Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire.
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la politique pénale ».
Mme Éliane Assassi. - Nous souhaitons restreindre l'autorité du garde des sceaux à la seule politique pénale. Une séparation claire entre pouvoir exécutif et judiciaire s'impose. Ainsi, nous préservons l'indépendance de l'autorité judiciaire : les décisions judiciaires doivent être prises sans aucune ingérence politique. Cela renforcera la confiance et l'impartialité au sein de notre système judiciaire, tout comme l'équilibre des pouvoirs.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Cette réduction de l'autorité du garde des sceaux est excessive. Le garde a aussi des compétences non pénales, par exemple en matière civile.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Jean-Jacques Urvoas, l'un de mes prédécesseurs, déplorait récemment le peu de pouvoir du garde des sceaux. Il a des prérogatives essentielles en matière civile, commerciale, pour l'enfance en danger. Seul le Gouvernement, sous le contrôle du Président, peut assurer une politique unifiée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Une telle suppression serait contraire à la Constitution. Enfin, je rappelle que l'autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mme Éliane Assassi. - Je retire cet amendement, mais le sujet mérite un débat plus approfondi.
L'amendement n°54 est retiré.
ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le I de l'article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire » ;
M. Philippe Bonnecarrère. - Indépendance et impartialité sont au coeur de la justice. Reste la question de l'action syndicale, pour laquelle le syndicat a une totale liberté d'expression, et son articulation avec l'impartialité.
La notion d'impartialité ne crée pas d'entrave à la liberté d'expression collective des magistrats. Elle revient à ne pas porter atteinte aux justiciables. Les magistrats eux-mêmes ne doutent pas de l'importance de la crédibilité de leur parole et de la nécessité d'être impartial, d'où notre amendement.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le droit des syndicats doit être compatible avec l'impartialité, mais l'articulation est parfois difficile, on l'a vu à Mayotte.
La commission a précisé la notion de faute disciplinaire avec les manquements à l'impartialité.
La CEDH protège la liberté d'expression des magistrats syndiqués. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le sujet est important et difficile. Il faut concilier exercice syndical et devoir de réserve, ce qu'a rappelé un récent arrêt de la CEDH. Le devoir de réserve, prévu par l'article 10 du statut, s'impose à tous les magistrats. Ainsi, la liberté d'expression ne saurait porter atteinte à l'image de l'autorité judiciaire, pas plus qu'à l'impartialité. La limite entre l'outrance et la liberté d'expression syndicale réclame une réflexion approfondie. C'est pourquoi j'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question. Attendons son avis avant de modifier le statut des magistrats.
En outre, nous sommes tenus au respect des normes constitutionnelles et européennes. Le 6 juin, la CEDH a censuré une décision disciplinaire au titre de déclarations syndicales dans la presse, tout en rappelant le devoir de réserve. Retrait ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voilà le retour de l'exercice du droit syndical et, peut-être, de son interdiction. Philippe Bonnecarrère connaît bien l'ordonnance de 1958, qui garantit le droit syndical aux magistrats. M. le garde des sceaux a saisi le CSM, de manière assez large et étonnante (M. le garde des sceaux le conteste), sur la conception du devoir de réserve, y compris dans les propos tenus sur les réseaux sociaux ou en audience solennelle.
Il est certain qu'il est déplaisant, pour un garde des sceaux - mais je ne le serai jamais ! -, d'entendre un magistrat se prononcer, en audience, sur la politique pénale. Je me réjouis cependant que M. le ministre ait jugé l'amendement prématuré.
Beaucoup ont essayé d'emprunter ce chemin pour retirer la liberté syndicale aux magistrats. J'espère que ce n'est pas le vôtre.
Mme Éliane Assassi. - Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je remercie Philippe Bonnecarrère d'évoquer ce sujet. Il n'est pas question de remettre en cause l'exercice du droit syndical. Je comprends les réserves du garde des sceaux. Mais certaines prises de position exprimées au nom du syndicat, mises en regard de certaines de leurs décisions comme magistrats, sont dévastatrices.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Complotisme !
M. Thani Mohamed Soilihi. - La justice est rendue au nom du peuple français : de telles décisions, dans certains territoires, notamment reculés, ont des effets dévastateurs car les citoyens ne comprennent plus comment elles sont rendues. Je voterai l'amendement de notre collègue.
M. Guy Benarroche. - Vous trouverez toujours des exemples, dans toutes les professions ! Mme de La Gontrie a posé la vraie question : remet-on en cause le droit de se syndiquer ? La sagesse serait de retirer l'amendement. Notre rôle est de prévoir, non de réagir à l'actualité. Quelles seraient les conséquences d'un tel amendement ?
Mme Éliane Assassi. - Je rejoins Mme de La Gontrie, M. Benarroche et M. le ministre. On ouvre une brèche béante pour neutraliser l'activité syndicale. Aujourd'hui, les magistrats ; demain, qui ? Respectons ce droit fondamental.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Aucun sujet n'est tabou. Méfiez-vous, madame de La Gontrie : j'ai dit, moi aussi, que je ne serai jamais garde des sceaux... (Sourires)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pire, que vous ne vouliez pas l'être !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mais on est parfois pris au piège... (Sourires)
Le magistrat doit être mesuré dans son expression publique pour ne pas compromettre l'image d'impartialité, quel que soit le moyen de communication, réseaux sociaux compris.
Toute hostilité au principe et à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. Dans la lettre que j'ai adressée au CSM le 2 mai 2023, j'évoque entre autres les états généraux de la justice et un troisième grade. J'indique mon intention d'approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature, avec l'objectif de préserver l'image de la justice aux yeux de nos concitoyens. J'ai donc sollicité l'avis du Conseil sur deux points.
D'abord, les réseaux sociaux, massivement investis par les magistrats, qui y commentent l'actualité juridique, anonymement ou non, ou partagent des événements privés, ce qui bouscule l'équilibre entre la liberté d'expression et le devoir de réserve et de discrétion, au risque de nuire à l'image de la justice en général.
J'ai ensuite sollicité le CSM sur le droit de grève.
J'attends avec gourmandise son indispensable avis.
L'amendement n°38 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le troisième :
« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il faut ouvrir l'accès à la magistrature aux docteurs en droit, via un troisième concours d'accès à l'ENM donnant accès à une formation longue.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°76 à l'amendement n°74 du Gouvernement, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Amendement n° 74, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d'admissibilité.
M. Guy Benarroche. - Il faut une meilleure reconnaissance du doctorat. La référence au grade entretient la confusion entre les titulaires de différents diplômes. Le rapport Sauvé regrette le manque de recrutement latéral, qui favoriserait des profils spécialisés. Nous précisons donc que le texte vise bien les titulaires du diplôme national de doctorat en droit, qui sont dispensés des épreuves d'admissibilité.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les docteurs ont été oubliés dans la modernisation des voies d'accès. En commission, nous avons cherché des solutions. Le Gouvernement en propose une nouvelle, complémentaire, en étendant le troisième concours aux docteurs qui ont un autre diplôme d'études supérieures. Avis favorable à l'amendement n°74.
En revanche, il n'y a pas lieu de les dispenser des épreuves d'admissibilité : avis défavorable au sous-amendement n°76.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable au sous-amendement n°76.
Le sous-amendement n°76 n'est pas adopté.
L'amendement n°74 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le premier concours, réservé aux étudiants, doit représenter au moins la moitié des places offertes aux concours prévus pour le recrutement des auditeurs de justice.
Mme la présidente. - Amendement identique n°47, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Le ratio d'un tiers pour le recrutement au titre du troisième concours est justifié par la fin de l'admission sur titre. Il faudrait recruter à parts égales entre étudiants, fonctionnaires et troisième concours. Nous sommes partisans d'une plus grande ouverture sur le monde professionnel.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques nos7 et 47 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Ouzoulias. - Depuis 1958, une passerelle permettait aux seuls docteurs en droit de devenir auditeurs de justice, et juristes assistants après trois ans d'expérience professionnelle. Cette voie donnait de la valeur au doctorat en droit. Vous la supprimez. M. le ministre ouvre une troisième voie, mais elle n'a pas la même valeur. Nous risquons de dévaloriser le doctorat en droit.
Lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche, nous avions tous déploré la faible attractivité du doctorat français. Je crains qu'elle ne s'accentue. Nos administrations et services publics ne comptent que peu de docteurs, contrairement à l'Allemagne.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°36, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L'article 18-2 est abrogé ;
M. Guy Benarroche. - Il est troublant que le concours professionnel fasse l'objet d'une formation courte. De plus, le troisième concours est limité par un quota. Rétablissons l'article 18-1 et ouvrons une formation longue.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Nous préférons l'unification des voies d'accès, qui ne permet plus cette intégration directe mais qui ouvre d'autres voies. La commission proposera tout à l'heure de garantir aux docteurs qui passent le troisième concours professionnel une formation de 18 mois.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.
L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d'État dans un établissement public d'enseignement supérieur, pendant cinq ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
M. Guy Benarroche. - Amendement de repli. Les docteurs en droit doivent bénéficier pour partie du concours professionnel.
Mme la présidente. - Amendement identique n°77, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement ouvre une voie supplémentaire aux docteurs, dans la suite de la réforme de l'Institut national du service public (INSP).
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le concours professionnel suppose une expérience qualifiante, car la formation qui suit est plus courte. C'est pourquoi l'expérience requise est moindre pour les avocats par exemple que pour les docteurs en droit.
Cependant, ces derniers bénéficient d'autres voies d'accès associées à une formation plus longue. Vos propositions leur ouvrent déjà le troisième concours. Je proposerai une voie spécifique aux doctorants en droit titulaires d'un autre diplôme supérieur, sans condition d'expérience professionnelle.
Les amendements identiques nos44 et 77 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
probatoire
rédiger ainsi la fin de la phrase :
en juridiction de trois mois organisée par l'École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l'article 19.
II. - Alinéa 57
Après le mot :
complémentaire
insérer les mots :
de douze mois
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous cherchez à recruter des magistrats, si possible au meilleur niveau, en ouvrant des voies d'accès latérales. Seulement, pour ce qui est des avocats, le calendrier que vous proposez n'est pas compatible avec la réalité de leur exercice. Il y aurait une première sélection, puis un stage probatoire de 12 mois. Comment un avocat pourrait-il mettre son activité en sommeil pendant une si longue période sans certitude d'être retenu ?
Nous proposons d'allonger la durée globale de formation des titulaires du concours professionnel à quinze mois et que la sélection s'opère à l'issue d'un premier stage en juridiction de trois mois, une durée suffisante pour identifier ceux qui seraient absolument inadaptés.
Il s'agit, sans en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, de rendre ces filières véritablement attractives.
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 49
Supprimer les mots :
, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois
II. - Alinéa 54
Supprimer les mots :
, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,
III. - Alinéa 96
Remplacer les mots :
, de la commission d'avancement ou du jury prévu à l'article 25-2
par les mots :
ou de la commission d'avancement
IV. - Alinéa 129
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avoir les moyens d'embaucher est une chose, le faire en est une autre.
Je salue le travail des rapporteures mais ne puis que m'opposer à certaines évolutions proposées par la commission.
La composition des jurys relève du pouvoir réglementaire ; je tiens à ce que le champ de celui-ci soit respecté. Vous souhaitez que le jury soit minoritairement composé de magistrats : c'est le cas aujourd'hui, et il n'y a aucune raison que cela change. Reste que la présence de magistrats en nombre suffisant est nécessaire, s'agissant d'un jury d'aptitude.
Il y a par ailleurs un risque de censure constitutionnelle sur les magistrats détachés : nous sommes très loin d'atteindre le quota fixé en la matière par le Conseil constitutionnel.
Enfin, interdire la nomination dans les jurys d'aptitude de magistrats en service extraordinaire est inutile ; ils ne sont pas des magistrats de l'ordre judiciaire au sens du Conseil constitutionnel.
Encadrer une durée de formation au niveau organique, ce qui serait inédit, me pose vraiment problème. D'autant qu'une durée de formation de 18 mois ne permettrait pas au Gouvernement de tenir son engagement de recruter 1 500 magistrats dans les délais qu'il s'est fixé.
Or c'est notre but : apporter à la justice le nouveau souffle dont elle a besoin. La réalisation concrète de nos engagements est attendue dans les juridictions - lors de mes visites, je dis régulièrement aux personnels : patientez encore un petit peu...
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires
par les mots :
dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l'ordre judiciaire
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°33, qui prévoit de porter à 15 mois la formation des stagiaires, réduirait la durée prévue par la commission. Nous comprenons les enjeux du recrutement de 1 500 magistrats, mais il est important aussi qu'ils soient bien formés. C'est pourquoi nous proposons une formation d'au moins 18 mois.
La situation des avocats ou chefs d'entreprise qui doivent mettre en suspens leur activité pendant la durée de la formation mérite notre attention. Aussi proposons-nous un amendement qui vise à adapter la formation à la situation professionnelle des stagiaires. Avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n°68 rectifié du Gouvernement.
La composition du jury, bien que relevant du réglementaire, peut être encadrée par la loi organique. Nous sommes favorables à un quota d'un quinzième de magistrats détachés.
Enfin, l'amendement n°8 remettrait en cause ce que nous avons adopté pour la formation des jurys professionnels. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux amendements nos33 et 8.
La formation est aujourd'hui de six mois. Madame la rapporteure, vous ne m'avez pas répondu sur ce temps de formation. C'est un énorme sujet d'inquiétude pour ceux qui envisagent d'entrer dans la magistrature. Je rappelle qu'il y a un jury et une évaluation. Ceux qui ont été avocats sont aptes, naturellement. Les passerelles sont aujourd'hui trop étroites.
M. Alain Richard. - Je souhaite apporter un soutien au garde des sceaux, mais un soutien partiel.
On peut parfaitement soutenir en droit que cela relève d'une loi organique. Sur le fond en revanche, c'est inopportun. Dans les jurys, les personnes qui ne sont pas des professionnelles ne peuvent être que minoritaires.
C'est une tendance naturelle du Parlement de transgresser les limites entre domaines législatif et réglementaire, mais je rappelle qu'il est loisible au Gouvernement de recourir à la procédure de déclassement, à laquelle le Conseil constitutionnel se prête volontiers.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Dans la formation d'au moins 18 mois, on ne touche pas à la partie théorique, mais on allonge le stage de pré-affectation. Cela permet de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.
L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos68 rectifié et 8.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
I. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le régime de stages et d'études est adapté à leur formation d'origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle.
II. - Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il s'agit d'adapter le régime des stages et des études en fonction de la formation d'origine, de l'expérience professionnelle et, le cas échéant, de la poursuite de l'activité professionnelle des stagiaires.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cela me paraît incompatible avec le statut des stagiaires. On ne peut adapter la formation pour permettre un cumul d'activités. Il en va de même pour tous les fonctionnaires stagiaires, qui doivent se consacrer pleinement à leur formation.
Un cumul est déjà possible pour les magistrats à titre temporaire, qui bénéficient d'une voie administrative dédiée.
Je suis viscéralement opposé à cet amendement : l'intégration à la magistrature doit être un véritable choix.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Une fois n'est pas coutume, je partage tout à fait l'avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale. (M. le garde des sceaux abonde.) C'est bien pourquoi il eût fallu voter mon amendement n°33... La voie préconisée à travers cet amendement n'est pas acceptable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Et si nous faisions plus court et à temps plein ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est ce que je proposais.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'objectif est que les avocats qui veulent intégrer la magistrature n'aient pas à suivre une formation trop longue qui mettrait en péril leur activité professionnelle. L'amendement de Mme de La Gontrie était trop dérogatoire. Profitons de la navette pour trouver une solution applicable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Chiche !
L'amendement n°78 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 78
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au 5° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
L'amendement n°55 rectifié n'est pas défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Bonnecarrère. - L'impartialité est au coeur de l'activité des magistrats. Il faut trouver un équilibre avec la liberté d'expression, qui a aussi valeur constitutionnelle.
La démarche que vous avez entreprise auprès du CSM, monsieur le garde des sceaux, est louable. Je vous remercie d'avoir eu la courtoisie de nous transmettre votre courrier. Nous espérons une réponse avant la fin de la navette.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°34 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.
Mme Éliane Assassi. - Nous voulons garantir la prépondérance des magistrats au sein du collège d'évaluation. La présence de personnalités qualifiées peut être utile pour éclairer les décisions, mais ne devrait pas excéder 25 % du collège.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
moins du quart ni plus de la moitié
par les mots :
plus du quart
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et chefs de cour est une réelle avancée. Avis défavorable aux amendements nos52 et 10. La commission a précisé que le collège devait être composé de personnalités extérieures à raison de 25 à 50 %. Les chefs de juridiction sont amenés à avoir beaucoup de relations avec d'autres institutions. Il est nécessaire d'ouvrir le collège sur l'extérieur. Les chefs de cour et de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - D'autant plus que les chefs de cour et de juridiction demandent davantage de déconcentration. Je viens d'ailleurs de prévoir par décret qu'un quart du corps enseignant de l'École nationale de la magistrature (ENM) ne serait pas magistrat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'a pas beaucoup plu...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - De la même façon, j'ai demandé que les élèves aillent dans les points de justice, à la rencontre des justiciables défavorisés. Nous avons préparé ces mesures avec le CSM. L'évaluation prévue va dans le sens d'une ouverture qui me paraît absolument nécessaire.
Les amendements nos52 et 10 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s'agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s'agissant des personnalités qualifiées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.
Alinéa 10
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. - » ;
II. - Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. - » ;
...° Au début de l'article 16, est ajoutée la mention : « I. - » ;
L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 9
Après les mots :
cour d'appel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de procureur général près ladite cour ;
II. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, qui relèvent du troisième grade.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 83 et 84
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38-1 est supprimée ;
III. - Alinéas 85 à 90 et 96 à 99
Supprimer ces alinéas.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cet amendement tend à supprimer les durées minimales d'exercice des fonctions et la durée maximale d'affectation dans la même juridiction, qui ne sont pas justifiées. La magistrature est un corps particulièrement mobile, et nous travaillons à en limiter les effets par des lignes directrices de gestion.
Que faire d'un magistrat candidat à un détachement après seulement deux années d'exercice ? On le lui refuserait au seul motif qu'il n'a pas exercé trois années, même s'il est compétent ? Cela n'a pas de sens. Plusieurs membres de mon cabinet ne seraient pas à mes côtés si nous adoptions les règles que vous proposez.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ils seraient utiles aussi dans leur ancien poste...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ils sont encore plus utiles au côté du garde des sceaux, qu'ils conseillent tous les jours.
Quid d'un magistrat qui souffre de problèmes médicaux et souhaite se rapprocher de son lieu de prise en charge ?
Il faut plus de souplesse. La gestion des ressources humaines nécessite une appréciation au cas par cas, sur la base de lignes directrices de gestion. Il n'y a pas lieu de traiter les magistrats différemment des autres corps, d'autant qu'ils sont inamovibles - les exceptions à ce principe ont toujours été justifiées par la nécessité de garantir leur impartialité.
Si vous cherchez à supprimer l'effet d'aubaine dans l'accès au troisième grade, trouvons une autre façon de faire.
Enfin, fixer une durée maximale d'exercice de dix ans dans la même juridiction serait contraire au principe d'inamovibilité. Les règles actuelles n'imposent pas de mobilité géographique, mais seulement un changement de fonction.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d'outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année consécutive d'exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant de l'alinéa précédent font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins, à l'exclusion de juridictions d'outre-mer, appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. »
M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Monsieur le garde des sceaux, nous ne pouvons légiférer sur la base d'un cas particulier. Une bonne règle, m'a-t-on appris, est une règle qui connaît des exceptions... Les bornes de trois à dix ans ne sont pas sorties du chapeau : elles correspondent à des besoins. Les trois ans minimaux permettent de contrer les effets d'aubaine, notamment pour l'accès au troisième grade. Quant à la durée maximale de dix ans, elle garantit l'impartialité des magistrats. Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
J'en viens à l'amendement n°42 rectifié bis. Mme Tetuanui souhaite éviter des carrières exclusivement en outre-mer en prévoyant des retours obligatoires en métropole. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°42 rectifié bis. L'encadrement de la durée d'exercice de la fonction est toujours motivé par le souci de préserver l'impartialité des juges. Toutefois, la rédaction viserait indistinctement tous les outre-mer ; or imposer un exercice en métropole à des juges issus des outre-mer pourrait être vu comme discriminatoire. Nous pourrons retravailler cette question.
M. Philippe Bonnecarrère. - L'attractivité des fonctions est différente selon les territoires d'outre-mer ; elle est très forte en Polynésie. En visant tous les outre-mer, notre collègue cherchait à ne pas créer d'inégalités entre territoires. Je lui indiquerai que vous êtes ouvert à une réécriture.
L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
premier à
par les mots :
deuxième et
L'amendement de coordination n°80, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini.
Alinéa 58, seconde phrase
Après le mot :
magistrature
insérer les mots ;
, lequel l'approuve
M. Henri Cabanel. - Le CSM s'interroge sur la légitimité de la commission d'avancement pour décider de l'accès au troisième grade. Il faudrait un mécanisme d'approbation de la part du CSM.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Cela reviendrait à priver la commission d'avancement de ses prérogatives. Les garanties d'indépendance sont suffisantes.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 108, première phrase
1° Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
deuxième
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
troisième
L'amendement de coordination n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 165 et 166
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver un poste aux magistrats après un congé parental d'un an.
Actuellement, les magistrates et magistrats doivent faire connaître trois choix d'affectation, dans trois juridictions différentes, à l'issue du congé parental, le droit à l'emploi précédemment occupé étant limité à un congé de six mois. Nous proposons d'aligner cette règle sur le secteur privé en poussant la limite à un an.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous comprenons l'intention, mais l'extension à un an désorganiserait les juridictions. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je pense aussi que nous prendrions des risques au sein des juridictions. Le magistrat peut tout à fait solliciter sa réaffectation dans la juridiction d'origine. Avis défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, donc.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sans en être étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Il ne s'agit que d'aligner les règles sur celles du secteur privé. Oui, c'est compliqué - cela l'est aussi dans les entreprises ! Mais cela s'appelle la politique familiale. Mon groupe soutient cet amendement très important.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'alinéa 172 est amusant... La limite d'âge actuelle des magistrats, 68 ans, est un franc succès : trois magistrats ont demandé à travailler jusqu'à cet âge. (Sourires ironiques à gauche) Le Gouvernement, qui aime faire travailler tout le monde deux ans de plus dans la période, propose donc de porter cet âge à 70 ans. Nous sommes contre !
Mme la présidente. - Amendement identique n°51, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - Défendu, avec brio !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut recruter 1 500 magistrats. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Curieuse conception du travail. C'est bien sur la base du volontariat !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Trois magistrats !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Certains veulent exercer plus longtemps ce métier passionnant. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Vous êtes en plein accord avec le ministre du travail, monsieur le garde des sceaux. Nous légiférons pour trois magistrats ! D'autres métiers sont tout à fait passionnants, dans l'éducation, la santé...
M. Alain Richard. - Nombre de magistrats reprennent une activité comme magistrats honoraires, avec une limite d'âge à 75 ans. Cela permet à beaucoup de juridictions d'assumer leurs missions. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce chiffre de trois volontaires, d'où le tirez-vous ? Il me semble contestable ; nous en reparlerons mardi, pour le scrutin public solennel.
Les MTT veulent servir plus longtemps leur justice. Ce n'est pas propre à cette profession : je connais de nombreux avocats...
M. Alain Richard. - Professeurs de médecine !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Antoine Lefèvre. - Sénateurs ! (Sourires)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce n'est pas moi qui l'ai dit... Ces magistrats seront ravis de servir la justice plus longtemps.
Les amendements identiques nos12 et 51 ne sont pas adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 25.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
particulières de recrutement
par les mots :
de recrutement durables
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vous proposez un critère de difficultés de recrutement durables, plutôt que de difficultés particulières. Or la notion de « difficultés particulières » est déjà utilisée, en démographie sanitaire par exemple. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I.- Alinéas 3 et 14
Remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II.- Alinéas 8 et 16
Remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 8
Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II. - Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 16
1° Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis défavorable à l'élargissement des conditions de délégation au profit des cours d'appel. Le rapport Sauvé insiste sur la nécessité d'éviter la dévitalisation de la première instance. Les procédures d'appel ne sont pas compatibles avec l'immédiateté et le temps court d'une délégation.
La même logique vaut pour la fréquence de délégation des magistrats du parquet. Les dispositifs en place depuis des décennies ne posent aucune difficulté. Revenons à l'équilibre antérieur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.
Madame de La Gontrie, notre objectif n'est pas de gérer la pénurie mais de pallier d'éventuelles tensions à l'échelle des ressorts de cours d'appel. (M. le garde des sceaux acquiesce.) C'est une faculté de gestion. Nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à la logique de déconcentration à la main des chefs de cour.
L'amendement n°70 nous semble nettement moins équilibré que notre rédaction, qui ouvre les délégations aux chefs de cour. Ceux-ci déplorent la minceur de leurs leviers de RH. S'il faut les évaluer à cette aune, donnons-en leur les moyens.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°17.
L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°70.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 3, 8, 14 et 16
Remplacer les mots :
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable
par les mots :
en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 20
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Après le chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
« Art. L. O. 125-1. - Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, suppléance et remplacement prévus par le présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, et à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, respectivement désignés, avec leur accord, par les premiers présidents s'agissant des magistrats du siège, ou les procureurs généraux près lesdites cours s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.
« Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.
« L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles L. O. 121-4 et L. O. 121-4-1 pour un magistrat du siège et L. O. 122-5 et L. O. 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.
« La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, les magistrats participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d'application du cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je tiens beaucoup à cet amendement, qui porte sur ce que l'on appelle les brigades d'urgence. En cas de crise, on demande à des magistrats et greffiers en poste d'aller exercer sur une base volontaire, pour six mois et un jour, dans des territoires dits peu attractifs, comme Mayotte ou la Guyane.
Les retours sont extrêmement positifs. Nous avons agi hors texte, sur autorisation du Conseil supérieur de la magistrature. Grâce à ces brigades mises en place en février dernier, les tribunaux de Cayenne et Mamoudzou qui s'enfonçaient dans la crise ont retrouvé un fonctionnement quasi normal.
La Corse attend un dispositif similaire, de même que les autres régions d'outre-mer. Pourquoi se priver de tels outils ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Pour rendre plus attractive la fonction de magistrat, les contrats de mobilité sont une première réponse. Il faut aller plus loin. Le Sénat s'oppose depuis 2019 aux mesures de gestion temporaires : avis défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - J'étais moi aussi sceptique sur les brigades d'urgence. Mais, à Mayotte, la satisfaction est unanime, chez les avocats et les huissiers avec qui je suis en contact. Ces brigades soulagent les tribunaux en écumant les retards considérables.
Tant que ces territoires ne seront pas attractifs, nous en aurons besoin. Les réticences de Mmes les rapporteures sont légitimes, mais ce dispositif fonctionne. Adoptons cet amendement.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce n'est pas un emplâtre sur une jambe de bois. On règle très rapidement l'urgence, mais cela n'empêche pas une démarche d'amélioration de l'attractivité, par les rémunérations et la mobilité.
Pardon de le dire, mais, à Mamoudzou, il y a beaucoup d'insécurité, pas de salles de spectacle. C'est pourquoi nous proposons aux magistrats en poste là-bas, souvent jeunes, des billets d'avion pour se rendre le week-end à La Réunion.
Pour les membres des brigades d'urgence, une fois la mission terminée, nous leur garantissons un poste qu'ils auront choisi à l'avance.
Tout l'écosystème s'est félicité de cette démarche, qui vient en plus de nos mesures d'attractivité. Nous en avions tellement besoin... Ne nous en privons pas.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'attractivité des postes en outre-mer et en Corse reste un sujet de fond, mais la crise existe aussi en métropole. Vous inscrivez de manière pérenne, dans un projet de loi organique, un dispositif de gestion de crise. Nous, nous cherchons à éviter les crises en déployant des moyens supplémentaires - et pourquoi pas, temporairement, via les « sucres rapides ».
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - D'abord, les « sucres rapides », ce ne sont pas des magistrats.
Ensuite, les brigades d'urgence, même inscrites dans la loi organique, reposent sur le volontariat.
Avoir plus de magistrats ne va pas nécessairement régler la question : il faut trouver ceux qui acceptent d'aller sur ces territoires difficiles. Ce n'est pas la règle commune, mais un dispositif qui joue quand le système est embolisé.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
V
par la référence :
III
II. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
du même article L. 222-3
IV. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
dudit article L. 222-3
et les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
V. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023,
L'amendement de coordination n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Sept
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous demandez que les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages ne soient pas admises à la répartition des sièges pour éviter l'émiettement, mais le seuil en vigueur est à 6 %... Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
L'amendement n°5 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Mohamed Soilihi.
I. - Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et services du parquet par le procureur de la République. Ils peuvent se voir confier les attributions du ministère public devant les formations civile et commerciale du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police, et en matière de mise en oeuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « premier » est supprimé ;
III. - Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement précise les attributions des MTT dans leurs fonctions de substitut, notamment devant les tribunaux de commerce et de police.
Nous proposons aussi de supprimer l'interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels, déjà prévue par ailleurs.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cela semble bienvenu. Sagesse.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°66 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 10-3. - Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement consiste simplement à appliquer la loi Sauvadet, qui prévoit un minimum de 40 % de membres de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - D'accord sur le principe, mais un tel quota serait complexe à mettre en oeuvre eu égard au rôle du CSM dans les nominations. Il risquerait en outre d'aller à l'encontre des principes d'inamovibilité et d'égalité de traitement. Avis défavorable mais, à titre personnel, j'invite M. le garde des sceaux à travailler sur le sujet.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je le ferai. Avis défavorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont ainsi rédigés :
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d'une règle de procédure ou de fond qui s'impose à lui dans l'exercice de ses fonctions, constatée par une décision de justice devenue définitive. L'appréciation de ce manquement doit tenir compte de l'indépendance du magistrat dans l'exercice de ses fonctions. » ;
M. Philippe Bonnecarrère. - Cet amendement porte sur la négligence, notion qui suscite de vives réactions des syndicats de magistrats. Nous comprenons la crainte des mises en cause personnelles, mais l'insuffisance professionnelle existe dans tous les métiers, dont celui d'avocat ou de parlementaire.
Écartons d'emblée la question de l'assurance : en la matière, c'est la responsabilité de l'État qui s'applique. Le parallèle avec les élus n'est pas fondé, nous ne proposons pas un régime plus favorable pour ces derniers.
Monsieur le garde des sceaux, il faut sans doute revoir la rédaction, mais on ne peut écarter cette notion de négligence d'une pichenette.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le régime disciplinaire des magistrats doit être renforcé. Il obéit toutefois à de subtils équilibres constitutionnels.
Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que si les principes d'indépendance judiciaire et de séparation des pouvoirs « n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle », c'est à la condition que l'engagement de poursuites repose sur une violation de son office préalablement constatée par une décision de justice.
Or votre amendement ne comprend pas les garde-fous mis en place par cette décision. La notion de négligence risque d'être considérée comme excessivement floue. Selon la jurisprudence du CSM et du Conseil d'État, l'erreur d'appréciation ou d'interprétation ne saurait constituer une faute disciplinaire.
En revanche, la responsabilité peut être recherchée au titre d'un acte détachable de l'activité juridictionnelle. Le CSM a sanctionné en 2022 un juge d'instruction pour de multiples retards et des négligences dans le traitement de ses dossiers, qui ont conduit à des remises en liberté. Une autre juge a été sanctionnée pour des retards dans le rendu de ses délibérés.
Enfin, la protection de l'acte juridictionnel est aussi garantie au niveau européen. Retrait.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je retire mon amendement au regard de votre ouverture sur la notion d'impartialité. (Mme Dominique Vérien marque sa déception.)
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 19 à 26
Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 44 est ainsi rédigé :
« Art. 44. - En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale peuvent adresser un rappel à ses devoirs aux magistrats placés sous leur autorité.
« Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé d'adresser un rappel à ses devoirs est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
« Le rappel aux devoirs n'est pas inscrit au dossier du magistrat.
...° L'article 45 est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont réparties en quatre groupes.
« 1° Premier groupe :
« a) L'avertissement ;
« b) Le blâme ;
« c) La radiation du tableau d'avancement ;
« 2° Deuxième groupe :
« a) L'abaissement d'un échelon ;
« b) Le retrait de certaines fonctions dans lesquelles le magistrat ne pourra pas être nommé pour une durée maximum de cinq ans ;
« c) L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
« d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;
« e) Le déplacement d'office ;
« 3° Troisième groupe :
« a) L'abaissement de plusieurs échelons :
« b) La rétrogradation ;
« c) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ;
« 4° Quatrième groupe :
« a) La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
« b) La révocation.
« Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et la radiation du tableau d'avancement sont inscrits au dossier du magistrat. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
« L'exclusion temporaire des fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire des fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
« Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut demander la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. La suppression est automatique si aucune nouvelle sanction est intervenue pendant cette période. »
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement propose une refonte globale du système, en créant quatre groupes pour hiérarchiser les sanctions. Nous créons notamment une mesure infradisciplinaire qui serait un rappel au devoir.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement supprime l'allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette mesure est déjà dérogatoire au code de la fonction publique et au code de justice administrative.
Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. - Il faut une équité de traitement entre magistrats des ordres judiciaire et administratif. L'inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 24
Après les mots :
deux ans
insérer les mots :
, avec privation totale ou partielle du traitement
III. - Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
IV. - Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° de l'article 45 dans un délai de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire. Si aucune sanction n'a été prononcée durant ce même délai à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » ;
...° Au premier alinéa de l'article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots « le délai d'un mois » ;
V. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 58-1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je partage votre volonté de renforcer le régime disciplinaire des magistrats, mais mon amendement corrige certaines incohérences.
Qu'un magistrat n'exerçant plus les fonctions de juge d'instruction se voie retirer ces mêmes fonctions n'a pas de sens. De même, quel intérêt d'alourdir l'ordonnance statutaire par des dispositions relatives aux fonctions spécialisées, sachant que l'interdiction d'être nommé juge unique recouvre déjà ces fonctions ? Un juge non spécialisé ne peut exercer que dans des formations collégiales. Mon amendement prévoit une échelle de sanctions plus efficiente.
Je propose aussi d'allonger le délai dans lequel le conseil de discipline doit se prononcer sur une interdiction temporaire d'exercice. Ce n'est pas une sanction, mais une mesure probatoire qui répond à l'urgence. Il faut un délai suffisant au garde des sceaux pour rassembler les pièces, et au magistrat pour présenter sa défense.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°32, excessif. Nous nous en sommes tenus aux conseils du CSM.
Avis défavorable aux amendements nos25 et 48 : dans son avis du 24 septembre 2021, le CSM recommande de porter le délai de trois à cinq ans.
Monsieur le ministre, l'amendement n°67, s'il fait un pas dans notre direction, est trop loin de nos préconisations, certes imparfaites. Pour le moment, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux amendements nos32, 25 et 48. Le travail ne me fait pas peur. Nous améliorerons ces dispositions ensemble.
L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos25 et 48, et que l'amendement n°67.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 28 et 51
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;
II. - Après l'alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voulons introduire deux garanties procédurales devant la commission d'admission des requêtes (CAR). Les décisions d'irrecevabilité devraient être communiquées au plaignant et à son auteur. La CAR devrait aussi transmettre la plainte au magistrat visé lorsqu'elle la déclare recevable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ces garanties sont satisfaites par le droit en vigueur. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 45 à 47 et 68 à 70
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 46 et 47, 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat
M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Mme Mélanie Vogel. - La loi prévoit déjà que le garde des sceaux est informé du rejet d'une plainte contre un magistrat ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. Vous souhaitez apparemment avoir également accès à toute pièce de la procédure.
Pourquoi considérez-vous que cela serait juste, nécessaire et proportionné, y compris lorsque le magistrat n'est pas mis en cause ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos29, 49 et 64 : le garde des sceaux doit conserver la possibilité d'engager une enquête administrative.
Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié, qui traduit une recommandation du CSM : si la CAR décèle une difficulté déontologique dans l'examen de la plainte, elle doit pouvoir la relayer et faire ainsi fructifier les travaux qu'elle a conduits. Par ailleurs, cet amendement permet de contourner une éventuelle difficulté constitutionnelle : si la CAR pourrait difficilement procéder elle-même à un rappel des obligations déontologiques, il est utile que des éléments d'information soient transmis au chef de cour, qui pourra exercer ses attributions en la matière.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le garde des sceaux est compétent en matière disciplinaire. Il est normal qu'il souhaite être le plus éclairé possible avant de prendre quelque décision que ce soit. Avis défavorable aux amendements nos29, 49 et 64.
Avis favorable à l'amendement n°39 rectifié.
L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49.
L'amendement n°39 rectifié est adopté.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 48, 49, 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 49
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rejet de cette demande doit être motivé.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation
M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°28 et favorable à l'amendement n°40 rectifié.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°28, tout comme au changement de paradigme proposé par l'amendement n°40 rectifié de M. Bonnecarrère.
L'inspection générale de la justice est placée sous l'autorité du garde des sceaux : transformer le silence de ce dernier dans un laps de temps très contraint en décision implicite d'acceptation reviendrait à le priver de son pouvoir d'appréciation.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d'entendre le magistrat, la commission d'admission peut décider d'anonymiser la plainte à cette fin. » ;
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolaÿ et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l'administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. »
Mme Valérie Boyer. - Le président Retailleau a souhaité que l'on s'attarde sur la faute déontologique, à distinguer de la faute disciplinaire. Plutôt que le simple recueil existant, nous souhaitons créer une charte déontologique des magistrats de l'ordre judiciaire, à l'instar de celle qui existe pour les magistrats de l'ordre administratif.
L'amendement associe à son élaboration les instances les mieux à même d'y contribuer : le directeur général de l'administration de la fonction publique, la commission de déontologie de la fonction publique, le collège de déontologie de l'ordre judiciaire, l'inspection générale de la justice et les organisations syndicales.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable. Une charte serait plus engageante qu'un recueil. Les consultations prévues favoriseront son acceptabilité.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable, mais avec une petite réserve.
L'idée défendue par le président Retailleau est opportune, mais faut-il pour cela consulter le directeur général de l'administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique ? Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. En outre, votre proposition supposerait de modifier les attributions du collège de déontologie et de l'inspection générale de la justice.
Oui sur le principe, mais poursuivons ce travail dans le cadre de la navette. Sous ces réserves, avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Encore une charge contre la liberté syndicale et la liberté d'expression des magistrats : l'occasion était trop belle...
Quand il s'attaque aux magistrats, le président Retailleau n'y va pas avec le dos de la cuillère. Début mai, il dénonçait un problème avec le CSM, qui serait trop corporatiste, réclamait des sanctions contre le Syndicat de la magistrature et n'excluait pas d'interdire aux magistrats de se syndiquer. Vieille rengaine de la droite... Il a dû se rendre compte que ce serait sans doute un peu compliqué du point de vue constitutionnel.
Le garde des sceaux, au même moment, lui offre sur un plateau une saisine du CSM pour qu'il s'interroge sur le devoir de réserve et la liberté d'expression... Tout cela est très inquiétant. Nous serons toujours opposés à ce type de démarche, dont la charte de déontologie n'est qu'un faux nez.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il ne faut pas voir le mal partout ; le fantasme ne peut tenir lieu de raisonnement. Ce texte (M. le garde des sceaux montre un volume) apporte des précisions sur l'obligation de réserve. Qu'y a-t-il de mal à demander son avis au CSM ? Si je ne l'avais pas fait, j'aurais entendu des cris d'orfraie.
Arrêtons d'invoquer je ne sais quels démons ! Demander son avis au CSM pour élaborer une telle charte me semble être une évidence.
Le CSM a déjà rendu un rapport sur la responsabilité des magistrats. Il est allé bien plus loin qu'attendu. L'expression syndicale, je l'entends, la regarde et ne la commente pas. Elle doit être garantie dans notre pays. Je pense pouvoir dire qu'elle l'est.
Mme Valérie Boyer. - Nous améliorerons cet amendement au cours de la navette. Nous avons été nombreux à participer aux états généraux de la justice : je crois que cet amendement est propre à réconcilier les Français avec la justice. Une charte, c'est clair et facilement consultable.
À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°298 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°298 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l'adoption | 298 |
| Contre | 79 |
L'amendement n°58 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement est satisfait : il n'est plus nécessaire de passer par un tel décret depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Rapin, Bascher et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat et Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Tabarot, C. Vial, Favreau, E. Blanc, Cadec et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Belrhiti, MM. Retailleau et Cuypers, Mme Dumont, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Deroche, Lopez et Micouleau, MM. Gremillet, B. Fournier et Klinger et Mme Boulay-Espéronnier.
Supprimer cet article.
M. Cédric Vial. - Nous souhaitons supprimer l'article 11, qui prévoit l'expérimentation d'un concours spécial destiné au recrutement d'étudiants issus des prépas talents, titulaires a minima d'un bac+3 et boursiers.
L'ENM a déjà ouvert ces dernières années des classes préparatoires gratuites destinées aux étudiants boursiers et méritants, pouvant en accueillir jusqu'à 108.
Nous ne voyons pas l'utilité d'un concours différent ; le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à cette suppression d'un article adopté par la commission, créant un concours spécial qui ouvre l'accès à la magistrature, comme celui permettant d'intégrer l'Institut national du service public (INSP).
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à une telle suppression. Je suis très attaché à l'ouverture, notamment à l'ouverture sociale. L'accès aux classes préparatoires se fait sur sélection. Les élèves se présentant à ce concours spécial doivent remplir les conditions requises pour les autres candidats, notamment les conditions de diplôme.
M. Cédric Vial. - Nous comprenons bien cet objectif d'ouverture. Mon engagement politique, qui date maintenant de vingt-cinq ans, est fondé sur les principes de l'égalité des chances et de méritocratie. L'égalité des chances, c'est faire plus pour ceux qui ont moins, pour qu'ils aient les mêmes chances sur la ligne de départ.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est bien ça !
M. Cédric Vial. - Une fois sur la ligne de départ, c'est le mérite qui fait qu'on y arrive. Avec votre proposition, c'est sur la ligne d'arrivée que cela se passe.
En cas de concours séparé, on échappe aux principes de méritocratie et d'égalité des chances, principes fondateurs de notre République. Attention à ne pas créer une justice à deux vitesses.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je suis moi aussi très sensible à l'égalité des chances et à la méritocratie. Ceux qui s'investissent le plus dans leur parcours doivent être reconnus. C'est bien le sens de ces prépas talents. Aujourd'hui, l'accès à certaines filières reste difficile pour certains jeunes, notamment issus des quartiers. La prépa vise à les accompagner pour leur donner les mêmes chances. C'est bénéfique pour la justice, car ces personnes auront un autre regard, issu de leur histoire. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d'accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l'entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l'assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d'accès.
Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
2025, 2026 et 2027
par les mots :
2025 et 2026
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
2027, 2028, 2029, 2030 et 2031
Mme Éliane Assassi. - Nous voulons prolonger la dérogation à l'application des quotas pour les concours de recrutement jusqu'en 2031. Il faut assurer une transition plus souple, pour une meilleure appropriation des nouvelles voies d'accès à la magistrature.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°22 ramène de quatre à deux ans la durée du moratoire sur les quotas. Nous préférons trois ans, pour rester dans le cadre de la loi de programmation. Cela est suffisant pour permettre un recrutement massif. Avis défavorable.
Avis défavorable également à l'amendement n°46. Les avocats souhaitent étendre au maximum le moratoire pour passer les concours en nombre : c'est compréhensible, mais nous voulons que tout le monde ait sa chance. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.
L'amendement n°71 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 33
Remplacer la référence :
IV
par les mots :
II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article II ter
L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
L'article 9 de la présente loi organique
par les mots :
Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9
L'amendement de coordination n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique
L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi organique.
Les explications de vote et le vote solennel sur le projet de loi et le projet de loi organique auront lieu mardi 13 juin à 14 h 30.
Prochaine séance, lundi 12 juin 2023, à 16 heures.
La séance est levée à 17 h 35.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 12 juin 2023
Séance publique
À 16 heures et le soir
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet
1. Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public, présentée par MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet (texte de la commission, n°664, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
2. Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission, n°694, 2022-2023) (demande de la commission de la culture)