Respect du droit à l'image des enfants (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Discussion générale
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous abordons un sujet ô combien d'actualité : comment mieux protéger la vie privée et l'image de nos enfants ? C'est l'objet de cette proposition de loi portée avec conviction par Bruno Studer et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture.
L'essor des réseaux sociaux nous incite à repenser la protection de la vie privée et de l'image des enfants. Avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Un cinquième des parents ont un profil Facebook public ; ils partagent 71 photos et 29 vidéos d'eux par an sur les réseaux sociaux. Si nous continuons ainsi, ce sera, à la fin de la décennie, la première cause des usurpations d'identité dont ils seront victimes. Les enjeux de pédocriminalité, d'exploitation commerciale et de harcèlement sont immenses.
En 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques sont issues de clichés publiés par les parents.
Parallèlement, les données personnelles publiées interrogent les notions de droit à l'oubli et d'identité numérique. À long terme, elles pourraient compromettre des candidatures scolaires ou professionnelles.
Il faut donc cadrer l'exercice de l'autorité parentale en la matière : les parents sont responsables de la protection de la vie privée et du droit à l'image de leurs enfants.
La loi sur les enfants influenceurs du 19 octobre 2020 a constitué une première étape importante. Hier, votre assemblée votait en première lecture une nouvelle proposition de loi sur les influenceurs sur les réseaux sociaux. Le monde de l'internet a un grand besoin de régulation.
Cette proposition de loi va plus loin, dans une démarche pédagogique : il s'agit, sans bouleverser le droit, de s'assurer de la bonne utilisation par les parents de l'image de leurs enfants.
Son article 1er modifie l'article 371-1 du code civil pour introduire la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. Je salue le travail de la commission, qui a déplacé cette disposition à la fin de l'article du code.
L'article 2, supprimé par la commission, présentait pourtant l'intérêt d'inscrire dans la loi le droit à l'image, consacré par la seule jurisprudence ; il rendait aussi ce droit plus visible pour les parents. Je prends acte de la position de la commission sur ce point.
Ensuite, la commission a modifié l'article 3 pour faire de tout acte relatif à la vie privée de l'enfant un acte non usuel. Je suis réservé sur cette rédaction, car, outre qu'elle fragilise l'économie générale de l'article 372-2 du code civil, relatif au régime juridique de l'acte usuel dans la vie de l'enfant, elle risque de constituer un précédent en invitant le législateur à dresser une liste des actes usuels et non usuels ; or l'appréciation dans ce domaine est nécessairement casuistique.
En outre, la notion de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant est une notion trop large. Surtout, cet article rigidifie le quotidien des familles, en rendant obligatoire l'accord systématique des deux parents pour toute publication en ligne - ce qui n'est pas toujours possible, par exemple en cas de conflit parental. Enfin, cet article instaure une hiérarchie entre les droits de l'enfant et place à son sommet le droit à la vie privée, ce qui est contestable : ce droit prime-t-il, par exemple, le droit à la santé ?
Je soutiendrai donc l'amendement de M. Mohamed Soilihi visant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Je regrette la suppression de l'article 4 par la commission. Équilibré, il complétait utilement la réglementation en matière d'assistance éducative.
Enfin, la commission a introduit un nouvel article pour permettre à la Cnil de saisir le tribunal en référé en vue de bloquer des publications portant atteinte aux droits des enfants. Cette disposition est intéressante, mais doit être réservée aux atteintes les plus graves, suite à la plainte d'un tiers. La navette pourra utilement en faire évoluer la rédaction.
Il est nécessaire de protéger davantage les enfants et de responsabiliser leurs parents. Je soutiens donc cette proposition de loi et me réjouis des débats qui s'annoncent. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ouverture du monde numérique aux enfants représente un défi majeur pour le législateur, notamment sur le plan de la santé publique. Nous commençons seulement à prendre la mesure des effets d'un accès potentiellement illimité aux réseaux sociaux sur la santé, le bien-être et le développement de nos enfants. Je regrette que ce sujet ne soit pas pris à bras-le-corps par le Gouvernement.
Le Sénat est saisi actuellement de quatre initiatives dans ce domaine : outre cette proposition de loi, celle sur l'exposition excessive des enfants aux écrans, celle visant à instaurer une majorité numérique et celle tendant à encadrer l'influence commerciale. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer ainsi, en ordre dispersé et sans vision globale. Les Français attendent du Parlement une autre façon de travailler sur un sujet de cette importance ; un texte global aurait pu faire consensus sur les bancs des deux assemblées.
L'action la plus efficace est la prévention. Tous les moyens devraient être mobilisés pour sensibiliser les parents aux conséquences possibles de l'exposition de l'image de leurs enfants : harcèlement, détournement par des sites pédopornographiques, usurpation d'identité, atteinte à la réputation.
Je formule trois demandes au Gouvernement.
D'abord, il convient d'actualiser le carnet de santé, qui n'a pas été mis à jour depuis 2018. La consigne de ne pas mettre de télévision dans la chambre est totalement obsolète... Je propose deux pages nouvelles, l'une sur la consommation d'écrans des enfants selon leur âge, l'autre sur l'exposition des enfants sur les réseaux sociaux. Les amendements déposés sur ce sujet par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp ont été déclarés recevables, car relevant du champ réglementaire.
Ensuite, un véritable programme de santé publique doit être élaboré, pour sensibiliser les enfants et les jeunes, de la crèche jusqu'à la fin du lycée, aux dangers auxquels ils sont exposés - harcèlement, risques alimentaires ou drogues, notamment.
Enfin, un nouveau livre doit être inséré dans le code de la santé publique, consacré aux politiques de protection et de prévention à mener en matière numérique, sur le modèle du livre dont, députée, j'avais obtenu la création au sujet des troubles du comportement alimentaire.
Si je suis convaincue par l'objectif de cette proposition de loi, il me semble que la réponse ne peut pas être que législative. Bruno Studer considère ce texte comme une loi de pédagogie à destination des parents. Recentrons-la sur l'essentiel et rappelons que veiller au respect de la vie privée de l'enfant fait partie de l'autorité parentale, laquelle consiste à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne - nous connaissons bien ces principes, pour les avoir rappelés lors des cérémonies de mariage.
La commission a adopté l'article 1er, qui introduit la protection de la vie privée de l'enfant parmi les obligations liées à l'autorité parentale.
Elle a supprimé l'article 2, simple répétition de dispositions existantes.
À l'article 3, nous avons rendu obligatoire l'accord des deux parents. Il s'agit d'instaurer un changement de paradigme pour mettre fin à l'insouciance avec laquelle certains parents diffusent des images de leurs enfants. L'accord des deux parents permettra aussi d'éviter toute divergence d'approche entre juridictions.
La commission a supprimé l'article 4, ouvrant la voie à une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant lorsque la diffusion de l'image de celui-ci porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité. Cette disposition n'aurait que peu d'effets, puisque le parent continuerait à pouvoir mettre en ligne des images de ses enfants sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d'autorité parentale étant réservée, notamment, au désintérêt manifeste ou au meurtre d'un parent par l'autre...
Enfin, la commission a créé l'article 5 pour permettre à la Cnil d'agir en référé dès lors qu'il y a une atteinte aux droits des mineurs en matière de données à caractère personnel, sans condition de gravité ni d'immédiateté.
Je vous invite à adopter ce texte, en réitérant mon regret que, sur un sujet qui touche chaque foyer, nous n'ayons pas pu aboutir à un texte global et transpartisan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. Hussein Bourgi. - La numérisation de la société est inévitable : on peut le déplorer ou s'en réjouir, c'est un fait qui s'impose à nous. Alors que l'usage des réseaux sociaux se massifie, nous sommes tous susceptibles d'être exposés numériquement, parfois à notre insu.
Les mineurs, du fait de leur vulnérabilité, méritent d'être protégés de façon particulière, par leurs parents comme par le législateur.
Le Parlement a adopté, le 19 octobre 2020, une proposition de loi sur les enfants influenceurs. Hier, nous avons adopté la proposition de loi contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Dans quelques jours, nous discuterons de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique. Il s'agit, à chaque fois, d'initiatives parlementaires - venues, en l'occurrence, de députés de la majorité présidentielle.
Ces initiatives sont bienvenues, mais parcellaires. Il est regrettable de multiplier ainsi les textes à la portée limitée, au risque d'une mauvaise coordination. Une fois n'est pas coutume : il eût été préférable que l'exécutif prenne l'initiative d'un projet de loi global.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Exactement !
M. Hussein Bourgi. - Le dernier texte global sur la République numérique remonte à 2016, sous la présidence de François Hollande ; il avait été défendu par Axelle Lemaire et comportait notamment une amélioration substantielle du droit à l'oubli pour les mineurs.
Mais, depuis lors, le cyber-environnement a beaucoup évolué. Un rapport de Rachel de Souza, commissaire des droits de l'enfant en Angleterre, nous éclaire sur l'ampleur du phénomène : en moyenne, un enfant apparaît 1 300 fois sur ses propres comptes ou ceux de ses parents et proches avant l'âge de 13 ans. Or ces images peuvent être détournées à des fins sordides. Songez que la moitié des images échangées sur les sites pédopornographiques ont été mises en ligne par les parents eux-mêmes...
Les articles 1er, 2 et 3 semblaient satisfaits. L'article 4 concernait des cas rares. En raison de ses faiblesses, ce texte pouvait être considéré comme une proposition de loi à visée déclarative. Proclamer, c'est bien, mais avoir le souci de l'efficacité, c'est mieux. La rapporteure a modifié le texte en ce sens, et je l'en félicite.
Toutefois, nous ne sommes pas pleinement convaincus par tous les apports de la commission. Si la suppression de l'article 2 est bienvenue, nous sommes plus circonspects sur la réécriture de l'article 1er, dont le mérite initial était d'assurer une plus grande clarté de notre législation.
Le nouvel article 5 suscite aussi quelques interrogations : il confère au président de la Cnil, par voie de référé, le droit d'ordonner aux juridictions compétentes toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur, sans que des critères de gravité ou d'immédiateté ne soient requis. Or le concept même de référé est lié au caractère urgent d'une situation. De grâce, ne banalisons pas le référé !
Enfin, nous sommes plutôt défavorables à la suppression de l'article 4, qui aurait pu trouver sa place dans notre arsenal législatif.
Malgré ces réserves, le groupe SER soutient cette initiative, qui met en lumière les risques auxquels sont confrontés les enfants. Je forme le voeu que le Gouvernement se saisisse pleinement de cette question pour préparer une législation encore plus protectrice. (Mmes Esther Benbassa et Valérie Boyer applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman . - La protection de l'enfant est un enjeu fondamental. L'objectif de tout parent est d'assurer la sécurité et le bien-être de ses enfants.
Alors que l'exposition des enfants sur internet est en constante augmentation, nous aurions pu attendre un projet de loi traitant ces nouveaux défis de façon globale - Mme la rapporteure et M. Bourgi l'ont déjà souligné.
L'utilisation généralisée des écrans et des réseaux sociaux expose les enfants au harcèlement en ligne, à la cyber-intimidation ou à la violation de leur vie privée. Nous, parents, devons prendre conscience de ces dangers ; nous, législateurs, devons moderniser la législation pour mieux protéger les enfants.
Certains pourraient s'inquiéter de limites apportées à la liberté des parents d'éduquer leurs enfants. Mais l'intention n'est pas celle-là : il s'agit de renforcer la protection des enfants face aux atteintes à leur vie privée - qui ne résultent pas forcément d'actions malveillantes. Nous devons sensibiliser les parents, dont beaucoup n'ont pas conscience de ces dangers.
La protection de la vie privée des enfants ne peut être assurée seulement par la loi. Une politique de prévention efficace est aussi nécessaire, fondée sur une compréhension claire et nuancée de la façon dont les enfants utilisent les réseaux sociaux. Eux-mêmes peuvent être capables de gérer ces risques, à condition d'en être informés, d'une manière adaptée à leur âge.
Nous voterons cette proposition de loi, mais demeurons convaincus qu'il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Quelque 300 millions de photos sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Le numérique crée et entretient du lien social, certes, mais nul n'ignore que toute notre activité en ligne est analysée, décortiquée, monétisée : loin d'être éphémère et restreinte, elle est visible par le plus grand nombre et pour longtemps.
Un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les comptes de ses proches avant ses 13 ans. La moitié des photos circulant sur les sites pédopornographiques ont été postées sur les réseaux sociaux par leurs parents. Pis, les informations diffusées sur le quotidien des enfants peuvent permettre leur identification par des prédateurs sexuels. Certains contenus peuvent aussi leur porter préjudice à long terme.
Des considérations économiques existent également : les « bébés influenceurs » représentent des enjeux importants pour les marques, mais aussi pour les parents, qui doivent assurer un double rôle de gestionnaire d'image et de protecteur de l'enfant. Pour l'enfant, cela peut se traduire par un conflit entre ses aspirations et la loyauté envers ses parents. Quatre adolescents sur dix estiment que leurs parents les exposent trop sur internet. Les conséquences de cette course aux like peuvent être lourdes en matière de cyberharcèlement ou d'estime de soi.
Il y a donc matière à légiférer. Ce texte privilégie la pédagogie et les mesures consensuelles. Sans doute une plus grande ambition eût-elle été préférable.
La commission a enrichi le texte, notamment pour mieux sensibiliser les parents. L'article 1er leur rappelle que le respect de la vie privée des enfants relève de leur autorité parentale.
L'article 2, satisfait, a été supprimé en commission.
L'article 3 vise à éviter toute divergence d'approche entre juridictions, en demandant l'autorisation des deux parents avant de diffuser des images. J'entends le désaccord du garde des sceaux, mais il n'y a aucune urgence à diffuser des images de ses enfants : on a largement le temps de demander aux deux parents de se mettre d'accord.
Enfin, l'article 5 permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits des mineurs : tous ceux qui oeuvrent à protéger les enfants ne peuvent que s'en réjouir. (M. Loïc Hervé renchérit.)
Le groupe UC votera ce texte pédagogique et de prévention.
Mme Esther Benbassa . - La moitié des photos échangées sur les réseaux pédopornographiques avaient été publiées sur les réseaux sociaux par des parents. Ce n'est pas le seul danger auquel les enfants sont exposés : mises en scène dégradantes, influenceurs malveillants, harcèlement scolaire, problèmes liés à l'intimité et à l'acceptation de soi.
Les enfants n'ont pas la maturité nécessaire à leur consentement. Selon une étude de 2019, 40 % d'entre eux sont en désaccord avec la diffusion de leurs images par leurs parents. Devenus adultes, ils leur demandent des comptes.
Ce texte suffira-t-il à responsabiliser les parents, dont les intérêts entrent parfois en conflit avec ceux de leurs enfants ? Les réseaux sociaux ont bouleversé la donne en permettant l'exposition de nombreux aspects de la personnalité, d'une manière qui peut devenir préjudiciable.
La proposition de loi ouvre la voie au règlement des relations conflictuelles, mais des propositions complémentaires sont nécessaires pour sensibiliser au droit à l'image. Ainsi, les enfants, devenus majeurs, pourraient percevoir une juste rémunération pour l'usage de leur image.
Ce texte va dans le bon sens : il est une première étape dans la construction du droit à l'image des enfants.
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Si chacun s'accorde à voir dans le numérique une opportunité, notamment pour la jeunesse, il représente aussi un défi - je pense au cyberharcèlement ou à la collecte de données.
Ce sujet intéresse le Sénat, en particulier la commission des lois. En 2020, j'ai publié avec Catherine Deroche, Marie Mercier et Michelle Meunier un rapport sur l'obligation de signalement des violences commises sur mineurs par les professionnels astreints à un secret. Ce travail se fondait sur le constat que les violences commises sur des mineurs sont devenues insupportables dans notre société.
J'ai défendu l'augmentation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances successifs.
La question du droit à l'image pourrait sembler plus légère, mais rien n'est léger quand il est question des jeunes. D'autre part, l'ampleur des difficultés rencontrées avec le numérique ne doit pas être sous-estimée.
Je rejoins les regrets exprimés par les orateurs précédents : au-delà de ce texte, un travail de plus grande envergure est nécessaire. La Cnil nous invite à prendre en compte le point de vue et les droits des enfants dans l'élaboration des services et des réglementations.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Mme Maryse Carrère. - Nous devons protéger les enfants contre l'exploitation commerciale de leurs données et soutenir parents et acteurs de l'éducation dans leur rôle d'accompagnement.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais reste insuffisante. Nous examinerons prochainement un texte visant à instaurer une majorité numérique : ces différents sujets auraient dû être traités dans un texte d'un seul tenant.
Malgré ces regrets, je salue la position constructive de la rapporteure.
Nous avons tous vu des parents partager des photos de leurs enfants et livrer leur intimité. Il faut souligner l'importance pour les parents de participer à la protection de l'image des enfants : tel est le principe rappelé à l'article 1er. On peut douter des effets concrets d'une telle disposition, mais elle indique la bonne démarche.
Je salue la nouvelle rédaction de l'article 3, même si j'entends les réserves du garde des sceaux, ainsi que l'introduction par la rapporteure de l'article 5, qui permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet. Preuve que le sujet mobilise des acteurs variés : c'est dire si l'approche devrait être élargie.
En dépit de ces observations, le RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection des mineurs dans l'univers numérique est un défi pour les familles comme pour les institutions publiques.
À l'heure où les réseaux sociaux inondent notre quotidien, où le like est devenu une valeur de référence, la surexposition sur internet est une réalité aux multiples dangers. Diffuser des images d'un enfant, c'est l'exposer au risque de détournements, avec des conséquences parfois dramatiques - harcèlement, usurpation d'identité, pédocriminalité.
Avant 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photos en ligne, et un tiers des enfants existent sur internet avant d'être nés.
Je salue le travail de mon collègue alsacien Bruno Studer, même s'il est regrettable que les questions liées aux numériques soient traitées de manière séparée. Notre droit interne et le droit européen protègent le droit à la vie privée, mais les textes ne visent pas spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en compte.
Je salue le travail de la rapporteure, dont je connais l'engagement de longue date sur le sujet. Ce texte se veut avant tout pédagogique, à l'intention de parents de la génération tout-numérique.
S'il peut sembler anodin, le partage de photos a des conséquences durables, dont nous ne mesurons pas encore tous les effets : voyez les questions soulevées par le détournement d'images par l'intelligence artificielle.
Sans pédagogie envers les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, aucune action ne sera efficace. Au-delà de la nécessaire prise de conscience collective, il faut bâtir une véritable politique publique.
J'appuie les recommandations de la rapporteure : création d'une page dans le carnet de santé sur l'exposition aux écrans, élaboration d'un véritable programme de santé publique et d'une politique de protection et de prévention en matière numérique.
Dans une approche constructive, la commission a intégré la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale.
Je salue la suppression de l'article 2, le droit à l'image étant déjà exercé en commun par les parents, ainsi que celle de l'article 4, inefficient au regard de ce que le juge des enfants peut déjà décider.
La réécriture de l'article 3 évitera des interprétations multiples sur ce qui relève ou non d'un acte usuel.
Enfin, l'article 5 permet à la Cnil d'agir en référé pour solliciter le blocage d'un site internet ne répondant pas aux demandes d'effacement. (M. Loïc Hervé s'en félicite.)
Mettre en lumière la vie privée des mineurs, c'est aussi sensibiliser les jeunes eux-mêmes, alors que 80 % des parents déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.
Ces enjeux émergents nous imposent de trouver un équilibre entre la liberté d'expression des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Rappelons les parents à leurs responsabilités, pour qu'internet reste un outil au service de la connaissance et des liens, et non un univers de mise en danger des enfants par l'exposition de leur intimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme la rapporteure applaudit également.) Le numérique présente des avantages, notamment pour maintenir les liens familiaux malgré la distance : les réseaux sociaux remplacent les anciens albums photos.
Mais, alors que tout devient prétexte à partager des images de ses enfants, nos concitoyens sont exposés à de nouveaux risques ; les parents diffusent des photos de leurs enfants dans le cyberespace sans penser aux menaces auxquelles ils les exposent ainsi.
Adapter notre arsenal juridique est primordial. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout ; en particulier, elle ne donnera pas à certains parents le bon sens qui leur fait défaut. Mais elle contribuera à une sensibilisation : l'enfant n'est pas un objet, mais une personne titulaire de droits, notamment quant à son image.
Je me réjouis que la commission ait consacré de façon expresse l'obligation pour les parents de protéger la vie privée de leurs enfants au titre de l'autorité parentale. Je me réjouis aussi qu'elle ait soumis la diffusion d'images relatives à la vie privée d'un enfant à l'accord de ses deux parents et renforcé le pouvoir de la Cnil en cas d'atteinte aux droits des mineurs.
Les enfants sont plus que jamais mis en danger par leur surexposition sur les réseaux sociaux. Accordons-nous sur un texte opérant, pour garantir aux mineurs une protection suffisante. Le groupe INDEP votera ce texte utilement modifié en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Mélanie Vogel . - En 1965, Gordon Moore élaborait la théorie selon laquelle la complexité des semi-conducteurs doublerait chaque année à coût constant. Année après année, ce phénomène s'est confirmé, permettant le développement du numérique et sa démocratisation - aujourd'hui, nous avons presque toutes et tous des téléphones portables et des tablettes, comme celle dont je me sers pour vous parler. Ces outils nous permettent de publier chaque moment de notre vie sur les réseaux sociaux.
Comme souvent, le cadre législatif ne suit pas assez rapidement ; c'est particulièrement vrai en matière de droit à l'image des enfants.
Des parents peuvent trouver amusant de publier des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sans mesurer qu'ils ouvrent la porte à d'éventuels futurs harcèlements. Le risque de détournement des images est réel, et les pédocriminels se nourrissent souvent d'images postées innocemment par des parents.
Le GEST soutient pleinement cette proposition de loi, en particulier l'introduction en droit français de la notion de vie privée des enfants, consacrée par la CEDH et la Convention internationale des droits de l'enfant.
Nous saluons le blocage possible par la Cnil de sites internet en cas d'atteintes aux droits et libertés des enfants, sans condition de gravité et d'immédiateté. Je remercie la rapporteure pour cette initiative.
De fait, la responsabilité des opérateurs des réseaux sociaux avait été quelque peu oubliée. En complément du droit à l'oubli, les titulaires de l'autorité parentale doivent pouvoir demander le retrait d'images de leurs enfants diffusées par des tiers sans leur accord.
Il faut certes responsabiliser les parents, mais aussi tenir compte des avis des enfants. Ce n'est pas toujours facile à faire : à ma nièce de 6 ans, j'ai tenté d'expliquer les dangers de publier un dessin qu'elle avait fait sur les réseaux sociaux ; elle m'a répondu ne pas être assez grande pour comprendre - ce qui est la preuve d'une grande maturité. Les enfants doivent être associés à l'exercice de leur droit à l'image, en fonction de leur âge.
La réponse au développement rapide du numérique doit être triple : responsabiliser les parents, faciliter le retrait des images, associer les enfants.
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'essor du numérique et l'avènement des réseaux sociaux ont profondément modifié la perception de notre image. Ce texte entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents, qui en sont responsables.
À 13 ans, un enfant a, en moyenne, 1 300 images de lui sur internet. Le comportement numérique des parents n'est pas dénué de risques, notamment en matière de pédopornographie - la moitié des images des sites concernés ont été initialement partagées par les parents - ou de prédation sexuelle, de cyberharcèlement ou d'usurpation d'identité. Si l'immense majorité des parents agissent par naïveté, certains le font par bêtise, malveillance ou recherche du profit. Il fallait donc agir.
Ce texte à visée pédagogique s'inscrit dans la droite ligne d'initiatives parlementaires visant à mieux protéger les enfants : loi du 7 octobre 2016 reconnaissant un droit à l'oubli numérique, loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique ou encore proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, toujours en cours de navette.
Cette proposition de loi prévoit d'introduire la notion de vie privée dans l'exercice de l'autorité parentale, au même titre que la santé, la sécurité et la moralité.
La commission a choisi de supprimer l'article 2, redondant, et l'article 4, inopérant. Je salue à cet égard le travail de Mme la rapporteure.
Afin d'éviter des interprétations différentes entre juridictions, la commission a décidé d'inscrire dans la loi que la diffusion d'images fait partie des « actes non usuels » et nécessitait l'accord des deux parents. Afin de ne pas rigidifier la vie familiale, nous vous proposerons un amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale permettant plutôt au juge d'interdire à un parent la diffusion de contenus relatifs à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent, mais sans référence aux actes non usuels de l'autorité parentale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le développement des réseaux sociaux et leur utilisation massive immergent les jeunes dans l'espace numérique.
Dans le passé, nous avons agi contre le cyberharcèlement, sur les influenceurs ; aujourd'hui, nous touchons à des préoccupations majeures pour tous les parents. Derrière le romantisme des stories et des likes, se cachent des chiffres terrifiants : 300 millions de photos sont diffusées par jour, 50 % des photos sur les sites pédopornographiques sont, à l'origine, publiées par les parents. Nous devons protéger les enfants grâce au droit à l'image.
L'autorité parentale, que nous connaissons bien pour avoir lu l'article 371-1 du code civil en célébrant des mariages, implique le respect de la personne de l'enfant, donc le respect de sa vie privée. Certains parents publient aussi des vidéos de canulars impliquant leurs enfants, qui peuvent altérer à terme leur image de soi.
Les parents doivent tirer toutes les conséquences des responsabilités immenses qu'implique leur autorité parentale. Ils doivent faire preuve de sobriété, pour mieux respecter l'intimité des enfants au moment où les vies privées sont connectées. La commission des lois a donc souhaité une rédaction plus modeste de l'article 1er.
Elle a rappelé la nécessité de l'accord des deux parents pour toute publication, afin d'éviter les différences d'interprétation entre juridictions.
Mais les parents ont aussi besoin d'aide. Nous souffrons de l'absence d'une véritable politique publique en matière numérique. Rien ne remplace les parents, mais il faut les aider ; la société et l'école ont un rôle à jouer.
La santé doit aussi englober le volet numérique. La création d'une nouvelle page dans le carnet de santé est souhaitable. Mais il faudrait aussi un véritable programme de santé publique. Dans toutes les étapes de la scolarité, une sensibilisation est nécessaire : le plus tôt sera le mieux. N'ayons pas peur de parler aux enfants des dangers auxquels ils sont exposés.
Le défi est vaste, mais les enfants sont l'avenir de notre société. L'impératif de protection doit l'emporter. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Iacovelli, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Pour éviter un effet de bord, nous voulons réécrire l'article 3 : la notion lâche de contenu relatif à la vie privée de l'enfant risque de compliquer le quotidien des familles et entraînerait une sanctuarisation de la vie privée, au détriment, par exemple, de la santé. Nous rétablissons donc la rédaction de l'Assemblée nationale, qui donne au juge la faculté d'interdire la diffusion d'une image en l'absence d'accord d'un des parents.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Même si je comprends votre intention, je suis défavorable à cet amendement, satisfait. La rédaction que vous proposez se borne à rappeler ce que le juge des affaires familiales peut déjà faire.
Nous proposons un véritable changement de paradigme : les parents devront réfléchir avant de poster des images sur les réseaux sociaux. Mme Vérien l'a dit : il n'y a aucune urgence à diffuser des photos de son enfant. C'est une bonne formule, comme l'idée de sobriété numérique.
Évitons toute naïveté : les parents doivent prendre conscience qu'ils doivent modifier leur comportement.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Votre amendement me semble pertinent et utile. La qualification d'acte usuel ou non usuel doit rester à l'appréciation du juge.
En revanche, les parents, en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, doivent pouvoir saisir le juge aux affaires familiales, y compris en référé, pour solliciter l'interdiction de la diffusion.
Avis favorable à ce rappel opportun.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le sujet mérite d'être encore travaillé. Je propose donc d'adopter cet amendement et de réfléchir à la meilleure écriture au cours de la navette.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement vise à combler une lacune : même si l'enfant s'oppose à une publication, les parents pourront toujours publier une image qu'il est ensuite difficile de retirer. Nous voulons que l'enfant soit associé à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Cet amendement est satisfait. Nous connaissons tous l'article 371-1 du code civil, qui pose les grands principes de l'autorité parentale. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mme la rapporteure a tout dit. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 3 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l'offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensibilisation aux risques du numérique.
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement d'appel prévoit un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique. Si des parents agissent à la légère, c'est faute d'informations - par manque de démocratie numérique. Le contrôle et la répression sont utiles, mais ce n'est pas ainsi que nous changerons le comportement des parents.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Nous vous rejoignons tous sur le besoin d'une politique publique d'ampleur dans ce domaine. Je m'oppose, en revanche, à la méthode proposée. Nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les associations, quel que soit leur mérite.
L'État doit prendre en charge un programme identique sur l'ensemble du territoire. J'ai donc préconisé trois mesures : information dans le carnet de santé - outil papier utile notamment aux parents les plus démunis -, programme de santé publique et création d'un livre sur le numérique dans le code de la santé publique. C'est ainsi que nous atteindrons nos objectifs pédagogiques.
Il n'existe aucune mesure répressive dans ce texte (M. le garde des sceaux le confirme), car les images en question aujourd'hui sont des images qui restent appropriées - les images illicites sortent du champ du texte. Je regrette d'ailleurs que le sujet soit ainsi saucissonné.
Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'entends votre souhait d'un plan plus global ; mais j'accueille avec joie les initiatives parlementaires. Quand un texte va dans le bon sens, j'y souscris.
Je suis opposé par principe aux demandes de rapport, le Parlement disposant de tous les moyens de contrôler l'action du Gouvernement.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Tous les moyens...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Oui, tout à fait. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment du droit à l'image de l'enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l'obligation de lutter contre la diffusion publique d'images ou de vidéos d'enfants mineurs portant atteinte au droit à l'image de l'enfant et provenant d'un destinataire du service non titulaire de l'autorité parentale au sens de l'article 371-1 du même code.
« À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux titulaires de l'autorité parentale de porter à leur connaissance les cas de diffusion d'images ou de vidéos portant atteinte au droit à l'image de l'enfant. » ;
2° Aux a des 7°, 8° et 9° du I de l'article 6-4, après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ».
Mme Mélanie Vogel. - Sur les réseaux sociaux, il est possible de signaler un contenu inapproprié pour divers motifs, comme l'incitation à la haine, mais pas pour la diffusion sans accord d'une image de mineur. Ce n'est certes pas aussi grave, mais il faudrait y remédier, puisque la solution existe.
Mme Valérie Boyer, rapporteure. - C'est dans cet esprit que nous avons proposé l'article 5, qui permet à la Cnil d'engager un référé dès lors qu'il s'agit de mineurs.
Je vais vous demander de retirer votre amendement. Il est difficile pour nous de résister aux propositions de loi de nos collègues députés ; mais le Gouvernement a les moyens de proposer un texte global.
Madame Vogel, nous pourrons rediscuter de votre amendement dans le cadre du projet de loi Sécurisation des services numériques annoncé pour l'été. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le règlement DSA est d'application directe, inutile d'en dupliquer une disposition. Je comprends le sens de l'amendement mais au-delà de la norme législative, se pose la question de son effectivité ; or en la matière, le compte n'y est pas.
Par ailleurs, comment les plateformes reconnaîtront-elles que la demande émane effectivement du titulaire de l'autorité parentale ? Avis défavorable.
Mme Mélanie Vogel. - J'aurais retiré cet amendement s'il avait pu être réintégré dans un autre texte. De plus, il n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 45. Je le maintiens donc.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.