Candidatures à une CMP
Mme la présidente. - Des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Prochaine séance, mercredi 29 mars 2023, à 15 heures.
La séance est levée à 18 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 29 mars 2023
Séance publique
À 15 heures
Présidence : M. Gérard Larcher, président
Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert
. Questions d'actualité
La Cour des comptes juge inadaptée la substitution de dotations de l'État à la fiscalité. La suppression de la taxe professionnelle en 2011, de la taxe d'habitation en 2020 et de la CVAE en 2023 et 2024 sont autant d'atteintes à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui distendent le lien entre elles et les administrés. La réduction des marges de manoeuvre des communes est aussi un frein pour l'investissement public, alors qu'elles soutiennent l'économie locale et l'emploi.
L'enchaînement des crises et l'inflation rendent urgente la pérennisation des financements des collectivités territoriales.
Je suis en désaccord avec la Cour des comptes sur les communes, maillon essentiel de la démocratie locale. Mais l'organisation territoriale de notre pays doit s'articuler plus finement entre État et collectivités territoriales, non pas pour contrôler les dépenses des collectivités territoriales, mais pour assurer leur capacité à investir.
Les collectivités territoriales ne doivent pas être la variable d'ajustement des comptes publics. Réinstaurons un véritable dialogue avec elles, dans le respect de leur libre administration ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) La Cour des comptes alerte sur la situation dégradée des finances publiques et la situation tristement singulière de la France. Notre déclassement s'accélère, sous l'effet des contraintes extérieures et des incuries intérieures.
Si je partage les constats dressés, je suis plus réservé sur les préconisations. La Cour revient sur le remplacement des impôts locaux par des dotations, qui a desserré le lien entre taxation et représentation. Comme elle, je déplore qu'on ait ainsi brisé le consentement local à l'impôt.
Il y a une crise de l'État providence. La revanche du local sur le central, selon la logique small is beautiful, pointait l'omnipotence de l'État. Le flot montant des exonérations et dégrèvements et le remplacement de la fiscalité locale par des dotations en ont décidé autrement. L'article introduit dans la Constitution pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales a fini par ne leur garantir qu'une liberté de gestion.
Depuis 2018, le niveau de dépenses publiques a une moindre incidence sur la feuille d'impôt. Il n'y a donc plus d'incitation à une bonne gestion. Il ne faut pas une énième incitation à réduire les dépenses, mais donner plus d'autonomie aux élus locaux, dans le cadre d'une véritable décentralisation fondée sur le couple liberté-responsabilité.
Nous ne croyons pas à la tutelle infantilisante de l'État, mais à des interactions vertueuses entre électeurs, contribuables et usagers des services publics. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales apprécie la formule.) Une décentralisation financière aurait des vertus cognitives que n'a pas, ou plus, le centralisme jacobin. Ce n'est pas un hasard si le taux de dépenses publiques est moins élevé dans les systèmes décentralisés... (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes . - Je remercie tous les intervenants pour l'intérêt qu'ils portent à nos travaux. Il est normal qu'il n'y ait pas de consensus, sur ces sujets qui ne s'y prêtent guère. La Cour des comptes cherche à nourrir des opinions, parfois convergentes, parfois contradictoires ; elle est ainsi un acteur du débat public.
Monsieur le président de la commission des finances, je me réjouis que vous partagiez notre analyse de la situation des finances publiques et de la décentralisation. Nos prochains travaux éclaireront cette analyse. La Cour des comptes espère participer à la revue des finances publiques pour encourager des politiques publiques plus efficaces et plus justes, mais pas forcément plus coûteuses.
La contribution des collectivités territoriales à l'effort en faveur des finances publiques est indispensable. J'ai évoqué la perte d'indépendance, mais certaines recettes des collectivités territoriales sont sécurisées par le concours de l'État.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, nous répondrons à vos demandes avec diligence. La Cour des comptes publiera prochainement un rapport flash sur l'aide aux chômeurs de longue durée.
Monsieur Sautarel, une véritable revue des politiques publiques, pratiquée dans nombre d'autres pays de l'Union européenne, suppose d'analyser la performance des actions menées pour rationaliser les modes de gestion. On a parlé d'austérité, mais il ne s'agit pas de cela. L'austérité, c'est le rabot qui appauvrit les services publics, affaiblit la capacité de la puissance publique à agir et fragilise la croissance. Ce n'est pas ce que la Cour des comptes préconise.
Nous avons validé totalement le « quoi qu'il en coûte » : il fallait soutenir les ménages, les entreprises et la croissance. Nous ne sommes pas des parangons de l'austérité. Dans notre rapport sur les Ehpad, nous préconisons des dépenses publiques supplémentaires. Idem sur la pédopsychiatrie : nous appelons à un doublement des recrutements chaque année.
La Cour des comptes ne propose pas une réduction autoritaire du nombre de communes. Je partage votre vision du rôle des communes. Mais, pour faire face à des investissements lourds, il faut s'engager, sur la base du volontariat, dans un rapprochement plus rapide des communes. (Mme François Gatel opine.)
Monsieur Lagourgue, je n'ai aucune nostalgie de l'État centralisé. Mais je constate que la France reste un pays très centralisateur. À mesure que l'on décentralise, l'État doit devenir partenaire stratégique pour les politiques territoriales. C'est ainsi que nous renforcerons les politiques locales. Or nous avons trop désarmé l'État territorial : dans notre rapport sur les sous-préfectures, nous avons dit que, à certains endroits, l'État est à l'os.
Monsieur Breuiller, je partage votre souhait de renforcer la cohérence des politiques publiques. La Cour des comptes publiera avant l'été un rapport thématique sur la gestion de l'eau, qui alimentera vos réflexions.
Monsieur Patient, si nous ne traitons pas des collectivités territoriales ultramarines, c'est parce que leurs spécificités appellent une approche particulière. Les thèmes propres à l'outre-mer figurent régulièrement dans le programme de contrôle de la Cour des comptes. Le thème du rapport public annuel 2024 permettra de traiter leur situation.