Comptes rendus analytiques officiels du 8 juin 2023

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1^er novembre 2024 ».

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous rétablissons l'article 21 qui prolonge le délai d'habilitation pour réformer le droit de la publicité foncière. Cette réforme suppose un important travail interministériel pour mettre en cohérence les volets législatif et réglementaire, et mener les consultations nécessaires.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Vous aviez déjà dix-huit mois pour le faire ! Vous demandez que le Parlement abandonne sa compétence pour trois ans ! L'échéance au mois d'août est certes problématique, mais trouvons un moyen terme : fin 2023 ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Je verrai avec Bercy, et vous proposerai ultérieurement de raccourcir le délai.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

L'article 21 demeure supprimé.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale » ;

b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous modifions les conditions statutaires pour l'avancement au grade de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, nous n'avons pas eu le temps d'examiner cette mesure et de mener des auditions.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l'article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.

M. Guy Benarroche.  - Malgré la création de postes de premiers vice-présidents en 2016 dans les tribunaux composés d'au moins huit chambres, que nous saluons, la charge de travail demeure très lourde. Nous proposons un levier supplémentaire, avec la création systématique de vice-présidents pour les cours d'appel d'au moins cinq chambres.

Certains syndicats plaident pour un seuil de deux chambres lorsque la charge de travail le nécessite, pour une justice plus fluide.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - M. Benarroche connaît bien ce sujet, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances. Mais c'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Sagesse. Pour réparer le manque d'effectifs criant que vous dénoncez, monsieur Benarroche, il faut voter ce texte mardi.

M. Guy Benarroche.  - Nous verrons, en fonction des amendements retenus. Nous passons par une demande de rapport pour contourner l'article 40. Une autre demande des magistrats administratifs a été déclarée irrecevable : le fait de prêter serment et de porter la robe.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ;

II.  -  Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cet amendement, porté par le Conseil d'État, vise à stabiliser le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrant les nominations des conseillers référendaires, tout en rétablissant le raccourcissement de la durée des fonctions de président et de vice-président des chambres régionales des comptes.

En effet, l'ordonnance du 2 juin 2021 a largement rénové les carrières et l'encadrement supérieur de l'État. On constate une diminution du nombre de nominations au tour extérieur. D'autre part, la durée de fonction dans les chambres régionales des comptes est trop longue. Ainsi, nous permettrons à un plus grand nombre de magistrats d'accéder à ces fonctions, et favoriserons la mobilité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La commission a jugé que ces mesures n'étaient pas justifiées. Il faut harmoniser la durée des fonctions de chef de juridiction administratives avec celles des juridictions judiciaires, à sept ans.

Avec cet amendement, vous anticipez le résultat des négociations en cours pour la haute fonction publique ; la méthode est étonnante.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Les articles 24 et 25 sont successivement adoptés.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Avec le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun, nous allons perdre en compétence, au détriment du justiciable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons préféré inscrire ce transfert dans le dur que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le rapport de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives relève que ces juridictions spécialisées rencontrent des difficultés particulières. Le contentieux concerné s'amenuise et le poids de la procédure augmente. Nous les supprimons, pour que les contentieux soient traités par des juridictions administratives de droit commun.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le volume de contentieux ne cesse de décroître depuis 2014 : moins de 200 affaires par an en première instance, et 50 en appel.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Les articles 26 et 26 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 900 est abrogé.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous souhaitons supprimer l'article 900 du code de procédure pénale, qui adapte au plus beau département de France, Mayotte, l'indemnisation sous condition de certaines victimes d'infractions. En effet, l'article 706-14 s'y applique désormais pleinement.

L'amendement n°227, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Alinéa 66, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L'amendement de coordination n°226, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°285, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

et les mots :

article 19

par la référence :

1°

L'amendement n°285 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°286, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

L'amendement de coordination n°286, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 48, 49, 63 et 64

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'amendement n°28 n'a plus d'objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression.

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.