Amélioration de l'accès aux soins (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) La CMP est parvenue le 6 avril à un texte commun sur la proposition de loi... En toute franchise, ce n'était pas gagné ! Mais l'approche équilibrée du Sénat a finalement été retenue.
Commençons par les points de convergence : reconnaissance aux articles 4 et 4 bis des compétences des assistants dentaires de niveau 2, de celles des préparateurs en pharmacie à l'article 4 sexies, modification des conditions d'obtention du diplôme de diététicien à l'article 4 septies A, reconnaissance du statut de professionnel de santé aux assistants de régulation à l'article 4 decies ; l'article 4 quaterdecies ajouté par le Sénat a été conservé, et le pouvoir réglementaire devra publier rapidement les listes de diagnostics pouvant donner lieu à expérimentation.
Sur d'autres points, le texte est plus éloigné du nôtre, tout en préservant des apports du Sénat comme la suppression de la mention de l'engagement territorial des médecins, malvenu dans un contexte de négociations tendues.
À l'article 4 ter, la CMP a accepté les dispositions permettant aux infirmiers et aux sages-femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires, mais a conservé la notion de responsabilité collective que nous avions supprimée - elle inquiète les médecins, car le Gouvernement peine à en définir les conséquences précises.
Aux articles 1er et 2, la CMP a suivi le Sénat en réservant l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les structures d'exercice coordonné les plus avancées. L'appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) n'était pas une condition suffisante, d'autant qu'elle tend à devenir obligatoire ; par mesure de compromis, on l'expérimentera toutefois dans six départements, dont deux outre-mer.
Nous nous réjouissons de ce travail d'échange qui a permis au Sénat de faire entendre sa voix. Dans un amendement, le Gouvernement vous proposera de généraliser, à notre invitation, une nouvelle compétence des pharmaciens biologistes.
Je vous invite à adopter le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Cette proposition de loi porte une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé.
Je me suis engagé, devant le Conseil national de la refondation (CNR) Santé, sur une refondation reposant sur de grands principes directeurs : meilleure coordination des professions, adaptation territoriale, dialogue et éthique d'un système de santé qui évolue - des valeurs largement partagées ici.
Le Sénat a su faire entendre sa voix. Je me réjouis de cet accord et je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, la rapporteure et l'ensemble des membres de la CMP. Nous avançons ensemble pour réformer notre système de santé, pour une coopération rénovée. Si ce dernier est mis à rude épreuve ces dernières années, c'est dû à la démographie, à une certaine perte de sens des métiers de la santé, à une crise des vocations. Nos jeunes soignants ne veulent plus exercer comme autrefois, et c'est légitime.
Nous devons répondre aux préoccupations des professionnels de santé, mieux assurer l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et inciter plus de jeunes à nous rejoindre.
Nous avons supprimé le numerus clausus et créé 4 000 places de formation d'aides-soignants et 5 000 places en soins infirmiers - formation plébiscitée par les lycéens, qui sont plus de 100 000 à la placer parmi leurs trois premiers choix sur Parcoursup.
Préparer l'avenir ne dispense pas d'agir face à l'urgence pour mettre en adéquation l'offre de soins et les besoins des Français.
Plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) n'ont ainsi toujours pas de médecin traitant et devront être suivis d'ici à la fin de l'année.
Cette proposition de loi met en place des outils indispensables ; nous devons en effet mobiliser tous les leviers pour libérer du temps médical.
Avançons dans la voie du renouvellement des pratiques, donnons de nouvelles perspectives de carrière à ceux qui ont choisi de consacrer leur vie aux autres.
Le partage des compétences et la délégation d'actes y participent. Je veux apaiser les inquiétudes légitimes et faire taire les allégations de mauvaise foi. Loin de nous l'idée de mettre de côté le médecin généraliste...
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. François Braun, ministre. - Il reste le pivot, mais la notion d'équipe traitante ou soignante est fondamentale ; la création du nouveau métier d'assistant dentaire de niveau 2 aussi, car elle ferait gagner 30 % au chirurgien-dentiste.
C'est bon pour les soignants, pour les médecins qui se dégagent du temps médical, pour les Français qui accèdent plus facilement aux soins.
La proposition de loi introduit le principe de responsabilité collective en matière de permanence des soins, que ce soit en établissement de santé ou en ville. La constitution de cette grande équipe que doit devenir la santé garantit aux patients l'accès aux soins non programmés en répartissant la responsabilité sur l'ensemble des professionnels de santé. Y contribueront la pérennisation de la majoration de 15 euros pour les actes adressés par le service d'accès aux soins, ainsi que la rémunération horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.
J'en profite pour répéter mon attachement à une reprise du dialogue avec les syndicats de médecins. Je préfère la confiance et le dialogue à des mesures de coercition qui ne peuvent qu'apporter une rigidité mortifère.
Je serai attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent échanger sur le calendrier d'une reprise des négociations au-delà du règlement arbitral.
La reconnaissance des assistants de régulation médicale comme profession de santé à part entière est une étape importante qui contribuera à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : désengorger nos urgences d'ici à la fin de l'année.
Nous menons également une refonte du métier d'infirmier. Ces élargissements de compétences ont pour objet de faciliter le parcours des patients. Derrière chaque mesure, chaque décret, il y a des avancées concrètes pour les citoyens : renouvellement d'ordonnances pour les malades chroniques, adaptation des prescriptions par l'opticien lunetier, prise en charge directe des plaies chroniques par un infirmier, élargissement de la vaccination par les préparateurs en pharmacie.
L'un de mes amendements autorise à titre expérimental les biologistes à pratiquer des prélèvements pour dépister le cancer du col de l'utérus - dont nous pouvons espérer l'éradication grâce à la vaccination systématique des élèves de cinquième contre le papillomavirus.
Toutes ces situations du quotidien que nous facilitons, c'est la petite histoire qui permet la grande.
En vous remerciant pour votre engagement, je me réjouis de l'adoption de ce texte de compromis.
De nouvelles échéances législatives devraient nous réunir autour de l'objectif d'amélioration de notre système de santé.
Mme la présidente. - Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des deux dernières phrases
par les mots :
de la dernière phrase
M. François Braun, ministre. - Correction d'une erreur de référence.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission n'a pas pu se réunir. Avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°2 est adopté.
ARTICLE 4 TERDECIES
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus » ;
2° L'article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
M. François Braun, ministre. - Cet amendement généralise la possibilité pour les pharmaciens biologistes de dépister par frottis le cancer du col de l'utérus. Nous n'avons pas besoin d'une expérimentation.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à titre personnel.
Rassurons tout le monde : il s'agit bien des pharmaciens biologistes qui travaillent en laboratoire d'analyse, et non en officine. (Sourires) Ils poursuivent la même formation que les médecins biologistes. C'était une demande de la commission.
L'amendement n°1 est adopté.
Explications de vote
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Louault et Jean-Pierre Moga applaudissent également.) Aboutir à une CMP conclusive n'était pas acquis. Notre fil rouge était de faciliter le parcours des patients et de valoriser les professionnels de santé.
Gare à ne pas agiter un chiffon rouge dans un contexte de négociations tendues avec les médecins. Le ministre doit être conscient des craintes des généralistes, dont certains se sentent traités en boucs émissaires.
Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au contrat d'engagement territorial, qui interféraient avec les négociations en cours - suppression maintenue en CMP.
Si le Sénat a validé le principe de l'accès direct aux IPA, orthophonistes et kinésithérapeutes, il a souhaité le réserver aux professionnels exerçant dans les structures les plus intégrées. Une expérimentation de l'accès direct aux IPA et aux kinésithérapeutes participant à des CPTS est toutefois maintenue dans six départements. Nous avions voté ces expérimentations dans le PLFSS pour 2022, mais elles n'ont pas eu lieu, monsieur le ministre... (M. le ministre sourit.)
N'en déplaisent à certains - je pense à la proposition de loi des groupes de la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale déposée le 28 avril - il ne suffit pas de créer des CPTS sur tout le territoire pour régler les problèmes.
Comme nous l'ont signalé les syndicats de médecins, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Notre proposition d'indemniser les rendez-vous non honorés, à l'article 3 bis, était peut-être difficile à appliquer, mais nous souhaitons que le Gouvernement prenne des mesures en la matière.
Fluidifier le parcours des patients, valoriser les compétences des professionnels de santé, garantir la sécurité des soins et conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi, tels étaient des objectifs de ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Philippe Mouiller. - Bravo !
M. Daniel Chasseing . - La première version de ce texte ne permettait ni d'améliorer l'accès aux soins, ni la confiance des professionnels de santé. L'accès direct aux patients dans le cadre des CPTS n'était pas adapté.
Les IPA en formation que j'ai rencontrés souhaitent travailler en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), en coordination avec un médecin, et non dans des CPTS dont le rôle est d'organiser l'accès aux soins non programmés. L'intervention du kinésithérapeute aurait dû rester soumise à l'adressage préalable du médecin. Nous saluons donc le retrait des CPTS du champ d'application du texte, grâce à la rapporteure.
S'agissant de l'extension du champ d'intervention des infirmiers pour les plaies chroniques, nous avons des réserves, comme pour l'accès aux pédicures-podologues des patients diabétiques, car la pathologie peut nécessiter la consultation d'un médecin.
L'accès direct aux opticiens et aux orthophonistes a été maintenu. Nous y sommes favorables, ces professions étant formées aux diagnostics.
Je soutiens la possibilité étendue de renouvellement des prescriptions par les pharmaciens pour les maladies chroniques ainsi que les extensions de compétences concernant la vaccination. Le maintien de l'expérimentation autorisant les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l'utérus est une avancée. Nous aurions pu aller plus loin - prescription pour le sevrage tabagique, prélèvement cytobactériologique des urines...
La place du médecin doit rester centrale pour le diagnostic et la thérapie ; c'est sur cela que repose la sécurité de la prise en charge du patient.
Cette proposition de loi, améliorée par le Sénat, apportera aux IPA, médecins et professionnels de santé la possibilité de travailler en cohérence dans les formes les plus intégrées d'exercice coordonné. Le groupe Les Indépendants la votera.
Mme Mélanie Vogel . - Je remercie les membres de la CMP de leur travail. Certaines avancées portées par notre groupe ont été conservées, mais nous restons critiques.
Je me félicite de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, qui facilite la vie des citoyens. Je salue aussi l'accès direct aux IPA, mesure utile si le médecin coordonne bien les soins. Enfin, les pharmaciens biologistes pourront dépister le cancer du col de l'utérus, moyen le plus efficace avec le vaccin pour combattre ce cancer. Mais pourquoi n'avez-vous déposé cet amendement qu'aujourd'hui ?
Nous nous réjouissons que la CMP ait supprimé les pénalités pour un rendez-vous médical non honoré. Certes, ce n'est pas bien de ne pas honorer un rendez-vous, mais le dispositif pénalisait de façon disproportionnée des publics déjà précarisés.
Certaines dispositions sont critiquables : les assistants dentaires, dont les compétences seront davantage reconnues, ne devront pas être plus nombreux dans un établissement que les chirurgiens-dentistes. Évidemment, il faut éviter la dérive de la montée en compétences avec des structures employant uniquement des assistants dentaires ; mais pensons à leur charge de travail, qui va augmenter sans contrepartie. Cette contradiction relève d'un problème général du texte, qui demande une montée en compétences à tous ceux qui forment l'ossature de notre système de santé, mais sans un euro de plus.
Or notre système de santé souffre d'années de sous-investissement, et nous manquons cruellement de professionnels de santé : nous comptons 58 professionnels de santé pour 1 000 personnes en France, contre 84 aux Pays-Bas, 90 au Danemark, ou encore 111 en Norvège.
Nos efforts de court ou moyen terme seront vains sans amélioration des salaires et des conditions de travail. Attaquons-nous à ce sous-investissement, en accélérant les formations, en embauchant plus et en rémunérant mieux.
Mettre davantage de pression sur des professionnels ni plus nombreux ni mieux payés n'améliorera ni l'accès aux soins ni la confiance. Il faut trouver un médecin lorsqu'on en a besoin, et pas trois mois plus tard. Le Gouvernement doit bâtir un système de santé fondé sur les besoins et non sur les coûts.
Pour ces raisons, le GEST s'abstiendra sur ce texte.
M. Abdallah Hassani . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous connaissons tous l'inquiétude des Français face aux difficultés d'accès aux soins. Certains territoires sont particulièrement touchés. À Mayotte, le nombre de généralistes est inférieur à 50 pour 300 000 habitants.
Il est plus que jamais indispensable de valoriser les professions paramédicales.
L'accord de la CMP est bienvenu. Ce texte est pertinent, équilibré, et permet d'avancer de façon consensuelle avec des synergies, un accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes. Une expérimentation de cinq ans, dans six départements, dont deux d'outre-mer, permettra cet accès direct dans le cadre d'une CPTS.
La reconnaissance des compétences de plusieurs professions est bénéfique. Les pharmaciens biologistes pourront effectuer des prélèvements pour dépister le cancer du col de l'utérus, les préparateurs en pharmacie verront leurs missions évoluer.
Les efforts pour la permanence des soins seront partagés par tous.
Sur certains points, le consensus n'a pas été possible, notamment sur les rendez-vous non honorés ou l'engagement territorial des médecins.
Le Président de la République a estimé, lors d'une visite d'un centre de santé à Vendôme, qu'il fallait continuer ce qui avait été lancé. La formation de davantage de médecins prendra des années. Il faut donc déléguer des tâches, et apporter des réponses rapides et concrètes aux préoccupations des Français. Un décret donnera ainsi davantage de marges de manoeuvre aux agences régionales de santé (ARS).
Les conditions d'exercice des professionnels de santé devront être améliorées, en lien avec les élus.
Le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé un mécanisme pour sanctionner les absences à des rendez-vous médicaux. C'est un acte citoyen.
Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !
M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Notre système de santé est à la dérive, et on ne le traitera pas en multipliant les propositions de loi.
Alors que nous examinons ce texte portant « amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », une nouvelle proposition de loi visant à « améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » nous parviendra avant l'été. La novlangue se porte bien... Mais le manque d'une grande loi Santé devient criant.
Le Gouvernement a voulu répondre à la pénurie de généralistes par un meilleur partage des tâches. C'est bénéfique, à deux conditions : une articulation avec le parcours de soins et un haut niveau de compétences.
Le texte initial était loin d'être équilibré, comme l'illustrait l'appel inédit à manifester de la part de l'Ordre des médecins. La marche était haute, c'est pourquoi je me réjouis du consensus en CMP. Un travail parlementaire de fond a permis de faire avancer un compromis, notamment sur les IPA, prouvant que quand le travail parlementaire est respecté, il est fructueux. Ainsi, plusieurs professions se verront doter de compétences nouvelles, tout en respectant le rôle central du généraliste.
Cette proposition de loi est globalement équilibrée désormais, sans désorganiser le parcours de soins. Le groupe SER la votera.
Mais le texte reste parcellaire. Aussi longtemps que les moyens manqueront pour la formation, on ne formera pas assez de médecins et la pénurie perdurera.
La réalité, c'est que ce texte permet théoriquement de déployer plusieurs milliers d'IPA en ambulatoire ; mais en assurerez-vous les conditions, monsieur le ministre ?
Les injonctions ne font pas une politique ; tout au plus certaines en masquent-elles les échecs. À ce titre, la proposition de loi à venir comporte à nouveau des mesures inutilement clivantes et potentiellement contre-productives.
Monsieur le ministre, négocions ! La loi n'est pas un bâton que l'on brandit. Après l'échec cinglant des négociations, le Gouvernement doit désormais associer plus étroitement les professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Deroche applaudit également.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !
Mme Laurence Cohen . - Dans un entretien au Parisien du 23 avril, le Président de la République s'est inquiété de ne plus avoir suffisamment de soignants. Il était temps ! Toutes nos propositions ont pourtant été balayées, et nous attendons toujours une grande loi Santé.
L'une des pistes envisagées par le Gouvernement est que les agents des caisses primaires d'assurance maladie trouvent un généraliste aux 800 000 Français en affection de longue durée (ALD) qui en sont dépourvus. Mais entre 2004 et 2019, près de 25 000 postes ont été supprimés dans les organismes de sécurité sociale, dont 80 % à l'assurance maladie, où un emploi sur cinq a disparu en quinze ans. Comment ces agents pourraient-ils accomplir correctement de nouvelles missions ?
Le Gouvernement souhaite également améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical avec le recrutement de 6 000 assistantes et assistants médicaux et en favorisant la délégation des tâches. Un accès direct aux IPA, orthophonistes et kinésithérapeutes serait accordé sous conditions ; nous regrettons qu'il soit réservé aux professionnels ayant adhéré à une structure d'exercice coordonné.
Nous nous félicitons cependant de la suppression d'une taxe pour rendez-vous non honoré. Attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal en incitant au renoncement aux soins. Il faudrait plutôt améliorer l'information et la prise de conscience des usagers et revoir le fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
Nous regrettons le manque de moyens financiers et humains, qui n'est pas abordé par ce texte. Il faut établir une véritable démocratie sanitaire, élargir la permanence des soins à tous les professionnels de santé, avec le rétablissement de l'obligation de garde.
La suppression du numerus clausus n'a augmenté les effectifs que de 12 %. C'est insuffisant. Le noeud du problème, c'est le manque de moyens accordés aux universités et au système de santé. Il faut donc refuser les injonctions de Bruxelles de réduire les dépenses publiques et relever l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 de 2,88 % à 5 %, au minimum.
Cette proposition de loi, si elle va dans le bon sens, ne résoudra pas les problèmes d'accès aux soins. C'est pourquoi le groupe CRCE s'abstiendra, comme en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)
M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Difficile d'éviter quelques redites... (Sourires) Je remercie Corinne Imbert de son formidable travail sur ce texte comme sur les autres.
Une fois encore, nous abordons la santé par une proposition de loi, par la marge, alors qu'il nous faut une grande loi Santé pour aborder de front la pénurie de médecins ou la crise hospitalière, qui s'amplifient.
La situation récente à Grenoble le montre : comment se fait-il qu'en France nous manquions de lits disponibles ?
Ce contexte alarmant ne freine pas la volonté de la majorité sénatoriale d'être à la hauteur. La suppression des dispositions sur l'engagement territorial des médecins, la reconnaissance des préparateurs en pharmacie pour les médecins sont des apports du Sénat.
L'obligation de publication des tests rapides d'orientation au diagnostic innovant est une avancée majeure en matière de transparence.
Le Sénat a aussi souhaité encadrer strictement l'accès aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.
Cette proposition de loi permettra aux patients de bénéficier d'une offre de soins élargie avec l'accès direct à certains professionnels de santé. Les IPA pourront ainsi primo-prescrire certains produits.
Les pharmaciens pourront également renouveler des ordonnances et administrer certains vaccins.
Le groupe UC votera ce texte, car il garantit des soins de qualité et conserve le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. Cet équilibre est fragile, alors que les médecins ont le sentiment d'être des boucs émissaires de la démographie médicale.
Nous avons, certes, quelques réserves : l'élargissement des compétences des personnels paramédicaux doit être affiné et expérimenté, et leur formation doit être approfondie.
La désertification médicale restera pour longtemps une préoccupation majeure de nombreux territoires et communes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Catherine Deroche applaudit également.)
M. Jean-Claude Requier . - Les deux médecins du RDSE étant malades, je deviens l'IPA de notre groupe... (Sourires)
De Claude Bernard à Trousseau, les grands noms français de la médecine ont fait de notre système de santé un modèle, mais celui-ci s'est dégradé au point de connaître une des crises les plus graves de son histoire. Les symptômes sont nombreux. Plus de 8 millions de Français, dont 700 000 atteints d'une affection de longue durée (ALD=, n'ont pas de médecin traitant, alors qu'ils ont besoin d'un suivi de qualité.
Lors de ses voeux aux professionnels de santé le 6 janvier, le Président de la République a rappelé la nécessité de réformer notre système de santé. Ce système ne tient que grâce aux hommes et femmes qui le tiennent. Il est urgent d'agir avant qu'il ne s'effondre. Comme vous l'avez dit devant le CNR Santé, monsieur le ministre : « refonder, ce n'est pas colmater les brèches ».
Mais cette proposition de loi est loin de la grande loi Santé que nous appelons de nos voeux. Nous regrettons que cette proposition de loi ait été débattue pendant les négociations avec les professionnels de santé. Les médecins y ont vu de la défiance : beaucoup craignent l'accès direct aux IPA, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Sur le fond, je salue le travail de la rapporteure qui a amélioré la proposition de loi. Nous nous félicitons de la large reprise des modifications du Sénat par la CMP, notamment sur l'encadrement de l'accès direct et l'expérimentation prévue pour les CPTS.
Plusieurs dispositions vont dans le bon sens : la reconnaissance du statut de professionnels de santé aux régulateurs médicaux.
Pérenniser la possibilité pour les préparateurs en pharmacie de vacciner est une bonne chose, tout comme le renouvellement des prescriptions pour les patients atteints d'ALD. Saluons également la possibilité pour les pharmaciens biologistes de dépister les cancers du col de l'utérus. Nous nous félicitons de l'amendement déposé par le Gouvernement pour pérenniser cette compétence.
Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et au banc des commissions)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.