Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

M. Jean Bacci, président de la CMP . - Je m'adresse à vous avec une vive et sincère émotion : ce texte trouve enfin son aboutissement, c'est l'honneur du Parlement.

Ce texte est le fruit du travail du Sénat, engagé voilà un an et demi, après les travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dont le rapport d'Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même a été adopté en août dernier.

Nous avions essayé de tirer les leçons des incendies de 2022, mais aussi de celui de 2021 à Gonfaron. Cette proposition de loi vient du terrain, nourrie par les conseils des acteurs locaux. Les mesures du texte, opérationnelles et pragmatiques, renforcent notre arsenal de prévention dès cet été.

Tous les groupes politiques ont apporté leur contribution à ce texte. Je retiens la création d'une stratégie interministérielle et territoriale des forêts et surfaces non boisées contre les incendies, l'interdiction de fumer dans les forêts, la consécration pour les sapeurs-pompiers de réaliser des coupes tactiques ou encore l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services d'incendie et de secours (Sdis), alors que leurs budgets sont contraints.

Malgré ces avancées, je regrette le caractère inachevé du texte : certaines dispositions ont été abandonnées lors de la CMP.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (M. Laurent Burgoa applaudit.) Le texte n'est malheureusement pas allé au bout de sa logique : nos collègues de l'Assemblée nationale, sous la pression comptable de Bercy, ne sont pas allés assez loin. Nous voulions, à l'article 34, étendre aux collectivités la réduction de cotisations patronales des employeurs accordée en contrepartie de l'engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires. C'est dommage, surtout pour les communes rurales. Il ne suffira pas de solliciter les employeurs privés : les collectivités territoriales fournissent également un vivier de sapeurs-pompiers. Les exclure du dispositif est une erreur.

L'article 10 visait à créer un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux liés aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Malheureusement, face à l'opposition de l'Assemblée nationale, il a dû être retiré du texte final. Il aurait pourtant créé un choc, alors que seulement 30 % des OLD sont réalisées, et aidé les propriétaires fonciers modestes. Olivier Rietmann avait formulé des propositions de compromis, restées lettre morte.

Pourtant - les études sur la valeur du sauvé le montrent - un euro investi en rapporte 20 à 25 fois plus. J'espère que le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 seront l'occasion pour le Sénat de promouvoir ces mesures.

Cela dit, le Sénat peut être fier du travail accompli, au profit des acteurs de terrain et, plus largement, de nos compatriotes, marqués par les feux de l'été dernier. (Applaudissements)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - (M. Julien Bargeton applaudit.) Je vous prie d'excuser les absences de Marc Fesneau et Dominique Faure.

Je rends un hommage sincère à toutes les structures oeuvrant dans la lutte contre les incendies de forêt, déjà mobilisées dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse, notamment.

Je salue les sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs forestiers, sapeurs-forestiers qui s'engagent pour la sauvegarde de nos forêts, ainsi que le travail de l'ensemble des parlementaires. L'intensification des incendies suppose un travail de coconstruction.

Le climat change et les incendies hors normes de 2022 en sont la preuve. Le risque s'étend à des régions jusqu'ici préservées : Ouest, Centre et Est de la France sont désormais des victimes potentielles.

Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à leurs inquiétudes. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sur ce texte et de l'inscrire sur son ordre du jour à l'Assemblée nationale.

En octobre, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures. La prévention est essentielle pour éviter les départs de feux et leur propagation. Ainsi, des moyens supplémentaires ont été accordés à l'Office national des forêts (ONF) pour ses missions de surveillance. L'Association régionale de défense des forêts contre l'incendie (AR DFCI) des Landes de Gascogne sera aidée en 2023 et 2024.

Mais il faut aller plus loin. Quelque 90 % des feux sont d'origine humaine : il faut agir sur l'interface habitation-forêt. Les OLD sont efficaces, mais elles sont insuffisamment mises en oeuvre - à 30 % seulement.

Le Parlement a voté de nombreuses avancées, notamment en matière de prévention. Mais malgré toutes nos actions, le feu arrivera. C'est pourquoi le Président de la République a renforcé les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile. Je me réjouis que le personnel navigant de la sécurité civile bénéficie désormais de la reconnaissance du caractère dangereux de leur métier.

Pour mieux connaître son évolution et y faire face, nos inspections générales actualisent la cartographie du risque incendie, d'ici à cet été.

Ce texte tend à créer une stratégie interministérielle de défense contre les incendies. La task force interministérielle sera chargée de son élaboration. En outre, la liste des territoires menacés par les incendies nous permettra d'être plus réactifs. Nous pourrons ainsi mieux déployer nos moyens d'intervention.

De plus, il faut mieux articuler les politiques de lutte contre les incendies avec les autres politiques publiques, notamment celles relatives aux sites classés ou à l'urbanisme ; les futurs acheteurs de biens seront mieux informés. Le monde agricole a des solutions à nous apporter, notamment des coupes agricoles judicieuses.

Les OLD sont essentielles : le texte prévoit à cet égard des simplifications bienvenues.

Je salue également l'abaissement à 20 hectares de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion et la systématisation de la télédéclaration.

Par ailleurs, la création d'une journée nationale de la résilience aidera à faire changer les pratiques et à mieux nous acculturer à ces nouveaux dangers.

Une partie des charges patronales sera exonérée pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette proposition de loi est un signal fort envoyé à tous ceux qui s'engagent au quotidien dans la lutte contre les incendies de forêt. Il est la preuve que nous pouvons avancer ensemble dans la lutte contre les incendies.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 134-19

par la référence :

L. 132-4-2

M. Franck Riester, ministre délégué. - Amendement de coordination.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable.

Explications de vote

Mme Éliane Assassi . - Notre planète brûle. Jamais citation n'aura été aussi vraie. Nous saluons les travaux d'Anne-Catherine Loisier et des rapporteurs.

Cévennes, Gironde, Bouches-du-Rhône, mais aussi Bretagne : tous les territoires sont concernés par les incendies. Mille hectares ont déjà brûlé à Cerbère en avril. Nous accueillons donc favorablement ce texte, qui vise à prévenir le risque incendie en posant les bases d'une stratégie interministérielle, qui abaisse le seuil d'élaboration des plans simples de gestion dans les forêts privées et impose l'élaboration d'une carte d'aléas pour cartographier le risque incendie.

Nous saluons également l'amélioration de la sensibilisation des citoyens et le renforcement des sanctions en cas de non-mise en oeuvre des OLD - à peine 30 % de ces dernières sont réalisées. Or les départs de feux sont souvent le fait de comportements humains : respecter les OLD est un élément majeur de prévention. Les communes devraient disposer de moyens financiers pour faire face à leurs obligations.

Malgré des avancées, le texte ne propose pas un changement global du modèle de la forêt française. Une politique de gestion préventive de la forêt s'impose, avec le changement des essences, notamment.

En outre, les moyens restent en deçà des besoins : l'ONF a perdu plus d'un tiers de ses effectifs en vingt ans - 8 400 aujourd'hui, contre 16 000 en 1986.

Sdis, centre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France : tous sont touchés par le manque de moyens matériels et humains. Les Sdis auraient besoin de 10 000 camions, mais n'en ont que 3 700 - chaque camion coûte 300 000 euros... Le premier nouveau Canadair arrivera seulement en 2028, alors que dès 2010, un rapport interministériel sur le changement climatique préconisait le renforcement des moyens aériens.

Or le risque s'est étendu à tout le territoire. Cette situation est la conséquence de politiques d'austérité : en 2020, le Gouvernement a retiré le soutien à l'investissement des Sdis. Ce texte ne revient pas sur ce point.

Malgré ces réserves, le groupe CRCE votera ce texte.

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Un an seulement s'est écoulé entre la publication du rapport de la mission d'information et la promulgation prochaine de cette proposition de loi. Nous nous réjouissons de pouvoir l'adopter avant la saison des feux.

La majorité des recommandations de notre rapport ont été conservées : stratégie interministérielle, OLD, outils de régulation, entre autres.

Nous préconisions une forêt mieux gérée pour lutter contre la propagation rapide des incendies. L'accord trouvé en CMP conserve ces avancées, qui aboutissent à une loi équilibrée : financements publics pour le reboisement, assujettis à une écoconditionnalité afin de ne pas répéter les erreurs du passé, réduction du seuil de gestion durable permettant d'inclure 500 000 hectares supplémentaires dans les plans simples de gestion. Les communes pourront faire valoir un nouveau droit de préemption défense des forêts contre l'incendie (DFCI). Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière est prorogé de deux ans. Enfin, le périmètre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) est étendu aux 24 000 petites propriétés boisées et aux 210 000 hectares dotés de codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Malgré ces progrès, nous n'avons pas pu aboutir sur certains points. Les députés n'ont pas voulu de deux outils financiers majeurs : les collectivités territoriales mettant à la disposition du Sdis leurs salariés ne pourront être exonérées de cotisations patronales ; les particuliers ne seront pas éligibles à un crédit d'impôt en cas de travaux forestiers pour respecter les OLD.

Les effectifs de l'ONF sont préservés. Les missions supplémentaires du CNPF nécessitent le recrutement de 30 personnes supplémentaires.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. Nous sommes à l'aube de dispositions futures visant à créer une véritable culture du feu. Nous veillerons à la bonne application du texte, dès les textes budgétaires examinés cet automne. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. André Guiol . - Renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est une impérieuse nécessité. En 2022, l'Europe a souffert de la disparition de 785 000 hectares, soit le double de la moyenne constatée entre 2006 et 2021.

Comment ne pas évoquer le gigantesque incendie canadien, qui affecte notre atmosphère ? Je salue l'intervention de nos sapeurs-pompiers au Canada.

Mon département, le Var, n'est pas épargné par le phénomène. Les prévisions annoncent un été plus chaud encore. Les incendies ont déjà débuté à Grimaud et à Carqueiranne.

Il fallait donc agir.

Le Sénat avait depuis longtemps souligné l'intensité du problème. Je salue le travail des auteurs de la mission d'information.

Nous devons dynamiser la gestion de la biodiversité, mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines et sensibiliser les populations au risque incendie, face aux catastrophes qui s'intensifient. Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP.

Le Sénat et nos institutions se sont mobilisés pour créer de nouveaux outils : nous arrivons à 70 articles, contre 38 initialement.

Je salue l'engagement sur ce texte de notre collègue Nathalie Delattre. Le renforcement du rôle des associations syndicales autorisées (ASA) DFCI lui est dû, comme l'ajout de coupes tactiques parmi les actions que le commandant des secours peut ordonner. Toutefois, nous regrettons l'opposition des députés au crédit d'impôt pour faciliter les opérations d'entretien.

Nous avons besoin d'une quatrième unité dans le Sud-Ouest identique à celles de Brignoles, de Nogent-le-Rotrou et de Corte.

Cette proposition de loi est une véritable avancée que le RDSE votera unanimement. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.) Le 4 avril dernier, nous adoptions à l'unanimité cette proposition de loi, issue d'un important travail sénatorial. Élu d'un département particulièrement concerné, je salue l'engagement de Jean Bacci et des rapporteurs. Mieux vaut prévenir que guérir : les feux hors normes de 2022 n'ont fait que confirmer l'urgence à agir.

Nous avons voté des avancées notables : nouveaux outils de régulation entre forêts et espaces habités, renforcement des sanctions en cas de non-respect des OLD, aides fiscales telles que l'exonération de TICPE pour les véhicules des Sdis, extension des exonérations fiscales à 24 000 petits propriétaires ou encore adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons cependant des regrets - mais pas de remords... Nous avons bataillé jusqu'au bout pour deux mesures, malgré une attitude peu constructive de nos collègues de l'Assemblée nationale. Ces derniers ont refusé l'exonération des cotisations patronales des collectivités en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés auprès du Sdis. De même, ils ont rejeté le crédit d'impôt pour débroussaillement, adopté à l'unanimité par le Sénat, qui aurait pu être un électrochoc - le Gardois que je suis le sait bien. Bien sûr, le non-respect des OLD vient bien plus d'une ignorance de la réglementation ou d'un manque de moyens. Qui ne voudrait pas protéger son domicile ?

De nature optimiste, j'espère que les graines que nous avons semées avec ce débat porteront leurs fruits lors de l'examen des textes budgétaires.

Le groupe Les Républicains votera ce texte ; comme disait l'abbé Pierre, « on ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier et M. Bernard Buis applaudissent également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - En avril dernier, j'alertais sur le fait que les feux de l'été dernier deviendraient la norme : la sécheresse hivernale a succédé à la sécheresse estivale. L'adaptation est une urgence. Plus aucun citoyen ne peut croire qu'il n'est pas concerné.

Le triptyque adaptation, prévention et réaction est au coeur de la réponse. Je m'interroge toutefois sur l'inflation normative de ce texte. Il aurait été préférable, pour les élus et les combattants du feu, de fixer des règles claires.

Je salue les travaux préparatoires menés sous la houlette d'Anne-Catherine Loisier, qui ont permis d'arriver à un texte équilibré. Le volet réglementaire devra être rédigé rapidement, monsieur le ministre. Les annonces du 28 octobre vont dans le bon sens.

Déjà, le renforcement de moyens est une bonne nouvelle : fonds vert, information des élus et des propriétaires sont des étapes essentielles. La météo des forêts renforce notre vigilance.

La sensibilisation des citoyens et des propriétaires est importante : l'interdiction de fumer doit devenir un réflexe comme le port de la ceinture de sécurité. Je me réjouissais en avril de la pérennisation du crédit d'impôt pour débroussaillement.

Les agriculteurs ont été associés, ce qui est bienvenu. L'inclusion des surfaces agricoles améliore la connaissance de notre territoire. Des mesures facilitent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Il faut travailler sur le morcellement de nos forêts. Nous agissons par le biais du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Haute-Armance, pour faire de cette faiblesse une force. C'est aux élus locaux de trouver une solution adaptée. La forêt, l'une de nos meilleures alliées pour le changement climatique, souffre. Dans le Grand Est, les forêts commenceraient à émettre du CO2. Le groupe INDEP votera ce texte à l'unanimité. (Mmes Patricia Schillinger et Anne-Catherine Loisier applaudissent.)

Mme Monique de Marco . - Chaque jour, l'actualité nous rappelle la menace des incendies. Le Canada a perdu plus de 7 millions d'hectares de forêts. J'apporte tout mon soutien aux soldats du feu canadiens et internationaux. Cela doit sonner comme une alerte.

L'été dernier a été très traumatisant en Gironde. Les climatologues y voient un présage des étés futurs. Face à l'inaction, le rapport sur les feux de forêt de l'OCDE appelle à se préparer à des feux plus violents. Or ce texte fait l'apologie des petits pas.

En Gironde, le prépositionnement des moyens aériens, tels que l'Air Tractor, est positif, comme l'annonce d'une nouvelle base de Canadair.

Ce texte n'est plus qu'un petit texte, avec de petites mesures. Alors qu'il manque 50 000 sapeurs-pompiers volontaires en France, exclure les collectivités territoriales des exonérations de cotisations est un non-sens.

Alors que 95 % des départs de feu sont d'origine humaine, la sensibilisation est un enjeu majeur. Or les mesures de ce texte sont décevantes : nous regrettons comme nos collègues la suppression du crédit d'impôt pour débroussaillement. À défaut de moyens, nous aurons des paroles, comme en témoigne la journée nationale de la résilience.

Prévenir le risque, c'est préparer nos forêts contre la sécheresse et les attaques parasitaires.

Les rares avancées obtenues ont été balayées lors de la CMP. L'absence de mesures pour la biodiversité nous inquiète, de même que l'industrialisation de la forêt et les monocultures court-termistes. En Gironde, on continue à replanter du pin maritime à perte de vue.

Mieux vaut prévenir que guérir. Hier, lors de la présentation du rapport du Haut Conseil pour le climat, la présidente estimait que la France avait été dépassée par les événements climatiques extrêmes. Pour elle, c'est la fin des petits pas, mais pas encore le pas de course.

Malgré ces réserves, le GEST votera ce texte à contrecoeur : c'est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons tous à l'esprit les images de cet été. Je remercie les sapeurs-pompiers qui ont lutté jour et nuit contre les feux - 500 départs rien que dans le Haut-Rhin en 2022. Grâce au mécanisme de protection civile de l'Union européenne, nos partenaires européens ont mobilisé quatre avions rescUE.

L'été 2022 était hors normes, mais il ne doit pas cacher un mouvement de fond. Les surfaces pourraient augmenter de 80 % sur le pourtour méditerranéen.

D'ici à 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seraient exposées à un risque élevé, contre un tiers il y a dix ans.

Dès le mois de mai 2022, le Sénat s'est saisi de ce sujet en créant une mission de contrôle, à l'origine du texte que nous examinons. Je remercie les rapporteurs et m'associe aux propos de Pascal Martin sur les articles 32 et 34. Sans changement, notre stratégie de lutte contre l'incendie ne suffira pas.

Si depuis 2017, nous avons accru de plus de 40 % les investissements dans la sécurité civile avec, entre autres, l'acquisition de nouveaux Dash, cela ne suffira pas pour faire face à l'intensification de la menace. Nous avons donc clarifié le cadre d'intervention des Sdis et favorisé le volontariat par la loi Matras. La création de la mention « mort pour le service de la République » et du statut de pupille de la République est bienvenue.

En CMP, nous avons affiné le texte, dont je retiens quelques apports : la stratégie interministérielle, l'obligation d'adopter un plan de prévention de la forêt contre les incendies (PPFCI) dans les territoires les plus à risque, les OLD - attente forte dans certains territoires - , le maintien de la reconnaissance du rôle important des agriculteurs et de la sylviculture.

Ce texte permet de lutter contre le risque à la racine, mais également de conforter l'aménagement du territoire comme pierre angulaire de la protection de notre patrimoine naturel. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Salut à une délégation mexicaine

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre se lèvent.) Je suis particulièrement heureuse de saluer la présence dans la tribune d'honneur du Sénat d'une délégation de membres de la Chambre des députés du Mexique, conduite par le député M. Roberto Lopez Garcia, président du groupe interparlementaire d'amitié Mexique-France.

Ils sont accompagnés par notre collègue Daniel Laurent, président du groupe d'amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale et président délégué pour le Mexique. Je salue également notre collègue Claude Raynal.

À travers sa visite en France, la délégation témoigne de son attachement à la dynamique des relations interparlementaires. Hier, ils se sont entretenus avec leurs homologues et plusieurs présidents de commissions. La délégation doit également rencontrer différents acteurs économiques qui oeuvrent au développement de nos relations commerciales et de nos partenariats.

La présence de la délégation mexicaine au sein de notre Haute Assemblée témoigne de la force de la relation qui unit le Mexique et la France et des valeurs que nous partageons.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Parlement mexicain la plus cordiale bienvenue et un fructueux séjour. (Applaudissements)

Lutte contre le risque incendie (Conclusions de la CMP - Suite)

Explications de vote (Suite)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus de 72 000 hectares de forêts ont brûlé cet été, dont 30 000 en Gironde, mon département. C'est la traduction de l'extension du risque incendie élevé à 50 % des forêts et landes métropolitaines, et la multiplication des feux hivernaux. Maintenant, la saison des feux, c'est toute l'année.

La proposition de loi a été examinée dans l'urgence. Nous saluons le travail de la mission d'information, avec six Girondins à bord. Nos propositions ont été écoutées, puisqu'une quinzaine d'amendements ont été adoptés. Nous nous réjouissons de l'accord en CMP, avec des apports préservés : sécurisation des servitudes pour préserver les pistes DFCI, qui bénéficieront aux communes lorsqu'elles débroussaillent en lieu et place des personnes assujetties aux OLD ; exonération de TICPE pour les véhicules de secours ; reconnaissance des coupes tactiques ; communication spécifique auprès des propriétaires concernés par les OLD.

Nous regrettons l'exclusion des collectivités territoriales des exonérations de cotisations patronales.

M. Loïc Hervé. - C'était pourtant une bonne idée !

Mme Laurence Harribey. - Les bonnes volontés ne suffiront pas - c'est l'écueil de ce texte. L'État devra prendre toute sa part dans la prévention et ne pourra laisser les collectivités territoriales seules.

Cette inquiétude semble avoir été partiellement entendue, puisque la Gironde a de nouveaux moyens aériens, qui nous rassurent. L'étape suivante est l'installation d'une nouvelle base dans le Sud-Ouest.

Nous sommes sur la bonne voie, même si le compte n'y est pas. Bien sûr, le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Anne-Catherine Loisier et Monique de Marco applaudissent également.)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Instaurer une majorité numérique (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Nous voilà arrivés à la fin des travaux sur ce texte. C'est forte de votre soutien sans faille que j'ai défendu les apports du Sénat lors de la CMP, qui s'est conclue par un accord. Lorsqu'il s'agit de protéger nos enfants, le consensus s'impose et les postures politiques ont disparu sur ce sujet fondamental.

Je vous remercie pour votre engagement et pour votre confiance, notamment mes collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous la bienveillante présidence de Laurent Lafon et l'oeil avisé de Max Brisson.

Cette proposition de loi est le fruit d'un constat alarmant : internet et les réseaux sociaux peuvent tuer. Il faut protéger les victimes, des couloirs des établissements scolaires aux messages sur les réseaux devenus antisociaux. Le masque est utile aux agresseurs et les réseaux sociaux autorisent, grâce à l'anonymat, l'impunité.

Cela dit, les écrans font partie de notre vie : les tablettes remplacent maintenant les hochets et les prescriptions des ophtalmologistes épuisent les stocks de larmes artificielles. Internet est le quotidien de la génération Z, et certaines plateformes vont jusqu'à créer une identité numérique aux enfants dès leur naissance. Une double vie, réelle et fictive, se crée. Nous ne pouvons pas bannir les réseaux sociaux, il faut donc les adapter.

Ce texte n'a pas pour objet de priver les jeunes d'un réseau social, mais de les protéger lorsqu'ils les utilisent. La première inscription aux réseaux sociaux a lieu en moyenne à 8 ans et demi, sans que les parents en soient informés.

Le texte veut protéger les plus jeunes, en créant une majorité numérique. En dessous de 15 ans, l'autorisation parentale sera nécessaire.

L'autorité parentale est au coeur du texte. Par faiblesse et par facilité, nous avons tendance à incriminer les plateformes : mais en mère de famille, je le dis, les parents sont aussi responsables ! Nous nous leurrons si nous nions cette réalité. Beaucoup de parents sont dépassés, et abandonnent. Ne baissez pas les bras : la meilleure protection de vos enfants, c'est vous !

À l'avenir, nous devrons être attentifs à la bonne application des dispositions de cette proposition de loi. Dès la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi Espace numérique. Le présent texte est une première pierre : je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - Je félicite la rapporteure pour la qualité et la rapidité de nos travaux. Nos enfants ne pouvaient plus attendre : ils sont les premières victimes des addictions aux réseaux sociaux, du cyberharcèlement, de l'exposition à des contenus inappropriés et des violences psychologiques. Pour ne pas sacrifier cette génération, il faut agir.

Depuis plusieurs années, la France a montré la voie, tant au niveau national qu'international. Des initiatives parlementaires ont porté sur le contrôle parental ou le cyberharcèlement scolaire. Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'économie ont favorisé l'adoption d'un passeport numérique pour les élèves de sixième. Je salue l'action de Charlotte Caubel avec notamment le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. Nous avons lancé une campagne de communication à ce sujet.

Lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), notre pays a défendu l'idée du règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act), qui fait entrer les plateformes dans l'ère de la responsabilité. Ces dernières devront modérer les contenus publiés ; des audits seront menés. Elles devront publier les conditions générales d'utilisation de façon compréhensible pour les enfants et assurer un haut niveau de protection pour la vie privée des enfants. La publicité ciblée sur les mineurs sera interdite. Des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial et un bannissement en cas de manquements répétés sont prévus.

Le projet de loi Espace numérique sera examiné au Sénat lors de la séance publique de la semaine prochaine. Il tire les leçons d'un certain nombre de travaux sénatoriaux, notamment sur l'exposition des mineurs à la pornographie et sur la souveraineté numérique et l'équité commerciale sur le marché informatique.

Cette proposition de loi permet d'avancer encore. Elle tend à obliger les plateformes à vérifier l'âge de leurs utilisateurs. En dessous de 15 ans, une autorité parentale sera nécessaire. Après une quasi-unanimité à l'Assemblée nationale et l'unanimité au Sénat, le texte de la CMP a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale : sur un tel sujet, le Parlement sait trouver les voies du consensus.

Charlotte Caubel et moi-même veillerons à ce que l'application de ce texte soit rapide. (Mme Alexandra Borchio Fontimp applaudit.)

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance . - Je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour adresser un message clair aux enfants, aux parents, et aux plateformes : oui, internet est un espace de découverte et d'émancipation, mais c'est aussi un lieu de menaces potentielles pour les enfants.

Avant 15 ans, les enfants sont trop jeunes pour évoluer seuls dans l'espace numérique : telle est la philosophie de ce texte, qui est une pierre supplémentaire à l'édifice.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé. Lors du comité interministériel de l'enfance, la Première ministre a fixé comme priorité la lutte contre les dangers numériques. Jean-Noël Barrot et moi-même travaillons depuis sans relâche pour retirer les contenus illicites et protéger les enfants.

Cette mobilisation est aussi le fruit du travail du Sénat. Je salue les débats consensuels, ainsi que votre travail, madame la rapporteure.

Ce combat, nous ne pouvons pas le mener sans les parents. Or ils sont perdus et inquiets, notamment en raison des drames récents : Lucas, Dinah, Lindsay se sont donné la mort à cause du cyberharcèlement et du harcèlement scolaire, sujets intimement liés.

Les réseaux sociaux ont donné un nouvel écho à cette violence, ne laissant aucun répit aux victimes. Chacun le constate : le téléphone et le numérique sont très présents dans les familles. C'est pourquoi Bruno Studer les a placés au coeur de l'autorité parentale - je préfère parler de responsabilité parentale.

Grâce à ce texte, nous complétons le dispositif : les parents doivent être accompagnés, notamment par le biais des ateliers de la parentalité numérique, lancés avec Meta la semaine dernière.

Cette proposition de loi traduit notre mobilisation collective pour protéger nos enfants. Elle crée plusieurs dynamiques : premièrement, ouvrir un dialogue entre les enfants et les parents, alors que huit parents sur dix ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet ; deuxièmement, améliorer la prévention à l'école, en lien avec les collectivités territoriales ; troisièmement, favoriser une dynamique collective et sociétale. Nous devons réfléchir à nos propres pratiques et accompagner les enfants, pour mieux les protéger.

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) Je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail. En trois mois, nous avons examiné trois textes : la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants et le présent texte. Cette multiplication de textes illustre bien l'urgence du sujet : 80 % des 10-14 ans consultent internet sans leurs parents.

La proposition de loi poursuit deux objectifs : la régulation de l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et la lutte contre la haine en ligne. La commission a su simplifier des dispositifs, et les mesures de prévention ont été renforcées en séance. Je me réjouis de ces avancées, mais leur application est loin d'être acquise.

Le contrôle de l'âge est mis en échec par des difficultés techniques. Grâce à l'action de Marie Mercier, la loi interdit l'accès à des contenus pornographiques aux mineurs. Mais un simple clic suffit, malheureusement. L'éducation à la sexualité, trop souvent défaillante, ne doit pas être remplacée par ces images violentes et dégradantes.

Avec Catherine Morin-Desailly, nous avions proposé que les producteurs de logiciels procèdent eux-mêmes au blocage du téléchargement des applications pour lesquelles les mineurs n'ont pas l'âge requis. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à faire aboutir le projet de loi Espace numérique : nous vous en remercions.

Les lois précédentes ont conduit à l'adoption d'un bouclier qui protège les enfants. Nous devons donc sécuriser les dispositifs existants, et compléter les règles prévues par la loi Studer, notamment sur les profils d'âge ou le filtrage des informations qu'un enfant pourrait envoyer à un tiers.

Le groupe UC votera ce texte nécessaire qui appelle d'autres évolutions. Ce texte est une étape bienvenue et utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. Bernard Fialaire . - Le groupe RDSE est satisfait par l'accord trouvé en CMP. Je m'en réjouis en tant qu'élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge de majorité pour les réseaux sociaux : c'est une bonne chose. Je suis heureux que nous ayons pu écouter la parole des enfants en souffrance. Je me réjouis également que la place des parents ait été confortée. Je me réjouis enfin que l'Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un accord.

Les réseaux sociaux peuvent être un lieu de rencontres comme de solitude, d'opportunités comme de dangers. Ensemble, nous avons décidé de lutter contre l'addiction, la dépression et le cyberharcèlement.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont fait preuve d'adaptation, notamment pour les familles monoparentales - l'autorisation d'un seul parent sera suffisante -, et oeuvre de simplification, en supprimant les réseaux sociaux labellisés.

Je salue également la mobilisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La qualité de leur expertise sera mise au service de la défense de nos libertés. Toutefois, je regrette que le rapprochement entre les plateformes 3018 et 3020 n'ait pas été approfondi.

La validation par la Commission européenne nous assurera de la conformité au droit européen et donnera une force juridique à ce texte concret, humain et protecteur. Le groupe RDSE le votera.

Mme Toine Bourrat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) La CMP est parvenue sans difficulté à un accord. Hormis quelques modifications rédactionnelles, c'est le texte issu des travaux du Sénat qui a été adopté, avec la reconnaissance de la majorité numérique à 15 ans et l'introduction de mesures pédagogiques, tant envers les enfants que les parents.

Le message est clair : aucun enfant de moins de 15 ans ne pourra s'inscrire sur un réseau social sans accord parental. Lors de la CMP, je suis intervenue pour lutter contre la labellisation des réseaux sociaux pouvant être consultés par les enfants de moins de 13 ans. Certes, je comprends l'intention, mais quels critères retenir ? En outre, le message en serait brouillé. La majorité numérique et la majorité civique ne peuvent varier : une règle doit rester de portée générale pour garantir l'universalité de la loi.

Nous avons exclu du champ d'application de l'article 2 les encyclopédies en ligne ou les sites tels que Wikipédia.

Notre rapporteure s'est montrée pragmatique : l'accord d'un seul parent suffira pour s'inscrire sur un réseau social. Cette disposition est cohérente, car l'accord des deux parents est réservé aux moments les plus importants de la vie de l'enfant. Avec cette simplification, un éditeur de contenus ne pourra pas invoquer la difficulté à recueillir l'accord des deux parents pour s'affranchir de ses responsabilités.

Le texte prévoit que la Cnil sera garante des données personnelles et qu'elle rendra un avis sur le projet de décret d'application.

Deux mesures me semblent particulièrement importantes. Les réseaux sociaux auront l'obligation d'informer les mineurs de moins de 15 ans et les parents sur les risques de l'utilisation d'internet et des données. Chaque parent l'a observé : les enfants sur internet perdent la notion du temps. Les réseaux sociaux devront envoyer des notifications régulières, premier pas de la lutte contre l'addiction.

Certes, cette proposition de loi n'est qu'une étape, mais nous aurons fixé un nouveau cadre pour protéger nos jeunes, appelés à vivre avec ces outils. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Malhuret . - Les réseaux sociaux sont devenus une des principales menaces contre nos démocraties, disait Barack Obama dans The Atlantic. Cette phrase peut sembler grandiloquente, elle ne l'est pas.

Le rêve de quelques geeks californiens est devenu une réalité plus prosaïque : fake news, discours de haine, fermes à trolls sont quelques exemples de ces dérapages de plateformes qui deviennent des succès mondiaux pour de mauvaises raisons. Tout le monde en est victime, mais certains plus que d'autres, tels les adolescents. Le terme n'est d'ailleurs pas adéquat, puisque la première inscription intervient maintenant vers 8 ans et demi, sans contrôle ou presque - vous l'avez souligné, madame la ministre.

Dans cette course à l'échalote de l'assuétude, un nouveau venu a rejoint Twitter, Facebook et Instagram. Les heures passées devant l'écran, qui garantissent des profits maximums, c'est ce qui compte désormais. Voici l'internet des années 2020, tel que le décrit la commission d'enquête sur TikTok.

Ce texte ne sera suffisant que s'il est vraiment mis en oeuvre. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur les services numériques (DSA) témoignent de cette préoccupation. Faire une loi et ne pas la faire appliquer, c'est autoriser ce que l'on veut interdire, disait Richelieu.

Le législateur fait son travail ; aux exécutifs d'agir. Je suis un Européen convaincu, mais si l'application de ces textes était confiée à des organismes insuffisamment dotés, si les voies de recours devaient prendre des années, si chaque pays ne pouvait sanctionner les fautes, les Gafam et autres auraient gagné la bataille, avec leurs armées de lobbyistes, leurs milliards qui mettent à distance les amendes, couvertes par des provisions pour imprévu.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous parveniez à faire appliquer ce texte, vous laisseriez votre nom à cette entreprise. Si les États ne contrôlent pas la bonne application des mesures contre les plateformes, si les enfants de 8 ans voient la formation de leur psychisme condamnée par le crétinisme digital, alors nous aurons perdu la bataille de l'éducation, qui est déjà bien mal engagée.

Barack Obama le disait, c'est l'un des défis auxquels sont confrontées nos démocraties. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce n'est pas la première fois que notre assemblée se penche sur les enjeux du numérique et sur la protection des enfants. Ce texte contient des mesures phares, comme la majorité numérique ou l'obligation des réseaux sociaux de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement. La navette a enrichi ces dispositions et le texte va dans le bon sens.

Mais je reste dubitatif sur le contrôle de l'âge selon le référentiel établi par l'Arcom, qui occupera nos débats la semaine prochaine. Le contrôle de majorité est aussi vieux ou presque qu'internet. Il faut dire les choses comme elles sont : il n'y a pas de réponse technique - c'est la Cnil qui le dit dans un rapport de 2021. Les solutions envisagées sont soit intrusives soit inefficaces. Aucun pays du monde n'a trouvé de solution efficace et qui respecte les libertés publiques, et les contournements sont toujours possibles. Je me souviens de Cédric O faisant la preuve, dans cet hémicycle, qu'on pouvait changer de VPN très facilement.

Les intentions du référentiel sont louables, mais je crains qu'il ne soit qu'un voeu pieux. Nous en débattrons plus à fond la semaine prochaine.

En fixant cet âge, nous fixons une limite, utile au dialogue entre générations, la pédagogie restant un point clef de la protection des mineurs. Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre groupe se réjouit de l'accord trouvé en CMP sur la majorité numérique, constitutive d'une régulation progressive du numérique. Les parents devront donner leur accord à l'inscription de leur enfant de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux, et ils pourront la suspendre. L'information aux familles sur les risques du cyberharcèlement sera améliorée. Ces mesures sont utiles.

Deux points ont suscité le débat : premièrement, l'interdiction totale en dessous de 13 ans - ce texte s'est heureusement concentré sur le dialogue avec les parents - ; deuxièmement, cette loi ne doit pas empiéter sur ce qui relève du droit européen, notamment le DMA et le DSA. Nous devons porter ce combat à Bruxelles pour imposer plus d'obligations aux plateformes et nous assurer que le cadre est réellement appliqué.

La loi doit constamment innover pour s'adapter aux évolutions du secteur. Comme l'hydre de Lerne, si on coupe une tête au numérique, une autre repousse... Dès 2018, au tout début du précédent quinquennat, nous avons interdit le portable au collège ; nous avons ensuite encadré l'activité des enfants influenceurs, ou encore protégé leur droit à l'image. Cette proposition de loi est une étape, avant le projet de loi qui nous occupera la semaine prochaine.

Je salue notre esprit consensuel sur ce texte. Il est essentiel face à des acteurs aussi puissants que les Gafam. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sylvie Robert . - Je suis très satisfaite de l'accord en CMP sur la version du Sénat, qui souligne la qualité des travaux de notre Assemblée et de sa rapporteure.

L'article 1^er propose une définition des réseaux sociaux en ligne, et donne ainsi une base légale à la protection des enfants face aux risques de l'internet. La surexposition aux réseaux sociaux a de nombreux effets néfastes, tels que le harcèlement et la désinformation.

Un consentement parental sera requis pour les moins de 15 ans, prévu à l'article 2, et recueilli sur la base d'un référentiel de l'Arcom. Je me réjouis que la CMP ait abandonné la notion de label, vraie usine à gaz.

L'article 3 prévoit des sanctions pour les manquements des plateformes à leurs obligations, ce que je salue.

Cette proposition de loi a été enrichie par des mesures contre le harcèlement, par le biais de messages de prévention. L'article 1^er bis élargit la liste d'infractions contre lesquelles les fournisseurs d'accès de services en ligne doivent lutter. La prévention a été renforcée, en reprenant les recommandations du rapport de la mission sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement de septembre 2021, sous l'impulsion de Sabine Van Heghe.

La délivrance d'une information claire et adaptée aux mineurs, la mise en place d'un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation, l'exclusion des encyclopédies en ligne sont bienvenues.

J'approuve également la suppression de l'article 5, qui prévoyait la fusion des plateformes 3020 et 3018. Les équipes sont spécialisées, il faut conserver la distinction.

Le groupe SER approuve donc ce texte, malgré quelques réserves sur le caractère pratique de certaines mesures - je pense au référentiel de l'Arcom, mais nous en parlerons la semaine prochaine.

Ce texte ne pourra pas tout résoudre. Nous faisons face à un problème d'éducation : il faut mieux former les parents et les enfants.

C'est donc en toute lucidité que notre groupe approuve les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, et du groupe UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - Ce texte est une réponse à une tendance lourde : les enfants s'inscrivent sur les réseaux sociaux en moyenne à 8 ans et demi, et un quart des 7-10 ans les fréquentent. Les réseaux sociaux font partie du quotidien de nos petits-enfants et de nos adolescents, alors que les multinationales mercantiles organisent méticuleusement l'addiction aux plateformes.

Selon une étude de novembre 2022, plus de 60 % des enfants disent avoir été victimes de cyberharcèlement. Sachant qu'un enfant victime sur deux a pensé au suicide, c'est un enjeu national de santé publique.

Plus de la moitié des enfants de 13 ans sont déjà inscrits sur un réseau social. L'exposition croissante des jeunes aux smartphones n'aide pas.

La responsabilité des fournisseurs de réseaux sociaux doit être engagée. Il faut mieux les encadrer. Ni le texte du Sénat ni les conclusions de la CMP ne répondent convenablement à cette question : la sanction n'est pas en adéquation avec le chiffre d'affaires de ces plateformes. C'est un manque notable. À l'origine, les auteurs de la proposition de loi prévoyaient une amende d'un montant maximum de 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Il est prévu une réquisition judiciaire dans les 8 heures pour les cas urgents et de 10 jours pour les autres cas - nous aurions préféré 48 heures.

Le rapport prévu à l'article 4 nous permettra de mieux connaître les effets des réseaux sociaux sur les jeunes.

Malgré ces remarques, nous considérons que ce texte est une première étape ; le CRCE le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; Mme Annick Billon applaudit également.)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente. - Félicitations pour cette adoption unanime. (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

M. Martin Lévrier, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - La CMP est parvenue à un texte commun le 1^er juin dernier. Cette issue était attendue, tant nos divergences étaient minimes. Il faut néanmoins la saluer : le dialogue transpartisan a enrichi chaque étape du texte. Je salue la députée Sandrine Josso, présente en tribune, qui fut à l'initiative du texte.

En première lecture, le Sénat a épuré et enrichi le texte. L'article 1^er A prévoit la mise en place par les agences régionales de santé (ARS), d'ici au 1^er septembre 2024, de parcours spécifiques, associant médecins, sages-femmes et psychologues. Le Sénat avait notamment renforcé l'obligation d'information. La CMP s'est contentée de laisser l'ARS nommer ces parcours.

Le Sénat avait substitué au terme de fausse couche, jugé stigmatisant, celui d'interruption spontanée de grossesse, médicalement consacré. Il est toutefois méconnu du grand public : c'est pourquoi la CMP a précisé l'intitulé du texte.

La version équilibrée du Sénat a été préservée, sans modifications de fond.

Ainsi, l'article 1^er B lève le délai de carence pour la prise d'un congé maladie à la suite d'une interruption spontanée de grossesse, pour les fonctionnaires et les salariées, mais aussi pour les indépendantes et les non-salariées agricoles, comme le voulait le Sénat. Il s'agit de réduire le non-recours au congé.

L'article 1^er C, introduit au Sénat, prévoit une protection contre le licenciement de dix semaines pour les femmes confrontées à une fausse couche tardive, après la quatorzième semaine d'aménorrhée. Là encore, la CMP a adopté la rédaction du Sénat.

L'article 1^er, adopté en termes identiques par les deux chambres, permet aux sages-femmes d'adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre de MonParcoursPsy, les patientes, ainsi que leur partenaire, en cas d'interruption spontanée de grossesse.

L'article 1^er A enrichit le rapport sur l'accessibilité de MonParcoursPsy : là encore, la CMP a suivi le Sénat.

L'article 1^er bis, supprimé par le Sénat, obligeait à informer les patientes des possibilités de traitement et à leur proposer un nouvel examen médical au bout de quatre semaines. La CMP a maintenu cette suppression.

Le Sénat avait également supprimé l'article 1^er ter, jugé peu opérationnel par la direction de la sécurité sociale ; la CMP en a maintenu la suppression.

Le texte a été considérablement enrichi par le Parlement. Il comprend des mesures consensuelles, adaptées et utiles pour mieux accompagner les couples confrontés à de telles situations. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter largement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Je me réjouis de vous retrouver pour cette ultime étape d'un processus législatif entamé symboliquement le 8 mars dernier, journée internationale des droits des femmes.

Les votes unanimes, le travail de coconstruction, la CMP conclusive prouvent que certains sujets nous rassembleront toujours. Faire progresser les droits des femmes en fait partie.

Je salue chaleureusement la députée Sandrine Josso, ainsi que le rapporteur Martin Lévrier et tous les parlementaires qui se sont investis.

Ce texte équilibré lève le tabou autour de la fausse couche, souvent minimisée, voire banalisée. Pourtant, en France, une grossesse sur cinq s'achève de la sorte ; une femme sur dix y sera confrontée. C'est la première cause d'urgence gynécologique. Chaque année, 200 000 femmes sont concernées : c'est un phénomène de santé publique, mais aussi un drame intime, vécu par chacune dans sa chair, qui touche aussi le partenaire.

Ce texte n'impose pas des schémas préétablis, mais vise à ouvrir des droits. À l'accompagnement psychologique initialement prévu s'est ajouté un véritable dispositif cohérent de prise en charge et de suivi. Il traduit un changement salutaire de mentalités dans la manière d'envisager la santé. Il brise les tabous autour du bien-être psychique, pour une approche plus transversale de la santé.

L'arrêt brutal d'une grossesse est un choc violent, dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences : stress post-traumatique, angoisses, dépression, parfois des années après l'événement. Le deuil périnatal est particulier - transparent aux yeux de la société, souvent solitaire, sans rituel. Ce texte prend en compte les différents aspects de cette double perte, physique et symbolique.

Pour garantir l'accès à l'accompagnement psychologique, les sages-femmes pourront adresser leurs patientes vers des séances prises en charge dans le cadre de MonParcoursPsy. Ce dispositif a montré son efficacité : 71 % des 131 000 patients qui en ont bénéficié depuis sa création sont des femmes. Le partenaire pourra aussi être adressé par la sage-femme, c'est un apport parlementaire bienvenu.

Nous valorisons ainsi le rôle des sages-femmes, dont la formation évolue. C'est une brique supplémentaire dans le décloisonnement du parcours de soins, dans la lignée de la loi Rist et de la loi Valletoux.

À compter du 1^er septembre 2024, dans tous les territoires, l'ARS mettra en place un parcours dédié, associant tous les professionnels médicaux. Nous améliorerons la formation des soignants et l'accompagnement des couples, avec une prise en charge clinique et psychologique des fausses couches.

En sus du traumatisme physique et mental, la fausse couche a un coût financier, si la femme doit s'arrêter de travailler. Je refuse cette triple peine. La Première ministre a annoncé, le 1^er mars dernier, la suppression du jour de carence en cas de fausse couche pour l'ensemble des assurées, au plus tard au 1^er janvier 2024. C'est une avancée concrète, qui prend en compte la diversité des situations tout en préservant la confidentialité.

Je salue l'introduction, au Sénat, de l'article 1^er C, qui instaure une protection de dix semaines contre le licenciement des femmes victimes d'une fausse couche tardive.

Notre système de santé ne s'adapte pas assez vite aux spécificités des femmes, trop longtemps marginalisées dans la prise en charge clinique et la recherche. J'ai fait de la lutte contre les inégalités de santé ma priorité. Ce texte s'inscrit dans une lignée d'avancées en faveur de la santé des femmes : prise en charge à 100 % de la contraception d'urgence, gratuité des protections hygiéniques, grande campagne de vaccination contre le papillomavirus pour éradiquer le cancer du col de l'utérus.

La loi Neuwirth de 1967, la loi Veil de 1975 ou encore la loi de bioéthique autorisant la PMA pour toutes : autant de grands textes qui permettent de redonner aux femmes la main sur leur corps et leur vécu. Ce texte participe à ce grand combat. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. Bernard Fialaire . - Quand la mort survient avant la naissance, c'est une expérience éprouvante. Certes, les fausses couches sont souvent bénignes, mais la grossesse étant généralement secrète pendant les trois premiers mois, le couple est seul dans son chagrin. Près d'une femme sur six souffrirait de stress post-traumatique après une interruption spontanée de grossesse, d'un sentiment de culpabilité et d'échec. Les conséquences sont minimisées, ignorées. Le professeur René Frydman parle de vide juridique, car il n'y a aucun parcours, aucun réseau organisé pour répondre à la demande d'écoute et d'orientation de ces couples en détresse.

Cette proposition de loi, enrichie au Parlement, apporte des solutions concrètes. Chaque ARS instaurera un parcours spécifique, médical et psychologique, pour informer et orienter les patientes et leurs partenaires.

Le Sénat a introduit une protection contre le licenciement pendant dix semaines en cas d'interruption spontanée de grossesse tardive.

Avec la suppression du délai de carence, l'arrêt maladie sera indemnisé dès le premier jour, pour toutes - salariées, fonctionnaires, indépendantes et non-salariées agricoles.

Les sages-femmes pourront adresser leurs patientes et leurs partenaires à un psychologue, dans le cadre de MonParcoursPsy. Toutefois, je m'interroge sur l'efficience de ce dispositif créé en avril 2022 : 93 % des psychologues ont refusé de s'y inscrire et seules 80 000 personnes en auraient bénéficié en un an.

Nous nous félicitons que la CMP ait conservé l'article 1^er bis A, que nous devons à Mmes Billon et Guillotin, qui étend le rapport sur l'accessibilité de MonParcoursPsy au cas des couples confrontés à une fausse couche.

Nous ne pouvons pas prendre le risque de passer à côté des enjeux soulevés par cette proposition de loi, que le RDSE votera. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un tabou entoure la fausse couche. L'absence d'accompagnement laisse à penser qu'elle serait un non-événement. Or c'est une expérience qui affecte chaque femme différemment, et qui peut occasionner anxiété, dépression, voire des symptômes s'apparentant à un stress post-traumatique.

L'interruption spontanée de grossesse concerne 15 % des grossesses, soit 200 000 grossesses par an.

Le texte initial ne prévoyait qu'un suivi psychologique. Celui qui ressort de la CMP englobe la question de l'information, de l'orientation et du suivi médical. Le Sénat l'a enrichi, et j'en remercie notre rapporteur.

Création d'un parcours spécifique de prise en charge par les ARS ; indemnisation dès le premier jour d'arrêt maladie consécutif à une fausse couche ; protection contre le licenciement pendant dix semaines en cas d'interruption spontanée de grossesse tardive : ces mesures sont à saluer. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et au banc des commissions)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions) Il est toujours agréable d'aboutir à une CMP conclusive. C'est encore plus vrai pour ce sujet sensible, qui touche 200 000 femmes chaque année.

Il y a autant de manières de vivre une fausse couche que de femmes. Pour certaines, c'est un véritable drame : ce texte s'adresse avant tout à elles, sans oublier les autres, bien sûr.

Ce texte vise à proposer à ces femmes et à leurs partenaires un accompagnement psychologique. Les ARS coordonneront les acteurs de la prise en charge, la formation des médecins, sages-femmes et psychologues sera renforcée, l'information systématisée.

Nous saluons la suppression du délai de carence en cas d'arrêt maladie consécutif à une fausse couche, qui témoigne d'une meilleure prise en compte de la place de la femme dans le monde du travail. Les enjeux d'égalité au travail ne se limitent pas à la question salariale.

Les sages-femmes pourront adresser leurs patientes, ainsi que leurs partenaires, à un psychologue via MonParcoursPsy.

La CMP a maintenu la quasi-totalité des apports du Sénat, notamment sur la suppression du délai de carence et l'instauration d'une protection contre le licenciement.

Toutefois, l'efficacité du dispositif repose sur MonParcoursPsy, qui a reçu un accueil réservé de la part des professionnels. La véritable avancée sera de rendre ce parcours effectif.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDPI et au banc des commissions)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Je remercie l'autrice de la proposition de loi, Sandrine Josso, et Martin Lévrier, notre rapporteur.

La fausse couche est un sujet tabou, comme tous ceux qui concernent le corps des femmes quand il n'est pas sexualisé - et donc peu traité. Il en va de même pour les règles, qui concernent 15,5 millions de femmes en France. Les fausses couches touchent 200 000 femmes par an, or on gère mal ce dont on ne parle guère.

Comme pour les règles ou les avortements, il y a autant de cas que de personnes. Une fausse couche peut passer inaperçue, être pas grand-chose, ou à l'inverse très difficile à vivre. Dans tous les cas, la personne doit être prise en charge et respectée.

Ce n'est pas qu'une affaire de femmes enceintes : les deux personnes concernées par le projet parental peuvent être touchées différemment. C'est en prenant en compte cette réalité que nous ferons progresser l'égalité des droits.

Ne sous-estimons pas l'importance du changement de terme : interruption spontanée de grossesse est préférable à « fausse couche », qui laisse entendre que quelqu'un aurait commis une faute.

La suppression du délai de carence est une avancée concrète. Idem pour la formation des professionnels de santé et la protection contre les licenciements durant dix semaines.

Je déplore toutefois l'absence de congé spécial pour le couple, qui aurait permis de prendre un peu de temps pour se reposer. D'autres pays l'ont fait, ainsi que certaines entreprises, ce qui constitue une rupture manifeste de l'égalité des droits.

Je regrette la suppression par le Sénat de l'article 1^er bis qui créait un parcours de soins spécifique.

Nous proposions également une prise charge de la grossesse par la sécurité sociale dès la première semaine, à 100 %, car un arrêt maladie ou une hospitalisation pendant les cinq premiers mois peut occasionner une perte de salaire.

Le dispositif MonParcoursPsy est jugé inadapté par les psychologues, qui n'y adhèrent guère, ce qui le rend inopérant.

Ce texte comporte des avancées et nous le voterons, mais il est loin de remplir la promesse de son intitulé. Cessez de procéder par petites touches, via des propositions de loi : la santé sexuelle et reproductive mérite une grande loi, pour une prise en charge globale. (Applaudissements à gauche et au banc des commissions)

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements au banc des commissions) Nous nous attaquons à l'un des nombreux tabous qui touchent encore le corps des femmes. Certaines souffrances spécifiques au genre féminin sont ignorées par notre société. Je me réjouis donc de l'accord en CMP sur le texte de Sandrine Josso, que je remercie de son travail. Le texte a été enrichi au cours de la navette, et je salue également le travail de notre rapporteur Martin Lévrier, qui a su mener un dialogue constructif.

Il s'agit en effet d'un enjeu de société : 200 000 fausses couches sont détectées en France chaque année, 20 à 55 % des femmes qui en sont victimes souffrent de dépression, 15 % d'un stress post-traumatique.

Le texte habilite les sages-femmes à adresser leurs patientes à un psychologue dans le cadre de MonParcoursPsy. Je note des apports de la navette, comme la prise en charge du ou de la partenaire, ainsi que l'extension de la suppression du délai de carence par le Gouvernement. Toutes les femmes bénéficieront de cette avancée. Je salue l'engagement du Gouvernement pour protéger les femmes de discriminations professionnelles.

Le RDPI votera cette proposition de loi bienvenue. Je salue encore une fois l'esprit transpartisan qui a présidé au travail législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions)

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Nous avions tous, en séance, souhaité une mise en oeuvre rapide de ces dispositions. C'est un pas supplémentaire pour la santé des femmes, ce qui justifie notre vote favorable.

Le texte initial a été enrichi : parcours spécifique améliorant le suivi médical et psychologique, formation renforcée des professionnels de santé, suppression du délai de carence quel que soit le statut des femmes, protection de dix semaines pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse après quatorze semaines d'aménorrhée, extension du champ du rapport sur l'accessibilité de MonParcoursPsy.

Mais nous regrettons que la capacité prescriptive et l'accompagnement médical ne soient pas reconnus aux sages-femmes dans ce domaine, alors que cette compétence leur est reconnue pour les IVG. C'est illogique !

Nous regrettons que notre proposition d'un congé spécial de trois jours n'ait pas été retenue ; cela aurait créé un droit nouveau pour les femmes, qui auraient pu bénéficier d'un temps de récupération indépendamment de leur médecin.

Enfin, MonParcoursPsy demeure largement insuffisant. Depuis plus d'un an, à peine 7 % des psychologues y ont adhéré et, selon mes chiffres, seuls 76 375 patients en ont bénéficié - même s'ils étaient 130 000, monsieur le ministre, cela reste peu !

Le chemin est encore long. Il faut une approche holistique de la santé des femmes, une vaste politique publique globale sur la santé sexuelle et reproductive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, du GEST et du RDPI)

Mme Laurence Cohen . - Nous saluons l'esprit transpartisan qui a marqué le parcours de ce texte, pour lever le tabou des fausses couches, qui concernent 15 % des grossesses.

Le parcours s'adresse désormais aux couples, le jour de carence sera supprimé pour toutes les femmes, y compris les non-salariées. Il aurait mieux valu étendre l'interdiction de licenciement même en cas de fausse couche précoce, la douleur n'étant pas fonction du nombre de semaines d'aménorrhée. L'obligation de suivi individuel renforcé pour toutes les femmes enceintes relève d'une nécessité en droit du travail.

Concernant l'accompagnement psychologique, nous avons de sérieux doutes sur le dispositif MonParcoursPsy, qui suscite la colère de la profession. Selon le rapport coécrit par notre collègue Pierre Dharréville, la tarification n'est pas assez attractive et l'adressage par un généraliste - alors que six millions de Français n'ont pas de médecin traitant - équivaut à une mise sous tutelle des psychologues. Les critères d'éligibilité des patients sont inopérants. L'assurance maladie ne rembourse que 60 %, les 40 % restants étant pris en charge par les complémentaires santé. Le dispositif a raté sa cible : seuls 10 % des précaires y sont entrés. Cette vision comptable de la santé mentale oublie que trois millions de Français n'ont ni complémentaire santé, ni aide pour une complémentaire santé (ACS). Monsieur le ministre, il est temps d'écouter les psychologues et d'ouvrir la négociation.

Malgré ces réserves, notamment sur l'absence d'un congé spécial de trois jours, qui existe pourtant depuis 2021 en Nouvelle-Zélande, le CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et du RDPI, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Brigitte Devésa . - Je salue notre collègue Lévrier pour son travail et l'accord obtenu en CMP, ainsi que Mme Josso. Je me réjouis que le Parlement ait travaillé de manière transpartisane.

Le débat a mis en lumière la nécessité d'un accompagnement hospitalier plus assidu. L'implication des sages-femmes dans le suivi des couples dépend de leur formation, de leur statut, de leur nombre, de leur rémunération et de leur reconnaissance : cela n'a pas été pris en compte.

Les efforts récents pour améliorer la situation de l'hôpital ne compensent pas les rationalisations passées. Notre système de santé doit être soutenu, et cela passe par la confiance envers les professionnels de santé.

Mais nous pouvons nous réjouir des avancées de ce texte : suppression des délais de carence, protection contre le licenciement en cas d'interruption spontanée de grossesse tardive - terme plus précis et moins stigmatisant que celui de fausse couche.

Je regrette que le Sénat n'ait pas retenu le rapport demandé par l'Assemblée nationale sur l'assurance maternité dès les premières semaines d'aménorrhée.

Il était temps qu'un protocole existe. Une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée de grossesse. Certaines femmes surmontent cet aléa, mais d'autres le vivent très mal, ainsi que leurs compagnes ou compagnons, qui ne doivent pas être oubliés.

J'espère que ce texte ouvrira un débat : quelle place pour le couple, pour l'homme, lors d'une interruption volontaire de grossesse ? Quelle reconnaissance, quel accompagnement ? La question est encore taboue, mais nous approfondissons aujourd'hui un débat sociétal.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, du RDPI et au banc des commissions)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements)

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

La séance est suspendue à 13 h 20.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 50.

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Précédemment réservé - Suite)

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé - Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Piednoir, Rapin, Rietmann, Darnaud et Bascher, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Ventalon, Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Somon et Allizard, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Lopez et Chauvin, M. Belin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet, Meignen, Lefèvre, Saury et Sido, Mme Dumas, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Forces terrestres

Drones

Munitions téléopérées

Au moins 1800

M. Cédric Perrin. - Cet amendement confirme une annonce de février 2023 du ministre des armées : « il faut avoir de la masse et des objets produits à faible coût », fixant l'objectif à 1 800 munitions téléopérées.

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. - Avis favorable, mais c'est à titre d'exemple : d'autres éléments du patch munitions ne figureront pas dans le tableau.

L'amendement n°124 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng)

Supprimer cette ligne.

M. Pierre Laurent. - Nous savons tous que le porte-avions nouvelle génération (PA-NG) est un programme extrêmement coûteux : 10 milliards d'euros, dont 5 dans cette loi de programmation militaire (LPM). C'est opérationnellement inadapté aux nouvelles menaces et cela relève d'une conception de projection de puissance dans les mers lointaines qui ne correspond pas à notre modèle. Enfin, la maîtrise de la filière nucléaire - en particulier les chaudières - n'est pas en jeu : nous produisons régulièrement des chaudières pour les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3

Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page.

M. Pierre Laurent. - Cet amendement supprime les études prévues pour un deuxième porte-avions, puisque nous sommes contre le premier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guillaume Gontard. - Le GEST est favorable au renouvellement du porte-avions Charles-de-Gaulle, qui est en fin de vie. En revanche, nous sommes opposés à la construction d'un autre porte-avions ; il y a d'autres priorités dans le domaine maritime.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis très défavorable à l'amendement n°141. Le PA-NG sera un atout stratégique et diplomatique majeur : projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en oeuvre de l'autonomie nucléaire, entre autres. Avec la dissuasion nucléaire, le porte-avions permet à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, c'est aussi un atout pour la défense européenne et un fédérateur de coopération internationale.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os142 et 220 : il est intéressant pour le Parlement de connaître le coût global d'un second porte-avions.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je n'ai aucune objection à une demande d'information du Parlement. Plus nous avançons dans le PA-NG, plus nous objectivons les coûts : c'était l'argument de l'Assemblée nationale, tout en écartant la construction d'un deuxième porte-avions. Ce raisonnement se tient : il y a beaucoup de fantasmes sur les coûts de construction des porte-avions. Retrait des amendements identiques n^os142 et 220. On ne peut pas réclamer la transparence au Gouvernement et refuser de telles études.

Quant à l'amendement n°141, le porte-avions n'existe pas sans force aéronavale nucléaire (Fanu). Jadis, la mer était un espace de conflictualité qui permettait de débarquer sur terre. Désormais, avec l'exportation de matières premières agricoles ou l'importation d'hydrocarbures - je pense aux détroits de Suez et d'Ormuz - il y a des couloirs maritimes à faire respecter. On ne peut ignorer que la sécurité de l'espace méditerranéen est de plus en plus sous tension, en surface et sous la mer avec les câbles et oléoducs sous-marins, mais aussi dans le ciel : la protection maritime passe désormais, aussi, par l'espace aérien.

Une frégate ou une corvette ne peut pas assurer la même protection du ciel qu'un porte-avions ou un porte-hélicoptères.

L'USS George H.W Bush et son groupe aéronaval croisent en permanence en Méditerranée : perdre un porte-avions, c'est abandonner l'espace aux Américains. Je connais la position historique de votre groupe, mais au-delà des positions géopolitiques, il est des réalités opérationnelles dont il faut tenir compte.

Avec les Américains, nous sommes les derniers à utiliser la propulsion nucléaire : il faut sanctuariser ce savoir-faire, sur les porte-avions comme pour les SNLE et les sous-marins nucléaires d'attaque (SMA). Ce savoir-faire industriel détenu par Framatome et TechnicAtome doit être conservé pour assurer notre autonomie stratégique.

M. Gilbert Roger. - Un de mes amendements, adopté par la commission, prévoit une étude sur la faisabilité de conserver le Charles-de-Gaulle quelques années supplémentaires : en Méditerranée, les Russes, les Turcs mais aussi les Chinois, qui construisent des porte-avions comme on fait des petits-pains, sont de plus en plus actifs. Nous sommes opposés à ces amendements.

M. Guillaume Gontard. - Une étude n'est pas nécessaire pour connaître le coût approximatif d'un porte-avions supplémentaire. Nous avons voté une étude pour prolonger la durée de vie du Charles-de-Gaulle, il faut être cohérent.

M. Pierre Laurent. - Monsieur le ministre, ceux qui demandent cette étude veulent justement envisager la possibilité d'un second porte-avions. Un porte-avions nécessite beaucoup de moyens pour sa propre défense, a fortiori dans les guerres de haute intensité. (M. le ministre acquiesce.) Ce sont autant de moyens non mobilisés ailleurs.

Quant à sa fonction d'attribut de puissance, sur terre, elle est discutable. Le porte-avions ne nous a pas servi pour Barkhane. A contrario, en mer, nous avons joué un rôle positif entre la Grèce, Chypre et la Turquie en déployant des bâtiments, mais pas un porte-avions.

Nos priorités sont ailleurs que dans un porte-avions supplémentaire.

M. Olivier Cigolotti. - Avec Gilbert Roger, nous avons présenté un rapport sur le PA-NG. Ce n'est pas un troisième porte-avions ; même si le Charles-de-Gaulle n'est pas un bâtiment de puissance, il sert notre diplomatie. Quand il est positionné en Méditerranée orientale, les relations avec les États riverains ne sont pas les mêmes que sans lui. On peut facilement allier crédibilité et diplomatie.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'argument diplomatique s'entend parfaitement. Monsieur Laurent, on ne peut arguer des autres besoins en outre-mer pour se dispenser d'un porte-avions. Les missions du Charles-de-Gaulle ne pourront pas être assumées autrement. Un groupe aéronaval nous permet d'emmener une frégate grecque, une corvette italienne, etc. Nous jouons le rôle de nation-cadre pour agréger et muscler une capacité d'entraînement.

Je ne comprends pas votre argument, qui est contraire à votre volonté de sortir du commandement intégré de l'Otan - cela suppose d'avoir les moyens de faire du multilatéral militaire autrement.

Monsieur Gontard, un deuxième PA-NG n'aurait pas le même coût que le premier, et nous ne sommes pas en mesure de l'estimer. Vos collègues de l'Assemblée nationale nous ont demandé d'objectiver ce coût, pour déterminer si vraiment nous n'en avons pas les moyens.

Nous n'avons aucun projet de deuxième porte-avions. Un porte-avions n'est rien sans son groupe aéronaval, en effet (M. Christian Cambon opine) ; un deuxième porte-avions, ce serait une augmentation à due concurrence de tous les autres moyens.

Il reste une inconnue : au prochain arrêt technique majeur du Charles-de-Gaulle, en 2028, nous serons en mesure, en fonction de l'état des chaudières et des cuves, de fixer le calendrier de fin de service. Le Parlement en sera alors informé. Nous reprendrons votre amendement, monsieur Roger, pour le modifier en ce sens.

L'amendement n°141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os142 et 220.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Folliot.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne

Après les mots :

5 FDI

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l'affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.

M. Philippe Folliot. - La France a pour position constante de faire respecter le droit international en mer et la liberté de navigation. C'est particulièrement sensible dans le détroit de Taïwan, où nous envoyons régulièrement le Vendémiaire, notre frégate de surveillance basée en Nouvelle-Calédonie. Mais cela revient à envoyer une Renault 16 sur une autoroute fréquentée par des 38-tonnes américains et chinois !

D'où cet amendement qui prévoit qu'à partir de 2030, nos nouveaux moyens en frégates de premier rang seront prépositionnés en outre-mer. Nous passons ainsi de la logique des deux moitiés - Brest et Toulon - aux quatre quarts - en ajoutant aux bases précitées Saint-Denis à La Réunion pour l'océan Indien et Papeete ou Nouméa pour le Pacifique.

Imaginons que nos relations avec l'Égypte et le Panama se dégradent au point que les canaux nous seraient fermés : cela justifie un prépositionnement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission partage votre souci de renforcer nos moyens en outre-mer, mais il ne nous appartient pas de décider aujourd'hui de l'affectation de moyens qui seront déployés après 2030. Laissons de la souplesse de gestion à notre marine. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est un amendement d'appel : affecter des bateaux qui n'existent pas encore n'est pas possible. En outre, l'état-major des armées doit formuler des propositions.

Les nouvelles générations de matériel nous autorisent des projections temporaires, mais récurrentes. Avec la mission Pégase, nous effectuons un véritable changement opérationnel.

Enfin, il n'y a aucune menace réelle actuellement en outre-mer justifiant une frégate affectée de manière permanente. En cas de risque militaire, notre niveau de réaction dépasserait largement la frégate... Retrait.

M. Philippe Folliot. - Un prépositionnement dans le cadre d'une stratégie Indopacifique et des missions ponctuelles depuis l'Hexagone, ce n'est pas la même chose.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-sixième ligne

Après les mots :

10 PH

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l'affectation en outre-mer des nouvelles capacités.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement porte sur la surveillance de notre zone économique exclusive (ZEE). Nos patrouilleurs sont en nombre insuffisant, ils répondent tout juste aux besoins. Je suggère une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires, avec une priorité d'affectation des nouvelles capacités à l'outre-mer.

Quelque 95,7 % de notre ZEE sont liés aux outre-mer, or 95 % des moyens de notre marine nationale, en tonnage, sont concentrés dans l'Hexagone. Ce n'est pas normal !

Le contrat opérationnel prévoit que la marine nationale se rende tous les trois ans dans la zone économique de l'île de la Passion-Clipperton - 436 000 km², contre 345 000 pour l'Hexagone, Corse comprise. Comment assurer notre souveraineté ainsi ? Il faut des moyens plus importants dans le Pacifique.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je salue la passion de notre collègue pour l'île Clipperton. (Sourires) Tout ce qui concourt au renforcement de nos moyens est bienvenu, mais l'amendement semble préjuger de la conclusion de l'étude demandée... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'argument du tonnage peut être biaisé, pensons au poids des drones, par exemple. (M. Philippe Folliot manifeste sa désapprobation.) La quantité d'acier à la mer n'est pas la seule mesure de notre sécurité. Nos moyens aériens sont tout aussi importants pour la surveillance.

Cette LPM prévoit une première croisette hauturière, et il faudra poursuivre cet effort.

L'Assemblée nationale a satisfait à votre demande sur les bâtiments de transport léger (Batral), qu'il convient de renforcer pour affronter la haute mer. Retrait.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, quarante-troisième ligne

Après le mot :

robots

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l'Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

M. Philippe Folliot. - Le Nautile, sous-marin de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), est notre seul équipement susceptible d'explorer les grands fonds, jusqu'à 6 000 mètres. Nous sommes l'un des seuls pays à maîtriser cette technologie, qu'il est important de sauvegarder. Or l'Ifremer veut arrêter d'opérer le Nautile en 2028, pour économiser... un million d'euros par an.

Les enjeux des grands fonds sont duaux, pour la recherche et l'observation militaire. Les drones sous-marins ne peuvent pas tout. Il convient de prévoir, dans notre LPM, le maintien de cette capacité à travers un partenariat civilo-militaire.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui mutualise le Nautile entre l'Ifremer et les armées. Nos armées veulent maîtriser des capacités autonomes non habitées jusqu'à 6 000 mètres. Nous avons des compétences historiques dans les grands fonds marins, grâce à l'Ifremer et à notre flotte océanographique. Nous avons d'ailleurs participé aux opérations de secours du Titan, notamment grâce au Victor 6000.

Le Nautile, sous-marin habité, a permis de nombreuses découvertes scientifiques. C'est une ressource rare ; on ne peut qu'encourager sa mutualisation civilo-militaire.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable, en vous proposant de déplacer l'amendement vers le paragraphe dédié aux fonds sous-marins - je suggère donc l'alinéa 33, après la sixième phrase.

M. Philippe Folliot. - Je rectifie mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°28 rectifié ter.

M. Pierre Laurent. - J'écoute toujours avec intérêt M. Folliot, mais ici, je vois un risque de militarisation de notre politique des fonds marins. L'Ifremer travaille en coopération ouverte - c'est la règle, en matière de recherche scientifique internationale. Si nous mutualisons, cette coopération sera très restreinte, par nécessité militaire. Le risque est le même pour l'espace et les fonds marins. Mettons 1 million d'euros de plus dans la recherche civile, au lieu de militariser le Nautile.

M. Michel Canévet. - À rebours de M. Laurent, je suis favorable à un renforcement des synergies civilo-militaires. En Norvège, elles sont très fortes ; il convient de les encourager.

M. Philippe Folliot. - Je tiens à rassurer Pierre Laurent : le Nautile ne sera pas armé ! Il restera un outil d'observation, éventuellement de renseignement, mais il ne mènera pas d'actions agressives.

L'amendement n°28 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez et M. Chauvet.

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne

1° Après le nombre :

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (SDAM) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d'accueillir ce système, en complément ou en substitution des autres moyens aériens.

M. Philippe Folliot. - Cet amendement priorise l'équipement de nos bâtiments en drones, qui leur donnent une capacité de surveillance beaucoup plus grande, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas embarquer d'hélicoptères. Dans la perspective de la lutte contre les trafics et de la défense de nos ressources halieutiques, c'est appréciable.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Le rapport annexé programme dix systèmes de drones aériens pour la marine (SDAM) pour 2030, et 15 en 2035. Il faudrait, au total, une trentaine de SDAM pour atteindre l'objectif de cet amendement qui, en outre, est trop prescriptif en matière d'utilisation des moyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°167 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 52, tableau

1° Quatrième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Cinquième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

MALE

insérer les mots :

micro-drones

4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

Reaper

insérer les mots :

+ 200 micro-drones simples et armées

5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne

Après le mot :

EuroMALE

insérer les mots :

+ 300 micro-drones simples et armés

M. François Bonneau. - Le rapport d'information Se préparer à la guerre des drones prônait l'extension de notre capacité en la matière. C'est l'objet de notre amendement : doter notre armée d'un équipement suffisant en drones sacrifiables pour s'adapter aux nouveaux modes opératoires.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°124 rectifié, plus ambitieux, qui prévoyait 1 800 de ces équipements. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne

Après le mot :

A400M

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d'une augmentation importante de la flotte d'avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.

M. Philippe Folliot. - Nos capacités de projection sont presque toutes basées dans l'Hexagone. Cet amendement, comme plusieurs des précédents, priorise l'affectation des nouveaux A400M dans les outre-mer. Aux Antilles et en Guyane, nos seuls moyens sont les avions de transport tactique légers, les Casa.

C'est aussi une question de rayonnement : dans le cadre de Pégase, un A400M se déploiera depuis la Nouvelle-Calédonie vers les îles Fidji. Nous proposons une capacité de projection permanente depuis les outre-mer.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable. Certes, la présente LPM fixe un objectif de 35 aéronefs, contre 50 pour la LPM en cours. Il y a un besoin de projection vers l'outre-mer et à partir d'elle. L'A400M s'est distingué dans les opérations de rapatriement depuis la plateforme. Son large rayon d'action est très adapté à l'Indopacifique. Certes, il faudra une étude et adapter les infrastructures.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Pas besoin d'étude : c'est une affaire d'enveloppe. Avis défavorable.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52, note de bas de page (2)

Rédiger ainsi cette note :

(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Dans un esprit d'ouverture, avis favorable.

M. Gérard Longuet. - Que pense le ministre du maître d'ouvrage du système principal de combat terrestre (Main Ground Combat System, MGCS) ? Je crois savoir que nous sommes associés aux Allemands de Krauss-Maffei Wegmann (KMW), qui eux-mêmes s'inscrivent dans la lignée des chars Leopard.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La question, c'est bien le jour d'après du Leclerc. Comme pour le système de combat aérien du futur (Scaf), on finit par oublier les standards intermédiaires - en l'espèce la rénovation à mi-vie du Leclerc.

Sur le MGCS, il faudra définir le cahier des charges. Les discussions sont franches entre les armées de terre française et allemande. Le char de 2040 sera-t-il habité, et, le cas échéant, de combien de cavaliers ? Quelle sera la part de guerre électronique et d'essaims de drones autour du char ?

Concernant le montage industriel, KNDS, qui associe Krauss-Maffei Wegmann et Nexter, doit, à nos yeux, être au coeur du programme. J'entends dire que Rheinmetall serait meilleur que KNDS sur certaines fonctions, mais le savoir-faire français en la matière est remarquable - voyez le succès du canon Caesar.

L'amendement n°283 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'objectif poursuivi à travers le développement de l'intelligence artificielle (IA) est de s'assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu'elles consolident ainsi leur capacité d'appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d'analyse des données grâce à l'usage de l'IA permettra d'optimiser l'ensemble des investissements réalisé dans les capteurs et sera mise au service de l'ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d'IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l'IA sur la fonction renseignement et sur la chaine « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il faut investir dès maintenant dans l'intelligence artificielle, sous peine d'être distanciés. Pour la défense, un débat sur l'éthique de son utilisation s'impose.

Seuls 2,4 % des brevets déposés dans ce domaine entre 2010 et 2021 sont français. L'Europe est en retard, au détriment de sa souveraineté. La Banque européenne d'investissement (BEI) a estimé à 10 milliards d'euros le déficit annuel d'investissement de l'Union européenne ; la Chine, elle, investit 1,6 milliard d'euros par an dans l'intelligence artificielle, contre 100 millions pour la France.

L'intelligence artificielle est un enjeu stratégique, opérationnel et tactique. Elle confère une supériorité informationnelle, et donc opérationnelle. Elle devrait donc être considérée comme un programme à effet majeur. Cet amendement marque une prise de conscience, en prévoyant des investissements propres à maintenir notre rang.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable, d'autant que l'amendement prévoit une ligne budgétaire spécifique pour les logiciels d'intelligence artificielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ce n'est pas le rapport annexé qui ouvre la ligne budgétaire - elle existe déjà -, mais nos préoccupations convergent. Avis favorable.

L'amendement n°88 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu. C'est un exemple de la souplesse qu'il faut maintenir dans la programmation.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il va sans dire que le Gouvernement transmettra au Sénat tous les éléments dont il aura besoin en matière d'innovation.

L'amendement n°273 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 83, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

d'ici à la fin de l'année 2024

M. Cédric Perrin. - Les drones sont un game changer sur le théâtre d'opérations. Nous avons donc intégré dans la LPM un système de drones de confiance, avec une méthode d'acquisition identique à celle que l'Ugap (Union des groupements d'achats publics) déploie dans les autres domaines. Les autres services de l'État doivent bénéficier de l'expertise des armées, notamment les services de sécurité intérieure qui utilisent des drones chinois... sans y voir de problème, puisqu'ils ne sont pas connectés à internet ! Les retours de la préfecture de police de Paris sont édifiants, et symptomatiques de l'incompréhension des enjeux de sécurisation des drones.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°162 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 83, quatrième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Après l'alinéa 83

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost - low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.

Afin d'appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :

- des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle ;

- des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L'ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l'horizon 2030, d'atteindre la capacité de vol en essaims ;

- le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l'acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d'agir jusqu'à 6 000 mètres de profondeur ;

- l'usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l'exposition de nos forces ;

- la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l'eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.

La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l'emploi des drones :

a) La capacité d'agir en essaim fera l'objet de recherches et d'expérimentations itératives (effet de saturation de l'adversaire), en lien avec les progrès de l'intelligence artificielle ;

b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront demain, au coeur du combat collaboratif ;

c) Pour doter les armées d'une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l'économie de guerre et de manière itérative ;

d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;

e) L'entraînement des forces à l'emploi de ces nouveaux systèmes d'armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d'actions.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu, et avis favorable à tous les sous-amendements. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER)

Mme la présidente. - Sous-amendement n°307 à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Perrin, Rapin, Gremillet, Darnaud et Rietmann, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Allizard et Pellevat, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Belin et Mandelli, Mmes Thomas et Schalck, MM. Bouchet, Piednoir, Bascher, Brisson, B. Fournier, Somon et Hugonet, Mmes Imbert, Gosselin, Lassarade, Chauvin, Goy-Chavent, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Genet, Saury, Lefèvre, Meignen et Sido, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary, Chaize, Favreau, Burgoa, Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti et Lherbier, M. C. Vial et Mme Raimond-Pavero.

Amendement n° 274, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'armement du Patroller devra être finalisé d'ici à 2027 ;

M. Cédric Perrin. - Au moment d'engager l'armement des drones Reaper en 2017, le Patroller a été oublié. Il convient de finaliser le programme d'ici à 2027.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°308 à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Sautarel, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin, Rietmann, Piednoir, Gremillet, Bascher et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Chaize et Mandelli, Mme Thomas, MM. Allizard, Somon, Bouchet et B. Fournier, Mme Dumont, M. Hugonet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mmes Di Folco, Gosselin et Lassarade, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Belin, Mme Schalck, MM. Genet, Lefèvre, Saury, Meignen et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase

Après le sigle :

MTO

insérer les mots :

à bas coût

M. Cédric Perrin. - La direction générale de l'armement (DGA) a lancé deux appels d'offres sur des munitions téléopérées (MTO) ; il convient que le coût unitaire ne dépasse pas 20 000 euros, d'où la mention « à bas coût ».

Mme la présidente. - Sous-amendement n°309 rectifié à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Bonneau et Belin, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Maurey et J.M. Arnaud et Mme F. Gerbaud.

Amendement n° 274, alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d'une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d'action et de soutien aux entreprises d'intérêt stratégique vital), afin de soutenir l'ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.

M. François Bonneau. - C'est un amendement de soutien à la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment contre les tentatives de rachat par des fonds d'investissement étrangers. Nous voulons aussi structurer la filière des drones.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 83, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l'élaboration et l'utilisation des systèmes d'armes létaux autonomes.

M. Rachid Temal. - Les États-Unis et la Chine sont allés très loin en matière d'armes létales autonomes. La France doit promouvoir un traité multilatéral encadrant leur usage.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 83, neuvième phrase

Remplacer les mots :

sera par ailleurs développé

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

fera l'objet d'un débat au Parlement. En sus, la France s'engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l'interdiction des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA).

Mme Michelle Gréaume. - L'usage des systèmes létaux autonomes doit se faire en toute transparence : nous proposons un débat au Parlement et, à terme, une interdiction.

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France propose à ses partenaires la création d'un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.

M. Guillaume Gontard. - Certes, les drones présentent des avantages technologiques majeurs, ce qui permet aux forces armées d'obtenir des renseignements, de limiter les dommages collatéraux et d'augmenter notre rayon d'action. Mais ils posent des questions éthiques, car ils sont aussi utilisés pour des exécutions extrajudiciaires. Leur usage dans les opérations militaires soulève de nombreuses préoccupations, notamment au regard du droit humanitaire.

Il est indispensable d'instaurer un cadre réglementaire et des protections appropriées. Nous proposons que la France promeuve un traité international encadrant l'usage des drones armés et d'espionnage.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n°274 clarifie les choses : avis favorable, ainsi qu'aux sous-amendements n^os307, 308 et 309 rectifié. En revanche, avis défavorable aux amendements n^os89, 143 et 221, incompatibles avec celui du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable aux sous-amendements n^os307, 308 et 309 rectifié. Avis défavorable aux amendements n^os89, 143 et 221.

M. Rachid Temal. - On voudrait savoir pourquoi !

Le sous-amendement n°307 est adopté, ainsi que les sous-amendements n^os308 et 309 rectifié.

L'amendement n°274, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°143 n'a plus d'objet.

L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°221.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 85, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l'artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l'avenir.

M. François Bonneau. - Notre pays ne sera pas confronté qu'à des conflits asymétriques. Il convient de développer notre artillerie sol-air.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement tient compte du retour d'expérience des conflits du Haut-Karabakh et d'Ukraine.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 85, dernière phrase

Remplacer le mot :

rôdeuses

par le mot :

télé-opérées

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°275 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 87, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les infrastructures permettant d'accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement porte sur l'utilisation duale, civile et militaire, des bases aériennes.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement priorise le déploiement des nouveaux moyens de projection en outre-mer.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cette LPM est la première à porter une telle ambition pour l'outre-mer. On peut le mentionner à chaque ligne, mais c'est alourdir inutilement la copie. Avis défavorable.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, à l'horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d'intérêt majeur de l'Indopacifique.

M. Jacques Le Nay. - Nous voulons concrétiser notre souveraineté en outre-mer, en positionnant au moins une frégate de premier rang dans chaque zone d'intérêt majeur, en particulier dans l'Indopacifique. Nous devons dès à présent identifier les zones susceptibles d'accueillir ces nouveaux moyens.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 91

Après le mot :

Cyber

insérer les mots :

et numérique

M. Pierre Laurent. - La politique cyber annoncée par le Gouvernement omet les couches intermédiaires que sont la production de logiciels et de composants ou les infrastructures réseau. Le problème de souveraineté est majeur. Un amendement à venir insistera sur les compléments nécessaires à cette stratégie.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°145 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 92, première phrase

Remplacer les mots :

de poursuivre

par les mots :

d'accroître

M. François Bonneau. - Nous voulons accroître les moyens consacrés à ce sujet d'avenir indispensable.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Satisfait par la rédaction actuelle. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 92, deuxième phrase

Après les mots :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et les services publics

M. François Bonneau. - Les collectivités territoriales sont fragiles au niveau cyber. Nous devons les aider, via une cellule d'accompagnement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Les collectivités territoriales, les hôpitaux et les services essentiels doivent se protéger contre les attaques malveillantes. Cet appui des armées ne s'entendrait qu'en cas de crise, l'Anssi restant l'interlocuteur naturel des collectivités. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'enfer est pavé de bonnes intentions. L'état-major des armées (EMA) et la DGSE n'ont aucun lien avec les collectivités territoriales. L'Anssi relève non de la LPM, mais de l'interministériel. Retrait.

L'amendement n°43 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°276, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 92, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l'objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d'une résilience cyber de premier rang dans l'hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L'effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d'influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°276 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.

Alinéa 92, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en veillant à la complémentarité de ce pôle d'excellence avec les autres pôles existant sur le cyber

M. Rachid Temal. - Certes, il faut développer l'écosystème cyber, mais son déploiement ne doit pas aboutir à une perte de capacités.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°105 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d'actions (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.

Par conséquent, la France s'engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s'assurera de la mise en place d'une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d'importance vitale de l'État. Enfin, la France s'engagera à sécuriser l'accès et la production de logiciels (systèmes d'exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d'accès, Cloud, etc.).

Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l'industrie et le Commissariat au Plan.

M. Pierre Laurent. - L'efficacité d'une politique cyber en matière de défense suppose de disposer de la souveraineté numérique, qui fait défaut à la France et à l'Union européenne en général. Avec le Chips Act, les États-Unis embarquent les Européens dans leur guerre économique contre la Chine - je renvoie à l'accord entre STMicroelectronics et GlobalFoundries.

Nous ne pouvons pas construire notre politique cyber sur du sable : il faut aussi s'occuper du contenant, c'est-à-dire des logiciels. Manque une politique industrielle ambitieuse : tel est l'objet de cet amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'intention est louable, mais seule une dimension européenne permettra d'assumer cette ambition. Par exemple, la production de puces sophistiquées dépend d'une entreprise néerlandaise : la commission préfère l'amendement n°268 du Gouvernement, déjà adopté. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret.

Alinéa 94, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les programmes à effet majeur sont très visibles, mais il faut aussi tenir compte des besoins des forces spéciales : mentionnons des petits équipements.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°185 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Piednoir, Bascher, Rapin et Rietmann, Mmes Demas et Di Folco, MM. Brisson, Belin, Gremillet, Sautarel et Mandelli, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Sido, Meignen, Saury, Lefèvre, Allizard et Genet, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Chauvin et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 96

1° Quatrième phrase

Compléter la phrase par les mots :

, notamment en permettant l'intégration sur cette même plateforme terrestre d'une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres

2° Cinquième phrase

a) Au début, insérer les mots :

Par ailleurs,

b) Après le mot :

portée

insérer les mots :

, de façon générale,

M. Cédric Perrin. - Après le don de matériels à l'Ukraine, il faut songer au renouvellement des lance-roquettes unitaires (LRU). Pourquoi ne pas envisager une production souveraine ? Profondeur et distance doivent être privilégiées.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable, le plus vite possible. Mais la question est : quand ? Les LRU sont construits sur un châssis américain puis adaptés par nos industriels. Nous mobilisons notre BITD pour assurer une production souveraine. Mais il y a débat, au sein des armées, entre une solution mixte disponible rapidement et une solution souveraine à plus long terme.

Au-delà des coûts, nous privilégierons toujours la solution souveraine. Sagesse.

L'amendement n°62 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l'Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du Traité sur l'Interdiction des armes nucléaires

M. Daniel Salmon. - Nous voulons assurer le plein respect du traité de Lisbonne. La clause de défense mutuelle, à son article 42-7, stipule qu'elle n'affecte pas le caractère spécifique de sécurité et de défense de certains États membres : ainsi de la politique de dissuasion de la France.

Certains États européens, comme l'Autriche et l'Irlande, ont ratifié le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian), qui prohibe l'emploi de ces armes ou toute menace. Nous voulons nous assurer que la France respecte ses engagements européens.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement est satisfait : la dissuasion française ne s'applique qu'en cas de menace sur nos intérêts vitaux. Elle ne constitue pas un parapluie pour les autres pays européens. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Notre modèle est cohérent et sincère, alors que certains homologues européens, pour des raisons politiques, s'engagent sur le Tian, mais s'abritent sous le parapluie américain. Retrait.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France, porteuse de valeurs démocratiques et humanistes, promeut une ambition nouvelle pour la politique étrangère collective de l'Union européenne pour renforcer son rôle sur la scène internationale et contribuer à la stabilité mondiale.

M. Guillaume Gontard. - Nous voulons donner une nouvelle impulsion à l'Europe de la défense, ce qui suppose de définir une nouvelle politique étrangère commune pour l'Union européenne, afin qu'elle parle d'une seule voix et gagne en crédibilité face aux acteurs mondiaux.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Qui pourrait s'y opposer ? Avis favorable, même si on s'éloigne de la LPM.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable : la politique étrangère de l'Union européenne est, précisément, très éloignée de la LPM.

L'amendement n°223 est adopté.

L'amendement n°52 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 104, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

et via

par les mots :

, via

2° Compléter cette phrase par les mots :

notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d'un nouvel instrument permettant de lancer des appels d'offres conjoints et d'équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation

M. Rachid Temal. - C'est un amendement d'appel. Quelle est la position du Gouvernement sur l'état des négociations sur le projet d'accord de soutien à la production de munitions (Asap) ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - La négociation est complexe et mouvementée : avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même si l'amendement est intéressant, retrait. Faut-il imaginer un commandement européen en sus du commandement intégré ? La réponse est non. Mais faut-il un pilier européen de l'Otan plus fort ? Oui.

Pour la France, cela passe par la cible de 2 % du PIB. Nous devons être moteurs pour le commandement intégré. Bien sûr, nous gardons le contrôle national des opérations menées par les forces - Washington ne devient pas le commandant suprême de nos forces. (M. Pierre Laurent le conteste.) Monsieur Laurent, le chef d'état-major des armées vous le confirmera ! Nombre de pays voisins font beaucoup de promesses de mise à disposition d'armes mais ne les tiennent pas. Nous, nous tenons nos engagements.

L'autre point d'attention est la présence des civils dans l'Otan. Je regrette l'absence de Mme Joëlle Garriaud-Maylam : l'Assemblée parlementaire de l'Otan (AP-Otan) joue un grand rôle dans ce domaine. M. Camille Grand, secrétaire général adjoint pour l'investissement de défense, n'a pas été remplacé par un Français.

J'en viens à la réactivité. Lorsque nous participons à la police du ciel en Pologne ou en Roumanie, ce sont des engagements très concrets. Impossible de comprendre la LPM sans tenir compte de notre cadre d'alliances.

L'Asap est une initiative du commissaire Thierry Breton, qui s'appuie sur l'initiative des vaccins durant la crise sanitaire. Plusieurs mécanismes existent, comme le Fonds européen de défense (FED), dont la France bénéficie.

Sur ce sujet, les discussions sont toujours en cours. Nous sommes très allants mais conservons nos lignes rouges : nous ne voulons pas communautariser la doctrine d'exportation, entre autres.

L'argent du contribuable doit profiter à nos entreprises, françaises ou européennes. Si le règlement Asap est adopté, ce sera un grand progrès, moins spectaculaire que la brigade franco-allemande mais plus structurant. La guerre en Ukraine oblige à poser les bonnes questions.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 104, avant-dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les partenariats avec d'autres pays de l'Union européenne seront privilégiés.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de vos propos, monsieur le ministre : nous partageons nous aussi la volonté de développer la BITD européenne. Le contexte international nous y invite, sans renoncer à notre singularité stratégique.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Compte tenu du rôle de la France en Europe, avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Précédemment, j'ai oublié de citer la facilité européenne pour la paix (FEP).

Avis favorable à l'amendement. MBDA est une entreprise compatible avec notre volonté de souveraineté et notre souhait de faire émerger des champions européens.

Je suis favorable aux partenariats européens, mais nous avons aussi un rôle à jouer dans l'Indopacifique. Notre identité, c'est de marcher sur ces deux jambes.

M. Pierre Laurent. - On peut écrire à l'envi « autonomie stratégique européenne », mais la guerre en Ukraine nous en éloigne. La remilitarisation de l'Europe se fait au profit des entreprises américaines. La Suède et la Finlande ont adhéré à l'Otan sous le chantage de la Turquie : nous avons laissé faire. Nous tressons des lauriers à des régimes politiques de l'est de l'Europe qui sont très éloignés de nos conceptions démocratiques.

On peut gloser sur l'autonomie stratégique européenne, mais elle est incompatible avec notre participation au commandement intégré de l'Otan.

L'amendement n°90 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter les exportations d'équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l'Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d'un attaché de défense.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Chaque ambassade doit pouvoir disposer d'un attaché de défense, pour organiser la JDC mais surtout pour faciliter les exportations, qui représentent jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires de certaines entreprises. L'attaché de défense pourra tisser des liens avec les autorités locales et des partenariats stratégiques.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis très favorable. La commission a souvent rappelé l'importance de doter les ambassades présentes dans nos pays alliés d'un attaché militaire de défense. Nous en comptons actuellement 90, couvrant 165 pays, dont Égypte, l'Inde, Oman ou l'Afrique du Sud.

À l'inverse, certains pays membres de l'Otan ne disposent d'un attaché de défense résident, comme la Lettonie, la Bulgarie, la Slovénie, la Slovaquie. Ces alliés fidèles le réclament. Monsieur le ministre, j'attends un engagement de votre part.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous remédions à ce problème. Se pose aussi la question des attachés d'armement, notamment dans les pays africains.

Certains pays ont des attachés de défense résidents, d'autres sont non-résidents. Compte tenu de notre relation de défense avec certains pays, la question de la présence permanente d'un officier supérieur à temps plein peut se poser. L'Estonie et Malte, par exemple, n'ont pas vocation à être traités de la même manière : dans les pays baltes, il est évidemment intéressant de muscler notre présence. Avis favorable, j'y reviendrai devant votre commission.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 105, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

mais aussi avec les États-membres d'Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne

Mme Hélène Conway-Mouret. - La guerre en Ukraine a déplacé le centre de gravité du continent vers l'est : la Pologne est ainsi le premier pays de l'Union en matière de soutien à l'Ukraine, l'Estonie a proposé un mécanisme d'achat conjoint de munitions. Parallèlement, le Danemark va participer à la politique de sécurité et de défense commune, après trente ans de retrait ; la Finlande et la Suède ont mis fin à des décennies de neutralité en demandant à rejoindre l'Otan.

La Pologne a annoncé le doublement de son budget militaire en 2023, pour atteindre 4 % de son PIB. Tous les pays européens augmentent leur budget de défense - et achètent massivement du matériel non européen. Saisissons l'opportunité pour lancer des projets industriels en coopération avec nos partenaires, via le Fonds européen de la défense. Nous pourrions ainsi rejoindre l'Estonie, qui entend devenir un acteur majeur pour le cyberspace.

Cet amendement élargit la liste des pays avec lesquels nous coopérons à l'ensemble de nos partenaires européens.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°111 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°277, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 106, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le Gouvernement craint que le contrôle de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg) soit mis sur le même plan que celui des banques. Ils ne se valent pas.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Comprenez-nous bien : la commission ne conteste pas que le contrôle des exportations reste une prérogative régalienne. Nous voulons simplement éviter un contrôle redondant des banques et simplifier les procédures pour les entreprises de la BITD. Peut-être faut-il sous-amender ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Oui, car c'est un sujet touchy. Levons toute confusion.

Mme la présidente. - Pouvez-vous nous transmettre une nouvelle rédaction, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suggère que la commission soit à l'origine de la proposition de modification, puisque c'est elle qui a modifié le texte.

Mme la présidente. - Je suspends la séance quelques instants pour laisser le temps à la commission de proposer une rédaction.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 106, deuxième phraseRédiger ainsi cette phrase :À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette nouvelle rédaction répond à la préoccupation du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable. Je retire l'amendement n°277 au profit de celui-ci.

L'amendement n°277 est retiré.

L'amendement n°313 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 106, après l'avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d'armes.

M. Guillaume Gontard. - La France doit respecter ses engagements internationaux et cesser d'exporter des armes dans les pays autoritaires qui bafouent les droits de l'homme.

La France a vendu pour plus de 10 milliards d'euros de matériel militaire à l'Arabie Saoudite, pour 4 milliards aux Émirats arabes unis, pour 7 milliards d'euros à l'Égypte, sans oublier 9 milliards d'euros de licences d'exportation de biens à double usage, principalement vers la Chine et la Russie. Nous transférons à la Russie de Poutine des technologies liées au nucléaire civil, nous fournissons aux régimes chinois, égyptien et libyen des technologies de surveillance de leur population. Financer la guerre au Yémen et la répression des populations par des régimes autoritaires est inacceptable. La France doit respecter le traité sur le commerce des armes de 2013.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La procédure d'autorisation d'exportation des armes relève du seul pouvoir exécutif, mais nous sommes très attachés au contrôle parlementaire a posteriori. Hier, nous avons longuement discuté de la création d'une commission ad hoc au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Retrait ? D'autant que cet amendement mentionne très défavorablement l'Égypte et les Émirats, qui sont des partenaires stratégiques pour notre redéploiement au Sahel.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d'innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

M. Olivier Cadic. - Dans son discours à l'École de guerre, en février 2020, le Président de la République insistait sur la nécessité, pour l'indépendance technologique de l'Europe, d'anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort d'innovation, et la maîtrise de nos exportations. Notre crédibilité passe par une politique industrielle de souveraineté.

En 2020 et 2022, la cession programmée d'Exxelia et de Photonis à des groupes non-européens a mis le Gouvernement en difficulté.

Aux États-Unis, un contrôle en amont des investissements étrangers est possible : pourquoi ne pas nous en inspirer ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement vise à protéger davantage les PME françaises de l'industrie de défense : avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire, et fait mentir ceux qui prétendent que nous braderions les intérêts du pays.

L'amendement est intéressant. Toutefois, je propose de remplacer « veillera » par « veille » : la DGA agit déjà. Je salue d'ailleurs le travail de ses équipes.

M. Olivier Cadic. - Merci, monsieur le ministre. Votre prédécesseure a mené une action importante en faveur de Photonis.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Et Segault !

M. Olivier Cadic. - Un travail en amont serait pertinent. J'accepte la rectification proposée par le ministre.

Mme la présidente. - L'amendement n°119 rectifié bis devient l'amendement n°119 rectifié ter.

L'amendement n°119 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Aline?a 108, après la troisième phrase

Inse?rer une phrase ainsi rédigée :

Chaque nouvelle phase du programme doit e?tre valide?e par le Parlement dans le respect de la souverainete? nationale.

M. Guillaume Gontard. - Le Scaf est un système global avec des drones et des avions ravitailleurs et de surveillance, entre autres. Il sera doté d'armes novatrices et sera connecté via le cloud à d'autres avions comme le Rafale ou l'Eurofighter.

En Allemagne, comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, les différentes phases du programme sont soumises au vote des parlementaires. Alors que notre commission ne cesse d'interroger le Gouvernement à ce sujet, nous déplorons l'absence de réponse. Démocratiser la politique de défense et y associer la représentation nationale légitimerait ces coopérations et renforcerait la position de la France dans ses négociations européennes.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La procédure est déjà suffisamment complexe : avis défavorable. Toutefois, nous attendons une information du Parlement par le Gouvernement, comme le prévoit le rapport annexé, avant la phase 2.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable, car nous avons trouvé un équilibre. L'information sera transmise avant la loi de finances initiale de l'année où sera enclenchée la prochaine phase du Scaf : il y aura donc bien un vote du Parlement. Retrait ?

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 112, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Milieu	Type	Cible 2023	Normes et heures visées en 2030
Terrestre	Journées d'activité du combattant terrestre (JACT)	Nouvel indicateur	120
	Heures d'entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés	80	100 à 130 selon le type
	dont nombre d'heures totales blindés Griffon	69 000 h	190 000 h
	dont nombre d'heures totales sur blindés Jaguar	7 500 h	24 000 h
	Coups tirés par équipage CAESAR à l'entraînement	77	110
Naval	Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)	90 (95)	100 (110)
	dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers	3 500 J	4 400 J
Aéronautique/armée de terre	Heures de vol par pilote d'hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)	144 (157)	200 (220)
	dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 - Caïman	7 300 h	14 000 h
Aéronautique/marine nationale	Heures de vol par équipage d'hélicoptère	218	220
	dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 - Caïman	4 000 h	4 600 h
	Heures de vol par pilote de chasse de l'aéronavale	188	200
	Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime	340	350
	dont nombre d'heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance	12 300 h	13 500 h
Aéronautique/armée de l'air et de l'espace	Heures de vol par pilote de chasse	147	180
	dont nombre d'heures totales de vol sur Rafale	22 500 h	38 000 h
	Heures de vol par pilote de transport	189	320
	dont nombre d'heures totales de vol sur A400M Atlas	9 100 h	18 000 h
	Heures de vol par pilote d'hélicoptère	181	200

II. - Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 115

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L'amélioration qualitative de l'entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d'équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d'exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l'armée de l'air et de l'espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l'aérocombat ou POLARIS pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

Nous devons parvenir à un équilibre entre les indicateurs qui facilitent le contrôle parlementaire, avec des points de repère dans la programmation, et ceux qui rigidifient le travail des états-majors. Cela pose la question du jalonnement. Le Gouvernement s'engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que du niveau de disponibilité des matériels majeurs.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Compte tenu de cet engagement, avis favorable. Je retire donc l'amendement n°306.

L'amendement n°306 est retiré.

L'amendement n°281 est adopté

Mme la présidente. - Amendement n°278, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°278 est adopté.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial.

Après l'alinéa 121

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d'un afflux important de blessés en cas d'engagement majeur.

Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d'évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage - ARCS) sera accéléré et l'objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d'équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.

En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l'avant.

M. Cédric Perrin. - Le Service de santé des armées (SSA) est fondamental pour nos militaires, mais ses moyens ont beaucoup diminué. La dégradation du contexte stratégique fait de sa remontée en puissance un impératif.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela aidera à faire face à la haute intensité, avec une médecine de l'avant renforcée. Avis très favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous avons déjà ajouté une page entière au rapport annexé sur le SSA... Sagesse.

L'amendement n°19 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 122

I. - Après le mot :

notamment

insérer les mots

en augmentant considérablement

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.

M. Daniel Salmon. - Je salue l'engagement du Gouvernement en matière de modernisation du ravitaillement médical, de bon sens dans un contexte de pénurie de médicaments. Toutefois, les dispositions méritent d'être précisées. Il faut que les stocks soient augmentés, notamment ceux de médicaments pris sur une base régulière comme les antihistaminiques et antirétroviraux. Enfin, les médicaments doivent pouvoir être distribués à la population à des fins humanitaires en cas de conflit ou de catastrophe naturelle.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°183 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.

M. Olivier Cigolotti. - Notre SSA possède des savoir-faire uniques parmi nos alliés, y compris par rapport aux États-Unis. C'est aussi une garantie pour nos militaires projetés en Opex. Il faut les conserver, par un travail de recensement du ministère des armées.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial.

Après l'alinéa 130

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les pré-requis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l'incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.

M. Cédric Perrin. - La visite médicale, qui est postérieure aux épreuves de recrutement des militaires, révèle souvent des inaptitudes. Cet amendement prévoit que les prérequis médicaux soient communiqués par le Service de santé des armées (SSA) aux candidats avant les épreuves de sélection.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Mesure de bon sens. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les prérequis médicaux sont déjà publiés par arrêté. Il s'agit davantage de les adapter aux candidats. Sagesse, car on alourdit encore le rapport annexé.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 131

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Le parc de logements militaires est dans un état critique : logements dégradés, passoires thermiques, etc. Notre amendement encourage le processus de réhabilitation que vous avez entamé, monsieur le ministre, d'autant que c'est une condition de la fidélisation des militaires. Nous introduisons en outre une référence à la loi Climat et résilience.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

M. Guillaume Gontard. - J'avais présenté un amendement similaire en commission, qui avait reçu un avis défavorable.

La loi Climat et résilience interdit la location des passoires thermiques à compter de 2028, ce qui nous convient. Entendant qu'il serait compliqué de cesser toute utilisation de ces logements à compter de 2028, j'ai déposé un amendement n°229, moins contraignant.

L'amendement n°109 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce sens, d'ici 2028, l'armée s'efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°109 est plus contraignant que le mien : je le retire donc, puisqu'il est satisfait.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d'amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d'amélioration énergétique.

M. Daniel Salmon. - Avec 850 000 m³ de produits pétroliers consommés par an, le ministère des armées est le plus énergivore de l'État.

M. Rachid Temal. - Ouh là là!

M. Daniel Salmon. - Il faut donc identifier les sources de gaspillage dans les bâtiments et installations militaires afin de réaliser des économies à long terme. Un diagnostic général fondera un plan global de rénovation échelonnée du bâti militaire.

Sur le plan stratégique, il s'agit de réduire la dépendance des armées au pétrole, sachant que les ressources énergétiques sont de plus en plus localisées en zones de conflit ou dans des pays qui les utilisent comme arme stratégique, notamment la Russie ou les pays du Golfe.

Enfin n'oublions pas le confort de nos militaires logés dans des passoires énergétiques.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Il faut une évaluation des coûts associés à cet audit.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire. - Dès lors que les activités opérationnelles ne sont pas limitées, le ministère des armées porte une politique ambitieuse de décarbonation, de recours aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique. Les bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement, et la LPM prévoit quatorze contrats de performance énergétique (CPE). Ainsi, le remplacement des chaudières à fioul est programmé pour 2031.

Les efforts sont engagés depuis dix ans, la consommation énergétique totale du parc immobilier a baissé de 20 % depuis 2010, la consommation d'énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre de 30 %. Nous visons une baisse de la consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

L'audit que vous demandez serait très lourd et coûteux. Retrait.

M. Guillaume Gontard. - Ce type d'audit est demandé à toute personne qui vend son bien...

En outre, si l'on veut tenir l'objectif prévu par l'amendement n°109, que nous avons voté, nous aurons besoin d'un audit énergétique.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l'installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d'énergie solaire sur les toitures des bâtiments.

M. Guillaume Gontard. - L'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables est un effort collectif indispensable auquel l'armée doit prendre sa part. Chaque fois que possible, des panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toitures - les hangars militaire s'y prêtent bien. Même si le coût initial peut être élevé, ces investissements seront source d'économies à terme. L'armée doit montrer l'exemple.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Le plan Place au soleil prévoit 2 000 hectares pour la production photovoltaïque. Sur la base 125 à Istres, quatre nouveaux bâtiments ont été construits avec des panneaux photovoltaïques et un positionnement étudié pour optimiser la consommation d'énergie en fonction des vents. Sagesse, car il vaut mieux écrire les bonnes pratiques.

L'amendement n°231 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.

M. Guillaume Gontard. - Dans le cadre de l'effort collectif qui doit concerner tous les secteurs de la société, il faut envisager le déploiement d'éoliennes sur les emprises militaires - 250 000 hectares au total. Le Gouvernement l'avait fait lors de la préparation de la loi d'accélération des énergies renouvelables, avant d'y renoncer sans explication.

M. Christian Cambon, rapporteur. - En l'absence de toute étude de faisabilité ou de coût, retrait.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Impossible d'installer sur les emprises militaires des éoliennes, qui sont incompatibles avec la circulation aérienne, les radars de brouillage et les zones de largage.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 134

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

préconisés par la Réglementation environnementale 2020

M. Daniel Salmon. - La RE2020 s'applique déjà aux logements, bureaux et divers bâtiments militaires faisant l'objet d'un permis de construire. Élargissons-en les préconisations essentielles à toutes les constructions militaires. Cela favorisera les filières locales et améliora la performance énergétique des bâtiments. L'armée n'est pas hors société et doit s'engager dans la transition écologique.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°233 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 143, dernière phrase

1° Après le mot :

bancaires

insérer les mots :

et fonds d'investissements

2° Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les assureurs

M. François Bonneau. - Il convient de lutter contre la frilosité du secteur financier à investir dans l'industrie de défense, en raison de risques juridiques et réputationnels. Cet amendement intègre la BITD dans le champ de financement de ces institutions, d'autant que la réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur les expose à une prise de contrôle étrangère.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°47 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 145

Remplacer le mot :

historiques

par le mot :

renouvelés

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°92 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde.

Alinéa 146

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.

M. Dominique de Legge. - Il s'agit de reconduire une disposition de l'actuelle LPM, en vertu de laquelle toute cession d'immeuble à une autre administration donne lieu à indemnisation au profit du ministère.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse favorable...

L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 151 et 152

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°279 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Après l'alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.

M. Thierry Meignen. - M. Perrin souhaite mettre l'accent sur le rôle des PME et ETI dans les processus d'innovation. Une partie des moyens consacrés aux études amont devrait leur bénéficier - par exemple 10 %, soit 100 millions d'euros.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°64 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous avons voté le même dispositif dans le corps du texte, à l'article 6.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avec le même avis du Gouvernement !

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Mais pas de la commission... Il s'agit donc de mettre en conformité le rapport annexé.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 158

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Toutes mes excuses pour le dépôt tardif de cet amendement. Il s'agit d'un engagement du Gouvernement, corollaire des précédents amendements de suppression.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement répond au besoin d'information du Parlement sur les enjeux de préparation à la haute intensité. Avis favorable.

L'amendement n°315 est adopté.

Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme le président. - Amendement n°94, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 159

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l'examen d'une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.

M. Rachid Temal. - Puisque nous avons prévu, dans la partie normative du texte, l'élaboration d'un livre blanc - que le ministre aurait préféré kaki -, nous instaurons une commission chargée de ce travail.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je comprends le sens de l'amendement, mais le rapport annexé n'est pas le bon véhicule. Il reviendra aux parlementaires de 2028 de juger de la pertinence des dispositions proposées par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°94 est retiré.

L'amendement n°147 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 163

1° Supprimer les mots :

, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

dans le bassin méditerranéen

par les mots :

à l'issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Rachid Temal. - Je rends hommage à notre collègue Gilbert Roger, qui a proposé d'étudier la faisabilité d'une prolongation du Charles-de-Gaulle.

L'amendement n°312 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Rachid Temal . - Nous avons quelques déceptions : pas de bilan de l'actuelle LPM ni de débat préalable. Reste que le Sénat a amélioré sensiblement le texte. Je remercie la commission et les rapporteurs. Je souhaite un accord en CMP et appelle le Gouvernement à faire les évolutions nécessaires.

M. Olivier Cigolotti . - Nous nous réjouissons des apports du Sénat à ce texte structurant pour nos forces. La hausse budgétaire, significative, est bienvenue après des années d'érosion, surtout avec le retour de la guerre sur le front oriental de l'Europe. Nous saluons les efforts consentis, notamment pour les différentes composantes de la dissuasion, les services de renseignement et le PA-NG. À la CMP de surmonter les divergences qui subsistent. Nous souhaitons une promulgation rapide du texte et remercions le rapporteur et le ministre, qui a été parfois long mais très pédagogue ! (Sourires)

M. Pascal Allizard . - Je salue le travail de grande qualité mené par la commission depuis novembre dernier. Monsieur le ministre, malgré des échanges parfois serrés, nous avons toujours obtenu des réponses. Le texte issu de nos travaux est équilibré.

Je remercie le président Cambon pour la façon dont il a travaillé et nous a fait travailler.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Pascal Allizard. - Nous avons assumé nos différences : c'est l'honneur du travail parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal. - C'est la méthode Cambon !

M. Guillaume Gontard . - Malgré trois jours de riches débats, nous restons perplexes. Faute de nouvelles recettes, comment cette LPM sera-t-elle financée ? Quelles politiques seront lésées ? Nous ne votons pas en connaissance de cause.

Avec autant de dépenses et de nouveaux espaces de conflictualité, nous risquons l'échantillonnage des armées et l'explosion du coût des LPM à venir. La grenouille veut se faire plus grosse que le boeuf... Nous ne pouvons accepter un modèle d'armée qui suppose des exportations d'armes sans égard pour les droits humains. Il faut une intégration et une rationalisation de notre effort dans la perspective d'une Europe de la défense, même si, dans un premier temps, elle se structurera dans le cadre otanien. L'Europe est la bonne échelle pour retrouver la puissance à laquelle la France aspire.

Nous ne pourrons laisser indéfiniment enfler les dépenses. Nous voudrions que le Gouvernement soit aussi ambitieux pour assurer notre sécurité climatique !

Néanmoins, compte tenu des progrès réalisés au Sénat et de la nécessité d'aider l'Ukraine, la très grande majorité des membres du GEST s'abstiendra. (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. Pierre Laurent . - Je remercie M. Cambon pour le climat de travail au sein de la commission et M. le ministre pour ses réponses directes.

Nous voterons contre cette LPM, marquée par un défaut de conception stratégique et une analyse simpliste de l'accroissement de la conflictualité. Le contexte général de réarmement en est une cause, il n'est pas une solution.

Certes, il faut plus de moyens pour l'équipement de nos forces, le MCO ou les drones ; mais, dans d'autres domaines, nous avons des doutes. Nous ne devons pas accompagner une militarisation grandissante et inquiétante.

Cette LPM entérine une stratégie d'engagement totalement imbriquée dans celle de l'Otan - le débat sur les 2 % a été éclairant de ce point de vue. Nous appelons au contraire à des alliances stratégiques ouvertes pour préserver notre indépendance dans un environnement mouvant.

Mme le président. - Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. - Vous négligez la prévention des conflits et le désarmement et passez à côté d'une réflexion plus globale sur le nucléaire dans laquelle s'insérerait notre participation comme observateur au Tian.

M. Ludovic Haye . - Le RDPI partage les objectifs de la LPM, qui dote nos armées à la hauteur des menaces protéiformes qui sont devant nous, après des décennies de baisse. Nous nous félicitons que l'actuelle LPM ait été exécutée à l'euro près, une première en quarante ans ; ses effets concrets commencent à se faire sentir, en France comme sur les terrains d'opérations projetées.

Le budget des armées passera de 32 milliards d'euros en 2017 à 69 milliards d'euros en 2030. Il aura ainsi plus que doublé, sous l'impulsion du Président de la République. Ainsi, nous moderniserons notre dissuasion, investirons dans les nouveaux champs de conflictualité, renforcerons nos moyens en outre-mer et doublerons les effectifs de nos réserves.

Toutefois, le Sénat a parfois éloigné le texte de sa cohérence initiale ; je pense à l'ajout de matériels supplémentaires sans que soient prévues les infrastructures, les munitions et la formation correspondantes. Le texte du Sénat fait peser des contraintes nouvelles sur les acteurs de défense.

Nous voterons ce texte à l'ambition sans précédent. (On ironise sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Noël Guérini . - Nous avons travaillé avec sagesse sur cette LPM dont le montant colossal - 413 milliards d'euros - est à la hauteur des défis et des engagements de la France.

Nous sommes satisfaits des apports de la commission, en particulier de la révision de la trajectoire, du soutien à notre BITD et de l'actualisation de la LPM, qui associera le Parlement aux choix majeurs.

Derrière le budget, il y a des hommes et des femmes qui font l'honneur du pays. Au-delà de certains désaccords, le consensus républicain guide souvent le vote des crédits de l'armée. Le RDSE prendra une nouvelle fois ses responsabilités en votant le texte.

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - La densité de nos échanges, animés de conviction, témoigne de l'importance du sujet. Ce travail est notre façon de rendre hommage aux femmes et hommes de nos forces armées. Au nom de tous nos collègues, je salue leur engagement pour la défense de la France et pour la paix. Nous pensons aux blessés, à ceux qui ont donné leur vie pour la France depuis le vote de la dernière LPM et à leurs familles.

L'effort budgétaire est important. Il était indispensable de le redresser, après vingt ans d'éreintement. Nous donnons volontiers acte au Président de la République et au Gouvernement de s'être engagés dans cette voie.

Restent des désaccords, principalement sur l'ambiguïté liée à l'enveloppe de programmation - nous avons plus l'habitude d'examiner des crédits - et les contours exacts de l'ambition capacitaire.

Le dialogue est resté ouvert : je suis persuadé que nous convergerons avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Le contrôle parlementaire de l'exécution du texte est une conviction profonde du Sénat, surtout au vu des sommes en jeu. Il y va de la crédibilité de la LPM.

Je remercie les présidents de séance pour la tenue de nos débats et l'ensemble des orateurs pour leur respect et leur écoute. J'ai veillé à ce que chaque groupe participe de manière concrète à l'édification du texte.

Monsieur le ministre, nos échanges ont parfois été toniques. Vous qui appartenez d'une certaine manière à cette maison le savez : le Parlement analyse, critique, propose. Je salue votre engagement personnel dans votre lourde mission, ainsi que les autres membres du Gouvernement qui vous ont accompagné.

Je remercie les rapporteurs qui m'ont aidé, dans un esprit tourné vers l'intérêt supérieur du pays. Je suis fier d'avoir conduit notre travail commun.

Pour conclure, monsieur le ministre, je vous dirai ce que j'avais dit à votre prédécesseure il y a cinq ans : aidez-nous à vous aider !

Ce fut un honneur pour moi d'être votre rapporteur pour cette deuxième LPM. J'ai le sentiment d'avoir oeuvré au renforcement de nos armées, meilleure garantie de la sécurité et de la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains jusqu'aux travées du groupe SER)

À la demande de la commission et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°321 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

314

Contre

Le projet de loi est adopté.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je vous remercie pour ces débats. La défense est un sujet certes technique, mais aussi éminemment politique. Notre Constitution est bien faite : Michel Debré a bougrement bien imaginé le rôle de chacun en matière de défense, notamment dans son dialogue avec les partis de gauche de la IV^e République.

Le président Cambon a rappelé l'importance du contrôle du Parlement, qui a fait l'objet d'avancées. Reste l'éléphant dans la pièce : une programmation budgétaire qui dépasse l'enveloppe prévue. Il faudra faire entrer l'oreiller dans l'édredon... Je partage toutefois l'optimisme du président Cambon. De là où je suis, j'accompagnerai cette maison où, comme il l'a rappelé, j'ai été élu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE et sur des travées du groupe SER)

Clôture de la session ordinaire 2022-2023

Mme le président. - Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire 2022-2023.

À partir du lundi 3 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Prochaine séance, lundi 3 juillet 2023, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 50.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 3 juillet 2023

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Ouverture de la session extraordinaire 2022-2023

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission, n°804, 2022-2023)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission, n°806, 2022-2023)

4. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n°683, 2022-2023) et projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n°684, 2022-2023)

5. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (n°705, 2022-2023)