M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Madame la Première ministre, j'avais prévu de vous interpeller avec véhémence pour dénoncer vos manoeuvres visant à empêcher l'examen en séance plénière du texte sur l'abrogation de la réforme des retraites. Mais, après ce qui s'est passé ce matin à l'Assemblée nationale, c'est avec une profonde gravité que je m'adresse à vous. (On ironise à droite.)

C'est à l'aune des droits de l'opposition que l'on juge de la qualité d'une démocratie.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous avez passé votre temps à faire de l'obstruction... Pyromane !

M. Guillaume Gontard. - Pour tous nos partenaires européens, notre régime, avec son hypertrophie de l'exécutif qui ne laisse au Parlement qu'une fonction tribunitienne, est une incongruité, voire une aberration. Le Premier ministre espagnol remet son mandat en jeu après avoir perdu les élections municipales : rien de tel chez nous.

En bafouant le droit d'amendement, en transformant le corset de l'article 40 de la Constitution en véritable étau, vous créez un précédent délétère, réduisant le droit d'expression déjà famélique des parlementaires.

Madame la Première ministre, vous êtes une démocrate, vous l'avez clamé en juillet 2022 : comment tolérez-vous cette dérive autoritaire dans laquelle le Président de la République vous enferme ? (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Je suis souvent surprise d'entendre ceux qui prétendent défendre le Parlement être les premiers à en refuser les règles. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Revenons aux faits : 175 heures de débat parlementaire ont été consacrées à la réforme des retraites (protestations à gauche), votée deux fois par le Sénat et validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, qui a également censuré les deux référendums d'initiative partagée.

La proposition de loi du groupe Liot aggraverait les charges publiques et réduirait les recettes : elle contrevient manifestement à l'article 40 de la Constitution. Personne n'est dupe de la manoeuvre.

Ce matin, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé l'article qui abrogeait la réforme des retraites : ce vote est clair et démocratique. Mais, immédiatement, avec 3 000 sous-amendements, la Nupes a répliqué par de l'obstruction. (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rémi Cardon et Mme Michelle Gréaume protestent.) Quand le résultat d'un vote déplaît à la Nupes, elle n'a qu'une réponse : l'obstruction !

Je respecte le travail parlementaire : je souhaite que l'examen de ce texte aille à son terme et que le contrôle de la recevabilité des amendements puisse s'exercer dans la sérénité. Une seule chose m'importe : le respect de nos règles et du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - L'obstruction, c'est vous ! (On proteste au centre et à droite.) Tordre les règles, ce n'est pas les respecter. Vous resterez dans l'histoire comme une fossoyeuse de la démocratie française. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; protestations au centre et à droite)

Suicide de Lindsay

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC et du RDSE) « Je ne serai pas là demain » : tels sont les derniers mots de Lindsay, 13 ans, à l'une de ses camarades de classe. Le 12 mai, elle mettait fin à ses jours. Son âge, qui devrait être celui de l'insouciance, fut pour elle un enfer, en raison du harcèlement d'un groupe d'élèves d'une violence inouïe subi sur les réseaux sociaux.

Chaque année, près de 1 million d'élèves subissent le harcèlement scolaire, et une vingtaine d'entre eux commettent l'irréparable. Il faut que cela cesse.

Avec Sabine Van Heghe, qui vit ce drame dans son département, j'ai remis au ministre Pap Ndiaye un rapport comportant trente-cinq préconisations, autour de trois axes : prévenir, détecter et traiter tous les cas, systématiquement et sans délai. La situation est urgente : dès qu'un cas de harcèlement apparaît, tous les acteurs doivent agir sans attendre ; le cyberharcèlement démultiplie la gravité des conséquences.

Le programme pHARe a le mérite d'exister, mais il est loin d'être déployé dans tous les établissements. Force est de constater que tout n'est pas mis en oeuvre pour sauver ces enfants. Le cas de Lindsay était connu dans son établissement, mais quelle aide a-t-elle reçue ?

M. le président. - Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Colette Mélot. - Madame la ministre, que comptez-vous mettre en oeuvre immédiatement et concrètement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; Mmes Sabine Van Heghe, Cathy Apourceau-Poly et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Permettez-moi d'adresser toutes mes pensées à la famille de Lindsay.

Nous avons fait de la lutte contre le harcèlement une priorité, en délictualisant le harcèlement, en généralisant le plan pHARe dans tous les collèges et lycées, en formant les professionnels à la prévention, à la détection et à la prise en charge et en diffusant les numéros verts 3618 et 3619. Le ministre a annoncé une procédure spécifique pour déplacer l'élève harceleur, comme l'avait proposé la sénatrice Marie Mercier.

À l'automne dernier, la mère de Lindsay avait indiqué à son établissement que sa fille subissait un harcèlement. L'élève en cause a été exclue une première fois trois jours, puis définitivement fin février. Mais le cyberharcèlement a continué, à l'abri des regards. Ce n'est que trois jours avant le geste fatal que l'équipe du lycée a été informée de la situation. Des poursuites ont été lancées : quatre adolescents et un adulte ont été mis en examen ; une enquête administrative est aussi en cours.

L'éducation nationale et son personnel font tout pour lutter contre ces drames. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)

Haut-Karabagh

M. Bruno Retailleau . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.) Madame la Première ministre, je m'adresse à vous - et à travers vous, au Président de la République - pour soutenir une cause juste, celle d'un petit peuple oublié, victime d'un génocide il y a un peu plus d'un siècle et désormais d'une tentative d'épuration ethnique, culturelle et religieuse.

Depuis plus de six mois, l'Azerbaïdjan bloque le corridor de Latchine, transformant le Haut-Karabagh en prison à ciel ouvert. Le 22 février, la Cour internationale de justice a sommé l'Azerbaïdjan de lever le blocus qui met en danger la vie de 120 000 Arméniens, dont 30 000 enfants. Dans ce contexte, l'Arménie, défaite par la guerre des 44 jours, le sabre sous la gorge, son intégrité étant menacée, pourrait envisager d'abandonner le Haut-Karabagh.

Dans un esprit transpartisan, j'associe notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d'amitié France-Arménie, à mes deux questions. Depuis toujours, la France fait de l'autodétermination des peuples un principe cardinal : est-ce toujours le cas ? Que ferez-vous pour empêcher une épuration ethnique ? (Applaudissements prolongés)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - La France, avec ses partenaires, est pleinement engagée pour un règlement durable du conflit. Nous le suivons avec attention et savons votre mobilisation. La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est rendue dans la région fin avril pour appeler à la reprise des discussions, qui reprennent sous l'égide de l'Union européenne. Nous saluons le rôle actif des États-Unis, avec qui nous nous coordonnons.

Notre pays est engagé au plus haut niveau pour la paix. Demain, après le sommet de Chisinau, le Président de la République sera aux côtés du chancelier Scholz et de Charles Michel pour une réunion avec le premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais.

La solution passe par la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale et la délimitation d'une frontière commune : nous saluons à cet égard les déclarations du premier ministre Pachinian.

La France n'oublie pas les conséquences du blocage persistant du corridor de Latchine et nous appelons à mettre en oeuvre la décision de la Cour internationale de justice.

Vous avez raison de soulever la question et pouvez compter sur le plein engagement de la France. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. Bruno Retailleau. - Je sais et reconnais l'engagement de la France et du Président de la République, mais il faut faire davantage. Nous le devons à ce peuple frère, avec qui nous partageons tant. Les mélodies d'Aznavour, les compositions de Michel Legrand, les films d'Henri Verneuil - dont le prénom était Achod - , l'héroïsme de Manouchian, qui devrait bientôt entrer au Panthéon : autant de raisons qui nous obligent. (Applaudissements)

Fraudes sociales (I)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Monsieur Attal, vous avez présenté hier votre plan de lutte contre la fraude sociale. Je vous remercie de reconnaître enfin cette réalité, qui m'a valu d'être traitée de menteuse et de suppôt du RN il y a quelques années par un ministre de votre majorité. (Marques d'indignation)

Quatre ans plus tard, le problème demeure. La Cour des comptes rappelle l'importance des fraudes documentaires et demande des mesures de sécurisation. Vous abandonnez la biométrie, et envisagez désormais la fusion des cartes d'identité et des cartes Vitale. Les voix divergent au sein du Gouvernement et la mise en place de cette mesure prendrait des années. Pourquoi un tel choix ? Selon quel calendrier - sachant le temps qu'il faut pour obtenir une carte nationale d'identité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics . - La lutte contre la fraude sociale, tout comme celle contre la fraude fiscale, est fondamentale. Il s'agit de garder le contrôle sur notre modèle social.

Je vous remercie, madame la sénatrice, pour vos travaux sur la question et votre participation au groupe de travail que j'ai constitué. Vous avez inspiré plusieurs mesures de mon plan, comme la fin du versement de prestations sociales sur des comptes bancaires étrangers.

Selon le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances, la carte Vitale biométrique coûterait 250 millions d'euros par an. (Protestations à droite) La Cnil s'y oppose (mines dubitatives à droite), tout comme les syndicats de médecins, qui demandent à juste titre comment donner des empreintes quand, cloué au lit, on envoie un proche à la pharmacie ?

Plusieurs voix à droite. - Ce n'est pas le sujet !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous envisageons plutôt une migration de la carte Vitale sur la carte d'identité, ce qui faciliterait la lutte contre la fraude à l'identité. Avec Gérald Darmanin et François Braun, nous avons lancé une mission de préfiguration pour déterminer le calendrier et les modalités. (On ironise à droite.)

M. Jean-François Husson. - Il serait temps !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'objectif est d'aller vite, mais sans rupture dans l'accès aux soins et aux droits. Une telle bascule ne peut s'envisager tant que les délais ne sont pas redevenus normaux - mais la Première ministre a annoncé le déblocage de moyens nouveaux dans ce but. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. - Titre de séjour en France et droits sociaux ne sont pas liés. Le 24 mai, la Cour des comptes indiquait que 58 millions de cartes Vitale sont actives - soit un surplus de 2,6 millions ! Il y a urgence à agir, quand 44 000 numéros d'inscription au répertoire sont frauduleux. L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ne fonctionne pas. Il faut régler tout cela, sans quoi votre plan ne servira à rien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Parcoursup

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER) Comme tous les ans, presque 900 000 candidats ont, non sans angoisse, soumis leurs voeux à Parcoursup. Comme tous les ans depuis 2018, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les critères d'examen des dossiers par les établissements. Certaines filières utilisent un algorithme pour faire un premier tri et 20 % des commissions d'évaluation intègrent dans leurs critères le lycée d'origine, dévalorisant les notes du contrôle continu, ce qui pénalise les élèves issus des lycées populaires. Notre groupe s'est toujours élevé contre le sous-investissement chronique dont pâtit l'université : la France a besoin de former plus d'ingénieurs, de techniciens et de diplômés pour faire face aux défis sociaux et environnementaux.

Mais dans l'immédiat, la Commission européenne, le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le comité d'éthique Parcoursup, la commission de la culture du Sénat réclament avec moi une clarification des procédures d'examen des dossiers. Certains établissements, usant et abusant d'une dérogation discutable, se sont affranchis de l'obligation faite à toute administration publique de rendre des comptes. Comment prétendre lutter contre l'opacité des Gafam, et accepter celle de Parcoursup ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je partage cette ardente obligation de transparence. Non que nos enseignants pratiqueraient la discrimination, mais pour mieux orienter nos jeunes, et diminuer leur stress et celui des familles.

Depuis cinq ans, l'amélioration continue de Parcoursup facilite la compréhension des critères de chaque formation, dont l'affichage a été rendu obligatoire. Pour la rentrée 2023, nous avons refondu la présentation de ces critères pour apporter une information plus précise aux candidats. Toutes les formations, y compris les classes préparatoires, devront produire un rapport, publié sur la plateforme. Mais il faudra aussi préserver le secret des délibérations des enseignants, reconnu par le Conseil constitutionnel. J'insiste sur la dimension humaine de Parcoursup, et la garantie d'un regard humain - derrière Parcoursup, il y a le travail de nos collègues, que je salue.

Demain s'ouvre la période des résultats des voeux : nous pensons aux futurs étudiants, et faisons tout pour les accompagner. (Marques d'ironie à droite ; M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. Pierre Ouzoulias. - J'entends ce discours depuis 2018. Il faudrait que les choses changent. L'université est un service public : que vos services se donnent les moyens de réaliser ces contrôles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains)

Fraude sociale (II)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Monsieur le ministre des comptes publics, vous venez d'annoncer un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. Sous ses diverses formes - cotisations éludées, fraude aux prestations et aux allocations - , elle est évaluée à 11 milliards d'euros.

La fusion de la carte Vitale et de la nouvelle carte nationale d'identité, mesure phare de votre plan, soulève des interrogations sur sa mise en oeuvre comme sur la protection des données. La Suède, le Portugal et la Belgique, notamment, ont déjà adopté cette carte hybride, qui permet de renforcer les contrôles.

Dans 70 % des cas, dites-vous, la fraude aux prestations est le fait de professionnels, qui pratiquent des surfacturations ou facturent des actes fictifs ; pour l'année dernière, l'assurance maladie évalue cette fraude à 300 millions d'euros. Quant aux arrêts maladie dits de complaisance, vous les chiffrez à 30 millions d'euros entre 2017 et 2022.

Quels moyens comptez-vous déployer pour détecter et combattre ces prescriptions abusives ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics . - Oui, la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens. C'est pourquoi j'ai annoncé une augmentation des effectifs de contrôle de 20 % au cours des cinq prochaines années et un investissement de 1 milliard d'euros dans la modernisation des systèmes d'information des caisses - j'ai pu me rendre compte, en Belgique, que les systèmes de données sont beaucoup plus performants que les nôtres.

J'étais hier à la Caisse nationale des allocations familiales, où l'on m'a présenté un dossier édifiant : dans le Val-de-Marne, 437 cas de non-conformité ont été identifiés - des fausses déclarations de résidence ou de salariat venues de Roumanie, pour un préjudice de 8 millions d'euros. Nous devons renforcer nos outils de détection et de sanction.

La fraude aux prescriptions est une réalité, même si l'écrasante majorité des professionnels de santé agissent selon les règles. L'année dernière, nous avons déconventionné cinq centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, qui facturaient des actes non réalisés. Désormais, les patients recevront par SMS la liste des actes facturés par le centre, afin qu'ils puissent, s'il y a lieu, procéder à un signalement. L'assurance maladie pourra ainsi cibler ses contrôles sur les centres ou les professionnels pour lesquels les suspicions sont les plus fortes.

Nous devons lutter implacablement contre ces fraudes : je m'y emploie avec mes collègues, singulièrement François Braun et Jean-Christophe Combe. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Bernard Buis. - Nous espérons que les moyens annoncés permettront de lutter contre la fraude sociale, qui gangrène notre pays. (M. Xavier Iacovelli et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

Tribune visant le professeur Raoult

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En préambule, madame la Première ministre, je tiens à vous féliciter pour vos propos sur Pétain et le Rassemblement national. (Applaudissements sur des travées à gauche ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.) La politique ne se résume pas à des positions morales, mais celle-ci, eu égard notamment à votre histoire personnelle, mérite le respect. (Marque d'agacement sur quelques travées à droite)

Jusqu'au 31 décembre 2021, un protocole thérapeutique portant sur 30 000 personnes a été mis en oeuvre en violation flagrante de la loi protégeant les personnes soumises à une recherche médicale. C'est un fait inédit et grave.

Pourquoi une telle inertie des pouvoirs publics face à ce scandale ? Pourquoi a-t-on attendu aussi longtemps avant d'agir ? Que comptez-vous faire maintenant ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Nous parlons d'une étude présentée en preprint, c'est-à-dire non encore acceptée par des revues scientifiques - heureusement, suis-je tenté de dire...

Dans ce cadre, 30 000 patients ont été traités à l'IHU Marseille-Méditerranée en dehors de tout cadre d'expérimentation clinique et des médicaments ont été administrés hors autorisation de mise sur le marché et alors qu'ils avaient fait la preuve de leur inefficacité contre la covid-19.

Une enquête des inspections générales des affaires sociales et de l'éducation, du sport et de la recherche a rendu ses conclusions en septembre dernier. Sylvie Retailleau et moi-même avons immédiatement saisi le procureur de la République de Marseille sur le fondement de l'article 40 du code pénal, compte tenu de pratiques managériales et cliniques inappropriées, voire déviantes. Par ailleurs, nous avons convoqué les administrateurs de l'IHU et imposé la mise en place d'un plan de redressement.

Comme vous, je déplore ce nouvel épisode, inadmissible, dans cette affaire. La justice suit son cours. S'agissant de la proposition de publication, dont je considère qu'elle s'apparente à une provocation, Mme Retailleau et moi-même prendrons toutes les mesures nécessaires envers l'ensemble de ses signataires. (M. François Patriat applaudit.)

M. Bernard Jomier. - Je pense que vous avez vous-même conscience de la faiblesse de votre réponse...

Il y a deux ans, les alertes étaient déjà nombreuses. Dès 2015, l'Inserm avait quitté le conseil d'administration de l'IHU Méditerranée. Qu'a fait l'université d'Aix-Marseille ? Rien. Qu'a fait le Gouvernement ? Monsieur Véran, qui étiez ministre de la santé, vous n'avez pas répondu à ma question écrite. Mme Vidal, alors ministre de la recherche, ne m'a pas répondu davantage.

Si l'ensemble des institutions de notre pays et les ministres se sont tus et ont été faibles, c'est peut-être parce que le chef de l'État était allé couvrir de sa chaleureuse immunité le patron de l'IHU Méditerranée. C'est un dysfonctionnement grave de nos institutions. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du GEST et du groupe CRCE)

Écriture inclusive (I)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Daniel Chasseing et Pierre Médevielle applaudissent également.) Une fois n'est pas coutume dans cet hémicycle, je voudrais parler d'amour...

« L'amour en général passe par l'amour de la langue, qui n'est ni nationaliste ni conservateur, mais qui exige des preuves. Et des épreuves. On ne fait pas n'importe quoi avec la langue ». (Sourires sur certaines travées) Ces mots de Jacques Derrida sont repris par le ministre de l'éducation nationale dans son rapport au Parlement sur la langue française.

Et pourtant, à l'université Lyon 2, un sujet d'examen de licence en droit a été libellé dans un langage inclusif excessif par son intégrisme : on y trouvait les mots « touz », « als », « professionnæls », « appelæ », « reconnux » ou encore « ouvertx » - tous aussi incompréhensibles.

« La langue de la République est le français », énonce l'article 2 de la Constitution. Pour Michelet, l'identité même de la France réside dans sa langue. Tous les citoyens ont le droit, garanti par la loi, de recevoir une information et de s'exprimer dans leur langue.

M. Mickaël Vallet. - Très bien !

M. Bernard Fialaire. - La loi Toubon affirme le droit au français pour que l'ensemble de la société puisse se comprendre. Elle dispose que le français est la langue de l'enseignement, des examens et concours, des thèses et mémoires. Le rapport du ministre souligne la nécessité de « redonner à ce cadre toute sa dimension politique et d'agir pour maintenir son efficacité ». Ces principes sont rappelés par la circulaire du 6 mai 2021.

Dans le respect absolu de la liberté académique, à laquelle nous veillons tous, que pouvez-vous faire pour que, à l'université, la liberté de penser et de créer s'exerce avec le vocabulaire du dictionnaire officiel de l'Académie française, qui n'est pas figé ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur de nombreuses travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci pour votre question.

Le cadre normatif, dont vous avez rappelé certains éléments, comporte également la circulaire de 2017 d'Édouard Philippe sur les règles de féminisation, qui s'applique aux actes de nature juridique et aux textes administratifs et donne la priorité à la clarté et à l'intelligibilité immédiates de ces documents. Nous sommes attachés à ces principes, mais la circulaire ne s'applique pas aux sujets d'examen, pour l'élaboration desquels les enseignants-chercheurs sont entièrement libres.

Ni l'université ni le ministère n'exercent directement de contrôle sur les enseignements et les sujets d'examen, sauf en cas de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Arnaud Bazin. - Il faut des sanctions !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Dans le cas de l'épreuve de droit de la famille dont vous parlez, un choix était proposé entre deux sujets : l'un rédigé dans une forme d'écriture dite inclusive, l'autre parfaitement classique.

Encourageons-nous l'usage de l'écriture dite inclusive dans les sujets d'examen et tout document ? Clairement, non. (Exclamations sur certaines travées à droite)

M. François Bonhomme. - Encore heureux !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Je suis, moi aussi, attachée à notre belle langue. Je suis aussi très attentive aux questions de représentations. Notre langue est suffisamment riche pour nous permettre de nous exprimer sans véhiculer des stéréotypes de genre. Nous développons des guides dans cette perspective. (On ironise sur certaines travées à droite.)

Une voix sur les travées du groupe Les Républicains. - Un numéro vert !

M. François Bonhomme. - Quel charabia !

Lutte contre les stupéfiants

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année 2022 a vu des saisies de drogues records, mais aussi une montée inexorable de la violence liée à ce trafic. Ce phénomène gangrène tous nos territoires : grandes villes, villes petites et moyennes, territoires ruraux. Le Creusot, Carpentras, Orléans, Chambéry, Valence et, dans mon département, Villerupt, où cinq personnes ont été blessées : la spirale des règlements de comptes, avec son lot de fusillades, n'épargne aucun territoire.

Comment l'État répond-il aux appels à l'aide des populations, sous l'emprise d'une forme de terreur, et des élus locaux ? Quels moyens de surveillance et de protection déployez-vous ? Dans une zone police comme celle de Villerupt, quel plan d'action concret comptez-vous mettre en oeuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Gérald Darmanin, en déplacement en Nouvelle-Calédonie.

Nous partageons votre constat. Le ministre de l'intérieur se mobilise pour lutter contre les violences liées au trafic de stupéfiants, dans les quartiers des grandes villes comme dans les villes de taille moyenne. Un effort important a été consenti en matière de renforts policiers, notamment lors du mouvement général de 2023 : 11 postes supplémentaires ont été ouverts dans la circonscription de Longwy, dont dépend Villerupt, et 44 postes dans toute la Meurthe-et-Moselle.

Plus globalement, 8 500 postes supplémentaires sont prévus sur cinq ans dans la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Une concertation permanente avec les élus locaux a été mise en place : le 26 mai, le préfet de Meurthe-et-Moselle a reçu des élus pour un échange sur l'amélioration de la sécurité du territoire ; plusieurs propositions ont été formulées, qui seront de nouveau examinées le 5 juin, place Beauvau.

Les préfets sont à la disposition des élus pour adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux locaux, par exemple pour financer la vidéoprotection. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-François Husson. - J'ai assisté à la réunion du 26 mai. Mais les propos que vous avez tenus, on les entend depuis plus de dix ans ! Et les effectifs de police ne sont jamais à la hauteur : pour Villerupt-Longwy, ils sont 70, quand il en faudrait 95. Le ministre annonce des arrivées, mais il y aura autant de départs... Ce n'est pas sérieux.

Faudra-t-il des événements encore plus graves pour que l'État se mobilise au côté des collectivités territoriales ? Nous comptons sur lui ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Pacte enseignant

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Partout, les enseignants manifestent leur refus du pacte que votre Gouvernement propose. La promesse du Président Macron d'une augmentation de 10 % du salaire de tous les enseignants à la rentrée n'est pas au rendez-vous. Nous assistons à une crise des vocations, avec un nombre d'inscrits aux concours en nette baisse, et des démissions et ruptures conventionnelles multipliées par cinq, notamment en raison de la baisse du pouvoir d'achat.

La revalorisation aurait dû concerner la partie socle du salaire ; elle ne rattrape pas la baisse de 15 à 25 % du pouvoir d'achat des enseignants en vingt ans. En début de carrière, un enseignant gagnait 2,2 Smic dans les années 1990 ; aujourd'hui, c'est 1,2 Smic.

Il faut relever le point d'indice, et non accorder des primes.

Vos propositions de missions supplémentaires sont une provocation, alors que les enseignants français travaillent plus que leurs homologues européens, et devant plus d'élèves. C'est le retour du « travailler plus pour gagner plus ».

Allez-vous augmenter les salaires pour tous les enseignants sans contrepartie et leur témoigner la considération de la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Le pacte enseignant est l'un des deux volets de la revalorisation du métier d'enseignant. L'enjeu est crucial : remettre à niveau les rémunérations et recruter.

La revalorisation inconditionnelle pour tous les enseignants est un engagement du Président de la République. Tous les nouveaux professeurs titulaires débuteront à plus de 2 000 euros nets par mois. Tous les professeurs verront leur rémunération augmenter de 95 à 200 euros par mois. Cette revalorisation concernera quelque 850 000 personnes, enseignants, personnel d'éducation et d'orientation, et comptera pour les deux tiers de l'enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros.

Une rémunération supplémentaire est prévue pour les volontaires qui accepteraient de nouvelles missions. (Mme Pascale Gruny manifeste sa déception.) Chacune de ces missions serait rémunérée à hauteur de 1 250 euros bruts par an. Ainsi, un professeur qui en choisirait trois gagnerait 3 750 euros supplémentaires.

Dans les lycées professionnels, les professeurs volontaires toucheront un forfait de 7 500 euros bruts annuels pour ce pacte. (M. Jean-François Husson proteste.)

Il ne s'agit pas de travailler plus pour gagner plus, mais de rendre le service public de l'éducation plus efficace et de reconnaître l'engagement des enseignants. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Florence Blatrix Contat. - Vous n'avez pas pris la mesure de la situation. Votre réforme n'est pas à la hauteur des enjeux, et va dégrader les conditions de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Écriture inclusive (II)

M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le tribunal administratif de Grenoble a annulé, dans une décision du 11 mai dernier, le règlement du service des langues de l'université de Grenoble-Alpes écrit en écriture inclusive, avec des points médians, au motif qu'étant illisible, il n'était pas conforme à la Constitution.

Mais quelques jours plus tard, dans une interview au Figaro, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de la formation de nos élites, expliquait qu'au titre de nos libertés académiques on pouvait accepter l'écriture inclusive. Qui faut-il croire ? Le Président de la République, qui avait déclaré à Villers-Cotterêts que la langue française était un trésor à protéger, ou Mme la ministre, qui accepte l'écriture inclusive qui détruit notre langue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci de me donner l'occasion de préciser à nouveau ma position : je ne défends pas l'utilisation de l'écriture inclusive. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) En revanche, dire « chers toutes et tous », c'est très différent.

Monsieur le sénateur, je vous sais très attaché aux libertés académiques. Vous l'avez rappelé avec M. Gattolin dans le rapport de votre mission d'information sur les influences étrangères dans le monde universitaire. Mais on ne peut à la fois défendre l'autonomie des universités et fustiger continûment le ministère quand il n'intervient pas dans le contenu des enseignements. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Pascale Gruny. - Non, mais franchement !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - La liberté académique n'empêche pas les consignes claires : il y a une circulaire qui impose le respect de la langue française, et des sujets d'examen rédigés dans une langue claire et intelligible. C'est important pour tous nos étudiants.

M. Mickaël Vallet. - Et les cours en anglais ?

M. Étienne Blanc. - Votre réponse est ambiguë. Vous ne répondez pas sur le problème constitutionnel pointé par le tribunal administratif de Grenoble. Vous ne répondez pas davantage à l'Académie française...

Mme Laurence Cohen. - Ah ! L'Académie française !

M. Étienne Blanc. - ... qui considère l'écriture inclusive comme un péril mortifère. (M. Max Brisson abonde.)

Camus disait que tout le malheur des hommes provient du fait qu'ils ne tiennent pas un langage clair.

Mme Laurence Rossignol. - Elle est usée, cette citation !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la phrase exacte...

M. Étienne Blanc. - L'écriture inclusive, c'est oui ou c'est non ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - C'est non !

M. Étienne Blanc. - Si c'est non, décidez donc que tout texte écrit en écriture inclusive est nul du point de vue du droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP)

Interdiction des chaudières à gaz

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La Première ministre a annoncé un plan d'action sur la transition écologique pour la fin juin. Nous sommes tous en faveur d'une énergie décarbonée, mais il faut aussi tenir compte des réalités écologiques, territoriales et sociales.

À cet égard, nous sommes inquiets du projet d'interdiction des chaudières à gaz, sachant que plus d'un logement sur quatre a recours à cette source d'énergie. Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - Le Président de la République a fixé un objectif clair : faire de la France le premier pays industriel à sortir des énergies fossiles. C'est une condition nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

Nous ne pouvons relever ce défi immense qu'avec la mobilisation de chacun ; le Gouvernement travaille donc sur des feuilles de route filière par filière. Dans le bâtiment, 47 % des émissions de CO2 sont liées au chauffage au gaz.

Réduire le recours aux énergies fossiles, c'est réduire la facture, réduire notre dépendance énergétique et agir contre le dérèglement climatique.

MaPrimeRénov' accompagne déjà les Français souhaitant changer de chaudière. (M. Vincent Segouin proteste.) Nous avons aussi décidé d'interdire l'installation de chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. Avec Olivier Klein et Christophe Béchu, nous travaillons à l'élaboration d'autres solutions pour tous nos concitoyens, partout sur le territoire.

Prochainement, nous lancerons la concertation de manière pragmatique, sans perdre de vue nos ambitions climatiques.

M. Vincent Segouin. - Un scandale !

M. Michel Canévet. - Je partage votre ambition, madame la ministre. Mais le Gouvernement doit être attentif : nous ne pouvons nous contenter d'une seule source d'énergie, il faut un mix. (M. Jean-François Husson le confirme.) Nous avons pu constater cet hiver que se reposer entièrement sur l'électricité nous exposait à des déconvenues...

Il faut prendre en compte les territoires ruraux, où certains foyers ont des moyens très limités. Le gaz renouvelable est une solution intelligente. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Segouin et Mme Toine Bourrat applaudissent également.)

Scolarisation des enfants porteurs de handicap

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.) L'actualité de mon département de l'Eure me conduit à évoquer l'exclusion des enfants porteurs d'un handicap à prise en charge complexe : en l'espèce, l'autisme. Ils n'ont pas droit à une éducation décente. Le 17 avril dernier, la France a été condamnée à ce titre par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe.

Les budgets consacrés à l'inclusion scolaire sont pourtant importants. Mais inclure, ce n'est pas laisser des enfants à domicile avec un saupoudrage d'intervenants, contraignant les parents à des ruptures dans leur parcours professionnel. Ce n'est pas hypertrophier les moyens pour la comitologie, au détriment de la création de places en structure d'éducation adaptée.

Inclure, c'est comprendre que le milieu dit protégé a toute sa place comme lieu d'expertise au bénéfice des enfants.

Qu'avez-vous prévu pour résorber l'embouteillage dans les instituts médico-éducatifs (IME) à la rentrée prochaine ? Quelle solution digne pour des parents dont certains se mettent en grève de la faim ? Comment sortir de l'éternel effet d'annonce ? Il faut des places !

Ces enfants ne sont pas des enfants de la République à temps partiel, ils ont droit à une scolarisation à temps complet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - J'ai rencontré aujourd'hui le maire de Poses, dans votre département, qui est personnellement concerné et qui porte la voix de familles qui sont, comme lui, dans l'impasse. L'école inclusive, ce sont 430 000 enfants ; ce sont aussi 1 140 IME avec 71 000 places. Il n'y a eu aucune suppression.

M. Bruno Belin. - Il n'y en a pas assez !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - En revanche, 10 000 de ces places sont occupées, de manière anormale, par des adultes au titre de l'amendement Creton. Notre première mission est de travailler avec les départements pour trouver des solutions différentes. (M. André Gattolin manifeste son scepticisme.)

M. Bruno Belin. - C'est le travail de l'État !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Nous allons proposer de nouvelles places et des solutions dans les vingt départements les plus concernés.

Enfin, certains handicaps complexes nécessitent des solutions nouvelles.

La Conférence nationale du handicap a été l'occasion pour le Président de la République de s'engager sur 50 000 nouvelles places et sur des solutions pour la France entière. L'effort est majeur : 2 millions d'euros de plus sur mon budget, qui seront déployés dans les cinq prochaines années. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Kristina Pluchet. - Oui, il manque des places, alors place au concret. Augmentons les capacités, structure par structure, lançons des projets innovants. Ces enfants si vulnérables méritent toute l'attention de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Diffusion de la Coupe du monde féminine de football

M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Coupe du monde féminine de football se déroulera du 20 juillet au 20 août prochains. Or à ce jour, aucun accord n'a été trouvé avec les diffuseurs éventuels pour sa retransmission en France. L'appel d'offres n'a toujours pas abouti, et le président de la Fifa craint que l'événement ne soit pas diffusé dans les cinq grands pays européens.

Je précise que les revenus ainsi générés financent le développement du sport féminin, que les chaînes françaises se sont par ailleurs engagées à favoriser davantage.

Notre équipe nationale fait pourtant partie du top 5 mondial, et la dernière édition, organisée en France en 2019, avait remporté un immense succès, avec un record d'audience pour le quart de finale !

Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, il est possible de créer une société commerciale pour gérer plus efficacement les droits audiovisuels du sport professionnel. Pour l'heure, seul le football est concerné. Il serait paradoxal que la dimension féminine soit exclue. Il y va symboliquement de la promotion, de l'affirmation et du financement du sport féminin, de la lutte contre les discriminations qui font obstacle à l'émancipation de la femme par le sport.

La France sera-t-elle privée de Coupe du monde féminine ? Faut-il élargir le décret de décembre 2004 listant les évènements d'importance majeure à l'ensemble des matchs des équipes nationales de foot et de rugby, y compris féminines ? Si oui, dans quel délai ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - En 2019, nous étions douze millions de téléspectateurs à encourager l'équipe de France féminine face au Brésil. Il est important de montrer ces images pour créer des vocations chez les jeunes.

La Coupe du monde féminine de football se tiendra dans 50 jours en Australie et en Nouvelle-Zélande, et nous voulons bien sûr regarder notre équipe, que nous espérons retrouver en finale le 20 août.

À l'initiative de la France, mais aussi de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne et de l'Angleterre, la ministre des sports - actuellement retenue par un événement à J-100 de la Coupe du monde de rugby - a appelé la Fifa et les annonceurs à trouver un accord afin que la Coupe du monde féminine soit diffusée, en France comme chez nos voisins passionnés de football. Elle s'est engagée à ce qu'une solution soit trouvée.

Je vous rejoins sur la nécessité de diffuser du sport féminin, qui ne représente que 5 % des diffusions sportives. Or il s'agit d'un sport de qualité, d'excellence et qui fait rêver. (M. François Patriat applaudit.)

Fermetures de services hospitaliers

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les fermetures temporaires de services d'urgences et de maternités se multiplient en raison des difficultés de recrutement. En l'espace d'un mois, les urgences de Sainte-Foy-la-Grande ont été fermées à quatre reprises, soit dix-sept jours. Idem pour les urgences d'Arcachon ou la maternité de Langon.

Ces arrêts touchent tout le territoire, et plus particulièrement les territoires ruraux. En cause, le manque de médecins, aggravé par la loi Rist qui limite le recours à des intérimaires. On constate déjà 14 000 décès supplémentaires par an dans les zones rurales. La mortalité infantile a augmenté de 7 % de 2012 à 2019 : en dix ans, la France est passée du deuxième au vingt-cinquième rang européen. Cette dégradation alarmante est inacceptable.

Votre Gouvernement culpabilise les médecins. Hier, une cheffe de service, en poste depuis trente ans, a fait une tentative de suicide. Ce que vivent les médecins est inhumain. Ce n'est pas à eux de pallier les insuffisances du système, mais à vous !

Le manque d'attractivité est patent : 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants, du jamais vu. Il est urgent de redonner de l'attractivité à la médecine hospitalière.

Quelles solutions pérennes proposez-vous pour pallier ces difficultés et éviter la multiplication des fermetures temporaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Effectivement, les difficultés de notre système de santé sont accentuées dans les services à forte pénibilité, avec gardes de nuit, comme les urgences et surtout les maternités, où il faut trois spécialités en permanence.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles. La lutte justifiée contre les dérives de l'intérim, qui asséchait nos hôpitaux, ne saurait être tenue pour responsable. Nous avons surmonté les difficultés en avril et en mai et nous avons désormais de la visibilité. Nous trouvons des solutions alternatives sur l'ensemble des territoires.

Le Gouvernement précédent a levé la barrière du numerus clausus et d'ici quelques années, 15 % de médecins supplémentaires sortiront de nos facultés. La solution repose sur trois principes : l'éthique, le travail en équipe et la responsabilité territoriale.

Je précise enfin que le traitement des urgences vitales reste garanti sur tout le territoire national.

Mme Florence Lassarade. - Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question. La promesse de désengorger les urgences d'ici à la fin 2024 restera vaine tant que les soignants ne seront pas rémunérés à hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Délais d'obtention des titres d'identité

Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je suis interpellée par mes compatriotes polynésiens sur les délais d'obtention des passeports. Hors zone européenne, impossible de se déplacer sans un passeport à jour, mais l'obtenir relève du parcours du combattant. Pour nos citoyens ultramarins, si éloignés de la métropole, quelles mesures adopter ou adapter pour obtenir et acheminer les passeports dans des délais plus raisonnables ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Veuillez excuser le ministre de l'intérieur, qui se trouve en outre-mer. Vous le savez, les délais de délivrance des passeports et cartes d'identité ont augmenté considérablement avec l'augmentation des demandes : neuf millions en 2021, douze millions en 2022, quinze millions aujourd'hui. À la demande de la Première ministre, nous mettons tout en oeuvre pour réduire ces délais.

Mais les délais en Polynésie sont particulièrement satisfaisants. (Rires à droite et au centre ; Mme Lana Tetuanui s'exclame.)

M. François Bonhomme. - Qu'est-ce que c'est ailleurs !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Ils sont de 30 jours chez vous, contre 50 jours en moyenne en métropole - et 70 jours il y a deux mois encore. Vous avez 18 dispositifs de recueil en Polynésie, et nous en installons un de plus. Que le délai vous paraisse encore trop long, je le conçois, et nous travaillons à le réduire encore d'ici à l'été.

Mais entendez que les collectivités locales et le préfet font un travail remarquable, ce qui explique un délai très bas.

Mme Lana Tetuanui. - Je serai gentille : madame la ministre, je vous pardonne, mais vous méconnaissez totalement ce qui se passe dans nos collectivités ultramarines.

M. Mickaël Vallet. - Et elle est gentille !

Mme Lana Tetuanui. - Si tout allait bien, je me tairais ! Mais ce n'est pas le cas ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE)

Les grandes vacances scolaires, la rentrée universitaire de septembre approchent : pour les étudiants qui s'apprêtent à poursuivre leurs études en métropole, on fait quoi ? Les services de l'État, le haut-commissaire me répondent qu'il y a trop de demandes, qu'il faut attendre, qu'on n'y peut rien. Il est aberrant d'entendre cela en 2023 ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe SER)

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Amel Gacquerre. - Lors du scrutin n°292, Mme Élisabeth Doineau souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

CMP (Nominations)

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Bilan de l'application des lois

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application des lois.

Mme Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances . - (Mme Sophie Primas applaudit.) « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens. » (M. Christian Cambon approuve.) Ce ne sont pas là les mots du Sénat, mais de la Première ministre dans sa circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois.

Mon bilan porte sur l'application des lois adoptées lors de la session 2021-2022. Entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, 64 lois ont été adoptées ; 18 étaient d'application directe, et 46 nécessitaient 649 mesures d'application. Le taux global s'améliore, avec 65 % d'application contre 57 % l'an dernier. Le délai de parution passe sous la limite de six mois fixée par la circulaire de février 2008, réaffirmée par celle de 2022 : 5 mois et 20 jours, contre 6 mois et 9 jours l'an dernier. Enfin, le taux de remise des rapports au Parlement passe de 21 % à 36 %.

Mais le diable se cache dans les détails : le taux d'application de la loi 3DS n'était que de 52 % en mars 2023, plus d'un an après sa promulgation. Surtout, les lois d'origine parlementaire ont un taux d'application bien plus faible, de 56 % contre 65 % toutes lois confondues, alors qu'elles contiennent moins de mesures réglementaires.

Ainsi, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France du 15 novembre 2021 n'était appliquée qu'à 33 %, alors qu'elle ne nécessitait que six mesures.

J'attire votre attention sur l'application des mesures issues d'amendements sénatoriaux. Alors que le Sénat est raisonnable dans ses propositions pour ne pas augmenter l'inflation législative, ces mesures ne sont appliquées qu'à 57 %, contre 67 % pour les amendements du Gouvernement et 70 % pour ceux de l'Assemblée nationale - qui certes émanent souvent du Gouvernement. Cela pose la question du respect de la volonté du législateur, lorsqu'il siège au Palais du Luxembourg.

Aucune des 21 demandes de rapport émises par le Sénat n'a été suivie d'effet, alors que les commissions se montrent parcimonieuses : la réserve sénatoriale n'est pas récompensée !

Enfin, le Gouvernement recourt toujours massivement à la procédure accélérée (Mme Sophie Primas le confirme), pour 45 des 62 lois adoptées. Pourtant, le délai moyen de publication des textes d'application n'en est pas accéléré - 6 mois et 8 jours, contre 5 mois et 20 jours toutes lois confondues. Le Gouvernement ne s'astreint donc pas à sa propre célérité.

La secrétaire générale du Gouvernement (SGG), Claire Landais, proposait en juillet 2022 de réfléchir à une procédure intermédiaire, accélérée mais « respectant les délais de quatre à six semaines prévus à l'article 42 de la Constitution ». Où en est-on de cette réflexion ?

Quelques questions de méthodologie : le Sénat recense les arrêtés et les décrets d'application, alors que vous ne retenez que les seconds. Ainsi, nous relevons un taux d'application de 68 %, contre 74 % pour le Gouvernement : la différence s'explique par un faible taux de parution des arrêtés, de 42 % seulement. Or dans les deux cas, la non-adoption d'un décret ou d'un arrêté empêche la volonté du législateur de s'appliquer. Mme Landais souhaitait pourtant que le SGG relaie une demande de suivi des arrêtés sur des schémas harmonisés, avec éventuellement des clauses de revoyure. Où en est-on ?

Membre de la commission des affaires sociales et de la commission d'enquête sur la pénurie des médicaments, j'ai deux questions précises. L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 porte sur la prise en compte des critères d'implantation de lieux de production sur le sol français pour la détermination du prix du médicament et des dispositifs médicaux. Faute de décret, cette mesure est soumise à une doctrine propre du Gouvernement et du Comité économique des produits de santé (CEPS), mais elle a pris beaucoup de retard, pour un champ plus restreint que ce que le législateur prévoyait.

Ensuite, le décret en Conseil d'État nécessaire pour appliquer l'article 61 de la LFSS pour 2022 sur les préparations hospitalières spéciales n'a toujours pas été publié, alors qu'il est indispensable à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Enfin l'article 37 de la LFSS pour 2023 prévoit d'ajouter une quatrième année au troisième cycle de médecine générale, remplaçant une disposition qui, là encore, n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'application. Souhaitons que l'histoire ne se répète pas... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Je salue la qualité de votre travail et des contributions des commissions permanentes, sur la base des échanges avec le SGG, dont je souligne l'engagement permanent.

La Première ministre, dans sa circulaire du 27 décembre 2022, rappelait la triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il s'agit d'assurer une application des lois rapide et conforme aux intentions du législateur. Ainsi, nous atteignons un taux de 74 % pour l'année dernière, en hausse de 14 points. L'effort ne s'est pas relâché : on atteint désormais 78 %, et 92 % pour les textes de la XV^e législature.

Les arrêtés sont trop nombreux pour faire l'objet d'un suivi centralisé. Néanmoins, je m'engage à soulever la question lors du prochain comité interministériel sur l'application des lois. Deux tiers des décrets d'application sont cependant pris moins de six mois après la promulgation de la loi.

Comme vous le soulignez, l'application de certaines lois est en deçà des attentes. Les ministères y travaillent. Ainsi pour la loi Climat et résilience, nous sommes passés de 12 % d'application au 31 mars 2022 à 78 % en un an.

L'écart entre projets et propositions de loi s'explique par une moindre anticipation des textes d'origine parlementaire. N'y voyez pas un signe de mauvaise volonté ! J'ai demandé aux directeurs de cabinet de tous les ministres de réduire cet écart.

Quant aux rapports, 71 % ont été remis à ce jour pour ceux portant sur l'application des lois, 43 % pour les autres rapports ponctuels - nous progressons. Cependant, je partage votre mécontentement sur la non-transmission des rapports demandés par le Sénat et contacterai les ministres concernés dès demain matin.

Enfin, 353 ordonnances avaient été prises lors de la précédente législature, contre seulement 23 pour la présente, avec 34 demandes d'habilitation à ce jour.

L'engagement de la procédure accélérée vise surtout à obtenir une CMP dès la fin de la première lecture. Le Gouvernement s'efforce de limiter l'impact, modéré, sur les délais d'examen.

Un décret sera publié au second semestre 2023 sur la pénurie de médicaments ; il est en cours de concertation. Quant au CEPS, il prend bien en compte la localisation de sites français dans la fixation du prix.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - La loi Climat et résilience du 24 août 2021 atteint, vingt mois après sa promulgation, un taux d'application de 58 %, modeste au regard des ambitions. Manquent des dispositions dans le domaine du logement - définition des classes de logement ; de l'agriculture - menu végétarien ; de la forêt - adaptation de la gestion forestière et prévention du risque incendie ; ou encore de la construction - utilisation de matériaux biosourcés.

Alors que la décarbonation de l'économie est une priorité partagée, d'où vient ce retard ? Heureusement que nous légiférions dans l'urgence ! Cela révèle l'absence de vision de long terme. C'est pourquoi la loi Énergie climat de 2019, modifiée par la loi Climat et résilience de 2021, prévoyait une loi quinquennale pour déterminer les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale, point majeur du compromis passé avec l'Assemblée nationale. Cette loi devait prévaloir, notamment sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cependant, le projet de loi sera déposé après ces deux textes, à rebours de la volonté du législateur. Où en est le calendrier, et pourquoi ne pouvez-vous tenir les délais ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Je confirme la mobilisation du ministère compétent. Les projets de loi Énergies renouvelables et Nucléaire ont été adoptés prioritairement. Un projet de loi de programmation Énergie climat sera bien présenté à l'automne, comme indiqué par la Première ministre le 26 avril dernier, pour remettre notre pays sur sa trajectoire énergétique. (Mme Sophie Primas opine.)

Le grand chantier de concertation lancé le 23 mai par Agnès Pannier-Runacher associera notamment les parlementaires. Les groupes de travail sont pilotés par les élus et rassemblent les parties prenantes pour déterminer les objectifs, les moyens et la déclinaison opérationnelle et territoriale d'une stratégie que le Gouvernement veut robuste, concrète et consensuelle. La PPE et la SNBC seront adoptées par décret dans l'année suivant la loi de programmation.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères . - Le bilan de l'application des lois est plutôt positif pour ce qui relève de notre commission : tous les décrets ont été pris pour la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En revanche, la mise en oeuvre du décret du 6 mai 2022 relatif au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (CEAPD) plus de vingt mois après la promulgation de la loi, pose problème : cette commission n'est toujours pas en place, pour une modeste enveloppe de 13 milliards d'euros...

Les rapporteurs ont écrit à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères il y a deux mois : aucune réponse. Pourquoi un tel blocage ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Le retard s'explique par les difficultés de gouvernance concernant la présidence de cette commission, placée auprès de la Cour des comptes. La présidence par son premier président, comme il devrait être d'usage, n'a pas été prévue. Le projet de loi de finances pour 2023 a été l'occasion d'y revenir, avec un amendement gouvernemental adopté par le Sénat, mais écarté par l'Assemblée nationale. Les travaux ont repris au printemps.

Les huit personnalités qualifiées ont été identifiées, et deux députés et deux sénateurs devront être désignés. La Cour des comptes a lancé ses travaux de préfiguration.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Merci de ce rappel. Je souhaite que la commission soit mise en place très rapidement. Il s'agit d'un véritable contrôle parlementaire sur 13 milliards d'euros de crédits annuels. Je compte sur la diligence du Gouvernement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Les neuf lois examinées par la commission des affaires sociales appelaient 191 mesures d'application ; 116 sont déjà prises, soit un taux de 61 %. Cependant, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants accuse un fort retard : 37 % seulement des mesures réglementaires ont été prises. La secrétaire d'État Charlotte Caubel a argué devant notre commission de l'ampleur de la tâche ou encore de la défaillance de l'État - nous ne la contredirons pas. Demeurent des situations absurdes : le décret sur l'hébergement hôtelier des enfants protégés pendant le délai transitoire avant une interdiction complète intervient alors que cette période transitoire est déjà écoulée aux deux tiers...

Le taux d'application devrait atteindre 75 % d'ici l'été, mais quid des six dispositions restantes pour lesquelles un décret n'est pas prévu à court terme ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Mme Caubel s'est engagée à publier 75 % des décrets d'application en juin. Cette politique, décentralisée, nécessite une concertation technique avec les départements et les associations, et politique avec l'Assemblée des départements de France (ADF). En outre, plusieurs instances comme le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) doivent être consultés.

Même si le délai d'habilitation d'une ordonnance portant sur l'extension et l'adaptation de certaines dispositions en outre-mer a expiré, il n'y a pas de problème particulier de mineurs non accompagnés (MNA) dans les territoires concernés. Je regrette cependant que les demandes d'habilitation ne soient pas utilisées dans les temps.

Le rapport sur l'inscription à l'assurance maladie de certains actes effectués par les infirmières puéricultrices de protection maternelle et infantile (PMI) sera discuté lors des assises de la pédiatrie.

Mme Catherine Deroche présidente de la commission des affaires sociales. - Nous ne demandons presque jamais de rapports, car ils ne sont jamais rendus. Nous avons confié une mission de suivi de l'application des lois sur la protection de l'enfance à Bernard Bonne et suivrons le dossier de près.

Mme Marta de Cidrac, vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous déplorons un taux d'application trop faible de certains textes, dont la loi REEN du 15 novembre 2021. Fin mars, dix-huit mois après la promulgation, seules deux mesures sur six avaient été prises. Deux décrets doivent notamment préciser les modalités de mise en oeuvre de l'écoconditionnalité de l'avantage fiscal attribué aux centres de données en matière d'électricité. Alors que la crise énergétique et de l'eau sont sans précédent, aucun secteur ne peut s'exonérer des efforts nécessaires.

Ensuite, la loi d'orientation des mobilités (LOM), publiée il y a plus de trois ans, n'est pas encore pleinement appliquée. Le cadre réglementaire de l'ouverture de la concurrence des transports publics urbains par autobus de la RATP demeure inachevé : on attend un décret sur la portabilité de certains droits des salariés en cas de changement d'employeur. Alors que l'ouverture à la concurrence se profile en janvier 2025, la finalisation du cadre réglementaire devrait être une priorité, pour donner de la visibilité aux salariés.

M. Franck Riester, ministre délégué. - L'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) précise l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP et le cadre social afférent, pour la continuité du service public.

Elle nécessite quatre décrets, dont un reste à prendre, relatif à la portabilité du régime spécial. Il a fait l'objet de premières réunions techniques entre les acteurs concernés. Les travaux reprendront après la publication des décrets d'application de la réforme des retraites. La LOM est appliquée à 95 %.

La loi REEN prévoit la fixation par décret des règles de mise en oeuvre de l'écoconditionnalité. Les travaux interministériels sont en cours : nous devons analyser la base légale, afin de réduire le risque de contentieux.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Nous constatons un taux d'application des lois examinées par la commission des finances équivalent à celui de l'année dernière, avec une amélioration du délai.

Cependant, l'article 9 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait des mesures s'appliquant aux aéronefs et aérodromes, notamment la taxe d'accise sur l'électricité, les recettes de la taxe sur le transport aérien ou la taxe sur les nuisances sonores. Ces mesures appelaient cinq arrêtés d'application, qui n'ont toujours pas été pris alors que le Parlement a dû adopter la loi en session extraordinaire. Quand seront-ils publiés ?

L'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a introduit un nouvel article 1418 au sein du code général des impôts, relatif à l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la taxe annuelle sur les logements vacants. Avant même la publication du décret, l'administration fiscale a lancé la procédure dès janvier 2023, celle-ci devant être accomplie avant le 30 juin. N'est-ce pas étrange ? Le décret d'application a-t-il été publié courant avril ?

Enfin, des décrets de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) devaient tirer les conséquences de la privatisation d'ADP, repoussée à une date indéterminée. Ne faudrait-il pas abroger ces mesures qui n'ont plus vocation à s'appliquer ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - La LFR pour 2022 comprend plusieurs mesures sur les aéronefs. Pour le tarif réduit d'accises sur l'électricité, une demande de dérogation à la directive 2003/96/CE a été adressée en avril 2022 à la Commission européenne. Nous lui avons adressé les compléments d'information demandés, et la demande est en cours de traitement.

Pour la gestion des aérodromes, un arrêté a été pris le 27 décembre 2022 sur les déclarations de coût des exploitants. Les arrêtés sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes à rembourser sont en cours de rédaction. Enfin, le décret sur l'exonération de taxe sur les transports aériens de passagers pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été soumis à consultation le 24 mai, et sera prochainement publié pour une entrée en vigueur du nouveau tarif au 1^er juillet prochain.

En ce qui concerne l'article 16 de la loi de finances pour 2020 sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, l'administration a ouvert la procédure de télédéclaration dès janvier 2023, compte tenu du niveau de précision de la loi et dans un souci de célérité. Le décret a été publié le 30 avril 2023, soit avant la date limite de déclaration, fixée au 30 juin 2023 ; il n'y a donc pas de risque sur la légalité de la télédéclaration.

Les conditions ne sont plus réunies pour envisager la privatisation d'ADP. Compte tenu des incertitudes entourant la reprise du trafic aérien, il est impossible de prévoir un calendrier pour une éventuelle session, reportée mais non abandonnée. L'abrogation des décrets n'est donc pas requise.

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois . - L'article 229 de la loi 3DS prévoit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes participent à l'élaboration des politiques publiques territoriales. Le décret du 8 décembre 2022 prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion. » Or cette capacité d'autosaisine excède largement l'intention du législateur, qui était de créer une compétence nouvelle d'évaluation, sur saisine exclusive des collectivités territoriales. Le pouvoir réglementaire a outrepassé l'intention du législateur. Le ministre de la cohésion des territoires a opposé une fin de non-recevoir à Françoise Gatel qui réclamait la modification du décret. Restez-vous également dans le déni ?

L'article 3 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte souffre du problème inverse, alors qu'elle prévoyait un système de réception et de traitement unique au sein des groupes de sociétés. Le décret du 3 octobre 2022 instaure un système perdant-perdant : le lanceur d'alerte doit retirer son signalement avant de le redéposer auprès de la filiale la plus appropriée. La Commission européenne entendait pourtant alléger les charges administratives et simplifier le système, et le Parlement l'avait entendue. Comment expliquer une telle situation ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - L'article 229 de la loi 3DS prévoit que les chambres régionales des comptes contribuent à l'évaluation des politiques publiques locales. Le décret prévoit qu'elles peuvent procéder à une évaluation de leur propre initiative. La rédaction de la loi reprend les dispositions du code des juridictions financières relatives à la Cour des comptes, qui peut réaliser une évaluation de sa propre initiative. La loi 3DS offre cette faculté aux chambres régionales des comptes. Le Gouvernement considère ainsi que le décret pris est conforme aux termes de la loi.

S'agissant de la loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d'alerte, le décret du 3 octobre 2022 distingue les phases de réception et de traitement des signalements. La réception des signalements peut être mutualisée ou gérée en externe. Le décret pris épuise toutes les situations prévues par la directive 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte, qui ne prévoit pas d'externaliser ou de mutualiser le traitement des signalements.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - Je déplore le recours aux ordonnances pour transposer des directives ou prendre des mesures d'application des règlements. La commission des affaires européennes réalise une veille pour éviter les surtranspositions. Or le Gouvernement révèle rarement ses intentions lorsqu'il fait le choix d'un recours aux ordonnances.

La transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en témoigne : le Gouvernement a sollicité une habilitation du Parlement dans de nombreux domaines, alors que la directive n'avait pas encore été adoptée. Le délai d'habilitation sollicité était donc très long. Le Parlement ne pouvait pas se prononcer, faute de connaître les intentions du Gouvernement. Au surplus, le périmètre d'habilitation était particulièrement large. Le Sénat a rejeté cette demande dans un premier temps, avant d'accepter une version édulcorée en CMP.

Le Gouvernement peut-il garantir que pareille mésaventure ne se reproduira pas ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Le recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution représente 2,7 % de la transposition des règles européennes, surtout techniques. Les directives les plus sensibles passent par un projet de loi ou une proposition de loi.

Le secrétariat général des affaires européennes organise des réunions de transposition.

La nouvelle méthode voulue par la Première ministre prévoit un recours modéré aux habilitations.

Les efforts conjugués en faveur de l'adaptation rapide du droit européen aboutissent à un faible déficit de transposition de la France, de 0,3 %.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture . - Le bilan d'application des lois qui intéressent notre commission est contrasté. Certains textes, comme la loi de programmation de la recherche, offrent un taux satisfaisant. Toutefois, les décrets de la loi créant la fonction de directeur d'école tardent à venir. Selon le ministre de l'éducation, la publication a été retardée pour articuler les dispositions avec les nouvelles missions proposées aux professeurs des écoles. Ces mesures seront-elles publiées d'ici la prochaine rentrée scolaire ?

Il en est de même pour les décrets relatifs à la loi pour une école de la confiance : le Gouvernement publiera-t-il le décret prévu à l'article 30 sur les conventions de coopération entre établissements médico-sociaux et établissements scolaires pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ? Notre commission s'est fortement investie sur ce sujet.

Enfin, quid des décrets d'application de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, alors que le projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique sera bientôt examiné ? Allez-vous les abandonner ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Dans la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directeur d'école, deux mesures sur six ont été appliquées. Les autres ont été examinées le 16 mai au comité social d'administration du ministère et le 17 mai au Conseil supérieur de l'éducation. Le Conseil d'État devrait en être saisi dès cette semaine.

La loi pour une école de la confiance de 2019 présente un taux d'application de 90 %. Les décrets relatifs au handicap seront publiés après le Conseil national du handicap, donc avant la fin de l'année.

En ce qui concerne la loi du 19 octobre 2020 encadrant l'exploitation commerciale de l'image des enfants en ligne, l'étude de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a permis de mieux appréhender les enjeux liés à cette exploitation. Il y aura besoin de régulation sur la base de ces résultats ; les décrets seront pris très prochainement.

M. Jean-Yves Roux . - Ce débat est un incontournable de la vie parlementaire et du travail d'évaluation du Sénat, mais il prend cette année une tout autre saveur. Il s'agit de la valeur de la loi, à travers son cheminement parlementaire et réglementaire, donc de la valeur de la démocratie représentative.

Je salue le travail de Pascale Gruny, qui en dit long sur l'état de l'institution parlementaire et insiste clairement sur des leviers d'action qui nous concernent également. Trop de lois en procédure accélérée, des lois pantagruéliques mal digérées, des communications empressées : les travers sont connus. Voyez le texte sur le zéro artificialisation nette (ZAN)...

La circulaire du 27 décembre 2022 est bienvenue. Mais, comme le disait Pierre Mendès France, « la conception d'une démocratie purement formelle ne correspond pas forcément à une réalité vivante », à laquelle je suis très attaché. Ce n'est pas seulement le temps d'application des décrets qui pose problème, mais surtout le manque d'information pour nos concitoyens et nos collectivités.

Pascale Gruny pointait les décrets d'application des lois Climat et résilience et 3DS, qui freinent l'action locale, notamment sur le ZAN.

L'encadrement des réseaux d'influence est également très important.

Nous pouvons anticiper dès le début de nos débats des difficultés : pourquoi ne pas recourir à l'expérimentation ? Malheureusement, celle-ci est trop diluée : or elle est intéressante, pour renouveler notre démocratie et nous éloigner du populisme.

M. Franck Riester, ministre délégué. - Les destinataires de nouvelles normes rencontrent des difficultés à les appliquer, comme pour le ZAN.

La Première ministre a pris des engagements devant le congrès des maires et Christophe Béchu a réagi dès l'été dernier en suspendant les textes d'application. Le travail se poursuit sur la base des réflexions du Sénat, dont la proposition de loi devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 21 juin.

Vous évoquez les réseaux d'influence. Certes, il faut prévenir tout conflit d'intérêts, mais il est nécessaire que les administrations échangent régulièrement avec les acteurs concernés, pour ne pas être déconnectées du terrain.

Par ailleurs, les mesures prises sont soumises à l'avis d'organismes consultatifs.

Le recours à l'expérimentation est intéressant. Le droit de dérogation du préfet, expérimenté en 2018 et 2019 et généralisé en 2020 a fait l'objet d'un bilan positif en 2022.

Le dispositif France Expérimentation permet de lever des blocages juridiques entravant le développement de projets innovants grâce à la mise en place de dérogations. Le 17 mai 2023, la Première ministre a insisté auprès des cadres dirigeants de l'État sur la pertinence de l'expérimentation, invitant chacun à « prendre son risque » et à « se saisir de toutes ses capacités de dérogation et d'adaptation ».

M. André Reichardt . - La loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne illustre de nombreux dysfonctionnements.

Rapporteur, à l'époque, j'avais critiqué la méthode : le texte était une fausse proposition de loi, pour éviter l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État, alors qu'il touchait à nos libertés publiques : il exigeait le retrait en une heure les contenus incriminés. La loi Avia du 24 juin 2020 avait été censurée. Le Gouvernement souhaitait aller vite. Compte tenu des enjeux, le Sénat avait joué le jeu, avec une adoption en juillet et une loi promulguée le 16 août. Or il ne s'est rien passé depuis !

Faute de décrets d'application, la loi n'est pas applicable. Aucune injonction de retrait nationale n'a pu être émise par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, tandis qu'aucune injonction de retrait transfrontalière venue d'une autorité européenne ne peut être traitée. Seule la nomination d'un suppléant de la personnalité nommée au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été publiée : voilà un bien maigre bilan. Quand le décret sera-t-il publié ? Évitons à l'avenir de tels dysfonctionnements.

M. Franck Riester, ministre délégué. - La loi du 21 juin 2004 Confiance dans l'autorité numérique, telle que modifiée par la loi du 16 août 2022, prévoit un décret précisant les modalités d'échange d'informations dans le cadre des injonctions de retrait de contenu à caractère terroriste entre, d'une part, l'autorité administrative et l'Arcom et, d'autre part, entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement UE 2021/784.

Le projet de décret a été présenté en section de l'intérieur du Conseil d'État le 16 mai ; la publication est prévue avant le 7 juin 2023, date de remise du rapport de mise en oeuvre du règlement.

M. Alain Marc . - Une fois la loi votée, l'oeuvre du législateur n'est pas terminée. Cet exercice traditionnel s'inscrit dans notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement.

Le Gouvernement a recours trop fréquemment à la procédure accélérée, ce qui porte une atteinte trop importante au principe de la double lecture. Parmi les 20 lois promulguées examinées par la commission des lois, 17 avaient subi une procédure accélérée. Il faut que cette procédure reste exceptionnelle !

Le respect du délai de la publication des rapports laisse à désirer, le taux de publication global n'est que de 36 %.

Nous déplorons que l'inflation législative perdure : alors que la commission des lois maintient son coefficient multiplicateur des dispositions législatives, le nombre d'articles comptabilisés au niveau du dépôt a subi une augmentation de 31 %. Quelles mesures envisagez-vous pour remédier à cette situation portant atteinte à la crédibilité de l'action publique ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - Le recours à la procédure accélérée est motivé par la faculté de convoquer une CMP dès la fin de la première lecture. Le Gouvernement s'est efforcé d'en maîtriser l'usage lors de la XVI^e législature.

Pour la session 2021-2022, 71 % des rapports pour l'application des lois et 43 % des autres rapports ponctuels ont été remis. Je sais que le Sénat ne souhaite pas les multiplier afin de ne pas saturer les services.

Je partage votre préoccupation en matière d'inflation législative. Lors des travaux de préparation, nous voulons éviter tout empiétement sur le domaine réglementaire. Mais, au cours de la XV^e législature, le SGG estime que le nombre de renvois à des décrets d'application entre le projet de loi déposé et la loi promulguée a doublé. Il s'agit donc d'une responsabilité partagée entre le Gouvernement et le Parlement : j'en appelle à une sobriété normative. (M. François Patriat applaudit.)

M. Guy Benarroche . - Difficile d'être original à ce stade du débat... (Sourires)

Le nombre de recours à la procédure accélérée est toujours aussi élevé : l'exceptionnel est devenu la norme. Pourtant, les lois adoptées selon cette procédure ne sont pas celles qui sont appliquées le plus rapidement - en moyenne, c'est même le contraire.

Benoîtement, je demande donc : puisque ces textes ne répondent pas à une situation d'urgence, pourquoi utiliser la procédure accélérée avec aussi peu de discernement ? Serait-ce pour réduire le temps de débat au Sénat ?

En matière de rapports, alors même que nous nous autocensurons beaucoup, 36 % seulement des rapports demandés par le Sénat nous ont été remis. Est-ce par manque de personnels ou ne souhaitez-vous pas les rendre publics ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - En moyenne, entre 2021 et 2023, 36 jours séparent le dépôt des projets de loi de leur examen par la première assemblée saisie ; 58 jours séparent leur transmission à leur examen par l'autre ; et 17 jours séparent la dernière lecture de la réunion de la CMP. Notez que ces chiffres sont fortement tirés à la baisse par la quinzaine de textes relatifs à l'urgence sanitaire.

Le recours à la procédure accélérée permet de convoquer une CMP après la première lecture, ce qui est fort utile.

L'absence de transmission des rapports est tout à fait regrettable et fortuite. Il n'y a aucune dissimulation, mais les procédures de concertation et de validation peuvent être longues. Cependant, je reconnais que 21 rapports non rendus, c'est problématique. Je ne manquerai pas de le signaler à mes collègues concernés.

M. Bernard Buis . - La Première ministre a réaffirmé dans une circulaire l'impératif démocratique qui s'attache à l'application des lois. C'est la première fois depuis 2008 qu'une telle impulsion est donnée en la matière.

En particulier, elle a demandé le renforcement du réseau des correspondants ministériels pour l'application des lois, maillon bienvenu pour réduire les délais d'application. De fait, la célérité et l'efficacité dans ce domaine relèvent d'un triple enjeu de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

Pouvez-vous préciser en quoi consiste ce réseau ?

M. Franck Riester, ministre délégué. - La Première ministre a réaffirmé la position centrale de ces correspondants ministériels, interlocuteurs uniques du SGG. Les procédures et les outils de travail ont été refondus. La plateforme Osmose, développée par la direction interministérielle du numérique (Dinum), a été déployée au sein du réseau. Données détaillées, annuaires, calendriers : les correspondants disposent ainsi de plus d'outils pour devenir la tour de contrôle de l'application des lois dans leur ministère.

M. Hussein Bourgi . - Le recours trop fréquent à la procédure accélérée est regrettable, d'autant que vingt et une des lois adoptées selon cette procédure ne sont pas pleinement appliquées : où donc est l'urgence ?

Nous sommes parcimonieux, pour ne pas dire chiches, en matière de rapports. Pourtant, nous attendons toujours les deux tiers d'entre eux pour éclairer nos travaux et mieux légiférer. Comment comptez-vous remédier à cette situation ?

Enfin, sur la loi 3DS, une cinquantaine de mesures d'application manquent, parfois sur des sujets tout sauf mineurs : déclaration de catastrophe naturelle en outre-mer, dénomination des voies et lieux-dits, accompagnement des collectivités territoriales par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion - sujet que je connais bien, comme délégué du CNFPT pour l'Occitanie.

M. Franck Riester, ministre délégué. - La procédure accélérée est devenue une norme : c'est utile en matière de volume de textes traités comme en matière de normes à décider, pour répondre plus rapidement aux besoins des administrés.

Le taux d'application de la loi 3DS était de 61 % en mars, de 71 % en mai. Les concertations, notamment avec les collectivités territoriales, prennent du temps. Des consultations obligatoires sont aussi prévues. S'ajoute à cela la forte inflation des mesures d'application entre le texte du Gouvernement et la version adoptée, le texte étant passé de 38 à 96 articles.

Mme Éliane Assassi . - Pour la loi Sécurité globale, moins de la moitié des mesures d'application nécessaires ont été prises - 14 sur 29.

Rappelons que l'ex-article 24, devenu article 52, a été très fortement contesté, avant d'être déclaré inconstitutionnel pour atteinte à la liberté d'informer, un véritable camouflet pour le Gouvernement. Cette loi est l'exemple type d'un texte qui clive pour rien. Pourquoi agir contre les intérêts du plus grand nombre et malmener nos principes constitutionnels ?

En matière de formation des agents de sécurité privée, les mesures de l'article 23 se feront au détriment d'enseignements fondamentaux.

C'est à se demander si le Gouvernement ne cherche pas volontairement à jouer la montre face à des dispositions contestées...

M. Franck Riester, ministre délégué. - Ce n'est pas vraiment une question...

La loi Sécurité globale et la loi sur les principes de la République sont appliquées respectivement à hauteur de 94 et 100 %.

S'agissant de la première, deux ordonnances ont été prises récemment. L'une fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des activités de sécurité privé, afin de sécuriser l'organisation de la coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques. L'autre poursuit la moralisation du secteur de la sécurité et le renforcement de sa qualité : un agrément des dirigeants est prévu et la sous-traitance sera mieux encadrée.

M. le président. - Monsieur le ministre, vous venez d'expliquer que les mesures d'application étaient prises pour un texte que Mme Assassi préférerait ne pas voir s'appliquer... (Sourires)

Mme Amel Gacquerre . - La loi Égalim prévoit des mesures ambitieuses pour améliorer la qualité des repas servis en restauration collective. La priorité donnée aux produits de nos terroirs, notamment identifiés par des signes de qualité, constitue un signal fort pour les agriculteurs. C'est un levier important pour la structuration des filières et le développement de la production locale.

La loi Climat et résilience a renforcé ces objectifs. Malheureusement, le compte n'y est pas : au 1^er janvier 2022, un tiers des cantines scolaires n'atteignaient pas l'objectif intermédiaire de 20 % de produits durables. Or ces objectifs sont primordiaux, tant pour la santé de nos concitoyens que pour celle de nos agriculteurs.

M. Franck Riester, ministre délégué. - Le Gouvernement est pleinement engagé pour atteindre ces objectifs. En juin dernier, nous avons mis en place un groupe de travail et la plateforme « Ma cantine » pour accompagner les gestionnaires dans la mise en oeuvre de la loi. Nous avons accordé 50 millions d'euros aux cantines des petites communes, 85 millions d'euros pour les projets alimentaires territoriaux et instauré une politique de tarification sociale, avec des repas à 1 euro pour 100 000 enfants.

Gestion des déchets dans les outre-mer

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la gestion des déchets dans les outre-mer, à la demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Mme Gisèle Jourda, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer . - Pour résumer le principal enseignement des travaux que j'ai menés avec Viviane Malet, je dirais qu'il y a urgence : urgence à agir pour répondre à la double urgence sanitaire et environnementale. Nous avons vu de nos propres yeux des situations qui nous ont bouleversées. La cote d'alerte est dépassée.

Je pense à ces décharges sauvages à ciel ouvert à Mayotte, où des enfants jouent tandis que des déchets brûlent ou finissent dans le lagon. À Saint-Pierre-et-Miquelon, où pourtant la collecte est exemplaire, une partie des déchets des décharges littorales se retrouvent dans la mer à chaque tempête. L'urgence est criante, tandis que les outre-mer concentrent 80 % de la biodiversité française.

L'urgence est tout aussi marquée sur le plan sanitaire : en raison de maladies comme la dengue, l'hépatite A, la typhoïde ou la leptospirose, les décharges sont autant de dangers pour les populations.

Les outre-mer ont un retard majeur. Le taux d'enfouissement moyen des déchets ménagers est de 15 % au niveau national, mais supérieur à 60 % dans les outre-mer, sauf en Martinique et à Saint-Barthélemy ; il est même de 100 % en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.

La prise de conscience est forte dans tous les territoires ultramarins et, sur place, les initiatives fourmillent. La situation résulte non d'un désengagement des collectivités territoriales, qui consentent des efforts financiers importants, mais d'un retard structurel trop important. Il faut un nouvel élan, voire un plan Marshall XXL, pour la gestion des déchets dans les outre-mer.

C'est le sens des 26 mesures concrètes que nous préconisons, dont certaines vous seront détaillées par Mme Malet dans quelques instants.

Pour finir, je regrette que la révision en cours du règlement européen sur les transferts de déchets ne prenne pas assez en compte les réalités territoriales.

Mme Viviane Malet, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer . - De ce diagnostic découlent nos 26 recommandations. Il faut une nouvelle stratégie pour préserver la santé et la biodiversité dans nos outre-mer, qui ne peuvent être des dépotoirs. Nous avons besoin de plans de rattrapage exceptionnels pour chaque territoire, afin de prendre le virage d'une économie circulaire réaliste.

La première mesure sur laquelle j'insisterai porte sur les financements. Il faut 250 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans pour réaliser les équipements prioritaires. L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs années doit succéder aux bricolages.

La contractualisation des acteurs permettra de définir des engagements clairs, en mettant en commun l'ingénierie.

En responsabilisant les éco-organismes, ces derniers pourront rattraper leur retard. Sans contrainte, impossible d'avancer. Il faut des mécanismes incitatifs.

Il convient d'abaisser à 1 tonne, au lieu de 100, le seuil à partir duquel les éco-organismes prennent en charge le coût du nettoyage des dépôts sauvages.

La commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) doit devenir une véritable instance de suivi et de pilotage.

Il faut également développer des dispositifs de gratification directe du tri.

Enfin, nous plaidons pour le développement de la valorisation énergétique des déchets, avec un cadre favorable au prix de rachat de l'électricité produite.

Je remercie la présidente du groupe d'études sur l'économie circulaire, Marta de Cidrac, qui a enrichi nos réflexions. Cette collaboration permettra de donner à nos travaux les suites législatives qu'ils appellent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dressent un constat aussi précis qu'alarmant. L'image de la décharge à Mayotte est glaçante, et ses conséquences sur la population et sur l'environnement ne peuvent nous laisser insensibles.

L'inadaptation des politiques de déchets semble être la source de ces situations. Le caractère multidimensionnel de la gestion des déchets apparaît clairement.

Cette épineuse question ne peut être résolue que localement. À Saint-Barthélemy, l'organisation que nous devons à Michel Magras trouve son origine dans la politique touristique et environnementale : elle fait partie des priorités des politiques publiques. Saint-Barthélemy a fait le choix dès 2002 d'une incinération des déchets, permettant le fonctionnement d'une usine de dessalement. Cela n'aurait pu réussir sans l'adhésion de la population.

L'économie de Saint-Barthélemy en fait un territoire importateur et producteur de déchets. Le traitement des déchets doit rester une politique prioritaire. Je souscris aux préconisations de nos collègues.

Comment réussir une politique publique quand les normes constituent un frein ? Le déficit d'ingénierie est connu. La complexité est le premier obstacle à la politique des déchets. Le panorama dressé renforce la nécessité de gouverner selon les besoins. J'ai préconisé au moins une école d'ingénieur par bassin océanique, malheureusement nous ne cessons de baisser nos objectifs.

L'exemple des cahiers des charges des éco-organismes, inadaptés aux outre-mer, est éloquent : seules certaines dispositions relatives aux emballages ménagers sont propres aux outre-mer. Or, pour la construction des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), il s'agit de partenaires centraux.

Les obstacles liés à l'impossibilité de collecter des données sont signalés par la Cour des comptes : impossible de planifier sans données !

La collecte devrait être incitée. Or, si l'on prend l'exemple de la TGAP, elle vient grever les actions, alors que les besoins d'investissement sont colossaux ! Les réfactions de TGAP dont bénéficient les outre-mer sont facteurs d'incertitudes. Cette taxe est peu compréhensible pour les outre-mer. Les pistes tracées par nos collègues mériteraient d'être traitées lors de la prochaine discussion budgétaire, si ce n'est dans le cadre du Syndicat intercommunal des ordures ménagères (Siom). Le traitement des déchets en outre-mer coûte 1,7 fois plus qu'en métropole, alors que les recettes fiscales sont moindres.

En matière fiscale, il faut multiplier les échanges de bonnes pratiques : les solutions innovantes de Wallis-et-Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie peuvent utilement nourrir les réflexions. Les points de collecte volontaires y sont moins développés, au profit du porte à porte. Il faut impliquer davantage les populations, en abordant sans tabou la question de la gratification. La culture du tri doit être plus fortement encouragée.

L'empreinte carbone est au coeur de toutes les politiques publiques : on ne saurait donc s'affranchir de cette question dans la réflexion sur les déchets outre-mer. Valorisation et prévention offrent des solutions pour réduire le coût écologique de la gestion des déchets. Le tribut payé localement par l'environnement est déjà bien lourd. Habiliter les collectivités à définir les matières dont elles autorisent l'entrée est particulièrement pertinent.

Le rapport sur le logement social relevait déjà les difficultés résultant de l'absence de gestion locale de l'amiante, qui pourtant peut faire l'objet de réemploi. Plus largement, il faut encourager le réemploi dans une optique de développement de l'économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Louis Lagourgue . - Ensemble pour une île plus propre : c'est le slogan de l'association PropRéunion, dont les bénévoles oeuvrent depuis 2017.

Je salue ceux qui contribuent à la préservation de nos territoires ultramarins. Nombreux sont les voyageurs qui trouvent ces paysages de carte postale malheureusement entachés d'ordures. Les problématiques sont exacerbées par le climat, la densité de population et l'isolement des territoires.

La problématique ne se limite pas aux dépôts sauvages : toute la chaîne de gestion est concernée, de la collecte au traitement. Les situations sont contrastées : Mayotte et la Guyane enfouissent pratiquement tous leurs déchets, alors que la situation est moins préoccupante à Saint-Barthélemy et à La Réunion. Les risques sont sanitaires - dengue et typhoïde, notamment -, économiques - la dégradation des paysages risquant de détourner les touristes - et environnementaux.

Les nombreuses décharges polluent les sols et les nappes phréatiques. Le rapport de la délégation aux outre-mer l'établit : les problèmes de gouvernance sont nombreux, le financement est insuffisant, les éco-organismes sont trop discrets pour les filières REP. Il est parfois même impossible d'exporter les déchets.

La Réunion et Mayotte subissent des difficultés dans l'exportation des déchets, à tel point que les collectes des déchets dangereux ont dû être stoppées. Nous stockons l'équivalent d'un an de batteries ou de boues chargées d'hydrocarbures. Les conséquences du covid sur le transport maritime n'y sont pas étrangères. La situation de surstockage a été réglée par des procédures exceptionnelles, mais pose la question de la liaison entre nos deux territoires de l'océan Indien et l'Europe, distante de 9 000 kilomètres.

Les eurodéputés ont opté pour durcir l'exportation de déchets même dangereux hors Union européenne. Madame la ministre, pouvez-vous garantir que la France usera de toute son influence dans les négociations à venir afin que les mesures prévues soient adaptées aux outre-mer ? Comment envisagez-vous la coopération entre les outre-mer et les États de leur voisinage ?

M. Jacques Fernique . - Je remercie la délégation aux outre-mer pour ce travail considérable. La problématique des déchets en outre-mer est moins une particularité exotique qu'une mise à l'épreuve de notre politique publique globale, un révélateur de ses carences, mais également des innovations prometteuses pouvant amener à des avancées dont la métropole pourrait aussi bénéficier.

Là-bas comme ici, l'équation est du même ordre : chacune des trois parties - consommateur, producteur, État - doit assurer ses responsabilités. Or, alors que les dépôts sont structurellement plus élevés dans les outre-mer, les filières REP ne sont pas assez contraignantes et les éco-organismes n'ont pas d'objectif par territoire, ce qui est encore plus handicapant pour les outre-mer.

Dengue, saturnisme, hépatite A : ces maladies prolifèrent en raison des décharges sauvages. Les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française : des mangroves souillées par des déchets, c'est une catastrophe écologique, sanitaire, sociale et touristique. La France milite pour un traité sur les pollutions plastiques : il faut une application concrète dans les outre-mer.

J'appuie la recommandation consistant à hausser les exigences des filières REP. L'éco-organisme doit être soumis à un objectif territorial et risquer une sanction spécifique : comment, sinon, les inciter à agir dans les outre-mer, alors que les coûts de gestion des déchets y sont plus élevés ? Les outre-mer doivent être habilitées pour intervenir dans les cahiers des charges : il faudra abaisser de 100 tonnes à une le seuil de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.

Comme nos collègues le proposent, il faut aussi fournir aux outre-mer les moyens de répondre aux coûts plus élevés de gestion des déchets, alors que c'est sur les contribuables que pèsent les contraintes. Comme le souligne l'association Amos, un centre de tri ne peut pas être monté aussi facilement dans les outre-mer qu'à Paris. L'État doit mettre sur la table 250 millions d'euros sur cinq ans pour Mayotte et la Guyane.

Le bon principe de la TGAP devient un frein dans les outre-mer. L'exonération de TGAP est donc capitale.

Enfin, la recommandation 23, largement développée dans la proposition de résolution européenne de nos collègues, vise une meilleure adaptation des dispositifs européens aux outre-mer.

Si tout ce débat, le rapport de la délégation et la proposition de résolution européenne restaient lettre morte, la déception serait immense. Le Gouvernement a donc une grande responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Georges Patient . - En matière d'urgence, tout est question de perception. Il semblerait que l'urgence liée à la gestion des déchets en outre-mer passe sous les radars de l'État. L'excellent rapport de Gisèle Jourda et Viviane Malet réveillera peut-être la puissance publique.

La gestion des déchets concerne autant la santé publique que l'environnement et le développement économique, au même titre que l'assainissement et l'adduction d'eau potable.

L'urgence se situe bien dans la protection de la santé des habitants de nos territoires et la préservation du cadre de vie. Les défaillances apparaissent de la production à l'élimination des déchets. Nous en sommes encore à éviter que la majorité des déchets ne finissent dans la nature. Il faut davantage d'équipements de base : enfouissement, incinération, déchetteries, collecte.

Dans certaines parties de la Guyane, les seuls moyens d'accès sont la pirogue ou l'avion, et la collecte est une gageure. Mais le tri l'est tout autant : avec deux usines de traitement, la Guyane affiche un taux de 18 % de valorisation, l'essentiel des déchets étant enfouis. L'enfouissement atteint 67 % dans les outre-mer, contre 15 % au niveau national.

La collecte est la mère des batailles : plus nous collectons, plus nous protégeons les populations et développons la revalorisation. Mais comment financer ces collectes ? Le rapport cite le cas extrême de Camopi, en Guyane, qui ne touche aucune taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En moyenne, en outre-mer, la TEOM ne couvre que 80 % du coût du service public - dans certaines communes, c'est seulement 15 %.

Il faut donc faire appel à la solidarité nationale, avec une taxe à l'image de la taxe sur la consommation finale d'électricité, pour financer la gestion des déchets dans les régions les plus éloignées. Comment la population de Guyane pourrait-elle payer un service de gestion des déchets qui coûte 1,7 fois plus cher qu'en métropole ?

La taxe pollueur-payeur était séduisante, mais le montant de la taxe gonfle sans que les collectivités puissent réorienter les déchets vers d'autres filières REP. Cette taxe devient alors contre-productive : il faut suspendre l'application de la TGAP dans les outre-mer.

Par ailleurs, des comportements d'évitement sont constatés, certains professionnels se débarrassant de leurs déchets dans des dépôts sauvages. En plus de payer la TGAP, les collectivités doivent alors nettoyer leurs paysages : double peine. Il faut donc abaisser le seuil de prise en charge par la filière REP à 1 tonne.

Le coût sera-t-il supportable pour nos économies étroites ? Pourquoi exclure d'emblée la valorisation énergétique des déchets ? Le Gouvernement compte-t-il profiter du prochain conseil interministériel sur les outre-mer pour avancer ?

Mme Gisèle Jourda . - L'urgence sanitaire liée à la gestion des déchets n'est pas qu'un sentiment. Le rapport fournit quelques données objectives permettant de se rendre compte que le climat, la densité de population et la pauvreté exacerbent les risques.

La commission d'enquête sur la pollution des sols, dont j'étais rapporteure en 2020, avait mis en lumière les risques de pollution invisible dont la mémoire se perd bien souvent trop rapidement. Nos déplacements et nos auditions ont mis en évidence une dure réalité. Mayotte est un cas paroxystique : décharges à ciel ouvert où les enfants jouent, femmes lavant leur linge dans des eaux polluées. En Guyane, l'espace disponible dilue la sensation de débordement, mais la situation est similaire.

L'abandon des déchets sur l'espace public ou privé, notamment les batteries, l'électroménager et les véhicules hors d'usage, favorise la prolifération de nuisibles et de rongeurs porteurs de maladie. Des pollutions diffuses sont à craindre : le saturnisme infantile est observé à La Réunion autour des zones d'abandon de batteries.

La tendance à une hausse exponentielle est alarmante : les déchets abandonnés sont autant de gîtes larvaires pour les moustiques, propageant la dengue ou le Zika, entraînant des maladies comme la leptospirose, mortelle dans 54 % des cas ; en Guyane, cette maladie est soixante-dix fois plus fréquente qu'en métropole. La typhoïde ou l'hépatite A sont également concernées.

Il y a eu vingt-trois cas de paludisme à Mayotte sur les huit premiers mois de 2022, et 100 cas de saturnisme. Le territoire cumule maladies vectorielles et zoonotiques. Il est naturellement impossible d'imputer ces maladies aux seuls déchets, mais ces derniers créent des conditions plus favorables aux contaminations.

Quant à la qualité de l'air, elle souffre de l'incinération des déchets verts, fréquente. Pis, les décharges dégagent en brûlant des fumées toxiques, sans parler des déchets radioactifs de Polynésie française, dont Lana Tetuanui parlera mieux que moi. Les conséquences à long terme sont encore mal connues.

Les déchets miniers en Guyane, issus notamment de l'orpaillage, sont également à l'origine de la contamination des poissons. La Nouvelle-Calédonie est également concernée.

La priorité serait de poser les bases d'une politique des déchets : infrastructures, centres de collecte, sites de stockage manquent. Il faut aller à l'essentiel pour prendre le virage de l'économie circulaire, notamment à Mayotte et en Guyane.

Mon territoire audois a été historiquement touché par les mines. Nous ne pouvons abandonner les territoires d'outre-mer : des mesures urgentes doivent être à la hauteur des enjeux.

M. Gérard Lahellec . - Notre débat témoigne de l'importance de chaque politique publique pour le quotidien des Français. Sur la gestion des déchets en outre-mer, le rapport d'information de la délégation est alarmant : il est urgent d'agir.

Les outre-mer souffrent d'un retard majeur en la matière. L'urgence sanitaire et environnementale nous alerte. Ainsi, le taux d'enfouissement y est de 67 %, contre 15 % au niveau national, et le coût de gestion des déchets ménagers est 1,7 fois plus élevé que dans l'Hexagone. On collecte 14 kg d'emballages ménagers par habitant dans les territoires d'outre-mer, pour 51 kg en moyenne en France. C'est lié à un retard d'équipement.

Dans un contexte de crise sociale à Mayotte et en Guyane, cette inaction est une nouvelle source de mécontentement. Le rapport formule des recommandations pertinentes pour rattraper le retard dans ces deux territoires.

Il n'existe pas de recyclage adapté, ni de filière dédiée - pas d'économie circulaire répondant aux réalités locales. Des gisements de déchets, notamment dans les quartiers informels, avec leurs dépôts sauvages, échappent à la collecte : 45 % des habitants de Mamoudzou n'en bénéficient pas. Une part importante de la population se trouve sans accès à l'eau potable, donc exposée à des pathologies comme la dengue et l'hépatite A.

Le coût environnemental est énorme : les sols pollués empêchent l'épanouissement de la faune et de la flore, alors que les outre-mer abritent 80 % de notre biodiversité.

Les financements sont insuffisants, tels qu'ils ressortent de la loi de finances pour 2023, et les taxes ne sont pas la solution à tout. Il faut accompagner concrètement les élus, la santé des habitants en dépend.

La prévention et la pédagogie sont inexistantes : il faudrait des moyens pour montrer l'importance des petites actions au quotidien. Il faut une vraie gouvernance, avec des pénalités si nécessaire, notamment à l'endroit des éco-organismes.

L'enjeu, ce sont les générations futures : la cote d'alerte est trop souvent dépassée pour certains territoires d'outre-mer. L'égalité républicaine doit devenir une réalité là où on en a le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Après six mois de travaux, la délégation sénatoriale aux outre-mer est parvenue à un constat général alarmant, plus particulièrement dans des départements en urgence sanitaire et environnementale. Seuls 15 % des déchets sont valorisés en outre-mer, alors que, dans l'Hexagone, 15 % des déchets sont enfouis.

Certes, des politiques locales ont placé certains territoires dans une situation plus avancée, grâce à des actions de sensibilisation au tri et à des investissements structurants. Nous, élus ultramarins, connaissons les défis liés à l'insularité : absence de foncier, éloignement, coût du transport, sans oublier la nécessité de préserver la biodiversité, richesse de nos îles sur laquelle repose notre économie.

Il faut chaque jour de nouveaux moyens : la vague de déchets ne cesse de revenir. L'économie circulaire doit y être déployée, plus qu'ailleurs, avec une politique de conduite du changement à insuffler dans nos îles, où le danger sanitaire et environnemental est omniprésent, incarné par les décharges illégales et les dépôts sauvages.

Le rapport de Gisèle Jourda et Viviane Malet, que le groupe UC tient à saluer, nous confronte à une réalité inquiétante. Le taux de leptospirose, soixante-dix fois supérieur en Guyane et à Mayotte au taux national, illustre l'urgence d'un rattrapage massif.

Le flux croissant de déchets défigure les paysages et détruit la biodiversité, sans oublier les océans, poubelles de la pollution plastique. À l'heure du sommet de l'ONU contre la pollution plastique à Paris, il est urgent de trouver des solutions moins polluantes.

Je souscris entièrement aux préconisations du rapport et à la proposition de résolution européenne. La solidarité nationale doit jouer, et il faut mobiliser aussi les aides européennes pour adapter la gestion des déchets aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP), simplifier les procédures d'exportation des déchets et permettre la conclusion d'accords régionaux.

Dans ma collectivité, la charge de la collecte et du traitement des déchets revient aux communes depuis 2004, grâce à un amendement d'un éminent sénateur... Or faute de moyens d'ingénierie, elles ne seront pas en mesure d'assumer cette charge avant l'échéance au 31 décembre 2024. Les demandes récurrentes d'évaluation de cette charge n'ont toujours pas abouti. L'appui de l'État à une étude globale est primordial.

Espérons que nos décharges à ciel ouvert seront définitivement condamnées, pour la préservation de notre biodiversité et de notre santé, avec l'aide de l'État et de l'Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La gestion des déchets, comme la gestion de la compétence eau et assainissement, est un marqueur fort de la réussite ou de l'échec de nos politiques publiques.

Les deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon gèrent la collecte de tous les déchets, compte tenu de l'absence d'opérateurs privés pour traiter ceux des entreprises. Ce n'est pas tenable, d'autant qu'une grande partie des déchets non valorisés sont brûlés à ciel ouvert. Les maires ont fait part de leur désarroi à nos rapporteures.

En revanche, la collecte des déchets ménagers obtient des résultats remarquables : l'archipel a été en mesure de l'assumer dès 2018. Le ministre Jean-François Carenco, dont je salue l'engagement, a pu mesurer sur place, début mai, l'ampleur des défis.

Il existe un plan national de résorption des décharges sur le littoral. Pourquoi celle de Saint-Pierre n'a-t-elle pas été retenue, alors qu'elle déborde sur le domaine public maritime, et qu'un signalement de l'Office français de la biodiversité vaut une enquête judiciaire au maire ? Je demande donc un diagnostic du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en vue d'un accompagnement.

De plus, nos décharges sont saturées de véhicules, d'accumulateurs et de pneus. Nous souhaitons une opération d'enlèvement de ce stock historique, avec le soutien de l'État.

Ensuite, les éco-organismes doivent se montrer plus actifs. Le Gouvernement les a réunis pour les mettre face à leurs responsabilités et leur demander une feuille de route territorialisée. Madame la ministre, peut-être avez-vous des éléments à nous communiquer ? À Saint-Pierre-et-Miquelon, un consensus existe autour d'une plateforme interfilières REP, avec un représentant local.

Il faudra sans doute un cahier des charges propre à l'archipel et des mécanismes de pénalités, ainsi qu'un incinérateur de petite capacité à Saint-Pierre, qui sera utilisé par les deux communes.

En 2014, la maire de Saint-Pierre, Karine Claireaux, a obtenu le label « Zéro déchet, Zéro gaspillage » pour sa ville. Saint-Pierre-et-Miquelon est sans doute l'un des territoires où les efforts ont été les plus importants. Le maire actuel, Yannick Cambray, poursuit ces efforts, en lien avec Miquelon-Langlade.

J'en appelle à un suivi étroit de l'État pour une gestion vertueuse des déchets. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos outre-mer ont toujours occupé une place à part, avec une diversité qui a fondé une singularité parfois mal comprise. L'éloignement, les différences climatiques, les spécificités insulaires imposent au législateur un effort permanent de contextualisation et de différenciation.

Ce débat est l'occasion d'en prendre conscience alors que s'ouvre à Paris la négociation sur les pollutions plastiques. Je salue le rapport d'information de notre délégation aux outre-mer.

À des milliers de kilomètres, ces territoires de faible superficie confèrent à notre pays le deuxième domaine maritime mondial. Notre responsabilité environnementale est donc, elle aussi, mondiale. À travers leur statut de RUP, nos outre-mer donnent aussi à l'Union européenne une présence sur tous les continents. C'est un atout qui justifie la prise en compte de leurs spécificités.

Ce contexte est essentiel à la compréhension de la politique de gestion des déchets. J'ai rencontré, dans le cadre de l'évaluation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), les élus et professionnels du secteur.

Deuxième espace maritime mondial, la France abrite 10 % des récifs coralliens, 20 % des atolls et 10 % de la diversité des espèces marines dans le monde. Il nous revient de laisser à nos enfants des espaces protégés. En effet, Guyane exceptée, nos outre-mer sont insulaires et donc plus sensibles à la pollution.

Les risques sont aussi sociaux et économiques : les terres arables et l'eau potable disparaissent.

Les carcasses de voiture parsèment nos îles. Dans l'Hexagone comme dans les outre-mer, un mauvais traitement des déchets est lourd de conséquences. Quid de la hausse du nombre véhicules électriques et du traitement des batteries ? De l'évolution des modes de consommation, avec la fast fashion et les objets technologiques ? Faute d'exutoire, les territoires seront saturés.

Notre délégation a identifié des pistes locales : beaucoup d'acteurs se disent entravés par le règlement européen sur le transfert de déchets (RTD) qui empêche l'exportation de déchets dangereux vers les pays tiers à proximité. Ce n'est pas viable d'un point de vue environnemental, alors que certains ports ont les infrastructures nécessaires au traitement ou au transit.

En principe, ce règlement met en oeuvre la convention de Bâle en matière de déchets dangereux, mais, dans les faits, il est bien plus strict. Dans le cadre de sa renégociation, nos territoires ultramarins comptent sur votre voix. La France est le seul pays à compter autant de RUP, si éloignées. C'est un atout à valoriser, non à pénaliser. La France doit plaider pour un assouplissement, sous peine de préparer les bombes à retardement de demain.

La délégation a identifié des axes de progression clairs, de l'amélioration de la gouvernance au développement de l'économie circulaire, en passant par une incitation des filières REP à mettre en oeuvre une obligation de résultat. Ces dispositions figurent déjà dans la loi Agec : déployons-les vraiment dans les outre-mer ; en parallèle, négocions sur la question des RUP et la définition d'une véritable stratégie maritime qui protège nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - (Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet applaudissent.) Je remercie la délégation aux outre-mer, ainsi que Gisèle Jourda et Viviane Malet pour leur rapport qui inspirera l'action du Gouvernement.

Je vous prie d'excuser Jean-François Carenco, actuellement en Nouvelle-Calédonie avec Gérald Darmanin et qui a fait de la gestion des déchets l'une de ses priorités.

Le constat est alarmant, mais, comme l'a souligné M. Artano, le but est d'ouvrir des perspectives de progrès. Ainsi, 67 % des déchets ménagers sont enfouis, leur gestion est 1,7 fois plus coûteuse. Trois à quatre fois moins de déchets d'emballage vont dans les bacs jaunes.

Votre rapport dresse un état des lieux des difficultés : coûts, absence de marché, difficultés à exporter, éco-organismes trop peu mobilisés. Les dépôts sauvages polluent les cours d'eau et les nappes phréatiques, favorisant la prolifération de moustiques et de rongeurs.

Les lois Agec et Climat et résilience fixent des objectifs ambitieux qui imposent de redoubler d'efforts pour nos compatriotes ultramarins souffrant d'un sentiment d'abandon. Nous préparons un plan concret et territorialisé, avec une feuille de route interministérielle, partant de votre rapport et des retours des préfets et de l'Ademe.

Le premier axe d'amélioration est la gouvernance, avec un important travail de rationalisation à mener par les collectivités, compétentes en matière de déchets. L'État est à leurs côtés, comme le montre son action auprès du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD).

Le prochain conseil interministériel des outre-mer (Ciom), le 12 juin à 15 heures, sera l'occasion de reprendre directement certaines de vos recommandations, dont l'autorité unique et la gratification du geste de tri.

L'État est au rendez-vous des financements, avec les contrats de convergence et de transition. Ainsi, le ministre des outre-mer a conventionné 41 millions d'euros avec l'Ademe pour accompagner les collectivités, malheureusement pas assez consommés, comme souvent en outre-mer. Rien ne sert de voter des budgets mirobolants s'ils ne sont pas dépensés. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de mettre à la disposition des collectivités une expertise en matière d'ingénierie.

En outre, le fonds européen d'investissement (FEI) apporte une aide ponctuelle. Depuis 2010, 31,2 millions d'euros de projets ont été financés à ce titre, soit 2,6 millions par an. Cette année, Jean-François Carenco doublera cette enveloppe et les efforts seront concentrés sur la Guyane.

Le Fonds vert est aussi un outil dont les collectivités ultramarines doivent se saisir : la Martinique recevra 870 000 euros à ce titre. Les fonds européens sont des atouts précieux : pour la période 2017-2020, 155 millions d'euros ont été engagés en faveur de la gestion des déchets en outre-mer. La commissaire européenne à la cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, déplore régulièrement dans nos échanges la sous-consommation des fonds européens. Les collectivités doivent se saisir de ces opportunités de financement.

Les éco-organismes des filières REP ne sont pas au rendez-vous en outre-mer : cette situation est anormale. La loi Agec prévoit un rattrapage du retard pris d'ici trois ans.

M. le président. - Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Concernant le transfert des déchets, les autorités françaises sont pleinement mobilisées dans la révision du règlement européen, pour faciliter les conditions de transit vers l'Union européenne.

Je vous remercie une fois encore pour la qualité de vos travaux. Avec Jean-François Carenco et Bérangère Couillard, nous comptons sur le prochain Ciom pour améliorer encore la gestion des déchets en outre-mer.

M. Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie la ministre pour sa participation.

Sur ce sujet fondamental, notre délégation attend des réponses claires ; vous avez commencé à en apporter. Vingt-six recommandations sont sur la table, il appartient au Gouvernement de s'en saisir. Notre délégation en assurera un suivi précis, sans esprit partisan.

Le Ciom se tiendra le 12 juin prochain : le volet consacré aux déchets nous semble prioritaire. Après vos propos positifs, nous attendons désormais des actes.

Notre délégation a noté que Bérangère Couillard et Jean-François Carenco avaient demandé, le 6 avril dernier, aux éco-organismes de se mettre à niveau dans les outre-mer. À défaut, je vous invite à engager les mécanismes de pénalité et à abaisser les seuils de responsabilité. Agir vite et fort est impératif, comme l'a dit Gisèle Jourda.

La question des déchets comporte, outre les enjeux sanitaires et environnementaux, une dimension économique, car le développement touristique suppose des plages propres, dénuées d'épaves. Le traitement des déchets peut aussi apporter de la valeur ajoutée en développant des filières économiques locales.

Les déchets sont un service public du quotidien, comme l'eau potable et l'électricité. La crise de confiance constatée lors des dernières élections en outre-mer est un symptôme des insuffisances de nos politiques en la matière.

La pertinence d'éventuelles évolutions institutionnelles doit être évaluée à l'aune de l'efficacité de ces politiques. Autre aspect transversal, l'ingénierie, point faible de nos outre-mer.

Le rapport formule des propositions essentielles. La différenciation et la territorialisation sont des exigences incontournables. Il faut réexaminer la hiérarchie des modes de traitement : il vaudrait mieux valoriser localement les déchets que de les expédier à l'autre bout du monde. La stratégie doit être définie territoire par territoire.

Madame la ministre, je suis partisan des feuilles de route territorialisées. Le Gouvernement n'est pas seul responsable : les collectivités, les acteurs qui ne sont pas investis dans la gestion des déchets le sont tout autant. La solution passe par une contractualisation territoriale. Gouvernement, éco-organismes, élus, nous devons tous être au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Accès aux services publics

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDSE.

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'essor des plateformes téléphoniques a ses bons comme ses mauvais côtés. Parfois, c'est un gain de temps pour accéder aux services publics, surtout s'ils sont éloignés. Mais lequel d'entre nous n'a jamais fait l'expérience du « Tapez 1, tapez 2, tapez 3 », un bip, puis personne...

Cette réalité a été documentée par une récente enquête de 60 millions de consommateurs, en collaboration avec la Défenseure des droits : 40 % des appels n'aboutissent pas, quand ils réussissent, la durée moyenne d'attente est de neuf minutes. Près de la moitié des appels aux caisses d'allocations familiales restent sans réponse.

La dématérialisation des démarches suppose un minimum de compétences informatiques et un bon accès au réseau.

Sur le premier point, un rapport d'information de notre ancien collègue Raymond Vall a montré que quatorze millions de nos concitoyens sont frappés d'illectronisme... Dans ces conditions, la dématérialisation des services publics peut engendrer des souffrances sociales, surtout chez les plus modestes ou les personnes âgées, qui se sentent exclus et n'accèdent pas à leurs droits. C'est une nouvelle fracture.

Certes, il y a des politiques en faveur de l'inclusion numérique. Mais il faudra faire davantage pour réduire le fossé : nous appelons à une stratégie numérique inclusive et précoce, tout au long du parcours scolaire.

Quant au réseau, nous sommes bien placés pour constater les difficultés de son déploiement. Or internet et la téléphonie mobile sont particulièrement utiles dans ces zones où les déplacements sont moins aisés, comme l'avait souligné feu notre collègue Alain Bertrand dans un rapport sur l'hyper-ruralité.

La déclaration européenne du 26 janvier 2022 sur les droits et principes numériques affirme : « Toute personne devrait avoir accès à des technologies qui visent à unir et non à diviser. La transformation numérique devrait contribuer à l'équité sociale et économique dans l'Union. »

Certes, l'État s'efforce d'améliorer la couverture des territoires ruraux : le ministre chargé des télécommunications a indiqué qu'un accord s'imposait entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs pour répartir l'effort financier du déploiement de la fibre.

Comme le rappelait Éric Gold lors d'une récente séance de questions d'actualité, il ne faut pas oublier le défi de la qualité du réseau, y compris dans les territoires qui n'ont pas encore la fibre, où le réseau cuivre est mal entretenu. La numérisation à marche forcée des services publics, pour reprendre les termes utilisés par le Secours populaire, entraîne certains renoncements aux droits. Selon l'Assemblée des départements de France, la sous-consommation du chèque carburant est une conséquence de la fracture numérique.

Ces difficultés pourraient être minorées si l'État jouait pleinement son rôle. Or la dégradation des comptes publics et la baisse démographique ont conduit celui-ci à réduire la présence de l'administration dans ces territoires.

Si dans son rapport sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, la Cour des comptes ne constate pas d'abandon généralisé, elle reconnaît une répartition variable des services publics sur les territoires.

Les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) ont permis d'améliorer la situation.

La mobilisation des collectivités territoriales a permis d'éviter le pire. Les maisons France Services y ont contribué, mais moins d'un quart d'entre elles sont accessibles en transport en commun, et leur implantation repose sur la bonne volonté des collectivités territoriales. C'est pourquoi le RDSE plaide pour une répartition de la charge financière entre l'État et ces dernières.

Le principe d'égalité des droits est au coeur du pacte républicain : nos concitoyens y sont très sensibles. Alors que les Français se rendent de moins en moins dans les bureaux de poste, ils supportent mal leur réorganisation. Ce paradoxe s'explique par l'image très populaire du facteur, connu de tous dans nos villages, gardien d'une présence publique de proximité. Il symbolise la nécessité de soutenir les services publics dans notre monde rural. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing . - L'accès aux services publics est un combat mené par la République depuis sa naissance : les départements ont été dessinés pour que chaque citoyen puisse se rendre à la préfecture et en revenir à cheval en moins d'une journée. Ce combat ne sera jamais achevé, il doit être renouvelé constamment.

La proposition de résolution présentée par Jean-Claude Requier, fort de son expérience de maire, conseiller départemental et sénateur, va dans le bon sens.

L'accès numérique ne peut se substituer entièrement au contact humain.

Dans toutes les zones du territoire se posent les mêmes questions : accès au train, à l'éducation, aux CAF, à la culture, au sport, à la formation, aux soins et aux pharmacies.

Les agents des maisons France Services apportent une contribution efficace au service des usagers. C'est un renfort indispensable aux actions développées par les élus locaux. L'accès aisé aux services publics doit répondre aux besoins de nos concitoyens, qui auront ainsi le sentiment d'être reconnus par la République.

L'accès aux services publics est aussi nécessaire pour l'attractivité des territoires. N'oublions pas le message des gilets jaunes, majoritairement issus des territoires souffrant de désertification. Travaillons à une répartition plus favorable aux territoires ruraux des activités économiques et sociales. La création des espaces France Services et des sous-préfets à la relance s'inscrit dans cette vision.

Réfléchissons aussi à la coordination de soutiens nationaux pour financer des ateliers relais pour les TPE, ainsi qu'à l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), peu coûteuses, contrairement à ce que j'entends parfois. Je plaide en faveur d'un aménagement du ZAN pour les communes rurales qui ont peu construit.

Il est également nécessaire de développer des services au public polyvalents. Aux côtés des buralistes, les restaurants ruraux, les épiceries multiservices sont autant de lieux ressources aux côtés des services publics plus classiques.

Merci au président Requier pour son initiative : continuons à faire preuve d'imagination pour que tous les Français puissent accéder aux services publics qu'ils méritent. Le groupe INDEP votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Paul Toussaint Parigi . - Cette proposition de résolution rappelle le rôle essentiel des services publics, condition indispensable de l'accès de tous aux droits fondamentaux - santé, logement, justice, éducation, hébergement d'urgence. Ils incarnent l'esprit républicain, étayant les droits et libertés ; ils sont le terreau de l'économie, le maillage de la solidarité et le ferment de la citoyenneté.

Face à ces impératifs, il faut analyser avec lucidité leurs forces et leurs faiblesses, pour les améliorer.

Ces dernières années, les vagues des réformes successives se sont traduites par des fermetures de services de proximité dans les territoires éloignés des agglomérations, marginalisant des pans entiers du territoire.

L'égalité d'accès aux services publics est loin d'être acquise, voire décroît. Les réponses sont loin de tenir compte des spécificités territoriales, à l'image de la Corse, où les communes rurales concentrent la moitié de la population régionale mais se trouvent bien souvent en zone blanche. L'administration dématérialisée s'accompagne trop souvent de la suppression du contact humain, synonyme d'exclusion pour les personnes âgées, précaires ou handicapées pour qui l'accès aux droits sociaux est vital.

Notre vision du progrès ne peut plus se satisfaire d'une telle fracture territoriale : l'épisode de 2018 le rappelle. L'agenda rural est une première prise en compte, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.

Un accès égalitaire aux droits et services publics reste une condition du pacte républicain. Il faut donc mieux associer les élus locaux, qui connaissent les besoins. C'est une question de justice territoriale.

La couverture numérique doit être pleine et entière, avec des services de proximité simples, aux procédures simples, car ils sont garants de la cohésion sociale et symboles de l'action publique.

Je remercie le président Requier pour cette proposition de résolution, en espérant que le plan France Ruralité tienne ce pari de taille. Il ne faudrait pas que de nouvelles coupes budgétaires viennent contrarier l'espoir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Denise Saint-Pé et M. Joël Bigot applaudissent également.)

M. Didier Rambaud . - Pour joindre l'hôpital public, tapez 1, la police, tapez 2, pour un nouveau passeport, tapez 3 ; si vous souhaitez parler à un conseiller, tapez dièse : ne quittez pas, votre temps d'attente est estimé à... 35 heures. Trêve de plaisanterie, mais je n'ai pas envie de rire. Voilà le premier contact aride de nos concitoyens avec les plateformes d'accueil des services publics. Or un service public de qualité se doit d'être facile d'accès, efficace et rapide.

Le réseau France Services a permis de retrouver une forme de proximité. Les plus de 2 500 maisons France Services sont un bel outil, mais elles ne peuvent résoudre toutes les questions.

L'accès aux services publics se heurte aux problèmes de réseau et à la complexité bureaucratique qui caractérise notre pays. Les conseillers numériques sont une avancée majeure, ils doivent être pérennisés. Les services publics doivent rester ouverts à toute la population, ce qui suppose de réduire la fracture numérique. (M. le ministre opine.)

La bureaucratie a prospéré sans limites au fil des décennies, les procédures administratives se sont alourdies. Jérôme Fourquet disait qu'à moins de quinze cases à remplir, l'administration fait un malaise : la caricature n'est pas si caricaturale. (M. le ministre sourit.)

L'inflation législative est un frein à la simplification que nous appelons de nos voeux. Une réflexion approfondie s'impose pour simplifier le cadre législatif et réglementaire et faciliter le quotidien des usagers et des élus. Sans quoi nous irons dans le mur.

Bref, il faut un effort de simplification, de modernisation et d'adaptation aux besoins pour rendre les services publics plus efficaces et plus proches des attentes des Français. Le RDPI votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

M. Patrice Joly . - Il est loin le temps où le maillage des services publics était le moteur d'un développement équilibré du territoire, faisant de la ruralité française un modèle en Europe. Sous couvert de modernisation de l'État, on a concentré les services dans les grandes villes ou les villes intermédiaires : pour rationaliser l'offre et réduire les coûts, on a délaissé la proximité. Voyez la SNCF : les lignes secondaires n'étant pas entretenues, on prend la voiture - et les lignes ferment. Écoles, hôpitaux, maternités, gares, trésoreries, tribunaux : c'est toujours la même logique. La grande faucheuse statistique a fait son oeuvre dans la Nièvre : fermeture de classes, de gares, de guichets, des maternités de Clamecy et Autun, des urgences, des trésoreries...

Face à la multiplication des déserts de services publics, quelle réponse apporter ? La population de ces territoires peu denses est souvent fragile, âgée et précaire. Comment ne pas comprendre son sentiment d'abandon, quand elle voit disparaître la dimension sociale des services publics ? Pour les habitants des territoires ruraux, profondément attachés à leur identité, la défense des services publics symbolise la lutte contre un déclin inéluctable. Leur disparition est un choc, psychologique, économique et démographique.

A-t-on évalué l'apport de ces services publics pour la cohésion sociale, l'accès aux droits, la lutte contre le réchauffement, le développement économique ? Nos territoires sont à nouveau recherchés et attractifs, ce qui impose de repenser le financement des services publics. La baisse de l'imposition des plus riches a appauvri l'État. Or l'impôt est accepté par tous quand il finance le service public, patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

L'innovation et la bonne volonté sont insuffisantes pour reconnecter les territoires : les maisons France Services sont certes une avancée, mais ne compensent que partiellement les manques, d'autant que la densité du maillage et l'éventail de services offerts varient. L'articulation avec les collectivités locales est à renforcer, car les mairies restent la première voie d'accès aux services publics. Ces derniers doivent être pensés comme un investissement d'avenir. Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume . - Qui pourrait s'opposer au renforcement de l'accès aux services publics ? Personne. Pourtant, à examiner les projets de loi de finances, la réponse ne va pas de soi... Les enjeux sont nombreux pour nos territoires et nos concitoyens, en termes de cohésion sociale, d'accès aux droits, d'égalité territoriale.

C'est la particularité de notre République d'avoir développé des services publics forts et accessibles à tous, en tout point du territoire. Mais, aujourd'hui, les enseignants désertent un champ de ruines, les hôpitaux ferment des lits à tour de bras et les collectivités territoriales peinent à mettre en oeuvre des politiques publiques. Les gouvernements ont sapé notre modèle pour céder au privé l'école, les transports, l'hôpital et jusqu'à l'eau et l'énergie - bientôt l'air ?

Nous aurions besoin de 500 000 nouveaux emplois pour tenir nos engagements sociaux, sanitaires, éducatifs et écologiques. Pour recruter, il faut redonner de l'attractivité à la fonction publique en rémunérant mieux ses agents.

Cette proposition de résolution n'évoque pas d'engagement financier pour 2024. Elle ne s'intéresse qu'au déploiement du numérique, objet de la récente proposition de loi de Patrick Chaize, que nous avons votée.

Mais le numérique ne doit pas servir de prétexte pour dégrader le service public : nous ne voulons pas d'enseignants, de médecins relégués derrière un écran. Les démarches prioritaires sont accessibles en ligne à 84 % : c'est pratique pour certains, moins pour d'autres, alors que l'illectronisme frappe un quart de nos concitoyens, souvent les plus précaires, qui ont justement le plus besoin d'un accès physique - ce qui encourage le non-recours.

Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de résolution, qui n'ajoute rien à la proposition de loi de Patrick Chaize.

On ne résoudra pas les difficultés de nos services publics par un clic droit, mais par des crédits en loi de finances !

M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À quatre mois des sénatoriales, cette proposition de résolution qui réclame un meilleur accès aux services publics est bienvenue. Mais le numérique n'est souvent qu'un cautère sur une jambe de bois. Prétendre remplacer un guichet par un formulaire en ligne, c'est bien mal comprendre les besoins de nos concitoyens.

Le premier des services publics est l'accès à la santé. Or l'espérance de vie des ruraux a baissé par rapport à celle des urbains ces dernières décennies : l'écart atteint deux ans pour les hommes, un an pour les femmes. En cause, la dégradation de l'accès aux soins, tant à l'hôpital qu'en ville.

Les solutions sont connues, mais ne sont pas mises en oeuvre. Daphné Ract-Madoux vous interrogeait hier sur la revalorisation des professions paramédicales. Quand allons-nous protéger les infirmiers et infirmières avec de vraies délégations d'actes ? À long terme, il faut en finir avec le pseudo-exercice libéral des médecins. Des rapports du Sénat le demandent de longue date, comme celui d'Hervé Maurey.

Toutes les professions médicales sont soumises à des impératifs d'installation territoriale, sauf les médecins, pourtant rémunérés par la sécurité sociale. Cela ne peut durer, d'autant plus que les nouvelles générations sont plus ouvertes en la matière. À quand le changement ?

C'est quand les cabinets ne refuseront plus de nouveaux patients que l'on pourra réellement parler d'accès effectif aux services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE ; M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Grâce au président Requier, nous débattons d'un sujet connu, mais hélas toujours actuel.

La crise des services publics est une vieille marotte du discours sur l'administration française. Certains l'imputent au néolibéralisme, à la porosité entre public et privé, à l'affaiblissement de l'État providence au profit d'un resserrement sur ses missions régaliennes. Les services publics sont régulièrement remis en cause. Au Sénat de défendre cette pierre angulaire de la cohésion sociale et territoriale.

Le service public assure l'égalité dans l'accès aux soins, aux transports, à l'école, à la sécurité, à la justice : cette dernière voit ses moyens augmenter, qu'il en soit de même pour les autres administrations.

Les travaux de Raymond Vall sur l'illectronisme et d'Alain Bertrand sur l'hyper-ruralité ont souligné la précarité administrative de nos territoires, que le numérique est incapable de combler. Le principe de différenciation territoriale, consacré dans la loi depuis deux ans, doit être appliqué aux services publics, pour adapter les dispositifs nationaux aux populations rurales.

Le bilan de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - une initiative du RDSE - reste insuffisant, mais cela tient à l'ampleur des défis. Le maillage des maisons France Services, pour lesquelles le manque de moyens se fait sentir, reste à parfaire. Il faut les pérenniser et accompagner les collectivités qui ont su en créer.

Tout schéma, toute programmation est vaine sans pendant budgétaire. La dématérialisation évite l'attente au guichet ou les déplacements chronophages, certes, mais encore faut-il que l'administré soit capable d'y recourir. Le numérique n'a pas le monopole de la simplification, et il arrive qu'il prive l'usager de toute autonomie. Il faut adapter ces services pour ceux qui souffrent de ne pas savoir s'en servir. La digitalisation doit aller de pair avec le maintien de guichets physiques.

Nous voterons unanimement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Daniel Chasseing et Michel Canévet applaudissent également.)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.) S'il y a bien une prérogative à laquelle les Français sont attachés, c'est l'accès aux services publics. Le service public est constitutif de l'identité française. Le haut niveau d'intervention de l'État doit s'accompagner d'un haut niveau d'efficience.

C'est pourquoi le désengagement progressif de l'État dans certains territoires se traduit par un sentiment d'abandon. Les territoires ruraux rassemblent 88 % de nos communes et plus d'un Français sur trois. Or les services publics ont entamé un vaste mouvement de transformation, dans une logique de performance, qui se traduit par des fermetures de bureaux de poste, de trésoreries, de guichets Pôle emploi, de lits d'hôpitaux, de petites lignes ferroviaires... Les moyens ne suivent pas la hausse de fréquentation. Ainsi, le guichet de paiement des amendes de Seine-Saint-Denis ne propose que neuf heures d'ouverture hebdomadaire, pour 1,6 million d'habitants.

La dématérialisation des procédures s'est faite à marche forcée pour nombre de nos concitoyens, alors que quatorze millions de Français ont du mal avec les outils numériques. Dans l'Aisne, l'État a lancé en 2021 un vaste plan de lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme : il faut généraliser ce type de démarches.

Autre préoccupation : les zones blanches téléphoniques et l'absence de très haut débit. L'État doit contraindre les opérateurs à agir. Je salue toutefois le recrutement de conseillers numériques et le fléchage de 250 millions d'euros de crédits dans le cadre de France Relance.

Afin d'approfondir les solutions, le débat devra porter sur le rôle des territoires dans notre République et la confiance que le Gouvernement leur accorde. On ne peut se satisfaire d'une vision purement comptable de services qui touchent à la vie quotidienne. Le maintien d'un interlocuteur physique doit être la règle, non l'exception. Pour renforcer l'attractivité de ces métiers en relation avec l'usager, il faudra nécessairement revaloriser les carrières et les grilles indiciaires.

Les progrès permis par le déploiement des maisons France Services doivent être salués, mais moins de 25 % d'entre elles sont accessibles en transport en commun.

Les acteurs locaux peuvent compléter l'action des administrations publiques, comme le font les missions locales pour renforcer Pôle emploi. En somme, le véritable enjeu de l'accès aux services est celui de l'accès à la démocratie. Le groupe Les Républicains salue donc l'importance de cette proposition de résolution, tout en rappelant que le Sénat, par ses nombreux travaux, tire depuis longtemps la sonnette d'alarme sur la désaffection des services publics dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les services publics jouent un rôle fondamental pour servir l'intérêt général en soustrayant des activités à la logique du marché et du profit. Nous devons protéger cet héritage, sur lequel repose notre contrat social.

L'essor de l'administration dématérialisée suscite un sentiment d'abandon et des tensions, notamment chez les treize millions de Français souffrant d'illectronisme. Celui-ci touche toutes les classes sociales, toutes les générations, mais il est plus prégnant pour les plus précaires, pour qui l'accès aux droits est crucial. Autrefois, on remplissait comme on pouvait le formulaire Cerfa, avant de le compléter au guichet avec un agent. Désormais, par souci d'économie, l'usager est devenu lui-même un agent du service public.

La dématérialisation des services publics a été vécue plus douloureusement encore dans le monde rural : les secrétaires de mairie sont sursollicités, et des associations doivent parfois les aider.

Les conseillers numériques sont certes une première étape, qui mérite d'être renforcée. Les maisons France Services offrent un service inégal selon les endroits : certaines apportent toute satisfaction, d'autres sont des coquilles vides, sans qu'aucune solution alternative ne soit proposée. Il est temps d'instaurer une politique publique d'inclusion numérique digne de ce nom, avec un financement à la hauteur de l'enjeu. Il faut traiter le mal à la source par l'apprentissage à l'école des outils numériques et développer l'aller-vers.

La question est bien celle d'un accès aux droits qui, pour les naufragés du numérique, vire parfois au cauchemar. C'est pourquoi le groupe SER votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il n'y aura pas de République sans service public sur nos territoires : ce mot d'ordre pourrait résumer la présente proposition de résolution, à laquelle nous souscrivons.

Le numérique ne pourra pas se substituer totalement aux services publics traditionnels. La persistance de l'illectronisme est un fléau à l'origine d'une fracture générationnelle, sociale et territoriale. Loin d'aider les zones rurales, dématérialiser les services publics ne fait que les enclaver davantage.

Dans les territoires ruraux, les zones blanches demeurent, et la fibre est trop souvent déployée à la hussarde. Espérons que la récente proposition de loi sénatoriale visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique prospérera. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

Autre limite : tous les services publics ne sont pas numérisables, notamment l'école. Certes, les effectifs du premier degré amorcent une décrue, mais cela ne justifie pas la suppression de postes à due proportion, notamment en zone rurale, où les classes restantes se retrouvent surchargées. Il faut une approche prospective, au cas par cas, tenant compte de l'urbanisation à venir. Des classes moins chargées, c'est un enseignement de meilleure qualité : notre classement Pisa s'en trouverait amélioré.

Mais l'école n'est pas le seul service public non numérisable. Alors que La Poste perçoit 325 millions d'euros au titre de sa mission d'aménagement du territoire, il est paradoxal de continuer à fermer des bureaux et à réduire les horaires d'ouverture.

Je remercie le RDSE d'avoir déposé cette proposition de résolution, que mon groupe votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de résolution pointe l'importance des services publics dans l'attractivité et le dynamisme de nos territoires. Or, malgré des politiques publiques palliatives, l'accessibilité n'est pas assurée, alors que le Gouvernement s'apprête à lancer le plan France Ruralité. Chacun a peut-être une maison France Services à moins de trente minutes de chez lui, mais comment s'y rendre sans voiture ? L'engagement de l'État doit être pérennisé et sa participation portée à 50 000 euros.

Les opérateurs doivent être réactifs aux questions des agents d'accueil des maisons France Services, et respecter les critères : les maisons France Services ont été auditées pour être labellisées, les opérateurs non. Ils doivent assurer la formation continue des agents, dont les fiches de poste n'ont d'ailleurs toujours pas été réalisées.

Le déploiement des espaces France Services doit s'adapter aux contextes locaux. Les territoires de montagne et touristiques, notamment en Savoie, sont pénalisés par une lecture stricte des critères, et les espaces saisonniers n'ont pu tous être labellisés.

Il faut renforcer le maillage en milieu urbain, car les villes souffrent désormais elles aussi de la fermeture de services publics.

Les SDAASP ont montré leur utilité pour faire dialoguer les collectivités, les opérateurs, France Services et l'État. L'animation départementale est décisive, car les conditions de fonctionnement varient. J'ai posé une question écrite à ce sujet, et vous m'avez indiqué qu'une mission relative aux modalités d'accès aux services publics était en cours. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La Défenseure des droits et la Cour des comptes appellent à simplifier les portails, les formulaires et le vocabulaire. La définition d'un chef de file de l'inclusion numérique est nécessaire pour garantir la coordination et l'égalité territoriales. Enfin, le très haut débit est en 2023 une condition sine qua non pour l'accès aux services publics, la télémédecine et le télétravail : il faut accélérer.

Le déploiement du numérique ne doit pas oblitérer l'importance de la proximité physique des locaux et d'un interlocuteur identifié.

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de résolution insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales et revient sur le besoin exprimé par nos concitoyens. Les communes rurales ont été affectées par la disparition croissante des services publics et la dématérialisation des démarches administratives, qui posent la question de l'égalité d'accès aux droits. Les treize millions de Français qui souffrent d'illectronisme se sentent abandonnés par l'État. Malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire.

Plusieurs axes d'action peuvent être dessinés, à commencer par le renforcement de notre infrastructure technique partout sur le territoire. Il faut résorber les différences de débit entre zones urbaines et zones rurales qui utilisent encore le réseau cuivre. La vulnérabilité des réseaux inquiète, il faut des réponses adaptées.

Ensuite, il faut renforcer l'accompagnement des personnes souffrant d'illectronisme : certains usagers livrés à eux-mêmes finissent par renoncer à leurs droits. Les modalités de financement et de pérennisation des conseillers numériques restent floues. Les personnes concernées, souvent précaires ou âgées, n'ont pas toujours les moyens de s'équiper ou de se déplacer pour suivre des formations. Il faut garantir des moyens d'accès alternatifs aux services publics : nos concitoyens demandent un contact humain.

Malgré les efforts déployés, les maisons France Services et les SDAASP manquent encore de lisibilité et de clarté, car ils se superposent à l'action des municipalités, de l'ANCT ou des préfets.

Aujourd'hui, les collectivités concourent à la réalisation de services publics, avec leurs propres moyens, or leur reste à charge est important. Le Gouvernement a annoncé débloquer des fonds supplémentaires, mais un système de financement pérenne serait préférable.

Enfin, le maillage des espaces France Services gagnerait à être complété par des moyens itinérants.

Cette proposition de résolution servira de base à la réflexion pour une stratégie claire, associant communes et élus. Le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Daniel Chasseing et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.)

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Oui, le principe d'égalité des droits est au coeur du pacte républicain. Oui, l'accès aux services publics, partout et pour tous, est le fondement de notre cohésion sociale. Oui, la dématérialisation est utile, mais doit s'accompagner d'une couverture numérique de qualité et d'un accompagnement de ceux qui en sont éloignés. Nous agissons en même temps pour que numérisation ne rime pas avec déshumanisation des services publics : la création des maisons France Services et des conseillers numériques en témoigne.

Monsieur Requier, le Gouvernement partage votre constat. La Première ministre a réuni, le 9 mai dernier, un comité interministériel de la transformation publique pour renforcer l'accès à nos services publics et leur qualité.

Je défends trois priorités, pour des services publics plus qualitatifs : assurer les fondamentaux, accompagner pour ceux qui en ont le plus besoin, porter une attention particulière à nos agents publics.

Les fondamentaux, d'abord. Les Français ont des attentes simples : les délais, pouvoir parler à quelqu'un si l'on est bloqué dans une démarche administrative, ne pas être baladé d'une administration à une autre.

J'ai deux convictions de méthode. Première conviction : ne jamais opposer numérique et physique, mais porter une attention sur tous les canaux d'accès aux services publics. Seconde conviction : ne pas simplifier pour simplifier, mais partir de la vie des gens.

Fort de ces convictions, le comité interministériel de la transformation publique a pris des décisions fortes.

Pour améliorer tous les canaux d'accès, il faut d'abord une mobilisation accrue sur la qualité de l'accueil téléphonique. Nous avons fixé des objectifs clairs : taux de décroché supérieur à 90 %, création d'un outil de mesure de la satisfaction des usagers, possibilité de prendre rendez-vous ou d'être rappelé par l'administration.

Nous allons aussi améliorer résolument la qualité des démarches en ligne. Il s'agit de faire du bon numérique, qui réponde aux attentes. Un bon numérique, c'est d'abord un numérique accessible à tous. Sur les 250 démarches essentielles, le taux de numérisation est acceptable - plus de 94 %. Mais nous sommes en retard pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Nous devons simplifier le quotidien des Français, aux principaux moments de leur vie. Il s'agit de résoudre les principales difficultés rencontrées, d'améliorer le parcours usager, de faire appliquer le droit à l'erreur et le « dites-le nous une fois ». Nous avons retenu cinq moments clé : lorsque je deviens étudiant ; que j'établis ou renouvelle mon identité ; que je pars à l'étranger ; que je rénove mon logement ; que je perds un proche.

Il faut aussi se concentrer sur ceux de nos concitoyens qui ont le plus besoin d'accompagnement : les personnes âgées et les jeunes, à l'aise sur leur portable mais moins face à une démarche en ligne.

Ainsi, les services publics doivent être accessibles physiquement : il faut leur donner des voix et des visages. Le réseau des maisons France Services fonctionne : 2 600 espaces à moins de vingt minutes pour 92 % de nos concitoyens. Huit fois sur dix, le citoyen y obtient sa réponse.

Bien sûr, il faut aller plus loin, notamment dans le développement du réseau - nous ouvrirons 150 maisons France Services supplémentaires - et dans les financements - nous aiderons les collectivités territoriales à financer ces espaces. Un amendement du sénateur Delcros porte le ticket de 30 000 à 35 000 euros pour chaque espace, soit une enveloppe de 12 millions d'euros.

Nous allons aussi doubler le temps de formation des agents et élargir le bouquet de services, comme nous le faisons via des expérimentations avec le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), la Banque de France ou MaPrimeRénov'.

Nous devons aussi être attentifs aux agents du service public, à qui je rends hommage. Pour relever ces défis, il faut rendre la fonction publique attractive. Ces derniers jours, certains fonctionnaires ont donné leur vie en faisant leur métier. Nous devons rendre leurs carrières plus diverses, leurs rémunérations plus attractives, améliorer leurs conditions de travail. Le premier employeur du pays doit s'interroger sur les nouveaux rapports au travail au travers de promesses employeur sur l'organisation des services et des espaces de travail, la santé au travail ou encore l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous ne réussirons qu'avec le concours des hommes et des femmes qui incarnent le service public au quotidien.

Je remercie le président Requier de son initiative. Vous pouvez compter sur ma détermination pour renforcer l'accès à nos services publics ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes UC, Les Républicains et SER)

La proposition de résolution est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance demain, jeudi 1^er juin 2023, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 1^er juin 2023

Séance publique

À 10 h 30 et 14 h 30

Présidence : M. Alain Richard, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers

1. Examen d'une proposition de création d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n°593, 2022-2023)

2. Sous réserve de la décision de sa création, désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n°593, 2022-2023)

3. 25 questions orales

4. Conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission, n°644 rectifié, 2022-2023)

5. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine, présentée par Mme Mélanie Vogel, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (n 242, 2022-2023) (Demande du GEST)