Comptes rendus analytiques officiels du 27 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Demande de réserve

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères.  - En application de l'article 44, alinéa 6, du Règlement du Sénat, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées demande que l'examen de l'article 2, qui inclut les amendements au rapport annexé, soit réservé pour être examiné à la fin du texte.

M. le président.  - La réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Le Gouvernement s'y oppose-t-il ?

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées.  - Jamais !

La réserve est ordonnée.

Discussion générale

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne applaudit également.) Ce texte est le quinzième projet de loi de programmation militaire (LPM) depuis le début de la V^e République et des lois de programmation de défense, cette spécificité française. Nous y travaillons depuis plus d'un an sous l'autorité du Président de la République, en coordination avec le Parlement et les acteurs de la défense.

Les menaces n'ont jamais été aussi diverses et protéiformes depuis la fin de la guerre froide. Cette programmation acte le retour d'une compétition plus dure sur fond de prolifération nucléaire, sans que le risque terroriste disparaisse, mais avec l'apparition de nouveaux espaces de conflictualité, reflet de sauts technologiques avec la militarisation du cyber, de l'espace ou des fonds marins. Cela nous plonge dans une hybridité qui nous force à penser autrement notre défense. Les menaces se cumulent plus qu'elles ne se succèdent. Ce texte les analyse froidement en tenant compte de nos forces et de nos vulnérabilités.

Malgré l'avis de certains, cette LPM écarte des conflits qui ne sont pas les nôtres et ne le seront jamais. Fruit d'un modèle singulier issu de la vision gaullienne, elle tire sa force de l'idée que la France n'aurait pas dû connaître la défaite lors de la drôle de guerre, les difficultés de l'expédition de Suez ou les guerres d'Indochine et d'Algérie.

Cette programmation ne propose pas de rupture fondamentale, mais permet de s'adapter aux sauts technologiques qui appellent des sauts stratégiques ou tactiques.

Ne perdons jamais de vue notre modèle de défense, qui reste celui d'une armée d'emploi. C'est l'héritage de nos anciens.

Nous avons voulu faire primer un impératif de cohérence entre capacité, maintien en condition opérationnelle (MCO) et formation. Certains ont le goût de la masse, mais c'est un piège sans MCO. Nous avons fixé dans le passé un nombre d'hélicoptères à livrer à nos armées, alors qu'il eût mieux valu afficher un nombre d'appareils capables de voler. Nous devons apprendre de nos erreurs passées.

Une loi de programmation n'est pas qu'un tableau capacitaire ; elle forme un tout. La vraie transformation est à chercher dans les contrats ou missions listés dans le rapport annexé. Merci aux parlementaires, notamment au président Cambon, d'avoir compris ces enjeux grâce à l'exercice Orion. La LPM doit être le moment où le Parlement se penche sur les capacités opérationnelles, alors que les négligences du passé ont renforcé notre vulnérabilité. Nous ne tenons pas les menaces pour illusoires.

Ces choix répondent à l'objectif du Président de la République et aux besoins de nos armées, déterminés par un exercice délicat d'introspection, pour lequel je remercie les chefs d'état-major, la direction générale des services extérieurs (DGSE), le secrétaire général pour l'administration (SGA) et la direction générale de l'armement (DGA).

Le contrôle du Parlement est renforcé, en amont de chaque loi de finances. Ce moment doit être celui du Parlement. Lors des nombreuses auditions, j'ai été convaincu de l'intérêt de l'apport des deux chambres. Je ne reviendrai donc pas sur les ajouts de votre commission. Je pense aussi au renforcement du rôle de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui fait de la France une grande démocratie.

Comme je m'y suis engagé en commission, nous serons plus transparents en communiquant aux présidents des commissions de la défense des deux chambres la disponibilité technique des matériels. Cela permettra de mieux suivre les efforts consentis et l'équilibre subtil à trouver entre cohérence et masse.

À l'Assemblée nationale, chaque sensibilité - dont certaines ne sont pas représentées ici - a tenté de décliner un modèle qu'elle opposait à un autre. Le débat fut sain. Le vote par scrutin public a été clair, sans régler les divergences de vision. Les 90 heures de débat, sur 2 500 amendements, ont permis une appropriation par le plus grand nombre. Il n'y a jamais eu de consensus sur tout dans notre pays depuis 1960. Je m'engage à la même disponibilité ici au Sénat.

Premier constat de cet examen à l'Assemblée : certaines sensibilités, non représentées ici, avancent dans le flou, sinon masquées, sans formaliser leur modèle d'alliance, leur position sur la dissuasion nucléaire et donc leur modèle d'armée. Le débat a parfois pu faire comprendre en quoi ils s'opposaient au modèle français actuel, sans pour autant faire apparaître de contre-propositions.

Certains restent fidèles à leurs positions depuis les années 1960, notamment le Parti communiste français (PCF), et je remercie Fabien Roussel d'avoir exposé la vision de son groupe sur la dissuasion.

D'autres n'abordent le débat que sous l'angle budgétaire, bien qu'ils aient parfois réduit le budget des armées lorsqu'ils étaient aux responsabilités. Nos dépenses doivent rester soutenables et connectées aux besoins, militaires d'abord, puis industriels.

D'autres estiment que nous dépensons trop, sans dire comment répondre aux menaces.

Je respecterai toujours les positions de chacun. Si certains sujets créent le débat, je me réjouis aussi de certains consensus fermes. C'est le cas autour du lien entre la nation, les armées et notre histoire - nous allons, à l'article 11, pérenniser l'ordre de la Libération -, l'accompagnement de nos soldats et de leurs familles avec le plan Famille 2, le renforcement de la progression indiciaire pour les soldats du rang et les premiers grades de sous-officier dès 2023.

La programmation militaire devra s'adapter au changement climatique et intégrer l'effort de sobriété énergétique. Ce n'est pas neutre, notamment en outre-mer.

Personne ici ne remet en cause notre modèle d'armée. Le débat porte sur les voies et moyens.

J'ai déposé une cinquantaine d'amendements pour revenir en détail sur des points importants.

La version de votre commission peut créer un désaccord avec le Gouvernement sur certains points. Le Gouvernement souhaite financer des capacités concrètes, avec une exécution à l'euro près, qui assure la soutenabilité des finances publiques. J'entends dire que nous reporterions l'effort après l'élection présidentielle de 2027. Je rappelle que le budget aura, à l'issue de la programmation, augmenté de 23,7 milliards d'euros depuis 2017, passant de 32,3 milliards à 43,9 en 2023 puis à 56 milliards en 2027. Nous aurons doublé le budget de nos armées en deux LPM.

Nous avons favorisé la cohérence plutôt que la masse. Nous regardons le tableau des contrats opérationnels autant que celui des équipements capacitaires, qui est au service du premier. La même logique s'applique pour le service de santé des armées (SSA) et le commissariat.

Le Sénat propose de passer de 413 à 420 milliards d'euros. Nous aurons une discussion nourrie sur ces 7 milliards supplémentaires, mais la soutenabilité de ce chiffre m'interroge.

La LPM ne doit pas être un carcan qui contraint nos armées. Comparaison n'est pas raison, mais certaines modifications en commission ajoutent de la rigidité. Une LPM ne doit pas être une loi de prescription, au risque d'être inadaptée à la vie de nos armées, auxquelles je fais confiance. Je pense à la montée en puissance des réserves, au suivi annuel des dépenses de MCO et pour l'innovation... La loi n'a pas à entrer dans un tel niveau de détail. Certains d'entre vous m'ont déjà fait savoir qu'il s'agissait de modifications d'appel pour que le Gouvernement s'engage. La loi doit rester crédible.

Nous aurons donc à retravailler certains points, mais le Gouvernement soutiendra plusieurs modifications apportées par le Sénat : intégration des objectifs de la politique de défense dans la loi ; sécurisation de la trajectoire financière, tels que les mécanismes pour les énergies ; absence de mention du service national universel (SNU) dans la LPM ; mécanismes pour mieux financer les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), moyennant quelques améliorations ; « patch » sur la souveraineté dans les outre-mer, signal stratégique particulièrement fort.

Nous sommes d'accord sur l'essentiel. Nos débats combleront, je l'espère, les écarts entre nos positions ou permettront de mieux les comprendre.

Je ne vois là rien d'insurmontable. Je sais que le travail du Sénat confirmera la cohérence de ce texte - pour nos soldats, avec une pensée pour les blessés et les tués, pour notre nation, en assurant le succès des armes de la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et du RDSE, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP) « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. » Cette phrase du général de Gaulle résonne particulièrement en ces jours d'événements imprévisibles en Russie. Mais nous devons lever les yeux de l'actualité pour nous projeter dans le temps long.

Une LPM, ce sont des moyens pour prémunir nos militaires des dangers auxquels ils s'exposent pour nous protéger. Par cette LPM, nous rendons hommage à leur courage, leur détermination et leur compétence.

Bien sûr, nous ne pouvons placer nos travaux sous le seul prisme de la guerre en Ukraine. Mais l'agression russe a tout changé, des équilibres diplomatiques mondiaux à la donne stratégique sur notre continent.

Ce contexte permet de comprendre nos choix. Si nous sommes réunis aujourd'hui et pas en 2025, c'est que les menaces se sont accrues.

Dès lors, nous nous attendions à une accélération de la montée en puissance des moyens. Ce sera l'un des principaux points de débat entre nous : en l'état, la trajectoire ne marque aucune différence avec celle de la LPM précédente. Or les besoins sont tout aussi réels que les menaces. Notre commission ne conteste pas l'effort du Gouvernement - 413 milliards d'euros sur sept ans, soit plus qu'un doublement de l'effort de défense entre 2019 et 2030. Mais nous avons aussi identifié plusieurs préoccupations.

L'inflation d'abord, dont vous évaluez l'impact à 30 milliards d'euros, estimation optimiste, quoique considérable.

Les ressources extrabudgétaires ensuite : notre commission s'est toujours opposée à ce type de financements. Certes, une partie des recettes affectées seront au rendez-vous - je songe aux ressources produites par le service de santé des armées, les ventes de fréquences ou de biens immobiliers.

En revanche, les 7 milliards d'euros, qualifiés pudiquement par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de « non documentés », posent problème. Contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre, le Sénat est une assemblée raisonnable et attentive à l'équilibre des finances publiques : nous n'entendons pas dépasser l'enveloppe ; nous avons seulement voulu sécuriser les crédits annoncés par le Président de la République à Mont-de-Marsan, ces 413 milliards d'euros que nous ne retrouvons pas dans le texte. S'il y a des marges frictionnelles, comme les retards de livraison, les crédits ne seront pas dépensés.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est déjà dans la LPM !

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le but, c'est de nous préparer aux menaces de demain, non d'aujourd'hui. Alors renforçons immédiatement l'entraînement de nos armées, leur soutien ; améliorons la condition militaire, si essentielle, comme en témoignent les 700 postes pourvus sur les 1 500 offerts.

Les réponses sont trop marquées par les « dividendes de la paix » : pas assez de masse ni de stocks, un objectif de 147 heures d'entraînement pour les pilotes de Rafale, contre 220 fixés par les normes.

Nos armées ne peuvent compenser vingt-cinq ans d'éreintement : nos références ont été recentrées sur un modèle de conflit asymétrique alors que la haute intensité est revenue au premier plan.

C'est pourquoi notre commission a fondé son analyse sur une rétrospective, avec sept missions préparatoires, un retour d'expérience de Barkhane, de la guerre en Ukraine, plus cinq rapports thématiques consacrés à un programme budgétaire.

Notre première conclusion est qu'il faut mobiliser plus rapidement les crédits, dans un cadencement révisé sur l'entretien du matériel, les stocks, les capacités du SSA notamment. Nous n'utilisons que 50 % des capacités d'utilisation de nos quatre régiments de chars Leclerc. Il faut aussi renforcer le programme Scorpion, les patrouilleurs hauturiers, le programme A400M, dès aujourd'hui.

Le second axe, ce sont les moyens de contrôle du Parlement. Certes, le Sénat n'entend pas se substituer à l'exécutif, mais nous ne pouvons demander aux Français un tel effort budgétaire sans confier au Parlement la pleine exécution de sa mission de contrôle. L'actualisation ratée de 2021 a laissé ici un souvenir amer...

Monsieur le ministre, nos propositions sont raisonnables et plus que jamais opportunes. Je remercie tous nos collègues, en premier lieu les onze commissaires qui m'ont assisté dans la préparation du rapport ; les rapporteurs pour avis, et tous les auteurs d'amendements. J'ai veillé à ce que des amendements de chaque groupe soient acceptés.

Le Sénat est plein de bonne volonté pour l'aboutissement de ce texte. Comptez sur notre mobilisation et surtout notre ambition pour nos forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cinq minutes pour 400 milliards d'euros, difficile d'émettre un avis circonstancié... (Sourires)

Monsieur le ministre, vous aimez citer le général de Gaulle, attaché à l'indépendance et à la souveraineté de la France. Mais quelle est la souveraineté d'un pays qui consacre plus d'argent à la charge de sa dette qu'à sa défense ? Le différentiel, 10 milliards d'euros, correspond au coût d'un porte-avions ! Quelle est l'indépendance d'un pays dont le déficit commercial est trois fois supérieur au budget de ses armées ?

Certes, la trajectoire de l'actuelle LPM a été respectée. Mais les textes programmatiques se multiplient dans tous les domaines et se font concurrence, le tout avec l'objectif annoncé de ramener le déficit public à 3 % en 2027. Quand tout devient prioritaire, il faut faire des choix...

Deuxième remarque, la crédibilité financière. Rien ne vous obligeait à préparer une nouvelle LPM, car l'actuelle loi court jusqu'en 2025. Pourquoi choisir la procédure accélérée ? L'ambition capacitaire de 2030 est reportée à 2035, sur fond de guerre. Plus problématique, la trajectoire : le Président de la République n'est pas celui qui devra trouver les milliards annoncés après 2027. Ce n'est pas acceptable. Une telle trajectoire serait en contradiction avec le concept d'« économie de guerre » introduit par cette LPM : produire plus, plus vite et moins cher. Nous risquons de faire le contraire : produire moins, moins vite et plus cher !

Que dire des marges frictionnelles consistant à anticiper les retards de livraison et de paiement ? Près de 11 milliards d'euros manquent, soit 20 % d'une année de fonctionnement. Dès lors qu'un besoin financier est estimé à 413 milliards d'euros, il doit être couvert par des crédits budgétaires. C'est pourquoi nous proposons de porter l'enveloppe à 407,4 milliards d'euros sur la période, en rendant la trajectoire plus linéaire, et de réévaluer le besoin de financement de manière plus réaliste. Sinon, nous considérerons que la crédibilité et la sincérité ne sont pas au rendez-vous.

Troisième remarque, la méthode : le refus d'appliquer l'article 7 qui prévoyait une réactualisation devant le Parlement a été très dommageable. Nous avons besoin de garanties pour le futur, d'où nos amendements qui prévoient l'information du Parlement. La situation réclame lucidité et courage. (M. François Patriat ironise.) Nous défendrons un texte de vérité plutôt que d'affichage, avec un Parlement qui vote et contrôle, conformément à ses responsabilités institutionnelles.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances donnera un avis favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) La commission des lois s'est saisie de trois sujets : le renseignement, la sécurité des systèmes d'information et la protection contre les drones malveillants.

La DGSE, la direction du renseignement et de la sécurité de défense (DRSD) et la direction du renseignement militaire (DRM) voient leurs effectifs augmentés et leurs investissements financés, nous nous en félicitons. La commission a approuvé les articles qui leur sont relatifs, mais rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de ces services de renseignement, pourtant un prérequis constitutionnel et communautaire.

Nous avons souhaité que l'information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) et le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soient renforcés. Il faut un suivi systématique par la DPR sur tout ce qui est annoncé dans la presse. Un arbitrage a été rendu en ce sens au plus haut niveau de l'État.

Nous renforçons aussi le lien entre DPR et CNCTR, avec une information régulière sur les saisines dans le cadre des dispositions sur les lanceurs d'alerte. Nous voulons aussi renforcer les contrôles sur l'utilisation des techniques les plus intrusives - que nous approuvons par ailleurs. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer l'article 22 quater du texte ?

Dans la même logique, nous voulons que la CNCTR rende un avis préalable au renforcement des pouvoirs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui n'est pas un service de renseignement.

Enfin, le régime encadrant les échanges d'informations avec les services de renseignement étrangers est un sujet trop sensible pour être introduit dans ce texte, mais il faudra aborder la question dans le cadre de la DPR.

Les capacités de l'Anssi à détecter et à identifier les attaques informatiques sont renforcées ; nous sommes favorables aux articles 32 à 35. Quant à la lutte contre les drones malveillants, elle fait l'objet de l'article 27. La commission des lois y a ajouté quelques garanties, notamment du droit de propriété et du droit à informer.

Sous réserve du maintien de ces amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe SER et du RDSE)

Question préalable

M. le président.  - Motion n°37, présentée par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 (n° 740, 2022-2023).

M. Pierre Laurent .  - Le groupe CRCE pose une question simple : est-il sérieux de débattre dans ces conditions d'une LPM ? Son ampleur, le tournant stratégique opéré et son poids énorme face aux autres budgets de la nation réclamaient qu'elle fasse l'objet d'un large débat ; le terme initial de l'actuelle LPM en 2025 le permettait. Si c'est bien « un défi aussi important que celui qu'ont relevé les gaullistes dans les années 1960 », selon le ministre, les choix pris sont opposés : vous faites celui de l'otanisation et de la guerre.

Le Président de la République a confisqué l'évaluation stratégique. Jusqu'ici, les grands tournants de notre stratégie militaire suivaient un livre blanc. Les communistes, constants et cohérents, ont souvent marqué leur désaccord avec ces documents, mais ils permettaient au moins un débat stratégique d'ampleur. Là, rien. Une consultation confinant à la parodie, avec un questionnaire remis aux parlementaires douze jours avant le discours de Mont-de-Marsan. Telle est la tare originelle de cette LPM, qui souffre d'un grave défaut de conception démocratique.

Une autre politique de défense est possible.

Cette LPM nous éloigne des vrais objectifs au profit d'une guerre projetée au-delà de nos frontières. Avoir une guerre d'avance : derrière la formule qui ne manque pas de panache se cache un profond défaitisme, puisque la paix n'est plus une option. La leçon du XX^e siècle est pourtant que la militarisation a toujours préparé la guerre, jamais la paix. L'Occident a multiplié les guerres - Golfe, ex-Yougoslavie, Afghanistan, Irak, Libye, Sahel... Pour quel résultat ? Chaos, déstabilisation et militarisation des sociétés. Dans ce paysage prolifèrent terroristes, milices, trafics de drones et d'armes, traite d'êtres humains, extrême droite et radicalisme religieux. Le surarmement nourrit la guerre.

Les arsenaux nucléaires prolifèrent, le réarmement naval bat son plein. Face à la Chine, les États-Unis entraînent leurs alliés dans un continuum guerre économique-conflit militaire. En Ukraine, il nous pousse dans une fuite en avant.

Quand cessera cette banalisation insupportable de la guerre ? Les consciences libres doivent s'insurger contre cette folie.

Vous direz que nous sommes naïfs et que la guerre en Ukraine montre qu'il faut riposter. Oui, le monde a changé, les menaces sont nombreuses. Mais vous vous trompez d'époque : la guerre de Poutine en Ukraine n'est pas le symptôme du retour des blocs, mais de la décivilisation du monde entraînée par la militarisation des relations internationales et les logiques de puissance. C'est le retour d'un monde plus interdépendant, où tout appelle le partage - que les plus riches refusent.

Faut-il suivre les États-Unis ou d'autres dans l'escalade, quand ils déstabilisent les puissances émergentes au nom de leur leadership ? Je ne le crois pas.

La stratégie d'alignement de cette LPM est dangereuse pour nous et pour l'Europe, mais aussi pour la paix mondiale. Le paradoxe apparent de la LPM n'en est pas un : dans tous les domaines, elle court après la sophistication militaire, au risque d'y perdre notre boussole. Tout cela au nom d'une haute intensité - uniquement abordée sous l'angle d'une projection de nos armées. L'otanisation complète de l'Europe est en cours, elle met à bas l'autonomie stratégique européenne. Le bloc atlantique n'est cohérent qu'en façade, pourtant : la Turquie à l'opportunisme décomplexé, les monarchies du Golfe, la Hongrie, la Pologne, l'Italie où l'extrême droite raciste et militariste a un poids croissant en sont des exemples.

Vous sautez comme des cabris en criant la guerre, la guerre, la guerre (quelques murmures sur les travées du groupe Les Républicains), mais les peuples ne veulent plus s'affilier aux superpuissances ; ils veulent décider librement de leurs alliances. Ils cherchent de nouveaux partenariats. Comment ignorer que les insécurités alimentaire, énergétique, climatique sont au coeur des conflits ? Entendez le secrétaire général de l'ONU : faute de nourrir les gens, nous nourrissons les conflits.

Vingt ans de guerre contre le terrorisme s'achèvent par le départ des États-Unis d'un Afghanistan devenu narco-État aux mains des talibans. Dix ans de Barkhane n'ont pas éteint le djihadisme ni rétabli la paix.

Il faut une sécurité globale, dans la durée et dans la perspective d'un vrai développement. Relançons les processus de désarmement multilatéraux. Nous avons une voix dans le monde ; utilisons-la pour clamer ce droit à la paix. Nous ne nous rallierons jamais à la formule absurde selon laquelle nous ne pouvons plus toucher les dividendes de la paix. Constants et cohérents, nous voulons garantir une défense souveraine et solide et agir, partout, en même temps, pour faire naître des coalitions de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Il y a un an, le Président de la République a estimé que l'agression russe imposait d'adopter une nouvelle programmation militaire. Chacun en pensera ce qu'il veut - certains d'ailleurs plaidaient pour aller au bout de la précédente LPM. Le projet de loi a été déposé après une revue stratégique qui n'a pas convaincu grand monde, ni par sa méthode ni par son calendrier précipité, et qui n'a pas répondu à la question fondamentale : quel modèle d'armée pour les années qui viennent ? Quelle ambition pour la France dans un monde toujours plus instable et dangereux ?

La commission appelle à rejeter la motion du groupe CRCE, pour plusieurs raisons. Nos concitoyens attendent que nous débattions sereinement des moyens affectés à nos forces armées. Nos armées attendent des adaptations pour se préparer à la haute intensité. Nos industriels ont besoin de visibilité. Enfin, nos alliés, nos partenaires mais aussi nos compétiteurs et adversaires sont attentifs aux signaux envoyés. Envoyons le signal d'un Parlement investi.

Jamais nous n'avons autant préparé une LPM, avec pas moins de sept rapports d'information. Je suis fier de ce travail colossal, et de l'esprit républicain qui a présidé à nos travaux, auxquels se sont associés tous les groupes. Ce consensus républicain, autour de valeurs partagées, est la marque de fabrique du Sénat.

Nous sommes donc prêts. Notre commission a commencé l'examen du texte le 14 juin, les commissions des lois et des finances se sont saisies pour avis. Nous avons adopté 171 amendements, dont 11 du groupe CRCE. C'est donc un texte largement amélioré dont nous allons débattre, et que nos armées attendent. Ne différons pas le débat, dans un contexte géopolitique si différent de celui de 2018. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Noël Guérini et Jean-Pierre Decool applaudissent également.)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette motion aurait pour seul effet d'empêcher le débat. Or la démocratie représentative a besoin de s'emparer de ce sujet.

Nous ne sommes pas tous d'accord sur la dissuasion, les alliances, les coopérations industrielles, le modèle économique : ce sera l'objet du débat ! Nous ne pouvons opposer la question préalable aux menaces qui pèsent sur la nation française : accélération stratégique, prolifération nucléaire, terrorisme - et je remercie le groupe SER d'avoir organisé récemment un débat sur l'Afrique.

Des sauts technologiques s'imposent à nous, notamment la militarisation du cyber, de l'espace et des fonds sous-marins, la guerre des mines... Au-delà de la guerre en Ukraine, ces éléments nous ont conduits à soumettre à la représentation nationale de nouvelles orientations.

Enfin, ce texte comporte aussi des mesures sociales pour la troupe, telles que la revalorisation des grilles indiciaires et indemnitaires.

Débattons-en, examinons vos amendements, pour redessiner les modèles de sécurité.

Merci au président Cambon d'avoir dit que jamais LPM n'avait été aussi bien préparée. Les contributions parlementaires ont été intégrées à la réflexion globale. Je saurai défendre les choix qui ont été retenus. (M. François Patriat et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent.)

M. Ludovic Haye.  - Ce texte serait immature ? Il a été élaboré sous l'autorité du Président de la République, en concertation avec les militaires, avec la DGA, avec différents ministères et très en amont, avec le Parlement et les acteurs du monde de la défense.

Il répond à un enjeu de sécurité et de souveraineté, face à des menaces protéiformes qui nous obligent à prévoir et anticiper.

La programmation est le geste stratégique par excellence, disait le Président de la République à Mont-de-Marsan. Une politique sérieuse exige une vision de long terme. Les sommes engagées sont considérables : 413 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! Ce ne sont pas des dépenses passives ; il faut rééquiper et moderniser nos armées, qui auront à agir dans des champs hybrides. Notre groupe votera contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

La motion n°37 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue l'engagement et le professionnalisme de nos militaires, qui risquent leur vie pour défendre notre pays et nos intérêts vitaux.

Monsieur le ministre, vous disiez qu'une LPM s'inscrit dans le temps long. Mais il faut aussi la revoir d'une présidentielle à l'autre !

En trente ans, le monde a radicalement changé. Je citerai quelques dates. Le 9 novembre 1989, à la chute du mur de Berlin, on a cru venue la fin de l'Histoire, le temps de la démocratie, des « dividendes de la paix ». Le 11 septembre 2001 nous a confrontés au terrorisme, dans le monde occidental mais aussi en Afrique - d'où la question de notre présence sur ce continent. Le 15 août 2021, les troupes américaines quittaient Kaboul. Les États-Unis hésitent toujours, entre être dans le monde ou rester dans leurs frontières. Le 24 février 2022, jour de l'invasion de l'Ukraine, pour la première fois, un pays doté de l'arme nucléaire passe à l'offensive. L'année 2049 marquera le centenaire de la République populaire de Chine. Or Xi Jinping l'a dit : avant 2049, Taïwan sera chinoise.

Au vu de ces éléments, je comprends qu'il faut revoir notre LPM.

Le monde d'aujourd'hui, ce sont aussi les empires contrariés : la Chine et la Russie, qui se rapprochent l'une de l'autre, la Turquie qui pousse ses pions dans le monde, notamment en Libye. Le président Poutine pratique le chantage à l'arme nucléaire.

Dans l'Indopacifique, la flotte chinoise ne représente encore que la moitié de la flotte américaine, mais elle progresse. Quelle place pour la France, seule puissance européenne dans la région, qui doit protéger son territoire et sa ZEE ?

L'Afrique est le lieu de la sous-traitance. La Chine, la Russie y sont largement présentes. La milice Wagner spolie les populations et capte les richesses du sous-sol. Cette première LPM depuis la fin de l'opération Barkhane pose aussi la question de notre présence.

Pour la première fois, le « Sud global » n'a pas suivi, et a refusé de condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ces pays contestent les règles de l'Occident, se dotent de leur propre monnaie.

Cette LPM est la quinzième. Monsieur le ministre, vous citez souvent le général de Gaulle...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai aussi cité la IV^e !

M. Rachid Temal.  - On peut être gaullien sans être gaulliste. Les LPM de de Gaulle, que j'ai relues, étaient d'un autre niveau... (M. le ministre le concède.) François Mitterrand a poursuivi le choix de la dissuasion nucléaire. Avec Lionel Jospin puis François Hollande, notre armée a aussi reçu des moyens à la hauteur des enjeux.

Aujourd'hui, le Sénat est inquiet, chagriné. La remise à jour de l'actuelle LPM nous a été refusée. Point de livre blanc, une simple revue stratégique, sans apport du Parlement : voilà qui ne va pas dans le bon sens, alors que nous contrôlons le Gouvernement et évaluons les politiques publiques.

Sur le plan financier, on table sur 400 milliards d'euros de crédits budgétaires, soit 97 milliards pour 2024-2025. Et il faut ajouter 30 milliards d'euros d'inflation et 100 milliards de reports de charge. Bref, les besoins de financement sont devant nous. En outre, l'élection présidentielle de 2027 se traduira par de nouveaux choix, une nouvelle LPM. La facture sera payée par la prochaine majorité...

Admettons que le choix d'une armée complète et la contrainte budgétaire ne changeront pas. La question sera celle de notre capacité à agir, seuls ou accompagnés. Notre groupe est favorable à un plus grand engagement au sein de l'Otan. Cela ne revient pas à minorer nos capacités de défense, ni à partager nos capacités nucléaires. Je regrette que la France n'imite pas l'Allemagne, moteur dans le domaine de la protection antimissiles.

Monsieur le ministre, un livre blanc aurait permis un vrai débat.

Il faut également assumer une vraie politique européenne de défense, sur la recherche et développement, la commande commune, les projets communs d'armement.

La commission a renforcé le contrôle parlementaire en adoptant un amendement pour un nouveau livre blanc. Appelez-le comme vous voulez, mais le Parlement doit pouvoir faire son travail : il n'est pas normal qu'on ne nous communique pas le prix d'un porte-avions...

Notre groupe entend bonifier la LPM. Tel était le sens de nos amendements, notamment sur le SNU, le contrôle de l'armement ou encore les conditions sociales des militaires.

J'ai lu votre interview dans Le Figaro, monsieur le ministre. Nous voulons coconstruire ce texte avec vous et espérons obtenir le soutien du Gouvernement pour doter notre pays d'une armée à son niveau et rendre fiers ceux qui servent nos couleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Présidence de M. Alain Richard, vice-président

Mme Michelle Gréaume .  - L'enjeu de ce projet de loi est immense. Hélas, il a été décidé à la hâte, par un seul homme, sans orientation stratégique et sans associer la représentation nationale.

Outre l'opacité sur les 53,7 milliards consacrés aux armes à destruction massive, soit 13 % du budget de la LPM, vous refusez de débattre de la pertinence de la stratégie de dissuasion. Moderniser ces systèmes d'armes engage la France pour des décennies dans une stratégie qui pourrait vite devenir obsolète. Un pari trop lourd de conséquences pour ne pas associer la représentation nationale. Ne laissez pas croire qu'il faudrait choisir entre tout ou rien. Tabler sur la dissuasion pour protéger notre territoire a pour corollaire le ciblage de nos forces conventionnelles sur la projection extérieure, d'où des vides capacitaires et la permanence d'une logique échantillonnaire. De quels conflits comptez-vous nous prémunir avec 200 chars Leclerc, quand la Russie en a perdu 2 000 depuis le début du conflit en Ukraine ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous ne prétendons pas avoir une armée d'agression !

Mme Michelle Gréaume.  - Votre logique se traduit par des coûts budgétaires colossaux : 10 milliards d'euros pour un porte-avions qui ne sera d'aucune utilité en cas de guerre, car trop vulnérable. Vous le justifiez par le besoin de puissance et la pérennisation d'une filière industrielle, mais d'autres choix sont possibles. Pourquoi nous doter d'un nouveau porte-avions, sinon pour le symbole, pour intégrer une task force américaine et avoir l'illusion de la commander quelques jours - sous étroite supervision américaine ?

Privés de vision stratégique souveraine, vous reprenez celle des autres. Vous vous alignez sur la course mondiale à l'armement, sur les injonctions de l'Otan de porter l'effort de défense à 2 % du PIB, alors que l'indicateur n'a aucune signification - pour pouvoir vous gargariser d'être l'élève modèle des Américains.

La défense de la patrie passe par la promotion d'une paix durable. En s'alignant sur des intérêts qui ne sont pas les siens, la France se détourne de son engagement indéfectible pour la paix.

Nous devrions nous attacher à prévenir les conflits, à nouer des accords de désarmement et de démilitarisation. ?uvrons avec toutes les bonnes volontés à lutter contre les insécurités globales, comme l'insécurité climatique.

Les lacunes de la politique cyber témoignent des impensés stratégiques de cette LPM. Quid des couches intermédiaires du numérique dans la production de logiciels, de la production des routeurs et microprocesseurs, des infrastructures réseau ? La commission de la défense du Sénat des États-Unis a établi que des millions de composants électroniques contrefaits et compromis avaient pénétré leurs systèmes d'armes. Il nous faut impérativement maîtriser souverainement les outils de conception et de production du numérique.

Malgré un budget en hausse de 40 %, cette loi ne répond pas à l'objectif qui devrait être la stricte défense de nos territoires. Nous continuerons à nous éparpiller sur la terre entière afin d'assouvir des intérêts étrangers et même contraires aux enjeux de sécurité globale.

Notre groupe votera contre ce projet de loi ; à travers une quarantaine d'amendements, nous exposerons notre vision d'une France souveraine capable de se défendre et de promouvoir la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.) L'effort de 413 milliards d'euros tranche avec l'érosion des moyens observée depuis la fin de la guerre froide. Cette LPM continue la trajectoire de croissance de la précédente, qui visait à porter la part des dépenses militaires à 2 % du PIB en 2025 et à créer 6 000 emplois, première étape vers un modèle d'armée complet et équilibré.

En février 2022, l'agression de l'Ukraine par la Russie a imposé de revoir nos ambitions. Les risques, plus importants que jamais, pourraient aller jusqu'à un engagement de très haute intensité.

Malheureusement, le Gouvernement a fait l'économie d'un livre blanc, au bénéfice d'une revue stratégique à laquelle les parlementaires n'ont pas été associés. Nous nous sommes étonnés en commission que certains objectifs soient bien plus étalés qu'initialement prévu et que l'ambition soit revue à la baisse pour certains programmes.

Nous nous réjouissons cependant de certaines avancées : engagement du programme dédié au porte-avions de nouvelle génération (PA-NG), élément de crédibilité et de souveraineté ; engagement pour nos services de renseignement, nos forces spéciales, notre capacité de dissuasion aérienne et océanique ; consolidation du socle d'entraînement ; effort pour les munitions ; transition vers de futures capacités ; crédits pour l'innovation ; attention portée à nos services de soutien.

Notre groupe soutient le lissage et la consolidation de la trajectoire budgétaire et salue la création d'un livret d'épargne souveraineté.

Trois chiffres marquent une nette progression : 69 milliards d'euros pour l'entraînement, soit 20 milliards de plus que lors de la précédente LPM ; 49 milliards d'euros pour l'entretien programmé du matériel (EPM), soit 14 milliards de plus ; 18 milliards d'euros pour les services de soutien, soit 4 milliards de plus. Il le fallait, face à l'hypothèse d'un engagement majeur et de haute intensité.

En 2023, les indicateurs en matière de préparation et de disponibilité technique opérationnelle sont décevants. Nous manquons de visibilité sur les quatre premières années de la LPM. Espérons que les indicateurs de l'armée de terre, qui n'atteignent que 70 % de la norme d'entraînement, ne soient pas sous-estimés.

La consommation des crédits ne doit pas être repoussée au dernier tiers de la LPM. Nous aurons certainement un débat sur ce sujet.

Nous devons veiller au capital technique de nos armées. Le groupe UC demandera que le Gouvernement s'engage à préserver les capacités du service de santé des armées.

Selon un rapport sénatorial sur les grands fonds marins, notre marine ne détient en propre aucun équipement capable d'atteindre 6 000 mètres de profondeur. Or nous avons besoin d'équipements spécifiques adaptés, sachant que la superficie maritime française représente dix-sept fois sa superficie terrestre. Il y va de notre rôle historique de grande puissance maritime et scientifique.

Nous soutiendrons des amendements sur la filière drone et pour consolider la BITD.

J'ai une pensée pour nos soldats tombés ou blessés, en particulier pour les cinquante-huit soldats morts durant l'opération Barkhane.

Déterminons ensemble le modèle d'armée que nous souhaitons, à l'heure où nos compétiteurs ne cachent plus leurs ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Jean-Noël Guérini .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Un regret : qu'il ait fallu attendre le retour de la guerre en Europe pour se rendre compte que notre outil de défense n'était adapté qu'aux temps de paix. Pourtant, des exercices de simulation organisés en 2021 avec les Britanniques et les Américains avaient montré les limites capacitaires des forces françaises. En quinze minutes d'un premier combat, deux frégates avaient été envoyées par le fond et deux autres neutralisées... L'aviation de chasse française pourrait être réduite à néant en cinq jours, soulignait notre commission.

À qui la faute ? À tous et à personne. Nous avons tous péché par naïveté. Pensant que la construction européenne nous préservait, nous avons laissé filer le budget de la défense, devenu variable d'ajustement.

La France dispose pourtant de la neuvième armée au monde, la première dans l'Union européenne !

Depuis la précédente LPM, qui entendait combler les retards dans tous les domaines, le temps des vaches maigres semble révolu. Mais si l'enveloppe de 413 milliards d'euros à partir de 2024 est substantielle, des incertitudes demeurent sur sa soutenabilité. L'étalement des cibles de matériel et la question de l'inflation incitent à la prudence.

Félicitons-nous d'avoir, en commission, réorganisé la progression des crédits sans modification de l'enveloppe globale. Avec un budget de 47 milliards d'euros en 2024 et 69 milliards en 2030, la nation doit pouvoir assurer la crédibilité durable de sa dissuasion, renforcer la supériorité opérationnelle et la réactivité de ses forces et continuer à attirer et fidéliser les personnels militaires et civils.

En particulier, je me félicite que 15 milliards d'euros soient consacrés à l'innovation et à la dronisation. L'effort est notable pour la Marine, avec l'acquisition de sept patrouilleurs de haute mer et trois ensembles de chasseurs de mines et la perspective d'un PA-NG en 2037. Idem pour l'armée de l'air, avec 137 Rafale en 2030 et l'achat de six systèmes Eurodrone. L'armée de terre, quant à elle, voit son budget munitions augmenté de 2 milliards d'euros.

Un lien fort entre la nation et l'armée est important. C'est dans cet esprit que la commission a créé un livret d'épargne souveraineté, complémentaire de l'effort budgétaire.

Il est heureux que nous ayons sanctuarisé le rôle du Parlement, car la LPM n'est pas une farandole de chiffres, mais une trajectoire qui appelle des évolutions. Il appartiendra à la représentation nationale de veiller au respect des engagements pris par le Gouvernement.

C'est avec bienveillance que le RDSE aborde l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du RDPI)

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 24 février 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a brutalement refermé la parenthèse ouverte à la fin de la guerre froide, forçant les Européens à sortir de leur indolence et à affronter une ère d'incertitude, de polarisation et de confrontation.

Des mouvements tectoniques apparaissent en pleine lumière : délitement du multilatéralisme, recours à la force et au fait accompli, diversification des menaces. Cette guerre éclaire la bascule du monde autant qu'elle l'accélère.

Dans ce contexte, la sécurité de notre continent n'est plus une évidence, mais un bien à protéger.

La France, comme les autres pays européens, aborde démunie, pour ne pas dire désarmée, ce nouveau paradigme stratégique. La plupart affirment leur volonté de se réarmer. Avec les plus de 400 milliards d'euros prévus, la France s'inscrit pleinement dans ce mouvement de réinvestissement.

Nous vous donnons acte, monsieur le ministre, que l'enveloppe est conséquente - vous vous êtes battu pour cela. Pour autant, sera-t-elle suffisante ? Sans doute pas.

C'est le grand paradoxe de cette LPM : les crédits augmentent, mais les dotations pour des équipements majeurs ne progressent pas. Nous devons cette vérité aux Français. Pis, certaines cibles ne seront atteintes qu'en 2035, au lieu de 2030.

Le format de nos armées n'augmentera pas. Le Gouvernement table plutôt sur un doublement de la réserve opérationnelle en sept ans. Nous souscrivons à l'objectif, mais il est difficile de ne pas être sceptique, comme le Conseil d'État lui-même. Comment le Gouvernement entend-il financer, former et équiper ces réservistes ?

Certes, la LMP préserve des acquis fondamentaux : un modèle d'armée complet, une dissuasion modernisée. Mais, malgré leurs qualités, nos armées resteront sous-dimensionnées dans la perspective d'un engagement long et majeur, y compris dans le cadre d'une coalition.

Il n'est pas possible d'effacer d'un trait des décennies de désarmement, mais l'estimation de 30 milliards d'euros pour l'inflation est optimiste. Le coût des grands équipements militaires n'évolue pas comme le panier de la ménagère... L'érosion monétaire pourrait effacer jusqu'à une année de programmation.

Nous regrettons l'absence de choix stratégiques forts sur les segments à privilégier. Ce texte donne l'impression de proroger l'existant en attendant la prochaine élection présidentielle. C'est une grande occasion manquée.

Pourquoi affecter à nos armées des recettes incertaines ? La fable de la vente des fréquences hertziennes est encore dans toutes les mémoires... Nous proposons de sanctuariser les 413 milliards d'euros sur lesquels vous avez tant communiqué, monsieur le ministre.

Ce texte laisse au prochain Président de la République le soin d'accélérer la cadence, alors que c'est maintenant que nos armées ont besoin d'armement et nos industries de commandes. Nous le devons à nos soldats, marins et aviateurs, qui font de leur vie notre rempart.

Dans un esprit de responsabilité, nous n'ajouterons pas des milliards aux milliards, d'autant que nous sommes conscients de la situation déplorable de nos finances, mais défendrons quelques principes simples. Et d'abord celui-ci : ne pas laisser subsister le moindre doute sur le fait que les chiffres annoncés seront respectés.

Je ne sais si une courbe budgétaire protège notre nation mais, face aux menaces, nous ne croyons pas à la stratégie d'une défense en pente douce ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Très bien !

M. Joël Guerriau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Seul pays dans l'Union européenne à disposer d'un modèle d'armée complet, la France est engagée sur plusieurs théâtres, en Afrique, au Levant ou en Asie centrale. Nous connaissons mieux que les autres le prix de la souveraineté et du sang. Je rends hommage à nos soldats tués ou blessés. L'engagement et le professionnalisme de nos militaires nous permettent d'être libres.

Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine qui se bat pour la liberté et pour l'Europe, mais ce soutien ne doit pas obérer la montée en puissance de nos capacités. C'est un chemin de crête étroit mais incontournable. La commission a veillé à le maintenir.

À l'horizon 2030, les besoins de nos armées s'élèvent à plus de 400 milliards d'euros. La commission a fait le choix de lisser l'augmentation du budget afin de la crédibiliser.

La création d'un fonds européen pour l'industrie de la recherche militaire illustre la prise de conscience de la nécessité d'agir en commun. Nos entreprises doivent être prêtes à répondre à la demande liée au réarmement en cours. Dans mon département, cela va des petites entreprises, comme EM2 à Ancenis, aux grandes, comme Naval Group et les Chantiers de l'Atlantique, qui construiront d'ici à 2038 notre nouveau porte-avions. Monsieur le ministre, nous devons veiller dès à présent à former les professionnels qui participeront à ce projet. L'État doit être au rendez-vous, si nous voulons des acteurs français capables de répondre à des besoins complexes et variés en matière de défense. Ces entreprises sont des atouts en matière d'expertise et de prospérité.

La dissuasion nucléaire doit rester la clé de voûte de notre stratégie de défense ; nous devons préserver cet héritage du général de Gaulle. Il faut entretenir et développer nos vecteurs : le coût est élevé, mais c'est celui de notre liberté et il n'est pas négociable.

Contrairement à Poutine, nous ne voyons pas nos soldats comme de la chair à canon, mais comme des techniciens efficaces devant bénéficier du meilleur matériel. Il faut moderniser nos équipements, en privilégiant la qualité.

Aujourd'hui comme hier, la patrie a besoin de femmes et d'hommes pour la défendre : les effectifs devront être portés à 275 000 ETP en 2030. Il y aura à cette même date 80 000 réservistes : nous l'approuvons.

Dans la même perspective, il convient de moderniser la BITD. Le texte facilite la passation de marchés et crée, à l'initiative de la commission, un livret d'épargne souveraineté.

L'invasion de l'Ukraine a changé la donne. D'autres conflits de haute intensité pourraient éclater à l'avenir. La guerre est toujours une tragédie, mais nous devons nous préparer à son éventualité. Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire. Quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Nous avons dit ce que nous voulions : ayons le courage de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard .  - Je salue l'engagement des femmes et des hommes de notre armée, souvent au péril de leur vie.

Après les rebondissements du week-end, je rappelle notre plein soutien au peuple ukrainien et à ses dirigeants.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard.  - Les termes d'économie de guerre se sont invités hâtivement dans le discours présidentiel. Mais où est la rupture dans cette LPM, dont la préparation a été accélérée ? Elle est dans la continuité des deux précédentes, mais souffre d'un déficit de concertation parlementaire et démocratique.

C'est regrettable, car vous demandez un effort important à la nation, avec une augmentation du budget des armées de près de 50 % d'ici à 2030, soit un effort global de plus de 118 milliards d'euros, 17 milliards par an sans financement spécifique. Vous étiez plus regardants quand il s'agissait de trouver 13 milliards pour nos caisses de retraite, quitte à plonger le pays dans un état de tension extrême et à piétiner le Parlement !

Par dogmatisme, le Gouvernement refuse de faire contribuer les plus aisés. Dans ce contexte, qui seront les perdants ? Pas l'intérieur et la justice, qui ont leur loi de programmation. Alors, la transition énergétique, l'éducation, la culture ? Rien de tout cela n'est acceptable.

Nous comprenons la nécessité d'un rattrapage et n'ignorons pas l'explosion des coûts. Mais vous demandez beaucoup d'argent sans avoir défini l'urgence de la menace et comme si la France avait à y faire face seule ou presque. À vous entendre, on croirait que la France serait seule pour faire face à une guerre de haute intensité sur son sol. Or le conflit en cours rappelle l'immense dépendance européenne face aux Américains.

La France cultive son rêve d'autonomie, mais nous ne partageons pas ce récit. Elle est une puissance bien plus moyenne qu'elle ne veut le croire. Continuer à promouvoir le modèle d'armée complet, c'est encourager le saupoudrage. Pendant ce temps, nous n'investissons pas pour notre armée de terre ni pour le confort de vie de nos soldats et de leur famille - pour l'armée à hauteur d'homme chère à votre prédécesseure.

Pour les écologistes, l'effort ne peut être qu'européen. Or la revue nationale stratégique était d'une grande faiblesse en la matière. Le rapport annexé, même amélioré, reste insuffisant. Quelle coordination avec l'Allemagne, qui réalise un effort sans précédent ? Quelle impulsion pour une BITD européenne ? Comment construire la réponse européenne aux défis stratégiques, et cet effort peut-il raisonnablement s'inscrire en dehors du cadre otanien ? Sur toutes ces questions, la LPM est muette, vague ou ambiguë.

Il nous faudrait commencer par respecter les règles communes de l'Union européenne, dont le code de conduite sur les exportations d'armes de 1998. Or la France s'oppose à ce qu'il ait un caractère contraignant.

Nous saluons les efforts de la commission pour renforcer le contrôle parlementaire sur tous les aspects de la défense : le domaine réservé est indigne d'une République démocratique.

Enfin, la politique écologique et énergétique de nos armées reste largement incantatoire : un effort plus important doit être mené. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte fondateur marquera notre politique de défense pour des années.

Nos soldats sont des femmes et des hommes d'exception ; leur combativité est inégalable et leur abnégation, un modèle. Nous sommes fiers d'eux et leur témoignons notre reconnaissance.

Nous partageons tous l'objectif de protéger notre population et notre souveraineté et d'accorder à nos armées les moyens nécessaires. Nos visions sont diverses, mais je forme le voeu que nos débats soient constructifs et sereins.

Le texte prévoit des moyens progressifs suffisamment importants pour rattraper un retard d'investissement de trente ans, sans déséquilibrer le budget ni affecter d'autres postes de dépenses utiles aux Français. Le débat doit permettre d'identifier les coupes nécessaires pour compenser les nouvelles dépenses intégrées.

Le RDPI choisit de faire confiance à notre état-major et à notre ministre des armées. (M. Rachid Temal ironise.) Notre état-major doit avoir une latitude pour s'adapter aux défis.

Nous proposerons de compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (Onac-VG) dans le domaine de la mémoire. À cet égard, je salue le travail remarquable de la ministre des anciens combattants et de la mémoire, notamment dans le cadre du plan blessés 2023-2027. Nous défendrons aussi un amendement pour supprimer les droits d'inscription des élèves des lycées de défense, sur critères sociaux.

Dès 2017, le Président de la République a engagé une politique de rupture pour mettre un terme à des décennies de diminution de nos capacités militaires. Avec cette LPM, la France continuera de renforcer ses moyens pour garantir son autonomie stratégique, assurer ses engagements et être une puissance d'équilibre.

Après une loi de réparation, c'est une loi de transformation pour nos armées. Le ministère a engagé une modernisation visant notamment à dégager des marges de manoeuvre pour garantir les normes d'activité et d'entraînement et améliorer les conditions des personnels civils et militaires.

Les armées travaillent avec dix grands groupes industriels, 4 000 PME et ETI. Au total, 27 000 entreprises sont partenaires du ministère. Sur les 413 milliards d'euros de cette LPM, 268 profiteront principalement à notre industrie. Un million d'euros d'investissement, ce sont sept emplois directs et indirects induits.

La France a fondé sa politique de défense sur la dissuasion nucléaire et l'autonomie stratégique vis-à-vis de l'Otan. Les menaces - terrorisme, cyberattaques, prolifération, pandémies - se sont multipliées. La dégradation du contexte géostratégique a fait émerger l'idée d'autonomie stratégique européenne et entraîné le retour du conflit de haute intensité.

5 milliards d'euros sont programmés pour la défense surface-air, 4 milliards pour le cyber, 5 milliards pour les drones et robots, 16 milliards pour les munitions et 10 milliards pour le PA-NG. (M. Rachid Temal s'en étonne.)

La programmation militaire ne se limite pas aux investissements matériels : elle prévoit le doublement de la réserve opérationnelle et 6 400 créations de poste. Sans oublier le plan Famille, doté de 750 millions d'euros, et une politique RH modernisée.

Dans l'Indopacifique, cette programmation militaire permet à la France de tenir son rang grâce à ses territoires d'outre-mer. En effet, 13 milliards d'euros seront consacrés à l'outre-mer sur la période de programmation. Nos forces de souveraineté bénéficieront d'un effort généralisé sur le plan capacitaire - corvettes, avions de transport, drones - afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. Les capacités de commandement seront durcies en fonction des enjeux régionaux.

Nous envoyons le signal clair que la France peut compter, à l'horizon 2030, sur une armée totalement connectée à son époque pour répondre à l'ensemble des menaces. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pascal Allizard applaudit également.) Tous ces milliards, tous ces moyens, tout ce matériel ne seraient rien sans celles et ceux qui servent dans nos armées. Je tiens à rendre hommage à nos soldats, nos agents de renseignement, nos ingénieurs de l'armement, nos réservistes - à tous ceux qui contribuent à l'effort de défense.

Monsieur le ministre, c'est la cinquième LPM que j'examine comme parlementaire. Rendons à César ce qui est à César, ou plutôt à Macron ce qui est à Macron... C'est lui qui a décidé de doubler le budget de notre défense.

Ne restons pas focalisés sur l'actualité, aussi brûlante soit-elle, même si je réaffirme notre plein soutien aux Ukrainiens. Cette LPM manque d'audace : nous sommes dans une posture globale, mais nous avons tout en rikiki, faute de priorisation.

L'accent doit être mis notamment sur la capacité de projection et les forces de souveraineté, passées de 15 000 unités il y a trente ans à moins de 7 000. Je regrette aussi qu'aucune des 26 bases aériennes ne soit en outre-mer. En matière navale, il nous faut passer d'une logique des deux moitiés - Brest et Toulon - à une logique des quatre quarts, avec Saint-Denis de La Réunion et Papeete ou Nouméa. Nous avons besoin aussi de régiments prépositionnés en outre-mer.

La France, continentale et européenne, doit se concevoir aussi comme mondiale et maritime ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « La défense, c'est la première raison d'être de l'État. Il n'y peut manquer sans se détruire lui-même. » Telle était la conception du général de Gaulle.

La LPM est déterminante pour notre avenir. Le monde connaît, depuis la précédente, un regain de tensions. La Russie, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, a agressé l'Ukraine, ce qui en dit long sur l'état de l'ordre international. Longtemps, les dividendes de la paix ont justifié des coupes budgétaires. Malgré cela, la France a conservé, avec peine, un modèle complet d'armée.

Le camp occidental est désormais face au reste du monde ; l'Europe risque de se retrouver « cornerisée ». C'est une menace pour notre sécurité. Rien n'est plus dangereux qu'une Russie acculée, au bord de la guerre civile. En Afrique, la pression de nos compétiteurs stratégiques s'accroît, avec les outils du soft power mais aussi des moyens hybrides.

Barkhane a montré le savoir-faire de nos armées, mais aussi les limites de notre modèle expéditionnaire : usure du personnel et des matériels, pertes humaines notables.

En Indopacifique, notre marine est présente, notamment face à la Chine qui avance ses pions. Autour de nos outre-mer, l'immensité des zones à surveiller reste un défi. Les drones et l'intelligence artificielle ne font pas tout.

Être et durer : qu'en sera-t-il dans un conflit complexe, de haute intensité ? Un retex d'Orion 23 sera utile pour savoir où nous en sommes.

L'action combinée de mercenaires Wagner et la propagande ont permis à la Russie de prendre le contrôle de fait de certains États ; les cyberattaques contre nos hôpitaux font des ravages. Prenons-nous la mesure de cette déstabilisation à moindre coût ? Pas sûr. Il nous faut des capacités de réponse adaptées et dimensionnées. Tel est le message que vous entendez transmettre, monsieur le ministre.

Le Sénat examine ce texte avec sérieux. Nos groupes de travail ont conduit des dizaines d'auditions. Les amendements de la commission témoignent d'une volonté d'aider les armées sans esprit de polémique. Il est souhaitable qu'ils soient maintenus dans le texte final.

Vous tablez sur des ressources additionnelles incertaines, et le poids de la dette nous réserve des surprises.

Une BITD forte est indispensable. Les financements sont cruciaux pour la survie d'un des derniers écosystèmes industriels français. Il s'agit d'une filière d'excellence, non-délocalisable, véritable vivier d'emplois dans les territoires.

Ces dernières années, en dépit des efforts de l'État, trop d'entreprises sont passées sous pavillon étranger, tandis que d'autres craignent d'être absorbées par des grands groupes. Quant à ces derniers, ils redoutent la défaillance d'un de leurs fournisseurs.

Les soutiens publics sont importants, autant que l'initiative privée. Il faut créer un environnement favorable aux banques et aux investisseurs, car le passage à une économie de guerre ne se fera pas sans eux.

Renforçons notre activisme sur les projets de texte européens : la veille ne suffit plus, tant derrière ces textes, trop souvent, des lobbies poursuivent des objectifs contraires à nos intérêts. N'ajoutons pas de nouvelles contraintes, inappropriées. Tel est le sens de mes amendements adoptés en commission.

Notre industrie doit réaliser des investissements lourds, conserver ses compétences et embaucher : elle a besoin de visibilité sur les commandes. Or les stop and go empêchent de produire vite et bien. La continuité industrielle est indispensable, car les compétences se perdent vite et se rattrapent lentement.

La coopération européenne atteint parfois ses limites. En témoigne la coopération avec l'Allemagne sur le Scaf ou le MGCS.

Avec la guerre en Ukraine, la Russie a fait l'analyse de démocraties européennes faibles et malades. Face à ces instincts belliqueux, nous devons afficher une détermination sans faille. Le droit et les valeurs sont certes nécessaires, mais insuffisants : donnons-nous les moyens de nos ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) L'examen d'un projet de LPM est un moment grave et solennel : c'est la sécurité de notre pays et de nos compatriotes qui se joue.

Les enjeux de sécurité et de défense n'ont jamais été aussi cruciaux. Or ils n'ont pas toujours été correctement pris en compte.

À l'heure où l'Ukraine se bat avec un courage admirable, affichons nos ambitions en matière de sécurité collective. Nous devons tenir notre rang de première armée européenne et de maillon essentiel de l'Otan. L'alliance euroatlantique n'a jamais failli et constitue la meilleure garantie de notre sécurité et de notre défense collectives.

La commission a enrichi le texte, preuve de la qualité du travail de notre assemblée.

Je tiens à rendre hommage à nos armées, qui sont en droit d'attendre des moyens à la hauteur de nos engagements envers nos concitoyens et nos alliés. Avec cette LPM, la France sera crédible lors du sommet de l'Otan de Vilnius des 11 et 12 juillet prochain.

Les 274 membres de l'assemblée parlementaire de l'Otan, que je préside, appellent unanimement les États membres à renforcer leur soutien politique et militaire à l'Ukraine et à renforcer nos politiques de défense et de dissuasion.

Compte tenu du temps contraint qui m'est accordé, je me concentrerai sur deux sujets. Premièrement, la désinformation : la guerre informationnelle menée par la Russie est d'une grande violence, avec des conséquences délétères pour notre société. Il faut se former, se préparer et s'armer, dès le plus jeune âge, comme dans certains pays scandinaves.

Deuxièmement, il faut renforcer le lien armée-nation, surtout pour les jeunes Français établis à l'étranger (Mme Hélène Conway-Mouret marque son approbation), exclus du SNU et pour lesquels les journées défense et citoyenneté sont trop rarement organisées ; j'ai déposé des amendements en ce sens.

Les Français établis hors de France sont l'un de nos meilleurs outils d'influence. Ils sont des citoyens à part entière, engagés au service de leur pays. Il faut les soutenir et leur donner les moyens de mieux servir notre pays, notre armée et nos valeurs. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Ce projet de LPM est essentiel, tant le contexte géopolitique international est troublé. L'Ukraine a été le fait générateur, mais il ne faut pas oublier l'Afrique, où la situation se dégrade, avec le développement d'un sentiment anti-français au Mali, en République centrafricaine, au Burkina Faso, au Maghreb.

Nos outre-mer sont un atout et nous confèrent des responsabilités sur l'ensemble du globe, avec un besoin de moyens maritimes.

Iran, Afghanistan, Corée du Nord : l'accumulation des menaces sur tous les continents exige des moyens nouveaux.

Les guerres sont multiples. Il y a les vieilles guerres brutales, comme la guerre en Ukraine qui nous rappelle la Première Guerre mondiale, quand chaque tranchée était un couloir de la mort. Il y a aussi les nouvelles guerres, pernicieuses et technologiques, avec le cyber, les drones, l'intelligence artificielle. Il y a enfin les guerres liées au terrorisme. Oui, nous avons tous le 11 septembre 2001 en tête... Mais je pense aussi à l'attentat du Drakkar en 1983 au Liban, que vous commémorerez, je l'espère, monsieur le ministre (M. le ministre le confirme.)

La diversification des menaces justifie des moyens nouveaux. Il faut anticiper, transformer nos armées et associer la nation à ces enjeux.

La question des moyens est essentielle. La dissuasion nucléaire doit être réaffirmée. Viennent ensuite la marine, les stocks stratégiques ou encore les livraisons de Rafale, Griffon et Jaguar. Le Sénat doit envoyer un message fort à l'industrie de guerre.

Le projet de loi fait des réserves la pierre angulaire de notre action. Mais avec quel calendrier, quelle formation, quels équipements ?

Nous ne pouvons pas trop attendre. Il faut une montée en puissance cadencée, comme l'a souligné Christian Cambon.

Ce débat est capital et je tiens à rendre hommage à l'action de nos forces militaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 1^er BIS

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

et de protéger la population contre les agressions armées

par les mots :

, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l'étranger

M. André Guiol.  - Notre commission a introduit l'article 1^er bis, qui rappelle les grands objectifs de la défense nationale. Nous voulons les compléter, en citant explicitement la protection de nos compatriotes à l'étranger. Leur nombre est croissant et leur sécurité susceptible d'être menacée dans des pays dont l'État est défaillant. Certes, les attaques sont rares, mais les risques d'enlèvement perdurent. Certaines situations exigent des actions urgentes. Voyez l'évacuation de nos ressortissants du Soudan en avril dernier. Je salue d'ailleurs l'efficacité de nos armées. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. Nous nous associons à l'hommage rendu aux forces de l'opération Sagittaire, qui ont accompli un exploit exceptionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En effet, nos forces armées ont mené à bien cette mission d'évacuation : nous avons su faire vite, seuls, avec nos forces spéciales et notre aviation de transport, mais aussi en mobilisant notre accord de défense avec Djibouti.

Cela dit, le nombre de ressortissants français était limité. Dans d'autres pays africains, l'évacuation de notre communauté, plus importante, nécessiterait une planification différente. Nous devons y réfléchir collectivement.

Si cet amendement était adopté, il cantonnerait la protection de nos ressortissants à l'étranger au seul ministère des armées. Or d'autres ministères sont susceptibles d'intervenir, notamment en cas d'évacuation sanitaire. Nous sommes dans la partie normative du texte, pas dans le rapport annexé...

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais il restreint le cadre : je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. André Guiol.  - Sachons renvoyer l'ascenseur à nos militaires lorsqu'ils mènent des actions exceptionnelles.

M. Olivier Cadic.  - Merci, monsieur Guiol, pour votre amendement. Nos forces armées ne s'occupent pas uniquement de nos ressortissants : elles viennent aussi en aide, avec humanité, aux citoyens de l'Union européenne et à des ressortissants étrangers. (M. le ministre le confirme.) Je voterai cet amendement. Nos forces répondent présent à chaque défi sécuritaire à l'étranger.

M. Rachid Temal.  - Le groupe SER est à l'origine de cet article. Chacun connaît le destin promis à ce que nous proposons dans le rapport annexé... Il nous semblait important de préciser le sens de cette LPM en fixant quatre objectifs. Cet amendement va dans le bon sens, nous le voterons.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse finalement, car l'article 1^er bis va dans le bon sens et semble consensuel au Sénat. Toutefois, afin d'éclairer nos débats, je répète que la mission de protection de nos ressortissants ne repose pas sur le seul ministère des armées.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

L'article 2 et le rapport annexé sont réservés.

ARTICLE 3

M. Bruno Retailleau .  - L'article 3 est la clé de voûte de cette LPM.

Monsieur le ministre, permettez-moi de répondre à votre intervention lors de la discussion générale et à votre entretien au Figaro : 413 milliards d'euros, cela n'est pas rien !

Nous voulons lever un doute : le HCFP a pointé des crédits non budgétés, 7,4 milliards d'euros que notre trajectoire intègre. De plus, l'essentiel de l'effort est reporté après 2027, alors que nous attendons une progression linéaire. La guerre, c'est maintenant. L'inflation, c'est maintenant : l'euro d'aujourd'hui vaut plus que l'euro de demain.

Nous ne sommes pas d'accord avec le chiffre de 420 milliards. Pour nous, c'est 413 milliards - la commission des finances l'a confirmé.

Certes, nous modifions le cadencement, mais nous restons dans le cadre de l'enveloppe définie à Mont-de-Marsan par le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros courants)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous voulons ramener l'effort budgétaire à sa juste proportion.

On estime à 97 milliards d'euros les crédits prévus pour 2024 et 2025 qui n'ont jamais été budgétisés. Les crédits 2019-2025 devaient s'élever à 295 milliards d'euros ; entre 2019 et 2023, ils s'élèveront à 198 milliards. Cette LPM réaffecte ces crédits, l'effort réel s'élevant ainsi à 303 milliards, auxquels il faudrait cependant retrancher 30 milliards au titre de l'inflation.

Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente

Mme le président.  - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros courants)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Voici un amendement d'appel, car je suis sans illusion sur le vote du Sénat. Nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais sur la manière de compter.

Premièrement, les 30 milliards d'euros relatifs à l'inflation figurent déjà dans la copie, ils ne sont donc pas à soustraire. Le principe d'une programmation est d'intégrer un aléa. Les facteurs macroéconomiques sont susceptibles de s'améliorer ou, à l'inverse, de s'aggraver : il faudra alors remettre l'ouvrage sur le métier. Le Gouvernement s'est engagé à transmettre au Parlement des informations annuelles sur l'inflation.

Deuxièmement, le rythme de l'effort budgétaire. Monsieur Retailleau, vous soutenez que l'effort doit être réalisé majoritairement après 2027. Je n'ai pas la même lecture : deux tiers de l'effort ont déjà été faits depuis 2017.

Troisièmement, le montant global de l'enveloppe. Monsieur Retailleau, vous dites rester dans l'enveloppe des 413 milliards d'euros. Ce qui me gêne et que j'ai dit dans l'interview de ce matin...

M. Bruno Retailleau.  - Elle était désagréable !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Lorsque votre collègue Perrin tweete quelques minutes après le discours de Mont-de-Marsan, je ne m'en offusque pas. De même lorsque le Sénat estime que le texte manque d'ambition. C'est le jeu démocratique ! Le Gouvernement peut aussi avoir un avis sur le texte de la commission : cela me semble sain, et il n'y a pas là d'agressivité.

Techniquement, il me paraît utile de détailler de nouveau cette LPM, ainsi que j'ai eu l'occasion de le faire dans un courrier du 2 juin dernier.

Reprenons le calcul : 400 milliards d'euros sont budgétés, pour 413,3 milliards d'euros de besoins. La différence se décompose ainsi : 5,9 milliards de ressources extrabudgétaires, désormais sécurisées ; 1,2 milliard d'aide à l'Ukraine, pour financer les dons directs de matériels, et donc leur remplacement ; 6,2 milliards de reports de charges, pour gérer l'inflation, et de marges frictionnelles, correspondant aux retards.

La programmation militaire a toujours été construite ainsi, mais cela n'était pas montré au Parlement. Ainsi, dans la LPM en cours, vous aviez voté 295 milliards d'euros : or les besoins militaires réels étaient de 304 milliards, sans qu'on l'ait dit au Parlement !

La commission a voté 407,4 milliards de crédits, plus les 5,9 milliards de ressources extrabudgétaires et les 7,7 milliards de reports de charge - mais ils sont inclus dans la programmation ! Ou alors cela revient à les compter deux fois.

M. Bruno Retailleau.  - Vous les comptez deux fois !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Prenons les choses dans un autre sens. La commission a déjà ajouté 3,2 millions de dépenses, notamment pour le maintien en conditions opérationnelles. Même si vous ne partagez pas ma lecture sur les marges frictionnelles, vous dépassez les 413 milliards. Ma lecture est à 420 milliards ; si vous en restez à 416,2 milliards, il n'y a malgré tout pas d'argent magique...

Je n'entends pas polémiquer, mais il est dommage de ne pas s'entendre sur la lecture des chiffres.

Mes prédécesseurs Gérard Longuet et Alain Richard connaissaient déjà les marges frictionnelles, comme Jean-Pierre Raffarin, ancien président de votre commission des affaires étrangères et de la défense. Cette méthode est vieille comme Hérode.

Il y va de la soutenabilité budgétaire de nos choix. Trois éléments doivent être pris en compte : l'inflation, les marches et l'enveloppe globale, qui a été augmentée en commission et qui fait l'objet de divergences d'appréciation, notamment sur les marges frictionnelles. Mais les faits sont têtus : 416,2 milliards - ou 420 milliards selon ma lecture -, c'est compliqué. L'exécution du budget à l'euro près exige une grande rigueur. S'il faut suspendre la séance pour nous réunir en commission sur le sujet, je l'accepte volontiers.

Il n'y a pas là un préalable politique ou politicien, mais un élément de clarification important.

Mme le président.  - Amendement n°6, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros courants)

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - Il faut soutenir la commission de la défense sur les 407 milliards d'euros : c'est aussi le chiffre de la commission des finances. On ne peut pas reporter l'effort au prochain quinquennat. J'entends bien toutes les arguties de Bercy. On a même vu un haut gradé faire le tour des sénateurs pour nous donner des leçons de calcul budgétaire, mais sans nous convaincre...

Cela équivaut à dire que l'on fera tout pour reporter les livraisons. Un jour, il y aura forcément une conséquence sur la sincérité du budget -  ou du moins un doute qui le frappera...

À quel niveau de reports de charges entrerons-nous dans la nouvelle LPM ? J'ai calculé 5 milliards, qui s'ajoutent aux reports déjà prévus. Vous avez dit, dans une interview en avril, que le budget de la défense serait abondé de 1,5 milliard d'euros en 2023. Nous voudrions en savoir un peu plus.

Mme le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, avant le tableau

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

M. Jean-Marc Todeschini.  - Vous ne nous avez pas convaincus. Vous avez évalué à 30 milliards d'euros l'effet de l'inflation. Or la seule solution trouvée est l'artifice du report de charges. La sincérité de ce texte serait totale s'il était exprimé en euros constants.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - L'amendement n°66 est satisfait par la nouvelle trajectoire adoptée en commission. Retrait ?

Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé 413 milliards d'euros à Mont-de-Marsan. Vous nous dites que 400 milliards sont budgétés ; 5,9 milliards font l'objet de ressources bien identifiées - vente de fréquences, soins dispensés par les hôpitaux militaires, ventes immobilières. Restent 7 milliards qui viennent de ressources extrabudgétaires... Quelles sont-elles ? Ne sont-elles pas comptées ailleurs ?

Nous voulons être certains que 413 milliards d'euros seront bel et bien dépensés pour nos armées. Nous abhorrons les reports de charges, au vu de l'exécution de la précédente LPM. Vous laissez accroire que le Sénat veut dépenser plus. Non, nous voulons nous en tenir à l'enveloppe de 413 milliards d'euros. Vous parlez des marges frictionnelles, des programmes en retard... Quel subterfuge ! Il aurait été préférable de dire clairement, dès le début, que 400 milliards d'euros étaient budgétés ; vous nous auriez évité de vaines exégèses. Avis défavorable à l'amendement n°282.

Retrait de l'amendement n°6, qui diffère de la trajectoire déterminée par la commission. L'accélération est souhaitable. Nous aidons l'Ukraine, c'est maintenant que nous livrons des armes. En cas de conflit de haute intensité, nous n'aurions plus d'AMX. Ce n'est pas le moment de baisser la garde. Tout ce qui est dépensé maintenant ne sera pas victime de l'inflation.

Avis défavorable à l'amendement n°67, relatif à la comparaison en euros constants, qui entraîne une hausse de 30 à 60 milliards d'euros. Chaque année, nous aurons une idée précise du dérapage dû à l'inflation.

M. Rachid Temal.  - C'est un amendement d'appel !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On peut prendre les chiffres par tous les bouts : le budget de la défense aura doublé entre 2017 et 2030.

M. Rachid Temal.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°66.

Monsieur de Legge, vous calez les deux premières annuités sur celles de l'actuelle loi de programmation des finances publiques (LPFP). Avis défavorable à l'amendement n°6, même si, au point de vue intellectuel, je comprends votre démarche.

Monsieur le président Cambon, vous avez horreur des reports de charge, dites-vous. Pas moi ! Les reports de charge permettent de traiter le problème de l'inflation : les programmes représentent de très grandes masses financières et l'on peut déclencher la facture au moment opportun. Les autres ministères se rouleraient par terre pour disposer de tels instruments de traitement de l'inflation. Budgétiser les reports de charge est incompréhensible. Cet outil est bénéfique pour les armées - interrogez MM. Richard et Longuet ! Lorsque mon collègue Darmanin présente sa Lopmi, il ne peut maîtriser l'inflation des coûts de construction des commissariats.

Monsieur de Legge, nous ne souhaitons pas les retards. Mais nous serions insincères si nous ne les intégrions pas, car nous avons suffisamment de recul depuis 1960. Vu la masse des programmes, il y a forcément un décalage. C'est un peu le principe du surbooking.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Vous ajusterez lors de chaque année budgétaire !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Mais c'est justement la force d'une loi de programmation que d'étaler, pourquoi annualiser ? Je ne m'exprimerai pas dans Le Figaro la prochaine fois... (M. Bruno Retailleau approuve et ironise.)

M. Rachid Temal.  - Voilà ! Vous le ferez dans le JDD !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le Sénat a alourdi la facture avec de bonnes mesures, que cependant nous ne sommes pas capables de financer.

Non, monsieur le ministre Todeschini, vouloir des chiffres en euros courants est incohérent avec votre reproche de vouloir tabler sur l'inflation. M. Retailleau m'en voudra de le dire (M. Bruno Retailleau fait signe que non), mais c'est ainsi que le budget global des armées a été grignoté, à cause de basculements entre euros courants et constants. Avis défavorable à l'amendement n°67.

M. Cédric Perrin.  - Cette discussion ne fait qu'embrouiller un peu plus les sénateurs. La genèse, c'est le discours du Président de la République de Mont-de-Marsan, le 20 janvier, après lequel j'ai effectivement tweeté qu'à moins de 430 milliards d'euros nous n'aurions pas un modèle d'armée complet.

Compte tenu des problèmes de finances publiques, on peut descendre à 413 milliards. À l'origine, on estimait les besoins à 460 milliards d'euros ; Bercy voulait 375 milliards, le Président de la République 400 milliards. Vous vous êtes battu, monsieur le ministre, je le sais. Si 413 milliards ont été décidés, il faut l'inscrire dans le marbre.

L'indice essentiel, c'est la courbe, et la capacité à investir 600 millions d'euros de plus que les 3 milliards prévus, ce qui nous permet d'atteindre la cible prévue dès 2025, au lieu de 2035 : c'est l'échéance que le Sénat avait votée à 98 % en 2018. Un euro de 2023 n'est pas celui de 2030.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Je ne veux pas revenir sur votre démonstration très complexe : le dépassement ne vient pas du lissage décidé en commission, mais d'ajouts, auxquels certains de vos amendements participent.

Votre gouvernement a choisi de parler d'« économie de guerre », expression forte, mais il prévoit les commandes pour plus tard, alors que les besoins sont pour maintenant. Bruno Le Maire a annoncé des économies de 5 % pour tous les ministères, certes, mais la population est prête à cet effort budgétaire : il faut dépenser cet argent maintenant.

M. Jean-Marc Todeschini.  - C'est vous qui avez fait une large communication sur les 413 milliards. Je retirerai les amendements n^os66 et 67, mais ils ont permis le débat. Quant à vos amendements, ils aggraveront la facture.

Les amendements n^os66 et 67 sont retirés.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - En fait, on l'avait bien compris : le propre du surbooking, c'est que tout le monde n'entre pas dans l'avion...

M. Rachid Temal.  - Et peu sont indemnisés !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - La marge frictionnelle, ce sont des crédits qui n'existent pas.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Comme depuis cinquante ans !

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - Mais je retire mon amendement n°6, convaincu par les arguments du président Cambon.

L'amendement n°6 est retiré.

M. Pierre Laurent.  - Le groupe CRCE votera ce qui reste des amendements. Ce débat, c'est le bal des hypocrites ! Il y a un consensus sur les 413 milliards d'euros, mais le Gouvernement a du mal à l'assumer. Un arbitrage politique doit être fait avec la nation sur la part de ressources disponibles pour les dépenses militaires. Cette charge est très lourde. L'affichage des 413 milliards permet au Gouvernement de passer la rampe.

Quant à la majorité sénatoriale, elle s'acharne à sécuriser cette trajectoire au nom de la sincérité... Les mêmes, dès que nous allons aborder le débat budgétaire, redeviendront les champions de l'orthodoxie et massacreront les autres budgets après avoir sécurisé celui-ci.

Quelle est la part réelle des richesses du pays que nous voulons consacrer à cette priorité, et à d'autres tout aussi stratégiques, comme la souveraineté industrielle et la transition écologique ? Voilà le débat nécessaire !

M. Rachid Temal.  - Le groupe SER n'a pas voulu apparaître sur la photo à Mont-de-Marsan, car le Parlement a été tenu à l'écart des choix. Les 413 milliards d'euros, c'est à la fois la force et le boulet du Gouvernement sur ce texte.

En 2027, nous aurons une élection présidentielle. C'est aussi le terme de la LPFP. Comme l'a dit le président du HCFP, nous entrerons dans l'inconnu entre 2027 et 2030. Il vaut mieux dépenser maintenant pour les programmes, parce que c'est sécurisé, pour nous prémunir contre l'inflation, et parce que nous ne connaissons pas la trajectoire des finances publiques après 2027.

M. Bruno Retailleau.  - Nous sommes partis des 413 milliards d'euros du discours de Mont-de-Marsan. Le problème, ce sont les 13 milliards d'euros - plus précisément, les 7,4 milliards après les 5,9 milliards d'euros de ressources sécurisées. Nous ne voulons pas que du matériel neuf dans des hangars rouillés, nous voulons accroître l'activité de nos armées !

Un report de charge, c'est une dépense différée, une marge frictionnelle, un crédit qui ne sera pas consommé. Mais vous considérez les deux comme des ressources. Cela ne fonctionne pas ! (M. le ministre le conteste tandis que M. Christian Cambon acquiesce.) J'invite le Sénat à tenir bon, car il en va de nos soldats, de leur fidélisation. L'image du surbooking est un aveu : on fera entrer 400 personnes dans l'avion, qu'on ait mis en vente 400 ou 413 places. Voilà pourquoi le Sénat a inscrit l'enveloppe de 413 milliards d'euros à l'alinéa 1 de l'article 3.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Tout le problème vient de la présentation quelque peu communicante sur les 413 milliards d'euros. Les sénateurs sont des gens raisonnables : ils peuvent concevoir des ressources extrabudgétaires bien identifiées. Il aurait suffi de présenter 400 milliards, plus 5,9 milliards de ressources extrabudgétaires documentées. En 2008, il y avait 20 % de reports de charges, les industriels étaient au désespoir. On peut imaginer des reports de charge, mais pas à un tel niveau. 7 milliards, c'est colossal !

La polémique est liée à ces ressources extrabudgétaires. Soit l'argent est dans le budget, soit il ne l'est pas ; or une LPM doit bien identifier les dépenses possibles.

Le diagnostic est clair : il nous faut une armée, notamment de terre, mieux entraînée. Les normes de l'Otan exigent 200 heures de vol pour nos pilotes, ils n'en font que 160. Certains s'en vont chez Transavia ! (M. le ministre le conteste.)

Sans prévision budgétaire stricte, les 413 milliards d'euros restent de l'ordre de la communication.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Monsieur Retailleau, je ne mets pas en doute votre sincérité. Mais j'ai l'impression qu'il coûte beaucoup à certains de donner crédit au Président de la République...

M. Bruno Retailleau.  - Nous l'avons fait avec le projet de loi Retraites !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je pensais à un autre hémicycle.

Nous avons un besoin militaire de 416,2 milliards d'euros : la charge s'est alourdie. Il faudra en tenir compte, sauf à proposer des évictions ou des renoncements. Les amendements en commission représentent 3,2 milliards de dépenses supplémentaires.

Monsieur de Legge, il y a eu des marges frictionnelles dans toutes les LPM. J'ai été mal inspiré de les présenter, par transparence, au Parlement ! Les retards seront inévitables : passer de 400 à 407 ne revient pas à les écraser. On peut prendre 103 pour avoir 100, c'est de bonne méthode - un ancien ministre des armées de votre groupe l'a fait. J'assume les marges frictionnelles.

Pour revenir à 2008 - pardon d'être cruel -, des reports de charges avec des crédits en euros constants et une réduction forte du format des armées ne sont, par définition, pas une bonne nouvelle pour les industriels. Aujourd'hui, avec de nouvelles commandes et le conflit en Ukraine, il en va autrement. En réalité, jamais les industriels ne se plaignent des reports de charges.

Avec une inflation forte, les gains sont bien plus importants que les coûts de ces reports. Je l'ai déjà écrit au sénateur de Legge.

Si l'on n'intègre pas les marges frictionnelles dans la programmation, on risque des évictions - Pierre Laurent l'a reconnu.

En votant 3,2 milliards de dépenses supplémentaires, non documentées, vous arrivez à 416,2 milliards d'euros. Monsieur Retailleau, cela implique des renoncements... Vous ajoutez des cibles sur la période 2024-2030, ce n'est pas la même chose que les marges frictionnelles.

M. Bruno Retailleau.  - Nous ne sommes pas à 3 milliards près, compte tenu des sommes engagées.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - 3 milliards, ce n'est pas rien ! Il est clair qu'à l'issue de ce débat, personne ne veut aller au-delà des 413 milliards.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°148, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Laurent.  - Cet alinéa définit les chiffres présentés, consolidés par le tableau que nous avons adopté, comme un minimum. Nous sommes déjà au-delà des 413 milliards d'euros, l'Ukraine n'entrant pas dans l'enveloppe. Il y a une ambiguïté, car le minimum peut toujours être appelé à augmenter...

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet alinéa a été introduit par le rapporteur de la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous avez vous-même présenté les marches proposées comme un minimum, non comme un maximum. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces ressources budgétaires n'ont pas d'impact sur les autres missions du budget général.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement garantit le financement de la LPM par de nouvelles recettes. Les écologistes sont favorables aux projections budgétaires des quatre lois de programmation examinées par le Parlement - aide publique au développement, ministère de l'intérieur, ministère de la justice et LPM. Profondément pacifistes, nous n'aurions jamais accepté de telles sommes pour la défense, mais la démocratie est menacée dans l'est de l'Europe.

Il faut néanmoins éviter que la programmation budgétaire ambitieuse ne porte tort aux autres missions du budget général, telles que la santé, la transition écologique ou la culture. Or c'est un risque réel au vu de votre volonté de ramener le déficit sous les 3 %. Il faut donc financer la trajectoire de la LPM par de nouvelles recettes.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous ne pouvons partager ce raisonnement qui oppose l'effort militaire aux autres dépenses - les dépenses sociales représente 30 % du budget de l'État, la défense, 2 %. Un euro investi dans ce secteur rapporte deux fois plus que dans les autres domaines. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il est toujours délicat d'opposer les budgets. La question de la soutenabilité des projets est centrale : notre trajectoire, conçue avec Bercy, ne crée aucune éviction pour les autres programmes. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - J'ai bien dit que nous soutenions cette trajectoire pour les armées. Je n'oppose pas les budgets, au contraire : cet amendement précise où l'argent sera pris.

M. Pierre Laurent.  - Si vous ne voulez pas mettre en opposition les budgets, évitez de réserver la programmation budgétaire à certains d'entre eux !

Deux exemples. Nous avons longuement débattu d'une loi dite de programmation de l'aide publique au développement, pour laquelle une programmation budgétaire sérieuse nous a été refusé. Idem pour le fret ferroviaire : point de reconquête sans programmation afférente. C'est dans une discussion globale que nous pourrons évaluer les arbitrages réels. Les budgets ne sont pas tous à égalité.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°192, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'investissement dans la dissuasion nucléaire n'excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement a été travaillé avec Ican France, relais national de la campagne internationale pour abolir les armes nucléaires. Il fixe pour la dissuasion nucléaire un plafond de 13 % du montant global de la LPM. Il faut maîtriser les dépenses dans ce domaine pour ne pas pénaliser les autres programmes.

Certes, la dissuasion nucléaire est le fondement de notre modèle, mais il faut répondre aux besoins de l'armée de terre. La dissuasion ne nous évitera pas un conflit militaire indirect avec une puissance nucléaire - il nous faut des armements conventionnels. Enfin, cela nous engage dans une dangereuse course à l'armement nucléaire.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Une enveloppe de 50 milliards d'euros pour la dissuasion nucléaire mérite à tout le moins des éclaircissements. Mais cet amendement n'est pas acceptable au vu de la nécessaire modernisation de notre dissuasion nucléaire, qui est notre assurance ultime. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Pierre Messmer avait une jolie formule : « à certains secrets militaires, il faut adjoindre une forme de discrétion budgétaire »... (M. Jean-Noël Guérini acquiesce.) Donner des détails, c'est informer nos compétiteurs.

J'ai évolué sur la disponibilité du matériel, mais sur la dissuasion nucléaire, ce n'est pas possible.

M. Guillaume Gontard.  - Pourquoi donner un chiffre alors ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Monsieur Gontard, vous m'avez demandé plusieurs fois la part de la dissuasion dans le budget des armées. Je vous l'ai indiqué : 13 %. Vous voulez les caper. Je respecte votre opposition à la dissuasion, mais ne la partage pas.

M. Guillaume Gontard.  - Je n'ai pas dit exactement cela.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La dissuasion connaîtra une modernisation importante entre 2028 et 2035, car beaucoup de temps s'écoule entre la décision et l'exécution dans ce domaine.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous supprimez un excellent amendement de M. de Legge visant les exportations de matériel d'occasion. Quand on cède un Rafale à la Grèce ou à la Croatie, il faut le remplacer par un avion neuf. Avis défavorable.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°149, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Laurent.  - Amendement d'appel. La commission a précisé que la LPM ne financerait en aucun cas le SNU. Nous avons eu des versions différentes, la dernière en date dans Le Figaro ; nous ne comprenons toujours pas le lien entre le SNU, cité en plusieurs endroits du texte, et la LPM. Y en a-t-il un ? S'agit-il d'un dispositif de formation militaire pour des jeunes de 14 ans, au cours de séjours de 12 jours pris sur le temps scolaire ? Sinon, pourquoi le mentionner dans la LPM ?

Mme le président.  - Amendement n°194, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

universel

par le mot :

volontaire

M. Guillaume Gontard.  - Dès lors que le SNU figure dans la LPM, nous précisons qu'il reste volontaire et le renommons en ce sens.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La position constante de la commission est que le SNU ne peut être financé par la LPM. En année pleine, pour une classe d'âge, cela représente une dépense de 3 milliards d'euros.

M. Rachid Temal.  - En plus des 413 !

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements, la LPM n'est pas le bon véhicule pour débattre du nom du SNU.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.  - Le SNU est aujourd'hui totalement volontaire. Tout changement à cet égard supposerait de passer par la loi, donc par un vote du Parlement.

Le SNU se fait sur le temps scolaire lorsque l'établissement volontaire a choisi cette forme d'engagement. Il est cité dans le rapport annexé, car il promeut le lien armée-jeunesse, à l'instar de la journée défense et mémoire (JDM).

Après le séjour de cohésion vient la phase 2, d'internat et de séjour volontaire d'engagement, qui peut prendre plusieurs formes : cadets de la gendarmerie, escadrilles air-jeunesse, service civique, etc.

Le président Cambon a été très clair : pas de financement du SNU dans le cadre de la LPM. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Je suis d'accord avec la rédaction de la commission : la LPM ne finance pas le SNU. Mais où le Gouvernement va-t-il trouver les financements ad hoc ? Pas sur les crédits de l'éducation nationale, j'espère...

Nous sommes inquiets d'entendre que le SNU serait pris sur le temps scolaire. Ce passage en force nous exaspère !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Très bien !

M. Pierre Laurent.  - La question du lien armée-jeunesse mérite un débat national ; la commission a adopté un amendement en ce sens.

La question du volontariat n'est toujours pas réglée. Qui est volontaire ? Les établissements ? Les élèves ? On parle tout de même de douze jours pris sur le temps scolaire, pour des 13-15 ans.

Je retire mon amendement, car je suis d'accord avec la rédaction retenue, mais il faudra retirer les autres mentions du SNU dans le texte.

L'amendement n°149 est retiré.

M. Guillaume Gontard.  - Sur le SNU, rien n'est clair, rien n'est inscrit. Précisons au moins qu'il repose uniquement sur le volontariat. Si le sujet n'a pas sa place dans la LPM, alors il faut retirer du texte toutes les mentions du SNU !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - Le SNU concerne les 15-17 ans ; il repose aujourd'hui sur la base du volontariat. Son budget, autonome, relève du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». La ligne budgétaire a été sanctuarisée. Elle augmente proportionnellement aux engagements. Le SNU continue à évoluer, mais il a rencontré une aspiration chez les jeunes.

M. Pierre Laurent.  - Vous faites des déclarations dans la presse, sans aucune évaluation !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - Le SNU n'a pas vocation à être débattu dans la LPM, mais je suis à la disposition du Sénat pour entrer dans les détails.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d'assurance-vie mentionnés à l'article L. 131-1 du code des assurances.

Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances-vie ». Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d'assurance-vie. Elle est recouvrée annuellement.

Le taux de la taxe est fixé à 0 % pour les versements compris entre 0 et 4 500 €, à 2 % pour les versements compris entre 4 501 € et 21 000 €, et à 5 % au-delà.

Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l'imposition sur le revenu.

M. Rémi Féraud.  - On ne peut discuter des dépenses sans évoquer les recettes. Comment financer les investissements considérables nécessaires pour protéger nos concitoyens ? On rejoint les réflexions de Jean Pisani-Ferry sur le financement de la transition écologique. Comment répartir la charge de manière socialement juste ?

Nous proposons ici une taxe sur les assurances vie, au-delà d'un certain montant. Si cette proposition ne vous agrée pas, il y a d'autres pistes : la taxe sur les superprofits, par exemple.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement vise à augmenter la pression fiscale sur les ménages. (Protestations sur les travées du groupe SER) En outre, il ne précise pas qu'il servirait à financer des dépenses militaires. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Olivier Cigolotti .  - Nous avons précisé en commission que le financement interministériel des surcoûts liés aux opérations extérieures (Opex) ne souffrait pas d'exception liée à des « circonstances exceptionnelles ». L'effort historique consenti pour préparer nos troupes à la haute intensité ou aux engagements majeurs ne doit pas servir de poire pour la soif.

Nous avons prévu une présentation annuelle par le ministre du bilan détaillé des Opex et des missions intérieures (Missint) : ce sera l'occasion d'évoquer la contribution du ministère à leur financement.

Mme le président.  - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(Crédits de paiement, en millions d'euros courants)

II.  -  Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Amendement d'appel, pour comprendre ce qu'a souhaité la commission.

Les missions intérieures comprennent l'opération Sentinelle, Harpie ou encore les missions relatives au maintien de la sécurité lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), qui sont bien de nature militaire : posture permanente de sûreté de l'espace aérien, lutte anti-drone, renforcement de la sécurité d'emprises militaires dans Paris...

La copie initiale prenait en compte ce que le ministère des armées doit pour le volet JO, qui a été documenté par les états-majors et qui nous semble sincère. Vous l'avez rabotée en commission : pourquoi ?

Nous sommes dans une logique de provision : en cas de dépassement, le financement interministériel abonderait la ligne. Je prône donc le rétablissement de la provision initiale, selon les prévisions de l'état-major. C'est une question de sincérité budgétaire.

Mme le président.  - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

En gestion

par les mots :

Hors circonstances exceptionnelles, en gestion

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - L'amendement n°238 revient sur un amendement SER adopté en commission qui prévoit que le financement des JO est uniquement interministériel et ne s'impute pas sur la provision annuelle au titre des Opex et des Missint.

Nous sommes d'accord pour que les militaires participent à la sécurisation du territoire pendant les JO, mais pas pour que le ministère des armées finance seul ces dépenses. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°239, qui réintroduit la possibilité d'une contribution plus que proportionnelle de la mission Défense.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Quelle n'est pas ma tristesse de ne pas avoir été présent lors de la réunion de votre commission...

M. Rachid Temal.  - Séparation des pouvoirs oblige !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - M'écouter n'est pas une infraction...

M. Rachid Temal.  - On vous a déjà beaucoup écouté !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La lutte anti-drone, la posture permanente dans le ciel sont des missions militaires.

M. Rachid Temal.  - C'est de l'interministériel !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il est légitime que le ministère des armées finance. Un éventuel dépassement sera assumé en interministériel, de même que d'éventuels éléments nouveaux qui seraient demandés aux forces armées - je m'y engage.

L'amendement n°238 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°239.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Olivier Cigolotti .  - Nous avons souhaité ajouter le même type de garantie pour les carburants opérationnels : si les cours chutent en dessous de 85 dollars par baril, la mission Défense ne sera pas ponctionnée. Nous refusons tout gel ou mise en réserve de crédits sur la base d'une prévision baissière des cours.

Mme le président.  - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2025 un rapport sur les moyens pour nos armées de limiter leur consommation de carburant. Ce rapport inclue une réflexion sur la possibilité de rationaliser l'utilisation de carburant en dehors de théâtre d'opération ainsi que les possibilités d'éco-conception d'équipements militaires et en premier lieu les véhicules. Ce rapport prend ainsi en compte les dernières créations des équipementiers militaires français et européens qui permettront de réduire l'empreinte carbone de l'armée et d'améliorer l'autonomie de nos équipements.

M. Guillaume Gontard.  - Nous demandons un rapport sur les moyens pour les armées de limiter leur consommation de carburant, ainsi que sur les possibilités d'écoconception des véhicules.

L'armée, longtemps exemptée de tout objectif de réduction des émissions, doit prendre sa part de l'effort national lorsque le contexte le permet. L'enjeu est stratégique et financier : les dépenses de carburant représentent 2 % du budget de l'armée, soit 1 milliard d'euros. La volatilité des prix fait peser une incertitude sur la trajectoire même de cette LPM.

En renforçant la durabilité et la résilience de nos armées, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la transition écologique, mais aussi de notre sécurité et notre indépendance.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Tout ce qui concourt à diminuer l'empreinte carbone de nos forces armées va dans le bon sens : avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur le fond, oui, mais, sur la forme, inutile de demander aux armées de produire un rapport dédié, sachant que la commission a déjà prévu un bilan annuel de la LPM à l'article 8 : je m'engage à ce qu'il comprenne un chapitre documenté sur ce volet. À défaut de retrait, sagesse.

M. Guillaume Gontard.  - Ce n'est pas un petit sujet. Cela dit, je retire mon amendement si le ministre s'engage à mener la réflexion.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je m'y engage. Il faut traiter cette question comme un paramètre naturel des politiques publiques.

L'amendement n°195 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail de la commission sur ce texte important.

J'associe à mes propos Else Joseph : les Ardennes ont en effet la chance d'abriter le 3^e régiment du génie. Les effectifs sont une question cruciale. Nous regrettons la disparition des militaires dans nombre de départements. L'objectif de 275 000 ETP en 2030 est ambitieux : comment susciter des vocations ? Le SNU, les classes défense participent, entre autres, du lien entre les armées et la nation.

Je voterai cet article.

M. Philippe Folliot .  - L'article 6 porte sur les ressources humaines des armées. Il n'y a pas si longtemps, le seul ministère de la défense supportait à lui seul les deux tiers des baisses d'effectifs dans la fonction publique. Je me réjouis de l'augmentation nette des postes.

Monsieur le ministre, il vous sera sans doute difficile de dire avec précision où iront ces augmentations d'effectifs, mais quelles seront vos orientations ?

En outre, la fidélisation de ceux qui font le choix des armes est essentielle : dans certains bassins, proches du plein emploi, il faut que ces personnes restent le plus longtemps possible.

Mme le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalents temps plein)

II.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le nombre :

271 800

par le nombre :

272 920

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Cette LPM interrompt la trajectoire d'augmentation des effectifs de la précédente LPM, en passant de 1 500 à 700 en 2024 et 2025. La montée en puissance des recrutements est repoussée à la fin du mandat du Président de la République, comme la trajectoire financière. Peut-on se permettre d'attendre autant ? Nous proposons de reprendre les objectifs de l'ancienne LPM et, ce faisant, de lisser les recrutements.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le ministère peine déjà à recruter. Cette nouvelle trajectoire n'est pas la bonne : avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je pense qu'il s'agit d'un amendement d'appel. (Mme Marie-Arlette Carlotti le confirme.) Comme l'a dit le sénateur Folliot, il faut avant tout mener le combat de la fidélisation. Le solde des entrées doit rester supérieur à celui des sorties.

Deux publics méritent toute notre attention : les sous-officiers, dont la rémunération s'est tassée par rapport à celle des hommes du rang ; les métiers du cyber, où il faut aussi des ouvertures de postes - chassés par le privé, nécessaires à la DGSE, ces profils peuvent être amenés à quitter le ministère rapidement.

On ne peut pas comparer les LPM entre elles : jadis, il s'agissait de régiments d'infanterie, aujourd'hui, d'électronique et de cyber. La trajectoire répond aux besoins et aux capacités, ainsi qu'à la nécessité de fidéliser. Retrait, sinon avis défavorable. À chaque bilan de la LPM, le ministre justifiera l'atteinte - ou non - des objectifs en la matière.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Je le retire. Nous avons déposé des amendements sur l'évolution indiciaire et sur la fidélisation, qui ont été adoptés par la commission.

M. Rachid Temal.  - Quelle sagesse !

L'amendement n°98 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°197, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

universel

par le mot :

volontaire

M. Guillaume Gontard.  - Là encore, nous voulions réaffirmer le caractère volontaire du SNU. Je le retire.

L'amendement n°197 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

I.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en oeuvre de ce dispositif.

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et du service national universel

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - À l'alinéa 4, nous pensons que la rédaction pourrait être plus incisive. Je note que le ministre supprime, lui aussi, la mention du SNU à l'alinéa 6.

Mme le président.  - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et du service national universel

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En effet. Je le redis, les effectifs du SNU ne rentrent pas dans le décompte, quoi qu'aient pu dire certains services de mon ministère.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Votre cabinet !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je confirme que le SNU n'est pas dans la LPM et qu'il n'y a pas de lien entre SNU et réserve opérationnelle

M. Rachid Temal.  - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Seul le ministre est responsable devant le Parlement. Cette clarification est importante. Avis favorable à l'amendement n°97 rectifié si le mien n'était pas adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Demande de retrait de l'amendement n°97 rectifié, satisfait par la rédaction de la commission.

La commission avait émis un avis défavorable à votre amendement, monsieur le ministre, en se fondant sur ce que votre cabinet nous a écrit, noir sur blanc... Mais puisque vous vous engagez à atteindre 80 000 sans les effectifs du SNU (M. le ministre le confirme), avis favorable.

L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°240 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Amendement d'appel, car je ne comprends pas la trajectoire proposée par la commission sur les réserves. Comment l'avez-vous calculée ?

Ce combat, sujet à beaucoup d'aléas, sera long et complexe. Il faut le mener pour les différentes catégories de grades, d'armes, de territoires... Il faudrait même regarder les priorités par unité : l'exemple de la DGA et du SSA en témoigne.

La chronique retenue par la commission ne me semble pas réaliste et s'éloigne des besoins militaires. Pourquoi 25 000 réservistes, soit 65 000 en tout, alors que l'ambition initiale est autour de 80 000 réservistes en 2030 et de 100 000 à terme - car c'est le ratio entre militaires d'active et réservistes qui importe, politiquement.

La chronique ne saurait être prescriptive. L'objectif doit être mou, bienveillant, sinon il ne serait pas compréhensible pour les états-majors.

La chronique que nous imaginions, c'est une augmentation de 4 500 en 2024, de 9 000 en 2025, de 14 500 en 2026, de 22 000 en 2027, de 29 500 en 2028, de 36 000 en 2029, de 40 000 en 2030.

M. Rachid Temal.  - Pourquoi ne pas l'avoir écrit dès le début ? Pourquoi ne pas déposer un amendement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il ne faudrait pas se formaliser de la non-atteinte de ces objectifs, qui restent une simple cible. Je souhaiterais aussi des objectifs par territoire.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Vos objectifs étaient trop flous, avec seulement deux jalons, en 2030 et 2035. Le texte de la commission reprend exactement les chiffres que nous ont donnés vos services. Nous avons leur réponse écrite. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Tous les questionnaires ne remplaceront pas le ministre. Votre rédaction amoindrit l'ambition.

Je suis prêt à amender pour introduire une nouvelle chronique, mais il faudrait pour cela suspendre nos débats... L'engagement du ministre consigné au compte rendu devrait suffire.

Le vrai sujet, c'est le nombre de réservistes par armée, par service, voire par grade - car il faudra des sous-officiers, des hommes du rang. Je peux aussi produire un rapport spécifique sur les réserves, ou vous présenter ma politique en audition. Je tiens à être transparent, car il va falloir une mobilisation nationale.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous nous expliquerons en CMP. L'avis reste défavorable. Que votre cabinet contrôle les informations qu'il nous donne ! Nous lui avions adressé un questionnaire précis. (Mme Marie Mercier applaudit.)

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - La réserve est l'élément fort de votre politique. Il faut afficher des objectifs, sans imposer de carcan. Notre groupe aurait voté un amendement rectifié en séance, mais nous ne pouvons voter celui-ci.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si l'amendement était adopté, la chronique serait supprimée : vous ne pourriez donc en débattre en CMP. Je vous propose de le retirer, ce qui permettra de conserver le tableau et de le compléter, de le légender en précisant que l'objectif est indicatif et non prescriptif.

L'amendement n°241 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère adaptera la réalisation des cibles d'effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La commission a supprimé une souplesse bienvenue dans la gestion des ETP, très appréciée des états-majors. Je vous invite vivement à revenir à la rédaction initiale.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Convainquez d'abord le Conseil d'État ! Dans son avis du 30 mars dernier, il a jugé cet alinéa obscur. Les recrutements ne doivent dépendre que de vos besoins opérationnels, non de la situation du marché du travail. À ce stade, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il est peut-être obscur pour le Conseil d'État, mais bien utile au ministère des armées ! Les employeurs militaires ont besoin de cette souplesse. Vous créez des rigidités qui les pénalisent - même si je note que vous voulez faire plaisir au Conseil d'État... (M. Bruno Retailleau s'en défend.)

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Encore une rédaction souple... Non, nous ne voulons pas faire plaisir au Conseil d'État ; nous refusons de laisser entendre que les recrutements dépendraient du marché du travail plus que des besoins des armées.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Je vous propose de prévoir une nouvelle rédaction en vue de la CMP. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Quant à moi, je maintiens l'amendement du Gouvernement. C'est en fonction du marché du travail que le ministre des armées peut négocier avec Bercy chaque année sur une possible redistribution. C'est le travail des majors généraux des trois armées. Je tiens beaucoup à cet amendement.

L'amendement n°292 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Levi, Kern, Détraigne et Chasseing, Mme Gatel, M. A. Marc, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé et MM. Le Nay et Belin.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en prenant compte la vie et la dignité de la personne humaine

II.  -  Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 

Afin de garantir le respect des vies et de la dignité humaine lors de la mise en oeuvre de cette programmation, les points suivants doivent être pris en compte à l'occasion d'un rapport transmis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport comprendra :

- Une évaluation des impacts sur les vies humaines et la dignité humaine. Cette évaluation devra prendre en considération les conséquences directes et indirectes sur les individus et les communautés, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables ;

- Une évaluation sur la protection des droits fondamentaux. Les mesures prises ne devront en aucun cas porter atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou mentale, à la liberté et à la dignité des populations civiles ;

- Des mécanismes de surveillance et de contrôle. Ces mécanismes de surveillance et de contrôle devront être mis en place pour garantir que la mise en oeuvre de la programmation respecte les vies et la dignité humaine.

Ce rapport est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an a? compter de la promulgation de la présente loi.

En cas de préjudices avérés causés aux vies ou à la dignité humaine dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation, des mécanismes de réparation appropriés devront être mis en place. Les personnes affectées devront bénéficier d'un accès à des voies de recours efficaces et équitables, et des mesures correctives devront être prises pour rétablir leur dignité et compenser les préjudices subis.

M. François Bonneau.  - Nous voulons garantir que la mise en oeuvre de la LPM se fera dans le respect de la vie et de la dignité humaine.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous sommes sensibles au respect de l'éthique et du droit humanitaire, mais cet amendement n'a pas sa place à l'article 7, qui concerne les conditions d'actualisation de la programmation militaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°61 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Amendement d'appel sur le livre blanc. Dans la mémoire rétinienne des militaires, les livres blancs ont été une manière de faire endosser les baisses de moyens des armées.

Cette fois, nous avons pris le temps de préparer la LPM. L'ensemble des contributions des parlementaires ont été intégrées - ce qui n'était pas toujours le cas dans les précédents livres blancs, pour lesquels les think tanks ou autres lobbies étaient plus efficaces... (M. Rachid Temal le confirme.)

Monsieur Temal, votre article 1^er et votre intervention en discussion générale valent tous les livres blancs : vous avez cité toutes les menaces, ne manquait que l'Iran.

M. Rachid Temal.  - J'ai aussi mes loupés...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je préfère entendre M. Laurent et Mme Gréaume défendre les convictions qui sont les leurs sur la dissuasion et sur l'Otan, plutôt que voir tel ou tel groupe d'intérêts tenter de peser sur les préconisations du livre banc. Le dernier a d'ailleurs montré ses limites.

Mme le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

place

insérer les mots :

, avant le 30 juin 2028,

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous prévoyons la réunion d'une commission pour écrire un livre blanc avant le 30 juin 2028.

Un livre blanc définit une stratégie globale et donne de la lisibilité aux acteurs, industriels, militaires, parlementaires. C'est moins le document qui nous intéresse que la concertation nécessaire à son élaboration. Les sujets de défense nationale exigent l'engagement de tous. Le Sénat entend jouer pleinement son rôle dans cet exercice de concertation.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cette mesure est le résultat de la frustration que nous avons ressentie à la vue d'une revue stratégique rédigée à la hâte, sans consulter le Parlement. Nous avons le temps d'y réfléchir, d'ici à 2028. Avis défavorable à l'amendement n°242 ; avis favorable à l'amendement n°76 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié.

M. Pierre Laurent.  - Ce débat, qui fait écho à mon intervention à l'appui de notre motion tendant à opposer la question préalable, traduit une grande frustration partagée sur la préparation de ce texte. Ce défaut de conception partagée, nous le ressentirons d'autant plus que les évolutions de la situation internationale sont très rapides. Je voterai l'amendement socialiste, car ce travail d'élaboration commune reste indispensable. Le reporter à la fin de la période, soit dans sept ans, ne peut nous satisfaire. Cet amendement est celui qui nous rapproche le plus de ce nécessaire travail collectif.

M. Rachid Temal.  - Je pensais qu'avec le nouveau monde, monsieur le ministre, les choses iraient vers le mieux... Oui, il faut associer les parlementaires, mais aussi, plus largement, la population, qui se sent de plus en plus concernée par sa sécurité. Cette consultation en amont sera nécessaire pour la prochaine LPM. Vous avez su, par le passé, organiser de grands débats...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis convaincu qu'il faut associer les citoyens à cette réflexion, mais aussi les élites. Le nombre de commentateurs qui, sur des plateaux de télévision, placent la France dans la même situation que l'Ukraine est invraisemblable : ces gens n'ont rien compris à notre modèle d'armée.

M. Rachid Temal.  - Sont-ce des élites ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La question est posée.

Notre écosystème ne manquera pas de se souvenir des exercices des livres blancs précédents.

Madame Gréaume, vous avez comparé le nombre de chars Leclerc au nombre de chars russes. Mais nous ne sommes pas une armée d'agression ! Comme armée défensive, nous n'avons pas les mêmes besoins sur le plan conventionnel.

Monsieur Laurent, le travail a été fait, même si son résultat ne vous agrée pas.

M. Pierre Laurent.  - Il a été fait par d'autres !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Par les militaires.

M. Pierre Laurent.  - Ils ne doivent pas le faire seuls.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le débat en commission a eu lieu, de même qu'à l'Assemblée nationale.

Comme citoyen, j'aurais préféré que, lors des élections législatives, les quatre composantes de la Nupes clarifient leur position sur les questions de défense.

M. Rachid Temal.  - Ici, cela n'existe pas !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ils ont tous des avis différents ! J'étais bien ennuyé pour répondre à cette cacophonie.

La technique du livre blanc doit être réinventée. Si la commission est en mesure d'envisager une nouvelle rédaction associant les élus, les entreprises et l'ensemble des acteurs, chiche ! Soyons imaginatifs pour embarquer la nation.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Avant la fin de la présente loi, un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire est organisé. Il inclut l'audition des principales ONG spécialisées en la matière.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons qu'un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire soit organisé avant la fin de la période de programmation. La dissuasion est présentée comme un fait accompli, mais on a besoin d'ouvrir ce débat. Non, nous ne sommes pas contre la dissuasion, mais nous nous posons des questions, d'autant qu'elle représente entre 13 et 15 % de la LPM. Il existe également d'autres types de dissuasion. Ouvrons ce débat avec nos concitoyens !

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Je note avec intérêt que le président Gontard n'est pas totalement hostile à la dissuasion... La commission ne cesse de travailler sur ce sujet et continuera. En revanche, l'audition d'ONG, prévue par l'amendement, n'est pas souhaitable. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce débat a lieu maintenant. Si vous avez des questions sur la dissuasion nucléaire, je suis prêt à prendre tout le temps nécessaire pour y répondre.

À l'Assemblée nationale, j'ai eu pendant toute une nuit un débat de bonne tenue sur ce sujet, essentiellement avec les députés écologistes et de La France insoumise. Fabien Roussel a présenté la position historique du Parti communiste, ce qui fut intéressant.

M. Guillaume Gontard.  - Je remercie le ministre de m'autoriser à poser des questions...

On ne peut pas présenter la dissuasion comme un fait accompli. Nous savons bien qu'elle ne s'arrêtera pas du jour au lendemain, mais nous voulons réfléchir à ses objectifs et ses orientations, par exemple dans une perspective de dénucléarisation. (Murmures désapprobateurs à droite)

Les 13 % du budget que vous avez évoqués sont peu précis, et vous m'avez opposé le secret-défense. Mais la population a le droit d'avoir des réponses à ses questions !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce débat est nécessaire : il y va de l'acceptation de la dissuasion par la société. Je ne veux pas qu'on passe à côté.

Parmi les trois démocraties dotées de l'arme nucléaire, quelle est celle dont la doctrine est la plus lisible et la plus publique ? Il se trouve que c'est la France, avec une remarquable constance, du général de Gaulle aux présidents Mitterrand et Hollande.

M. Jérôme Bascher.  - Et Jacques Chirac ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il était moins étonnant qu'il soit fidèle à la ligne du général de Gaulle - ce n'est pas M. Bas qui me contredira...

Tous ont fait montre de continuité : défense de nos intérêts vitaux face aux menaces d'autres États, selon une doctrine défensive et suffisante. Les moyens prévus ne traduisent aucun changement d'approche. Simplement, certains coûts augmentent, par exemple parce que les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) de troisième génération ont un signal acoustique plus discret que les précédents.

Monsieur Laurent, la non-prolifération n'est pas le désarmement. À l'Assemblée nationale, j'ai débattu avec le PCF d'un désarmement multilatéral - qui, dans les faits, est unilatéral...

Quand mener un tel débat sinon dans la LPM ?

M. Pierre Laurent.  - Nous reviendrons sur la non-prolifération. Notre échange montre qu'un débat national s'impose ; la situation internationale nous y invite. Monsieur le ministre, votre première réponse, en vous abritant derrière le secret-défense, était trop courte : face à 500 Français, vous seriez contraints d'en dire davantage.

Les composantes de la dissuasion ont connu des évolutions depuis sa création.

M. Rachid Temal.  - Bien sûr !

M. Pierre Laurent.  - Ouvrir ce débat ne fait pas de nous des irresponsables. J'ajoute que la question du porte-avions y est liée.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vous répondrai aussi longtemps qu'il faudra : je ne peux laisser dire que le Gouvernement bâclerait le débat.

Monsieur Laurent, certaines informations sont classifiées, d'autres non. À moi de faire le tri entre ce que la loi me permet de dire et le reste. Je trouve que je suis en mesure d'en dire beaucoup. Je suis prêt à venir devant la commission lors d'une audition non retransmise : je pourrai être plus précis, sans craindre les réactions de telle ambassade ou tel partenaire.

Oui, le format a évolué : le nucléaire tactique a disparu, le plateau d'Albion a fermé dans les années 1990 à la suite de la dissolution du pacte de Varsovie.

Cette LPM ne prévoit pas de modification du format de la dissuasion. Notre doctrine a été réaffirmée par le Président de la République dans son discours à l'École de guerre. Il a souligné que la notion d'intérêts vitaux revêt une dimension européenne, mais c'est depuis quinze ans dans la doctrine française.

Tous ces sujets sont transparents et même enseignés, par exemple au sein de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), où certains d'entre vous ont été auditeurs.

M. Loïc Hervé.  - Très bonne école !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je répète que je suis tout disposé à en débattre avec vous maintenant.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 8

Mme Gisèle Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Notre amendement, adopté en commission, prévoit à l'alinéa 15 un bilan annuel des objectifs de la réserve, et notamment de son attractivité pour les salariés et les étudiants et l'avancement des conventions de partenariat avec les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur. En 2020, 850 employeurs ont signé ces conventions, sur plus de 3 millions d'entreprises en France... La marge de progression est grande.

C'est avant tout une affaire de mentalités et de sensibilisation. L'activité de la réserve est triplement gagnante : pour les armées, le réserviste et son employeur, du fait de l'enrichissement des compétences. Cette valeur immatérielle doit être reconnue.

Nous souhaitions aussi sensibiliser les chefs d'établissements accueillant des étudiants à la dimension professionnalisante de la réserve. Combien d'établissements ont signé une convention, monsieur le ministre ? Il faut intensifier les démarches.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés.

M. Rachid Temal.  - Amendement d'appel : il pourrait être immatriculé « 83 », ou nommé « amendement porte-avions ». Sur bien des questions, nous manquons d'informations précises, dont celles qui portent sur le porte-avions.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - C'est le rôle du Sénat que de s'informer sur les coûts complets des programmes. Les pouvoirs propres de notre commission y concourent, dont les contrôles sur pièces et sur place. La commission s'est émue de ne pas avoir de réponse concrète sur le porte-avions, mais l'appel de cet amendement est entendu. Retrait, en demandant tous les éléments à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les programmes annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) comprennent beaucoup d'éléments, et ils sont prévus par la Lolf. J'ai recommandé aux présidents Cambon et Gassilloud de bien préciser les informations dont ils ont besoin.

Nous pourrons retravailler à certains éléments, comme pour le Charles-de-Gaulle, pourquoi pas avec un sous-amendement. En tout cas, je me tiens à votre disposition, même si certains éléments sont classifiés.

Enfin, je souhaite une innovation : plutôt qu'un rapport - qui peut faire peur à Balard -, une note flash ou un tableau peuvent convenir. (M. Christian Cambon le confirme.) Peut-être pourrions-nous trouver un modus vivendi fond-forme ?

Le Sénat et l'Assemblée nationale s'intéressent ainsi à des choses différentes. Retrait ?

L'amendement n°70 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°150, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Un bilan d'exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d'un vote ;

...° Le bilan de l'exécution de l'année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;

...° Notamment l'évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia.

Mme Michelle Gréaume.  - Nombre de nos collègues partagent l'exigence d'une information complète, nécessaire au contrôle de l'action du Gouvernement. Trop souvent, les données sont transmises au compte-gouttes et le secret défense opposé.

Il faut des bilans relatifs aux opérations extérieures, à la souveraineté des territoires ultramarins et à la dépollution nucléaire en Polynésie. Les attentes sont nombreuses.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Multiplier les sujets sans lien avec l'exécution de la LPM n'est pas nécessaire. Le point sur les Opex est prévu par l'article 35 de la Constitution, et nous avons déjà organisé des débats, comme sur la place de la France en Afrique. Le bilan d'exécution de la LPM nous informera sur les outre-mer. Enfin, l'effet des essais nucléaires dans le Pacifique, quoiqu'important, n'a pas sa place à l'article 8. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les Opex sont déjà couvertes par l'article 4. La souveraineté des territoires ultramarins l'est déjà par l'article 8, et je m'engage si nécessaire à vous informer plus avant. Enfin, je me suis engagé devant les députés polynésiens à ce que les bilans environnementaux de l'article intègrent des éléments sur le nucléaire. (M. Rachid Temal le confirme.) Retrait.

L'amendement n°150 est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

du référentiel physico-financier de la programmation militaire

par les mots :

des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Rédactionnel : « le référentiel physico-financier », c'est trop flou. On peut y mettre ce que l'on veut...

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le Parlement est informé des commandes et des livraisons de matériel par les lois de finances. Cependant, les flux n'offrent pas une vision globale de l'exécution de la programmation militaire. Nous avons déjà eu ce débat autour de la valorisation actualisée des référentiels (VAR) lors de la précédente LPM, écartée par la commission mixte paritaire.

Nos rapporteurs veulent travailler sur ce sujet. Plutôt que des informations éparses, nous voulons une vision d'ensemble. Le Parlement est ainsi dans son rôle pour contrôler une programmation se chiffrant en milliards d'euros. Avis défavorable.

M. Cédric Perrin.  - Lorsque, en 2018, nous avions demandé la VAR, le cabinet avait fini par en changer le nom pour que nous ne puissions en avoir communication. Nous en avons besoin. C'est à nous de juger si la notion est trop compliquée ou non, nous avons d'excellents élus et services pour exploiter les documents.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées de manière exhaustive, chaque année au moment de la loi de finances, des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

M. Rachid Temal.  - Les commissions compétentes doivent être informées, au moment de l'examen du PLF, des formes que prend le soutien à l'Ukraine : financements, matériels...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°193 rectifié ter, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guillaume Gontard.  - Un tel amendement avait déjà été présenté à l'Assemblée. La France se fait un honneur de soutenir l'Ukraine, mais mieux vaut prévoir le pire et un financement dans le temps long. Dans ce cadre, le Parlement doit faire son travail de contrôle, par l'intermédiaire des commissions compétentes. En effet, malgré les déclarations au titre de l'article 50-1 de la Constitution, le Parlement est insuffisamment associé.

L'issue de la guerre dépend en grande partie de la pérennité de l'aide à l'Ukraine.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable, sous réserve d'une rectification, à savoir la suppression de la mention « de manière exhaustive », afin de ne pas communiquer tous les éléments à la Fédération de Russie. Nous pouvons dire ce que nous donnons, mais sans préciser les quantités.

Nous n'avons rien à cacher sur le fond, je réponds à toutes vos questions en commission : recomplètement, 1,2 milliard d'euros sur le format des armées, parc neuf hors LPM...

Ensuite, l'exécutif est prudent sur la soutenabilité de la LPM. Il faudra assumer devant la nation que le soutien à l'Ukraine pèse sur les finances publiques, ne mentons pas à nos concitoyens. Cela ne pèse pas sur le format des armées - c'est donc hors LPM -, mais c'est le contribuable qui supporte le coût.

Notifier l'aide à l'Ukraine aux présidents de commission va dans le bon sens. Toutes les formations politiques, notamment à l'Assemblée, doivent prendre leurs responsabilités sur le sujet.

(MM. Rachid Temal et Guillaume Gontard acceptent la rectification.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La rectification est utile. Avis favorable.

Mme la présidente.  - L'amendement n°68 rectifié devient l'amendement n°68 rectifié bis et l'amendement n°193 rectifié ter devient l'amendement n°193 rectifié quater.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis et 193 rectifié quater sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  I.  -  Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les autorisations et les licences accordées en matière d'exportation d'armes et d'armements. Elle est composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement.

« II.  -  Outre ces six députés et six sénateurs, les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité intérieure sont membres de droit de la délégation parlementaire aux ventes d'armes. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur.

« Outre les membres de droit mentionnés au premier alinéa du présent II, les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée à chaque renouvellement de cette dernière.

« III.  -  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire aux ventes d'armes a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés en charge de la négociation des contrats d'armement et des coopérations militaires et de la délivrance des autorisations d'exportation et de licences. Elle possède par ailleurs un droit de veto sur tout contrat susceptible de violer les obligations internationales de la France. Le Gouvernement avertit, sous un délai de quinze jours, la délégation parlementaire des licences accordées.

« La délégation peut entendre les membres du Gouvernement, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale ainsi que les représentants du personnel et des organisations représentatives des entreprises exportatrices d'armements. Elle peut recueillir l'avis de toute personnalité qualifiée dans les domaines du droit international humanitaire, du droit international public ou de l'économie de la défense.

« IV.  -  Dans le respect des dispositions prévues à l'article 413-9 du code pénal, les membres de la délégation peuvent se voir communiquer tout document qu'ils estiment nécessaire aux vues de prendre une décision éclairée. Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au III du présent article et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application du même article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« V.  -  Les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. Ses membres et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VI.  -  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII.  -  La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 de la présente ordonnance. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement porte sur le contrôle des ventes d'armes, à la suite d'une proposition de loi déposée l'année dernière sur ce sujet. La France serait le deuxième exportateur mondial d'armement, mais nous sommes en retard du point de vue des garanties démocratiques, contrairement à d'autres parlements, notamment européens.

Nous proposons de créer une délégation parlementaire chargée de contrôler les autorisations et les licences, avec droit de veto et travaux sous secret défense.

Nous sommes ainsi plus ambitieux que M. le président Cambon qui, dans l'amendement n°293, en charge la DPR. Nous devons progresser, pour des raisons démocratiques, mais aussi parce que notre BITD est organisée autour de l'exportation, ce qui appelle à des contrôles plus sérieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°199, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ... I.  -  Il est constitué une délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« Elle exerce un contrôle a posteriori de la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération au regard des engagements internationaux de la France. Lui sont notamment communiqués :

« 1° Des éléments d'informations issus du Gouvernement concernant la délivrance des autorisations d'exportation et de licences relatives aux matériels de guerre et assimilés ainsi qu'aux biens à double usage, le type et le nombre d'équipements exportés, les destinataires finaux, les utilisateurs finaux, l'utilisation finale déclarée, les notifications de refus, toutes mesures de suspension, modification ou abrogation de licence ainsi que leur justification ;

« 2° Un rapport annuel de synthèse exhaustif précisant le nombre de refus à l'exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l'utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l'utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport ;

« 3° Les cessions onéreuses et gratuites et les prêts réalisés en année N-1 par le ministère de la défense.

« II.  -  La délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage est composée de six députés et de six sénateurs respectant les équilibres politiques de chacune des assemblées. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargée de la défense et des affaires étrangères sont membres de droit de la délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III.  -  La délégation peut entendre :

« 1° Le Premier ministre ;

« 2° Les membres du Gouvernement et leur directeur de cabinet ;

« 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

« 4° Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation, ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ;

« 5° La commission interministérielle des biens à double usage ;

« 6° Le comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre ;

« 7° Les représentants du personnel et des organisations représentatives des entreprises exportatrices d'armements ;

« 8° Toute personnalité qualifiée dans les domaines du droit international humanitaire, du droit international public ou de l'économie de la défense.

« IV. - Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application du même article 413-9, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« V. - Les travaux de la délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VI.  -  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les présente au président de chaque assemblée.

« VII.  -  La délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.

« VIII. - La délégation parlementaire à la revue des exportations d'armement et de biens à double usage exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est proche et s'appuie sur le rapport d'information présenté par Jacques Maire et Michèle Tabarot sur l'exportation d'armements, repris dans des propositions de lois, et sur les travaux d'Amnesty International : le constat est transpartisan. Une délégation parlementaire permettrait un contrôle efficace et un meilleur respect de nos engagements internationaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ...  -  I  -  Il est constitué une délégation parlementaire à l'évaluation des exportations d'armements, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et cinq sénateurs.

«  II.  -  Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense sont membres de droit de la délégation à l'évaluation des exportations d'armement.

« La fonction de président de la délégation est assurée, alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par les présidents de leur assemblée respective tâchant de reproduire les équilibres politiques de chacune d'entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. La délégation parlementaire à l'évaluation des exportations d'armement a pour mission d'évaluer a posteriori l'action du Gouvernement en matière de contrôle et de soutien aux exportations d'armement. Cette délégation a notamment pour mission d'évaluer la validité des licences d'exportation attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l'évolution du contexte dans l'État acheteur. La délégation évalue également la procédure de contrôle des biens et technologies à double usage. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d'exportation d'armement et de biens à double usage faisant l'objet d'un examen en Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l'Union européenne et du traité de commerce des armes.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant une description de l'action du Gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d'attributions de licences au sein de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, de la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d'éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

« IV. Les travaux de la délégation parlementaire à l'évaluation des exportations d'armement sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale. Les membres de la délégation sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissances en ces qualités. Chaque année, la délégation établir un rapport public dressant le bilan de son activité ou présentant ses recommandations. Ce document ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« V. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétentes. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI.  -  La délégation parlementaire à l'évaluation des exportations d'armement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 de la présente ordonnance. »

M. Rachid Temal.  - Nous avons quelques nuances à apporter : nous proposons une délégation parlementaire à l'évaluation. Nous soutenons l'industrie d'armement et l'export, mais le Parlement doit être informé.

Évaluer a posteriori, dans le cadre du secret défense, est notre proposition. Nous serons toutefois attentifs aux avis sur l'amendement n°293 : à force de ne pas avancer sur cette question, nous pourrions passer d'aucun contrôle à un contrôle a priori. Préférons les petits pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « et à la revue des exportations d'armements et de biens à double usage » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle exerce également un contrôle a posteriori parlementaire de la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération au regard des engagements internationaux de la France. » ;

c) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des éléments d'informations issus du Gouvernement concernant la délivrance des autorisations d'exportation et de licences relatives aux matériels de guerre et assimilés ainsi qu'aux biens à double usage, le type et le nombre d'équipements exportés, les destinataires finaux, les utilisateurs finaux, l'utilisation finale déclarée, les notifications de refus, toutes mesures de suspension, modification ou abrogation de licence ainsi que leur justification. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « quatre députés et quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « cinq députés et cinq sénateurs » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et des affaires étrangères » ;

3° Après le 8° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° La commission interministérielle des biens à double usage ;

« ...° Le comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre ;

« ...° Les représentants du personnel et des organisations représentatives des entreprises exportatrices d'armements. »

M. Guillaume Gontard.  - Repli. Il s'agit d'étendre le champ de compétence de la DPR aux armements. Notre rapporteur a fait un choix similaire, que je salue.

L'amendement n°293 de la commission nous semble d'ailleurs plus intéressant que le nôtre, puisqu'il crée une commission spécialisée. Nous le voterons et sommes prêts à rendre notre amendement identique.

Mme la présidente.  - Amendement n°293, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière d'exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage ainsi que l'évaluation de sa politique en la matière sont exercés par une commission de vérification des exportations d'armement.

La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Les deux autres membres de la commission de contrôle sont désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission est désigné chaque année par les membres de la délégation.

II.  -  La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les décisions prises par le Gouvernement dont :

1° Les licences générales d'exportation visées au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense ;

2° Les licences globales d'exportation visées au 2° du même article ;

3° Les licences individuelles d'exportation visées au 3° du même article ;

4° Les rapports d'activité et avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

5° Les demandes ayant fait l'objet d'un refus explicite ou implicite ;

6° Les demandes retirées de l'instruction à l'initiative des demandeurs :

7° les procès-verbaux des contrôles adressés au comité ministériel des contrôles a posteriori ainsi que des rapports d'activité et avis de celui-ci ;

8° Les rapports des inspections compétentes dans ce domaine.

III.  -  La commission peut entendre :

1° Le Premier ministre ;

2° Les membres du Gouvernement, leur directeur de cabinet, leurs directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;

3° Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

4° Le Chef d'État-major des armées ;

5° Le Délégué général pour l'armement ;

6° Les directeurs des services de renseignement.

IV.  -  Les travaux de la commission et l'établissement de son rapport sont réalisés dans les conditions prévues par les IV, V et VI de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

V.  -  La désignation des membres de la commission de vérification des exportations d'armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

VI.  -  Le VIII de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« VIII.  -  La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification des fonds spéciaux prévue à l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et de la commission de vérification des exportations d'armement prévue à l'article ... de la loi n° du... de programmation militaire pour les années 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le contrôle parlementaire sur les ventes d'armes, voilà un sujet important et récurrent.

Actuellement, celles-ci sont examinées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), présidée par la Première ministre, qui examine les licences d'exportation. Mais ce travail ne donne lieu qu'à un modeste rapport, que vous avez certes épaissi, monsieur le ministre, mais qui ne permet pas un réel débat politique, alors que nos industries d'armement emploient 200 000 salariés.

Je me suis engagé, en commission, à déposer un amendement qui reprend une ancienne proposition de loi qui n'avait pas prospéré, malgré les promesses d'un de vos prédécesseurs. Il s'agit d'utiliser notre DPR, commune à l'Assemblée et au Sénat, avec la création d'une commission spécialisée sur le modèle de la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS).

Depuis dix ans, les règles de secret - pas de téléphone, salle blanche - qui s'imposent aux membres de la délégation donnent pleine satisfaction aux gouvernements successifs. La DPR procède à des auditions et remet un rapport circonstancié au Président de la République, qui en retire les éléments qu'il juge nécessaires.

Plutôt qu'une nouvelle délégation, il me semble plus utile de créer une commission spécialisée sur les exportations d'armes, à l'image de la CVFS. Le rapporteur de la CIEEMG pourrait y être auditionné. Si le Gouvernement est un jour attaqué, il pourrait indiquer qu'il a rendu compte de son activité. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements au profit de celui-ci.

Monsieur le ministre, je vous en supplie : donnez une suite à notre demande. De très nombreux journalistes et ONG suivent les exportations d'armes de la France. Il faudra trancher, un jour ou l'autre. M Castex avait donné l'autorisation à trois ministres - armées, affaires étrangères, finances - de nous rencontrer ensemble : jusqu'à présent, nous n'avons jamais réussi à le faire en raison de leurs contraintes d'agenda.

C'est un pas utile au contrôle parlementaire. Retrait des quatre autres amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable aux cinq amendements.

M. Rachid Temal.  - Nous regrettons que le Gouvernement en dise si peu.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela ne servirait pas à grand-chose.

M. Rachid Temal.  - Si ! Le sujet est éminemment important.

Je salue la présence de Yannick Vaugrenard, président de la DPR. Nous retirons l'amendement n°71 au profit de celui de la commission.

L'amendement n°71 est retiré.

M. Pierre Laurent.  - Monsieur le ministre était pourtant disponible jusqu'ici...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avec un succès limité !

M. Pierre Laurent.  - Sa réponse lapidaire n'est pas rassurante alors que le sujet est d'une sensibilité croissante.

Des amendements venus de travées diverses méritent plus d'égard. Pas partisans du tout ou rien, nous retirons notre amendement au profit du dispositif du président Cambon, certes timide, mais à expérimenter.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

M. Guillaume Gontard.  - Je regrette moi aussi le manque d'explication de M. le ministre. Je retire l'amendement n°199 et souhaite rectifier l'amendement n°201 rectifié pour qu'il soit identique à l'amendement n°293.

L'amendement n°199 est retiré.

Mme la présidente.  - L'amendement n°201 rectifié devient 201 rectifié bis, identique à l'amendement n°293.

Les amendements identiques n^os201 rectifié bis et 293 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les articles 10 et 11 sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. André Guiol.  - Cet amendement rappelle la situation des membres rapatriés des forces supplétives de droit commun, dont l'extinction de plusieurs régimes, après la guerre d'Algérie, a empêché la reconnaissance, à la différence des supplétifs de droit local.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 9 juillet 1987, les laissant éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter de 2011. En réponse, la LPM de 2013 a réservé l'allocation aux supplétifs de droit local.

Aujourd'hui, une vingtaine d'entre eux espère encore une mesure de réparation d'un montant de 4 150 euros. Mon groupe a souhaité que cette question soit évoquée au-delà du rapport annexé. Cet amendement d'appel crée une exonération d'impôt en raison des règles budgétaires.

Le Sénat s'est déjà prononcé favorablement lors de l'examen des lois de finances 2019 et 2023.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous devons encore notre reconnaissance aux supplétifs de droit commun. Malheureusement, les effets de l'exonération sont difficiles à évaluer alors que certains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Nous privilégions donc l'amendement de M. Pierre Laurent, adopté en commission, au rapport annexé, qui prévoit une indemnisation forfaitaire. Retrait.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire.  - Les mesures fiscales relèvent du projet de loi de finances. Retrait.

Sur le fond, un régime fiscal dérogatoire pour les harkis blancs dérogerait au principe d'égalité. Ils doivent être assimilés aux autres rapatriés européens. À leur arrivée en France, ils ont perçu les mêmes aides, dont des prestations temporaires de subsistance, des subventions à l'installation, des prêts à taux réduit, des aides à la reconversion professionnelle...

M. André Guiol.  - Je retire mon amendement, mais les gens concernés le vivent comme une injustice.

M. Rachid Temal.  - Il y en a d'autres.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini, Guiol, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3.  -  Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :

« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;

« 2° Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;

« 3° Les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;

« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.

« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.

« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.

« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »

M. Henri Cabanel.  - Tous les jeunes appelés à la journée défense et citoyenneté (JDC) sont dispensés de plusieurs d'heures d'enseignement, alors que les cours dispensés s'éloignent toujours plus du coeur de cible de la JDC : égalité femmes-hommes, préjugés sexistes, violences au sein du couple, conduites à risque...

Sans minimiser ces sujets, nous considérons que la JDC doit être recentrée sur la défense, la sécurité et les métiers dans ces domaines, le repérage et l'orientation des jeunes en difficulté et la présentation des différentes formes d'engagement.

Nous maintenons les tests de langue française.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement est cohérent avec le rapport d'information sénatorial « Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer » de juin 2022.

Le programme a déjà été modifié douze fois entre 2000 et 2021 alors qu'il ne compte que trois heures !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Demande de retrait.

Une étude est en cours pour recentrer la JDC, car il y a un fort enjeu de recrutement pour les armées. La JDC est une occasion unique de toucher l'ensemble d'une classe d'âge. Nous réfléchissons à consulter le Conseil constitutionnel pour qu'il constate le caractère réglementaire des dispositions en vigueur, afin de les modifier par décret en Conseil d'État.

M. Henri Cabanel.  - Sans douter de votre parole, madame la ministre, il faut recentrer la JDC. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°38 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages physiques dans les circonstances définies au premier alinéa sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n°     du         relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Nous entendons supprimer pour les seuls pupilles de la Nation la forclusion opposable depuis 2018 à toute demande de pension en raison d'actes de violence subis lors du conflit algérien. Ces quelques dizaines d'orphelins doivent pouvoir prétendre à une pension civile de guerre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable : plusieurs dizaines de personnes n'en ont en effet pas bénéficié.

L'amendement n°245 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-....  -  L'Office concourt à la mise en oeuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »

M. Ludovic Haye.  - Cet amendement complète les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (Onac-VG), en y incluant la mise en oeuvre de la politique de la mémoire combattante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°113 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, J.M. Arnaud et Belin, Mme Billon, MM. Canévet et Chasseing, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme N. Delattre, M. Détraigne, Mmes Dindar et Drexler, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gréaume, MM. Gremillet et Henno, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Laménie et Le Nay, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Richer et MM. Wattebled et Chauvet.

M. Jacques Le Nay.  - Les missions de l'Onac-VG sont centrées sur les droits des ressortissants, mais il développe depuis des années des actions mémorielles, notamment vers la jeunesse. Notre amendement le conforte dans ce rôle.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°289 à l'amendement n°55 de M. Haye, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 55, alinéa 4

Remplacer les mots :

chargé des anciens combattants

par les mots :

de la défense

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Sous-amendement rédactionnel, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre plaçant l'Onac-VG sous la tutelle du ministre des armées. Avis favorable, sous réserve du vote du sous-amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement, ainsi qu'aux amendements : c'est une très bonne initiative.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - J'en profite pour saluer l'action décisive des femmes et des hommes des Onac-VG départementaux. L'Office accomplit un travail remarquable sur les lieux de mémoire et sur la conservation du souvenir des combattants français.

Je me suis engagée auprès des associations d'anciens combattants pour la jeunesse, avec la décentralisation de certaines commémorations nationales, comme à Notre-Dame de Lorette ou au Struthof, sans oublier le mémorial d'Indochine à Fréjus, à chaque fois avec des centaines de jeunes.

M. Philippe Folliot.  - J'ai cosigné l'un de ces amendements.

Au-delà de l'Onac-VG, j'attire l'attention du Sénat sur le rôle du Souvenir français, association exemplaire au grand maillage territorial. Veillons à une saine complémentarité entre un Onac-VG aux missions élargies et le Souvenir français : il y va de la perpétuation de la mémoire combattante. Restaurer les tombes des carrés militaires est un travail de l'ombre, nécessaire pour que cette mémoire ne nous quitte pas. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Marc Laménie.  - Je voterai ces amendements.

Nous avions publié, en novembre, un rapport sur l'Onac-VG comme opérateur de l'État, en lien avec l'Institution nationale des Invalides pour la mission Anciens combattants.

Avec Else Joseph, ma collègue des Ardennes, nous sommes attachés à ces enjeux. Le lien avec la jeunesse est fondamental, le maillage du territoire aussi : maintenir des personnes dans tous les départements - métropole, outre-mer, Afrique du Nord - est un combat permanent.

Le sous-amendement n°289 est adopté.

Les amendements identiques n^os55 et 113 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 2222-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-8.  -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :

« 1° Biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l'article L. 3212-2 est supprimée.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - La préservation du patrimoine militaire contribue au lien entre la nation et son armée. Le droit doit évoluer pour développer des partenariats avec les collectivités et les associations.

Ainsi, cet amendement prévoit la mise à disposition à titre gratuit de biens meubles du ministère des armées à certaines associations et collectivités, bien sûr sans mise en vente.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. Il s'agit de biens meubles, tels que des aéronefs de collection.

L'amendement n°244 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l'objet d'une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d'une justice expéditive, instrument d'une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.

Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.

Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des "fusillés pour l'exemple".

Le présent article n'est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l'amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d'exception.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement réhabilite les fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale, reprenant la proposition de loi de Bastien Lachaud, rejetée par le Sénat.

La majorité sénatoriale, opposée aux lois mémorielles, nous a pourtant proposé de reconnaître l'Holodomor et le génocide des Assyro-Chaldéens entre 1915 et 1918.

Ainsi, cet amendement vise à réhabiliter la mémoire de ces 639 fusillés. Lionel Jospin et Nicolas Sarkozy ont reconnu ces drames, dont le souvenir reste vivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée.

Mme Michelle Gréaume.  - Cette question tient à coeur à mon groupe ; je rends hommage à Guy Fischer à cette occasion, qui avait déposé une proposition de loi en ce sens.

Il n'est pas possible de faire le tri, plus de cent ans après les faits, entre les fusillés de manière abusive et ceux pour qui cette punition était justifiée. Cette réhabilitation serait un acte de fraternité, pour la mémoire de ces hommes qui furent jetés dans l'arène meurtrière des tranchées puis vaincus par l'épuisement. De nombreuses associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le réclament. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le sujet est très grave et complexe, mais nous avions examiné ces dispositions en février dernier, et les avions rejetées. Par cohérence, avis défavorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Je l'avais dit le 2 février ici même : cette proposition heurte le monde combattant, à cause de l'inscription des noms sur les monuments aux morts. À une condamnation individuelle ne peut répondre qu'une réhabilitation individuelle. Si certains ont été condamnés à l'issue d'une justice expéditive, d'autres l'ont été pour des crimes impardonnables. (M. Guillaume Gontard manifeste son agacement.) De plus, les réhabilitations relèvent d'une décision de justice : vous porteriez atteinte à la séparation des pouvoirs. Enfin, cela n'a pas de lien avec la LPM. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - Les deux réponses sont désolantes d'inhumanité, en particulier celle de la ministre.

M. Guillaume Gontard.  - Les études ont été réalisées sur les 639 fusillés. Cette réhabilitation doit avoir lieu, elle aura lieu.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Monsieur Laurent, je porte une attention particulière à ce sujet depuis le 4 juillet, date de mon entrée en fonction. Nous avons déjà eu cette discussion ici en février. Aux archives, il est possible de trouver des preuves de l'innocence de certains - des familles ont ainsi permis à leur disparu de retrouver son honneur. Une telle décision de justice ne relève pas du Parlement.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°152 rectifié.

L'article 11 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Belin, Burgoa, Bouchet, Chauvet et Daubresse, Mmes Del Fabro, Drexler, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Meignen et Pellevat et Mmes Perrot, Raimond-Pavero et Tetuanui.

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d'inhumation ».

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à l'inscription du nom des morts pour la France sur le monument aux morts de la commune d'inhumation.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Avis très favorable (on s'en réjouit à droite), car cela répond au souhait des familles.

M. Philippe Mouiller.  - Bravo !

L'amendement n°51 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 114-8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Nous devons réaffirmer le caractère impératif des JDC pour les jeunes Français de l'étranger, qu'ils soient mononationaux ou -  plus encore  - binationaux. Le Quai d'Orsay avait décidé de les supprimer... (« Oh ! » sur plusieurs travées)

M. Rachid Temal. - Ce n'est pas possible !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - ... alors que cela ne coûte presque rien.

J'ai demandé la liste des postes diplomatiques où elles étaient organisées : en cinq ans, pas de réponse. Il est indispensable d'assurer la pérennité de ces JDC. Je rends hommage au ministère des armées qui les a organisées en ligne en 2019, mais pas pour les Français de l'étranger. C'est un enjeu très important, n'en déplaise à mes collègues de l'Hexagone.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. (Plusieurs marques d'approbation ironiques sur toutes les travées)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - La JDC est obligatoire pour tous les jeunes Français. Votre amendement est donc satisfait en théorie. Sagesse néanmoins. (M. Rachid Temal ironise.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Merci, madame la ministre, d'avoir précisé que c'était obligatoire.

M. Rachid Temal.  - Donc rien ne changera !

L'amendement n°189 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Nous souhaitons rendre complète la possibilité de réparation intégrale dont le fait générateur est antérieur au vote de la loi. La rédaction actuelle, imparfaite, conduirait à une iniquité selon que les militaires auraient déjà engagé des démarches ou non.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à cette mesure bénéfique aux militaires.

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du livre, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;

2° L'article L. 311-2 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :

« 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;

« 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par ce même décret. » ;

b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, » ;

3° L'article L. 311-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « militaires qui, du fait des opérations mentionnées » sont remplacés par les mots : « personnes qui, du fait des conflits, opérations ou missions définis » ;

b) Il est complété par les mots : « , lorsque celles-ci sont applicables » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, les mots : « militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations » sont remplacés par les mots : « personnes qui ont participé aux conflits, opérations ou missions » ;

5° À l'intitulé du titre II, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».

II.  -  L'article L. 222-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, du fait de leur participation aux conflits, opérations ou missions mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à ces mêmes conflits, opérations ou missions. »

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Rationalisons les critères d'attribution de la qualité de combattant et de ses avantages afférents.

Cette reconnaissance s'exprime par la délivrance de la carte du combattant, après quatre mois d'exercice sur un théâtre d'opérations. Ce critère très rigide génère des inégalités pour 200 militaires par an : certains ont fait une semaine, voire un jour de moins.

Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les critères exacts de décompte des seize semaines nécessaires, sachant que toute semaine entamée compterait. Il s'agit non pas d'augmenter le seuil, mais bien de l'abaisser : nous ne voulons pas rationner cette reconnaissance.

Pour rendre hommage aux militaires tombés en Opex, cet amendement mériterait d'être adopté par toute votre assemblée.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Merci de ces précisions, car nous craignions une augmentation du seuil. Avis favorable, car cela va dans le sens de l'intérêt des soldats.

L'amendement n°248 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l'article L. 411-2 sont ainsi rédigés :

« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ;

« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ; »

2° Le 2° de l'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1° . »

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Nous étendons la qualité de pupille de la nation aux enfants nés dans les 300 jours postérieurs au constat d'incapacité de leurs parents, et non plus dans les 300 jours après le retour d'Opex. Cela permettra de prendre en compte les séquelles psychologiques et réduira les inégalités dans les fratries.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à cette disposition qui répare une injustice.

L'amendement n°247 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel qui supprime une scorie, contradictoire avec la suppression du délai de carence de 90 jours pour la reconnaissance des maladies contractées lors des Opex.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°249 est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l'article L. 4122-4 du code de la défense est complété par les mots : « ou y ayant contribué dans les conditions prévues au 1° ou 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

M. Guillaume Gontard.  - La loi de 2016 a créé des protections pour les lanceurs d'alerte dans les entreprises, mais aussi dans l'armée. C'est un premier pas, mais il fallait aller plus loin. La loi du 21 mars 2022 a transposé une directive européenne de 2019 dans ce sens.

Un amendement de la rapporteure Catherine Di Folco, que je remercie, a rendu les articles 6 et 8 de la loi de 2016 applicables aux militaires, mais pas l'article 6-1, créé par cette même loi. Il est pourtant essentiel, puisqu'il protège ceux qui aident les lanceurs d'alerte.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. La loi du 21 mars 2022 a inséré dans son article 6-1 une protection des facilitateurs, qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires ou militaires. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En effet : retrait.

L'amendement n°178 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

« a) Lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».

M. Daniel Salmon.  - Seuls des actes répétés constituent des faits de harcèlement, ce qui rend l'incrimination difficile à prouver par les victimes. Or des faits de harcèlement peuvent être commis par des auteurs qui se seraient concertés, et dont les actes pourraient sembler isolés. Ces situations graves sont restées longtemps méconnues, jusqu'à ce que la loi de 2021 élargisse cette définition. Même chose pour le harcèlement sexiste.

Cependant, la loi de 2021 n'a modifié que le code du travail ; il n'est donc pas applicable aux armées. Il faut donc harmoniser le code de la défense avec le code du travail.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à cet alignement bienvenu.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°179 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :

« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « a à c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».

M. Guillaume Gontard.  - De la même façon, nous alignons la définition du harcèlement moral dans le code de la défense sur celle du code pénal.

Nous protégerons mieux nos militaires, il faut interdire la suspension des militaires qui signalent un harcèlement. Antoine, qui a témoigné en janvier 2022, raconte à « Complément d'enquête » : il est ligoté sur un poteau servant de cible aux avions de chasse... Le bizutage est inacceptable. Trop souvent, de tels faits sont couverts par la hiérarchie.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur le fond, avis favorable à cet amendement. Mais on me signale une erreur de référence : le code pénal distingue le harcèlement moral et le harcèlement moral au travail. Il fallait cibler non pas l'article 222-33-2-2 du code pénal, mais l'article 222-33-2 de ce même code.

Sagesse ; il reviendra au législateur de reprendre la rédaction la plus efficace.

L'amendement n°180 rectifié est adoptéet devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 326-3 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art L. 326-3.  -  Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que d'un agent des douanes, décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie. »

II.  -  L'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, » sont supprimés ;

2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans », les mots : « le corps des secrétaires administratifs » par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » et les mots : « sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 326-3 du code général de la fonction publique ».

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement est aussi personnel. J'ai été confronté aux situations de conjoints et conjointes de soldats tués en opération, à qui nous proposons d'intégrer le ministère des armées. Nous ne pouvions le faire que dans le cadre administratif ; nous élargissons cette possibilité aux autres cadres et à l'ensemble des agents de catégorie B. C'est le bon sens.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cette mesure est pertinente : avis favorable.

L'amendement n°288 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

humaine ou naturelle,

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - « Humaine ou naturelle » : cela réduit le champ d'application, pourquoi préciser ? « Les menaces » était une rédaction plus globale.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°250 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l'un de ces congés

par les mots :

un congé pour convenances personnelles ou un congé parental

M. Ludovic Haye.  - Nous clarifions l'alinéa 12 de l'article 14, qui emploie le terme de « ces congés », ce qui exclut les congés pour convenances personnelles autres que celui pour élever un enfant.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°114 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

I. -  Alinéa 27

Remplacer les mots :

d'un établissement de santé privé, d'une association ou d'une mutuelle

par les mots :

ou d'un organisme de droit privé

II.  -  Alinéa 31 

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : « , d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante » ;

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un autre amendement d'appel : pourquoi avoir restreint le champ des organismes où les réservistes peuvent servir ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La rédaction de la commission est conforme à la décision du 30 mars 2023 du Conseil d'État, qui recommande une mention des différentes catégories de personnes morales qui peuvent accueillir des réservistes. La rédaction du Gouvernement est trop imprécise.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Non, la rédaction issue de l'Assemblée nationale est celle du Conseil d'État. Je me permets d'insister...

M. Christian Cambon, rapporteur.  - J'ai ici la décision du Conseil d'État. En son point 18, il considère que le terme d'« organismes » n'a pas de contenu juridique. Le Conseil propose donc de lui substituer la mention des différentes catégories de personnes morales.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est plus restrictif, assumez votre position.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°294, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La même première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

L'amendement rédactionnel n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai là encore besoin de comprendre l'intention de la commission. Le texte issu de la commission crée une obligation pour un réserviste RO1 - et non un RO2 - de rester disponible cinq ans après que son contrat d'engagement est tombé. La mesure est brutale. Cette épée de Damoclès ne va pas dans le bon sens. La réserve doit rester un engagement de bon coeur, pas un service militaire. Avec ce genre d'obligations, on dissuade beaucoup de gens d'intégrer la réserve opérationnelle. Je sais que j'ai peu de chances de faire adopter un amendement du Gouvernement, parce que c'est justement un amendement du Gouvernement... (« Oh ! » à gauche)

Je le dis pour susciter le débat ! (Rires)

Réserviste moi-même, je ne suis pas certain que j'aurais signé mon engagement à servir dans la réserve (ESR) sous cette condition.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Effectivement, nous avons besoin de nous expliquer. Cette disposition du texte de la commission est issue d'un amendement du groupe SER : il s'agit non pas d'une obligation, mais d'une option que le réserviste peut accepter - ou non.

Cela va dans votre sens, puisque vous voulez faire monter en puissance les réserves de premier et de deuxième niveau. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si ce n'est pas obligatoire, à quoi cela sert ? (M. Gilbert Roger ironise.) Vous précisez « sauf en cas de refus explicite par le réserviste »... Cela ressemble à un parcours obligatoire d'une manière ou d'une autre. En droit, dans la partie normative de la LPM, vous écrivez qu'un réserviste devra dire explicitement à la fin de son engagement qu'il refuse cette disponibilité.

Il vaut mieux supprimer ce passage, en adoptant l'amendement n°252 du Gouvernement ou sous-amender pour améliorer le texte.

Mme Gisèle Jourda.  - Il y a quelques années, avec Jean-Marie Bockel, nous avions rédigé un rapport sur la garde nationale, qui comprend non seulement des militaires, mais aussi des policiers. Cet amendement vise précisément la garde nationale, c'est une ouverture : en cas de menace, le réserviste qui voudra prendre un engagement supplémentaire le pourra.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je comprends votre intention, mais ceux qui le veulent se rengagent. Je suggère une modification, dans un esprit plus positif : celui qui termine son engagement dans la réserve signale qu'il veut rester dans la réserve de la réserve.

Sinon, vous devrez assumer de laisser une ficelle au pied de l'ancien réserviste pendant cinq ans. Cela risque d'avoir un effet dissuasif.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Je proposerai un amendement en CMP qui ira dans le sens voulu par le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Très bien. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et UC)

L'amendement n°252 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu. Un mois, c'est mieux que deux.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable : diviser par deux le préavis est une charge supplémentaire pour les employeurs.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On le multiplie par deux. Mais ce n'est pas grave.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°254, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 64

Après la référence :

L. 2171-1,

insérer la référence :

L. 2171-2-1,

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°295, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os254 et 295 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Haye.

Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.

M. Ludovic Haye.  - Cet amendement permet d'étendre le nombre de jours d'autorisation d'absence par un accord signé entre l'employeur et le réserviste, annexé au contrat de travail.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - C'est en cohérence avec l'assouplissement soutenu par la commission. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il semble être déjà satisfait par la loi des parties, mais sagesse.

L'amendement n°168 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par les mots :

, d'une durée maximale d'un mois

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°291, accepté par la commission, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme et Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chasseing et Chatillon, Mme de La Provôté, MM. Decool, Duffourg et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, P. Martin, Maurey et Menonville, Mme Morin-Desailly, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mmes Thomas, Ventalon, Vermeillet et Férat et MM. Chauvet, Laménie, Belin et Cigolotti.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-....  -  Les réservistes citoyens, lorsqu'ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance aux forces armées. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La réserve citoyenne, créée en 1999, visait à renforcer le lien entre civils et militaires ; elle compte de nombreuses réussites. Certains réservistes citoyens assument des missions intéressantes, comme dans le Tarn-et-Garonne. D'autres ont le sentiment de ne pas être pleinement utilisés...

Cet amendement vise à renforcer leur sentiment d'appartenance en les autorisant à porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu'ils sont en service, sans les confondre avec les réservistes opérationnels.

J'avais déposé deux amendements, l'un pour donner une formation militaire basique aux réservistes citoyens, l'autre pour leur fournir une carte d'identité, comme cela existe dans la gendarmerie nationale. Ils se sont vu opposer respectivement l'article 40 et l'article 41.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. La possibilité pour les membres de la réserve citoyenne de porter un uniforme ou un signe distinctif lors des manifestations mémorielles est un signe positif.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le diable se niche dans les détails : un uniforme et un signe distinctif, ce n'est pas la même chose. D'accord pour le signe distinctif, mais porter l'uniforme, c'est être militaire, d'active ou de la réserve opérationnelle - ce que les réservistes citoyens ne sont pas. On pourrait aussi ouvrir une réflexion sur les grades : il y a pléthore de lieutenants-colonels, de capitaines de vaisseaux... (Mme Daphné Ract-Madoux, M. Olivier Cigolotti et Mme Jocelyne Guidez le confirment.)

Avis favorable à cet amendement à condition de le rectifier pour supprimer la mention de l'uniforme. On ne peut banaliser le port de l'uniforme - c'est comme l'écharpe tricolore pour les conseillers municipaux !

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Soit, mais alors, engagez-vous à ce que l'insigne ne ressemble pas à un insigne de supermarché. Les réservistes citoyens méritent une distinction particulière.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Je maintiens mon amendement en l'état. Ces réservistes ont déjà un signe distinctif, sous la forme d'un pin's. Un uniforme - ou une tenue - qui vienne les différencier est attendu. Les chefs de corps ont trouvé l'idée intéressante.

M. Cédric Perrin.  - Jusque très récemment, les réservistes citoyens de la marine pouvaient porter l'uniforme à l'occasion de quelques manifestations, mais il me semble que ce n'est plus le cas aujourd'hui.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En effet, et pour de bonnes raisons.

M. Cédric Perrin.  - Je suis moi-même réserviste citoyen dans un régiment d'artillerie : si nous voulons développer cette réserve, qui permet de rendre bien des services, il faut mieux la reconnaître. Le pin's de l'armée de l'air est portable ; celui de l'armée de terre est trop lourd.

Les réservistes citoyens devraient être mis en avant, et les chefs de corps incités à leur porter davantage d'attention. Leur engagement n'est pas neutre et peut rendre des services.

M. Joël Guerriau.  - Je voterai l'amendement. Dans la marine nationale, les réservistes citoyens portaient l'uniforme, notamment lors des stages militaires. Cette représentation par l'uniforme à certaines cérémonies a du sens.

L'uniforme n'est pas que militaire, on le porte aussi dans le SNU.

La réserve citoyenne est très différente d'un corps à l'autre. Nous devrions nous efforcer à ce qu'elle soit la plus utile possible.

M. Philippe Folliot.  - Je comprends votre position, monsieur le ministre, mais comme le dit Pierre-Antoine Levi, il faut un signe réellement distinctif. J'ai l'honneur de servir comme réserviste citoyen dans la 11^e brigade parachutiste. Plutôt qu'un pin's, peu visible, pourquoi pas une écharpe, qui identifierait visuellement les réservistes citoyens ? À la différence de la réserve opérationnelle, ils jouent un rôle d'influence important, à un moment où le lien armée-nation se distend. Votons l'amendement tel quel, quitte à trouver un compromis en CMP.

M. Pascal Allizard.  - J'appartiens à la réserve citoyenne de la gendarmerie depuis 2009. Je ne porte pas d'uniforme et cela ne me pose pas problème.

L'activité des réserves citoyennes est très hétérogène d'une armée à l'autre, voire d'un régiment à l'autre. Dans la marine, les exercices sont réguliers ; dans la gendarmerie, tout dépend du chef de corps en poste. Il faudrait homogénéiser le fonctionnement, monsieur le ministre.

Le pin's est sans doute trop discret. La réserve citoyenne de l'armée de terre du Calvados a adopté un dress code : même pantalon, même blazer, chemise et cravate de même couleur, pin's. (MM. Rachid Temal et Jean-Marc Todeschini s'en amusent.) Lors des cérémonies, ils ont de l'allure, on les reconnaît.

L'uniforme est une question sensible pour les militaires d'active. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le débat est aussi passionné que celui sur les marges frictionnelles ! (Sourires)

Bien sûr, il faut mieux animer le réseau de la réserve citoyenne. Comme l'a souligné M. Allizard, beaucoup dépendent des chefs de corps. Cela vaut aussi, d'ailleurs, pour la réserve opérationnelle.

Plutôt que de tout renvoyer à la CMP, je propose un sous-amendement à l'amendement n°9 rectifié bis pour supprimer la mention de l'uniforme. Le sujet relève du domaine infraréglementaire.

D'accord pour une tenue distinctive, comme celles que j'ai vues à Meulles. (M. Pascal Allizard acquiesce.) Mais l'uniforme doit être réservé aux militaires d'active. Faut-il armer M. Allizard en tant que colonel réserviste de la gendarmerie ? (Dénégations amusées à gauche ; M. Pascal Allizard sourit.)

L'uniforme n'est pas un déguisement et un réserviste citoyen n'est pas militaire (M. Olivier Cigolotti le confirme) : les militaires sont attachés à la distinction. Monsieur Perrin, les marins réservistes n'ont plus le droit de porter l'uniforme, en raison des dérives constatées.

Enfin, réserve citoyenne et réserve opérationnelle ne recouvrent pas les mêmes missions : à les confondre, on risque de tuer l'une des deux. Le réserviste opérationnel, lorsqu'il est convoqué, devient pleinement militaire, avec tous les attributs, les droits et devoirs qui s'y rattachent. Le réserviste citoyen reste un civil. Les forces armées y sont très attentives.

Le sous-amendement que je vous propose consisterait, à l'alinéa 4 de l'amendement, à la première phrase, à retirer les mots « un uniforme ou » et, à la seconde, à remplacer « Cet uniforme ou » par le mot « Ce ».

Mme la présidente.  - C'est le sous-amendement n° 310.

Mme Nadia Sollogoub.  - Ne pourrait-on prévoir une tenue distinctive, même simple, sans que ce soit un uniforme ? Pascal Allizard a raison : cela renforcerait le sentiment d'appartenance à un corps.

Mme Jocelyne Guidez.  - Il existe une grosse différence entre tenue distinctive et uniforme. J'ai apprécié l'intervention de M. Allizard : en tant que réserviste citoyenne, je ne souhaite pas porter d'uniforme. Seul compte notre engagement. Je n'ai pas besoin d'un pin's.

Je n'aime pas non plus l'idée des grades, qui doivent être réservés aux militaires qui ont été au combat, ont passé des examens. Certains réservistes se retrouvent lieutenant-colonel sans avoir rien fait !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Exactement !

Mme Jocelyne Guidez.  - Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je suis sans doute la plus ancienne ici à être membre de la réserve citoyenne, que j'ai rejointe dès sa création. (« Ah ! » sur plusieurs travées) J'ai été choquée d'entrer directement au grade de commandant, même si tous les sénateurs peuvent prétendre au grade de colonel... (M. le ministre acquiesce.)

Certains, qui n'ont même pas fait l'IHEDN (on se récrie sur certaines travées du groupe SER), ont d'emblée un grade élevé : c'est insultant envers les militaires d'active, qui sont susceptibles de verser leur sang. Nous rejoignons la réserve citoyenne non pour des avantages, mais pour servir notre pays et nos armées.

D'accord pour un signe distinctif qui ne soit pas un uniforme, mais l'important est de mieux faire connaître et accepter la réserve citoyenne - je demande une meilleure définition de ses missions depuis des années. On ne demande rien à certains réservistes citoyens, ce qui est regrettable. (M. Rachid Temal s'impatiente.)

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. Certes, il peut sembler paradoxal de passer plus de temps sur ce sujet que sur celui de la dissuasion nucléaire. (M. Rachid Temal renchérit avec vigueur.) Mais les réservistes citoyens qui se dévouent à la cause militaire sont attachés à un signe distinctif ; ils méritent considération.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Mon amendement prévoyant une carte d'identité propre à l'ensemble des réservistes a, hélas, été déclaré irrecevable.

Je comprends les arguments du ministre sur l'uniforme et j'accepte le sous-amendement.

M. Olivier Cigolotti.  - C'est incroyable de passer autant de temps sur cette affaire !

M. François-Noël Buffet.  - Trente minutes...

Le sous-amendement n°310 est adopté.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je lève le gage.

L'amendement n°9 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°122 n'est pas défendu.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°296, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 1

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, tel qu'il résulte du 2° du II de l'article 14 de la présente loi,

L'amendement rédactionnel n°296, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°297, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 4139-13

par les mots :

L. 4139-5-1, de l'article L. 4139-13, du 6° 

II.  -  Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa du III de l'article L. 4139-5, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

...° Au sixième alinéa de l'article L. 4139-5-1, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement étend l'éligibilité au réengagement sous statut militaire aux anciens militaires de carrière qui ont bénéficié d'un congé de reconversion ou pour création ou reprise d'entreprise.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable : les services craignent un effet pervers potentiel.

L'amendement n°297 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

par les mots :

à l'article L. 4139-16

2° Supprimer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un amendement d'appel pour comprendre les intentions de la commission. Vous avez choisi une limite d'âge unique de 72 ans, mesure excellente et simple. Pourquoi porter l'âge limite à 75 ans pour la réserve opérationnelle ?

M. Rachid Temal.  - Avec ou sans uniforme ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Ces réservistes opérationnels ont des compétences particulièrement recherchées. Point de raisons cachées : nous voulons vous aider à monter en puissance.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Va pour 75 ans, je n'ai rien contre...

L'amendement n°255 est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4153-2-.... - Les statuts particuliers des différents établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d'apprentissage militaire.

M. André Guiol.  - L'article 17 crée un régime d'apprentissage militaire. Trois établissements techniques sont visés par ce nouveau régime, un pour chaque armée. Il faut encadrer le temps de service des militaires mineurs, conformément à nos engagements internationaux. Les spécificités de ces trois écoles seront-elles préservées à l'issue du processus d'harmonisation ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Si le ministre s'engage à maintenir les spécificités des écoles, retrait, d'autant que l'amendement aurait davantage sa place dans le rapport annexé.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je n'ai pas l'intention de changer quoi que ce soit. Retrait.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

L'article 17 est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d'accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».

M. André Guiol.  - Cet amendement reprend une préconisation du rapport d'information « Jeunesse et citoyenneté » : il s'agit de prolonger de trois mois le contrat de soutien pour permettre l'hébergement à l'Epide (établissement pour l'insertion dans l'emploi) des anciens volontaires à l'insertion titulaires d'un contrat de travail.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable : les Epide relèvent du ministère du travail.

L'amendement n°161 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérés du versement de cette contribution :

« 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnées à l'article L. 821-1 du présent code ;

« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux écoles, exonérés de droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ludovic Haye.  - Nous corrigeons une iniquité : les élèves admis au titre de l'aide au recrutement en classe préparatoire aux grandes écoles des lycées de la défense sont tenus de s'inscrire parallèlement dans un établissement d'enseignement supérieur, entraînant des frais d'inscription. Nous souhaitons les en exonérer, comme c'est le cas pour les étudiants titulaires de bourses sur critères sociaux.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°164 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

militaires

par les mots :

officiers généraux de la première section 

2° Supprimer les mots :

radiés des cadres ou, s'agissant des officiers généraux,

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Amendement d'appel. Pourquoi avoir étendu la double promotion fonctionnelle, prévue pour les seuls officiers généraux, à l'ensemble des militaires ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable. Nos rapporteurs ont travaillé avec le Conseil supérieur de la fonction militaire, selon lequel ce dispositif serait bénéfique pour les sous-officiers et officiers. (M. le ministre est dubitatif.)

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. Haye.

Après l'article 18Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le chapitre 1^er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-... ainsi rédigé :« Art. L. 1321-... - Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités devront se prononcer dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités en charge de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »

M. Ludovic Haye.  - J'espère vous faire changer d'avis sur cet amendement frappé au coin du bon sens. Alors que le risque d'incendie gagne l'ensemble du territoire, il s'agit d'identifier les pistes d'atterrissage permettant de s'avitailler en eau : six tonnes pour les Canadair, douze tonnes pour les Dash, vingt tonnes pour les A400M. Cette mesure n'engendre aucun coût. Les moyens aéroportés doivent bénéficier d'un maillage dense pour être efficaces dans la lutte contre les incendies.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le dialogue entre les ministères de l'intérieur et des armées est satisfaisant. Cet amendement a-t-il sa place dans la LPM ? Néanmoins, sagesse, car je suis d'accord sur le fond.

L'amendement n°171 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Haye.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-...  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant sur les capacités d'utilisation des pistes implantées sur des zones militaires soumises aux dispositions du présent code par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêts et déterminant les besoins, afin d'optimiser cet usage en cas de survenance d'un incendie nécessitant l'emploi de moyens aéroportés.

« Il évalue pour chaque piste le caractère opérationnel du dispositif d'avitaillement en produits retardant mis en place.

« Il dresse la liste des cas d'utilisation de chaque piste aux fins d'avitaillement par un aéronef dans le cadre de la lutte contre un incendie et les perspectives d'amélioration du dispositif suite aux retours d'expériences établis. »

M. Ludovic Haye.  - Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les capacités d'utilisation des pistes en zone militaire par les aéronefs destinés à la lutte contre les incendies.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse renforcée... La question est pertinente, mais extrêmement précise. M. Temal, qui s'est plongé dans les anciennes LPM, aura certainement constaté qu'elles sont peu bavardes et limitées aux grands objectifs stratégiques. Nous arrivons à un degré de précision trop important, même si j'ai fait mon deuil d'un texte nerveux et resserré. (Sourires)

L'amendement n°172 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 19 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : « , politiques, ainsi que de l'orientation sexuelle ».

M. Guillaume Gontard.  - Nos militaires passent régulièrement des examens médicaux ; ils sont obligatoires à l'entrée dans l'armée et de mise avant tout départ en mission.

Il a été révélé que, en 2018, un médecin avait consigné dans la fiche médicale d'une capitaine de marine qu'elle était ouvertement homosexuelle, ce qui n'est rien d'autre qu'une stigmatisation. Mme Vogel propose d'interdire l'inscription de l'orientation sexuelle des militaires dans leur dossier, au même titre que, par exemple, celle des croyances religieuses ou politiques.

Je profite de cet amendement pour rappeler le rôle important joué par les médecins militaires dans la lutte contre le harcèlement et le bizutage.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse favorable.

L'amendement n°177 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

spécialisées

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

II.  -  Alinéa 4

Après le mot :

militaire

insérer les mots : 

ou au diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

III.  -  Alinéa 5

Après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

IV.  -  Alinéa 6

Après les mots :

anciens militaires

insérer les mots

ou les diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire

V.  -  Alinéa 7

Après le mot :

défense

insérer les mots :

ou le ministre des affaires étrangères

et après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

M. Olivier Cadic.  - Certains États étrangers ou entreprises étrangères n'hésitent pas à faire appel à la collaboration d'anciens militaires. L'article 20 institue un contrôle préventif et dissuasif pour les militaires et anciens militaires ayant occupé une fonction sensible et souhaitant travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère. Il s'agit d'étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire. La diplomatie est à la défense ce que la justice est à l'intérieur, et les diplomates jouent un rôle éminent. Il est dommageable pour notre pays qu'ils se mettent à la disposition d'un État étranger.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement. Il me semble qu'il supprime le grade de ministre plénipotentiaire dans le cadre de sa réforme du corps diplomatique.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Tous les corps de métier pouvant avoir accès à un savoir-faire militaire sont concernés. S'agissant des diplomates, cet accès est indépendant du grade de ministre plénipotentiaire. La référence à celui-ci n'est pas pertinente. Retrait, mais cela n'interdit pas la réflexion. Jusqu'où aller dans l'élargissement de ce dispositif ? La LPM pose un premier jalon, mais je suis sûr que nos successeurs y reviendront.

M. Olivier Cadic.  - La diplomatie contribue à l'influence, qui est aussi une guerre. J'entends vos arguments et retire l'amendement, mais prenons des précautions. Entendre d'anciens diplomates reprendre le verbatim de puissances étrangères qui ne nous veulent pas que du bien me gêne.

L'amendement n°121 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

L'amendement n°257, accepté par la commission, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Les articles 21, 22 et 22 bis sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Bascher et Rapin, Mme Demas, MM. Cardoux, Daubresse, Brisson et Bazin, Mme Thomas, MM. Somon et Regnard, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Gosselin, MM. Panunzi, Pellevat, Burgoa et Gremillet, Mme Ventalon, MM. Belin et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Lopez, MM. Meignen, Laménie, Genet, Saury et Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc et Cadec, Mmes Lherbier et Del Fabro et MM. Pointereau et C. Vial.

Après l'article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ...  -  I.  -  Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement économique, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.

« II.  -  Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement économique.

« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III.  -  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire au renseignement économique a pour mission de suivre l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers, et de prises de participation dans les entreprises à travers l'Agence des participations de l'État.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :

« 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre chargé de l'économie des mesures prévues à l'article L. 151-3-1 du même code ;

« 3° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés du renseignement économique.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix.

« IV.  -  Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement économique sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés aux II et III sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale.

« V.  -  Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétents. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI.  -  La délégation parlementaire au renseignement économique établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII.  -  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 de la présente ordonnance. »

M. Marc Laménie.  - Les missions de la délégation parlementaire au renseignement ne couvrent pas le renseignement économique. M. Bascher propose de combler cette lacune en créant une délégation parlementaire au renseignement économique, qui exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.

Mme la présidente.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ....  -  I. - Il est constitué une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté ». Cette délégation, par ses auditions et travaux, contribue favorablement à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Dans un objectif de transparence, le Gouvernement doit rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation ou bien le contrôle des investissements étrangers et le suivi des programmes industriels de défense.

« II.  -  La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

« III.  -  La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économiques, industriels ou scientifiques.

« Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

« IV.  -  La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

« V.  -  La délégation est saisie par :

« 1° Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« VI.  -  La délégation dispose des pouvoirs définis par le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

« En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 de la présente ordonnance aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

« VII.  -  Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.

« Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

« Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.

« VIII.  -  La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.

« IX. -  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

Mme Michelle Gréaume.  - Au nom de la transparence, il est sain que le Gouvernement rende des comptes sur l'activité économique. En commission, l'idée d'une délégation parlementaire à la sécurité économique a été balayée, car elle empiéterait sur les compétences de la DPR. Mais celle-ci dispose de compétences très larges et ne traite pas les sujets économiques de manière satisfaisante. En outre, il s'agit de se prémunir contre des atteintes à notre souveraineté économique et non de les constater a posteriori. Je pense notamment au numérique, une industrie stratégique.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Une délégation parlementaire à la sécurité économique empiéterait manifestement sur les compétences de plusieurs commissions permanentes et de la DPR. Sous la présidence de M. Bas, celle-ci a travaillé sur la sécurité économique. Avis défavorable aux amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse, car c'est une question d'organisation interne du Parlement. À titre personnel, je me range à l'avis du rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.  - La commission des lois est extrêmement défavorable à ces amendements. La DPR est efficace : inutile de créer des structures supplémentaires, ce qui reviendrait à émietter notre action de contrôle.

M. Marc Laménie.  - Compte tenu des avis circonstanciés et compétents du ministre et des deux présidents de commission, je retire notre amendement.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. Pierre Laurent.  - Le président Cambon n'a pas tort, mais nous manquons d'un regard transversal sur ces questions. Un problème de sécurité économique touchant à notre souveraineté est en train de se faire jour, qui justifie la création de cette nouvelle délégation.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 ter est adopté.

ARTICLE 22 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°258, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement est issu du rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de juin 2023. Le Gouvernement propose de supprimer son contrôle immédiat et permanent sur les données conservées par ses services. La position de la commission est différente, fondée sur un contrôle permanent et à distance. Avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.  - Les services utilisent de plus en plus de moyens intrusifs. Il n'est pas question de remettre en cause ces pratiques, mais la CNCTR doit exercer son contrôle. Travaillons ensemble à l'adoption d'un nouveau délai, pour laisser aux services le temps de s'adapter.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

L'article 22 quater est adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°259, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

« 1° À une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2211-1 ;

« 2° À une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°259, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 28

Insérer l'alinéa suivant :

« Dans le cas d'une réquisition sur le fondement d'une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement.

M. Pierre Laurent.  - L'article 23 réécrit complètement le régime des réquisitions, se référant à la notion, floue, de menace prévisible. Or l'activation de ce régime empiète lourdement sur les libertés. Il faut donc l'entourer de garanties supplémentaires : le Parlement doit s'exprimer sur les réquisitions prévisibles.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 23 nous semble équilibré, car le juge comme le Parlement disposent d'un pouvoir d'appréciation important sur la décision de l'exécutif. Les trois pouvoirs sont dans leur rôle.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Duranton, MM. Haye, Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ».

Mme Nicole Duranton.  - Dans le cadre de la compétition internationale, il est primordial de protéger les droits de la propriété intellectuelle grâce à des institutions réactives. Nous transmettons les compétences résiduelles du ministre chargé de la propriété intellectuelle au directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par M. Haye.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa des articles L. 614-4 et L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est émise par une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. »

M. Ludovic Haye.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait au bénéfice de l'amendement n°112, pour des raisons rédactionnelles.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°112 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°176 n'a plus d'objet.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°298, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéas 6 et 16, premières phrases

Après le mot :

administrative

insérer les mots :

, après consultation de l'entreprise concernée,

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous voulons inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans le code de la défense afin de tenir compte des sujétions s'imposant à ces entreprises.

L'amendement n°184 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°260, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

b) Supprimer les mots :

, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.

II. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV.  -  Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°299, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

I.  -  Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.

II.  -  Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV.  -  Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Nous précisons les modalités d'application du principe de proportionnalité à la constitution des stocks stratégiques. Nous tenons compte de la situation économique des entreprises et le volume des stocks ne pourra excéder 24 mois de couverture. Ces précisions renforcent les garanties apportées aux entreprises tenues de constituer des stocks.

Avis défavorable à l'amendement n°260.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'amendement n°298 est satisfait : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°299, mais je maintiens mon amendement n°260, très proche, même s'il a peu de chances d'aboutir...

L'amendement n°298 est adopté.

L'amendement n°260 n'est pas adopté.

L'amendement n°299 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170, présenté par M. Haye.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

matières,

insérer le mot :

munitions,

M. Ludovic Haye.  - Nous incluons les munitions dans les stocks stratégiques.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable. Les munitions, produits finis, ne peuvent entrer dans la liste des stocks à constituer.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait, pour les mêmes raisons

L'amendement n°170 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°169, présenté par M. Haye.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorité administrative s'engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d'un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.

M. Ludovic Haye.  - Cet amendement encourage l'autorité administrative à solliciter les entreprises françaises ou européennes pour constituer son stock de munitions. Privilégier notre BITD est une première étape pour construire une industrie munitionnaire souveraine.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Pour la même raison que sur l'amendement précédent, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du présent code

II.  -  Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l'exploration, l'exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement prévoit la consultation obligatoire et systématique du président de la Polynésie française dès lors que les ressources du territoire sont en jeu, même quand elles sont qualifiées de stratégiques. Actuellement, l'État est seul compétent, par exemple sur les terres rares. Depuis 2013, l'ONU ne cesse d'enjoindre la France de garantir la souveraineté du peuple polynésien quant à ses ressources naturelles.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Retrait. Pourquoi viser la seule Polynésie française ? En outre, nous devons limiter notre dépendance à l'extérieur.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable. Vous avez parlé de « peuple polynésien » : je vous rappelle que nos compatriotes polynésiens font partie d'un seul peuple, le peuple français.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.