Comptes rendus analytiques officiels du 8 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6 (Suite)

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

commerce

supprimer la fin de la phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Les agriculteurs s'inquiètent de la création du tribunal des affaires économiques (TAE). Venant d'une élue de Paris, cela peut vous faire sourire, mais il y a des agriculteurs à Paris ! L'organisation actuelle leur convient. De plus, il est choquant de prévoir une contribution pour avoir accès au juge : des mesures contre les procédures abusives existent, et l'accès à la justice ne saurait être officiellement payant.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 et

et les mots :

et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du même code

II.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.- Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Nous souhaitons maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures amiables et collectives pour les professions réglementées du droit, qui n'exercent pas au sens strict une activité à caractère économique ; il convient de conserver l'ensemble des contentieux qui les concernent au tribunal judiciaire.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par MM. Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

des chambres d'agriculture départementales et des

II.  -  Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

à l'exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant

III.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche.  - Il y a 1 200 procédures collectives agricoles par an ; traitées par les tribunaux judiciaires, elles aboutissent à 46 % à des liquidations, contre 70 %, toutes procédures confondues, dans les tribunaux commerciaux. Les délais de traitement actuels sont convenables.

La filière agricole est petite et fortement interconnectée. Le système proposé poserait des problèmes de neutralité. Par ailleurs, un agriculteur aura moins de mal à évoquer ses difficultés devant le tribunal judiciaire que devant ses pairs. Enfin, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca) s'est déclarée opposée à cette réforme.

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d'au moins deux syndicats agricoles représentatifs différents.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement de repli prévoit un échevinage systématique pour le secteur agricole, dans un souci de neutralité et d'indépendance. La formation serait présidée par un magistrat du Siège. Nous voulons aussi garantir le pluralisme syndical dans la désignation des assesseurs.

L'amendement n°169 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°82 rectifié ter.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois.  - Sur l'amendement n°60, la question de la contribution sera abordée à l'article 7. Pour répondre aux inquiétudes, la commission a inclus des agriculteurs parmi les juges consulaires dès le stade de l'expérimentation. C'est déjà le cas pour les baux ruraux, et cela fonctionne.

Les agriculteurs ne sont pas malhonnêtes, et les règles de déport sont claires.

Il n'est pas exact de dire que « les agriculteurs » sont inquiets. Une association, Solidarité Paysans, nous a en effet contactés, mais elle est de Seine-Saint-Denis...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il y a des agriculteurs dans le 93 !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les tribunaux de commerce sauront accompagner les petits commerces.

Sur l'amendement n°270, il arrive aussi aux avocats de faire faillite... Mais la position constante du Sénat consiste à inclure toutes les professions, dont les professions libérales. Les avocats ne siégeront pas dans le ressort où ils exercent.

Sur l'amendement n°211, j'ai déjà répondu.

Sur l'amendement n°164, les tribunaux de commerce refusent tout échevinage, ne les provoquons pas. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable à ces amendements.

Mon amendement n°270 concerne aussi les notaires : ce sont des officiers publics, qui devraient être rattachés aux tribunaux judiciaires.

Il y a peu de différences entre les petites exploitations agricoles et les petites entreprises : les agriculteurs seront bien protégés. Il est important qu'ils puissent bénéficier de mesures en amont, au vu du taux élevé de suicides dans la profession.

M. Guy Benarroche.  - Je ne remets aucunement en cause l'honnêteté des agriculteurs, et plusieurs syndicats soutiennent notre démarche. La FNSEA, au demeurant, n'a pas apporté de franc soutien à cette réforme.

Les agriculteurs ne se plaignent pas du système actuel. De plus, le taux de liquidations judiciaires après passage au tribunal de commerce est très important. Enfin, il est très difficile de faire passer un agriculteur devant ses pairs.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Il s'agit d'une évolution positive pour les agriculteurs, en particulier les plus modestes. Dans nos tribunaux judiciaires, l'activité de procédure collective est très marginale -  une demi-douzaine de procédures par an. Les tribunaux de commerce, eux, ont une forte expérience, notamment dans la prévention et la négociation, et leur obsession est de connaître les difficultés en amont.

Il paraît assez cohérent d'intégrer les professions réglementées dans le périmètre des TAE, surtout si nous avons pour objectif d'ouvrir le monde de la justice.

Enfin, nous connaissons les craintes des notaires d'être intégrés dans le droit commun. Ils y voient une banalisation.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°270 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°296 :

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

L'amendement n°211 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°164.

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Après le mot :

suffisants

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Il convient de maintenir le contentieux des baux commerciaux au sein du tribunal judiciaire, sauf lien de connexité avec la procédure collective. Le rattacher aux TAE n'est pas conforme aux conclusions des états généraux de la justice.

Nous avons des échanges nourris avec les représentants du monde agricole, et ces consultations ne sont d'ailleurs pas terminées ; nous les rencontrerons à nouveau avant de publier les décrets.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cette mesure est conforme aux propositions du Sénat depuis plusieurs années. Nous voulons une plus grande visibilité pour tous les justiciables, à travers une meilleure répartition des compétences entre le monde judiciaire et le monde économique. Les baux commerciaux sont du domaine exclusif de la vie économique.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d'intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l'expérimentation. Il évalue si les conditions d'impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d'intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons assurer une protection maximale du secteur agricole dans l'expérimentation des TAE. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu dans l'article doit être particulièrement attentif à la question des conflits d'intérêts, selon la définition introduite par la loi du 11 octobre 2013 : c'est la question de l'intégrité de l'expertise qui est en jeu.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives dans ce secteur, les risques de conflits d'intérêts, et les risques psychosociaux.

M. Guy Benarroche.  - L'amendement n°163 vise à prendre en compte, dans la formation des juges consulaires, les spécificités du monde agricole.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En particulier, concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport se base sur les travaux d'un groupe de suivi associé à cette évaluation, composé notamment de représentants de débiteurs, de créanciers, de représentants des agriculteurs, en particuliers de représentant de l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs, et d'associations d'aides aux agriculteurs. Ce groupe de suivi évalue notamment, pour le secteur agricole, la proportion de redressements judiciaires par rapport aux nombre de liquidations, le nombre d'emplois maintenus, et l'impact sur les risques psychosociaux agricoles.

M. Guy Benarroche.  - L'amendement n°165 est un amendement de repli. Il prévoit une évaluation spécifique de l'expérimentation dans le monde agricole associant les acteurs de terrain au sein d'un groupe de suivi. C'est particulièrement nécessaire dans un contexte de mal-être agricole. Le groupe de suivi sera notamment attentif au taux de liquidations prononcées et l'impact sur les risques psychosociaux.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°162. Le risque de conflit d'intérêts est minime, grâce aux règles de déport. Le sujet sera pris en compte dans l'évaluation.

L'amendement n°163 est satisfait : les spécificités du monde agricole sont prises en compte dans la formation.

Quant à la création d'un groupe de suivi, nous sommes, à la commission des lois, les grands brûlés de l'évaluation... Nous ne manquons pas de le rappeler au Gouvernement quand il le faut. Avis défavorable à l'amendement n°165.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Depuis le début de l'examen de ce texte, je ne compte plus les demandes de rapport au Gouvernement... Avis défavorable à l'amendement n°162.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°163 : les spécificités du monde agricole doivent être mieux prises en compte. C'est de nature à rassurer.

Au groupe de suivi que vous proposez dans l'amendement n°165, je préfère un échange avec tous les acteurs, dont les parlementaires. Cela me semble plus direct et efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°162 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os163 et 165.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Retailleau, Mmes Primas, Berthet et Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray et Canévet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mme Gruny, MM. Mandelli et Moga, Mme Puissat, MM. Klinger, Bonneau, Somon, Brisson, Bouloux, Panunzi et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Burgoa, Mme Herzog, MM. Pointereau, Verzelen, D. Laurent et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Savary et Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Genet, Mmes Gosselin, Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Tabarot, Cuypers, Détraigne et Chasseing, Mme Dumont, MM. Maurey, B. Fournier et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. E. Blanc, Wattebled, Husson, Gremillet et Chauvet, Mmes Billon et Borchio Fontimp et MM. Sido, J.P. Vogel, Duplomb et Belin.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary.  - Cet article met à la charge de l'entreprise requérante une contribution pour accéder aux TAE. Cela déroge au principe de gratuité de la justice. De plus, il est injuste de faire peser une telle mesure sur l'entrepreneuriat privé, alors que le service rendu ne sera pas amélioré : les budgets des tribunaux commerciaux sont en baisse, et les juges consulaires sont de toute façon bénévoles.

Les charges et les impôts pesant sur les entreprises françaises sont plus élevés qu'ailleurs en Europe, avec des petites entreprises particulièrement pénalisées. Quant aux grandes entreprises, elles seront incitées à utiliser les procédures prévues par le droit international privé pour contourner la justice française.

Il faut supprimer cette disposition, qui est une nouvelle taxe qui ne dit pas son nom et limite l'accès à la justice.

M. le président.  - Amendement identique n°41, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet article procède d'une logique de recettes. Qu'est-ce que cela signifie pour tout le reste des contentieux ? Je me souviens que le monde judiciaire avait lutté contre le principe du timbre fiscal pour les procédures civiles, finalement abandonné.

Certes, la justice n'est jamais gratuite, notamment lorsque l'on a recours à un avocat, mais l'accès au juge doit l'être autant que possible. Il y a d'autres moyens de responsabiliser les parties, notamment les sanctions contre les procédures abusives.

M. le président.  - Amendement identique n°130, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - L'expérimentation introduira une rupture d'égalité très nette entre justiciables : selon les tribunaux et les territoires concernés, certains paieront cette contribution, d'autres non.

Le syndicat des avocats de France a observé que les personnes morales n'ayant pas massivement droit à l'aide juridictionnelle, il pourrait y avoir là un obstacle à l'accès au juge.

M. le président.  - Amendement identique n°194, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Une fois n'est pas coutume, nous défendons dans cette partie de l'hémicycle les entreprises - petites et grandes ! - au nom du principe fondamental de la gratuité de la justice.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'accès à la justice n'est pas gratuit : en matière civile, il y a un timbre fiscal de 225 euros pour faire appel. Il y a aussi des frais d'avocats, sauf aide juridictionnelle.

La commission des lois s'est prononcée pour la réintroduction d'une taxe introductive d'instance, dans le cadre de la mission d'information « Cinq ans pour sauver la justice » présidée par Philippe Bas.

Cette mesure est portée par les états généraux de la justice.

Enfin, la contribution sera strictement encadrée par un barème adapté à la situation économique, le coeur de cible étant les litiges de plus de 200 000 euros, soit seulement 16 % du total.

Un amendement de la commission a précisé les critères économiques, en ajoutant au chiffre d'affaires le critère du bénéfice.

Monsieur Babary, les futurs TAE auront besoin d'accompagnement : la plupart des juges consulaires sont des mécènes de la justice. Mais un tel fléchage ne peut se faire que dans un projet de loi de finances. Nous y veillerons.

Le Sénat propose depuis longtemps de tester une telle contribution. Plutôt que de rejeter l'expérimentation, amendons-la.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Monsieur Benarroche, le Conseil d'État a répondu dans son avis à vos objections sur la rupture d'égalité.

L'idée est simple : il s'agit de renforcer l'attractivité de la place de Paris, au moment où nous installons la juridiction unifiée du brevet (JUB). Les états généraux de la justice ont montré que les acteurs économiques jugent les justices anglaise, allemande et néerlandaise meilleures que la nôtre... parce qu'elles sont payantes. C'est le syndrome de la marque : on trouvera meilleur un costume de marque, même s'il ne l'est pas.

Monsieur Babary, je partage vos préoccupations. La contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants.

Avant même de fixer les barèmes, nous avons mis en place deux sécurités : le calcul de la contribution, qui sera plafonnée à 5 % du montant en jeu, tient compte de la nature du litige ; et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle seront exonérés.

Vous vous faites l'écho des craintes des petits patrons. C'est pourquoi je propose aussi une exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce seuil est en lien direct avec l'objet de la contribution ; ce qui est une garantie de constitutionnalité. Il concernera toutes les personnes physiques et morales, quelle que soit leur activité.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le groupe UC partage la position de la commission, qui est conforme à la ligne du Sénat. En la matière, il y a des croyants et des incroyants. Pour les uns, la justice est gratuite ; pour les autres, elle a un coût, et ceux qui en ont les moyens doivent participer à son financement. Je fais partie du second groupe.

Si l'on veut donner une chance à l'amiable, il n'y a pas d'autre solution que de faire comprendre à nos concitoyens que la justice a un coût.

M. Serge Babary.  - Certes, la rapporteure exprime une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte du calcul de la contribution : si elle est fixée en fonction de la capacité du demandeur, et que le demandeur est une grande entreprise opposée à une petite entreprise, cette dernière paiera cher...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Non, on paie à l'entrée.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Il faut évidemment veiller à ce que les conflits concernés n'opposent que des grandes entreprises. Cette disposition est très importante pour l'attractivité financière de la place de Paris.

Mais j'entends vos inquiétudes, et votre difficulté à franchir le pas : évitons les écueils, construisons des frontières. Une petite entreprise ne doit pas sortir détruite d'un TAE, évidemment. Mais les procédures, souvent dilatoires, peuvent durer cinq, six, sept années... avec des juges consulaires bénévoles. À nous de construire ensemble la protection des plus faibles.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Monsieur Bonnecarrère a raison : un règlement à l'amiable n'assujettit pas à cette contribution.

Certes, Monsieur Babary, le barème n'est pas parfait, mais si nous ne le votons pas maintenant, nous ne pourrons pas modifier le dispositif. Nous pourrons l'amender ensuite, et le retravailler. Donnons une chance à cette expérimentation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Mais il y a encore l'Assemblée nationale !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os23 rectifié bis, 41, 130 et 194 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°297 :

Les amendements identiques n^os23 rectifié bis, 41, 130 et 194 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.

M. Bernard Fialaire.  - Seuls les litiges pour un montant supérieur à 500 000 euros devraient être assujettis à la contribution financière. Nous sommes attachés au principe de gratuité de la justice, mais tout principe peut connaître des dérogations, a fortiori pour les litiges économiques. Nous proposons ce rempart pour protéger les entreprises les plus modestes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Seuls 16 % des litiges seraient concernés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Établissons des seuils, mais travaillons à éviter les effets de bord. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

de son chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années,

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement de repli vise à supprimer le critère du chiffre d'affaires dans la définition du montant de la contribution financière. Une entreprise peut avoir un chiffre d'affaires important sans réaliser de bénéfices.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous avons déjà pris en compte la notion de bénéfices. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Une supplique : retirez votre amendement. Nous affinerons ces critères.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis sensible aux suppliques. (Sourires) Je le retire.

L'amendement n°195 est retiré.

L'article 7 est adopté.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le garde des sceaux.) Nous avons appris avec beaucoup d'émotion la terrible attaque par un individu armé d'un couteau contre plusieurs personnes dont des enfants dans une aire de jeu à Annecy. L'individu a pu être interpellé grâce à l'action rapide des forces de l'ordre. Il y a plusieurs blessés parmi les enfants dont certains gravement, avec un pronostic vital engagé.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite exprimer tout mon soutien aux victimes et à leurs proches ainsi qu'aux forces de l'ordre et de secours.

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 4

Après le mot :

mots : «

insérer les mots :

, les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire

Mme Mélanie Vogel.  - Il faut assouplir les limitations géographiques aux candidatures pour les prud'hommes. Le fonctionnement des conseils de prud'hommes est mis à mal par un manque chronique de conseillers. Les conséquences sont lourdes : les délais entre saisine et audience de conciliation sont longs, parfois plus de neuf mois, et les prud'hommes sont surchargés.

Le problème est d'ampleur, car la prochaine génération est découragée. La majorité propose de renforcer les sanctions en cas d'abandon de poste, mais mieux vaudrait procéder autrement. Le monde du travail évolue, le télétravail se développant pour les cadres, 55 % des salariés faisant au moins une heure de télétravail par semaine.

Nous proposons que les salariés faisant au moins 30 % de télétravail puissent également être candidats aux fonctions de conseiller prud'homal sur leur lieu de domicile.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1441-23 est supprimée ;

Mme Mélanie Vogel.  - Chaque liste de candidats pour les élections prud'homales est gérée par un mandataire de liste, ce qui prend du temps. La loi prévoit que les mandataires de liste puissent utiliser le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical pour constituer les listes. Or c'est un travail différent, qui devrait donner lieu à un crédit d'heures dédié.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;

Mme Mélanie Vogel.  - Le rapport d'information sur la justice prud'homale de Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre et Pascal Gruny critiquait le manque de formation des conseillers prud'homaux. Les formations initiales et continues doivent traiter des procédures de conciliation. Il s'agit de la première étape de la procédure des prud'hommes, mais seules 8 % des affaires sont résolues à ce stade.

Les conseillers prud'homaux ne reçoivent qu'une formation rudimentaire en la matière ; il faut donc une formation spécifique à la conciliation lors de la formation initiale, après l'élection.

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d'ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme dans le cadre d'un renouvellement prud'homal, cette limite est majorée de dix heures. »

Mme Mélanie Vogel.  - Les 4 600 défenseurs syndicaux sont essentiels pour le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes : ils assistent les salariés lors de la procédure, et jouent un rôle d'ambassadeur du conseil.

Il faudrait doubler temporairement leur autorisation d'absence, limitée à 10 heures par mois, lors du renouvellement des conseils de prud'hommes, afin d'augmenter le nombre de candidatures et réduire l'embouteillage des conseils.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'amendement n°233 permettrait d'étendre le vivier de candidats, mais risque de créer une forme d'inégalité entre ceux qui télétravaillent et les autres, et reste imprécis. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°234, tel qu'il est rédigé, ne ferait que restreindre les possibilités d'utilisation du crédit d'heures. L'amendement n°236 doublerait le crédit d'heures, mais augmenter les frais des entreprises n'est pas bienvenu dans le contexte actuel. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°235, il est satisfait, la formation visée a été mise en place à la suite du rapport de Mmes Canayer, Delattre et Gruny en 2019. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cette réforme vise à améliorer la formation des conseillers prud'homaux. Elle est préconisée par les états généraux de la justice, mais relève davantage du domaine réglementaire.

Quant au télétravail, il doit faire l'objet d'études affinées. Le seuil de 30 % est choisi au doigt mouillé. Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°233.

L'amendement n°233 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os234, 235 et 236.

L'article 8 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1442-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1442-17.  -  Le conseiller prud'homme frappé de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail peut, d'office ou à sa demande, en être relevé. » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 1442-18, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le conseiller prud'homal réputé démissionnaire pour n'avoir pas respecté ses obligations de formation initiale doit pouvoir engager une procédure de relèvement d'incapacité lorsque c'est pour un motif légitime. Nous proposons que le relèvement soit permis par arrêté et non plus par décret.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le dispositif est similaire à celui qui concerne les juges consulaires. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°248 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 8 bis et 8 ter sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 8 TER

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folliot, Delcros, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Loisier et Jacquemet et M. Moga.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas du dépôt d'une liste incomplète de candidats, l'organisation peut désigner des candidats d'un même sexe jusqu'à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu'à 50 % plus un siège. » ;

2° L'article L. 1441-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1441-29.  -  Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.

« Dans le cas du dépôt d'une liste incomplète de candidats, l'organisation peut désigner des candidats d'un même sexe jusqu'à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu'à 50 % plus un siège. »

Mme Annick Billon.  - Nous voulons améliorer la parité au sein des conseils de prud'hommes. Il faut améliorer les procédures de candidature. Simplifions et supprimons les différences que je qualifierais d'algébriques. À Montmorency, deux candidatures féminines n'ont pu être déposées, faute de candidats masculins. Où sont les hommes ?

Mme Dominique Vérien, rapporteur.  - Cet assouplissement des règles de parité est bienvenu, dans la mesure où 8 % des postes prud'homaux sont vacants. Les femmes sont volontaires, allons-y. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je conseille au garde des sceaux d'être favorable à cet amendement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Douce pression, comme d'habitude...J'y suis irrésistiblement favorable. (Sourires)

L'assouplissement proposé réduira les vacances de postes - 1 888 actuellement. Les conseils de prud'hommes ne fonctionneront que mieux.

L'amendement n°213 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Remplaçons la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification du casier judiciaire, qui ne doit pas comporter de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles des conseillers prud'homaux.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Il faut assouplir, mais cet amendement va au-delà de la simplification. Il y a plusieurs conditions pour candidater : absence de condamnation pour crimes et délits, jouissance des droits politiques, civils et de la famille, personnes en état de faillite ou fonctionnaires révoqués... Les supprimer ne serait pas acceptable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable. L'amendement simplifie la désignation des assesseurs en groupant les conditions de candidature au sein du code de l'organisation judiciaire et non plus du code de procédure pénale, et supprime la référence aux conditions d'aptitude pour être juré en matière pénale. Il y a bien un contrôle, avec l'absence de mention incompatible avec les fonctions d'assesseur au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. C'est d'ailleurs ce qui est prévu pour les autres juges non professionnels.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement simplifie les prestations de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants, dispositif coûteux et contraignant. Nous proposons de n'imposer le serment qu'à ceux qui n'ont jamais exercé au sein d'un tribunal pour enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est une simplification bienvenue. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°259 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d'assistance

par les mots :

de soutien

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous abordons ici un thème très important pour le bon fonctionnement de la justice, celui de l'équipe autour du juge.

Attention à ne pas confondre les missions des greffiers et des attachés de justice. Le terme « assistance » doit être remplacé par « soutien », car l'assistance relève des greffiers.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois.  - Cette sémantique est sensible. Le rôle des greffiers est fondamental, et la vision qu'a le Gouvernement de leur rôle au sein de l'équipe autour du juge est en deçà de nos espérances. Cependant, votre proposition n'apporte pas de clarté. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - C'est bien de la sémantique, l'important est de rappeler le rôle de chacun. (Mmes Agnès Canayer et Marie-Pierre de La Gontrie abondent.) Or ce mot de « soutien » n'apporte rien. La commission des lois a opéré une clarification très nette entre les missions des attachés de justice, qui soutiennent les magistrats, et des greffiers.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Donc le mot de « soutien » est déjà utilisé !

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être nommés en qualité d'attachés de justice que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

II.  -  Alinéa 9

Supprimer les mots :

les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous proposons de fixer dans la loi une formation juridique de niveau bac+5 comme condition pour être nommé attaché de justice, plutôt que de renvoyer la précision au décret en Conseil d'État. Soyons exigeants sur le niveau de recrutement.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Remplacer les références :

60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4

par les références :

60-1 et 77-1-1

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Les attachés de justice bénéficieront de délégations de signatures vastes, notamment pour les réquisitions. Il faut limiter ce champ : les attachés de justice ne sont pas des juges.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Créer les attachés de justice est une bonne chose, à partir de ces « sucres rapides », ces contractuels de proximité. Ainsi leur statut sera clarifié. Un bémol cependant : l'équipe autour du magistrat devrait être renforcée.

Madame de La Gontrie, nous comprenons votre intention, mais la condition de diplôme relève du niveau réglementaire. (M. le garde des sceaux opine.) Votre rédaction interdirait le recrutement d'attachés en apprentissage. Il faut que les étudiants puissent se former et obtenir leur master à terme. Sinon, le vivier serait trop restreint. Avis défavorable à l'amendement n°43.

Retirer les délégations priverait les attachés de leur rôle essentiel de « soutien ». (Sourires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pas toutes les délégations !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°44.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avec votre rédaction, les doctorants en droit ne pourraient plus accéder directement à cette fonction d'attachés de justice ! Avis défavorable à l'amendement n°43.

La délégation est technique. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie abonde.) Le magistrat reste bien le capitaine de son équipe !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je l'ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Soyons bien clairs : l'attaché de justice ne va pas tout signer !

Lorsque nous avons instauré ces contractuels, on nous a regardés avec circonspection. Aujourd'hui, les chefs de juridiction nous demandent de les pérenniser. Nous voulons les conforter, les CDiser, pour qu'ils jouent leur rôle essentiel auprès des juges et greffiers ; ils ont déjà contribué significativement à la réduction des stocks d'affaires, qui font que la justice est si lente.

L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44.

M. le président.  - Amendement n°272, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés en application de l'article 706 du code de procédure pénale, » ;

2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;

3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je souhaite, pour être plus efficace encore, que l'on permette la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable : cet amendement reprend les préconisations du rapport de M. Husson pour lutter contre la fraude fiscale.

L'amendement n°272 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°280, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 17

Après le mot :

président

insérer les mots :

et le procureur général

Mme Agnès Canayer, rapporteure.  - Il faut une représentation du procureur général au même niveau que le premier président.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°280 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°260, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».

L'amendement de précision rédactionnelle n°260, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

I.? Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;

II.? Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'avant-dernier alinéa de l'article 23 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

...° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous voulons faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation du jugement de la cour d'appel, pour une meilleure organisation des juridictions disciplinaires des avocats.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez.

Après l'alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « désigne l'un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;

b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

...° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l'instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

...° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°83 rectifié bis.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°281 est adopté.

L'amendement n°83 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :

« Art. 23-....? L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d'échec de la procédure simplifiée, l'instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions de l'article 23. »

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous voulons créer une procédure disciplinaire simplifiée du plaider coupable.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :

« Art. 23-... Sauf dans le cas où la réclamation émane d'un tiers, l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement n°84 rectifié bis, qui est proche du nôtre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°282 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Les modalités de recrutement prévues par le Gouvernement sont contestables, notamment pour le statut de surveillant adjoint contractuel. Ces personnels seront peu formés. Le choix de la contractualisation est trop précaire : c'est une réponse de court terme.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Mais comment faire pour les recruter alors ? (Mme Dominique Vérien en convient.)

M. Guy Benarroche.  - De plus, vous pérennisez l'expérimentation des caméras-piétons pour les surveillants. Or ce dispositif n'a pas eu d'impact positif, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il faut poursuivre l'expérimentation et y apporter de meilleures garanties.

Supprimons cet article.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous étions dubitatifs sur les contractuels, mais lorsqu'on nous a expliqué qu'il s'agissait de tremplins pour recruter dans ces métiers en difficulté, nous avons compris... Cette idée est très bonne pour intégrer des jeunes dans ces emplois peu attractifs. (M. le garde des sceaux le confirme.)

Quant aux caméras individuelles, qui améliorent la sécurité des surveillants et des détenus, nous y sommes favorables.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Comment faire pour améliorer l'attractivité ? Faites des propositions ! Nous construisons des places supplémentaires de prison, mais qui gardera les détenus ? Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 42 alinéa 11 : nous souhaitons demander un vote par division de l'article, qui traite dans une première partie du recrutement des surveillants, et dans une autre des caméras-piétons.

M. le président.  - Nous verrons cela après avoir examiné tous les amendements.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

de formation et

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il faut renvoyer les conditions de formation des surveillants pénitentiaires à un arrêté, et non à un décret en Conseil d'État. Il faut de la souplesse.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Sagesse.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°223 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours d'une prise en charge de nature médicale, les personnels de l'administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cette seconde partie de l'article 14 prévoit que les surveillants soient dotés de caméras individuelles, qui permettront de comprendre l'origine de certains incidents. Notre amendement interdit leur usage lors des visites médicales, afin de préserver le secret médical.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. La formulation est trop large. Les caméras doivent pouvoir filmer lors des transfèrements ou dans les salles d'attente ; les consultations médicales proprement dites sont déjà protégées par le secret médical.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Malgré les circonvolutions de la rapporteure (Mme Agnès Canayer s'agace), nous voyons bien de quoi nous parlons : un détenu examiné par un médecin ne doit pas être filmé. Vous ne voulez pas en entendre parler, dont acte !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Vos explications ne sont pas plus claires. La consultation est d'ores et déjà protégée par le secret médical : il ne peut y avoir de prise de vue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi refuser, alors ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Pour ne pas ajouter du droit au droit. Et dans la salle d'attente, il peut y avoir des incidents. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie se récrie.)

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16, troisième phrase

Après le mot :

circonstances

insérer les mots :

limitées à des raisons matérielles

Mme Cécile Cukierman.  - Toutes les personnes utilisant des caméras individuelles doivent informer les personnes enregistrées, sauf raisons matérielles concrètes.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous ne comprenons pas très bien cette notion de « raisons matérielles ». Nul besoin de préciser le dispositif, qui est satisfaisant. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 16, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce dernier cas, l'information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l'intervention.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je regrette que ce dispositif soit appréhendé avec légèreté, car il est utile tant pour les surveillants que pour les détenus. Cela pourra éclairer des contentieux ou des procédures disciplinaires, mais il faut un encadrement. La question est la suivante : à quel moment l'information sur cette possibilité de filmer est-elle prononcée ? Nous voulons que ce soit le plus tôt possible, et au plus tard au terme de l'intervention.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Les caméras individuelles sont attendues par le personnel de l'administration pénitentiaire, mais il ne faut pas alourdir le dispositif. L'article 14 prévoit déjà l'information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Inutile d'ajouter un délai.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La liberté, ça prend du temps... (Mme Agnès Canayer proteste.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information spécifique à destination des mineurs enregistrés.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut une disposition spécifique pour les mineurs incarcérés, population particulièrement vulnérable. L'information doit être claire et adaptée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Que la personne filmée soit majeure ou non, les instructions sont les mêmes, et elles sont conformes aux recommandations de la Cnil.

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par M. Mohamed Soilihi.

I.  -  Alinéa16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 17

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

2° Supprimer les mots :

par dérogation au quatrième alinéa du présent article,

L'amendement rédactionnel n°253, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.

Mme Cécile Cukierman.  - Les agents ont un accès direct aux images, alors que le détenu ou son avocat n'y ont accès que via la Cnil. Ouvrons-leur l'accès direct, afin de renforcer la transparence et l'équité du système pénal.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.

M. Bernard Fialaire.  - C'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent : l'avocat du détenu doit pouvoir accéder aux enregistrements qui concernent son client, afin que les droits de la défense soient effectifs.

M. le président.  - Amendement identique n°136, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Défendu. J'ajoute que cet amendement est issu du Conseil national des barreaux (CNB).

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements ; la procédure est suffisamment solide en matière d'accès aux images. Le directeur de l'administration pénitentiaire peut s'opposer à leur consultation. L'encadrement est cependant renvoyé à un décret qui n'a pas encore été pris.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis triplement défavorable.

L'amendement n°198 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os4 rectifié et 136.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.

« Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utiles au besoin de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.

« Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lors des débats en commission, il nous a été indiqué que le détenu pouvait toujours s'adresser à la Cnil pour consulter les images. Mais les délais ne sont pas les mêmes !

Cet amendement prévoit un accès direct dans le cas d'une procédure disciplinaire, sans lequel les droits de la défense et le principe du contradictoire sont mis à mal.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article L. 231-1 du code pénitentiaire prévoit qu'un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. » Monsieur le ministre, quand sera-t-il pris ?

Avis d'autant plus défavorable que cet amendement supprime toute possibilité pour le directeur de l'établissement de s'opposer à la transmission de ces images.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Le décret sera pris très rapidement.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 231-3, il est inséré un article L. 231-4 ainsi rédigé :

« Article L. 231-4.  -  Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, certains manquements au règlement intérieur défini à l'article L. 112-4, au reste du présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service, peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Inscrivons dans le code pénitentiaire la procédure alternative à des procédures disciplinaires qui privilégie les mesures de réparation et de médiation : cela sécurisera juridiquement les diverses initiatives locales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. La mesure est intéressante pour pacifier les relations dans les établissements pénitentiaires, même s'il faudra sans doute l'étudier de manière plus approfondie.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Excellent amendement, qui va dans le sens de la médiation que je porte pour le civil, comme pour le pénal. Fermeté et responsabilisation du détenu : cela va dans le bon sens.

L'amendement n°225 est adopté.

M. le président.  - Quel est l'avis de la commission sur le vote par division demandé par Mme de La Gontrie ?

Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois.  - Avis défavorable.

M. le président.  - Je prends toutefois sur moi d'y procéder selon les divisions suivantes : alinéas 1 à 8 ; alinéas 9 à 21 section 3 ; alinéa 22 ; vote sur l'ensemble.

Il en est ainsi décidé.

Les alinéas 1 à 8, modifiés, sont adoptés, ainsi que les alinéas 9 à 21, modifiés, et que l'alinéa 22.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'article 15 rappelle les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en combler un autre...

Le garde des sceaux nous dira sans doute tout à l'heure, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il faut de la souplesse... (M. le garde des sceaux le confirme) mais la vérité est que l'article compense le manque de magistrats aux fonctions de JLD par un transfert de compétences, sur des questions essentielles de liberté, à d'autres magistrats, ce qui dénature la mission du JLD. Nous appelons donc à la suppression de cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°137, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Depuis de nombreuses années, on rajoute sans cohérence ou vision d'ensemble des missions aux JLD, malgré les sous-effectifs, les horaires décalés, les permanences de nuit et de week-end.

Leurs missions de contrôle des libertés et des personnes sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Au lieu de recentrer leur mission sur leurs spécialisations ou de multiplier les recrutements nécessaires sur ces postes, le Gouvernement propose de les dessaisir de leurs prérogatives liées aux contrôles des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers.

Je connais la problématique des pics d'activité : je l'ai vécue en suivant l'arrivée de l'Ocean Viking. Mais l'ensemble des acteurs du terrain nous confirment que le code permet déjà l'appui ponctuel d'autres juridictions.

Cet article part d'un constat juste, mais répond de manière gestionnaire et inadaptée, en retirant au JLD des missions qui sont au coeur de son office. (M. le garde des sceaux le conteste.)

M. le président.  - Amendement identique n°209, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cet article prévoit la possibilité d'un transfert des compétences civiles du JLD à un magistrat du siège. L'accroissement des missions du JLD rend en effet sa charge de travail difficilement soutenable. On pourrait créer plus de postes, mais 16 % des postes sont déjà vacants, et le rapport des états généraux de la justice incrimine justement l'augmentation des contentieux civils. Créer des postes qui ne seront pas pourvus ne réglerait rien...

Par ailleurs, le JLD était à l'origine conçu comme un tiers impartial pouvant déjuger l'un de ses pairs ; mais dans ces matières purement administratives du droit des étrangers et de l'hospitalisation sous contrainte, le transfert à un autre magistrat du siège ne pose pas de problème. Le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas trouvé à y redire. Ce sont les magistrats du siège qui sont les garants de la liberté individuelle, et non le seul JLD. Enfin, rien n'interdira au JLD d'assurer ces missions s'il le peut.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Pas de Shadoks ou de sapeur Camember, rien que des propositions pratico-pratiques. Les magistrats ont besoin qu'on leur fasse confiance. Certains se plaignent de ne pas pouvoir acheter une armoire sans remonter à la Chancellerie... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Madame la sénatrice, souffrez que je vous réponde...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je souffre déjà !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Sur place, les chefs de juridiction doivent pouvoir décharger les JLD d'une partie de leurs dossiers au profit d'un magistrat du siège, lui aussi garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution. Certains JLD assumeront la totalité du contentieux, d'autres, qui disent qu'ils en ont trop, se déchargeront. Ce n'est pas à moi d'en décider de manière caporaliste. Pas de fantasmes ! Il s'agit de simplifier les choses en permettant qu'on se donne un petit coup de main.

M. Guy Benarroche.  - Les compétences pouvant être transférées du JLD au siège sont complexes, pour ainsi dire politiques, et nécessitent l'examen par un juge spécifique. Donner cette responsabilité au président de juridiction le mettra dans une situation difficile.

Je n'ai pas rencontré de JLD qui demande d'être dessaisi de ces missions.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Et moi si !

M. Guy Benarroche.  - Je ne comprends pas votre logique, qui consiste à dépouiller les JLD des missions où ils sont les plus compétents.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le week-end, des magistrats qui ne sont pas JLD effectuent déjà des permanences. Cela tourne, cela s'appelle un écosystème !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce n'est pas anodin. Vous nous dites que c'est pratico-pratique, mais vous êtes devenu d'un pragmatisme intégral.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je ne suis pas un idéologue, c'est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur.  - La spécialisation est importante, notamment en matière de droit des étrangers et de l'asile. Sur ces sujets sensibles, nous sommes dans un grand brouillard, car nous attendons toujours la future loi sur l'immigration. Nous avons entendu le Président de la République, la Première ministre, le groupe Les Républicains - dont la position sur ces sujets a considérablement évolué récemment.

Dans ce contexte, il est légitime de se poser des questions sur l'aspect « pratico-pratique » de cette modification, qui n'est pas anodine mais modifie de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Les amendements identiques n^os46, 137 et 209 ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'article 17 confie la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice, nouveau nom des huissiers de justice, pour décharger le juge. Il s'agit d'un contentieux banal et très volumineux.

Il n'y a pas à en attendre d'accélération, car la procédure retenue est la soeur jumelle de la précédente. Surtout, les coûts augmenteront pour la personne concernée, car il faudra régler les frais du commissaire de justice. Les magistrats nous ont alertés sur un renchérissement important. On se défausse, au détriment des débiteurs qui par définition ont peu de moyens, et seront pendant des mois en grande difficulté.

M. le président.  - Amendement identique n°138, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Mme de La Gontrie a très bien défendu l'amendement. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, tant sociaux pour une population vulnérable, qu'économiques pour les créanciers. C'est du perdant-perdant.

Vous supprimez un passage devant le juge qui incluait une tentative de conciliation, à rebours de votre volonté d'encourager la médiation. Bref, il y a à la fois un problème d'efficacité et de cohérence politique.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La saisie des rémunérations suppose un titre exécutoire, qui est émis par le juge, pour un créancier privé, ou par une administration publique. Les choses sont déjà cadrées, mais la commission a souhaité aller plus loin en prévoyant que le commissaire de justice organise au préalable une phase amiable de recherche d'accord entre le créancier et le débiteur.

Les débiteurs ne sont pas toujours de personnes en difficulté : un mauvais payeur peut être riche. (M. le garde des sceaux le confirme.)

Nous avons également simplifié la saisine du juge en cas de contestation, qui pourra se faire par simple requête, sans assignation. Enfin, nous avons limité le nombre maximum d'actes autorisés. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Les greffiers que je rencontre sont ravis, car cette mesure les soulage d'un travail quotidien, répétitif, qui embolise les greffes. Les commissaires de justice acceptent ce transfert pour un coût modique. Pourquoi tergiverser ? Allons-y ! Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Même si cela coûte plus cher ?

Les amendements identiques n^os47 et 138 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Alinéa 31

Supprimer les mots : 

par requête

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'assignation doit demeurer la seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation, quels que soient le montant de la créance et la mesure d'exécution forcée.

J'insiste, madame la rapporteure : le défendeur bénéficie déjà d'un titre exécutoire. Il serait malvenu de saisir le juge de l'exécution sous la forme d'une simple requête, sans contradicteur, alors que le créancier est connu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le titre exécutoire peut émaner d'une collectivité, qui peut se tromper. Dès lors, il faut pouvoir aller devant le juge, par simple requête - c'est plus simple. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - L'objectif de la réforme est de simplifier et d'unifier le traitement judiciaire des contestations, y compris des modes de saisine. Avis favorable à cet amendement qui permet cette unification.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Même quand il émane d'une administration, nous avons toujours affaire à un titre exécutoire. L'assignation est le seul moyen d'éviter de prendre l'adversaire par surprise, car il faut respecter le contradictoire.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par requête. Il serait curieux de supprimer une telle possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence et lorsque les demandeurs sont modestes.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois.

Mme Mélanie Vogel.  - La procédure de légalisation certifie l'authenticité des documents établis à l'étranger - actes de mariage, diplômes, etc. Parfois, ce sont les autorités du pays tiers qui acceptent ou non la légalisation - c'est le cas pour la Guinée, l'Angola, les Comores ; l'absence de réponse peut bloquer toute la procédure en France. Nous proposons qu'après quatre mois, le silence des autorités étrangères vaille acceptation.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La règle du « silence vaut accord » doit être écartée en cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l'objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité.

L'administration doit se prononcer explicitement sur des sujets qui peuvent avoir des répercussions contentieuses. Au demeurant, les situations visées pourront être traitées par une demande d'abrogation de la décision implicite de rejet.

Près de 20 000 actes sont légalisés annuellement, signe que les services consulaires sont au rendez-vous. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les conventions bilatérales permettent justement d'éviter la légalisation, qui intervient en cas d'absence d'accord. Faute de légalisation des actes d'état civil, certaines personnes attendent pendant des années des documents d'identité, ce qui constitue une atteinte à leurs droits. Il faut trouver une solution pour les cas qui ne sont pas couverts par le règlement européen sur les documents publics.

Monsieur le garde des sceaux, il est indispensable que la France revienne dans la Commission internationale de l'état civil (CIEC), qu'elle a quittée - alors que son siège est à Strasbourg -, pour lever les blocages.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 6

Après le mot :

État

insérer les mots :

, pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, de son bureau,

Mme Mélanie Vogel.  - Il faut associer l'Assemblée des Français de l'étranger aux modalités d'application de cette formalité. Les conseillers et conseillères connaissent bien les procédures et les difficultés, pour les avoir rencontrées eux-mêmes. Ils pourront suggérer des améliorations pour fluidifier les démarches et éviter de nombreuses erreurs. Rappelons que l'ordonnance royale de 1681 dont est issue la procédure avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006, et que la nouvelle base légale a été censurée en 2019 par le Conseil constitutionnel parce qu'elle ne prévoyait pas de voie de recours.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les Français établis hors de France sont les premiers concernés par la légalisation des actes étrangers, leur expertise sera précieuse. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Le périmètre des actes concernés répond à des considérations de réciprocité et de coutume internationale. La consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ne paraît pas pertinente, s'agissant de considérations essentiellement juridiques.

M. Jean-Yves Leconte.  - Prenons l'exemple des certificats d'existence pour les pensionnés français qui vivent à l'étranger. La consultation des conseillers des Français de l'étranger permettrait une plus grande efficacité, car ils connaissent la pratique de certains pays.

L'amendement n°237 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et fixe les modalités de la légalisation

M. Jean-Yves Leconte.  - Amendement d'appel. Étant donné la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation, il est plus prudent de supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire pour lever le risque d'inconstitutionnalité.

Monsieur le garde des sceaux, jugez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient portés devant les juridictions judiciaires plutôt que devant les tribunaux administratifs ?

Enfin, j'aimerais une réponse sur la participation de la France à la Commission internationale de l'état civil.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La réserve du Conseil constitutionnel portait non sur le renvoi au décret, mais sur l'absence de voies de recours. Avis défavorable

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même position.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le garde des sceaux, j'attends vos réponses sur des questions importantes. Merci de votre exhaustivité.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°239, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics.

Mme Mélanie Vogel.  - Le tableau que produit le ministère concernant la légalisation des différents actes est parfaitement incompréhensible : chiffres romains, abréviations... Pour en faire l'exégèse, il faut s'orienter vers des sites privés qui ne sont pas toujours fiables. C'est un amendement d'appel et je le retire, mais faites quelque chose pour apporter une information plus claire !

L'amendement n°239 est retiré.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Nous nous opposons à la hausse du niveau de qualification requis pour accéder au concours d'entrée à l'école des avocats, d'un master 1 à un master 2. La sélection à l'entrée en master 2 est drastique, et cette année d'études supplémentaire a un coût. À terme, nous risquons de fermer l'accès à la profession d'avocat aux étudiants les moins aisés. Les étudiants effectuent leur master 2 une fois le concours réussi.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le texte exige un master 2 pour exercer la profession d'avocat, mais le décret ne distingue pas le niveau de formation pour rentrer au Centre de formation et pour exercer la profession d'avocat.

Un nombre non négligeable d'étudiants présentent le concours avec un master 1, et font leur master 2 l'année suivante, avant d'exercer. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir modifier son décret, pour que l'on puisse accéder au Centre de formation avec un master 1.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Que le ministre dise s'il est prêt à modifier le décret, auquel cas je retirerai l'amendement...

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au  2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;

II. -  Alinéa 2

Avant la référence :

2°

insérer le mot : 

même

Mme Cécile Cukierman.  - L'expérience professionnelle acquise en Europe doit être prise en compte pour l'accès à la profession d'avocat en France. Cette proposition s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°199 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1^er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d'un master en droit.

« Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle au 1^er janvier 2025.»

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Le ministre peut-il répondre sur la modification du décret ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - On y travaille. Nous ne sommes pas insensibles à cette question. Avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-... ainsi rédigé :

« Art. 58-....  -  S'ils sont titulaires d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent français ou étranger, et qu'ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d'entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en oeuvre de la conformité.

« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

M. Philippe Bonnecarrère.  - Nous ne souhaitons pas revenir sur les débats entre la profession de juriste d'entreprise et celle d'avocat, ou sur le secret professionnel. En revanche, nous souhaitons préserver la responsabilité des juristes d'entreprise mis en cause dans le cadre de leur mission de vérification de la conformité, vis-à-vis du droit national mais aussi d'autres normes juridiques. C'est un exercice délicat, qui mériterait une modalité particulière de protection de la confidentialité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le sujet a un lien avec l'attractivité de la place de Paris, et avait fait l'objet de recommandation lors des états généraux de la justice. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Sujet important, mais difficile. Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus contraignantes. Souvent, les juristes d'entreprise s'autocensurent et se contentent d'alerter oralement les dirigeants, pour éviter d'auto-incriminer l'entreprise. Un exercice d'équilibriste ! Cela nuit à l'attractivité de la France. De nombreuses directions juridiques choisissent de s'établir dans des pays où elles bénéficieront du legal privilege. La question n'est pas que juridique : derrière, il y a des emplois et de l'attractivité économique.

Je suis favorable à l'idée d'aménager la confidentialité des consultations juridiques par les juristes d'entreprise, sous condition de diplôme et de formation déontologique, et à l'exclusion des matières pénale et fiscale.

Avis favorable, mais il faudra retravailler l'amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Bref, les juristes d'entreprises n'ont qu'à être avocats pour bénéficier du secret ! Ces débats nous agitent depuis longtemps. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°212 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 20 est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 05.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance est reprise à 14 h 35.

Mme Muriel Jourda.  - Lors du scrutin public n°297, Jacqueline Eustache-Brinio et Arnaud Bazin souhaitaient voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1^er novembre 2024 ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous rétablissons l'article 21 qui prolonge le délai d'habilitation pour réformer le droit de la publicité foncière. Cette réforme suppose un important travail interministériel pour mettre en cohérence les volets législatif et réglementaire, et mener les consultations nécessaires.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Vous aviez déjà dix-huit mois pour le faire ! Vous demandez que le Parlement abandonne sa compétence pour trois ans ! L'échéance au mois d'août est certes problématique, mais trouvons un moyen terme : fin 2023 ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je verrai avec Bercy, et vous proposerai ultérieurement de raccourcir le délai.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

L'article 21 demeure supprimé.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale » ;

b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous modifions les conditions statutaires pour l'avancement au grade de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, nous n'avons pas eu le temps d'examiner cette mesure et de mener des auditions.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l'article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.

M. Guy Benarroche.  - Malgré la création de postes de premiers vice-présidents en 2016 dans les tribunaux composés d'au moins huit chambres, que nous saluons, la charge de travail demeure très lourde. Nous proposons un levier supplémentaire, avec la création systématique de vice-présidents pour les cours d'appel d'au moins cinq chambres.

Certains syndicats plaident pour un seuil de deux chambres lorsque la charge de travail le nécessite, pour une justice plus fluide.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - M. Benarroche connaît bien ce sujet, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances. Mais c'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Sagesse. Pour réparer le manque d'effectifs criant que vous dénoncez, monsieur Benarroche, il faut voter ce texte mardi.

M. Guy Benarroche.  - Nous verrons, en fonction des amendements retenus. Nous passons par une demande de rapport pour contourner l'article 40. Une autre demande des magistrats administratifs a été déclarée irrecevable : le fait de prêter serment et de porter la robe.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ;

II.  -  Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cet amendement, porté par le Conseil d'État, vise à stabiliser le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrant les nominations des conseillers référendaires, tout en rétablissant le raccourcissement de la durée des fonctions de président et de vice-président des chambres régionales des comptes.

En effet, l'ordonnance du 2 juin 2021 a largement rénové les carrières et l'encadrement supérieur de l'État. On constate une diminution du nombre de nominations au tour extérieur. D'autre part, la durée de fonction dans les chambres régionales des comptes est trop longue. Ainsi, nous permettrons à un plus grand nombre de magistrats d'accéder à ces fonctions, et favoriserons la mobilité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La commission a jugé que ces mesures n'étaient pas justifiées. Il faut harmoniser la durée des fonctions de chef de juridiction administratives avec celles des juridictions judiciaires, à sept ans.

Avec cet amendement, vous anticipez le résultat des négociations en cours pour la haute fonction publique ; la méthode est étonnante.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Les articles 24 et 25 sont successivement adoptés.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Avec le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun, nous allons perdre en compétence, au détriment du justiciable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons préféré inscrire ce transfert dans le dur que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le rapport de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives relève que ces juridictions spécialisées rencontrent des difficultés particulières. Le contentieux concerné s'amenuise et le poids de la procédure augmente. Nous les supprimons, pour que les contentieux soient traités par des juridictions administratives de droit commun.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le volume de contentieux ne cesse de décroître depuis 2014 : moins de 200 affaires par an en première instance, et 50 en appel.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Les articles 26 et 26 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 900 est abrogé.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous souhaitons supprimer l'article 900 du code de procédure pénale, qui adapte au plus beau département de France, Mayotte, l'indemnisation sous condition de certaines victimes d'infractions. En effet, l'article 706-14 s'y applique désormais pleinement.

L'amendement n°227, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Alinéa 66, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L'amendement de coordination n°226, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°285, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

et les mots :

article 19

par la référence :

1°

L'amendement n°285 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°286, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

L'amendement de coordination n°286, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 48, 49, 63 et 64

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'amendement n°28 n'a plus d'objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression.

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire.

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la politique pénale ».

Mme Éliane Assassi.  - Nous souhaitons restreindre l'autorité du garde des sceaux à la seule politique pénale. Une séparation claire entre pouvoir exécutif et judiciaire s'impose. Ainsi, nous préservons l'indépendance de l'autorité judiciaire : les décisions judiciaires doivent être prises sans aucune ingérence politique. Cela renforcera la confiance et l'impartialité au sein de notre système judiciaire, tout comme l'équilibre des pouvoirs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette réduction de l'autorité du garde des sceaux est excessive. Le garde a aussi des compétences non pénales, par exemple en matière civile.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Jean-Jacques Urvoas, l'un de mes prédécesseurs, déplorait récemment le peu de pouvoir du garde des sceaux. Il a des prérogatives essentielles en matière civile, commerciale, pour l'enfance en danger. Seul le Gouvernement, sous le contrôle du Président, peut assurer une politique unifiée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Une telle suppression serait contraire à la Constitution. Enfin, je rappelle que l'autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Mme Éliane Assassi.  - Je retire cet amendement, mais le sujet mérite un débat plus approfondi.

L'amendement n°54 est retiré.

ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I de l'article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire » ;

M. Philippe Bonnecarrère.  - Indépendance et impartialité sont au coeur de la justice. Reste la question de l'action syndicale, pour laquelle le syndicat a une totale liberté d'expression, et son articulation avec l'impartialité.

La notion d'impartialité ne crée pas d'entrave à la liberté d'expression collective des magistrats. Elle revient à ne pas porter atteinte aux justiciables. Les magistrats eux-mêmes ne doutent pas de l'importance de la crédibilité de leur parole et de la nécessité d'être impartial, d'où notre amendement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Le droit des syndicats doit être compatible avec l'impartialité, mais l'articulation est parfois difficile, on l'a vu à Mayotte.

La commission a précisé la notion de faute disciplinaire avec les manquements à l'impartialité.

La CEDH protège la liberté d'expression des magistrats syndiqués. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le sujet est important et difficile. Il faut concilier exercice syndical et devoir de réserve, ce qu'a rappelé un récent arrêt de la CEDH. Le devoir de réserve, prévu par l'article 10 du statut, s'impose à tous les magistrats. Ainsi, la liberté d'expression ne saurait porter atteinte à l'image de l'autorité judiciaire, pas plus qu'à l'impartialité. La limite entre l'outrance et la liberté d'expression syndicale réclame une réflexion approfondie. C'est pourquoi j'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question. Attendons son avis avant de modifier le statut des magistrats.

En outre, nous sommes tenus au respect des normes constitutionnelles et européennes. Le 6 juin, la CEDH a censuré une décision disciplinaire au titre de déclarations syndicales dans la presse, tout en rappelant le devoir de réserve. Retrait ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Voilà le retour de l'exercice du droit syndical et, peut-être, de son interdiction. Philippe Bonnecarrère connaît bien l'ordonnance de 1958, qui garantit le droit syndical aux magistrats. M. le garde des sceaux a saisi le CSM, de manière assez large et étonnante (M. le garde des sceaux le conteste), sur la conception du devoir de réserve, y compris dans les propos tenus sur les réseaux sociaux ou en audience solennelle.

Il est certain qu'il est déplaisant, pour un garde des sceaux - mais je ne le serai jamais ! -, d'entendre un magistrat se prononcer, en audience, sur la politique pénale. Je me réjouis cependant que M. le ministre ait jugé l'amendement prématuré.

Beaucoup ont essayé d'emprunter ce chemin pour retirer la liberté syndicale aux magistrats. J'espère que ce n'est pas le vôtre.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je remercie Philippe Bonnecarrère d'évoquer ce sujet. Il n'est pas question de remettre en cause l'exercice du droit syndical. Je comprends les réserves du garde des sceaux. Mais certaines prises de position exprimées au nom du syndicat, mises en regard de certaines de leurs décisions comme magistrats, sont dévastatrices.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Complotisme !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La justice est rendue au nom du peuple français : de telles décisions, dans certains territoires, notamment reculés, ont des effets dévastateurs car les citoyens ne comprennent plus comment elles sont rendues. Je voterai l'amendement de notre collègue.

M. Guy Benarroche.  - Vous trouverez toujours des exemples, dans toutes les professions ! Mme de La Gontrie a posé la vraie question : remet-on en cause le droit de se syndiquer ? La sagesse serait de retirer l'amendement. Notre rôle est de prévoir, non de réagir à l'actualité. Quelles seraient les conséquences d'un tel amendement ?

Mme Éliane Assassi.  - Je rejoins Mme de La Gontrie, M. Benarroche et M. le ministre. On ouvre une brèche béante pour neutraliser l'activité syndicale. Aujourd'hui, les magistrats ; demain, qui ? Respectons ce droit fondamental.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Aucun sujet n'est tabou. Méfiez-vous, madame de La Gontrie : j'ai dit, moi aussi, que je ne serai jamais garde des sceaux... (Sourires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pire, que vous ne vouliez pas l'être !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Mais on est parfois pris au piège... (Sourires)

Le magistrat doit être mesuré dans son expression publique pour ne pas compromettre l'image d'impartialité, quel que soit le moyen de communication, réseaux sociaux compris.

Toute hostilité au principe et à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. Dans la lettre que j'ai adressée au CSM le 2 mai 2023, j'évoque entre autres les états généraux de la justice et un troisième grade. J'indique mon intention d'approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature, avec l'objectif de préserver l'image de la justice aux yeux de nos concitoyens. J'ai donc sollicité l'avis du Conseil sur deux points.

D'abord, les réseaux sociaux, massivement investis par les magistrats, qui y commentent l'actualité juridique, anonymement ou non, ou partagent des événements privés, ce qui bouscule l'équilibre entre la liberté d'expression et le devoir de réserve et de discrétion, au risque de nuire à l'image de la justice en général.

J'ai ensuite sollicité le CSM sur le droit de grève.

J'attends avec gourmandise son indispensable avis.

L'amendement n°38 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le troisième :

« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;

« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Il faut ouvrir l'accès à la magistrature aux docteurs en droit, via un troisième concours d'accès à l'ENM donnant accès à une formation longue.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°76 à l'amendement n°74 du Gouvernement, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Amendement n° 74, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d'admissibilité.

M. Guy Benarroche.  - Il faut une meilleure reconnaissance du doctorat. La référence au grade entretient la confusion entre les titulaires de différents diplômes. Le rapport Sauvé regrette le manque de recrutement latéral, qui favoriserait des profils spécialisés. Nous précisons donc que le texte vise bien les titulaires du diplôme national de doctorat en droit, qui sont dispensés des épreuves d'admissibilité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Les docteurs ont été oubliés dans la modernisation des voies d'accès. En commission, nous avons cherché des solutions. Le Gouvernement en propose une nouvelle, complémentaire, en étendant le troisième concours aux docteurs qui ont un autre diplôme d'études supérieures. Avis favorable à l'amendement n°74.

En revanche, il n'y a pas lieu de les dispenser des épreuves d'admissibilité : avis défavorable au sous-amendement n°76.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable au sous-amendement n°76.

Le sous-amendement n°76 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le premier concours, réservé aux étudiants, doit représenter au moins la moitié des places offertes aux concours prévus pour le recrutement des auditeurs de justice.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°47, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Le ratio d'un tiers pour le recrutement au titre du troisième concours est justifié par la fin de l'admission sur titre. Il faudrait recruter à parts égales entre étudiants, fonctionnaires et troisième concours. Nous sommes partisans d'une plus grande ouverture sur le monde professionnel.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os7 et 47 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - Depuis 1958, une passerelle permettait aux seuls docteurs en droit de devenir auditeurs de justice, et juristes assistants après trois ans d'expérience professionnelle. Cette voie donnait de la valeur au doctorat en droit. Vous la supprimez. M. le ministre ouvre une troisième voie, mais elle n'a pas la même valeur. Nous risquons de dévaloriser le doctorat en droit.

Lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche, nous avions tous déploré la faible attractivité du doctorat français. Je crains qu'elle ne s'accentue. Nos administrations et services publics ne comptent que peu de docteurs, contrairement à l'Allemagne.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°36, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L'article 18-2 est abrogé ;

M. Guy Benarroche.  - Il est troublant que le concours professionnel fasse l'objet d'une formation courte. De plus, le troisième concours est limité par un quota. Rétablissons l'article 18-1 et ouvrons une formation longue.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous préférons l'unification des voies d'accès, qui ne permet plus cette intégration directe mais qui ouvre d'autres voies. La commission proposera tout à l'heure de garantir aux docteurs qui passent le troisième concours professionnel une formation de 18 mois.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d'État dans un établissement public d'enseignement supérieur, pendant cinq ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli. Les docteurs en droit doivent bénéficier pour partie du concours professionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cet amendement ouvre une voie supplémentaire aux docteurs, dans la suite de la réforme de l'Institut national du service public (INSP).

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Le concours professionnel suppose une expérience qualifiante, car la formation qui suit est plus courte. C'est pourquoi l'expérience requise est moindre pour les avocats par exemple que pour les docteurs en droit.

Cependant, ces derniers bénéficient d'autres voies d'accès associées à une formation plus longue. Vos propositions leur ouvrent déjà le troisième concours. Je proposerai une voie spécifique aux doctorants en droit titulaires d'un autre diplôme supérieur, sans condition d'expérience professionnelle.

Les amendements identiques n^os44 et 77 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

probatoire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

en juridiction de trois mois organisée par l'École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l'article 19.

II.  -  Alinéa 57

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

de douze mois

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous cherchez à recruter des magistrats, si possible au meilleur niveau, en ouvrant des voies d'accès latérales. Seulement, pour ce qui est des avocats, le calendrier que vous proposez n'est pas compatible avec la réalité de leur exercice. Il y aurait une première sélection, puis un stage probatoire de 12 mois. Comment un avocat pourrait-il mettre son activité en sommeil pendant une si longue période sans certitude d'être retenu ?

Nous proposons d'allonger la durée globale de formation des titulaires du concours professionnel à quinze mois et que la sélection s'opère à l'issue d'un premier stage en juridiction de trois mois, une durée suffisante pour identifier ceux qui seraient absolument inadaptés.

Il s'agit, sans en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, de rendre ces filières véritablement attractives.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 49

Supprimer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois

II.  -  Alinéa 54

Supprimer les mots :

, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,

III.  -  Alinéa 96

Remplacer les mots :

, de la commission d'avancement ou du jury prévu à l'article 25-2

par les mots :

ou de la commission d'avancement

IV.  -  Alinéa 129

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avoir les moyens d'embaucher est une chose, le faire en est une autre.

Je salue le travail des rapporteures mais ne puis que m'opposer à certaines évolutions proposées par la commission.

La composition des jurys relève du pouvoir réglementaire ; je tiens à ce que le champ de celui-ci soit respecté. Vous souhaitez que le jury soit minoritairement composé de magistrats : c'est le cas aujourd'hui, et il n'y a aucune raison que cela change. Reste que la présence de magistrats en nombre suffisant est nécessaire, s'agissant d'un jury d'aptitude.

Il y a par ailleurs un risque de censure constitutionnelle sur les magistrats détachés : nous sommes très loin d'atteindre le quota fixé en la matière par le Conseil constitutionnel.

Enfin, interdire la nomination dans les jurys d'aptitude de magistrats en service extraordinaire est inutile ; ils ne sont pas des magistrats de l'ordre judiciaire au sens du Conseil constitutionnel.

Encadrer une durée de formation au niveau organique, ce qui serait inédit, me pose vraiment problème. D'autant qu'une durée de formation de 18 mois ne permettrait pas au Gouvernement de tenir son engagement de recruter 1 500 magistrats dans les délais qu'il s'est fixé.

Or c'est notre but : apporter à la justice le nouveau souffle dont elle a besoin. La réalisation concrète de nos engagements est attendue dans les juridictions - lors de mes visites, je dis régulièrement aux personnels : patientez encore un petit peu...

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires

par les mots :

dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l'ordre judiciaire

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'amendement n°33, qui prévoit de porter à 15 mois la formation des stagiaires, réduirait la durée prévue par la commission. Nous comprenons les enjeux du recrutement de 1 500 magistrats, mais il est important aussi qu'ils soient bien formés. C'est pourquoi nous proposons une formation d'au moins 18 mois.

La situation des avocats ou chefs d'entreprise qui doivent mettre en suspens leur activité pendant la durée de la formation mérite notre attention. Aussi proposons-nous un amendement qui vise à adapter la formation à la situation professionnelle des stagiaires. Avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n°68 rectifié du Gouvernement.

La composition du jury, bien que relevant du réglementaire, peut être encadrée par la loi organique. Nous sommes favorables à un quota d'un quinzième de magistrats détachés.

Enfin, l'amendement n°8 remettrait en cause ce que nous avons adopté pour la formation des jurys professionnels. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable aux amendements n^os33 et 8.

La formation est aujourd'hui de six mois. Madame la rapporteure, vous ne m'avez pas répondu sur ce temps de formation. C'est un énorme sujet d'inquiétude pour ceux qui envisagent d'entrer dans la magistrature. Je rappelle qu'il y a un jury et une évaluation. Ceux qui ont été avocats sont aptes, naturellement. Les passerelles sont aujourd'hui trop étroites.

M. Alain Richard.  - Je souhaite apporter un soutien au garde des sceaux, mais un soutien partiel.

On peut parfaitement soutenir en droit que cela relève d'une loi organique. Sur le fond en revanche, c'est inopportun. Dans les jurys, les personnes qui ne sont pas des professionnelles ne peuvent être que minoritaires.

C'est une tendance naturelle du Parlement de transgresser les limites entre domaines législatif et réglementaire, mais je rappelle qu'il est loisible au Gouvernement de recourir à la procédure de déclassement, à laquelle le Conseil constitutionnel se prête volontiers.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Dans la formation d'au moins 18 mois, on ne touche pas à la partie théorique, mais on allonge le stage de pré-affectation. Cela permet de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os68 rectifié et 8.

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

I. - Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le régime de stages et d'études est adapté à leur formation d'origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle.

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il s'agit d'adapter le régime des stages et des études en fonction de la formation d'origine, de l'expérience professionnelle et, le cas échéant, de la poursuite de l'activité professionnelle des stagiaires.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cela me paraît incompatible avec le statut des stagiaires. On ne peut adapter la formation pour permettre un cumul d'activités. Il en va de même pour tous les fonctionnaires stagiaires, qui doivent se consacrer pleinement à leur formation.

Un cumul est déjà possible pour les magistrats à titre temporaire, qui bénéficient d'une voie administrative dédiée.

Je suis viscéralement opposé à cet amendement : l'intégration à la magistrature doit être un véritable choix.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Une fois n'est pas coutume, je partage tout à fait l'avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale. (M. le garde des sceaux abonde.) C'est bien pourquoi il eût fallu voter mon amendement n°33... La voie préconisée à travers cet amendement n'est pas acceptable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Et si nous faisions plus court et à temps plein ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est ce que je proposais.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'objectif est que les avocats qui veulent intégrer la magistrature n'aient pas à suivre une formation trop longue qui mettrait en péril leur activité professionnelle. L'amendement de Mme de La Gontrie était trop dérogatoire. Profitons de la navette pour trouver une solution applicable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Chiche !

L'amendement n°78 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 78

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 5° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;

...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'impartialité est au coeur de l'activité des magistrats. Il faut trouver un équilibre avec la liberté d'expression, qui a aussi valeur constitutionnelle.

La démarche que vous avez entreprise auprès du CSM, monsieur le garde des sceaux, est louable. Je vous remercie d'avoir eu la courtoisie de nous transmettre votre courrier. Nous espérons une réponse avant la fin de la navette.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.

Mme Éliane Assassi.  - Nous voulons garantir la prépondérance des magistrats au sein du collège d'évaluation. La présence de personnalités qualifiées peut être utile pour éclairer les décisions, mais ne devrait pas excéder 25 % du collège.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

moins du quart ni plus de la moitié

par les mots :

plus du quart

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et chefs de cour est une réelle avancée. Avis défavorable aux amendements n^os52 et 10. La commission a précisé que le collège devait être composé de personnalités extérieures à raison de 25 à 50 %. Les chefs de juridiction sont amenés à avoir beaucoup de relations avec d'autres institutions. Il est nécessaire d'ouvrir le collège sur l'extérieur. Les chefs de cour et de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - D'autant plus que les chefs de cour et de juridiction demandent davantage de déconcentration. Je viens d'ailleurs de prévoir par décret qu'un quart du corps enseignant de l'École nationale de la magistrature (ENM) ne serait pas magistrat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela n'a pas beaucoup plu...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - De la même façon, j'ai demandé que les élèves aillent dans les points de justice, à la rencontre des justiciables défavorisés. Nous avons préparé ces mesures avec le CSM. L'évaluation prévue va dans le sens d'une ouverture qui me paraît absolument nécessaire.

Les amendements n^os52 et 10 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s'agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s'agissant des personnalités qualifiées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.

Alinéa 10

Après les mots :

Conseil d'État 

insérer les mots :

, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, 

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. -  » ;

II. - Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. -  » ;

...° Au début de l'article 16, est ajoutée la mention : « I. -  » ;

L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 9

Après les mots :

cour d'appel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de procureur général près ladite cour ;

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, qui relèvent du troisième grade.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 83 et 84

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38-1 est supprimée ;

III.  -  Alinéas 85 à 90 et 96 à 99

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cet amendement tend à supprimer les durées minimales d'exercice des fonctions et la durée maximale d'affectation dans la même juridiction, qui ne sont pas justifiées. La magistrature est un corps particulièrement mobile, et nous travaillons à en limiter les effets par des lignes directrices de gestion.

Que faire d'un magistrat candidat à un détachement après seulement deux années d'exercice ? On le lui refuserait au seul motif qu'il n'a pas exercé trois années, même s'il est compétent ? Cela n'a pas de sens. Plusieurs membres de mon cabinet ne seraient pas à mes côtés si nous adoptions les règles que vous proposez.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Ils seraient utiles aussi dans leur ancien poste...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Ils sont encore plus utiles au côté du garde des sceaux, qu'ils conseillent tous les jours.

Quid d'un magistrat qui souffre de problèmes médicaux et souhaite se rapprocher de son lieu de prise en charge ?

Il faut plus de souplesse. La gestion des ressources humaines nécessite une appréciation au cas par cas, sur la base de lignes directrices de gestion. Il n'y a pas lieu de traiter les magistrats différemment des autres corps, d'autant qu'ils sont inamovibles - les exceptions à ce principe ont toujours été justifiées par la nécessité de garantir leur impartialité.

Si vous cherchez à supprimer l'effet d'aubaine dans l'accès au troisième grade, trouvons une autre façon de faire.

Enfin, fixer une durée maximale d'exercice de dix ans dans la même juridiction serait contraire au principe d'inamovibilité. Les règles actuelles n'imposent pas de mobilité géographique, mais seulement un changement de fonction.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d'outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.

« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année consécutive d'exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant de l'alinéa précédent font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins, à l'exclusion de juridictions d'outre-mer, appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. »

M. Philippe Bonnecarrère.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Monsieur le garde des sceaux, nous ne pouvons légiférer sur la base d'un cas particulier. Une bonne règle, m'a-t-on appris, est une règle qui connaît des exceptions... Les bornes de trois à dix ans ne sont pas sorties du chapeau : elles correspondent à des besoins. Les trois ans minimaux permettent de contrer les effets d'aubaine, notamment pour l'accès au troisième grade. Quant à la durée maximale de dix ans, elle garantit l'impartialité des magistrats. Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

J'en viens à l'amendement n°42 rectifié bis. Mme Tetuanui souhaite éviter des carrières exclusivement en outre-mer en prévoyant des retours obligatoires en métropole. Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°42 rectifié bis. L'encadrement de la durée d'exercice de la fonction est toujours motivé par le souci de préserver l'impartialité des juges. Toutefois, la rédaction viserait indistinctement tous les outre-mer ; or imposer un exercice en métropole à des juges issus des outre-mer pourrait être vu comme discriminatoire. Nous pourrons retravailler cette question.

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'attractivité des fonctions est différente selon les territoires d'outre-mer ; elle est très forte en Polynésie. En visant tous les outre-mer, notre collègue cherchait à ne pas créer d'inégalités entre territoires. Je lui indiquerai que vous êtes ouvert à une réécriture.

L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

premier à

par les mots :

deuxième et

L'amendement de coordination n°80, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.

Alinéa 58, seconde phrase

Après le mot :

magistrature

insérer les mots ; 

, lequel l'approuve

M. Henri Cabanel.  - Le CSM s'interroge sur la légitimité de la commission d'avancement pour décider de l'accès au troisième grade. Il faudrait un mécanisme d'approbation de la part du CSM.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela reviendrait à priver la commission d'avancement de ses prérogatives. Les garanties d'indépendance sont suffisantes.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 108, première phrase

1° Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

2° Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

troisième

L'amendement de coordination n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéas 165 et 166

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver un poste aux magistrats après un congé parental d'un an.

Actuellement, les magistrates et magistrats doivent faire connaître trois choix d'affectation, dans trois juridictions différentes, à l'issue du congé parental, le droit à l'emploi précédemment occupé étant limité à un congé de six mois. Nous proposons d'aligner cette règle sur le secteur privé en poussant la limite à un an.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous comprenons l'intention, mais l'extension à un an désorganiserait les juridictions. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je pense aussi que nous prendrions des risques au sein des juridictions. Le magistrat peut tout à fait solliciter sa réaffectation dans la juridiction d'origine. Avis défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, donc.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sans en être étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Il ne s'agit que d'aligner les règles sur celles du secteur privé. Oui, c'est compliqué  - cela l'est aussi dans les entreprises ! Mais cela s'appelle la politique familiale. Mon groupe soutient cet amendement très important.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 172

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'alinéa 172 est amusant... La limite d'âge actuelle des magistrats, 68 ans, est un franc succès : trois magistrats ont demandé à travailler jusqu'à cet âge. (Sourires ironiques à gauche) Le Gouvernement, qui aime faire travailler tout le monde deux ans de plus dans la période, propose donc de porter cet âge à 70 ans. Nous sommes contre !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°51, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 172

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu, avec brio !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut recruter 1 500 magistrats. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Curieuse conception du travail. C'est bien sur la base du volontariat !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Trois magistrats !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Certains veulent exercer plus longtemps ce métier passionnant. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Vous êtes en plein accord avec le ministre du travail, monsieur le garde des sceaux. Nous légiférons pour trois magistrats ! D'autres métiers sont tout à fait passionnants, dans l'éducation, la santé...

M. Alain Richard.  - Nombre de magistrats reprennent une activité comme magistrats honoraires, avec une limite d'âge à 75 ans. Cela permet à beaucoup de juridictions d'assumer leurs missions. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Ce chiffre de trois volontaires, d'où le tirez-vous ? Il me semble contestable ; nous en reparlerons mardi, pour le scrutin public solennel.

Les MTT veulent servir plus longtemps leur justice. Ce n'est pas propre à cette profession : je connais de nombreux avocats...

M. Alain Richard.  - Professeurs de médecine !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Antoine Lefèvre.  - Sénateurs ! (Sourires)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Ce n'est pas moi qui l'ai dit... Ces magistrats seront ravis de servir la justice plus longtemps.

Les amendements identiques n^os12 et 51 ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 25.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

particulières de recrutement

par les mots :

de recrutement durables

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Vous proposez un critère de difficultés de recrutement durables, plutôt que de difficultés particulières. Or la notion de « difficultés particulières » est déjà utilisée, en démographie sanitaire par exemple. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.- Alinéas 3 et 14

Remplacer les mots :

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque

par le mot :

Lorsque

II.- Alinéas 8 et 16

Remplacer les mots :

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

Au début, remplacer les mots :

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

II.  -  Alinéa 14, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 16

1° Au début, remplacer les mots :

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je suis défavorable à l'élargissement des conditions de délégation au profit des cours d'appel. Le rapport Sauvé insiste sur la nécessité d'éviter la dévitalisation de la première instance. Les procédures d'appel ne sont pas compatibles avec l'immédiateté et le temps court d'une délégation.

La même logique vaut pour la fréquence de délégation des magistrats du parquet. Les dispositifs en place depuis des décennies ne posent aucune difficulté. Revenons à l'équilibre antérieur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Madame de La Gontrie, notre objectif n'est pas de gérer la pénurie mais de pallier d'éventuelles tensions à l'échelle des ressorts de cours d'appel. (M. le garde des sceaux acquiesce.) C'est une faculté de gestion. Nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à la logique de déconcentration à la main des chefs de cour.

L'amendement n°70 nous semble nettement moins équilibré que notre rédaction, qui ouvre les délégations aux chefs de cour. Ceux-ci déplorent la minceur de leurs leviers de RH. S'il faut les évaluer à cette aune, donnons-en leur les moyens.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°17.

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°70.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 3, 8, 14 et 16

Remplacer les mots :

pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable

par les mots :

en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Après le chapitre IV du titre II du livre I^er, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

« Art. L. O. 125-1.  -  Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, suppléance et remplacement prévus par le présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, et à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, respectivement désignés, avec leur accord, par les premiers présidents s'agissant des magistrats du siège, ou les procureurs généraux près lesdites cours s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.

« L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles L. O. 121-4 et L. O. 121-4-1 pour un magistrat du siège et L. O. 122-5 et L. O. 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.

« La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, les magistrats participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d'application du cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je tiens beaucoup à cet amendement, qui porte sur ce que l'on appelle les brigades d'urgence. En cas de crise, on demande à des magistrats et greffiers en poste d'aller exercer sur une base volontaire, pour six mois et un jour, dans des territoires dits peu attractifs, comme Mayotte ou la Guyane.

Les retours sont extrêmement positifs. Nous avons agi hors texte, sur autorisation du Conseil supérieur de la magistrature. Grâce à ces brigades mises en place en février dernier, les tribunaux de Cayenne et Mamoudzou qui s'enfonçaient dans la crise ont retrouvé un fonctionnement quasi normal.

La Corse attend un dispositif similaire, de même que les autres régions d'outre-mer. Pourquoi se priver de tels outils ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Pour rendre plus attractive la fonction de magistrat, les contrats de mobilité sont une première réponse. Il faut aller plus loin. Le Sénat s'oppose depuis 2019 aux mesures de gestion temporaires : avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - J'étais moi aussi sceptique sur les brigades d'urgence. Mais, à Mayotte, la satisfaction est unanime, chez les avocats et les huissiers avec qui je suis en contact. Ces brigades soulagent les tribunaux en écumant les retards considérables.

Tant que ces territoires ne seront pas attractifs, nous en aurons besoin. Les réticences de Mmes les rapporteures sont légitimes, mais ce dispositif fonctionne. Adoptons cet amendement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Ce n'est pas un emplâtre sur une jambe de bois. On règle très rapidement l'urgence, mais cela n'empêche pas une démarche d'amélioration de l'attractivité, par les rémunérations et la mobilité.

Pardon de le dire, mais, à Mamoudzou, il y a beaucoup d'insécurité, pas de salles de spectacle. C'est pourquoi nous proposons aux magistrats en poste là-bas, souvent jeunes, des billets d'avion pour se rendre le week-end à La Réunion.

Pour les membres des brigades d'urgence, une fois la mission terminée, nous leur garantissons un poste qu'ils auront choisi à l'avance.

Tout l'écosystème s'est félicité de cette démarche, qui vient en plus de nos mesures d'attractivité. Nous en avions tellement besoin... Ne nous en privons pas.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'attractivité des postes en outre-mer et en Corse reste un sujet de fond, mais la crise existe aussi en métropole. Vous inscrivez de manière pérenne, dans un projet de loi organique, un dispositif de gestion de crise. Nous, nous cherchons à éviter les crises en déployant des moyens supplémentaires - et pourquoi pas, temporairement, via les « sucres rapides ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - D'abord, les « sucres rapides », ce ne sont pas des magistrats.

Ensuite, les brigades d'urgence, même inscrites dans la loi organique, reposent sur le volontariat.

Avoir plus de magistrats ne va pas nécessairement régler la question : il faut trouver ceux qui acceptent d'aller sur ces territoires difficiles. Ce n'est pas la règle commune, mais un dispositif qui joue quand le système est embolisé.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°82, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer la référence :

V

par la référence :

III

II.  -  Alinéa 11

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023

III.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

du même article L. 222-3

IV.  -  Alinéa 13

Supprimer les mots :

dudit article L. 222-3

et les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023

V.  -  Alinéa 14

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023,

L'amendement de coordination n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 21, première phrase

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Sept

II.  -  Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Vous demandez que les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages ne soient pas admises à la répartition des sièges pour éviter l'émiettement, mais le seuil en vigueur est à 6 %... Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Mohamed Soilihi.

I.  -  Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et services du parquet par le procureur de la République. Ils peuvent se voir confier les attributions du ministère public devant les formations civile et commerciale du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police, et en matière de mise en oeuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « premier » est supprimé ;

III.  -  Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement précise les attributions des MTT dans leurs fonctions de substitut, notamment devant les tribunaux de commerce et de police.

Nous proposons aussi de supprimer l'interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels, déjà prévue par ailleurs.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cela semble bienvenu. Sagesse.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°66 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 10-3.  -  Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement consiste simplement à appliquer la loi Sauvadet, qui prévoit un minimum de 40 % de membres de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - D'accord sur le principe, mais un tel quota serait complexe à mettre en oeuvre eu égard au rôle du CSM dans les nominations. Il risquerait en outre d'aller à l'encontre des principes d'inamovibilité et d'égalité de traitement. Avis défavorable mais, à titre personnel, j'invite M. le garde des sceaux à travailler sur le sujet.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je le ferai. Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont ainsi rédigés :

II.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d'une règle de procédure ou de fond qui s'impose à lui dans l'exercice de ses fonctions, constatée par une décision de justice devenue définitive. L'appréciation de ce manquement doit tenir compte de l'indépendance du magistrat dans l'exercice de ses fonctions. » ;

M. Philippe Bonnecarrère.  - Cet amendement porte sur la négligence, notion qui suscite de vives réactions des syndicats de magistrats. Nous comprenons la crainte des mises en cause personnelles, mais l'insuffisance professionnelle existe dans tous les métiers, dont celui d'avocat ou de parlementaire.

Écartons d'emblée la question de l'assurance : en la matière, c'est la responsabilité de l'État qui s'applique. Le parallèle avec les élus n'est pas fondé, nous ne proposons pas un régime plus favorable pour ces derniers.

Monsieur le garde des sceaux, il faut sans doute revoir la rédaction, mais on ne peut écarter cette notion de négligence d'une pichenette.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le régime disciplinaire des magistrats doit être renforcé. Il obéit toutefois à de subtils équilibres constitutionnels.

Le 1^er mars 2007, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que si les principes d'indépendance judiciaire et de séparation des pouvoirs « n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle », c'est à la condition que l'engagement de poursuites repose sur une violation de son office préalablement constatée par une décision de justice.

Or votre amendement ne comprend pas les garde-fous mis en place par cette décision. La notion de négligence risque d'être considérée comme excessivement floue. Selon la jurisprudence du CSM et du Conseil d'État, l'erreur d'appréciation ou d'interprétation ne saurait constituer une faute disciplinaire.

En revanche, la responsabilité peut être recherchée au titre d'un acte détachable de l'activité juridictionnelle. Le CSM a sanctionné en 2022 un juge d'instruction pour de multiples retards et des négligences dans le traitement de ses dossiers, qui ont conduit à des remises en liberté. Une autre juge a été sanctionnée pour des retards dans le rendu de ses délibérés.

Enfin, la protection de l'acte juridictionnel est aussi garantie au niveau européen. Retrait.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je retire mon amendement au regard de votre ouverture sur la notion d'impartialité. (Mme Dominique Vérien marque sa déception.)

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 19 à 26

Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 44 est ainsi rédigé :

« Art. 44.  -  En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale peuvent adresser un rappel à ses devoirs aux magistrats placés sous leur autorité.

« Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé d'adresser un rappel à ses devoirs est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.

« Le rappel aux devoirs n'est pas inscrit au dossier du magistrat.

...° L'article 45 est ainsi rédigé :

« Art. 45.  -  Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont réparties en quatre groupes.

« 1° Premier groupe :

« a) L'avertissement ;

« b) Le blâme ;

« c) La radiation du tableau d'avancement ;

« 2° Deuxième groupe :

« a) L'abaissement d'un échelon ;

« b) Le retrait de certaines fonctions dans lesquelles le magistrat ne pourra pas être nommé pour une durée maximum de cinq ans ;

« c) L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;

« d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;

« e) Le déplacement d'office ;

« 3° Troisième groupe :

« a) L'abaissement de plusieurs échelons :

« b) La rétrogradation ;

« c) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ;

« 4° Quatrième groupe :

« a) La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;

« b) La révocation.

« Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et la radiation du tableau d'avancement sont inscrits au dossier du magistrat. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

« L'exclusion temporaire des fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire des fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut demander la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. La suppression est automatique si aucune nouvelle sanction est intervenue pendant cette période. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement propose une refonte globale du système, en créant quatre groupes pour hiérarchiser les sanctions. Nous créons notamment une mesure infradisciplinaire qui serait un rappel au devoir.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement supprime l'allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette mesure est déjà dérogatoire au code de la fonction publique et au code de justice administrative.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°48, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - Il faut une équité de traitement entre magistrats des ordres judiciaire et administratif. L'inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 24

Après les mots :

deux ans

insérer les mots :

, avec privation totale ou partielle du traitement

III.  -  Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Après l'alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° de l'article 45 dans un délai de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire. Si aucune sanction n'a été prononcée durant ce même délai à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » ;

...° Au premier alinéa de l'article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots « le délai d'un mois » ;

V.  -  Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 58-1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je partage votre volonté de renforcer le régime disciplinaire des magistrats, mais mon amendement corrige certaines incohérences.

Qu'un magistrat n'exerçant plus les fonctions de juge d'instruction se voie retirer ces mêmes fonctions n'a pas de sens. De même, quel intérêt d'alourdir l'ordonnance statutaire par des dispositions relatives aux fonctions spécialisées, sachant que l'interdiction d'être nommé juge unique recouvre déjà ces fonctions ? Un juge non spécialisé ne peut exercer que dans des formations collégiales. Mon amendement prévoit une échelle de sanctions plus efficiente.

Je propose aussi d'allonger le délai dans lequel le conseil de discipline doit se prononcer sur une interdiction temporaire d'exercice. Ce n'est pas une sanction, mais une mesure probatoire qui répond à l'urgence. Il faut un délai suffisant au garde des sceaux pour rassembler les pièces, et au magistrat pour présenter sa défense.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°32, excessif. Nous nous en sommes tenus aux conseils du CSM.

Avis défavorable aux amendements n^os25 et 48 : dans son avis du 24 septembre 2021, le CSM recommande de porter le délai de trois à cinq ans.

Monsieur le ministre, l'amendement n°67, s'il fait un pas dans notre direction, est trop loin de nos préconisations, certes imparfaites. Pour le moment, avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable aux amendements n^os32, 25 et 48. Le travail ne me fait pas peur. Nous améliorerons ces dispositions ensemble.

L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os25 et 48, et que l'amendement n°67.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 28 et 51

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;

II.  -  Après l'alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons introduire deux garanties procédurales devant la commission d'admission des requêtes (CAR). Les décisions d'irrecevabilité devraient être communiquées au plaignant et à son auteur. La CAR devrait aussi transmettre la plainte au magistrat visé lorsqu'elle la déclare recevable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Ces garanties sont satisfaites par le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 45 à 47 et 68 à 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 46 et 47, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, et au président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat

M. Philippe Bonnecarrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Mélanie Vogel.  - La loi prévoit déjà que le garde des sceaux est informé du rejet d'une plainte contre un magistrat ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. Vous souhaitez apparemment avoir également accès à toute pièce de la procédure.

Pourquoi considérez-vous que cela serait juste, nécessaire et proportionné, y compris lorsque le magistrat n'est pas mis en cause ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os29, 49 et 64 : le garde des sceaux doit conserver la possibilité d'engager une enquête administrative.

Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié, qui traduit une recommandation du CSM : si la CAR décèle une difficulté déontologique dans l'examen de la plainte, elle doit pouvoir la relayer et faire ainsi fructifier les travaux qu'elle a conduits. Par ailleurs, cet amendement permet de contourner une éventuelle difficulté constitutionnelle : si la CAR pourrait difficilement procéder elle-même à un rappel des obligations déontologiques, il est utile que des éléments d'information soient transmis au chef de cour, qui pourra exercer ses attributions en la matière.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le garde des sceaux est compétent en matière disciplinaire. Il est normal qu'il souhaite être le plus éclairé possible avant de prendre quelque décision que ce soit. Avis défavorable aux amendements n^os29, 49 et 64.

Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49.

L'amendement n°39 rectifié est adopté.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 48, 49, 63 et 64

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 49

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rejet de cette demande doit être motivé.

2°  Deuxième phrase

Remplacer le mot :

rejet

par le mot :

acceptation

M. Philippe Bonnecarrère.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°28 et favorable à l'amendement n°40 rectifié.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°28, tout comme au changement de paradigme proposé par l'amendement n°40 rectifié de M. Bonnecarrère.

L'inspection générale de la justice est placée sous l'autorité du garde des sceaux : transformer le silence de ce dernier dans un laps de temps très contraint en décision implicite d'acceptation reviendrait à le priver de son pouvoir d'appréciation.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d'entendre le magistrat, la commission d'admission peut décider d'anonymiser la plainte à cette fin. » ;

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolaÿ et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l'administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. »

Mme Valérie Boyer.  - Le président Retailleau a souhaité que l'on s'attarde sur la faute déontologique, à distinguer de la faute disciplinaire. Plutôt que le simple recueil existant, nous souhaitons créer une charte déontologique des magistrats de l'ordre judiciaire, à l'instar de celle qui existe pour les magistrats de l'ordre administratif.

L'amendement associe à son élaboration les instances les mieux à même d'y contribuer : le directeur général de l'administration de la fonction publique, la commission de déontologie de la fonction publique, le collège de déontologie de l'ordre judiciaire, l'inspection générale de la justice et les organisations syndicales.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable. Une charte serait plus engageante qu'un recueil. Les consultations prévues favoriseront son acceptabilité.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis favorable, mais avec une petite réserve.

L'idée défendue par le président Retailleau est opportune, mais faut-il pour cela consulter le directeur général de l'administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique ? Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. En outre, votre proposition supposerait de modifier les attributions du collège de déontologie et de l'inspection générale de la justice.

Oui sur le principe, mais poursuivons ce travail dans le cadre de la navette. Sous ces réserves, avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Encore une charge contre la liberté syndicale et la liberté d'expression des magistrats : l'occasion était trop belle...

Quand il s'attaque aux magistrats, le président Retailleau n'y va pas avec le dos de la cuillère. Début mai, il dénonçait un problème avec le CSM, qui serait trop corporatiste, réclamait des sanctions contre le Syndicat de la magistrature et n'excluait pas d'interdire aux magistrats de se syndiquer. Vieille rengaine de la droite... Il a dû se rendre compte que ce serait sans doute un peu compliqué du point de vue constitutionnel.

Le garde des sceaux, au même moment, lui offre sur un plateau une saisine du CSM pour qu'il s'interroge sur le devoir de réserve et la liberté d'expression... Tout cela est très inquiétant. Nous serons toujours opposés à ce type de démarche, dont la charte de déontologie n'est qu'un faux nez.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Il ne faut pas voir le mal partout ; le fantasme ne peut tenir lieu de raisonnement. Ce texte (M. le garde des sceaux montre un volume) apporte des précisions sur l'obligation de réserve. Qu'y a-t-il de mal à demander son avis au CSM ? Si je ne l'avais pas fait, j'aurais entendu des cris d'orfraie.

Arrêtons d'invoquer je ne sais quels démons ! Demander son avis au CSM pour élaborer une telle charte me semble être une évidence.

Le CSM a déjà rendu un rapport sur la responsabilité des magistrats. Il est allé bien plus loin qu'attendu. L'expression syndicale, je l'entends, la regarde et ne la commente pas. Elle doit être garantie dans notre pays. Je pense pouvoir dire qu'elle l'est.

Mme Valérie Boyer.  - Nous améliorerons cet amendement au cours de la navette. Nous avons été nombreux à participer aux états généraux de la justice : je crois que cet amendement est propre à réconcilier les Français avec la justice. Une charte, c'est clair et facilement consultable.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°298 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°298 :

L'amendement n°58 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'amendement est satisfait : il n'est plus nécessaire de passer par un tel décret depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Rapin, Bascher et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat et Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Tabarot, C. Vial, Favreau, E. Blanc, Cadec et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Belrhiti, MM. Retailleau et Cuypers, Mme Dumont, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Deroche, Lopez et Micouleau, MM. Gremillet, B. Fournier et Klinger et Mme Boulay-Espéronnier.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial.  - Nous souhaitons supprimer l'article 11, qui prévoit l'expérimentation d'un concours spécial destiné au recrutement d'étudiants issus des prépas talents, titulaires a minima d'un bac+3 et boursiers.

L'ENM a déjà ouvert ces dernières années des classes préparatoires gratuites destinées aux étudiants boursiers et méritants, pouvant en accueillir jusqu'à 108.

Nous ne voyons pas l'utilité d'un concours différent ; le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cette suppression d'un article adopté par la commission, créant un concours spécial qui ouvre l'accès à la magistrature, comme celui permettant d'intégrer l'Institut national du service public (INSP).

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable à une telle suppression. Je suis très attaché à l'ouverture, notamment à l'ouverture sociale. L'accès aux classes préparatoires se fait sur sélection. Les élèves se présentant à ce concours spécial doivent remplir les conditions requises pour les autres candidats, notamment les conditions de diplôme.

M. Cédric Vial.  - Nous comprenons bien cet objectif d'ouverture. Mon engagement politique, qui date maintenant de vingt-cinq ans, est fondé sur les principes de l'égalité des chances et de méritocratie. L'égalité des chances, c'est faire plus pour ceux qui ont moins, pour qu'ils aient les mêmes chances sur la ligne de départ.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est bien ça !

M. Cédric Vial.  - Une fois sur la ligne de départ, c'est le mérite qui fait qu'on y arrive. Avec votre proposition, c'est sur la ligne d'arrivée que cela se passe.

En cas de concours séparé, on échappe aux principes de méritocratie et d'égalité des chances, principes fondateurs de notre République. Attention à ne pas créer une justice à deux vitesses.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Je suis moi aussi très sensible à l'égalité des chances et à la méritocratie. Ceux qui s'investissent le plus dans leur parcours doivent être reconnus. C'est bien le sens de ces prépas talents. Aujourd'hui, l'accès à certaines filières reste difficile pour certains jeunes, notamment issus des quartiers. La prépa vise à les accompagner pour leur donner les mêmes chances. C'est bénéfique pour la justice, car ces personnes auront un autre regard, issu de leur histoire. (M. le garde des sceaux acquiesce.)

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d'accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l'entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l'assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d'accès.

Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

2025, 2026 et 2027

par les mots :

2025 et 2026

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

2027, 2028, 2029, 2030 et 2031

Mme Éliane Assassi.  - Nous voulons prolonger la dérogation à l'application des quotas pour les concours de recrutement jusqu'en 2031. Il faut assurer une transition plus souple, pour une meilleure appropriation des nouvelles voies d'accès à la magistrature.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'amendement n°22 ramène de quatre à deux ans la durée du moratoire sur les quotas. Nous préférons trois ans, pour rester dans le cadre de la loi de programmation. Cela est suffisant pour permettre un recrutement massif. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°46. Les avocats souhaitent étendre au maximum le moratoire pour passer les concours en nombre : c'est compréhensible, mais nous voulons que tout le monde ait sa chance. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 33

Remplacer la référence :

IV

par les mots :

II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article II ter

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

L'article 9 de la présente loi organique

par les mots :

Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9

L'amendement de coordination n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi organique.

Les explications de vote et le vote solennel sur le projet de loi et le projet de loi organique auront lieu mardi 13 juin à 14 h 30.

Prochaine séance, lundi 12 juin 2023, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 12 juin 2023

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet

1. Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public, présentée par MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet (texte de la commission, n°664, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

2. Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission, n°694, 2022-2023) (demande de la commission de la culture)