Industrie verte (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10, dans des conditions définies par arrêté.
Mme Angèle Préville. - L'article 2 met le commissaire enquêteur au coeur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale. Compte tenu du rôle majeur qui sera le sien, il convient de s'assurer de sa compétence et de sa neutralité. Nous proposons donc qu'il suive obligatoirement une formation spécifique, d'autant que le droit de l'environnement est particulièrement changeant.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Les commissaires enquêteurs doivent déjà répondre à un certain nombre d'exigences, d'ordre réglementaire. En particulier, une commission départementale les auditionne pour s'assurer de leur compétence. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie. - Je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, ma solidarité aux personnes blessées dans l'explosion survenue non loin d'ici, dans le Ve arrondissement. Je témoigne aussi ma gratitude aux services de secours en cours d'intervention.
Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait au niveau réglementaire. Le code de l'environnement prévoit une obligation de formation pour les commissaires enquêteurs. En cas d'absence de formation, la radiation du commissaire enquêteur peut être prononcée. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
Mme Angèle Préville. - Il faut également s'assurer que le commissaire enquêteur n'est pas en situation de conflit d'intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours. L'article L. 123-5 du code de l'environnement apporte un début de réponse, mais nous proposons d'aller plus loin. Le commissaire, pierre angulaire du dispositif de participation du public, devra remettre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas de conflit d'intérêts.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'article R. 123-4 du code de l'environnement satisfait cet amendement. Retrait ou avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. C. Vial, Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin.
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d'un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.
M. Stéphane Sautarel. - Une incertitude juridique entoure la durée maximale de la phase d'examen : il n'est pas suffisamment explicite qu'elle est comprise dans le délai maximal de trois mois. Cet amendement de clarification précise que le délai imparti à l'autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.
M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, Jacquemet et Havet, M. Moga, Mme Gatel et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey et J.M. Arnaud.
Mme Annick Billon. - M. Canévet propose de simplifier et d'accélérer la procédure, sans remise en cause de celle-ci.
M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mmes Gacquerre et Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon, J.M. Arnaud, Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. P. Martin.
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d'un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis.
M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous sommes soucieux d'accélérer la procédure, mais ne confondons pas vitesse et précipitation. La fixation d'une durée maximale à trois mois n'est pas opportune pour permettre un examen dans des conditions satisfaisantes. Quant à la fixation du délai d'autorisation environnementale à deux mois, elle est satisfaite par le code de l'environnement. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. L'amendement risquerait d'être contre-productif, en conduisant à un nombre important de refus automatiques.
Les amendements identiques nos56 rectifié, 108 rectifié quater et 123 rectifié, ainsi que l'amendement n°100 rectifié bis, sont retirés.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés ;
Mme Angèle Préville. - Nous avons prévu en commission que des observations pourraient être formulées par voie postale. Il s'agit de compléter le dispositif pour permettre également un dépôt physique dans les maisons de services au public, afin de toucher le plus grand nombre.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous sommes sensibles à l'argumentation, mais le dispositif permet déjà des remises sous forme physique et la notion de maison de services au public est imprécise. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 39
Après le mot :
motivées
insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Mme Angèle Préville. - Le commissaire enquêteur doit exprimer clairement son avis sur le projet concerné : favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Il est essentiel que le grand public puisse accéder instantanément à cette information, sans avoir à lire entre les lignes.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Le commissaire enquêteur doit remettre des conclusions motivées, le conduisant à émettre un avis sur le projet : l'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le règlement prévoit déjà l'avis du commissaire enquêteur. Retrait de l'amendement, satisfait, ou avis défavorable.
Mme Angèle Préville. - Les conclusions motivées prendront-elles la forme claire d'un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable ? Je le répète, la lecture doit être immédiate pour le grand public.
L'amendement n°77 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°46 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
Mme Béatrice Gosselin. - L'exercice d'un recours administratif ne doit pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.
M. le président. - Amendement identique n°199 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot et Laugier, Mmes Herzog et Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. S. Demilly, Détraigne et Moga, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Janssens, Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Le Nay et Capo-Canellas.
Mme Annick Billon. - M. Marseille propose que le recours administratif n'entraîne pas la prorogation du recours contentieux. Cela pourrait réduire les délais de deux mois en moyenne.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Cette règle, de nature réglementaire, a déjà été adoptée dans le décret sur les énergies renouvelables. Au Gouvernement d'agir pour éviter les contentieux abusifs. Retrait ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sur le principe, le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui figure dans des décrets d'application de lois déjà votées. Nous envisageons de faire de même pour ce texte. Dans ces conditions, je suggère un retrait.
Les amendements identiques nos170 et 199 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°355 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Pointereau, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Anglars, Mandelli, Darnaud, Bascher, C. Vial et Bouchet, Mme Gosselin, MM. B. Fournier et Piednoir, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin.
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-18-... ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-.... - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
M. Henri Cabanel. - Les recours contentieux occasionnent des retards dans les projets industriels et d'énergie renouvelable. Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s'inspirant de l'article 80 de la loi Élan, qui permet de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours abusif à verser des dommages et intérêts. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour le choix d'un pays d'implantation.
L'amendement identique n°169 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°198 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère et Folliot, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Capo-Canellas et Le Nay.
Mme Annick Billon. - La reconnaissance des recours abusifs existe déjà dans le code de l'urbanisme. Nous souhaitons étendre ce dispositif aux autorisations environnementales nécessaires à la réalisation d'un projet industriel.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Relisons Paul Éluard : il faut toujours abuser de sa liberté... (On apprécie la référence sur les travées du groupe Les Républicains.) Un certain nombre d'entreprises souhaitent limiter les délais liés à des recours abusifs, mais la rédaction proposée nous semble difficile à mettre en oeuvre.
Le code de l'urbanisme prévoit un dispositif, peu appliqué. Il n'apparaît pas judicieux de le transposer dans le droit de l'environnement. Il faut néanmoins se pencher sur la question des délais contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je citerai non un écrivain, mais un cinéaste : Billy Wilder et ses Sept ans de réflexion... Sept ans, c'est la durée moyenne des recours abusifs. Les juges, reconnaissons-le, sont parfois frileux pour reconnaître ce caractère abusif. Le Gouvernement est favorable à l'extension de ce dispositif. C'est un signal que nous enverrions, y compris à l'administration, pour faire vite et mieux. Avis favorable.
M. Stéphane Sautarel. - Je me réjouis de l'avis de M. le ministre. Cette mesure, qui est la transcription de la loi Élan, rassurerait les investisseurs. Je tends une perche au rapporteur pour autoriser cette expérimentation. Comme nous y invite René Char, saisissons notre chance ! (Sourires)
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Et courons vers notre risque ! (Nouveaux sourires)
Mme Annick Billon. - Sans en abuser, nous usons de notre liberté d'amender en maintenant l'amendement n°198 rectifié ter... (Mêmes mouvements)
M. le président. - Tant de vers pour un sujet si peu poétique !
L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos124 rectifié et 198 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 51
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme,
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de faciliter les procédures d'instruction en les réservant aux friches industrielles : au nombre de 8 300, elles représentent entre 90 000 et 150 000 hectares - mais il y a un enjeu de recensement. Proposons des mesures concrètes pour résorber ces friches ! En ciblant des sites militaires, industriels ou commerciaux, nous accélérerons les choses. La relocalisation est indispensable pour retrouver une souveraineté, mais aussi rapprocher les consommateurs des producteurs.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 51
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, depuis plus de dix ans,
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement, qui peut être vu comme un repli, vise à concentrer l'effort sur les friches les plus anciennes. Nous avons à l'esprit le ZAN (zéro artificialisation nette), dans la mise en oeuvre duquel le Gouvernement doit s'engager à ne pas pénaliser les collectivités territoriales. Il faut redonner du sens à la transition écologique pour tous les territoires. S'appuyer sur les friches anciennes est un moyen de redynamiser sans artificialiser. C'est une économie de foncier pour les collectivités et un atout pour le développement économique.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous sommes d'accord sur l'importance de reconquérir les friches industrielles, mais il serait dommage de restreindre l'article 2 à ces zones. Les friches les plus anciennes sont souvent dans les enveloppes urbaines des villes, d'où parfois des difficultés à accueillir de nouvelles industries. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Vous défavoriseriez les zones dépourvues de friches industrielles, avec un risque pour l'égalité des territoires face à la réindustrialisation. Nous devons accélérer la réindustrialisation dans tous les territoires, friches ou non.
Oui, il faut mettre à niveau un certain nombre de friches - 2 000 hectares -, avec l'appui de la Banque des territoires. Les délais, en revanche, doivent concerner tout le monde.
Mme Cécile Cukierman. - Nous n'avons pas la même définition de l'égalité des territoires. En permettant à tous d'accélérer, nous allons favoriser des territoires, mais laisser des friches et des verrues dans d'autres. Les 22 départements du Massif central comptent nombre de friches. Ces vieux territoires industriels qui ont fait la grandeur de la France ne doivent pas être les grands oubliés. Oui, il y a urgence à réindustrialiser tout de suite, mais n'aggravons pas les inégalités territoriales. La Loire ne sera pas le département cocu !
Si nous ne réglons pas le problème des friches, ces territoires se replieront, coincés entre désindustrialisation et ZAN.
Mme Sophie Primas. - Je suis très sensible au discours de Mme Cukierman. Nous avons tous des friches dans nos territoires. L'investissement dans ces zones coûtant plus cher, je ne serais pas dérangée qu'il soit récompensé par des délais plus courts.
Certes, l'État, via le fonds friches, nous aide pour les réhabiliter, mais je m'inquiète des conséquences de la suppression de la moitié de la CVAE : elle a conduit à retirer 1 milliard d'euros du fonds vert pour compenser le manque à gagner des départements. Si vous prenez 1 milliard de plus l'année prochaine, le fonds vert sera asséché, et le fonds friches avec lui !
En m'excusant de ne pas en avoir prévenu le rapporteur, je suggère à Mme Cukierman de rectifier son amendement pour que les facilités de l'article 2 bénéficient à tous les projets sur des friches, industrie verte ou non. (M. Daniel Salmon manifeste sa désapprobation.)
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je le répète, nous partageons la priorité donnée à la reconquête des friches industrielles dans le cadre du ZAN. L'article 2 s'applique à l'ensemble des projets : la précision suggérée par Mme Primas est donc superfétatoire.
Mme Sophie Primas. - C'est entendu.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je suis, moi aussi, très sensible aux arguments de Mme Cukierman. Oui, nous devons mettre le paquet dans les vieux territoires industriels. Mais votre proposition n'est pas le meilleur moyen d'arriver à vos fins. Les fonds consacrés aux friches doivent rester destinés à la revitalisation de celles-ci. (Mme Sophie Primas manifeste qu'elle y tient.) La Banque des territoires, responsable du développement du foncier, entend consacrer 1 milliard d'euros au même objectif. Comme l'a dit le rapporteur pour avis, la proposition de Mme Primas, c'est l'article 2 tel qu'il est rédigé. C'est dans le cadre du ZAN - j'ose à peine prononcer cet acronyme... - que les friches auront plus d'intérêt que jamais pour les porteurs de projet.
Les amendements nos242 et 241 sont retirés.
M. Daniel Salmon. - Nous voterons contre cet article. La procédure en vigueur avait un sens : il s'agissait d'éclairer le public. Si l'instruction se fait en même temps que la consultation du public, il y aura un recul. De plus, on parle d'industrie verte, mais, en l'absence de définition précise de cette notion, nous allons ouvrir les friches à toutes sortes de projets. Quant aux durées d'instruction, elles tiennent souvent au manque de moyens des administrations : nous y reviendrons dans le projet de loi de finances.
L'article 2 est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 10.
Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 40.
ARTICLE 2 BIS
Mme le président. - Amendement n°305, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Après le mot :
date
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l'autorité compétente. » ;
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous souhaitons rétablir le texte initial dans sa philosophie. La commission a adopté un article 2 bis, qui relève en fait du règlement. Le délai d'instruction du dossier ne peut commencer que dès lors que le dossier est complet, et pas seulement déposé. Surtout, la directive RED III est ainsi intégrée, car nous conservons une souplesse de six mois. Ne soyons pas contre-productifs, nous risquerions des rejets de projet.
Mme Sophie Primas. - Heureusement que vous êtes là...
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'amendement introduit des dérogations dans les zones d'accélération pour les énergies renouvelables. La directive RED III impose en réalité des conditions beaucoup plus strictes pour accorder des souplesses. La prorogation de six mois qui est proposée viderait le dispositif de sa substance et serait contraire au droit européen. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je propose de rectifier mon amendement pour préciser que les six mois en question ne seraient mobilisables qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Mme le président. - L'amendement n°305 devient ainsi l'amendement n°305 rectifié.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - À titre personnel, avis favorable.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission ne s'est pas réunie, mais j'émets également un avis favorable. (M. André Reichardt s'en félicite.)
L'amendement n°305 rectifié est adopté.
Mme le président. - Amendement n°306, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - La commission a introduit un délai maximum de six mois pour certains projets d'extension de parcs éoliens. Cependant, six mois, c'est trop court quand l'extension est importante, par exemple quand on passe de 5 à 7 éoliennes.
Mme le président. - Amendement n°202, présenté par M. Genet.
Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
projets d'
2° Remplacer le mot :
renouvellement
par le mot :
rééquipement
M. Fabien Genet. - Il s'agit d'une correction rédactionnelle.
Mme Sophie Primas. - Excellent !
Mme le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Alinéa 5
Après le mot :
renouvellement
insérer les mots :
, consistant dans le remplacement total ou partiel d'un parc éolien existant,
M. Henri Cabanel. - Nous précisons la qualification des opérations de renouvellement d'un parc éolien terrestre.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°306. Le délai est prévu dans la loi Énergies renouvelables. Sur l'amendement n°220 rectifié, la notion de rééquipement est un terme juridique déjà employé dans d'autres circonstances à l'article 9 de la loi Énergies renouvelables et dans le règlement européen 2022/2577 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables au niveau européen. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'amendement n°202 est un amendement de coordination judicieux. Avis défavorable. Concernant l'amendement n°220, même avis que le rapporteur.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Vous retirez votre amendement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je vais à la défaite le coeur léger... (Sourires)
L'amendement n°220 rectifié est retiré.
L'amendement n°306 n'est pas adopté.
L'amendement n°202 est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Mme le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Le contentieux des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
« Article L. 77-15-... Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l'environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d'un projet industriel et d'amélioration des chaînes d'approvisionnements. »
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons appliquer une procédure préalable d'admission aux recours contentieux sur les projets industriels et d'amélioration des chaînes d'approvisionnement, permettant au tribunal de vérifier le bien-fondé technique des recours.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Il n'est pas opportun de transposer cette procédure du niveau de la cassation à la première instance. Chacun doit pouvoir recourir à un juge. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°357 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-.... - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l'environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d'opérations tendant à la réalisation d'un établissement dont la destination est une activité des secteurs secondaire ou tertiaire.
« Les opérations mentionnées au premier alinéa sont précisées par voie réglementaire ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons supprimer un degré de juridiction, pour raccourcir la durée des contentieux : 13 820 requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2021 en matière d'urbanisme.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Cette absence de recours pourrait porter préjudice à l'exploitant. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Nous sommes ouverts à des évolutions pour réduire les délais, mais elles relèvent du pouvoir réglementaire.
L'amendement n°356 rectifié est retiré.
ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°65, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Jacques Fernique. - Cet article 3 franchit une ligne rouge. Il propose la mutualisation de débats publics, qui affaiblirait la consultation démocratique. C'est une fausse bonne idée. Les débats en seraient dilués, donc incompréhensibles. N'affaiblissons pas la compréhension de la planification territoriale. Comprendre les impacts des projets demande des évaluations fines.
Mme le président. - Amendement identique n°243, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Une nouvelle fois, ce projet de loi considère que la consultation publique est un frein au bon déroulement des projets.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Au contraire !
Mme Marie-Claude Varaillas. - Or ces consultations permettent justement de s'approprier les projets, y compris pour les collectivités qui ne peuvent parfois s'y opposer. Des entreprises locales sont parfois menacées par de nouveaux projets. L'exonération proposée serait pour dix ans, car la situation peut évoluer entre-temps. De plus, nous risquerions d'accorder des blancs-seings abusifs. Supprimons cet article.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je vous trouve un peu durs, chers collègues, surtout sur la rédaction de la commission ! Nous allons en fait améliorer cette participation du public. Quand les projets sont similaires, une procédure commune de concertation est la bienvenue. La qualité du débat sera préservée. Nous avons trouvé le point d'équilibre entre l'accélération de l'implantation industrielle et une meilleure participation du public. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'article 3 prévoit une concertation globale pour que le public ait une vision globale du projet. Au cas où un projet similaire serait présenté dans les dix ans, si la Commission nationale du débat public (CNDP) souhaite mener un débat public, il pourra avoir lieu. Avis défavorable.
À la demande du GEST, les amendements identiques nos65 et 243 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°311 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 279 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 251 |
Les amendements identiques nos65 et 243 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 121-8, après les mots : « d'équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ;
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Amendement de repli. Nous proposons d'exclure les projets industriels du champ d'intervention de la CNDP.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - La CNDP contribue à assurer l'acceptabilité sociale des projets en organisant le débat public et la consultation préalable. Exclure les projets industriels de son périmètre constituerait une régression. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Parfois, la concertation en amont permet d'améliorer l'acceptabilité des projets. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°307, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en oeuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'objectif est d'établir le non-recours systématique à une enquête publique au cas où un projet similaire serait présenté dans les dix ans qui suivent. Si la CNDP le souhaite, le débat public serait cependant de droit.
Mme le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Mme Angèle Préville. - L'article 3 prévoit déjà des cas dans lesquels le délai est allongé. Le délai de dix ans semble beaucoup trop long. Il faut une cohérence dans le temps, notamment en raison des effets du changement climatique : en dix ans, beaucoup de choses peuvent changer.
Soit les projets démarrent dans les cinq ans suivant la consultation globale, soit ils devront faire l'objet d'un nouveau débat public propre ou d'une concertation préalable propre.
Mme le président. - Amendement n°203, présenté par M. Genet.
Alinéa 5
Après les mots :
débat public propre
insérer les mots :
prévu au 1° de l'article L. 121-9
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°307 : le ministre a synthétisé à l'extrême sa position, car les projets ne seraient pas similaires. Par ailleurs, notre rédaction est plus protectrice. L'amendement n°79 rectifié bis viderait le dispositif de sa portée. Le délai de dix ans nous semble approprié. Les entreprises ne disposeraient pas d'une visibilité suffisante pour prendre des risques si le délai était raccourci à cinq ans.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Notre amendement évoque effectivement des projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec leur vocation initiale.
Avis de sagesse à l'amendement n°203, avis défavorable à l'amendement n°79 rectifié bis.
L'amendement n°307 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79 rectifié bis.
L'amendement n°203 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Angèle Préville. - L'alinéa 6 de l'article 3 permet à la CNDP de se saisir, quoi qu'il arrive, de certains projets si elle l'estime nécessaire. Nous sommes très favorables au maintien de cette possibilité, mais sans qu'elle ait à se justifier.
Mme Sophie Primas. - C'est l'inverse de ce que vous défendiez !
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - On peut changer d'opinion avant et après le repas... Il ne faudrait plus désormais motiver les décisions. Motiver les décisions permet à l'exploitant de les comprendre. S'agissant d'une compétence discrétionnaire de la CNDP, cette dernière motiverait de toute façon ses décisions. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Soumettre un projet exempté à consultation est une décision lourde de conséquences. Elle serait motivée, mais cela va mieux en le disant. Avis défavorable.
L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Angèle Préville. - Le code de l'environnement précise que lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public depuis moins de cinq ans, il est dispensé de débat public ou de concertation préalable. L'article 3 propose de porter ce délai à dix ans, suivant le souhait du Gouvernement d'accélérer les procédures. Or rien ne garantit que les projets concernés visent un objectif de développement durable.
Mme le président. - Amendement identique n°102, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
M. Jacques Fernique. - Au regard des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, il faut en rester au délai, raisonnable, de cinq ans.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Organiser un nouveau débat public ou une nouvelle concertation préalable sur un même projet ne paraît pas indispensable, le public s'étant déjà exprimé. Avis défavorable. Dans quelques années, lorsqu'on pourra implanter des projets en douze ou dix-huit mois, peut-être pourrons-nous nous reposer la question.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos81 rectifié bis et 102 ne sont pas adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled et Decool.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du IV de l'article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;
2° À la première phrase du 3° du IV de l'article L. 211-3, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - L'accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale est une mesure attendue. Cet amendement oblige les autorités administratives à répondre dans un certain délai.
Mme le président. - Amendement identique n°174, présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Grosperrin, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.
L'amendement identique n°187 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Au-delà des postures, il faut apporter des réponses pour que les travaux soient réalisés avant qu'un « encombrement » citoyen ne les empêche...
Nous souhaitons introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Il y a deux manières de voir cet amendement : soit c'est un laisser-faire, laisser-passer, soit une invitation pour l'État à renforcer ses moyens.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - En cette fête de la musique, je salue la polyphonie sur nos travées... (Sourires)
L'amendement est satisfait par l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement sur le délai, puisque l'autorité compétente a quinze jours pour informer le maître d'ouvrage.
Concernant la règle du silence valant acceptation, la règle de droit commun satisfait votre demande.
Enfin, dans le cas d'ouvrages présentant des dangers pour les ressources en eau et les écosystèmes, le fait générateur pour le délai de deux mois n'est pas précisé dans l'amendement. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Les délais sont fixés par voie réglementaire. Le délai de deux mois crée une incertitude juridique inacceptable.
Mme Cécile Cukierman. - Le travail de parlementaire est aussi un travail d'alerte, vous le savez. Une fois qu'on a lancé l'alerte, soit on s'arrête là, soit le Gouvernement apporte une réponse. La réponse selon laquelle cela relève du réglementaire n'est pas satisfaisante.
À un an du renouvellement des instances européennes, veillons à ne pas renvoyer la faute sur un droit européen qui serait immuable. Nous risquerions de nous réveiller un jour avec la gueule de bois, avec une Europe qui ne serait pas celle que nous aurions souhaitée. Les républicains que nous sommes, sur l'ensemble de ces travées et malgré nos oppositions, devons rester vigilants.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le rapporteur avait précisé que ces délais existaient déjà dans un règlement. Le Gouvernement a fait son travail. Oui, il faut des moyens pour faire respecter ces délais. Avec Bruno Le Maire et Christophe Béchu, nous sommes prêts à augmenter les moyens et à renforcer l'efficacité des procédures de traitement.
L'amendement n°253 est retiré.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il y a le domaine du réglementaire, mais aussi le réel. Si nous sommes saisis de ces questions dans nos circonscriptions, c'est que ces dispositions réglementaires ne doivent pas être bien appliquées. Nous comptons sur vous pour établir une homothétie parfaite entre le réel et le réglementaire.
Les amendements identiques nos48 rectifié bis et 174 sont retirés.
Mme le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l'environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative.
Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d'environnement ne pourra être adopté.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre de cette stabilité normative.
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement vise à assurer à titre expérimental une stabilité législative des normes environnementales pour trois ans. L'attente est grande !
Mme le président. - Amendement identique n°252 rectifié, présenté par Mme Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le rapporteur, la fête de la musique avait pour objectif de créer un cadre d'écoute pour tous les styles de musique !
Il s'agit certes d'un amendement d'appel. La question n'est pas de défendre tel ou tel modèle. On nous alerte sur le terrain : pour pouvoir investir, se projeter, créer de la richesse, accorder du droit ou de la protection sociale, il faut de la visibilité. Construire un projet industriel avec la crainte que ce qui était vrai un jour ne le soit plus six mois plus tard est anxiogène. Cela nuit à l'investissement et au développement industriel. (M. Philippe Mouiller acquiesce ; Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
Mme Sophie Primas. - Les bras m'en tombent ! (Sourires ; M. Laurent Somon propose à Mme Cécile Cukierman de le rejoindre sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - On approche de la musique expérimentale... (Rires)
Qu'une assemblée parlementaire veuille se faire hara-kiri pendant trois ans, voilà qui est surprenant ! La commission est très défavorable à cette possibilité d'empêcher toute nouvelle disposition législative en la matière. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je souhaite également pouvoir continuer à travailler à l'Assemblée nationale au cas où j'y reviendrais... (Sourires) J'entends votre logique : avant d'introduire de nouvelles dispositions, faisons une pause et vérifions que cela fonctionne dans les territoires. Avis défavorable à cet amendement, d'ailleurs inconstitutionnel. Certes, nous devons systématiquement nous interroger. Le Président de la République avait parlé de « pause », ce qui avait fait lever des yeux au ciel ; il avait raison. Avant d'ajouter des contraintes, demandons-nous si les contraintes existantes suffisent à développer nos territoires et à protéger la planète.
M. Olivier Rietmann. - Je bois du petit-lait !
Avec Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga, nous avons présenté un rapport sur la compétitivité des entreprises grâce à la simplification normative. Cette simplification doit venir de l'administration, mais aussi du Parlement. En vingt ans, nous avons voté plus de 94 000 articles de loi modifiant la norme, soit 76 % de normes supplémentaires ! Il ne s'agit pas de tout figer sur les années à venir.
Nos chefs d'entreprise, premiers investisseurs, ont besoin de stabilité. C'est par là que cela commence. Pour des machines qui sortiront dans quinze à vingt ans, il faut une stabilité normative avant de réaliser des investissements. Nous devons maîtriser la législation.
L'amendement n°171 rectifié est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - Il n'est nullement question de se faire hara-kiri en tant que parlementaires, mais évitons de surréagir à l'actualité (Mme Françoise Gatel acquiesce) et évitons la suraccumulation normative. Loin de moi l'idée de mettre le pays à l'arrêt. Je suis plus matérialiste qu'idéaliste, mais imaginons : et si le Parlement se donnait, pendant un an, pour seule mission de faire de l'évaluation ? C'est un doux rêve impossible...
Sommes-nous là pour voter des lois chaque semaine, sans jamais prendre le temps de faire une pause et de nous demander : qu'avons-nous fait en dix ans ?
Mme Françoise Gatel. - Puisqu'on parle musique, je me joins au choeur des gens raisonnables. L'inconstitutionnalité est une arme massive, je l'entends ; mais nous avons un vrai problème de boulimie normative. Le Sénat a d'ailleurs récemment signé avec le Gouvernement une charte pour simplifier des normes applicables aux collectivités. Avons-nous besoin de produire de nouvelles normes, les textes en vigueur ne suffisent-ils pas ? Il faut faire de l'expérimentation et de l'évaluation.
De grâce, arrêtons les discours pleins de bonnes intentions et cessons de nous mettre des bâtons dans les roues. Ce rappel est salutaire pour nos entreprises et nos emplois.
M. Jacques Fernique. - Il me semble que nous avons précisément défini le périmètre de ce projet de loi sur l'industrie verte. Or cet amendement prévoit, à titre expérimental, l'impossibilité d'introduire tout ajout au code de l'environnement. Non seulement c'est anticonstitutionnel, en imposant un moratoire au travail parlementaire, mais le lien au périmètre du texte est contestable.
L'amendement n°252 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°394 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac et Gold et Mme Guillotin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte.
M. Henri Cabanel. - Nous souhaitons étudier la possibilité de couvrir toutes les phases de projets d'infrastructure, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cet amendement reprend une recommandation issue des travaux de la mission d'information sur la démocratie représentative, conduite en 2017, dont j'étais le président.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous saluons votre travail ; mais puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable au rapport, mais favorable sur le fond. Nous avions prévu dans la rédaction initiale que le garant puisse être le commissaire enquêteur.
M. Michel Canévet. - Avec ma collègue Nathalie Goulet, nous appelons l'attention du Gouvernement sur la nécessité que le commissaire enquêteur trouve bien sa place dans cette forme de consultation rénovée.
M. Henri Cabanel. - M. Bonnecarrère, rapporteur de cette mission, était très soucieux d'accélérer les procédures. Nous avions fait une dizaine de propositions très pertinentes, qui répondaient aux ambitions de ce texte.
L'amendement n°394 rectifié bis est retiré.
AVANT L'ARTICLE 4 A
Mme le président. - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et Monier et MM. Pla et Tissot.
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État remet, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un document de planification concernant les filières stratégiques définies par décret en Conseil d'État.
Ce document vise à anticiper les besoins en ressources et propose une structuration adaptée de ces filières sur l'ensemble du cycle de vie des matières.
II. - Les modalités de mise en oeuvre sont fixées ultérieurement par décret.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Nous souhaitons un document de planification sur les filières stratégiques définies par un décret en Conseil d'État. De la formation à la gestion des déchets, la planification permet d'intégrer toute la chaîne de valeur. C'est le meilleur moyen de maîtriser les risques économiques et environnementaux.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Une meilleure planification est tout à fait louable, mais cette intention ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - La feuille de route sur l'économie circulaire prévoit déjà un plan de programmation sur les ressources les plus stratégiques. En février 2019, un plan de programmation des ressources minérales de la transition bas-carbone a été lancé : pour construire les infrastructures énergétiques indispensables, nous avons besoin de ressources minérales dont certaines peuvent être critiques.
Un appel à projets national a été lancé en janvier 2022 dans le cadre du plan d'investissements France 2030, ciblé sur les métiers critiques à destination des filières industrielles.
Le plan France 2030 mobilisera 1 milliard d'euros, dont 500 millions d'euros d'aides d'État et 500 millions d'euros de fonds propres pour renforcer l'approvisionnement des chaînes industrielles en métaux rares. Une fonction de délégué interministériel aux métaux stratégiques a été créée.
L'amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°339 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l'accompagnement et l'incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Mme Angèle Préville. - La grande absente de ce projet de loi est l'économie circulaire. Il faut intégrer la dimension durable dans l'ensemble du cycle de vie du produit ; cela devrait être l'alpha et l'oméga de nos réflexions. L'article 45 nous empêche cependant d'avoir un tel débat. Cet amendement est d'appel.
Mme le président. - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon et Tabarot.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°248 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Les insuffisances du texte sont nombreuses. Il est nécessaire de produire autrement, pour tenir compte de la raréfaction des ressources. Voyez les pénuries de médicaments. Le groupe CRCE apportera sa contribution à de tels travaux.
Mme le président. - Amendement identique n°333 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°371 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. Je trouve vos propos sévères : l'article 45 a limité le périmètre du texte, mais sur le terrain le besoin d'économie circulaire est de mieux en mieux compris. Un changement d'état d'esprit est à l'oeuvre.
Mme Sophie Primas. - Excellent !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Merci d'évoquer un sujet qui nous est cher. Moi aussi, je préfère l'action aux rapports. Dès vendredi, la Première ministre réunira le conseil national de l'industrie (CNI), où je présenterai un plan de décarbonation des 50 sites les plus émetteurs. Les mentalités évoluent, y compris chez les industriels, qui sont désormais prêts à agir.
Les amendements nos179 rectifié et 371 rectifié bis sont retirés.
Les amendements identiques nos85 rectifié ter, 248 rectifié et 333 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 4 A
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet article introduit les projets territoriaux d'industrie circulaire. Or c'est une industrie nationale : ainsi, un opérateur du recyclage du plastique qui s'apprête à s'installer dans le Nord utilisera des matériaux venant de tout le territoire. Des projets territoriaux très localisés ne sont pas adaptés.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je suis étonné par le changement de pied du ministre : l'économie circulaire, oui, mais l'industrie circulaire, non...
C'est M. Fernique qui nous avait convaincus de la pertinence de reprendre les modèles des projets alimentaires territoriaux dans le domaine de l'industrie circulaire. Cela compléterait des dispositifs comme les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Avis défavorable.
M. Jacques Fernique. - Je ne comprends pas ! N'opposons pas le niveau national et le niveau territorial. Dès que l'on passe au concret, le Gouvernement s'oppose. Nous voulons valoriser les ressources au plus près de la demande. Nous proposons un levier qui n'est pas contradictoire avec la grande industrie. Les programmes Territoires d'industrie répondent aux besoins d'ingénierie ; ils n'ont en commun avec les projets territoriaux d'industrie circulaire que le nom. S'il vous plaît, pas de couac !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Loin de moi de remettre en cause les compétences et capacités des territoires pour développer l'industrie. Territoires d'industrie permet aux élus de s'organiser localement pour développer l'industrie ; rien n'empêche d'y inclure les enjeux d'industrie circulaire.
En forçant des programmes territoriaux spécifiquement liés à l'industrie circulaire, vous risquez d'obérer des programmes d'envergure nationale, car ces derniers ont besoin d'approvisionnements très importants. Utilisons le programme Territoire d'industrie. Adoptons cet amendement sans couac, dans l'harmonie et la douceur ! (Sourires)
L'amendement n°316 n'est pas adopté.
L'article 4 A est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4 A
L'amendement n°382 n'est pas défendu.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des conditions mentionnées au I du présent article
par les mots :
que le résidu n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous devons développer une filière du recyclage et du réemploi local. Nous avons sur-transposé la directive européenne en la matière avec une définition explicite des déchets en réemploi, au lieu d'une définition implicite. Si bien qu'il faut un an de procédure pour recycler un tee-shirt en chiffon, et le faire sortir du statut de déchet.
C'est un article de simplification destiné à faire changer l'économie circulaire de dimension. L'amendement revient à une rédaction très proche de la rédaction initiale.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Le texte initial présentait des difficultés au regard du droit européen. Les qualifications de sous-produit et de déchet sont mutuellement exclusives. Il n'est pas possible d'y ajouter une troisième qualification, or c'est ce que fait cet article : il prévoit la sortie du statut de déchet, sans référence à la notion de sous-produit.
La commission a préféré une meilleure articulation des définitions. En amendant, le Gouvernement s'inscrit dans notre logique, mais imparfaitement : il crée une nouvelle catégorie de sous-sous-produit, toujours problématique au regard du droit européen. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - À regret...
L'amendement n°315 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Artano, Mmes Pantel et N. Delattre, MM. Guiol, Fialaire, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Guillotin.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« En cas de non-conformité aux dispositions de la directive-cadre, l'autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. »
M. Henri Cabanel. - L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits aux objets sortis du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l'importation de nombreuses matières premières.
Cet amendement maintient, sur le territoire français, le statut de produit aux substances ou objets ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchets dans un pays de l'Union européenne
Mme le président. - Amendement n°133 rectifié ter, présenté par Mme M. Mercier, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Di Folco et Dumont, M. Folliot, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Henno, Mmes Imbert et Joseph, MM. Levi et Moga, Mme Perrot et MM. Piednoir, Sautarel, Savary et Sido.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«.... - Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l'Union européenne, conformément aux dispositions et conditions de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« L'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, vérifier la conformité de la sortie du statut déchet aux dispositions de l'article 6 de la directive cadre européenne sur les déchets. En cas de non-conformité auxdites dispositions, l'autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. » ;
M. Daniel Gremillet. - Il y a un vrai problème de distorsion au sein de l'Union européenne.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, justement à cause du risque de distorsion. (Mme Sophie Primas manifeste sa déception.)
Il revient aux États membres de définir les modalités de sortie du statut des déchets : imposer une reconnaissance automatique, c'est renoncer à notre souveraineté réglementaire. Nous serions contraints d'adopter les mêmes normes que des pays tiers, sans réciprocité.
Peut-être les industriels pourraient-ils justifier au cas par cas, ou envisager une extension des règles de sortie du statut de déchets, pour les harmoniser au niveau européen. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous risquerions de favoriser les déchets étrangers par rapport aux déchets français. Or nous avons besoin d'une quantité croissante de déchets, par exemple pour la biomasse ou le carburant durable.
Un industriel peut déjà demander, en France, la sortie du statut de déchet pour les déchets importés. Une harmonisation au niveau européen sera un combat utile, mais long et douloureux. En attendant, retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°133 rectifié ter est retiré.
Mme le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le I de l'article L. 541-3 est ainsi rédigé :
« I. - Lorsque des produits usagés ou déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions des sous-section 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou aux prescriptions du présent chapitre, et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » ;
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le renforcement des sanctions traduit la nécessité de lutter contre les filières de déchets illicites. Il faut sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en sortant du cadre réglementaire sécurisé.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Cet amendement, qui prévoit des sanctions pour les déchets et produits usagés, serait source de confusion et d'insécurité juridique. Le droit de l'environnement ne reconnaît que deux catégories : le déchet et le sous-produit. Avec le produit usagé, vous en créez une nouvelle, mal définie. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'amendement fragilise le dispositif de sanction des transferts illicites vers l'étranger que vous avez renforcé en commission. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°120 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Jacques, Thomas, Dumont, Malet et Gosselin et M. Sido.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l'article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-.... - Un résidu de production, s'il est utilisé dans un processus de production, n'a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L'exploitant de l'installation de production s'assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l'article 6 de la directive 2008/98/CE. » ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement devrait vous satisfaire. En sortant du statut de déchet un résidu de production similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, nous conservons sur nos territoires une capacité de production industrielle qui, sinon, serait partie dans d'autres pays européens.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Si nous vous suivions, nous serions en contradiction avec la directive européenne, qui prévoit deux catégories : le déchet, ou le sous-produit. Il n'y a pas de place pour une troisième catégorie.
Si ces résidus de production sont des sous-produits, alors l'amendement est satisfait : les résidus ne seraient pas des déchets. En revanche, s'il s'agit de déchets, alors cet amendement pourrait desserrer les exigences environnementales : il faciliterait le contournement des critères de sortie du statut de déchet. Or ce statut a un rôle essentiel : limiter les risques pour l'environnement et la santé publique. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable à cet amendement de bon sens, qui permet aux industriels d'utiliser des déchets qui n'en sont pas vraiment. Je ne trouve pas d'exemple concret, mais cet amendement me semble utile.
Mme Sophie Primas. - On va vous en trouver, des exemples !
Mme Marta de Cidrac. - Entre le déchet et le sous-produit, il n'y a pas de troisième voie. L'économie circulaire suppose des précautions vis-à-vis de certains produits. N'ouvrons pas la boîte de Pandore, suivons notre rapporteur.
M. Olivier Rietmann. - Voici un exemple, monsieur le ministre. Avec Mme Primas, nous avons visité dans le Jura une entreprise spécialisée dans les emballages alimentaires. La loi interdit d'utiliser des plastiques recyclés comme emballages alimentaires ; mais elle empêche aussi cette entreprise d'utiliser ses rebuts - des plastiques neufs, qui n'étaient simplement pas au standard mais ne sont pas sortis de l'usine ! Ils deviennent des déchets, et sont souvent réutilisés à l'étranger.
Je voterai cet amendement : il faut libérer les énergies. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. Daniel Gremillet. - Merci monsieur le ministre. Mesurons l'importance de ce sujet en termes économiques. Avec cet amendement, nous n'inventons pas de troisième voie. Prenons l'exemple des pneumatiques : des entreprises comme Michelin ne peuvent réutiliser des matières qui sont pourtant dans le processus de production. Quel gâchis ! On s'est fixé un objectif de recyclage pour 2028 qui ne pourra être atteint si cet amendement n'est pas voté.
Sécurisons cet amendement au cours de la navette, mais n'appauvrissons pas l'industrie française. Il y va de l'emploi et l'attractivité de nos territoires.
Mme Angèle Préville. - Je suis d'accord avec le rapporteur. En effet, les rebuts ne peuvent revenir dans le process alimentaire, et c'est normal. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon lèvent les bras au ciel.) Pour réutiliser un plastique, il faut obtenir le grade alimentaire. C'est une question de santé publique et de préservation de l'environnement.
Mme Sophie Primas. - Et les pneus ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - N'accréditons pas l'idée qu'il y aurait ceux qui défendraient le développement économique et ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s'y opposer. C'est un procès d'intention que je refuse. Nous sommes tous attachés à développer l'économie circulaire.
Lors de nos auditions, les entrepreneurs ont surtout réclamé la sécurité juridique ; or les meilleures intentions du monde ne la garantissent pas. Nous avons beaucoup travaillé pour comprendre cette législation, qui est complexe, mais pour de bonnes raisons : la protection de l'environnement et la sécurité sanitaire.
Les textes en vigueur sont suffisants : il existe des procédures de sortie du statut de déchet - certes réglementées. Mais certains voudraient peut-être faire sauter toutes les réglementations ?
M. Olivier Rietmann. - Les faire évoluer.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'adjectif « similaire » est dans la définition du statut implicite de sortie du statut de déchet. Créer une troisième catégorie ne rendrait service à personne. Elle serait frappée d'insécurité juridique par rapport à la directive-cadre européenne. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Nous voterons cet amendement. Au moment où il faut réutiliser, réemployer, recycler - et personne ne peut m'accuser de vouloir alléger les règles sociales de ce pays (MM. Fabien Genet, Michel Canévet et Olivier Rietmann le confirment en souriant), cet amendement semble de bon sens ; il pourra être revu dans la navette, et il précise bien que l'exploitant doit s'assurer de l'absence de conséquences environnementales. (M. Olivier Rietmann lève les bras en signe d'évidence.) Franchement, jeter au rebut des tonnes et des tonnes de pneus me semble farfelu. Si les règles ne sont pas bonnes, changeons-les : nous sommes là pour ça !
M. Daniel Salmon. - Ce débat est intéressant, car complexe. Le mot « similaire » ne veut pas dire « identique ». Revenons à l'exemple du plastique. Chaque fois qu'on travaille un plastique, on le fait évoluer. En le thermoformant, on modifie ses caractéristiques. C'est la raison pour laquelle on ne peut le réutiliser de la même manière. Le terme « similaire » est problématique. Je me rangerai à l'avis du rapporteur. Sans doute faut-il regarder de plus près les procédures, mais cet entre-deux pose des problèmes.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voterons cet amendement. Il fut un temps, nous appelions cela tout simplement des chutes. (M. Olivier Rietmann le confirme ; Mme Marta de Cidrac proteste.) Dès lors que cet amendement contient des garde-fous, il me semble raisonnable.
Vous êtes venu chez Petit Bateau, monsieur le ministre ; souvenez-vous combien les chutes de tissus étaient nombreuses. Revenons au bon sens.
M. Didier Mandelli. - J'apporte mon soutien total au rapporteur. Il a beaucoup auditionné et analysé cet amendement. Il y a un risque de dérives importantes : qu'est-ce qu'une chute ? Quel est leur volume ? D'où viennent-elles ?
Si nous votions cet amendement, le Gouvernement prendrait sans doute ses responsabilités et le remettrait en question plus tard. Suivons le rapporteur.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Cet ajout du sénateur Gremillet nous semble élargir et simplifier l'utilisation de matières premières recyclées.
Si demain les industriels avaient peur de l'insécurité juridique, ils pourraient toujours demander une sortie explicite du statut de déchet.
Quant aux risques que cela amplifie les risques sanitaires, l'amendement contient des garde-fous. Le Gouvernement reste favorable à cet amendement.
L'amendement n°379 rectifié bis est adopté.
Mme le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, E. Blanc, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Piednoir, Pointereau, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le a du 3° du I de l'article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a ...) Les déchets non dangereux ; » ;
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Renforçons la traçabilité des déchets non dangereux en l'alignant sur celle qui s'applique aux déchets dangereux, via la mise en place de Trackdéchets.
Mme le président. - Amendement identique n°228 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, S. Demilly et Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Férat, M. P. Martin et Mme Perrot.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je partage les objectifs des auteurs : améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets et renforcer l'économie circulaire. Mais je m'interroge sur la proportionnalité et l'applicabilité de cette disposition. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'entends l'objectif, mais le registre national des déchets, Trackdéchets, a moins d'un an d'existence. Retrait ou avis défavorable : laissons le temps à cet outil de prouver son efficacité sur les déchets dangereux.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je me fie à la sagesse du Sénat. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Les amendements identiques nos72 rectifié et 228 rectifié ter sont retirés.
Mme le président. - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l'article L. 541-41, il est inséré un article L. 541-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-41-.... - L'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Mme Angèle Préville. - Parlons d'un phénomène que chacun connaît : notre surconsommation - elle a doublé en quinze ans - des textiles jetables, qui, très peu portés, terminent dans des bennes, sont transportés en Afrique et, parce qu'ils ne sont pas portables, deviennent immédiatement des déchets. Assimilons ce phénomène à un transfert illicite de déchets, que la convention de Bâle interdit dans les pays qui n'ont pas de capacité de retraitement. En Afrique, on voit ainsi des monceaux de déchets sur les plages ou au bord des rivières, qui, sous l'action du soleil et du vent, se décomposent en microfibres et polluent l'environnement. Empêchons ces exportations, qui sont un véritable fléau.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Le règlement européen du 14 juin 2006 fondé sur la convention de Bâle vise à garantir le retraitement des déchets exportés. Cet amendement entre donc dans un champ qui relève de la compétence de l'Union européenne. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. L'objectif est louable, mais l'amendement n'est pas opérationnel. La commission a porté l'amende pour l'exportation de déchets illicites à cinq fois la valeur de leur retraitement : je préfère cela. Nous n'avons pas les moyens d'effectuer des contrôles sur place. Retrait ou avis défavorable.
Mme Angèle Préville. - Quand ces vêtements quittent notre pays, ils ne sont pas considérés comme des déchets. C'est un amendement d'appel, mais nous ne pouvons fermer les yeux, notre responsabilité est trop grande. Quelle honte ! La question va nous revenir à la figure. Au moins, posons le principe de l'interdiction.
M. Pierre Louault. - Sur le fond, Mme Préville a vraiment raison. Ce ne sont pas des déchets qui partent de France, mais des vêtements, qui, à 90 % deviennent des déchets. Pour les récupérateurs, c'est un moyen de se débarrasser à peu de frais de déchets importants.
M. Fabien Gay. - Voilà un amendement extrêmement intéressant. Il interroge la manière dont nous consommons et nous achetons. Les enseignes concernées produisent à très bas prix ; comme les salaires sont bas, les gens les achètent, mais ne les portent que deux ou trois fois. Certaines enseignes présentent une trentaine de collections par an, alors qu'il y en avait deux dans notre enfance !
Il y a 40 000 points de collecte. Seul un quart est destiné au recyclage. Et le reste ? On ne sait pas quoi en faire.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas, d'ici 2030, construire les filières industrielles de recyclage et de réemploi ? Bien sûr, aujourd'hui, c'est moins cher pour le capital d'envoyer ces textiles en Afrique. Mais même avec de la bonne volonté, il nous manquerait aujourd'hui les filières.
M. André Reichardt. - La préoccupation de Mme Préville est tout à fait légitime. Mais dans sa rédaction, l'amendement ne fonctionne pas. Il part du principe que les vêtements concernés deviennent automatiquement des déchets. Mais des récupérateurs vendent quelques-uns de ces vêtements comme vêtements. On ne sait pas à l'avance si tous ces vêtements deviendront ou non des déchets. Espérons que la navette permettra d'améliorer cet amendement ; mais je ne peux pas le voter en l'état.
M. Daniel Salmon. - Je remercie Mme Préville de soulever un tel débat. Nous avons tous en tête, en Afrique, ces montagnes de vêtements issus de la fast fashion, source d'une pollution généralisée. Il nous faudrait définir une responsabilité élargie du producteur (REP), mais aussi de l'importateur. L'amendement n'est sans doute pas parfait, mais je le voterai pour qu'il entre dans la navette. J'espère que nous pourrons trouver la réglementation adéquate pour arrêter cette exportation indigne.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous avons tous vu les images de ces montagnes de textiles par milliers sur les plages du Ghana. Vous parlez de trente collections par an ; mais certaines marques sortent une collection par jour ! (On le confirme sur plusieurs travées.)
Oui, il faudrait recycler chez nous ! Mais les Relais vêtements doivent faire face à des procédures d'un an pour transformer un t-shirt en chiffon. Il faut donc simplifier. (M. Daniel Salmon proteste.) Ensuite, il faut construire la filière du recyclage. Enfin, il faut sanctionner davantage les producteurs qui mentiraient sciemment dans leur déclaration de douane. Avec le texte de la commission, la sanction sera cinq fois supérieure au coût du retraitement en France !
Mais avec votre amendement, vous allez trop loin. Monsieur Gay, je suis prêt à travailler sur la fast fashion.
L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Mme Angèle Préville. - Nous sommes assez dubitatifs face au délai pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de déchets. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 29. Que se passera-t-il demain, si le ministre ne pouvait pas appliquer une sanction dans les trois ans ? Les responsables en sortiraient indemnes ?
Mme le président. - Amendement identique n°193, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
M. Jacques Fernique. - Les travaux d'investigation peuvent être très longs. Il ne faut pas limiter le délai de prescription.
Mme le président. - Amendement identique n°249, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas. - L'article 4 est louable. Le réemploi peut être coûteux au début du processus, mais à terme il est très vertueux. Les dérogations prévues dans cet article doivent être encadrées, pour éviter les fraudes. Dès lors, pourquoi l'État ne disposerait-il que de trois ans pour sanctionner ? La recherche des responsables peut être bien plus longue. Supprimons l'alinéa 29.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Notre commission a fait passer le délai d'un à trois ans. Les procédures d'investigation peuvent être lourdes, mais la suppression de tout délai serait excessive. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Il faut une forme de prescription. Si un an était peut-être insuffisant, trois ans suffisent. La prescription est un principe général du droit. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos82 rectifié bis, 193 et 249 sont retirés.
Mme le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 30
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
Mme Angèle Préville. - Le montant des sanctions devrait être « au moins égal » et non pas « au plus égal » à cinq fois le coût du retraitement. Remplaçons le plafond par un plancher afin de s'assurer que la sanction soit dissuasive.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Je vois que certains se rallient aux peines planchers... (Rires sur les travées du groupe CRCE)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Après l'imprescriptibilité, les peines planchers : cela va loin ! (Sourires) Avis défavorable.
L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 30
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Mme Angèle Préville. - La commission a voté notre amendement portant de trois à cinq fois le montant maximal de l'amende. Nous proposons de le porter à dix fois le coût du retraitement. Rien n'obligerait le Gouvernement à aller aussi loin. Les opérateurs économiques concernés ont des moyens financiers importants.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous maintenons notre position. Dix fois, c'est excessif. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je rappelle que le montant de l'amende est cinq fois le coût du retraitement en France. C'est suffisamment dissuasif. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.
L'article 4, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 541-9 du code de l'environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous souhaitons instaurer des objectifs d'incorporation des matières premières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Selon l'Ademe, cette incorporation permet de réduire de 58 % pour l'acier et 92 % pour l'aluminium les émissions de gaz à effet de serre.
M. Fabien Genet, rapporteur général. - Le pouvoir réglementaire peut déjà imposer des ratios d'incorporation. De plus, cela relève aussi du droit européen. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je partage votre objectif, mais c'est un instrument à manier d'une main tremblante. En inscrivant une telle mesure dans la loi, nous risquons de fragiliser des filières. Développons auparavant le recyclage et les filières REP, puis généralisons. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°49 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournés par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l'objet ni d'une destruction en France ni d'une exportation à des fins de destruction à l'étranger.
« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » tel que défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. »
Mme Angèle Préville. - Nicole Bonnefoy avait déjà déposé cet amendement en 2021. Les importations deviennent massives avec le développement du commerce électronique. Les conséquences écologiques sont désastreuses. L'e-commerce engendre plus de retours et d'invendus que le commerce traditionnel, notamment en matière textile. Nous voulons interdire la destruction ou l'exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l'habillement. On nous avait dit que ces dispositions étaient satisfaites depuis la loi Agec. Qu'en est-il ? Les contrôles et les amendes sont trop faibles, donc peu dissuasifs. De plus, la majorité de la destruction n'a pas lieu en France, mais dans les pays fabricants, où la loi Agec ne s'applique pas.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Cet amendement nous semble bien satisfait par l'article 35 de la loi Agec. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable : adoptée, cette disposition ne ferait que répéter ce que dit déjà la loi Agec Mais peut-être est-il temps d'évaluer cette dernière ?
L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Milon et Tabarot.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Au vu de la faible application du décret du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets - papier, métal, plastique, verre et textiles, notamment - , Mme Micouleau propose de sanctionner son non-respect d'une amende.
Mme le président. - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
M. Bernard Buis. - Amendement identique de Mme Havet.
Mme le président. - Amendement identique n°258, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Je poursuis la métaphore musicale... Cet amendement et l'amendement n°259, c'est un peu comme dans une boîte de nuit : deux salles, deux ambiances. Il s'agit de deux façons de rendre plus efficaces le tri, le recyclage et l'économie circulaire. La première option consiste à renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas les règles, la seconde à valoriser ceux qui font des efforts via une attestation annuelle mise en ligne sur une plateforme dédiée. Vous avez le choix...
Mme le président. - Amendement n°259, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l'attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets concernés est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - En cas de non-respect du tri 7 flux, le code de l'environnement prévoit des astreintes journalières jusqu'à 1 500 euros ou une amende pouvant atteindre 150 000 euros. Des sanctions pénales sont également prévues, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les amendements identiques sont donc satisfaits : avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n°259.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous sommes clairement défavorables à l'amendement n°259, disproportionné. Les autres sont, en effet, satisfaits : retrait, sinon défavorable.
Les amendements identiques nos180 rectifié, 191 rectifié et 258, ainsi que l'amendement n°259, sont retirés.
AVANT L'ARTICLE 5
Mme le président. - Amendement n°146, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d'urbanisme. »
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous abordons la réhabilitation des friches. Le code de l'urbanisme dispose que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU tient compte de la capacité à mobiliser les friches. Nous voulons encourager les territoires à s'emparer de leurs friches industrielles. L'identification précise de ces friches est un préalable essentiel ; elle s'appuiera sur l'outil mis à disposition par le Cerema, Cartofriches. Il est proposé que cette mesure soit mise en oeuvre lors de la prochaine modification ou révision des documents d'urbanisme. C'est utile dans la perspective du ZAN.
M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Les communes sont déjà tenues de tenir compte des friches dans leur PLU. Nombre de communes se sont engagées dans cet inventaire. Le Cerema les recense dans Cartofriches. N'imposons pas de charges supplémentaires à des communes qui en ont suffisamment. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ne chargeons pas en effet les petits territoires. Nous avons missionné la Banque des territoires pour faire ce travail. Son résultat sera aisément disponible pour les investisseurs potentiels. Par ailleurs, la Banque des territoires mobilise 1 milliard d'euros pour dépolluer plus de 2 000 hectares de friches. Avis défavorable.
L'amendement n°146 n'est pas adopté.
ARTICLE 5
Mme Cécile Cukierman . - Nous avons besoin d'une réelle évaluation des friches - on parle de 90 000 à 150 000 hectares -, mais aussi de leur état et du coût de leur requalification. Mme Primas évoquait le devenir du fonds friches : c'est en effet un enjeu fondamental pour les prochaines années. En deux ans, 2 700 hectares ont été recyclés. Même en prenant la fourchette basse de 90 000 hectares, il reste donc un vrai gap à franchir. Quand une friche est requalifiée, elle fait revivre le territoire communal. Il y a urgence à activer ce levier pour éviter une fracture territoriale.
Mme le président. - Amendement n°309, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
et les mots :
, ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
et les mots :
ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Rappelons l'objectif : faire plus vite. L'article 5 prévoit plusieurs leviers pour mettre des terrains à disposition. Le préfet pourra par exemple accélérer les cessations d'activité. La procédure de tiers demandeur sera renforcée. Je partage les propositions de la commission et m'interroge sur la sécurité juridique du dispositif.
Mme le président. - Amendement n°407, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
M. Laurent Somon, rapporteur. - Amendement de précision juridique.
Sur l'amendement n°309, le préfet n'est contraint par aucun document pour les remises en état.
Nous avons introduit la possibilité pour le maire de signaler au préfet que l'usage futur est incompatible avec des prescriptions de pollution qui seraient suffisantes pour un usage industriel. Les collectivités territoriales doivent pouvoir faire évoluer comme elles l'entendent les documents d'urbanisme. Compte tenu des délais d'évaluation de ces documents, nous avons précisé que si une consultation est en cours, le maire peut le signaler au préfet.
Le préfet gardera un pouvoir d'appréciation. Nous faisons confiance à son bon sens : allez-vous nous le reprocher ? Avis défavorable sur l'amendement n°309.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je suggère un retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement n°309 n'est pas adopté.
L'amendement n°407 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.
Alinéas 5 et 9
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2023
Mme Vanina Paoli-Gagin. - C'est, en quelque sorte, un amendement anti larsen... L'article 5 comporte des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d'activité, tout en limitant les risques d'effet d'aubaine. Nous proposons d'intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture-balai », afin de rendre davantage de sites éligibles.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Depuis le 1er juin 2022, le recours à un tiers certifié est obligatoire en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Nous risquerions de revenir à des dispositions qui prévalaient avant la loi Asap.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.
Alinéa 11
1° Au début
Insérer les mots :
Dans le but de faciliter l'implantation d'activités industrielles,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État
Mme Vanina Paoli-Gagin. - La restriction au droit de propriété prévue pour faire procéder à la cessation d'une activité inexploitée se justifie par son objectif d'intérêt général : faciliter les implantations d'activités industrielles. Elle doit être limitée à ce seul objectif et encadrée par le Conseil d'État.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le recours au Conseil d'État ne paraît pas nécessaire. Il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. L'article ne contrevient pas au droit de propriété : on n'exproprie pas le détenteur du site, on lui enjoint de dépolluer. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°185 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°308, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 13 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'État dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, à se substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation. » ;
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il s'agit de corriger une disposition adoptée en commission, qui, pour le coup, touche au droit de propriété. Le tiers demandeur pourrait interrompre l'activité d'un exploitant qui ne l'a pourtant pas cessée. Nous souhaitons qu'il puisse intervenir dès que possible, mais après l'arrêt de l'activité.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Dès lors qu'il y a suspicion d'arrêt, il s'agit de l'anticiper pour essayer d'accélérer davantage. Votre amendement restreindrait la possibilité pour le tiers demandeur d'intervenir en amont de la cessation d'activité.
Certes, le préfet pourrait avoir du mal à se prononcer très en amont sur la viabilité du projet. Mais il lui est loisible de refuser l'autorisation s'il juge que le projet est trop incertain - c'est d'ailleurs ce qu'il fait aujourd'hui.
Par ailleurs, les garanties financières peuvent être revues en cas de modification des mesures initialement prévues.
Il serait contre-productif de bloquer par principe cette possibilité d'anticipation. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ce qui m'inquiète, c'est que le préfet ou les services de l'État seraient dépositaires du risque d'exploitation. Mieux vaut attendre que l'exploitant ait cessé son activité avant de prendre la main.
L'amendement n°308 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Férat, M. Détraigne et Mme de La Provôté.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d'assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d'activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1
M. Michel Canévet. - L'exploitant d'une installation classée protection de l'environnement (ICPE) est tenu à sa remise en l'état, mais peut la confier à un tiers demandeur. Dans le cas où celui-ci est défaillant, la responsabilité doit revenir au dernier exploitant.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'autorisation donnée au tiers demandeur est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties. Les défaillances sont rarissimes, les tiers demandeurs s'engageant sur des projets rentables. Le risque de devoir assumer la réhabilitation est un frein important pour les exploitants à s'engager dans une procédure de tiers demandeur. Le texte apporte un équilibre entre responsabilité des pollueurs et efficacité du dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
Mme le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d'urbanisme, que les terrains qui ont fait l'objet d'une réhabilitation à la suite d'une cessation d'activité de tout ou partie de l'installation classée pour la protection de l'environnement sont destinés à un usage industriel prioritairement orienté vers les activités de gestion de déchets exercées par les structures de l'économie sociale et solidaire.
M. Michel Canévet. - Il faut orienter les réhabilitations de friches vers les structures de l'économie sociale et solidaire.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Nous voulons réinstaller prioritairement des activités industrielles sur les zones anciennement industrielles, mais votre amendement risque d'avoir un effet contraire. Il faut du temps pour modifier un PLU. Il y a d'autres moyens de soutenir les activités de gestion des déchets. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ce type de dispositions peut concerner des secteurs, pas des statuts d'entreprise. En précisant que c'est un statut qui prévaut, vous allez au-delà des dispositions autorisées dans le cadre du PLU. Retrait ?
L'amendement n°136 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l'artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l'article article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mme Cécile Cukierman. - Les communes sont souvent démunies face au défi de la requalification des friches. Les friches ont amené, bien souvent, d'autres friches, fragilisant à terme des territoires et entraînant la fermeture de services publics.
Il est urgent d'amplifier les actions engagées : 2 700 hectares de friches requalifiées, c'est trop peu au regard des défis auxquels nous faisons face en matière d'aménagement du territoire.
Il n'y a pas une unique urgence, qui serait la lutte contre l'artificialisation. Je considère qu'il y en a quatre, sans hiérarchie : souveraineté alimentaire, logement, industrie et environnement - des friches requalifiées, ce sont des sols renaturés, qui gardent l'eau.
Il faut aussi rétablir le remboursement du fonds de compensation de la TVA pour les dépenses du compte 212.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Vous souhaitez un rapport. Une règle vaut par ses exceptions... Votre amendement vise un aspect essentiel non abordé dans le projet de loi : la gestion des anciennes friches. L'exploitant a souvent disparu et les coûts de dépollution sont parfois importants pour la collectivité.
Nous n'avons pas eu un débat suffisant sur le financement, car le Gouvernement l'a reporté au projet de loi de finances.
Le fonds vert sera-t-il abondé et fléché pour que les collectivités puissent mener à bien la requalification de ces friches et y réinstaller de l'industrie ? J'émettrai, étonnamment, un avis favorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je reconnais votre volonté de réindustrialiser les territoires délaissés, à savoir les friches de plus de dix ans. J'ai confié au préfet Rollon Mouchel-Blaisot la mission d'identifier les terrains disponibles, de les qualifier et de les rendre disponibles pour les industriels. Nous attendons le rapport avant la fin du mois de juillet. Votre amendement est donc satisfait. Vous pourrez auditionner le préfet.
L'amendement n°247 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 5 bis et 5 ter sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 5 TER
Mme le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'opportunité d'un financement de la rénovation et de la modernisation des industries, par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d'économie mixte communales ou intercommunales, avec l'aide de l'État.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous demandons un rapport, pour prendre en compte l'enjeu de la modernisation des industries existantes. Intercommunalités de France souhaite des financements innovants, par exemple en autorisant le rachat des espaces fonciers par les EPCI ou des sociétés d'économie mixte, afin de favoriser à terme des rénovations vertueuses des industries.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Qui serait propriétaire ? Les foncières de ce type peuvent être utiles, mais le lien avec la modernisation des industries reste ténu. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Avis défavorable.
L'amendement n°244 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
Mme le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 4° du II de l'article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
M. Franck Montaugé. - Les amendes doivent être proportionnées au trouble causé à l'environnement ; il faut porter le plafond de l'amende administrative de 15 000 à 45 000 euros maximum.
Mme le président. - Amendement identique n°310, présenté par le Gouvernement.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet article a pour objectif - nous avons des divergences avec la commission - de faire payer les pollueurs et que l'État et les collectivités ne paient pas toute la réhabilitation des sites. Nous sanctionnons ceux qui ne respectent pas les règles. Certes nous supprimons la garantie financière - elle ne fonctionne pas - mais nous introduisons la créance envers la planète, nous en faisons une créance privilégiée qui passera avant les créances fiscales. Nous sanctionnons les contrevenants. Nous consignons des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires en cas d'exploitation illégale, car actuellement 20 millions d'euros manquent aux compagnies d'assurances.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le montant de 15 000 euros est le résultat d'un parallèle avec les manquements des entreprises à leurs obligations environnementales. Cependant, nous n'avons aucune objection à remonter le plafond, dans la mesure où l'amende reste proportionnée à la gravité des faits.
Les amendements identiques nos164 rectifié et 310 sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°311, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l'article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d'État présentant des risques importants de pollution ou d'accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 » ;
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous souhaitons supprimer la garantie, qui est inopérante. Elle coûte aux industriels, notamment à ceux de bonne volonté. Revenons à la rédaction initiale.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Nous sommes sensibles à la compétitivité et aux surtranspositions, comme vous. Nous attendrons le budget pour savoir si les collectivités seront aidées à juste mesure. Avis défavorable.
L'amendement n°311 n'est pas adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 BIS
Mme le président. - Amendement n°313, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il faut supprimer une mesure qui existe déjà dans le code de l'environnement.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Cet article relève d'une bonne politique. Pour ne pas complexifier le droit, avec l'accord de l'auteur de l'amendement à l'origine de cet article additionnel, avis favorable.
L'amendement n°313 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.
ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°291, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13
Remplacer les mots :
de restauration et de renaturation
par les mots :
de compensation, de restauration et de renaturation
M. Bernard Buis. - Amendement de clarification.
Mme le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon et Folliot.
I. - Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
sites naturels de restauration et de renaturation
par les mots :
sites de restauration de la nature
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
site naturel de restauration et de renaturation
par les mots :
site de restauration de la nature
M. Michel Canévet. - Cet amendement veut simplifier encore plus la dénomination des sites. Il est proposé de renommer les sites naturels de compensation en « sites de restauration de la nature ».
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) s'est inquiété d'une confusion entre les termes dans l'amendement n°291. En commission, nous avions créé deux sections du code de l'environnement pour ne pas confondre la compensation et la renaturation. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°231 rectifié, qui supprime le terme de renaturation, car il réduirait le champ des sites prévus à l'article 7, ce qui n'est pas l'intention du projet de loi. Les sites naturels de restauration et de renaturation pourraient contribuer à l'atteinte de l'objectif du ZAN à horizon 2050.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'amendement n°291 me paraissait bienvenu. Avis favorable, et avis défavorable à l'amendement n°231 rectifié.
L'amendement n°291 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°231 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°66, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
restauration ou
par le mot :
restauration et
II.- Alinéa 8
Remplacer le mot :
attendu
par les mots :
précisément obtenu
M. Jacques Fernique. - Ces amendements sont inspirés par le Conseil national de protection de la nature (CNPN).
La suppression des sites naturels de compensation (SNC) au profit de sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) nous laisse sceptiques, les garanties apportées n'étant pas suffisantes. L'obligation de résultat est remplacée par une obligation de moyens.
Les actions de compensation doivent être cumulatives : compenser, et développer la biodiversité.
Mme le président. - Amendement n°206, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
publiques ou
M. Jacques Fernique. - Les opérations de restauration volontaire ne doivent concerner que le secteur privé. Concentrons-nous sur l'existant, plutôt que de multiplier les initiatives mal exécutées.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Le régime juridique des sites de SNC a été très peu utilisé, car la démarche d'agrément, qui repose sur l'évaluation d'un gain écologique théorique, est trop complexe. Avis défavorable.
Monsieur Fernique, la commission a prévu l'utilisation des SNC au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité, qui implique une obligation de résultat. C'est de nature à lever vos inquiétudes.
Pourquoi brider les initiatives des personnes publiques ? Avis défavorable à l'amendement n°206.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. De plus, l'interdiction toucherait les ports, qui sont des acteurs importants.
L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°206.
Mme le président. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
la délivrance
par les mots :
l'identification
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui les mettent en oeuvre peuvent vendre des unités de restauration ou de renaturation à toute autre personne publique ou privée.
III. - Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Amendement de coordination juridique, qui rend le dispositif plus opérationnel.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Vous acceptez donc notre réécriture, en l'améliorant. Quel beau travail de coconstruction ! Avis très favorable.
L'amendement n°312 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Folliot, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Pluchet.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label ?Bas-Carbone? sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55.
M. Michel Canévet. - Il faut articuler le label bas-carbone avec la notion de SNRR.
Mme le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Folliot et Mme Férat.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d'adaptation au changement climatique.
M. Michel Canévet. - Cet amendement porte sur les services écosystémiques des SNRR.
Mme le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes de La Provôté et Pluchet.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au III de l'article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ;
M. Michel Canévet. - À la compensation des atteintes à la biodiversité, nous ajoutons la compensation des émissions carbone des sites.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - La multifonctionnalité des SNRR et l'ouverture à d'autres objectifs contribuera à leur équilibre financier : le label bas carbone est intéressant pour eux. Avis favorable à l'amendement n°232 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°233 rectifié, qui est juridiquement imprécis.
Sur l'amendement n°230 rectifié, l'article L163-1 du code de l'environnement mentionne la compensation des atteintes à la biodiversité, mais pas celle des émissions de carbone. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'amendement n°232 rectifié bis relève du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable, mais le Gouvernement est favorable à l'octroi de crédits carbone aux SNRR. Avis défavorable aux deux amendements suivants.
L'amendement n°232 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°230 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles, les départements produisent un rapport ayant pour but d'évaluer la qualité environnementale des sites de restauration et de renaturation.
Mme Angèle Préville. - Les départements ont une expérience de la gestion des espaces naturels sensibles ; il convient de rappeler qu'ils peuvent avoir un rôle de conseil dans le choix des sites de renaturation.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous sommes sensibles au rôle des départements en matière de protection de la biodiversité. Pour autant, faut-il leur confier un rôle de contrôle de la qualité des sites en question ? La charge technique, voire financière, serait trop grande. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Je rappelle que les départements font partie des comités de suivi. Ils sont régulièrement informés.
L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 7
Mme le président. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par M. Buis, Mmes Havet et Schillinger, MM. Marchand et Dennemont, Mme Duranton et MM. Dagbert et Mohamed Soilihi.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa du 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les mots : « d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « de régénération du patrimoine commun de la nation générateur de services écosystémiques tel que défini en I. Les activités régénératrices contribuent à ce que le patrimoine commun de la nation génère davantage de services écosystémiques. Elles s'appuient sur une approche économique, sociale ou technologique qui favorise la résilience des écosystèmes ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
M. Bernard Buis. - Cet amendement met en valeur le principe de régénération et donne du crédit aux activités qui en relèvent.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - C'est un principe essentiel, mais il convient de ne toucher au droit de l'environnement que d'une main tremblante... Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ma main tremble aussi. Retrait ?
L'amendement n°21 rectifié ter est retiré.
Mme le président. - Amendement n°250, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'autorité environnementale constate la possibilité de réduire ou d'éviter les atteintes par la réalisation d'un projet similaire sur un site alternatif, le projet n'est pas autorisé en l'état. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Il convient d'être plus regardants sur les projets de compensation en donnant à l'autorité environnementale la possibilité de ne pas autoriser un projet si un site alternatif, plus écologique, est identifié.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - En vertu de la séquence « éviter, réduire, compenser », la compensation des atteintes à la biodiversité ne doit intervenir qu'en dernier recours. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°250 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
I. - Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l'impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jours, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
L'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Favoriser le respect de la biodiversité
M. Daniel Salmon. - Comme l'a souligné Bruno Le Maire, la diminution de l'impact environnemental de l'économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, mais doit intégrer également les enjeux de la biodiversité. (On s'amuse à droite.) Ce n'est pas si souvent que nous partageons ses vues !
La biodiversité doit donc devenir un critère d'éligibilité pour les industries françaises qui bénéficierons des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte. Elles pourraient également communiquer sur ce qu'elles font dans ce domaine.
Mme le président. - Amendement identique n°92 rectifié ter, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Angèle Préville. - Nous voulons également inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d'éligibilité aux aides publiques.
En accord avec la Ligue de protection des oiseaux (LPO), les entreprises bénéficiant des aides pourraient rendre publiques leurs actions ayant un impact positif sur la biodiversité.
Mme le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Chain-Larché et F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph et Ventalon, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier et Cambon, Mme Demas et MM. Charon et Reichardt.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
M. Didier Mandelli. - Je plaide depuis longtemps pour l'écoconditionnalité des aides, même si je connais l'avis réservé du rapporteur sur cet amendement. Ici, l'objectif de notre collègue Muller-Bronn est d'alerter sur les enjeux de la biodiversité.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Nous partageons les intentions des auteurs. Malheureusement, l'amendement nous semble inapplicable, car il est juridiquement compliqué d'identifier les entreprises concernées - voyez les difficultés à définir l'industrie verte elle-même. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ces trois amendements ne faisant qu'accélérer les dispositions de la directive Droits des actionnaires (SRD), aujourd'hui prévue pour les entreprises de plus de 250 salariés, avis favorable.
M. Daniel Salmon. - J'ai oublié de dire que notre amendement avait été travaillé par le Medef et la LPO - cela n'est pas si fréquent ! Cela pourrait en convaincre certains... (Mme Sophie Primas proteste.) Les entreprises ont tout intérêts à rendre public ce qu'elles font de bien.
Les amendements identiques nos1 rectifié et 92 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°104 rectifié.
Mme le président. - Nous avons examiné 96 amendements sur ce texte au cours de la journée. Il en reste 139 à examiner.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 22 juin 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à 1 h 10.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 22 juin 2023
Séance publique
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier
1. Suite du projet de loi relatif à l'industrie verte (procédure accélérée) (texte de la commission, n°737, 2022-2023)
2. Nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755, 2022-2023)