tripartite doit être revue avant la fin de l'année. Dans ce cadre, 11 % des recettes de l'Unédic vont déjà à Pôle emploi. Nous envisageons d'augmenter cette fraction, à taux constant, de 400 millions d'euros. Ainsi, nous donnerons des moyens pour la prise en charge progressive de cette réforme, afin de passer de 40 000 allocataires à 1 950 000 en suivi intensif.

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Féret.  - La création de France Travail répond à un objectif apparemment consensuel : le plein emploi.

Mais les dispositions prévues témoignent d'une volonté de recentralisation. Les compétences des départements et des régions ne doivent pas être remises en cause par la création de ce réseau. En outre, rien n'est précisé en matière de financement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°499, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La nouvelle gouvernance inclut l'article L. 5311-4 où figurent explicitement les entreprises de travail temporaire (ETT). Cela pose la question de la transmission des données à ces entreprises, et donc des conflits d'intérêts. Il y a aussi, plus largement, un risque de privatisation du service public de l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements de suppression. La commission a modifié en profondeur l'article 4, notamment en renforçant les prérogatives du comité national France Travail sur les besoins de financement et sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux.

Mme Françoise Gatel.  - Absolument !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Merci d'avoir supprimé cette charte d'engagement. Monsieur le ministre, vous faites du « en même temps » : on ne touche pas aux compétences des collectivités territoriales, mais on réorganise à tous les niveaux. Dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), nous avions opté pour une régionalisation de la politique de la formation, du travail et de l'emploi.

Mme Françoise Gatel.  - Eh oui !

M. René-Paul Savary.  - Nous aurions pu suivre cette voie. Vous avez choisi une voie intermédiaire, cela vous ressemble. (Rires) Cela fonctionnera-t-il mieux en modifiant l'organisation par en haut ? Je suis dubitatif. Heureusement que la commission a modifié le texte.

Nous ne pouvons rester dans le statu quo. Il faut agir, mais soyons vigilants, notamment dans la rédaction du décret. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

Les amendements identiques n^os255 rectifié et 499 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cette loi est une loi d'emploi, d'où son nom. Vous avez écouté les économistes de l'emploi, mais pour régler une question sociale. Vous ne tirez aucune leçon des lois votées depuis quarante ans, qui étaient focalisées sur l'emploi mais oubliaient le travail. Par conséquent, il n'y a aucune raison de nommer ce réseau France Travail.

Je vous donne rendez-vous dans quelques années. Vous ne traitez aucune des questions contemporaines sur le travail et préférez une loi Emploi. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » ; appelez votre réseau France emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a choisi de conserver le nom Pôle emploi et réserver le nom de France Travail au réseau.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°574 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 5311-4 est abrogé ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les agences d'intérim, si elles offrent des solutions d'appoint, ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi.

Les allocataires du RSA, nouvelles cibles du Gouvernement, sont déjà largement en intérim et en emploi précaire : 17 % d'entre eux sont en contrat temporaire, contre 5 % dans la population générale. La mission du service public de l'emploi doit être orientée vers l'accompagnement et le retour à un emploi durable. Elle ne doit pas amplifier les trappes à précarité en maintenant les demandeurs dans l'intérim. Il est essentiel de sortir les ETT du service public de l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les ETT contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Fin 2022, 792 600 personnes occupaient un emploi d'intérimaire. L'intérim débouche souvent sur l'emploi durable. Ces entreprises sont très utiles dans le parcours d'insertion et de retour à l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°503 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le ministre.) En votre nom, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation de la Chambre des représentants de la Malaisie, conduite par son président M. Tan Sri Dato' Johari Abdul, et composée de quatre présidents de commission de cette assemblée.

La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est. La délégation est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays et plus largement avec l'Union européenne.

Cette visite fait suite à la mission du groupe d'amitié à Kuala Lumpur et dans le Sultanat du Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.

La Malaisie est pour la France un partenaire privilégié dans l'Indopacifique, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.

Permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Parlement malaisien, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent, ainsi que M. le ministre.)

Mme la présidente.  - Amendement n°307 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative

Mme Corinne Féret.  - Il s'agit d'intégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l'emploi parmi les acteurs membres du réseau France Travail. Le bloc communal concourt au service public de l'emploi en présidant et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l'emploi et plus de 130 PLIE.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par les modifications adoptées en commission. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°307 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

I.  -  Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 19

Remplacer la référence et le mot : 

a) Les

par les mots :

...° Des

III.  -  Alinéa 20

Remplacer la référence et le mot : 

b) Les

par les mots :

...° Des

M. Daniel Chasseing.  - Je relaie une crainte des missions locales, notamment sur le plan financier. La dénomination « opérateurs spécialisés » laisse supposer un lien de subordination vis-à-vis de France Travail. D'où cet amendement qui donne aux missions locales le même rang qu'à l'opérateur France Travail au sein du réseau.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous ne voulons pas de subordination au sein du réseau France Travail, raison pour laquelle nous refusons que Pôle emploi prenne le nom de France Travail. En revanche, il semble cohérent de qualifier ainsi les missions locales et Cap emploi, qui sont des opérateurs spécialisés. Leurs missions ne sont en rien modifiées. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La dénomination traduit ces spécificités.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°505, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d'insertion et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

II.  -  Alinéa 45

Remplacer les mots :

au 2° et au 3°

par les mots :

aux 2°, 3° et 4°

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dommage que l'amendement précédent ait été retiré, car les craintes des missions locales sont fondées. Si vous voulez les lever, faites des contrats pluriannuels de financement !

Cet amendement prévoit que les référentiels et critères d'orientation sont élaborés avec les organismes, incontournables, chargés de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Nous dénonçons la délégation de l'accompagnement des départements vers Pôle emploi, tout comme l'orientation algorithmique, qui n'a pas fait ses preuves.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

I.  - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13.

II.  -  Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13-1

M. André Guiol.  - Les entreprises adaptées sont un levier d'inclusion extraordinaire pour les personnes en situation de handicap. Elles les accompagnent professionnellement et sont un vivier de ressources humaines et de compétences pour des secteurs en tension comme la restauration.

La présence des représentants des entreprises adaptées au sein du comité national France Travail favoriserait la prise en compte des besoins particuliers de ces travailleurs et leur intégration.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°308 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Il faut intégrer les représentants des entreprises adaptées aux instances de France Travail. Ces entreprises sont des composantes essentielles de l'accompagnement. L'engagement national Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 fixait un objectif, validé par le Gouvernement, de 40 000 créations d'emploi par le secteur adapté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13.

M. André Guiol.  - Cet amendement poursuit le même objectif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°139 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi.

M. Daniel Chasseing.  - Il y a un décalage entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi et le fait que 75 % des entreprises adaptées font état de difficultés persistantes de recrutement. Il convient donc que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21

Après la référence :

L. 5316-1,

insérer les mots :

les structures mentionnées à l'article L. 5213-13,

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°624, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement intègre les entreprises adaptées, seuls organismes non membres du réseau, à France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13-1

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°312 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement n°505 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Les autres ajoutent des représentants des entreprises adaptées au sein du réseau France Travail, voire dans le comité national. Le texte le permet déjà, mais le Gouvernement juge plus sûr de les mentionner expressément.

L'adoption de son amendement n°624 suffit à y pourvoir. Avis favorable, comme à l'amendement identique n°309 rectifié bis : ils satisferont les autres, dont je demande le retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement n°505 est satisfait car ces organismes sont soit désignés comme délégataires, soit des organismes d'accompagnement. Retrait ou avis défavorable. Pour le reste, même avis que la rapporteure.

L'amendement n°505 est retiré, de même que les amendements n^os91 rectifié et 308 rectifié, n^os93 rectifié et 139 rectifié, n^os92 rectifié et 312 rectifié.

Les amendements identiques n^os309 rectifié bis et 624 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

les plans locaux pour l'insertion et l'emploi

par les mots :

les organismes chargés de la mise en oeuvre des plans

2° Remplacer les mots :

les maisons de l'emploi mentionnées

par les mots :

les organismes mentionnés

L'amendement rédactionnel n°593, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l'article 5411-1 bénéficient d'une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.

Mme Martine Berthet.  - Selon le rapport « Former pour aujourd'hui et pour demain » de la délégation aux entreprises, 120 métiers sont en tension contre cinquante en 2015, et trente métiers souffrent d'un déficit d'attractivité. Nous comptons pourtant trois millions de chômeurs et 13 % des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport en prévoyant dans le parcours d'orientation une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette sensibilisation aux métiers en tension est certes essentielle, mais ne relève pas de la loi. Les référentiels sont élaborés de manière concertée : c'est à ce niveau qu'il faut agir. Évitons une loi bavarde.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le rapport de la délégation aux entreprises fait de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens. Il a été élaboré en parallèle avec cette loi, ce qui explique que beaucoup de ses préconisations soient satisfaites ; d'autres relèvent du domaine réglementaire. Retrait ?

En octobre, j'ai demandé aux agences Pôle emploi de vérifier les compétences de leurs demandeurs d'emploi pour les orienter vers une liste de 23 métiers en tension, de les recevoir et de les inscrire dans un vivier. Au total, 145 000 ont été recrutés pour 200 000 inscrits : c'est très satisfaisant. La liste d'origine a été élargie à douze métiers de l'industrie.

L'amendement n°40 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l'emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l'article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d'enfant ou de transport.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Lever les freins à l'emploi est une évidence, présente dans l'ensemble du texte.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurent, à moyens constants, le suivi de l'insertion et l'accompagnement vers l'emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l'année scolaire durant laquelle ils visent l'obtention de leur diplôme et jusqu'à deux ans après l'obtention de ce diplôme ;

Mme Martine Berthet.  - La voie professionnelle est perçue comme insuffisamment efficace. Elle accueille un lycéen sur trois mais 61 % des décrocheurs. La moitié des diplômés de CAP n'ont pas d'emploi stable deux ans après la fin de leurs études.

Le rapport de la délégation aux entreprises préconise de confier au service public de l'emploi la mission d'accompagner ces lycéens jusqu'à deux ans après l'obtention de leur diplôme. Cet amendement reprend cette recommandation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je vais de nouveau vous décevoir. Il est certes important d'accompagner les lycéens de la voie professionnelle, mais c'est aussi une nécessité pour les jeunes qui décrochent ou qui sont en apprentissage. La commission a choisi une formulation plus générale. Laissons les acteurs identifier sur le terrain les personnes prioritaires, au niveau des bassins d'emploi, sans tout figer dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 25 et 41

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l'opérateur, du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l'opérateur, du nombre de salariés de l'opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l'emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l'opérateur ayant fait l'objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d'actions réalisées dans le but d'un retour à l'autonomie des personnes inscrites éloignées de l'emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein chaque département.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce texte prévoit la mise en place d'indicateurs, mais sans en préciser aucun. La fusion de l'ANPE et des Assédic a eu des effets désastreux sur l'accompagnement. Dans une mission flash sur Pôle emploi conduite en 2019, le député Stéphane Viry pointait les portefeuilles surdimensionnés des conseillers de Pôle emploi.

Il faut des indicateurs pour suivre les conditions de travail des conseillers, avec un objectif de réduction des portefeuilles et d'augmentation des effectifs, et en tenant compte des disparités territoriales. Pôle emploi est moins présent dans les quartiers difficiles. Les indicateurs doivent aussi mesurer l'accompagnement social et retracer les freins à l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Trop de précision sur ces indicateurs nuira au travail concerté d'élaboration. Faisons confiance aux acteurs.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°508 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Une charte élaborée par le comité national prévu à l'article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en oeuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

« 1° Des modalités renforcées de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;

« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l'article L. 5311-7 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en oeuvre des actions au titre de la charte.

« La charte est signée par le ministre chargé de l'emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l'article L. 5311-7. 

II.  -  Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D'élaborer la charte d'engagements du réseau ;

III.  -  Alinéa 42, première phrase 

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l'article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d'engagements

IV.  -  Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la charte d'engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en oeuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.

V.  -  Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l'article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d'engagements

VI.  -  Alinéa 69 

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d'engagements rendent compte de la mise en oeuvre de leurs actions ;

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement aura un succès d'estime... Il rétablit la charte d'engagements sur l'échange de données. J'ai bien vu les nombreux amendements de suppression en commission, j'en propose néanmoins le rétablissement ! (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas contre vous, monsieur le ministre !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Mais bien tenté...

La commission a supprimé la charte parce que l'article 4 prévoit déjà l'élaboration d'indicateurs communs et un socle commun de services, ainsi qu'un partage d'informations. Il est préférable de ne pas contraindre les acteurs par une charte, avant même de définir les outils.

Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d'emploi et d'insertion. Elles ont vocation à prendre part aux instances de pilotage. Avis défavorable.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°400 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Mme Catherine Conconne.  - Nous souhaitons un volet spécifique consacré aux outre-mer dans la gouvernance et dans les orientations stratégiques du réseau France Travail.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le comité national France Travail pourra définir des orientations en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu'il soit nécessaire de l'écrire dans la loi. Les comités territoriaux d'outre-mer adapteront les politiques aux besoins locaux.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°400 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°619, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 46

Supprimer les mots :

3° bis,

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La commission a confié au comité national France Travail l'identification des besoins pluriannuels de financement. Mais c'est préempter les décisions de ceux qui le composent : l'État, mais aussi les collectivités territoriales qui décident chaque année des moyens qu'elles alloueront à France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°381 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

. À ce titre, est établi un contrat d'engagement réciproque entre l'ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le comité national France Travail doit avoir pour mission d'établir un contrat d'engagement entre les membres du réseau pour s'accorder sur les objectifs financiers. Les acteurs ont besoin de visibilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6°

par les mots :

au 3°

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement supprime le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail, prévoit l'identification des besoins pluriannuels de financement et établit des méthodologies et des référentiels incluant des objectifs de qualité de service.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°619. La commission a prévu que les acteurs siégeant au sein du comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels d'accompagnement. En faisant remonter les difficultés financières constatées sur le terrain, le comité donnera de la visibilité aux acteurs.

L'amendement n°381 rectifié ter prévoit un contrat d'engagement réciproque entre tous les membres du réseau. Un tel cadre financier serait trop contraignant.

L'amendement n°324 rectifié supprime l'approbation des indicateurs et référentiels par le ministre, or celle-ci confère une valeur juridique aux référentiels, même si les orientations seront définies par le comité national France Travail. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os381 rectifié ter et 324 rectifié, pour les mêmes raisons. Je maintiens mon amendement n°619, même si j'ai noté le besoin de faire remonter les difficultés du terrain - nous pourrons évoluer au cours de la navette.

L'amendement n°619 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os381 rectifié ter et 324 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

I.  -  Alinéa 42, seconde phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II.  -  Alinéa 56, deuxième phrase

1° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

2° Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

ou du groupement concernés

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Cet amendement identifie les intercommunalités comme un acteur clé du service public de l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°310 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits. Les communes et leurs groupements font déjà partie du réseau. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable ou sagesse. La notion de groupement est large : derrière les intercommunalités, il y a d'autres groupements qui participent au service public de l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Si vous pensez qu'il y existe un risque d'omission, monsieur le ministre, je modifie mon avis. Avis favorable, à titre personnel.

Mme Françoise Gatel.  - Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre. Vous l'avez dit, ce texte est inclusif. Naturellement, l'intercommunalité, qui a la compétence économique, est dans la liste. Pourquoi nous dire tout à trac que les intercommunalités ne sont pas incluses ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est vrai, ce n'est pas très clair.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les intercommunalités sont déjà dans le réseau, mais elles nous signalent aussi qu'elles ne sont pas identifiées comme capables de réaliser des audits au sein des services délégataires. (Mmes Françoise Gatel et Élisabeth Doineau manifestent leur désaccord.)

Les amendements identiques n^os53 rectifié ter, 83 rectifié bis et 310 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,

par les mots :

représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et des représentants d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,

II.  - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le texte inclut les organisations représentatives d'employeurs au niveau interprofessionnel, mais exclut les organisations représentatives au niveau multi-professionnel. L'exclusion des organisations représentatives de l'économie sociale et solidaire est une erreur, car elles sont très impliquées dans le tissu social. L'économie sociale et solidaire doit être représentée au comité national France Travail par le biais de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), son organisation représentative multi-professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°560, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,

par les mots :

représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et des représentants d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % de l'emploi en France. Il convient d'inclure les organisations représentatives aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°311 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

II.  -  Alinéa 68

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national.

Mme Corinne Féret.  - Il est indispensable que l'Udes contribue aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l'emploi. L'économie sociale et solidaire, qui regroupe 200 000 entreprises et emploie plus de deux millions de salariés, est une économie à part, mais aussi à part entière. Elle répond aux besoins des demandeurs d'emploi pour le logement, la garde d'enfants, l'accompagnement et la mobilité. L'Udes est donc pleinement légitime à siéger au sein des comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

Mme Corinne Féret.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée :

. La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national

Mme Corinne Féret.  - Amendement de repli.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Siègent au comité national France Travail les organisations représentatives au niveau national et professionnel : c'est ce qui est ressorti de la concertation avec les partenaires sociaux. Ces derniers auront voix délibérative. C'est pourquoi nous sommes réticents à donner un poids équivalent aux organisations multi-professionnelles. Les organisations non représentatives n'ont pas le même rôle. De plus, elles sont déjà incluses dans le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop).

La composition des comités territoriaux sera fixée par décret. Inutile de passer par la loi. Avis défavorable aux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable également, même si la question n'est pas illégitime.

Le débat de la représentativité entre organisations interprofessionnelles et multi-professionnelles n'a jamais été vraiment refermé. Par construction, le Gouvernement présente un texte appuyé sur les critères classiques. Il y aura peut-être un travail de redéfinition à mener, mais en l'état, avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'Udes est représentative, même si elle ne l'est pas depuis 1945 : elle représente tout un pan de l'économie, qui plus est pleinement dans l'esprit de ce texte. Pour une fois que je défends un employeur ! Il est inepte de l'exclure.

Mme Corinne Féret.  - L'économie sociale et solidaire, ce sont 2,3 millions de salariés et 14 % de l'emploi privé. L'Udes est aussi membre de plusieurs instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales.

À la demande du GEST, l'amendement n°369 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°329 :

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

L'amendement n°560 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os311 rectifié, 439 rectifié et 440 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot et Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Demas et MM. Charon, Klinger, Panunzi et Meignen.

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel,

insérer les mots :

des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,

M. Thierry Meignen.  - Les usagers du service public de l'emploi et les associations ne sont pas représentés au comité national France Travail. Cet amendement y remédie, en particulier pour les travailleurs en situation de handicap.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°160 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - . Nous sommes favorables à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, mais l'intégration ne sera réussie sur le long terme qu'avec un accompagnement de qualité. Cela implique d'inclure ces associations dans les instances de gouvernance, avec des moyens adaptés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°207 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°219 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Favreau et Genet, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Borchio Fontimp et Schalck, MM. C. Vial et Rapin, Mme Del Fabro, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mme Bourrat, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont et M. J.B. Blanc.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants d'usagers, notamment en situation de handicap, et d'institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles

M. Philippe Mouiller.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°482, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots : 

et de représentants d'usagers, notamment en situation de handicap

Mme Michelle Gréaume.  - Ce texte a au moins le mérite d'aborder la question des travailleurs handicapés ; pour que leurs besoins soient pris en compte, il faut qu'ils participent au pilotage de France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°504, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 44

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité national est complété d'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d'insertion et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et de représentants d'usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d'emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d'État appelant à définir de manière exhaustive les catégories de membres au sein du comité national de France Travail. Les associations d'usagers ne sont pas représentées, non plus que les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Cela réduit l'efficacité du réseau, mais surtout son acceptation démocratique. Or les conseillers subissent de plus en plus de violences, reflet de la violence des politiques mises en oeuvre ces dernières années.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a chargé les membres du réseau France Travail d'associer les usagers à l'évaluation de leur action. S'agissant des établissements et services d'aide par le travail (Ésat) et des entreprises adaptées, les amendements sont satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Ces amendements sont en effet satisfaits par la rédaction de la commission. Les associations représentant les Ésat, les entreprises adaptées et les personnes en situation de handicap seront pleinement associées à l'élaboration des textes réglementaires.

L'amendement n°219 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os13, 160 rectifié bis et 207 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os482 et 504.

Mme la présidente.  - Amendement n°549, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants des structures mentionnées à l'article L. 5132-4

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement garantit la présence des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) dans les instances de gouvernance départementales et locales de France Travail. Ces structures agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi et savent lever les freins dits périphériques.

Elles sont déjà présentes dans les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE). Si ces derniers disparaissent dans la nouvelle organisation, il faut maintenir les SIAE dans les nouvelles instances.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°578, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Il est satisfait, les SIAE siégeront bien au comité national France Travail. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os549 et 578 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Brisson, Mme Demas, MM. Mandelli et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Schalck, M. Pellevat, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Klinger et Bouchet, Mme Del Fabro, MM. Perrin, Rietmann, Belin, Laménie, Cadec et Gremillet, Mmes Di Folco et Belrhiti et MM. Rapin et Panunzi.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d'au moins la moitié des voix délibératives.

M. Stéphane Sautarel.  - Les organisations représentatives des salariés et employeurs ont dix voix sur dix-neuf au conseil d'administration de Pôle emploi. Elles doivent avoir également au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail. Qui paie décide. La composition précise du comité national France Travail étant fixée par décret, il convient de l'encadrer dans la loi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly, Kern, Joyandet, Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, Henno, Levi et Duffourg.

M. Alain Chatillon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Perrot et MM. Longeot et Hingray.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d'au moins la moitié des voix délibératives.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas opportun que la loi accorde la moitié des voix délibératives aux partenaires sociaux, alors que la gouvernance doit être tripartite. C'est la concertation entre les acteurs qui déterminera la répartition.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le comité national France Travail n'est pas un conseil d'administration, mais une instance qui définit les orientations de la politique de l'emploi. Cela ne relève pas d'une logique de paritarisme.

M. Stéphane Sautarel.  - J'entends vos arguments, mais au vu de la gouvernance au sein de Pôle emploi, la précision me semblait utile.

Les amendements identiques n^os167 rectifié et 220 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°225 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°622, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de définition ou d'approbation des critères d'orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement crée un mécanisme supplétif pour les cas où le comité national France Travail ne pourrait tomber d'accord sur les orientations de la politique de l'emploi : le Gouvernement pourrait prendre par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre des solidarités les orientations nécessaires.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a souhaité que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi soient définis de manière concertée par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt que fixés par arrêté ministériel. Cet amendement reviendrait à donner entièrement la main au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Longeot, Mme Perrot et M. Levi.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l'État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Mme Amel Gacquerre.  - Il convient de préciser la composition du noyau dur du comité régional, afin de n'oublier aucun acteur, notamment les partenaires sociaux membres du Crefop.

La présence des organisations syndicales d'employeurs est indispensable pour porter la voix de toutes les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet et Gacquerre, MM. Laugier, Bonneau et Le Nay, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Devésa et MM. S. Demilly, Détraigne, Duffourg et Hingray.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l'État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est déjà prévu que l'État et la région soient représentés, puisque le comité régional sera coprésidé par le préfet et le président de région.

Les partenaires sociaux siègent au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Inutile de préciser dans la loi la composition des comités : laissons-leur de la souplesse.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.  - Même avis.

Les amendements n^os221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. Étienne Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°222 rectifié ter, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern, Levi et Hingray, Mme Perrot et M. Longeot.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°313 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Cette disposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des conseils régionaux en matière de formation professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°336 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Chauvet, Lurel et Canévet et Mme Létard.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°500, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Renommer les actuels Crefop en comités régionaux France Travail nous semble inutile. Cela n'apporte rien à leurs compétences, et pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle.

L'obsession à tout renommer en France Travail a peu de sens : cette loi porte non sur le travail mais sur l'emploi. Le Crefop est compétent en matière de formation, non de travail.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La possibilité offerte aux Crefop de prendre le nom de comités régionaux France Travail sera soumise à l'accord du préfet et du président de région. Cela ne modifiera en rien leurs compétences et attributions. Laissons chaque région choisir.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os24, 222 rectifié ter, 227 rectifié, 313 rectifié, 336 rectifié ter et 500 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger.

I.  -  Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;

II.  -  Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - La loi Maptam (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) ont joué un rôle essentiel pour promouvoir le rôle des métropoles en matière de formation professionnelle. En cohérence, nous permettons aux métropoles de coprésider les comités locaux de leur ressort géographique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°556, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement prévoit une coprésidence de droit pour les métropoles. Par ailleurs, nous proposons d'élargir le bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, sous réserve de l'accord des autres intercommunalités.

Mme la présidente.  - Amendement n°552, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement porte sur la métropole de Lyon. Le niveau départemental mentionné par le texte doit viser non pas la circonscription administrative, mais bien la collectivité. Nous proposons donc de créer deux comités territoriaux distincts sur le territoire du Rhône, l'un pour la métropole, l'autre pour le Nouveau-Rhône.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La procédure pour créer des comités locaux offre une souplesse suffisante : la décision revient au préfet, après concertation avec les élus locaux et sur proposition des comités régionaux et départementaux. Il sera possible, dans ce cadre, d'instituer des comités locaux à l'échelon de la métropole. Votre intention est donc satisfaite.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car satisfaits : le texte prévoit déjà trois niveaux de comités France Travail. En outre, un amendement du Gouvernement précise que les comités comprennent des représentants des communes et des intercommunalités, désignés par les associations d'élus.

Laissons les acteurs tenir compte des caractéristiques du bassin d'emploi, autorisons la différenciation en fonction du contexte local.

L'amendement n°54 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os87 rectifié et 556 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°552.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots  :

. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental

M. Étienne Blanc.  - Régions et départements travaillent déjà en partenariat au quotidien pour proposer des parcours sans couture, de l'insertion à l'emploi. L'alinéa 73 prévoit en outre d'ouvrir les Crefop aux représentants des départements. Par analogie et souci d'équilibre, nous prévoyons la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°319 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°339 rectifié quater, présenté par Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, S. Demilly, Chauvet et Lurel et Mme Létard.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°502 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu. (Sourires et marques d'étonnement)

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Je privilégie la souplesse et la liberté. Ne figeons pas dans la loi la composition des comités. Si des représentants de la région doivent siéger dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir l'inverse ? À vouloir tout préciser dans la loi, nous risquons d'oublier certains membres.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os29 rectifié bis, 192 rectifié bis, 319 rectifié bis, 339 rectifié quater et 502 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°506, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l'État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, d'un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d'insertion et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et d'un collège de représentants d'usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d'emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

II.  -  Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements du ressort géographique arrêtés au présent 3°, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° représentatives, les chambres consulaires incluent dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3°, d'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, d'un collège de représentants des associations et structures d'insertion et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et d'un collège de représentants d'usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d'emploi, ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La composition des comités territoriaux France Travail est renvoyée à un décret, contrairement à celle des comités nationaux. Il faudrait faire confiance au Gouvernement...

Or il est indispensable que les partenaires sociaux et les associations d'usagers soient associés, pour garantir la protection des droits des salariés, alors que les conseillers Pôle emploi vont être encore plus surchargés. J'ai du mal à croire que l'on n'arrive pas à trouver des personnes pour siéger dans ces comités...

Mme la présidente.  - Amendement n°507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental.

II.  -  Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous prévoyons la présence des partenaires sociaux. Il n'y aura pas de difficulté à trouver des syndicats pour siéger dans ces comités, quoi qu'en dise le ministre. La CGT a 97 unions départementales et 8 030 unions locales. Rien qu'en Ardèche, la CFDT compte cinq unions locales, la CGT sept, FO quatre. Les syndicats représentatifs sont ainsi présents à tous les échelons, y compris infra-départemental.

Mme la présidente.  - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l'État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

Mme Corinne Féret.  - Le projet de loi est muet sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Nous proposons de caler cette composition sur celle du Crefop.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Levi, Mme Perrot et M. Longeot.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l'État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 52 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l'État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern, Levi et Longeot et Mme Perrot.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l'État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 68

Après le mot :

composition

insérer les mots :

garantissant la participation des représentants d'usagers, notamment en situation de handicap,

M. André Guiol.  - L'objectif de plein emploi doit aussi s'étendre aux personnes handicapées, dont le taux de chômage est particulièrement élevé. Leur inclusion sur le marché du travail contribue à leur émancipation, à leur autonomie et à la construction d'une société plus juste et équitable. Prévoyons que les usagers en situation de handicap soient représentés au sein des instances de décision de France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi.

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

prévoyant la représentation d'usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l'article L. 5213-13

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°322 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et constituent un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension.

Il faut inclure leurs représentants au sein des comités territoriaux France Travail, pour une meilleure prise en compte des spécificités des travailleurs handicapés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°480, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voulons que les entreprises adaptées participent aux instances territoriales de France Travail, pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités.

Mme la présidente.  - Amendement n°479, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement prévoit la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements qui précisent la composition des comités territoriaux. Leur nombre même montre bien la difficulté qu'il y a à vouloir tout lister dans la loi... Il n'est pas opportun de figer dans la loi la composition des comités : celle-ci sera précisée par décret, pris en concertation avec les acteurs locaux, afin d'adapter la composition à la réalité des territoires et des bassins d'emploi.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°506 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os507, 314 rectifié, 223 rectifié bis, 315 rectifié, 224 rectifié bis, 140 rectifié bis, 153 rectifié, 123 rectifié, 94 rectifié, 322 rectifié, 480 et 479.

Mme la présidente.  - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

2° Supprimer les mots :

sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° 

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, le représentant de l'État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Je souhaite vous convaincre de nous suivre sur cet amendement de rétablissement, qui tient compte des apports de votre commission. Le Gouvernement ne souhaite pas conditionner l'existence d'un comité local à la proposition d'un comité départemental ou régional, pour ne pas introduire de hiérarchie entre comités et éviter les blocages en cas de désaccord.

Les propositions pourront être portées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou départemental auprès du préfet de région, afin d'assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a souhaité que les comités locaux soient institués par le préfet de département, acteur de proximité, sur proposition des comités régionaux ou territoriaux. Quant au préfet de région, on ne le voit guère dans le département...

L'amendement n°601 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Folliot, Bonneau et Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Hingray, Mme Billon et MM. Duffourg et Levi.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.

M. Jean-François Longeot.  - Les présidents des intercommunalités doivent être associés à la définition du périmètre des comités territoriaux France Travail, car ils sont les plus fins connaisseurs des publics et des entreprises de leur territoire.

L'amendement identique n°106 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°345 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a prévu que les comités locaux seront institués par les comités régionaux et départementaux, qui, en concertation avec les communes et les EPCI, pourront évaluer l'opportunité de créer des comités au niveau local selon les bassins d'emploi. L'intention me semble donc satisfaite.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os58 rectifié bis et 345 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

la mise en oeuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national

par les mots :

les missions de Pôle emploi

Mme Corinne Féret.  - L'opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en oeuvre des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°346 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

mise en oeuvre

par le mot :

territorialisation

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°316 rectifié : le comité national définira les orientations stratégiques. Il me semble inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, établissement public national.

Défavorable également à l'amendement n°346 rectifié : les orientations stratégiques ont vocation à poser des principes généraux ; ces lignes directrices ne feront pas obstacle à des adaptations locales.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°346 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

M. Étienne Blanc.  - Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°337 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Henno, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet et Lurel, Mme Morin-Desailly, M. Canévet et Mme Létard.

M. Michel Canévet.  - Mesure de simplification.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°501, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le pilotage par les résultats, c'est-à-dire la politique du chiffre, risque d'exclure certains publics, voire d'opérer un tri entre eux. Rien n'est demandé aux employeurs quant à leur « employeurabilité » : on fait peser la charge uniquement sur les demandeurs d'emploi.

Le pilotage par les résultats conduit les opérateurs à se concentrer sur les personnes les plus proches de l'emploi et dégrade la qualité du retour à l'emploi, au risque d'allers-retours qui précarisent toujours plus les plus fragiles.

On est passé d'une logique de moyens - qui manquent ! - à une logique de résultats. Les conseillers doivent traiter des dossiers à la chaîne, afin de répondre aux critères préétablis, en déclinant des plans d'action peu efficaces : pour preuve, le plan chômeurs longue durée ou le plan métiers en tension...

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 58

Après le mot :

réunir

insérer les mots :

, le cas échéant,

M. Étienne Blanc.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°338 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno, Mizzon et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet, Lurel et Hingray et Mme Létard.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs, il sera utile pour les comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs. Avis défavorable aux amendements identiques n^os26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.

Cette mission ne trouvera à s'appliquer que si cela est nécessaire et si le comité le juge opportun. Avis défavorable aux amendements n^os27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements n^os26, 317 rectifié, 337 rectifié ter, 501, 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°557, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les métropoles ont déployé de nombreux outils depuis de nombreuses années : à Grenoble, plus de 3 500 personnes sont accompagnées par le PLIE. Elles développent des relations avec les TPE-PME, les universités, les acteurs de la formation continue. Elles ont donc toute leur place au sein des comités départementaux et régionaux France Travail. Cela contribuera également à la bonne coopération entre les instances.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonneau, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de préciser dans la loi la composition des comités.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os55 rectifié ter et 88 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou son représentant, 

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

M. Étienne Blanc.  - La commission a prévu que les comités locaux seront co-présidés par un représentant de l'État et par plusieurs représentants de collectivités territoriales.

Nous proposons qu'ils puissent être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional. Une telle expérimentation est déjà menée dans les Hauts-de-France.

L'articulation entre niveau local et régional est essentielle pour gagner la bataille de l'emploi : on le voit avec les Clefop, en Pays de la Loire, les Codeve en Centre-Val de Loire, les Catef en Normandie, la Mobilisation pour l'emploi en Grand Est, etc.

Chaque territoire doit pouvoir s'organiser à la carte. Seuls des mécanismes souples pourront lever les freins à l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°193 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Cette co-présidence est une des préconisations du rapport de Thibaut Guilluy. Dans le Grand Est, la Mobilisation en faveur de l'emploi a fait la preuve de son efficacité et de son dynamisme.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°341 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Lurel, Cadec, Chauvet, Hingray et Joyandet et Mme Létard.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou

2° Remplacer les mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. E. Blanc.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la co-présidence du comité à un maire ou à un président d'établissement public de coopération intercommunale.

M. Étienne Blanc.  - La commission n'a pas prévu que le président du conseil régional puisse coprésider le comité local France Travail. Or il est primordial de remettre les régions au centre du jeu. C'est au demeurant une préconisation de la mission de préfiguration France Travail, dont les exemples locaux démontrent la pertinence.

L'amendement prévoit que le président de région peut déléguer la coprésidence à un maire ou à un président d'EPCI. Cette organisation à la carte permet d'adapter le dispositif à chaque bassin d'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°340 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Mizzon et Joyandet, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Canévet et Hingray et Mme Létard.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°347 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°618, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 62

Remplacer les mots :

l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l'État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local

II.  -  Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Le Gouvernement a souhaité laisser toutes les collectivités territoriales faire des propositions aux préfets de région, et tenir compte des contextes locaux pour la désignation des coprésidents des comités locaux.

Nous proposons de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent plus de latitude pour définir la strate la plus pertinente pour assurer la coprésidence, en fonction des spécificités de chaque territoire. Région, département,  EPCI : toutes les possibilités sont ouvertes. La présence des communes et de leurs groupements doit également être garantie par les associations d'élus.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Ce pourra donc être un élu régional. Cela dit, ces comités de niveau infradépartemental auront plutôt vocation à réunir les élus des communes ou des EPCI du bassin d'emploi. Le président du conseil régional, lui, présidera le comité régional. Avis défavorable aux amendements n°30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, 321 rectifié, 25 rectifié et 340 rectifié bis.

L'amendement n°347 rectifié est satisfait : un ou plusieurs représentants de collectivités peuvent coprésider le comité. Pour autant, il ne faut pas se limiter aux EPCI. Les associations d'élus, et non le préfet, désigneront les élus. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°618 : il n'est pas opportun de préciser dans la loi la composition des comités territoriaux.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n^os30 rectifié, 193 rectifié et 341 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°321 rectifié.

Les amendements identiques n^os25 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os108 rectifié et 347 rectifié.

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, D. Laurent, Lefèvre, Charon et Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub et Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing et Mouiller, Mmes F. Gerbaud et Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck et Férat, MM. Klinger, Somon et Rojouan, Mmes de La Provôté et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled et Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, E. Blanc, Gremillet et Rapin et Mmes Procaccia et Di Folco.

Alinéa 71, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès desquelles elles assurent une fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous sommes nombreux - dont Agnès Canayer, Marta de Cidrac et moi-même - à présider une mission locale. Le rapport de la mission de préfiguration proposait que celles-ci co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes. Or le texte est muet sur ce point. Pourtant, les missions locales jouent un rôle de prévention essentiel. Ce sont des modèles de décentralisation du service public de l'emploi et de l'insertion. Le plan « 1 jeune, 1 solution » ou le contrat d'engagement jeune sont des réussites. Leur approche globale de l'accompagnement mérite d'être promue et étendue à d'autres publics.

Reconnaissons l'action des missions locales et l'engagement des élus dans leur gouvernance.

Mme la présidente.  - Amendement n°497 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles assurent une fonction de co-pilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.

M. Gérard Lahellec.  - Les missions locales mènent depuis quarante ans des actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; elles savent les écouter, les comprendre, alors qu'ils traversent une période compliquée, parfois turbulente, qui ne se résout pas à une équation mathématique. Bref, elles évitent un dialogue de sourds. Leur participation est gage de l'efficacité et de l'acceptabilité de ces politiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Cabanel et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles assurent une fonction d'appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

M. Daniel Chasseing.  - Le réseau des missions locales doit pouvoir apporter son expertise au réseau France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°187 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Somon, J.B. Blanc, Bascher, Brisson, Pointereau et Joyandet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Cadec, Mme Gosselin, M. Rapin et Mmes Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.

M. Fabien Genet.  - Les missions locales jouent un rôle essentiel. Celle du Charolais-Brionnais a créé de nombreux dispositifs pour répondre aux problèmes rencontrés par les jeunes ruraux : auto-école solidaire, plateforme contre l'illettrisme, solutions de logement. Garantissons l'autonomie des missions locales, clé de leur capacité d'action et d'innovation. C'est pourquoi nous proposons que celles-ci assurent une fonction d'appui aux instances de gouvernance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°323 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Le rapport prévoyait que les missions locales co-animent les travaux de France Travail en faveur des jeunes. Depuis leur création, les missions locales développent une méthode originale, globale, qui a fait ses preuves. Elles souhaitent mettre leur expertise à disposition du réseau France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°351 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Levi et Duffourg.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°478 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je souscris pleinement à votre intention. Les missions locales, fortes de leur expertise, jouent un rôle clé. Leur réseau a su s'adapter aux situations locales, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. Il est donc logique qu'elles participent aux comités national et territoriaux France Travail et contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances, en apportant leur connaissance particulière du public jeune.

L'amendement n°2 rectifié ter me semble préférable, car il prévoit bien l'articulation des différentes fonctions. Avis favorable, et demande de retrait des autres amendements à son profit.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - L'article 5 prévoit que les missions communes sont mises en oeuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres composantes du réseau, dont les missions locales. Le Gouvernement partage la volonté de renforcer le rôle de l'ensemble des acteurs du réseau. C'est l'objet d'un amendement à l'article 5, auquel le Gouvernement sera favorable. Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

L'amendement n°2 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°497 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os63 rectifié bis, 136 rectifié, 187 rectifié ter, 323 rectifié, 351 rectifié bis et 478 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Détraigne, Chasseing, Panunzi, Duffourg et Klinger.

Alinéa 73

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et des métropoles

M. Claude Kern.  - Il nous paraît pertinent d'inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°554, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le texte ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail. Notre amendement corrige cette anomalie. La taille de ces instances n'en sera pas notablement modifiée. C'est une question de cohérence, une représentation des départements étant prévue.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les Crefop sont composés des représentants de la région, et le projet de loi y ajoute les représentants des départements. Si l'on y intègre aussi les métropoles, pourquoi pas les communes et les EPCI ? Le bloc communal sera représenté au sein des comités locaux. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os56 rectifié ter et 89 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°554.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

M. Étienne Blanc.  - Il n'est pas utile de renvoyer à un décret la fixation de la composition et des missions des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail, d'autant qu'elles sont facultatives. Laissons les comités s'organiser comme ils l'entendent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°232 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

Mme Françoise Gatel.  - L'excès de zèle tue... Surtout lorsqu'il s'agit d'inscrire dans la loi, souvent déjà trop bavarde, la composition d'une instance que la loi elle-même définit comme facultative : c'est digne d'un oscar de l'absurdité !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°398 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°561, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce décret va à l'encontre du principe démocratique qui devrait régir le fonctionnement des grands organismes publics. L'absence de garantie sur la présence des missions locales et de Cap emploi risque de nuire à l'efficience des commissions. Il revient aux comités territoriaux de s'organiser, bien que la présence de certains acteurs soit en toute hypothèse essentielle : missions locales et Cap emploi, mais aussi syndicats et collectivités territoriales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le décret dont la suppression est proposée vise en réalité la composition et les missions des Crefop... Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os31 rectifié, 194 rectifié, 232 rectifié, 398 rectifié et 561 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°401 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie Le Houerou.  - Mme Jasmin souhaite maintenir les compétences des régions en matière de formation et d'insertion. En effet, leur influence sur l'offre d'emploi et les investissements des entreprises est fondamentale, notamment en outre-mer.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces missions seront dorénavant assurées par les comités régionaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place. Les compétences actuelles de la région ne sont nullement remises en cause.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°401 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°610, présenté par Mme Puissat, M. Henno, Mme Malet, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. B. Fournier et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Richer et Berthet, M. Cardoux, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Chaize et Belin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Gosselin, MM. Perrin, Rietmann et Cadec, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone et MM. Retailleau et Pointereau.

Après l'alinéa 82

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l'exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Mme Chantal Deseyne.  - De nouvelles modalités d'accompagnement renforcé du RSA sont en cours d'expérimentation dans 18 départements. Nous proposons que le comité national France Travail prenne en compte les résultats de ces expérimentations pour la définition de ses orientations stratégiques.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Il importe en effet de tirer les enseignements de ces expérimentations dans le déploiement de la réforme. Avis favorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Tel est bien l'esprit du préfigurateur Thibaut Guilluy. Au demeurant, vous savez combien le Gouvernement est attaché à l'évaluation des politiques publiques. Avis favorable à cet amendement, qui rejoint notre volonté de nous inspirer des bonnes pratiques territoriales.

L'amendement n°610 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°630, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 83

Supprimer les mots :

, du II de l'article L. 5311-8

L'amendement de coordination n°630, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°402 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Un comité national d'évaluation de France Travail est institué. Il est notamment compose? d'experts, de membres des associations oeuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l'accès a? toute information utile a? son travail.

II.  -  Le I entre en vigueur a? compter du 1^er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Corinne Féret.  - Il faut créer une instance d'évaluation à laquelle les associations représentant les structures de l'insertion seront parties prenantes - sauf à ce que ces acteurs essentiels soient intégrés dans la gouvernance de France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°509, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce projet de loi est mis en oeuvre sans réelle évaluation de la fusion entre l'ANPE et les Assédic. Or il semble que Pôle emploi n'ait pas permis de résorber le chômage de masse, qui ne décroît qu'au prix d'une forte augmentation des contrats courts et de l'intérim. Selon la Dares, les catégories B et C sont en augmentation.

La proximité de cette réforme avec les lois Hartz a de quoi inquiéter : elles se sont traduites par une augmentation massive de la pauvreté outre-Rhin. Ce n'est pas un modèle qu'il nous faudrait copier !

Nous proposons que la mise en place graduelle de France Travail à partir de 2024 fasse l'objet d'un suivi constant par un comité d'évaluation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Des audits sont déjà prévus, et les expérimentations en cours seront aussi évaluées. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os402 rectifié et 509 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d'évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d'accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l'ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

Mme Corinne Féret.  - L'accompagnement nécessite des professionnels formés en nombre suffisant. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au comité d'évaluation France Travail sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous n'apprécions guère les demandes de rapport, vous le savez. Seulement 30 % des rapports demandés au Gouvernement ont été réalisés l'année dernière - s'agissant des rapports demandés par le Sénat, c'est 0 %... En l'occurrence, le rapport ne serait pas utile : ce travail sera mené par le comité national France Travail lui-même, qui agrégera des données et des évaluations pour prendre ses orientations stratégiques. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Je ne me suis pas exprimée sur l'amendement n°630. J'y étais défavorable, car le Gouvernement souhaite rétablir la charte d'engagements, un pilier de la dynamique France Travail supprimé par la commission.

Avis défavorable également à l'amendement n°273 rectifié bis.

L'amendement n°273 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - La transformation de Pôle emploi en opérateur France Travail entraîne une modification de l'organisation du service public de l'emploi, avec une animation centralisée. Nous nous inquiétons de la possible disparition des missions locales et de Cap emploi.

Le pilotage par les résultats deviendra la règle à tous les niveaux. Mais la logique sera biaisée, car les objectifs ne seront définis qu'en fonction des besoins immédiats des entreprises.

En outre, cette réforme nécessite des moyens supplémentaires, qui ne seront définis que lors du projet de loi de finances. On nous demande donc de nous prononcer à l'aveugle.

Nous sommes opposés à cet article, de même qu'au changement de nom de Pôle emploi. Nous partageons l'attachement de Raymonde Poncet Monge à la sémantique et à la distinction entre travail et emploi. Nous rejoignons sur ce point la position de la commission.

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail de la rapporteure. Pôle emploi est un acteur important du service public de l'emploi. Il dispose de l'autonomie financière, et ses ressources s'élèvent à 6,34 milliards d'euros. L'État, l'Unédic et le fonds social européen (FSE) contribuent à son financement. Certes, ses effectifs ont progressé de 4 000 ETP entre 2019 et 2023, mais les missions se complexifient et le personnel fait face à des contraintes croissantes. Je suivrai la commission des affaires sociales s'agissant du maintien de sa dénomination actuelle.

Mme Corinne Féret .  - Pôle emploi se verra confier de nouvelles missions, si bien que les ressources consacrées à l'accompagnement des demandeurs d'emploi risquent de se réduire. La pression sur l'opérateur va s'accroître, et la situation pourrait entraîner une externalisation des moyens du service public de l'emploi vers des opérateurs privés.

La question des moyens doit être clarifiée rapidement, d'autant que ceux de Pôle emploi sont déjà faibles relativement aux structures homologues en Europe. C'est essentiel à la mise en place d'un service public de l'emploi efficace. La refonte envisagée est d'autant moins acceptable que les engagements en matière d'accompagnement ne peuvent être tenus faute de moyens.

Mme la présidente.  - Amendement n°510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dans la continuité du propos de Mme Féret, nous proposons de supprimer l'article 5. De nombreuses nouvelles missions s'ajouteraient à la mission première de Pôle emploi, qui manque déjà de moyens : le service public de l'emploi représentait seulement 8,4 % des dépenses de la politique de l'emploi en 2017, contre 27,9 % en Allemagne.

L'enchevêtrement des missions combiné au manque de moyens risque de dégrader le service rendu aux usagers et d'entraîner une perte de sens parmi les conseillers. Nous ne voulons pas d'une usine à gaz ou d'une machine à sanctionner, mais d'un accompagnement au service des demandeurs d'emploi !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les missions supplémentaires confiées à Pôle emploi en direction des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront l'accompagnement de ceux-ci. La commission a maintenu la dénomination actuelle et ajouté la faculté de concevoir des outils numériques communs. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°510 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I.  -  Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;

Mme Corinne Féret.  - Le droit au travail participe de la dignité de l'être humain : il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et affirmé également par le droit européen et international. Il doit être constitutif de la définition de Pôle emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le préambule de 1946, de valeur constitutionnelle, prévoit déjà que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - L'amendement est superfétatoire : ce principe est inscrit au 5. du préambule de la Constitution de 1946.

L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l'interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et requérant un conseil ou accompagnement au recrutement. » ;

Mme Martine Berthet.  - La délégation aux entreprises a montré que Pôle emploi remplissait inégalement sa mission de conseil aux entreprises dans leur recrutement, malgré les efforts de ces dernières années. En particulier, les PME déplorent un accès insuffisant à l'accompagnement de Pôle emploi. Elles sont pourtant un gisement d'emplois considérable. La délégation propose donc l'instauration d'un guichet pour les PME au sein de Pôle emploi, ce qui existe déjà dans plusieurs régions.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La création d'un tel guichet n'est pas opportune. Les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d'emploi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - L'atteinte du plein emploi repose en grande partie sur la réponse aux besoins des entreprises, en particulier des TPE et PME, qui représentent le premier gisement d'emplois. Quelque 5 900 conseillers sont déjà affectés aux relations avec les entreprises, et il y a 900 guichets PME.

Par ailleurs, l'État déploie deux dispositifs en direction des TPE et PME : Place des entreprises et la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH).

Avec France Travail, la démarche d'« aller vers » se poursuivra, de manière mieux coordonnée. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°43 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°558, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au 2°, après les mots : « qu'elles disposent ou non d'un emploi », sont insérés les mots : « et qu'elles disposent ou non d'un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dématérialisation et suppression de bureaux : depuis des années, l'accès aux services publics devient de plus en plus complexe pour une partie de la population. En 2019 déjà, une mission flash de l'Assemblée nationale soulignait les portefeuilles surdimensionnés au sein de Pôle emploi, jusqu'à 1 000 personnes par conseiller. Compte tenu du manque de personnel, il est souvent difficile pour un demandeur d'emploi d'être reçu sans rendez-vous. La dématérialisation ne saurait être une solution, 13 millions de personnes ayant des difficultés avec le numérique. Nous proposons donc de garantir des plages horaires pour que les publics les plus fragiles puissent être reçus sans rendez-vous. Les services publics essentiels doivent rester accessibles à toutes et tous physiquement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je comprends votre intention et je connais les difficultés qui peuvent se poser, mais cela relève de l'organisation des services de Pôle emploi. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l'accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

M. André Guiol.  - En 2012, un quart des adultes sans domicile usagers des services d'aide occupaient un emploi, les deux cinquièmes étant au chômage. Dix ans plus tard, le nombre de personnes sans domicile a doublé pour atteindre 300 000. La question de l'accès de ces publics au service public de l'emploi se pose. Nous proposons d'inscrire dans les missions de France Travail l'attention spécifique devant être portée aux personnes sans-abri.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.

M. Daniel Chasseing.  - Les sans-abri ont besoin d'un accompagnement spécifique pour concrétiser leur recherche d'emploi et leur insertion sociale et professionnelle.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Il n'est pas opportun de préciser cette exigence dans la loi. Le principe d'accessibilité au service public de l'emploi sera inclus dans les référentiels et appliqué dans l'ensemble des organismes. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os74 rectifié et 128 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°575 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Convaincus que le nom de France Travail n'est pas adapté, nous proposons de nommer le futur réseau France Emploi. Nous aurions d'ailleurs pu intituler ce projet de loi « le plein emploi à tout prix », car telle est bien la logique de l'exécutif et de la minorité présidentielle, qui font fi de la violence sociale, économique et symbolique que cette réforme infligera aux plus fragiles.

Nous devons revoir nos politiques sociales, économiques et de l'insertion, au lieu de quoi le Gouvernement aborde ce sujet sous un angle court-termiste et coercitif, décidé à contraindre toujours plus les personnes à s'adapter aux offres d'emploi sans repenser le travail, ses conditions et son sens. Plus d'un tiers des salariés considèrent leur travail comme non soutenable. Pourtant, 60 à 70 % des Français placent le travail au sommet de leurs priorités, preuve qu'il n'y a pas de crise de la valeur travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Kern, Joyandet, Capo-Canellas, A. Marc et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Longeot et Chatillon, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mme Ract-Madoux et M. Détraigne.

Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canévet.  - Les différents opérateurs constituant France Travail devaient pouvoir se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour l'élaboration des communs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°188 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Somon, Bascher et Brisson, Mmes Joseph, Boulay-Espéronnier, Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Gremillet et Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.

M. Fabien Genet.  - Les futurs acteurs du réseau, en particulier les missions locales et Cap emploi, sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé. Or le risque est que l'opérateur France Travail définisse seul les missions communes. D'où notre proposition de renvoyer à un GIP, dont la création a malheureusement été jugée irrecevable au titre de l'article 40.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°352 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Houpert et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat et M. Duffourg.

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°371, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le risque est que l'opérateur France Travail définisse seul les communs, et que les pratiques d'accompagnement des missions locales disparaissent au profit de la vision adéquationniste du Gouvernement. Cet amendement propose la création d'un GIP pour la bonne gouvernance des communs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°403 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l'opérateur, du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l'opérateur, du nombre de salariés de l'opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l'emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l'opérateur ayant fait l'objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d'actions réalisées dans le but d'un retour à l'autonomie des personnes inscrites éloignées de l'emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein chaque département.

M. Daniel Salmon.  - Les indicateurs qui seront définis devront tenir compte des effectifs de conseillers et de l'augmentation de leurs portefeuilles. Rappelons que l'Allemagne compte 101 000 conseillers, la France 54 000... Plus largement, cet amendement propose d'intégrer dans les indicateurs un certain nombre d'objectifs détaillés, comme le nombre de sorties en emploi durable et le nombre d'actions réalisées pour le retour à l'autonomie des personnes éloignées de l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable sur tous les amendements. (Mme Émilienne Poumirol ironise.)

Sur l'amendement n°575 rectifié, la commission a souhaité que le réseau se nomme France Travail, mais que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Sur le fonctionnement coordonné des acteurs du réseau France Travail, la mission sera assignée à Pôle emploi. Pour autant, ce dernier devra agir en opérateur traduisant les orientations stratégiques de l'État et des acteurs locaux et devra associer l'ensemble des acteurs. Des partenariats permettront d'agir en concertation.

Sur l'amendement n°511, il n'est pas souhaitable d'apporter autant de précisions sur les indicateurs dans la loi.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Mêmes avis.

M. Fabien Genet.  - Les missions locales n'ont pas forcément les moyens nécessaires, mais font preuve d'une grande capacité d'initiative et d'adaptation. Néanmoins, en ce jour particulier pour notre collègue Marc Laménie, je suivrai, comme souvent, son exemple, en me ralliant à la position de la rapporteure. (On sourit de bon coeur.) Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°188 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°575 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, et l'amendement n°511.

Mme la présidente.  - Amendement n°515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

. Ces critères d'orientation tiennent compte notamment des freins à l'emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d'enfant. Ils tiennent compte de l'âge et de la santé de l'inscrit

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'orientation des inscrits est un moment décisif. Or, selon la Cour des comptes, il y a des défauts d'accompagnement. La décharge vers Pôle emploi s'avère souvent inadaptée. L'orientation trop rapide ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des difficultés rencontrées par les personnes.

Quelque 40 % des allocataires du RSA dans le halo du chômage déclarent que les problèmes de santé sont la raison principale de leur difficulté à rechercher un emploi. La même proportion des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale identifie les problèmes de garde d'enfant comme le frein principal.

Cet amendement recense un certain nombre de freins à l'emploi - dont la maîtrise du français, dont on ne parle pas assez -, afin d'améliorer l'élaboration des outils d'orientation de France Travail. La durée du premier entretien fait aussi toute la différence : 15 minutes à Pôle emploi, contre plus d'une heure en mission locale.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les critères d'orientation seront définis par le comité national France Travail. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°515 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°635, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

aux 1° à 6° du

par le mot :

au

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Il s'agit de prévoir que l'opérateur France Travail associe les personnes morales constituant le réseau à l'ensemble des missions mises en oeuvre au soutien de celui-ci.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront aux comités pour prendre des orientations communes. Il est souhaitable que les missions locales y soient associées pour apporter leur expertise.

L'amendement n°635 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°387 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Mizzon, Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Cadec et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Lurel et Hingray et Mme Létard.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement supprime une suppression... En l'occurrence, celle de la remise du rapport du médiateur national au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°513, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Thomas Dossus.  - Ce rapport comprend des informations très utiles et des remontées de terrain sur les conséquences des réformes. Ainsi, l'année dernière, le médiateur a constaté que les sanctions devenaient plus sévères et disproportionnées, pointant notamment du doigt la loi Avenir professionnel. L'intensification des politiques de sanction doit être portée à la vigilance d'instances publiques comme le Cnefop.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le Cnefop a été supprimé en 2019, avec la création de France Compétences... Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°387 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°513 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°386 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Lurel et Hingray et Mme Létard.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Kern.  - Nous proposons de pérenniser l'avis de la commission sur le projet de convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°514, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle l'avis sur la convention tripartite entre l'Unédic, l'État et Pôle emploi. Pourtant, l'avis de la commission sur les accords d'assurance chômage est maintenu : c'est incohérent.

De plus, le législateur prive la commission d'émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l'ensemble des travailleurs privés d'emploi du pays.

Il ne s'agit pas d'un avis inutile, mais d'un outil.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur la convention tripartite dans le cadre de la consultation du comité national France Travail.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°386 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°514 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°559, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-... ainsi rédigé :

« Art L. 5333-1-....  -  Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :

« 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;

« 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Selon une étude de la CGT de 2022, 76 % des offres publiées sur Pôle emploi sont incomplètes ou mensongères ; 95 % des ETT diffusent des offres d'une durée d'un mois, quand elles sont en réalité d'une semaine. Presque toutes les offres illégales diffusées proviennent des plateformes de mise en relation. Si, parmi les offres non pourvues, beaucoup disparaissent, c'est du fait de l'inexpérience des entreprises. Ainsi, beaucoup d'offres ne peuvent être pourvues. Nous proposons que les conseillers signalent les offres illégales ou inadéquates.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Pôle emploi est incapable d'assurer une telle mission. Les offres d'emploi sont publiées sur de nombreux supports qui échappent à son contrôle. Mieux vaut que les conseillers se concentrent sur l'accompagnement. Les agents de la répression des fraudes sont beaucoup plus à même de procéder à ces contrôles. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°559 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en oeuvre de l'opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d'allocataires du RSA, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l'accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.

M. Daniel Salmon.  - La baisse du taux de chômage s'est accompagnée d'une augmentation des CDD, avec des allers-retours au RSA. Or la mise en place de France Travail risque de ne pas changer cette situation, faute de financements suffisants.

La résorption du chômage doit s'inscrire dans une démarche d'emploi durable. C'est pourquoi nous proposons un rapport trimestriel sur les phénomènes amplifiant la précarisation de la population.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. De nombreuses études sont déjà publiées sur la situation de l'emploi.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme Corinne Féret .  - La création de France Travail s'inscrit dans la libéralisation du service public de l'emploi, notamment avec cet article qui crée une nouvelle catégorie d'organismes potentiellement privés, chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes éloignées de l'emploi.

Il y a un risque de dérive, surtout s'il s'agit de repérer des personnes fragiles. De fait, l'article ouvre un nouveau marché. Pour retrouver la confiance de ces personnes, il faut des professionnels possédant une vraie expertise, et des moyens.

Ce texte accorde une trop grande importance au privé à but lucratif. Le repérage et l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi sont déjà assurés par le service public.

Nous proposons de confier ce travail de repérage, de remobilisation et d'accompagnement aux entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus).

Mme Laurence Cohen .  - Nous regrettons qu'une intention positive aboutisse à la privatisation de Pôle emploi. Cette mission de service public doit demeurer à la main d'organismes publics, et non être sous-traitée à des organismes de placement. Pourquoi feraient-ils mieux que le public pour accompagner des personnes précaires très éloignées de l'emploi ?

Le groupe CRCE est opposé à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Chasseing, Bonneau, J.M. Arnaud, Panunzi, Duffourg et Klinger.

Supprimer cet article.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.

M. André Guiol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°491, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°521, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article va plus loin dans la privatisation du service public de l'emploi en permettant des conventionnements avec le privé lucratif.

On restreint et on standardise les conditions d'exercice. La difficulté à réduire le nombre de personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet) tient surtout au manque de moyens. Avec cet article, on ouvre un marché de l'aide aux personnes éloignées de l'emploi, sans se préoccuper du non-recours.

Toucher le public jeune demande d'abord des moyens humains. Il y a déjà des personnes chargées du repérage des personnes éloignées de l'emploi. Soutenons-les davantage, et supprimons cet article.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La création d'une catégorie ad hoc permet de financer spécifiquement les actions d'« aller vers » en direction des publics les plus défavorisés. Les expérimentations menées dans les PIC méritent d'être multipliées. La création d'une catégorie spécifique d'organisme est souhaitable. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os90 rectifié, 491 et 521 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Levi et Mmes Létard et de La Provôté.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Des organismes

par les mots :

Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les missions locales peuvent déjà prendre la forme d'une association ou d'un GIP. Certaines ont mis en place des actions en direction des publics éloignés de l'emploi. Ne figeons pas les choses.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°186 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°406 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

privés

insérer les mots :

non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d'utilité sociale

Mme Corinne Féret.  - Les organismes ayant le statut d'Esus doivent participer au repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi, à leur remobilisation et à leur accompagnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°522, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement garantit que les organismes privés, auxquels les missions en direction des publics éloignés de l'emploi sont confiées, relèvent soit du non lucratif soit du statut Esus, en accord avec l'objet de ce type d'entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non-lucratif

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement prévient toute délégation de tâches et de compétences en matière d'accompagnement au retour à l'emploi à des entreprises privées à but lucratif.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission estime qu'il n'y a pas lieu de faire obstacle à une délégation de service public. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires. (Marques d'ironie sur les travées du GEST) Des modalités de suivi et de contrôle par l'État sont prévues.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os406 rectifié et 522 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°256 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

dispositif

insérer les mots :

d'inclusion sociale,

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement fait de l'inclusion sociale l'objectif prioritaire des organismes publics chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. L'objectif d'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi ne fait pas obstacle à ce que les organismes instaurent dans un premier temps un accompagnement spécifique.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je ne renonce pas à vous proposer de renommer France Travail en France Emploi... Ce texte, encore une fois, ne parle pas vraiment de travail, comme ceux qui l'ont précédé depuis 40 ans. Nous sommes en queue de peloton européen sur de nombreux plans : conditions de travail, risques psychosociaux, reconnaissance, santé, discrimination... Après la Croatie, nous sommes le pays qui propose la plus grande part de CDD de moins de trois mois. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tout cela justifie de repenser le travail en France dans une vraie loi Travail, au lieu d'une énième loi sur l'emploi. N'ajoutons pas à la misère de vos propositions en la nommant mal.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Rapporteur pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), j'estime très exagéré de prétendre que les conditions de travail en France sont la cause de maladies et que les entreprises ne font aucun effort. Je suis allée au Danemark, pays du bonheur. Sur les risques psychosociaux, les taux sont les mêmes que les nôtres. Vous avez vos chiffres, nous avons les nôtres : avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce sont ceux de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils se forment aux spécificités des accès à l'emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s'adressent.

M. André Guiol.  - Cet amendement instaure une formation obligatoire des conseillers des organismes pour les personnes les plus éloignées de l'emploi aux spécificités de ces dispositifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°141 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

M. Daniel Chasseing.  - Les CDD Tremplin, pérennisés par ce texte, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l'orientation des publics. Les profils proposés ne sont pas assez diversifiés. La construction d'un parcours professionnel durant 24 mois est ainsi rendue très complexe.

Si ces dispositifs sont très positifs pour la mobilité des salariés handicapés vers d'autres employeurs, il faut une meilleure orientation pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°407 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les organismes de repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi feront partie du réseau France Travail. Elles accompagneront les personnes dont les besoins le justifient. Mais il n'est pas souhaitable de les former à ces seuls dispositifs.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os95 rectifié, 141 rectifié et 407 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°409 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, en concertation avec les collectivités territoriales concernées

Mme Corinne Féret.  - La prise en charge des personnes les plus éloignées de l'emploi doit rester une compétence des conseils départementaux. Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes concernés doivent être définies en concertation avec les collectivités concernées.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Ne fixons pas dans la loi les concertations préalables à l'élaboration d'un arrêté ministériel. L'État finance directement ces organismes par conventionnement, cela justifie qu'il fixe leur cahier des charges.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°409 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Véronique Guillotin.  - Au scrutin public n°329, portant sur l'amendement n°369, Mme Delattre souhaitait voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Nous avons examiné 206 amendements. (Applaudissements) Il en reste 105 à examiner sur ce texte.

Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7

Mme Raymonde Poncet Monge .  - L'article 7 efface les orientations sociales du code du travail au profit de l'unique préoccupation du Gouvernement : pourvoir les emplois vacants. Rien n'est fait pour améliorer les conditions de travail ou augmenter les salaires.

J'en suis navrée, mais les faits sont têtus : la France est le deuxième pays en Europe pour le taux de contrats courts. En France, 34 % des travailleurs se plaignent de postures douloureuses, contre 22 % en Allemagne ; 45 % estiment leur rémunération juste, contre 68 % des Allemands, 65 % des Danois et 66 % des Néerlandais.

Selon la Dares, 12 % des salariés étaient exposés à trois contraintes physiques en 1984, trois fois plus en 2016. Peut-être faudrait-il la dissoudre, comme l'Observatoire national de la pauvreté ?

Les burn-out explosent. Le problème n'est pas l'appariement, mais les conditions de travail et les salaires. (M. Laurent Burgoa s'impatiente.)

M. le président.  - Amendement n°523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les abandons de recrutement faute de candidat adéquat ne sont que de 6 %. Les employeurs invoquent tout d'abord le manque de motivation des candidats, puis le manque d'expérience et le manque de compétences, loin devant le manque de formation. En cause, les conditions de travail : 75 % des employeurs reconnaissent la pénibilité ou la rémunération peu attractive des postes non pourvus. Monsieur le ministre, travaillez d'abord sur les conditions de travail !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'article 7 vise la mise en cohérence des formations avec les besoins des secteurs en tension. Il s'agit, entre autres, de soutenir le développement des entreprises - objectif que nous pouvons tous soutenir !

La concertation entre l'État et les régions devient obligatoire, et les conventionnements mentionnent explicitement les besoins des entreprises en tension. Plutôt que de supprimer cet article, amendons-le. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. L'article 7 renforce l'accompagnement des régions sur la formation, notamment via les PIC.

L'amendement n°523 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

M. Étienne Blanc.  - Les conventions entre l'État et les régions... un dossier particulièrement lourd. La mise en oeuvre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric) dépasse la simple concertation. Les mots ont leur importance. Retenons le terme de négociation, seul moyen de renforcer le rôle des régions.

M. le président.  - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Les conventions doivent faire l'objet d'une négociation, non d'une simple concertation. L'enjeu, majeur, de la qualification des demandeurs d'emploi le justifie.

M. le président.  - Amendement identique n°235 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud, Folliot et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

M. Alain Duffourg.  - La concertation est insuffisante. En outre, depuis 2018, la pratique est bien celle de la négociation.

M. le président.  - Amendement identique n°343 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Lurel et Hingray et Mme Létard.

M. Alain Cadec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°411 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°563, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le législateur a pris l'habitude à renvoyer à la concertation plutôt qu'à la négociation. Si la modification doit respecter les compétences des régions, il est logique de prévoir de réelles négociations. Nommons les choses !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission est soucieuse des prérogatives des régions. Cependant, le changement de terme - négociation plutôt que concertation - n'emporte pas de conséquence juridique. En effet, la négociation renvoie au dialogue syndical, alors que la concertation s'impose entre État et collectivités. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis. Changer le mot ne changerait pas le droit, mais ajouterait de la confusion. La majorité des régions a signé une convention avec l'État. Ne mélangeons pas les termes. Retrait ?

Les amendements identiques n^os33, 196 rectifié, 235 rectifié bis, 343 rectifié ter, 411 rectifié et 563 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement rétablit une disposition, supprimée en commission, qui sécurise l'activité de Pôle emploi en matière d'achat de formations ouvertes à distance (Foad). La modalité, créée durant la crise, mérite d'être assise juridiquement. Les régions conservent cette compétence : nous ne leur retirons rien.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Un marché national des Foad négligerait les besoins des territoires. On risque de mal prendre en compte de l'offre régionale préexistante et de créer des doublons. Partons du terrain, quitte à mutualiser ensuite.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Ce type de formation ne se substituerait pas aux programmes régionaux. Certaines régions, d'ailleurs, décentralisent au niveau du bassin, d'autres agissent au niveau régional. En outre, un marché national renforce une offre souveraine et de qualité.

L'amendement n°597 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article L. 6122-1 du code du travail orientait les politiques de formation vers les « jeunes sortis du système scolaire sans qualification », pour les sortir de leur trappe à précarité. Or la philosophie adéquationniste du Gouvernement remplace ces dispositions, sans s'attaquer aux vrais problèmes. Ne pas inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail, ce n'est pas rendre service à la productivité macroéconomique de la France.

M. le président.  - Amendement n°490, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

en tenant compte des besoins des entreprises notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement

Mme Laurence Cohen.  - Nous dénonçons nous aussi cette vision adéquationniste. Le Gouvernement mentionne les besoins des entreprises, qui ne figurent pas actuellement à l'article 6122 du code du travail : votre priorité est bien de fournir de la main-d'oeuvre au patronat, quitte à contraindre les personnes sans emploi à accepter les propositions du Medef.

C'est votre logique depuis le début, en écho à la réforme du lycée professionnel, qui supprimera les filières « non rentables ». Quant au futur projet de loi Immigration, il régularisera les sans-papiers uniquement dans les secteurs en tension.

Jamais vous ne vous interrogez sur les causes de la pénurie de main-d'oeuvre - conditions de travail, rémunération, besoins des salariés. Nous refusons votre vision court-termiste.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa avec les mots :

après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Daniel Chasseing.  - Entre 2018 et 2022, 1,5 milliard d'euros par an ont été fléchés vers les PIC, au détriment de la formation continue. Alors que France Compétences est en déficit, toutes les parties prenantes doivent être associées aux politiques de formation professionnelle, y compris les organisations syndicales patronales et salariales : grâce à leur connaissance des besoins des entreprises et des attentes des actifs, elles sont à même d'éclairer les politiques publiques.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements.

Le texte réoriente la formation vers les compétences recherchées par les entreprises. Ainsi, nous renforcerons l'efficience de la dépense publique, favoriserons l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail et soutiendrons le développement des entreprises. Par ailleurs, les conventions sont élargies à l'ensemble des demandeurs d'emploi, et non plus aux moins diplômés, pour prendre en compte l'évolution du marché du travail.

Quant à l'amendement n°127 rectifié, il ne paraît pas nécessaire, parce que la région et les branches se concertent déjà au sein des Crefop. Ne rigidifions pas davantage.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°524 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°490.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 3° de l'article L. 6123-5 est complété par les mots : « , dans la limite d'un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences » ;

Mme Martine Berthet.  - Le premier PIC est arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d'euros, il a permis des expérimentations, pour un bilan mitigé. Or un second PIC est annoncé par le Gouvernement.

Pour boucler le financement du premier PIC, le Gouvernement avait ponctionné France Compétences, sur des fonds mutualisés essentiels à la formation initiale et continue, en particulier à l'apprentissage.

France Compétences est en difficulté, le robinet de l'emprunt se tarit et les rallonges de l'État ne sont pas pérennes. Le second PIC ne doit pas encore dégrader le financement de la formation professionnelle. C'est pourquoi l'amendement, issu de la délégation aux entreprises, prévoit un plafond de prélèvement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement concrétise une proposition issue du rapport de la commission des affaires sociales de 2022 sur France Compétences.

Le plein emploi suppose l'insertion comme le maintien dans l'emploi. La formation professionnelle ne doit pas évincer la formation continue ou l'apprentissage, d'où le plafond prévu par l'amendement, essentiel pour préserver l'équilibre entre tous les types de formation. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le dernier projet de loi de finances devance votre demande : le fonds de concours évoqué par Mme Berthet a été ramené de 1,6 milliard d'euros à 800 millions d'euros.

Cela n'a pas empêché le développement de l'apprentissage, qui bénéficie de 16 milliards d'euros par an. Le Parlement a en outre autorisé une subvention d'équilibre à France Compétences.

Enfin, le financement de la formation relève des lois de finances. Les délibérations d'un conseil d'administration ne sauraient s'imposer au Parlement. Je doute de la portée opérationnelle de votre amendement. Avis défavorable.

L'amendement n°44 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement rétablit, à nouveau, le terme de contrat d'engagement « réciproque ». Le langage doit rendre justice à la complexité du réel. La situation sociale de l'allocataire du RSA est le fruit de la situation économique. Faire peser l'entièreté du contrat sur les allocataires participe du mouvement sémantique général tendant à leur culpabilisation. Comment expliquer qu'on soit pauvre sur plusieurs générations ? Ce n'est donc pas qu'une affaire individuelle. Maintenons la réciprocité et donc la solidarité. Point de chasse à l'individu paresseux, voire frondeur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°608 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - Nous voulons conserver une disposition actuelle du code du travail, qui prévoit que le contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la période de formation, dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi, est un CDI, un contrat de professionnalisation d'au moins douze mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'au moins douze mois.

M. le président.  - Amendement identique n°525, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ces modifications comportent un risque majeur d'atteinte aux droits des travailleurs, puisque le Gouvernement aura la liberté de multiplier par décret les contrats courts à l'issue des formations.

En 2019, la France était le deuxième pays en Europe, après la Croatie, pour le recours aux contrats courts. C'est Eurostat qui le dit !

L'amendement n°379 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. La possibilité d'ouvrir la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs et simplifie les dispositifs. À terme, il sera possible de fusionner la POEI et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os413 rectifié et 525 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

réseau France Travail

par les mots :

réseau France Emploi

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il est inutile de parler travail dans cette enceinte. On ne parle que d'emploi. (Murmures d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque fois que l'on parle travail, on désespère le Sénat ! Je renonce.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°577 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°631, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l'opérateur France Travail

par :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°631 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. Marc Laménie .  - L'article 8 traite des personnes en situation de handicap et du principe de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il étend la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à de nouveaux bénéficiaires. Il pérennise notamment le CDD tremplin et l'entreprise adaptée de travail temporaire. Je voterai cet article.

M. Gérard Lahellec .  - Le Gouvernement supprime l'orientation en milieu ordinaire qui devient de droit et transfère à l'État la gestion de l'emploi accompagné. Le texte facilite l'octroi de la RQTH.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine de verser une contribution compensatrice à l'association gérant un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Jusqu'en 2015, l'entreprise pouvait directement employer une personne en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en stage. Mais, depuis la loi Macron, les entreprises peuvent faire appel à des entreprises de sous-traitance pour des périodes de mise en situation professionnelle. Les entreprises peuvent aussi proposer des stages de découverte.

Il ne s'agit ni plus ni moins que de détourner l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap et d'éviter de contribuer à l'Agefiph. Avant tout discours d'autosatisfaction, ce rappel me semble utile.

Mme Annie Le Houerou .  - Le texte prévoit que les bénéficiaires de l'OETH bénéficient des dispositions applicables aux titulaires de la RQTH.

L'équivalence des droits est demandée depuis longtemps. Cependant, le texte ne précise pas les conditions de l'équivalence RQTH dans la fonction publique. Il n'est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d'un taux pouvant faire valoir les droits à la retraite anticipée. L'un de nos amendements visait à fixer un taux lors de l'attribution de la RQTH, pour éviter toute reconstitution de la retraite a posteriori. Il a été déclaré irrecevable, nous le regrettons.

Nous saluons l'inscription des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des CDD tremplins dans le code du travail : ces expérimentations ont permis à quelque 2 000 personnes d'être insérées dans l'emploi. Reste la question des moyens  - nous y serons attentifs.

M. le président.  - Amendement n°623, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 37

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Il s'agit de revenir sur les dispositions prévoyant que l'employeur puisse bénéficier d'une modulation supplémentaire de sa contribution à l'Agefiph en fonction de la lourdeur du handicap. Il existe déjà un dispositif d'aide aux entreprises pour gérer ces situations ; les montants sont importants. Ce serait offrir des conditions favorables aux employeurs qui n'atteindraient pas le seuil de 6 %, au détriment des plus vertueux. Nous proposons de revenir sur cette disposition.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

La commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dans la fixation de la contribution des employeurs à l'Agefiph.

Les procédures auprès de l'Agefiph sont très complexes. L'effort des entreprises doit être pris en compte dans la contribution. J'ai une expérience personnelle en la matière en tant que DRH. Pour les entreprises qui accueillent des personnes handicapées, c'est le parcours du combattant ! Il faut aller chercher les subventions avec les dents.

L'amendement n°623 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux 5° et 12° 

par les mots :

au 5° 

III.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mineurs âgés d'au moins seize ans

par les mots :

les jeunes âgés de seize à vingt ans

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La commission a créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lever des freins administratifs à l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. Le Gouvernement y souscrit. Cependant, par cohérence avec le droit existant, l'amendement propose d'étendre l'équivalence de RQTH aux jeunes de 16 à 20 ans disposant d'une prestation de compensation du handicap enfant, d'une allocation enfant handicapé ou d'un projet personnalisé de scolarisation, pour assurer la transition jusqu'à l'ouverture des droits adulte, à 20 ans.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Sur l'initiative de Philippe Mouiller, la commission a prévu que les décisions favorables de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au profit des jeunes de 18 à 25 ans ne disposant pas d'une RQTH seraient prises en compte au titre de l'obligation d''emploi. Le Gouvernement propose d'y substituer une extension de l'équivalence de RQTH pour les jeunes de 18 à 20 ans. Le dispositif est plus ciblé mais plus lisible, et ouvre davantage de droits : avis favorable.

L'amendement n°602 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique

Mme Annie Le Houerou.  - L'équivalence RQTH doit s'appliquer à tous les bénéficiaires de l'OETH, y compris dans la fonction publique.

La RQTH obtenue de la commission départementale ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°483, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Selon le collectif Handicaps, l'insertion des personnes en situation de handicap gagnerait à ce que les offres d'emploi contiennent une description de l'environnement de travail et des conditions d'accès. Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé, il demeure deux fois plus important que le taux moyen. Cette information permettrait aux demandeurs d'emploi de se positionner de façon adéquate sur les offres d'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°527, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il a été très bien défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ce parallélisme entre bénéficiaires de l'obligation d'emploi semble équitable et de bon sens. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os417 rectifié, 483 et 527 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise et atteste le taux d'incapacité du travailleur handicapé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Continuons sur cette belle lancée... Il n'est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d'un taux d'incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap. Pourtant, depuis la réforme de 2014, les témoignages se multiplient de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits, faute de réunir les justificatifs nécessaires.

Cet amendement vise à mentionner le taux d'incapacité lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter aux bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori.

M. le président.  - Amendement n°418 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise le taux d'incapacité du travailleur handicapé.

Mme Annie Le Houerou.  - Mme Poncet Monge l'a bien défendu. Les associations avaient alerté sur le problème lors de la récente réforme des retraites, mais n'ont pas été entendues.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La RQTH ne figure pas dans la liste des documents pouvant attester du taux d'incapacité permanente donnant accès à la retraite anticipée. Inversement, un taux d'incapacité n'est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH. Cette proposition n'apporte rien aux travailleurs en situation de handicap. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je m'étonne qu'un amendement qui fait suite à une proposition du collectif Handicaps soit jugé inutile. Nous leur transmettrons ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

L'amendement n°528 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°418 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

un centre de rééducation professionnelle ou

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le décret du 2 octobre 2020 précise les missions et conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap. Une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP).

L'article 8 ne tient pas compte de ce changement de nom. Nous y remédions.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je ne suis pas certaine que toutes ces catégories soient obsolètes. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Favorable à cette mesure de toilettage.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable donc.

L'amendement n°526 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°632, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 16

Après le mot :

orientation

insérer le mot :

ou

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°632 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°419 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d'emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. » ;

Mme Annie Le Houerou.  - L'article 8 réaffirme le pilotage par l'État de l'emploi accompagné et l'ouvre à d'autres acteurs que ceux du médico-social. Cela fait craindre une désorganisation, alors que le nombre de personnes accompagnées s'accroît. L'objectif est d'atteindre 30 000 personnes accompagnées en 2027 contre seulement 7 666 fin 2022. Il faut sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n'est aujourd'hui précisé que dans une circulaire.

M. le président.  - Amendement identique n°529, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par le texte de la commission, qui confirme ce mode d'organisation sous la forme de plateformes départementales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os419 rectifié et 529 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13 à l'exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;

Mme Véronique Guillotin.  - Le projet de loi facilite les démarches des travailleurs handicapés, mais aussi celles des entreprises, en offrant les mêmes droits que ceux attribués aux titulaires d'une RQTH à tous les bénéficiaires de l'OETH. Cet amendement procède à une coordination avec l'alinéa 6.

M. le président.  - Amendement identique n°142 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements visant à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l'OETH sont pleinement satisfaits par l'article 8. En outre, il supprime la priorité actuellement accordée aux travailleurs sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La modification proposée serait donc contre-productive. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os96 rectifié et 142 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des dispositions du 1° de l'article L. 1242-3. »

Mme Annie Le Houerou.  - Le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap est un problème sociétal majeur. Des solutions existent, comme le CDD tremplin, introduit par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ainsi, la personne en situation de handicap passe par une entreprise adaptée avant de retrouver le milieu ordinaire. Les entreprises adaptées utilisent le modèle de la prestation de service : des encadrants accompagnent les collaborateurs en CDD tremplin affectés dans l'entreprise cliente.

Toutefois, selon l'inspection du travail, la prestation de service peut être requalifiée en prêt de main-d'oeuvre illicite. Nous voulons exclure le CDD tremplin de ce champ en autorisant les prestations de service à titre dérogatoire. Cet amendement est suggéré par l'APF France handicap.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°218 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat, Lefèvre et Genet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Puissat, Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mmes Bourrat et Dumont, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mme Del Fabro, MM. Rapin et C. Vial et Mmes Schalck et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le 3° de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des dispositions de l'article L. 5213-13-2. »

M. Philippe Mouiller.  - J'ai les mêmes arguments, mais une rédaction différente.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Je souscris à l'intention de faciliter le développement des CDD tremplins. Toutefois, le risque que la prestation de service soit requalifiée en prêt de main-d'oeuvre illicite ne me paraît pas évident. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°218 rectifié ter ? L'amendement n°159 rectifié bis est plus large, sa portée juridique plus hasardeuse : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement a été suggéré par une grande association à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail sur le site d'un grand logisticien. L'inspection a considéré que la pratique constatée s'apparentait à un prêt de main-d'oeuvre illicite, car le salarié n'était pas indépendant du client final.

Pour autant, le cadre juridique en vigueur ne présente pas de faille : il convient de recourir non à la prestation de service, mais à la mise à disposition à but non lucratif - ce qui ne signifie pas gratuité : l'entreprise cliente rembourse les salaires et les frais professionnels à l'entreprise adaptée, qui accompagne le salarié mis à disposition.

La loi permet donc d'éviter tout risque d'infraction dès lors que l'entreprise adaptée se saisit du bon cadre juridique, et garantit un meilleur modèle économique. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Compte tenu de ces précisions techniques (sourires), je retire mon amendement, mais il faudra orienter l'accompagnement sur les territoires pour éviter d'autres déconvenues.

L'amendement n°218 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°159 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé et M. Levi.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l'article L. 1251-7. »

M. Daniel Chasseing.  - Le délai de carence - un tiers du temps de la mission - s'applique pour motif de recours à l'intérim. Or l'entreprise utilisatrice, bien souvent, ne peut contracter de CDI, ce qui met les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) en difficulté en sortie de mission. Nous proposons que le délai de carence ne s'applique pas aux salariés missionnés en situation de handicap.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cette proposition est complémentaire de l'article 8 bis, introduit par la commission. Toutefois, les EATT ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi durable des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°144 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°609 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre premier du livre 2 de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 5213-2-2. - Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en oeuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° L'État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ;

« 4° L'employeur ;

« 5° Toute personne morale qui a délivré un aménagement mentionné au premier alinéa ou qui intervient dans le champ du handicap et dont la liste est fixée par décret.

« Ce système d'information intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte personnel de formation, de consulter, de déclarer ces informations et d'en disposer sur son espace personnel au sein d'une plateforme sécurisée, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, selon des modalités déterminées par décret. »

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement met en oeuvre une mesure annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. La Caisse des dépôts, tiers de confiance du compte personnel de formation, serait chargée de créer un « sac à dos » retraçant l'ensemble des aménagements et adaptations dont a bénéficié le salarié en situation de handicap au cours de sa carrière. Cette portabilité facilitera la mobilité.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable. Cette mesure est très attendue par les personnes en situation en handicap, pour faciliter leur intégration dans un nouvel emploi.

L'amendement n°609 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°422 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l'alinéa est supprimée.

Mme Annie Le Houerou.  - Les associations demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap), définie en 1987 lors de la mise en oeuvre initiale de l'OETH, dont certaines branches sont exemptées.

Supposément transitoire, la liste n'a jamais été révisée, malgré de nombreuses tentatives. Or les métiers ont changé, les aides techniques, les nouvelles technologies permettent l'accès des personnes en situation de handicap à un plus grand nombre de métiers. Supprimons-la.

M. le président.  - Amendement identique n°531, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu ! Monsieur le ministre, pourquoi les travaux menés en 2019 n'ont-ils jamais abouti ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La présence d'Ecap permet à l'entreprise de moduler sa contribution au titre de l'OETH. La liste en est fixée par décret. Alors que la loi de 2018 avait imposé aux branches l'ouverture de négociations, le décret n'a jamais été actualisé. La prise en compte des Ecap est toujours pertinente, à condition bien sûr que la liste soit mise à jour régulièrement.

Les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap prévoient une actualisation d'ici à 2024-2025, avec les partenaires sociaux. Dans cette attente, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Ce sujet est très sensible, car il y a des conséquences financières. Le dialogue social n'a pas débouché sur un consensus, d'où la non-parution des textes d'application. La Conférence nationale du handicap a acté l'ouverture des discussions.

Les amendements identiques n^os422 rectifié et 531 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La loi de transformation de la fonction publique avait prévu la portabilité des équipements aménagés pour permettre la mobilité des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. C'est plus complexe dans le secteur privé. Cet amendement autorise les entreprises qui le souhaitent à céder les aménagements spécifiques acquis pour l'embauche d'une personne en situation de handicap, sans tracasserie administrative - Urssaf, fiscalisation ou autres.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cette mesure a été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. Avis favorable, même si l'on aurait pu aller plus loin.

L'amendement n°599 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap.

Mme Annie Le Houerou.  - Il faut évaluer le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi avant d'en prévoir la généralisation dans ce texte : les lieux uniques d'accompagnement ne remontent qu'à début 2022 ! Cette évaluation devra associer les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, avant l'entrée en vigueur de la loi.

M. le président.  - Amendement identique n°532, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement est proposé par le collectif Handicaps.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable, par principe, à cette demande de rapport. Cela dit, nous serions preneurs d'informations à ce sujet : le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi a-t-il été pertinent ? A-t-il permis d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap, et de maintenir un niveau de service satisfaisant pour les entreprises ? Je partage les interrogations de mes collègues, monsieur le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi a fait l'objet d'une première étude menée par Pôle emploi. Nous préparons actuellement une lettre de mission pour les inspections. Il ressort que la méthodologie retenue a permis l'adhésion des équipes et une coconstruction avec les professionnels de terrain. Une phase pilote, suivi d'une expérimentation, d'une expansion puis une généralisation, entre octobre 2021 et septembre 2022, ont permis d'avancer progressivement.

La constitution des portefeuilles et la mise en place du lieu unique d'accompagnement est aussi un succès, avec l'enrichissement des compétences des conseillers Cap emploi et Pôle emploi : 80 % des conseillers Pôle emploi estiment avoir monté en compétences, 78 % des conseillers Cap emploi connaissent mieux les offres disponibles et 83 % des usagers se disent satisfaits de l'accompagnement.

Le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap a progressé de plus de 5 %, contre 4,5 % en 2021, tandis que le chômage de longue durée de ces personnes a diminué, de 15 à 12 % en un an. La part des recrutements de bénéficiaires d'obligation d'emploi a également augmenté. Mon cabinet tient ces éléments chiffrés à votre disposition.

Avis défavorable à la demande de rapport.

M. Philippe Mouiller.  - J'étais plutôt opposé à la fusion entre les deux organismes. Force est de constater que les premiers retours sont très positifs, notamment de la part des opérateurs Cap emploi, qui bénéficient d'outils nouveaux. Plus qu'un rapport, la participation à l'assemblée générale de Cheops permet d'avoir une vision pragmatique.

Les amendements identiques n^os423 rectifié et 532 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 8 BIS

M. le président.  - Amendement n°633, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »

L'amendement rédactionnel n°633, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Le projet de loi prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap, qui connaissent des difficultés structurelles d'accès à l'emploi : taux de chômage deux fois plus élevé, ancienneté moyenne au chômage de 910 jours. L'« aller vers », l'évaluation des besoins et la coordination des acteurs institutionnels sont de bons signaux, mais quid des moyens ? Comment prendre en compte la situation des proches aidants, notamment des parents d'enfants handicapés, alors qu'on manque de places en institut médico-éducatif ? Le monde du handicap a trop entendu d'engagements sans lendemain. Il faut des moyens accrus, nous pensons aux MDPH.

Mme Annie Le Houerou .  - L'article 9 s'inscrit dans le plan de transformation des Ésat. Il rapproche les droits des salariés de ces organismes de ceux du milieu ordinaire, tout en leur conservant un statut médico-social protecteur.

Mais les Ésat s'inquiètent du coût de ces mesures : 36 millions d'euros pour la création d'une complémentaire santé obligatoire, par exemple. Or, selon la base de données Handicat, un tiers des Ésat sont déficitaires, un tiers à peine à l'équilibre. Fragilisés, les Ésat devront gagner en productivité, aux dépens de l'accompagnement des personnes les plus fragiles.

Il faut accompagner les Ésat pour qu'ils continuent à mener à bien leurs missions.

M. le président.  - Amendement n°533, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les cas dans lesquels

par les mots :

les conditions dans lesquelles

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article 9, qui prévoit les cas dans lesquels la CDAPH se prononce en matière d'orientation, est imprécis. Le renvoi à un décret ne garantit pas une simplification des démarches.

Nous sommes favorables au décloisonnement de l'accompagnement des travailleurs handicapés vers plus de droit commun. Toutefois, les associations redoutent que la rédaction actuelle ne complexifie les parcours. Laissons les personnes choisir la porte d'entrée qui leur convient, sachant que la CDAPH se prononcera in fine sur l'orientation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La précision est utile. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°533 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Savary, B. Fournier et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Somon, Brisson, Perrin, Rietmann, Bascher et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Cadec, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Rapin, C. Vial, J.B. Blanc et Lefèvre et Mme Dumont.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

et L. 3263-1

par les mots :

, L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'article 9 ouvre de nouveaux droits aux travailleurs non salariés des Ésat : prise en charge du transport domicile-travail, titres-restaurants, chèques vacances. Ouvrir aux Ésat la possibilité d'accorder également aux travailleurs handicapés des chèques emploi-service universels (Cesu) préfinancés risque de faire peser sur eux une pression supplémentaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°519 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°534, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d'un an à partir du 1^er janvier 2024. À l'issue de l'expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l'expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l'ensemble du territoire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous alertons sur les dates d'entrée en vigueur des mesures relatives au rôle du service public de l'emploi dans l'orientation vers les Ésat et les ESRP. Pourquoi une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 et des conventions signées en 2027 ? Si France Travail entre en vigueur en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Pourquoi un délai si long entre l'entrée en vigueur du nouveau système d'orientation et la signature des conventions ? Les associations s'interrogent. D'où cet amendement, qui prévoit une phase expérimentale pour le rôle du service public de l'emploi dans l'orientation vers les Ésat et les ESRP.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le délai au 1^er janvier 2027 laisse le temps aux acteurs de se préparer. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°534 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°498, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 9 ouvre des droits aux travailleurs en Ésat, comme l'adhésion à un syndicat ou le droit de grève. C'est un progrès, mais nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas le courage d'aller plus loin en leur reconnaissant le statut de salarié protégé, qui suppose une rémunération minimale et des droits au chômage et à la retraite.

Il n'est pas acceptable que ces travailleuses et travailleurs soient discriminés en raison de leur handicap, touchant 5 euros de l'heure quand le Smic est à plus de 9 euros. Renforçons leur protection, à l'instar de celle des femmes enceintes et des délégués du personnel.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Sur le fond, le statut des travailleurs en Ésat est déjà protégé : ils ne peuvent être licenciés. Cet article marque une avancée, mais il faudra débattre à nouveau de cette question.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons confié une mission à l'inspection générale des finances pour réexaminer le modèle économique des Ésat, afin de faire face aux charges nouvelles et de tenir compte des nouvelles logiques de parcours et de mobilité. Les résultats en seront rendus publics, ce qui satisfera au moins en partie l'amendement.

M. Philippe Mouiller.  - Merci pour ces précisions sur les travaux engagés. Reste un problème de calendrier : ils risquent de ne pas aboutir avant l'entrée en vigueur du texte. Nous sommes évidemment favorables aux droits, mais il y a aussi un enjeu financier. Avec le développement de l'insertion en milieu ordinaire, le travail dans les Ésat sera plus occupationnel, alors même qu'on leur demandera plus de rentabilité... C'est bancal : il y a urgence à transformer le modèle.

L'amendement n°498 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d'aide par le travail, de l'instauration des obligations d'employeur prévues au présent article.

Mme Véronique Guillotin.  - Les droits ouverts par l'article 9, s'ils vont dans le bon sens, auront un coût pour les Ésat. Mme Delattre demande un rapport sur le sujet.

M. le président.  - Amendement identique n°424 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous lanciez une étude, mais prendre des dispositions sans connaître la situation financière, n'est-ce pas mettre la charrue avant les boeufs ? Les Ésat nous alertent sur les conséquences financières des nouveaux droits. Nous espérons un accompagnement dans le prochain projet de loi de finances.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, même sentiment...

Les amendements identiques n^os211 rectifié et 424 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - Monsieur le ministre, permettez-moi, en préambule à nos débats sur l'accueil du jeune enfant, de faire quelques observations.

Le 29 juin dernier, lendemain de l'examen du projet de loi en commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière Petite enfance un document détaillant vos annonces pour renforcer les contrôles dans les crèches. Nous avons été surpris d'entendre que vous envisagiez de déposer des amendements à l'Assemblée nationale à l'automne, alors que, au Sénat, des amendements sur ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. En outre, il n'est pas concevable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie. Je préfère y voir une maladresse plutôt qu'une indifférence à nos travaux...

Nous souscrivons au renforcement du rôle des communes. C'est pourquoi nous avons modifié l'article, au lieu de le supprimer. Mais nous demeurons réservés sur le financement et sommes opposés à une stratégie nationale qui risquerait de contraindre les initiatives locales. Le Gouvernement peut déjà fixer des orientations sans les fixer dans la loi.

Prenez en compte les travaux du Sénat et n'oubliez pas l'enjeu, essentiel, du financement.

Mme Laurence Cohen .  - Nous ne sommes pas en phase avec Mme la rapporteure sur ce texte, mais nous nous sommes aussi interrogés sur le bien-fondé de cet article 10, qui est un cavalier. Certes, le manque de places dans les structures d'accueil de la petite enfance est un frein à l'emploi, mais d'autres freins, comme le logement ou les transports, ne sont pas pris en compte.

Cet article procède d'une vision utilitariste de la garde d'enfant : d'ailleurs, seules les organisations patronales l'ont soutenu. Les difficultés structurelles du secteur sont réelles. Mais l'article 10 sera uniquement financé par le biais de la branche famille, qui souffre de suppressions de cotisations. Je ne serai plus là au prochain PLFSS, mais soyez certain, monsieur le ministre, que j'aurais voté contre cette réforme !

Mme Michelle Meunier .  - Ce titre IV a une portée utilitariste évidente.

Je regrette la méthode choisie par le Gouvernement pour aborder cette noble activité. Je suis éducatrice de jeunes enfants, ce qui a nourri mon activité locale et parlementaire : l'altérité et la socialisation, voilà ce qui émancipe les enfants. J'ai partagé cette conviction avec plusieurs de nos collègues et anciens collègues - je pense à Claude Dilain et Jean-Louis Tourenne.

L'attention portée aux enfants est une clé pour réduire les inégalités de naissance : quel écart entre la grandeur de cette cause et le présent article ! La réflexion sur les 1 000 premiers jours se développe, les idées évoluent, mais vos propositions sont bien pauvres, loin de la préfiguration d'un vrai service public, assuré par des agents publics.

M. Cédric Vial .  - Je suis, moi aussi, mal à l'aise avec cet article, qui est un cavalier. Cette question aurait mérité un débat spécifique. En outre, des transferts de compétences sont prévus entre communes et intercommunalités, sans que la commission des lois ait été saisie.

Monsieur le ministre, on sent bien que vous saisissez une occasion de faire avancer ce dossier, mais vous le faites de manière assez maladroite. Ce texte complexifie encore les procédures, alors que la clause de compétence générale des communes leur permet déjà d'agir. Vous les considérez comme des opérateurs de votre politique. Je salue le travail de la commission, mais je redoute que cette logique ne reste sous-jacente et ne nous fasse regretter le vote de cet article.

Mme Christine Lavarde .  - Deux encouragements, monsieur le ministre. Depuis le 25 mai, vous avez trouvé des idées et, depuis hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) ! Mais puisque tout le plan Petite enfance repose sur la branche famille, dont les comptes n'ont pas été certifiés, il va falloir rapidement faire une réforme.

Vous parlez d'un soutien financier massif aux collectivités, mais appliquerez-vous le même principe que pour l'école dès 3 ans : laisser de côté les collectivités territoriales qui agissaient déjà ?

Ensuite, vous annoncez 200 000 nouvelles places en crèche d'ici 2030, après avoir échoué à atteindre un objectif moins ambitieux lors du précédent quinquennat. Comment comptez-vous y arriver ?

Sur la qualité de l'accueil, vous ignorez le rapport à charge de l'Igas. Faute de personnels, des berceaux sont vacants, mais vous voulez abaisser de 8 à 5 le nombre d'enfants par agent... Il est urgent de rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance. Le coût reposera-t-il sur les collectivités ? (Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent.)

M. Bruno Retailleau .  - Nombre d'entre nous ont cosigné des amendements de suppression, parce que les modalités de l'article sont archaïques : vous considérez les communes comme sous-traitantes de l'État... Dans ces conditions, à quoi servent les larmes de crocodile du Président de la République devant les maires ? Ils sont 1 400 à avoir démissionné, découragés, pris en tenaille entre des administrés exigeants, parfois agressifs, et un État qui leur impose sa vision. (M. Laurent Burgoa abonde.) De tels schémas nationaux, c'est tout ce que nous ne voulons plus !

Offrons un peu de respiration, un peu de liberté aux communes. Je remercie la commission d'avoir supprimé le schéma et la reprise en main par le préfet. Ne votons donc pas les amendements de suppression, pour ne pas envoyer le signal que le Sénat se désintéresserait de la politique familiale.

Monsieur le ministre, oui à la conciliation entre vies professionnelle et familiale. Mais, avec une telle méthode, vous achèverez de dégoûter les maires. Merci de nous entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Victoire Jasmin .  - Les délégations aux outre-mer et aux droits des femmes ont adopté un rapport sur la parentalité, avec des recommandations sur la garde des enfants. Mais entre l'annonce du Président de la République de créer un service public de l'enfance et ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a une incohérence. Il y a de grandes disparités entre territoires d'outre-mer. Inspirez-vous de nos recommandations.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - En complément de l'intervention de M. Retailleau, je précise que la commission des affaires sociales a rehaussé de 3 500 à 10 000  habitants le seuil pour l'élaboration par les communes d'un schéma pluriannuel sur l'offre d'accueil du jeune enfant et supprimé la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune si elle n'élabore pas de schéma ou un schéma incompatible avec le schéma départemental. Nous rendons ainsi leur liberté aux communes.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck et MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin et J.B. Blanc.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - M. Retailleau a tout dit et je retire cet amendement. La loi ne doit pas être bavarde. Les maires font déjà ce que vous prévoyez, ils ne sont pas des enfants.

Je partage les craintes de mes collègues sur les financements, déjà insuffisants pour les places ouvertes, d'autant que les communes n'ont plus d'autonomie financière.

Enfin, si j'étais facétieuse, je ferais observer que le rapport mentionne la libération du foncier... Monsieur le ministre, demandez aux préfets de déclarer d'utilité nationale la création de places de crèche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe CRCE)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°69 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Meunier.  - Le groupe SER tient à marquer son incompréhension. Les freins au retour à l'emploi sont multiples et auraient dû faire l'objet d'un texte propre : freins géographiques, liés au logement, à la formation...

Monsieur le ministre, vous proposez une forme de duperie : pour les hommes et femmes politiques de gauche, le service public de l'enfance, c'est une réponse éducative à une question éducative, dans une perspective d'émancipation et de réduction des inégalités. Au lieu de cela, vous proposez une vision utilitariste : la garde d'enfants pour remettre les mères au travail.

Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez plus sa dimension sociale et qu'il ne reposera plus sur des logiques lucratives. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°488, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le Gouvernement fait de la commune l'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant. Mais 70 % des maires organisent déjà l'accueil du jeune enfant - c'est le cas notamment dans la ruralité, où il s'agit bien souvent de sauver l'école de la commune. (Mme Sophie Primas renchérit.)

Nous refusons la dénaturation de la branche famille en branche détournée du retour à l'emploi !

Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes : quelles compensations financières pour les communes qui mettront en place des structures d'accueil du jeune enfant ? Des financements seront-ils prévus dans la mission Solidarité du prochain projet de loi de finances ou la branche famille supportera-t-elle seule le financement ? Nous ne voulons surtout pas que le scénario du transfert du RSA se reproduise !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous nous opposons à la suppression de l'article 10, car nous l'avons modifié pour répondre aux attentes des familles. Le lien avec le texte est bien réel - mais il est vrai que nous aurions dû traiter aussi d'autres freins.

Je ne connais pas un seul maire qui se désintéresse de la petite enfance. Nos modifications rendent aux communes leur liberté. Nous avons modifié le seuil et supprimé la stratégie nationale ainsi que la possibilité offerte au préfet de mandater la CAF en cas de manquement. Monsieur le ministre, il faudra nous répondre sur la question du financement.

Voilà longtemps que nous demandons un plan en faveur de la petite enfance -  je salue l'engagement de Michelle Meunier, qui ne sera bientôt plus parmi nous. Des plans crèches, nous en avons vus. Mais le sujet est bel et bien financier : il faut soutenir les communes au lieu de chercher à prendre la main sur elles.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. Chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou adaptent leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. C'est l'un des freins majeurs à l'accès des femmes à l'emploi dans notre pays. Il y a donc un enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes.

Notre vision du service public de la petite enfance est relativement convergente. J'ai eu l'occasion de dire qu'il marche sur deux jambes : d'une part, ce texte parle de gouvernance, d'augmentation du nombre de places ; d'autre part, j'ai présenté un plan qualité qui met l'accueil de la petite enfance au service de l'éducation et de l'éveil des enfants, ainsi que de la lutte contre les inégalités de destin. Quelque 71 % des familles vivant sous le seuil de pauvreté avec un enfant de moins de 3 ans n'ont recours à aucune solution d'accueil, contre 33 % pour les autres. La dimension sociale est donc très forte.

Nous sommes conscients des limites du système actuel. Le rapport de l'Igas formule 39 recommandations. Nous en avons intégré une partie dans ce texte, ainsi que dans le plan qualité. Nous avons besoin d'un temps de négociation avec les départements sur les mesures relatives à la PMI. C'est pourquoi j'ai annoncé des amendements à l'automne : il ne s'agit pas, madame la rapporteure, de contourner votre assemblée.

Le rapport dénonçait une qualité hétérogène dans les crèches et pointait les limites de certaines organisations. Un obstacle bien identifié tient au défaut de coordination entre les acteurs et à l'absence d'un pilote local clair.

Cet article est un article de décentralisation, je le crois sincèrement. (M. Bruno Retailleau le conteste.) Devant les représentants des collectivités territoriales, j'ai expressément écarté le scénario d'un droit opposable, qui suscitait des inquiétudes. La compétence d'accueil du jeune enfant est confiée au bloc communal. Le dispositif a été travaillé avec les communes et les intercommunalités, qui semblaient l'accueillir favorablement.

Nous prévoyons des leviers réglementaires nouveaux, dont le droit de regard des communes sur l'installation des nouvelles offres. L'évaluation des charges est également prévue, grâce à la création d'un groupe de travail.

Enfin, grâce à la signature de la COG, les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons adaptés pour tenir compte des besoins des collectivités territoriales. Quelque 6 milliards d'euros seront consacrés à cette politique d'ici à 2027. Plus de 200 millions d'euros sont prévus pour revaloriser les salaires.

La COG prévoit des subventions aux collectivités en hausse de 6,5 %, non seulement pour l'investissement, mais aussi pour le fonctionnement. Ces moyens bénéficieront aussi aux communes ayant déjà fourni des efforts pour l'accueil du jeune enfant.

Le volet qualité concourra à l'amélioration de la prise en charge dans une perspective éducative. Nous renforcerons les contrôles, avec de plus grandes exigences en matière d'encadrement ou de bâti adapté à l'environnement et à la santé des enfants.

Avis défavorable aux amendements.

Mme Françoise Gatel.  - La conversation est fort intéressante... De fait, je ne vois pas comment nous pourrions parler de retour à l'emploi sans parler de l'accueil des jeunes enfants - même si nous aurions pu parler aussi, par exemple, des mobilités.

Ensuite, monsieur le ministre, cela se gâte quelque peu... Vous décentralisez le financement de la dépense, mais centralisez la décision. Pourtant, vous avez beaucoup cheminé, et je vous en rends grâce. Au début, c'était : l'État décide, les collectivités exécutent.

Je me souviens que Mme Rossignol, lorsqu'elle était ministre, avait annoncé la création de places. On ne les a pas vues, car ce sont les collectivités territoriales qui financent ; or elles sont très peu aidées. Les CAF imposent aux collectivités territoriales des normes, des financements et des types de contrats. Elles décident et les communes financent. Vous comprendrez que les communes finissent par reculer.

Les élus locaux siègent-ils dans les conseils d'administration des CAF ? Non ! Au Sénat, nous sommes attachés à ce principe républicain : qui décide paie.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Même si nous ne partageons pas l'ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez fait des annonces : 6 milliards d'euros d'ici 2027, une revalorisation des salaires et plus 6 % d'investissement. Nous appelons à un véritable service public pérenne de la petite enfance. Nous retirons notre amendement, mais nous serons attentifs à ce que vous teniez vos promesses.

L'amendement n°488 est retiré.

M. Alain Milon.  - Je suis béotien en la matière. Vous avez annoncé 6 milliards d'euros sur ces projets. C'est une bonne chose si l'argent des CAF retourne aux familles. Seulement, votre Gouvernement prenait chaque année 1 ou 1,5 milliard d'euros à la Cnaf pour le reverser à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Que faites-vous du trou de la Cnam ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Nous verrons au PLFSS... (Sourires)

Mme Monique Lubin.  - Il est tard pour ce genre de questions !

L'amendement n°69 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  La politique d'accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins a? atteindre par territoire ;

« 2° D'emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l'accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;

« 3° De renforcement de l'accessibilité de l'offre d'accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« III.  -  L'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d'accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II.  -  Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l'accessibilité financière et géographique

III.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'assure de l'accessibilité de l'offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d'une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

IV.  -  Alinéa 37

Après le mot :

insuffisante

insérer les mots

, peu diversifiée

et après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l'éducation ?

Il paraît normal d'avoir une stratégie nationale. Quelque 85 % des communes assurent déjà l'accueil du jeune enfant : il n'est pas normal que 15 % ne le fassent pas, cela pose un problème d'égalité territoriale.

Les communes doivent se fixer des objectifs quantitatifs, mais surtout qualitatifs pour l'accueil des jeunes enfants les mille premiers jours. Un grand pédiatre estimait qu'il fallait mettre le personnel le plus qualifié auprès des plus petits.

Cette priorité entraînera des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur.

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  La politique d'accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d'accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

« 2° D'emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l'accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III.  -  L'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d'accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II.  -  Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

III.  -  Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le I de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d'actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Je propose de rétablir la stratégie nationale d'accueil du jeune enfant. La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement des places d'accueil uniquement pour celles qui relèvent de la prestation de service unique, soit pour à peine 50 % des places. Ne sont pas concernées les compétences des régions en matière de formation ou celles des départements pour la coordination du contrôle.

Cet article n'est pas totalement identique à l'article initial. Nous avons entendu les discussions en commission, conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I  -  Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  La politique d'accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

« 2° D'emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l'accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III.  -  L'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d'accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II  -  Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l'adoption de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1, le

III  -  Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV  -  Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le I de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d'actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°442 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I  -  Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  La politique d'accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

« 2° D'emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l'accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III.  -  La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n'est pas adoptée. L'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d'accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II  -  Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l'adoption de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1, le

III  -  Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV  -  Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le I de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d'actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Mme Michelle Meunier.  - Amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.

L'amendement n°212 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n'est pas adoptée.

M. Hervé Gillé.  - La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est nécessaire de les intégrer au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels. Nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés de côté.

M. le président.  - Amendement n°586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Renforcer l'accessibilité de l'offre d'accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.

II.  -  Alinéa 18

Après le mot :

inventaire,

insérer les mots :

et évalue l'accessibilité financière et géographique

III.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'assure de l'accessibilité de l'offre d'accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d'une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.

IV.  -  Alinéa 37

1° Après le mot :

insuffisante

insérer les mots :

, peu diversifiée

2° Après les mots :

des difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

Mme Michelle Meunier.  - À 4 ans, un enfant pauvre a entendu 30 millions de mots de moins qu'un enfant issu d'une famille favorisée. Et 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % pour les familles aisées : le manque de places contraint les gestionnaires et les collectivités territoriales à privilégier les familles dont les membres ont déjà un emploi. Dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire de veiller aux enjeux d'accessibilité des modes d'accueil pour toutes les familles. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

I. - Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

II. - Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article L. 214-3 est abrogé ;

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

I.  -  Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l'accessibilité financière et géographique

II.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'assure de l'accessibilité de l'offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d'une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

III.  -  Alinéa 37

Après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

Mme Véronique Guillotin.  - L'absence de solution d'accueil est un frein d'accès ou de retour à l'emploi. Manque de places, offre inaccessible ou trop éloignée... Cet amendement propose de faire de l'accessibilité de l'offre d'accueil et des multiples enjeux qu'elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°583, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - Réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles ne permet pas de disposer d'un point d'observation suffisant. Selon les organisations, il faut vérifier si les enfants les moins privilégiés peuvent accéder à l'offre.

Les zones carencées en offres d'accueil accessibles doivent être davantage ciblées par les dispositifs de soutien des CAF.

L'amendement n°156 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°484, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Les modes d'accueil des enfants de moins de 3 ans doivent favoriser l'accès des enfants des familles en difficulté.

M. le président.  - Amendement identique n°538, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Certes, la garde d'enfants n'est pas le seul frein à l'emploi, mais c'est un élément essentiel, surtout pour les personnes en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap.

Le Conseil national de la refondation (CNR) a formulé plusieurs propositions en vue d'adapter les dispositifs d'accueil, ce qui aurait donné plus d'ampleur au texte. Nous proposons que ces familles soient prioritaires.

M. le président.  - Amendement n°541, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 33

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

« II.  -  Au vu des réponses apportées par l'autorité organisatrice, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, dans un délai qu'il fixe, pour respecter ses obligations.

« III.  -  À défaut de mise en oeuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :

« 1° En cas de manquement à l'obligation prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 214-1-3, ou d'incompatibilité entre le schéma établi par l'autorité organisatrice et le schéma mentionné à l'article L. 214-5, mandater l'organisme débiteur des prestations familiales qu'il désigne en vue qu'il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu'il soumet à l'autorité organisatrice dans un délai de trois mois.

« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l'autorité organisatrice, le représentant de l'État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l'autorité organisatrice. » ;

« 2° En cas de manquement à l'obligation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 214-1-3, mandater l'organisme débiteur des prestations familiales qu'il désigne en vue qu'il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu'il soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Que le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à la commune est inacceptable. En revanche, nous souhaitons rétablir le pouvoir du préfet afin de garantir l'accueil du jeune enfant.

Mme Sophie Primas.  - C'est bien les écolos...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est là une solution de dernier recours, en cas de carence.

M. le président.  - Amendement identique n°581, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous les amendements. Nous voulons maintenir la suppression de la stratégie nationale.

En outre, l'élaboration du schéma ne doit pas reposer sur les seules communes.

La commission a supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer à la commune, car une telle procédure n'est pas acceptable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Retrait ou avis défavorable à l'ensemble des amendements, qu'ils rétablissent la stratégie ou qu'ils portent sur l'accessibilité de l'offre, à l'exception des suivants : sagesse sur les amendements n^os213 rectifié et 583, avis favorable à l'amendement n°541, identique à celui du Gouvernement, et sagesse sur l'amendement n°636 de la commission.

Mme Françoise Gatel.  - Je souhaite réagir aux propos de Mme Poncet Monge. Je suis ébaubie que l'on transforme le préfet en contremaître et en père Fouettard, si les élus font mal le travail. Je suis choquée par ces propos.

La plupart des communes déploient des services de petite enfance. Souvent, ce sont elles qui ont créé des relais d'assistantes maternelles. (Mme Sophie Primas applaudit.) Maintenons la confiance envers les élus locaux. Si 15 % des communes n'interviennent pas, c'est peut-être parce qu'elles n'ont pas d'enfants... Certaines d'entre elles ont moins de dix habitants ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°536 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os579, 441 rectifié, 442 rectifié, 380 rectifié ter et 586.

L'amendement n°636 est adopté.

Les amendements identiques n^os541 et 581 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os213 rectifié et 583 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os484 et 538.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III.  -  Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

M. Jean-François Longeot.  - Nous voulons préserver les acquis des communes et des intercommunalités ayant déjà créé des équipements en faveur de la petite enfance. Les intercommunalités doivent pouvoir devenir des autorités organisatrices en la matière, à l'instar des communes.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°348 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

Alinéa 11

Après la référence :

I,

insérer les mots :

à défaut d'être signataires d'une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os102 rectifié bis et 348 rectifié : il n'est pas nécessaire d'ajouter les groupements de communes en tant qu'autorités organisatrices, d'autant que cela devra être décidé par les communes après l'adoption de la loi.

Adopter les amendements identiques n^os103 rectifié bis et 349 rectifié reviendrait à inscrire dans la loi des conventions prévues par une simple circulaire de la Cnaf : ce serait aberrant. Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Mêmes avis.

Les amendements identiques n^os102 rectifié bis et 348 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os103 rectifié bis et 349 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Organiser un temps d'échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d'accueil mentionnés au même I.

Mme Michelle Meunier.  - Le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prévention de la maltraitance dans les crèches souligne l'hétérogénéité des situations. Le temps de réunion et de supervision doit être mieux pris en compte. Il en va de même pour les assistantes maternelles.

Les pouvoirs publics doivent créer les conditions d'une relation transparente et apaisée. Les communes doivent être en contact régulier avec les agents chargés de l'encadrement du personnel. Nous voulons éviter d'autres drames.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Oui aux échanges, mais n'inscrivons pas cela dans la loi.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Votre amendement me semble satisfait par la COG -  les CAF peuvent financer trois jours pédagogiques par an pour répondre à l'objectif. Retrait ?

L'amendement n°588 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel.

I.  -  Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 14

1° Au début, insérer le mot :

Lorsque

2° Remplacer les mots :

la compétence

par les mots :

en tout ou partie les compétences

3° Supprimer les mots :

ayant transféré leur compétence d'autorité organisatrice

M. Daniel Chasseing.  - Les élus locaux avaient plaidé pour un transfert à la carte des compétences de l'autorité organisatrice aux intercommunalités. Or le texte retient un transfert en bloc, sans laisser le choix aux collectivités territoriales : c'est inadapté à la diversité des situations.

En outre, nous regrettons l'absence de dispositions transitoires pour tenir compte de la réalité. Les élus locaux souhaitent davantage de liberté dans les relations entre communes et EPCI.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est difficile de prévoir un transfert à la carte, car les compétences sont liées entre elles.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Gatel.  - Le Sénat est cohérent : après les lois d'organisation territoriale, nous avons voté les lois pour en supprimer les irritants, notamment la loi Engagement et proximité et la loi 3DS, qui prévoit le transfert facultatif de tout ou partie des compétences. Certaines communes ont ainsi transféré la compétence petite enfance tout en conservant la compétence périscolaire.

Je suis favorable à ce que les territoires organisent cette compétence comme ils le souhaitent. Je voterai l'amendement de M. Chasseing.

M. Cédric Vial.  - Je souscris aux propos de Mme Gatel. Il faut voter cet amendement pour redonner de la liberté aux territoires. Nous devons adapter le transfert aux réalités locales, parfois complexes.

Le Conseil d'État a souligné les problèmes de seuils distincts entre communes et communautés de communes. La commission a réglé le problème juridique, mais l'amendement de M. Chasseing est une mesure de bon sens.

Monsieur le ministre Combe, vous dites vouloir accompagner les familles : qu'entendez-vous par là ?

M. Bruno Retailleau.  - Je demande l'indulgence de notre rapporteur : pour une fois, nous ne suivrons pas son avis. M. Chasseing prévoit la sécabilité d'une compétence, ce qui offre plus de liberté à nos communes. En outre, nous sommes favorables à la différenciation : ce qui est bon pour un territoire n'est pas forcément bon pour un autre.

L'amendement n°124 rectifié est adopté.

M. Cédric Vial.  - Bravo !

L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°66 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d'accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°176 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.

M. Michel Canévet.  - Chaque autorité organisatrice doit pouvoir mener des expérimentations, quelle que soit la strate démographique.

M. le président.  - Amendement identique n°428 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°612 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits : rien n'interdit aux autorités organisatrices d'expérimenter. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis. Je propose qu'une réflexion soit menée avec les représentants des collectivités territoriales pour définir le périmètre de ces expérimentations, dont le bilan est prévu en 2025.

Les amendements identiques n^os66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié, et 612 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'attache à l'adéquation des besoins et de l'offre tout au long de l'année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d'activité professionnelle ;

Mme Michelle Meunier.  - L'audition de la MSA a mis en évidence l'inadéquation de l'offre de garde dans certaines zones rurales ou littorales, aux fortes variations saisonnières. Le schéma pluriannuel doit leur porter une attention particulière.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. L'adéquation des besoins et de l'offre tout au long de l'année est certes importante, mais inutile de le préciser : le schéma pluriannuel y pourvoira.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°429 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les relais petite enfance sont des lieux de proximité. Ils accompagnent les parents, facilitent les relations entre parents et assistantes maternelles et appuient ces dernières. Le texte prévoit que ces relais pourront se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur, ce qui suppose des connaissances juridiques, absentes pour le moment. Les représentants de l'accueil individuel y sont opposés.

M. le président.  - Amendement n°430 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement porte également sur les missions complémentaires des relais petite enfance, que vous souhaitons voir précisées par voie réglementaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les relais petite enfance doivent accompagner les parents employeurs. Nous n'avons pas identifié de risques particuliers à ce sujet. Qu'en pense le Gouvernement ?

La commission estime que cette mission est utile aux familles. Avis défavorable à l'amendement n°537. L'amendement n°430 rectifié est pleinement satisfait -  un décret en Conseil d'État est prévu : avis défavorable également.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - La compétence d'accompagnement administratif est facultative et bénéficiera de financements. Je ne comprends pas les amendements : cette mesure favorisera l'accès aux modes d'accueil individuels. Nous voulons accompagner les familles en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement n°537 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°430 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°431 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;

Mme Michelle Meunier.  - Les représentants des syndicats de salariés doivent être intégrés au comité départemental des services aux familles.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le comité est déjà pléthorique. Par cohérence, votre amendement devrait mentionner les représentants des employeurs...

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - En effet, les comités comportent déjà 37 participants, dont ceux des CAF, qui représentent indirectement salariés et employeurs.

L'amendement n°431 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 41

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-....  -  I.  -  Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l'article L. 214-5 dans un délai d'un mois après leur adoption.

« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d'inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l'article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 214-1.

« II.  -  Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l'État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, dans un délai qu'il fixe, pour respecter ses obligations. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La pénurie de professionnels freine le développement des places d'accueil du jeune enfant : la moitié des crèches seraient en difficulté. Des berceaux ferment par manque de professionnels qualifiés. Il en manque 30 000 : ouvrir 200 000 places porte le besoin à 100 000 professionnels. Certes, l'article 10 mentionne la formation, mais les collectivités doivent pouvoir saisir les instances responsables en la matière.

L'amendement permet donc aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers les régions, en cas d'incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les orientations nationales et les besoins locaux, par exemple si le nombre de places ouvertes aux concours est insuffisant.

M. le président.  - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-....  -  Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l'article L. 214-5 dans un délai d'un mois après leur adoption. »

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement. La procédure envisagée est très lourde et contraignante.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°540 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°432 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 42

Supprimer les mots :

les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que

II.  -  Alinéa 45

Supprimer les mots :

concourt à la mise en oeuvre de la stratégie nationale prévue au II de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°634 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement du relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l'ensemble des entités concourant à l'accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.

Mme Christine Lavarde.  - Les entreprises privées de crèches doivent financer les relais petite enfance au prorata des places qu'elles offrent.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable, faute de précision.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 47

Remplacer la date :

2026

par la date :

2027

M. Daniel Chasseing.  - Il faut un calendrier progressif de mise en oeuvre du service public de la petite enfance, pour laisser le temps aux communes et aux acteurs de s'adapter, notamment pour lever le frein de la pénurie de professionnels. Nous souhaitons un décalage d'un an.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

Alinéa 47

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

M. Michel Canévet.  - Nous anticipons d'un an.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°350 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°580, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°104 rectifié bis, avis défavorable à l'amendement n°125 rectifié.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os104 rectifié bis et 580.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

L'amendement n°37 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°68 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d'une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »

Mme Véronique Guillotin.  - Il manquerait 230 000 places de crèche. Les maires ruraux doivent faire entendre leurs difficultés au sein des comités départementaux.

M. le président.  - Amendement identique n°178 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°426 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°487, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°613 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Ils peuvent déjà le faire.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°613 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l'accueil des jeunes enfants, les autres freins à l'emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d'emploi, à l'absence de logement ou à l'état de santé, à la mobilité pour l'orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l'emploi.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le renforcement de l'accueil du jeune enfant mériterait un projet de loi spécifique : la garde d'enfant n'est pas le seul frein à l'emploi, tandis que tous les sujets - pensez à la prévention des violences - exigent d'être traités selon une vision d'ensemble. La garde d'enfant, ce n'est pas un moyen pour faire en sorte que les parents travaillent, mais un facteur de développement de l'enfant ! Il faut un rapport pour évaluer les freins évoqués.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d'accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l'incidence de cet accueil sur l'accès à l'emploi des parents des enfants concernés.

Mme Michelle Meunier.  - Dans le même esprit, il faut un débat au Parlement sur les effets du texte sur le secteur de la petite enfance, d'où cette demande de rapport.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°589, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l'adéquation de l'offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de service aux familles.

Mme Michelle Meunier.  - Le Cese rappelle dans un récent rapport que les schémas départementaux permettent aux différents acteurs de poser un diagnostic partagé. C'est positif, mais nous manquons d'un bilan. Le bassin de vie pourrait être une échelle plus pertinente, et il faut un suivi des comités départementaux des services aux familles.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°589 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Conconne.  - Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, les sénateurs encore moins. Imaginez ma déception : à chaque grande loi - hier la sécurité, aujourd'hui le plein emploi -, en queue de procédure, voilà qu'un petit article vient régler des problèmes absolument dramatiques pour nos pays dits d'outre-mer, le tout par ordonnances ! Une véritable loi plein emploi pour ladite outre-mer serait légitime et juste.

M. le président.  - Amendement identique n°542, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le conseil départemental de La Réunion a signé, à l'unanimité, une motion déclarant ce projet de loi inadapté à la situation de l'île. La Cour des comptes abonde en son sens. Ces territoires ont besoin d'emplois durables, pas d'une transformation du service public.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. On a besoin d'adaptations pour l'outre-mer (Mme Catherine Conconne le confirme), il faut donc conserver cet article.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os436 rectifié et 542 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°543, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les ordonnances prévues à cet alinéa font l'objet d'une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du RSA établies à l'article 1, 2 et 3 du présent projet de loi.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les ordonnances attentent à la démocratie parlementaire. Mme Gatel, vous vous dites ébaubie par mes positions. Pour ma part, je suis ébaubie par l'affront que ces ordonnances représentent pour les élus des outre-mer. Quel mépris !

Cet amendement a pour objet de rétablir un peu de démocratie ; les collectivités doivent être entendues.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable : ces collectivités sont déjà prises en compte. (Mme Catherine Conconne s'exclame.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°543 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Émilienne Poumirol .  - Le groupe SER déplore l'idéologie défendue par le Gouvernement et la majorité sénatoriale : une vision adéquationniste, un contrat d'engagement déséquilibré, un renforcement des contrôles et des sanctions qui fait porter la responsabilité du chômage sur les plus fragiles, au risque de diviser encore la société.

Le RSA n'est plus un droit social, mais devient un dispositif de recherche d'emploi, ce qui ne fera qu'accroître la pauvreté. Or des réformes restent encore à mener pour que chacun vive dignement : lutte contre le non-recours, juste rémunération du travail...

Sans financement adéquat, le renforcement de l'accompagnement restera un voeu pieux. Nous nous inquiétons de la sous-traitance auprès d'entreprises privées et de la marchandisation qui en découlera.

Le titre II recentralise cette politique, malgré les améliorations apportées par la commission, alors que nous souhaitions préserver les missions des régions et des départements.

Le groupe SER plaide depuis longtemps pour un véritable service public de la petite enfance ; l'article 10 n'y répond pas.

Nous voterons contre ce projet de loi inadéquat.

M. Daniel Chasseing .  - Les conseillers départementaux et Pôle emploi font du bon travail, mais il y a toujours 2,7 millions d'allocataires du RSA et cela n'a pas changé depuis 2017, malgré la baisse du chômage. Il faut les accompagner, au moyen d'un contrat d'engagement réciproque, avec l'insertion sociale en vue. Monsieur le ministre, c'est le financement qui fera la réussite du texte.

J'espère que les sanctions prévues à l'article 3 resteront théoriques : aucune raison de prononcer la suspension dès lors que l'allocataire est accompagné et qu'il fait des efforts.

Les articles 6, 8 et 9 seront utiles à l'insertion des travailleurs handicapés ; l'article 10, à la politique de la petite enfance, sachant que la garde d'enfants est un frein à l'insertion.

Ce sera un bon texte, si le financement suit. Pour favoriser l'insertion, n'oublions pas non plus la proposition de loi Malhuret.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Monsieur le ministre de l'emploi, vous avez votre loi Emploi, comme Laurent Wauquiez sous Nicolas Sarkozy. Vous avez, comme lui, fait la réforme des retraites...

M. René-Paul Savary.  - Bonne réforme !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... celle de l'emploi des séniors, celle de l'assurance chômage. Espérons de meilleurs résultats qu'en 2010...

Mais vous êtes aussi le ministre du travail : quand parlerez-vous enfin du travail ?

M. Laurent Burgoa.  - Mme Rousseau défend le droit à la paresse !

M. Philippe Mouiller .  - Je remercie la commission et tout particulièrement sa présidente, pour ces années à nos côtés. (Applaudissements) Je salue le travail de notre rapporteur, qui n'a pas été simple. Nous sommes satisfaits de ce texte, largement remanié par le Sénat, et le voterons.

La coordination des acteurs de l'emploi et de l'insertion sera améliorée, et les amendements de notre rapporteur nous ont évité la recentralisation. Les collectivités ne sont pas des opérateurs de l'État.

Les quinze heures d'activité obligatoires annoncées par le Président de la République ne figuraient pas dans le texte ; nous y avons remédié.

Je salue les avancées sur le handicap : le texte traduit les engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap.

Enfin, sur l'accueil des jeunes enfants - même si on a pu parler de cavalier -, nous saluons les apports de la rapporteure, qui assure notamment la protection des petites communes.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Nous prédisions un projet de loi réglé en quelques heures : c'est chose faite. Nos propositions, pourtant sérieuses, n'ont pas été entendues. Nous plaidions pour un projet de sécurisation de l'emploi et de la formation, pour la création d'emplois de qualité, en mettant à contribution le capital et en conditionnant les aides publiques. Vous privilégiez le retour à l'emploi intensif, sans prendre en compte les frais sociaux, les qualifications ou les choix des usagers, confondant indemnisation du chômage et RSA.

Rien non plus sur le tout-numérique, qui aggravera la fracture, au détriment des plus fragiles. Plus que jamais, il faut de l'humain.

Assécher les minima sociaux ne suffit pas à pousser les plus modestes au travail : il faut revaloriser les métiers, augmenter les salaires. Plutôt que du plein emploi, nous avons besoin d'un bon emploi, d'un emploi choisi, porteur de droits. Nous voterons contre le texte.

M. Michel Canévet .  - Le groupe UC est convaincu que, malgré l'amélioration des chiffres du chômage, il faut tout faire pour la réinsertion professionnelle. Les employeurs doivent trouver les collaborateurs dont ils ont besoin : à la délégation des entreprises, nous connaissons leurs difficultés à recruter.

Cela suppose de mobiliser tous les acteurs : ce projet de loi doit y concourir, mettre fin au fonctionnement en silo et privilégier l'accompagnement de ceux qui ont besoin d'être réinsérés.

Nous soutenons le développement d'un service de la petite enfance respectueux des libertés locales, avec les moyens nécessaires.

Le groupe UC votera ce texte.

M. Bernard Buis .  - Merci aux ministres, à la rapporteure et à la présidente de la commission pour leurs éclairages sur ce texte important. Nous devons continuer nos efforts en direction du plein emploi. Ce texte y contribuera : le RDPI le votera.

Mme Véronique Guillotin .  - Le RDSE est globalement satisfait : coordination des acteurs, droits et devoirs, porte d'entrée unique, mesures en faveur des personnes en situation de handicap, décentralisation, grâce à la commission. Nous regrettons toutefois l'inscription des quinze heures dans la loi et le lien de radiation entre listes du RSA et des demandeurs d'emploi. Nous voterons ce texte, en espérant des évolutions en CMP.

À la demande du groupe SER, l'ensemble du projet de loi est mis au vote par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°330 :

Le projet de loi est adopté.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Merci à la présidence, qui a accepté que nous terminions le texte ce soir.

Je remercie l'ensemble des collègues, notamment les membres de la commission des affaires sociales, toujours fidèles. Merci à Mme la rapporteure pour son excellent travail et à MM. les ministres.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je m'associe à ces remerciements. Il y a quelques écarts entre la vision du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale, mais la navette permettra d'avancer. Le prochain rendez-vous sera le projet de loi de finances, pour garantir les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette ambition.

Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de nos échanges et je vous remercie, madame la présidente Deroche, pour la qualité des relations que nous avons eues depuis que je suis ministre : nous avons toujours travaillé dans un climat cordial et respectueux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDSE)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 juillet 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 12 juillet 2023

Séance publique

À 15 heures et à 16 h 30

Présidence :

M. Gérard Larcher, président, M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission, n°854, 2022-2023)