Comptes rendus analytiques officiels du 24 mai 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Au moment de vous présenter le premier projet de loi consacré aux douanes depuis plus de soixante ans, je veux dire ma fierté d'être le ministre chargé des douanes. Leur histoire se confond avec celles de la construction et de l'affermissement de l'État et de l'Union européenne. Depuis des siècles, la douane assure des missions régaliennes par excellence : assurer l'intégrité du territoire, consolider notre puissance économique et commerciale, maîtriser nos frontières.

Nos douaniers ont vécu les grandes transformations de l'histoire récente. Ils ont été la figure de proue de la construction européenne, avec l'union douanière en 1968 puis la disparition des frontières intérieures de l'Union en 1993. Ils ont accompagné le Brexit et le rétablissement de la frontière sur la Manche ; ils étaient au premier rang pour l'application des sanctions contre la Russie.

Les douanes ont toujours été en première ligne et ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation, avec pour seule boussole le service de la nation. Or leur cadre juridique n'a pas évolué depuis soixante ans : un point sur lequel la frénésie normative ne s'est pas exercée ! C'est pourquoi le Gouvernement propose une recodification à droit constant.

Il s'agit de permettre à nos douaniers d'agir le plus efficacement possible, pour protéger nos frontières, nos compatriotes et nos entreprises.

Ces hommes et ces femmes livrent, jour après jour, des combats que nous n'avons pas le droit de perdre. Contre la drogue d'abord, un fléau qui menace tant de vies. Aux États-Unis, le Fentanyl a fait 70 000 morts en 2021 : nous n'en voulons pas en France.

Nous n'avons pas non plus le droit d'échouer contre la fraude et la contrebande, ni de perdre la bataille contre la criminalité organisée qui déstabilise la société.

Cette administration de la marchandise et de la frontière lutte sans relâche pour protéger nos compatriotes. Ses agents consacrent leur vie à protéger nos frontières terrestres, maritimes, aériennes, et maintenant numériques, car l'espace virtuel est encore une zone de non-droit.

Ils obtiennent des résultats exceptionnels : les douaniers sont à l'origine de 70 % des saisies de stupéfiants sur notre territoire, 105 tonnes en 2022 ; ils ont également saisi 11,5 millions d'articles contrefaits et 650 tonnes de tabac de contrebande. Pour eux, pour nous tous, nous devons être à la hauteur, d'abord en donnant à la douane les moyens de remplir ses objectifs.

Le contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2022 à 2025 y contribuera, avec une hausse des crédits de plus de 148 millions d'euros et une garantie de stabilité des effectifs. Les priorités sont l'e-commerce, la professionnalisation du métier de garde-frontières et la lutte contre la criminalité organisée. J'ai voulu ajouter un autre objectif : la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac, fléau de santé publique...

Mme Sylvie Vermeillet.  - Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... mais également menace pour la sécurité de nos consommateurs. Elle alimente les réseaux mafieux et déstabilise nos buralistes, qui assument des missions de service public au quotidien.

M. André Reichardt.  - Absolument. Pensons aux zones frontalières !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il faut changer d'échelle, de méthode et de moyens. J'ai annoncé la densification du réseau des dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (Lapi) et la généralisation du déploiement de scanners - quatorze d'ici 2025, pour être en mesure de scanner 100 % des colis transitant dans les centres de tri postal, sachant qu'une part importante des trafics, notamment de stupéfiants, passe désormais par cette voie. D'ici 2027, nous investirons 45 millions d'euros supplémentaires dans ces équipements.

Il faut également sécuriser l'action juridique de nos douanes, en particulier le droit de visite, avec de nouveaux moyens, outils et capacités pour continuer à obtenir des résultats, tout en respectant les droits et les libertés individuelles. Je salue le travail des deux rapporteurs, Albéric de Montgolfier et Alain Richard, qui ont eu pour seule boussole l'objectif d'encadrer sans entraver.

M. Jean-François Husson.  - C'est magique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous partageons l'essentiel, c'est pourquoi ce texte peut rassembler par-delà les clivages partisans. Gardons aussi à l'esprit que les spécificités du droit douanier s'expliquent par la réalité opérationnelle du travail et par le cadre juridique européen dans lequel il s'exerce. D'où la ligne de crête suivie par le Gouvernement, qui a à coeur de garantir les droits, tout en évitant de compliquer la tâche de nos douaniers et, de ce fait, de faciliter les trafics.

Il faut mesurer le choc qu'a été pour les douaniers la décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel le droit de visite. D'où un flou qui a nourri des annulations de procédure, pas forcément liées à cette décision.

Le texte réécrit donc réécrit l'article 60 du code des douanes en sécurisant le droit de visite, qui consiste à contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Les articles 1 à 5 du texte inscrivent ainsi dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation : le caractère contradictoire du contrôle, l'interdiction de la fouille au corps, le maintien à disposition des personnes pour le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.

Ce texte maintient aussi dans la zone frontière - un rayon de 40 km à partir de la frontière ainsi que les ports, aéroports et gares - une prérogative de contrôle étendu, où le droit de visite continuera à s'exercer sans modification.

Enfin, il encadre le droit de visite à l'intérieur du territoire, s'il y a des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière, ou sur information - et non autorisation - préalable du procureur de la République pour la recherche de cette infraction.

La distinction entre le rayon des douanes et le coeur du territoire est essentielle. Nous avons beaucoup travaillé à cette rédaction, en associant experts et juristes ; elle a été validée par le Conseil d'État. Nous sommes convaincus que le texte est équilibré.

Ce projet de loi n'assure pas seulement la mise en conformité d'une prérogative essentielle ; il donne aussi à nos douaniers les moyens de lutter contre les menaces. L'article 9 permet ainsi de saisir les objets qui se rapportent à un flagrant délit douanier, y compris sur des supports numériques -  ordinateur, disque dur, smartphone. Les douaniers pourront aussi procéder au gel des données conservées à distance dans des clouds ; ainsi celles-ci ne pourront être effacées.

Un nombre croissant d'infractions douanières sont commises en ligne : aussi l'article 12 permet-il aux agents d'exiger des plateformes qu'elles retirent ces contenus. Des sanctions sont prévues en cas de contravention : déréférencement de contenus, suppression du nom de domaine. Cette dernière disposition est très complexe à mettre en oeuvre au regard du droit européen, mais nous avons trouvé la voie d'un dialogue permanent entre les douanes et les grandes plateformes.

Le texte met aussi les nouvelles technologies au service du renseignement douanier. L'article 11 permet la conservation jusqu'à quatre mois des données issues des Lapi. Nous expérimentons également une utilisation différente de ces données : en plus de rapprocher les plaques relevées des fichiers constitués, nous souhaitons identifier les véhicules circulant régulièrement ensemble, car les trafiquants circulent en convoi, avec une voiture ouvreuse. J'insiste sur la nécessité, dans le cadre du contrôle de la Cnil et du Parlement, de disposer de cet outil.

L'article 6 vise à sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d'images, sur le modèle du dispositif prévu par le code de procédure pénale.

Je défendrai un amendement pour actualiser le régime d'utilisation des drones par la douane, qui ne couvre pas la lutte contre le trafic de tabac ni la surveillance des frontières. Nous devons combattre à armes égales avec les criminels.

Les organisations que nous affrontons ne manquent pas de moyens, c'est pourquoi nous devons les toucher au portefeuille. L'article 6 crée pour cela un dispositif de retenue temporaire d'argent liquide à l'intérieur du territoire, lorsque celui-ci est lié à des activités criminelles graves. L'extension de cette disposition, aujourd'hui limitée aux mouvements de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, a été recommandée par Albéric de Montgolfier et Claude Nougein dans leur rapport d'information sur les douanes. Elle permettra de mieux lutter contre les trafics, en particulier les « mules » entre la Guyane et l'Hexagone.

Nous réformons enfin le délit de blanchiment douanier pour y inclure les crypto-actifs.

J'ai l'intention de mener un combat sans merci contre le trafic de tabac. Je propose un renforcement des sanctions, en portant d'un à trois ans de prison la peine appliquée à la contrebande de tabac, et de cinq à dix ans si elle s'opère en bande organisée. Certains réseaux se sont en effet reportés sur ces délits moins pénalisés que le trafic de drogue. La menace a changé d'échelle : nous avons démantelé cinq usines de production de tabac de contrebande sur le territoire national, qui produisaient un à deux millions de cigarettes par jour !

C'est donc un texte de mobilisation générale et de soutien total à nos douaniers que je vous présente. Permettez-moi de saluer ceux qui sont en tribune et, à travers eux, de remercier tous les agents sur l'ensemble du territoire.

J'espère que nous trouverons des points d'équilibre : nos douaniers attendent de la clarté et de la précision sur leurs moyens d'action, pour assurer la protection de nos frontières et de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances .  - « Encadrer sans entraver », avez-vous dit, monsieur le ministre. C'est aussi la volonté de la commission des finances. Ce texte est le fruit d'un compromis : mieux encadrer l'activité des douanes, mais aussi mieux protéger les libertés individuelles.

Les prérogatives des douanes seront étendues à de nouveaux types de fraude, notamment sur internet.

Le code des douanes n'a pas été réformé depuis soixante ans, avez-vous dit. Nous votons régulièrement en loi de finances des mesures pour lutter contre le trafic de tabac, mais il est vrai que le code est quelque peu daté.

Nous sommes parvenus à une position d'équilibre. Ce n'est pas une contrainte, mais la condition même du bon fonctionnement opérationnel des douanes.

Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, qui a déclaré inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes. Or cette prérogative est la plus utilisée, notamment pour fouiller marchandises, moyens de transport et personnes. Cette décision a fait l'effet d'un électrochoc, mais elle a aussi conduit à la nécessaire modernisation du code des douanes.

La commission des finances a été saisie au fond mais a délégué l'examen des articles 1 à 5 et 8 à 11 à la commission des lois. Je salue son rapporteur, Alain Richard.

L'article 6 crée un dispositif de retenue temporaire d'argent liquide à l'intérieur du territoire en cas d'indice d'activité criminelle. Je suis très favorable à cette recommandation, issue du rapport que j'ai présenté avec Claude Nougein sur la douane face au trafic de stupéfiants : les réseaux ont de plus en plus recours à des collecteurs de fonds sur le territoire national. La commission a précisé que le propriétaire de l'argent liquide, s'il n'est pas la personne sur laquelle les fonds ont été saisis, peut exercer un recours contre la retenue.

L'article 13 modernise le délit de blanchiment douanier. D'abord avec une extension du champ d'application territorial aux trafics réalisés sur le sol français - pour viser le transport de fonds par mules entre le territoire métropolitain et la Guyane - ainsi qu'aux activités portant sur des infractions d'origine commises à l'étranger. La commission a sécurisé le dispositif. Ensuite en incluant les crypto-actifs dans le périmètre. Toutes les personnes intéressées à la fraude pourront être sanctionnées, pour blanchiment mais aussi pour importation et exportation frauduleuses.

Malgré le plan Fraude lancé à grand renfort de publicité, le Gouvernement agit très peu contre la fraude à la TVA. M. le rapporteur général ne me contredira pas...

M. Jean-François Husson.  - Jamais !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Vous n'avez pas prononcé le mot de TVA lors de votre conférence de presse, monsieur le ministre, or c'est l'impôt le plus fraudé !

L'article 14 renforce les sanctions applicables au trafic de tabac. C'est bien, mais il faut veiller à la proportionnalité des peines. Les 650 tonnes saisies en 2022 sont-elles un signe que les douanes sont plus efficaces ou que les trafics augmentent ? Nous espérons que ces mesures porteront leurs fruits.

L'article 7, qui crée une réserve opérationnelle douanière, fait l'objet d'amendements de suppression. Nous parlons ici de 350 douaniers, sur un effectif de 16 500 agents : rien de révolutionnaire, mais un renfort bienvenu lors des pics d'activité, comme les jeux Olympiques.

L'article 9 permettra aux douaniers de saisir des documents, notamment numériques, nécessaires aux enquêtes. Le dispositif a été sécurisé avec la commission des lois : nous nous rapprochons des garanties offertes dans le code de procédure pénale. J'espère que le Gouvernement entendra notre souci de protéger les libertés publiques.

Sur l'article 10, qui autorise le gel des données saisies, la commission des finances est satisfaite de l'équilibre trouvé. Les douaniers devront télécharger ces données sous un délai de trente jours ; elles pourront ensuite être saisies. Sur proposition conjointe d'Alain Richard et moi-même, toute opposition au téléchargement sera sanctionnée.

L'article 12 offre de nouvelles prérogatives, en vue de prévenir les infractions sur internet. La commission a clarifié le dispositif et l'a mieux encadré. J'espère que nos ajustements vous convaincront, monsieur le ministre.

Nous sommes également favorables à l'article 15, qui habilite le Gouvernement pour recodifier la partie législative du code des douanes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Le ministre a bien rappelé l'importance du rôle de nos douanes. J'ajoute simplement que leurs techniques et formes d'intervention ont beaucoup évolué ces trente dernières années. Elles interviennent désormais davantage au nom du code des douanes de l'Union européenne qu'à celui de notre pays, qui a sérieusement vieilli.

Le premier objectif du texte est de conformer le cadre d'action de la douane avec le respect des libertés individuelles. La déclaration d'inconstitutionnalité de septembre 2022 n'était pas la première : soyons vigilants. Le second objectif est d'instaurer des mécanismes complémentaires de contrôle pour mieux appréhender les trafics.

Nos deux commissions ont travaillé en bonne intelligence. Nous avons notamment précisé les limites de lieu et de durée du contrôle sur les lieux de transit, ainsi que l'information et le contrôle de l'autorité judiciaire en cas de contrainte importante sur la liberté de mouvement des personnes. Nous avons calqué ces modalités d'encadrement sur le code de procédure pénale, qui offre les garanties les plus importantes.

Nous divergeons légèrement avec le Gouvernement sur certains points, mais l'approche est partagée.

L'accès aux données numériques sera désormais beaucoup plus intrusif : c'est nécessaire, notamment pour lutter contre les mouvements de fonds illicites. Les Lapi aideront beaucoup, mais ces opérations de surveillance généralisée supposent un encadrement strict. L'expérimentation de trois ans proposée par le Gouvernement est bienvenue ; il conviendra d'en affiner l'évaluation.

Je soutiens pleinement l'habilitation demandée par le Gouvernement pour recodifier le code des douanes, nécessaire au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Nous devrons revoir complètement la structure du code, et notamment de l'article 60.

Comme l'a fait le ministre, je souhaite rendre hommage au personnel des douanes, reconnu pour son engagement et sa fiabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Dominique Théophile .  - Au nom du RDPI, je salue le travail de nos deux rapporteurs. Consensuel et équilibré, il répond à la nécessaire modernisation du cadre d'action de la douane.

Le Conseil d'État a rappelé l'importance de concilier la recherche des auteurs d'infractions, la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée.

La montée de nouvelles formes de fraude impose de recourir à des outils plus efficaces - d'où cette réforme d'une ampleur inédite depuis 1948.

Ce texte d'apparence technique revêt une grande importance : il faut entourer le droit de visite de nouvelles garanties légales, tout en maintenant l'agilité nécessaire aux douaniers. La décision du Conseil constitutionnel est devenue, pour les malfrats, un prétexte fallacieux pour contester les procédures. Elle impose d'agir vite, avant le 1^er septembre 2023, date d'abrogation de l'article 60 dans sa rédaction actuelle.

Le Gouvernement a doté la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) d'un budget supplémentaire de 148 millions d'euros pour la période 2022-2025. Je salue l'efficacité, le professionnalisme et le dévouement des 17 000 agents des douanes, en première ligne dans la lutte contre les stupéfiants.

Les douaniers pourront renforcer leur présence à la frontière numérique, alors que le développement exponentiel des actifs en ligne et du commerce électronique sert le blanchiment. Les trafiquants ont souvent un train d'avance.

Ce texte est consensuel, même si certains craignent que la création de la réserve opérationnelle n'empêche le Gouvernement de tenir la trajectoire de renforcement des effectifs. Mais la douane était le seul corps en tenue à ne pas être doté d'une telle réserve ; ce sera une force d'appui pour des missions ponctuelles.

L'article 11 sera un pilier dans la lutte contre la contrebande. Il faut réarmer la douane face à des organisations criminelles de mieux en mieux structurées. Bien sûr, il faut encadrer l'utilisation et le stockage des données, mais les garanties apportées par le caractère expérimental du dispositif nous incitent à voter ce texte sans arrière-pensée et avec élan ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce projet de loi visait initialement à tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur le droit de visite. Monsieur le ministre, vous en profitez pour moderniser plusieurs dispositions, notamment celles relatives aux crypto-actifs.

Ce texte va globalement dans le bon sens et ne suscite pas d'opposition majeure. Toutefois, les organisations syndicales m'ont fait part d'inquiétudes liées aux changements structurels induits par le texte.

La création d'une réserve opérationnelle suppose le recrutement de 300 réservistes, pour une durée maximale de 45 jours - afin de répondre à des besoins ponctuels, selon la DGDDI. Mais vous avez dit en commission, monsieur le ministre, que cette réserve permettrait aux douanes de se doter de compétences rares : cela entretient le flou sur les motivations réelles. Certes, un renfort ponctuel peut être nécessaire lors de pics d'activité, mais l'article ne précise pas suffisamment les missions des réservistes. Je m'interroge : ne préfigure-t-il pas un gel des effectifs de la douane ? Je défendrai donc un amendement de suppression de l'article 7. Le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé 680 postes, après 1 400 en 2022. Depuis 2017, près de 10 000 postes ont ainsi été rayés de la mission « Gestion des finances publiques ». Je crains les vases communicants entre cette réserve opérationnelle et les suppressions d'ETP...

Monsieur le ministre, nous avons découvert par voie de presse vos projets contre la fraude fiscale. Or depuis des années, vous nous expliquiez qu'elle était marginale au regard de la fraude sociale... (M. le ministre le conteste.)

Vous annoncez créer 1 500 postes, mais d'ici 2027, la direction générale des finances publiques (DGFiP) perdra 3 000 postes. Il s'agit plus d'un redéploiement que de nouveaux recrutements, pourtant nécessaires pour contrôler les cent plus grandes capitalisations boursières tous les deux ans, comme vous l'ambitionnez.

Nous déterminerons notre position à l'issue de l'examen du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Éric Bocquet .  - (M. Daniel Breuiller applaudit.) « Il faut sauver l'article 60 ! » Voilà le cri d'alerte de toutes les organisations syndicales des douaniers depuis la censure du Conseil constitutionnel. Sans modification législative, plus de droit de visite, coeur de l'action des douaniers.

L'article 2 a trouvé un équilibre plutôt fin, mais restreint l'action des douanes en oubliant certains axes routiers. Nous avons déposé des amendements pour y remédier.

Le Gouvernement souhaite recentrer l'action des douanes sur leurs missions migratoires. Il s'agit aussi de gérer la pénurie... Certains s'inquiètent de l'immigration des personnes, mais la France est ouverte aux quatre vents pour les contrefaçons, les marchandises prohibées - drogues, armes, biens culturels... Moins de 1 % des marchandises transitant par le port du Havre sont contrôlées. Dans un entrepôt Fedex, ce sont 100 visites pour 100 000 colis. Il faut être particulièrement malchanceux pour se faire contrôler, malgré le dévouement des brigades de surveillance.

Assurer la libre circulation revient à transformer les douaniers en facilitateurs d'échange. Nous étions déjà opposés à la fin du contrôle aux frontières en 1987 : à l'Assemblée nationale, seul notre groupe avait voté contre la création de l'espace Schengen. Résultat : la France est devenue le hub d'une mondialisation incontrôlée et incontrôlable.

Un arrondissement sur deux ne compte plus un seul agent des douanes, contre 10,7 % en 1997 ; huit départements n'ont plus un seul douanier. Monsieur le ministre, la principale menace, c'est disparition de la douane elle-même ! La désertification du territoire s'aggrave, comme la détérioration des conditions de travail. On constitue une réserve quand on a une équipe au complet : au foot, il n'y a pas de remplaçants quand on manque de titulaires !

Notre territoire est exposé à une pluralité de menaces : les trafics de drogues, qui représentent 250 milliards d'euros dans le monde, les trafics d'armes, de médicaments de contrefaçon, mais aussi volés, détournés ou dépourvus d'autorisation de mise sur le marché, présentant un réel risque sanitaire.

La diversité des risques donne une vision panoptique de l'utilité des douanes, qui doivent retrouver une place centrale en métropole et réinvestir les outre-mer. La France doit prendre toute sa part à la lutte contre les trafics en Europe. Or ce texte privilégie le numérique au physique, une douane 2.0 à une douane présente dans tous les territoires. À moins d'une évolution positive, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la lutte contre les fraudes  - en témoignent les nombreux amendements déposés à chaque projet de loi de finances par Nathalie Goulet. Il faut des moyens adaptés pour lutter contre la fraude, qui gangrène la société, privant les pouvoirs publics de ressources et ouvrant la voie aux trafics en tout genre.

Depuis des décennies, il n'y a pas eu de refonte du code des douanes. Il était important de le faire, ne serait-ce que pour tirer les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel, mais aussi pour prendre en compte les moyens technologiques actuels.

Je remercie M. le ministre d'avoir proposé aux parlementaires de se rendre compte sur le terrain de l'action des douanes. Je me suis rendu en Picardie,  sur l'axe Paris-Lille : je salue le travail des agents, mené dans des conditions difficiles et avec des moyens réduits face à des flux importants ; ils sont particulièrement volontaires et attachés à la bonne exécution de leurs missions. L'année dernière, ils ont saisi 650 tonnes de cigarettes trafiquées et plus de 100 tonnes de stupéfiants.

Le périmètre géographique de leur action doit évoluer pour correspondre à celui sur lequel opèrent les trafiquants. La plupart des marchandises arrivent de Rotterdam et d'Anvers, peut-être parce que les douanes locales sont moins regardantes, peut-être en raison de l'importance des flux. Augmenter nos propres capacités portuaires nous permettrait de mieux maîtriser les flux, car le transit entre pays complique les missions de nos agents.

M. le rapporteur a attiré notre attention sur la fraude à la TVA : le dispositif devra être complété, même si les avancées contenues dans ce texte amélioreront déjà l'efficacité.

Notre collègue Sylvie Vermeillet est préoccupée par la lutte contre le tabac contrefait. Les services de douanes ont récemment démantelé cinq ateliers de fabrication. Les trafiquants n'hésitent plus à installer de tels ateliers sur notre sol, ce qui nous impose une vigilance accrue, avec des moyens plus opérants. Vous alourdissez les sanctions, c'est heureux : il n'y a pas de raison qu'elles soient plus légères que pour le trafic de stupéfiants.

J'espère que votre décret du 19 avril dernier sur les moyens aéroportés sera entériné par le Conseil d'État. Je trouve particulièrement regrettable qu'on attaque des décisions visant à doter nos douanes de moyens renforcés.

Monsieur le ministre, nous soutenons l'habilitation à refondre le code des douanes par ordonnance, mais celle-ci devra être ratifiée ; cela fait partie de notre mission de contrôle de l'exécutif.

Le groupe UC votera avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Stéphane Ravier .  - La criminalité en bande organisée, qui sévit notamment à Marseille, prend racine dans les trafics de stupéfiants, mais aussi de contrefaçons, d'armes et de tabac.

Depuis le début de l'année, 21 personnes sont mortes dans la cité phocéenne. Des cités entières vivent dans la terreur des narcoterroristes qui y font la loi.

Ce texte destiné à sécuriser les capacités de fouille des douaniers, à alourdir les peines contre les trafiquants de tabac et à lutter contre les go fast va dans le bon sens. Toutefois, il ne règle pas fondamentalement le problème.

En 2015, la Cour des comptes pointait une contradiction latente entre la volonté d'assurer la plus grande fluidité du marché intérieur et la nécessité de garantir le respect des normes et règles dont les douanes surveillent l'application. Et la Cour d'ajouter : la tendance de la Commission a jusqu'à présent été de favoriser la libre circulation plutôt que le contrôle. La Commission européenne : encore et toujours ce boulet idéologique, qui refuse de prendre en compte la réalité...

De fait, l'absence de frontières nationales a engendré laxisme, désordre et ensauvagement. D'autant que les élargissements successifs n'ont pas entraîné d'évolution des moyens des douanes, au contraire : en vingt ans, la France est passée de 20 000 à 17 000 douaniers. À Marseille, même doublés, les effectifs sur le port seraient encore insuffisants ! Pourtant, avec plus de douaniers, les forces de l'ordre auraient moins de travail : plus de saisies en amont, c'est moins de trafics en aval.

Sur les 900 emplois promis au moment du Brexit, il en manque toujours 300. La création d'une réserve opérationnelle ne résoudra pas ce problème d'effectif.

Avant-hier, au col de Larche, dans les Alpes de Haute-Provence, un passeur a forcé un barrage de douanes. Douze clandestins ont été découverts à l'intérieur du véhicule. Les douaniers jouent un rôle primordial pour notre sécurité, avec la police aux frontières.

Par ailleurs, le marché de la cocaïne explose dans notre pays. Comme celui du Havre, le port de Marseille-Fos a connu un record de saisies l'année dernière : 1,7 tonne. Malheureusement, la politique du chiffre oblige les douanes, faute d'effectifs, à délaisser les stups pour atteindre les objectifs imposés par les bureaucrates des ministères.

Monsieur le ministre, rendez à la douane sa compétence d'enquête sur les fraudes à la TVA et accordez-lui les effectifs dont elle a besoin pour remplir efficacement ses missions !

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La douane, en prise directe avec les enjeux contemporains, est l'héritière d'une longue histoire : teloneion grec, affermage, octrois et droits de haut passage. Créée en 1791, la régie nationale des douanes a joué pendant deux siècles un rôle essentiel pour notre souveraineté économique, dans les périodes protectionnistes comme échangistes.

La direction générale des douanes et droits indirects compte 16 000 agents, autant que le ministère des affaires étrangères, pour un budget de 1,6 milliard d'euros par an. Elle exerce ses missions avant tout dans le cadre de l'union douanière européenne.

Certains types de fraude sont répandus au niveau européen, comme la fraude sur la TVA dite au carrousel. Les techniques de fraude sont toujours plus sophistiquées, la lutte entre le glaive et le bouclier est permanente.

Les grands trafics - stupéfiants, tabac, êtres humains - sont en recrudescence, d'autant plus difficiles à combattre qu'ils se fondent dans les flux légaux et que le recours aux crypto-actifs multiplie les possibilités de contournement.

Face à ces défis, l'administration des douanes doit disposer de moyens d'action efficaces et bien dimensionnés. La recherche des auteurs d'infractions douanières est un objectif à valeur constitutionnelle qui doit être préservé.

La récente décision du Conseil constitutionnel invalidant l'article 60 illustre la portée de la question prioritaire de constitutionnalité. Cet article pouvait apparaître d'une rédaction succincte, alors que les décisions européennes sont restées largement jurisprudentielles. L'article 2 répond à cette décision d'inconstitutionnalité. Il sera complété par l'ordonnance prévue à l'article 15, dont je propose de réduire le délai, conformément à l'avis du Conseil d'État, le cadre actuel devenant caduc en septembre prochain.

Il est question de rapprocher le droit de visite du code de procédure pénale : notre collègue Nathalie Delattre proposera d'améliorer l'équilibre entre libertés individuelles et moyens de la puissance publique.

Enfin, la réserve est une proposition intéressante, alors que la moitié des agents portent l'uniforme, mais ne faudrait-il pas aussi un renforcement pérenne des moyens humains ?

Le RDSE sera attentif au sort de ses amendements, en portant un regard a priori favorable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Limite utile pour filtrer les allées et venues de personnes et de marchandises, la frontière est aussi, comme le dit Régis Debray, un signe d'humilité : non, je ne suis pas partout chez moi. Depuis les années 1990, 27 000 km de frontières ont été tracés et un monde virtuel est apparu, appelant de nouvelles réponses.

Ce projet de loi vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ; il tire également les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier.

La lutte contre la fraude est une course historique entre le chat et la souris : il faut sans cesse innover pour ne pas être distancé. L'année dernière, l'État a réalisé des saisies record de stupéfiants : 104 tonnes de drogue, dont 17 de cocaïne.

Au Havre plus qu'ailleurs, la douane signifie quelque chose. Véritable porte d'entrée et de sortie de notre pays, le port est aussi une place convoitée par les trafiquants : une saisie de 1 900 kilos y a été réalisée l'an dernier, la plus importante de l'histoire des douanes.

La contrefaçon, vol de propriété intellectuelle et mise en danger du consommateur, est une gangrène pour l'économie. Malgré leur dévouement, les douaniers sont à la peine : c'est David contre Goliath. Ils sont victimes de l'effet de ciseau entre la hausse des trafics et la baisse des effectifs, et d'une législation dépassée face aux ressources financières des trafiquants.

Il est indispensable de fourbir nos armes légales. La mise en conformité du droit de visite a été l'occasion pour la commission des lois de préciser les opérations que peuvent conduire les agents des douanes. La limite de 10 km est claire, et la commission a bataillé pour le respect des droits des personnes.

Le cadre d'exercice des pouvoirs douaniers est modernisé, qu'il s'agisse des capacités d'enquête contre les réseaux de criminalité organisée ou du régime de transfert à l'État de la propriété des objets saisis non restitués. La copie des données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités par les agents illustre ces innovations. Le renforcement de l'échange d'informations entre l'autorité judiciaire et les douanes améliorera aussi l'efficacité de l'action menée.

L'expérimentation des données des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation devra être évaluée rigoureusement avant une éventuelle pérennisation ; la conservation de ces données devra répondre aux préconisations de la Cnil.

Le juste équilibre entre efficacité des enquêtes et préservation des droits individuels ayant été trouvé, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Le pays au commerce le plus libre sera toujours le plus riche, disait Voltaire. L'union douanière en Europe est un atout majeur pour notre économie, stimulant emplois et richesses, mais modifiant aussi le travail des douanes.

Une Europe ouverte présente des opportunités, mais aussi des menaces. La contrebande est, par nature, difficile à endiguer, a fortiori au vu des technologies disponibles. Il faut donc moderniser nos outils.

La fugacité des infractions douanières justifie des pouvoirs de contrôle étendus. Ainsi, depuis l'après-guerre, les douanes ont une prérogative générale de contrôle, qui vient d'être jugée, à bon droit, inconstitutionnelle.

Le présent texte dessine, laborieusement mais avec précision, les contours du nouveau régime de visite douanière : plus complexes, ces règles répondent aux exigences de notre État de droit.

En outre, le texte prend en compte les pratiques récentes des trafiquants, s'agissant notamment des crypto-actifs. L'informatique étant désormais prépondérante, le texte permet aussi la saisie de données hébergées dans les nuages de l'internet.

Les 16 000 agents des douanes doivent développer des compétences fines : la réserve opérationnelle sera donc utile, notamment en cas de surcharge d'activité - je pense aux grands événements que la France s'apprête à accueillir.

Les douanes doivent pouvoir compter sur les technologies récentes. De ce point de vue, l'expérimentation des Lapi est pertinente pour remonter les filières.

Si le monde change vite, certaines choses ne varient pas : les trafics sont motivés par le profit. Il faut donc cibler les flux financiers. La retenue temporaire comble à cet égard une lacune importante.

Nous devons garder la maîtrise de nos frontières. Ce projet de loi y contribue : nous le voterons. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Daniel Breuiller .  - Ce projet de loi est le premier texte entièrement consacré à la douane depuis 1965 : rien que pour cela, il est déjà bienvenu.

Il vise à conforter les moyens d'un service public dont nous sommes fiers. La récente décision du Conseil constitutionnel l'a rendu indispensable, le droit de visite étant au coeur du métier des douanes.

Ce texte est donc essentiel. Peut-être conviendrait-il aussi de créer un code de procédure douanière.

Ce texte permet de mieux appréhender la cyberdélinquance douanière. Il incite les plateformes de vente en ligne à la vigilance.

Les agents des douanes sont au centre de la lutte contre les trafics en tout genre ; ils protègent l'État, les citoyens et l'environnement. Notre groupe veillera à la garantie des droits et libertés individuels.

Si la création d'une réserve opérationnelle peut améliorer la situation dans des périodes de surcharge, les services pâtissent surtout d'un sous-effectif structurel, aggravé par la suppression de 680 postes dans la dernière loi de finances. L'Allemagne compte 48 000 douaniers : nous devrions en avoir 39 000 pour avoir le même ratio par habitant.

La réserve n'est pas à la hauteur des défis. S'agit-il d'un cheval de Troie annonçant la création de réserves dans tous les services publics pour ne pas recruter d'agents titulaires ? Donnez aux douanes des moyens au niveau de l'hommage que vous leur rendez !

Le commerce d'importation de faune et de flore sauvages porte préjudice aux écosystèmes mondiaux. Quant aux déchets faisant l'objet d'un commerce, leur volume a été multiplié par cinq entre 1992 et 2012, avec de graves conséquences sur l'environnement et la santé humaine, notamment en Afrique et en Asie du sud-est.

En 2019, notre collègue Laurence Cohen avait interpellé le Gouvernement sur le risque de contamination aux pesticides des produits importés du Brésil, notamment le soja, pour lequel les doses de pesticides autorisées sont 200 fois supérieures aux nôtres. La loi Egalim ne proscrit pas l'exportation des substances actives : 150 demandes d'exportation pour des pesticides interdits ont été approuvées, alors qu'il faut protéger les consommateurs contre les importations de produits incompatibles avec nos normes environnementales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Leconte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Allemagne, qui a surtout des frontières internes avec l'Union européenne, compte 48 000 douaniers. Malgré ses frontières extérieures bien plus importantes, la France n'en a que 17 000. Certes, les missions ne sont pas les mêmes. (M. le ministre renchérit.) Reste que nos douanes sont loin d'être surdotées, d'autant qu'il faut protéger les frontières extérieures de l'Union pour assurer la libre circulation en son sein.

La croissance des trafics, notamment de stupéfiants, gangrène les États et la cohésion sociale.

La censure de l'article 60 du code des douanes, inchangé depuis 1948, a été un véritable un coup de tonnerre pour les douanes. Il était indispensable d'encadrer le droit de visite pour qu'il perdure au-delà du 1^er septembre prochain.

Les douaniers agissent dans le cadre du droit international, ce qui nous permet de bénéficier d'informations de la part de nos partenaires, en confiance. Nous devons respecter nos engagements européens. Encadrons donc ce droit de visite afin qu'il soit efficace et garantisse le respect des libertés individuelles.

L'année dernière, les douanes allemandes ont été dotées de 4 000 agents supplémentaires ; nous en sommes très loin...

Ce texte encadre les opérations de visite et de contrôle, qui ne pourront pas avoir lieu pendant plus de douze heures sur une même zone. Il établit un rayon géographique conforme aux règles de Schengen. En cas d'infraction constatée en flagrance, la personne concernée sera remise aux forces de l'ordre.

Sous réserve de la suppression de la réserve opérationnelle, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Administration de la frontière et de la marchandise, la douane soutient l'attractivité du territoire et assure la sécurité économique.

L'année dernière, 104 tonnes de drogue ont été saisies, pour une valeur de plus d'un milliard d'euros. La douane doit s'adapter au numérique et à la complexification des pratiques délinquantes.

L'année dernière a marqué un tournant, avec la censure par le Conseil constitutionnel du droit de visite douanière. Il est primordial d'éviter un vide juridique. Dans un souci d'équilibre, le texte restreint le périmètre dans lequel les agents des douanes disposent de prérogatives étendues et instaure une gradation des actes, permettant une action proportionnée qui respecte la liberté d'aller et de venir.

Le code douanier, datant de 1948, est inadapté aux enjeux contemporains, notamment aux infractions numériques : les agents des douanes ne peuvent prendre connaissance ou saisir des pièces numériques. De même, rien n'est prévu pour lutter contre les crimes en ligne. Il est indispensable de mieux prendre en compte la cyberdélinquance.

Le texte encadre le droit de visite pour garantir le respect des libertés individuelles. La commission des lois a prévu que les visites ne pourraient durer plus de douze heures et ne pourraient porter que sur une fraction du public présent. Elle a précisé les lieux concernés -  ports, gares, aéroports  - pour éviter une autre décision d'inconstitutionnalité.

Le rôle des douanes est par nature dérogatoire au droit commun. Ce texte vise non seulement à corriger les lacunes, mais aussi à anticiper les difficultés futures, pour donner à notre administration les moyens d'y faire face. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La déclaration d'inconstitutionnalité du droit de visite a provoqué une onde de choc au sein des douanes, et au-delà. De fait, elle porte atteinte à l'activité des douaniers. La réaction de l'exécutif n'a heureusement pas tardé, en dépit d'un certain cafouillage et après avoir été anticipée par le Sénat : au 1^er septembre prochain, un nouveau cadre aura été adopté.

Avant-hier, je me trouvais au côté des douaniers sur la barrière de péage de Fontaine, dans le Territoire de Belfort. Les trafiquants ont recours à des caches élaborées, y compris pour de petites quantités : 11 kg de cannabis dans le réservoir de véhicules, quelques centaines de grammes de cocaïne derrière le tableau de bord d'une Citroën C3... Ils utilisent des convois avec véhicules éclaireur et suiveurs. Dans ces conditions, comment les douaniers pourraient-ils ne pas disposer de prérogatives spécifiques ?

Nos rapporteurs ont trouvé le délicat équilibre consistant à encadrer sans entraver. La retenue temporaire d'argent liquide en cas d'indices de blanchiment ou d'acte de terrorisme est bienvenue. Je salue aussi la modernisation du délit de blanchiment douanier, en particulier l'inclusion des crypto-actifs : les trafiquants ont bien compris qu'il est plus facile de payer en cryptomonnaies qu'en liquide.

L'adaptation des moyens des douanes aux nouvelles réalités numériques suit la même logique. Il est indispensable de rendre possible l'enregistrement des données afin de permettre leur exploitation ultérieure par les agents.

Nous saluons l'exigence des rapporteurs pour assurer la sécurité juridique de ces dispositifs et prévenir tout risque d'inconstitutionnalité.

Les douanes étaient le dernier corps en uniforme à ne pas disposer d'une réserve. Je salue donc la création d'un corps de réservistes, qui permettra notamment de disposer de profils très spécialisés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci à tous les orateurs.

Nombre d'entre vous ont insisté sur les effectifs. En la matière, méfions-nous des comparaisons : les homologues des douaniers dans d'autres pays ont parfois des missions bien différentes. En Allemagne, par exemple, entre 8 000 et 10 000 agents sont chargés de la lutte contre le travail illégal. En Italie, les douaniers réalisent des actions de renseignement fiscal, ce qui n'est pas le cas en France.

Monsieur Cozic, la réduction du schéma d'emplois des douanes dans la dernière loi de finances est liée au transfert à la DGFiP d'une activité de recouvrement ; les gains de productivité réalisés bénéficient pour moitié aux douanes.

Enfin, nous tenons à la création d'une réserve opérationnelle des douanes, prévue à l'article 7. Les autres corps qui ont vu la création d'une réserve opérationnelle, policiers et gendarmes, n'ont pas vu pour autant leurs effectifs baisser, au contraire. Cette réserve a une double mission : répondre aux pics d'activité, notamment lors des jeux Olympiques et Paralympiques ou d'événements imprévus comme l'accostage de l'Ocean Viking sur les côtes françaises, et doter les douanes de compétences de pointe.

Discussion des articles

AVANT LE TITRE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli.

Avant le TITRE Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence douanière dans plus de la moitié des sous-préfectures du territoire et des outre-mer. Il évaluera ainsi la diminution du périmètre du rayon des douanes dans un contexte de recul général de l'action douanière engendrée par la mise en oeuvre du traité de Maastricht. Ce rapport devra également présenter un parangonnage des effectifs des douanes et du nombre de bureaux présents dans chacun des pays de l'Union européenne et le cas échéant une pondération des effectifs nécessaires inhérents aux caractéristiques géographiques du territoire français.

M. Éric Bocquet.  - Depuis 1997, 37 % des implantations douanières ont disparu. La moitié des arrondissements n'ont plus un seul douanier, et la douane est totalement absente de huit départements. La France est en bas du classement européen pour le nombre de bureaux de douane, alors que nous sommes le deuxième pays pour la démographie... Il faut s'interroger sur les causes de cette situation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - La commission est défavorable aux rapports, vous le savez.

Je m'intéresse à la question depuis des années. J'avais soulevé, il y a plus de dix ans, la question de la fraude à la TVA, constatant la faiblesse des effectifs. J'avais alors conclu que les douanes n'étaient pas assez armées, mais que la réponse passait moins par l'augmentation des effectifs que par une amélioration technologique. Mieux vaut un scanner corporel au départ avec un contrôle à 100 % que des agents qui ne pourront jamais tout contrôler. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je sais que le Sénat n'apprécie guère les rapports. Nous avons l'occasion d'échanger sur les effectifs des douanes lors de chaque projet de loi de finances. Un rapport de 2020 de la Cour des comptes fait d'ailleurs le point sur le sujet. Votre amendement me semble donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin.

Alinéas 3 et 4

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

cinquante

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 1^er redéfinit le champ d'action des douanes. Jusqu'à présent, la limite était fixée à 20 km en deçà des frontières maritimes et terrestres et pouvait être portée à 60 km par arrêté ministériel. La nouvelle rédaction prévoit une limite de 40 km, sans extension possible. La configuration des terrains frontaliers risque d'entraîner des variations importantes, notamment en montagne. Mme Delattre propose donc de repousser la limite à 50 km.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Nous ne disposons pas d'une liberté complète pour fixer cette distance.

La douane intervient partout dès lors que le risque de fraude est établi. Le rayon douanier délimite une zone de surveillance spéciale où elle peut intervenir sans remplir cette condition. Pas d'inquiétude pour les zones de montagne : les 40 km sont comptés de manière cartographique et non le long d'une route sinueuse, par exemple. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis. Nous devons trouver un équilibre entre les pouvoirs donnés à nos douaniers et la garantie des libertés publiques. La zone délimitée par un rayon de 40 km est déjà très importante relativement à d'autres pays, et au-delà de ce rayon, les douaniers peuvent toujours exercer leurs missions. L'alinéa 5 de l'article 44 du code des douanes précise en outre que les distances sont calculées à vol d'oiseau.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

du rivage de la mer et des rives des estuaires

M. Jean-Claude Requier.  - Il faut garantir que le rayon est calculé à partir du rivage non seulement de la mer, mais aussi des estuaires, comme celui de la Gironde, chère à Mme Delattre.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est satisfait. En droit maritime, l'estuaire commence à la limite de salinité. Les 40 km en retrait peuvent se compter à partir de tout point d'une côte. En Gironde, la zone relevant du périmètre des douanes est très étendue.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Le 4 de l'article 44,

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons étendre le rayon des douanes à 60 km, au moins temporairement, et si nécessaire.

Je rejoins Éric Bocquet : ce n'est pas un hasard si nous posons cette question du périmètre. Huit départements n'ont plus de services douaniers. Idem pour la moitié des préfectures et sous-préfectures. Il faut le moins d'entraves possible au travail des douaniers.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Le rayon des douanes est une zone d'intervention privilégiée où il n'est pas nécessaire de démontrer la suspicion de fraude. Elle doit être strictement délimitée.

La bonne distribution de cette ressource humaine rare et qualifiée suppose une certaine souplesse d'utilisation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

M. Marc Laménie .  - Je représente un département frontalier, les Ardennes. La maison de mes parents était située à proximité de la caserne de Givet, dont les douaniers agissaient dans les trains, sur la route et même sur la Meuse.

Cela fait plus de soixante ans qu'il n'y a pas eu de texte sur la douane.

L'article 2 remplace l'article 60 du code par onze articles qui préservent la capacité de la douane à lutter contre les trafics tout en se conformant à la décision du Conseil Constitutionnel. Je le voterai.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 60.  -  Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en oeuvre :

« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Amendement essentiellement rédactionnel. La rédaction de la commission identifie moins bien que la rédaction initiale les finalités du droit de visite, à savoir le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, même s'il s'agit d'un débat légistique mineur. Les objectifs de la visite sont précisés à l'article 60-1. Le Gouvernement a bien fait de remplacer l'article 60, confus, par une série d'articles. Nous proposerons de procéder de même pour l'article 64 qui concerne la visite domiciliaire.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des

par le mot :

Les

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux abords de ces lieux

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La commission a remplacé la notion d'abords des ports, aéroports et gares ferroviaires par un rayon de 10 km. Or cette notion a un sens différent selon qu'on se trouve en ville ou non : en retenant un rayon de 10 km autour des gares internationales, vous couvrez une bonne partie du territoire parisien !

Au demeurant, cette notion existe en droit, dans le code des douanes mais aussi dans le code de procédure pénale.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - La commission tient à sa rédaction, pour une raison de clarté du droit. Les services de la douane ne sont pas tenus d'utiliser cette faculté. Nous préférons éviter le risque de contentieux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'analyse de nos services conclut à un risque d'inconstitutionnalité. Il est difficile de considérer l'arrondissement de Paris centre comme une zone frontière ; on est loin des rues adjacentes des gares internationales, habituellement concernées. Mais la navette permettra d'y remédier.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons de rendre systématique le rayon de 10 km aux abords des ports, aéroports et gares, en supprimant l'arrêté du ministre chargé des douanes. Rappelons qu'il y a 74 points de passages de frontières aériennes en France.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Les douanes peuvent intervenir partout, dans des conditions encadrées : elles disposent d'une zone d'intervention généralisée. Il est logique que, pour concentrer les moyens, le Gouvernement choisisse les ports dans lesquels l'activité est la plus intense. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ;

M. Pascal Savoldelli.  - Nous plaidons pour l'intégration des routes nationales et départementales dans le rayon d'action des douanes.

Le redéploiement des effectifs vers les frontières a réduit leur champ d'action géographique. Mettez-vous dans la peau d'un contrevenant : dès qu'il a fait 40 km après la frontière et quitté l'autoroute, il est certain de ne plus rencontrer un seul douanier.

Si leurs locaux sont agréés, les opérateurs peuvent dédouaner à domicile. Les marchandises circulent avec une liberté quasi-totale. Ne délaissons pas les routes nationales et départementales.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Nous devons appliquer un rayon des douanes sur une surface frontalière limitée. L'intervention sur une base spécifique partout ailleurs reste possible.

La limite des 40 km n'est prolongée pour les autoroutes que parce qu'on ne peut pas y arrêter le trafic avant la première gare de péage. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Après le mot :

financier

insérer les mots :

et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s'y opposer

M. Thierry Cozic.  - Afin de traduire l'esprit et la lettre de la décision du Conseil constitutionnel, l'amendement assortit l'application de l'article 60-2 d'un contrôle judiciaire prévoyant une information préalable du procureur de la République, afin de garantir l'opportunité de l'opération. La procédure envisagée s'aligne sur celle prévue à l'article 60-3.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Nous abordons le sujet du calage exact du droit de visite. En l'espèce, son application dans un lieu de transit à partir d'une suspicion plausible que la douane pourra justifier en cas de litige. Dans ce cas, l'intervention de la justice n'est pas prévue. En cas de retenue ou d'immobilisation, il faudra aviser le procureur.

Votre proposition va trop loin dans la soumission de l'activité de la douane à la justice. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°44 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nouveau désaccord avec la commission sur la rédaction. Nous tenons à conserver la notion de tentative dans l'article 60. Les agents en ont besoin.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement procède d'une lecture imparfaite du code des douanes. Son article 409 dispose de façon générale que « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. » Il n'est donc pas nécessaire de réintroduire cette notion. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Pour les délits identifiés dans le code des douanes certes, mais nous parlons ici des raisons plausibles de soupçonner un délit. La direction générale des douanes et son service juridique, la direction des affaires juridiques du ministère, les juristes du Conseil d'État que nous avons sollicités, le secrétariat général du gouvernement et la chancellerie considèrent plus sécurisant de réintroduire cette notion dans l'article.

M. Daniel Breuiller.  - Je remercie les rapporteurs pour leur travail mais, une fois n'est pas coutume, je ne les suivrai pas. Qui peut le plus peut le moins : je ne vois pas en quoi la réintroduction de la notion de tentative affaiblirait le texte

M. André Reichardt.  - Cela ne tient pas juridiquement !

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Si nous voulions aller dans le sens du ministre, la solution serait de modifier l'article 409.

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

M. André Reichardt.  - Absolument !

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 60-3.  -  Après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés à l'article 60-2, pour la recherche des seules infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter, au 6° de l'article 427, aux marchandises expédiées sous un régime suspensif, ainsi que des délits prévus à l'article 415 lorsque les opérations financières portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ou des infractions à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier. Ces dispositions s'appliquent également à la tentative. Si la personne concernée le demande, ainsi que dans les cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi dont une copie est remise à la personne concernée ainsi qu'au procureur de la République.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement procède de la même logique.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Roux et Cabanel et Mme Pantel.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

, lequel peut s'y opposer

M. Jean-Claude Requier.  - Nous prévoyons que les opérations de visite douanière interviennent après simple information du procureur de la République, sans qu'il puisse s'y opposer.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guidez, Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, P. Martin, J.M. Arnaud et Bonneau.

Alinéa 17

Après le mot :

procès-verbal

insérer le mot :

anonymisé

M. François Bonneau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

du ressort du contrôle

M. Jean-Claude Requier.  - Il convient de préciser les zones géographiques concernées. La copie du procès-verbal doit être transmise au procureur de la République compétent.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°27.

Même avis sur l'amendement n°59 rectifié : si l'on veut que l'information du procureur soit considérée comme une garantie constitutionnelle, il faut qu'il puisse interrompre l'opération.

L'amendement n°5 rectifié bis est satisfait : la procédure d'anonymisation existe déjà. Retrait ?

Même avis pour l'amendement n°61 rectifié : le procureur qui reçoit l'information est nécessairement le procureur compétent dans la zone géographique concernée.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59 rectifié.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

six heures et vingt et une heure

par les mots :

huit heures et vingt heures

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les opérateurs économiques agréés font l'objet de contrôles allégés. Le texte initial prévoyait un contrôle des douanes à partir de 8 heures du matin. Or la commission a ouvert la possibilité de contrôle dès 6 heures. Je comprends la volonté d'harmoniser cette règle avec celle qui s'applique aux perquisitions, mais il s'agit ici de procéder à des contrôles de comptabilité, notamment de comptabilité-matières, pas de cueillir des contrevenants au petit matin.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - La commission a émis un avis de sagesse, mais je souscris à l'argumentation du ministre.

M. André Reichardt.  - Je suis à l'origine de cette modification décidée par la commission. Certes, la visite douanière n'est pas une perquisition, mais elle y ressemble fort ! (M. le ministre le conteste.)

Je voulais procéder par analogie avec l'article 59 du code de procédure pénale. Cela « accroîtrait sans nécessité les atteintes aux droits, » selon l'objet de l'amendement ? L'article 63 ter du code des douanes autorise déjà la visite avant 8 heures et après 20 heures s'il y a des activités professionnelles dans les locaux : il n'y a donc pas d'atteinte accrue aux droits. Je reste donc sur la position de la commission, qui a adopté mon amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous marchons sur des oeufs : le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60. En l'absence de nouvelles dispositions conformes avant le 1^er septembre, les douaniers ne pourront plus agir. Nous avons travaillé pendant plusieurs mois pour aboutir à une position équilibrée.

L'intérêt d'une perquisition dès 6 heures du matin est de surprendre la personne contrôlée. En l'espèce, nous parlons de contrôles de comptabilité : nul besoin d'un tel horaire, par souci de proportionnalité.

L'amendement n°28 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

réalisés dans les bureaux de douane

par les mots :

effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1, à l'exclusion des abords de ces lieux

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La présence douanière peut s'effectuer par vacations de douze heures maximum. Sont exclus de cette limite les bureaux et les lieux où les agents sont réunis en permanence. Nous y ajoutons les ports, les gares et les aéroports.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°65 à l'amendement n°54 du Gouvernement, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 54, alinéa 5

Remplacer les mots :

des abords

par les mots :

du rayon maximal de dix kilomètres autour

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, mais souhaitons appliquer également la règle des 10 km, par cohérence.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Par cohérence avec mon avis sur les 10 km, avis défavorable à ce sous-amendement, mais nous y retravaillerons dans la navette.

Le sous-amendement n°65 est adopté.

L'amendement n°54, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux et Cabanel et Mmes Pantel et Guillotin.

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives

par les mots :

pendant le temps strictement nécessaire à l'ensemble des opérations

II. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'une durée de quatre heures depuis le début des

par les mots :

du temps strictement nécessaire aux

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 2 prévoit une limite de douze heures consécutives pour une opération sur un lieu donné. C'est trop court, notamment pour la visite d'un navire. Nous proposons de la remplacer, sinon par « un certain temps » - le temps que refroidisse le fût du canon (sourires) - du moins par la notion de « temps strictement nécessaire », utilisée par la Cour de cassation. Le juge l'appréciera in concreto.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Je crois qu'il y a une incompréhension. Les douze heures s'appliquent à la présence d'une équipe de douanes, sur un axe par exemple. Cela correspond au rythme de travail des douanes. La durée de quatre heures correspond, elle, à la durée pendant laquelle une personne peut être retenue. Ces durées ne s'appliquent pas à une opération de contrôle, par exemple sur un navire. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

qu'en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l'attention des agents ou d'une fraction limitée du public présent

par les mots :

en un contrôle systématique des personnes présentes

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Dans sa décision, le Conseil constitutionnel demande que le droit de visite soit mieux encadré, pour éviter « un contrôle systématique des personnes ». Nous avons donc mentionné cette notion dans le projet de loi, mais la commission l'a remplacée par un critère comportemental trop flou, risqué sur le plan juridique. Nous conservons d'autres apports de la commission, mais en la matière, nous préférons revenir aux termes du Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - L'argument me semble solide. L'expression figurant déjà dans une décision du Conseil constitutionnel, elle est plus sécurisée. Sagesse.

L'amendement n°29 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Précision rédactionnelle. Avis favorable par avance au sous-amendement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°66 à l'amendement n°31 du Gouvernement, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 31, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,

et les mots :

et la rédaction du procès-verbal afférent

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Il ne faut pas inclure la durée de rédaction du procès-verbal - fait à la demande de la personne concernée - dans les opérations concernées par la limite de quatre heures. Avis favorable à l'amendement n°31.

Le sous-amendement n°66 est adopté.

L'amendement n°31, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau et Burgoa, Mme V. Boyer, MM. Reichardt, Mouiller, Pellevat et Cambon, Mmes Lopez, Estrosi Sassone, Pluchet, Thomas, Joseph, Garriaud-Maylam, Imbert, Micouleau, Deseyne et F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Favreau, Mme Dumont, M. Savary, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, Somon et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Brisson et Bascher, Mmes Puissat et Goy-Chavent, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Piednoir, Laménie et Klinger, Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Canayer et MM. Sido, Charon, Lefèvre et Bouloux.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'article 64 ne s'applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l'arrêt sur la voie publique.

Mme Nadine Bellurot.  - Les moyens de transport conçus à usage d'habitation, comme les camping-cars, ne doivent pas être soumis aux visites domiciliaires lorsqu'ils sont en circulation ou en arrêt provisoire.

Comme le disait Talleyrand, ce qui va sans dire va mieux en le disant... (MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier s'amusent.)

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission, qui prévoit que la visite ne peut avoir lieu que lorsque le véhicule est habité. S'il est en circulation, il est donc déjà considéré comme un véhicule.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je vous remercie de soulever ces questions, madame Bellurot, qui se posent aussi aux douaniers.

M. Jean-François Husson.  - Est-ce à dire que Mme Bellurot pourrait être douanière ? (Mme Nadine Bellurot s'amuse.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous pourrez, en tout cas, être membre d'honneur de la réserve, lorsque celle-ci sera constituée ! (Exclamations amusées à droite) Votre amendement, même superfétatoire, a le mérite d'éclairer les débats parlementaires.

Mme Nadine Bellurot.  - Je voulais que ce soit bien clair. C'est désormais le cas.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Les articles 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7

M. Marc Laménie .  - Les douanes sont le dernier corps en uniforme à ne pas disposer de réservistes, contrairement aux militaires, à la gendarmerie et à la police nationale. Certains amendements tendent à supprimer cet article, qui prévoit, modestement, de constituer une réserve de 300 douaniers d'ici 2025.

Éric Bocquet l'a dit, certains départements n'ont plus d'administration des douanes. Malheureusement, les effectifs ont été réduits, alors que la lutte contre les fraudes pourrait être source de recettes pour le budget de l'État. Il n'y a plus que 17 000 agents ! Je voterai l'article 7.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Breuiller.  - Je crains, monsieur le ministre, que nous n'ayons pas la chance d'être membres d'honneur de la réserve - puisque nous voulons la supprimer ! (Sourires)

Je ne comprends toujours pas la justification de cette mesure, si ce n'est budgétaire. Les missions de la douane justifient plutôt de renforcer ses effectifs permanents, qui seront utiles en cas de pics d'activité et même d'activité normale.

Si la douane a besoin de compétences spécifiques, pourquoi ne pourrait-elle pas les recruter ? Les services publics doivent avoir des moyens à la hauteur des ambitions qu'on leur fixe.

La douane est certes un corps en uniforme, mais c'est aussi une administration civile. La création d'une réserve annonce une dérive que nous ne souhaitons pas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°7 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Le groupe SER n'est pas opposé par principe à cette démarche. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Toutefois, cet article aurait plutôt sa place dans un projet de loi de finances, qui permettrait de l'articuler avec une vision pluriannuelle des effectifs de la DGDD, après des années de stagnation voire de baisse. La création de la réserve ne doit pas se traduire par une réduction des emplois permanents, sachant que le Gouvernement est engagé dans une démarche de réduction des coûts.

Monsieur le ministre, il existe un service Paris-spécial qui, selon les organisations syndicales, assume efficacement les missions de renfort ponctuel. La réflexion n'est pas assez aboutie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°10, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Nous plaidons nous aussi pour la suppression de cet article, qui envoie un mauvais signal aux douaniers. Les retraités des douanes seraient engagés au même grade que pendant leur carrière, alors que des volontaires pourraient briguer des fonctions bien plus élevées, y compris de direction. Comment ne pas y voir une inégalité flagrante ? Dans le contexte du report de l'âge légal de la retraite, avouez que c'est curieux !

Que les autres services publics dits « en tension » nous entendent : leur tour viendra. Chaque administration aura bientôt son armée de réserve...

C'est aussi une façon de contourner les règles de la Lolf : un réserviste coûte moins cher qu'un agent, mais sa rémunération et son équipement n'emporteront pas de conséquences sur les plafonds d'emploi. En ayant l'air de faire mieux avec moins, vous ferez en réalité moins bien avec plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - J'ai auditionné tous les acteurs, leurs arguments m'ont convaincu. Les compétences techniques des réservistes sont intéressantes. En outre, ils seraient utiles lors de pics d'activité.

Certes, les effectifs doivent être votés en projet de loi de finances. Cependant, la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 justifie de renforcer les contrôles. Dans certains aéroports, les douanes assurent les missions de la police de l'air et des frontières. Un afflux de visiteurs peut nécessiter un renfort.

La douane est une administration civile, mais c'est aussi une force de sécurité en uniforme, la seule à ne pas disposer de réserve opérationnelle. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il ne s'agit pas de substituer des réservistes à des titulaires ; ils seront d'ailleurs sous l'autorité de ces derniers. Si créer une réserve dans un corps en uniforme empêchait une hausse des effectifs, cela se serait vu. On observe plutôt l'inverse !

Quant au service Paris-spécial, il est composé d'agents titulaires. Les réservistes ont un autre métier mais apportent un soutien en cas de besoin.

Certaines compétences sont particulièrement bienvenues, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle ou des crypto-monnaies. Pourquoi s'en priver ? De même, les garde-côtes des douanes sont des marins, mais peuvent avoir besoin d'un renfort. Pourquoi empêcher ceux qui veulent servir leur pays de le faire ?

Les amendements identiques n^os1, 7 rectifié et 10 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

s'il apparaît

insérer les mots :

, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - La commission des finances est favorable à la création de la réserve opérationnelle mais souhaite l'encadrer, avec des enquêtes administratives similaires à ce qui prévaut pour la police nationale.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°70 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

cette période est considérée comme une période

par les mots :

ces périodes sont considérées comme des périodes

L'amendement rédactionnel n°71, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Les articles 8 et 8 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.

Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière, si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d'analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même 1.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Le projet de loi permet aux agents des douanes, lorsqu'une personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière, de copier ses données informatiques. L'enquête pourrait donc continuer, même sans poursuite pénale. Un tel procédé, inédit dans le droit commun, doit, selon nous, faire l'objet d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Roux et Cabanel et Mme Pantel.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

sur autorisation

par les mots :

après information

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 9 permet la saisie et la copie de documents sur support numérique, sur autorisation du procureur de la République. Nous remplaçons l'autorisation du procureur par une simple information de ce dernier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°48, défavorable à l'amendement n°58 rectifié, moins protecteur des libertés publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'exploitation des données du téléphone saisi pendant la retenue douanière est fort utile ; elle permet, par exemple, de repérer rapidement la présence d'un complice. Le texte prévoit déjà une garantie : l'autorisation du procureur. Exiger que celle-ci soit écrite et motivée aurait des conséquences opérationnelles, tant pour les douanes que pour des parquets qui risqueraient d'être noyés sous les procédures.

Tenons-nous en à l'autorisation telle qu'elle est prévue.

L'amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°58 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et au propriétaire des supports, s'il est différent. En l'absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Amendement de clarification, sur lequel j'aimerais entendre le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cela va au-delà de la clarification. L'opération de saisie fait déjà l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République, dont la personne placée en retenue douanière reçoit copie.

Ajouter le propriétaire des supports saisis, s'il est autre, serait une contrainte supplémentaire pour les agents de la douane, dont le temps est limité. Avis défavorable, car ce n'est guère opérationnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Je le retire, au vu des explications du Gouvernement.

L'amendement n°72 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si la restitution n'a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la clôture du dossier, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de restitution adressée à son domicile, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État, sous réserve du droit des tiers. »

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase

1° Après le mot :

classement

insérer les mots :

, de la transaction conclue en application de l'article 350 du présent code

2° Remplacer la première occurrence des mots :

dès que

par les mots :

ou si

3° Remplacer la seconde occurrence des mots :

dès que

par le mot :

si

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Je propose au Gouvernement de retirer son amendement au profit de celui-ci.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Soit.

L'amendement n°33 est retiré.

L'amendement n°73 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, J.M. Arnaud et Bonneau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l'article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Moga.  - Même en cas de flagrant délit, les douaniers doivent donner au juge un motif précis justifiant l'arrestation. Or bien souvent, celle-ci repose davantage sur des suppositions que des éléments manifestes. En outre, les motifs doivent être transmis à la personne concernée. Les prévenus peuvent ensuite les transmettre aux autres malfaiteurs.

Il semble suffisant d'informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, J.M. Arnaud et Bonneau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Moga.  - Repli. Il n'y a pas lieu de transmettre les motifs de retenue et de détention à la personne concernée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - La privation de liberté est une prérogative des douanes. Elle est attentatoire aux libertés, raison pour laquelle le Conseil constitutionnel, en 2010, l'a encadrée strictement, comme la garde à vue. Assouplir ou supprimer l'obligation d'informer la personne des motifs de retenue fait courir un risque constitutionnel. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°4 rectifié bis.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.

Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par cinquante-quatre alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 64 est ainsi rédigé :

« Art. 64.  -  Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être accessibles les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.

« La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Sous réserve de l'article 64-1, elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« La visite domiciliaire est organisée soit sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dans les conditions fixées par l'article 64-3, soit, en cas de flagrant délit, après information du procureur de la République, dans les conditions fixées par l'article 64-4. Le magistrat compétent peut se rendre dans tous les lieux en faisant l'objet et décider, à tout moment, sa suspension ou son arrêt. » ;

2° Après l'article 64, sont insérés des articles 64-1 à 64-9 ainsi rédigés :

« Art. 64-1.  -  Les agents des douanes visés à l'article 64 sont accompagnés, tout au long de la visite domiciliaire, d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

« Celui-ci fait ouvrir les portes en cas de refus d'ouverture de l'occupant des lieux, est présent pour l'ouverture des scellés prévue aux articles 64-6 et 64-8, ainsi que pour le téléchargement des données prévu par l'article 64-5, et veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, il requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. Il tient le magistrat compétent informé du déroulement de la visite et en dresse le procès-verbal.

« L'article 58 du code de procédure pénale est applicable.

« Art. 64-2.  -  Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale :

« 1° Pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;

« 2° Pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment, même sis en dehors du rayon des douanes défini à l'article 44.

« Art. 64-3.  -  Hormis le cas du flagrant délit, la visite domiciliaire est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge délivre une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite afin qu'il en assure le contrôle.

« Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

« Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions visées à l'article 64 dont la preuve est recherchée.

« Outre cette motivation, l'ordonnance comporte :

« - l'adresse des lieux à visiter ;

« - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;

« - la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions visées à l'article 64, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article 64-8. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Nonobstant les dispositions de l'article 59 bis, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés à l'article 64 s'il est différent de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

« Le délai et la voie de recours prévus par l'article 64-9 sont mentionnés dans l'ordonnance.

« Art. 64-4.  -  En cas de flagrant délit, le procureur de la République territorialement compétent est informé par tout moyen dès le début de la visite domiciliaire ; il peut s'y opposer.

« Art. 64-5.  -  Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits visés à l'article 64, ainsi qu'à la saisie des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités.

« Le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, le procureur de la République est informé par tout moyen de la saisie et peut s'y opposer.

« Les agents des douanes visés à l'article 64, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes mentionné à l'article 64-1 peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités s'avère impossible, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données en cause afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Ne sont saisies que les données se rapportant aux infractions recherchées. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l'article 57-1 du même code.

« Art. 64-6.  -  Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal prévu par l'article 64-8.

« Les agents des douanes visés à l'article 64 peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées, ainsi qu'à la restitution du support informatique. Ce délai est prorogé sur autorisation écrite et motivée délivrée par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, par le procureur de la République.

« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

« L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture des pièces et documents présents sur ce support informatique et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées.

« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents et pour procéder à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes visés à l'article 64, par un officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale visé à l'article 64-1, ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Le procès-verbal et l'inventaire sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République.

« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit sans délai toutes diligences pour les restituer.

« Art. 64-7.  -  Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre situé dans un établissement de crédit, dont est titulaire la personne occupant les lieux visités et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées à l'article 64 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, après en avoir informé par tout moyen le procureur de la République, qui peut s'y opposer, procéder immédiatement à la visite de ce coffre aux fins de saisie.

« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés à l'article 64, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, après en avoir informé par tout moyen le procureur de la République, qui peut s'y opposer, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.

« Le juge des libertés et de la détention vérifie que les demandes d'autorisation qui lui sont soumises sont bien fondées.

« La demande d'autorisation ou l'information doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

« Mention de cette autorisation ou, en cas de flagrant délit, de cette information est portée au procès-verbal prévu à l'article 64-8.

« Art. 64-8.  -  Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite domiciliaire est établi sans délai par l'officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Un inventaire des marchandises, documents, bien et avoirs saisis lui est annexé. Il mentionne le délai et la voie de recours prévus à l'article 64-9.

« Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant pris part à la visite, par l'officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ou, à défaut, par les témoins requis en application de l'article 64-1 ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'occupant des lieux ou à son représentant s'il était présent. Nonobstant les dispositions de l'article 59 bis, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers visés à l'article 64 s'il est différent de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« Si le magistrat constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée ou que les marchandises et documents saisis ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des objets, biens et avoirs concernés.

« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, objets, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. Il est transmis sans délai au magistrat compétent, copie en ayant été remise à l'occupant des lieux ou à son représentant s'il a assisté à l'ouverture des scellés.

« Art. 64-9.  -  I.  -  L'ordonnance prévue par l'article 64-3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est exclusivement formé, suivant les formes prévues par le code de procédure civile, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les formes prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II.  -  Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Ce recours est exclusivement formé, suivant les prévues par le code de procédure civile, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les formes prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. »

I bis.  -  À l'article 413 ter et au premier alinéa de l'article 416 du code des douanes, les mots : « au c du 2 de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article 64-6 ».

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - L'article 64, sur les visites domiciliaires, comporte 49 alinéas, ce qui le rend d'un maniement difficile. Nous le clarifions donc en le scindant en plusieurs articles.

Par ailleurs, en cas de visite domiciliaire conduite à la suite d'une flagrance, nous prévoyons l'information du procureur, qui pourra s'y opposer. Une procédure aussi contraignante, avec droit de fouille intégrale, exige un encadrement judiciaire minimal. Dans un texte qui découle d'une annulation constitutionnelle, il convient de prendre toutes les précautions.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 et 16, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

Après consultation de ces données,

II. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Les articles 413 ter et 416 du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable en cas d'obstacle à l'accès aux données stockées dans un système informatique non implanté, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au b du 2 de l'article 64. »

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retiré au profit des amendements n^os74 et 75 de M. de Montgolfier.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

L'amendement n°64 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

saisies

insérer les mots :

, à l'issue de ce téléchargement,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis.  -  À l'article 413 ter et au premier alinéa...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.

Alinéas 12 à 19

Remplacer ces alinéas par cinquante-quatre alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 38.  -  Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts et des chapitres III et IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être accessibles les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.

« Peuvent également procéder à de telles visites, les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.

« La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Dans les lieux ouverts au public, elle peut être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Sous réserve de l'article L. 38 A, elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« La visite domiciliaire est organisée soit sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dans les conditions fixées par l'article L. 38 B, soit, en cas de flagrant délit, après information du procureur de la République, dans les conditions fixées par l'article L. 38 C. Le magistrat compétent peut se rendre dans tous les lieux en faisant l'objet et décider, à tout moment, sa suspension ou son arrêt. » ;

2° Après l'article L. 38, sont insérés des articles L. 38 A à L. 38 I ainsi rédigés :

« Art. L. 38 A.  -  Les agents visés à l'article L. 38 sont accompagnés, tout au long de la visite domiciliaire, d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

« Celui-ci fait ouvrir les portes en cas de refus d'ouverture de l'occupant des lieux, est présent pour l'ouverture des scellés prévue aux articles L. 38 E et L. 38 G, ainsi que pour le téléchargement des données prévu par l'article L. 38 D, et veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, il requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. Il tient le magistrat compétent informé du déroulement de la visite et en dresse le procès-verbal.

« L'article 58 du code de procédure pénale est applicable.

« Art. L. 38 B.  -  Hormis le cas du flagrant délit, la visite domiciliaire est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge délivre une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite afin qu'il en assure le contrôle.

« Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

« Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions visées à l'article L. 38 dont la preuve est recherchée.

« Outre cette motivation, l'ordonnance comporte :

« - l'adresse des lieux à visiter ;

« - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;

« - la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions visées à l'article L. 38, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 38 G. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Nonobstant les dispositions de l'article L. 103, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés à l'article L. 38 s'il est différent de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

« Le délai et la voie de recours prévus par l'article L. 38 H sont mentionnés dans l'ordonnance.

« Art. L. 38 C.  -  En cas de flagrant délit, le procureur de la République territorialement compétent est informé par tout moyen dès le début de la visite domiciliaire ; il peut s'y opposer.

« Art. L. 38 D.  -  Les agents visés à l'article L. 38 peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions visées à l'article précité. Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application de l'article L. 38 B.

« Le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, le procureur de la République est informé par tout moyen de la saisie et peut s'y opposer.

« Les agents visés à l'article L. 38, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article L. 103 B, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes mentionné à l'article L. 38 A peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités s'avère impossible, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données en cause afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Ne sont saisies que les données se rapportant aux infractions recherchées. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l'article 57-1 du même code.

« Art. L. 38 E.  -  Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal prévu par l'article L. 38 G.

« Les agents visés à l'article L. 38 peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées, ainsi qu'à la restitution du support informatique. Ce délai est prorogé sur autorisation écrite et motivée délivrée par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, par le procureur de la République.

« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

« L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture des pièces et documents présents sur ce support informatique et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées.

« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents et pour procéder à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents visés à l'article L. 38, par un officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale visé à l'article L. 38 A, ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Le procès-verbal et l'inventaire sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République.

« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit sans délai toutes diligences pour les restituer.

« Art. L. 38 F.  -  Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre situé dans un établissement de crédit, dont est titulaire la personne occupant les lieux visités et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées à l'article 64 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, après en avoir informé par tout moyen le procureur de la République, qui peut s'y opposer, procéder immédiatement à la visite de ce coffre aux fins de saisie.

« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés à l'article 64, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, après en avoir informé par tout moyen le procureur de la République, qui peut s'y opposer, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.

« Le juge des libertés et de la détention vérifie que les demandes d'autorisation qui lui sont soumises sont bien fondées.

« La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

« Mention de cette autorisation ou, en cas de flagrant délit, de cette information est portée au procès-verbal prévu à l'article L. 38 G.

« Art. L. 38 G.  -  Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite domiciliaire est établi sans délai par l'officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Un inventaire des marchandises, documents, bien et avoirs saisis lui est annexé. Il mentionne le délai et la voie de recours prévus à l'article L. 38 H.

« Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant pris part à la visite, par l'officier de police judiciaire ou par l'agent des douanes habilité sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ou, à défaut, par les témoins requis en application de l'article L. 38 A ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'occupant des lieux ou à son représentant s'il était présent. Nonobstant les dispositions de l'article L. 103, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers visés à l'article L. 38 s'il est différent de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« Si le magistrat constate que les biens et avoirs saisis que les marchandises et documents saisis ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ou, en cas de visite autorisée sur le fondement de l'article L. 38 B, qu'ils ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des objets, biens et avoirs concernés.

« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, objets, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. Il est transmis sans délai au magistrat compétent, copie en ayant été remise à l'occupant des lieux ou à son représentant s'il a assisté à l'ouverture des scellés.

« Art. L. 38 H  -  I.  -  L'ordonnance prévue par l'article L. 38 B peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est exclusivement formé, suivant les formes prévues par le code de procédure civile, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les formes prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II.  -  Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Ce recours est exclusivement formé, suivant les prévues par le code de procédure civile, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les formes prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 38 I. -Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par l'article L. 212 A ; en cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.

« Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47. »

II bis.  -  À la première phrase de l'article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis de l'article L. 38 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 38 E ».

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Il s'agit d'appliquer aux visites domiciliaires fiscales les mêmes dispositions que pour les visites domiciliaires douanières. Très intrusives, elles méritent un encadrement judiciaire minimal.

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 16, troisième phrase

Après le mot :

saisies

insérer les mots :

, à l'issue de ce téléchargement,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Coordination.

Je rejoins M. Richard concernant l'article 64, fort long, qui mérite en effet une réécriture. En revanche, l'amendement n°49 rectifié va au-delà, au risque d'alourdir excessivement la procédure, voire d'entraver l'action des douanes. Quel est l'avis du Gouvernement sur son caractère opérationnel ?

L'amendement n°50 rectifié bis risque de remettre en cause les prérogatives des douanes dans la recherche d'infractions de nature fiscale, notamment en matière de contributions indirectes. Retrait ou avis défavorable. Peut-être le Gouvernement peut-il apporter des précisions ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le sujet mérite qu'on s'y arrête. Nous avons tous le même objectif : tenir compte des exigences du Conseil constitutionnel tout en préservant l'efficacité opérationnelle de nos douaniers, qui agissent souvent dans l'urgence.

Avis favorable aux amendements n^os74, 75, 76 et 69 de M. de Montgolfier, défavorable aux amendements n^os49 rectifié et 50 rectifié bis de M. Richard - n'y voyez aucune évolution politique de ma part !

Autant la clarification proposée par l'amendement n°49 rectifié sera précieuse pour la recodification, autant l'information préalable et la faculté d'opposition du procureur de la République seraient un risque opérationnel lourd. En cas de flagrant délit, douanier ou non, la rapidité d'action est décisive : votre rédaction la fragiliserait en imposant un délai.

En outre, cette information encombrerait inutilement les parquets alors même que la procédure n'est pas suffisamment avancée pour justifier une enquête pénale.

La proportionnalité n'est pas un risque, dès lors que l'article 64 du code prévoit déjà la présence d'un officier de police judiciaire, que la procédure n'est applicable qu'à des délits douaniers passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement, qu'elle ne peut être réalisé que le jour même ou, si le flagrant délit est commis après 21 h, le lendemain, et que le contradictoire est assuré.

Votre amendement est d'ailleurs largement satisfait en pratique : en cas de retenue consécutive à l'infraction, le procureur est informé. Il aboutirait à un régime plus contraignant que celui prévu par la procédure pénale. Ce serait très complexe, alors que la visite domiciliaire en flagrance a prouvé son efficacité opérationnelle. Les agents ne le comprendraient pas.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis.  - Précisément, nous légiférons à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité. Il me semble discutable, monsieur le ministre, d'avancer que l'information et la faculté d'opposition du procureur que propose la commission des lois seraient excessives par rapport au code de procédure pénale, selon lequel le procureur contrôle tous les actes d'enquête et d'instruction, perquisition comprise.

Ne pas corriger ce risque d'inconstitutionnalité est imprudent. Je crois préférable que le procureur exerce un contrôle minimal d'opportunité sur des mesures aussi intrusives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - J'entends bien, mais je suis partagé. Va-t-on faire intervenir le procureur à chaque saisie de marchandise ? On risque d'entraver l'action des douanes. La présence d'un officier de douane judiciaire est déjà une garantie, et le procureur est averti par tout moyen en cas de poursuite de la procédure. Avis défavorable à l'amendement n°49 rectifié, donc, mais libre au ministre d'apporter des précisions !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le code de procédure pénale prévoit que les perquisitions en flagrance se font sous le contrôle du procureur, mais cela ne signifie pas information préalable du procureur. En revanche, l'officier de police judiciaire présent rend des comptes à la justice. C'est également le cas ici.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°74 est adopté, ainsi que l'amendement n°75.

L'amendement n°50 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°76 est adopté, ainsi que l'amendement n°69.

L'article 10, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance est reprise à 21 h 30.