Comptes rendus analytiques officiels du 22 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - L'article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet une mise en compatibilité accélérée des documents de planification et d'urbanisme, à l'initiative de l'État ou des collectivités. Étaient initialement visés certains projets industriels qui participent directement aux chaînes de valeur dans les secteurs favorables au développement durable, définis par décret. De nombreux amendements visent à préciser cette liste, mais la commission ne souhaite pas établir une liste fermée dans la loi.

Ensuite, la déclaration de projet ne se limite pas à certains secteurs : toutes les opérations d'intérêt général peuvent en bénéficier. Une énumération risquerait d'être interprétée comme exclusive.

Enfin le futur règlement européen Industrie « zéro net » définira la base minimale de la liste du futur décret, satisfaisant tous les amendements sectoriels. N'alourdissons pas la loi.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Ce texte vise à accélérer les délais, au détriment du droit de l'environnement et du débat public. Le périmètre de l'article 8 est on ne peut plus flou. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle. Si l'accélération est réelle, la balance bénéfices-risques n'est pas équitable et relève d'une planification descendante, au détriment de l'encadrement des nuisances.

Le Conseil d'État s'interroge d'ailleurs sur le cumul des mesures, après la loi Énergies renouvelables (ENR). La loi Accélération et simplification de l'action publique (Asap) de 2021 a déjà simplifié les démarches, sans effet visible sur la réindustrialisation.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'inclusion des projets industriels verts dans le champ des procédures de déclaration de projet est d'affichage. En effet, la déclaration de projet est mobilisée par l'État ou par les collectivités territoriales sur tout projet d'aménagement ayant un caractère d'intérêt général, et pas seulement exceptionnel.

Les gains de temps sont importants, sachant qu'il faut deux à quatre ans pour modifier un plan local d'urbanisme (PLU). Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie.  - Même avis. N'opposons pas écologie lente et industrie rapide, écologie inefficace et industrie efficace. L'industrie doit non seulement respecter l'environnement, mais aussi concourir à la lutte contre le réchauffement climatique.

Nous souhaitons préserver la capacité du Gouvernement à préciser les secteurs concernés par décret, sans alourdir la loi. Nous serons défavorables aux amendements précisant la liste des secteurs. Les parlementaires seront associés à la rédaction du décret.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par MM. Devinaz, Capo-Canellas et Montaugé.

Alinéa 6

Après le mot :

énergie,

insérer les mots :

dont les biocarburants,

M. Franck Montaugé.  - Il faut des biocarburants pour décarboner la mobilité, notamment aérienne. C'est un levier pour une industrie souveraine et écologique, et pour atteindre la neutralité carbone.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Ne dressons pas de liste à la Prévert des industries vertes déjà mentionnées par le règlement européen. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Magner, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 6

Après le mot :

raccordement,

insérer les mots :

d'une installation de production de biocarbone,

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La production de silicium, indispensable au photovoltaïque, repose encore sur le charbon fossile. Alors que la demande augmente, il faut y substituer la production de carbone issu des forêts. Intégrons le biocarbone dans l'article 8.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pas de liste à la Prévert : avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je suis prête à le retirer si le biocarbone figure dans le décret.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ce sera le cas.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Decool.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou d'assemblage

par les mots :

, d'assemblage ou de stockage

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La décarbonation suppose des sites de stockage et de logistique à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Intégrons-les dans l'article 8.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin et Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen et Mandelli, Mmes Dumont, Imbert et Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson et Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, B. Fournier et Moga et Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot et Berthet.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par ces mots  :

, ou d'un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d'assemblage

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°61 rectifié bis, qui prend en compte les infrastructures logistiques directement liées à la chaîne de valeur des secteurs favorables au développement durable. L'amendement n°358 rectifié quant à lui inclut des sites -  notamment des entrepôts logistiques  - que nous n'entendons pas favoriser. Retrait, au profit de l'amendement n°61 rectifié bis.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°358 rectifié est retiré.

L'amendement n°61 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savary, Anglars, Regnard et Pointereau, Mmes Imbert et Gosselin, MM. Laménie, Brisson, Burgoa et Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Détraigne, Mme Joseph, MM. Gueret, Piednoir et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, MM. B. Fournier, Pellevat et Sautarel et Mme Berthet.

Alinéa 7

Après le mot :

équipements

insérer les mots :

de petites et moyennes entreprises

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'amendement restreint le dispositif aux PME. Les entreprises participant indirectement à la chaîne de valeur des secteurs favorables au développement durable bénéficieront d'une installation plus rapide. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou indirectement

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ouvrir le champ de l'article aux activités indirectement liées à l'objectif de développement durable revient à ouvrir une boîte de Pandore, voire une foire à la saucisse ! Fabrication, transport, tout serait possible. Restons-en à la rédaction initiale.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La commission juge utile d'ouvrir le bénéfice aux industries concourant indirectement au développement durable, comme des data centers. En aucun cas la mention de ces projets n'oblige à recourir à la déclaration de projet : il reste en effet le critère d'intérêt général. Aux collectivités ou à l'État d'exercer leur discernement. Avis défavorable.

M. Daniel Breuiller.  - Cet élargissement pourrait aller des hôtels susceptibles d'accueillir les personnels aux lieux de culte, de loisirs ou de restauration ! Limitons-nous au strict nécessaire. Déroger en permanence remet en cause le droit de l'environnement et de l'urbanisme, ce qui est inacceptable.

L'amendement n°314 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Menonville et Decool.

Alinéa 7

Après le mot :

activités 

insérer les mots :

contribuant à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone ou

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - L'article ne vise que les technologies favorables au développement durable, excluant certaines activités comme le rétrofit. À nouveau, je suis prête à retirer mon amendement en échange d'une garantie décrétale expresse.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'objectif est la décarbonation : les activités que vous mentionnez sont forcément incluses. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La rédaction actuelle intègre vos objectifs. Je ne peux m'engager à intégrer tous les secteurs demandés, mais votre demande me semble devoir être satisfaite. Retrait.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Alinéas 7 et 8

Après le mot :

secteurs

insérer les mots :

des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux

M. Henri Cabanel.  - La rédaction semble exclure de la déclaration de projet d'intérêt national les industries participant aux chaînes de valeur des énergies et de l'hydrogène renouvelables. Or certaines filières sont peu visibles dans le débat public : bois et hydroélectricité soutiennent un important tissu de PME, de même que la récupération, dont le potentiel de décarbonation est important. Les turbines marines françaises sont très bénéfiques localement. Levons les ambiguïtés en citant toutes les énergies renouvelables.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons, retrait ou avis défavorable. Votre amendement est satisfait, car je n'imagine pas que l'hydrogène, ainsi que l'éolien, le solaire, la géothermie ou le biogaz ne soient pas concernés.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ces énergies seront intégrées dans le décret ; je m'y engage. Retrait.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mmes Férat et Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.

Alinéa 7

Après le mot :

technologies

insérer les mots :

et matériaux

Mme Annick Billon.  - L'emploi du seul terme de « technologie » ne doit pas conduire à exclure certaines filières comme le bois.

M. le président.  - Amendement identique n°362 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, A. Marc et Verzelen.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu. Il faut des garanties.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Le développement durable, ce n'est pas que les technologies de rupture. Le bois, matériau merveilleux, stocke du carbone. Toutefois, les forêts françaises ne remplissent pas pleinement cette fonction - lisez le Courrier picard d'aujourd'hui.

La filière bois est prise en compte dans la taxonomie européenne par la gestion durable des forêts, mais la mention de « matériaux » est trop large. Retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le bois va contribuer à la décarbonation, y compris à travers l'innovation. Cette filière est essentielle, mais l'amendement est trop large. Le décret mentionnera bien le bois, je m'y engage.

Les amendements identiques n^os235 rectifié et 362 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre et Saint-Pé et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Alinéa 7

Après le mot :

durable

insérer les mots suivants :

incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés

Mme Annick Billon.  - Selon le code de l'urbanisme, l'État, les collectivités et leurs groupements prononcent le caractère d'intérêt général par une déclaration de projet. Cet amendement clarifie l'article 8 qui complète cette disposition.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable, car il touche au verdissement des usages et non de l'industrie. Une usine de recyclage ne sera que très peu décarbonée si elle a une consommation excessive d'énergie. Toutefois, le code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à une déclaration de projet motivée par l'intérêt général.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l'élimination du carbone ;

Mme Annick Billon.  - Les installations industrielles de fabrication ou de recherche et développement (R&D) sont visées par l'article 8. Cependant il convient de préciser que les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d'élimination du carbone font partie des technologies favorables au développement durable.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'implantation d'un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d'élimination du carbone. » ;

Mme Annick Billon.  - Il faut faciliter l'implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration et d'élimination du carbone.

M. le président.  - Amendement identique n°177 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.

Mme Nadège Havet.  - Nous mentionnons les dispositifs de transport, de séquestration ou d'élimination du dioxyde de carbone - cause du réchauffement climatique.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'argument de la liste à la Prévert vaut aussi pour ces trois amendements. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La captation de carbone est essentielle, notamment pour décarboner les cinquante sites. Toutefois, elle arrive en dernier, après le recyclage et les changements de process, par exemple. Elle sera dans le décret : retrait.

L'amendement n°113 rectifié est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os114 rectifié et 177 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Decool et Menonville.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° De l'implantation d'une installation de recyclage, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dont l'activité de production est nécessaire à l'approvisionnement des chaînes de valeur de l'industrie ;

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Dans un contexte d'épuisement des ressources, le recyclage fournira du lithium, du cuivre ou encore de l'acier. Reconnaissons ces projets comme relevant de l'industrie verte. Je retirerai mon amendement moyennant garantie.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Votre amendement considère le recyclage non en soi mais comme fournisseur d'intrants, pour compenser le manque de ressources naturelles : on dépasse la seule décarbonation prévue par le projet de loi. Toutefois, le recyclage est un pas supplémentaire vers la souveraineté nationale. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Cela figurera dans le décret. Retrait.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'amendement n°378 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°351 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi et Kern, Mmes Billon, F. Gerbaud, Doineau et Dumont, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Perrot et Férat, MM. Moga et Mandelli, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Wattebled, Mmes Gatel et Schillinger et M. Lafon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'implantation d'une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l'article L. 281-1 du code de l'énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l'article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Liste à la Prévert, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Ces amendements ouvrent très largement la notion d'industrie verte. Oui à la relocalisation, mais pas au prix des droits de l'environnement et de l'urbanisme ou de la consultation du public. Il faut une appropriation de l'industrie verte, mais pas au détriment de la consultation et de l'association des collectivités territoriales. Nous sommes favorables à la réindustrialisation et à la relocalisation. Il faut mieux définir ce qu'est l'industrie verte.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l'industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l'émergence d'une filière nationale durable maîtrisant l'ensemble de la chaîne de valeur.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le silicium est indispensable à la fabrication des cellules photovoltaïques et de batteries. La Chine en contrôle la production, mais la France est le premier producteur européen, et dispose d'un écosystème pionnier pour le carbone renouvelable. C'est une opportunité. Nous demandons un rapport sur le verdissement de l'industrie du silicium.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'approvisionnement en matériaux critiques est indispensable, mais demander un rapport pour chaque intrant n'est pas pertinent. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Le portail MinéralInfo donne des informations suffisantes.

L'amendement n°352 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité pour les projets dits d'intérêt national majeur. Les associations d'élus ont exprimé leur vive réticence envers ces dispositifs qui amputent les compétences du maire et bafouent le principe de subsidiarité.

La modification unilatérale par l'État des documents d'urbanisme est une ligne rouge. En outre, après avoir voté l'article 1^er, il n'est pas cohérent de refuser aux collectivités tout rôle dans les grands projets.

La commission est sensible à l'accélération des très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliers d'emplois, mais qui se compteront sur les doigts d'une main. Nous avons donc remanié l'article pour garantir la participation effective des collectivités à chaque étape.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pour sortir de la logique jacobine, les collectivités, et non seulement les services de l'État, pourront reconnaître des projets industriels nationaux d'intérêt majeur.

Nous avons également prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités. L'engagement de la mise en compatibilité accélérée est conditionné à l'accord des collectivités. Certes, c'est chronophage, mais il serait contreproductif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets : c'est ainsi que naissent les ZAD (zones à défendre) ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Buis .  - La nouvelle procédure instaurée par l'article 9 est justifiée eu égard à la concurrence internationale féroce pour l'implantation des grands sites industriels. L'Allemagne a annoncé 10 milliards d'euros d'aides pour l'implantation d'une usine Intel : 1 euro public pour 2 euros d'argent privé. Ne ratons pas le train de l'industrie du XXI^e siècle. L'article apporte prévisibilité et stabilité aux porteurs de projet, ce qui renforce l'attractivité de nos territoires.

Nous proposons de recueillir l'accord du maire ou de l'EPCI préalablement à l'implantation, ainsi que la possibilité pour la région d'inscrire de droit des projets d'intérêt national majeur.

Le Sénat doit veiller à l'équilibre des compétences : l'intérêt national n'est pas déterminé par les régions.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Avec cette nouvelle attaque contre les collectivités, le Gouvernement méconnaît les dynamiques industrielles des territoires, sans lesquels il n'y a pas d'implantation réussie.

Le principe de non-régression du droit de l'environnement est mis à mal : l'article réduit les délais afférents aux autorisations d'urbanisme et environnementales, et réorganise la consultation du public. Le renvoi au réglementaire permet davantage d'adaptabilité et d'agilité, mais n'est pas encadré, nous ne pouvons donc y souscrire.

Les projets nationaux d'intérêt majeur bénéficieraient d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) : alors que le Conseil d'État demande un encadrement par certains critères, le texte n'en prévoit aucun.

Pas d'industrie, même verte, sans impact, qu'il faut prendre en compte.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Même revu par la commission, l'article 9 prévoit des dérogations excessives. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) y a émis un avis défavorable, jugeant injustifié de déroger aux compétences de l'État et des collectivités.

Les associations d'élus sont également opposées à un article qui transfère la compétence des permis de construire à l'État, et organise son ingérence dans les compétences des territoires. Le préfet devient l'interface unique du porteur de projet.

Comment prétendre territorialiser davantage la politique industrielle, organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires, et prévoir que l'État pourra reprendre la main sans concertation des élus locaux ?

M. le président.  - Amendement identique n°274, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Le débat doit dépasser ce seul texte. Merci au rapporteur d'avoir cherché un point d'équilibre. Qu'entend-on par intérêt national majeur ? Cette notion figurait déjà dans les projets de loi ENR et nucléaire. Selon sa sensibilité, on jugera qu'il faut soit donner la main à l'État, soit accorder un droit de veto aux collectivités.

Nous ne pouvons pas prendre des mesures à géométrie variable. Débattons des projets d'intérêt national majeur : l'industrie, mais aussi les services publics, comme l'école. Soit l'État reprend la main sur tout, avec, pourquoi pas, un monopole public...

Mme Françoise Gatel.  - Non !

M. Fabien Gay.  - ... soit nous trouvons un point d'équilibre. L'intérêt national majeur ne peut se passer de l'accord de la population, faute de quoi les projets sont voués à l'échec, pour l'énergie ou l'industrie.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien.

M. Fabien Gay.  - Il faut un débat d'ampleur sur cette notion. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le sujet est important, et nous sommes prêts à faire évoluer la procédure. Nous parlons d'un à trois projets par an, qui engagent notre nation dans la compétition mondiale. La plupart des projets sont au niveau du championnat de France ou d'Europe. L'industrie française n'a pas de couleur de maillot : État, EPCI, collectivités, régions, tous sont sur la même ligne. Il s'agit ici de projets d'envergure mondiale.

M. Fabien Gay.  - Soyons modestes !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Chaque détail compte. Sur ces cas particuliers, il faut de la visibilité. Ces projets seront des accélérations majeures de la décarbonation. Nous proposons une procédure, sur laquelle le CNEN est réservé, pour que l'État ait le dernier mot et signe le permis de construire, afin que les investisseurs aient un interlocuteur unique, le préfet.

Vous souhaitez que les élus locaux puissent s'opposer à ces décisions. Si un maire ou un président d'EPCI est vent debout, nous aurons du mal à convaincre le porteur de projet, de toute façon... (M. Fabien Gay et Mme Françoise Gatel le confirment.) Il faut trouver une rédaction établissant que la position du maire ou du président d'EPCI sera prise en compte, tout en satisfaisant ceux qui choisissent la France dans la compétition mondiale.

L'amendement n°293 de M. Buis recevra un avis favorable. Il précise que, dès le départ, l'élu local peut dire stop ou encore : soit on entre sur l'autoroute et on gagne ensemble, avec le préfet comme interlocuteur unique, soit stop, et l'investisseur va voir ailleurs. Nous voulons qu'in fine le maire décide. Alignons l'équipe de France de l'industrie sur ces grands projets. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Daniel Salmon.  - M. Gay a raison, il faut de la cohérence. Le GEST ne veut pas brader les collectivités. Nous avons été cohérents pour la loi ENR : l'échelon régional est, selon nous, le plus pertinent, car c'est dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) que les régions ont la main. Nous sommes opposés au veto des architectes des bâtiments de France (ABF) sur la covisibilité. La cohérence ne peut se faire qu'avec les collectivités et l'appropriation par les citoyens. N'alimentons pas les tensions par des projets venus d'en haut. Faisons se rencontrer planification nationale et collectivités territoriales.

Mme Céline Brulin.  - Il ne suffit pas de modifier quelques procédures administratives pour implanter des sites industriels. Il faut aussi des logements, des infrastructures, des transports, des médecins dans les déserts médicaux, des salariés formés, une acceptation des projets. Tout cela, c'est le coeur de métier des collectivités. (M. le ministre en convient.)

Les collectivités demandent à créer les conditions d'implantation de projets industriels qui répondent aux problèmes d'emploi et de souveraineté. Nous saluons le travail de la commission : les collectivités elles-mêmes doivent pouvoir faire reconnaître l'intérêt stratégique de projets. Il faut aller plus loin dans le partenariat avec l'État, pour accueillir tous les projets souhaités.

M. Franck Montaugé.  - Je n'ai pas eu de réponse à ma question.

Notre nation a besoin d'un grand récit par rapport au monde émergeant, autour de l'économie. Ce récit est aujourd'hui distillé par bribes, il faut reconstituer le puzzle pour comprendre où l'on veut aller. Les élus locaux sont des relais de sens pour faire comprendre et accepter ces grands projets.

Le texte de la commission les place dans une situation difficile : on veut gagner du temps, mais si l'on dessaisit les élus locaux, on multipliera les blocages. Il faut les associer d'emblée pour être efficaces.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, il ne suffit pas de claquer des doigts pour jouer le championnat mondial. Elon Musk, que vous avez reçu, va investir en Espagne ou ailleurs. Pour attirer, il faut créer un écosystème.

Je rejoins M. Montaugé sur l'importance du récit. Que voulons-nous produire ? Quelle souveraineté française et européenne ? Comment recréer des chaînes de valeur ? Mme Brulin l'a dit, une entreprise qui s'implante cherche les lycées professionnels pour former ses salariés, des services publics, des transports, etc.

On raisonne en silo, alors qu'il faut à la fois apporter une réponse globale et associer les élus et les populations. Nous appelons à un débat public.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je partage ces propos, monsieur Gay.

M. Fabien Gay.  - C'est bien !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est tout l'objectif de ce projet de loi. Nous sommes tous d'accord pour augmenter les délais de concertation. Cet article ne fragilisera pas les collectivités locales, qui seront intégrées à chaque étape. (On le conteste à gauche) Nous souhaitons donner de la visibilité sur les procédures, et que les collectivités locales puissent s'opposer au projet au début du processus, plutôt qu'à la fin. (Mme Françoise Gatel approuve.)

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os142, 145 et 274 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°312 :

Les amendements identiques n^os142, 145 et 274 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin.

I.  -  Alinéa 2

1° Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

2° Après le mot :

industries

insérer les mots :

et infrastructures 

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Les projets industriels ou d'infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.

III.  -  Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. François Bonhomme.  - L'amendement reconnaît la RIIPM aux projets de réindustrialisation. Le règlement temporaire du 22 décembre 2022 de la Commission européenne affirme cette présomption. Cet amendement opère donc une sécurisation juridique.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6

Remplacer les mots :

écologique ou

par les mots :

écologique et

II.  -  Alinéas 9, 21, 27 et 33

Remplacer les mots :

nationale ou

par les mots :

nationale et

M. Franck Montaugé.  - Les procédures d'accélération à la main de l'État devant rester exceptionnelles, nous proposons la double condition de souveraineté nationale et de transition écologique.

Le débat des débats, c'est celui de l'économie dont nous aurons besoin pour toutes les transitions indispensables au monde de demain.

M. le président.  - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement, qui s'inspire des travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer la dimension logistique des projets industriels d'intérêt national majeur.

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Buis.  - Le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur à l'initiative des régions, introduit en commission, mobilisera des ressources supplémentaires alors que le texte vise au contraire à alléger les procédures. Surtout, il charge les régions de déterminer l'intérêt de la nation, alors que les articles 20 et 72 de la Constitution en font la prérogative du Parlement et de l'État.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial.

Alinéa 33

Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou un projet d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

M. Didier Mandelli.  - Nous sécurisons juridiquement les projets en cas de contentieux liés à la protection des espèces protégées, sans revenir sur les conditions en matière d'impact environnemental.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Nous acceptons les dérogations à la répartition des compétences entre État et collectivités parce que le nombre de cas sera très limité. Nous ne souhaitons pas d'extension à davantage d'infrastructures. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°175 rectifié bis, avis défavorable aux autres amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - En effet, ces amendements élargiraient trop les dérogations. On aurait trop de projets concernés, ou au contraire trop peu, avec l'amendement n°147. Avis défavorable aux amendements, à l'exception de l'amendement n°299, auquel nous sommes favorables. En effet, la rédaction de la commission rallonge les procédures et introduit une ambiguïté entre rôle de l'État et des régions.

M. Daniel Breuiller.  - J'ai été maire, je sais que la découverte d'espèces protégées peut compliquer des projets d'aménagement. Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) : un million d'espèces sont menacées, dont la disparition peut avoir des conséquences majeures.

Ne touchons à la biodiversité que d'une main tremblante - ou mieux, évitons d'y toucher !

L'amendement n°175 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

L'amendement n°359 rectifié est retiré.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'amendement n°173 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

parce qu'il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu'il améliore structurellement la résilience économique de la France

Mme Annick Billon.  - Précision rédactionnelle, visant à mettre en cohérence les projets d?intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique. On ne réussira qu'avec la participation des collectivités à toutes les étapes, de la conception à la réalisation.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La commission a prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine le périmètre concerné. La mention de secteurs stratégiques me semble redondante. En outre, tout projet améliorant la résilience économique ne concourt pas nécessairement à la souveraineté nationale. Retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d'emplois de qualité dans la chaîne d'approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d'oeuvre nécessaire au déploiement de l'industrie verte notamment par l'apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

M. Fabien Gay.  - Les projets d'intérêt national majeur doivent être qualifiés en termes de qualité d'emploi et de reconversion.

Quid de la formation ? Durant le premier quinquennat, on a fermé l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui formait des milliers de salariés, sans la remplacer. Quant à la réforme du lycée professionnel, elle suscite une levée de boucliers des enseignants, des élèves et des régions.

Oui à la réindustrialisation, mais pas avec des emplois précarisés. Il faut des salariés bien formés, donc bien rémunérés.

Derrière, il y a la question de la sous-traitance en cascade - sujet sur lequel nous avons déposé une proposition de loi. Vous ne répondez pas à nos appels, alors que l'exemple des grands chantiers des jeux Olympiques est pourtant éloquent.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Les très grands projets industriels sont déjà déterminés en raison notamment de leur importance en termes d'emploi. Comme vous, nous regrettons que la formation ne figure pas dans ce texte. Toutefois, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous sommes d'accord, monsieur Gay ! Nous avons un million d'apprentis en France, dont 15 % dans l'industrie : c'est un vrai succès de la formation à la française. (M. Fabien Gay en doute.) Nous avons fait changer les mentalités. Les emplois industriels payent, 22 % de plus que la moyenne ; ce sont des emplois de qualité, souvent des CDI. (M. Fabien Gay le conteste.) Sur la sous-traitance, je suis prêt à travailler avec vous, mais nous sortons du champ du projet de loi. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises, monsieur le ministre ! Les grandes boîtes, le secteur automobile notamment, recourent massivement à l'intérim et aux CDD. Il n'y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés.

Une entreprise, c'est un patron, des actionnaires, certes, des savoir-faire, et surtout des travailleurs et des travailleuses qui la font vivre - quand ils font grève, plus rien ne sort !

L'apprentissage, longtemps dévalorisé, reprend, mais par quoi avez-vous remplacé les Afpa ? Quid de la réforme du lycée professionnel ?

La question centrale demeure celle de la sous-traitance. Regardez les grands chantiers des jeux Olympiques ou du Grand Paris Express : quel scandale ! On exploite les travailleurs, y compris sans-papiers, en s'en lavant les mains. Si vous ne voulez pas l'entendre, nous continuerons à vous le faire savoir.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Un autre exemple, dans le numérique. La couverture fibre est importante, mais à quel prix ? Les problèmes de maintenance, les incidents à répétition, le faible niveau de qualification des intervenants sont révélateurs des problèmes liés à la sous-traitance. Ne répétons pas ce schéma.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°353, présenté par Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 2, après la première phrase,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d'énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d'intérêt national majeur.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement intègre le raccordement aux réseaux électriques et gaziers au périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur. Il faut une garantie absolue.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La commission a en effet supprimé cette disposition du texte initial. À peine quelques semaines après le vote de la loi Énergies renouvelables, le Gouvernement demande à rouvrir le dossier.

Au demeurant, l'article 9 accélère la mise en compatibilité des documents, non la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le Gouvernement est d'accord avec la rédaction proposée par la commission. Retrait ?

L'amendement n°353 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d'améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés est cruciale tant pour la résilience économique que pour la transition écologique. Cet amendement de précision rédactionnelle met en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec nos objectifs nationaux.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La précision sort du champ du décret visé par l'article, qui a pour unique objet de définir la transition écologique et la souveraineté pour préciser quels types de projets pourraient être concernés. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour établir le caractère d'intérêt général majeur d'un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d'empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.

M. Franck Montaugé.  - Il faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur, en conditionnant cette qualification aux projets offrant certaines garanties.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Les projets d'intérêt national majeur resteront très exceptionnels, un ou deux par an. Les critères que vous évoquez relèvent de l'évaluation et de l'autorisation environnementales ; la qualification du projet ne dispense pas de l'évaluation ou du contrôle. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Il n'y a pas de régression.

M. Franck Montaugé.  - Il y aura peu de tels projets, je l'entends.

Mais reste la question de l'imbrication des chaînes de valeur. De petites entreprises, qui y sont parties prenantes, ne bénéficieraient donc pas de la qualification. En matière d'autonomie stratégique, tout est lié !

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune, et, lorsqu'est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d'urbanisme intercommunal, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme concerné, sollicité par l'autorité compétente de l'État. Cet accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. »

II.  -  Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l'article L. 300-6-2 a été mise en oeuvre

M. Bernard Buis.  - Le recueil de l'accord du maire ou du président d'EPCI préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévue à l'article 9 permet une étroite association en amont. En effet, l'avis conforme prévu en fin d'instruction crée un double verrou désincitatif.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Vous supprimez l'avis conforme des collectivités pour une mise en compatibilité, or un projet peut subir moult modifications entre le début et la fin de la procédure. Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir un avis conforme en fin de procédure.

L'amendement ne vise que les communes et EPCI, or les départements et les régions sont également concernés pour la mise en conformité du Sraddet notamment, et doivent aussi être consultés. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Tout seul, on va vite, ensemble, on va loin. Il faut aller à la fois plus vite et plus loin, ensemble.

Monsieur Montaugé, nous avons bien sûr besoin des PME et ETI pour les projets d'intérêt national majeur, mais sans ces derniers, nous n'aurons pas les filières. Certaines filières fonctionnent et entraînent PME et ETI, comme l'aéronautique. Nous devons faire de même pour le photovoltaïque, l'éolien, le nucléaire. Ce que permet cette procédure. Avis favorable.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement est empreint de bon sens. Recueillir l'avis de la commune ou de l'EPCI est la base de l'acceptabilité du projet.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Levons la confusion : l'amendement du Gouvernement... (Rires et exclamations amusées devant ce lapsus)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ah non, pas encore ! (Rires)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - L'amendement de Bernard Buis, donc, supprime le recueil de l'avis des collectivités tout au long du processus, tel qu'introduit en commission, pour ne le prévoir qu'au tout début. Or les évolutions en cours d'instruction peuvent être nombreuses : l'avis des collectivités doit pouvoir être recueilli tout au long du processus. La commission est très défavorable à l'amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Cet amendement de Bernard Buis est soutenu par l'Association des maires de France (AMF).

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Le nôtre aussi !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... qui s'est élevée à juste titre contre la rédaction initiale. Il permet d'aller plus vite, plus loin, ensemble, sans rien enlever à la consultation des collectivités locales tout au long du processus. Il est très bien rédigé ; j'aurais aimé qu'il émane du Gouvernement ! (Sourires)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est un peu too much !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'AMF a également donné un avis favorable à notre amendement : nous pourrons vous transmettre leur message.

M. le président.  - Merci de rajouter à la clarté du débat... (Sourires)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Du « en même temps » de l'AMF !

Mme Françoise Gatel.  - Je suis embarrassée : un industriel a besoin de savoir si un projet va être possible ou non ; les élus doivent être rapidement associés, même si certains projets se sont vus contestés par des militants en fin de parcours, après avoir reçu toutes les bénédictions institutionnelles possibles.

Mais cela revient-il à dire qu'une fois le maire ou le président d'EPCI consulté, il n'a plus rien à dire si le projet évolue ? Je souscris à son association en amont, mais je suis attentive à l'alerte du rapporteur. Nous recherchons la lumière, monsieur le président...

M. Franck Montaugé.  - Je ne suis mandaté par personne pour faire l'exégèse des intentions de l'AMF, mais je comprends que son avis sur les propositions du rapporteur correspond à une position de repli. L'AMF rejette l'article 9. (M. Daniel Salmon applaudit.)

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu'après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l'organe délibérant de la région ou des régions d'implantation.

M. Franck Montaugé.  - L'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. Nous proposons d'associer l'ensemble des collectivités concernées en amont de la qualification par décret. L'acceptation locale est clé, aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans leur accord.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La commission a introduit une période de consultation préalable des collectivités et un avis conforme en fin de processus. Une consultation supplémentaire alourdirait inutilement la procédure. Consultons plutôt les collectivités sur ce qui relève de leur champ de compétence : la planification pour les régions, l'urbanisme pour les communes et intercommunalités. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - J'entends ces arguments, mais la notion d'intérêt national majeur concerne tous les Français, toutes les collectivités. Pourquoi une commune, un EPCI, un département, une région ne seraient-ils pas associés à leur définition ?

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.

I.  -  Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d'un mois

II.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité

par les mots :

cette réponse écrite

Mme Françoise Gatel.  - La possibilité pour les élus locaux de s'opposer à l'évolution de leur document de planification est positive, et conforme à l'engagement du ministre, que je remercie de son écoute.

L'autorité compétente de l'État a quinze jours pour répondre aux observations ; au-delà d'un mois, la procédure pourra s'engager même en l'absence de réponse de sa part. Or l'État ne reçoit pas toujours les courriers qui lui sont adressés... (Sourires)

Compte tenu du caractère dérogatoire de cette procédure, il est indispensable que l'État assure un contradictoire, et réponde de manière expresse. Cet amendement n'allonge pas les délais.

M. le président.  - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°256, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Cela n'allonge pas les délais car la mise en compatibilité commence en parallèle. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Demande de retrait. C'est bien la première fois que le Sénat demande à l'État d'être moins efficace, et de faire en un mois ce que nous nous engageons à faire en quinze jours. Nous y arriverons !

Mme Françoise Gatel.  - Non que je doute de la parole de l'État, mais ce qui est dit doit être fait. (M. le ministre en convient.) Sans réponse sous un mois, tout s'enclenche, et c'est le maire qui devra répondre à ses administrés. Il lui faut un argumentaire. (Marques d'approbation sur les travées du groupe UC)

Mme Céline Brulin.  - Il ne s'agit pas que de délai : l'État se doit de répondre aux remarques des élus. D'expérience, nous savons que le délai de réponse n'est pas toujours tenu... Il faut un dialogue, et modifier les projets pour qu'ils conviennent à tout le monde (M. le ministre marque son approbation.)

L'amendement de M. Buis revenait sur l'avis conforme des collectivités, ce qui est contradictoire avec la volonté affichée de les associer pleinement.

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 224 rectifié et 256 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 23

Remplacer les mots :

IV à XII

par les mots :

IV à IX

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La commission a introduit une présomption de qualification de RIIPM pour tous les projets d'intérêt national majeur. Sur le principe, il semble probable qu'un tel projet reçoive cette qualification, mais le présumer par défaut risque de poser problème, notamment pour ce qui est de l'équilibre environnemental et de la protection des espèces protégées. Nous rétablissons donc la rédaction initiale, plus respectueuse de la Constitution.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces conditions portent sur l'importance des projets concernés en termes d'investissement et d'emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du II du présent article.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La commission a en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Afin de mieux encadrer la latitude laissée au pouvoir réglementaire, l'amendement précise les conditions nécessaires pour bénéficier d'une RIIPM, notamment en matière d'investissement et d'emploi, monsieur Gay. Cela ne modifie pas la possibilité de reconnaître la RIIPM à un projet en fonction de ses caractéristiques propres.

L'ampleur des projets concernés justifie des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités. L'avant-projet de loi prévoyait la présomption de RIIPM pour tous. Ni le droit européen ni la Charte de l'environnement n'interdisent de fixer dans la loi des critères d'attribution de la RIIPM, qui n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation.

Notre amendement tient compte des remarques du Gouvernement. Il encadre le pouvoir réglementaire sans faire obstacle à la possibilité, pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître par décret un projet d'intérêt national majeur afin de purger les contentieux.

Avis défavorable aux amendements n^os317 et 287.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - J'étais presque favorable à l'amendement de M. Gay, très proche du nôtre, à ceci près que nous effectuons une coordination supplémentaire. Je vous invite à retirer l'amendement n°287. Avis défavorable à l'amendement n°408, qui ne résout qu'une partie du problème. De plus, le Conseil d'État nous a alertés sur un risque d'inconstitutionnalité.

M. Fabien Gay.  - Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. (Marques d'étonnement et d'amusement sur plusieurs travées)

L'amendement n°287 est retiré.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Un nouvel axe ! (Sourires)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je voudrais un encadré du compte rendu de séance, s'il vous plaît ! (Sourires)

M. Fabien Gay.  - En échange, augmentez les salaires des travailleurs !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires.

L'amendement n°317 est adopté.

L'amendement n°408 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa du I de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous rétablissons les dispositions prévues pour le raccordement électrique des projets d'intérêt national majeur. Les investisseurs veulent du foncier, un calendrier et de l'électricité décarbonée et pas chère : nous en avons.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Nous avons supprimé l'extension au réseau de raccordement des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi ENR. Modifier l'ordre de traitement des demandes de raccordement n'est possible que si le délai pour l'un des projets est supérieur à cinq ans : c'est un peu long pour les projets dont nous parlons. De plus, dans votre amendement, la durée de la dérogation - deux ans, renouvelable une fois - ne s'applique pas.

Faut-il aller plus loin que les dérogations déjà prévues ? Revenir sur une loi votée il y a quelques semaines ne fait pas une bonne politique.

M. Daniel Breuiller.  - Bravo !

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - L'artificialisation des sols induite par les projets liés à l'industrie verte serait décomptée du ZAN, alors que la proposition de loi sur ce sujet n'a toujours pas été votée à l'Assemblée nationale.

Sur le fond, le GEST défend le ZAN et reste cohérent : l'artificialisation remet en cause la biodiversité, notre autonomie alimentaire et le stockage de carbone. Nous ne contestons pas la nécessité de la réindustrialisation, mais elle ne justifie pas une exonération du ZAN : l'industrie n'est pas en dehors de la biosphère.

Pour autant, pour éviter la double peine cela ne doit pas s'imputer sur l'enveloppe communale. Les projets doivent être décomptés dans une enveloppe nationale, répartie équitablement entre les régions - je crois savoir qu'il y a débat sur le sujet au sein du Gouvernement...

M. Laurent Somon, rapporteur.  - En conformité avec ce que nous avons voté dans la proposition de loi ZAN, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis favorable. Nous avons en effet eu des débats au sein du Gouvernement, mais cet article est un recul par rapport aux avancées obtenues en commission à l'Assemblée nationale. L'amendement permettra au débat de se poursuivre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Ce texte n'oppose pas climat et industrie, mais nourrit la transition écologique, avec des éoliennes, des transports, des infrastructures favorisant la transition énergétique.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a peut-être trouvé un accord, mais le Parlement continue à discuter ! Tant qu'il n'y aura pas eu d'accord en CMP sur cette loi et sur le ZAN, il n'y a pas de certitudes. La CMP se tiendra l'automne ; nous verrons alors, au vu du projet de loi de finances, si nous avons obtenu satisfaction.

M. Bernard Buis.  - Le ZAN est une question centrale pour la réindustrialisation. Nous privilégions un compromis : l'artificialisation, même justifiée, doit être décomptée. Le RDPI votera cet amendement de suppression.

M. Daniel Salmon.  - Le GEST n'oppose pas réindustrialisation et environnement, même si nous pourrions discuter de la définition de l'industrie verte... Mais implanter une usine, c'est artificialiser : il faut un décompte national et une péréquation entre régions.

À la demande du GEST, l'amendement n°134 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°313 :

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d'urbanisme, au titre des obligations de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d'envergure nationale.

Elle prévoit notamment les conditions permettant que l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Dans le même esprit, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article. Loin de prendre la place du Parlement, le Gouvernement souhaite afficher sa position sur les débats en cours à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Sous-amendement n°409 à l'amendement n 319 du Gouvernement, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool.

Amendement n° 319, alinéa 3

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires,

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Il faut exclure également du périmètre du ZAN les ouvrages de raccordement au réseau pour les projets liés à la sécurité et à l'approvisionnement énergétique.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'amendement n°319, quoique mieux-disant que le texte initial, reste moins-disant que notre article 9 bis. Il omet les infrastructures liées aux implantations industrielles et aux logements. Nous sommes donc favorables au sous-amendement n°409, à ce titre.

Par ailleurs, votre amendement fait reposer l'exclusion du ZAN sur une hypothétique loi à venir, or le texte en cours d'examen n'a pour l'heure aucune valeur juridique. Nous prenons donc une assurance vie. Seule l'exclusion des objectifs chiffrés locaux est mentionnée. M. Béchu déclarait, en mars, que la question serait réglée dans ce texte. M. Le Maire indique désormais qu'elle le sera dans la proposition de loi ZAN. Nous redoutons un marché de dupes : avis défavorable à l'amendement n°319.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Sur le fond, je suis favorable au sous-amendement n°409. Mais les débats à l'Assemblée nationale suivent leur cours, avec un sous-amendement similaire qui a le soutien du Gouvernement. Voilà qui peut rassurer Mme Paoli-Gagin : retrait ?

Le sous-amendement n°409 est adopté.

L'amendement n°319, sous-amendé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie et

Mme Else Joseph.  - Cet amendement exclut du ZAN les projets de production d'énergies renouvelables, pour éviter aux collectivités de devoir arbitrer entre ces projets et les projets d'aménagement locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°335 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

L'amendement identique n°386 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et

Mme Else Joseph.  - Cet amendement de repli exclut les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une RIIPM.

L'amendement identique n°387 n'est pas défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'accord en CMP sur la loi ENR prévoyait une exemption du ZAN pour les installations de production d'énergies renouvelables, mais nous ne l'avions pas reprise dans la proposition de loi ZAN. Avis défavorable, par cohérence, aux amendements identiques n^os213 rectifié et 335 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°214 rectifié.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os213 rectifié et 335 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°214 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool.

Alinéa 4

Après les mots :

code de l'urbanisme

insérer les mots :

ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement exclut de l'objectif ZAN les ouvrages de raccordement au réseau.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Amendement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 9 bis : retrait ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°354 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°251, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article

par les mots :

fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d'une trajectoire spécifique permettant d'atteindre l'objectif national prévu à l'article 191 de la présente loi par l'autorité compétente de l'État désignée par décret, en distinguant l'artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l'artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l'état d'avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l'artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l'artificialisation que l'État met en oeuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous souhaitons distinguer les projets industriels de l'ensemble des projets entrant dans l'enveloppe nationale du ZAN.

En effet, avec la rédaction actuelle de l'article 9 bis, il y aurait la bonne industrialisation, celle de l'industrie, et la mauvaise, celle des collectivités... Or le changement climatique ne distingue pas entre l'imperméabilisation des sols induite par les projets nationaux et par les projets locaux !

Il faut tendre à un équilibre entre artificialisation et désartificialisation, avec la création d'une enveloppe nationale. Ainsi l'État prendra en main les objectifs qu'il impose aux collectivités.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Cela reviendrait à mutualiser l'artificialisation induite. Or rien ne se perd, rien ne se crée... Revenir dix ans en arrière serait un travail de fourmi : l'État n'est déjà pas en mesure de le faire pour les seuls projets publics. Nous proposons un rapport d'étape dans trois ans. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

M. Fabien Gay.  - La stratégie industrielle ne se résume pas à attirer les investissements étrangers, pour lesquels les décisions se prennent à l'étranger, et qui ne servent pas notre souveraineté. La vente de nos fleurons que sont la branche électricité d'Alstom, les Chantiers de l'Atlantique, c'est aussi cela, votre bilan.

Oui à l'investissement étranger, mais en conservant une forme de contrôle. Nous sommes les champions du monde de l'argent public alloué au capital, avec 160 milliards d'euros chaque année ! Bien plus que les augmentations de salaire des travailleuses et des travailleurs, et même que les dividendes ! Il faut aussi réfléchir aux remboursements lorsque les investisseurs repartent.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pour ce qui est de la souveraineté nationale, le droit existant satisfait votre amendement. Quant à la transition écologique, le décret devrait en effet rattacher certaines activités critiques à la souveraineté nationale.

Mais certaines usines, par exemple, ont bénéficié d'aides communales. Retracer l'ensemble des subventions serait difficile.

En outre, une telle mesure ne risquerait-elle pas d'effrayer certains investisseurs ? J'invite le Gouvernement à écouter vos observations, mais avis défavorable en raison des effets de bord.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Vous avez une coupe du monde de retard, monsieur Gay ! (Sourires) L'Inflation Reduction Act (IRA), c'est une autre dimension. Nous sommes à 25 ou 30 % de taux d'aides sur des investissements ; aux États-Unis, tout est financé.

M. Fabien Gay.  - Pour la production américaine !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ils vont trop loin, alors que nous sommes à peu près au niveau de nos partenaires, et parfois concurrents, européens.

Quant au contrôle, ce texte vise à accélérer les nouvelles installations, mais vous vous référez aux installations déjà situées en France, acquises par des investisseurs étrangers, avec un risque de délocalisation parfois. C'est une préoccupation de notre gouvernement, partagée par la majorité sénatoriale : nous avons ainsi élargi, dans la loi Pacte, le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France. À partir d'un seuil de 10 %, l'État pourra imposer des conditions, voire refuser l'investissement. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Fabien Gay.  - Les Américains soutiennent la production, mais aussi la consommation intérieure. Ils investissent dans les savoir-faire, les compétences, l'outil productif de long terme.

Chez nous, aucune contrepartie à ces 160 milliards d'euros. J'entends que ce serait complexe, mais pour contrôler l'argent public des allocations chômage, il n'y a aucun problème !

En face de ces 160 milliards, aucune garantie pour l'investissement productif, les compétences, les salaires. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est 400 000 euros par emploi subventionné. Ce n'est pas le CRCE qui le dit, mais les services du Premier ministre ! On est loin du pin's « Un million d'emplois » du président du Medef, Pierre Gattaz !

M. Franck Montaugé.  - Les Américains ont pris des options stratégiques lourdes, comme ils l'avaient fait pour le numérique, avec le succès que l'on sait.

Monsieur le ministre, considérez-vous que le Net Zero Industry Act placera nos entreprises européennes dans une situation comparable à celle des entreprises américaines ? En dépend l'avenir social, économique et environnemental de notre pays et de l'Europe, ainsi que notre souveraineté.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Monsieur Gay, nous avons certains désaccords, comme sur la conditionnalité des baisses de charges...

M. Fabien Gay.  - De cotisations !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... ou du crédit impôt recherche (CIR). Ici, les subventions sont conditionnées et rigoureusement analysées, par l'État et la Commission européenne. Les subventions à l'industrie verte ne sont pas des chèques en blanc mais en vert, conditionnées à la décarbonation par exemple. (M. Fabien Gay le conteste.)

Monsieur Montaugé, si vous votez ce projet de loi et les crédits d'impôt industrie verte - avancée majeure obtenue par la France en Europe - dans le projet de loi de finances, nous serons à peu près au niveau des Américains en termes d'emploi.

Mais philosophiquement, nos approches sont différentes. Tout va très vite aux États-Unis : le gouverneur de l'Idaho me dit qu'une autorisation d'implantation d'usine peut être délivrée en 90 jours. Nous n'arriverons pas à de tels délais - pas question de mettre en danger l'enquête environnementale - mais nous pouvons viser six mois.

L'avantage compétitif de la France, c'est une énergie abondante et bon marché. (M. Daniel Breuiller en doute ; marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE.) Il faut aller plus vite sur les procédures.

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - L'article 10 ouvre la possibilité de reconnaître la RIIPM en même temps que la déclaration d'utilité publique (DUP). L'objectif est de mieux anticiper, pour, le cas échéant, arrêter un projet très en amont. Toutefois, la reconnaissance ne pourra être contestée devant le juge administratif qu'au stade de la DUP. En outre, l'étude d'impact ne vaut pas dérogation « espèces protégées », qui suppose un examen espèce par espèce.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Il se passe parfois des années entre la DUP et la concrétisation du projet, avec le cas échéant la dérogation « espèces protégées », accordée à trois conditions cumulatives. Si certaines ne peuvent s'apprécier que sur le site exact du projet, le caractère RIIPM est apprécié selon le bénéfice pour la collectivité, bien en amont donc. Avancer la reconnaissance RIIPM purge le délai de contentieux, mais les autres conditions permettront toujours de refuser la dérogation « espèces protégées ». Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Le Conseil d'État considère qu'on ne peut présumer de la RIIPM pour un projet d'intérêt national majeur, mais nous a invités à mettre en cohérence la DUP, qui permet l'expropriation, et la RIIPM, qui permet sous condition la dérogation « espèces protégées ». Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'opération

par les mots :

de projet

II.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie

par les mots :

d'un projet industriel

et le mot :

leur

par le mot :

lui

et les mots :

d'opération ou de travaux

par les mots :

de projet

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

aux opérations ou travaux concernés

par les mots :

au projet concerné

et les mots :

d'opérations ou de travaux

par les mots :

de projet

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement recentre l'article 10 sur les seuls projets industriels, par cohérence avec l'intitulé du texte.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis plutôt défavorable. Je comprends l'idée, mais restreindre le champ risque d'introduire de la complexité.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Cet amendement étend la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale à l'ensemble des EPCI, à titre expérimental, pour trois ans.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Le Gouvernement, dans la loi 3DS, a prévu la possibilité d'expérimenter une procédure unique où l'autorisation d'urbanisme vaudrait autorisation d'exploitation commerciale. Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires.

Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État, car les collectivités savent être responsables. De plus, les autres critères très restrictifs ne sont pas levés par votre amendement. Avis défavorable.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;

2° L'article L. 152-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;

3° Après l'article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. - Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-3 sur tout ou partie d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.

« L'acte de qualification mentionné à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7.

« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :

« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;

« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;

4° Après l'article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-1. - Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.

« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.

« Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;

5° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; » ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. » ;

6° L'article L. 332-11-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; » ;

b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d'urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1, » ;

7° À l'article L. 422-3-1, après les mots : « à l'article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ».

IV. - À l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ».

V. - Au premier alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».

VI. - L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, » ;

2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d'urbanisme ».

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je vous présente mes excuses pour cet amendement tardif...

M. Fabien Gay.  - Ah oui !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... mais important. Il s'agit de rendre la procédure Grandes opérations d'urbanisme (GOU) plus accessible et efficace. Olivia Grégoire y travaille depuis huit mois avec des parlementaires, des élus locaux, et le Conseil national du commerce. Il s'agit de dispenser les opérations de remembrement de l'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale (AEC), afin d'accélérer la transformation des zones commerciales pour l'accueil de nouvelles activités, comme l'industrie.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Desserrer les contraintes uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État nous gêne, et proposer une mesure intéressante mais inopérante pour en faire passer d'autres est curieux. Toutefois, il est vrai que les restrictions autour de la GOU ont freiné les communes. Sagesse.

L'amendement n°410 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de coordination, d'organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I^er de la présente loi font l'objet d'un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Franck Montaugé.  - Le ministre Le Maire nous a indiqué, en audition, vouloir garantir les autorisations sous neuf mois. Cela suppose une coordination des services de l'État.

Pour assurer l'application de la loi, nous proposons que le Gouvernement prenne un décret définissant les modalités de ces autorisations et les moyens affectés à ces chantiers.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Mesure qui va dans le sens d'un meilleur suivi de l'application de la loi : avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - À la réflexion, même avis. (Mme Sophie Primas apprécie.)

L'amendement n°160 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.

M. Franck Montaugé.  - Le développement industriel pourrait s'appuyer davantage sur les acquis méthodologiques des territoires d'industrie, instrument efficace, perçus par les élus locaux et les chefs d'entreprise comme un cadre de dialogue indispensable. Plus de 40 % des aides à l'innovation sont fléchées sur cinq départements seulement. À cet égard, la nouvelle phase annoncée par le Président de la République est une bonne nouvelle.

Nous souhaiterions, par cet amendement d'appel, connaître le bilan actuel du programme Territoires d'industrie, et des éléments en faveur de sa généralisation future. Les industries vertes y auront-elles accès ?

M. le président.  - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°257, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°372 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation..

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Nous sommes attachés à ce programme lancé en 2018, qui concerne 150 intercommunalités ou groupes d'intercommunalités, dans les espaces périurbains notamment. Il contient des mesures pour la revalorisation des friches industrielles en particulier. Il est plébiscité par les acteurs locaux. Avis favorable aux amendements identiques n^os152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, et à l'amendement n°334 rectifié s'il est rectifié pour être rendu identique.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Il me semblait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Dévorez donc la bible du projet de loi Industrie verte... Le programme Territoires d'industries est un outil formidable pour aider les territoires dans lesquels l'industrie a été importante. Les territoires que vous mentionnez vont bénéficier des dispositions de cette loi. Je vous invite donc au retrait.

Territoires d'industrie, c'est 100 millions d'euros par an - si vous les votez en loi de finances - pour appuyer le développement de l'industrie dans les territoires, selon une carte actualisée. Il y a aussi le dispositif Rebond industriel, pour accompagner les territoires en difficulté, comme Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone, ou Caudry, avec la fermeture de l'usine dite Buitoni et de la sucrerie Tereos.

Ce programme est utile, et sera maintenu. En ces moments de disette budgétaire, il faut toutefois concentrer les aides sur les territoires qui en ont le plus besoin.

M. le président.  - L'amendement n°334 rectifié devient l'amendement n°334 rectifié bis, identique aux autres amendements.

M. Franck Montaugé.  - Pourquoi se focaliser sur la périphérie des métropoles, laissant des pans entiers de territoires en dehors de ces aides, comme dans le Gers ? Il y avait là une forme de stigmatisation incompréhensible, qui n'a pas été très bien vécue.

Ce critère de localisation géographique devrait disparaître, dont acte. Les territoires ruraux, parfois en difficulté, bénéficieraient aussi de l'industrialisation.

Merci aux équipes de la DGE qui sont à l'écoute des élus locaux.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Très bien !

Mme Marie-Claude Varaillas.  - J'appuie la démarche. Il est essentiel de préserver nos savoir-faire. Le couperet vient de tomber en Dordogne, sur la papeterie Lecta de Condat, seule entreprise française fabriquant un papier couché double face. Elle sera relocalisée en Espagne. Sur 420 salariés, 127 suppressions, sans parler des 2 000 emplois induits. Il faut accompagner les savoir-faire. Il y a un marché, qui concerne les maisons d'édition Gallimard, Hachette, notamment. Cette bataille doit être menée jusqu'au bout. Il est inadmissible de ne pas agir alors que la chaudière biomasse a bénéficié de subventions de l'État.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le programme Territoires d'industrie n'est pas un bar ouvert à tous les territoires. Il y a des conditions strictes pour porter un territoire vers l'industrie. Il faut que tout le monde soit motivé, c'est du donnant-donnant. La démarche est celle d'une labellisation, avec des fonds limités. Le Gers peut postuler à ce label : si les projets sont au rendez-vous, le programme le sera également. Nous privilégions les projets s'inscrivant déjà dans une dynamique locale.

Concernant la papeterie, madame Varaillas, une ligne de production de carton, très moderne (Mme Marie-Claude Varaillas le confirme), sera maintenue ; l'autre ligne, produisant du papier traditionnel sur une ligne de production vétuste, demande 80 millions d'euros d'investissements pour être compétitive. L'entreprise s'est engagée à maintenir la première, mais a délocalisé la seconde - nous nous assurerons de sa pérennité avec une seule ligne. Le plan sauvegarde de l'emploi sera au rendez-vous des conditions sociales nécessaires pour les salariés.

Les amendements identiques n^os152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°334 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 45.