M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques . - L'article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet une mise en compatibilité accélérée des documents de planification et d'urbanisme, à l'initiative de l'État ou des collectivités. Étaient initialement visés certains projets industriels qui participent directement aux chaînes de valeur dans les secteurs favorables au développement durable, définis par décret. De nombreux amendements visent à préciser cette liste, mais la commission ne souhaite pas établir une liste fermée dans la loi.

Ensuite, la déclaration de projet ne se limite pas à certains secteurs : toutes les opérations d'intérêt général peuvent en bénéficier. Une énumération risquerait d'être interprétée comme exclusive.

Enfin le futur règlement européen Industrie « zéro net » définira la base minimale de la liste du futur décret, satisfaisant tous les amendements sectoriels. N'alourdissons pas la loi.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - Ce texte vise à accélérer les délais, au détriment du droit de l'environnement et du débat public. Le périmètre de l'article 8 est on ne peut plus flou. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle. Si l'accélération est réelle, la balance bénéfices-risques n'est pas équitable et relève d'une planification descendante, au détriment de l'encadrement des nuisances.

Le Conseil d'État s'interroge d'ailleurs sur le cumul des mesures, après la loi Énergies renouvelables (ENR). La loi Accélération et simplification de l'action publique (Asap) de 2021 a déjà simplifié les démarches, sans effet visible sur la réindustrialisation.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'inclusion des projets industriels verts dans le champ des procédures de déclaration de projet est d'affichage. En effet, la déclaration de projet est mobilisée par l'État ou par les collectivités territoriales sur tout projet d'aménagement ayant un caractère d'intérêt général, et pas seulement exceptionnel.

Les gains de temps sont importants, sachant qu'il faut deux à quatre ans pour modifier un plan local d'urbanisme (PLU). Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie. - Même avis. N'opposons pas écologie lente et industrie rapide, écologie inefficace et industrie efficace. L'industrie doit non seulement respecter l'environnement, mais aussi concourir à la lutte contre le réchauffement climatique.

Nous souhaitons préserver la capacité du Gouvernement à préciser les secteurs concernés par décret, sans alourdir la loi. Nous serons défavorables aux amendements précisant la liste des secteurs. Les parlementaires seront associés à la rédaction du décret.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par MM. Devinaz, Capo-Canellas et Montaugé.

Alinéa 6

Après le mot :

énergie,

insérer les mots :

dont les biocarburants,

M. Franck Montaugé. - Il faut des biocarburants pour décarboner la mobilité, notamment aérienne. C'est un levier pour une industrie souveraine et écologique, et pour atteindre la neutralité carbone.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Ne dressons pas de liste à la Prévert des industries vertes déjà mentionnées par le règlement européen. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Magner, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 6

Après le mot :

raccordement,

insérer les mots :

d'une installation de production de biocarbone,

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La production de silicium, indispensable au photovoltaïque, repose encore sur le charbon fossile. Alors que la demande augmente, il faut y substituer la production de carbone issu des forêts. Intégrons le biocarbone dans l'article 8.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Pas de liste à la Prévert : avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je suis prête à le retirer si le biocarbone figure dans le décret.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ce sera le cas.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Decool.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou d'assemblage

par les mots :

, d'assemblage ou de stockage

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La décarbonation suppose des sites de stockage et de logistique à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Intégrons-les dans l'article 8.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin et Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen et Mandelli, Mmes Dumont, Imbert et Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson et Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, B. Fournier et Moga et Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot et Berthet.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par ces mots :

, ou d'un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d'assemblage

M. Didier Mandelli. - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°61 rectifié bis, qui prend en compte les infrastructures logistiques directement liées à la chaîne de valeur des secteurs favorables au développement durable. L'amendement n°358 rectifié quant à lui inclut des sites - notamment des entrepôts logistiques - que nous n'entendons pas favoriser. Retrait, au profit de l'amendement n°61 rectifié bis.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°358 rectifié est retiré.

L'amendement n°61 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savary, Anglars, Regnard et Pointereau, Mmes Imbert et Gosselin, MM. Laménie, Brisson, Burgoa et Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Détraigne, Mme Joseph, MM. Gueret, Piednoir et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, MM. B. Fournier, Pellevat et Sautarel et Mme Berthet.

Alinéa 7

Après le mot :

équipements

insérer les mots :

de petites et moyennes entreprises

M. Didier Mandelli. - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement restreint le dispositif aux PME. Les entreprises participant indirectement à la chaîne de valeur des secteurs favorables au développement durable bénéficieront d'une installation plus rapide. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou indirectement

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ouvrir le champ de l'article aux activités indirectement liées à l'objectif de développement durable revient à ouvrir une boîte de Pandore, voire une foire à la saucisse ! Fabrication, transport, tout serait possible. Restons-en à la rédaction initiale.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La commission juge utile d'ouvrir le bénéfice aux industries concourant indirectement au développement durable, comme des data centers. En aucun cas la mention de ces projets n'oblige à recourir à la déclaration de projet : il reste en effet le critère d'intérêt général. Aux collectivités ou à l'État d'exercer leur discernement. Avis défavorable.

M. Daniel Breuiller. - Cet élargissement pourrait aller des hôtels susceptibles d'accueillir les personnels aux lieux de culte, de loisirs ou de restauration ! Limitons-nous au strict nécessaire. Déroger en permanence remet en cause le droit de l'environnement et de l'urbanisme, ce qui est inacceptable.

L'amendement n°314 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Menonville et Decool.

Alinéa 7

Après le mot :

activités

insérer les mots :

contribuant à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone ou

Mme Vanina Paoli-Gagin. - L'article ne vise que les technologies favorables au développement durable, excluant certaines activités comme le rétrofit. À nouveau, je suis prête à retirer mon amendement en échange d'une garantie décrétale expresse.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'objectif est la décarbonation : les activités que vous mentionnez sont forcément incluses. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - La rédaction actuelle intègre vos objectifs. Je ne peux m'engager à intégrer tous les secteurs demandés, mais votre demande me semble devoir être satisfaite. Retrait.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Alinéas 7 et 8

Après le mot :

secteurs

insérer les mots :

des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux

M. Henri Cabanel. - La rédaction semble exclure de la déclaration de projet d'intérêt national les industries participant aux chaînes de valeur des énergies et de l'hydrogène renouvelables. Or certaines filières sont peu visibles dans le débat public : bois et hydroélectricité soutiennent un important tissu de PME, de même que la récupération, dont le potentiel de décarbonation est important. Les turbines marines françaises sont très bénéfiques localement. Levons les ambiguïtés en citant toutes les énergies renouvelables.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, retrait ou avis défavorable. Votre amendement est satisfait, car je n'imagine pas que l'hydrogène, ainsi que l'éolien, le solaire, la géothermie ou le biogaz ne soient pas concernés.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ces énergies seront intégrées dans le décret ; je m'y engage. Retrait.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mmes Férat et Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.

Alinéa 7

Après le mot :

technologies

insérer les mots :

et matériaux

Mme Annick Billon. - L'emploi du seul terme de « technologie » ne doit pas conduire à exclure certaines filières comme le bois.

M. le président. - Amendement identique n°362 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, A. Marc et Verzelen.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu. Il faut des garanties.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Le développement durable, ce n'est pas que les technologies de rupture. Le bois, matériau merveilleux, stocke du carbone. Toutefois, les forêts françaises ne remplissent pas pleinement cette fonction - lisez le Courrier picard d'aujourd'hui.

La filière bois est prise en compte dans la taxonomie européenne par la gestion durable des forêts, mais la mention de « matériaux » est trop large. Retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le bois va contribuer à la décarbonation, y compris à travers l'innovation. Cette filière est essentielle, mais l'amendement est trop large. Le décret mentionnera bien le bois, je m'y engage.

Les amendements identiques n^os235 rectifié et 362 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre et Saint-Pé et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Alinéa 7

Après le mot :

durable

insérer les mots suivants :

incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés

Mme Annick Billon. - Selon le code de l'urbanisme, l'État, les collectivités et leurs groupements prononcent le caractère d'intérêt général par une déclaration de projet. Cet amendement clarifie l'article 8 qui complète cette disposition.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable, car il touche au verdissement des usages et non de l'industrie. Une usine de recyclage ne sera que très peu décarbonée si elle a une consommation excessive d'énergie. Toutefois, le code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à une déclaration de projet motivée par l'intérêt général.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l'élimination du carbone ;

Mme Annick Billon. - Les installations industrielles de fabrication ou de recherche et développement (R&D) sont visées par l'article 8. Cependant il convient de préciser que les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d'élimination du carbone font partie des technologies favorables au développement durable.

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'implantation d'un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d'élimination du carbone. » ;

Mme Annick Billon. - Il faut faciliter l'implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration et d'élimination du carbone.

M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.

Mme Nadège Havet. - Nous mentionnons les dispositifs de transport, de séquestration ou d'élimination du dioxyde de carbone - cause du réchauffement climatique.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'argument de la liste à la Prévert vaut aussi pour ces trois amendements. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - La captation de carbone est essentielle, notamment pour décarboner les cinquante sites. Toutefois, elle arrive en dernier, après le recyclage et les changements de process, par exemple. Elle sera dans le décret : retrait.

L'amendement n°113 rectifié est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os114 rectifié et 177 rectifié.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Decool et Menonville.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° De l'implantation d'une installation de recyclage, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dont l'activité de production est nécessaire à l'approvisionnement des chaînes de valeur de l'industrie ;

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Dans un contexte d'épuisement des ressources, le recyclage fournira du lithium, du cuivre ou encore de l'acier. Reconnaissons ces projets comme relevant de l'industrie verte. Je retirerai mon amendement moyennant garantie.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Votre amendement considère le recyclage non en soi mais comme fournisseur d'intrants, pour compenser le manque de ressources naturelles : on dépasse la seule décarbonation prévue par le projet de loi. Toutefois, le recyclage est un pas supplémentaire vers la souveraineté nationale. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cela figurera dans le décret. Retrait.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'amendement n°378 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°351 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi et Kern, Mmes Billon, F. Gerbaud, Doineau et Dumont, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Perrot et Férat, MM. Moga et Mandelli, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Wattebled, Mmes Gatel et Schillinger et M. Lafon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'implantation d'une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l'article L. 281-1 du code de l'énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l'article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;

Mme Françoise Gatel. - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Liste à la Prévert, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon. - Ces amendements ouvrent très largement la notion d'industrie verte. Oui à la relocalisation, mais pas au prix des droits de l'environnement et de l'urbanisme ou de la consultation du public. Il faut une appropriation de l'industrie verte, mais pas au détriment de la consultation et de l'association des collectivités territoriales. Nous sommes favorables à la réindustrialisation et à la relocalisation. Il faut mieux définir ce qu'est l'industrie verte.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l'industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l'émergence d'une filière nationale durable maîtrisant l'ensemble de la chaîne de valeur.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le silicium est indispensable à la fabrication des cellules photovoltaïques et de batteries. La Chine en contrôle la production, mais la France est le premier producteur européen, et dispose d'un écosystème pionnier pour le carbone renouvelable. C'est une opportunité. Nous demandons un rapport sur le verdissement de l'industrie du silicium.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'approvisionnement en matériaux critiques est indispensable, mais demander un rapport pour chaque intrant n'est pas pertinent. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Le portail MinéralInfo donne des informations suffisantes.

L'amendement n°352 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques . - L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité pour les projets dits d'intérêt national majeur. Les associations d'élus ont exprimé leur vive réticence envers ces dispositifs qui amputent les compétences du maire et bafouent le principe de subsidiarité.

La modification unilatérale par l'État des documents d'urbanisme est une ligne rouge. En outre, après avoir voté l'article 1^er, il n'est pas cohérent de refuser aux collectivités tout rôle dans les grands projets.

La commission est sensible à l'accélération des très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliers d'emplois, mais qui se compteront sur les doigts d'une main. Nous avons donc remanié l'article pour garantir la participation effective des collectivités à chaque étape.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Laurent Somon, rapporteur. - Pour sortir de la logique jacobine, les collectivités, et non seulement les services de l'État, pourront reconnaître des projets industriels nationaux d'intérêt majeur.

Nous avons également prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités. L'engagement de la mise en compatibilité accélérée est conditionné à l'accord des collectivités. Certes, c'est chronophage, mais il serait contreproductif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets : c'est ainsi que naissent les ZAD (zones à défendre) ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Buis . - La nouvelle procédure instaurée par l'article 9 est justifiée eu égard à la concurrence internationale féroce pour l'implantation des grands sites industriels. L'Allemagne a annoncé 10 milliards d'euros d'aides pour l'implantation d'une usine Intel : 1 euro public pour 2 euros d'argent privé. Ne ratons pas le train de l'industrie du XXI^e siècle. L'article apporte prévisibilité et stabilité aux porteurs de projet, ce qui renforce l'attractivité de nos territoires.

Nous proposons de recueillir l'accord du maire ou de l'EPCI préalablement à l'implantation, ainsi que la possibilité pour la région d'inscrire de droit des projets d'intérêt national majeur.

Le Sénat doit veiller à l'équilibre des compétences : l'intérêt national n'est pas déterminé par les régions.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - Avec cette nouvelle attaque contre les collectivités, le Gouvernement méconnaît les dynamiques industrielles des territoires, sans lesquels il n'y a pas d'implantation réussie.

Le principe de non-régression du droit de l'environnement est mis à mal : l'article réduit les délais afférents aux autorisations d'urbanisme et environnementales, et réorganise la consultation du public. Le renvoi au réglementaire permet davantage d'adaptabilité et d'agilité, mais n'est pas encadré, nous ne pouvons donc y souscrire.

Les projets nationaux d'intérêt majeur bénéficieraient d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) : alors que le Conseil d'État demande un encadrement par certains critères, le texte n'en prévoit aucun.

Pas d'industrie, même verte, sans impact, qu'il faut prendre en compte.

M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - Même revu par la commission, l'article 9 prévoit des dérogations excessives. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) y a émis un avis défavorable, jugeant injustifié de déroger aux compétences de l'État et des collectivités.

Les associations d'élus sont également opposées à un article qui transfère la compétence des permis de construire à l'État, et organise son ingérence dans les compétences des territoires. Le préfet devient l'interface unique du porteur de projet.

Comment prétendre territorialiser davantage la politique industrielle, organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires, et prévoir que l'État pourra reprendre la main sans concertation des élus locaux ?

M. le président. - Amendement identique n°274, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Le débat doit dépasser ce seul texte. Merci au rapporteur d'avoir cherché un point d'équilibre. Qu'entend-on par intérêt national majeur ? Cette notion figurait déjà dans les projets de loi ENR et nucléaire. Selon sa sensibilité, on jugera qu'il faut soit donner la main à l'État, soit accorder un droit de veto aux collectivités.

Nous ne pouvons pas prendre des mesures à géométrie variable. Débattons des projets d'intérêt national majeur : l'industrie, mais aussi les services publics, comme l'école. Soit l'État reprend la main sur tout, avec, pourquoi pas, un monopole public...

Mme Françoise Gatel. - Non !

M. Fabien Gay. - ... soit nous trouvons un point d'équilibre. L'intérêt national majeur ne peut se passer de l'accord de la population, faute de quoi les projets sont voués à l'échec, pour l'énergie ou l'industrie.

Mme Françoise Gatel. - Très bien.

M. Fabien Gay. - Il faut un débat d'ampleur sur cette notion. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le sujet est important, et nous sommes prêts à faire évoluer la procédure. Nous parlons d'un à trois projets par an, qui engagent notre nation dans la compétition mondiale. La plupart des projets sont au niveau du championnat de France ou d'Europe. L'industrie française n'a pas de couleur de maillot : État, EPCI, collectivités, régions, tous sont sur la même ligne. Il s'agit ici de projets d'envergure mondiale.

M. Fabien Gay. - Soyons modestes !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Chaque détail compte. Sur ces cas particuliers, il faut de la visibilité. Ces projets seront des accélérations majeures de la décarbonation. Nous proposons une procédure, sur laquelle le CNEN est réservé, pour que l'État ait le dernier mot et signe le permis de construire, afin que les investisseurs aient un interlocuteur unique, le préfet.

Vous souhaitez que les élus locaux puissent s'opposer à ces décisions. Si un maire ou un président d'EPCI est vent debout, nous aurons du mal à convaincre le porteur de projet, de toute façon... (M. Fabien Gay et Mme Françoise Gatel le confirment.) Il faut trouver une rédaction établissant que la position du maire ou du président d'EPCI sera prise en compte, tout en satisfaisant ceux qui choisissent la France dans la compétition mondiale.

L'amendement n°293 de M. Buis recevra un avis favorable. Il précise que, dès le départ, l'élu local peut dire stop ou encore : soit on entre sur l'autoroute et on gagne ensemble, avec le préfet comme interlocuteur unique, soit stop, et l'investisseur va voir ailleurs. Nous voulons qu'in fine le maire décide. Alignons l'équipe de France de l'industrie sur ces grands projets. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Daniel Salmon. - M. Gay a raison, il faut de la cohérence. Le GEST ne veut pas brader les collectivités. Nous avons été cohérents pour la loi ENR : l'échelon régional est, selon nous, le plus pertinent, car c'est dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) que les régions ont la main. Nous sommes opposés au veto des architectes des bâtiments de France (ABF) sur la covisibilité. La cohérence ne peut se faire qu'avec les collectivités et l'appropriation par les citoyens. N'alimentons pas les tensions par des projets venus d'en haut. Faisons se rencontrer planification nationale et collectivités territoriales.

Mme Céline Brulin. - Il ne suffit pas de modifier quelques procédures administratives pour implanter des sites industriels. Il faut aussi des logements, des infrastructures, des transports, des médecins dans les déserts médicaux, des salariés formés, une acceptation des projets. Tout cela, c'est le coeur de métier des collectivités. (M. le ministre en convient.)

Les collectivités demandent à créer les conditions d'implantation de projets industriels qui répondent aux problèmes d'emploi et de souveraineté. Nous saluons le travail de la commission : les collectivités elles-mêmes doivent pouvoir faire reconnaître l'intérêt stratégique de projets. Il faut aller plus loin dans le partenariat avec l'État, pour accueillir tous les projets souhaités.

M. Franck Montaugé. - Je n'ai pas eu de réponse à ma question.

Notre nation a besoin d'un grand récit par rapport au monde émergeant, autour de l'économie. Ce récit est aujourd'hui distillé par bribes, il faut reconstituer le puzzle pour comprendre où l'on veut aller. Les élus locaux sont des relais de sens pour faire comprendre et accepter ces grands projets.

Le texte de la commission les place dans une situation difficile : on veut gagner du temps, mais si l'on dessaisit les élus locaux, on multipliera les blocages. Il faut les associer d'emblée pour être efficaces.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, il ne suffit pas de claquer des doigts pour jouer le championnat mondial. Elon Musk, que vous avez reçu, va investir en Espagne ou ailleurs. Pour attirer, il faut créer un écosystème.

Je rejoins M. Montaugé sur l'importance du récit. Que voulons-nous produire ? Quelle souveraineté française et européenne ? Comment recréer des chaînes de valeur ? Mme Brulin l'a dit, une entreprise qui s'implante cherche les lycées professionnels pour former ses salariés, des services publics, des transports, etc.

On raisonne en silo, alors qu'il faut à la fois apporter une réponse globale et associer les élus et les populations. Nous appelons à un débat public.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je partage ces propos, monsieur Gay.

M. Fabien Gay. - C'est bien !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est tout l'objectif de ce projet de loi. Nous sommes tous d'accord pour augmenter les délais de concertation. Cet article ne fragilisera pas les collectivités locales, qui seront intégrées à chaque étape. (On le conteste à gauche) Nous souhaitons donner de la visibilité sur les procédures, et que les collectivités locales puissent s'opposer au projet au début du processus, plutôt qu'à la fin. (Mme Françoise Gatel approuve.)

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os142, 145 et 274 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°312 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

238

Les amendements identiques n^os142, 145 et 274 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin.

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

2° Après le mot :

industries

insérer les mots :

et infrastructures

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les projets industriels ou d'infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.

III. - Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. François Bonhomme. - L'amendement reconnaît la RIIPM aux projets de réindustrialisation. Le règlement temporaire du 22 décembre 2022 de la Commission européenne affirme cette présomption. Cet amendement opère donc une sécurisation juridique.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6

Remplacer les mots :

écologique ou

par les mots :

écologique et

II. - Alinéas 9, 21, 27 et 33

Remplacer les mots :

nationale ou

par les mots :

nationale et

M. Franck Montaugé. - Les procédures d'accélération à la main de l'État devant rester exceptionnelles, nous proposons la double condition de souveraineté nationale et de transition écologique.

Le débat des débats, c'est celui de l'économie dont nous aurons besoin pour toutes les transitions indispensables au monde de demain.

M. le président. - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement, qui s'inspire des travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer la dimension logistique des projets industriels d'intérêt national majeur.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Buis. - Le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur à l'initiative des régions, introduit en commission, mobilisera des ressources supplémentaires alors que le texte vise au contraire à alléger les procédures. Surtout, il charge les régions de déterminer l'intérêt de la nation, alors que les articles 20 et 72 de la Constitution en font la prérogative du Parlement et de l'État.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial.

Alinéa 33

Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou un projet d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

M. Didier Mandelli. - Nous sécurisons juridiquement les projets en cas de contentieux liés à la protection des espèces protégées, sans revenir sur les conditions en matière d'impact environnemental.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Nous acceptons les dérogations à la répartition des compétences entre État et collectivités parce que le nombre de cas sera très limité. Nous ne souhaitons pas d'extension à davantage d'infrastructures. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°175 rectifié bis, avis défavorable aux autres amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - En effet, ces amendements élargiraient trop les dérogations. On aurait trop de projets concernés, ou au contraire trop peu, avec l'amendement n°147. Avis défavorable aux amendements, à l'exception de l'amendement n°299, auquel nous sommes favorables. En effet, la rédaction de la commission rallonge les procédures et introduit une ambiguïté entre rôle de l'État et des régions.

M. Daniel Breuiller. - J'ai été maire, je sais que la découverte d'espèces protégées peut compliquer des projets d'aménagement. Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) : un million d'espèces sont menacées, dont la disparition peut avoir des conséquences majeures.

Ne touchons à la biodiversité que d'une main tremblante - ou mieux, évitons d'y toucher !

L'amendement n°175 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

L'amendement n°359 rectifié est retiré.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'amendement n°173 est retiré.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

parce qu'il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu'il améliore structurellement la résilience économique de la France

Mme Annick Billon. - Précision rédactionnelle, visant à mettre en cohérence les projets d?intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique. On ne réussira qu'avec la participation des collectivités à toutes les étapes, de la conception à la réalisation.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La commission a prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine le périmètre concerné. La mention de secteurs stratégiques me semble redondante. En outre, tout projet améliorant la résilience économique ne concourt pas nécessairement à la souveraineté nationale. Retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d'emplois de qualité dans la chaîne d'approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d'oeuvre nécessaire au déploiement de l'industrie verte notamment par l'apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

M. Fabien Gay. - Les projets d'intérêt national majeur doivent être qualifiés en termes de qualité d'emploi et de reconversion.

Quid de la formation ? Durant le premier quinquennat, on a fermé l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui formait des milliers de salariés, sans la remplacer. Quant à la réforme du lycée professionnel, elle suscite une levée de boucliers des enseignants, des élèves et des régions.

Oui à la réindustrialisation, mais pas avec des emplois précarisés. Il faut des salariés bien formés, donc bien rémunérés.

Derrière, il y a la question de la sous-traitance en cascade - sujet sur lequel nous avons déposé une proposition de loi. Vous ne répondez pas à nos appels, alors que l'exemple des grands chantiers des jeux Olympiques est pourtant éloquent.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Les très grands projets industriels sont déjà déterminés en raison notamment de leur importance en termes d'emploi. Comme vous, nous regrettons que la formation ne figure pas dans ce texte. Toutefois, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous sommes d'accord, monsieur Gay ! Nous avons un million d'apprentis en France, dont 15 % dans l'industrie : c'est un vrai succès de la formation à la française. (M. Fabien Gay en doute.) Nous avons fait changer les mentalités. Les emplois industriels payent, 22 % de plus que la moyenne ; ce sont des emplois de qualité, souvent des CDI. (M. Fabien Gay le conteste.) Sur la sous-traitance, je suis prêt à travailler avec vous, mais nous sortons du champ du projet de loi. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises, monsieur le ministre ! Les grandes boîtes, le secteur automobile notamment, recourent massivement à l'intérim et aux CDD. Il n'y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés.

Une entreprise, c'est un patron, des actionnaires, certes, des savoir-faire, et surtout des travailleurs et des travailleuses qui la font vivre - quand ils font grève, plus rien ne sort !

L'apprentissage, longtemps dévalorisé, reprend, mais par quoi avez-vous remplacé les Afpa ? Quid de la réforme du lycée professionnel ?

La question centrale demeure celle de la sous-traitance. Regardez les grands chantiers des jeux Olympiques ou du Grand Paris Express : quel scandale ! On exploite les travailleurs, y compris sans-papiers, en s'en lavant les mains. Si vous ne voulez pas l'entendre, nous continuerons à vous le faire savoir.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Un autre exemple, dans le numérique. La couverture fibre est importante, mais à quel prix ? Les problèmes de maintenance, les incidents à répétition, le faible niveau de qualification des intervenants sont révélateurs des problèmes liés à la sous-traitance. Ne répétons pas ce schéma.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°353, présenté par Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 2, après la première phrase,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d'énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d'intérêt national majeur.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement intègre le raccordement aux réseaux électriques et gaziers au périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur. Il faut une garantie absolue.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La commission a en effet supprimé cette disposition du texte initial. À peine quelques semaines après le vote de la loi Énergies renouvelables, le Gouvernement demande à rouvrir le dossier.

Au demeurant, l'article 9 accélère la mise en compatibilité des documents, non la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le Gouvernement est d'accord avec la rédaction proposée par la commission. Retrait ?

L'amendement n°353 est retiré.

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d'améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés est cruciale tant pour la résilience économique que pour la transition écologique. Cet amendement de précision rédactionnelle met en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec nos objectifs nationaux.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La précision sort du champ du décret visé par l'article, qui a pour unique objet de définir la transition écologique et la souveraineté pour préciser quels types de projets pourraient être concernés. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour établir le caractère d'intérêt général majeur d'un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d'empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.

M. Franck Montaugé. - Il faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur, en conditionnant cette qualification aux projets offrant certaines garanties.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Les projets d'intérêt national majeur resteront très exceptionnels, un ou deux par an. Les critères que vous évoquez relèvent de l'évaluation et de l'autorisation environnementales ; la qualification du projet ne dispense pas de l'évaluation ou du contrôle. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Il n'y a pas de régression.

M. Franck Montaugé. - Il y aura peu de tels projets, je l'entends.

Mais reste la question de l'imbrication des chaînes de valeur. De petites entreprises, qui y sont parties prenantes, ne bénéficieraient donc pas de la qualification. En matière d'autonomie stratégique, tout est lié !

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune, et, lorsqu'est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d'urbanisme intercommunal, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme concerné, sollicité par l'autorité compétente de l'État. Cet accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. »

II. - Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l'article L. 300-6-2 a été mise en oeuvre

M. Bernard Buis. - Le recueil de l'accord du maire ou du président d'EPCI préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévue à l'article 9 permet une étroite association en amont. En effet, l'avis conforme prévu en fin d'instruction crée un double verrou désincitatif.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Vous supprimez l'avis conforme des collectivités pour une mise en compatibilité, or un projet peut subir moult modifications entre le début et la fin de la procédure. Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir un avis conforme en fin de procédure.

L'amendement ne vise que les communes et EPCI, or les départements et les régions sont également concernés pour la mise en conformité du Sraddet notamment, et doivent aussi être consultés. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Tout seul, on va vite, ensemble, on va loin. Il faut aller à la fois plus vite et plus loin, ensemble.

Monsieur Montaugé, nous avons bien sûr besoin des PME et ETI pour les projets d'intérêt national majeur, mais sans ces derniers, nous n'aurons pas les filières. Certaines filières fonctionnent et entraînent PME et ETI, comme l'aéronautique. Nous devons faire de même pour le photovoltaïque, l'éolien, le nucléaire. Ce que permet cette procédure. Avis favorable.

M. Michel Canévet. - Cet amendement est empreint de bon sens. Recueillir l'avis de la commune ou de l'EPCI est la base de l'acceptabilité du projet.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Levons la confusion : l'amendement du Gouvernement... (Rires et exclamations amusées devant ce lapsus)

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ah non, pas encore ! (Rires)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - L'amendement de Bernard Buis, donc, supprime le recueil de l'avis des collectivités tout au long du processus, tel qu'introduit en commission, pour ne le prévoir qu'au tout début. Or les évolutions en cours d'instruction peuvent être nombreuses : l'avis des collectivités doit pouvoir être recueilli tout au long du processus. La commission est très défavorable à l'amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement de Bernard Buis est soutenu par l'Association des maires de France (AMF).

M. Laurent Somon, rapporteur. - Le nôtre aussi !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - ... qui s'est élevée à juste titre contre la rédaction initiale. Il permet d'aller plus vite, plus loin, ensemble, sans rien enlever à la consultation des collectivités locales tout au long du processus. Il est très bien rédigé ; j'aurais aimé qu'il émane du Gouvernement ! (Sourires)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est un peu too much !

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'AMF a également donné un avis favorable à notre amendement : nous pourrons vous transmettre leur message.

M. le président. - Merci de rajouter à la clarté du débat... (Sourires)

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Du « en même temps » de l'AMF !

Mme Françoise Gatel. - Je suis embarrassée : un industriel a besoin de savoir si un projet va être possible ou non ; les élus doivent être rapidement associés, même si certains projets se sont vus contestés par des militants en fin de parcours, après avoir reçu toutes les bénédictions institutionnelles possibles.

Mais cela revient-il à dire qu'une fois le maire ou le président d'EPCI consulté, il n'a plus rien à dire si le projet évolue ? Je souscris à son association en amont, mais je suis attentive à l'alerte du rapporteur. Nous recherchons la lumière, monsieur le président...

M. Franck Montaugé. - Je ne suis mandaté par personne pour faire l'exégèse des intentions de l'AMF, mais je comprends que son avis sur les propositions du rapporteur correspond à une position de repli. L'AMF rejette l'article 9. (M. Daniel Salmon applaudit.)

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu'après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l'organe délibérant de la région ou des régions d'implantation.

M. Franck Montaugé. - L'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. Nous proposons d'associer l'ensemble des collectivités concernées en amont de la qualification par décret. L'acceptation locale est clé, aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans leur accord.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La commission a introduit une période de consultation préalable des collectivités et un avis conforme en fin de processus. Une consultation supplémentaire alourdirait inutilement la procédure. Consultons plutôt les collectivités sur ce qui relève de leur champ de compétence : la planification pour les régions, l'urbanisme pour les communes et intercommunalités. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

M. Franck Montaugé. - J'entends ces arguments, mais la notion d'intérêt national majeur concerne tous les Français, toutes les collectivités. Pourquoi une commune, un EPCI, un département, une région ne seraient-ils pas associés à leur définition ?

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.

I. - Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d'un mois

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité

par les mots :

cette réponse écrite

Mme Françoise Gatel. - La possibilité pour les élus locaux de s'opposer à l'évolution de leur document de planification est positive, et conforme à l'engagement du ministre, que je remercie de son écoute.

L'autorité compétente de l'État a quinze jours pour répondre aux observations ; au-delà d'un mois, la procédure pourra s'engager même en l'absence de réponse de sa part. Or l'État ne reçoit pas toujours les courriers qui lui sont adressés... (Sourires)

Compte tenu du caractère dérogatoire de cette procédure, il est indispensable que l'État assure un contradictoire, et réponde de manière expresse. Cet amendement n'allonge pas les délais.

M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°256, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Cela n'allonge pas les délais car la mise en compatibilité commence en parallèle. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Demande de retrait. C'est bien la première fois que le Sénat demande à l'État d'être moins efficace, et de faire en un mois ce que nous nous engageons à faire en quinze jours. Nous y arriverons !

Mme Françoise Gatel. - Non que je doute de la parole de l'État, mais ce qui est dit doit être fait. (M. le ministre en convient.) Sans réponse sous un mois, tout s'enclenche, et c'est le maire qui devra répondre à ses administrés. Il lui faut un argumentaire. (Marques d'approbation sur les travées du groupe UC)

Mme Céline Brulin. - Il ne s'agit pas que de délai : l'État se doit de répondre aux remarques des élus. D'expérience, nous savons que le délai de réponse n'est pas toujours tenu... Il faut un dialogue, et modifier les projets pour qu'ils conviennent à tout le monde (M. le ministre marque son approbation.)

L'amendement de M. Buis revenait sur l'avis conforme des collectivités, ce qui est contradictoire avec la volonté affichée de les associer pleinement.

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 224 rectifié et 256 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

IV à XII

par les mots :

IV à IX

M. Roland Lescure, ministre délégué. - La commission a introduit une présomption de qualification de RIIPM pour tous les projets d'intérêt national majeur. Sur le principe, il semble probable qu'un tel projet reçoive cette qualification, mais le présumer par défaut risque de poser problème, notamment pour ce qui est de l'équilibre environnemental et de la protection des espèces protégées. Nous rétablissons donc la rédaction initiale, plus respectueuse de la Constitution.

M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces conditions portent sur l'importance des projets concernés en termes d'investissement et d'emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du II du présent article.

M. Laurent Somon, rapporteur. - La commission a en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Afin de mieux encadrer la latitude laissée au pouvoir réglementaire, l'amendement précise les conditions nécessaires pour bénéficier d'une RIIPM, notamment en matière d'investissement et d'emploi, monsieur Gay. Cela ne modifie pas la possibilité de reconnaître la RIIPM à un projet en fonction de ses caractéristiques propres.

L'ampleur des projets concernés justifie des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités. L'avant-projet de loi prévoyait la présomption de RIIPM pour tous. Ni le droit européen ni la Charte de l'environnement n'interdisent de fixer dans la loi des critères d'attribution de la RIIPM, qui n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation.

Notre amendement tient compte des remarques du Gouvernement. Il encadre le pouvoir réglementaire sans faire obstacle à la possibilité, pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître par décret un projet d'intérêt national majeur afin de purger les contentieux.

Avis défavorable aux amendements n^os317 et 287.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'étais presque favorable à l'amendement de M. Gay, très proche du nôtre, à ceci près que nous effectuons une coordination supplémentaire. Je vous invite à retirer l'amendement n°287. Avis défavorable à l'amendement n°408, qui ne résout qu'une partie du problème. De plus, le Conseil d'État nous a alertés sur un risque d'inconstitutionnalité.

M. Fabien Gay. - Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. (Marques d'étonnement et d'amusement sur plusieurs travées)

L'amendement n°287 est retiré.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Un nouvel axe ! (Sourires)

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je voudrais un encadré du compte rendu de séance, s'il vous plaît ! (Sourires)

M. Fabien Gay. - En échange, augmentez les salaires des travailleurs !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires.

L'amendement n°317 est adopté.

L'amendement n°408 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°318, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa du I de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous rétablissons les dispositions prévues pour le raccordement électrique des projets d'intérêt national majeur. Les investisseurs veulent du foncier, un calendrier et de l'électricité décarbonée et pas chère : nous en avons.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Nous avons supprimé l'extension au réseau de raccordement des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi ENR. Modifier l'ordre de traitement des demandes de raccordement n'est possible que si le délai pour l'un des projets est supérieur à cinq ans : c'est un peu long pour les projets dont nous parlons. De plus, dans votre amendement, la durée de la dérogation - deux ans, renouvelable une fois - ne s'applique pas.

Faut-il aller plus loin que les dérogations déjà prévues ? Revenir sur une loi votée il y a quelques semaines ne fait pas une bonne politique.

M. Daniel Breuiller. - Bravo !

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - L'artificialisation des sols induite par les projets liés à l'industrie verte serait décomptée du ZAN, alors que la proposition de loi sur ce sujet n'a toujours pas été votée à l'Assemblée nationale.

Sur le fond, le GEST défend le ZAN et reste cohérent : l'artificialisation remet en cause la biodiversité, notre autonomie alimentaire et le stockage de carbone. Nous ne contestons pas la nécessité de la réindustrialisation, mais elle ne justifie pas une exonération du ZAN : l'industrie n'est pas en dehors de la biosphère.

Pour autant, pour éviter la double peine cela ne doit pas s'imputer sur l'enveloppe communale. Les projets doivent être décomptés dans une enveloppe nationale, répartie équitablement entre les régions - je crois savoir qu'il y a débat sur le sujet au sein du Gouvernement...

M. Laurent Somon, rapporteur. - En conformité avec ce que nous avons voté dans la proposition de loi ZAN, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable. Nous avons en effet eu des débats au sein du Gouvernement, mais cet article est un recul par rapport aux avancées obtenues en commission à l'Assemblée nationale. L'amendement permettra au débat de se poursuivre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce texte n'oppose pas climat et industrie, mais nourrit la transition écologique, avec des éoliennes, des transports, des infrastructures favorisant la transition énergétique.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a peut-être trouvé un accord, mais le Parlement continue à discuter ! Tant qu'il n'y aura pas eu d'accord en CMP sur cette loi et sur le ZAN, il n'y a pas de certitudes. La CMP se tiendra l'automne ; nous verrons alors, au vu du projet de loi de finances, si nous avons obtenu satisfaction.

M. Bernard Buis. - Le ZAN est une question centrale pour la réindustrialisation. Nous privilégions un compromis : l'artificialisation, même justifiée, doit être décomptée. Le RDPI votera cet amendement de suppression.

M. Daniel Salmon. - Le GEST n'oppose pas réindustrialisation et environnement, même si nous pourrions discuter de la définition de l'industrie verte... Mais implanter une usine, c'est artificialiser : il faut un décompte national et une péréquation entre régions.

À la demande du GEST, l'amendement n°134 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°313 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l'adoption

Contre

213

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d'urbanisme, au titre des obligations de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d'envergure nationale.

Elle prévoit notamment les conditions permettant que l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Dans le même esprit, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article. Loin de prendre la place du Parlement, le Gouvernement souhaite afficher sa position sur les débats en cours à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Sous-amendement n°409 à l'amendement n 319 du Gouvernement, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool.

Amendement n° 319, alinéa 3

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires,

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il faut exclure également du périmètre du ZAN les ouvrages de raccordement au réseau pour les projets liés à la sécurité et à l'approvisionnement énergétique.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement n°319, quoique mieux-disant que le texte initial, reste moins-disant que notre article 9 bis. Il omet les infrastructures liées aux implantations industrielles et aux logements. Nous sommes donc favorables au sous-amendement n°409, à ce titre.

Par ailleurs, votre amendement fait reposer l'exclusion du ZAN sur une hypothétique loi à venir, or le texte en cours d'examen n'a pour l'heure aucune valeur juridique. Nous prenons donc une assurance vie. Seule l'exclusion des objectifs chiffrés locaux est mentionnée. M. Béchu déclarait, en mars, que la question serait réglée dans ce texte. M. Le Maire indique désormais qu'elle le sera dans la proposition de loi ZAN. Nous redoutons un marché de dupes : avis défavorable à l'amendement n°319.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sur le fond, je suis favorable au sous-amendement n°409. Mais les débats à l'Assemblée nationale suivent leur cours, avec un sous-amendement similaire qui a le soutien du Gouvernement. Voilà qui peut rassurer Mme Paoli-Gagin : retrait ?

Le sous-amendement n°409 est adopté.

L'amendement n°319, sous-amendé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie et

Mme Else Joseph. - Cet amendement exclut du ZAN les projets de production d'énergies renouvelables, pour éviter aux collectivités de devoir arbitrer entre ces projets et les projets d'aménagement locaux.

M. le président. - Amendement identique n°335 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

L'amendement identique n°386 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et

Mme Else Joseph. - Cet amendement de repli exclut les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une RIIPM.

L'amendement identique n°387 n'est pas défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'accord en CMP sur la loi ENR prévoyait une exemption du ZAN pour les installations de production d'énergies renouvelables, mais nous ne l'avions pas reprise dans la proposition de loi ZAN. Avis défavorable, par cohérence, aux amendements identiques n^os213 rectifié et 335 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°214 rectifié.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os213 rectifié et 335 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°214 rectifié.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool.

Alinéa 4

Après les mots :

code de l'urbanisme

insérer les mots :

ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement exclut de l'objectif ZAN les ouvrages de raccordement au réseau.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Amendement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 9 bis : retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°354 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article

par les mots :

fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d'une trajectoire spécifique permettant d'atteindre l'objectif national prévu à l'article 191 de la présente loi par l'autorité compétente de l'État désignée par décret, en distinguant l'artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l'artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l'état d'avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l'artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l'artificialisation que l'État met en oeuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous souhaitons distinguer les projets industriels de l'ensemble des projets entrant dans l'enveloppe nationale du ZAN.

En effet, avec la rédaction actuelle de l'article 9 bis, il y aurait la bonne industrialisation, celle de l'industrie, et la mauvaise, celle des collectivités... Or le changement climatique ne distingue pas entre l'imperméabilisation des sols induite par les projets nationaux et par les projets locaux !

Il faut tendre à un équilibre entre artificialisation et désartificialisation, avec la création d'une enveloppe nationale. Ainsi l'État prendra en main les objectifs qu'il impose aux collectivités.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Cela reviendrait à mutualiser l'artificialisation induite. Or rien ne se perd, rien ne se crée... Revenir dix ans en arrière serait un travail de fourmi : l'État n'est déjà pas en mesure de le faire pour les seuls projets publics. Nous proposons un rapport d'étape dans trois ans. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

M. Fabien Gay. - La stratégie industrielle ne se résume pas à attirer les investissements étrangers, pour lesquels les décisions se prennent à l'étranger, et qui ne servent pas notre souveraineté. La vente de nos fleurons que sont la branche électricité d'Alstom, les Chantiers de l'Atlantique, c'est aussi cela, votre bilan.

Oui à l'investissement étranger, mais en conservant une forme de contrôle. Nous sommes les champions du monde de l'argent public alloué au capital, avec 160 milliards d'euros chaque année ! Bien plus que les augmentations de salaire des travailleuses et des travailleurs, et même que les dividendes ! Il faut aussi réfléchir aux remboursements lorsque les investisseurs repartent.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Pour ce qui est de la souveraineté nationale, le droit existant satisfait votre amendement. Quant à la transition écologique, le décret devrait en effet rattacher certaines activités critiques à la souveraineté nationale.

Mais certaines usines, par exemple, ont bénéficié d'aides communales. Retracer l'ensemble des subventions serait difficile.

En outre, une telle mesure ne risquerait-elle pas d'effrayer certains investisseurs ? J'invite le Gouvernement à écouter vos observations, mais avis défavorable en raison des effets de bord.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Vous avez une coupe du monde de retard, monsieur Gay ! (Sourires) L'Inflation Reduction Act (IRA), c'est une autre dimension. Nous sommes à 25 ou 30 % de taux d'aides sur des investissements ; aux États-Unis, tout est financé.

M. Fabien Gay. - Pour la production américaine !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ils vont trop loin, alors que nous sommes à peu près au niveau de nos partenaires, et parfois concurrents, européens.

Quant au contrôle, ce texte vise à accélérer les nouvelles installations, mais vous vous référez aux installations déjà situées en France, acquises par des investisseurs étrangers, avec un risque de délocalisation parfois. C'est une préoccupation de notre gouvernement, partagée par la majorité sénatoriale : nous avons ainsi élargi, dans la loi Pacte, le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France. À partir d'un seuil de 10 %, l'État pourra imposer des conditions, voire refuser l'investissement. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Fabien Gay. - Les Américains soutiennent la production, mais aussi la consommation intérieure. Ils investissent dans les savoir-faire, les compétences, l'outil productif de long terme.

Chez nous, aucune contrepartie à ces 160 milliards d'euros. J'entends que ce serait complexe, mais pour contrôler l'argent public des allocations chômage, il n'y a aucun problème !

En face de ces 160 milliards, aucune garantie pour l'investissement productif, les compétences, les salaires. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est 400 000 euros par emploi subventionné. Ce n'est pas le CRCE qui le dit, mais les services du Premier ministre ! On est loin du pin's « Un million d'emplois » du président du Medef, Pierre Gattaz !

M. Franck Montaugé. - Les Américains ont pris des options stratégiques lourdes, comme ils l'avaient fait pour le numérique, avec le succès que l'on sait.

Monsieur le ministre, considérez-vous que le Net Zero Industry Act placera nos entreprises européennes dans une situation comparable à celle des entreprises américaines ? En dépend l'avenir social, économique et environnemental de notre pays et de l'Europe, ainsi que notre souveraineté.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Monsieur Gay, nous avons certains désaccords, comme sur la conditionnalité des baisses de charges...

M. Fabien Gay. - De cotisations !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - ... ou du crédit impôt recherche (CIR). Ici, les subventions sont conditionnées et rigoureusement analysées, par l'État et la Commission européenne. Les subventions à l'industrie verte ne sont pas des chèques en blanc mais en vert, conditionnées à la décarbonation par exemple. (M. Fabien Gay le conteste.)

Monsieur Montaugé, si vous votez ce projet de loi et les crédits d'impôt industrie verte - avancée majeure obtenue par la France en Europe - dans le projet de loi de finances, nous serons à peu près au niveau des Américains en termes d'emploi.

Mais philosophiquement, nos approches sont différentes. Tout va très vite aux États-Unis : le gouverneur de l'Idaho me dit qu'une autorisation d'implantation d'usine peut être délivrée en 90 jours. Nous n'arriverons pas à de tels délais - pas question de mettre en danger l'enquête environnementale - mais nous pouvons viser six mois.

L'avantage compétitif de la France, c'est une énergie abondante et bon marché. (M. Daniel Breuiller en doute ; marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE.) Il faut aller plus vite sur les procédures.

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - L'article 10 ouvre la possibilité de reconnaître la RIIPM en même temps que la déclaration d'utilité publique (DUP). L'objectif est de mieux anticiper, pour, le cas échéant, arrêter un projet très en amont. Toutefois, la reconnaissance ne pourra être contestée devant le juge administratif qu'au stade de la DUP. En outre, l'étude d'impact ne vaut pas dérogation « espèces protégées », qui suppose un examen espèce par espèce.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Il se passe parfois des années entre la DUP et la concrétisation du projet, avec le cas échéant la dérogation « espèces protégées », accordée à trois conditions cumulatives. Si certaines ne peuvent s'apprécier que sur le site exact du projet, le caractère RIIPM est apprécié selon le bénéfice pour la collectivité, bien en amont donc. Avancer la reconnaissance RIIPM purge le délai de contentieux, mais les autres conditions permettront toujours de refuser la dérogation « espèces protégées ». Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Le Conseil d'État considère qu'on ne peut présumer de la RIIPM pour un projet d'intérêt national majeur, mais nous a invités à mettre en cohérence la DUP, qui permet l'expropriation, et la RIIPM, qui permet sous condition la dérogation « espèces protégées ». Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'opération

par les mots :

de projet

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie

par les mots :

d'un projet industriel

et le mot :

leur

par le mot :

lui

et les mots :

d'opération ou de travaux

par les mots :

de projet

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

aux opérations ou travaux concernés

par les mots :

au projet concerné

et les mots :

d'opérations ou de travaux

par les mots :

de projet

M. Didier Mandelli. - Cet amendement recentre l'article 10 sur les seuls projets industriels, par cohérence avec l'intitulé du texte.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis plutôt défavorable. Je comprends l'idée, mais restreindre le champ risque d'introduire de la complexité.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement étend la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale à l'ensemble des EPCI, à titre expérimental, pour trois ans.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Le Gouvernement, dans la loi 3DS, a prévu la possibilité d'expérimenter une procédure unique où l'autorisation d'urbanisme vaudrait autorisation d'exploitation commerciale. Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires.

Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État, car les collectivités savent être responsables. De plus, les autres critères très restrictifs ne sont pas levés par votre amendement. Avis défavorable.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°410, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;

2° L'article L. 152-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;

3° Après l'article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. - Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-3 sur tout ou partie d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.

« L'acte de qualification mentionné à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7.

« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :

« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;

« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;

4° Après l'article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-1. - Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.

« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.

« Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;

5° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; » ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. » ;

6° L'article L. 332-11-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; » ;

b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d'urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1, » ;

7° À l'article L. 422-3-1, après les mots : « à l'article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ».

IV. - À l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ».

V. - Au premier alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».

VI. - L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, » ;

2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d'urbanisme ».

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je vous présente mes excuses pour cet amendement tardif...

M. Fabien Gay. - Ah oui !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - ... mais important. Il s'agit de rendre la procédure Grandes opérations d'urbanisme (GOU) plus accessible et efficace. Olivia Grégoire y travaille depuis huit mois avec des parlementaires, des élus locaux, et le Conseil national du commerce. Il s'agit de dispenser les opérations de remembrement de l'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale (AEC), afin d'accélérer la transformation des zones commerciales pour l'accueil de nouvelles activités, comme l'industrie.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Desserrer les contraintes uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État nous gêne, et proposer une mesure intéressante mais inopérante pour en faire passer d'autres est curieux. Toutefois, il est vrai que les restrictions autour de la GOU ont freiné les communes. Sagesse.

L'amendement n°410 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de coordination, d'organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I^er de la présente loi font l'objet d'un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Franck Montaugé. - Le ministre Le Maire nous a indiqué, en audition, vouloir garantir les autorisations sous neuf mois. Cela suppose une coordination des services de l'État.

Pour assurer l'application de la loi, nous proposons que le Gouvernement prenne un décret définissant les modalités de ces autorisations et les moyens affectés à ces chantiers.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Mesure qui va dans le sens d'un meilleur suivi de l'application de la loi : avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - À la réflexion, même avis. (Mme Sophie Primas apprécie.)

L'amendement n°160 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.

M. Franck Montaugé. - Le développement industriel pourrait s'appuyer davantage sur les acquis méthodologiques des territoires d'industrie, instrument efficace, perçus par les élus locaux et les chefs d'entreprise comme un cadre de dialogue indispensable. Plus de 40 % des aides à l'innovation sont fléchées sur cinq départements seulement. À cet égard, la nouvelle phase annoncée par le Président de la République est une bonne nouvelle.

Nous souhaiterions, par cet amendement d'appel, connaître le bilan actuel du programme Territoires d'industrie, et des éléments en faveur de sa généralisation future. Les industries vertes y auront-elles accès ?

M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.

M. Didier Mandelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°257, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°372 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Nous sommes attachés à ce programme lancé en 2018, qui concerne 150 intercommunalités ou groupes d'intercommunalités, dans les espaces périurbains notamment. Il contient des mesures pour la revalorisation des friches industrielles en particulier. Il est plébiscité par les acteurs locaux. Avis favorable aux amendements identiques n^os152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, et à l'amendement n°334 rectifié s'il est rectifié pour être rendu identique.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il me semblait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Dévorez donc la bible du projet de loi Industrie verte... Le programme Territoires d'industries est un outil formidable pour aider les territoires dans lesquels l'industrie a été importante. Les territoires que vous mentionnez vont bénéficier des dispositions de cette loi. Je vous invite donc au retrait.

Territoires d'industrie, c'est 100 millions d'euros par an - si vous les votez en loi de finances - pour appuyer le développement de l'industrie dans les territoires, selon une carte actualisée. Il y a aussi le dispositif Rebond industriel, pour accompagner les territoires en difficulté, comme Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone, ou Caudry, avec la fermeture de l'usine dite Buitoni et de la sucrerie Tereos.

Ce programme est utile, et sera maintenu. En ces moments de disette budgétaire, il faut toutefois concentrer les aides sur les territoires qui en ont le plus besoin.

M. le président. - L'amendement n°334 rectifié devient l'amendement n°334 rectifié bis, identique aux autres amendements.

M. Franck Montaugé. - Pourquoi se focaliser sur la périphérie des métropoles, laissant des pans entiers de territoires en dehors de ces aides, comme dans le Gers ? Il y avait là une forme de stigmatisation incompréhensible, qui n'a pas été très bien vécue.

Ce critère de localisation géographique devrait disparaître, dont acte. Les territoires ruraux, parfois en difficulté, bénéficieraient aussi de l'industrialisation.

Merci aux équipes de la DGE qui sont à l'écoute des élus locaux.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Très bien !

Mme Marie-Claude Varaillas. - J'appuie la démarche. Il est essentiel de préserver nos savoir-faire. Le couperet vient de tomber en Dordogne, sur la papeterie Lecta de Condat, seule entreprise française fabriquant un papier couché double face. Elle sera relocalisée en Espagne. Sur 420 salariés, 127 suppressions, sans parler des 2 000 emplois induits. Il faut accompagner les savoir-faire. Il y a un marché, qui concerne les maisons d'édition Gallimard, Hachette, notamment. Cette bataille doit être menée jusqu'au bout. Il est inadmissible de ne pas agir alors que la chaudière biomasse a bénéficié de subventions de l'État.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le programme Territoires d'industrie n'est pas un bar ouvert à tous les territoires. Il y a des conditions strictes pour porter un territoire vers l'industrie. Il faut que tout le monde soit motivé, c'est du donnant-donnant. La démarche est celle d'une labellisation, avec des fonds limités. Le Gers peut postuler à ce label : si les projets sont au rendez-vous, le programme le sera également. Nous privilégions les projets s'inscrivant déjà dans une dynamique locale.

Concernant la papeterie, madame Varaillas, une ligne de production de carton, très moderne (Mme Marie-Claude Varaillas le confirme), sera maintenue ; l'autre ligne, produisant du papier traditionnel sur une ligne de production vétuste, demande 80 millions d'euros d'investissements pour être compétitive. L'entreprise s'est engagée à maintenir la première, mais a délocalisé la seconde - nous nous assurerons de sa pérennité avec une seule ligne. Le plan sauvegarde de l'emploi sera au rendez-vous des conditions sociales nécessaires pour les salariés.

Les amendements identiques n^os152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°334 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 45.

Indices locatifs (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices.

Discussion générale

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Nous voici de nouveau réunis pour examiner la proposition de loi Indices locatifs. Je regrette que le débat n'ait pas pu aboutir en première lecture. Comme moi, vous partagez le souhait de protéger nos petits commerçants ; vous l'aviez prouvé l'an dernier en votant le plafonnement.

Le contexte inflationniste reste délicat. L'inflation ralentit légèrement, mais il est trop tôt pour s'enthousiasmer. Nous avons voulu nous fonder sur des données fiables, ce qui explique le calendrier d'examen du texte. Nous proposons de prolonger le plafonnement à 3,5 % des indices des loyers commerciaux (ILC) jusqu'au 1^er trimestre 2024.

Cette proposition de loi préserve des équilibres, au service des TPE et PME, qui ont le moins de latitude de négociation avec les bailleurs, les foncières en particulier.

Le dispositif est borné dans le temps. L'inflation devrait refluer d'ici au premier trimestre 2024.

Enfin, le taux de 3,5 % est consensuel, à condition que les deux premiers critères soient respectés.

Nous agissons avec prudence, en raison de la jurisprudence pointilleuse du Conseil constitutionnel sur l'intervention de l'État dans les relations contractuelles : dans un état de droit, l'État n'a pas tous les droits, nous resterons vigilants.

Je souhaite que nous ouvrions une réflexion plus large sur le bail commercial avec le Conseil national du commerce. Des députés y participent, j'espère que le Sénat s'associera à la réflexion. Il faut des réponses de long terme.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, en soutien indéfectible de nos petits commerçants, et donc des consommateurs.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - Par quatre fois en commission et en séance, l'Assemblée nationale a débattu de ce texte et l'a adopté à une large majorité. J'espère donc qu'à votre tour vous le voterez.

Je remercie le député Thomas Cazenave, qui a auditionné rapidement les acteurs du secteur. Il y a un an, vous aviez voté les mêmes mesures, équilibrées, face à l'inflation : bouclier tarifaire énergie, relèvement des aides personnalisées au logement (APL) et hausse des minima sociaux. Le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL) en fait partie.

J'entends les critiques sur la forme, mais ce plafonnement de l'IRL doit être voté avant le 1^er octobre 2023. Il n'y avait donc pas d'urgence à le voter. Vous vouliez donner de la visibilité aux Français : nous avons donc proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023. Voter une simple reconduite d'un dispositif existant est possible en moins de quatre mois, sans empêcher les travaux parlementaires.

Les prévisions d'inflation ont été changeantes, ce qui nous a empêchés de présenter un texte dès mars. Elles sont désormais de qualité. La dynamique économique se stabilise et les banques centrales s'apprêtent à stopper la remontée des taux.

Concernant l'évaluation, nous avons réalisé une étude d'impact pour la loi Pouvoir d'achat : 490 millions d'euros ont été économisés par les locataires grâce à ce plafonnement, estimation haute de l'impact sur les propriétaires. Les chiffres de l'Insee et d'observatoires locaux montrent que la hausse des loyers a été contenue à 2 % en 2022 - alors qu'on aurait pu aller jusqu'à 3,6 % - et que les professionnels suivent une logique d'équilibre. En 2023, sans le prolongement, un bailleur privé pourrait revaloriser jusqu'à 6,5 % en 2023. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent une hausse de 10 % sur 2022-2023, soit 60 euros par locataire. Sans plafonnement, on aurait eu une hausse de 12 %, là où elle a été contenue à 7 %.

Le plafonnement des loyers aura divisé à terme par deux l'inflation potentielle des loyers. Il aura permis 1 milliard d'euros d'économies par an pour les locataires privés.

Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation : ils seront libres de fixer leurs loyers au 1^er janvier 2025, même si je compte sur leur responsabilité.

L'inflation va diminuer en 2024 ; les prochains mois seront encore difficiles. La prolongation permet d'agir en responsabilité, pour préparer un avenir incertain. Le dispositif aura protégé les Français pendant toute la période d'inflation.

Le texte ne répondrait pas à la crise du logement ? Tel n'est pas son objet. Le Gouvernement est à la tâche : la Première ministre a présenté une feuille de route à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement. Nous avons signé la convention quinquennale d'Action logement avec les partenaires sociaux, lancé le plan Logement d'abord 2, et nous oeuvrons pour une offre locative sociale et intermédiaire de qualité, à destination des classes moyennes, avec des investissements institutionnels.

J'espère que le texte sera adopté : ne laissons pas les locataires sans protection, notamment les plus fragiles.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Mercredi 7 juin en première lecture, le Sénat a rejeté à une large majorité la proposition de loi sur les indices locatifs. Les groupes politiques de notre chambre, malgré des motivations différentes, sont arrivés au même constat.

Aujourd'hui, notre chambre doit à nouveau se prononcer après l'échec de la commission mixte paritaire et l'adoption de ce texte, dans les mêmes termes qu'en première lecture, par l'Assemblée nationale.

Ce texte est donc strictement identique à celui déjà rejeté. Je vous propose donc d'adopter la motion tenant à opposer la question préalable. Cette présentation vaut défense de la motion.

Sur la forme, la commission des affaires économiques regrette vivement que le Gouvernement n'ait pas anticipé l'examen de ce texte, avant l'extinction du bouclier loyer. (Mme la ministre se récrie.) Cette urgence déguisée nous prive d'un débat serein.

De plus, le choix d'une proposition de loi plutôt que d'un projet de loi prive les acteurs du commerce et de l'immobilier d'une concertation.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - C'est faux !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elle prive le Parlement d'une étude d'impact, et les locataires et propriétaires de toute mesure d'accompagnement, comme l'augmentation des APL.

Pourtant, conscients des difficultés des petites entreprises et petits commerces, nous aurions été prêts à accompagner un texte similaire à celui de l'année dernière. Mais un tel refus systématique d'associer les acteurs pour passer en force montre un manque de considération du Parlement, considéré comme une chambre d'enregistrement. La concertation n'empêche pas d'aller vite : ce texte est bâclé.

Sur le fond, votre texte ne fait pas une politique du logement.

Mme Olivia Grégoire et M. Olivier Klein, ministres délégués. - Ce n'est pas le but !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il n'offre aucune garantie de revalorisation des APL, sous-indexées depuis des années. Leur part forfaitaire couvre de moins en moins - 40 % - les charges des ménages modestes, pourtant en hausse.

Deuxième écueil, l'impact sur les bailleurs sociaux. Selon le ministre, ils ne seraient pas impactés. C'est inexact : le taux d'emprunt des bailleurs sociaux est indexé sur le taux du livret A, passé de 1,5 à 3 %, et est normalement compensé par la hausse des APL et l'ILC. Cela n'a pas été le cas. L'impact sur les bailleurs sociaux est de 3,75 milliards d'euros, et de 1 milliard d'euros l'année prochaine.

Enfin, les loyers des uns sont les revenus des autres. Nous risquons d'avoir moins de logements disponibles, alors qu'on voudrait favoriser l'investissement locatif.

Concernant les commerces, ne nous trompons pas de débat : le problème n'est pas l'indexation, mais la hausse des salaires, le pouvoir d'achat, la hausse des prix des matières premières.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Allez leur dire...

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les conclusions du CNR logement ont conduit à une grave déception. Les acteurs se sont sentis floués, voire instrumentalisés. Sur les 10 milliards d'euros d'économie identifiés par le ministre de l'économie pour le projet de loi de finances pour 2024, 2 milliards sont au détriment du logement. C'est le principal sujet de préoccupation des Français, mais le premier poste d'économies du Gouvernement et la dernière de ses priorités.

Le Gouvernement n'a apporté aucun élément nouveau, au cours de la navette, permettant de revoir notre position. Nous le regrettons. Les Français méritent mieux que des mesures à la va-vite et court-termistes ; il faut refonder de fond en comble la politique du logement en France. C'est pourquoi il faut voter cette question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Défendue.

M. Bernard Buis. - L'inflation reste forte au sein de l'OCDE et la guerre en Ukraine perdure. Ne relâchons pas nos efforts. Si le plafonnement de l'IRL et de l'ILC doit rester exceptionnel, le contexte mérite de le prolonger.

Certes, l'examen est court et une étude d'impact aurait été opportune, mais la qualité de nos services nous permet de légiférer rapidement quand les circonstances l'exigent. Ils sont capables d'organiser des auditions en lien avec l'Assemblée nationale. Les deux articles du texte sont aisément compréhensibles. L'expertise juridique a déjà été menée l'année dernière. Précipitation, peut-être ; manque d'évaluation, non. L'équation est connue. C'est un choix politique que vous faites.

ILC et IRL devraient atteindre 6,5 % de hausse sans plafonnement. Heureusement que les commerces n'ont pas eu à la subir, surtout face à la concurrence en ligne.

J'entends les arguments sur le gel des loyers et l'appel à la pleine liberté des propriétaires. Mais, que proposez-vous pour protéger les Français ? Le RDPI votera contre la motion et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Gouvernement est défavorable à la motion.

Mme Nadia Sollogoub. - L'échec de cette CMP est un signal fort. Nous ne pouvons pas nous contenter de mesurettes, il faut un plan d'ampleur pour le logement, qui ne peut rester un angle mort du quinquennat.

Le double plafonnement pénalise les bailleurs, sans distinction. Inférieur à l'inflation, il ne protège pas les ménages.

Le groupe centriste veut une revalorisation des APL à 3,5 %. Il faut aussi compenser les pertes pour les plus petits bailleurs, par des réductions d'impôts ciblées.

Arrêtons de monter bailleurs et locataires les uns contre les autres. Les Français méritent mieux. Le groupe UC votera cette motion.

M. Franck Montaugé. - Le groupe SER votera contre cette motion. Nous souhaitons plafonner les indices et regrettons de ne pouvoir le faire.

M. Jean-Claude Requier. - Fidèle à notre tradition de débat, et opposé à cette procédure, le RDSE votera contre la question préalable.

M. Daniel Salmon. - Le GEST votera également contre cette question préalable. Le logement est un élément incontournable du budget des Français : il faut un débat ; il faut agir au plus vite. Nous avions défendu des amendements et nous regrettons ne pas pouvoir en proposer de nouveaux, sans nous illusionner toutefois sur le sort que l'Assemblée nationale réserve au texte.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous regrettons que le débat ne puisse avoir lieu. Le groupe CRCE votera contre la motion.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°314 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

203

Contre

140

La motion n°1 est adoptée.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Industrie verte (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.

AVANT L'ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section 1

« Détermination de l'assiette

« Art. 984. - Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l'essor économique, dont les règles d'assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. - Sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123-8 et R 123-9 du code de l'urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l'article R 411-17-7 du code de l'environnement. L'exonération est possible sous condition de présentation d'un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

« Art. 985 A. - Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 985 B. - L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. - L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 985, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. - Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition de biens composant l'assiette imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l'article793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l'assiette

« Art. 986. - La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

« En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

« Art. 986 A. - L'évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :

« - Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

« - Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

« - Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2

« Calcul de l'impôt

« Art. 987. - Le tarif de la contribution est fixé à : «

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,4 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,9 %
Supérieure à 10 000 000 €	2,6 %

« Art. 987 B. - Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. - 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 988 A. - Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

« Art. 988 B - Lors du dépôt de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. - Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

III. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l'article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

IV. - Le présent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.

M. Fabien Gay. - La décarbonation, sauf erreur de ma part, c'est 70 milliards d'euros. Il faudra la financer.

Vous proposez de mobiliser l'épargne des Français, à hauteur de 5 milliards d'euros. Nous avons des propositions, à commencer par une idée : rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert, qui apporterait immédiatement 5 milliards d'euros pour agir concrètement.

Monsieur le ministre, la suppression de l'ISF devait ruisseler vers l'investissement productif. Est-ce le cas ? Sinon, travaillerez-vous à un ISF vert ?

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l'article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumises à l'impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;

3° L'article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;

4° L'article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal de 2 000 000 €. » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 € » ;

6° L'article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé par la somme :

« a) D?un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
< 800 000 €	0 %
800 000 - 1 300 000 €	0.5 %
1 300 000 - 2 570 000 €	0.7 %
2 570 000 - 5 000 000 €	1 %
5 000 000 - 10 000 000 €	1.4 %
10 000 000 - 20 000 000 €	2 %
20 000 000 - 35 000 000 €	2.5 %
> 35 000 000 €	3 %

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers. Le tarif de référence applicable aux placements financiers répondant à l'un des six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique : l'impact d'une organisation sur l'environnement ; adaptation au changement climatique : l'impact de l'environnement sur une organisation ; utilisation durable et protection de l'eau et des ressources marines ; transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; prévention et réduction de la pollution ; protection des écosystèmes sains), sans en dégrader aucun autre, est de 0,75. Le tarif de référence applicable aux placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés est de 1,3. » ;

7° L'article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.

M. Daniel Breuiller. - Nos collègues communistes ont une excellente idée. L'urgence climatique est plus violente et plus rapide qu'anticipé : on ne peut tergiverser. L'industrie verte n'est pas le seul moyen de diminuer les émissions, et le Gouvernement a besoin de mobiliser 25 à 34 milliards d'euros par an. On ne peut se priver de la taxation des plus riches d'entre nous, qui sont les plus pollueurs et les moins imposés, et pour lesquels cette taxation serait la plus indolore.

Monsieur le ministre, vous avez besoin d'argent. Nous proposons donc deux ISF climatiques - je préfère ce terme à « vert ». Le premier comprend un bonus-malus selon l'empreinte carbone des actifs mobiliers et financiers.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2030, les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l'article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumises à l'impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;

3° L'article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

4° L'article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

6° L'article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé par la somme :

« a) D?un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
< 800 000 €	0 %
800 000 - 1 300 000 €	0.5 %
1 300 000 - 2 570 000 €	0.7 %
2 570 000 - 5 000 000 €	1 %
5 000 000 - 10 000 000 €	1.4 %
10 000 000 - 20 000 000 €	2 %
20 000 000 - 35 000 000 €	2.5 %
> 35 000 000 €	3 %

7° L'article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.

M. Daniel Breuiller. - Ce second amendement est une version allégée, « Pisani-Ferry », de l'ISF climatique. Puisque le Gouvernement suit rarement les écologistes, nous nous replions donc sur les propositions de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry. L'endettement inutile est dangereux, mais l'endettement climatique est nécessaire.

Réindustrialiser est indispensable pour mettre fin à la crise climatique. Investir suppose une trajectoire ne soutenant que la croissance durable, et contre les dépenses brunes. Le patrimoine financier des 10 % les plus riches pourrait être taxé à hauteur de 5 milliards par an.

Comme le disait Jean Pisani-Ferry, il faut faire en dix ans ce qu'on n'a pu faire en trente ans. Christophe Béchu rappelait que selon Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, les mesurettes et les symboles ne sont pas à la hauteur. Notre proposition n'en est pas une. (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Nous proposons également une imposition de solidarité sur la fortune, répondant aux aspirations des Français, qui y sont favorables à plus de 75 %. Marqueur fort du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la suppression de l'ISF n'a pas eu les effets escomptés, si ce n'est la suppression de 5 milliards d'euros de recettes annuelles.

Hors de toutes perspectives confiscatoires, nous proposons une mise à contribution des plus aisés. Cela ne suffira pas à rééquilibrer le système fiscal, mais dégagera 5 milliards d'euros.

Comme l'a rappelé le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), nous n'avons plus que trois ans pour agir. Mobiliser l'épargne privée sera insuffisant.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Sans surprise, avis défavorable, même si je souligne l'important travail du groupe SER, qui affine son amendement à chaque texte.

Hier, le Gouverneur de la Banque de France indiquait, dans Les Échos, que le problème n'était pas tant de financer l'économie verte, que de disposer de projets éligibles. L'ISF, climatique ou non, n'est pas un bon signal pour l'investisseur qui sommeille en chaque épargnant.

Monsieur Breuiller, différencier les taux selon la compatibilité des placements pose des problèmes de contrôle. Quant à votre amendement n°15, plusieurs prélèvements dits temporaires sont devenus durables, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Beaucoup d'amendements vont en ce sens. Les Échos est un excellent journal, lu par Fabien Roussel juste après L'Humanité.

M. Fabien Gay. - Il vaut mieux commencer par L'Humanité ! (Sourires)

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Chacun ses lectures ! L'impôt n'est pas un gros mot : c'est la condition du financement de notre modèle social, de nos infrastructures, de la solidarité nationale, du vivre ensemble. Mais on le paie déjà, puisque nous sommes le deuxième pays qui taxe le plus au monde, derrière le Danemark, avec plus de 45 % du revenu national consacré à l'impôt.

M. Fabien Gay. - Et aux cotisations sociales !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Trop d'impôt tue l'impôt, mais moins d'impôt, parfois, crée l'impôt. Ainsi, après avoir baissé le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 %, nous n'en avons jamais autant collecté : 55 milliards d'euros, contre 35 milliards il y a cinq ans. Notre pays est le plus redistributeur parmi les pays occidentaux.

Nous entendons donc mobiliser l'épargne disponible, importante, plutôt que d'inventer un nouvel impôt, qui apportera une recette marginale et alourdira le poids de la fiscalité. Avis défavorable aux quatre amendements, comme aux autres amendements augmentant les impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Ce texte a l'ambition de dégager 5 milliards d'euros, soit la recette d'un ISF climatique. Pourquoi se priver de ce dernier instrument ? Il doublerait la mise tout en augmentant l'acceptabilité sociale.

Le rapport Pisani-Ferry a suscité de nombreux commentaires, mais deux aspects ont particulièrement retenu l'attention : le montant colossal que coûtera la transition écologique et la nécessité de convaincre les Français que la charge est équitablement répartie.

M. Daniel Breuiller. - Monsieur le ministre, vos remarques ne résistent pas aux faits. Les Français paient beaucoup d'impôts, mais les plus aisés sont ceux qui en paient le moins. Isabelle Briquet a raison : c'est aussi une question d'acceptabilité sociale.

Et nous ne parlons pas des classes moyennes, n'en déplaise à Bruno Le Maire ! Les 1 % les plus riches, et même les 10 % dont font partie les sénateurs, n'ont pas de fins de mois difficiles. Il n'est donc pas scandaleux qu'ils contribuent à payer les intérêts de la dette climatique, qui ne se rembourse jamais, et dont le coût pour l'agriculture, l'industrie et nos modes de vie ne cesse de s'accroître. Je ne suis pas contre la mobilisation de l'épargne, mais pourquoi se priver d'autres ressources ?

M. Fabien Gay. - Ma question sur l'ISF était simple : les 3,8 milliards d'euros de l'ISF devaient être réinvestis dans l'appareil productif - c'est ce qu'on nous avait vendu.

Or ce n'est ni dans Les Échos ni dans L'Humanité, mais sur le site de votre ministère qu'on lit ces phrases : « Il n'est pas possible de dire si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Mais on mesure un impact nul de la réforme sur l'investissement des entreprises. S'agissant de l'impact de la réforme sur les comportements des entreprises en termes d'emploi et de masse salariale, on observe une tendance négative avant réforme, mais qui ne semble pas changer depuis 2018. » Qu'est-ce que cela veut dire ? Que l'ISF n'a jamais été réinvesti dans l'appareil productif, qu'il est parti dans l'épargne ou la distribution. (M. le ministre le dément.)

La question est : mobilisons-nous cet argent par l'impôt pour un enjeu planétaire ? Vous préférez flécher l'épargne privée ; mais les 6 000 milliards d'euros qui dorment en banque n'appartiennent pas à tout le monde : l'épargne que vous allez rémunérer à un taux important est celle des 10 % les plus riches ! C'est ce que nous ne voulons pas.

M. Franck Montaugé. - Monsieur le ministre, quelle est votre position par rapport à ceux de Jean Pisani-Ferry, économiste qui a conseillé le Président de la République et que j'ai toujours lu avec intérêt ? Il chiffre les besoins à 66 milliards d'euros par an jusqu'en 2030, dont 25 à 35 milliards relevant de l'investissement public ; il propose un endettement et des prélèvements temporaires sur les 10 % les plus aisés qui rapporteraient 150 milliards d'euros en tout, soit 5 % des besoins ; il insiste sur la justice sociale.

Ces chiffres vont au-delà de la seule décarbonation. Dans ce contexte, avec 3 000 milliards d'euros de dettes, quelle est votre approche de cette épure ?

M. Yan Chantrel. - Nous sommes dans un débat entre deux visions de société, celle de la gauche et celle du Gouvernement. Pour nous, ceux qui polluent le plus étant ceux qui possèdent le plus, ce sont eux qui doivent payer le plus pour la transition écologique. Les gilets jaunes et la révolte sociale qui s'exprime toujours sont le résultat des politiques qui frappent les plus démunis, alors que vous avez supprimé l'ISF qui apportait 3,5 milliards d'euros par an - soit depuis six ans le déficit qui a justifié votre réforme des retraites, même s'il semble qu'elle ne rapporte pas autant que cela, finalement...

L'économiste français installé aux États-Unis Gabriel Zucman a démontré qu'en France plus vous possédez, plus votre pourcentage d'imposition diminue, jusqu'à 2 % pour les plus hauts revenus, contre 50 % en moyenne. L'injustice est là. Soyez justes !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°280 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°315 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

251

L'amendement n°280 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°316 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

251

Mme la présidente. - J'ai été saisie de demandes de scrutins publics également sur les amendements suivants ; si vous en êtes d'accord, nous pourrions considérer le vote les concernant comme identique.

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. - Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.

III. - Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.

M. Fabien Gay. - Le rapport Pisani-Ferry propose l'idée intéressante de taxer 10 % de l'épargne des 10 % des Français les plus riches. Monsieur le ministre, vous n'avez sans doute pas eu le temps de déposer un amendement dans ce sens, alors nous l'avons fait à votre place. (Sourires) Cela rapporterait 5 milliards d'euros par an, soit 36,5 milliards d'ici à 2030.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - C'est encore pire : 10 % sur les revenus du patrimoine, qui viennent s'ajouter aux impôts et aux cotisations sociales... Continuez comme cela, et les contribuables n'auront plus assez de liquidités pour payer !

M. Fabien Gay. - Horrible !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les écarts de richesse en France sont parmi les plus faibles d'Europe. (M. Fabien Gay proteste.) Certes il y a des études sur les très, très riches - nous parlons de 75 personnes - qui confondent les revenus latents, qu'ils ne perçoivent pas, et les revenus touchés, comme la vente de leurs actions, sur lesquels ils paient naturellement un impôt sur les plus-values. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Franchement, après deux ans de covid qui ont fait exploser les inégalités, pendant lesquels les 10 % des plus riches ont emmagasiné des milliards, tandis que les files d'attente s'allongeaient devant les soupes populaires, vous nous dites que le pays n'est pas inégalitaire ? Ce n'est pas le plus inégalitaire du monde, j'en conviens. Mais il y a des inégalités, et l'impôt est là pour les réduire. Ce que nous proposons n'est pas confiscatoire : prélever 10 % du patrimoine des plus riches ne changera rien pour eux, ils resteront les 10 % les plus riches !

Vous refusez l'ISF, la taxation du patrimoine... Bientôt vous refuserez celle des dividendes, alors que cette ultraminorité paie peu d'impôts. La réalité, en France, c'est que les petits paient gros, et les gros paient petit.

L'amendement n°286 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... - À dater du 1^er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n'est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution. »

M. Franck Montaugé. - La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans le renouvellement urbain. Des entreprises gardent du foncier plutôt que de libérer pour ne pas avoir à le dépolluer.

Nous proposons qu'à dater de 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 10 % abonde les budgets des établissements publics fonciers locaux (EPFL) pour financer les dépollutions des sites industriels et la réhabilitation des friches.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il faut d'abord de la constance. Lors du dernier projet de loi de finances, contre l'avis de la commission, le Sénat avait voté un gel de la TGAP. Nous ne pouvons maintenant voter une taxe additionnelle.

Le meilleur moyen d'augmenter le rendement de la TGAP est de s'attaquer aux nombreuses exonérations.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l'un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l'exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l'impact d'une organisation sur l'environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l'impact de l'environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l'eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »

B. - Avant le 1 du II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l'exercice précédent. »

M. Daniel Breuiller. - Sans renforcement de la recherche, nous ne pourrons combler notre retard dans la transition écologique. Le crédit impôt recherche (CIR) a connu un grand succès : les montants versés ont été multipliés par dix depuis 2010. Mais en matière de transparence, nous ne sommes pas au rendez-vous. Des multinationales touchent le CIR et en même temps, déclenchent des plans sociaux...

Monsieur le ministre, vous voulez réindustrialiser, très bien. Mais la France détient le triste record des dividendes versés. Orientons le CIR vers les urgences que sont l'environnement et la santé, pour développer le trading à haute fréquence !

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses de recherche relatives à la transition environnementale des entreprises telles qu'entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables.

« Le taux de crédit d'impôt s'élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d'un crédit d'impôt recherche « vert ». »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet. - Le CIR a soutenu les activités de R&D de nombreuses entreprises, et a eu de nombreux effets positifs sur l'économie. Nous soutenons ce dispositif fiscal en renforçant le soutien accordé aux PME. Le CIR pourrait devenir CIR vert, en adéquation avec les normes européennes, pour dégager de nouvelles recettes tout en limitant les dépenses fiscales.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je relève des améliorations dans vos propositions récurrentes sur ce sujet : peut-être un jour proposerez-vous une réforme du CIR ? En l'état, avis défavorable. Madame Briquet, nulle part la taxonomie verte européenne ne définit la transformation environnementale des entreprises. Monsieur Breuiller, cette taxonomie exclut les dépenses en faveur du nucléaire. Reconnaissez qu'il vaut mieux du nucléaire que du charbon.

M. Daniel Salmon. - Et les déchets ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Justement : des physiciens travaillent sur la réduction des déchets nucléaires...

M. Daniel Salmon. - On peut toujours rêver !

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Enfin, porter le taux à 40 % pour les PME pourrait faire entrer le CIR dans le domaine des aides d'État.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'ai une règle simple : un objectif, un instrument. Le CIR doit favoriser la recherche et l'innovation en France. Si on lui donne aussi comme objectif de financer la transformation verte de l'industrie, il risque de ne faire ni l'un ni l'autre.

Nous vous proposerons la création du C3IV, crédit d'impôt « investissement industries vertes », qui permettra de flécher des fonds et de renforcer l'attractivité de la France. Lorsque Pfizer investit dans la recherche en France lors du sommet Choose France, c'est en grande partie grâce au CIR.

La France détient le record des dividendes, dites-vous ? Mais à qui sont-ils versés ? Il y a trois millions d'actionnaires salariés en France...

M. Daniel Breuiller. - Combien touchent-ils ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - La moitié des Français ont un plan épargne retraite. Si vous taxez les dividendes, ce sont les Français que vous taxez. (Protestations à gauche)

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, vous êtes le champion de la provocation ! (M. le ministre se récrie.) Je ne vous le reproche pas : vous provoquez le débat ! (Sourires) Je vous donne un autre chiffre : 97 % des dividendes vont à 1,7 % des foyers fiscaux. Voilà la réalité. Les autres ne touchent que des cacahuètes !

Devenez actionnaires de votre boîte, nous a-t-on dit pendant des années. L'actionnaire principal se gave - souvent d'argent public - pendant que le salarié, lui, touche 300 euros ! (MM. Daniel Salmon et Yan Chantrel applaudissent.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Pour beaucoup de salariés, l'épargne salariale représente un treizième ou un quatorzième mois.

MM. Fabien Gay et Daniel Breuiller. - Augmentez les salaires !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Si nous taxons les dividendes, nous les taxerons aussi.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.

Mme la présidente. - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

M. Fabien Gay. - Encore un chiffre : lorsqu'on donne 1 euro de CIR à une TPE-PME, elle investit 1,40 euro dans la recherche. Lorsqu'on donne la même somme à une grande entreprise, elle n'en investit que 0,40 euro, selon France Stratégie. Où passe la différence ?

M. Pierre Louault. - Voilà une bonne question !

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Vous vous fondez sur la nomenclature d'État du budget vert, sur laquelle la commission a de fortes réserves.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°283 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cadic, Kern, Détraigne et Mizzon, Mmes Férat, Jacquemet et Havet, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Le Nay, J.M. Arnaud et Cigolotti.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-... ainsi rédigé :

« Art. L. 432-.... - Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un État membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation.

« Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme visé à l'article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'État. »

M. Michel Canévet. - BPIFrance est un acteur important de l'accompagnement des entreprises, notamment à l'exportation, par l'assurance crédit. Pour réindustrialiser la France, il faut couvrir nos besoins, mais aussi exporter, pour inciter nos partenaires à des pratiques vertueuses.

BPIFrance doit pouvoir récupérer les marchandises sans trop de formalisme, faute de quoi la France devra assurer le risque financier.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Sagesse. Cet amendement promeut la capacité des entreprises françaises à exporter - c'est une de nos faiblesses. Le nombre de filiales françaises à l'étranger est supérieur au nombre cumulé de filiales allemandes et espagnoles réunies : pour vendre à l'étranger, nous devons nous y installer.

C'est l'industrie mondiale qui doit mener sa décarbonation. Nous défendons ensemble compétitivité de nos entreprises et décarbonation.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous souhaitons exporter ces technologies à l'international, alors qu'un des fléaux de l'économie française est son déficit commercial. Cette disposition, technique, est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°132 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°368 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :

1° Après le quatrième alinéa de l'article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022., en mettant en place des taux d'intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l'impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;

3° Après le 3° du I de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l'entreprise. »

M. Daniel Breuiller. - Cet amendement, travaillé avec Sublime Énergie, précise que l'accompagnement de la réindustrialisation verte par BPIFrance doit favoriser les acteurs économiques ayant un modèle plus soutenable du point de vue environnemental et social. Contrairement à ce que certaines caricatures tendent à laisser croire, nous ne sommes pas opposés à l'entreprise !

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s'inscrivant dans la transition écologique du pays. »

M. Fabien Gay. - Il est bon que BPIFrance aide des start-up innovantes, mais pour assurer la réindustrialisation verte de la France, il ne faut pas négliger l'existant. On peut ouvrir deux ou trois usines de batteries, mais si cinq fonderies ferment à côté, ce sont des emplois nets et des compétences en moins.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. BPIFrance alloue déjà pas moins de 2,3 milliards d'euros de prêts directs aux entreprises et à leurs plans de transition, et 490 millions d'euros en fonds propres. Son objectif est de doubler en cinq ans le nombre d'entreprises accompagnées.

BPIFrance a rappelé en avril 2023 que la protection de la souveraineté par l'actionnariat public faisait partie de ses priorités. Elle a lancé plusieurs fonds destinés à soutenir les innovations majeures, les entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ou encore les jeunes entreprises innovantes françaises.

Monsieur Breuiller, votre amendement fait courir un risque d'exclusion : des entreprises déjà vertes seraient financées, au détriment de celles qui pourraient le devenir.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable, car satisfaits. BPIFrance est déjà la banque publique du climat en France. Elle est très investie dans des projets variés.

En effet, Monsieur Gay, ce qui compte, ce sont les créations nettes d'emploi. Depuis six ans, 300 usines nettes et 100 000 emplois industriels nets ont été créés.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, pour l'exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, d'un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille, quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er avril 2023.

Le prélèvement n'est applicable qu'aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date du 1^er avril 2023.

Lorsqu'une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l'application de l'alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Mme Isabelle Briquet. - L'encours des assurances vie, qui représente plus de 1 880 milliards d'euros en 2022, pourrait être mobilisé par un prélèvement exceptionnel de 0,5 %, qui dégagerait 9 milliards d'euros de recettes. Le patrimoine des ménages de la classe moyenne, de 30 000 euros en moyenne, ne serait pas prélevé, car seuls les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros seraient concernés. Ce serait un vrai pas en avant pour la transition écologique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Heureusement que les précédentes propositions de prélèvement ont été rejetées, sans quoi il ne resterait plus rien ! (M. Fabien Gay proteste.) Si cet amendement était adopté, il entrainerait une désépargne massive.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-.... - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques prévues par la loi n° du en faveur de l'industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l'emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s'il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l'article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Fabien Gay. - Nul doute que Mme la rapporteure sera sensible à notre amendement, qui interdit les licenciements dans les entreprises ayant touché des aides publiques en faveur de la réindustrialisation verte. Bridgestone a perçu 1,8 million d'euros de CICE et 600 000 euros d'aides de la région, pour finalement délocaliser. Les drames continuent.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Je suis soucieuse des deniers publics, mais aussi attachée à la liberté d'entreprendre, au libéralisme. Votre amendement va à l'encontre de ces principes. La rédaction n'offre, de plus, aucune souplesse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Fabien Gay. - De la souplesse, il y en a, pour le capital ! 160 milliards d'euros sans conditions ! Pour les salariés, en revanche, on est beaucoup moins souple.

L'amendement n°288 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels sous forme notamment de :

1° De subventions publiques ;

2° De garanties de prêts ;

3° Du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

4° De participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de Bpifrance ;

Est subordonné à la souscription, par les dites entreprises, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

B. - Les engagements mentionnés au A du présent I sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030, compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

II. - À compter du 1^er octobre 2023, les entreprises ayant souscrit aux engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

III. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au A du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant de 375 000 euros. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.

IV. - L'opération d'acquisition d'une participation au capital d'une société par l'État, au sens de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l'attribution au représentant de l'État d'un droit d'opposition au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d'investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

V. - Les entreprises mentionnées au I, lorsqu'elles délocalisent leurs activités en dehors de la zone économique de l'Union européenne, ne peuvent plus prétendre à aucune aide ou subvention publique.

VI. - La liste des entreprises concernées par le présent article et recevant les aides établies au I est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2023.

VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Fabien Gay. - Ici, nous conditionnons les futures aides publiques au maintien de l'emploi. Il y a à Bercy beaucoup de cerveaux capables d'innover, bien plus que dans notre petit notre groupe CRCE...

M. Fabien Genet. - Pas sûr !

M. Fabien Gay. - Ils n'ont aucun mal à conditionner le RSA, mais pour le capital, il faudrait de la souplesse ? Pensons d'abord aux travailleuses et travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce :

a) De subventions publiques ;

b) De garanties de prêts ;

c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) Du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

e) De participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de Bpifrance

Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. Les engagements mentionnés au 1 du I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'Accord de Paris.

II. - À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

III. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. - L'opération d'acquisition d'une participation au capital d'une société par l'État, au sens de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l'attribution, au représentant de l'État, d'un droit d'opposition au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d'investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables.

V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Mme Angèle Préville. - Nous voulons appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques à des engagements climatiques, avec un contrôle selon une méthodologie déterminée par l'Ademe.

C'est le bon sens ! L'argent des Français doit être mieux utilisé. Les Français ne comprendraient pas qu'il en aille autrement. Vu l'intensité du réchauffement climatique - plus 2°C déjà en Europe - il y a urgence.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce :

a) De subventions publiques ;

b) De garanties de prêts ;

c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) De participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de BPI France ;

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'Accord de Paris pour le climat.

II. - À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

III. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.

IV. - L'opération d'acquisition d'une participation au capital d'une société par l'État, au sens de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l'attribution, au représentant de l'État, d'un droit d'opposition au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d'investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Breuiller. - Cet amendement, qui reprend une initiative de Mme Barbara Pompili, quand elle présidait la commission du développement durable, et des réseaux Action Climat et WWF, conditionne les aides publiques à des engagements climatiques contraignants. Pour ne pas ralentir le décaissement, les conditions seraient contrôlées ex post.

Vu l'énormité des sommes en jeu, l'absence de contrepartie n'est pas acceptable. Total, Arcelor Mittal, Tereos sont aidées malgré des bénéfices monstres, alors qu'elles mènent des projets écocides. La puissance publique doit montrer le chemin.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux trois amendements. À compter de 2024, toutes les entreprises, à l'exception des microentreprises, seront soumises à la directive CSRD, sur le reporting de durabilité, et devront publier des informations détaillées en matière sociale, environnementale et de gouvernance, sous un format harmonisé. Il y aura aussi le nouveau texte européen sur le devoir de vigilance. On ne facilitera pas la transition en excluant les entreprises qui ont besoin de fonds pour se décarboner !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Monsieur Gay, toutes les aides ne sont pas sans conditions. BPIFrance ou l'Ademe n'aident que des entreprises qui ont publié leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges). C'est évident, il faut des conditions pour verser les aides à la transition écologique. Mais n'ajoutons pas de la complexité.

M. Fabien Gay. - Votre réponse ne me rassure guère. Comment garantir que l'argent public va bien là où on le souhaite ? Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ? Évidemment, à ce mot, on me répondra : liberté d'entreprendre, usine à gaz, fuite des investisseurs... BPIFrance reconnaît que les critères sont flous.

Pour 1 euro de crédit d'impôt recherche, une PME investit 1,40 euro ; une grande entreprise, 40 centimes. Où passe la différence ? Qui contrôle ? Quelle sanction ?

M. Daniel Breuiller. - Nous ne proposons pas d'interdire des aides aux entreprises en marche vers la décarbonation. Au contraire, nous les conditionnons à des engagements climatiques contraignants.

Mme Angèle Préville. - Les Français sont de plus en plus vigilants. Ce que nous proposons n'est pas si contraignant. La vérification ex post ne bloquera pas le décaissement des aides, mais il faut une pénalité financière si les entreprises ne satisfont pas à leurs obligations ou à leurs objectifs en matière de baisse des émissions.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os34 rectifié et 17 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l'industrie verte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ne peuvent procéder à des délocalisations entendues notamment comme un transfert, par un investissement direct à l'étranger, de tout ou partie de l'appareil productif, durant une période de cinq ans après le versement de l'aide concernée. Ces dispositifs sont notamment les suivants :

a) De subventions publiques ;

b) Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Des participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de Bpifrance.

II. - La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1^er septembre 2023.

III. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l'aide visée au I est remboursé par l'entreprise et une sanction financière d'un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique.

M. Fabien Gay. - Toute entreprise qui délocalise devrait rembourser les aides perçues, dans un délai de cinq ans.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - D'ici au 31 décembre 2023, il est instauré un crédit d'impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l'article L. 211-2 du code de l'énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d'énergie.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Jean-Claude Requier. - Un crédit d'impôt pour les entreprises dans le domaine des énergies renouvelables serait une mesure ambitieuse, alors que l'Inflation Reduction Act (IRA) a débloqué des centaines de milliards de dollars sous forme d'incitation fiscale.

Nous voulons aménager une accroche législative au crédit d'impôt prévu au prochain projet de loi de finances pour toutes les énergies renouvelables, selon la définition du code de l'énergie.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Demande de retrait. Nous aurons le débat en loi de finances. Si nous adoptions cet amendement, il risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Taux, montant de la remise, entreprises concernées... Tout cela est flou.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - Soit. C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°130 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d'impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d'affaires et le foncier et les transformations du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation sociales pérennes ont contribué au développement de site et d'emplois industriels ainsi qu'à la préservation du tissu industriel national.

M. Fabien Gay. - Un rapport peut être parfois utile, pour établir les faits et ouvrir le débat. Nous voudrions étudier l'impact du CICE et des baisses d'impôt sur l'emploi industriel. La part de l'activité industrielle dans la valeur ajoutée a baissé de 0,5 % en cinq ans. Depuis 2017, certes, 101 600 emplois ont été créés, mais dans l'industrie manufacturière, 9 200 ont été perdus.

Quant au CICE, devenu baisse de cotisations, il aurait permis de créer 22 000 emplois industriels en 2022, soit 2 404 000 euros de subvention par emploi créé !

Sans sectarisme, nous vous proposons un rapport et un débat.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Le comité d'évaluation du plan France Relance a déjà prévu d'étudier la question. Pour le reste, je laisse le ministre vanter les mérites de la politique de l'offre. (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - La question de M. Gay est légitime. Chaque Français a le droit de savoir comment sont utilisées les subventions publiques. Tout parlementaire peut venir à Bercy prendre des informations ; les rapports de l'IGF sont aussi à votre disposition.

Personnellement, je suis sceptique sur la comptabilité par emploi : comment mesurer ce qu'apporte l'ouverture d'ACC à Douvrin, par exemple ? L'arrivée de salariés qualifiés, bien payés, irrigue tout un territoire, tout un écosystème. Le territoire retrouve vie. C'est de l'argent bien placé que d'investir dans l'industrie française.

M. Fabien Gay. - Un emploi industriel, c'est trois ou quatre emplois induits, en effet. Mais même si l'on divise 2,4 millions d'euros par quatre, cela reste une belle somme ! (Sourires)

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme Isabelle Briquet . - France Stratégie évalue les besoins de financement de la transition écologique entre 22 et 100 milliards d'euros d'ici 2030. Or on ne trouve guère de pistes de financement dans ce texte, sauf un crédit d'impôt pour les entreprises, repoussé au projet de loi de finances.

Les 5 milliards d'euros attendus de l'épargne privée sont à la fois aléatoires et en deçà des besoins. Le Gouvernement dit attendre nos propositions, mais elles ont toutes reçu une fin de non-recevoir, avec la complicité du scrutin public. L'exigence d'équité devrait vous conduire à surmonter votre allergie à tout nouveau prélèvement obligatoire !

M. Franck Montaugé. - Rappel au Règlement : cet après-midi, on use du scrutin public de manière tout à fait abusive. Certains d'entre nous ont fait l'effort d'être présents. Nous donnons une mauvaise image de notre assemblée. Le sujet est important et nos amendements ne méritent pas ce traitement.

Mme la présidente. - Je salue la bonne volonté des auteurs des amendements, qui acceptent de considérer que les votes sont les mêmes pour éviter des scrutins publics.

Amendement n°296, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail

M. Bernard Buis. - Il s'agit de rétablir les obligations relatives aux unités de compte solidaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°396, présenté par Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'article du code ayant été réécrit, il fallait rétablir le paragraphe supprimé.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os296 et 396 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool.

Alinéa 6

1° Première phrase :

a) Après le mot :

responsable

insérer les mots :

ainsi que pour chaque stratégie d'investissement contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique

b) Compléter cette phrase par les mots :

, ou s'engageant à respecter cette stratégie d'investissement

2° Seconde phrase

Après le mot :

délivrance

insérer les mots :

ainsi que la liste des stratégies d'investissement et leurs critères

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il faut étendre le fléchage à d'autres produits financiers, par exemple des produits identifiés à leur stratégie d'investissement contribuant à la transition écologique ou à l'économie productive.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, pour trois raisons. Votre amendement pose un problème de lisibilité pour l'épargnant. L'engagement à respecter une stratégie d'investissement offre moins de garanties qu'une labellisation, on l'a vu avec le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure) : les contrôles ex post ont amené à déclassifier des fonds auto-déclarés. Enfin, il faut soutenir les activités déjà vertes, mais aussi celles qui encouragent la transition.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

pris après avis de l'Autorité des marchés financiers

M. Bernard Buis. - Nous supprimons l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF), car l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), où l'AMF est représentée, est déjà prévu.

Mme la présidente. - Amendement n°397, présenté par Mme Lavarde.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Mme Christine Lavarde. - Oui, l'AMF siège au CCLRF, mais sa présence y est fortement diluée. Elle n'a pas pu empêcher l'adoption de dispositions très critiquées sur le label ISR (Investissement socialement responsable).

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse : au Sénat de déterminer quelle confiance accorder à ces produits. AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : chaque couche d'avis augmente la complexité, ralentit la délivrance, mais apporte des garanties.

L'amendement n°295 est retiré.

Mme Isabelle Briquet. - Nous sommes plutôt favorables à l'amendement de la commission des finances n°397.

L'amendement n°397 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié, présenté par Mme Lavarde.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier après les mots : « le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens, pour les plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance, ou au sens, pour les plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres, du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ».

Mme Christine Lavarde. - L'article L. 224-3 du code monétaire et financier relatif aux plans d'épargne retraite (PER) prévoit une gestion pilotée par défaut. L'allocation dépend du profil de risque de l'épargnant. Cet amendement prévoit que le gestionnaire prend aussi en compte ses préférences en matière de durabilité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

Mme Isabelle Briquet. - Nous sommes favorables à ce qui renforce la protection des épargnants.

L'amendement n°398 rectifié est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

Mme Isabelle Briquet . - Je salue les efforts de réécriture de la rapporteure, notamment de l'article 16.

Néanmoins, l'économie générale du financement du verdissement de l'industrie ne change pas. Votre mesure phare, le Peac (plan d'épargne avenir climat), est surtout un outil de communication aux contours flous, dont les modalités sont renvoyées à un arrêté ministériel.

Quid de ses conséquences sur les produits existants, dont le livret A, et donc sur le financement du logement social ?

M. Daniel Breuiller . - Mobiliser l'épargne populaire pour la transition écologique est non seulement utile, mais nécessaire. Les épargnants qui souscrivent à un livret de développement durable et solidaire (LDDS) veulent être sûrs que leur placement ira bien à la transition écologique. Le Peac n'y répond pas parfaitement, malgré les améliorations apportées par la rapporteure. Il faut construire de véritables outils de placement vert. Via le LDDS, on peut souscrire à des fonds prétendument sociaux, qui financent notamment Orpea...

J'invite le Gouvernement, en loi de finances, à proposer des livrets dans lesquels les épargnants pourraient avoir une absolue confiance, ce qui n'est pas le cas du Peac.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Breuiller. - Nous proposons d'autres moyens de mobiliser l'épargne des Français. Le Peac, seule mesure innovante du projet de loi en la matière, est une fausse bonne idée. Il faut mobiliser les encours disponibles, dont l'épargne salariale et l'assurance vie.

Avec le Peac, les fonds sont gelés jusqu'aux 18 ans de l'enfant : il ne vise donc pas les familles populaires, qui préfèrent le livret A. Les écologistes sont attachés à réduire tant les inégalités sociales que l'injustice climatique : le Peac n'agit dans aucun des deux domaines.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°277, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Ce produit est nouveau, il n'empiète sur le périmètre d'aucun autre : donnons-lui sa chance. L'avenir nous dira s'il est efficace. Nous l'avons déjà amélioré en commission, et je vous proposerai des amendements tant pour sécuriser les épargnants que pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je m'inscris en faux contre ce qui a été dit sur ce produit. Pour offrir un placement à un enfant, aujourd'hui, vous n'avez que le livret A. Le Peac est attractif : zéro fiscalité, zéro charge à la sortie. C'est un placement de long terme, à gestion pilotée, de plus en plus sécurisée à mesure qu'on s'approche des 18 ans, avec un niveau de rémunération supérieur, en théorie, à celui du livret A.

Le Sénat a renforcé la garantie que le placement sera totalement vert. Il pourra être libéré avant terme, par exemple en cas d'accident ou pour la formation. Bref, c'est un beau produit.

Plus généralement, pour relever le défi du financement de la transition écologique sans passer par la case impôt, ne reste que l'argent public, l'investissement privé et l'épargne des Français. C'est capital pour gagner la bataille du climat. Ce produit est une première brique dans la mobilisation des 3 000 milliards d'euros d'épargne des Français vers la transition écologique.

Les amendements identiques n^os7, 24 rectifié et 277 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°350 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute ouverture d'un plan d'épargne avenir climat au cours de l'année de naissance du titulaire, l'État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire dudit plan n'excède pas un certain montant. Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par voie réglementaire.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La rapporteure a supprimé, en commission, l'abondement de l'État, qui encourageait les parents à ouvrir un Peac dès l'année de naissance et donnait un coup de pouce aux foyers modestes. Dans un souci de moralisation et de saine gestion des finances publiques, je propose un compromis : un abondement conditionné aux revenus du foyer.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Seuls 5 % des mineurs ont un contrat d'assurance vie. Le fonctionnement du Peac est similaire, à la différence près qu'il cessera d'être abondé aux 18 ans de l'enfant, et sera clôturé à ses 25 ans. Il sera distribué par le réseau bancaire, donc plus accessible. Il s'adresse aux foyers qui ont un certain niveau de revenus, car les fonds sont bloqués jusqu'à la majorité. Il demeure risqué, même si, dans la durée, les placements en unités de compte ont un meilleur rendement que les fonds euros et les livrets.

L'abondement crée donc un effet d'aubaine. Si ce produit devient concurrentiel, les établissements feront eux-mêmes un geste commercial. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le raisonnement de la rapporteure est implacable. L'abondement est une idée généreuse, sans doute efficace, mais vu l'état de nos finances publiques, il est plus sage d'y renoncer, et de laisser vivre ce produit. Retrait ou avis défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je retire mon amendement, tout en méditant sur la plasticité mentale de l'exécutif.

L'amendement n°350 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 221-34-3. - I. - Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés en partie à l'acquisition d'instruments financiers bénéficiant de niveaux d'exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d'énergies renouvelables ou bas-carbone, l'efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l'élimination de carbone.

M. Jacques Le Nay. - Le Peac doit financer l'élimination du carbone atmosphérique.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

en partie

par le mot :

exclusivement

2° Supprimer les mots :

de l'économie productive et

M. Daniel Breuiller. - L'économie productive ne doit pas être la principale cible du Peac, au détriment de la transition. Il y va de la sincérité du caractère vert du placement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.

Alinéa 12

Après le mot :

acquisition

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'instruments financiers bénéficiant de niveaux d'exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d'énergies renouvelables ou bas-carbone, l'efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l'élimination de carbone.

M. Bernard Buis. - Le Peac doit financer les différentes composantes de la transition écologique, dont l'élimination du carbone atmosphérique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait, car ces amendements seront satisfaits par l'amendement n°399.

L'allocation vers des produits moins risqués est prévue par le mode même de gestion : à l'approche des 18 ans, le placement se réoriente vers des produits moins risqués et plus liquides.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Madame Paoli-Gagin, notre décision est motivée par notre situation budgétaire, mais votre remarque est justifiée.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os8 et 25 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

L'amendement n°225 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°392.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les principes d'allocation des encours du plan d'épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d'investissement dans la transition énergétique et écologique et d'investissement socialement responsable.

« Les titres dans lesquels le plan d'épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l'exploration, la production ou le transport d'énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l'article 18 du même règlement.

« Les principes d'allocation et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

M. Daniel Breuiller. - Cet amendement exclut de l'univers d'investissement du Peac les entreprises portant préjudice environnemental au sens de la taxonomie européenne, comme les entreprises liées aux énergies fossiles.

Selon Oxfam, en 2020, les banques françaises ont versé 100 milliards de dollars aux entreprises actives dans les énergies fossiles, en hausse de 22 %. Elles en sont les premiers financeurs européens !

Mme la présidente. - Amendement identique n°26, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait au profit de l'amendement n°399, qui répond à votre souci d'un Peac majoritairement orienté vers le financement de l'industrie verte.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os9 et 26 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par Mme Lavarde.

I. - Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer

par les mots :

, les stratégies d'investissement qu'il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive.

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l'économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d'activité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise les titres ouverts au Peac pour s'assurer du financement effectif de la transition écologique et de l'économie productive. Ils seront définis par référence aux labels Greenfin et ISR et incluront les obligations vertes. Un décret précisera les activités exclues, et un cahier des charges mentionnera les secteurs éligibles. En outre, la part des titres contribuant à la transition écologique ne pourra être inférieure à la part contribuant à l'économie productive.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. J'ai peur que des règles de gestion trop complexes ne tuent le projet dans l'oeuf. Ce produit, nouveau, est le plus simple, le plus attractif possible. On le voit depuis six ans, la complexité rebute : ce qui est simple fonctionne, ce qui est compliqué échoue. Le PER, que le Parlement, dans sa sagesse, a encore simplifié, est un immense succès, malgré ses défauts.

Faisons simple au départ, quitte à apporter des améliorations ultérieurement si nécessaire.

M. Thomas Dossus. - Le succès du produit dépend avant tout de la confiance des épargnants, ce qui suppose de garantir que ce livret ne financera pas de projets dangereux ou climaticides.

L'amendement n°399 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°400, présenté par Mme Lavarde.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Cet amendement protège les épargnants en renvoyant à un décret le plafonnement des frais. En effet, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dénoncé le manque de transparence des PER individuels en la matière.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. L'information annuelle sur la performance et les frais sera définie par décret : c'est suffisant.

L'amendement n°400 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Aucun nouveau versement au Peac n'est possible après 25 ans, ce qui entre en contradiction avec la nécessité de mobiliser l'épargne privée sur le temps long d'ici 2050. Nous supprimons la limite d'âge.

Mme la présidente. - Amendement n°349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

trente

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Amendement de repli, qui porte la limite d'âge de 25 à 30 ans.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Ce dispositif s'appelle Peac : il est question de l'avenir des mineurs pour lesquels le placement est réalisé, pour financer l'entrée dans la vie active ou les études. Pour un placement plus long, il existe l'assurance vie, sans obligation de liquider le produit aux 25 ans de l'enfant devenu majeur.

Si ces fonds sont immobilisés à partir des 18 ans de l'épargnant, le produit sera moins orienté vers des industries risquées, et l'épargne sera mobilisée moins efficacement. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os348 rectifié et 349 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Kern et Chasseing, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, Canévet, Détraigne, Henno, Panunzi et Cadec, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Arnaud et Mme Perrot.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de financement de ses études supérieures

M. Michel Canévet. - Nous proposons d'ouvrir la possibilité de mobiliser le Peac pour le financement des études.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°207 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°278, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 45, 46 et 48

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Nous nous opposons à la désocialisation et à la défiscalisation de ce nouveau produit d'épargne.

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous proposons de réserver la discussion pour le prochain projet de loi de finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Deux amendements presque identiques, mais à la philosophie différente. M. Gay souhaite taxer l'épargne. Monsieur le ministre, vous disiez en discussion générale vouloir un Peac avec un régime fiscal très incitatif : zéro charge, zéro impôt. Ne nous dites pas que vous attendez un arbitrage interministériel en loi de finances pour le défiscaliser ! Il faut présenter le dispositif dans son intégralité, pour une information complète du Parlement. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°278. Je confirme : notre objectif est un Peac avec zéro impôt et zéro charge à la sortie. C'est la condition de son succès. Pour autant, ce dispositif fiscal relève du projet de loi de finances.

M. Daniel Breuiller. - La présence d'un tel article dans un texte sur l'industrie verte ne va pas de soi. Je remercie le ministre pour sa transparence, mais pourquoi ne pas attendre le projet de loi de finances pour créer ce nouveau plan d'épargne ?

M. Fabien Gay. - Ce sont donc entre 10 et 17 millions d'euros qui échapperont aux finances publiques. Et puis, de quels jeunes parlez-vous ? De toute la jeunesse ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - On l'a déjà dit !

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'insiste : tout cela est très classique. La création du produit relève d'une loi ordinaire, et sa fiscalité d'une loi de finances. Il est ouvert à tous les jeunes (marques d'ironie à gauche) et peut être plus rentable qu'un livret A.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°325 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°317 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

249

Pour l'adoption

Contre

208

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 » sont supprimés ;

- les mots : « l'un ou l'autre » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, toutes les occurrences des mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimées ;

2° L'article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-27 » ;

b) Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-27 sont employées en priorité au financement de la transition écologique et solidaire » ;

3° Au cinquième alinéa de l'article L. 221-27, les mots : « , ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, » sont supprimés ;

4° Après l'article L. 221-27, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27-.... - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant le livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice de la transition écologique et solidaire par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.

« Art. L221-27-.... - I. - Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, en application de l'article L. 221-5, sont affectées :

« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens énumérés à l'article L. 100-2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l'article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« Les titres dans lesquels le livret peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l'article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d'exploration, de production ou de transport d'énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l'article 18 du même règlement.

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d'emploi, les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3° sont définis par décret.

« II. - L'encours des financements mentionnés au I doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposés sur les livrets de développement durable et solidaire fixée comme suit :

	A compter du 1^er janvier 2024	A compter du 1^er juillet 2024	A compter du 1^er janvier 2025	A compter du 1^er juillet 2025
Financements mentionnés au 1° du I	80 %	60 %	40 %	20 %
Financements mentionnés au 2° du I	10 %	25 %	40 %	55 %
Financements mentionnés au 3° du I	5 %	10 %	15 %	20 %

».

M. Daniel Breuiller. - Le Gouvernement dit vouloir mobiliser l'épargne pour la transition écologique ; nous proposons de modifier la gestion des encours du LDDS, en augmentant progressivement, sur trois ans, la fraction des encours de 10 % à 55 % au profit de la transition écologique, et de 5 à 20 % pour l'économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°285, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Ce nouveau Peac s'adressera à tous les jeunes, avez-vous dit. Il faudra un point d'étape. Il est certes ouvert à tous, mais seuls ceux dont les parents auront les moyens de l'abonder en bénéficieront. Vous comptez mobiliser 1,14 milliard d'euros ainsi ; nous aussi, nous souhaitons mobiliser l'épargne, mais le LDDS pèse 6,7 milliards par an, dont 10 % seulement abonde la transition écologique, et 5 % l'économie sociale et solidaire : il a été dévoyé au stade réglementaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. L'amendement aurait comme effet que le LDDS deviendrait plus risqué à garantir pour l'État. Surtout, changer le taux de centralisation et la gestion de l'encours du LDDS reviendrait à soustraire 95 milliards d'euros au logement social. Je doute que ce soit l'effet recherché...

Enfin, le rythme de réorientation est trop rapide par rapport à l'offre de projets finançables.

De plus, deux niveaux de normes s'appliqueraient, entre les critères d'application du livret A fixés par arrêté, et ceux du LDDS fixés en partie dans la loi.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je reconnais que le LDDS ne soutient pas beaucoup le développement durable et l'économie sociale et solidaire. Mais c'est parce que son financement est monétaire - c'est inscrit dans la loi - que son capital est garanti. C'est pourquoi nous créons le Peac. Le ministre de l'économie a demandé la réunion du comité de financement de la transition écologique le 12 juillet prochain pour demander aux banques de verdir l'emploi des fonds du LDDS. (M. Fabien Gay proteste.)

Les amendements identiques n^os10 et 285 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-102-.... - I. - Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à leurs clients ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, dans un format clair et non-trompeur et sans porter préjudice à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, sont communiqués sans frais au salarié, les indicateurs extra-financiers suivants :

« 1° Le degré d'implication de chaque fonds dans l'une des activités controversées suivantes :

« a) La production, le transport et la transformation de charbon, de pétrole ou de gaz ;

« b) La production de produits à fort risque de déforestation, dont l'huile de palme, le soja, le boeuf et le papier ;

« 2° La liste des principaux titres détenus par le fonds à la clôture de l'exercice, détaillée par nom d'entreprise et par secteur d'activité.

« II. - Les établissements et organismes mentionnés au I du présent article utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le client, au moment du conseil financier procuré et au moment de la publicité de ces fonds et produits financiers, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, les indicateurs mentionnés au même I.

« III. - Les établissements et organismes mentionnés audit I sont chargés de mettre les informations mentionnées au même I à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« IV. - L'indicateur mentionné au 1° du I est affiché au moyen de graphique ou de symbole schématisant en trois niveaux le degré d'implication du fonds dans l'une des activités controversées citées au 1°, correspondant aux critères suivants :

« 1° Un premier niveau d'implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part ou titre émis par des entreprises impliquées dans l'activité controversée ;

« 2° Un second niveau d'implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans l'activité controversée qui ont adopté une stratégie certifiable de transformation écologique suffisamment crédible pour attester des efforts menés et prévus d'être menés pour réduire significativement et rapidement leur niveau d'implication ;

« 3° Un troisième niveau d'implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans d'activité controversée qui ne respectent pas les conditions fixées au 2°.

« V. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. Daniel Breuiller. - Il faut imposer la communication du niveau d'implication des fonds financés dans les activités polluantes, ainsi que celle de la liste des entreprises dans lesquelles ces fonds investissent. Il faut de la transparence. Les épargnants doivent être incités à ne pas investir dans des activités contraires aux intérêts écologiques. Des couleurs pourraient être utilisées pour noter les fonds.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'idée est intéressante, car elle rend accessible au grand public la communication financière, généralement assez illisible. Une sorte de Nutriscore des produits d'épargne ! Mais la granularité n'est pas assez fine. Une fois la directive CSRD publiée, qui permettra à l'entreprise d'indiquer précisément ce qu'elle fait dans chacun des items, ces informations pourront être réinjectées dans les fonds mobilisés.

Travaillons cette idée, tout en relavant les critiques qui ont été faites au Nutriscore : de mauvais produits peu consommés ne sont pas pires que des produits moyens consommés en grande quantité. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'investissement de l'épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :

- pour chaque livret règlementé et pour chaque produit d'épargne faisant l'objet d'avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l'exploration, la production, la transformation, le transport et la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile, ainsi que de la production d'électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;

- la crédibilité des plans de transition des principales entreprises d'énergies fossiles dans lesquelles sont investies les encours des produits d'épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;

- l'intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d'investissement dans les énergies fossiles afin d'accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;

- l'opportunité de conditionner l'octroi d'avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d'investissement responsable, ce dans l'objectif de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles ainsi que de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.

M. Daniel Breuiller. - Les règles ne valent que par les exceptions : adoptons cet amendement qui prévoit un rapport sur l'utilisation des fonds privés dans les énergies fossiles. C'est d'autant plus nécessaire que l'État dépense plus de 5 milliards d'euros pour encourager l'épargne, à travers le programme 145 du budget.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le périmètre du rapport est tel que le Gouvernement ne pourrait le réaliser en six mois.

M. Daniel Breuiller. - Ayons confiance dans le Gouvernement ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Une partie de l'information, notamment sur l'allocation des fonds réglementés, est déjà disponible. D'autres sujets, comme les plans de transition des entreprises, ne relèvent pas du Gouvernement. Enfin, attendons l'entrée en vigueur de la directive CRSD en 2024.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Le taux d'actifs non cotés dédiés au financement de l'industrie verte n'est pas précisé. Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement admet que le dispositif donne la possibilité aux épargnants de s'exposer à un couple actifs-rendements plus élevés, ce qui nous interroge. Le risque d'éviction existe.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il n'y a pas de lien direct avec l'industrie verte, certes, mais l'article a le mérite de favoriser l'accès au non-coté pour les épargnants choisissant un profil risqué. Le devoir de conseil est également renforcé. Le lien est peut-être indirect, mais c'est déjà mieux que le texte d'origine...

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le lien est indirect, mais il est essentiel : si l'on veut plus de PME et de capitalisme familial, il faut plus de financements privés. Avis défavorable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

tenant aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du cocontractant

M. Bernard Buis. - Cet amendement rétablit la prise en compte des conditions liées à la situation financière de l'assuré pour la souscription d'unités de compte ; il maintient l'allégement des conditions liées aux connaissances en matière financière dans le cadre de la souscription de mandats d'arbitrage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°401 rectifié, présenté par Mme Lavarde.

Alinéa 6

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

tenant aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du cocontractant

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os297 et 401 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°402, présenté par Mme Lavarde.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5. - Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.

« Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du souscripteur ou de l'adhérent et l'opération qui lui correspond, la valeur estimative est égale à la valeur liquidative publiée. Lorsque cette publication intervient après l'opération et que la valeur liquidative est supérieure de plus de 5 % à la valeur estimative utilisée pour réaliser cette opération, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation reverse au souscripteur ou à l'adhérent un pourcentage, défini par décret, de la différence.

« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

et L. 131-4

par les mots :

L. 131-4 et L. 131-5

Mme Christine Lavarde. - L'article 17 encourage l'orientation de l'épargne des assurances vie vers le non-coté. Les assureurs ont l'obligation, en cas de rachat d'assurance vie, de restituer le capital dans les deux mois, or la plupart des fonds investissent dans des actifs non côtés qui n'établissent de valeur liquidative que trimestriellement, au mieux. Le gestionnaire ne pourra pas immédiatement liquider les fonds. Il faut donc qu'il recoure à des valeurs estimatives pour convertir l'investissement en rente. Ce qui pose des questions en termes de transparence.

L'amendement permet à l'assureur de recourir à la valeur liquidative à chaque fois que cela est possible, c'est-à-dire entre la demande de retrait et le retrait effectif. Si elle n'est pas connue, on s'appuie sur la valeur estimative ; s'il y a une différence de plus de 5 % - au détriment de l'épargnant - entre la valeur estimative et la valeur liquidative connue ultérieurement, un pourcentage sera rétrocédé à l'épargnant.

Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :

« Art. L 131-5. - Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et est publiée par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.

« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

et L. 131-4

par les mots :

, L. 131-4 et L. 131-5

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable sur le principe. Les épargnants doivent bénéficier de données claires, mais l'amendement n°402 complexifie l'estimation des valeurs. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais l'amendement n°292 est plus simple : avis favorable. Retrait de l'amendement n°402 à son profit.

Mme Christine Lavarde. - L'amendement n°402 est certes plus complexe, mais plus protecteur. Pour inciter les épargnants à aller vers une épargne plus risquée, il faut sécuriser le dispositif.

L'amendement n°402 est adopté.

L'amendement n°292 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool.

Alinéa 9, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent comprendre

par le mot :

comprennent

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement est un test de volonté. La mobilisation des fonds placés sur des contrats d'assurance vie est un levier puissant pour l'industrie verte, mais il faut rendre obligatoire et non facultatif le fléchage des fonds.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait. La commission a adopté deux amendements identiques de Mme Paoli-Gagin et moi-même pour introduire dans l'enveloppe une part minimale d'actifs verts et non cotés. Cet amendement passe directement par la loi, alors que la commission passait par le réglementaire, pour permettre des ajustements en fonction du comportement des épargnants. Mieux vaut que la loi en dise le moins possible, car elle se modifie difficilement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous voulons revenir à la rédaction initiale. Cet amendement relève du réglementaire. Retrait ?

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

Alinéa 9

1° Avant-dernière phrase

a) Après le mot :

collectifs

insérer le mot :

principalement

b) Supprimer les mots :

ou en titres

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Le Nay. - Cet amendement exclut les titres cotés du fléchage, pour ne pas laisser à l'assureur le choix d'allouer tout ou partie de la part minimale sur des titres cotés.

Mme la présidente. - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 46, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°238, au profit de notre amendement. Certes, le non-coté est un capital familial qui mérite d'être accompagné davantage ; mais il faut laisser aux compagnies d'assurances et aux banques, qui n'ont pas toujours de non-coté, le temps d'adapter leur offre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux deux amendements. Le pouvoir réglementaire vous appartient, monsieur le ministre : nous vous laissons définir la part du non-coté par décret. Il faut flécher les encours vers du non-coté, car le coté est beaucoup plus facile à gérer pour les gestionnaires. Je ne comprends pas le sens de votre amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Si nous devions fixer ce niveau minimum par décret, nous le fixerions à zéro ! Certaines compagnies d'assurances n'ont aucun produit non coté dans leur offre. Nous préférons un coté de qualité. (Mme Vanina Paoli-Gagin marque son désaccord.) Il faut du temps.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Dans dix ans, vous devrez réécrire l'article !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Dans dix ans, nous serons tous morts, comme disait Keynes !

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La pente naturelle n'est pas d'aller vers le non-coté. Obligeons les institutionnels à le faire : c'est là que manquent les financements en fonds propres. C'est pour ça que nous n'avons pas de Mittelstand.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°238 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°318 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

280

Pour l'adoption

Contre

209

L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°324 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°319 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

266

Pour l'adoption

Contre

242

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°403, présenté par Mme Lavarde.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I de l'article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. » ;

Mme Christine Lavarde. - Il convient de plafonner davantage les frais de transfert des contrats d'assurance retraite vers les PER, pour faciliter la réorientation de l'épargne vers ces nouveaux produits. De plus, en abaissant le plafond de 5 % à 1 %, nous harmonisons avec le régime des frais prévus pour les transferts entre pairs issu de la loi Pacte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les PER ont été un grand succès : nous attendions trois millions de souscriptions, nous en avons eu sept, avec 50 milliards d'euros d'encours. Un travail préalable est nécessaire pour plafonner les frais, ne nous précipitons pas à le fixer dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Si le Gouvernement s'engage à travailler sur cette question, je suis prête à rectifier l'amendement en remplaçant, au dernier alinéa, « ne peuvent excéder 1 % des droits acquis » par « sont fixés par décret. »

Mme la présidente. - Ainsi rectifié, l'amendement n°403 devient le n°403 rectifié.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis très favorable.

L'amendement n°403 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Cabanel, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 76

Après les mots :

s'appliquent

insérer les mots :

aux contrats existants,

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Pour augmenter la part de non-coté dans les PER, il faut que la mesure s'applique aussi aux PER existants ; sinon, obtenir un effet substantiel prendra des années. Les enjeux de financement sont très urgents. De plus, les gestionnaires doivent conserver le délai de douze mois pour s'adapter.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Nous avons reçu un engagement du Gouvernement de revoir le niveau des frais de transfert ; les détenteurs d'anciens contrats pourront en souscrire facilement de nouveaux.

De plus, votre amendement impliquerait de contacter tous les détenteurs de contrats existants.

Les frais de transfert sont un frein à la mobilité de l'épargne ; en les réduisant, nous répondons à vos préoccupations. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les sociétés de capital-risque (SCR), peu nombreuses, sont déjà soumises à des ratios très contraignants.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Cet article a été introduit en commission, à l'initiative de Mme Paoli-Gagin. Le texte omettait les sociétés de capital-risque, alors qu'elles jouent un rôle majeur de soutien aux jeunes entreprises.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°404, présenté par Mme Lavarde.

1° Supprimer les mots :

de l'économie productive et

2° Remplacer les mots :

fixés par décret en Conseil d'État

par les mots :

définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d'activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital-risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise la disposition adoptée à l'initiative de Mme Paoli-Gagin. Un décret déterminera les domaines concernés et définira un certain nombre de critères. Monsieur Breuiller, par définition, les SCR soutiennent les jeunes entreprises, ce qui satisfera votre amendement n°19, dont je demande le retrait.

Certaines SCR ont des objets très précis, par exemple dans la santé, hors du champ de l'industrie verte. (Mme Vanina Paoli-Gagin le confirme.) On ne peut pas leur demander de détenir des actifs verts.

Enfin, nous remplaçons la mention d'un décret en Conseil d'État par celle d'un décret simple.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer les mots :

de l'économie productive et

M. Daniel Breuiller. - Défendu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°404 est adopté.

L'amendement n°19 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous proposons une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, après la promulgation de la loi.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°360 rectifié est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - On peut entendre la volonté d'encourager la décarbonation des entreprises non cotées à travers le ciblage sur des fonds d'investissement alternatifs. Reste que la démarche du Gouvernement interroge, d'autant que cet article n'est pas évoqué dans son dossier de presse. Le règlement Eltif 2.0 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme n'est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation et l'ouverture au financement via le PEA de fonds spéculatifs, en particulier les fonds commun de placement à risque (FCPR), pourrait s'avérer problématique. Le Gouvernement oriente l'épargne des Français vers des produits qui, s'ils ciblent des investissements indirectement orientés vers la décarbonation, n'en demeurent pas moins risqués.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je vous rejoins sur le lien ténu entre cet article et le projet de loi, mais les Eltif contribuent à la transition. (M. Bruno Le Maire, ministre, le confirme.) De plus, il s'agit implicitement de renforcer la compétitivité de la place de Paris. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 2° , s'engagent à constituer, dans les mêmes délais et conditions que ceux applicable au quota mentionné au I de l'article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I.

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF" conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d'actifs physiques au sens de l'article 10 e) du même règlement. »

II. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le d est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s'engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicable au quota mentionné au I de l'article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;

4° Le e est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24, qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF « conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu'ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d'actifs physiques au sens de l'article 10 e) du même règlement. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sécurisons l'éligibilité aux plans d'épargne en actions (PEA) et aux PEA-PME des fonds Eltif et des FCPR.

Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds

par les mots :

dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l'article L. 214-28,

et les mots :

au quota mentionné au I de l'article L. 214-28

par les mots :

à ce même quota

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

parts ou actions de

par les mots :

titres financiers émis par des

III. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le d est ainsi rédigé :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s'engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicable au quota mentionné au I de l'article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;

4° Le e est ainsi rédigé :

M. Bernard Buis. - Plusieurs éléments manquent dans le dispositif adopté par la commission des finances en ce qui concerne les PEA et les PEA-PME. En particulier, nous proposons un quota géographique de 75 % de placements en Europe pour les FCPR, afin de renforcer notre souveraineté industrielle.

Mme la présidente. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

Alinéa 20

Remplacer le mot

instruments

par le mot

actifs

M. Jacques Le Nay. - La notion d'instruments laisse de côté les avances en comptes courants : préférons celle d'actifs.

Mme la présidente. - Amendement n°405, présenté par Mme Lavarde.

I. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

parts ou actions de

par les mots :

titres financiers émis par des

II. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le e est ainsi rédigé :

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24, qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu'ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d'actifs physiques au sens du e de l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2015 précité. »

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Cet amendement corrige une erreur matérielle que les amendements n^os332 et 298 réparent également. Mais ces derniers reviennent en outre sur une mesure issue de la proposition de loi de MM. Husson et de Montgolfier et sur le droit existant en matière de FCPR, ce qui serait source de complexité pour les épargnants et pourrait entraîner des contentieux en cascade. Avis défavorable à ces deux amendements, de même qu'à l'amendement n°239 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable à tous les amendements.

L'amendement n°332 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os298 et 239 rectifié.

L'amendement n°405 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Compte tenu du maquis que représentent les dispositifs d'investissement, nous n'avons pas besoin d'une ordonnance mais d'une remise à plat complète conduisant à une simplification. En outre, la mobilisation de l'épargne des particuliers appelle davantage de débats. Supprimons cet article.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, d'autant que l'amendement n°406 rectifié de la commission précisera le champ de l'ordonnance.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous demandons une habilitation à légiférer par ordonnance pour une durée de neuf mois : c'est un compromis entre les douze mois initialement prévus et les six mois accordés par la commission.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - La commission a proposé six mois, soit la durée entre la promulgation de la loi et l'entrée en vigueur de l'Eltif. Il ne faut pas défavoriser la place de Paris par rapport à Luxembourg, d'autant que l'Eltif 2.0 est plus souple que l'Eltif 1.0. Nous ne sommes pas fermés aux neuf mois, mais nous avons besoin de comprendre : pourquoi le Gouvernement a-t-il besoin de trois mois de plus ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - En général, j'aime aller vite, mais des consultations sont nécessaires, notamment auprès de l'AMF. Six mois seront trop courts et nous manquerons de recul sur l'Eltif 2.0.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Sagesse. J'entends que, si on peut faire plus vite, on le fera... (M. Bruno Le Maire, ministre, le confirme.)

L'amendement n°322 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°406 rectifié, présenté par Mme Lavarde.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

en vue

par le mot :

afin

II. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) D'adapter les dispositions relatives à la composition, à l'émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

b) D'adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au 1° ;

c) De faciliter l'éligibilité aux fonds communs de placement d'entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application de ce règlement auprès d'investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 du même règlement ;

III. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

du présent I

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Il s'agit de préciser le champ de l'ordonnance, puisqu'elle ne reviendra pas au Parlement. Il faut notamment cibler les fonds professionnels et les règles qui pourront être assouplies pour favoriser leur labellisation en Eltif.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°406 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22-10-10-1. - I. - Cet article s'applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d'application de la Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d'information prévues par l'article 19 bis de la même directive afin de s'assurer que le modèle et la stratégie de l'entreprise soient compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l'accord de Paris et à l'objectif d'atteinte de la neutralité climatique tel qu'établi dans le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999.

« Cette stratégie doit notamment inclure les indicateurs suivants :

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l'entreprise en valeur absolue et relative, et leur évolution sur les trois dernières années ;

« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, moyen terme et long terme ;

« 3° Les dépenses d'investissements prévues à court et moyen terme de l'entreprise, et les contributions au financement de l'investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières, et leur répartition par activité et nature ;

« 4° Les dépenses opérationnelles de l'entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;

« 5° Le ou les scenarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l'entreprise ;

« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l'entreprise à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;

« 7° Une explication de l'intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;

« 8° Une évaluation de l'alignement du 1° à 7° avec l'objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;

« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l'entreprise.

« II. - Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du présent code :

« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée au I du présent article ;

« 2° Un projet de résolution sur la mise en oeuvre de cette stratégie.

« Le projet de résolution mentionné au 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale des actionnaires précédente.

« III. - Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas à une majorité qualifié des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnées au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d'au moins 50 % par rapport à ce que prévoir la politique de rémunération prévue par l'article L. 22-10-18, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-100, les mots : « ou L. 225-68 » sont remplacés par les mots : « , L. 225-68 ou L. 22-10-10-1 ».

M. Daniel Breuiller. - Nous voulons rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive dite CSRD, une stratégie de transition complète sur laquelle les actionnaires pourront s'appuyer pour évaluer les mesures prises afin de respecter les engagements climatiques. Les indicateurs prévus sont inspirés des propositions de la commission climat et finance durable de l'AMF. Cette stratégie serait soumise au vote des actionnaires via deux résolutions, sur ses objectifs et sur sa mise en oeuvre. En cas de rejet d'une d'elles, les parts variable et exceptionnelle de la rémunération des dirigeants seraient divisées par deux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - De manière générale, il faut assurer une conditionnalité des aides publiques, surtout dans un contexte de raréfaction de l'argent public.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Je vous renvoie, à nouveau, à la directive CSRD.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os12 rectifié et 29 rectifié ne sont pas adoptés.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation

M. Daniel Salmon. - L'encadrement des activités industrielles du point de vue climatique va dans le bon sens, mais la décarbonation ne peut être l'unique perspective. Ce texte, marqué par un décalage entre ses objectifs et le catalogue de mesures insuffisantes qu'il contient, est la marque d'un gouvernement de l'affichage.

Nous avons besoin d'un récit sur l'industrie : pour quelle production, pour répondre à quels besoins ? Un exemple : malgré le peu d'appétence des Français pour les objets connectés, des campagnes publicitaires sont en gestation. On fait le choix d'une croissance insoutenable.

Il faut changer de paradigme : nous avons besoin d'une industrie au service du climat, intégrée dans les écosystèmes locaux. Les PME et TPE ne sont pas suffisamment accompagnées vers la transformation de leurs modes de production.

Mettons l'intitulé du texte en cohérence avec son contenu : c'est une contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d'implantation de sites industriels

M. Franck Montaugé. - L'industrie verte est un slogan sans vision stratégique ni projet de société. Ce texte réduit la concertation avec le public comme avec les élus : d'où le nouvel intitulé que nous proposons.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Je vous rejoins, monsieur Salmon, sur l'imprécision de la notion d'industrie verte. L'industrie la plus verte n'est-elle pas celle qui produit en France ? Mais ne soyons pas réducteurs. C'était au Parlement de faire évoluer le texte : nous l'avons fait, dans la limite de nos prérogatives. Avis défavorable.

Le titre proposé par l'amendement n°159 ne correspond qu'au titre I^er du projet de loi : avis défavorable également.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159.

Interventions sur l'ensemble

M. Michel Canévet . - Le groupe UC votera ce projet de loi. Nous apprécions les mesures prévues pour accélérer l'implantation en France d'activités industrielles et favoriser la décarbonation. Les difficultés d'implantation sont nombreuses : je pense à l'usine Bridor du groupe Le Duff en Ille-et-Vilaine. Il reste du chemin à parcourir pour simplifier les procédures administratives et de commande publique et tenir compte de la réalité du terrain et de l'avis des élus, à qui on ne peut en permanence imposer des décisions venues d'en haut. En matière de financement, nous souhaitons que les mesures initiées par le Sénat soient prolongées.

M. Daniel Salmon . - Ce projet de loi n'est clairement pas à la hauteur. Bien entendu, il faut relocaliser et décarboner, mais ce texte est muet sur l'eau ou la biodiversité. Quelle industrie voulons-nous ? L'absence de définition de l'industrie verte est un défaut majeur. Les TPE et PME sont oubliées, de même que la notion d'écosystème industriel. La réindustrialisation ne peut se faire au détriment de l'environnement et du débat public !

Malgré une avancée sur la mobilisation des friches, le compte n'y est pas. Quant au Peac, c'est un outil risqué, destiné aux plus aisés et sans garantie de fléchage.

Je regrette l'absence ce soir d'une grande partie de la droite sénatoriale et un dévoiement du scrutin public. Cette grande défection est-elle la conséquence de la main invisible du marché, qui vous a rendus invisibles vous-mêmes ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé. - Vous n'êtes pas beaucoup plus nombreux ! (M. Daniel Salmon le conteste.)

M. Franck Montaugé . - Ce texte est très procédural, restreint dans son périmètre et dépourvu de stratégie d'ensemble. La transition de modèle ne peut se résumer à la décarbonation, même si celle-ci est importante. Il nous revient de débattre de l'économie de demain : elle sera hyperindustrielle, centrée sur la personne et l'oekoumène, c'est-à-dire le cadre de vie.

La nation a besoin d'un récit mobilisateur. Ce texte n'en dit rien, ou si peu. Rien sur le relais d'emploi dans le contexte de régression du thermofossile. Il aurait fallu parler santé, alimentation, mobilités, culture ou habitat. Les territoires, et pas seulement les métropoles, joueront un rôle déterminant dans la construction de politiques justes et comprises.

Sur le ZAN, d'accord pour décompter à part les projets industriels, mais le flou persiste sur la manière de respecter la trajectoire à l'horizon 2050. Le groupe SER s'abstiendra.

Mme Marie-Claude Varaillas . - À l'issue d'un débat de qualité mais mené à marche forcée, nous nous accordons sur la nécessité d'un nouveau souffle industriel.

Souveraineté, maîtrise de la chaîne de valeur et savoir-faire sont les clés de la réindustrialisation, mais pour être efficace, il faut des objectifs clairs. Il est regrettable que le texte ne comporte aucune définition de l'industrie verte. Vous réfléchissez par projets alors qu'il faut construire et reconstruire des filières et négligez les industries existantes.

Vous semblez nourrir une défiance envers les élus locaux, comme si la désindustrialisation était leur fait. Ils sont au contraire les premiers interlocuteurs des porteurs de projet et les plus à même de favoriser l'acceptation de ceux-ci.

Il n'y aura pas de réindustrialisation contre l'environnement : ce discours d'un autre temps n'est plus audible. La priorité aux friches et aux sites existants s'impose, dans une perspective de sobriété foncière.

Il ne suffit pas de dire à des patrons de multinationale réunis à Versailles que réindustrialiser est la mère des batailles. Il faut investir massivement dans l'éducation, la formation et la reconversion. Quant aux aides publiques, elles doivent être conditionnées.

Si nous saluons les travaux des commissions, nous nous abstiendrons.

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi au titre pompeux a un contenu bien décevant. C'est un texte à trous, que le projet de loi de finances devra compléter, notamment sur le crédit d'impôt industrie verte et le bonus automobile.

Le Sénat y a remis du bon sens : je salue le travail des rapporteurs, Laurent Somon, Fabien Genet, Christine Lavarde et Jean-Yves Roux.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Micheline Jacques. - La réécriture de l'article 9 pour limiter sa portée recentralisatrice et l'exclusion des projets industriels du ZAN à l'article 9 bis étaient indispensables. Ce dernier point devra être confirmé dans la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Le groupe Les Républicains votera ce texte profondément amélioré par nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui illustre ce que le débat parlementaire devrait être toujours. Nos échanges ont été respectueux et, malgré la grande technicité des enjeux, clairs. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice.

Le RDPI votera ce texte, qui a conservé son esprit d'origine : favoriser et financer l'industrie verte. C'est une brique supplémentaire au service d'une politique industrielle qui a commencé à porter ses fruits.

M. Jean-Claude Requier . - Très critiqué à sa présentation, ce projet de loi a été enrichi par nos commissions, puis en séance. Nous sommes satisfaits par l'article 9, qui préserve les prérogatives des collectivités territoriales, ainsi que sur le ZAN. Le RDSE se félicite de l'adoption de quatre de ses amendements. Le titre du projet de loi, clair et court, nous convient. Ce texte est bon pour l'industrie et l'environnement : la quasi-totalité du RDSE le votera.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Je salue l'initiative du Gouvernement et le travail des rapporteurs : il était grand temps de simplifier les procédures. Mais il faut faire de même en aval, au niveau des homologations et des autorisations de mise sur le marché. Il faut mettre le paquet sur le non-coté, notre talon d'Achille. Le groupe INDEP votera le texte.

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°320 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l'adoption

251

Contre

Le projet de loi est adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vous remercie pour l'adoption massive de ce texte. Je salue le travail des rapporteurs et l'engagement de Roland Lescure. Le Sénat, fidèle à lui-même, a été sage : j'espère que cela inspirera l'autre assemblée. (M. Loïc Hervé en doute.) Nos échanges ont été un modèle de débats parlementaires. Il a été fidèle à lui-même aussi en défendant les collectivités territoriales, ainsi que dans sa grande maîtrise technique - je pense aux enjeux d'épargne.

Chacun a pris conscience que la bataille fait rage pour décarboner les industries et relocaliser les activités. Nous voulons que la France réussisse. Grâce à vous, nous avons fait un grand pas dans cette direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI et du RDSE)

M. Laurent Somon, rapporteur. - Je remercie mes collègues rapporteurs et les ministres pour notre travail fructueux. Ce texte est incomplet, mais important pour reconquérir demain les marchés perdus hier. Ce débat aura des suites réglementaires, mais aussi législatives. Je pense notamment au ZAN, sur lequel j'espère que l'Assemblée nationale se ralliera à la position commune du Sénat et du ministre Le Maire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI et du RDSE)

Prochaine séance, mardi 27 juin 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 27 juin 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Gérard Larcher, président, M. Alain Richard, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n°740, 2022-2023)