Comptes rendus analytiques officiels du 29 juin 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

M. Jean Bacci, président de la CMP .  - Je m'adresse à vous avec une vive et sincère émotion : ce texte trouve enfin son aboutissement, c'est l'honneur du Parlement.

Ce texte est le fruit du travail du Sénat, engagé voilà un an et demi, après les travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dont le rapport d'Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même a été adopté en août dernier.

Nous avions essayé de tirer les leçons des incendies de 2022, mais aussi de celui de 2021 à Gonfaron. Cette proposition de loi vient du terrain, nourrie par les conseils des acteurs locaux. Les mesures du texte, opérationnelles et pragmatiques, renforcent notre arsenal de prévention dès cet été.

Tous les groupes politiques ont apporté leur contribution à ce texte. Je retiens la création d'une stratégie interministérielle et territoriale des forêts et surfaces non boisées contre les incendies, l'interdiction de fumer dans les forêts, la consécration pour les sapeurs-pompiers de réaliser des coupes tactiques ou encore l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services d'incendie et de secours (Sdis), alors que leurs budgets sont contraints.

Malgré ces avancées, je regrette le caractère inachevé du texte : certaines dispositions ont été abandonnées lors de la CMP.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (M. Laurent Burgoa applaudit.) Le texte n'est malheureusement pas allé au bout de sa logique : nos collègues de l'Assemblée nationale, sous la pression comptable de Bercy, ne sont pas allés assez loin. Nous voulions, à l'article 34, étendre aux collectivités la réduction de cotisations patronales des employeurs accordée en contrepartie de l'engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires. C'est dommage, surtout pour les communes rurales. Il ne suffira pas de solliciter les employeurs privés : les collectivités territoriales fournissent également un vivier de sapeurs-pompiers. Les exclure du dispositif est une erreur.

L'article 10 visait à créer un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux liés aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Malheureusement, face à l'opposition de l'Assemblée nationale, il a dû être retiré du texte final. Il aurait pourtant créé un choc, alors que seulement 30 % des OLD sont réalisées, et aidé les propriétaires fonciers modestes. Olivier Rietmann avait formulé des propositions de compromis, restées lettre morte.

Pourtant - les études sur la valeur du sauvé le montrent - un euro investi en rapporte 20 à 25 fois plus. J'espère que le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 seront l'occasion pour le Sénat de promouvoir ces mesures.

Cela dit, le Sénat peut être fier du travail accompli, au profit des acteurs de terrain et, plus largement, de nos compatriotes, marqués par les feux de l'été dernier. (Applaudissements)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - (M. Julien Bargeton applaudit.) Je vous prie d'excuser les absences de Marc Fesneau et Dominique Faure.

Je rends un hommage sincère à toutes les structures oeuvrant dans la lutte contre les incendies de forêt, déjà mobilisées dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse, notamment.

Je salue les sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs forestiers, sapeurs-forestiers qui s'engagent pour la sauvegarde de nos forêts, ainsi que le travail de l'ensemble des parlementaires. L'intensification des incendies suppose un travail de coconstruction.

Le climat change et les incendies hors normes de 2022 en sont la preuve. Le risque s'étend à des régions jusqu'ici préservées : Ouest, Centre et Est de la France sont désormais des victimes potentielles.

Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à leurs inquiétudes. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sur ce texte et de l'inscrire sur son ordre du jour à l'Assemblée nationale.

En octobre, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures. La prévention est essentielle pour éviter les départs de feux et leur propagation. Ainsi, des moyens supplémentaires ont été accordés à l'Office national des forêts (ONF) pour ses missions de surveillance. L'Association régionale de défense des forêts contre l'incendie (AR DFCI) des Landes de Gascogne sera aidée en 2023 et 2024.

Mais il faut aller plus loin. Quelque 90 % des feux sont d'origine humaine : il faut agir sur l'interface habitation-forêt. Les OLD sont efficaces, mais elles sont insuffisamment mises en oeuvre -  à 30 % seulement.

Le Parlement a voté de nombreuses avancées, notamment en matière de prévention. Mais malgré toutes nos actions, le feu arrivera. C'est pourquoi le Président de la République a renforcé les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile. Je me réjouis que le personnel navigant de la sécurité civile bénéficie désormais de la reconnaissance du caractère dangereux de leur métier.

Pour mieux connaître son évolution et y faire face, nos inspections générales actualisent la cartographie du risque incendie, d'ici à cet été.

Ce texte tend à créer une stratégie interministérielle de défense contre les incendies. La task force interministérielle sera chargée de son élaboration. En outre, la liste des territoires menacés par les incendies nous permettra d'être plus réactifs. Nous pourrons ainsi mieux déployer nos moyens d'intervention.

De plus, il faut mieux articuler les politiques de lutte contre les incendies avec les autres politiques publiques, notamment celles relatives aux sites classés ou à l'urbanisme ; les futurs acheteurs de biens seront mieux informés. Le monde agricole a des solutions à nous apporter, notamment des coupes agricoles judicieuses.

Les OLD sont essentielles : le texte prévoit à cet égard des simplifications bienvenues.

Je salue également l'abaissement à 20 hectares de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion et la systématisation de la télédéclaration.

Par ailleurs, la création d'une journée nationale de la résilience aidera à faire changer les pratiques et à mieux nous acculturer à ces nouveaux dangers.

Une partie des charges patronales sera exonérée pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette proposition de loi est un signal fort envoyé à tous ceux qui s'engagent au quotidien dans la lutte contre les incendies de forêt. Il est la preuve que nous pouvons avancer ensemble dans la lutte contre les incendies.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :

II.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 134-19

par la référence :

L. 132-4-2

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Amendement de coordination.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Explications de vote

Mme Éliane Assassi .  - Notre planète brûle. Jamais citation n'aura été aussi vraie. Nous saluons les travaux d'Anne-Catherine Loisier et des rapporteurs.

Cévennes, Gironde, Bouches-du-Rhône, mais aussi Bretagne : tous les territoires sont concernés par les incendies. Mille hectares ont déjà brûlé à Cerbère en avril. Nous accueillons donc favorablement ce texte, qui vise à prévenir le risque incendie en posant les bases d'une stratégie interministérielle, qui abaisse le seuil d'élaboration des plans simples de gestion dans les forêts privées et impose l'élaboration d'une carte d'aléas pour cartographier le risque incendie.

Nous saluons également l'amélioration de la sensibilisation des citoyens et le renforcement des sanctions en cas de non-mise en oeuvre des OLD -  à peine 30 % de ces dernières sont réalisées. Or les départs de feux sont souvent le fait de comportements humains : respecter les OLD est un élément majeur de prévention. Les communes devraient disposer de moyens financiers pour faire face à leurs obligations.

Malgré des avancées, le texte ne propose pas un changement global du modèle de la forêt française. Une politique de gestion préventive de la forêt s'impose, avec le changement des essences, notamment.

En outre, les moyens restent en deçà des besoins : l'ONF a perdu plus d'un tiers de ses effectifs en vingt ans -  8 400 aujourd'hui, contre 16 000 en 1986.

Sdis, centre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France : tous sont touchés par le manque de moyens matériels et humains. Les Sdis auraient besoin de 10 000 camions, mais n'en ont que 3 700 - chaque camion coûte 300 000 euros... Le premier nouveau Canadair arrivera seulement en 2028, alors que dès 2010, un rapport interministériel sur le changement climatique préconisait le renforcement des moyens aériens.

Or le risque s'est étendu à tout le territoire. Cette situation est la conséquence de politiques d'austérité : en 2020, le Gouvernement a retiré le soutien à l'investissement des Sdis. Ce texte ne revient pas sur ce point.

Malgré ces réserves, le groupe CRCE votera ce texte.

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Un an seulement s'est écoulé entre la publication du rapport de la mission d'information et la promulgation prochaine de cette proposition de loi. Nous nous réjouissons de pouvoir l'adopter avant la saison des feux.

La majorité des recommandations de notre rapport ont été conservées : stratégie interministérielle, OLD, outils de régulation, entre autres.

Nous préconisions une forêt mieux gérée pour lutter contre la propagation rapide des incendies. L'accord trouvé en CMP conserve ces avancées, qui aboutissent à une loi équilibrée : financements publics pour le reboisement, assujettis à une écoconditionnalité afin de ne pas répéter les erreurs du passé, réduction du seuil de gestion durable permettant d'inclure 500 000 hectares supplémentaires dans les plans simples de gestion. Les communes pourront faire valoir un nouveau droit de préemption défense des forêts contre l'incendie (DFCI). Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière est prorogé de deux ans. Enfin, le périmètre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) est étendu aux 24 000 petites propriétés boisées et aux 210 000 hectares dotés de codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Malgré ces progrès, nous n'avons pas pu aboutir sur certains points. Les députés n'ont pas voulu de deux outils financiers majeurs : les collectivités territoriales mettant à la disposition du Sdis leurs salariés ne pourront être exonérées de cotisations patronales ; les particuliers ne seront pas éligibles à un crédit d'impôt en cas de travaux forestiers pour respecter les OLD.

Les effectifs de l'ONF sont préservés. Les missions supplémentaires du CNPF nécessitent le recrutement de 30 personnes supplémentaires.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. Nous sommes à l'aube de dispositions futures visant à créer une véritable culture du feu. Nous veillerons à la bonne application du texte, dès les textes budgétaires examinés cet automne. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. André Guiol .  - Renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est une impérieuse nécessité. En 2022, l'Europe a souffert de la disparition de 785 000 hectares, soit le double de la moyenne constatée entre 2006 et 2021.

Comment ne pas évoquer le gigantesque incendie canadien, qui affecte notre atmosphère ? Je salue l'intervention de nos sapeurs-pompiers au Canada.

Mon département, le Var, n'est pas épargné par le phénomène. Les prévisions annoncent un été plus chaud encore. Les incendies ont déjà débuté à Grimaud et à Carqueiranne.

Il fallait donc agir.

Le Sénat avait depuis longtemps souligné l'intensité du problème. Je salue le travail des auteurs de la mission d'information.

Nous devons dynamiser la gestion de la biodiversité, mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines et sensibiliser les populations au risque incendie, face aux catastrophes qui s'intensifient. Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP.

Le Sénat et nos institutions se sont mobilisés pour créer de nouveaux outils : nous arrivons à 70 articles, contre 38 initialement.

Je salue l'engagement sur ce texte de notre collègue Nathalie Delattre. Le renforcement du rôle des associations syndicales autorisées (ASA) DFCI lui est dû, comme l'ajout de coupes tactiques parmi les actions que le commandant des secours peut ordonner. Toutefois, nous regrettons l'opposition des députés au crédit d'impôt pour faciliter les opérations d'entretien.

Nous avons besoin d'une quatrième unité dans le Sud-Ouest identique à celles de Brignoles, de Nogent-le-Rotrou et de Corte.

Cette proposition de loi est une véritable avancée que le RDSE votera unanimement. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.) Le 4 avril dernier, nous adoptions à l'unanimité cette proposition de loi, issue d'un important travail sénatorial. Élu d'un département particulièrement concerné, je salue l'engagement de Jean Bacci et des rapporteurs. Mieux vaut prévenir que guérir : les feux hors normes de 2022 n'ont fait que confirmer l'urgence à agir.

Nous avons voté des avancées notables : nouveaux outils de régulation entre forêts et espaces habités, renforcement des sanctions en cas de non-respect des OLD, aides fiscales telles que l'exonération de TICPE pour les véhicules des Sdis, extension des exonérations fiscales à 24 000 petits propriétaires ou encore adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons cependant des regrets - mais pas de remords... Nous avons bataillé jusqu'au bout pour deux mesures, malgré une attitude peu constructive de nos collègues de l'Assemblée nationale. Ces derniers ont refusé l'exonération des cotisations patronales des collectivités en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés auprès du Sdis. De même, ils ont rejeté le crédit d'impôt pour débroussaillement, adopté à l'unanimité par le Sénat, qui aurait pu être un électrochoc - le Gardois que je suis le sait bien. Bien sûr, le non-respect des OLD vient bien plus d'une ignorance de la réglementation ou d'un manque de moyens. Qui ne voudrait pas protéger son domicile ?

De nature optimiste, j'espère que les graines que nous avons semées avec ce débat porteront leurs fruits lors de l'examen des textes budgétaires.

Le groupe Les Républicains votera ce texte ; comme disait l'abbé Pierre, « on ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier et M. Bernard Buis applaudissent également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - En avril dernier, j'alertais sur le fait que les feux de l'été dernier deviendraient la norme : la sécheresse hivernale a succédé à la sécheresse estivale. L'adaptation est une urgence. Plus aucun citoyen ne peut croire qu'il n'est pas concerné.

Le triptyque adaptation, prévention et réaction est au coeur de la réponse. Je m'interroge toutefois sur l'inflation normative de ce texte. Il aurait été préférable, pour les élus et les combattants du feu, de fixer des règles claires.

Je salue les travaux préparatoires menés sous la houlette d'Anne-Catherine Loisier, qui ont permis d'arriver à un texte équilibré. Le volet réglementaire devra être rédigé rapidement, monsieur le ministre. Les annonces du 28 octobre vont dans le bon sens.

Déjà, le renforcement de moyens est une bonne nouvelle : fonds vert, information des élus et des propriétaires sont des étapes essentielles. La météo des forêts renforce notre vigilance.

La sensibilisation des citoyens et des propriétaires est importante : l'interdiction de fumer doit devenir un réflexe comme le port de la ceinture de sécurité. Je me réjouissais en avril de la pérennisation du crédit d'impôt pour débroussaillement.

Les agriculteurs ont été associés, ce qui est bienvenu. L'inclusion des surfaces agricoles améliore la connaissance de notre territoire. Des mesures facilitent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Il faut travailler sur le morcellement de nos forêts. Nous agissons par le biais du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Haute-Armance, pour faire de cette faiblesse une force. C'est aux élus locaux de trouver une solution adaptée. La forêt, l'une de nos meilleures alliées pour le changement climatique, souffre. Dans le Grand Est, les forêts commenceraient à émettre du CO2. Le groupe INDEP votera ce texte à l'unanimité. (Mmes Patricia Schillinger et Anne-Catherine Loisier applaudissent.)

Mme Monique de Marco .  - Chaque jour, l'actualité nous rappelle la menace des incendies. Le Canada a perdu plus de 7 millions d'hectares de forêts. J'apporte tout mon soutien aux soldats du feu canadiens et internationaux. Cela doit sonner comme une alerte.

L'été dernier a été très traumatisant en Gironde. Les climatologues y voient un présage des étés futurs. Face à l'inaction, le rapport sur les feux de forêt de l'OCDE appelle à se préparer à des feux plus violents. Or ce texte fait l'apologie des petits pas.

En Gironde, le prépositionnement des moyens aériens, tels que l'Air Tractor, est positif, comme l'annonce d'une nouvelle base de Canadair.

Ce texte n'est plus qu'un petit texte, avec de petites mesures. Alors qu'il manque 50 000 sapeurs-pompiers volontaires en France, exclure les collectivités territoriales des exonérations de cotisations est un non-sens.

Alors que 95 % des départs de feu sont d'origine humaine, la sensibilisation est un enjeu majeur. Or les mesures de ce texte sont décevantes : nous regrettons comme nos collègues la suppression du crédit d'impôt pour débroussaillement. À défaut de moyens, nous aurons des paroles, comme en témoigne la journée nationale de la résilience.

Prévenir le risque, c'est préparer nos forêts contre la sécheresse et les attaques parasitaires.

Les rares avancées obtenues ont été balayées lors de la CMP. L'absence de mesures pour la biodiversité nous inquiète, de même que l'industrialisation de la forêt et les monocultures court-termistes. En Gironde, on continue à replanter du pin maritime à perte de vue.

Mieux vaut prévenir que guérir. Hier, lors de la présentation du rapport du Haut Conseil pour le climat, la présidente estimait que la France avait été dépassée par les événements climatiques extrêmes. Pour elle, c'est la fin des petits pas, mais pas encore le pas de course.

Malgré ces réserves, le GEST votera ce texte à contrecoeur : c'est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons tous à l'esprit les images de cet été. Je remercie les sapeurs-pompiers qui ont lutté jour et nuit contre les feux - 500 départs rien que dans le Haut-Rhin en 2022. Grâce au mécanisme de protection civile de l'Union européenne, nos partenaires européens ont mobilisé quatre avions rescUE.

L'été 2022 était hors normes, mais il ne doit pas cacher un mouvement de fond. Les surfaces pourraient augmenter de 80 % sur le pourtour méditerranéen.

D'ici à 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seraient exposées à un risque élevé, contre un tiers il y a dix ans.

Dès le mois de mai 2022, le Sénat s'est saisi de ce sujet en créant une mission de contrôle, à l'origine du texte que nous examinons. Je remercie les rapporteurs et m'associe aux propos de Pascal Martin sur les articles 32 et 34. Sans changement, notre stratégie de lutte contre l'incendie ne suffira pas.

Si depuis 2017, nous avons accru de plus de 40 % les investissements dans la sécurité civile avec, entre autres, l'acquisition de nouveaux Dash, cela ne suffira pas pour faire face à l'intensification de la menace. Nous avons donc clarifié le cadre d'intervention des Sdis et favorisé le volontariat par la loi Matras. La création de la mention « mort pour le service de la République » et du statut de pupille de la République est bienvenue.

En CMP, nous avons affiné le texte, dont je retiens quelques apports : la stratégie interministérielle, l'obligation d'adopter un plan de prévention de la forêt contre les incendies (PPFCI) dans les territoires les plus à risque, les OLD -  attente forte dans certains territoires  - , le maintien de la reconnaissance du rôle important des agriculteurs et de la sylviculture.

Ce texte permet de lutter contre le risque à la racine, mais également de conforter l'aménagement du territoire comme pierre angulaire de la protection de notre patrimoine naturel. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)