Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)
Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)
ARTICLE 19
M. Gérard Lahellec . - Les cotisations sont au coeur du problème de financement du système de retraites. Une des raisons du manque de recettes est la suppression de l'emploi public, notamment territorial et hospitalier.
La baisse des rémunérations publiques, en même temps qu'elle entraîne le recours aux contractuels et à des cabinets de conseil, aggrave le déficit du système de retraites. Le Gouvernement en est pleinement responsable : c'est sa feuille de route austéritaire, transmise à Bruxelles.
C'est une logique de pompier pyromane appliqué au bien commun, précieux, qu'est notre système de retraites.
Le groupe CRCE est porteur de propositions : augmentation des cotisations, mise à contribution sociale des accessoires de rémunération que sont la participation et l'intéressement, augmentation de la CSG sur le capital.
Mme Annie Le Houerou . - L'article 19 confirme les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En 2019, 79 % des allocataires du minimum vieillesse vivaient seuls et 75 % étaient des femmes ; les allocataires avaient en moyenne 74 ans.
Le sas de précarité entre emploi et retraite sera allongé ; selon Michaël Zemmour, ce sera l'effet le plus important de cette réforme. À 61 ans, le taux d'emploi des ouvriers ni en emploi ni en retraite est de 35 %. Selon l'Insee, la réforme de 2010 a entraîné une hausse de 14 points du taux d'emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage et de 7 points du taux d'invalidité et de maladie.
La réforme pèsera donc sur le FSV. Injuste et injustifiée, elle doit être retirée ! (Mmes Michelle Meunier, Laurence Cohen et M. Jérôme Durain applaudissent.)
M. Rémi Féraud. - Défendu.
L'amendement identique°339 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°393, présenté par Mme Féret.
Mme Corinne Féret. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°477, présenté par M. Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°545, présenté par M. Gillé.
M. Hervé Gillé. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°564, présenté par Mme Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. - Défendu.
Les amendements identiques nos606 et 635 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°663, présenté par M. Chantrel.
M. Yan Chantrel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°693, présenté par Mme Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. - Défendu.
Les amendements identiques nos722, 753, 803 et 858 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°888, présenté par M. Durain.
M. Jérôme Durain. - Défendu.
L'amendement identique n°925 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°968, présenté par M. Cardon.
M. Rémi Cardon. - Nous rejetons la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, dont le FSV.
Les amendements identiques nos1052, 1123, 1166 rectifié bis, 1199, 1232 et 1264 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1300, présenté par M. Montaugé.
M. Franck Montaugé. - Des économistes reconnus annoncent une période de stagflation.
Selon l'article 19, « la trajectoire financière traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire. » Fort bien, monsieur le ministre, mais qu'entendez-vous par cette formule ? Que dites-vous au personnel des hôpitaux, des Ehpad, des services infirmiers à domicile ? Allez leur parler sur le terrain !
Vos projections financières ne sont pas à la hauteur des besoins.
Les amendements identiques nos1335, 1398, 1431, 1460, 1492, 1529 et 1537 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1565, présenté par Mme Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.
L'amendement identique n°1617 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1647, présenté par Mme Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. - Défendu.
Les amendements identiques nos1686, 1720, et 1741 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1774, présenté par Mme Meunier.
Mme Michelle Meunier. - Défendu.
Les amendements identiques nos1787 et 1814 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1844, présenté par M. Kanner.
M. Patrick Kanner. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1866, présenté par M. Assouline.
M. David Assouline. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1932, présenté par M. P. Joly.
M. Patrice Joly. - Nous voulons supprimer cet article, qui prévoit une diminution du FSV, alors que des besoins importants sont devant nous. Pour aider nos personnes âgées à vivre dignement, il faudrait au contraire revaloriser l'allocation de solidarité.
C'est une raison supplémentaire de considérer ce texte comme mauvais. Votre réforme est rejetée par 90 % des actifs. Vous méprisez nos concitoyens et notre assemblée en bâillonnant le parlementarisme.
Les amendements identiques nos2012, 2094 et 2284 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°2293, présenté par M. Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. - Le FSV finance des prestations vieillesse relevant de la solidarité nationale. La prévision inscrite à l'article 19 n'est pas à la hauteur des besoins.
Lors du dépôt de ces amendements, nous ne savions pas encore avec quel mépris le Gouvernement allait traiter l'opposition sénatoriale. Un maire de mon département, consterné par l'absence de réponse de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, m'a suggéré de rester silencieux pendant les deux minutes de mon temps de parole... Nos collègues de droite s'en seraient-ils seulement aperçus ? (Mme Sophie Primas proteste.)
Avec mes collègues de gauche, j'ai préféré continuer à être le porte-parole de nos concitoyens, qui nous demandent de vous faire entendre la réalité de ce qu'ils vivent. Le sacrifice que vous demandez, deux ans de leur vie, n'est pas acceptable. Mais les millions de Français qui vous le disent, par tous les moyens, se heurtent à votre mépris, celui-là même dont le Président de la République fait preuve à l'égard des syndicats, qui présentent pourtant un front uni historique. Ce mépris va attiser la colère. Entendez « les cris sourds du pays qu'on enchaîne », retirez votre réforme !
Mme la présidente. - Amendement identique n°4064 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
M. Jérémy Bacchi. - Je dénonce un aspect brutal et inutile de votre réforme. Vous poursuivez la casse des régimes pionniers attachés à certaines professions, dont les industries électriques et gazières et la RATP. Vous préférez protéger les intérêts des plus privilégiés. C'est insupportable !
Mme la présidente. - Amendement identique n°3212, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Mélanie Vogel. - Je remercie Guy Benarroche, qui vous a communiqué mon message ce matin. J'étais à Bruxelles pour la réunion de la direction du Parti vert européen. Quel que soit le système de retraite dans son pays, chacune et chacun était scandalisé par l'étendue de la violation du débat démocratique en France. (Protestations à droite et sur de nombreuses travées au centre)
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la réforme : votre seule réponse, c'est le mépris. Nous allons voter après un débat insincère et des abus de procédure, sans que le Président de la République ait daigné parler aux syndicats.
Je suis prête à parier que personne, dans cette chambre, ne sera directement touché par cette réforme...
Même si vous ne partagez pas toujours toutes nos idées, je vous demande d'applaudir notre collègue Raymonde Poncet Monge pour la conviction, l'esprit et les tripes qu'elle a mis dans cette bataille. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe CRCE ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.) Je remercie aussi nos équipes, mobilisées jour et nuit pour ce à quoi elles croient profondément. (Applaudissements à gauche)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La commission se félicite du retour à l'équilibre rapide du FSV, qui sera à 2,8 milliards d'euros d'ici à 2026. Il faut s'interroger sur la réaffectation d'une partie de la CSG au régime général ou à la Cades. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Je partage le sentiment de la rapporteure générale sur les réflexions nécessaires. Cet article étant obligatoire dans un texte de financement de la sécurité sociale, avis défavorable.
ARTICLE 20
Mme Monique Lubin . - Le Gouvernement a accepté des petites douceurs à la demande de la majorité du Sénat pour adoucir son projet de loi et le faire apparaître un peu moins brutal. Cela arrange bien l'un comme l'autre.
Mais nous ne savons pas ce que cette réforme va coûter ou « rapporter », terme qui ne me plaît pas du tout. Elle était censée faire économiser 18 milliards d'euros. Je suis bien curieuse de savoir ce qu'il en sera dans deux ou trois ans.
Je vous le dis : ce sera une réforme pour rien pour les finances publiques, mais qui coûtera très cher à tous les salariés concernés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Marie-Claude Varaillas . - Au Salon de l'agriculture, le Président de la République a pris l'exemple des agriculteurs pour illustrer sa vision du travail.
M. Bruno Sido. - Il a raison !
Mme Marie-Claude Varaillas. - Il a parlé d'un éleveur qui ne sait pas ce qu'est un jour férié, un samedi ou un dimanche de repos, et qui trouve cette réforme juste. Il aurait pu prendre l'exemple des mineurs de charbon du XIXe siècle ou du travail des enfants... (Protestations à droite)
Oui, les agriculteurs français ont du mérite. C'est sur l'initiative des communistes que leurs pensions ont été revalorisées, et je salue le travail remarquable d'André Chassaigne sur le sujet. (Applaudissements à gauche)
Si les agriculteurs travaillent autant et sans trêve, c'est parce qu'ils sont mal rémunérés. Vous avez choisi votre camp : les grands groupes, les pétroliers, les géants de l'agroalimentaire. Si vous respectez réellement le travail des agriculteurs, assurez-leur une rémunération juste et digne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER)
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - L'article 20 montre que nous sommes sur la voie de la consolidation de nos régimes de retraite.
En 2023, cette réforme est aussi sociale (protestations à gauche), car les mesures d'accompagnement entreront en vigueur dès le 1er septembre. Nous dégraderons les finances de 300 millions d'euros cette année, mais notre système sera préservé à l'horizon de 2030.
Je rends hommage à de nombreux collègues qui n'ont pas forcément pris la parole une heure par jour (rires à gauche), mais qui, par leur travail en commission et leur assiduité, ont apporté leur pierre à l'édifice du sauvetage de nos retraites.
M. David Assouline. - Par leur silence !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Après le vote de ce texte, nous pourrons regarder nos enfants et petits-enfants en face. Il est plus facile, parfois, de tenir le beau rôle. Nous tenons le nôtre avec fierté et le sentiment du devoir accompli. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Rémi Féraud. - Défendu.
L'amendement identique n°340 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°394, présenté par Mme Féret.
Mme Corinne Féret. - Défendu.
L'amendement identique n°478 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°546, présenté par M. Gillé.
M. Hervé Gillé. - Cet article augmente les dépenses de 400 millions d'euros, essentiellement pour le rattrapage de l'inflation par le minimum contributif. Il illustre le système complexe que nous essayons de mettre en place en matière de solidarité.
Dans une nouvelle démocratie, il serait temps de réfléchir en profondeur au revenu universel, qui devrait assurer un socle financier tout au long de la vie, que l'on soit jeune ou retraité. Il entrerait dans un système plus simple de revenus globaux pour l'ensemble des populations.
Votre réforme reste calée à la fin du siècle dernier. Ce n'est pas une réforme d'anticipation ni de prise en compte des besoins nouveaux !
Mme la présidente. - Amendement identique n°565, présenté par Mme Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. - Cet article clôt votre projet de loi inutile et injuste. Par votre faute, les conditions d'examen de ce texte sont inédites dans notre assemblée, réputée sage et attachée au débat de fond. Par votre faute, en particulier du fait du vote bloqué, nous avons dû renoncer à débattre. Le travail parlementaire a été foulé aux pieds, les élus de la République que nous sommes ont été méprisés.
Les Français ont compris votre manoeuvre, et ne vous la pardonneront pas. Sauf si, en conscience et sur le fil, vous retirez votre projet. Vous le pouvez encore. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Les amendements identiques nos607 et 636 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°664, présenté par M. Chantrel.
M. Yan Chantrel. - Dix jours durant, de jour comme de nuit, nous avons bataillé contre cette réforme des retraites injuste et brutale ; nous avons démonté les mensonges du Gouvernement ; nous avons défendu une meilleure prise en compte des carrières hachées et des pénibilités, la revalorisation des petites pensions et des pensions des femmes, l'amélioration du taux d'emploi des seniors.
Nous nous sommes heurtés à un mur. La droite sénatoriale s'est enfermée dans le silence, et le Gouvernement dans la surdité. Main dans la main, ils se sont obstinés à bâillonner l'opposition, en utilisant tous les stratagèmes possibles : articles 38 et 42 du Règlement, réécriture d'article faisant tomber un millier d'amendements, article 44.2 de la Constitution, puis vote bloqué, l'arme de destruction massive du débat.
Le Gouvernement a procédé à un coup de force pour faire passer une réforme dont personne ne veut, mis à part la droite sénatoriale. Il a brutalisé le Sénat et brutalisé le pays.
Dans la rue comme au Parlement, nous continuerons de nous battre pour préserver les acquis sociaux des Françaises et des Français et faire échec à cette réforme illégitime.
M. Bruno Sido. - Menteur !
Mme Annie Le Houerou. - Cet article rehausse de 400 millions d'euros le plafond des dépenses de l'assurance vieillesse, pour la revalorisation du minimum contributif (MiCo) et des revalorisations destinées à compenser l'inflation. Il entérine l'ensemble de la réforme du Gouvernement et tient compte des premiers gains du recul de l'âge de la réforme de la retraite.
Or, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'économie projetée tombe à 2,8 milliards d'euros à horizon de 10 ans si l'on prend en compte ses effets sur le chômage, la maladie des seniors et ses effets macroéconomiques, comme la contraction des salaires. Selon le HCFP, elle coûtera 600 millions d'euros.
La trajectoire de cet article est infondée. Nous demandons la suppression de cet article 20 et le retrait de la réforme. Nous dénonçons le mépris envers les syndicats, salariés, et les Français. Une seule issue raisonnable : le retrait. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°723, présenté par Mme Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. - Voici le dernier article du texte. Si 400 millions d'euros supplémentaires sont liés à la revalorisation du MiCo, le Gouvernement a aligné les contrevérités sur ce texte avant d'être confondu.
La pièce pourrait s'appeler « Tristesse et colère » : acte Ier, choix du PLFRSS pour empêcher la prise en compte de nombreuses situations, via les recevabilités. Acte 2 : articles 38 et 42 du Règlement du Sénat, ce petit livre vert devenu célèbre. Acte 3 : article 44 de la Constitution, le vote bloqué.
Le Gouvernement voulait une victoire. Il ne l'a pas eue à l'Assemblée nationale, mais au Sénat. Quand tous les moyens de notre Règlement et de la Constitution sont mis en oeuvre, quand les syndicats ne sont pas reçus par le Président de la République, il y a un problème démocratique.
Oserez-vous, après cela, droit dans vos bottes, une CMP conclusive ?
Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - Oui !
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous nous battrons jusqu'au bout !
L'amendement identique n°754 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°804, présenté par Mme de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
L'amendement identique n°859 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°889, présenté par M. Durain.
M. Jérôme Durain. - Défendu.
L'amendement identique n°926 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°969, présenté par M. Cardon.
M. Rémi Cardon. - Puisque nous sommes au dernier article et que nos collègues Les Républicains veulent voter très rapidement cette réforme (protestations sur les travées du groupe Les Républicains)... Ce n'est pas de la provocation !
Voyons si vous avez bien révisé la leçon : combien de manifestations historiques ?
Mme Sophie Primas. - Six !
M. Rémi Cardon. - Quelle proportion d'actifs opposés à la réforme ?... (Silence sur les travées du groupe Les Républicains) Neuf sur dix !
Votre réponse ?... Le mépris envers l'opposition sénatoriale, les syndicats et les Français. Votre projet n'est pas légitime. Il vous reste quelques heures pour le retirer. (Applaudissements à gauche)
Les amendements identiques nos1053 et 1124 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1167 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.
Mme Monique Lubin. - Défendu.
Les amendements identiques nos1200, 1233 et 1265 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°1301, présenté par M. Montaugé.
M. Franck Montaugé. - Défendu.
Les amendements identiques nos1336, 1399, 1432 et 1461 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1493, présenté par Mme Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Défendu.
L'amendement identique n°1530 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1536, présenté par M. Stanzione.
M. Lucien Stanzione. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1566, présenté par Mme Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. - Avec une hausse de 400 millions d'euros du plafond de dépenses de l'assurance vieillesse, cet article entérine une réforme injuste et brutale, examinée dans des conditions délétères.
N'oubliez pas que les Françaises et Français nous regardent. Des dizaines de courriels s'accumulent, envoyés par les enseignants de nos départements, pour la plupart des femmes. Christelle, Anne, Judith, Tatiana, Sébastien, Carole, Bruno, Nathalie, Delphine... Elles ont fait vivre l'école publique laïque de la République avec courage. Nous leur devons le droit au repos dans de bonnes conditions.
Soyons justes avec ceux qui ont travaillé toute leur vie en faisant de leur mieux. C'est cela la justice sociale, pilier de la République, garante de l'adhésion des Français à ses principes. Sinon, la République n'est plus fidèle à elle-même.
Préservons ce que nous avons de plus sacré, évitons de fissurer le pacte républicain. Retirez cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
L'amendement identique n°1618 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1648, présenté par Mme Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. - Défendu.
Les amendements identiques nos1687, 1721 et 1742 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1775, présenté par Mme Meunier.
Mme Michelle Meunier. - Défendu.
Les amendements identiques nos1788 et 1815 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1845, présenté par M. Kanner.
M. Patrick Kanner. - Voici quelques mots prononcés ici il y a treize ans, adressés à la droite. Je vous les résume : « Vous pouvez bomber le torse, mais il y aura un autre appel, devant le peuple, et c'est lui qui tranchera. Les deux tiers des Français sont opposés à votre réforme. Le Gouvernement se réfugie dans une position de faiblesse. On sait la réputation du Sénat sous la IIIe, la IVe et le début de la Ve Républiques. Il ne doit pas redevenir la chambre noire de la République. La retraite, c'est une mesure de civilisation. Il faut mettre le capital à contribution, et suivre un autre chemin, le nôtre. » C'était Pierre Mauroy, dans cette assemblée, à l'occasion de la réforme de 2010.
Ces mots sont prémonitoires.
M. Fabien Genet. - Et la réforme Touraine ?
M. Patrick Kanner. - Nous continuerons toujours à vous demander de retirer votre réforme. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement identique n°1867, présenté par M. Assouline.
M. David Assouline. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1933, présenté par M. P. Joly.
M. Patrice Joly. - Défendu.
Les amendements identiques nos2013, 2095 et 2285 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°2294, présenté par M. Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement, le dernier de ce texte, visait à supprimer l'article 20, qui rectifie le plafond de dépenses de la branche vieillesse. Ces 400 millions d'euros supplémentaires sont liés à la revalorisation du MiCo et au rattrapage de l'inflation. Nous avons déposé de nombreuses propositions, pourtant chiffrées et concrètes. D'où la demande de suppression de cet article.
Nous voilà à la fin de cette réforme socialement injuste.
Je salue l'attitude des groupes de gauche, qui représentent les 70 % de Français opposés à la réforme et les millions de personnes qui sont descendues dans la rue.
Nous avons pu assister aux premières loges à l'alliance de la droite et de la majorité présidentielle, qui se sont bien entendues pour utiliser le Règlement et contrevenir au droit parlementaire.
La fin de ce texte n'a pas été à la hauteur des Français, mais nous continuons à défendre la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)
Mme la présidente. - Amendement identique n°3199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
M. Daniel Breuiller. - Des manifestations, et ensuite ? On n'a jamais raison sans le peuple. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale. Nous avons débattu - enfin, soliloqué - pendant toute la première partie, vous avez voté nuitamment l'article 7, puis la belle machine feutrée du Sénat s'est déréglée. Tous les moyens de réduire notre capacité d'intervention ont été mis en oeuvre.
Demain, il y aura une CMP : sept députés et sept sénateurs adopteront un texte rejeté par 70 à 80 % des Français. Et après, que se passera-t-il, si la démocratie se fait sans le peuple ? Nous serons tous concernés par ce qui viendra après... (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement identique n°4065 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Mme Laurence Cohen. - Cet article est la justification de la réforme. L'allongement de la durée de cotisation et l'âge légal porté à 64 ans devaient réduire le déficit de 17 milliards d'euros. Or, d'ici à 2026, ce déficit sera réduit de 15,7 à 14,9 milliards d'euros. Votre réforme est injuste mais aussi inefficace.
Nous proposons un droit à la retraite à 60 ans à taux plein, avec prise en charge des cotisations pour les périodes de chômage, de formation, de maladie, d'invalidité.
Une loi plus juste est possible, notamment si l'on augmente la cotisation des employeurs, en faisant contribuer les revenus financiers, en augmentant les salaires, en garantissant l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Nous voulons 32 heures, 37 annuités et demie et une retraite à 60 ans.
M. Bruno Sido. - Rien que cela !
Mme Laurence Cohen. - Écoutez les voix majoritaires, stop au mépris ! Le Président de la République doit recevoir les syndicats et abandonner ce projet de loi néfaste. (Applaudissements à gauche)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le solde par rapport au PLFSS pour 2023 a été dégradé de 300 millions d'euros. Tant mieux ! C'est la traduction des dépenses supplémentaires pour des mesures sociales : revalorisation des petites pensions, du MiCo, revalorisation de la pension minimale de référence pour les agriculteurs.
Lorsque nous votons des dispositions pour rééquilibrer le système de retraite, il faut aussi prendre des mesures sociales qui ont une répercussion immédiate, alors que les recettes arrivent plus tard.
Cela fait quatre ans que nous proposons ce type de réformes.
Néanmoins, pour 2023, le solde négatif sera de 3,9 milliards d'euros pour la branche vieillesse, et il se dégradera avec une diminution du pouvoir d'achat des retraités - car le niveau moyen des retraites diminue, selon le COR.
Nous avons proposé un choix difficile aux Français.
Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly. - Pas pour tous ! (MM. Rachid Temal et Ronan Dantec renchérissent.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - D'où des mesures sociales pour le plus grand nombre. (Protestations à gauche)
La réforme Touraine concerne ceux qui commencent tôt, le décalage des bornes ceux qui travaillent tard. Le mélange des deux est la solution la plus équitable, qui prend en compte l'usure professionnelle.
Les aménagements proposés par la commission des affaires sociales comme la retraite progressive adoucissent l'usure supplémentaire dans des métiers difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mais que faire dans un système par répartition ? Il n'y a pas trente-six solutions. Le nombre de cotisants baisse, la retraite dure de plus en plus longtemps. Il faut faire quelque chose, et c'est sain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
Si l'on ne demande pas un effort, les générations futures le paieront.
Une augmentation des cotisations, c'est une baisse de pouvoir d'achat pour ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe CRCE)
Une baisse des pensions, c'est une baisse du pouvoir d'achat des retraités. (Les protestations redoublent ; de nombreux membres du groupe Les Républicains demandent à la présidente d'intervenir.)
Mme la présidente. - Laissez le rapporteur poursuivre ! (M. Roger Karoutchi abonde.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Depuis quatre ans, nous cherchons à ne pas faire des retraités pauvres. (Protestations à gauche)
C'est pourquoi nous assumons nos responsabilités. C'est un effort, certes, mais nécessaire pour équilibrer le système et donner confiance à nos jeunes.
Mais ce n'est pas fini : monsieur le ministre, nous avons largement travaillé ce texte.
Mme Éliane Assassi. - Vous êtes rapporteur, pas porte-parole du groupe Les Républicains !
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis rapporteur de la majorité sénatoriale. (Mme Éliane Assassi continue à interpeller le rapporteur.) En tant que rapporteur, membre de la CMP (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), je me permets de m'adresser au ministre : nous serons fermes sur nos propositions de justice sociale (rires à gauche) indispensables à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jacques Le Nay, Jean-Pierre Moga, Olivier Cadic et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à ces amendements ; il y a des articles obligatoires pour l'adoption d'un PLFSS, dont celui-ci.
La dégradation du solde est l'illustration tangible des premiers effets de la réforme. L'impact de notre texte sur les comptes sociaux 2023, c'est l'un des éléments qui nous autorisent à choisir le véhicule du PLFRSS.
En matière de pension minimale, de pénibilité, d'emploi des seniors, de droits des sapeurs-pompiers ou des orphelins, la divergence n'est pas une question d'opportunité, mais de curseur : en fait-on trop ou pas assez ?
Pour l'équilibre, en revanche, les désaccords sont plus profonds. Nous avons fait deux choix. D'abord, équilibrer le système. L'équilibre financier et la discipline budgétaire sont la condition de l'action politique. Le second principe est de ne pas remettre en cause notre politique de compétitivité - emploi, attractivité et redressement industriel -, qui a eu des effets positifs sur le pouvoir d'achat des Français. Nous avons fait le choix du travail.
Avis défavorable à ces amendements.
Présidence de M. Gérard Larcher
APRÈS L'ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°3345, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s'applique pas dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
M. Thomas Dossus. - (On feint la déception sur les travées de la droite en raison de l'absence de la première signataire, Mme Raymonde Poncet Monge.) Ne vous inquiétez pas, Raymonde Poncet Monge a encore des choses à dire ! Mais vous avez frustré son envie de débattre avec ce véhicule législatif.
Le temps contraint : quel signe de fébrilité ! Vous avez ensuite déserté le débat, et fait tomber nos amendements par une manoeuvre procédurale. Quand nous avons montré ensuite la faiblesse des mesures d'atténuation, le ministre a dégainé le vote bloqué.
Vous voterez peut-être ce texte dans quelques heures.
M. Roger Karoutchi. - Minutes !
M. Thomas Dossus. - Vous aurez créé des fractures profondes : vous êtes sourds aux manifestants, vous méprisez les syndicats et les travailleurs. Vous avez brûlé tous vos navires... Votre bouée de sauvetage a été la droite la plus conservatrice du pays, celle du Sénat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Retirez votre réforme, nous continuerons à vous le demander ! (Applaudissements à gauche)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Puisque cela n'a pas été fait, je vais me permettre de présenter l'amendement. Inversion des rôles... (Rires) L'amendement prévoyait que la présente loi ne s'applique pas dans les outre-mer.
M. Thomas Dossus. - Avis favorable ! (Rires à gauche)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission n'a pas retenu une telle proposition, car la loi de la République soit s'appliquer partout sur le territoire.
M. Pierre Ouzoulias. - Concordat !
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous n'avons pas oublié nos outre-mer, avec des dispositions sur Mayotte et des revalorisations. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
M. le président. - Nous allons procéder au vote unique sur le texte. En application de l'article 44 de la Constitution et de l'article 44, alinéa 9, du Règlement du Sénat, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement, sans remise en cause des amendements précédemment adoptés sur l'article 9, et aussi sur l'ensemble du texte.
Compte tenu des amendements retirés, pouvez-vous nous annoncer la liste des amendements acceptés par le Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. - Voici la liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement dans le cadre du vote unique demandé en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 9, du Règlement du Sénat.
À l'article 9, les amendements nos 2133, 2134, 2136, le sous-amendement n° 4761, les amendements nos 2135, 2137, 2139, 2143, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152.
À l'article 10, les amendements nos 2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159, 2160 et 4650.
Après l'article 10, les amendements nos 2295 rectifié, 2024, 2161 rectifié bis, le sous-amendement n° 4547 et l'amendement n° 475 rectifié.
À l'article 11, les amendements nos 2488 rectifié bis et 2162.
Après l'article 11, l'amendement n° 1904 rectifié bis.
À l'article 12, les amendements nos 2163, 2164 et 2165.
À l'article 13, les amendements nos 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 et 4757.
Après l'article 13, les amendements nos 1369 et 2183.
Avant l'article 14, l'amendement n° 2563 rectifié.
À l'article 14, l'amendement n° 4723.
À l'article 15, l'amendement n° 4724.
À l'article 16, l'amendement n° 2184.
À cette liste, il convient d'ajouter tous les amendements qui leur sont identiques, à l'exclusion de tous les autres, y compris des amendements portant articles additionnels.
En comparaison avec la demande formulée vendredi matin, le Gouvernement ne retient pas les amendements nos 2141 et 2145 sur l'article 9, car ils ont été entre-temps retirés par leur auteur ; sont en revanche inclus les amendements nos 4650 sur l'article 10 et 4757 sur l'article 13, qui sont des amendements de coordination présentés par le Gouvernement et que je n'avais pu présenter lors de ma première déclaration de vendredi matin.
Interventions sur l'ensemble
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 15, de notre Règlement, et conformément à la décision de la Conférence des présidents du mercredi 8 mars, je vous rappelle que les explications de vote sur ce projet de loi sont limitées à un orateur par groupe pour sept minutes, et à un orateur non inscrit pour trois minutes.
M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, nous y voilà,...
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Enfin...
M. Bruno Retailleau. - ... au terme de ce marathon, de cette course législative, à cet instant que nous pensions, il y a quelques jours encore, inaccessible, à ce vote qui fonde notre légitimité, notre raison d'être et notre honneur.
Et pourtant, chers collègues de gauche, par votre obstruction - plus de 8 000 amendements et sous-amendements, rappels au Règlement à tire-larigot (protestations à gauche) - , vous avez tout fait pour l'empêcher. Vous avez cherché dans notre Règlement tous les moyens...
Mme Laurence Cohen. - Vous aussi !
M. Bruno Retailleau. - ... d'empêcher ce vote.
M. Bruno Retailleau. - Vous êtes mauvais perdants, car vous aviez anticipé votre défaite. Ce vote est pour nous une victoire !
Nous avons entendu beaucoup de prises de parole sans comprendre vos positions ni vos solutions. (Exclamations offusquées à gauche) Un vrai « Y'a qu'à faut qu'on » ! Mais que faites-vous pour affronter le choc démographique ? Les départs en retraite vont être multipliés par quatre, voire cinq. Nous, nous agissons.
Monsieur le ministre, je veux que vous portiez ce message au Président de la République : nous votons cette réforme, non pas pour lui (rires à gauche), mais parce que c'est notre réforme, celle que nous avons voulue. (M. David Assouline proteste.)
Mme Laurence Cohen. - Ça, c'est sûr !
M. Bruno Retailleau. - Surcote pour les mères de famille, orphelins handicapés, lutte contre la fraude, emploi des seniors, pénibilité, usure professionnelle : voilà nos apports. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche) Nous votons cette réforme, non parce que le Gouvernement la propose, mais pour l'intérêt national. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
J'ai entendu des moqueries sur les chiffres et l'équilibre. Mais ceux qui se moquent des chiffres se moquent des Français. (M. Bruno Sido renchérit ; protestations à gauche) Car, derrière les chiffres, il y a les déficits ; derrière les déficits, il y a l'argent des Français ; derrière l'argent des Français, il y a la peine des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
Nous devions sauver notre régime par répartition, afin d'éviter un effondrement du pouvoir d'achat de nos retraités et pour que nos jeunes ne payent pas deux fois la retraite, la nôtre et la leur.
M. David Assouline. - Pas la nôtre !
M. Bruno Retailleau. - Nous voulons préserver aussi la croissance de demain. Nous sommes l'un des derniers pays européens pour la quantité de travail : si nous en restons là, c'est l'appauvrissement assuré (Mme Éliane Assassi proteste), alors que vous voulez la décroissance, le déclassement et l'appauvrissement de notre pays. (Vives protestations à gauche)
Une voix à gauche. - Caricature !
M. Bruno Retailleau. - Nous nous battons aussi pour le lien entre les générations, ce lien qui nous manque tant dans notre France archipellisée, fracturée. Nous sommes pourtant un peuple, une communauté nationale.
Voilà pourquoi nous voterons cette réforme.
Je voudrais remercier nos rapporteurs (applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE, ainsi qu'au banc des commissions) : la rapporteure générale, qui a fait preuve d'une grande combativité, et le rapporteur Savary, pour sa grande force de travail et sa zénitude, même sous les attaques de la gauche. Je remercie aussi notre présidente de commission. (Mêmes mouvements)
Mme Éliane Assassi. - C'est un congrès Les Républicains ?
M. Bruno Retailleau. - Je remercie nos collègues pour leur présence et pour avoir enduré certaines séances. (Mêmes mouvements)
Monsieur le président, je remercie l'administration du Sénat, qui a été mise à rude épreuve, qui a joué son rôle de conseil et qui a tenu dans des moments d'extrême tension. Levons-nous pour les applaudir ! (Mmes et MM. les sénateurs des groupes Les Républicains et UC, du RDPI et du RDSE se lèvent et applaudissent.)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Laurence Cohen et Michelle Gréaume applaudissent également.) Merci tout d'abord à tous ceux qui ont travaillé très dur sur ce texte : aux rapporteurs, à la présidente de la commission, à l'administration du Sénat et à l'ensemble de nos collaborateurs. Vous avez réalisé un extraordinaire travail de fond.
Mais cette journée restera une journée noire pour tous les salariés de ce pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous savons que vous allez voter cette réforme, car nous savons que le Gouvernement a négocié et s'est soumis au Sénat, pour donner un minimum de légitimité à son texte.
Vous avez voulu faire peur aux Français en disant que le système des retraites était en faillite. C'est faux ! (M. Bruno Sido le conteste.)
Votre réforme est idéologique. Vous n'avez pas aimé la retraite à 60 ans. (Applaudissements à gauche ; M. Bruno Sido le confirme.) Vous n'aimez pas les 35 heures, ni tout ce qui permet d'asservir un peu moins les salariés.
Votre réforme est injuste pour ceux qui s'apprêtaient à partir à la retraite, pour ceux qui exercent les métiers les plus difficiles, pour les salariés les plus modestes.
M. Bruno Sido. - Pipeau !
Mme Monique Lubin. - Votre réforme est brutale : elle sera mise en oeuvre dès septembre 2023 et touchera des salariés qui étaient prêts à partir en retraite. Elle est brutale pour ceux qui ont travaillé dès 18 ou 20 ans, et qui ne partiront qu'à 62 ans.
Elle est inéquitable, car les efforts portent sur les salariés et rien n'est demandé aux employeurs. Depuis cinq ans, les cadeaux fiscaux et sociaux pleuvent comme jamais.
Une voix sur les travées du RDPI. - Le chômage baisse !
Mme Monique Lubin. - Pour vendre ce projet de loi, vous avez essayé de nous conter des histoires, de nous vendre que les femmes seraient les grandes gagnantes. Il n'en est rien, nous l'avons démontré. Et la majorité vous arrache un bonus pour compenser la perte des droits familiaux.
Vous avez essayé de nous faire croire que tous les salariés avec une carrière complète auraient une retraite d'au moins 1 200 euros bruts. Cela ne sera pas le cas. Et que d'excès de langage chez certains ministres : 2 millions de bénéficiaires, selon l'un d'entre eux ! Ce sera bien moins.
Elle est brutale avec les seniors, alors qu'ils auront la plus grande difficulté à retrouver un emploi et que leurs droits au chômage ont déjà été réduits.
Chers collègues, vous êtes restés bien mutiques. Vous avez refusé nos propositions et nos débats.
M. Bernard Bonne. - Ce n'est pas vrai !
Mme Monique Lubin. - C'est un manque de respect à tous ceux qui subiront vos décisions.
Mais vous vouliez même durcir cette réforme, comme avec l'amendement de M. Retailleau revenant sur la clause du grand-père.
M. Bruno Retailleau. - J'y reviendrai !
Mme Monique Lubin. - Vous n'êtes pas allé au bout, car vous risquiez d'être mis en minorité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Enfin, le Président de la République s'obstine à ne pas recevoir les organisations syndicales, après des semaines de protestation. Le peuple gronde, et le Président de la République regarde ailleurs.
Celui qui nous avait donné la retraite à 60 ans, un autre Président de la République... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bruno Sido. - Un désastre !
Mme Monique Lubin. - ... nous avait prévenu : que vous toucheriez à la retraite et à la protection sociale et que vous vendriez tout au privé... Nous aurions dû l'écouter.
L'actuel Président de la République n'écoute pas le peuple, le peuple s'en souviendra ! (Mmes et MM. les sénateurs des travées des groupes SER, CRCE et du GEST se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDPI et au banc des commissions)
Nous y sommes. Très majoritairement, notre groupe votera ce texte. Nous y sommes, un peu fatigués.
Mme Éliane Assassi. - D'avoir travaillé !
M. Olivier Henno. - Oui, mais aussi de vous avoir écoutés, mes chers collègues. Mais nous n'avons ni regret ni remord, mais plutôt un sentiment de soulagement pour la crédibilité du Sénat, pour notre système de répartition et pour la démocratie représentative.
Nous ne vous avons pas pris par surprise : le Sénat, son président, qui a été notre capitaine dans la tempête, et la majorité sénatoriale, ont tenu leur objectif.
Je salue les présidents de groupes, nos rapporteurs, débatteurs infatigables, et les groupes d'opposition, malgré leur flibusterie de notables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; marques de perplexité à gauche ; Mme Françoise Gatel rit.)
Ce texte ne mérite ni excès d'indignation ni excès d'enthousiasme. Ce n'est peut-être pas la mère des réformes, mais il est nécessaire pour les générations futures.
« Il n'y a pas d'alternative : de nouveaux efforts, notamment des départs plus tardifs, devront être réalisés afin de pérenniser notre système de retraite. » Qui a dit cela ? Un dangereux réactionnaire ? Non, c'est Pierre Moscovici, qui revendique pourtant l'héritage social-démocrate. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Nous avons entendu quelques bêtises : « l'amour des chiffres ne peut pas faire bon ménage avec l'amour des gens ». Si Jacques Delors avait entendu cela... (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Oui, il y a les manifestants, mais il y a aussi les silencieux : les retraités rassurés sur leur retraite, les jeunes qui n'auront pas la double peine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Olivier Paccaud acquiesce.)
Une voix à gauche. - Vous n'en savez rien.
M. Olivier Henno. - Combien sont rassurés, car ils ne paieront pas notre dette.
Travail des seniors, mères de famille, égalité hommes-femmes, carrières longues, TUC, pompiers, autant d'avancées. Et aussi pour les élus, grâce à Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
Mais ce n'est pas un chèque en blanc. Nous croyons à la valeur travail, mais aussi à la qualité de vie au travail. (M. Pierre Laurent et Mme Cathy Apourceau Poly protestent.) Nous attendons une grande loi sur le travail.
Nous avons aussi besoin d'un paritarisme rénové. C'est pourquoi, avec Hervé Marseille, nous demandons une conférence sociale au plus vite. (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.)
Mme Laurence Cohen. - C'est mal parti...
M. Olivier Henno. - Les institutions de notre République sont solides, tant mieux. La politique c'est la rhétorique, disait Aristote, mais c'est aussi l'action et la délibération.
« L'obstruction parlementaire, c'est l'impasse », disait Laurent Berger, un affreux réactionnaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; protestations agacées à gauche)
Eh oui, les voraces ont battu les coriaces, comme dans Alfred Jarry. La gauche radicale a écrasé la social-démocratie dans vos rangs. (Protestations à gauche ; applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Rachid Temal. - Caricature !
M. Olivier Henno. - Pour conclure, je citerai Charles de Gaulle : « la politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c'est d'être petit ». Nous sommes fiers d'appartenir à cette majorité sénatoriale. (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du RDSE)
M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce soir, nous faisons un choix de responsabilité et d'efficacité. Inutile d'être vindicatif ou caricatural. Il y va de l'équilibre de notre système de retraite et des générations futures.
Notre assemblée a redonné de la noblesse au débat démocratique : temps de vous écouter, de débattre et de décider. Une assemblée qui débat sans voter s'autodétruit.
Il y a eu deux mi-temps : première mi-temps, du 2 au 7 mars, chacun s'est exprimé longuement, dans un climat plutôt serein où l'opposition soutenait la rue, avec une multitude d'amendements : 52 prises de parole identiques sur l'article liminaire. (Protestations à gauche)
Deuxième mi-temps à partir du 7 mars : les masques sont tombés.
Mme Laurence Cohen. - Surtout à droite.
M. François Patriat. - L'opposition ne voulait pas que nous votions : vous l'avez dit - ici, dans les couloirs, en Conférence des présidents. Mais à qui appartient la légitimité ? Au Parlement, pas à la rue.
M. Rachid Temal. - Non, aux Français !
M. François Patriat. - Ce n'est pas toujours facile d'affronter la rue, d'appeler à l'effort et à la raison. Certains ici ont pris leurs responsabilités.
Y a-t-il eu un bâillonnement ?
Mme Laurence Cohen. - Oui !
M. François Patriat. - Vous nous reprochez d'avoir été muets, mais vous répétiez inlassablement les mêmes choses. Les rapporteurs, le ministre, vous ont répondu.
Y a-t-il eu du mépris ? Qui a méprisé qui ? Il n'y a eu aucun mépris.
M. Pierre Laurent. - Demandez aux organisations syndicales !
M. François Patriat. - Le Président de la République a reçu les syndicats au printemps et a proposé qu'ils participent au CNR. C'est la CGT qui a refusé d'aller à l'Élysée.
Y a-t-il eu de la brutalité ? Ce texte est débattu au Sénat depuis quatre ans. La Première ministre a mené un travail de fond pour aboutir à des avancées notoires que les syndicats ont reconnu en privé, mais n'ont jamais voulu reconnaître en public.
Ce texte est à la fois nécessaire et protecteur. Les Français ne s'y trompent pas : ils savent bien que ce texte garantit la survie du régime.
M. Rachid Temal. - Mais non !
M. François Patriat. - Selon le COR, dans la situation la plus favorable, il y aura 13 milliards d'euros de déficit en 2030.
M. Rachid Temal. - C'est 0,3 % du PIB !
M. François Patriat. - Ce qui est injuste, c'est de laisser un système en perdition et de servir des retraites au rabais. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Nous voterons ce texte. Vous pensez qu'il laissera de la rancoeur et aura des conséquences dans les urnes ? Je ne vote pas un texte pour être élu, mais parce qu'il est bon.
Aucun gouvernement ne reviendra sur ce texte. Pas même vous, à gauche, si vous accédez aux responsabilités, ce que je ne souhaite pas !
Je remercie la commission et les rapporteurs, qui ont répondu avec beaucoup d'efficacité, le ministre, qui a fait preuve de constance, pédagogie et connaissance des dossiers. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER) Nous y sommes. La droite sénatoriale s'apprête à voter cette réforme scélérate de recul de l'âge de la retraite à 64 ans, main dans la main avec le Gouvernement et les sénateurs de la majorité présidentielle. Vous avez pu le faire, malgré la contrainte du 47-1, car vous avez usé de toutes les procédures réglementaires et constitutionnelles possibles et imaginables pour accélérer les débats en censurant la gauche sénatoriale.
Vous avez bloqué la démocratie. Le blocage, c'est vous !
M. David Assouline. - Oui !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous volez deux années de vie en bonne santé aux travailleurs qui aspirent au repos.
Ce projet de loi est une nouvelle attaque contre les régimes spéciaux, régimes pionniers. Voter la fin du régime spécial des électriciens et gaziers au moment où ils gèrent les conséquences des intempéries, c'est une insulte !
Monsieur le ministre, vous vous empêtrez à vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes, en affichant des avancées pour les carrières longues ou le revenu minimum de 1 200 euros, avancées lilliputiennes. Vous avez multiplié les contre-vérités. Vous avez échoué. Personne n'est dupe.
Vous voulez reculer l'âge de départ à la retraite. Vous avez aggravé ce projet de loi, mesdames et messieurs les sénateurs de droite. Vous avez introduit le ver dans le fruit : celui de la capitalisation. Vous avez tombé le masque sur votre choix des fonds de pension. Vous voulez rendre obligatoire le recours aux assurances privées.
Monsieur le ministre, vous violez la Constitution en refusant le débat parlementaire et en bafouant le préambule de la Constitution de 1946, issu du Conseil national de la résistance. Votre priorité est d'éviter aux plus riches et au patronat de mettre la main à la poche.
Avec vos nouveaux alliés de la droite sénatoriale, vous avez refusé nos propositions alternatives de financement. Partager les richesses, le travail, penser à un monde plus juste et humain est une alternative complète à votre projet de loi libéral, projet d'un vieux monde, où seule la concurrence et le profit trouvent grâce à vos yeux.
Mais un nouvel esprit grandit dans notre peuple, et dans tous les pays du monde.
Ce projet de loi est rétrograde, classe contre classe. Vous avez choisi un coup de force antidémocratique. Tous les moyens sont bons : détournement de la Constitution, jusqu'au vote bloqué : c'est de l'autoritarisme ; Emmanuel Macron, dans une dérive bonapartiste assumée, assure ne parler qu'au peuple. Mais écoutez ce peuple, qui est vent debout contre votre réforme !
L'absence de vote de l'Assemblée nationale et le vote bloqué, forcé au Sénat, rendent cette réforme rétrograde illégitime.
Pour s'adresser au peuple, que le Président de la République organise un référendum : pour ou contre le recul de l'âge de départ à la retraite ? Ce serait une porte de sortie démocratique à la grave crise sociale et politique que nous vivons.
Retirez votre projet de loi avant que la colère populaire ne vous atteigne.
Une femme affichait sur une pancarte cet après-midi : « Je suis fatiguée, laissez-nous le temps d'être heureux ! »
Retrait de cette réforme à 64 ans ! Nous irons jusqu'au bout. (Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Henri Cabanel . - Mon groupe est déçu par cette mascarade de débat. Les yeux étaient rivés sur le Sénat. Nous aurions pu montrer la raison, la conscience. Les Français attendaient beaucoup, après le spectacle désolant de l'Assemblée nationale. Naïvement, je croyais que nous pourrions sortir grandis. Mais le scénario était écrit d'avance, les uns et les autres se rejetant la responsabilité de l'échec.
Bien sûr, Règlement et Constitution prévoient tous les cas de figure pour l'examen des textes de loi. Mais que dire des multiples rappels au Règlement ou prises de parole sur un même amendement, bien avant l'article 7 ? Ce n'est pas ainsi que l'on fait entendre notre voix.
Bien sûr, le Gouvernement nous a privés de débat sur la deuxième partie. Devait-on en arriver là ? Que dire du véhicule législatif, du rejet par tous les partenaires sociaux et par la rue ?
Nous ne devions pas priver les Français d'un débat d'idées sur les carrières longues, femmes, sportifs, personnes en situation de handicap... J'espère que l'amendement de mon groupe sur les sapeurs-pompiers volontaires résistera, dans le brouillard de ces débats.
Était-ce trop demander que de débattre avec une véritable envie d'aller jusqu'au bout du texte ? Notre devoir était de montrer notre sincérité. Mais l'image est désastreuse et notre responsabilité collégiale. Comment réconcilier les Français avec la politique ? Cela ne sert pas notre noble cause. Colère et déception génèrent des votes extrêmes. Certains ont versé dans une théâtralisation qui ne leur sera d'aucun bénéfice. Ce qui s'est passé au Parlement laissera des traces, alors que tous ensemble, nous sommes d'accord pour dire que la démocratie mérite mieux.
Chaque membre du RDSE votera selon ses convictions. Je remercie tous les collègues présents et nos collaborateurs.
Je crois toujours à la nécessité d'une réforme. Reculer pour mieux sauter ne présage rien de bon pour notre système par répartition. Menacé par une logique démographique implacable, notre système, au coeur du pacte social, mérite d'être sauvé, notamment pour plus de solidarité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Toine Bourrat applaudit également.) En 1981, le premier président de gauche de la Ve République a voulu faire croire que la situation de notre pays permettait d'abaisser l'âge de la retraite à 60 ans. Il pensait être précurseur. Mais dix ans après, alors que nos voisins avaient fait l'inverse, un autre homme de gauche, qui n'était, lui, pas démagogue, Michel Rocard, expliquait qu'il fallait revenir en arrière mais que ce retour à la réalité ferait chuter quatre gouvernements. Il n'était pas loin de la vérité.
Plusieurs gouvernements ont tenté de modifier le système. Certains ont échoué, comme en 1995 ; d'autres ont réussi, avec impopularité, mais sans résoudre le problème du déficit structurel : en 1993, 2003, 2010, et pour la dernière fois en 2013 sous la présidence Hollande. Je suis surpris que ceux qui ont défendu cette réforme à l'époque en constatant son impopularité soient des adversaires acharnés de celle-ci. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains et du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Plusieurs voix sur les travées du groupe SER. - Cela n'a rien à voir !
M. Claude Malhuret. - On dit souvent que l'on peut faire dire aux chiffres ce que l'on veut, mais avec 150 milliards d'euros de déficit cumulés d'ici dix ans, comment nier la nécessité d'une telle réforme ?
L'objectif sur lequel nous nous accordons tous est de préserver notre régime par répartition. Ce n'est pas en laissant croître le déficit que l'on assurera la pérennité du système.
Ni la baisse des pensions ni la hausse des cotisations ne sont envisageables, dans un pays médaille d'or des prélèvements obligatoires. Restait le recul de l'âge de départ. C'est la meilleure solution - pas la plus agréable ou la plus populaire, mais la meilleure.
Nous avons entendu ad nauseam des groupes rabâcher leurs solutions...
Mme Monique Lubin. - C'est grossier !
M. Claude Malhuret. - ... dans un inventaire de taxes à la Prévert, comme des taxes sur les robots. Rien ne devrait nous surprendre : nous les entendons à chaque PLF. L'objectif reste toujours le même : taxer plus.
Le système de retraites, construit sur les cotisations, doit évoluer avec la réalité et non contre elle.
Bien sûr, il faut prendre en compte les situations particulières des Français. C'est pourquoi le groupe INDEP a porté des amendements pour les plus précaires, les carrières longues, ceux qui ont travaillé tôt, qui ont un travail pénible, les mères, les aidants, les sapeurs-pompiers volontaires qui risquent leur vie.
Malheureusement, une partie du débat a été confisquée par la gauche.
Mme Émilienne Poumirol. - Mais bien sûr !
M. Pierre Laurent. - Où étiez-vous, pendant le débat ? On ne vous a pas vu dans l'hémicycle !
M. Claude Malhuret. - Sans solution viable dans l'hémicycle, la gauche a cherché à retarder le débat en déposant plus de 8 000 amendements, en passant des heures sur des rappels au Règlement qui n'en étaient pas, dans une obstruction délibérée et constante, avec pour seul objectif la non-adoption du texte. Les groupes de gauche ne s'en sont pas cachés. Il n'existe pas, en démocratie, de minorité de blocage. (Mme Éliane Assassi proteste.) Et la loi ne se fait pas dans la rue, mais au Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)
M. Pierre Laurent. - Et les syndicats ?
M. Claude Malhuret. - La grande hypocrisie, c'est de se plaindre de l'article 44.3, utilisé neuf fois sous François Hollande. (« Très bien ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Nous n'ignorons pas que cette réforme est impopulaire. Mais c'est précisément parce qu'elle est nécessaire et délicate que le Parlement devait aller au bout. Ce n'est pas en fuyant nos responsabilités que nous ferons honneur à notre mandat.
Je remercie le président, les ministres, la présidente de la commission des affaires sociales, les rapporteurs, tous nos collègues dont la patience a été mise à rude épreuve.
L'avenir des Français est en jeu. Ce texte est essentiel à bien des égards : la survie du régime par répartition est en cause. Le groupe INDEP votera cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains)
Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.) Cette réforme est l'une des plus importantes du quinquennat : le système productif et le contrat social sont en jeu. Travail, emploi, vie en bonne santé, part du travail dans les richesses, précarité, pauvreté, place du soin, autonomie, services publics, place des femmes, des immigrés : il y a tant de sujets...
La retraite ne peut être abordée par une règle de trois budgétaire. C'est un projet de société, qui aurait mérité d'être débattu. Or nous nous sommes heurtés à un mur antidémocratique et avons été bâillonnés. (Protestations à droite)
Le problème, ce n'est pas la dynamique des dépenses de retraites. Du 47-1 au 44.3 de la Constitution, à l'article 42.9 du Règlement, toutes les procédures ont été convoquées pour nous faire taire et rendre nos amendements sans objet, pour aboutir le plus vite possible au vote, actant la collusion de la droite sénatoriale et du Gouvernement, qui voulaient gagner la course de vitesse face à la mobilisation croissante. (Mme Sophie Primas le conteste.)
Jeunes, femmes, syndicats sont unis de manière historique. Tous s'opposent à ce recul. La question est non négociable.
La pièce jouée au Sénat est un précédent dangereux pour la démocratie parlementaire et pour la confiance de la population en la démocratie représentative. Cela ne profitera à personne, ni à la droite, ni au Gouvernement, qui a perdu tout soutien dans la population, toute légitimité sociale et morale. Toutes les victoires construites au corps défendant du peuple sont le résultat d'un glissement autoritaire.
Une ère illibérale s'annonce, dont l'extrême droite sera la seule bénéficiaire.
Cette réforme n'était pas nécessaire. Les déficits ont été construits par une absence de ressources. Nos solutions étaient justes et durables. Les 18 milliards d'euros engendrés seront ponctionnés sur le travail, non sur le capital, ni sur les bénéficiaires du désarmement fiscal.
La durée de la retraite diminue. Le travail plus proche de la mort : voilà ce qui fonde le refus des Français.
Nous avons assisté à une exaltation du travail, comme si tout travail était émancipateur.
M. Bruno Sido. - Oui !
Mme Raymonde Poncet Monge. - À défaut de changer les choses, on change les mots. Pour les maçons ou les égoutiers, le travail peut être une souffrance qui abîme les corps et les esprits. Les statistiques en attestent, et c'est encore plus vrai aujourd'hui. Qu'auront-ils ? Un index non contraignant que le Conseil constitutionnel risque d'exclure comme cavalier social.
Il n'y a pas eu de débat contradictoire : c'est mieux, vu les mensonges.
Vous votez cette réforme contre le peuple, pour l'avenir, mais selon un logiciel du passé. Le sens de l'histoire, c'est la transformation de notre modèle de production. Nous avons un autre projet, celui de l'écologie sociale.
La bataille contre cette loi continue. La gauche et les écologistes la mèneront jusqu'au retrait. (Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement l'oratrice.)
Vérification du quorum
M. Patrick Kanner. - Cette réforme a été présentée comme la mère de toutes les réformes. Pour nous, c'est une immense régression sociale pour nos concitoyens qui paieront une nouvelle forme d'impôt sur leur vie. Au nom des trois groupes de gauche, avec 30 signataires, nous demandons la vérification du quorum sur le fondement de l'article 51 du Règlement.
Mme Sophie Primas. - Minables jusqu'au bout !
Mme Laurence Cohen. - Vous avez utilisé toutes les procédures !
M. le président. - En application de l'alinéa 3 de l'article 51 du Règlement du Sénat, la constatation du nombre de présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Il est procédé à l'appel nominal.
M. le président. - Je constate que la liste des signataires ne compte pas 30 sénateurs, mais 29. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)
La demande de vérification du quorum est déclarée irrecevable.
M. le président. - Je vais donc mettre aux voix les articles 9 à 20 modifiés par les amendements adoptés par le Sénat à l'article 9 et ceux adoptés ou acceptés par le Gouvernement, ainsi que l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En application de l'article 59 du Règlement du Sénat, le scrutin public est de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°249 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 112 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)
M. le président. - Nous sommes parvenus au terme de ce débat très dense, dans lequel chacun s'est exprimé. Nous avons siégé dix jours et quasiment autant de nuits : plus de cent heures de débat. Nous avons enregistré un nombre record d'amendements et sous-amendements : 8 900 !
Le débat a pu avoir lieu et chacun a exprimé sa position.
Sur l'article 7, coeur du réacteur, il y a eu 63 prises de parole sur article, avant présentation de 77 amendements de suppression. Les débats sur cet article ont duré plus de 13 heures. Nous avons examiné le texte dans le délai de quinze jours imparti au Sénat et nous y avons apporté notre empreinte, quelles que soient nos divergences.
Je remercie la présidente de la commission, la rapporteure générale et le rapporteur pour leur travail approfondi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mmes Monique Lubin et Michelle Meunier applaudissent également.)
Je remercie les membres de la commission et l'ensemble des groupes, mais aussi les ministres et tout particulièrement M. le ministre Dussopt pour sa présence et son sens de la pédagogie.
Ce projet de loi va poursuivre son chemin en CMP, avant de nous revenir la semaine prochaine.
Je remercie tout particulièrement les vice-présidents du Sénat, qui se sont réparti ces cent heures de débat.
Je remercie aussi les services de la commission pour leur travail exceptionnel. (Applaudissements)
J'ai le sentiment de présider une institution qui a joué son rôle avec engagement et responsabilité, dans l'intérêt du pays et des Français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avec Franck Riester et Gabriel Attal, je remercie la présidente de la commission et les rapporteurs pour la qualité de nos travaux préparatoires. Les échanges ont parfois été vifs, car nous avions quelques divergences, mais le climat a été constructif. J'espère que ce texte sera adopté in fine, et qu'il sera le meilleur possible.
Je remercie tous les sénateurs pour leur participation, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent : toutes les contributions ont été utiles. Le texte a été enrichi sur les orphelins, les mères de famille, les sapeurs-pompiers, les agriculteurs ou les élus locaux. La CMP pourra l'enrichir encore.
J'ai toujours beaucoup de plaisir à retrouver le Sénat. J'apprécie la qualité de vos travaux et leur calme. La satisfaction intellectuelle étant un sentiment relatif, à l'aune du déplaisir occasionné par ailleurs (sourires), je l'ai encore plus apprécié cette fois-ci. (Rires à droite ; applaudissements depuis les travées du groupe Les Républicains jusqu'aux travées du RDPI, ainsi qu'au banc des commissions) Je remercie les services du Sénat, ainsi que mes équipes du ministère du travail, et tout particulièrement mon cabinet.
Je suis particulièrement heureux, en tant qu'ancien parlementaire, quand le Parlement vote et légifère. (Applaudissements depuis les travées du groupe Les Républicains jusqu'aux travées du RDPI, ainsi qu'au banc des commissions)
Prochaine séance, mardi 14 mars 2023, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 14 mars 2023
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, M. Pierre Laurent, vice-président
Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat
1. Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, présentée par Mme Micheline Jacques (texte de la commission, n°405, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
2. Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires, présentée par M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°416, 2022-2023) (demande de la commission spéciale)