Comptes rendus analytiques officiels du 16 mai 2023

M. Joël Labbé .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Joël Bigot applaudit également.) Nous voici, quelques mois avant les débats sur la loi d'orientation agricole, à discuter d'une pré-loi d'orientation, dans la version de la majorité sénatoriale. Les orientations proposées ne freineront pas la chute du nombre de paysans, l'effondrement de la biodiversité, la pollution de l'eau et l'épuisement des sols. C'est une fuite en avant.

Ce texte comporte des reculs majeurs. L'article premier propose de subordonner l'ensemble des politiques publiques agricoles à la compétitivité prix, au mépris des enjeux sociaux, environnementaux et sanitaires.

À l'article 8, on autorise largement l'épandage de pesticides par drones, sans prévenir les risques de dérive.

M. Laurent Duplomb.  - C'est mieux qu'avec un pulvérisateur.

M. Joël Labbé.  - Nous dénonçons les reculs sur les trop rares avancées de la loi Égalim, comme à l'article 11, qui revient sur la qualité alimentaire de la restauration collective. Les objectifs étaient de 20 % de bio et de 50 % de durable et local : nous sommes loin du compte ! La loi devrait plutôt réaffirmer ces objectifs avec force, en donnant aux territoires les moyens de les atteindre.

Nous sommes atterrés par l'article 12 qui subordonne la possibilité d'avancer en matière de protection de l'environnement et de la santé à l'absence de distorsion de concurrence européenne.

L'article 13 remet en cause l'indépendance de l'Anses...

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - C'est faux.

M. Joël Labbé.  - ... actant, non sans cynisme, la primauté des intérêts économiques. On entrave tout progrès dans la protection de nos concitoyens et de l'environnement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Caricature !

M. Joël Labbé.  - À l'heure du réchauffement climatique, l'article 15 promeut le stockage de l'eau et l'irrigation, sans aucune réflexion sur leur encadrement.

Quant au volet social, il est antisocial ! Les cotisations sociales ne sont pas des charges, mais des outils de protection.

Sur tous ces points, nous serons attentifs à la position du Gouvernement, en espérant que le processus de concertation ne soit pas entravé.

Dans quelque temps, ce type de débat me manquera. Chaque fois, j'ai exprimé mes convictions.

M. Laurent Duplomb.  - Nous aussi.

M. Joël Labbé.  - Le rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2014 a reconnu la maladie de Parkinson et le cancer de la prostate comme maladies professionnelles. Le rapport de la Cour des comptes sur l'agriculture biologique montre qu'elle n'est pas suffisamment aidée. Le dernier rapport de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) souligne que des politiques cohérentes et articulées permettraient de se passer des molécules chimiques. Selon Le Monde, la population d'oiseaux en Europe a chuté de 60 % en quarante ans.

Je dois vous dire mes regrets. L'agriculture biologique nécessite certes de l'eau, mais ce n'est pas une agriculture industrielle. Or pas un mot sur cette agriculture dans ce texte. Heureusement qu'il y a des gens pour la défendre ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Nous la défendons aussi !

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La proposition de loi est issue du rapport de la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France. Il ne s'agit pas d'opposer des modèles ni de remettre en question la stratégie de montée en gamme.

Il faut néanmoins tenir compte des grands enjeux. En plus d'assurer la souveraineté alimentaire, l'agriculture doit s'orienter vers des pratiques plus durables, respectueuses du climat et de l'environnement.

De nombreux agriculteurs ont fait le choix du bio, et la France fait figure de leader dans ce domaine en Europe. Lorsque nous réussissons, soyons-en fiers et persévérons, pour maximiser nos avantages comparatifs.

Les jeunes agriculteurs souhaitent être des acteurs de la transition. Leur réussite sera la nôtre. De fait, le renouvellement des générations est le principal défi de notre agriculture : sans agriculteurs, pas de ferme France !

Le dérèglement climatique nous impose d'évoluer en profondeur. Voilà pourquoi nous sommes, depuis six ans, au côté du Gouvernement, qui oeuvre pour que les transitions s'engagent rapidement, de manière pragmatique et efficace. Les concertations qu'il mène préfigurent une grande loi d'orientation pour l'agriculture.

Lutter contre la concurrence déloyale, rééquilibrer la fiscalité, favoriser l'innovation et les investissements : nous souscrivons à ces objectifs du texte, mais avons des réserves sur certaines mesures.

La bureaucratie et l'abondance de normes sont des freins à la compétitivité : de ce point de vue, la création d'un Haut-Commissaire et d'un plan pluriannuel est quelque peu étonnante...

Toutefois, nous saluons le travail de la rapporteure, notamment à l'article 8, relatif à l'expérimentation de la pulvérisation d'insecticides par des drones ; cette mesure lève les freins à l'innovation qui empêchaient le développement de toute filière.

Le RDPI a déposé deux amendements de suppression : sur l'article 15, relatif à la déclaration d'intérêt général majeur pour les ouvrages visant à prélever et stocker l'eau à des fins agricoles, et l'article 18, qui abroge deux avancées importantes de la loi Égalim - séparation de la vente et du conseil et ristourne sur les produits phytopharmaceutiques.

Les mesures de maîtrise des charges sociales nous paraissent pertinentes, mais relèvent, selon nous, du projet de loi Travail et du projet de loi de finances.

Des consensus se font jour en vue de la prochaine LOA : il faut le souligner, sans nier les désaccords. Les membres du RDPI disposeront de la liberté de vote sur ce texte. (Mme la rapporteure s'en félicite ; applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur certaines travées du groupe SER) Alors que les concertations sur la LOA viennent à peine de se conclure, la majorité sénatoriale propose un premier round. Nous commençons à être habitués à ce jeu politique entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, sur un terrain d'entente toujours plus à droite, toujours plus libéral. (Mme Nicole Bonnefoy et M. Daniel Salmon abondent ; M. Laurent Duplomb rit.)

Nous aurions pu espérer que l'agriculture échappe à la règle, mais il n'en est rien. Notre groupe s'opposera avec vigueur à la très grande majorité des dispositions de ce texte.

Il existe bien deux visions différentes de l'agriculture, avec leurs spécificités et leurs valeurs. Mais il n'y a pas, d'un côté, le bon modèle, celui de la raison, et, de l'autre, celui de l'utopie. Les deux peuvent être compétitifs et nourrir les hommes.

Le modèle de l'agroécologie et de l'agriculture biologique procède d'une approche élargie ; il protège autant le producteur que l'environnement. C'est le rôle des pouvoirs publics de soutenir un modèle qui préserve la santé humaine et l'environnement. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.) Au reste, dans un rapport de 2020, France Stratégie a montré que les exploitations agroécologiques présentent des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux des exploitations conventionnelles.

Non, la compétitivité ne se résume pas à des crédits d'impôt et des exonérations de charges. Le groupe SER croit à un impôt juste et redistributeur - sans refuser d'examiner la question du trop-d'impôt, qui peut mettre en difficulté certaines exploitations. Or les dispositions fiscales proposées profiteront d'abord aux plus favorisés.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - C'est l'inverse !

M. Jean-Claude Tissot.  - Augmenter le plafond de la déduction pour le fixer à 200 000 euros avec une déduction maximale de 60 000 euros par an profitera aux exploitants agricoles qui font des bénéfices. À cela on peut ajouter le crédit d'impôt pour la mécanisation à l'article 5, que la rapporteure a plafonné à 20 000 euros ; nous proposons d'abaisser ce plafond. Nous devrions plutôt réfléchir aux moyens d'aider les agriculteurs les plus en difficulté.

Certains articles du texte réécrivent allégrement des pans entiers du droit du travail, notamment sur les bonus-malus et les contrats courts. Peut-être M. Dussopt pourrait-il venir au banc du Gouvernement pour nous dire sa position... Ces sujets, loin d'être anodins, mériteraient une étude d'impact.

Le monde agricole dispose déjà du TO-DE ; nous soutenons sa pérennisation.

Nous sommes très surpris des articles 19 et 20 : envoyer les personnes éloignées de l'emploi dans les champs relève d'une vision bien particulière du travail... Vous ignorez, notamment, les difficultés liées à l'absence de locaux pour les accueillir.

Nous nous opposerons aux articles revenant sur les droits des travailleurs.

Par ailleurs, de nombreux articles reviennent en arrière de manière inconcevable sur des avancées environnementales difficilement acquises. C'est le cas sur l'épandage aérien, alors que le rapport de Mme Bonnefoy avait été adopté à l'unanimité.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Un épandage par drones, pour plus de précision !

M. Jean-Claude Tissot.  - De même, abroger la séparation du conseil et de la vente, naguère défendue par Mme Loisier et notre ancien collègue Michel Raison, est un retour en arrière.

M. Laurent Duplomb.  - Ça ne marche pas ! (Mme la rapporteure renchérit.)

M. Jean-Claude Tissot.  - À l'article 13, vous voulez donner à l'Anses un rôle politique. Le ministre aura la possibilité de suspendre certaines de ses décisions.

M. Laurent Duplomb.  - Ça existait avant...

M. Jean-Claude Tissot.  - Comment, en tant que parlementaires, pouvez-vous accepter de concentrer autant de pouvoirs entre les mains du ministre ? (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

Sur l'eau, la majorité sénatoriale crée un motif d'intérêt général majeur : ce faisant, elle jette de l'huile sur le feu.

Nous combattons fermement ce texte et proposerons la suppression d'une grande partie de ses articles. Nous défendons un modèle agricole compétitif, pérenne et respectueux des hommes et de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Joël Bigot applaudit également.) Notre modèle agricole doit être transformé en profondeur : sur ce point, nous sommes d'accord. Pour le reste... (Sourires)

Parler d'agriculture, c'est parler d'un système complexe, au coeur de l'économie mondialisée.

Nous devons nous intéresser aux ressources naturelles, dont nous devons prendre soin, mais aussi au travail, notamment à la rémunération des travailleurs, et à la question du droit à une alimentation saine et de qualité.

Une alimentation à deux vitesses s'est peu à peu installée dans notre pays, propulsée par une inflation alimentaire sans précédent et les traités de libre-échange conclus depuis plus d'une décennie.

La spécialisation et l'agrandissement des exploitations sont passés sous silence. La compétitivité par le prix reste le prisme de la réflexion, gouvernement après gouvernement, sans reconnaître la nécessité d'une exception agricole. Les traités de libre-échange sont guidés sans cesse par le moins-disant social et environnemental. Les objectifs de la PAC doivent être revus.

Nous voilà sur une pente dangereuse, avec, en plus, un dénigrement de l'administration et des agents publics, notamment de l'Anses.

Privilégier les intérêts économiques de court terme va à l'encontre de l'intérêt général. Non, nous n'avons pas le temps de faire une pause environnementale de cinq ans, n'en déplaise au Président de la République !

Déclarer systématiquement que les retenues d'eau relèvent de l'intérêt public majeur reviendrait à autoriser toutes les mégabassines. L'eau doit être considérée comme un bien commun. Préservation, partage et juste répartition : tel est le triptyque qui doit guider la politique de l'eau. Les projets de territoire n'ont pas vocation à donner un blanc-seing à toutes les mégabassines, mais à optimiser l'usage de la ressource.

Le milieu agricole perd des actifs et peine à remplacer les départs à la retraite. Il faut lutter contre les conditions de travail dégradées et les crédits d'impôt qui encouragent le travail précaire. Plus largement, nous devons repenser tout un système dans lequel des multinationales avides de profits épuisent la ressource et exploitent les populations locales, condamnant à terme l'humanité. Les petites structures n'ont pas leur place dans ce système. Il faut inverser les logiques de ce capitalisme destructeur. Privilégions les coopérations entre pays aux traités de libre-échange.

La préservation de la biodiversité est la seule condition d'une alimentation saine pour tous ; elle est incompatible avec la loi du profit. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, du GEST et sur des travées du groupe SER)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France est l'un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent.

M. Laurent Duplomb.  - C'est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous sommes passés du deuxième au cinquième rang mondial pour les exportations. Cela s'explique par un manque de compétitivité : charges élevées, fiscalité lourde, productivité en berne. Mais aussi par un agri-bashing qui vitupère un modèle pourtant parmi les plus vertueux en matière environnementale.

Nous devons adapter notre modèle en conciliant compétitivité, innovation et transition.

Cette proposition de loi transpartisane ouvre des perspectives aux nouvelles générations d'agriculteurs. La facilitation du financement des installations agricoles grâce au livret Agri, le soutien aux filières ayant recours aux saisonniers, l'augmentation du crédit d'impôt, la fin des surtranspositions et l'examen des clauses miroirs sont autant d'avancées. Le revenu des agriculteurs ne doit plus être la variable d'ajustement des prix.

La commission a notamment clarifié le rôle du Haut-Commissaire et autorisé l'usage de drones pour des pulvérisations de précision. Nous redonnons aussi la main au politique : le ministre pourra suspendre une décision de l'Anses visant au retrait d'un produit.

Nous défendrons plusieurs amendements pour compléter ce texte, notamment sur la publication des décrets visant à mieux connaître l'origine des viandes ou à renforcer le capital des coopératives.

Avec ces propositions, le Sénat prend date pour les quinze prochaines années : nous souhaitons non pas opposer, mais concilier les différents impératifs - la survie et la prospérité de nos entreprises agricoles en dépendent.

Avec Nadia Sollogoub, qui prendra la parole dans quelques instants, nous saluons les avancées de ce texte. Une grande majorité du groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme le rapporteur et M. Yves Bouloux applaudissent également.)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) Je souhaite vivement que cette proposition de loi fasse date pour notre souveraineté alimentaire. Je salue le travail des trois auteurs, issu d'un rapport adopté en septembre dernier par la commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi vise à inverser le déclin de notre puissance agricole. La France importe aujourd'hui plus qu'elle n'exporte, et la compétition internationale lui a fait perdre des parts de marché importantes.

Nous nous sommes repliés sur les denrées haut de gamme, qui font certes notre fierté, mais nos concitoyens les plus modestes sont contraints de consommer des produits importés. Surréglementation, charges excessives, coût de la main-d'oeuvre, fiscalité trop lourde et manque d'investissement sont autant de raisons qui, avec l'inflation, expliquent ce phénomène.

Il est grand temps de réagir pour redonner du souffle à l'agriculture française. Afin de restaurer notre souveraineté alimentaire, ce texte entend assouplir le cadre normatif et fiscal, lutter contre les surtranspositions, encourager l'innovation et accompagner l'agriculture dans les transitions. La rapporteure y a ajouté des mesures visant à alléger les charges et à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale.

Bien manger, prix abordables, juste rémunération : tel est le triptyque qui doit nous guider.

La création d'un Haut-Commissaire et la mise en oeuvre d'un plan quinquennal permettront de définir de véritables objectifs. Le ministre de l'agriculture pourra suspendre une décision technique du directeur général de l'Anses. L'augmentation du plafond pour épargne de précaution soulagera les agriculteurs en difficulté.

La proposition de loi prévoit un diagnostic carbone pour les structures agricoles. Le rôle de l'agriculture dans la transition écologique est décisif : nos agriculteurs doivent avoir les moyens de protéger la biodiversité.

Sans compétitivité nouvelle, les métiers agricoles ne seront pas attractifs. Dans mon département, la Mayenne, nous avons perdu près de 1 000 fermes entre 2010 et 2020, et le nombre de chefs d'exploitation a diminué de 17 %.

Ce texte est une belle occasion de construire une agriculture française forte, dynamique et durable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au lendemain du sommet Choose France, rappelons que nos agriculteurs ont choisi la terre de France. Chaque jour, ils font de la production et du négoce, surmontent soucis de personnel et galères administratives : ce sont des businessmen farmers. Malheureusement, les clients, eux, choisissent de moins en moins la France.

Nos collègues Duplomb, Louault et Mérillou proposent dans ce texte des mesures concrètes pour une reconquête stratégique. N'attendons pas d'avoir à « réagricoliser » la France, comme nous devons la réindustrialiser ; espérons ne pas avoir à pleurer notre agriculture perdue comme nous pleurons notre industrie perdue.

Créer un Haut-Commissariat est un signe fort, à condition que ce ne soit pas un machin de plus ou une coquille vide.

Oui, nous devons éradiquer la surtransposition des normes. On demande à l'agriculture de s'adapter, tout en l'enserrant dans un cadre contraignant. Or, depuis toujours, l'agriculture suit l'évolution du monde ; si elle ne l'avait pas fait, l'humanité aurait disparu.

En France, on la ligote dans des injonctions contradictoires, prenant le risque de l'affaiblir durablement. Il faut la soutenir, plus que la contrôler. Ce n'est pas le champ qui fait la moisson, c'est le labour, selon un proverbe espagnol.

Surtransposition, distorsion de concurrence sont autant de vers qui rongent la ferme France. La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont aussi des défis essentiels. Nous déplorons qu'il soit aujourd'hui plus facile de s'agrandir que de reprendre une exploitation.

L'agriculture doit s'adapter aux évolutions climatiques, et mieux valoriser ses apports à la société. Il est temps de comprendre qu'on ne peut avoir tout pour rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

Mme Muriel Jourda .  - J'interviens à la place de Jean Pierre Vogel, président de la section Cheval du groupe d'études Élevages.

Nous connaissons tous la situation de nos agriculteurs, perclus de normes et de charges. Il est urgent de donner un choc de compétitivité à notre agriculture.

L'article 25 prévoit l'application d'un taux de TVA intermédiaire de 10 % à la filière équine. Nous nous félicitons de cette mesure, qui émane de la section Cheval et de son président.

Rappelons qu'entre 2004 et 2012, la filière a bénéficié d'un taux de 5,5 %. Mais, en 2012, la CJUE a imposé un taux de 20 %, ce qui a été préjudiciable à la filière. Tous les gouvernements se sont engagés à revenir sur cette mesure, si le cadre européen évoluait.

Le cadre ayant évolué sous présidence française de l'Union européenne, cet engagement peut être tenu. Monsieur le ministre, allez-vous satisfaire cette demande importante de la filière équine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je remercie M. Requier pour son engagement continu en faveur de l'agriculture.

Monsieur Gremillet, nous avons stabilisé le dispositif de l'épargne de précaution sur trois ans, mais il faut aussi travailler à la définition de cette notion.

Monsieur Menonville, voilà vingt-cinq ans que nous perdons en compétitivité. Nous devons tous en assumer la responsabilité. Le principe de précaution a été adopté sous la présidence de Jacques Chirac, le Grenelle de l'environnement s'est tenu sous celle de Nicolas Sarkozy. Notre pays est le seul à avoir inscrit le principe de précaution dans sa Constitution : assumons collectivement ce cadre et essayons d'avancer.

Monsieur Labbé, ne caricaturons pas la question des drones. Les auteurs de la proposition de loi ne veulent pas épandre davantage : c'est tout l'inverse ! Nous voulons, nous aussi, réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. De plus, le drone peut être utile pour sécuriser le travail des agriculteurs, par exemple sur des terrains escarpés.

Une tomate bio et une tomate conventionnelle ont besoin de la même quantité d'eau ; il en va de même pour le maïs. Bien sûr, nous devons réfléchir aux façons de mieux utiliser l'eau et de mieux la stocker dans les sols. Là encore, pas de caricature. Notre pays compte moins de surfaces irriguées que les Pays-Bas.

M. Laurent Duplomb.  - Et moins qu'au début du XXI^e siècle !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Madame Schillinger, merci pour vos propos.

Monsieur Tissot, je récuse l'idée d'un jeu politique. Nous sommes des esprits indépendants et vivons nos vies séparément, dans la liberté du débat démocratique. Parfois nos points de vue convergent, parfois non.

Monsieur Gay, merci de m'avoir cité sur plusieurs sujets... Pas tout, pas tout le temps : tels sont mes propos sur les avis de l'Anses. Il n'est nullement question d'en rabattre sur les enjeux de santé ou environnementaux. Viser la neutralité carbone en 2050, c'est tout sauf faire une pause !

Madame Loisier, vous avez raison d'insister sur l'importance des innovations.

Monsieur Chevrollier, vous avez parlé d'un triptyque. J'y ajouterai un quatrième élément : la transition écologique. Si nous n'agissons pas, l'érosion du potentiel des sols se poursuivra.

Madame Jourda, j'ai compris vos préoccupations. Nous en reparlerons dans la discussion des articles, mais la volonté du Gouvernement est d'avancer,

Madame Sollogoub, certaines entreprises qui ne sont pas déficitaires ne sont pas non plus reprises : certains sujets vont au-delà de la rentabilité. La question de la mise à disposition des terres se pose.

Évitons les caricatures et ne nous faisons pas grief de penser ce que nous pensons. Monsieur Labbé, je conçois qu'il y ait dans vos propos des idées pertinentes ; souffrez que l'inverse soit vrai également. Je plaiderai toujours en faveur de la souveraineté de l'agriculture française. La démagogie est partout : certains sont des adeptes du « il n'y a qu'à, faut qu'on », d'autres prétendent qu'on pourrait ne rien changer, alors que quatre degrés supplémentaires seraient un drame absolu pour nos agriculteurs.

Je me refuse à dire aux agriculteurs que rien ne va changer, même si c'est confortable à la tribune. J'étais il y a quelques jours dans les Pyrénées-Orientales, auprès d'agriculteurs qui font de la vigne, de l'arboriculture, de l'élevage. Il faudra faire preuve de résilience pour continuer à produire avec la contrainte du changement climatique. Ne dressons pas la société contre les agriculteurs, qui ont souvent le sentiment de ne pas être compris, et abstenons-nous de caricaturer : ce sera rendre service aux agriculteurs et à toute la société. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Pluchet et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn et Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bouchet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Malet, Bellurot et Joseph, M. B. Fournier, Mme Imbert et MM. Klinger et Gremillet.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. »

M. Daniel Laurent.  - Nous voulons intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation. La crise sanitaire a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements alimentaires, mais la notion de souveraineté alimentaire n'est consacrée dans aucune loi. Corrigeons cette anomalie.

M. le président.  - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Loisier, MM. Kern et A. Marc, Mmes Guidez et Férat, MM. Decool, Médevielle, Hingray et Maurey, Mmes N. Delattre et Gacquerre, MM. Verzelen, P. Martin et Wattebled, Mme Perrot, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Marseille, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Moga, Folliot, Longeot, Duffourg et Malhuret.

M. Franck Menonville.  - Défendu. La crise sanitaire a redonné tout son sens à la notion de souveraineté alimentaire.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement symbolique donne le ton sur ce que devrait être le monde de l'après-covid en matière d'agriculture et d'alimentation. La souveraineté alimentaire est un impératif. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le Sénat est rarement dans le symbolique... Je vois mal quelle serait la portée réelle de cette disposition. Nous verrons au moment de la LOA comment introduire le concept de souveraineté alimentaire. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os70 rectifié quinquies et 79 rectifié sont adoptés.

ARTICLE 1^er

M. Stéphane Demilly .  - Ce texte est l'une des réponses nécessaires aux problèmes du monde agricole. L'enjeu est grand : nourrir notre population tout en relevant le défi climatique. Le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans, et les plus jeunes s'interrogent sur l'avenir de leur métier.

Permettez à un sénateur picard de prendre l'exemple de la filière betteravière. Victime du séisme de la jaunisse, elle a subi 30 % de pertes au niveau national, jusqu'à 70 % localement. Des dérogations temporaires lui avaient été accordées, avant d'être annulées par la CJUE en janvier dernier. La filière représente pourtant 90 000 emplois directs et indirects.

L'article 12 vise à limiter les surtranspositions. Si nous voulons que la ferme France reste debout, nous devons la soutenir avec force. Je voterai ce texte et vous remercie pour votre détermination, monsieur le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe UC ; M. Laurent Duplomb applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - La création d'un Haut-Commissariat n'est pas utile, voire serait contre-productive. La compétitivité-prix ne doit pas être l'axe premier de notre modèle agricole, car elle pousse au moins-disant social et environnemental. Comme le souhaite le Cese, il faut redéfinir la compétitivité, en tenant compte de la qualité gustative des aliments et des conséquences en matière d'emploi et d'environnement. Les dimensions sociales, écologiques et sanitaires ne doivent pas être oubliées.

M. le président.  - Amendement identique n°57, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous pensons également que la création d'un Haut-Commissariat n'apportera pas de réponse à la crise profonde du monde agricole. La compétitivité ne saurait se résumer à une question de volume et de prix, comme l'a souligné le Cese en 2018. Elle inclut une large palette d'enjeux, absents de la proposition de loi. Ce n'est pas le manque de compétitivité qui tue notre agriculture (M. François Bonhomme le conteste), mais la guerre des prix, la financiarisation du monde agricole et la course effrénée aux meilleurs rendements.

Appuyons-nous plutôt sur l'existant, à commencer par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, présidé par le ministre.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - La création d'un poste de Haut-Commissaire répond à la demande d'un relais auprès des pouvoirs publics exprimée par les agriculteurs et les organisations professionnelles. Cet acteur jouera un rôle d'alerte et recensera les surtranspositions. Nous souhaitons également qu'il organise les conférences annuelles de filière créées par la loi Sapin 2. Il facilitera l'agrégation des différents plans qui concernent le monde agricole. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je suis sans doute juge et partie, mais il est paradoxal de demander que le ministre ait plus de poids politique dans les décisions et dans le même temps de créer un poste de Haut-Commissaire qui pourrait lui faire concurrence.

Vous posez néanmoins la bonne question de la cohérence des politiques publiques.

N'ayons pas peur du terme « compétitivité ». La compétitivité, ce n'est pas le seul rendement : c'est la capacité, dans un marché ouvert, d'avoir une ferme France compétitive dans l'espace européen.

La question de la coordination des politiques publique vaut dans le domaine agricole comme dans d'autres. À défaut de retrait, sagesse.

Les amendements identiques n^os11 et 57 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4

Après le mot :

compétitivité

insérer le mot :

durable

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le groupe SER ne s'opposera pas à la création d'un Haut-Commissaire, mais s'interroge néanmoins au vu de l'utilité de certains Hauts-Commissaires existants, dont l'activité ne fait guère concurrence aux ministres... (Sourires) Nous nous interrogeons également sur les moyens dont disposera ce Haut-Commissaire, qui pourra mobiliser des fonctionnaires du ministère, des chambres d'agriculture, de FranceAgriMer ou de l'Inrae.

Cet amendement précise que la recherche de compétitivité doit se faire dans un cadre durable et ne saurait être guidée uniquement par des impératifs économiques ou de conquête de parts de marché.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Nous n'opposons pas compétitivité et durabilité. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle examine la politique d'accompagnement à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Le rapport sur la compétitivité de la ferme France souligne que la politique d'accompagnement à l'exportation n'est pas à la hauteur des enjeux. La conférence publique de filière est l'enceinte adaptée pour en discuter.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse. Nous avons en effet besoin d'une meilleure coordination, car les instances sont nombreuses.

L'amendement n°121 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont reconnus d'intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. » 

M. François Bonhomme.  - Il s'agit de reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture, pour assurer une meilleure protection des activités agricoles contre les attaques, parfois violentes, qui se multiplient contre les biens et personnes, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, singulièrement oublié dans l'épisode de Sainte-Soline. C'est un droit essentiel.

M. Laurent Duplomb.  - Tout à fait !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Demande de retrait, car l'amendement est satisfait par l'adoption de celui de Mme Noël et M. Menonville.

M. Marc Fesneau, ministre.  - On est dans le déclaratif. Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas défendu le droit de propriété à Sainte-Soline. Pas besoin d'amendement : ce droit est constitutionnel et figure dans la Déclaration des droits de l'homme. Rendons hommage aux forces de l'ordre.

M. François Bonhomme.  - Je ne mettais pas en cause le Gouvernement mais les associations de défense de l'environnement comme Oxfam, dirigé par Cécile Duflot, qui se prévalent d'études fort peu scientifiques pour alimenter la suspicion et mettre en accusation notre modèle agricole. C'est ce discours, relayé par moult reportages, qui entraîne les actes de violence et autres intrusions.

J'aimerais que l'État poursuive mieux les auteurs de violences, et que l'on remercie tous les matins les agriculteurs de produire pour la France. Ils font, comme les agents du service public, un métier d'intérêt général. Changeons de logiciel. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°82 est retiré.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

quinquennal de compétitivité

insérer le mot :

durable

Mme Martine Filleul.  - Le choc de compétitivité ne saurait être guidé uniquement par des considérations économiques. L'urgence climatique appelle des solutions durables.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°28 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et d'adaptation des filières agricoles et agroalimentaires

par les mots :

économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l'agriculture et de l'alimentation, permettant la transition agroécologique

2° Remplacer les mots :

et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l'article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.

par les mots :

en lien avec le ministère en charge de l'environnement, le ministère en charge de la santé, en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires, les syndicats agricoles représentatifs, des organisations agricoles professionnelles permettant la représentation d'une diversité de systèmes agricoles et notamment les systèmes en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, d'associations de protection de l'environnement, d'associations de protection des consommateurs, des associations de lutte contre la précarité alimentaire, d'association de solidarité internationale, d'associations de protection des animaux, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après une démarche d'association du public. Les concertations et associations sont organisées en donnant aux acteurs concernés et au public une information claire et suffisante, et dans des délais raisonnables permettant leur participation effective et éclairée.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce plan est articulé avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code, le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 253-6 du présent code, et la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, mentionné à l'article L. 1.

« Il permet de déterminer des échéances et des objectifs chiffrés :

« - en termes de réduction de l'usage des produits phytosanitaires et des engrais azotés, permettant d'organiser une trajectoire de sorties de ces usages ;

« - en termes de développement des surfaces en agriculture biologique ;

« - en termes d'installation agricole en fixant une trajectoire permettant d'augmenter le nombre d'exploitants agricoles ;

« - en termes de diversification des productions agricoles en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, et de déspécialisation des territoires, notamment via le développement des productions de protéines végétales ;

« - en termes de développement de systèmes d'élevage respectueux du bien-être animal garantissant un accès à un espace de plein air des animaux ;

« - en termes de réduction de la précarité alimentaire et d'accès à une alimentation de qualité.

III.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l'investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire

par les mots :

les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires qui permettent le plus efficacement de renforcer la compétitivité économique, environnementale, et la performance sociale et sanitaire de l'agriculture afin de réaliser la transition agroécologique. Les financements publics de la politique agricole

M. Joël Labbé.  - Nous voulons élargir le périmètre du plan quinquennal pour en faire un outil au service d'une compétitivité élargie, tenant compte des dimensions sociale, environnementale et sanitaire, afin de construire une vraie politique agricole et alimentaire de la transition agroécologique.

Nous en élargissons aussi la gouvernance, exclusivement agricole à ce stade, aux ministères de la santé et de l'environnement, à la société civile, aux élus locaux, et aux citoyens.

Tout axer sur l'investissement a des effets pervers ; surcapitalisation, surendettement empêchent les transmissions. Nous réorientons le plan vers l'accompagnement des projets de territoire, les pratiques agronomiques vertueuses, la rémunération des services écosystémiques, avec des objectifs chiffrés ambitieux pour organiser la sortie des pesticides et engrais azotés, développer l'agriculture biologique - bref, donner un cadre juridique pour définir un véritable plan de transition agricole et alimentaire.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'élargissement proposé va très au-delà de ce que souhaitent les auteurs de la proposition de loi, et très au-delà du possible ! On dilue l'objectif central du plan, on exclut le Haut-Commissaire, ce qui n'est pas dans l'esprit du dispositif.

Au demeurant, l'amendement est partiellement satisfait puisque la commission a élargi le plan pour prendre en compte la problématique de l'adaptation des filières agricoles. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable également. Vous prévoyez des prérogatives très larges, sur un périmètre très interministériel - et définissez la politique agricole française dans le même article ! Votre Haut-Commissaire déposséderait non seulement le ministre de l'agriculture, mais aussi ceux de l'environnement et de la santé, de leurs prérogatives.

M. Joël Labbé.  - Il s'agit d'un amendement d'appel - d'appel au secours, car nous avons besoin d'une trajectoire. On ne peut basculer du jour au lendemain, certes, mais il faut se fixer un objectif, et une trajectoire pour l'atteindre. Cet amendement vous sort de votre solitude, monsieur le ministre ! Vous pourrez travailler à égalité avec vos collègues de la santé et de l'environnement.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

ministre chargé de l'agriculture,

insérer les mots :

prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins,

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Le plan quinquennal doit tenir compte des spécificités des territoires ultramarins, où 60 % des salariés travaillent dans le secteur agricole.

M. Marc Fesneau, ministre.  - En effet, la question de la souveraineté et de la sécurité alimentaires se pose dans des termes totalement différents dans ces territoires. Les défis à relever sont immenses. Cela nécessite un regard particulier et des actions spécifiques. Avis favorable.

L'amendement n°122 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité.

Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Les modalités d'application de ces contrats pour paiements pour services environnementaux seront fixées par décret.

M. Jean-Claude Requier.  - Henri Cabanel souhaite démocratiser le recours au PSE - déjà objet d'une proposition de loi en 2018.

L'agriculture est un maillon essentiel de la stratégie pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. Face aux contraintes climatiques, économiques et aux attentes sociétales, il faut repenser les outils existants pour que nos politiques publiques impulsent de réelles mutations. L'agriculture souffre d'un défaut d'attractivité en raison de rémunérations insuffisantes. Pour assurer le renouvellement des générations, il faut diversifier les ressources financières de nos agriculteurs.

Sur le modèle du principe pollueur-payeur, nous proposons de démocratiser un principe de « dépollueur-bénéficiaire » en se basant sur des critères mesurables de services écosystémiques.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Le principe des PSE est similaire au label bas-carbone ; les paiements peuvent être réalisés par des entreprises ou par des collectivités publiques.

Le fonds spécial envisagé est destiné à soutenir les filières en difficulté en finançant la recherche, non à financer des collectivités ou des entreprises qui veulent s'engager dans cette démarche. Avis défavorable, même si j'entends la demande d'Henri Cabanel de massifier les PSE. Nous y reviendrons.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Nous devons creuser cette question. Il n'est pas simple de définir ce qu'est un service environnemental. Attention à proposer une définition homogène des services environnementaux à l'échelle nationale, en matière de biodiversité, d'eau ou de stockage du carbone, et éviter les distorsions entre collectivités.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.- Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire 

II.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l'article L. 611-1 A

par les mots :

par le ministère chargé de l'agriculture en concertation avec les ministères chargés de l'environnement et de la santé

III.  -  Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est orienté vers des solutions de transition agroécologique, et prioritairement vers l'accompagnement à la mise en place de solutions systémiques qui permettent la sortie ou l'absence d'usage de produits phytosanitaires et engrais de synthèse, ou de systèmes respectueux du bien-être animal.

« Il est doté d'outils spécifiques et de financements dédiés pour le soutien aux filières en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13.

« Les montants proposés via ce fonds sont mis en oeuvre de façon à être accessibles à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur taille, et sont plafonnés afin de ne pas encourager la concentration ou l'agrandissement excessif des exploitations.

M. Daniel Salmon.  - Nous souhaitons réorienter le fonds prévu à l'article 3, exclusivement centré sur la compétitivité prix via l'investissement, pour intégrer les dimensions économique, sociale, environnementale et sanitaire.

Il convient de le réorienter vers la transition agroécologique des filières en difficulté et le soutien à l'agriculture biologique.

Les petites fermes sont trop souvent exclues des aides ; nous proposons de plafonner les montants d'aide afin de ne pas encourager l'agrandissement des exploitations.

Depuis cinquante ans, on poursuit ce rêve américain du toujours plus grand, toujours plus mécanisé. (M. Jean-Marc Boyer proteste.) Orientons plutôt ces fonds vers une agriculture intensive en emploi et respectueuse de l'environnement.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Ce fonds est censé soutenir les filières en déficit. Il ne cible aucun type d'agriculture, ni d'exploitation : le bio, comme les petites fermes, pourront tout à fait en bénéficier.

Nous pensons, quant à nous, que chaque filière, chaque agriculteur, conventionnel ou biologique, doit pouvoir être soutenu. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Pour le bio, il existe déjà des dispositifs fiscaux, des aides de la PAC. Nous avons par ailleurs besoin de renforcer la compétitivité du bio et cet article y contribue. Nous devons soutenir toutes les filières, sans exclusive, pour répondre à la variété des besoins des consommateurs. J'annoncerai demain un certain nombre de mesures sur le bio. Cette filière doit aussi être compétitive, car les gens sont sensibles au prix.

Ne caricaturons pas : en France, la surface moyenne des exploitations est de 66 hectares. Pas besoin de traverser l'Atlantique, il suffit de constater la taille des exploitations chez nos voisins. Le modèle français n'est pas un modèle industriel. Plutôt que de mettre les gens dans des cases, disons aux jeunes qui s'installent que notre agriculture est exemplaire !

Certaines exploitations sont de petite taille, car la valeur ajoutée est importante ; d'autres productions nécessitent des exploitations de grande taille, y compris en élevage extensif. Si pour vous, 66 hectares, c'est un modèle industriel et intensif, nous ne tomberons jamais d'accord ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Très bien !

M. Laurent Duplomb.  - Cet article vise à créer un fonds spécial pour soutenir les petites filières, qui ont fait l'équilibre des exploitations, souvent diversifiées. C'est votre dogme, M. Salmon, qui les menace de disparition. Au début de la guerre en Ukraine, on s'offusquait de ne plus trouver de moutarde de Dijon - qui n'est pourtant pas en Ukraine ! (Sourires) Mais année après année, on a multiplié les normes pour empêcher la culture de la moutarde en Côte-d'Or. (M. Serge Babary abonde ; MM. Daniel Salmon et Joël Labbé le contestent.) Les agriculteurs ont fini par s'en détourner, et on s'est jeté dans les bras des Canadiens et des Ukrainiens. Sans toutes ces interdictions, nos agriculteurs auraient pu faire leur travail et on aurait trouvé de la moutarde de Dijon française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bernard Fournier.  - La moutarde lui monte au nez !

M. Daniel Salmon.  - Regardons les trajectoires. Les 66 hectares sont une moyenne. Depuis des décennies, la taille des exploitations est en hausse.

M. Olivier Rietmann..  - Et alors, où est le problème ?

M. Daniel Salmon.  - Le bio est compétitif dès lors qu'on fait payer à l'agriculture conventionnelle les externalités négatives, les problèmes sanitaires et d'eau, et non à la collectivité. Il y a une relativité de la compétitivité. Il ne faut pas toujours faire peser le coût sur le contribuable.

M. Vincent Segouin.  - Rien compris ! (Sourires)

M. Joël Labbé.  - En 2014, nous avions demandé au ministre Le Foll une étude pour évaluer les externalités négatives. La réhabilitation de la qualité de l'eau polluée par les pesticides et les nitrates coûte 1,5 milliard d'euros par an.

Une fois que nous aurons les chiffres, nous constaterons que les produits bio seront non seulement à égalité, mais moins chers que les produits conventionnels. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

M. Vincent Segouin.  - Ce n'est pas possible !

M. Olivier Rietmann.  - Aucune crédibilité !

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À cette fin, ce fonds permet la mise en place d'une prise en charge des pertes liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de produits phytosanitaires sur ces cultures, lorsqu'une indemnisation par l'assurance responsabilité civile ne peut pas être sollicitée, faute de responsable identifiable.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Labbé.  - Chaque année, des milliers de tonnes de produits agricoles sont sacrifiés en raison de contaminations phytosanitaires dues à l'épandage d'un pesticide sur une exploitation voisine, sans indemnisation du producteur. Certains produits phytosanitaires, comme l'herbicide prosulfocarbe, ont une volatilité sur des kilomètres : impossible d'identifier le responsable.

Les agriculteurs bio sont laissés sans solution. La filière sarrasin bio est particulièrement pénalisée, mais aussi la filière cidricole.

Cet amendement propose un système d'indemnisation en cas de contamination par un produit phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cela relève de la politique d'indemnisation des assureurs et du dialogue entre agriculteurs. La vocation de ce fonds est de soutenir les filières, notamment sur la recherche. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis, pour les mêmes motifs.

Un certain nombre de dispositifs soutiennent la compétitivité des filières, notamment pour les fruits et légumes. Vous soulevez un vrai sujet, mais qui relève plutôt du système assurantiel, des pratiques entre agriculteurs et de la loi de finances.

M. Joël Labbé.  - Les producteurs se sont tournés en vain vers les assureurs. Interdisons donc cet herbicide extrêmement volatil ! Monsieur le ministre, demandez à l'Anses de revoir son autorisation de mise sur le marché.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %.

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement fixe au fonds spécial un objectif de parité. En effet, de nombreuses agricultrices peinent à obtenir un crédit bancaire. Les femmes, qui représentent pourtant 30 % des actifs agricoles, sont les grandes oubliées : alors qu'elles sont plus diplômées et plus âgées que les hommes, leur revenu est inférieur d'un tiers, leur retraite atteint péniblement 750 euros par mois.

Les politiques sectorielles renforcent parfois ces inégalités de genre. La faible disponibilité de données genrées est d'ailleurs un frein à la lutte contre les inégalités.

À l'instar des dispositifs existant dans d'autres secteurs, il convient d'instaurer une proportion minimale de bénéficiaires féminins.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je comprends l'objectif, mais le fonds de soutien aide avant tout des filières, en finançant des instituts techniques ou des projets.

Difficile, pour ne pas dire impossible, de faire la liste des potentiels bénéficiaires d'une mesure de soutien à la recherche de solutions contre la drosophila suzukii, parasite de la cerise, pour s'assurer de la juste représentation des femmes...

Retrait ou avis défavorable, en conséquence.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Vous soulevez en réalité deux sujets : celui de la féminisation de la profession agricole, et celui de la compétitivité, qui n'est pas une question de genre mais de filière.

Je partage en revanche votre sentiment : il faut, notamment par des mesures de portage du foncier ou des capitaux, favoriser l'accès des femmes au statut d'exploitant agricole. Mais votre amendement ne le permet pas.

L'enseignement agricole est aujourd'hui majoritairement féminin : à terme, la féminisation fera son oeuvre, mais nous devons la favoriser.

M. Daniel Gremillet.  - Je suis choqué. Pouvez-vous citer un autre pays européen où une femme est devenue agricultrice, au même titre que son mari ? Seule la France l'a fait, en permettant un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) entre époux.

L'examen d'un dossier porte sur le projet d'installation ou d'investissement, pas sur le sexe de la personne. Avec de tels propos, on dissuade des femmes de se lancer dans la profession ! Personne n'a jamais été discriminé en raison de son sexe, c'est toujours le projet qui est évalué. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Je me permets de vous répondre. Les huit rapporteures de la délégation aux droits des femmes ont auditionné nombre d'agricultrices pour leur rapport sur la situation des femmes dans la ruralité. C'est un fait récurrent : les agricultrices ont du mal à obtenir des prêts. (M. Vincent Segouin le conteste ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent.)

M. Jean-Marc Boyer.  - Ce débat est surprenant : on stigmatise les femmes à travers la profession agricole. Dans l'enseignement agricole, j'ai vu de nombreuses élèves s'installer ; elles étaient souvent issues de familles d'agriculteurs, et avaient un projet. Les aides sont distribuées non en fonction du sexe mais de la solidité du projet.

Aujourd'hui, seuls 15 ou 20 % des élèves en lycée agricole ont des parents agriculteurs et un projet de transmission. Sans les moyens financiers d'assurer le fonctionnement d'une exploitation, c'est difficile. Les aides ne sont pas accordées en fonction du sexe de la personne, mais bien du projet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Segouin.  - Bravo !

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l'alimentation, l'agriculture et des espaces ruraux n° 18065 de 2019 éventuellement actualisé, le rapport précisera les enjeux, externalités et bénéfices d'une telle définition pour les territoires concernés, et dressera les conséquences potentielles d'un dispositif d'accompagnement financier et en ingénierie pour les agriculteurs de zones intermédiaires.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement demande un rapport sur les zones à faible potentiel agronomique et soumises à des aléas climatiques, dites zones intermédiaires, comme les zones de piémont.

Le modèle actuel est à bout de souffle. Entre 1998 et 2010, le nombre d'exploitations a été divisé par 2 ; elles n'ont cessé de s'agrandir et de se spécialiser en grande culture. Le nombre de vaches laitières a été divisé par 5, celui de vaches allaitantes, par 2,5.

Il y a un problème structurel de rentabilité. La forte dépendance de ces monocultures aux marchés mondiaux les rend très sensibles aux aléas et dépendantes aux aides de la PAC.

Il faut un soutien ciblé. Des mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) spécifiques sont une première réponse. Une définition des zones intermédiaires pourrait être proposée, pour rétablir l'équité entre les terroirs français.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je connais votre engagement pour ces zones intermédiaires, mais, vous le savez, nous n'aimons guère les rapports. Ce problème est déjà très documenté, notamment dans un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) de 2019 et dans le programme stratégique national français, qui fait 975 pages. Un rapport ne suffira pas à régler les problèmes évoqués. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le sujet est important, et des dispositifs sont en cours d'élaboration. Vous proposez de donner une base législative à un zonage - bon courage pour définir dans la loi ce qu'est une zone intermédiaire ! Ne tombons pas dans le mal français de la rigidification. Le Gers n'est pas le Berry. Regardons territoire par territoire. Les Maec peuvent en effet être une première réponse.

Sur quel modèle cette petite agriculture peut-elle fonctionner dans ces zones intermédiaires, au-delà des zonages ? La contrainte climatique évolue, et il faut engager les agriculteurs dans la transition. La réponse a pu être l'agrandissement jadis, ce ne l'est parfois plus aujourd'hui. Il faut trouver un point d'équilibre. M. Salmon, vous voyez que je ne suis pas caricatural... Retrait ou avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Affirmer des intentions, c'est bien, mais lors de la discussion du plan stratégique national de la PAC, la question n'a pas été abordée. Nous sommes tous d'accord sur la transition que vous appelez de vos voeux, mais nous allons encore perdre des années pour ces zones. Les Maec apportent certes des réponses, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il faut une action rapide et efficace.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 4, 6, 8, 9, 13, 15 et 18

Remplacer toutes les occurrences du mot :

Agri

par le mot : 

Agroécologie

II.  -  Alinéa 7 

Remplacer les mots : 

Agri, au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l'amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la réduction de leur empreinte climatique et l'atténuation des conséquences du changement climatique. Elles sont également employées dans le soutien à l'accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.

par les mots : 

Agroécologie, au soutien à l'installation agricole en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou dans un système agroécologique, défini selon des critères précisés par décret.

III.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 17 

Remplacer les mots : 

Agri ainsi que la liste des investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire 

par les mots : 

Agroécologie ainsi que le cahier des charges encadrant les projets d'installations en agriculture biologique ou en agroécologie

M. Joël Labbé.  - Utiliser l'épargne pour soutenir l'agriculture est une bonne idée, mais le livret Agri ne nous convient pas. Entre France Relance, France 2030 et le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), les subventions sont déjà trop importantes. L'incitation à l'investissement freine l'installation de nouveaux agriculteurs, conduit au surendettement et à l'agrandissement excessif des exploitations, à rebours de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et des attentes de nos concitoyens.

Nous ciblons le dispositif, nous rebaptisons le livret « agroécologie », pour financer exclusivement des installations en bio ou en agroécologie.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Après les mots :

structures agricoles et agro-alimentaires

insérer les mots :

dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La création du livret Agri n'est pas une nouveauté : en 2015 et 2016, le Sénat avait adopté un livret vert, mais cette proposition avait in fine été rejetée.

En 2015, Antoine Hertz, député UMP, s'interrogeait sur l'opportunité d'une telle mesure, et soulignait que l'épargne des Français n'était pas extensible.

Dans un esprit constructif, nous proposons que les ressources collectées par les établissements en distribuant le livret Agri soient employées au financement des structures agricoles et agroalimentaires sous signe de qualité ou en agriculture biologique.

Ce livret devra accompagner la transition vers l'agroécologie et le soutien aux productions de qualité, bénéficiant d'un signe ou d'une mention reconnue.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

l'amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation,

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le livret Agri vise à orienter l'épargne populaire vers l'agriculture, pour en améliorer la compétitivité, voire la mécanisation. Nous voulons, nous, favoriser une agriculture durable face à l'urgence climatique. L'agriculture ne manque pas de financements, mais souffre plutôt d'un surendettement qui fragilise les agriculteurs, parfois dû à un suréquipement. L'aide à l'installation est une bonne chose, mais le vrai problème reste celui du renchérissement du prix du foncier. Il faut un encadrement pour lutter contre la pression d'investisseurs qui n'ont souvent rien à voir avec l'agriculture.

Le réseau Solidarité Paysans souligne que tout pousse à investir, pour payer moins d'impôts et de cotisations sociales. Or le surinvestissement peut rendre une exploitation vulnérable et freiner sa transmission.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je rends hommage à la proposition de loi Lenoir, à l'origine de cette idée d'un livret agricole pour créer un lien entre les Français et l'agriculture.

Ces amendements veulent réorienter les fonds vers le financement de l'agriculture bio et de l'agroécologie ou des exploitations sous signe de qualité, en contradiction avec l'objectif de ne pas opposer les agricultures les unes aux autres.

Nous avons rendu éligibles les investissements immatériels, trop souvent ignorés, qui permettent justement d'éviter l'excès de mécanisation en faveur de l'agriculture de précision, et nous avons inclus l'accès au foncier des jeunes agriculteurs.

Enfin, l'amendement de Mme Varaillas fait disparaître le mot de compétitivité, ce qui serait incongru. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'article 4 est intéressant, même s'il reste du travail. Il permet de flécher l'épargne des Français vers l'agriculture pour améliorer sa compétitivité, et de mieux connecter la société avec son agriculture.

Le débat se poursuivra lors de la loi d'orientation.

Ces trois amendements ne sont pas de même nature, preuve que les contours de cette mesure doivent être affinés. Comment engager la transition, s'en donner les moyens ? Les rédactions proposées ne correspondent pas à l'objectif de compétitivité. Quels dispositifs fiscaux améliorent la transition ? Il faut améliorer le portage de capitaux, pour favoriser le renouvellement des générations en particulier.

Avis défavorable donc, mais il faut travailler sur ces sujets pour orienter ces fonds vers la transition.

M. Laurent Duplomb.  - L'article a vocation à être très large. Son premier sens était de recomposer le lien entre les Français et leur agriculture, qui n'aurait jamais dû être perdu. Le modèle français n'est pas le même partout.

En Italie, on compte 57 millions d'ambassadeurs de l'agriculture italienne ; en France, 30 millions de procureurs de l'agriculture française.

Le message du groupe CRCE est d'arrière-garde. Pensez-vous que les agriculteurs changent de tracteurs simplement pour défiscaliser ? Les choses ont changé ! Il y a dix ans, pour changer trois tracteurs, il fallait 80 000 euros de soulte ; aujourd'hui, 240 000 ! Demain ne faudrait-il pas remettre en place des prêts bonifiés, surtout lorsque le Livret A est à 4 % ? Une exploitation est un patrimoine à transmettre.

M. Daniel Salmon.  - Nous assumons nos préférences. Certains modèles sont plus vertueux que d'autres et s'inscrivent dans une véritable transition qui amènera de la résilience. Une politique publique sert à orienter l'agriculture.

Sur la moutarde - il a fallu le temps qu'elle me monte au nez... -, vous nous parlez, monsieur Duplomb, d'un modèle ouvert, libéral. Pour être compétitifs face à l'Ukraine, il faudrait moins de normes environnementales et baisser les coûts salariaux ? Nous, nous voulons des clauses miroirs qui protègent notre agriculture, notre environnement et notre santé, pour préserver un monde habitable.

M. Daniel Breuiller.  - Puisque l'enjeu est de créer un lien entre la société et les agriculteurs, prenons exemple sur le livret de développement durable (LDD), qui n'a de développement durable que le nom. Il serait sage que le livret agricole soutienne la transition écologique et un nouveau modèle agricole. Il faut de la clarté. Nombre de nos concitoyens souhaitent participer activement à la transition agroécologique : permettons-le !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Pendant nos auditions, j'ai rencontré les dirigeants de la Ferme digitale. Via une plateforme en ligne de collecte de fonds, ils financent directement des projets agricoles très divers. Nous souhaitons soutenir en toute neutralité les projets d'installation, avec une éligibilité très large. Nous assumons notre différence idéologique, monsieur Salmon.

M. Marc Fesneau, ministre.  - On manque d'éleveurs en ovins, pas d'éleveurs en ovins bio ; vous ne pouvez pas regretter que nous importions, et ne vouloir que du bio ! Nous avons besoin de reconquérir 60 % de la filière fruits et légumes, mais, faute de coercition, nous n'arriverons à rien si nous faisons fi des besoins des consommateurs français. Nous avons besoin de toutes les filières.

Monsieur Salmon, vous voulez que les Français ne consomment plus de moutarde ! (M. Daniel Salmon proteste.)

M. Laurent Duplomb.  - Exactement !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous ne savons pas produire de moutarde en France - ce n'est même plus une question de compétitivité. Il faut y remédier : je ne me résous pas à ce que les Français n'aient plus de moutarde française, mais pas non plus à ce qu'ils n'aient plus de moutarde du tout.

M. Joël Labbé.  - Ces trois amendements vont dans le sens de la transition. L'agriculture repose sur des subventions et des financements, la Cour des comptes le dit.

Avant votre prochaine loi, une consultation populaire pourrait être menée pour demander si nos concitoyens souhaitent un Livret A ou un livret Agroécologie.

M. Franck Montaugé.  - Je vous invite à goûter la moutarde d'Entras, dans l'Armagnac. J'ai du mal à entendre que nous n'avons plus de savoir-faire français en matière de moutarde ! (Mme Anne-Catherine Loisier renchérit.)

M. Laurent Duplomb.  - Ce n'est pas une question de savoir-faire.

L'amendement n°105 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os31 rectifié et 58.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

L. 221-28

par la référence :

L. 221-27

L'amendement rédactionnel n°123, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. Jean-Claude Tissot .  - L'article 5 nous amène, au travers d'un crédit d'impôt, à la question de la mécanisation de l'agriculture. Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau crédit d'impôt, mais le plafond ajouté par la commission l'a rendu plus raisonnable - raison pour laquelle nous ne proposons pas sa suppression.

Selon un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2021, les charges de mécanisation des entreprises agricoles représentent 30 à 50 % des charges totales. Le pouvoir de négociation des agriculteurs est faible face à un marché en constante augmentation.

Les agriculteurs ont besoin de machines agricoles, mais ces achats doivent être raisonnés. Pour ce faire, les agriculteurs ont davantage besoin de conseils que d'un crédit d'impôt qui servira d'argument aux vendeurs. Gare à la surmécanisation.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - De nombreuses exploitations doivent faire face à la transformation de leur système de production, mais la recherche de l'optimisation fiscale peut induire chez les agriculteurs des décisions qui n'impliquent pas nécessairement une réflexion stratégique d'équipement. Ce constat du CGAAER est partagé par la Cour des comptes. Nous demandons la suppression de cet article, qui nuit aux retraites des agriculteurs, car il a pour effet de diminuer le résultat comptable qui constitue l'assiette des cotisations.

Il est contradictoire avec les dispositifs visant à pallier le coût croissant des équipements, comme les pratiques de mise en commun des équipements par les exploitants - coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), achats groupés ou recours aux entreprises de travaux agricoles.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je comprends vos arguments. Mais rassurez-vous : l'article 5 ne permet pas d'acheter un tracteur à 300 000 euros, le crédit d'impôt étant plafonné à 20 000 euros, pour une durée de trois ans ; nous avons bien maintenu un crédit d'impôt, afin qu'il puisse profiter aux exploitations ayant des résultats modestes.

Par ailleurs, ce crédit d'impôt permet des investissements immatériels, qui contribuent aussi à la transition. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable à la suppression de ce crédit d'impôt. Il est paradoxal que chacun se plaigne des niches fiscales, mais qu'on propose d'en créer des nouvelles... Mais nous devrons reparler de la fiscalité agricole.

J'ai entendu critiquer la mécanisation ou la robotique : il n'y a pas d'autre chemin que celui-là, qu'empruntent tous les pays agricoles. Personne ne veut revenir à l'agriculture non mécanisée.

Il faut éviter les surinvestissements et orienter les agriculteurs vers des investissements de transition ; il faut aussi encourager le collectif, sans imposer de modèle. Mais cet outil fiscal pourrait faire doublon avec la déduction pour épargne de précaution ou d'autres aides à l'investissement. Par cohérence, je serai défavorable à tous les autres amendements sur cet article.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 A.  -  Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d'impôt d'une somme égale à 66 % du montant de la cotisation. »

II.  -  Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. 39 decies-0 B

2° Remplacer les mots : 

et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article

par les mots :

peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens d'équipement hors frais financiers, lorsque ces biens, peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A

III.  -  Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée, égale à la proportion de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole. »

IV.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 et

V.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent crédit d'impôt est plafonné à 10 000 euros. Il est limité à des équipements permettant la mise en place d'alternatives à l'usage de produits phytosanitaires ou d'engrais azotés. »

VI.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Labbé.  - J'ai déjà indiqué nos réserves quant au soutien massif aux investissements. Ces derniers peuvent être nécessaires, notamment s'ils favorisent les alternatives aux engrais chimiques et aux pesticides, ou encore l'ergonomie. Mais ils encouragent l'agrandissement des exploitations et la perte d'autonomie des agriculteurs. Nous proposons donc de réserver ce crédit d'impôt aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et aux alternatives aux engrais de synthèse.

En outre, il crée un nouveau crédit d'impôt permettant aux exploitations agricoles une déduction de 66 % sur leur adhésion à un Onvar (organisme national à vocation agricole et rurale).

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A.  -  I.  -  Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l'article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l'article 722-3 du même code, ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d'oeuvre peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu'au 1^er avril 2026 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A du présent code et qu'ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l'amélioration de leur compétitivité-prix ou l'adaptation au changement climatique.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Élisabeth Doineau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°54 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray et Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Folliot, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Gremillet.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Monsieur le ministre, les crédits d'impôts sont des outils pour booster une politique publique. Face aux enjeux évoqués, la mécanisation est un outil majeur au service des agriculteurs. Ouvrons le crédit d'impôt aux entreprises de travaux ruraux et forestiers, qui oeuvrent pour entretenir les espaces et mettent en oeuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD).

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par MM. Montaugé, Pla, Mérillou, Bouad et Michau et Mme Poumirol.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A.  -  I.  -  Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l'article L. 722-3 du même code ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d'oeuvre peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, et dans la limite de 20 000 euros, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu'au 1^er avril 2026 lorsque ces biens, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A du présent code et qu'ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l'amélioration de leur compétitivité-prix ou l'adaptation au changement climatique.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à ouvrir ce crédit d'impôt aux entreprises de travaux agricoles et aux biens immatériels.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Gruny, M. Rietmann, Mme N. Delattre, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Hugonet et Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Thomas, M. Savary, Mme Schalck, M. Decool, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Chauvet, Chasseing, Canévet, B. Fournier et Bouchet, Mmes Ventalon, M. Mercier et Drexler, MM. Daubresse, Verzelen, Pointereau, C. Vial et Détraigne, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Duffourg, Mmes Lopez, Malet et Bellurot, MM. Somon et J.P. Vogel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Genet et Chatillon et Mme Imbert.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans les secteurs les plus intensifs en main d'oeuvre, les

par le mot :

Les

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement élargit le crédit d'impôt à tous les secteurs agricoles.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

20 000

par le montant :

10 000

M. Jean-Claude Tissot.  - Encadrons davantage l'article 5, qui ouvrait initialement très largement les vannes... La course au suréquipement conduit souvent au surendettement des agriculteurs. Conscient que cet article allait trop loin, Mme le rapporteur a plafonné le montant du crédit d'impôt. Nous proposons d'aller plus loin en portant ce plafond de 20 000 à 10 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril 2023

par la date :

1^er juin 2023

et la date :

1^er avril 2026

par la date :

1^er juin 2026

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°106 métamorphose le crédit d'impôt, qui a déjà pour objet d'accompagner les petites et moyennes structures. La question de la surmécanisation a déjà été traitée en commission. L'investissement dans des filets paragrêle coûte à peu près 15 000 euros l'hectare ; voilà un investissement qui pourrait bénéficier de ce crédit d'impôt. Vous mentionnez les Cuma, mais elles sont déjà intégrées à l'article 5. Avis défavorable.

Les amendements n^os19 rectifié ter, 54 rectifié ter et 90 étendent le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; mais l'enjeu pour ces dernières est plutôt la disponibilité de la main-d'oeuvre. Nous proposons donc plutôt de leur ouvrir le TO-DE. Retrait ou avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n°7 rectifié : le dispositif doit s'adresser aux secteurs les plus intensifs en main-d'oeuvre, à savoir les maraîchers ou arboriculteurs. La bonne gestion des deniers publics justifie également cet avis défavorable. (M. Laurent Duplomb s'en émeut.)

Enfin, il me semble que le plafond de 20 000 euros est raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié également.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Certains dispositifs de France Relance ou France 2030 couvrent déjà certains besoins. Il ne faut pas multiplier les guichets. Les sujets forestiers méritent également notre attention, mais doivent être traités à part.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je maintiens mon amendement. Ces entreprises polyvalentes émargent au guichet agricole. Le manque de main-d'oeuvre est dû à une pénibilité qui pourrait être réduite par l'investissement.

L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os19 rectifié ter et 54 rectifié ter, non plus que les amendements n^os90, 7 rectifié et 32 rectifié.

L'amendement n°124 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Tissot.  - Augmenter les plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution (DEP) bénéficierait avant tout aux exploitants en mesure d'épargner fortement. Or la priorité doit être de soutenir les agriculteurs les plus en difficulté. Gardons aussi à l'esprit le coût de ces allègements pour les finances publiques. Nous sommes pour le maintien du dispositif actuel.

Mme le président.  - Amendement identique n°94, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Nous dénonçons à nouveau l'iniquité de ce système, qui ne bénéficie qu'à un nombre réduit d'agriculteurs. Il permet en outre de diminuer l'impôt sur le revenu : c'est surtout un outil d'optimisation pour les exploitations les plus profitables. Le relèvement des plafonds entraînerait un appauvrissement supplémentaire de la protection sociale des agriculteurs, avec des conséquences sur leurs retraites déjà faibles. L'effort doit porter sur ceux qui peinent à vivre décemment de leur activité !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'épargne de précaution est un outil essentiel de gestion pluriannuelle des aléas climatiques. Les agriculteurs ne s'y trompent pas : ils sont de plus en plus nombreux à s'emparer de ce dispositif. Selon les chiffres communiqués par la principale banque du monde agricole, 53 300 comptes étaient ouverts en 2022, trois ans seulement après la naissance du dispositif : j'aimerais bien qu'il y ait autant d'agriculteurs très aisés, mais je ne le crois pas... En outre, les plafonds n'ont pas été révisés depuis 2019, alors que l'inflation est passée par là. Au reste, la commission a modéré la hausse initialement prévue pour trouver un juste équilibre. Avis défavorable, donc.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Il est essentiel de renforcer la résilience des agriculteurs face aux aléas climatiques. C'est pourquoi nous sommes très attachés à ce dispositif. Mais nous pensons que, dans sa forme actuelle, il est bien calibré. Avis favorable aux amendements.

Les amendements identiques n^os33 rectifié et 94 ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des allègements fiscaux sans études préalables. Supprimons cette création expérimentale d'une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'expérimentation de trois ans d'une DEP supplémentaire en cas de contractualisation répond à une demande de la profession, notamment des filières animales, qui subissent la hausse des prix des céréales. Une contractualisation entre ces filières permettrait aux éleveurs de bénéficier de prix convenus à l'avance et d'une visibilité sur plusieurs années, sans qu'aucune partie ne soit lésée. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable. (M. Laurent Duplomb s'en émeut.) L'article 7 est intéressant, car il invite à la contractualisation entre filières animales et végétales : sur le fond, on peut y travailler. Mais le dispositif proposé pourrait baisser les prix du contrat et constituer une distorsion de concurrence contraire aux règles de l'OMC et de l'Union européenne. Par ailleurs, le cadre d'Égalim prévoit une pluriannualité, à laquelle les filières d'élevage ont voulu s'opposer. Enfin, cet article aurait plutôt sa place dans un projet de loi de finances.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. Jean-Claude Tissot .  - Cet article réautorise l'épandage aérien de produits phytosanitaires.

La France serait l'un des pays les plus stricts en matière d'usage de produits phytosanitaires ? Face à ce discours, rétablissons quelques vérités.

En réalité, nous sommes, avec l'Allemagne, le pays où la hausse de l'utilisation de ces produits a été la plus forte entre 2011 et 2020, d'après l'Atlas des pesticides. Nous sommes le troisième pays au monde pour le nombre de substances actives autorisées - 291 -, et 34 % de l'eau distribuée n'est pas conforme aux réglementations, en raison notamment d'une contamination par les métabolites du chlorothalonil.

Nous pourrions également revenir, monsieur le ministre, sur l'interdiction de l'herbicide S-métolachlore, alors même qu'on ne cesse de prouver que des dérivés de ce pesticide sont présents dans les nappes souterraines. Le poids de ce lobby industriel sur la décision publique est important.

Nous nous opposerons avec conviction à cet article.

Mme Patricia Schillinger .  - J'ai à coeur d'intervenir sur cet article, qui autorise le recours à des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytosanitaires, car les vignobles caractérisés par de fortes pentes, comme ceux de mon département, sont particulièrement concernés. Le traitement terrestre y est dangereux et expose les exploitants à un fort risque d'accident, les chenillards se renversant fréquemment. Par ailleurs, la précision des drones permet des opérations ciblées dans le respect de l'environnement, comme l'a montré l'expérimentation menée à Guebwiller. Je suis très favorable à cet article et salue les modifications de bon sens apportées par la rapporteure pour assurer sa conformité au droit européen. Ne soyons pas dogmatiques, embrassons le progrès !

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bonnefoy.  - La dérogation générale introduite pour la pulvérisation de produits phytosanitaires par aéronefs télépilotés revient sur l'interdiction énoncée par les lois Grenelle, conformément à une directive européenne de 2009. Dans mon rapport d'information de 2012, j'ai montré, avec Mme Primas, que l'épandage aérien présente un risque de dispersion, d'autant plus important que le vent est fort.

L'Anses a établi que les pulvérisations par drones sont moins efficaces que les pulvérisations classiques et que les mannequins témoins, situés à 3 et 10 mètres de la zone, sont davantage touchés. Il n'est donc pas sérieux de revenir sur l'interdiction prévue : ne remettons pas en cause un acquis législatif solide pour la préservation de l'environnement.

Mme le président.  - Amendement identique n°60, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - On ne peut conclure que la pulvérisation par drones est sans danger pour les hommes ; en revanche nous savons avec certitude que la biodiversité s'effondre, notamment les populations d'oiseaux et d'insectes pollinisateurs. Produire autrement est une question de survie. Les risques sur la santé des agriculteurs et des salariés agricoles n'étant pas écartés, supprimons cet article.

Mme le président.  - Amendement identique n°107, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - Comme nos collègues socialistes et communistes, nous demandons la suppression de cet article.

Dans son rapport d'octobre dernier, l'Anses pointe une dérive aérienne 4 à 10 fois supérieure pour les vignes et bananeraies. Les drones entraînent un courant descendant, en raison de leurs rotors, ce qui présente un nouveau risque pour les travailleurs. Comment, dans ces conditions, les ouvrir à des usages plus larges ?

La dérogation prévue va à rebours de la sortie des pesticides que nous appelons de nos voeux. Nous ne pouvons pas accepter d'entendre qu'il n'y aurait pas d'autres solutions. Les pesticides, il faudra bien en sortir ! Nous attendons beaucoup du Gouvernement à ce sujet.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'usage des drones en agriculture ne fait pas consensus. Tenons-nous en donc aux faits. La rédaction initiale envisageait la généralisation de l'usage des drones. La commission a fait évoluer le dispositif, en prévoyant une expérimentation sur les terrains en pente et pour l'agriculture de précision. Pour disposer de données, madame Varaillas, il faut expérimenter. Le recours aux drones ne résoudra pas tout partout, mais les premiers résultats semblent intéressants, comme l'indique le rapport de l'Anses - nous n'avons peut-être pas lu les mêmes pages...

L'Anses plaide en faveur de cette expérimentation, pour collecter davantage de données. N'envoyons pas un mauvais signal aux agriculteurs qui suivent la voie de l'innovation. Épandre à l'aide de ces drones semble mieux protéger les agriculteurs, comme la population. Avis défavorable aux amendements.

M. Marc Fesneau, ministre.  - La rédaction initiale de l'article aurait pu nous conduire à soutenir ces amendements, mais la commission a orienté positivement le dispositif. Le rapport de l'Anses demande des données complémentaires : n'ayons pas plus de certitudes que l'Anses...

Par principe - je ne dis pas par dogme -, certains ne veulent pas des drones. L'encadrement envisagé prévoit une utilisation sur des terrains en pente, dans des opérations de précision. Le drone permet peut-être la réduction de l'usage des molécules. Je ne dis pas que la technologie est toujours un progrès, mais essayons. L'équilibre trouvé étant intéressant, avis défavorable à ces amendements.

M. Laurent Burgoa.  - Nous avons besoin de la riziculture, notamment en Camargue. Or, sans drones, l'épandage peut être problématique sur des terrains certes peu pentus (marques d'ironie sur les travées du GEST), mais meubles. La riziculture est nécessaire au maintien de l'équilibre aquatique de notre Camargue.

M. Guillaume Gontard.  - Peut-être suis-je dogmatique...

M. Marc Fesneau, ministre.  - Justement, je ne l'ai pas dit !

M. Guillaume Gontard.  - ... mais je pense qu'il faut trouver des alternatives aux pesticides et aux produits phytosanitaires. Le drone est une manière différente d'appliquer les mêmes produits, pas une alternative...

Les produits phytosanitaires ont des effets sanitaires sur la population, l'eau et la biodiversité. C'est un problème sanitaire. Arrêtons là : cette dérogation n'apporte rien, la vraie solution est de trouver des alternatives !

M. Daniel Salmon.  - Nous sommes plus que circonspects. On nous annonce la fin des pesticides depuis des années : à la COP 15, on nous promettait une baisse de 50 % pour 2030. Vous nous direz où nous en sommes, monsieur le ministre, mais les chiffres dont je dispose montrent plutôt une augmentation.

La technologie devrait nous sauver, comme pour les frappes chirurgicales. Mais c'est un miroir aux alouettes - je ne le dis pas par hasard, car ce petit oiseau disparaît de nos plaines, comme le bruant ortolan. La hiérarchie des causes est claire : les pesticides sont les principaux responsables. Le pâté d'alouette va disparaître... L'appauvrissement des chaînes trophiques, c'est la fuite en avant vers plus de pesticides.

Les amendements identiques n^os35 rectifié, 60 et 107 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

aéronefs

insérer les mots :

à motorisation non-thermique

II.  -  Alinéa 3

Après le mot :

drones

insérer les mots :

à motorisation non-thermique

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement de M. Cabanel exclut les drones à motorisation thermique. Le plus haut niveau d'exigence passe aussi par la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je suis dubitative, car, d'après mes recherches, il existe très peu de drones à propulsion thermique : la portée de cet amendement est donc très faible. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

Monsieur Gontard, monsieur Salmon, l'Anses considère que, au regard du recours aux hélicoptères, l'usage de drones peut comporter de multiples avantages. (On se récrie sur les travées du GEST.) Elle estime aussi que des données complémentaires sont nécessaires. Ni vous ni moi ne savons : une expérimentation me paraît donc utile.

M. Christian Bilhac.  - Mme la rapporteure explique que cet amendement n'a pas lieu d'être, les drones étant à motorisation électrique.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Principalement !

M. Christian Bilhac.  - Mais un hélicoptère peut être à propulsion thermique, et certains pourraient être tentés d'y mettre 80 litres de produits en plus à la place du pilote...

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

phytopharmaceutiques

par les mots :

autorisés en agriculture biologique

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement de repli vise à limiter la portée de l'expérimentation en n'autorisant la pulvérisation par drone que pour les produits autorisés en agriculture biologique.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, vous nous répondez que, par hélicoptère, ce serait pire. On nous oppose souvent ce type d'arguments. Mais nous ne sommes pas pour le « moins pire » : nous sommes pour le vraiment mieux ! Le mieux, en l'occurrence, c'est : pas de pesticides du tout. (Mme Raymonde Poncet Monge abonde.)

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Férat, MM. D. Laurent et Menonville, Mme Gruny, MM. Paccaud et Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mmes Berthet et Puissat, MM. Bacci et Burgoa, Mme Demas, M. Savary, Mme Thomas, M. Decool, Mme Schalck, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mme Ventalon, MM. Bouchet, B. Fournier et Canévet, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Daubresse, Mmes Drexler, Billon et Pluchet, MM. Détraigne, C. Vial et Pointereau, Mme Lopez, M. Duffourg, Mme Joseph, M. Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Bellurot et Malet, MM. Chatillon, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, M. Charon, Mme Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert.

Alinéa 1

Après le taux :

30 %

insérer les mots :

, sur des cultures submergées

M. Laurent Duplomb.  - La riziculture, dont M. Burgoa a parlé, est confrontée à de plus en plus de problèmes. De 14 000 hectares en 2020, elle est passée à 10 000 hectares en 2022. L'utilisation des drones permettrait de réduire le problème de l'épandage. Cet amendement étend donc l'expérimentation aux rizières.

Mme le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet, MM. Bascher, Henno, Paccaud et Savary, Mme Demas, MM. Burgoa et Bacci, Mme Schalck, M. Decool, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Hugonet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Canévet, Mmes Malet et Bellurot, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Chauvet, Mme Joseph, M. Duffourg, Mme Lopez, MM. Verzelen, Pointereau, C. Vial et Détraigne, Mmes Billon et Drexler, MM. Daubresse, Genet, Chatillon, Lefèvre et Charon, Mmes Dumont et Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque, à l'issue d'une expérimentation menée au titre de l'article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'évaluation conduite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut à l'absence de risques inacceptables pour la santé et l'environnement, le ministère en charge de l'agriculture peut délivrer, dans le respect de l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

L'autorisation sera évaluée tous les deux ans par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement prévoit une autorisation provisoire pour cinq ans, si l'Anses conclut à l'absence de risques. Cette autorisation serait réexaminée au moins tous les deux ans.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°8 rectifié, satisfait : rien n'empêche les riziculteurs d'avoir recours à l'expérimentation que nous venons de voter.

Sur l'amendement n°9 rectifié, il ne s'agit pas de s'affranchir de l'évaluation de l'Anses ni du droit européen : les autorisations du ministère de l'agriculture devront être fondées sur les conclusions de l'Anses. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'équilibre trouvé par la commission est satisfaisant : avis défavorable. Madame la rapporteure, j'attends avec intérêt de voir comment, à l'article 13, l'avis de l'Anses et le droit européen seront pris en compte...

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

À la demande du GEST, l'article 8, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°284 :

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

Mme le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d'en accroître l'efficacité et le développement.

Ce rapport s'attache notamment à évaluer l'intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.

M. Franck Montaugé.  - Le groupe SER espère que l'agroécologie engagée en 2014 sera confortée dans la future LOA. Il faudra se doter d'outils pour valoriser les apports environnementaux de l'agriculture - et les payer.

Depuis 2018, nous nous battons pour la reconnaissance des PSE. Ils ont finalement été inscrits dans la loi Climat et résilience. Les gouvernements successifs ont avancé, mais il faut aller beaucoup plus loin.

Vous invoquez la complexité du sujet. Pour m'y être plongé, je suis d'accord avec vous, mais nous avons la matière nécessaire pour progresser : voilà vingt ans que des recherches sont menées sur le sujet. Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement dressant un état des lieux des PSE et ouvrant des perspectives en la matière.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Le Sénat est peu favorable aux demandes de rapport, mais il est certain que le levier des PSE est trop peu mobilisé. J'ai souvenir d'une précédente demande de rapport adoptée, sur l'initiative d'Anne-Catherine Loisier, au sujet de l'élargissement de ce dispositif à la forêt. Avis favorable, car le Gouvernement doit se pencher sérieusement sur le sujet.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Oui, c'est compliqué ; et oui, il faut malgré tout avancer. Mais qui doit payer : le budget agricole ou d'autres ?

M. Daniel Salmon.  - C'est aux pollueurs de payer !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je ne crois pas qu'il faille passer par une demande de rapport. Sollicitons plutôt le CGAAER. Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Vous demandez : qui paie ? Mais les paysages qui se referment sur eux-mêmes faute d'activité agricole se retrouvent à flamber, ce qui coûte très cher à la collectivité.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Absolument !

M. Franck Montaugé.  - C'est donc un enjeu d'intérêt général.

M. Joël Labbé.  - Nous voterons cet amendement de M. Montaugé, qui défend avec constance les PSE. Certaines pratiques entraînent des externalités négatives, d'autres des aménités positives : mettons cela sur la table, c'est une question de justice.

Une étude de l'Inrae est sur le point de sortir. Quand aurons-nous les chiffres ? Faisons payer les fabricants de pesticides : peut-être ainsi cesserons-nous d'en retrouver dans nos organismes et dans toute la biodiversité.

L'amendement n°37 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le 10° bis est ainsi modifié :

-  les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ;

-  sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 10° bis du présent I, les réductions des émissions de gaz à effet de serre désignent indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées dans les sols agricoles. » ;

M. Jean-François Longeot.  - Le code rural dispose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation a pour finalité de reconnaître et mieux valoriser le stockage du carbone dans les sols agricoles. Cet amendement valorise la réduction de gaz à effet de serre en incluant indifféremment les émissions évitées et les émissions séquestrées dans les sols. C'est cohérent avec la logique du label bas-carbone.

Mme le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l'exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l'occasion d'un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera financé par le fond spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l'élaboration d'un plan de transformation de l'exploitation qui prendra en compte l'atténuation du changement climatique et l'adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d'action, cofinancés par l'État, sont précisés par décret. »

M. Christian Bilhac.  - Les exploitations agricoles doivent adapter leurs pratiques au changement climatique. Un diagnostic de vulnérabilité leur permettrait de lutter de manière pérenne contre le changement climatique.

Mme le président.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l'exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l'occasion d'un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l'élaboration d'un plan de transformation de l'exploitation qui prendra en compte l'atténuation du changement climatique et l'adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d'action, cofinancés par l'État, sont précisés par décret. »

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Loisier, MM. A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l'occasion d'un diagnostic réduction de l'impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera financé par le fond spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l'élaboration d'un plan d'action qui s'appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d'action, cofinancés par l'État, sont précisés par décret. »

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l'émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l'occasion d'un diagnostic réduction de l'impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l'élaboration d'un plan d'action qui s'appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d'action, cofinancés par l'État, sont précisés par décret. »

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°108, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité

II.  -  Alinéa 6

1° Remplacer les mots : 

La valorisation du

par les mots :

La protection de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la qualité de l'air, le

2° Supprimer les mots :

agronomique des sols et d'émissions de gaz à effet de serre

M. Joël Labbé.  - Nous arrivons enfin à l'article proposant une petite avancée. Mais, comme nous en voulons toujours plus, nous estimons qu'il faut aller plus loin... (L'orateur poursuit quelques instants, mais on lui signale qu'il se trompe d'amendement ; il met plusieurs secondes à rechercher son papier ; mouvements divers)

Plusieurs voix à droite et au centre. - Défendu !

M. Joël Labbé.  - Il me reste une minute ! (Sourires)

Cet amendement prévoit d'évaluer la performance environnementale de l'exploitation agricole de façon globale ; le faire sous le seul angle du carbone est une erreur, source de nombreux effets pervers.

Mme le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

La valorisation du

par les mots :

Valoriser le

et les mots :

peuvent être appréciées à l'occasion

par les mots :

notamment par l'établissement

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme le président.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

effet de serre

insérer les mots :

, accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation,

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'amendement n°92 rectifié bis apporte une précision bienvenue : lorsqu'on parle de réduction des gaz à effet de serre en agriculture, on vise les gaz dont l'émission a été évitée, mais aussi les gaz séquestrés dans les sols. Avis favorable.

Avis favorable également à l'amendement n°91 rectifié bis.

Retrait des amendements n^os84 rectifié, 22 rectifié bis, 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter et 76 rectifié, qui seraient satisfaits par l'adoption des deux amendements de M. Longeot.

Avis très défavorable à l'amendement n°108, qui supprime la référence à la qualité agronomique des sols. M. Labbé parle d'effets pervers, mais ce n'est pas ce qui est ressorti des auditions.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'article 9 va dans le bon sens, comme l'ont montré les concertations : la valorisation de la capacité du monde agricole à stocker le carbone est la voie à suivre.

Sagesse sur l'amendement n°92 rectifié bis, qui apporte des précisions utiles.

L'amendement n°84 rectifié pose problème, car il exclurait certaines productions, comme la viticulture ou le maraîchage : retrait ou avis défavorable.

Sagesse sur les amendements n^os22 rectifié bis et 75 rectifié.

Pour les raisons évoquées à propos de l'amendement n°84 rectifié, avis défavorable aux amendements n^os85 rectifié, 23 rectifié ter et 76 rectifié.

Il faut aller plus loin sur le label bas-carbone, mais ne mélangeons pas tout. Avis défavorable à l'amendement n°108.

Sagesse sur l'amendement n°91 rectifié bis et avis favorable à l'amendement n°125.

L'amendement n°92 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os84 rectifié, 22 rectifié bis et 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter, 76 rectifié et 108 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°125 est adopté, ainsi que l'amendement n°91 rectifié bis.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°109, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

des trois principaux ingrédients

par les mots : 

de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit

M. Joël Labbé.  - L'article 10 est bienvenu, mais insuffisant : ne nous arrêtons pas aux trois premiers ingrédients d'un produit. Tous les ingrédients dépassant 5 % de la masse pondérale doivent être identifiés, pour encourager la relocalisation, la traçabilité et la transparence.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet article prévoit un affichage obligatoire de l'origine des trois premiers ingrédients des produits alimentaires transformés. Je reconnais qu'il n'est pas très conforme au droit de l'Union européenne, mais les auteurs de la proposition de loi souhaitaient envoyer un message, dans le cadre de la révision du règlement Inco. Inutile d'aller plus loin : avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Mme Primas a décrit la situation avec son honnêteté intellectuelle coutumière. En votant des articles non conformes au droit européen, nous mettons en scène l'impuissance publique. Si j'étais taquin, je dirais que voici un parfait exemple de surtransposition... Avec une sur-surtransposition par l'amendement de M. Labbé, qui rajoute un ingrédient !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Exactement ! (M. Jean-Claude Anglars abonde.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Soyons cohérents. Le règlement Inco est en cours de révision : portons plutôt nos exigences en matière d'information du consommateur dans ce cadre-là. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - À mon tour d'être taquine, et sans déflorer la discussion sur l'article 12, je rappelle qu'il n'interdit pas les surtranspositions, mais qu'il les conditionne à un bénéfice clairement présenté. C'est le cas du présent article.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - L'article est insuffisant, mais représente néanmoins une avancée. Nous le voterons.

M. Laurent Duplomb.  - C'est un progrès !

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Longeot et Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Lafon, Moga, P. Martin et Le Nay, Mme Herzog, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Férat, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mmes Perrot et de La Provôté, M. J.M. Arnaud et Mmes Sollogoub, Billon et Doineau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier et second alinéas du II de l'article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1^er janvier 2024 ».

Mme Françoise Gatel.  - Voici un rappel à l'ordre aimable mais exigeant. En 2021, nous avons voté dans Égalim 2 l'obligation de l'indication du pays d'origine des viandes, en application du droit national et européen. Mais aucun décret d'application n'a été publié... D'où cet amendement, qui prévoit un décret fixant les modalités d'application au plus tard au 1^er janvier 2024.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Mme Gatel rappelle à juste titre que l'article 14 de la loi Égalim 2 n'est toujours pas applicable, faute d'un décret d'application prévu pour juillet 2022... Il aurait rétabli l'égalité de traitement entre la restauration hors foyer et les dark kitchen. Il est étonnant que le décret qui mentionne les viandes n'ait pas mentionné les dark kitchen, car il est postérieur à la promulgation d'Égalim 2. Je vous engage à y remédier dans les meilleurs délais, monsieur le ministre ! Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - J'entends le rappel à l'ordre ! La plupart des décrets de la loi Égalim ont quand même été publiés, mais il a fallu une concertation plus large que prévu. Avis défavorable, non sur le fond mais sur la forme. Je veillerai personnellement à ce que le décret paraisse rapidement.

M. Daniel Salmon.  - Preuve que nous ne sommes pas dogmatiques, nous allons voter cet amendement, qui va dans le sens de la transparence. (Mme Françoise Gatel apprécie.)

L'amendement n°26 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-...  -  Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d'importants procédés de transformation et dont la formulation contient des substances industrielles ou des ingrédients technologiques, et des additifs non nécessaires à la sécurité sanitaire visant à en améliorer les qualités sensorielles ou à imiter les aliments naturels, dans le but de masquer les défauts du produit mis à la vente.

« Le ministère en charge de l'économie se charge de la mise en place, pour le 1^er janvier 2024, d'un étiquetage supplémentaire sur les denrées alimentaires informant le consommateur sur le caractère ultra-transformé d'un aliment. »

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le déséquilibre de l'alimentation est la première cause de maladies chroniques. En cause, l'alimentation ultra-transformée. Des actions ambitieuses de prévention contre les produits trop gras, trop salés et trop sucrés doivent être mises en place.

Il convient que les denrées alimentaires soient dûment étiquetées lorsqu'elles sont ultra-transformées - ce qui représente 40 à 50 % de l'offre en supermarché, et la première cause de mortalité indirecte précoce dans les grandes villes.

Les ingrédients ou additifs de ces aliments ont pour vocation d'imiter ou de masquer. Nous en savons peu, en outre, sur les effets cocktail. Il est urgent de réguler ce commerce.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Présenter l'ultra-transformation comme facteur de risque pour la santé humaine, c'est aller un peu vite en besogne. L'Inrae mettait en avant, au Salon de l'agriculture, les bénéfices de la fermentation des fruits et légumes, qui est bien une transformation.

Nos collègues Gay, Férat et Blatrix-Contat pointent dans leur rapport d'information le risque d'une dilution de l'information du consommateur. Le Nutri-score sera bientôt obligatoire dans toute l'Union européenne, et intégrera la transformation. Patience ! Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Les travaux de l'Anses sur les aliments ultra-transformés et leur impact sur la santé sont attendus pour l'été 2024. D'ici là, difficile de s'avancer sur leur définition. Attention à l'excès d'étiquetage : à force de multiplier les « scores » divers et variés, nous allons perdre le consommateur.

Enfin, de grâce, n'adoptons pas de réglementations qui ne s'appliqueraient qu'aux produits français en France, et pas aux produits importés ! Mettons-nous déjà d'accord sur le Nutri-score au niveau européen. Retrait ou avis défavorable.

M. François Bonhomme.  - Je citerai un autre rapport, « Surpoids et obésité, l'autre pandémie », qui met clairement en cause les aliments ultra-transformés (AUT). Ils sont d'ailleurs définis et classifiés.

Si nous limitons les AUT au profit d'autres aliments non ou peu transformés, l'agriculteur s'y retrouve. Vous n'ignorez pas l'enjeu de santé publique. Il faut donc trouver une ligne de crête. Les AUT sont à l'origine de l'épidémie de maladies chroniques que nous connaissons.

M. Fabien Gay.  - Le CRCE votera cet amendement, car il est question de santé publique. Les AUT sont plus gras, plus sucrés, plus salés, plus nocifs pour la santé. Ne balayez pas cela d'un revers de main au motif que nous n'avançons pas au niveau européen : il faut justement pousser, être précurseurs.

Le professeur Hercberg, père du Nutri-score, vient de signer avec 300 scientifiques une tribune appelant à une harmonisation du Nutri-score, mais vers le haut. Grâce au Nutri-score, certains produits ont progressé de D ou E vers C ou B. Allez-vous défendre un Nutri-score à la française, monsieur le ministre, avec l'inclusion des AUT ? Cet amendement vous donnera de la force dans les négociations européennes !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Merci, monsieur Gay. Vous n'êtes pas tombé dans la caricature.

M. Fabien Gay.  - Pas moi !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous allons naturellement défendre le Nutri-score, qui a été porté par la France. Mais si nous ne sommes que six pays membres à le défendre... N'ayons pas l'arrogance de penser que nous avons raison tous seuls quand nous sommes minoritaires au niveau européen !

Monsieur Bonhomme, nous sommes d'accord sur la santé. Il y a des enjeux d'affichage, de pédagogie, d'éducation à l'alimentation : nous y travaillons. Mais, monsieur Gay, si 26 pays européens ne sont pas obligés d'afficher la transformation, nous n'aurons rien gagné ! Les produits français, qui l'afficheront, seront montrés du doigt. Voulez-vous fermer nos frontières aux produits italiens, qui ne sont pas tenus d'afficher le Nutri-score ?

M. Fabien Gay.  - On est dans le monde réel !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Essayons d'être cohérent. Défendons le mieux-disant au niveau européen, mais ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Avant un nouvel étiquetage, il faut un Nutri-score européen.

M. Vincent Segouin.  - Bravo !

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. Marc Laménie .  - Cet article élargit la liste des produits durables et de qualité à privilégier dans la restauration collective publique. Il fait aussi référence aux lois Égalim et Climat-résilience avec l'objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L'article assouplit la définition de ces produits. Dans un contexte de forte inflation alimentaire, c'est un appel à l'aide des collectivités : il faut soutenir l'achat de produits durables et de qualité, et donc leur production sur nos territoires, en votant cet article.

Mme le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Thierry Cozic.  - L'article inclut tous les produits bénéficiant d'une certification de conformité de produit (CCP) dans les 50 % de produits durables et de qualité exigés de la restauration collective. Le champ est beaucoup trop large par rapport aux signes de qualité ou aux écolabels. À trop allonger la liste, on dénature l'esprit de la loi.

Il est vrai que certaines collectivités ont du mal à atteindre les objectifs, notamment pour les circuits courts, mais la solution n'est pas d'abandonner. Donnons-nous du temps. La loi Égalim est récente, et il faut tenir compte du contexte mouvementé.

Mme le président.  - Amendement identique n°61, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Nous avons voté la loi Égalim en 2019, qui fixe l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, à l'horizon 2022 - soit hier. Avant même d'en avoir fait le bilan, nous en rabaissons sur les ambitions ! Laissons-nous plutôt le temps de faire le bilan, d'identifier les difficultés spécifiques des filières et des collectivités. À ceux qui veulent corriger la loi, je réponds : où en sommes-nous ? Revenons-y dans deux ou trois ans, pour identifier les solutions.

Mme le président.  - Amendement identique n°110, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - Intégrer les produits dotés d'une CCP, moins exigeante, serait un retour en arrière par rapport à la loi Égalim.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous sommes très loin des objectifs fixés par Égalim, tant pour le bio que pour les produits sous signe de qualité. Mais nombre de collectivités se les sont appropriés, en mettant en place des cuisines centrales. Laissons-nous du temps.

Les produits sous signe de qualité ont des cahiers des charges très variables ; les produits sous CCP sont eux aussi de qualité, n'y voyez aucune dilution. Ainsi, le certificat « agneau de qualité » de Bourgogne certifie que l'agneau est élevé avec sa mère pendant 60 jours ; le certificat « jeunes boeufs et génisses » de la société Jean Rozé de Vitré certifie que les bêtes sont alimentées avec 80 % d'herbe et de foin. Ces produits sont en outre très majoritairement produits en France. Ils ne dénaturent pas la loi.

En revanche, je rejoins M. Gay : il faut du temps pour apprécier les résultats. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable, pour les raisons évoquées par MM. Gay et Labbé. Nous avons besoin d'une évaluation.

Il y a une montée en puissance des collectivités, grâce aux projets alimentaires territoriaux. Il faut mieux connaître les marges de manoeuvre, de production ou logistiques. Reconnaissons que les objectifs n'ont pas été atteints - chacun doit en prendre sa part.

Regardons les causes (M. Laurent Duplomb s'exclame) ; sur ce sujet, nous étions d'accord pour considérer que la commande publique était un levier puissant pour le développement du bio, des produits de qualité et des circuits courts. Évaluons, regardons les pistes pour enfin atteindre les objectifs d'Égalim. Je ferai des propositions prochainement.

M. Fabien Gay.  - Dernier argument : les collectivités s'y mettent ! Imaginez le signal que nous envoyons ce soir : des filières sont structurées, l'horizon est clair et nous proposerions de revoir les ambitions à la baisse ? (M. Laurent Duplomb proteste.) Il serait dommage d'envoyer ce signal, alors que nous prenons le bon chemin.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Nous n'envoyons aucun signal : nous intégrons des produits français, certifiés par des labels de qualité, soumis à cahier des charges. Il n'y a aucune dilution !

M. Laurent Duplomb.  - Exactement !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Ne nous trompons pas : c'est un message très positif pour l'agriculture française.

M. Daniel Breuiller.  - En Île-de-France, des projets alimentaires territoriaux sont en cours d'élaboration dans la plupart des collectivités. Elles progressent, ce qui n'est pas toujours facile lorsqu'on est éloigné des territoires de production. Nous défendons là encore la stabilité. La commande publique sera demain l'un des moteurs de la transition agroécologique.

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons besoin d'un bilan. Selon l'Observatoire national de la restauration collective bio et durable, nous sommes en moyenne à 36 % de bio dans les cantines, contre 7 % pour la consommation nationale. Quand les collectivités s'y mettent, qu'elles travaillent avec les filières locales, cela fonctionne. Le monde paysan y gagne, car prioriser le bio, c'est prioriser le local. Repousser l'objectif enverrait un bien mauvais signal alors que les collectivités avancent.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Ce n'est pas ce que l'on fait !

Les amendements identiques n^os 39 rectifié, 61 et 110 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°111, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au 6°, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Au 7°, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ambitieux fixe de nouveaux objectifs pour la restauration collective : 50 % de produits bio et 80 % de produits de qualité en 2027.

Pour relancer la dynamique, il faut non pas repousser la date, mais fixer des objectifs plus ambitieux. La restauration collective constitue une partie de la solution pour relancer l'agriculture bio, comme le ministre l'a indiqué. Nous mettons en oeuvre ses annonces !

La crise du bio s'explique par la stagnation de la demande et la hausse de la production. Les producteurs bio se sont organisés collectivement pour répondre à la demande, mais la puissance publique n'a pas tenu ses engagements. Il faut supprimer en 2025 les produits haute valeur environnementale, label attaqué en justice pour tromperie du consommateur et qui n'a pas sa place en restauration collective.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous venons de dire que nous n'avons pas atteint les objectifs, et vous proposez de les doubler ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) C'est en quelque sorte la prophétie autoréalisatrice - mais pour être crédibles, il faut proposer des amendements réalisables. Atteignons déjà les objectifs d'Égalim, mais de grâce n'en rajoutons pas : c'est un déni de réalité. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Certaines collectivités y arrivent, et approchent des 100 %.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Tant mieux !

M. Joël Labbé.  - Les projets alimentaires territoriaux se mettent en place, pour relocaliser, développer le bio. Il faut être ambitieux, mettre le paquet : une fois la dynamique engagée, les avancées suivront.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°112, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  Pour l'application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l'État dans le département, parmi les sous-préfets. 

« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l'échelle départementale, sur l'approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l'objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »

M. Joël Labbé.  - Nous proposons des outils de dynamique territoriale pour lever les blocages, en nommant un sous-préfet référent pour l'application de la loi dans chaque département, chargé de faire remonter les difficultés et d'organiser la concertation des acteurs. Il faut non revenir en arrière, mais faire appliquer la loi.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Les meilleurs sous-préfets en la matière sont les parents d'élèves et nos concitoyens, qui réclament aux maires l'application de la loi Égalim.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'article 11 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°285 :

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme le président.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau et Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Chauvet et Le Nay, Mmes Herzog et Férat, MM. Détraigne, Anglars et Folliot, Mme Doineau, MM. B. Fournier, Rietmann et Perrin, Mme Pluchet et M. Gremillet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-4-... -  Le miel mis en vente sur le marché français fait l'objet d'analyses régulières afin de s'assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d'adultération.

« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le miel est victime d'un haut niveau de fraudes à l'appellation d'origine, à l'appellation florale, ou à l'adultération, soit le fait de le mélanger à d'autres substances. C'est le cinquième produit le plus fraudé au monde, et 46 % des miels vendus en France seraient suspectés d'adultération. Seul un mécanisme d'analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire permettrait la protection du consommateur, sans mettre en difficulté les petites exploitations.

Mme le président.  - Amendement identique n°83 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

M. Christian Bilhac.  - Nous importons la majeure partie du miel consommé en France, en particulier des miels industriels trafiqués. Il faut lutter contre ces contrefaçons.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Ces amendements s'inscrivent dans la continuité du long combat du Sénat pour assurer l'information du consommateur, alors que plus de la moitié des miels en Europe sont des contrefaçons.

Des contrôles réguliers, réalisés par des laboratoires habilités, permettraient de s'assurer de l'origine géographique, florale, et de l'absence d'adultération. Le ministre objectera que la révision de la directive Miel de 2021 donnera partiellement satisfaction, mais elle ne concernera que l'indication d'origine géographique, pas l'ordre pondéral décroissant. Il faut agir dès à présent et contrôler les miels vendus en France. C'est une surtransposition justifiée. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains) Nous partageons tous l'objectif de mieux reconnaître la qualité de nos miels et de lutter contre les pratiques frauduleuses. Mais l'origine ou l'adultération ne peuvent être détectées qu'avant les assemblages.

De plus, seuls les opérateurs français seraient contraints de réaliser ces contrôles, à la différence de leurs concurrents étrangers. La surtransposition ne s'applique qu'aux apiculteurs français.

Enfin, l'amendement paraît méconnaître la directive européenne en cours de révision, dont l'article 5 établit que les États membres n'adoptent pas de disposition nationale non prévue par la directive.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - En cas de fraude avérée, on peut aller au-delà de la législation.

M. Michel Canévet.  - Il faut de la clarté pour les consommateurs, pour le miel mais également pour le cidre. Cela suppose des normes drastiques.

M. Daniel Salmon.  - En effet, les mélanges avec du glucose ou de la mélasse représentent une concurrence déloyale. Signalons également que l'on trouve dans les miels français énormément de néonicotinoïdes. Les apiculteurs perdent près de 30 % de leurs abeilles tous les ans. Si les éleveurs perdaient 30 % de leur cheptel, on en entendrait parler plus souvent ! Tout est lié...

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Demander aux entreprises de conditionnement de faire des analyses permettrait d'informer au moins sur la composition florale et sur la dimension frauduleuse ou non du mélange. C'est tout de même une avancée pour lutter contre les pratiques frauduleuses.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis et 83 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mme Joseph, MM. Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Richer, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Brisson et Louault, Mmes Di Folco, Berthet et Gacquerre, MM. Houpert, Burgoa et Piednoir, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mouiller, Mmes Belrhiti et Thomas, MM. D. Laurent et Somon, Mmes Ventalon, Férat et Lassarade, MM. Savary et Chauvet, Mme Gosselin, M. Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Klinger, Rapin et Sol et Mmes M. Mercier, Gruny et Del Fabro.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Il est institué auprès des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, de l'éducation nationale, de la santé et de l'environnement, un conseil national de la restauration collective.

« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement donne une base légale au Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui existe de façon informelle depuis 2019 à la suite de la loi Égalim.

L'accompagnement des acteurs sur le suivi nutritionnel des repas ou encore sur la substitution des contenants en plastique dans la restauration collective est au coeur des problèmes rencontrés par les collectivités.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Le CNRC existe déjà de manière informelle. Sa mission est suffisamment large pour éviter que cette inscription dans la loi ne le rigidifie. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°119 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

Mme le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - En 2021, un rapport d'André Chassaigne et Jean-Louis Bourlanges indiquait que les surtranspositions étaient marginales, et pointait plutôt les sous-transpositions, notamment en matière environnementale. Les États membres ont le droit de fixer des normes plus élevées : toute surtransposition n'est pas nuisible, elle peut résulter d'un choix.

Derrière le combat contre de prétendues surtranspositions systématiques, l'article 12 remet en cause toute ambition en matière d'agroécologie et choisit le moins-disant environnemental et sanitaire. Pourtant, nous sommes le premier consommateur européen et le troisième consommateur mondial de pesticides. Ne nous cachons pas derrière une prétendue distorsion de la concurrence. Vous voulez faire primer les impératifs concurrentiels sur ceux inhérents à la santé humaine et à l'environnement. Ce n'est pas de nature à résoudre les problèmes du secteur agricole.

Mme le président.  - Amendement identique n°74, présenté par MM. Marie et Tissot, Mme Préville, MM. Devinaz, Houllegatte et Stanzione, Mmes Poumirol et Meunier, MM. Gillé, Magner et Kerrouche et Mmes Harribey et S. Robert.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'article 12 consacre le principe de non-surtransposition en l'absence d'un motif d'intérêt général. Nous avons des doutes sur cette dernière expression, qui pourrait être autrement définie.

L'exigence minimale est également inquiétante, en ce qu'elle contraint le législateur à se prononcer sur les critères les plus faibles. Or il faut des étapes adaptables à chaque État membre.

Cet article affaiblit la position de la France dans les négociations européennes. L'objectif visé n'est pas le bon. En raison de sa position de principe, et de sa position idéologique anti-européenne, nous nous opposons à cet article.

Mme le président.  - Amendement identique n°113, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - On nous accuse de caricaturer le débat, mais ce texte se caricature lui-même. Comment justifier ce recul ? Par un rapport qui ne retient que le prisme des conséquences financières ? Présenter les surtranspositions comme le principal problème de l'agriculture française, quelle caricature !

Un rapport du Gouvernement de 2022 rappelle que les surtranspositions sont rares, et pleinement assumées quand elles existent.

Pour le S-métolachlore, l'Anses a appliqué le droit européen. L'autorisation expire au 20 juillet 2023. N'est-ce pas de la caricature que de crier à la surtransposition ?

Il est parfois légitime d'aller plus loin que le droit européen pour protéger nos citoyens et l'environnement. Il faut anticiper les problématiques à venir, et la France doit être leader dans ce domaine.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article vise à tirer la sonnette d'alarme sur les surtranspositions affectant le monde agricole, créant de la concurrence déloyale. Les produits phytosanitaires ne sont pas les seuls concernés. L'Assemblée nationale a adopté en mars 2023 une résolution appelant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, regrettant les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques et les risques de distorsion de concurrence.

Alerter sur les surtranspositions ne signifie pas accepter le moins-disant. Poser un principe de non-surtransposition est un signal clair envoyé au Gouvernement. L'Allemagne l'a fait. Il ne s'agit pas de priver le Parlement de son droit de légiférer. Cet article améliore au contraire l'information du Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - La question posée par cet article 12 est la bonne, même si sa rédaction est insuffisante. Je souhaite que nous allions au bout de la concertation en cours afin de construire une doctrine sur cette question des surtranspositions.

Évitons cependant de poser des interdictions sans nous poser la question des alternatives. Sagesse.

M. Joël Labbé.  - La question des surtranspositions est un leurre, qu'on agite pour éviter de traiter des vrais sujets : l'absence de régulation européenne, les inégalités engendrées par la PAC ou le manque d'équité des relations commerciales.

Les néonicotinoïdes se sont invités dans le débat en 2014. À la tribune, j'avais arraché ma cravate de colère ! (On s'en souvient sur certaines travées.) Nous avions réussi à les interdire. Deux ans après, l'Europe faisait de même.

Il y a eu ensuite des dérogations pour les réintroduire pour les betteraves, mais la CJUE et le Conseil d'État ont cassé ces décisions. La France a été exemplaire. Elle peut l'être encore.

M. Laurent Duplomb.  - Les néonicotinoïdes sont un vrai cas de surtransposition. (On acquiesce sur plusieurs travées à droite.) Il y a cinq familles de néonicotinoïdes. L'Europe en a interdit quatre. Les interdire toutes, comme l'a fait la France, est une surtransposition.

Constatant le problème de la jaunisse de la betterave, la France a réintroduit les néonicotinoïdes dans l'enrobage de la graine, ce que l'Europe interdit. On se retrouve non seulement sans alternative, mais pire, tous les autres pays européens, eux, ont la possibilité de traiter avec l'acétamipride. Les Polonais continueront de traiter la pomme avec cette molécule quand les arboriculteurs français seront dans l'impossibilité de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Jean-Marc Boyer.  - Et voilà !

M. Guillaume Gontard.  - Merci au sénateur Duplomb d'expliquer pourquoi il faut parfois surtransposer les directives européennes. (M. Laurent Duplomb proteste.) Près de 1 200 études ont prouvé l'impact négatif des néonicotinoïdes sur la santé et sur la biodiversité. Heureusement que la France garde la liberté de les interdire.

M. Laurent Duplomb.  - On mangera donc du sucre brésilien et des pommes polonaises ! (Marques d'impatience à gauche devant les interruptions de M. Laurent Duplomb)

M. Guillaume Gontard.  - À l'inverse, la France ne respecte pas toutes les directives, comme sur la biodiversité, l'air, l'eau, les gaz à effet de serre.

Mme Pompili l'avait dit à cette tribune : nous serons jugés sur la dangerosité des produits. Si la France avait pris les devants en interdisant le chlordécone, nous ne serions pas dans la situation sanitaire que l'on connaît.

M. Vincent Segouin.  - Vous refusez donc de consommer n'importe quel sucre comportant des néonicotinoïdes ? Ou alors seulement quand il est importé ? L'industrie sucrière est en train de mourir. Continuez comme cela et nous verrons la fin de l'agriculture française. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon.  - Des solutions existent : la betterave bio, peut-être au prix d'une baisse de rendement.

M. Laurent Duplomb.  - Mais, oui, bien sûr !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Pour les riches !

M. Daniel Salmon.  - Nous en importons beaucoup. Il faudrait simplement une volonté de la produire en France. Le directeur scientifique de l'Inrae a été auditionné. (M. Laurent Duplomb ponctue l'intervention de l'orateur de commentaires ironiques.) Son explication était limpide : à force de pesticides, on détruit la biodiversité et il n'y a plus de prédateurs pour les pucerons. Vous finirez par faire le vide dans la nature. Il faut prendre le taureau par les cornes !

M. Laurent Burgoa.  - Pas vous !

M. Pierre Médevielle.  - Certaines substances sont toxiques à partir de certaines doses. J'ai été l'un des premiers à signer sans états d'âme pour l'interdiction des néonicotinoïdes. Mais entre le danger et le risque, tout dépend de la dose.

Si on adopte les solutions de mes voisins écologistes, nous reviendrons à l'agriculture du Moyen-Âge et à ses famines (on s'indigne sur les travées du GEST) - ou nous importerons ! Des amis producteurs en bio m'ont confié être bien contents que leurs voisins traitent leurs cultures... (On en doute sur les travées du GEST.)

Soyons réalistes : le 100 % bio est impossible sur notre territoire aujourd'hui. (On le conteste sur les travées du GEST.)

M. Pierre Cuypers.  - Soyons raisonnables. Le Président de la République a raison de dire : « pas d'interdit sans solutions ». Voilà des années que les néonicotinoïdes sont utilisés sur la betterave, qui n'est pas une plante mellifère. L'enrobage de la graine protège la plante le temps de son développement pendant 80 à 90 jours, sans dangerosité avérée pour les abeilles. (On le conteste sur les travées du GEST.)

Vous pouvez vérifier. Il faut continuer à produire de la betterave et favoriser la recherche, sinon nous serons réduits à importer notre sucre, mais aussi l'alcool, le gel hydroalcoolique et les carburants. (Applaudissements sur plusieurs travées à droite ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avec les néonicotinoïdes, nous sommes clairement en situation de surtransposition. (M. Guillaume Gontard le concède.) Il faut crédibiliser les solutions alternatives. La décision de la CJUE s'impose à nous ; elle n'a fait que rappeler que quand c'est interdit, c'est interdit. Il faut en tirer les leçons et se poser la question des moyens à mettre dans la recherche.

Selon M. Salmon, il faudrait produire du sucre bio. Mais seul 0,5 % du sucre consommé par les Français est bio ! Il faudrait un article 12 ter interdisant la consommation du sucre non bio... Il faut créer la demande pour qu'il y ait de l'offre. À défaut, nous consommerons du sucre qui ne sera pas produit en France.

M. Olivier Rietmann.  - Le débat laisse penser qu'il y a d'un côté une agriculture vertueuse, et une autre qui ne pense qu'à faire de l'argent.

Nos collègues écologistes ont cité les chiffres d'utilisation des produits phytosanitaires, jusqu'en 2018. Ils se sont bien gardés de donner les chiffres plus récents, car, depuis 2018, l'utilisation des produits phytosanitaires est en chute libre : moins 19 % entre 2019 et 2021, moins 85 % pour ceux à grand risque, et plus 15 % pour ceux autorisés en agriculture biologique. Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre.

Les amendements identiques n^os62 rectifié, 74 et 113 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°95, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l'environnement ; »

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ainsi qu'une analyse de la conformité des mesures proposées aux normes européennes, qui comprend une analyse des normes européennes en la matière qui ne seraient pas respectées par l'état du droit

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présente également une analyse des conséquences pour l'environnement et la santé des non-conformités du droit français au droit de l'Union européenne identifiées, et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier. 

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement d'équilibre devrait vous satisfaire : à côté du principe de non sous-transposition, il pose un principe de lutte contre la sous-transposition et la sous-réglementation.

N'oublions pas que la France a été sommée de se mettre en conformité par la Commission européenne ou le Conseil d'État à plusieurs reprises, notamment concernant l'eau potable, ou encore la restriction de l'utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.

Nous ne pouvons pas nous victimiser en permanence. Il y a de la surtransposition d'un côté, de la sous-transposition de l'autre.

Mme le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pas adoptées, sauf

par les mots :

adoptées que

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°95.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°95 ; sagesse sur l'amendement n°126.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'amendement n°126 est adopté.

À la demande du GEST, l'article 12, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°286 :

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°96, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l'année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en oeuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

M. Daniel Salmon.  - Les clauses miroirs seraient un moyen de protéger notre agriculture de la concurrence déloyale, mais le dossier n'avance pas : le rapport d'information flash sur les retraits et rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde soulignait le manque de moyens alloués aux administrations pour mener à bien leurs missions, ce qui entraîne une distorsion de concurrence et une exposition des consommateurs à des risques sanitaires.

Il faut un réel bilan de la politique de contrôle sanitaire des données importées.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°96 est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°97, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen le principe d'un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales du secteur agricole, qui l'exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

M. Daniel Salmon.  - Les clauses miroirs amorcent une régulation européenne sur la question des échanges, mais ne seront pas suffisantes. La Commission européenne semble résolue à conclure l'accord avec le Mercosur alors que les conditions sur les clauses miroirs ne sont pas réunies.

Cet amendement inscrit parmi les objectifs de la politique agricole le principe selon lequel la France soutient un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales, qui l'exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange.

L'objectif doit rester la souveraineté alimentaire, selon la définition proposée par Via Campesina au sommet de la FAO.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - J'y vois un amendement d'appel. L'exclusion des accords commerciaux ou de libre-échange ne me semble ni réaliste ni souhaitable. De plus, il relève d'une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

J'en profite pour revenir aux sous-transpositions : quand nous serons d'accord sur les normes avec nos partenaires européens, nous pourrons imposer des clauses miroirs ! Par ailleurs, c'est bien parce qu'il y a des accords internationaux que nous pouvons faire reconnaître des signes de qualité. Ne faisons pas de tort à notre vocation exportatrice.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement est l'occasion de parler du libre-échange - un thème sur lequel le Parlement est privé de débat. (M. Daniel Salmon acquiesce.) Monsieur le ministre, je suis toujours disponible pour aller visiter une exploitation agricole qui bénéficierait de l'accord avec le Canada ou le Mercosur ! Vous êtes le quatrième à me promettre une telle visite...

Comment le Sénat peut-il se faire humilier ainsi par le Gouvernement ? Quand aurons-nous un débat, suivi d'un vote, sur le Ceta ?

Les clauses miroirs, c'est refuser d'accepter d'autres pays des produits que nous interdisons ici. Sur ce point, on peut trouver un accord avec une bonne partie de la droite sénatoriale.

Je suis ravi d'entendre qu'il faut des accords de libre-échange pour commercer. Je ne savais pas que nous vivions en autarcie jusque dans les années 1970 ! (Sourires)

La question de l'exception agricole se pose au même titre que celle de l'exception culturelle. Il faut poser ce débat.

Mme Anne Chain-Larché.  - Bravo ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pierre Cuypers applaudit également.)

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Nous essaierons de terminer l'examen de ce texte ce soir, mais je vous invite à être plus concis.

ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet article introduisait, dans les décisions de l'Anses sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d'un bilan bénéfices-risques en matière sanitaire et économique, mais la commission a estimé que l'Anses ne pourrait mener à bien cette mission.

L'article introduit aussi un délai de grâce systématique en cas de retrait d'une AMM, pour continuer à vendre le produit pendant six mois et le stocker pendant une année, ce qui remet totalement en cause le dispositif et affaiblit l'Anses au profit de la seule logique économique.

L'Anses est une agence indépendante ; ses décisions ne sauraient être mises en cause demain sur des critères économiques.

Il est en outre inacceptable qu'un ministre demande la suspension d'une décision de l'Anses ; c'est la porte ouverte à tous les lobbies. Derrière la recherche de compétitivité, il y a une volonté de déréguler.

Mme le président.  - Amendement identique n°63, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°114, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous ne touchons aucunement aux missions de l'Anses, mais donnons au ministre un pouvoir politique sur certaines molécules, pour permettre une analyse bénéfices-risques, s'assurer que ces molécules sont autorisées ou non dans d'autres pays européens, identifier les solutions de repli et pousser la recherche à trouver des alternatives.

L'indépendance de l'Anses n'est aucunement remise en cause. Je suis très surprise de la position du groupe SER, qui s'est pourtant fortement opposé à la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au nom de l'indépendance de la première. Vous vous contredisez.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je rejoins partiellement Mme Primas, mais émets un avis favorable. Je n'ai jamais remis en cause les prérogatives de l'Anses. Rien n'empêche d'échanger avec l'agence, ce que vous faites en remettant en cause ses préconisations sur la grippe aviaire ou le plan nitrites.

M. Guillaume Gontard.  - Nous n'en avons pas le pouvoir !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sur les néonicotinoïdes, c'est la surtransposition française qui est en cause, pas l'Anses. (M. Pierre Cuypers en convient.) Il faut en sortir ; nous sommes d'accord là-dessus ; mais nous n'avons pas encore trouvé d'alternatives.

Nous avons besoin que l'Anses éclaire le débat, notamment sur la synchronisation avec le niveau européen. M. Labbé évoque la décision de l'Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur le S-métolachlore, mais elle n'a pas encore été publiée ! Que se passera-t-il si ce n'est pas la même que celle de l'Anses ?

M. Laurent Duplomb.  - C'est ce qui va se passer !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Pourquoi ne pas essayer de synchroniser les agendas européen et national ? Sans harmonisation européenne, nous allons faire disparaître nos filières. Il faut un débat apaisé. L'Anses n'est pas une autorité indépendante, mais une agence qui a des tutelles. Rien n'empêche de trouver un compromis, sans remettre en cause les éléments scientifiques qui appuient sa décision.

M. Serge Mérillou.  - L'article 13 est au coeur du texte. J'ai exprimé des réticences sur les dispositions concernant l'usage des pesticides. Les modifications de la commission franchissent une ligne rouge en durcissant le dispositif, dont la version initiale préservait la souveraineté de l'Anses. La commission lui retire de facto son pouvoir décisionnaire, qui est transféré au ministre, au risque que les arbitrages ne se fassent pas dans l'intérêt général. Je voterai contre cet article.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, le GEST ne fait pas partie du Gouvernement ; en tant que groupe d'opposition, il lui est loisible de critiquer des décisions de l'Anses, autorité indépendante.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Elle n'est pas indépendante !

M. Daniel Salmon.  - Mais il y a une différence entre vous et nous.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cela ne nous avait pas échappé !

M. Laurent Duplomb.  - Ça c'est sûr !

Les amendements identiques n^os40 rectifié, 63 et 114 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, par arrêté,

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse

L'amendement rédactionnel n°127 est adopté.

À la demande du GEST, l'article 13, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°287 :

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme le président.  - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

ainsi que de l'aquaculture lacustre et de rivière

M. Michel Canévet.  - Cet article prévoit un rapport sur les mesures d'encadrement des pratiques agricoles. L'aquaculture de rivière et lacustre est au point mort depuis longtemps ; il faut identifier les freins à son développement.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait, mais j'en partage l'intention : il faut un coup de projecteur sur l'aquaculture. Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°21 rectifié ter est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°117, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l'usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que la part des dépenses publiques qui contribue à réduire ces coûts. D'autre part, il évalue les gains liés aux externalités positives des pratiques agroécologiques et notamment de l'agriculture biologique et la part des dépenses publiques orientée vers ces pratiques.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement complète le rapport prévu par une évaluation des impacts environnementaux et sanitaires des pratiques agricoles. Coût de dépollution de l'eau, coût pour la santé, la biodiversité, etc. : tout cela doit aussi être pris en compte dans les politiques publiques. Une étude de 2021 de la fondation Nicolas Hulot montre que moins de 1 % des dépenses publiques contribuent à la réduction de l'usage des pesticides. L'agriculture bio implique, au contraire, des aménités qui doivent être prises en compte.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable ; l'évaluation des dispositions législatives relève des missions du Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

Mme le président.  - Amendement n°14, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Alors que les infrastructures de stockage d'eau à des fins agricoles cristallisent les débats, cet amendement supprime l'article 15 qui déclare d'intérêt majeur ces ouvrages.

Nous ne sommes pas systématiquement hostiles au stockage d'eau (M. Laurent Duplomb s'en étonne) mais ces pratiques doivent être les dernières mises en oeuvre, une fois que toutes les pratiques de sobriété ont été engagées, notamment via la rétention de l'eau dans les sols. Du reste, 93 % de notre agriculture est pluviale et n'a pas besoin d'irrigation. Il convient d'abord d'adapter notre agriculture au changement climatique. L'irrigation doit être conditionnée à des pratiques agroécologiques.

De plus, les ouvrages de stockage d'eau ont des impacts sérieux sur l'état des milieux.

Mme le président.  - Amendement identique n°41 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous abordons un sujet difficile qui mériterait à lui seul une loi. La majorité du groupe SER juge difficile de le traiter au détour de ce texte, sans étude d'impact ni concertation.

De plus, cet article est malvenu au vu du contexte politique extrêmement tendu. Seule une solution équilibrée et durable apaisera les tensions et répondra aux demandes des agriculteurs.

Le groupe SER a lancé, dans le cadre de son droit de tirage, un travail de fond sur le sujet. Avant la publication de ses conclusions après six mois d'auditions, il est imprudent d'imposer des solutions définitives.

Mme le président.  - Amendement identique n°64, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Il vaut la peine de s'attarder sur cette question. L'été dernier, cent villages en France ont été privés d'eau potable pendant plusieurs jours ; ensuite, il y a eu les mégafeux, puis les inondations. Ces épisodes s'intensifient et s'accélèrent.

Dans ce contexte, il est des biens qu'il faut mettre en dehors du marché - des biens communs de l'humanité.

Je ne confonds pas les mégabassines de retenue et celles qui pompent dans les nappes phréatiques.

M. Laurent Duplomb.  - Cela n'a rien à voir !

M. Fabien Gay.  - Mais conférer à toutes les bassines le statut d'ouvrages d'intérêt général majeur, ce n'est pas au niveau de notre débat. Il faut un travail sérieux. Quand il n'y aura plus rien à pomper, il n'y aura plus d'agriculture. Cela finira comme ça.

M. Daniel Salmon.  - C'est déjà comme cela en Espagne !

Mme le président.  - Amendement identique n°72, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - La question de l'eau est redevenue une problématique structurante du débat public. L'agriculture est en première ligne : 10 % des volumes d'eau douce y sont destinés, et 45 % de l'eau consommée l'est par l'agriculture.

Le Président de la République a prôné une meilleure territorialisation de la politique de l'eau. Nous comprenons la priorité donnée à l'agriculture, mais la gestion de l'eau doit être concertée au niveau de chaque territoire. Le RDPI souhaite donc supprimer cet article. Le sujet devra être abordé dans la LOA, en tenant compte de la multiplication des actions en justice et de l'agri-bashing.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'équilibre trouvé en commission sécurise les agriculteurs tout en prenant en compte les autres enjeux de gestion de l'eau. Nous avons mis en cohérence l'article 15 avec l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui définit les objectifs de la politique de l'eau, dresse une liste de ses usages - et mentionne une politique active de stockage de l'eau, dans le cadre d'un usage partagé, en tenant compte des besoins de l'agriculture et du maintien de l'étiage des rivières.

L'essentiel des ouvrages de stockage d'eau à vocation agricole fait l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable. Vous avez raison, monsieur Gay : le débat est devant nous. La conflictualité des usages de l'eau, c'est vieux comme le monde. Plutôt que de commenter la météo au jour le jour, levons le nez du guidon et regardons la trajectoire : les quantités d'eau tombant sur le sol français resteront les mêmes, mais l'évapotranspiration et les disparités territoriales augmenteront. Des territoires qui n'en avaient pas besoin auront besoin d'irrigation.

Vous parlez du pompage dans les nappes, mais elles ne sont pas les mêmes en Beauce ou en Poitou-Charentes. Inspirons-nous de l'exemple vendéen.

M. Bruno Retailleau.  - Je vais en parler !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Monsieur Salmon, vous parlez d'or. Vous avez un exemple d'usage partagé, de réduction de la consommation et d'évolution des pratiques : Sainte-Soline. (M. Daniel Salmon se récrie.) C'est ce qui est prévu dans le protocole !

M. Daniel Salmon.  - Ce n'est pas ce qui est appliqué !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Les agriculteurs respectent le protocole et la loi - j'aimerais que tout le monde en fasse autant. (M. Bruno Retailleau renchérit.) De fait, si les agriculteurs ne respectent pas le protocole, ils n'auront pas accès au pompage : ce n'est pas open bar !

Selon vous, qu'est-ce qu'un projet vertueux : un projet où il n'y a plus d'eau ? Il faut assumer que nous avons besoin d'ouvrages. J'entends parler de mégabassines, mais qu'est-ce que Serre-Ponçon ? Douze hectares pour une mégabassine, 2 800 pour Serre-Ponçon ! Je suis sûr, monsieur Salmon, que, aujourd'hui, vous remettriez en cause Serre-Ponçon, qui permet pourtant des usages multiples.

Je suis favorable aux amendements de suppression, car nous ne pouvons pas faire de généralité sans tenir compte de la nature des ouvrages. Il faut territorialiser les mesures, faire évoluer les pratiques et raccourcir les procédures, qui ne peuvent pas durer dix ans.

Ouvrons sereinement le débat, de manière moins caricaturale, pour encourager les agriculteurs à s'engager dans la transition en leur donnant accès à l'eau, qui leur est essentielle.

M. Franck Montaugé.  - Question basique : les projets d'intérêt majeur, les raisons impératives d'intérêt public majeur, on connaît. Mais quid des projets d'intérêt général majeur ? À quelle définition juridique répondent-ils ?

M. Daniel Salmon.  - Ne mélangeons pas toutes les retenues d'eau : le lac de Serre-Ponçon, les retenues collinaires, les bassines qui pompent dans les nappes, tout cela n'est pas à mettre dans le même panier.

Vous parlez de légalité, mais que dire des cinq bassines remplies alors qu'elles sont illégales ? La privatisation de l'eau pose question : où est le partage dont on parle beaucoup ? Sainte-Soline serait un exemple magnifique, à vous croire : mais on y a installé dans tous les champs des canaux pour évacuer l'eau le plus vite possible...

Revenons au respect des cours d'eau et des zones humides pour avoir moins besoin de stocker !

M. Bruno Retailleau.  - Je ne puis laisser M. le ministre parler de la Vendée de façon solitaire... (Sourires)

Je ne partage pas son avis sur les amendements. Depuis des mois, j'entends des positions idéologiques sur les bassines, que nous appelons réserves de substitution. En Vendée, elles existent depuis plus de vingt ans, et j'ai suivi personnellement ces expérimentations. Des constats sont aujourd'hui possibles.

Avec le réchauffement climatique, il ne tombera pas moins d'eau, mais l'eau tombera de manière plus concentrée et violente. L'adaptation passe donc par le stockage de l'eau.

Une commission d'enquête travaillera sur ces questions : j'invite ses membres à venir en Vendée. Les gains sont de 20 à 40 centimètres sur le niveau des marais, et jusqu'à 3 mètres sur celui de la nappe.

Baisse de la culture du maïs, augmentation des légumineuses, préservation de l'élevage : les conséquences sont positives. Sortons de l'idéologie pour revenir à l'observation concrète.

M. Fabien Gay.  - Il s'agit d'une modification fondamentale de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si l'article 4.7 de la directive sur l'eau permet des dérogations dans le cadre de projets d'intérêt général majeur, elle ne le permet pas pour des projets agricoles. Mais cet article 15, systématiquement, propose cette qualification. N'amalgamons pas tous les types de retenues d'eau. Nous soutenons la suppression de l'article.

M. Philippe Mouiller.  - Sainte-Soline est dans mon département : j'ai suivi le protocole, l'engagement du monde agricole. Je rappelle que Delphine Batho a signé ce protocole. Puis, à l'approche de l'élection présidentielle, tout a basculé - je ne sais si c'est pour des raisons idéologiques.... (Mme la rapporteure et M. Laurent Duplomb abondent.)

M. Guillaume Gontard.  - Je soutiens ces amendements de suppression, car on ne peut déclarer des projets d'intérêt général majeur par principe.

Aujourd'hui, des projets tels que Serre-Ponçon verraient-ils le jour ? Un village a été détruit, l'impact sur la biodiversité a été important : c'est donc loin d'être anodin. Les grands barrages correspondent à un vrai travail sur tous les usages de l'eau, de l'irrigation au tourisme, mais il s'agit de mettre la main sur l'eau, notre commun.

Lorsque la puissance publique s'en occupe, cela fonctionne : une gestion et une répartition de la ressource sont possibles. Les écologistes ne sont pas opposés au stockage de l'eau - même si 95 % de la surface utile agricole n'est pas irriguée - mais ils les refusent lorsqu'il s'agit d'une privatisation de l'eau ! (M. le ministre et M. Laurent s'exclament.) Avec des vrais projets publics et partagés, les choses seraient très différentes.

Les amendements identiques n^os14, 41 rectifié, 64 et 72 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°98, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Le 5° bis du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 

« 5° bis La promotion d'une politique de sobriété d'usage de l'eau en agriculture, notamment via le développement de pratiques agronomiques, et l'encadrement des ouvrages ayant vocation à stocker l'eau pour l'irrigation, garantissant qu'ils contribuent, dans le cadre d'un projet de territoire, à un usage transparent, partagé et sobre de la ressource en eau, et à la mise en oeuvre de pratiques agroécologiques. »

M. Daniel Salmon.  - Le texte ne prévoit pas de qualifier le fonctionnement des milieux aquatiques comme d'intérêt général, mais de prévoir « dès que possible » un partage de la ressource. Cela ne semble pas sérieux, alors que nous devrons réfléchir collectivement à ces usages. Le stockage de l'eau le plus pertinent est dans les nappes : nous pouvons le favoriser en travaillant sur les sols et les haies.

Replaçons le stockage de l'eau dans une politique démocratique permettant le partage de l'eau et son usage sobre dans le cadre de projets de territoire. De petites cultures bio se voient refuser l'accès à l'eau, alors que de gros volumes sont consacrés à des monocultures de maïs néfastes pour l'environnement... Encadrons le stockage de l'eau en vue d'un usage sobre et partagé de ce bien commun.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Le code de l'environnement pose déjà l'exigence d'un usage partagé de l'eau. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'article 15 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°288 :

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

Mme le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Decool, Pellevat, Kern, Chasseing, Le Nay, Bonhomme, Mizzon, Henno et Moga, Mme Lopez, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn et Loisier, MM. Médevielle, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud, Mme Ventalon, M. Somon, Mme Malet, MM. Folliot, Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Saint-Pé et M. Klinger.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment soumises à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau. »

M. Alain Duffourg.  - Il s'agit de simplifier la création de retenues collinaires inférieures à 150 000 m³, qui ne puisent pas dans les nappes, mais visent à retenir l'eau de pluie. Les éleveurs et maraîchers en bénéficieraient, et nous n'aurions plus à chercher nos produits à l'autre bout du monde. Cette mesure devrait faire consensus.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je comprends la finalité de l'amendement, mais il faudrait une expertise plus poussée : les ouvrages de retenue d'eau sont soumis à la nomenclature IOTA (Installations, ouvrages, travaux, activités). Le volume de la réserve est certes un critère retenu, mais d'autres existent, comme la zone d'installation de la retenue. Les effets escomptés ne sont pas assurés. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable également, pour les mêmes raisons.

M. Franck Montaugé.  - Dans le même esprit, la question se pose du curage des retenues collinaires existantes. On pourrait récupérer 25 % à 30 % des capacités initiales, mais ces opérations sont extrêmement difficiles en raison de la complexité des dossiers. (M. le ministre acquiesce.) Il y a matière à simplification !

M. Michel Canévet.  - Je voterai cet amendement. Nous tentons de simplifier les projets énergétiques ou industriels : simplifions aussi les projets de retenue d'eau !

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°99, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La construction de tout ouvrage de stockage d'eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d'une capacité et d'une surface supérieure à un seuil défini par décret est suspendue sur l'ensemble du territoire national.

II. - Un décret définit les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Salmon.  - Les mégabassines ne constituent pas un modèle efficace et durable. En Espagne, où le recours aux réserves de substitution est important, les réserves peinent à se remplir.

Les mégabassines sont-elles conformes à la directive-cadre ? Un moratoire sur les projets de mégabassines est nécessaire pour qu'un débat serein se déroule, fondé sur une expertise scientifique. Il faut démocratiser les choix et les restrictions éventuelles en temps de sécheresse.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement entre en contradiction avec les objectifs de la proposition de loi. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. La seule solution que vous proposez est un moratoire, c'est-à-dire d'attendre. Des projets sont lancés depuis trois, cinq ou dix ans, et des personnes qui les ont approuvés ignorent parfois leur signature. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

M. Montaugé a raison : il faut travailler aussi sur l'entretien de l'existant. La question est surtout d'ordre réglementaire. Un tiers de la capacité de stockage d'eau pourrait être récupéré.

M. Franck Montaugé.  - C'est énorme !

M. Marc Fesneau, ministre.  - J'essaierai de trouver un chemin réglementaire.

M. Daniel Salmon.  - Parfois, certes, un moratoire décale un peu les projets...

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Un peu...

M. Daniel Salmon.  - Mais cela empêche de faire des bêtises. Des études sont fondées sur l'hydrologie et le climat d'il y a 20 ans. Les choses évoluent plus vite qu'on ne le pensait.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Au moins des gens évoluent !

M. Daniel Salmon.  - Aucune honte à attendre, pour se poser les bonnes questions.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

Mme le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay   - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le processus de conception et de mise en oeuvre des dispositifs de gestion partagée de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l'eau. »

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement d'appel vise à développer les projets territoriaux de gestion des eaux (PTGE), qui ont la vertu de réunir toutes les parties prenantes. Jamais, dans le secteur de l'Adour, le PTGE n'a été évalué, malgré ses effets positifs. Il a permis à des gens qui ne l'auraient sans doute pas fait de se parler, et un plan d'action a pu être envisagé pour l'utilisation de la ressource en eau. Le Conseil général au développement durable a fait plusieurs recommandations, constatant que la démarche de ces PTGE est vertueuse. Encourageons-les.

Mme le président.  - Amendement n°100, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l'environnement, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, notamment l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs, des représentants des pratiques agricoles agroécologiques, et notamment des représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des représentants de l'agriculture biologique, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat, des représentants de l'État ou de ses établissements publics concernés. 

« Ils prévoient une concertation avec les citoyens des territoires concernés.

« Ils permettent d'envisager, à partir d'un diagnostic de la situation hydrologique et de l'état des prélèvements, l'ensemble des modalités permettant de construire une gestion de l'eau et de ses usages à la fois sobre, équitable et transparente, et ne se construisent pas sur la base d'un projet préétabli.

« Ces projets prévoient également le suivi de la mise en oeuvre des modalités définies. »

M. Daniel Salmon.  - Donnons un cadre juridique aux PTGE, pour qu'ils deviennent de vrais outils de démocratie au service des territoires.

Les modalités actuelles de concertation ne permettent pas de penser les usages partagés de manière collective : il faut les ouvrir à l'agroforesterie et à l'agriculture paysanne notamment, pour favoriser les solutions reposant sur la nature, comme la plantation des haies - un rapport vient de paraître sur ce sujet essentiel.

Le PTGE ne doit pas être un dispositif de contournement des schémas et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage).

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - L'amendement n°42 rectifié ajoute inutilement la référence à l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE, mais la loi n'a pas vocation à renvoyer à des instructions gouvernementales. De plus, un additif du 17 janvier 2023 a été publié, et l'amendement est incomplet. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°100, l'ensemble des acteurs auditionnés nous ont invités à ne pas rigidifier les PTGE. Laissons à l'intelligence territoriale le soin d'organiser leurs concertations. Cela fonctionne, puisque 70 PTGE ont été réalisés et que 100 sont en construction. Avis défavorable également.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. J'entends l'amendement d'appel. Les PTGE sont un outil territorial de gestion et de concertation. De grâce, ne faisons pas intervenir des personnes qui n'ont rien à voir avec le territoire. Les enjeux ne sont pas les mêmes partout. La chambre des territoires ne saurait dessaisir ces derniers de leurs responsabilités !

Acceptons également que la majorité s'impose à la minorité. Si les PTGE se terminent en contentieux, on se demande à quoi ils servent. La concertation ne se résume pas au fait d'imposer son point de vue.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme le président.  - Amendement n°15, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Cet article attribue aux cours administratives d'appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressorts pour les projets d'ouvrage de prélèvement et de stockage d'eau. Il n'est pas opportun de limiter ainsi l'accès à la justice sur l'eau, dans un contexte de tensions. Privilégions la concertation.

De plus, cet article risque d'asphyxier les CAA. Ce n'est pas en supprimant les échelons que nous gagnerons du temps, mais en accordant plus de moyens à la justice.

Mme le président.  - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot.  - Aucune décision hâtive ne doit être prise sur le sujet sensible du stockage de l'eau. Le secteur associatif est formel : il n'y a pas de prolifération des contentieux. Méfions-nous de la médiatisation, comme de la philosophie du Président de la République qui veut accélérer toutes les procédures, quitte à réduire le contrôle démocratique et les études d'impact.

Mme le président.  - Amendement identique n°66 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Réguler la durée des contentieux est une nécessité, l'actualité le démontre. Il ne s'agit pas d'entraver l'accès à la justice mais d'éviter que les procédures s'éternisent sept ans, dix ans, avec des conséquences désastreuses pour ceux qui travaillent sur les projets. Avis défavorable.

Cet article 17 s'inspire d'autres dispositifs visant à réguler des contentieux abondants, notamment dans le domaine des éoliennes.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable. Nous devons cependant continuer à travailler sur ces sujets pour réduire la durée globale de montage des projets, au-delà des seuls contentieux. Il est possible de mener des études très sérieusement sans attendre que la première soit finie pour engager les suivantes. Procédons pour l'eau comme pour les entreprises dans d'autres secteurs. Il n'est pas acceptable que le montage d'un projet dure sept à dix ans.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet article avait été voté à l'Assemblée nationale par la majorité présidentielle, à l'initiative de Guillaume Kasbarian.

Les amendements identiques n^os15, 43 rectifié et 66 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

Mme le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet article, comme d'autres, revient sur des acquis environnementaux obtenus de haute lutte. Revenir sur l'interdiction des 3R et sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques serait une régression. Ces mesures figuraient dans le rapport d'information de Nicole Bonnefoy sur les pesticides et dans la proposition de loi socialiste de 2013.

Quand la rémunération du conseiller est fonction du volume de vente, il y a un risque manifeste de conflit d'intérêts. Les rapporteurs de la loi Égalim, M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, s'y étaient d'ailleurs opposés.

Mme le président.  - Amendement identique n°67, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Le cumul de la vente et du conseil entraîne des risques de conflits d'intérêts et de conseils orientés, qui peuvent conduire à une surconsommation de produits phytosanitaires, avec à la clé un risque pour les pollinisateurs. Signalons au passage que la séparation capitalistique des structures n'est pas totale.

Mme le président.  - Amendement identique n°93, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Ces interdictions issues de la loi Égalim visaient à réduire le risque de conflit d'intérêts. Revenir dessus enverrait un signal négatif alors que nos agriculteurs sont engagés dans la réduction des usages des produits phytosanitaires et de leur impact. Soutenons plutôt la recherche d'alternatives, des nouvelles technologies et du biocontrôle.

Mme le président.  - Amendement identique n°115, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - En 2012, Mme Primas présidait la mission d'information sur l'impact des pesticides, dont la rapporteure était Nicole Bonnefoy. Parmi les recommandations du rapport figurait la séparation de la vente et du conseil, qui fut ensuite intégrée dans la loi Égalim. Revenir dessus serait un recul majeur, à rebours du sens de l'histoire, alors que la séparation de la vente et du conseil est à l'étude à l'échelle de l'Union européenne, où elle est portée par le Conseil européen des jeunes agriculteurs.

En France, malgré des difficultés au démarrage, le conseil indépendant se développe. Cela me semble bénéfique pour l'autonomie des exploitations et pour l'ambition de sortie des produits phytosanitaires.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'encourager la surutilisation de produits phytopharmaceutiques. Bien avant la séparation de la vente et du conseil, de nombreux garde-fous avaient déjà été mis en place : agrément des vendeurs, conseil écrit, interdiction d'indexer la rémunération sur les quantités vendues.

Ces amendements insinuent que les agriculteurs utiliseraient davantage de produits phytosanitaires que nécessaire.

En pratique, la séparation de la vente et du conseil n'a produit aucun effet sur les ventes, comme l'a souligné l'Inrae ; en revanche, elle peut freiner le recours au biocontrôle... Les chambres d'agriculture sont débordées. Selon les témoignages recueillis, les agriculteurs sont démunis et ont besoin de conseil. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis favorable. Le dispositif est en vigueur depuis deux ans à peine. Faisons déjà un premier bilan.

Nous butons sur la question du conseil, c'est vrai, mais il y a d'autres voies à explorer.

M. Christian Bilhac.  - Je m'abstiendrai sur les amendements et sur l'article. Les paysans savent compter et ne se laissent pas influencer : ils n'achèteront pas 20 litres de produit s'ils ont besoin de 10 litres, quoi que leur dise le vendeur ! Cet amendement manifeste une méconnaissance de la profession.

M. Joël Labbé.  - Je ne serai pas long... (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains) mais quand même !

Si les agriculteurs ont besoin de ce type de conseillers, c'est grave. Oui, les agriculteurs ont besoin de conseils. Ils veulent se passer de pesticides, mais en l'état des connaissances, ne savent pas faire. Il faut des cabinets de conseil indépendants, formés, et un appui du Gouvernement. Revenir sur la séparation de la vente et du conseil est à la fois incompréhensible et inacceptable.

Les amendements identiques n^os44 rectifié, 67, 93 et 115 ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

Mme le président.  - Amendement n°16, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé.  - Il faut supprimer cet article qui promeut une politique de l'emploi inadaptée.

Mme le président.  - Amendement identique n°47 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot.  - Le groupe SER est sensible aux besoins de main-d'oeuvre de l'agriculture et défend régulièrement le dispositif TO-DE. Mais beaucoup d'autres secteurs, comme la santé ou l'éducation, ont également des besoins en main-d'oeuvre.

En privant un demandeur d'emploi de ses droits après deux refus, on considère qu'il doit être mobilisable, quels que soient son âge, sa formation ou ses aspirations, pour aller travailler dans les champs.

L'article 19, de même que les articles 20 et 22, participent de la même approche libérale du marché du travail. Cela aurait nécessité un texte ad hoc, avec une étude d'impact.

Mme le président.  - Amendement identique n°68, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Nous aurions pu avoir un débat sur la revalorisation des filières agricoles ou sur les moyens des lycées agricoles. Non : la droite veut « assurer une orientation active des demandeurs d'emploi vers les secteurs prioritaires en tension. » Bref, France Travail n'accompagnera pas le privé d'emploi en fonction de son vécu, mais lui dira où il doit aller, de gré ou de force.

Et, double peine, s'il refuse, il perdra ses indemnités ! En effet, on a déjà réformé l'assurance chômage - qui est pourtant un droit ouvert par les cotisations. (M. Laurent Duplomb proteste.) Même si vous n'avez pas les compétences, même si vous êtes cassé, on vous supprimera les indemnités. (On se récrie à droite.) Assumez ! C'est écrit.

Mme le président.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par Mme Pantel et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Guérini et Requier.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 19 ne remet nullement en cause la nécessité d'une réflexion sur la formation, les parcours, les aspirations et compétences des demandeurs d'emploi, sur les conditions de travail dans les secteurs en tension ou l'accompagnement des TPE.

Il faut toutefois envoyer un signal pour une orientation plus active des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension. Il n'y a rien de choquant à accompagner des personnes sans emploi vers des secteurs qui recrutent. L'agence d'insertion du RSA que nous avons créée dans les Yvelines a obtenu d'excellents résultats dans l'accompagnement des allocataires vers les secteurs en tension.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse. Ce débat aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi France Travail. Monsieur Gay, je ne partage pas votre lecture de l'article 19 : « l'orientation active vers les métiers en tension », ce n'est pas ce que vous décrivez !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le ministre a raison, il faut nommer les choses : cet article est un cavalier social. La majorité sénatoriale a sans doute l'intention de prendre le Gouvernement de court pour réclamer la paternité de cette mesure antisociale...

« L'orientation active », de fait, est déjà mise en pratique par Pôle emploi (M. Fabien Gay le confirme), et cela ne résorbe absolument pas la crise de main-d'oeuvre.

Un quart des saisonniers travaillent dans l'agriculture ; ils ont été pénalisés par les réformes successives de l'assurance chômage, car ils ne bénéficient plus de l'aide au retour à l'emploi. Par conséquent l'attractivité de ces emplois a chuté. Il est illusoire de croire qu'il suffira de contraindre pour y remédier, sans se demander pourquoi ils sont vacants - les premières raisons étant les conditions de travail et le sens de l'emploi.

M. Fabien Gay.  - Oui, pourquoi les emplois sont-ils vacants ? À cause du triptyque : conditions de travail, rémunération, formation.

Chacun avait bien compris avant ce soir que le Gouvernement et la droite sénatoriale avaient la même vision libérale du travail. La recherche active, c'est dire au demandeur d'emploi : tu vas ici, ou tu seras radié. (Mme Patricia Schillinger le conteste.) Le Gouvernement se vante des chiffres du chômage, mais on n'a jamais vu autant de travailleurs pauvres, précaires, radiés ! Et ensuite, c'est la double lame : ceux qui n'ont pas trouvé d'emploi, pour recevoir le RSA, le minimum pour survivre, devront travailler 15 à 20 heures.

Cet article permettra de continuer à radier du monde, sans résoudre la problématique du manque de travailleurs dans l'agriculture. Il faut revenir au triptyque : conditions de travail, rémunération, formation.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Et sens du travail ! (M. Fabien Gay acquiesce.)

Les amendements identiques n^os16, 47 rectifié, 68 et 88 rectifié ne sont pas adoptés.

À la demande du GEST, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°289 :

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

Mme le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet article met en place une expérimentation autorisant le cumul d'une activité rémunérée et du RSA dans les secteurs prioritaires en tension. Le groupe SER est opposé à la philosophie générale du titre IV. La recherche d'emploi demande du temps et de l'énergie ; on ne peut demander au travailleur de continuer cette recherche tout en passant vingt à vingt-cinq heures dans les champs.

Cet article revient aussi à considérer soit que le métier d'agriculteur ne nécessite pas de compétences, soit que seuls les métiers les moins qualifiés seront visés par l'expérimentation. Supprimons-le.

Mme le président.  - Amendement identique n°69, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Le ministre nous dira qu'il est d'accord philosophiquement avec ces mesures, sans prendre parti... Comme on ne trouve personne pour faire les vendanges à 9,11 euros nets de l'heure, on obligera des allocataires du RSA à y aller ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) C'est ça ? En somme, du travail gratuit ! Soyons clairs !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - C'est payé !

M. Fabien Gay.  - Non, le RSA n'est pas un salaire.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - C'est payé en plus.

Plusieurs voix à droite.  - Il y a cumul !

M. Fabien Gay.  - Et s'ils refusent, suspension du RSA ? (On le confirme à droite.)

C'est bien ; nous allons affûter les arguments dans l'attente de la grande loi sociale qui arrive. Quand, monsieur le ministre ?

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je ne suis plus ministre des relations avec le Parlement.

M. Fabien Gay.  - En juillet ? Nous serons prêts !

Mme le président.  - Amendement identique n°101, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - L'expérimentation part d'un diagnostic complètement erroné. C'est sur l'accompagnement qu'il faut axer les politiques publiques pour le retour à l'emploi. Il y a aussi un problème d'attractivité des postes proposés. De plus, le cumul pourrait avoir des effets d'aubaine contre-productifs, au détriment de notre système de protection sociale - dont on dira ensuite qu'il va mal.... Citons aussi la pression à la baisse sur les salaires.

En somme, on accélère la précarisation du travail agricole au détriment de son attractivité. Explorons d'autres voies, comme un revenu garanti et décent. Comme ma collègue l'indiquait, le sens du travail est essentiel.

Mme le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 2

Supprimer la référence :

« Art. L. 262-28-1. -

III.  -  Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

du présent code

par les mots

du code de l'action sociale et des familles

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme le président.  - Amendement n°129, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente expérimentation toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et domiciliée dans un département participant à l'expérimentation mentionnée au I.

II.  -  Alinéa 8

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un rapport

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

bilan

par le mot :

rapport

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

du présent article ainsi que les exemptions à l'obligation d'activité pouvant être accordées aux bénéficiaires de l'expérimentation

par les mots

de la présente expérimentation

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement, comme le précédent, recalibre l'article pour le faire converger avec la proposition de loi de Claude Malhuret adoptée par le Sénat le 15 avril 2021. L'expérimentation est déjà menée dans 33 départements, toutes tendances politiques confondues.

Selon une enquête de Pôle emploi, sur près de 246 000 projets de recrutement agricoles, 57 % étaient considérés comme difficiles du fait du manque de main-d'oeuvre. Cet article ouvre le futur débat sur la loi travail. Les premiers résultats de l'expérimentation en Dordogne sont très intéressants. Il s'agit de remettre le pied à l'étrier aux bénéficiaires du RSA et de susciter - pourquoi pas - des vocations agricoles. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse sur les trois amendements. Nous proposons le cumul pour éviter la trappe qui consiste à être soit au RSA, soit au travail. Sagesse sur les amendements de la rapporteure également.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Si le dispositif fait l'objet d'une expérimentation déjà en cours, pourquoi légiférer ? Il faut l'évaluer ! Le GEST s'était opposé à la proposition de loi Malhuret, qui relevait d'une logique libérale et comportait des risques d'effets d'aubaine et, à terme, une pression à la baisse sur les salaires. Tout cela est documenté !

Dans les fermes agroécologiques, dont le modèle est très intensif en emplois, il n'y a pas de difficulté à trouver des volontaires. Peut-être parce qu'on trouve du sens à y travailler.

Les amendements identiques n^os 48 rectifié, 69 et 101 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°128 est adopté, ainsi que l'amendement n°129.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

b) Les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Il faut étendre à la filière bois les exonérations de charges sociales sur les emplois occasionnels.

Mme le président.  - Amendement identique n°51 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement fait entrer les travailleurs agricoles et forestiers dans le dispositif des TO-DE, dont ils avaient été exclus par la loi de finances pour 2015. L'allègement de cotisations serait d'environ 30 millions d'euros : il y a donc un enjeu évident de compétitivité.

M. le président.  - Amendement identique n°55 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray et Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mmes Lassarade et Doineau et M. Gremillet.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Dans un contexte de tension, les entreprises sont submergées par les demandes saisonnières. Ce dispositif devrait leur faciliter les recrutements.

Mme le président.  - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Nathalie Delattre.  - Les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (Etarf) sont concernées par cet amendement. Un coup de pouce notable serait donné à ces acteurs essentiels dans nos territoires, qui recrutent du personnel qualifié, formé et motivé.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis favorable. Le dispositif a fait ses preuves chez les agriculteurs. Les travaux forestiers sont parfois pénibles et dangereux ; il faut renforcer leur attractivité. Le Président de la République a prévu la plantation d'un milliard d'arbres d'ici à 2030, ce qui nécessitera des recrutements importants. Les normes européennes rendent les travaux forestiers de plus en plus saisonniers : leur exclusion du TO-DE est d'autant moins justifiée.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. En 2015, les Etarf avaient été exclues du dispositif pour de bonnes raisons.

Madame la présidente, c'est moins une question de saisonnalité que d'attractivité. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) La plantation, l'entretien ne relèvent pas d'emplois occasionnels.

De plus, des dispositifs d'exonération de cotisations ont davantage leur place dans un PLFSS.

Les amendements identiques n^os20 rectifié bis, 51 rectifié, 55 rectifié ter et 89 rectifié sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Louault, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne, Grosperrin, Sol, Pellevat et H. Leroy, Mme Richer, MM. Bonhomme, Guerriau et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Henno, Paccaud, Brisson, Daubresse et A. Marc, Mmes Boulay-Espéronnier, Pluchet et Puissat, MM. Somon et Chasseing, Mmes Gruny, Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Gatel, MM. Piednoir et Burgoa, Mme Guidez, MM. B. Fournier et Anglars, Mme Micouleau, MM. Calvet et Mouiller, Mme Bellurot, M. Decool, Mmes Billon et Belrhiti, MM. Savary et Chauvet, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Rojouan et Duffourg, Mme F. Gerbaud, MM. Rietmann et Pointereau, Mme Ventalon et MM. Sido, Perrin, Klinger, Hugonet, Tabarot et Belin.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l'article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement étend le TO-DE aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes. Quand on importe 71 % de nos fruits et près de 50 % de nos légumes, la priorité est de retrouver nos marges de compétitivité. Une telle mesure contribue à y répondre.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement étant satisfait, retrait : le code rural ouvre le TO-DE à « tous les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles », ce qui inclut les activités de conditionnement prolongeant l'acte de production.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien, mais le ministre peut-il me confirmer qu'une coopérative peut bénéficier du TO-DE pour le conditionnement ?

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cela mérite expertise. N'égrenons pas les exonérations dans ce texte : cela relève davantage d'un PLFSS. (Mme Anne-Catherine Loisier montre son désaccord.) Mais je vous transmettrai les éléments.

M. Laurent Duplomb.  - Le tout c'est que vous nous donniez une expertise claire !

L'amendement n°71 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°102, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d'emploi, dit TO-DE.

Ce rapport évalue l'efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclaré, et le recours aux travailleurs détachés, et son impact sur les conditions de travail, d'emploi et de rémunération des saisonniers.

Il évalue la possibilité de conditionner l'exonération de cotisation patronale sur des critères d'éligibilité financière, notamment au regard de la fragilité des filières et des exploitations et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en termes de conditions de travail et de création effective d'emplois.

M. Daniel Salmon.  - Le TO-DE est nécessaire pour certaines exploitations, au vu des difficultés à recruter des saisonniers. Le Gouvernement a prolongé le dispositif jusqu'à la fin 2025 ; cette proposition de loi le pérennise et étend le champ des bénéficiaires. Mais depuis 2010, ce dispositif n'a pas été évalué. Il profite essentiellement à des activités très intensives en main-d'oeuvre, pour un coût total de 561 millions d'euros et crée des trappes à bas salaires. Pour quels résultats ? Le TO-DE a-t-il contribué à la lutte contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés, ou amélioré les performances économiques et sociales de l'agriculture française ? D'où notre demande d'un rapport au Parlement sur ce dispositif.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. L'annexe 5 du PLFSS contient les informations que vous réclamez dans ce rapport.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

Mme le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet article exclut du champ d'application du bonus-malus sur les contrats courts les emplois occasionnels dans les entreprises agricoles et agroalimentaires : c'est encourager la précarité.

Mme le président.  - Amendement identique n°120, présenté par le Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Amendement identique, pour les mêmes motifs.

Mme Sophie Primas, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous proposons de pérenniser l'exclusion de l'agriculture du bonus-malus, dont elle est pour le moment exonérée pour des raisons de seuil. Les saisonniers sont consubstantiels au maraîchage et à l'arboriculture, secteurs fragiles que nous essayons de relocaliser en France.

M. Laurent Duplomb.  - J'appuie les propos de la rapporteure. L'exemple typique d'une industrie pénalisée par ce bonus-malus, c'est la production de coulis de tomate. La production de tomates en plein champ étant par nature saisonnière, l'usine de Châteaurenard qui transforme des tomates françaises subit un malus, alors qu'elle ne pourra jamais embaucher en CDI sur la totalité de l'année. Pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour le comprendre !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le bonus-malus nous avait été vendu par Mme Borne comme une contrepartie à la dureté de la réforme de l'assurance chômage. Voilà qui rappelle un certain index senior d'une réforme plus récente dont vous vous souvenez peut-être... Le procédé est le même : on fait passer une réforme brutale avec une petite contrepartie pour les employeurs dont, dans un deuxième temps, on demande le retrait.

Cette mesure permet d'assainir l'activité dans des secteurs peu vertueux. Il y a un équilibre secteur par secteur, et ceux qui font mieux bénéficient d'un bonus. Vous voulez pénaliser les salariés sans rien demander aux employeurs : c'est un aveu de renoncement. Vous vous résignez à ce que le secteur reste une trappe à emplois précaires.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Madame Poncet-Monge, vous êtes peut-être une spécialiste des affaires sociales, mais pas de l'agriculture.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les comparaisons se font au sein de chaque secteur !

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Les productions végétales, qui ne nécessitent pas d'employés saisonniers, bénéficient de bonus, quand les maraîchers ou les arboriculteurs, qui emploient des saisonniers, subissent des malus.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est un cavalier social, ce n'est pas recevable !

Les amendements identiques n^os49 rectifié et 120 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°103, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

M. Daniel Salmon.  - Ce bonus-malus a un coût : seules 18 000 entreprises sont concernées, et 6 265 ont subi un malus. Le système incite peu au changement de pratiques. L'effort demandé aux entreprises est limité, alors que des solutions existent pour créer des emplois pérennes dans le secteur. Conservons uniquement le système de malus, et revoyons-le pour cibler les pratiques abusives de recours aux emplois courts.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement s'applique à l'ensemble des secteurs économiques, et non seulement à l'agriculture.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous avons beaucoup discuté des bonus-malus en commission des affaires sociales. N'oublions pas que les secteurs concernés ont un taux de séparation supérieur à 150 %. Dites-le à la Première ministre : on ne peut pas pénaliser des employés travaillant moins de six mois et favoriser les employeurs. Si l'on supprime la contrepartie promise, il faut aussi exclure les travailleurs agricoles de la réforme de l'assurance chômage !

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 22

Mme le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Dindar et Guidez, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Kern et Henno, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Billon et Perrot, M. Détraigne, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Folliot.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d'un » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Des exploitants aux revenus peu élevés peuvent bénéficier de taux de cotisations maladie et maternité modulés, et les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'exonérations partielles de cotisations sociales. Les deux dispositifs devraient pouvoir se cumuler.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Une exonération de cotisations maladie-invalidité et maternité s'applique en dessous d'un certain seuil de revenu, une autre est prévue pour les jeunes agriculteurs. L'exonération s'applique alors pendant cinq ans, de manière dégressive. Le choix de l'un ou l'autre des dispositifs est définitif, impossible de cumuler. Les jeunes agriculteurs manquent de visibilité sur celui qui leur sera le plus bénéfique. Ceux qui ont choisi le dispositif qui leur est spécifique doivent s'acquitter de cotisations sociales plus élevées que leurs aînés.

Le Sénat avait adopté cette mesure le cadre du projet pouvoir d'achat. Le ministre du travail avait indiqué préférer donner instruction à la MSA d'ouvrir un droit d'option. Si le ministre confirme que ce droit est effectif, je solliciterai le retrait de l'amendement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Ce droit existe bien. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 23

Mme le président.  - Amendement n°116, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »

II.  -  Alinéa 6 

Remplacer le taux : 

70 %

par le taux : 

90 %

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Labbé.  - Il faut renforcer l'article en revalorisant les augmentations de crédit d'impôt permettant de financer le recours au remplacement. Actuellement, 50 % du coût du remplacement est couvert quatorze jours par an. Nous proposons de passer à 90 % pour la première semaine de congé et 70 % pour les deux semaines suivantes.

Trop d'agriculteurs ne prennent pas de congés. Il faut leur permettre de prendre au moins une semaine de congé par an, dans un contexte de forts risques psychosociaux. Il s'agit d'une logique de solidarité nationale, mais aussi d'un moyen de renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur, alors que la France est confrontée au renouvellement des générations.

Mme le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4 :

Remplacer le taux :

66 %

par le taux :

75 %

II.  -  Alinéa 6

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'accès aux congés est crucial pour redonner de l'attractivité à la profession agricole. Portons à 75 % la prise en charge des dépenses de remplacement, et à 90 % en cas de maladie ou d'arrêt de travail.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - La commission a déjà porté le taux de 50 à 66 % en cas de congé pour convenances personnelles et de 60 à 70 % en cas de congé maladie. Ces progrès sont majeurs et consensuels. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, pour que ces mesures soient acceptables tant pour les acteurs que pour les finances publiques. La question n'est pas que monétaire : il s'agit également de la disponibilité et de la polyvalence des remplaçants. L'ancien ministre Stéphane Travert, qui travaille sur une réforme du système de remplacement, a indiqué que le principal frein tient à la structure du système de remplacement. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - En effet, M. Travert travaille sur l'organisation du service de remplacement. Effectivement, les risques psychosociaux sont importants, et il faut prendre en compte l'attractivité des métiers. Avis défavorable, mais il faudra travailler davantage cette question.

L'amendement n°116 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°50 rectifié bis.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bacci et Bonneau, Mme Thomas, MM. Le Nay et Kern, Mme Gatel, MM. Favreau, Moga et Duffourg, Mmes Jacquemet et Billon, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. P. Martin et Mme Malet.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 500 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s'installant pour la première fois ; »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Pour favoriser l'installation, exonérons d'impôt les cessions d'entreprises agricoles dont les recettes sont inférieures ou égales à 500 000 euros. Il y va de la survie de la profession.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article 238 quindecies du code général des impôts, issu du projet de loi de finances pour 2022 et qui s'applique à tous les secteurs d'activité. Retrait de l'amendement.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° du I de l'article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s'installant pour la première fois ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Même objet que l'amendement n°4 rectifié ter, avec un seuil à 650 000 euros.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Avis défavorable, pour une raison de coût. En outre, les taux ont été réactualisés pour tenir compte de l'inflation.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié ter est retiré.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

suivantes

2° Après le mot :

relèvent

insérer la référence :

du O

L'amendement rédactionnel n°130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Mme le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Primas, au nom de la commission.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Gage

L'amendement rédactionnel n°131, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur.  - Je remercie nos collègues, ainsi que le ministre, d'être restés jusqu'à cette heure avancée pour terminer l'examen du texte.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je vous remercie pour la qualité de nos échanges : nous ne sommes pas tombés dans les caricatures, malgré nos désaccords.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est vrai !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je remercie en particulier la rapporteure et les auteurs du texte. Je me réjouis du travail mené pour renforcer la souveraineté de notre agriculture.

Mme le président.  - Je rappelle que les explications de vote et le vote sur ce texte auront lieu le mardi 23 mai dans l'après-midi.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 mai 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 17 mai 2023

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Vincent Delahaye, vice-président,

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues (n°200, 2022-2023)