Comptes rendus analytiques officiels du 11 mars 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 10 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°3979 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article L. 114-4 du code de la se?curite? sociale, apre?s le mot : « pension », sont inse?re?s les mots : « et de me?tiers exerce?s ».

M. Éric Bocquet.  - Le niveau de pension des femmes est inférieur de 40 % en moyenne à celle des hommes. Les inégalités inhérentes au travail sont nombreuses : surreprésentées dans les secteurs les moins rémunérés, les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction et subissent des pressions à interrompre leur carrière pour des raisons familiales.

Le comité de suivi des retraites (CSR) doit intégrer une analyse par métier des inégalités de sexe, afin de les réduire.

M. le président.  - Amendement identique n°4703, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'écart salarial est de 22 % entre les femmes et les hommes, mais celui des pensions est de 39 %. La pension de droit direct, excluant pension de réversion et majoration pour enfant, est de 980 euros pour les femmes, contre 1 600 euros pour les hommes.

Les carrières des femmes sont plus souvent interrompues que celles des hommes, souvent pour libérer ces derniers de certaines tâches. Les retraites sont un mécanisme redistributif, mais pas pour les femmes. Il faut donc une approche genrée par métier dans les travaux du CSR.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.  - Le CSR le fait déjà ; les amendements sont donc satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os3979 rectifié et 4703 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°1979 rectifié, présenté par Mme Billon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime d'assurance vieillesse des avocats » ;

2° À l'article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12  ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Mme Annick Billon.  - La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès l'ordonnance du 19 octobre 1945 et étendue aux commerçants et artisans en 1972. Cet amendement l'étend, dès le 1^er septembre 2023, aux professionnels libéraux et aux avocats, qui ont vu leur régime harmonisé avec le régime général, sauf concernant ce dispositif de solidarité essentiel. La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales le demande depuis plusieurs années.

M. le président.  - Amendement identique n°1981 rectifié ter, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Les professions libérales sont effectivement exclues de cet acquis social important dont bénéficient salariés et artisans. À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez indiqué être ouvert sur le sujet, mais les amendements de la majorité à ce sujet n'ont malheureusement pas pu être examinés en séance...

C'est injuste, sachant que ces professions contribuent à payer cet avantage par leurs cotisations familiales et la CSG.

M. le président.  - Amendement identique n°2311, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - Contrairement au projet de 2019, votre Gouvernement s'était engagé à ne pas toucher dans cette réforme au régime autonome des professions libérales. La mobilisation des avocats, en 2019 et en 2020, avait été historique : la profession est donc soulagée. Le monde de la justice souffre d'un sous-investissement qui démotive les avocats.

La majoration de pension est assurée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) et financée par les cotisations familiales. Au lendemain de notre débat sur la compensation des temps familiaux et des grandes déclarations d'attachement à la valeur famille, tous voteront cet amendement au coût de 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°1905 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;

2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3,  après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II.  -  Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

M. François Patriat.  - Amendement similaire : défendu.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l'article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

M. Henri Cabanel.  - Les professionnels libéraux doivent bénéficier de la majoration de 10 % de pension qui existe pour d'autres professions.

M. le président.  - Amendement identique n°2161 rectifié bis, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission a été sensible à cette inégalité, qu'il faut réparer. Nous nous réjouissons de voir ce point de vue partagé sur toutes les travées.

Les marqueurs famille, tels que l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou l'assurance vieillesse pour les aidants (AVA), ainsi que la surcote pour les mères de famille, sont essentiels.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°4547 à l'amendement n° 2161 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2161

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le régime des professions libérales

par les mots :

les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

À l'article L. 643-1-1

par les mots :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Précision rédactionnelle garantissant que les avocats soient intégrés dans le dispositif, à la demande du Conseil national des barreaux. Avis favorable à l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé pour des raisons légistiques ; retrait des autres amendements ayant le même objectif.

M. le président.  - Amendement n°1306 rectifié, présenté par Mme Billon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d'assurance vieillesse des professions libérales » ;

2° À l'article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3409 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été étendue aux artisans et aux commerçants ; les professions libérales, qui ont déjà eu droit à des alignements -  sur les pensions de réversion par exemple - doivent aussi bénéficier de ce dispositif de redistribution horizontale essentiel.

Nous le défendons d'autant plus que le minimum contributif (MiCo) concerne 5,8 millions de personnes, dont 80 % de femmes, mais que sa revalorisation ne bénéficiera en réalité que pour 60 % aux femmes.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Retrait des amendements au profit de l'amendement de la commission n°2161 rectifié bis, sous-amendé par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mais ce sont les mêmes !

Les amendements identiques n^os1979 rectifié, 1981 rectifié ter et 2311 sont retirés, ainsi que les amendements n^os1905 rectifié ter, 48 rectifié ter et 1306.

M. le président.  - Amendement n°475 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé maternité. »

II.  -  Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023.

Mme Annick Billon.  - Depuis la réforme de 2010, les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité postérieurs au 1^er janvier 2012 sont prises en compte dans la retraite. Nous l'étendons aux congés maternité antérieurs à cette date pour les femmes qui partiront à la retraite après le 1^er septembre 2023.

Nous nous mobilisons depuis le début des débats pour les droits des femmes, en particulier des mères.

M. le président.  - Amendement identique n°1906, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli.  - Pour corriger la situation des femmes, notamment celles qui ont eu des rémunérations proches du Smic, nous proposons de prendre en compte tous les congés maternité pour les retraites liquidées à partir du 1^er septembre 2023. Cela compensera aussi les inégalités salariales.

M. le président.  - Amendement identique n°3104 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3414, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les indemnités journalières des congés maternité sont prises en compte, mais seulement pour ceux ayant eu lieu après le 1^er janvier 2012. Nous y remédions en proposant de prendre en compte le salaire médian de l'année précédant le congé maternité. C'est du bon sens. Je salue l'avis favorable de la commission.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Rendons à César ce qui est à César : le groupe Modem de l'Assemblée nationale était à l'origine de cet amendement. (Mme Sophie Primas s'en amuse.) Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°3343 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (l'ASPA), les campagnes d'information et les conditions d'attribution de cette allocation.

M. Jacques Fernique.  - Je présente sereinement, mais vainement cet amendement, puisqu'il n'est pas sur la liste du ministre... Mais « c'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! » - et le ministre peut toujours se raviser !

Dans les outre-mer, la situation est dégradée : entre 16 et 23 % de la population vit sous le seuil de pauvreté local - 820 euros en Martinique, 550 euros en Guyane. La proportion de personnes éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est importante, mais le taux de non-recours est proche de 50 %. La reprise sur succession ne se justifie pas concernant les populations défavorisées outre-mer.

M. le président.  - Amendement n°4706 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (l'ASPA), les campagnes d'information et les conditions d'attribution de cette allocation.

M. Guillaume Gontard.  - Malgré l'utilisation du 44.3, je présente cet amendement, même s'il n'y a pas de vote.

Le taux de pauvreté des personnes âgées - 8,6 % - est inadmissible. L'Aspa permet de lutter contre ce phénomène. Versée après 65 ans ou, en cas d'inaptitude, sous conditions de revenus, cette prestation est très mal connue en France. Un rapport de mai 2022 établit que 600 000 personnes remplissent les conditions, mais que le taux de non-recours se situe autour de 50 %. Les potentiels bénéficiaires ne sont tout simplement pas au courant du dispositif, pourtant introduit il y a dix-sept ans, ou bien rebutés par la reprise sur succession.

La situation est particulièrement inquiétante dans les outre-mer. Nous demandons un rapport sur ce sujet.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Demande de rapport, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

ARTICLE 11

M. Daniel Breuiller .  - D'autres collègues de mon groupe souhaitaient s'exprimer, mais compte tenu de la limitation des débats par l'emploi des articles 44.3 et 47-1 de la Constitution, et de l'article 38 du Règlement, je serai seul à le faire. (On s'en réjouit à droite.)

Cet article porte sur les travaux d'utilité collective (TUC), notamment les stages en entreprise du plan Barre, les stages jeunes volontaires.

C'est l'un des rares articles à comporter une avancée : la prise en compte des stages pour la retraite. Nous avons tous reçu de nombreuses sollicitations de la part d'anciens « tucistes ».

Mais vous n'allez pas jusqu'au bout de ces quelques avancées, alors que vous le faites pour vos régressions sociales.

Nous parlons de jeunes de 16 à 25 ans dans les années 1980, rémunérés 1 250 francs par mois... Ces jeunes étaient plus précaires que la moyenne ; je présenterai un amendement pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

Mme Corinne Féret .  - Cet article est issu des travaux d'une mission flash sur les TUC réalisée à l'Assemblée nationale par Paul Christophe et Arthur Delaporte. Je salue la mobilisation des anciens bénéficiaires de ce dispositif.

Il est regrettable de ne pas rendre rétroactive la prise en compte pour les salariés ayant pris leur retraite avant le 1^er septembre 2023. Cela coûterait 5 millions d'euros par an, à rapporter aux 345 milliards des dépenses de retraite.

Je regrette qu'il n'y ait plus de véritable débat, et que le Sénat soit bâillonné. Nous aurions pu étudier les conséquences de votre réforme pour les stagiaires actuels. Vous imposez bien deux ans de plus à toutes et tous ! Malgré les propositions d'accompagnement, beaucoup seront impactés par cette réforme injuste, brutale et inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Nous aurions sans doute voté cet article, si nous avions pu...

Il vise à valider les trimestres cotisés pendant les TUC, mais aussi les stages d'insertion dans la vie publique. Les anciens bénéficiaires se sont mobilisés pour que cette injustice soit réparée - ce qui ne sera fait que partiellement.

Mais avec votre 49.3 sénatorial, les propositions gouvernementales ne pourront pas être améliorées, notamment sur la rétroactivité, avec un effet de seuil regrettable au 1^er septembre 2023.

Au reste, la disposition ne sera pas automatique : il faudra la demander à sa caisse de retraite. Le risque est grand que les personnes concernées ne soient pas bien informées.

Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire...

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui l'avez fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - ... en utilisant tout l'arsenal que vous offrent la Constitution et le Règlement. Nous ne vous laisserons pas faire !

M. le président.  - Amendement n°2488 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. »

III.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.  -  L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce. »

III.  -  Alinéa 4 

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis

Mme Sylvie Vermeillet.  - Notre système démocratique local repose sur les élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle et de leurs pensions de retraite.

Les élus percevant des indemnités de fonction inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale ne peuvent pas toujours ouvrir quatre trimestres par an ; 80 % des maires sont concernés.

Nous proposons qu'ils puissent être assujettis, à leur demande, à la cotisation d'assurance vieillesse sur leur indemnité de fonction.

Tout assuré peut par ailleurs effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années de cotisation incomplète, mais pas pour les années sans trimestre validé. Cet amendement y remédie.

Merci au ministre et aux rapporteurs d'avoir été sensible à cette question. Nous rendrons ainsi justice à des milliers de maires de petites communes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mmes Véronique Del Fabro et Vivette Lopez et M. Laurent Burgoa applaudissent.)

M. le président.  - Amendement identique n°2505 rectifié quinquies, présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.

Mme Corinne Féret.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire...

Mme Sophie Primas.  - C'est vous !

M. Xavier Iacovelli.  - Vous vous répétez !

Mme Corinne Féret.  - ...par l'addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Marques d'ironie à droite ; applaudissements à gauche)

Nous proposons d'assurer l'attractivité des mandats locaux en ouvrant la possibilité d'être assujetti à une cotisation sociale sur les indemnités de fonctions.

L'actuel dispositif de rachat de trimestres est ouvert pour les années incomplètes. Notre proposition est proche de celle de nos collègues. Nous aurions pu avoir un débat serein pour représenter les élus locaux. (On s'agace à droite ; on demande le silence à gauche.)

La chambre haute est la chambre des élus. Ces hommes et ces femmes qui s'engagent méritent notre soutien.

M. le président.  - Amendement identique n°2571 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Amendement parfaitement présenté par Mme Vermeillet, avec qui nous l'avons travaillé. Retrait des autres amendements en discussion commune.

M. le président.  - Amendement identique n°4737 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vos rapporteurs non plus n'ont rien lâché, madame Féret. (Rires à droite) Cette mesure est essentielle pour nos élus. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J.B. Blanc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les années d'exercice de fonctions électives locales. »

Mme Nathalie Delattre.  - Le RDSE est très attentif au statut d'élu ; nous avons déjà progressé sur les agressions à leur égard. Mais nombre d'entre eux, qui travaillaient avant de prendre leurs fonctions, mettent de côté leur carrière, sacrifiant ainsi leur retraite future.

Notons que le rachat de trimestre se fait sur leurs deniers propres. Nous retirons notre amendement, suivant la demande de la commission.

L'amendement n°275 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°4507 rectifié ter, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous sommes bien sûr favorables à l'amendement Vermeillet. Une discussion plus générale, non pas sur la seule retraite des élus, mais sur leur statut, serait bénéfique : la retraite n'est qu'un aspect de cette question plus vaste.

Mme Sophie Primas.  - Tout à fait d'accord.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous voterons cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mais nous ne le pouvons pas ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J.B. Blanc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »

Mme Nathalie Delattre.  - Nous retirons cet amendement, qui est satisfait.

L'amendement n°274 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°4506 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le président, vous avez décidé de dévitaliser la procédure parlementaire par l'addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement... (Exclamations à droite)

Mme Sophie Primas.  - C'est vous !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Ils vous le diront cet après-midi dans la rue ! (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas une défense d'amendement !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les élus dont le montant brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et ceux qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle doivent pouvoir cotiser au régime général uniquement pour la vieillesse avec la participation de la collectivité.

M. Ouzoulias l'a dit, il faudrait un véritable statut de l'élu, pour combattre la crise de vocations que l'on constate, en particulier dans les petites communes.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Retirez-le...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - L'exercice du mandat est de plus en plus lourd, compte tenu des transferts de compétences de l'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°2488 rectifié bis de Mme Vermeillet et à ceux qui lui sont identiques. Avis défavorable aux autres qui n'ont pas été retirés.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Mêmes avis.

M. le président.  - Amendement n°2162, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

par les mots :

L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Précision juridique.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2214, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La preuve de la réalisation d'une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa.

M. Daniel Breuiller.  - Je souhaite tout de même appuyer l'amendement de Mme Vermeillet, que nous aurions aimé voter. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (« Ah ! » à droite) par l'addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements à gauche)

Il faut accepter une simple reconnaissance sur l'honneur de l'employeur pour reconnaître les TUC ; en effet, comme ils n'ouvraient aucun droit à la retraite, et ont été souvent formalisés par un simple Cerfa, de nombreuses personnes, ainsi que les employeurs, n'ont peut-être pas conservé ces documents avec soin.

M. le président.  - Amendement n°4585, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve de la réalisation d'une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »

M. Daniel Salmon.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement.

M. Xavier Iacovelli.  - Comme pour la loi Touraine !

M. Daniel Salmon.  - Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas !

Les TUC ont été créés en 1984 sous le gouvernement Fabius. L'État finançait la rémunération des TUC à hauteur d'un quart du Smic de l'époque, soit 180 euros, pour 80 heures de travail par mois, ce qui était insuffisant pour l'acquisition de trimestres à la retraite.

Entre 1 million et 1,5 million de personnes se réjouissent donc de voir cette injustice réparée, mais il faut faciliter la prise en compte rétroactive : une simple attestation écrite de la structure d'accueil doit suffire.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : ces amendements sont d'ordre réglementaire, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 3

Apre?s le mot :

de?cret

inse?rer les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Jacques Fernique.  - Je le dis résolument, quoique vainement : vous avez décidé de dévitaliser la fonction de parlementaire (« Ah ! » à droite) en utilisant toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement.

Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées... (Marques d'ironie à droite) Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas !

Il convient que le Conseil d'État soit saisi du projet de décret.

M. le président.  - Permettez-moi un rappel historique : la « journée des Dupes » s'est déroulée dans ce palais ! (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Et les femmes s'en sont mal sorties !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Les rapporteurs non plus ne sont pas dévitalisés. (Rires à droite) Avis défavorable à ces amendements répétitifs.

M. Bernard Bonne.  - Et inutiles !

Mme Laurence Cohen.  - Votre réforme est scélérate !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

Mme Guylène Pantel.  - Avant le 1^er janvier 2014, la prise en compte des trimestres des apprentis dans le calcul de la retraite n'était que partielle, même s'il est possible de racheter les cotisations manquantes à un tarif réduit.

Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité et le coût d'une reprise complète des trimestres effectués en apprentissage entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

M. le président.  - Amendement n°2916 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Le Gouvernement remet, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

Mme Laurence Rossignol.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (protestations à droite) par l'utilisation de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

Cet amendement a pour but d'améliorer la réforme de 2014, qui a permis la validation des trimestres des apprentis mais sans effet rétroactif. Voilà ce que fait votre réforme : elle démultiplie toutes les injustices du système de retraite.

Je sais que le Sénat, le rapporteur, la présidente de la commission n'aiment pas les rapports. Personne ne les aime, mais c'est la seule manière d'attirer l'attention du Gouvernement, compte tenu de l'article 40. Il s'agit ici d'étudier l'effet de la rétroactivité dans la prise en compte des trimestres.

M. le président.  - Amendement n°3988 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Comple?ter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'anne?e suivant la promulgation de la pre?sente loi faisant le bilan de l'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 de?cembre 2021 de financement de la se?curite? sociale pour 2022. Ce rapport e?tudie plus largement l'opportunite?, le cou?t et la faisabilite? de valider re?troactivement pour le de?compte de la retraite les trimestres re?alise?s comme apprentis avant l'entre?e en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syste?me de retraite.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est une demande de rapport. De tels amendements sont souvent d'appel, mais nos appels résonnent dans le vide.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas vrai !

M. Pierre Ouzoulias.  - Il n'y a plus de vote. Respectez au moins notre travail, respectez le Parlement. Les Français comptent sur nous pour traiter cette question d'ampleur.

Mme Sophie Primas.  - Nous sommes là !

M. Pierre Ouzoulias.  - La loi de mars 2014 ne permet pas la prise en compte des années d'apprentissage réalisées jusqu'à cette date. C'est un vrai problème, nous devons au moins cinq minutes de discussion aux Français...

M. le président.  - Sous-amendement n°4962 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 6 mois"

Mme Annie Le Houerou.  - Nous saluons l'amendement du groupe CRCE. Mais compte tenu de l'urgence du sujet, il faudrait que ce rapport soit remis dans un délai de six mois.

Nous regrettons de ne pas pouvoir en débattre, car vous avez décidé de dévitaliser (marques de lassitude à droite) la fonction parlementaire en utilisant toutes les procédures que vous offrent le Règlement et de la Constitution.

Mme Sophie Primas.  - C'est votre responsabilité !

Mme Annie Le Houerou.  - Vous espériez sans doute que nous laisserions la réforme entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Sous-amendement n°4963 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 7 mois"

Mme Michelle Meunier.  - Nous sommes répétitifs, comme vos avis défavorables. (On le conteste à droite.)

À mon tour de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (protestations à droite) par le moyen des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la réforme des retraites entre les mains des droites coalisées.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Les éléments de langage...

Mme Sophie Primas.  - Cela résonne !

Mme Michelle Meunier.  - Mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements à gauche ; marques d'ironie à droite)

Nous proposons d'avancer la remise du rapport à sept mois.

M. le président.  - Sous-amendement n°4964 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 8 mois"

M. Jérôme Durain.  - La situation est inédite, et nous cherchons les mots pour la qualifier. J'ai demandé à ChatGPT ce que l'on pouvait en dire, et voilà ce qu'il m'a proposé : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (exclamations, sourires à droite et à gauche) par l'addition de toutes les procédures que vous offrent le Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la réforme entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements à gauche)

Nous souscrivons à la proposition de nos collègues, mais souhaitons que le rapport soit remis huit mois après la promulgation de la loi.

M. le président.  - Sous-amendement n°4965 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 9  mois"

Mme Sylvie Robert.  - Nous n'avons plus beaucoup d'armes, car vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire...

Une voix à droite.  - Comique de répétition !

Mme Sylvie Robert.  - ... par la conjonction de toutes les procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la réforme entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements à gauche)

Le rapport doit être rendu dans les neuf mois.

M. le président.  - Sous-amendement n°4966 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 10 mois"

M. Franck Montaugé.  - Je propose une petite variante : (on feint la satisfaction sur les travées de la droite) 49.3 sénatorial, 44.3 de la Constitution, article 42.9 de notre Règlement : le Gouvernement a posé un joug sur le Sénat - et chez moi, nous savons ce qu'est le joug. Notre débat est entravé par la collusion entre la droite élyséenne et la droite sénatoriale, alors que 70 % des Français rejettent votre réforme, comme ils vous le diront demain dans la rue pour la septième fois. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Le rapport doit être remis dans les dix mois. Le sujet de l'apprentissage est fondamental, et j'espère que nous aurons l'occasion de le renforcer, du premier niveau jusqu'aux ingénieurs. L'Allemagne doit être notre modèle en la matière.

M. le président.  - Sous-amendement n°4967 à l'amendement n°3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 11 mois"

 Objet

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d'un rapport visant à estimer le cou?t et la faisabilité? de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014. Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet et de l'urgence pour les anciens apprentis concernés, il apparaît souhaitable que le rapport soit remis avant 1 an  après la promulgation de la loi et que la date de remise soit fixée à 6 mois après cette promulgation.

Mme Sabine Van Heghe.  - La pédagogie est l'art de la répétition. C'est pourquoi nous nous plaisons à vous répéter que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements à gauche)

Oui, les Français regrettent la teneur de nos séances qui se réduisent à un exercice de lecture d'amendements. Nous leur devons d'aller jusqu'au bout.

Compte tenu de l'importance du rapport et de l'urgence, nous estimons qu'il doit être remis dans les onze mois.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Onze mois et dix jours, même !

M. le président.  - Sous-amendement n°4961 à l'amendement n° 3988 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

M. Serge Mérillou.  - Je vous invite à lire avec moi ces phrases que vous connaissez désormais : (applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; marques d'ironie sur les travées des groupes UC et Les Républicains) vous avez décidé d'abaisser - oui, abaisser - la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements à gauche)

Nous souhaitons que le rapport demandé par le groupe CRCE soit débattu dans les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président.  - Amendement n°4707, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

M. Guillaume Gontard.  - Tous en choeur : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien. (Applaudissements à gauche)

Économisez-vous une réponse, messieurs le rapporteur et le ministre, je la connais d'avance...

La réforme actuelle, c'est la double peine. Reconnaissons au moins les trimestres d'apprentissage. En 2014, la rétroactivité n'avait pas été appliquée au motif que les apprentis commençaient à travailler plus tôt. Le décalage de l'âge de départ à 64 ans change cette donne.

Je saisis cette occasion pour saluer Justin, un apprenti que je connais bien.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nul besoin de ChatGPT pour vous répondre. Demandez-lui si la répétition fait avancer le débat... (Exclamations à gauche)

M. Guy Benarroche. - Il n'y a pas de débat !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Rossignol, quand elle était ministre, donnait un avis défavorable à toutes les demandes de rapports...

Mme Laurence Rossignol.  - Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce n'était pas systématique !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Mais je remercie M. Ouzoulias d'avoir soulevé un problème important. Toutefois, un amendement adopté à l'article 7 prend en compte les trimestres d'apprentissage rachetés pour ceux qui bénéficient d'une retraite anticipée au titre des carrières longues. C'est quand même une avancée.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. La loi de 2014 permet déjà le rachat de trimestres ; c'est pour des raisons budgétaires que la rétroactivité n'avait pas été appliquée. C'est l'occasion de rappeler que cette loi, dite Touraine, avait été adoptée par un vote unique. Ce n'est pas la spécialité de ce Gouvernement...

Enfin, je m'associe à l'explication du rapporteur sur l'article 7. Nous facilitons l'information sur les conditions de rachat avec un montant forfaitaire - de préférence à la méthode actuaire.

M. le président.  - Amendement n°4588, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

..... - Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

M. Jacques Fernique.  - Vous avez fait un choix : vider de sa vitalité la fonction parlementaire par la combinaison des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous escomptiez que nous abandonnions la retraite entre les mains des droites liguées, mais nous ne serons pas les dindons de la farce. (On apprécie la variation sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne laisserons pas tomber les Français. (Applaudissements à gauche)

Selon l'étude d'impact, le taux de recours à la validation des trimestres pour les TUC serait de 10 %. Nous demandons un rapport sur ce non-recours.

M. le président.  - Amendement n°3982 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Comple?ter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans la troisième année suivant la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours a? la mesure du pre?sent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. (Mme Sophie Primas fait mine d'encourager l'oratrice.)

Le ministre a rappelé l'utilisation du vote bloqué pour la loi Touraine ; mais c'est le cumul de ce vote bloqué avec le recours au PLFRSS et aux multiples bâillons réglementaires qui est inédit.

Mme Sophie Primas.  - C'est votre responsabilité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous espériez que nous laisserions la réforme des retraites entre les mains des droites coalisées (exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus. (Mme Laurence Cohen applaudit.) Nous ne les lâcherons pas.

Il faut un rapport sur le non-recours aux droits, qui concerne souvent les plus modestes. C'est une question récurrente, qui mérite le cas par cas. L'information est la clé.

M. le président.  - Sous-amendement n°4970 à l'amendement n°3982 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer le mot " troisième"

par le mot : "première"

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne suis pas habitué à la lecture de papiers... (Sourires ; on anticipe la suite du propos.) Néanmoins, je ferai une exception aujourd'hui. (Rires, applaudissements à gauche)

Car j'ai l'honneur de vous dire, en solidarité avec tous les groupes de la gauche, que vous avez décidé d'anesthésier la fonction parlementaire (exclamations ironiques à droite) par l'addition de toutes les procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées...

Mme Sophie Primas.  - Gauches coalisées !

M. Jean-Pierre Sueur.  - ... mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas.

Je connais depuis longtemps Mme Lienemann et son souci constant de l'efficacité. Or il me semble qu'attendre trois ans pour un rapport, c'est long. (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je suis trop réformiste !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pour vous soutenir, nous proposons un an...

Mme Sophie Primas.  - Et pourquoi pas 18 mois ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Trois ans, c'est peut-être un peu trop sénatorial, alors que nous avons une conception moderne de notre institution. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Sous-amendement n°4969 à l'amendement n°3982 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

remplacer le mot "troisième"

par le mot : "deuxième" 

Mme Laurence Rossignol.  - Vous ne semblez pas prendre ces amendements au sérieux (on se récrie sur les travées du groupe Les Républicains), mais la démonstration de M. Sueur devrait vous y inciter.

D'autant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez que nous vous laisserions décider de la retraite entre vous, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons sur aucun de nos amendements et sous-amendements, et nous ne lâcherons pas les Français.

J'entends que le 44.3 ne serait pas une première. Mais en général, le Gouvernement l'utilise quand il craint le vote d'amendements dont il ne veut pas. Or en l'espèce, vous êtes en total accord avec lui. (M. Bernard Bonne et Mme Sophie Primas le contestent.)

Mme Laurence Rossignol.  - Que vise donc le 44.3 ? L'amendement de M. Retailleau que nous nous apprêtons à examiner ? Va-t-il le retirer tout à l'heure ? Quelle sera l'attitude du Gouvernement ? Nous verrons bien !

Notre présence vous arrange : vous cherchez à faire croire que la gauche vous aurait poussé au 44.3, mais ce n'est qu'une affaire entre le Gouvernement et la droite la plus dure, celle qui met fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas.  - On a connu meilleure démonstration...

M. Mathieu Darnaud.  - C'est poussif le samedi matin !

M. le président.  - Sous-amendement n°4968 à l'amendement n°3982 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

M. Rémi Féraud.  - Comme on disait à l'école, vous le recopierez cent fois... Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus.

Mme Sophie Primas.  - Et nous non plus !

M. Rémi Féraud.  - Nous ne les lâcherons pas face à l'injustice de cette réforme, face à la crise sociale qui se profile, face aux risques populistes graves qu'entraîne votre passage en force.

Mme Sophie Primas.  - Populistes de gauche !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Parlez donc de Mélenchon...

M. Rémi Féraud.  - Nous proposons que le rapport demandé par nos collègues soit présenté devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Déjà fini ? (Sourires)

M. Bernard Bonne.  - Ne lâchez rien !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Au-delà des postures politiciennes, le non-recours est un problème réel. Monsieur le ministre, avec un taux de recours au rachat des trimestres de 10 %, une campagne de communication ne s'impose-t-elle pas ?

Avis défavorable de la commission à l'amendement, et avis personnel défavorable à ces sous-amendements - la commission n'a pas pu se réunir pour les examiner, ceux-ci ayant été déposés dans un but d'obstruction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Monsieur le rapporteur, une campagne de communication sur les modalités d'information et de rachat des trimestres de stage et d'études est prévue.

Vos arguments quelque peu répétitifs me donnent l'occasion de souligner que toutes les dispositions prises par la conférence des présidents du Sénat relèvent de votre Règlement et de la Constitution. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°2914 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -   Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l'opportunité et la faisabilité d'une extension de la prise en charge par l'État à trente-deux trimestres non cotisés et d'une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011. 

Mme Émilienne Poumirol.  - Je comprends votre agacement... (On feint de se récrier à droite.)

Mais voilà dix jours que nous entendons vos avis défavorables, amendement après amendement.

Nous avons le droit d'utiliser vos méthodes, alors que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. (M. Serge Babary et Mme Sophie Primas protestent.) Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus. Nous ne lâcherons pas face à cette réforme brutale et injuste.

Cet amendement prévoit un rapport pour étudier un aménagement du dispositif institué en 2012 pour la retraite des sportifs de haut niveau. La durée moyenne d'une carrière de haut niveau est de huit à dix ans, une ouverture des droits sur quatre ans n'en couvre même pas la moitié.

M. le président.  - Amendement identique n°3984 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je retire cet amendement, satisfait par l'amendement de M. Savin. Je regrette cependant que l'on n'applique pas les mêmes dispositions aux chercheurs de haut niveau...

Nihil licet dimittere nobis, non licet dimittere uobis ! (Marques d'appréciation sur toutes les travées, applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas.  - Au moins on n'a pas l'impression d'entendre un perroquet !

M. Bernard Bonne.  - Cela remonte le niveau.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°4971 à l'amendement n°3984 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret.  - Au risque de me répéter, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements à gauche) Vous avez décidé de bâillonner le Sénat.

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui le bâillonnez !

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons que ce rapport fasse l'objet d'un débat dans les commissions des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Rossignol.  - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, qui concerne le droit d'amendement.

M. le ministre a jugé utile de rappeler la légalité des procédures utilisées. C'est bien le moins ! Sans quoi, je ne doute pas que l'indignation viendrait de toutes les travées.

Nous portons un jugement politique sur ce que vous faites, et nous avons nous aussi recours à des procédures parfaitement régulières, à travers le droit d'amendement. De votre côté, vous émettez un jugement politique en nous accusant d'obstruction.

Je m'inquiète que vous croyiez nécessaire de rappeler la légalité des procédures que vous utilisez ; est-ce à dire que vous envisagez des procédures non conformes ? (Applaudissements à gauche ; M. le ministre ironise.)

Mme Laurence Cohen.  - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 bis.

Le rapporteur indique que la commission n'a pas examiné certains de nos sous-amendements. Je rappelle que l'engagement de l'article 44.2 n'a été rendu possible que par le refus de la présidente de la commission de réunir celle-ci... (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°2915 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Le Gouvernement remet, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application du présent article sur l'âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d'utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

Mme Michelle Meunier.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent Règlement et la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites réunies, mais les Français ne sont pas dupes, et nous non plus : nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements à gauche)

Eh oui, encore un rapport... mais que nous reste-t-il d'autre ? Celui-ci concerne la validation rétroactive des périodes de stage professionnel, par exemple dans le cadre d'un TUC. L'article 8 ne s'applique qu'à ceux qui prendront leur retraite après le 1^er septembre 2023.

M. le président.  - Amendement n°3986 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Comple?ter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet, dans l'anne?e suivant la promulgation de la pre?sente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application du pre?sent article sur l'a?ge de de?part a? la retraite des assure?s mentionne?s au I du me?me article et sur leur pension moyenne. Ce rapport e?tudie l'opportunite? et la faisabilite? de valider re?troactivement pour la retraite les travaux d'utilite? collective et autres pe?riodes assimile?es a? certains stages de la formation professionnelle.

M. Gérard Lahellec.  - Mes bien chers collègues... (Rires)

Plusieurs voix à droite.  - Mes bien chers frères...

M. Gérard Lahellec.  - ... à mon tour, je vous le dis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent le Règlement et la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons pas.

Mme Sophie Primas.  - Amen ! (Sourires)

M. Gérard Lahellec.  - Notre amendement a pour objet la prise en compte des stages en formation professionnelle continue. La validation reste aléatoire, et les trimestres chômés sont, de facto, mieux pris en compte que ceux consacrés à la formation. Certes, après la loi de 2014, ce texte apporte certaines améliorations que nous aurions pu voter...

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ah !

M. Gérard Lahellec.  - ... mais le double problème de la rétroactivité et de l'information des citoyens demeure. J'ai une pensée particulière pour les TUC. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Sous-amendement n°4973 à l'amendement n°3986 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 6 mois"

Mme Annie Le Houerou.  - En avril 2021, j'avais alerté le ministre du travail sur le calcul des droits à la retraite des 350 000 TUC employés par l'État entre 1985 et 1990. Il m'avait été répondu qu'ils n'étaient pas considérés comme des agents publics mais des stagiaires, et que cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite.

Ils n'ont rien lâché et ont obtenu gain de cause. Nous ne lâchons rien non plus ! Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne les lâcherons pas.

La validation devrait être rétroactive et automatique. C'est la double peine, alors que le non-recours aux droits est de 30 % dans notre pays.

M. le président.  - Sous-amendement n°4972 à l'amendement n°3986 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

M. Serge Mérillou.  - Mon appel à le dire ensemble n'ayant pas été entendu, je vais me répéter...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Oui, nous n'avons pas bien compris...

M. Serge Mérillou.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien.

Le rapport doit faire l'objet d'un débat dans les deux commissions des affaires sociales du Parlement.

M. le président.  - Amendement n°4587, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d'assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application du présent article sur l'âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d'utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

M. Jacques Fernique.  - Le Gouvernement ne propose pas la rétroactivité de la validation des trimestres des TUC. Pour ceux qui auront déjà liquidé leur retraite au 1^er septembre 2023, c'est la double peine. Nous demandons un rapport à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sur cette rétroactivité.

Nul ne doit l'ignorer : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédés du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Bonne.  - Vous n'êtes pas gêné ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous souscrivons à votre souci d'égalité, monsieur Lahellec. Peu de stagiaires ou d'anciens TUC sont aujourd'hui à la retraite, mais leurs pensions sont déjà liquidées. La rétroactivité est trop difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2917 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d'utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.

Mme Corinne Féret.  - La pédagogie est l'art de la répétition. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien.

Il faut un bilan des oubliés de la retraite. Si le Gouvernement reprend les conclusions de la mission flash de l'Assemblée nationale, cela n'atténue en rien l'injustice des deux années de plus pour tous. Une proposition de loi sur les TUC existait pourtant déjà.

Votre réforme est injuste : d'abord pour les « tucistes ». Heureusement que, n'ayant rien lâché, ils ont obtenu reconnaissance de leur engagement.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

APRÈS L'ARTICLE 11

L'amendement n°2231 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°2577 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Éblé, Raynal et Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. P. Joly, Cardon, Gillé, Pla et Bourgi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.

Mme Annie Le Houerou.  - Il faut un rapport sur la validation des trimestres obtenus dans le cadre du service militaire adapté (SMA), qui accueille 60 % de non-diplômés et 40 % de jeunes illettrés. Son efficacité en matière d'insertion professionnelle est reconnue.

Nous en sommes réduits à demander des rapports, parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien. (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bravo !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable. (On feint la déception à gauche.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2918 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l'impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers. 

Mme Sabine Van Heghe.  - Nos trois groupes de gauche déplorent l'attitude du Gouvernement, qui fait passer en force sa réforme avec la complicité naturelle de la droite, sans retenir aucun de nos amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Si !

Mme Sabine Van Heghe.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Nous ne laisserons pas la retraite des Français entre les mains des droites. Les Français ne sont pas dupes. Nous ne lâcherons rien.

Cet amendement - qui ne sera ni débattu ni voté - demande un rapport sur la liquidation de la retraite des travailleurs transfrontaliers. Sans prorata dans la sélection des meilleures années - ce qui était le cas jusqu'en juillet 2022 - les pensions sont réduites.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La liquidation unique des régimes alignés (Lura) règle déjà le problème. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°3334, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact qu'aurait l'assimilation d'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat travaux d'utilité collective (TUC) à une validation d'un trimestre cotisé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous, droite sénatoriale et Gouvernement tout autant de droite, avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes. Nous ne lâcherons rien. Je vous offre un bonus...

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - ... et nous, un malus !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je regrette que la droite sénatoriale privilégie sa loi régressive à la défense de notre chambre haute.

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien.

Il faut réduire la période de stage ouvrant la validation d'un trimestre de 50 à 30 jours. La faible rémunération des TUC le justifie. Cela renforcerait les aspects positifs de l'article 11, dont nous n'aurons pu discuter. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous n'êtes pas dupe, madame Poncet Monge, nous ne sommes pas Nupes ! Avis défavorable. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président.  - Amendement n°4708 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l'étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.

M. Guillaume Gontard.  - Une question : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution ? Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien. Nous ne lâcherons pas non plus les Français de l'étranger. Nous demandons un rapport, faute de mieux, sur le calcul du salaire moyen pour les Français qui n'ont pas travaillé 25 ans en France.

Rien ne justifie cette rupture d'égalité. Pourquoi ne pas retenir un calcul au prorata des meilleures années travaillées en France ? M. le ministre pourrait s'y associer.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°1936 rectifié bis, présenté par M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 173-1-4, il est inséré? un article L. 173-1-... ainsi rédige? :

« Art L. 173-1-....  -  Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité? de sapeur-pompier volontaire ont droit a? des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement vise à reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, en leur attribuant trois trimestres supplémentaires après dix ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, afin de faciliter le départ à taux plein.

Cette mesure vient en complément de la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, revalorisée et liée à la pénibilité opérationnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art 12-.... - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d'assurance de trois trimestres.

« La bonification mentionnée à l'alinéa précédent est complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire.

« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »

Mme Nathalie Delattre.  - Nous n'avons rien lâché sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels, centre et droite, avec l'avis favorable du Gouvernement. Nous ne lâcherons rien non plus pour les sapeurs-pompiers volontaires (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), qui ont sauvé nos forêts, nos habitations, cet été en Gironde. (Nouveaux applaudissements)

Nous prévoyons une bonification de trois trimestres après dix ans, puis un trimestre tous les cinq ans. Nous ne lâchons pas les Français. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par MM. Levi, Burgoa et Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier et Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec et Guerriau, Mmes Drexler et de La Provôté, MM. A. Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet et Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard et Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray et Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1904 rectifié bis, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat.  - L'opposition dévitalise la fonction parlementaire, bloquant le débat par ses amendements répétitifs, faisant tout pour que le Sénat s'autodétruise en ne votant pas de texte. Elle utilise tous les moyens à sa disposition. Nous ne lâchons rien, alors qu'il y a longtemps que le peuple vous a lâché. (Protestations à gauche)

L'amendement est défendu. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°2339 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier et P. Joly, Mmes Préville et Poumirol, M. Cardon, Mme Monier et M. Chantrel.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous connaissons tous l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui les honore. Ils ne lâchent pas la population, nous ne les lâcherons pas non plus, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes (M. le ministre soupire) : nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas les sapeurs-pompiers volontaires et demandons des trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale. Un droit d'option offre le choix entre cette bonification et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

L'amendement identique n°3101 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3415, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, en effet, de la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Nous proposons une bonification de trois trimestres après dix ans de service.

Nous aurions pu nous retrouver sur ce sujet, mais vous limitez le droit d'amendement, qui se traduit, essentiellement, par l'explication de vote. En nous interdisant de répondre au ministre et au rapporteur, vous bafouez le droit d'amendement ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

J'aurais aussi pu dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bravo !

L'amendement identique n°4732 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°2913 rectifié bis, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l'opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

M. Patrick Kanner.  - Nos soldats du feu se sont mobilisés par milliers l'été dernier, alors que 62 000 hectares brûlaient et que l'on évacuait les vacanciers. Des renforts grecs, autrichiens ou allemands, ont même été nécessaires.

Il faut plus de pompiers, ce qui suppose des recrutements. Dans ce cadre, je regrette que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. (Rires et exclamations à droite)

M. Olivier Rietmann.  - Pas vous !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Même un président de groupe !

M. Patrick Kanner.  - Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes. Nous ne lâcherons rien, et ne lâcherons pas les pompiers, ces serviteurs de la Nation. Accordons-leur des trimestres supplémentaires pour encourager les vocations. Commençons par évaluer cette proposition dans un rapport.

Mme Laurence Rossignol.  - Bravo.

M. le président.  - Amendement n°3748 rectifié, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l'opportunité, la faisabilité et le coût d'une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

M. Jacques Fernique.  - À ce jour, une activité bénévole n'est pas prise en compte pour la retraite. Les missions de sapeurs-pompiers volontaires sont risquées, et les Sdis seraient bien démunis sans eux, puisqu'ils représentent 78 % des 251 000 pompiers en France.

Vous espériez que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Mais les Français ne sont pas dupes : nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Monsieur Kanner, je vous demanderai néanmoins de lâcher votre amendement n°2913 rectifié bis au profit des amendements identiques qui le précèdent, auxquels nous sommes favorables... (Sourires à droite)

Cette bonification attendue est tardive mais légitime. Merci à M. le ministre d'en assurer le financement.

Demande de retrait de l'amendement n°1936 rectifié bis, pour des raisons légistiques. Idem pour les amendements n^os2913 rectifié bis et 3748 rectifié, qui sont des demandes de rapports.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1904 rectifié bis et à ceux qui sont identiques. Cette bonification s'inscrit dans la continuité de la loi dite Matras. Retrait des amendements n^os1936 rectifié bis, 2913 rectifié bis et 3748 rectifié.

M. Patrick Kanner.  - Ils sont maintenus.

ARTICLE 12

M. Laurent Burgoa.  - On avance !

Mme Michelle Meunier .  - Vous avez beau avoir dévitalisé la fonction parlementaire (marques de lassitude à droite) en additionnant les procédures de la Constitution et du Règlement, nous ne lâcherons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi.

L'article 12, pour essayer de faire passer la pilule de cette loi scélérate, traite des aidants. L'alibi est commode. C'est un peu la carte « véhicule prioritaire » au jeu des Mille bornes. Le Gouvernement l'a jouée lors de la réforme du marché du travail, pour ouvrir la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux aidants.

Doit-on voir dans cette AVA autre chose qu'un prétexte pour repousser l'âge de la retraite ?

L'AVPF existe, mais elle est très restrictive. On aurait pu l'ouvrir aux parents qui perçoivent une allocation d'éducation pour enfant handicapé.

Mme Céline Brulin .  - À mon tour, je voudrais vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution, en espérant que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

Vous survendez les rares mesures positives de ce texte, comme l'assurance vieillesse pour les aidants, qui ne font pas le poids face au recul de l'âge de la retraite.

Les mesures de l'article 12 concerneront environ 40 000 personnes, alors que 11 millions de nos concitoyens prennent en charge des proches handicapés. Certains doivent abandonner leur carrière, avec des conséquences sur le calcul de la retraite.

Monsieur Patriat, nous sommes peut-être minoritaires au Sénat, mais nous sommes majoritaires dans le pays, avec les millions de Français qui s'opposent massivement à votre réforme. Ne croyez pas que vous représentez le peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Sophie Primas.  - Pas de procès en légitimité !

M. Jacques Fernique .  - Cet article 12 représente un petit pas...

Mme Sophie Primas.  - Pour l'humanité ?

M. Jacques Fernique.  - ... destiné à maquiller le piétinement des acquis sociaux. Certes, le périmètre de l'AVA est élargi, mais il s'agit en fait de copier-coller d'articles de loi existants. Les aidants peuvent déjà valider certains trimestres, qu'il s'agisse de parents d'enfants en situation de handicap ou de proches aidants d'une personne âgée en perte d'autonomie. Seule avancée : l'éligibilité des parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Mme Sophie Primas.  - C'est déjà pas mal !

M. Jacques Fernique.  - France Handicap demandait des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, comme le bénéfice de l'AVA pour plusieurs aidants s'occupant d'une même personne, l'affiliation de tous les parents d'un enfant en situation de handicap, ou encore la possibilité pour les aidants de partir à taux plein avant l'âge légal.

Mais toutes ces propositions ont été balayées, car vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution, en espérant que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées. Mais les Français ne sont pas dupes, nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

Mme Chantal Deseyne .  - (« Ah ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) S'occuper d'un parent invalide ou d'un enfant handicapé a souvent des conséquences sur la carrière professionnelle.

L'article 12 crée l'AVA, à laquelle seraient affiliés les actuels bénéficiaires de l'AVPF, et l'étend aux personnes bénéficiant de l'AEEH pour compenser la réduction d'activité de l'un des parents pour s'occuper de son enfant.

Chers collègues de la gauche, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par toutes les procédures à votre disposition. Mais nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Les gauches coalisées par leur obstruction ne veulent ni débattre ni voter. (Exclamations à gauche) Au contraire, nous souhaitons aller jusqu'au bout de ce projet de loi pour garantir une retraite à nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. Laurent Burgoa.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement n°2163, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

pour

par le mot :

pendant

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'article 12 est une avancée importante pour les aidants. Il fait partie des mesures de justice sociale qui sont la contrepartie de l'effort collectif demandé. Nos amendements à cet article sont rédactionnels.

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2544, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Aline?a 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Guillaume Gontard.  - Pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution ? Espériez-vous que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ? Les Français ne sont pas dupes, nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

Depuis le début, le Gouvernement multiplie les mensonges, qu'il promette une pension de 1 200 euros ou qu'il vante une réforme porteuse de justice et de progrès social.

Pourtant, elle fera bien des perdants, à commencer par les femmes. Le report de l'âge légal signifie neuf mois de plus pour les femmes nées en 1972, contre cinq pour les hommes ; huit mois pour celles nées en 1980, contre quatre pour les hommes. Or la situation des femmes est déjà difficile : elles partent déjà plus tard à la retraite et perçoivent des pensions moindres que les hommes.

Nous voulons associer le Conseil d'État à l'écriture des décrets, car ce Gouvernement, qui bâillonne le Parlement, n'est pas digne de confiance. Le 44.3 est l'arme des faibles. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2164, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

L'affiliation

par les mots :

La somme des durées d'affiliation

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2546, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Aline?a 22

Apre?s le mot :

de?cret

inse?rer les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Guillaume Gontard.  - Je vais me répéter.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - On est habitués !

M. Guillaume Gontard.  - Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

Le Gouvernement multiplie les mensonges sur la retraite à 1 200 euros ou sur la place des femmes.

On répète en boucle (M. René-Paul Savary s'exclame) que la situation démographique rendrait la réforme inéluctable. Certes, le ratio entre actifs et retraités a diminué, mais notre système tient bon, grâce à la hausse de cotisations payées par les salaires. Or vous refusez d'augmenter les salaires, ce qui résoudrait pourtant le futur déficit du système des retraites, et vous abandonnez l'idée d'une accélération de la productivité, malgré vos nombreuses aides aux entreprises. Allez comprendre !

Le Conseil d'État doit être consulté pour la rédaction des décrets.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°4591, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 22

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap

M. Jacques Fernique.  - Nous souhaitons que les décisions réglementaires en matière d'incapacité soient précédées d'un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap. En 2017, 11 millions de Français, soit un sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance. Ils seraient un sur quatre en 2030.

L'AVA permettra la validation de trimestres sous certaines conditions, mais un statut du proche aidant reste nécessaire.

Hélas, cet amendement ne sera pas voté : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution, en espérant que nous laisserions la retraite entre les mains des droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Les bénéficiaires de l'AEEH pourront entrer automatiquement dans le système de l'AVA. La consultation est importante, mais doit intervenir en aval. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°772 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1

Mme Guylène Pantel.  - Huit à onze millions de personnes soutiennent quotidiennement un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Bien souvent, elles sont conduites à interrompre leur carrière.

L'AVPF prend en compte les périodes d'interruption de la carrière professionnelle. Toutefois, ce dispositif manque de lisibilité et d'homogénéité. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la création de l'AVA.

Nous proposons d'élargir les critères d'affiliation à ce dispositif, en l'ouvrant à tous les parents d'enfant handicapé ayant perçu une AEEH de base.

Mme Nathalie Delattre.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°2978, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Les associations du secteur du handicap et de la perte d'autonomie sont très critiques à l'égard de ce projet de loi. Nous aurions pu en discuter, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition de toutes les procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute rester entre vous, la droite réunie, mais non : nous sommes là. Les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien ! (Marques de lassitude à droite)

L'AVA est un duplicata de l'AVPF à droits constants. Les associations déplorent son caractère restrictif. Nous proposons d'élargir les critères d'affiliation à l'AVA en l'ouvrant à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base.

M. le président.  - Amendement identique n°3326, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Une personne sur six est aidante : entre huit et onze millions de Français sont donc dans ce cas, dont 57 % de femmes. Plus d'un tiers sont proches de la retraite. Dans leur grande majorité, ils ont le sentiment de ne pas être assez soutenus par les pouvoirs publics.

Élargir la possibilité de valider des trimestres est certes positif, mais le dispositif prévu est trop restrictif, très en deçà de ce qui serait nécessaire par rapport à la brutalité de votre réforme.

Nous voulons élargir les critères d'affiliation à l'AVA en l'ouvrant à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base.

Il aurait été intéressant d'en débattre, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Nous ne lâcherons pas les Français !

M. le président.  - Amendement identique n°4208 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Laurence Cohen.  - La création de l'AVA, prévue à l'article 12, ne sera pas débattue par le Sénat. De fait, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées, mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien !

Les associations d'aidants demandent des changements autrement plus profonds. Selon une étude de la Drees, la France compte 9,3 millions d'aidants, en majorité des femmes.

Pour ne pas les léser au moment de la retraite, le Gouvernement propose l'AVPF. Actuellement, 60 000 personnes bénéficient de l'AVA, et 40 000 personnes supplémentaires devraient bénéficier du nouveau dispositif. Le collectif Handicaps dénonce l'insuffisance de cette mesure. Étendons l'affiliation à l'AVA aux parents d'enfants éligibles à l'AEEH.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ce sujet est important, car il s'agit de donner aux parents d'un enfant handicapé une allocation de proche aidant. Toutefois, je m'étonne : si nous votions vos amendements, nous supprimerions le dispositif existant !

Quelques voix à gauche.  - On ne peut pas voter !

M. Serge Mérillou.  - Nous sommes bâillonnés !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous êtes bâillonnés, mais on vous entend beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Jacquemet et Colette Mélot applaudissent également ; protestations à gauche)

Vos amendements vont à l'encontre de l'objectif souhaité.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas retenu ces amendements, car leur adoption dégraderait le droit, à rebours de la volonté de leurs auteurs. En outre, l'attribution du complément est prévue spécifiquement quand l'aidant est tenu de réduire, voire de cesser, son activité professionnelle. Le lien avec le fait d'avoir un enfant en situation de handicap n'est pas mécanique. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°3116 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons supprimer la définition par décret du taux d'incapacité permanente qui déterminera le rattachement éventuel des aidants au régime général.

Malheureusement, l'article 12 ne pourra être débattu, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous nous lasserions, que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Reconnaissons au moins à la droite sénatoriale qu'elle n'a jamais changé d'avis, contrairement au ministre...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis !

M. Rémi Féraud.  - Mais les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

M. le président.  - Amendement n°2165, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

, selon des modalités définies par décret,

2° Remplacer le mot :

présence,

par les mots :

présence définies dans des conditions fixées par décret et

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°4592, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 23

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap

M. Daniel Salmon.  - Les instances représentatives des personnes en situation de handicap doivent éclairer l'élaboration des décrets en matière d'incapacité. En 2030, un actif sur quatre sera aidant. Un véritable statut de proche aidant est donc nécessaire, avec des droits revus en matière de retraite.

À droite, vous invoquez souvent le bon sens. Consulter les instances les plus à même d'évaluer le taux d'incapacité est une mesure de bon sens, mais le courage vous manque pour la voter.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'amendement n°3116 rectifié supprime une prestation : c'est inhumain ! Vous dites que vous ne voulez rien lâcher, mais lâchez au moins cet amendement... (Sourires et assentiment à droite)

L'amendement n°4592 prévoit une consultation avant les décrets : je répète qu'une consultation en aval est préférable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°2165, défavorable aux autres.

M. le président.  - Amendement n°4593, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 32

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'E?tat 

M. Daniel Breuiller.  - Nous voulons que l'intention du législateur soit respectée, alors que le Gouvernement multiplie les recours aux décrets. Le GEST estime que le Conseil d'État doit être associé à leur rédaction. Chacun connaît désormais mon attachement aux avis du Conseil d'État, surtout ceux que le Gouvernement ne veut pas publier...

Bien sûr, j'anticipe la réponse défavorable du rapporteur et du ministre : ce débat tient du soliloque. Ah non ! C'est un peu court, jeune homme. On pouvait dire... Oh, Dieu ! Bien des choses en somme. En variant le ton, par exemple, tenez : à quoi sert cet étrange article 44.3, qui retire aux parlementaires le droit d'amender et leur laisse celui de soliloquer ? Auriez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement ? (Exclamations à droite) Espériez-vous que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ? Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et ne les lâcherons pas ! (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Même thème, même peine : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2547, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

M. Guillaume Gontard.  - Un rapport serait bienvenu pour comprendre pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution... Vous espériez sans doute rester entre vous, la droite réunie, mais les Français ne sont pas dupes. Nous ne lâcherons rien !

Un rapport est nécessaire aussi sur la lisibilité du dispositif proposé et le taux de non-recours, qui peut atteindre 30 % pour certaines prestations, pour de multiples raisons : ignorance, complexité, méfiance... Depuis la dématérialisation des services publics, l'accès au droit s'est complexifié. En 2018-2019, le non-recours à l'assurance chômage atteignait 30 %, soit 500 000 personnes.

L'article 12 prétend faciliter l'accès au droit pour les aidants. Mais ce nouveau dispositif ne créera-t-il pas davantage de flou ?

M. le président.  - Amendement n°2919 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport étudie l'opportunité, le coût et la faisabilité d'élargir les critères d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l'accès aux droits. 

Mme Michelle Meunier.  - Nous demandons un rapport, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute rester entre vous, les droites réunies et coalisées ? Les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

L'AVA exclura les parents d'enfants handicapés dont le taux d'invalidité est inférieur à 50 %. Le recours aux aidants familiaux n'est que la persistance d'un modèle patriarcal, dans lequel la charge des soins est exercée par les femmes, naturellement compétentes.

M. le président.  - Amendement identique n°3990 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas dupes ; monsieur le ministre, vous n'êtes pas Nupes !

Le Parlement est bâillonné (M. Xavier Iacovelli proteste) : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute rester entre vous, les droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

Nous souhaitons un rapport sur l'extension de l'assurance vieillesse à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une AEEH. Je salue la proposition de loi de Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, relative à l'aide apportée aux aidants.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Certaines de vos demandes sont satisfaites. Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), nous étudierons la possibilité de verser automatiquement les prestations sociales : ce rapport sera réalisé par Raymonde Poncet Monge et moi-même. Avis défavorable pour le moment.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Mmes Grandjean et Goulet ont réalisé un rapport sur la question du non-recours. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°4709, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d'inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d'élargir l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l'autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.

M. Guy Benarroche.  - Mélanie Vogel m'a chargé de vous communiquer un message, en me disant que vous le comprendriez... « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute rester entre vous, les droites coalisées, mais les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien. »

Votre projet ne prend pas suffisamment en compte le travail du care - excusez mon accent anglais.

Mme Sophie Primas.  - Dites plutôt le soin !

M. Guy Benarroche.  - Les personnes concernées doivent jongler entre vies privée et professionnelle et pâtissent d'une double peine, avec une retraite moins élevée. Élargissons les conditions d'accès à l'AVA.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°4710, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d'exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.

M. Jacques Fernique.  - L'affiliation à l'AVA permet de valider des trimestres mais les aidants restent pénalisés car leur salaire est diminué, minorant leurs droits à la retraite. Il faut exclure les trimestres au cours desquels ils ont été aidants du calcul de leur salaire moyen.

Je regrette que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Mais les Français ne sont pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°3996 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Comple?ter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans les six mois apre?s promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilite? d'e?largir la dure?e maximale d'affiliation a? l'assurance vieillesse pour les aidants a? deux ans au lieu d'un an actuellement.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous proposons un rapport en vue d'augmenter la durée maximale d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants. Certains proches de malades sont oubliés. La réforme élargira le périmètre de 60 000 à 100 000 personnes, mais il y a 9 millions d'aidants ! Ce dispositif ne bénéficiera donc qu'à 1 % d'entre eux.

Dans la mythologie grecque, Sisyphe est condamné à faire rouler un rocher jusqu'en haut d'une montagne jusqu'à la fin des temps. À propos de répétition, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le sujet est très important. Reconnaissons l'avancée sociale que représentent les quatre trimestres, même si les associations en demandaient huit - nous les avons entendues comme vous. Nous nous efforçons de gommer les inégalités, mais on ne peut pas les gommer toutes, l'objectif étant aussi de combler le déficit de notre système de retraite. Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, exactement pour les mêmes raisons.

Mme Laurence Cohen.  - Ce rappel au Règlement se fonde sur l'article 44 bis.

Le vote est bloqué : les droites et le Gouvernement se sont associés pour passer en force, ne retenant que les amendements dealés entre eux. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)

Or, alors que nous sommes dans une parodie de débat, le rapporteur nous demande de retirer nos amendements : mais comment retirer des amendements fictifs ? (On renchérit sur les travées du GEST.)

M. René-Paul Savary, rapporteur.   - C'est l'avis de la commission.

Mme Laurence Cohen.  - C'est une contradiction majeure ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président.  - Vous avez toujours la possibilité de retirer vos amendements.

M. Daniel Salmon.  - Merci de votre largesse...

Mme Monique Lubin.  - On ne le fera pas !

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Les saisonniers jouent un rôle essentiel, mais leur précarité n'est pas suffisamment prise en compte. Nous demandons un rapport sur les conséquences de la réforme pour ces salariés et la possibilité pour eux de valider des trimestres supplémentaires dans les périodes non travaillées

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Octroyer des trimestres quand on ne travaille pas, où va-t-on ? Il faut respecter la philosophie de notre système de répartition : veillons à maintenir sa bonne ossature, sinon nous le détruirons.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable à ce rapport. Le COR travaille sur la question des saisonniers.

Titre III : Faciliter les transitions entre emploi et retraite

M. le président.  - Amendement n°3398, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Mesures insuffisantes pour faciliter les transitions entre emploi et retraite

M. Daniel Salmon.  - Nous dénonçons les mesures insuffisantes pour la transition entre l'emploi et la retraite. Selon la Drees, 24 000 personnes bénéficient de la retraite progressive, ce qui est très peu.

Nombre d'assurés passent par des périodes de chômage ou d'inactivité avant la retraite. Le dispositif de retraite progressive reste marginal, alors que ses bénéfices pour la santé sont nombreux, notamment une réduction de la fatigue et du stress. Ceux qui en bénéficient devraient voir leur retraite calculée sur la base d'un temps plein.

Monsieur le ministre, vous pourriez aussi retirer cette réforme, qui allongera le sas de précarité pour des milliers de personnes... Un tiers des personnes ni en emploi ni en retraite entre 53 et 69 ans sont pauvres.

N'oublions pas que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manoeuvres, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

ARTICLE 13

Mme Annie Le Houerou .  - L'article 13 porte sur la création de droits à pension par le cumul emploi-retraite, ainsi que sur l'extension de la retraite progressive aux fonctionnaires et aux indépendants.

Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

On oblige les retraités à travailler pour mettre un peu de beurre dans les épinards. Or le cumul emploi-retraite est inégalitaire : seules peuvent le pratiquer les personnes disposant de qualifications et qui sont en bonne santé. Cet article risque de fragiliser davantage encore la santé des personnes qui devront travailler au-delà de 64 ans.

Dans les Côtes d'Armor, les salariés n'aspirent pas à un cumul emploi-retraite. Ils attendaient avec impatience de pouvoir partir à 62 ans, et ils devront attendre deux ans de plus !

M. Jérémy Bacchi .  - Cet article méritait un débat, et nous regrettons de ne pas pouvoir confronter nos arguments.

L'article 13 relève de deux philosophies opposées. La première facilite la retraite progressive : elle est bienvenue, parce qu'elle évite des ruptures conventionnelles. La seconde est l'ouverture du cumul emploi-retraite. Mais quelle société voulons-nous ? Une société où les personnes à la retraite doivent multiplier les petits boulots ou une société où les retraités disposent d'une pension digne ?

M. Daniel Breuiller .  - La retraite progressive est un outil utile, surtout pour les métiers les plus pénibles. Mais seuls 2 % des retraités s'en saisissent.

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires. Nous proposons de rendre impossible le refus de la demande par l'employeur. Par ailleurs, ce départ progressif aurait dû être maintenu à 60 ans.

Nous ne sommes pas favorables à l'ouverture du cumul emploi-retraite, comme si toute la vie n'était faite que pour travailler...

Nous ne pouvons nous résoudre à voter ce dispositif : heureusement, nous n'aurons pas à le faire, car vous avez choisi de dévitaliser la fonction parlementaire. M. le président a rappelé que nous pouvions toujours retirer nos amendements. Le Gouvernement, lui, peut toujours retirer sa réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°3381, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteur.  - Les réformes s'enchaînent, toujours avec le même but productiviste : gagner quelques points de PIB. Même en retraite, il faudrait produire encore et encore... Interrogeons la poursuite sans fin de cette logique, qui nous conduit droit dans le mur climatique : l'urgence n'est pas de travailler plus, mais de partir dès 60 ans !

Cette réforme créerait 300 000 emplois dites-vous. Mais 200 000 seniors resteront dans le sas de précarité.

À l'instant, M. Labbé me transmet ce message : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire...

M. Philippe Pemezec.  - Ça faisait longtemps !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manoeuvres, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°4002 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Michelle Gréaume.  - La libération du dispositif emploi-retraite vise à améliorer les pensions de retraités. La philosophie de cet article converge avec celle du projet de loi : faire travailler tout le monde plus longtemps. Notre projet de société est à l'opposé : la retraite doit être préservée pour le repos, le temps libre et l'émancipation.

Je trouve scandaleuse la lettre du Président de la République du 9 mars, où il dit que tous les points de vue sont débattus. C'est faux ! Vos recours au Règlement rendent le texte illégitime. Nous ne lâcherons rien : nous continuerons de soutenir le peuple dans la rue.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Quel dommage de supprimer ces dispositifs de transition... Pourquoi voulez-vous empêcher des personnes ayant des pensions faibles de travailler ? (Protestations à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - On ne peut pas vous répondre !

Mme Laurence Cohen.  - Augmentez les salaires et les pensions !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Un cinquième des personnes bénéficiant d'une retraite anticipée retournent en cumul emploi-retraite, cela doit nous interpeller.

Nous proposons d'étendre aux fonctionnaires et aux professions libérales ce dispositif de retraite progressive, maintenu dès 60 ans. C'est là où nous divergeons avec le Gouvernement. Nous souhaitons une quotité de travail de 80 % à 60 ans, pour que le coût ne soit pas prohibitif. Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous aménager encore le dispositif, pour que la prise de décision soit partagée entre salarié et employeur ?

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements de suppression. Faciliter la retraite progressive est un progrès, tout comme son ouverture aux agents de la fonction publique. Cela permet de lever le pied avant de partir à la retraite.

Pour le cumul emploi-retraite, certains feront ce choix, d'autres auront à travailler pour améliorer leurs revenus.

Mme Émilienne Poumirol.  - Ils sont déjà usés jusqu'à la moelle !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cela ne concerne pas que les retraités ayant des compétences particulières, madame Lubin. Malheureusement, des retraités doivent exercer des fonctions peu qualifiées, comme la distribution de prospectus. Pour autant, il ne faut pas empêcher ceux qui le choisissent de cumuler emploi et retraite.

Il serait bienvenu que les régimes complémentaires s'alignent. La loi ne peut se substituer aux partenaires sociaux, mais, sans préjuger de leur décision, nous pensons initier un mouvement.

Enfin, l'ouverture à la retraite progressive quatre ans avant l'ouverture des droits, à 60 ans, coûterait 400 millions d'euros par an ; en restreignant à 80 %, entre 130 et 150 millions par an. Nous verrons ce que décidera la commission mixte paritaire.

M. le président.  - Amendement n°2166, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 11 bis

insérer la référence :

, L. 84

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'estimation globale adressée aux assurés doit comporter des informations en matière de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2552, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard.  - Monique de Marco se demande : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution ? Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manoeuvres, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien !

M. Philippe Pemezec.  - Vous n'avez pas honte ?

M. Guillaume Gontard.  - Le cumul emploi-retraite est injuste. Pour de nombreuses personnes, l'option peut sembler séduisante. Mais elle ne fait que mettre en lumière l'insuffisance des pensions, comme de la reconnaissance du travail. En majorité, ceux qui font appel à ce dispositif sont des cadres. La priorité serait de corriger les inégalités de carrières et d'améliorer les pensions. Ce dispositif précarise les retraités touchant de faibles pensions.

Le Gouvernement ne tente pas de réduire les inégalités : sa réforme n'améliorera pas le quotidien des Français, mais poussera les plus précaires à travailler plus longtemps.

M. le président.  - Amendement identique n°2951 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Je vous redis combien nous regrettons que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus. Nous ne lâcherons rien.

Seules les personnes qualifiées partant en bonne santé sont concernées par le cumul emploi-retraite, et les 64 ans fragilisent encore ceux qui sont obligés de travailler. À 60 ans, un tiers des personnes ne sont ni en emploi ni en retraite. Les personnes ayant connu des carrières pénibles ne peuvent plus travailler. Nous aurions souhaité une loi Travail, réfléchissant sur l'adaptation des tâches à l'âge des salariés.

Le Gouvernement a laissé de côté tous les leviers possibles, pour faire porter aux travailleurs le poids de cette réforme brutale et injuste. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. le président.  - Amendement identique n°4005 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le cumul emploi-retraite s'adresse aux personnes qualifiées partant en bonne santé. Selon l'Insee, les bénéficiaires sont des personnes ayant connu des carrières complètes et aux pensions supérieures à la moyenne. Plutôt que de corriger les inégalités, notamment au préjudice des femmes, ce dispositif précarise les plus fragiles.

Encore un amendement qui n'aura pas de suite, car vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures du Règlement et de la Constitution. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cet avis vaudra pour les amendements de suppression et modifiant l'intitulé, ainsi que pour les suivants. Je ne comprends pas : vous dites défendre ceux qui ont des petites retraites. Pourquoi les privez-vous du droit de cumuler emploi et retraite ? (Applaudissements à droite ; vives protestations à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - On peut répondre ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le niveau moyen des retraites correspond à 103 % du salaire moyen. Les prévisions du COR annoncent toutes une baisse de la pension moyenne, à environ 85 % du salaire moyen. La meilleure mesure, c'est de jouer sur la borne d'âge. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Mme Laurence Cohen.  - Il y a d'autres options, mais vous les refusez !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cette retraite qui dure plus longtemps ne doit pas être une retraite de pauvres. (Applaudissements à droite ; Mme Michelle Gréaume s'exclame.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable sur les amendements de suppression comme sur les suivants, à l'exception de l'amendement n°2157.

Le cumul emploi-retraite sera cumulatif, avec un caractère légèrement rétroactif : toutes les activités de 2023 seront prises en compte.

M. Guillaume Gontard.  - Je souhaite faire un rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 bis.

Je remercie le rapporteur, car on perçoit sa frustration : il a envie de débattre, de défendre ses arguments. Hélas, vous en avez décidé autrement : avec le 44.3, le débat ne peut avoir lieu. (Marques d'agacement à droite)

Puisque nous ne pouvons vous répondre, monsieur le rapporteur, veuillez vous abstenir de nous poser des questions. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Ronan Dantec abondent.)

M. le président.  - Amendement n°4010 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 18 à 39

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Lahellec.  - En vérité, je vous le dis... (Exclamations amusées) Ou plutôt je vous le redis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures dont vous disposez. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains, en choeur. - Nous ne lâcherons rien !

M. Gérard Lahellec.  - Nous ne lâcherons rien, absolument rien.

Le Gouvernement propose de modifier le dispositif de cumul emploi-retraite pour permettre l'acquisition de nouveaux droits. Cela peut sembler une bonne chose, mais ce dispositif s'adresse essentiellement à ceux qui ont connu les métiers les moins pénibles. On oublie les femmes, qui occupent 80 % des emplois à temps partiel. Elles sont 20 % à attendre l'annulation automatique de la décote à 67 ans. Il y a une distorsion que nous souhaitons corriger.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°4014 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous aurions aimé des échanges plus fournis et un dialogue au fond.

Nous ne sommes pas contre les dispositifs de transition, bien au contraire. Nous dénonçons les dispositifs subis : temps partiel subi, cumul emploi-retraite subi.

Vous préparez en quelque sorte l'obsolescence de votre dispositif. Vous savez bien que plus les pensions seront complètes, plus le cumul emploi-retraite sera inutile !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je reconnais là votre finesse.

M. Pierre Ouzoulias.  - Aux États-Unis, 30 % des personnes qui prennent leur retraite continuent à travailler, par nécessité. Nous ne voulons pas de ce modèle de société.

M. le président.  - Amendement n°4016 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 24 à 39

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition de toutes les procédures du Règlement et de la Constitution : 47-1, article 38 du Règlement, 44.3. Et le Président de la République qui ne veut pas recevoir les syndicats unis : quel mépris ! (Applaudissements à gauche) Dans quelques jours, en plus, c'est le 49.3 qui risque d'être employé. Cette artillerie lourde antidémocratique est très grave pour notre pays !

Vous espériez que nous laisserions les retraites entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien, et nous ne lâcherons pas non plus.

M. Philippe Pemezec.  - Vous n'avez pas bien lu ! (Rires à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous nous parlez hypocritement d'avancées, mais c'est le pâté de cheval et d'alouette - et encore, avec une demi-alouette. Tout ce que vous proposez, c'est du colmatage, pour masquer les dégâts de votre réforme et les difficultés à vivre dignement de sa retraite. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°2167, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Remplacer les mots :

les dérogations. Il peut prévoir l'application rétroactive de la suspension des plafonds concernés

par les mots :

la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l'application rétroactive

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel. Sur les amendements précédents, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement du rapporteur, défavorable aux autres.

M. le président.  - Amendement n°2168, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 43

Remplacer les mots :

un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé par décret

par les mots :

l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans

II.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

deux limites définies

par les mots :

des limites variant en fonction de l'âge de l'assuré dans des conditions déterminées

III.  -  Alinéa 47

Remplacer les mots :

sont déterminées par décret

par les mots :

varient en fonction de l'âge de l'assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État

IV.  -  Après l'alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre des limites variant en fonction de l'âge de l'assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Voici l'amendement qui aménage la retraite progressive à partir de 60 ans.

Le droit actuel ne concerne que certains salariés de 60 ans ; il est proposé de passer à 62 ans, en ouvrant le dispositif à tous. Peut-être conviendra-t-il de fixer une quotité de travail, afin de limiter le coût du dispositif.

Monsieur le ministre, j'attends que cette mesure soit prise en compte : elle aiderait ceux qui sont déjà usés professionnellement, sans bénéficier d'un dispositif carrières longues.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas retenu cet amendement pour une raison budgétaire. Je souscris à la perspective d'y travailler plus avant. Nous étudierons la situation d'ici à la réunion de la CMP.

Je précise que la retraite progressive permet de continuer à cotiser. On peut ainsi décélérer sans s'exposer à une décote lors de la liquidation totale. Le calcul de la pension pour les agents publics n'est pas mis en cause. Pour les assurés du régime général, cela relève d'un arbitrage personnel. Ainsi, ce dispositif n'empêche pas d'atteindre une carrière complète, au contraire.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°2169, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéas 44 et 51

Après le mot :

conventionnelle

insérer les mots :

de travail

II.  -  Alinéa 49, première phrase

1° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par le mot :

de

2° Remplacer le mot :

réduction

par les mots :

cessation progressive

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°4018 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 45

Supprimer les mots :

, n'étant pas assujetti à une durée d'activité définie par un employeur,

Mme Michelle Gréaume.  - La retraite progressive est un dispositif peu utilisé, mais qui permet de réduire le temps de travail sans diminuer ses ressources et en augmentant ses droits à la retraite. L'appréciation de la quotité de travail avec les besoins de l'entreprise le rend de facto inapplicable, alors que ce devrait être un droit.

Je salue les manifestants : je continue la bataille, malgré les recours à la procédure.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2170, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer les mots :

son entrée en jouissance

par les mots :

la liquidation de celle-ci

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°4033 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout refus de l'employeur est motivé par écrit. »

Mme Laurence Cohen.  - Pour étendre le dispositif à l'ensemble des salariés, il faut éviter que de le vider de sa substance. Or c'est ce à quoi tend la possibilité laissée à l'employeur de le refuser s'il le juge incompatible avec l'activité de l'entreprise.

Le passage au temps partiel devrait devenir un droit opposable, sinon il ne concernera qu'une poignée de salariés.

Le recul de l'âge légal est injuste et enferme les travailleurs dans un carcan, entre pension trop faible et usure plus forte. Il faut au minimum exiger de l'employeur un refus motivé par écrit.

Nous sommes solidaires des manifestations qui ont lieu partout aujourd'hui en France.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Satisfait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°4021 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

J'adore la logique de nos débats : nous faisons comme si de rien n'était, commentons des amendements virtuels, et on nous dit qu'ils sont satisfaits. C'est lunaire.

M. le président.  - Amendement n°2171, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 70

Remplacer les mots :

peuvent être cumulées

par les mots :

peut être cumulée

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°3118 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées

M. Rémi Féraud.  - Prévoyons la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de la retraite progressive.

Nous voulions enrichir le texte, mais vous le savez désormais par coeur : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures dont vous disposez. (M. Antoine Lefèvre proteste.)

Le Monde, cet après-midi, titre « Les débats anesthésiés au Sénat ». Nous ne sommes pas anesthésiés par le chloroforme du 47-1, du 44.3, de l'article 38 du Règlement, du 46.10. Nous ne lâcherons rien ; nous ne lâcherons pas les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°2920 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Monique Lubin.  - M. Savary sait que la retraite progressive est un dispositif intéressant à condition d'être encadré, que les salariés ne perdent rien en termes de revenus.

En revanche, nous ne sommes pas du tout favorables au cumul emploi-retraite, surtout lorsqu'il est présenté comme une solution alternative à l'emploi des seniors, ce qui était le cas au début de ce projet de loi. Le problème des seniors, c'est qu'ils n'ont pas d'emploi. Ce n'est pas le cumul qui y remédiera, alors que beaucoup y sont contraints.

Monsieur le rapporteur, je vous sais passionné par le sujet. Mais il ne me semble pas loyal de nous asséner tout ce que vous assénez alors que nous ne pouvons vous répondre. Nous aussi sommes passionnés, et nous avons des arguments à vous opposer ! (On le confirme à gauche ; M. Rémy Féraud applaudit.)

M. le président.  - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas poser de question à ceux qui ne peuvent vous répondre. (Marques d'approbation à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Certains prétendent que le Sénat est anesthésié, mais les sénateurs ne sont pas endormis !

Nous en avons débattu ce matin ; nous aurons l'occasion de repréciser la position de la commission. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°2171 du rapporteur, et avis défavorable aux autres.

M. le président.  - Amendement n°2172, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°4757, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 102

Après la référence :

L. 161-22-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

II.  -  Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Rédactionnel.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°3139, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 112

Compléter cet alinéa par les mots :

diminué de quatre années

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous soutenons la retraite progressive, transition vertueuse, au contraire du cumul, source de risques psychosociaux.

Selon les chercheurs Corinne Gaudart et Serge Volkoff, beaucoup de seniors se maintiennent en activité à condition de pouvoir choisir leurs horaires.

Afin de permettre au maximum de personnes de bénéficier de ce dispositif, il faut un âge d'accès au dispositif cohérent. En reculant l'âge de départ, le texte est un frein pour de nombreux seniors.

Je reçois à l'instant un message en corse de Paulu Santu Parigi - j'espère en fournir une traduction fidèle : (sourires) vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures qui vous sont offertes par la Constitution et le Règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre.  - Il n'y a pas l'accent !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission propose un dispositif commun à tous publics. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°2173, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 115, deuxième phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

à

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2174, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 2° du II de l'article L. 254-1, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2175, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 135

Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2176, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 148

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 742-3 est supprimé.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2177, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 157, première phrase

Après le mot :

conventionnelle

insérer les mots :

de travail

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 157 et 160, seconde phrase

Après le mot :

réponse

insérer les mots :

écrite et motivée

M. Henri Cabanel.  - L'article 13 vise à faciliter l'accès à la retraite progressive. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, l'employeur doit motiver son refus par écrit.

M. le président.  - Amendement identique n°102 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mmes Billon et Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Muller-Bronn, Morin-Desailly, Perrot et Gacquerre et MM. Détraigne, Laménie, Folliot et Hingray.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°2360 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. P. Martin, Delcros et J.M. Arnaud.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°2642 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot.  - À mon tour de vous dire (Mme Catherine Deroche s'amuse) que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l'addition des procédures que vous offrent la Constitution et le Règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre vos mains... Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne lâcherons rien, et nous ne les lâcherons pas.

Le projet de loi encadre le refus de la demande de l'employé, lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l'activité économique, mais ne prévoit pas de refus motivé. Il faut y remédier.

M. le président.  - Amendement identique n°3441, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'employeur peut refuser le temps partiel sans justification. Pour que cela ne soit pas totalement discrétionnaire, nous proposons que l'employeur motive son refus par écrit. C'est une revendication des syndicats, que nous respectons.

Un autre de mes amendements, déclaré irrecevable, allait plus loin, en supprimant la possibilité pour l'employeur de refuser.

Selon la Drees, 24 000 personnes sont concernées par le dispositif de retraite progressive, qualifié de « très marginal ». C'est une honte pour un dispositif vertueux qui permet de prendre un peu de repos après une vie de labeur. Nous aurions aimé discuter de cette mesure, mais nous ne le pouvons pas...

Par ailleurs, Paulu Santu Parigi me confirme que j'ai bien traduit ses propos ! (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission s'est penchée sur ce sujet : le refus doit être motivé. Vous vouliez préciser que la réponse doit être écrite. Pourquoi pas ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela ne peut pas être oral !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La précision est utile : avis favorable. Nous avons intégré cette disposition. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°4030 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 158

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Nous ne sommes pas d'accord. Un affrontement de classe aigu se joue, dans l'hémicycle comme en dehors.

Le Sénat n'est pas un îlot à l'écart de la société. Saluons les centaines de milliers de personnes qui se mobilisent pour la septième fois !

Vous pouvez vous moquer de nous, tenter de nous bâillonner, nous mépriser... (On se récrie à droite.) Nous resterons dignes et debout, jusqu'au bout. Pas pour nos petites personnes, mais pour ceux qui se battent dans la rue, à Paris comme dans nos villages. Il reste 641 amendements. Nous continuerons à présenter nos arguments jusqu'à l'article 20. Parce que ceux qui se mobilisent sont majoritaires tandis que vous n'êtes qu'une poignée !

Monsieur le rapporteur, comment se jouera la CMP, à quatorze dans une salle ? Si vous pensez qu'à quatorze personnes minoritaires vous pourrez régler la question, vous vous trompez. Nous resterons mobilisés ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je ne suis pas sûr que vous ayez défendu l'amendement. On va considérer que oui.

Mme Laurence Cohen.  - Absolument !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'amendement supprime la motivation du refus de l'employeur. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) L'inverse de ce que nous venons de voir ! La gauche soi-disant unie se contredit. Avis défavorable.

En outre, Je vous ferai remarquer que les conclusions de CMP sont présentées à chacune des assemblées.

Mme Éliane Assassi.  - Décidées par quatorze personnes ! (Protestations à droite)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°4039 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 161

Supprimer cet alinéa.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Pourquoi la commission des affaires sociales ne se range-t-elle pas à nos positions, alors que son rapport regrette que l'âge d'accès à la retraite progressive soit porté de 60 à 62 ans ? Si la majorité sénatoriale veut que la retraite progressive s'applique, il faut supprimer la possibilité pour l'employeur de la refuser.

M. le président.  - Amendement n°4041 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ainéa 161

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout refus de l'employeur est motivé par écrit. »

Mme Céline Brulin.  - Six manifestations historiques (murmures à droite), 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Le dispositif de retraite progressive est vidé de sa substance. Avec le refus non motivé de l'employeur, de nombreuses portes vont se fermer... Il faut que cela devienne un droit opposable, faute de quoi il ne bénéficiera qu'à une poignée de salariés, surtout des cadres au forfait.

Les entreprises licencient des seniors, mais cette pratique peut être contrecarrée par la retraite progressive si les salariés peuvent contester un refus devant les prud'hommes. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'amendement n°4039 rectifié interdit tout refus, ce qui peut nuire au fonctionnement de l'entreprise. Quant à l'amendement n°4041 rectifié, il est satisfait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2178, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 163

Remplacer la référence :

L. 61-22-1-5

par la référence :

L. 161-22-1-5

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable, comme à la série de rédactionnels qui suivent.

M. le président.  - Amendement n°2179, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 163

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°2180, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 171

Remplacer la référence :

à l'article L. 11 bis

par les références :

aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°2181, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 184

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 187

Remplacer la seconde occurrence des mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et troisième alinéas

III.  -  Alinéa 188

Remplacer les mots :

les mots : « à l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » 

par les mots :

après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « du présent code »

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°2182, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 193 et 198

Remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

bénéficiant

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°2555, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'anne?e suivant la promulgation de la pre?sente loi sur l'application du pre?sent article. Ce rapport pre?sente diffe?rentes options le?gislatives ou re?glementaires permettant la diminution de la dure?e maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d'un cumul emploi-retraite.

M. Guillaume Gontard.  - Je suis en totale solidarité avec les Français mobilisés. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent.)

Nous demandons un rapport sur la diminution de la durée de suspension entre la liquidation et le cumul emploi-retraite.

Cela étant, ce dernier reste inégalitaire, ne bénéficiant en majorité qu'aux cadres en bonne santé. Il précarisera encore les retraités modestes. Non contents de forcer les Français à travailler deux ans de plus, vous les poussez à dépasser les 64 ans.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le délai de six mois rend la surcote plus incitative que le cumul. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

APRÈS L'ARTICLE 7(Précédemment réservé)

M. le président.  - Je vous informe que l'amendement n°205 rectifié bis, présenté par le président Retailleau, a été retiré. (On feint la surprise et la joie sur les travées de gauche ; MM. Lucien Stanzione et Serge Mérillou applaudissent.) Je pressentais un mouvement de joie. Vous en rêviez : il l'a fait ! (Sourires ; M. Jacques Grosperrin applaudit.)

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°1369, présenté par Mme Billon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés dont la durée d'assurance est inférieure à dix années se voient proposer cet entretien dans des conditions fixées par décret. »

Mme Annick Billon.  - La loi de 2010 prévoit l'entretien information retraite, précisé par le décret du 31 décembre 2011. Les assurés de plus de 45 ans peuvent ainsi s'informer sur leurs droits. Mais ce droit reste ignoré, et 22 % des femmes seulement ont cotisé moins de dix ans à 45 ans. Inversons l'initiative de la rencontre en prévoyant que les organismes contactent ces assurés.

M. le président.  - Amendement n°1401, présenté par Mme Billon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assuré est également informé de son droit à bénéficier d'un entretien dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. »

Mme Annick Billon.  - Amendement de repli. Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le droit actuel suffit. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°1401, favorable à l'amendement n°1369.

M. le président.  - Amendement n°4054 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré bénéficie également d'un accès libre et gratuit à des permanences d'information non dématérialisées gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l'assuré des informations sur ses droits ainsi qu'une assistance dans ses démarches conformément aux missions mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - M. Retailleau a retiré son amendement. Au-delà de l'objectif de faire chuter des centaines de nos sous-amendements, est-ce la crainte d'être mis en minorité ? (Mme Michelle Gréaume et M. Jérôme Durain applaudissent.)

Minoritaires, en tout cas, vous l'êtes dans tout le pays. Six manifestations historiques, (marques d'impatience à droite) 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Les plus anciens n'ont pas toujours accès à internet. Ils peuvent prendre rendez-vous, certes, mais ne peuvent trouver le numéro de téléphone que sur le site internet... C'est un choix politique qui a pour seul but de faire des économies.

Nous parlons bien d'un droit acquis : chacun doit pouvoir demander de l'aide à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous avons les mêmes préoccupations, mais il appartient aux Carsat de s'organiser. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°784 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... À partir de l'âge prévu aux articles L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5 pour les assurés concernés. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Le cumul emploi-retraite est autorisé sans condition si l'assuré a atteint le taux plein. Dans le cas contraire, il est plafonné, ce qui pénalise les retraités anticipés pour handicap ou inaptitude. Les titulaires de ces pensions doivent pouvoir en bénéficier aussi.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les personnes que vous évoquez accèdent au cumul déplafonné à partir de l'âge légal de droit commun. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°2183, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1^er septembre 2023.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l'étranger

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La LFSS pour 2021 permet le recours aux données biométriques pour vérifier si les bénéficiaires d'une pension résidant à l'étranger sont en vie, mais le décret n'est toujours pas pris. Garantissons la mise en oeuvre au 1^er septembre 2023 ; cela permettra aussi aux Français d'accéder plus facilement à leurs droits.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable. Cela permet de lutter contre la fraude et simplifie l'accès aux prestations. C'est la première brique...

M. le président.  - Amendement n°2022 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 4° de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  Permettent d'établir l'adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d'usager des administrations mentionnées au premier alinéa.

« Les règles d'opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixés par décret en Conseil d'État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

II.  -  Après l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-...  -  L'admission à une prestation d'aide sociale est subordonnée à la transmission valide d'une adresse de contact, au sens de l'article L. 114-12 de la sécurité sociale. L'invalidité de l'adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d'aide sociale déjà attribuées jusqu'à régularisation.

« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :

«  -  les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

 «  -  l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

«  -  les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitre 1^er et 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »

Mme Nathalie Goulet.  - Je vous propose une brique de plus avec cet amendement inspiré du rapport que j'ai commis avec Carole Grandjean. Je l'ai rectifié plusieurs fois - nous en avons reparlé avec Gabriel Attal. Ce serait utile pour lutter contre la fraude, même s'il semble y avoir un problème pour les étudiants rattachés fiscalement au foyer de leurs parents mais qui ne cohabitent pas avec eux.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le problème est celui de la conditionnalité du versement à une adresse unique de contact. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Le rapport que vous mentionnez prévoit d'autres pistes plus pertinentes.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable, donc.

M. le président.  - Amendement n°2990 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.

M. Yan Chantrel.  - Je salue les Françaises et les Français qui se mobilisent contre la réforme malgré l'utilisation de tous les outils réglementaires par le bloc bourgeois. (Protestations à droite) Les bourgeois n'aiment pas être identifiés comme tels, mais reconnaissez que vous défendez une réforme de classe !

Les Français établis hors de France souffrent d'une rupture d'égalité. Ils doivent notamment fournir annuellement un justificatif d'existence, sous un délai d'un mois - alors que certains pays n'ont plus de réseau postal ! Les pensions s'en trouvent parfois suspendues.

Passons à une fréquence de deux ans et à un délai de trois mois.

M. le président.  - Amendement identique n°4713 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Leconte.

M. Ronan Dantec.  - C'est du bon sens. Nous aurions dû discuter sereinement de cet amendement et même l'adopter, ce que ne permet pas le 44.3. Je rappelle que les Français de l'étranger ont massivement voté pour le Président de la République, monsieur le ministre... Quel mépris !

Mépris pour les 90 % des travailleurs qui s'opposent à la réforme, mépris pour les syndicats, dont il restera des traces.

Ce matin, notre collègue citait Albert Camus, qui a aussi écrit dans L'Homme révolté : « La révolte tire l'homme de sa solitude. Elle montre l'appartenance de l'individu à un collectif, à un groupe qui partage des valeurs communes. » La gauche, dans ce débat, lui a donné raison. Comme nous, Sisyphe a toujours l'idée qu'il gagnera un jour : « Il faut imaginer Sisyphe heureux ! » (Mme Raymonde Poncet Monge et MM. Daniel Salmon et Lucien Stanzione applaudissent.)

M. le président.  - C'est très beau - mais il n'y est jamais arrivé... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec.  - Il continue toujours à essayer !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission retient une autre solution. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2556, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 de?cembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la pre?sente loi sur les obstacles a? l'acce?s des Franc?ais et des Franc?aises re?sidant a? l'e?tranger aux versements de leur pension de retraite.

M. Guillaume Gontard.  - Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Certains de nos collègues manifestent. Comme le dit leur chant : « On est là ! On est là ! Même si Macron ne le veut pas, on est là ! »

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous aussi !

M. Guillaume Gontard.  - Yan Chantrel a défendu un excellent amendement proche du nôtre. Nous, nous avons le courage de faire des propositions sur le fond. Le retrait de l'amendement de M. Retailleau témoigne d'une rétrogradation du débat : par manque de courage ? Du fait de la division de la majorité ?

Vous utilisez le 44.3, l'arme des faibles, car votre majorité s'effrite.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable sur cette demande de rapport...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°3376, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de décalage de l'âge d'ouverture des droits dans l'accès au dispositif de retraite anticipée et sur l'opportunité de maintenir l'âge d'accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.

M. Daniel Salmon.  - L'âge d'accès à la retraite progressive doit être cohérent : il doit rester à 60 ans.

Un peu de contexte : pandémie, guerre en Europe, inflation, changement climatique. Le bon sens serait de donner la priorité à l'urgence écologique et sociale. À l'inverse, cette réforme illustre l'impensé social et climatique du Gouvernement et son obsession productiviste : travailler plus pour consommer plus !

La planète brûle, et les droites reculent le départ à la retraite, en aggravant les injustices. C'est inique !

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable à une demande de rapport sur des mesures non encore votées...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°2065 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot et Gillé, Mme Briquet, MM. P. Joly, Mérillou et Lurel, Mme Préville, MM. Pla, Jomier et Chantrel, Mme Espagnac, M. Kerrouche, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Stanzione, Jacquin et Raynal et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-2 du code de l'e?ducation est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° D'informer les e?le?ves ou les e?tudiants sur les possibilite?s et les modalite?s de prise en compte par le re?gime ge?ne?ral de la se?curite? sociale des pe?riodes d'e?tudes et de stage respectivement pre?vues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la se?curite? sociale. »

M. Éric Kerrouche.  - Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime : nous vous demandons de le retirer.

Les enseignants-chercheurs, les professeurs s'accordent : notre système d'enseignement et de recherche est en train de s'effondrer. Il leur faut des incitations à s'investir, comme la possibilité de racheter les trimestres de stage et d'études. Aux établissements d'informer les étudiants.

Enfin, pourquoi la droite s'étonne-t-elle des propos de M. Chantrel ? Vous n'êtes pas la droite du travail, mais de la rente ! (Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent.)

M. Serge Babary.  - C'est sûr, on n'a jamais travaillé !

M. Éric Kerrouche.  - Nous, nous défendons les travailleurs et sommes donc contre cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également ; protestations à droite.)

M. le président.  - Je vous invite au calme. Pas de polémique, chers collègues.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il est bien dommage que le ton n'y soit pas : le sujet est intéressant, pourtant... Les étudiants doivent pouvoir être informés, mais il n'est pas nécessaire de l'écrire dans la loi. Notons que l'âge limite a été reculé à 30 ans. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Titre IV : Dotation et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

M. le président.  - Amendement n°3399, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les articles qui suivent portent sur des trajectoires financières que nous jugeons insincères.

Il n'est pas tenu compte de l'inflation dans les dépenses de l'assurance maladie. Alors que le travail s'intensifie, il y a un transfert entre les branches AT-MP et vieillesse. La France est devenue le pire élève de l'Union européenne en matière d'accidents du travail !

Un nouveau message de Paulu Santu Parigi (marques d'agacement à droite), que je traduis à nouveau : à cause de la tempête, les Corses n'ont pas pu manifester aujourd'hui (quelques sourires), mais ils ont été 9 000 à participer aux six manifestations historiques. De plus, 90 % des travailleurs sont opposés à la réforme, et vous ne répondez que par le mépris envers l'opposition, envers les syndicats et envers les Français. Il vous demande de retirer votre projet, qu'il juge illégitime. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Nous espérons qu'il a un bon forfait sms... (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.  - Vous supprimez l'intitulé du titre, ce qui rend la loi illisible. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

AVANT L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°2563 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article » ;

2° Au second alinéa, les mots : « et complémentaire » sont remplacés par les mots : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse ». 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Selon l'ARS, 389 professionnels de santé libéraux exerçaient à Mayotte en 2021, majoritairement autour de Mamoudzou, laissant le Nord et le Sud largement sous-dotés : 45 % des habitants de plus de 15 ans déclarent avoir dû renoncer à des soins en 2019 et 47 % des plus de 65 ans estiment que leur état de santé est mauvais ou très mauvais. L'espérance de vie, 75 ans, est inférieure de 8 ans à celle de l'Hexagone. L'amélioration de l'accès aux soins passe par le développement de l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé.

Cet amendement affilie les professionnels de santé libéraux au régime de prestations complémentaires de vieillesse dont ils bénéficient déjà en métropole ; en contrepartie, l'assurance maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations. Monsieur le ministre, les Mahorais vous savent gré d'accéder à cette demande. (MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

M. le président.  - Amendement identique n°2570 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Notre amendement identique a pour effet de lever le gage et de rendre recevable celui de M. Mohamed Soilihi, auquel je suis favorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

ARTICLE 14

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Il nous semble très difficile d'établir la sincérité des trajectoires de la réforme, tant les importantes externalités négatives sur les autres branches n'ont pas été évaluées. Voyez l'exemple des arrêts maladie : vous exposerez deux ans de plus des travailleurs à des produits chimiques dangereux. Comme pour l'amiante, ces maladies se déclarent après l'exposition, générant un préjudice d'anxiété. Clémentine Garrouste, en 2019, a montré les effets négatifs de la réforme de 1993 sur la santé tant mentale que physique.

L'université de Jérusalem a jugé en 2018 une réforme comparable en Israël préjudiciable à la santé.

Ce recul de l'âge dégrade bel et bien la santé. Les facteurs de pénibilité explosent (marques d'impatience à droite) et le management néolibéral est de plus en plus toxique. Voyez France Télécom !

Mme Émilienne Poumirol .  - Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Nous vous demandons de retirer ce projet illégitime.

L'article 14 révise les objectifs de la branche, pour une augmentation dérisoire de 100 millions d'euros ! Je regrette de n'avoir pu discuter sur le fond de l'article 9, alors que les agents de la fonction publique hospitalière méritent bien plus. Les soignants tirent encore et toujours la sonnette d'alarme. Ils subiront de plein fouet cette réforme. Il est grand temps d'apporter une réponse à leur souffrance.

Mme Michelle Gréaume .  - M. le ministre nous présentera tout à l'heure son amendement s'il en prend le temps - car tout doit aller très vite, apparemment... Nous devrions nous réjouir de la rallonge de 750 millions d'euros ? Il manque bien plus pour redonner aux soignants la capacité de faire leur métier. La vérité financière de la branche maladie, c'est que les cotisations sociales salariales et non salariales ne représentent plus que 36 % des financements. Il suffit de lire la page 36 de l'annexe 3 du PLFSS 2023 pour se convaincre, s'agissant particulièrement des cotisations sociales, que la loi relative au pouvoir d'achat baisse encore pour les travailleurs non salariés. Financer la branche maladie par les impôts, c'est empêcher les salariés de participer aux décisions, voire faire apparaître la branche maladie comme injuste car financée par de la TVA et de la CSG pour 129,3 milliards d'euros. Ne venez pas ensuite nous présenter des miettes...

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par M. Féraud.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Les trois oratrices précédentes ont bien expliqué à quel point cet article est dérisoire. Nous proposons de le supprimer, faute de pouvoir, à cause de l'article 40, augmenter les dépenses.

Vous dévitalisez la fonction parlementaire en additionnant toutes les procédures offertes par la Constitution et par le Règlement. Le Monde titre : « Retraites, l'exécutif se raidit face à la mobilisation ». Le Président de la République refuse de recevoir l'intersyndicale, et vous voulez passer en force au Parlement.

Les fables de La Fontaine sont toujours instructives. Souvenez-vous, Le Chêne et le Roseau : « L'arbre tient bon ; le roseau plie. / Le vent redouble ses efforts, / Et fait si bien qu'il déracine / Celui de qui la tête au ciel était voisine, / Et dont les pieds touchaient à l'empire des morts. »

Je salue les Français qui font tourner le pays, qui ont voté contre l'extrême droite - vous donnant le droit de siéger à ce banc... Nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement identique n°334 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°388, présenté par Mme Féret.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Féret.  - Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Nous refusons l'insuffisance des moyens accordés aux soignants de l'hôpital public, que nous avons applaudis tous les soirs en 2020, et à qui vous dites : vous devez travailler deux ans de plus ! Sans compter que les critères de pénibilité écartés en 2017 ne sont pas réintégrés. Monsieur le ministre, entendez-les et retirez votre réforme ! (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n^os471 et 540 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°549, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe.  - Quel aveu de faiblesse : on nous prive de débats, vous les avez anesthésiés.

Résultat : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Mme Annie Le Houerou et Patrick Kanner applaudissent.)

Les amendements identiques n^os601 et 630 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°658, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Une élue qui vit depuis longtemps en Allemagne m'écrit que 10 à 12 % des retraités y bénéficient d'un régime spécial - vous qui prétendez vous inspirer de ce modèle, prenez-en de la graine ! L'âge moyen de départ n'est pas 67 ans, comme on l'entend, mais 62 ans et 4 mois, soit plus tôt qu'en France, où il est de 62 ans et 6 mois. Pas moins de 36 % des retraités allemands sont partis avec une décote ; 22 % des retraités hommes et 42 % des femmes ont une pension inférieure à 600 euros.

Voici donc le modèle qui inspire cette réforme injuste et brutale ! Des milliers de personnes vous le demandent : retirez votre réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°688, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet article corrige le plafond de dépenses de l'assurance maladie, mais l'augmentation de 3,6 % proposée par rapport à 2022 est largement inférieure à l'inflation, de 4,3 %. Vous ne prévoyez en fait qu'une baisse des dépenses ! Aucun de vos objectifs n'est à la hauteur des besoins.

Les Français le disent : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Tout au long du débat, notre groupe s'est attaché à souligner l'urgence d'un financement massif de notre système de soin. Combien de maternités ferment ? Les manifestants étaient nombreux à Guingamp pour le dénoncer. Tant de pénuries de soignants, tant de Français sans médecins... Le compte n'y est pas. La branche maladie mérite mieux.

M. le président.  - Amendement identique n°717, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Seule la création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) explique la rectification de l'objectif de dépenses prévue à cet article.

Le secteur sanitaire et médico-social fait face à une pénurie de bras : les professions médicales et paramédicales se sentent méprisées. Vous avez beau parler d'usure professionnelle et bannir le terme de pénibilité, vous n'en effacerez pas les conséquences. Pour travailler plus longtemps, il faut déjà être en mesure de travailler. Le montant de ce fonds est dérisoire, quel mépris !

L'amendement identique n°748 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°798, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement de suppression a été parfaitement expliqué par mes collègues. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire. Le Président de la République nie le concept même de démocratie sociale. Nous ne sommes pas dupes, et nous ne lâcherons rien.

M. Fabien Genet.  - Déjà dit !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je citerai, non La Fontaine, mais l'une de vos collègues Les Républicains, qui a voté contre l'article 7 et publié un texte pour l'expliquer. Selon elle, l'adoption par la droite sénatoriale de cette mesure est une erreur, une profonde injustice, une insulte à toutes les femmes qui seront les grandes perdantes de cette réforme. Elle rappelle qu'à 60 ou 61 ans, 44 % des Français n'ont pas de travail, et ajoute qu'elle est de droite, mais que cette réforme n'est pas la sienne. Vous devriez méditer ces propos. (Applaudissements à gauche)

L'amendement identique n°853 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°883, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain.  - Nous rejetons cette rectification de l'objectif de dépense de la branche maladie. Faute de pouvoir créer de nouvelles charges, nous ne pouvons que supprimer cet article.

Paul Valéry a dit : « Le vent se lève !... Il faut tenter de vivre ! » Il faut surtout tenter de s'opposer.

Avec cette réforme, le Président de la République joue les apprentis sorciers. Jupiter au grand pas enjambe les corps intermédiaires. Merlin risque de casser sa baguette, Jupiter de voir la foudre se retourner contre lui. Entendez la colère sourde des Français.

Quel aveu de faiblesse : on nous prive de débats, vous les avez anesthésiés.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Après le refus des concertations, le mépris de la démocratie sociale, voici le passage en force tous azimuts, dans les deux chambres du Parlement.

L'amendement identique n°920 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os963, 1047 et 1118.

M. le président.  - Amendement identique n°1161 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin.  - Le seul argument est celui de l'âge de départ, qui serait plus avantageux en France qu'ailleurs en Europe. Mais en France, nous en avons deux : l'âge légal de départ, 62 ans, et l'âge à taux plein, 67 ans. Ce système à deux bornes n'existe pas ailleurs. Ce n'est donc pas comparable.

Vous dénoncez notre niveau de dépenses de protection sociale. Devons-nous nous excuser d'être les citoyens d'un État capable de mettre en place un niveau de protection sociale aussi élevé ? Notre projet de société doit-il être de l'abaisser ? Pas le groupe SER !

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement identique n°1194 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os1227 et 1234.

M. le président.  - Amendement identique n°1295, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé.  - Je salue les nombreux Français qui sont encore dans les rues du pays pour exprimer leur opposition ferme et résolue à ce texte. Ils donnent aussi de la force à la gauche sénatoriale, même si monsieur le ministre, vous dévitalisez la fonction parlementaire. Nous ne lâcherons rien.

Nous avons rejeté le PLFSS pour 2023, cet oukase de Bercy. Par cohérence, nous rejetons la rectification de l'objectif de dépense de la branche maladie proposée à cet article.

L'amendement identique n°1330 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os1360, 1393 et 1426.

M. le président.  - Amendement identique n°1456, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche.  - Les 100 millions d'euros proposés sont bien insuffisants. Ils ne correspondent en rien à ce qu'il faudrait pour traiter les problèmes. Cette réforme fonctionne à l'envers. Comment expliquer aux Français que l'on baisse les impôts des plus riches et toutes les ressources fiscales de notre pays, et que l'on éponge ces baisses de ressources en ponctionnant les plus faibles ? La justice sociale ne peut jamais fonctionner à l'envers. Rejetons cet impôt de deux ans sur la vie des Français. Mon grand-père ouvrier a pu prendre sa retraite à 60 ans ; je me rappelle sa joie.

Un humoriste l'a dit : il y a l'âge de pierre, l'âge de bronze et l'âge de la retraite ; nous voulons la retraite, et pas l'âge de pierre. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°1470, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - Je voudrais adresser un petit message à nos collègues renouvelables : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale - quel courage, vous venez de faire tomber 257 amendements (M. Philippe Pemezec s'en amuse) -, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Quant à l'article 14 : le plafond réel est en baisse de 1 % compte tenu de l'inflation et de la démographie. C'est une nouvelle cure d'austérité pour nos régimes sociaux. Notre système de santé est en souffrance.

La pandémie a mis en lumière la fragilité de notre système. La menace de fermeture de maternités, en Vaucluse par exemple, est symptomatique de la volonté gouvernementale de casse du service public.

M. le président.  - Amendement identique n°1487, présenté par Mme Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Le texte n'a de toute évidence pas été pensé, même si vous aviez le temps de concerter, et surtout de vous inspirer des recommandations du COR. Cette réforme était nécessaire, d'après vous, pour des raisons budgétaires. Mais elle est hautement politique, et touche à des acquis sociaux auxquels nos compatriotes sont attachés. Nous le disons, en tant que parlementaires méprisés - mépris aussi du Président de la République à l'encontre des syndicats, alors que tout sera décidé au Château. Je rappelle que 90 % des actifs vous demandent de retirer cette réforme. Nous aussi ; notre pédagogie est basée sur la répétition...

M. Martin Lévrier.  - C'est clair.

L'amendement identique n°1524 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1560, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Un ancien élève en train de manifester me dit que cette sixième manifestation est historique, ce qui n'est pas étonnant : 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Une dépense supplémentaire a été intégrée au Fipu pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, mais elle est maigre : 238,4 milliards d'euros au lieu de 238,3 milliards d'euros...

Dans une étude publiée en février, le Conservatoire national des arts et métiers montre que le recul de deux ans de l'âge de départ à la retraite, en 2010, a augmenté de 1,7 % le nombre d'arrêts maladie. Six ans après, leur coût était passé de 6,3 à 7,1 milliards d'euros. Le manque de prise en compte de ce paramètre interroge sur la sincérité budgétaire du Gouvernement. Une seule solution : retirez votre réforme.

L'amendement identique n°1612 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1642, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol.  - À peine 100 millions d'euros dans un collectif budgétaire : de qui se moque-t-on ? Ce n'est pas cet ajout qui changera quoi que ce soit. Nous répétons sans cesse que notre système de santé est en danger en raison du manque de personnel, du manque de reconnaissance, des ratios - une infirmière peut être chargée de quinze à seize patients. Les difficultés quotidiennes entraînent des burn-out chez ceux qui restent. Nous avons déposé une proposition de loi pour un ratio correct entre soignants et patients. Malgré le Ségur, les salaires restent inférieurs de 10 % à ceux de nos voisins.

Ce budget est insincère et insuffisant. Et ce n'est pas en retardant de deux ans l'âge de départ à la retraite que les hôpitaux iront mieux.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Les amendements identiques n^os1681, 1715 et 1736 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1769, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - Sans revenir sur les conclusions du COR qui battent en brèche votre discours alarmiste sur l'impérieuse nécessité de cette réforme demandant des efforts uniquement aux plus modestes, tandis que les cadeaux fiscaux aux entreprises ne cessent de croître, vous ne nous laissez pas le choix.

Nos demandes de rapports sont refusées, nos propositions de recettes déclarées irrecevables.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

L'amendement identique n°1782 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°1809.

M. le président.  - Amendement identique n°1839, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner.  - Cet article prévoit de relever l'Ondam de 100 millions d'euros. La branche maladie, très importante, fait partie de notre patrimoine commun depuis les jours heureux du Conseil national de la résistance. Le principe en est simple : toute personne a le droit d'être prise en charge par notre système de santé.

Sur quoi le Gouvernement se fonde-t-il pour établir cette augmentation de dépenses ?

Nous sommes à un moment particulier de l'histoire sociale : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans. Plus de la moitié des Français soutiennent les grèves, même lorsqu'ils les subissent. Et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Sa lettre ne leur apporte pas de réponse - elle les invite à passer sur le trottoir d'en face. Retirez votre projet !

M. le président.  - Amendement identique n°1861, présenté par M. Assouline.

M. David Assouline.  - Il nous reste du temps pour essayer de vous convaincre... Vous n'avez pas compris à quel point cette réforme injuste est vécue comme une flèche portée contre ceux qui donnent tout et n'attendent que le respect. Nous les accompagnons, pour répondre à des difficultés incroyables.

Vous le voyez bien en achetant des produits de première nécessité : les prix ont doublé. Pour ceux qui sont à l'euro près, ce n'est plus vivable ! Endettements, crises, malheurs, tensions, y compris familiales... Nous devrions voir comment, dans ce moment d'inflation, faire bouclier social pour traverser cette période.

Il est inconscient de ne pas avoir compris que toucher aux meilleures années de retraite brisait l'attente de nombreuses années ! (M. le rapporteur ironise.) Beaucoup de bénévoles de 32 à 34 ans manqueront aux associations. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, le temps de parole de l'orateur étant écoulé.)

M. le président.  - Amendement identique n°1927, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly.  - L'objectif de dépense de la branche maladie n'est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup contestent la sincérité des chiffres fournis par le Gouvernement, et leur caractère incomplet.

Cette réforme n'est ni juste, ni urgente, ni utile.

M. Xavier Iacovelli.  - Quelque 13,5 milliards d'euros déficit, une pacotille !

M. Patrice Joly.  - Elle est contestée. Les Français mobilisés le comprennent : six manifestations historiques...

M. François Patriat.  - Elles ne sont pas historiques !

M. Patrice Joly.  - ... 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Les moyens de la santé doivent être à la hauteur : un nombre croissant de Français n'a pas de médecin traitant. Le Gouvernement, lui, décide de fermer des maternités, à Sedan, Guingamp, ou Autun.

La France gronde et je suis inquiet pour notre démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°2007, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol.  - Cette citation n'est pas d'un grand auteur : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi, non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite. Et je veux ici les remercier et leur dire que j'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir. Je suis dépositaire de leur sens du devoir, de leur attachement à la République et du respect des différences qui se sont exprimées ces dernières semaines. » Chacun aura reconnu Emmanuel Macron.

M. Fabien Genet.  - Un ministre de votre Gouvernement !

Mme Laurence Rossignol.  - C'était un mensonge : le Président de la République a menti le soir même de sa réélection. Où est le respect des Français, à 90 % hostiles à son projet ?

Si nous avons voté pour Emmanuel Macron, c'est parce que nous partageons le goût de la République contre l'extrême droite. Derrière, il y a le danger du fascisme.

Après un mauvais auteur, j'en cite un grand, Camus : « Le fascisme, c'est le mépris. Inversement, toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou instaure le fascisme. » Alors, monsieur le ministre, vous nous inquiétez : prenez la parole ! Vous êtes obligé à notre égard. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas.  - Il y en a qui aiment faire des phrases !

Les amendements identiques n^os2089 et 2279 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°2288, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet article est obligatoire dans une LFSS.

Nous n'avons pas pu avoir de débat sur des sujets importants, comme les évolutions du travail, ou la contribution entre capital et travail, mais nous examinons, exercice imposé, des articles sans grand rapport avec la retraite.

L'Ondam, donc : votre montant ignore inflation, croissance démographique, maladies chroniques. Il est insuffisant pour faire face à la crise de l'hôpital. Nos soignants sont à bout, essorés, et vous exigez d'eux deux ans de plus. Des lits ferment faute de personnel. Déjà 10 % des étudiants en médecine abandonnent en cours d'études, et 20 % des places de deuxième année de formation de sage-femme ne sont pas pourvues. Nous ne pouvons pas en débattre. Certains de nos amendements sont retoqués pour des motifs fumeux.

Cette attitude illustre votre mépris du Parlement et le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir.

M. le président.  - Amendement identique n°3192, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce relèvement ne tient pas compte de votre réforme. Selon une étude du Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET), la réforme de 2010 a considérablement augmenté le nombre d'arrêts maladie des seniors. Le surcoût s'élève à 970 millions d'euros, selon la Cour des comptes.

De nombreuses études concluent à l'effet négatif du relèvement de l'âge de départ sur la santé. Au Royaume-Uni, le nombre de dépressions a augmenté depuis la réforme adoptée en 2010... Visionnez les films de Ken Loach, comme Moi, Daniel Blake, qui illustre le sas de précarité dans lequel vous plongerez les Français avec votre réforme thatchérienne.

Ken Loach l'aurait dit en anglais : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°4058 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Céline Brulin.  - Je pourrais le dire en cauchois : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Votre projet, par du saupoudrage, voudrait faire croire que de petites mesures...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - 6 milliards !

Mme Céline Brulin.  - ... feraient passer la pilule. Non !

Les 100 millions de l'Ondam ne permettront pas de répondre à l'indigence de notre système de santé. Les urgences de Lillebonne sont contraintes de fermer régulièrement. Il y aura des accidents, en raison de la situation de la psychiatrie. La colère noire des Français gronde.

Il y a un lien entre allongement de la durée de travail et santé. Ne rajoutez pas de couches à la colère, nous le regretterons tous ! (M. Pierre Laurent et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les dépenses s'élèvent à 238,4 milliards d'euros pour la branche maladie. C'est moins que l'année dernière, où nous sortions de la crise sanitaire.

Le niveau baisse, mais reste suffisant pour les dépenses. Si nous en parlons, c'est parce que les articles précédents ont une incidence, avec la création du Fipu. Avec René-Paul Savary, nous avons rencontré les deux personnes qui établissent ce fonds. Ils sont en lien avec les ARS et les départements et regardent comment investir dans la fin de carrière.

Chacun se sert de cet article pour en faire une tribune.

La branche maladie connaît les niveaux de déficit les plus élevés. Les années de crise sanitaire ont laissé des traces. Nous laissons la facture à nos enfants. Faut-il qu'ils renoncent aussi à leurs retraites futures ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable, évidemment : le PLFSS serait privé d'un article obligatoire.

Beaucoup d'intervenants ont indiqué que l'Ondam était trop bas. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.) Nous le relèverons de 750 millions d'euros et mettrons en oeuvre le Fipu.

M. le président.  - Amendement n°4723, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le nombre :

238,4

par le nombre :

239,1

M. Olivier Dussopt, ministre.  - C'est la conséquence de ce que je viens d'annoncer.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

ARTICLE 15

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Lors de tous les PLFSS, nous revenons sur l'Ondam, avec le même constat sur son insuffisance. Nous demandions une rallonge pour faire face à l'inflation. Dans le PLFSS 2023, le Gouvernement a proposé 600 millions d'euros, puis 700 millions d'euros supplémentaires à l'Assemblée nationale, mais cela reste bien inférieur à l'estimation de 1,2 milliard d'euros de la Fédération hospitalière de France. Les hôpitaux ne peuvent tenir sans vision pluriannuelle, avec des rallonges ponctuelles.

Il faut un Ondam pluriannuel pour fournir enfin aux établissements une vision à moyen terme. C'est ce qui avait été promis lors du Ségur.

Le fonds d'intervention régional (FIR) offre de la visibilité. Il faut maintenir notre système de santé, au bord de l'effondrement : déserts médicaux, crises des vocations... Il faut un engagement de l'État sur la durée pour notre système et les soignants.

Mme Émilienne Poumirol .  - Le Gouvernement prétend tirer les conséquences des grandes annonces du Président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé, mais il entérine la baisse de l'Ondam de la LFSS pour 2023. Ainsi, 600 millions d'euros viendront compenser les besoins d'urgence des établissements, et 150 millions d'euros iront aux soins de ville.

Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des besoins du système de santé. Notre hôpital se meurt, les services sont à bout, et l'Ondam reste sous l'inflation. Il faut embaucher plus d'infirmières pour améliorer le rapport patients-soignants.

Le Ségur promettait des réponses pérennes. La réponse en actes est sans ambition. Il faut un plan Marshall pour l'hôpital, à moins que vous ne souhaitiez laisser faire les fonds de pension privés.

M. Fabien Gay .  - L'objectif à ne pas dépasser, c'est 244 milliards d'euros, pour la santé de nos compatriotes. Voilà trente ans que l'hôpital public va mal. Le groupe CRCE avait fait le tour de France des hôpitaux avant le covid : nous vous avions alerté sur leur détresse, sans succès. Puis l'hôpital a été submergé par le covid. Il n'a tenu que grâce au dévouement de ceux qui y travaillent. Les 600 millions d'euros sont insuffisants. Les gens se sentent humiliés. Ils désertent. Entendons-le ! Il faut des moyens.

Enfin, un message officiel que je viens de recevoir : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Est-ce un SMS de M. Parigi ? (Sourires)

Amendement n°303, présenté par M. Féraud.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Avec ces amendements de suppression, vous allez nous reprocher de priver l'hôpital public de 650 millions d'euros. C'est ce que le ministre du budget a dit lors de la discussion générale. Quel cynisme !

Puisque vous dévitalisez la fonction parlementaire, nous sommes contraints de présenter des amendements de suppression pour demander plus pour l'hôpital public.

Depuis 2017, les Français auraient dû bénéficier du ruissellement. Mais pas de moyens pour l'hôpital public, pour l'école, pour les transports, notamment en Île-de-France, et, maintenant, deux ans de travail supplémentaires !

Les 650 millions d'euros supplémentaires, vous les aviez refusés lors de l'examen du PLFSS 2023. Notre travail semble absurde ; mais ce qui ne l'est pas, c'est de continuer à demander le retrait du texte et de dire à nos collègues de ne pas le voter.

M. Bruno Sido.  - Vous pouvez y aller !

L'amendement identique n°335 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°389, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - Avec une hausse de l'Ondam de 750 millions d'euros en 2023, on reste loin du compte.

Dans le Calvados, au CHU de Caen, aux centres hospitaliers de Lisieux et de Falaise, les besoins en personnel sont criants. On ferme des lits.

Votre réforme n'améliorera rien : comment motiver les soignants en leur promettant de travailler deux ans de plus ?

Ainsi, depuis des semaines, six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (M. Rémi Féraud applaudit.)

Les amendements identiques n^os472 et 541 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°560, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe.  - Ministre et majorité ont utilisé tous les moyens offerts par le Règlement et la Constitution pour nous faire taire. Vous redoutez notre opposition pied à pied, fondée sur des arguments construits et cohérents ! Au fur et à mesure de nos propositions, vous êtes de plus en plus gênés aux entournures. Des fissures creusent votre prétendue unité. Mais cette facilité est un aveu de faiblesse. Comment répondrez-vous de vos basses manoeuvres devant les Français ? Je m'inquiète des conséquences pour notre République.

Les amendements identiques n^os602 et 631 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°659, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Un courrier adressé à M. le président du Sénat et aux présidents de groupe dit, en substance, que cette loterie qui donnerait un traitement différencié selon l'âge de début de carrière est ubuesque, inexplicable et injustifiable. Il ajoute que la cohérence et la justice sont une exigence fondamentale, qui conditionne l'adhésion des travailleurs au pacte social. Ce courrier a été écrit par M. Pradié, le 8 mars. Il est resté sans réponse.

Surtout, les Françaises et les Français demandent que vous retiriez votre réforme profondément injuste et brutale ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - La présidence est d'une rare générosité, alors que l'article 36.8 de notre Règlement n'est pas respecté depuis le début... (M. Guillaume Gontard le nie ; protestations amusées à gauche.)

M. le président.  - Amendement identique n°689, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - L'Ondam est largement sous-évalué. Nous critiquions déjà la baisse entérinée par la LFSS pour 2023.

L'hôpital public craque de tous côtés, et 20 % des lits sont fermés faute de personnel. Les petites maternités sont menacées d'être rayées de la carte par des hommes médecins parisiens - lisez le rapport Ville. Des milliers de manifestants ont dit « non » à cette menace, aujourd'hui à Guingamp. J'en suis solidaire.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! En breton : Tenn war an Dreñz ! Lemel Kuit ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°718, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Comme l'a dit M. Féraud, nous en sommes réduits aux amendements de suppression pour, en réalité, demander plus, comme durant l'examen du PLFSS.

L'hôpital public est proche de l'effondrement. Nous avons recommandé, dans une proposition de loi, un certain ratio de patients par soignant. Le relèvement des dépenses est indispensable. Le Gouvernement parle de prévention, mais comment le faire sans soignants, et donc sans augmenter leurs rémunérations ? L'Ain souffre de désertification médicale, avec 15 % des habitants sans médecin traitant, des délais de rendez-vous de plus en plus longs et des services d'urgences de plus en plus fréquentés.

La réforme des retraites aggrave encore la situation : les personnels usés le seront encore plus. Retirez votre projet !

L'amendement identique n°749 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°799, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je vous rappelle que le Sénat n'a pas adopté l'article relatif à l'Ondam pour le PLFSS 2023, déplorant des hypothèses trop optimistes et l'absence de traduction des annonces faites au fil de l'eau. Cet article est insuffisant.

Selon l'un de vos collègues Les Républicains, le 44.3 piétine les débats parlementaires et alimente le « tous pourris ». Au vote final, je vous invite à bien réfléchir avant de vous lier à cette réforme funeste. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains ; plusieurs « merci ! » ironiques)

L'amendement identique n°854 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°884, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain.  - Nous sommes attachés aux comptes publics, mais nous ne sommes pas des comptables. (M. Fabien Genet ironise.) En tout cas, nous ne comptons pas comme vous, qui comptez avec la vie des gens.

À Autun, on manifeste contre la fermeture de la maternité. Les citoyens se sentent désarmés : c'est d'eux que nous parlons, et de leur réalité concrète ; des territoires en colère, des élus désespérés.

Sans être comptables, nous sommes attentifs aux chiffres. Il y a bien un ruissellement, celui de l'indignation. Les seuls bons comptes sont ceux de certains élus extrémistes, dont le capital prospère. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'amendement identique n°921 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°964, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Pédagogie, répétition... une manifestation d'une certaine ampleur a lieu dehors. Vous n'y prêtez pas attention, mais vous y serez rappelés par vos électeurs. (On s'agace à droite.)

Tiens, vous êtes vivants ! (Vives réactions à droite)

M. le président.  - Défendez votre amendement, monsieur Cardon. Pas d'interpellations !

M. Rémi Cardon.  - Faisons les comptes. Vous faites peser la réforme sur les travailleurs - dommage, pour des partisans de la valeur travail... (On se récrie à droite.)

Plusieurs voix à droite. - L'amendement ! (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Cardon.  - Je suis mis en cause, monsieur le président ! Après vous être attaqué aux seniors, vous vous attaquez aux jeunes ? (Les protestations continuent sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Rémi Cardon.  - Je n'ai pas pu m'exprimer, monsieur le président !

M. David Assouline.  - Quelle honte !

Les amendements identiques n°1048 et n°1119 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1162 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin.  - Certes, l'article ajoute 750 millions d'euros à l'Ondam, là où vous vous satisfaisiez de bien moins lors de l'examen du PLFSS, à l'encontre de nos avertissements.

Dans une LFRSS, ces articles sont obligatoires. Vous en profitez pour appliquer un cataplasme à une jambe de bois, bien loin des attentes des soignants. Les témoignages que nous entendons partout, nos expériences personnelles, devraient nous faire prendre conscience de ce paysage qui se noircit.

Mes collègues de la commission des affaires sociales, spécialistes de la question, me parlent de perte de chances. (M. Claude Nougein acquiesce.) On ne l'entendait pas, il y a dix ans !

M. Bruno Sido.  - Faux !

Mme Monique Lubin.  - On laisse de côté l'intérêt des patients. Il faut rectifier le tir.

L'amendement identique n°1195 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os1228 et 1235.

M. le président.  - Amendement identique n°1296, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé.  - Le débat tourne au dialogue de sourds. Combien de fois vous avons-nous dit qu'il aurait fallu d'abord parler de la place du travail dans la société française du XXI^e siècle, aborder la question des moyens des acteurs de santé ?

Pour l'hôpital, pour nos territoires, que prévoyez-vous ? Il faudra bien plus qu'un cosmétique CNR Santé - quel sigle scandaleux.

Vous aviez rejeté l'Ondam et vous l'approuvez aujourd'hui. Nous, nous rejetons la proposition du Gouvernement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sollicite un rappel au Règlement.)

M. le président.  - Je vous donnerai la parole à l'issue de la présentation des amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Un rappel au Règlement doit être accordé sur-le-champ !

M. le président.  - C'est moi qui préside la séance. La Conférence des présidents a clairement précisé les choses à ce sujet.

L'amendement identique n°1331 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os1394 et 1427.

M. le président.  - Amendement identique n°1457, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche.  - C'est le « combat des voraces contre les coriaces, mais les voraces ont complètement mangé et dévoré les coriaces ». C'est un passage d'Ubu roi. Monsieur le ministre, vous êtes passé du camp des coriaces à celui des voraces.

Le macronisme, c'est la grammaire du mépris social (M. Bruno Sido s'indigne), c'est accepter les hiérarchies qui donnent sa place à chacun sauf aux plus faibles.

Il s'agit de faire comprendre à certains qu'ils sont des citoyens jetables, que c'est à eux de faire des sacrifices.

Nous avons un problème de représentation démocratique : ces voix sont insuffisamment représentées dans notre enceinte, et bien entendu les politiques néolibérales se font à leur encontre.

Entendez le taux de rejet de cette réforme, revenez parmi les coriaces. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'article 36 du Règlement n'est pas respecté, monsieur le président !

M. le président.  - Amendement identique n°1488, présenté par Mme Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Mon groupe ne comprend pas votre entêtement à passer en force, quoi qu'il en coûte, contre le pays, les corps intermédiaires et le Parlement. Vous considérez notre chambre comme une chambre d'enregistrement, ce qu'elle n'a jamais été.

Nous ne comprenons pas non plus le pari de l'oubli. Quelque chose s'est cassé dans cette chambre haute. Ce n'est pas le style de la maison que de renoncer au consensus et à l'amélioration du texte. Nous n'avons jamais renoncé à contrôler le Gouvernement.

Nous continuerons le combat pour l'hôpital public, pour les femmes et les hommes qui le font vivre.

L'amendement identique n°1525 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°1531.

M. le président.  - Amendement identique n°1561, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - M. Montaugé l'a rappelé, l'Ondam n'était pas à la hauteur dans le PLFSS 2023 et il ne l'est toujours pas aujourd'hui alors que le système est exsangue. Sortons de la logique de rationalisation, revenons-en aux besoins de santé du pays.

La pénurie de soignants illustre le besoin de meilleures rémunérations et conditions de travail.

Selon The Lancet, la France a 336 soignants pour 10 000 habitants, contre 407 en moyenne en Europe de l'Ouest ; 87,7 infirmiers contre 211 en Norvège et 176 en Allemagne.

Nous payons déjà durement cette désertification dans nos territoires ruraux, et cela s'accélère. Le rapport Femmes et ruralité de notre délégation aux droits des femmes pointe le manque de gynécologues dans ces territoires.

C'était l'occasion rêvée de présenter un Ondam plus ambitieux, mais tel n'est pas le cas.

L'amendement identique n°1613 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1643, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol.  - La communication, c'est votre domaine : un taux historique pour l'Ondam ? Mais il est inférieur à l'inflation : en euros constants, le budget des hôpitaux baisse ! Vous continuez à tuer l'hôpital public à petit feu. (M. Bruno Sido manifeste son agacement.) Les fonds de pension privés sont à la manoeuvre : Ramsay commence à racheter des centres de soins primaires. Les métiers du soin sont de moins en moins attractifs. Jusqu'à quand l'hôpital public va-t-il résister ? Votre seule proposition : deux ans de plus. Ce n'est que du mépris.

M. Bruno Sido.  - Ils n'ont que ce mot à la bouche !

L'amendement identique n°1682 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os1716 et 1737.

M. le président.  - Amendement identique n°1770, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - Maintenir l'Ondam inchangé, alors que vous repoussez l'âge de départ à la retraite de deux ans, voilà qui est bien insincère. Les risques croissants liés à la fatigue que cela engendre ne sont pas traités par la branche AT-MP : il faut s'attendre à une augmentation des arrêts maladies, et donc des indemnités journalières. Ces répercussions sont ignorées.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

L'amendement identique n°1783 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°1810.

M. le président.  - Amendement identique n°1840, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner.  - Nous tenons, résistons, d'amendement en amendement. (Plusieurs « nous aussi ! » à droite) Cela bouge encore en face !

Tout cela me fait penser à un film de ma jeunesse, et peut-être de la vôtre, chers collègues... Fort Alamo.

M. Olivier Paccaud.  - Davy Crockett !

M. Patrick Kanner.  - Le 6 mars 1836, après dix jours de siège - et cela fait dix jours que nos débats durent -, Davy Crockett et ses 187 compagnons tombaient face à 5 000 soldats mexicains, pour défendre l'autonomie du Texas.

Vous nous ferez peut-être tomber -  politiquement - mais ce sera une victoire à la Pyrrhus. Mais nous allons continuer à résister, face à une réforme marquée par le mépris, notamment celui du Président de la République envers les syndicats. C'est la réplique de son quinquennat précédent.

Malgré notre fatigue, parce que nous travaillons un peu plus que vous, (on n'apprécie pas sur les travées du groupe Les Républicains), nous continuerons à défendre nos positions.

M. Olivier Paccaud.  - Quel rapport avec l'amendement ?

M. le président.  - De mémoire, ce n'étaient pas 5 000, mais 7 000 soldats mexicains sous les ordres du général Santa Ana. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement identique n°1862, présenté par M. Assouline.

M. David Assouline.  - Parmi les 5 % les plus pauvres, 25 % sont déjà morts à 62 ans. Chez les 5 % les plus fortunés, seuls 5 % sont décédés à cet âge. Voilà pourquoi la question des retraites est si sensible dans certains milieux sociaux.

J'ai entendu tant de discours hors-sol de mes collègues : 64 ans, ce ne serait pas si terrible. Surtout quand on a travaillé dans un bureau ! Pour d'autres, la retraite, c'est une course pour la vie. Ils ont davantage besoin de ce moment-là que les plus aisés.

Comprenez enfin qu'il faut retirer cette réforme, pour ne pas fracturer le pays.

M. le président.  - Amendement identique n°1928, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly.  - Le montant fixé pour l'Ondam conduit à une baisse des dépenses réelles, alors que les besoins sont immenses.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Les besoins de la branche maladie sont réels. L'espérance de vie est plus faible de deux ans dans les milieux ruraux - jusqu'à cinq ans dans certains cas. L'injustice s'aggrave si l'on repousse l'âge de départ en retraite.

M. le président.  - Amendement identique n°2008, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol.  - Mes chers collègues, pourquoi être surpris de nos amendements de suppression de cet article, puisque nous en avons déposé sur l'article liminaire ? (Mme la rapporteure générale acquiesce, mais M. Bruno Sido en doute.) Je vois que la rapporteure générale le comprend.

Du fait de ce débat tronqué, nous n'avons pas assez évoqué la situation des femmes. Lors de la présentation du texte, on aurait cru qu'il avait été préparé par le collectif Nous toutes... Maintenant que M. Ciotti nous explique que le féminisme est une valeur de droite, et vous, monsieur le ministre, que cette réforme est de gauche, je suis méfiante !

Ce projet n'est pas féministe. Il ne prend pas en compte la situation particulière des femmes au travail ou à la retraite. Ainsi, les infirmières ont sept ans d'espérance de vie en moins que la moyenne des femmes, mais le critère principal de pénibilité pour elles - la charge physique et mentale - n'est pas pris en compte.

L'amendement identique n°2090 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°2280.

M. le président.  - Amendement identique n°2289, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot.  - Il y a beaucoup à dire. L'objectif fixé est insuffisant, comme nous le disions à l'automne. À cause de l'article 40 de la Constitution qui nous interdit de modifier l'Ondam à la hausse, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article. Par quel miracle les dépenses de l'assurance maladie seraient-elles hors du temps, et donc de l'inflation ?

Nous sommes réduits par la Constitution à prêcher dans le désert ; nos collègues de droite s'étaient déjà appliqué la sentence en restant muets... Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir fait une réforme des retraites par ordonnance ? Vous auriez fait gagner du temps à nos collègues de droite dont certains ont traité de « feignasses » ceux qui sont attachés au départ à 62 ans... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

À vous les artifices, aux travailleurs les sacrifices. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°3195, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Daniel Salmon.  - La logique austéritaire de l'Ondam doit être reconsidérée. Il faut 1,2 milliard d'euros dès à présent. L'Ondam 2023 ne rattrape pas les retards.

De quel monde voulons-nous ? Celui qui glorifie la valeur travail mais détruit la planète ? Allons au contraire vers plus de communs et de solidarité.

C'est pour cet autre monde que les Français ont participé à ces six manifestations historiques, que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! C'est ce que demandent tous ceux qui travaillent à l'hôpital. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°4059 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Pierre Laurent.  - Nous ne pouvons accepter la limitation des dépenses contenue dans cet article.

Monsieur le ministre, vous avez de manière irrespectueuse utilisé le nom de la ministre du travail espagnole, Yolanda Díaz, pour votre argumentation. En effet, le gouvernement espagnol a décidé d'élargir l'assiette du taux de cotisation solidaire et de doubler le taux de contribution au mécanisme d'équité intergénérationnelle.

C'est pourquoi 90 % des actifs sont opposés à la réforme. Ils ne comprennent pas que votre seule réponse soit le mépris envers l'opposition sénatoriale, et le mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, les salariés et les Français. Votre projet n'avait pas de légitimité en entrant dans cet hémicycle, il en aura encore moins en sortant, après l'utilisation du 49.3 sénatorial. Une seule solution : retirez-le. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avec Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie, nous avions quelques doutes sur le montant de dépenses prévu par le Gouvernement ; c'est pourquoi nous avions demandé des éléments de réflexion sur l'Ondam. Il semble insuffisamment calibré pour les dépenses identifiées.

Madame Rossignol, nous connaissons votre constance. Vos questions sont tout à fait légitimes et nous en débattons souvent en commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre sur ce point ?

Alfred Jarry, monsieur Kerrouche, est né à Laval, dans mon département de la Mayenne. Ubu roi, c'est l'absurde : le personnage est empli de passion plutôt que de raison. Mais c'est avec la raison que l'on se donne les moyens de la passion. C'est la raison de mon engagement politique.

M. Fabien Genet.  - La passion de la raison !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Toute protection sociale doit se voir dotée des moyens financiers nécessaires. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Supprimer l'article 15 mettrait en cause l'intégralité du PLFRSS. Avis défavorable.

De plus, je m'apprête à présenter un amendement pour rehausser l'Ondam de 750 millions d'euros : 600 millions au titre des mesures d'urgence pour la rémunération du travail de nuit à l'hôpital, et 150 millions pour le sous-objectif soins de ville.

Cela représente une hausse de 3,5 %, hors dépenses de crise, pour les revalorisations salariales dans les établissements de santé et médico-sociaux. Nous voulons aussi compenser des hausses liées à l'inflation. Le délai entre les annonces et la présentation de cet Ondam s'explique par la saisine nécessaire du Haut Conseil des finances publiques.

Monsieur Assouline, les chiffres que vous évoquez sont souvent avancés ; il s'agit d'ailleurs des décès à 60 ans et non à 62 ans, ce qui est encore plus terrible.

La question la plus importante, c'est le niveau de revenus. Ces 5 % les plus pauvres ont un revenu inférieur ou égal à 500 euros par mois : ils n'ont, en réalité, jamais eu accès au travail de manière durable. Pour eux, la question de l'âge de départ ne se pose pas.

M. Rémi Féraud.  - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 33, au nom de l'ensemble des collègues du groupe SER.

Quand M. Cardon s'exprimait, dans le temps qui lui était imparti, l'un de nos collègues a dit : « Il est jeune, il dit des conneries ».

Mme Sophie Primas.  - Qui a dit cela ?

M. Rémi Féraud.  - Est-ce acceptable dans notre hémicycle ? Est-ce la seule chose à dire au plus jeune d'entre nous ? Ne pourriez-vous pas plutôt prendre la parole, chers collègues, pour défendre vos opinions ?

Je souhaite que l'auteur de ces propos s'excuse auprès de notre collègue. Enfin, je regrette que M. Cardon ait été privé d'une partie de son temps de parole par les interruptions. (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Paccaud.  - On récolte toujours ce qu'on sème !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ce collègue, c'est moi. Mes propos ont été déformés et sortis de leur contexte.

Mon collègue M. Cardon a dit, s'adressant à l'autre côté de l'hémicycle : « Vous êtes encore vivants ? ». Mme Rossignol a ajouté : « Vous vous en prenez à lui parce qu'il est jeune ? ». C'est à ce moment que j'ai commenté : « Est-ce parce qu'il est jeune qu'il dit des conneries ? »

Un sénateur du GEST.  - C'est encore pire !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous avons tous été jeunes. Je retirerai mon propos si mon collègue s'engage à ne plus dire de sottises de la sorte. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. le président.  - Je vous rappelle que les interpellations sont interdites - et il y en a eu beaucoup... Je vous invite à respecter les interventions de chaque orateur. Enfin, les rappels au Règlement portant sur des mises en cause personnelles se font d'ordinaire à l'issue de la séance. J'ai fait une exception, pour purger l'incident tout de suite.

M. le président.  - Amendement n°4724, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

APRÈS L'ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°2992 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement de Mme Jasmin propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet est illégitime, retirez-le !

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l'offre de soins en outre-mer et une sous-dotation généralisée. Depuis des années, Mme Jasmin donne l'alerte sur l'urgente revalorisation de ce coefficient géographique : dans tous les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts, liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux évacuations sanitaires, ou à la mise aux normes sismiques et cycloniques des bâtiments.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je suis sensible à cette question posée par Mme Jasmin lors du dernier PLFSS. Parlons-en ensemble pour déterminer les critères, mais les fixer dans la loi, c'est peut-être en oublier. L'accès à la santé doit être le même dans tous les territoires. Avis défavorable, mais il faut travailler sur ce sujet.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

ARTICLE 16

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Le travail peut effectivement être émancipateur, apprenant, formateur, et les écologistes, socialistes, communistes ont leur idée d'une société où il le serait. Mais dans cette société libérale financiarisée, le travail abîme, il rend malade, il tue. (M. Rémy Pointereau s'exclame.)

Les arrêts maladie de longue durée, les maladies professionnelles et chroniques sont de plus en plus fréquentes. Tout à l'heure, je vous avais conseillé de voir le film de Ken Loach sur le sas de précarité. Regardez également le documentaire La mise à mort du travail, et ses trois volets : « Destruction », « Aliénation », « Dépossession », qui montrent comment les logiques de rentabilité pulvérisent les liens sociaux.

Ne vous étonnez pas que dans la branche AT-MP, les seniors soient particulièrement exposés : 58 % des morts dans des accidents du travail ont plus de 50 ans, et 41 % des personnes en héritent une incapacité permanente. (On s'impatiente à droite, le temps de l'oratrice étant épuisé.)

En France, il y a 54,2 accidents du travail par milliard d'heures rémunérées. C'est un taux très élevé ; nous sommes un mauvais élève.

Mme Corinne Féret .  - L'article 16 présente les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Il maintient le plafond de la branche pour l'année 2023 au niveau du dernier PLFSS, alors que les accidents au travail augmentent, que des moyens insuffisants sont consacrés à la pénibilité, que la santé mentale empire.

Vous n'aurez rien résolu sur l'employabilité des seniors. En réalité, vous n'avez aucune ambition. Le Fipu est un écran de fumée financier sur le dos de la branche AT-MP financé sur la branche maladie, avec des missions qui font doublon avec la médecine du travail. Vous fragilisez cette branche en déresponsabilisant les entreprises, qui la financent à 97 %.

En repoussant l'âge de départ, vous ferez travailler plus longtemps des femmes et des hommes déjà usés, après avoir supprimé quatre des dix critères du compte pénibilité en 2017...

M. Pierre Laurent .  - Avec la branche AT-MP, nous touchons à l'un des scandales de la présentation de cette réforme. Il y a eu les 1 200 euros de pension minimale, qui se sont révélés être un mensonge ; même chose pour les femmes, et maintenant ce Fipu, qui n'a rien à voir avec la reconnaissance de la pénibilité. C'est un nouveau glissement vers l'individualisation.

De surcroît, pour financer ce fonds très contestable, vous prévoyez de ponctionner 200 millions d'euros sur la branche AT-MP, qui manque déjà de moyens pour la prévention des maladies professionnelles.

Nous sommes donc perdants sur tous les tableaux : plus d'accidents, moins reconnus, selon moins de critères. Ce qui était présenté comme de grandes avancées, nous découvrons au fur et à mesure que c'est du flan, et qu'il n'y aura que des perdants... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. le président.  - Amendement n°304, présenté par M. Féraud.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Supprimer cet article n'enlève rien à personne puisque l'objectif de dépenses de la branche reste stable. Cette loi est une supercherie en matière d'avancées sociales : c'est moins mal que si c'était pire, voilà votre réforme.

Dans notre pays, les accidents du travail sont extrêmement nombreux. Le recul de l'âge de départ aggravera les choses. Même si vous avez voulu dévitaliser le débat parlementaire par des procédures expéditives, nous ne renoncerons pas à ce que le Gouvernement retire sa réforme et, surtout, à ce que certains d'entre vous renoncent à la voter. (Mme Laurence Cohen et M. Pierre Laurent applaudissent.)

L'amendement identique n°336 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°390, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - La notion de pénibilité a été remplacée par celle d'usure professionnelle. Ainsi, l'accent est mis non plus sur le travail et la responsabilité collective, mais sur le corps et la responsabilité individuelle. Nous n'avons pas les mêmes valeurs !

Vous ne revenez pas sur les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, alors qu'ils sont le quotidien de nombreux salariés.

Après m'avoir décrit les risques physiques et psychosociaux de son métier, une aide à domicile m'a affirmé que si la retraite à 64 ans devait être mise en oeuvre...

M. François Patriat.  - Elle le sera !

Mme Corinne Féret.  - Si les défilés, les 90 % d'actifs opposés à la retraite à 64 ans ne trouvent pas d'écho, peut-être ce témoignage vous fera-t-il réfléchir...

Cette personne me confiait donc que son corps ne pourrait pas suivre jusqu'à 64 ans. Votre absence de réponse à cette réalité, c'est du mépris pour les Français et les salariés. Votre projet est illégitime, retirez-le.

L'amendement identique n°473 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°542.

M. le président.  - Amendement identique n°561, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe.  - Le travail peut abîmer. L'objectif de dépenses de la branche AT-MP est inadapté. Nous aurions voulu débattre, et vous ne sortirez pas grandis de ce tour de force. La rue gronde : aux six manifestations historiques, à ces 90 % d'actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous répondez par le mépris et les Français s'en souviendront.

L'amendement identique n°603 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°632.

M. le président.  - Amendement identique n°660, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Mme la rapporteure générale a invoqué la raison. Il n'y aurait donc qu'une politique possible, comme le prétendait Thatcher ? Vous défendez un projet de société, assumé : préserver les plus privilégiés de tout effort. En démocratie, il y a toujours plusieurs options. Depuis le début de ce débat, nous présentons des propositions alternatives à votre réforme, visant à faire contribuer les plus privilégiés au juste niveau. Mais vous refusez de rétablir l'impôt sur la fortune, de taxer les superprofits ou le capital. Vous parlez des travailleurs, mais vous ne les aimez pas ! (On se récrie à droite.) Faites comme d'autres pays européens : ayez le courage d'augmenter les bas salaires. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°690, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet article confirme la baisse en termes réels de la branche AT-MP, malgré six manifestations historiques et l'opposition de 90 % des actifs à cette réforme. Votre seule réponse, c'est le mépris : mépris envers l'opposition sénatoriale et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! Tenn war an Dreñz, lemel Kuit !

L'excédent de cette branche pourrait atteindre 2,2 milliards d'euros en 2023, parce que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont notoirement sous-déclarés ; il en résulte un report de charge sur la branche maladie. La diminution prévue des cotisations patronales est un coup dur pour la branche, alors que, selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), il y a eu l'année dernière 780 décès liés au travail.

M. le président.  - Amendement identique n°719, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Aucun moyen nouveau pour la branche : nous regrettons amèrement que le Gouvernement ne prenne pas en compte les conséquences de sa réforme sur les accidents du travail. Qu'il revienne à la réalité : environ 1 000 morts par an, 2,5 millions de burn-out l'année dernière...

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être renforcée. La sous-déclaration est massive, avec la moitié des accidents du travail non reconnus, et près du quart non déclarés. Les politiques publiques ne sont pas à la hauteur.

Écoutez les Français, retirez cette réforme injuste !

L'amendement identique n°750 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°800, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - «  -  Sergent !, interroge Camember, et la terre du trou ? -  Que vous êtes donc plus hermétiquement bouché qu'une bouteille de limonade, sapeur ! Creusez un autre trou. » La simplicité du sapeur Camember est dépassée en sottise par celle du sergent Bitur : « Espèce de double mulet cornu ! M'ferez quatre trous pour n'avoir pas creusé le deuxième trou assez profond pour pouvoir y mettre sa terre avec celle du premier trou. »

C'est exactement ce que le Gouvernement fait, avec le transfert à la branche vieillesse, à partir de 2024, de cotisations en provenance de la branche AT-MP. Les prévisions de la LFSS 2023 ne seront donc pas respectées, d'autant que les dépenses augmenteront plus rapidement que prévu sous l'effet de l'article 9.

Voilà en quoi le Gouvernement se comporte comme le sapeur Camember !

L'amendement identique n°855 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°885, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain.  - Je vous parlerai, moi, de vases communicants... Tout est lié dans cette réforme : ceux qui seront touchés par le report de l'âge légal risquent fort de tomber malades et d'être pris en charge par la branche AT-MP.

Quelques exemples concrets nous ont été envoyés de nos circonscriptions. (M. Laurent Burgoa s'exclame.) Jean-Luc : « Comment arriver à l'âge légal, même de 62 ans, quand on a une maladie professionnelle ou un cancer ? Les 1 200 euros que le Gouvernement fait miroiter ne concerneront qu'une infime minorité. » Josette : « J'ai commencé à 14 ans, à 75 ans je perçois 647 euros par mois et 220 euros de complémentaire. C'est pas beau ? Pleine d'arthrose, je suis trop en forme pour toucher une aide. » Et cette aide-soignante de nuit : « Nous n'avons pas de compte pénibilité. Opérée du dos, je continue de travailler péniblement, malgré mes douleurs récurrentes. »

Enfin, à propos de vase communicant, voici un homme qui m'écrit : « Je ne vote pas pour votre parti, mais je vous remercie pour votre opposition à la réforme. Au vu des votes des sénateurs de droite, c'en est fini pour moi des votes pour faire obstacle au RN. Je me rallie à ces gens qui n'en peuvent plus. » (Applaudissements sur des travées à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Si chacun commence à lire sa correspondance...

L'amendement identique n°922 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°965, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Alors que les accidents du travail font 1 000 morts par an et que la santé mentale des travailleurs se dégrade, le Gouvernement maintient pour la branche AT-MP un budget stable, sans ambition nouvelle. Nous sommes pourtant dans un PLFRSS... Mais vous ne vous préoccupez pas du travail, seulement des cadeaux fiscaux aux plus riches !

Les amendements identiques n^os1049 et 1120 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1163 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin.  - Une fois de plus, on ne demande pas d'effort aux entreprises. C'est un problème.

Il y a quatre ans, avec René-Paul Savary, j'avais auditionné le Medef sur l'emploi des seniors : son représentant reconnaissait ne pas avoir beaucoup travaillé la question. Cette année, les représentants du Medef nous ont dit qu'ils pourraient faire des efforts, si on les soulageait de cotisations sociales. Pour que les entreprises recrutent des personnes de plus de 50 ans ou les gardent en emploi, il faudrait leur faire des cadeaux...

Le rôle d'une entreprise n'est-il pas aussi d'organiser la société, de se poser la question de l'emploi des Français, jeunes comme vieux ?

Les amendements identiques n^os1196 et 1129 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1297, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé.  - La prise en compte des travailleurs cassés, usés par une longue vie de labeur, est l'angle mort de votre vision du travail. Il faut un plan de prévention ambitieux et un élargissement des critères de pénibilité. Le concept One health, ou santé globale, doit être méthodiquement déployé, dans le dialogue avec les syndicats et les institutions de santé. L'objectif de dépense n'intègre pas cette ambition : c'est pourquoi nous rejetons l'article 16.

Les amendements identiques n^os1332, 1395,1402 et 1428 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1458, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche.  - Cet article, qui concerne la branche AT-MP, n'est pas plus que les précédents à la hauteur des enjeux.

Selon une légende urbaine, Bismarck voulait fixer l'âge de la retraite à 70 ans parce que bien peu l'atteignaient. Au début du XX^e siècle, la CGT disait « non à la retraite pour les morts ! », alors que la loi ROP fixait la retraite à 65 ans pour une espérance de vie de 45 ans...

Avec Emmanuel Macron, qui pourtant ne ressemble guère à Marty McFly, c'est retour vers le passé. La rapporteure générale appelle à la raison, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la justice sociale.

Une bonne retraite est meilleure qu'une mauvaise résistance, dit un proverbe irlandais. Pour nous, une mauvaise retraite vaut bien une bonne résistance ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°1489, présenté par Mme Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La retraite à 60 ans était la réponse politique à la pénibilité. Depuis, des progrès ont été accomplis en matière de sécurité au travail, mais il y a encore trop de morts en France. De même pour la souffrance au travail : nos amendements auraient été l'occasion de la combattre. La qualité de vie au travail n'est pas la règle dans des pans entiers de l'économie. Supprimons cet article, les travailleurs méritent mieux !

L'amendement identique n°1526 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1532, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - Nous n'avons pas parlé des surcoûts pour la branche AT-MP des affections psychiques en lien avec le travail, qui touchent surtout les cadres et sont sous-déclarées. Le report de l'âge de départ augmentera les risques. Alors que la santé mentale se dégrade et que la pénibilité perdure, le Gouvernement stabilise le budget. Quel manque d'ambition !

Des manifestations ont lieu en ce moment même, et de nombreux Français rejettent la réforme. Mais on ne leur répond que par le mépris - je vois même certains de nos collègues que cela fait rire.

M. le président.  - Amendement identique n°1562, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le Fipu a bien des carences. Tout d'abord, il n'est question que d'usure, pas de pénibilité. Ensuite, le fonds ne finance que l'action des employeurs et n'est pas à la hauteur.

Il faut rétablir les quatre critères supprimés en 2017, responsables de 90 % des maladies professionnelles. Les plus de 50 ans sont particulièrement exposés aux accidents du travail, et leurs arrêts maladie sont plus longs. La branche AT-MP mérite plus d'ambition, alors que la médecine du travail a perdu plus de 1 000 professionnels en douze ans.

Retirez votre réforme !

Les amendements identiques n^os1614, 1644, 1683, 1717 et 1738 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1771, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - En début de semaine, M. Henno parlait d'épanouissement au travail, exhumant une citation du XIX^e siècle : « Le travail pense, la paresse ronge. La vie fleurit par le travail. »

Le travail épanouit-il ? Oui, mais pas uniquement. Il éprouve aussi les corps et la santé mentale. L'épanouissement par le travail était un leurre à l'époque, et il le reste. Travailler plus et plus longtemps, est-ce le seul horizon que vous offrez à nos concitoyens ?

En 2023, le travail use toujours. Retourner une personne alitée pour faire sa toilette, à domicile ou en Ehpad, est pénible et parfois handicapant, très rarement indemnisé. Cela conduit à des arrêts de travail, qui ont pour conséquences carrières hachées et faibles pensions.

Dans les manifestations, une pancarte me fait tristement sourire : « la retraite avant l'arthrite ».

Les amendements identiques n^os1784 et 1811 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1841, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner.  - Après Fort Alamo, passons à un certain village d'Armorique peuplé d'irréductibles Gaulois... Hélas, je n'ai pas de potion magique parlementaire pour empêcher l'adoption de ce texte.

Tentons au moins de supprimer cet article. L'équilibre financier que le ministre confirme pour la branche AT-MP est dommageable, alors qu'on aurait pu mobiliser de nouveaux financements. Mais nos propositions se sont heurtées à votre dogmatisme. Imposer à des millions de Français deux ans de travail de plus est une bien injuste manoeuvre. C'est le mépris qui anime votre politique, notamment vis-à-vis des syndicats !

L'amendement identique n°1863 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1929, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly.  - L'objectif de dépenses de la branche AT-MP baisse en valeur réelle, malgré des besoins importants. Ainsi, 650 000 accidents du travail et maladies professionnelles ont été dénombrés au cours de la dernière année avant le confinement, soit un doublement depuis 2001. Il faut davantage prévenir les addictions et ne pas négliger les pathologies orphelines.

Pour les salariés les plus modestes, la question serait celle du revenu et non de l'âge, nous dit le ministre. Mais eux ne veulent pas de primes ou de boucliers tarifaires, ils demandent une hausse de leur salaire - qui accroît aussi les recettes de la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°2009, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol.  - Les professions féminisées souffrent d'accidents du travail spécifiques. Au moins 90 % des salariés des services à la personne sont des femmes, dont un quart ont plus de 55 ans. Leurs carrières sont souvent hachées, leurs ressources faibles. Pour elles, le passage à 64 ans est une catastrophe sanitaire.

De façon contre-intuitive, il y a deux fois plus d'accidents du travail dans les services à la personne que dans le BTP, et les arrêts maladie y sont deux ou trois fois plus longs. Le ministre parle de prévention, mais sa réforme aggravera les problèmes !

Les amendements identiques n^os2091, 2281 et 2290 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°3198, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Ronan Dantec.  - Repousser l'âge de la retraite augmentera les accidents et les morts au travail, mécaniquement.

Pour ce qui sera sans doute ma dernière intervention dans ce débat, je tiens à souligner, en écho au propos d'Albert Camus qui a été cité, que le mépris est extrêmement grave. Il a eu les gilets jaunes, révolte de salariés modestes qui n'y arrivent plus. Ensuite, la deuxième élection présidentielle, avec un fort score de l'extrême droite ; la gauche a majoritairement, en responsabilité, voté pour Emmanuel Macron, en attendant des réponses sociales. Aujourd'hui, vous n'entendez pas la mobilisation et jouez avec le feu.

Cette réforme est illégitime : retirez-la ! (Applaudissements sur des travées à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°4061 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, vous faites la même erreur que l'éditorialiste Patrick Cohen : ceux qui ont des minima sociaux ne seraient pas des travailleurs. Pour nous, il n'y a que des travailleurs : en activité, en formation et privés d'emploi. C'est le système capitaliste qui en prive certains d'emploi. Même pour eux, la question de la retraite est posée.

Il y a chaque année plus de 600 000 accidents du travail, on recensait 46 000 maladies du travail en 2021. Il faut donner plus de moyens à la médecine du travail et à l'inspection du travail. Cette semaine encore, un accident mortel s'est produit sur un chantier de Seine-Saint-Denis. Les syndicats demandent beaucoup plus d'inspecteurs du travail sur le terrain.

Allonger de deux ans la vie au travail produira plus d'accidents et de maladies ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le niveau de dépenses prévu est celui que nous avons voté dans le dernier PLFSS. Les mesures de ce texte devraient pourtant entraîner des dépenses supplémentaires, mais cela est invisible pour 2023 - seulement 52 millions d'euros de plus.

La montée en charge du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle se poursuivra. En matière de retraite pour incapacité permanente, la commission des affaires sociales souhaite rester à 60 ans - Pascale Gruny, rapporteur de cette branche, nous a indiqué que cette dépense supplémentaire était possible. (Mme Pascale Gruny le confirme.)

Avis défavorable aux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable à la suppression de cet article, obligatoire dans un texte de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Gay, vous me faites un mauvais procès. Au-delà de la sémantique, nous avons le même objectif : aider ces personnes à retrouver un emploi et à s'insérer. Il s'agit de les sortir de la grande précarité.

Pour le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, nous prévoyons 1 milliard d'euros à l'échelle du quinquennat. Il faut comparer cette somme aux 40 millions d'euros annuels consacrés à ce sujet par la branche AT-MP aujourd'hui. Il y a un vrai changement d'échelle.

Mme Le Houerou s'inquiète de l'équilibre budgétaire de la branche. En 2025, l'excédent sera de 3,3 milliards d'euros, en tenant compte des sous-déclarations dont vous avez parlé à juste titre. Nous pouvons donc dégager 200 à 250 millions d'euros pour la prévention sans mettre en danger l'équilibre de la branche.

Enfin, les accidents graves et mortels sont stables autour de 650 par an sur le lieu de travail. Il faut y ajouter les accidents de parcours et les décès consécutifs à une maladie professionnelle. Depuis 2019, les décès par malaise sont présumés avoir une cause professionnelle, d'où l'augmentation des chiffres.

Oui, les plus de 50 ans sont plus nombreux à décéder sur leur lieu de travail, essentiellement à cause des malaises. Hors malaises, les jeunes, les intérimaires, les travailleurs détachés et les nouveaux embauchés sont les plus exposés, faute de formation et d'information. S'ajoutent les travailleurs isolés, qui décèdent faute de secours.

La lutte contre les accidents du travail graves et mortels est une priorité. La loi Travail sera l'occasion de prendre des mesures de prévention plus ambitieuses. N'oublions pas non plus les 9 600 accidents annuels qui entraînent des séquelles à vie.

M. le président.  - Amendement n°2184, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par le mot :

sociale

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

ARTICLE 17

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Nous voilà à la branche famille... La droite sénatoriale a donné sa vision de la famille, intangible. Selon nous, c'est une construction sociale en éternel mouvement.

La famille est un champ fécond pour l'étude des inégalités. Un enfant sur cinq est pauvre, un scandale selon le directeur de la branche famille. D'autant que cette branche est en excédent, comme la branche AT-MP.

Selon l'Insee, les inégalités sociales de santé apparaissent avant la naissance, puis se creusent pendant l'enfance. La France est au 28^e rang sur 35 pays européens en matière d'égalité, selon l'Unicef. On constate une accumulation des difficultés pour les plus vulnérables.

Mme Laurence Cohen .  - Un transfert de 2 milliards d'euros, c'est autant qui manqueront pour la petite enfance et les femmes. Je suis en colère devant la passivité des pouvoirs publics, qui acceptent que les entreprises demeurent dans l'illégalité, comme si le droit des femmes n'était pas si important... Si vous aviez garanti l'égalité salariale, notre système de retraite serait à l'équilibre et les pensions des femmes seraient supérieures.

Permettez-moi de citer Grand Corps Malade : « Face au profond machisme de nos coutumes, de nos cultures, dans le grand livre des humains, place au chapitre de la rupture. » Rompons avec les discriminations et les inégalités salariales et professionnelles subies par les femmes : il est plus que temps, en 2023 !

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER.)

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par M. Féraud.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons supprimer l'article 17. Il n'y a rien dedans, m'objecterez-vous. Vous invoquez la nécessité démographique pour réformer les retraites, mais sans aucune mesure d'accompagnement en matière de politique familiale. Vous mettez la charrue avant les boeufs. Retirez votre réforme, les Français et les organisations syndicales vous le demandent.

L'amendement identique n°337 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°391, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - Le budget de la branche famille est insuffisant. Je pense au grand service public de la petite enfance, qui n'est pas encore financé. Il faut avant tout des moyens humains et de meilleures conditions de travail.

Les femmes seront les premières touchées par la réforme, alors qu'elles sont les plus exposées à la précarité, aux bas salaires et aux carrières hachées. Retirez votre réforme !

L'amendement identique n°474 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°543, présenté par M. Gillé.

M. Hervé Gillé.  - Ce plafonnement des dépenses de la branche famille doit être mis en regard de la situation des femmes, victimes de ce projet de loi. C'est une réforme de la fin du XX^e siècle, qui ne tient compte ni des nouveaux parcours de vie ni des nouvelles aspirations des familles. Cet article 17 ne correspond à rien, supprimons-le.

M. le président.  - Amendement identique n°562, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe.  - Les inégalités au préjudice des femmes sont criantes. C'est d'un autre temps : supprimons cet article. Votre réforme est délétère. Nous aurions dû débattre pour défendre les Français, mais nous avons été bridés.

Les amendements identiques n^os604 et 633 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°661, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Il me semble avoir entendu dire que cette réforme était sociale, qu'il s'agissait de sauvegarder le système par répartition. Mais l'argument du déficit était une mise en scène dont personne n'est plus dupe : on a vu que, à droite, on rêve de capitalisation.

Le ministre, qui a manqué une carrière de comique troupier, nous parle d'une réforme de gauche... Mais cette réforme est libérale, voilà la réalité. L'économiste Michaël Zemmour a montré que ces économies servaient à compenser les cadeaux fiscaux aux plus riches et la baisse de la dépense publique, notamment pour les services publics.

Moins de retraités, c'est plus d'actifs sur le marché du travail, plus de concurrence entre eux, et des salaires qui baissent, pour le plus grand bonheur des patrons. Nous ne voulons pas de cette logique libérale : retirez votre réforme !

M. le président.  - Amendement identique n°691, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - L'article maintient un niveau de dépenses insuffisant pour la branche famille.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Arrêtez de faire des économies sur le dos des plus fragiles. La branche famille ne doit pas servir à compenser la dette covid. Ses excédents, réalisés au détriment des familles, devraient aider les familles monoparentales.

Il faudrait aussi créer un vrai service public de la petite enfance, car le secteur est sinistré, créer des places de crèche, réformer le congé parental et revaloriser les prestations familiales.

M. le président.  - Amendement identique n°720, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Emmanuel Macron avait promis un service public de la petite enfance. Les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes, et vos mesurettes n'y changeront rien !

Faute de places en crèche, plus de la moitié des parents gardent eux-mêmes leur bébé, alors que seulement un tiers le souhaiterait. Et deux enfants sur dix sont gardés par les grands-parents : mais le pourront-ils encore après votre réforme ?

La pauvreté touche de nombreuses familles. Avec l'inflation, la précarité augmente et la fréquentation des associations d'aide alimentaire aussi.

Cet article traduit ce manque d'ambition et de moyens. Retirez cette réforme injuste ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Les amendements identiques n^os751, 801 et 856 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°886, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain.  - Cet article concerne certains minima sociaux, qui coûteraient un « pognon de dingue » : quel mépris pour les Gaulois réfractaires, illettrés, ceux qui ne sont rien, ceux qui roulent au diesel, fument des clopes et n'ont pas de costard !

Ces petits, ces sans-grade, voient le « quoi qu'il en coûte », les dividendes records et les salaires mirobolants, mais devront travailler deux années de plus... Salauds de pauvres, titrait un ouvrage d'un ancien ministre, selon le titre du film de Claude Autant-Lara : voilà qui éclaire la nature de la réforme en cours. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

Les amendements identiques n^os923, 966, 1003, 1050 et 1121 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1164 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os1197, 1230 et 1236 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1298, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé.  - La famille est un des fondements de notre pacte social. Mais quelle est la vision du Gouvernement, si ce n'est une vision gestionnaire ? Les familles pauvres, les familles monoparentales, les enfants, sont maltraités par vos politiques. L'action publique doit s'appuyer sur le pouvoir de vivre. Mais rien de tel dans cet article : supprimons-le.

Les amendements identiques n^os1333, 1396, 1429 et 1459 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1490, présenté par Mme Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Monsieur le ministre, vous auriez pu marquer l'histoire en confortant les acquis sociaux qui font la fierté de notre pays et en redonnant de l'espoir à notre jeunesse. Monde instable et fracturé, guerres, réchauffement climatique, institutions abîmées : il est parfois difficile de trouver l'espoir. Vous auriez pu envoyer un signal fort aux femmes, aux jeunes et à tous ceux qui veulent trouver du sens dans leur travail.

Des travailleurs heureux, considérés, mieux formés, avec des perspectives d'évolution de carrière et une dernière partie de vie tournée vers les autres : cette vision, votre réforme ne la concrétise pas. Voyez les 1 200 euros, et les espoirs, vite déçus, qu'ils ont fait naître. Les Français de l'étranger sont doublement pénalisés, avec leur mobilité et leurs carrières hachées.

Quelle occasion ratée ! Nous quitterons cet hémicycle avec un sentiment de déception et de regret.

L'amendement n°1527 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1533, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - La réforme ne correspond pas aux aspirations des familles. On nous renvoie à une future loi, qui n'arrive pas. Rien pour la famille, que des économies. Où est l'humain ? Nulle part...

Les Français manifestent, beaucoup sont opposés à la retraite à 64 ans, mais vous ne les prenez pas en considération, pas plus que l'opposition sénatoriale. Le Président de la République ne considère pas non plus les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Méprisant envers les salariés comme envers les Français, votre projet n'est pas légitime : retirez-le et, a minima, l'article 17.

M. le président.  - Amendement identique n°1563, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Pour 2023, l'objectif de dépense de la branche famille est fixé à 53 milliards d'euros, comme dans la LFSS. Ce projet de réforme est une régression pour les mères de famille, que ne compense pas la surcote votée par le Sénat.

La politique familiale du Gouvernement manque cruellement d'ambition : voyez la réduction de 9 milliards d'euros des APL. Il faudrait pourtant aider les familles monoparentales et créer un service public de la petite enfance. Alors qu'il manque plus de 200 000 places en crèche, on va faire travailler plus longtemps les grands-parents qui assurent 23 000 heures hebdomadaires de garde d'enfants !

Les dépenses de la branche famille sont insuffisantes : voilà un argument supplémentaire pour retirer cette réforme.

L'amendement identique n°1615 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1645, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nulle recette nouvelle dans cet article. Vous ne cessez de rabâcher le leitmotiv de la démographie. Les seules, et maigres, compensations concernent les mères de famille, comme si les femmes ne valaient que comme mères.

Si vous vous étiez attaqués à l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes, il n'y aurait pas de déficit à combler. Or les femmes vont supporter les deux tiers des économies envisagées.

Nous aurions pu créer un grand service public de la petite enfance : les femmes doivent enfin pouvoir choisir librement leur travail. Supprimez cet article.

Les amendements identiques n^os1684, 1718 et 1739 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1772, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - Cet article 17, obligatoire dans un PLFSS, est de pure forme. Nous vous avons fait des propositions pour concilier vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle : modes de garde adaptés, congé parental, etc.

Cette réforme des retraites est néfaste pour la société, pour les salariés, pour les retraités et pour les comptes sociaux. Elle n'est pas légitime, retirez-la !

Les amendements identiques n^os1785 et 1812 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1842, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

L'amendement identique n°1864 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1930, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly.  - Ces 55 milliards d'euros sont insuffisants pour répondre aux enjeux de la famille et de la jeunesse ; insuffisants pour garantir l'accueil des jeunes enfants dans tous les territoires, notamment ruraux ; insuffisants pour lutter contre les inégalités sociales croissantes qui touchent les familles pauvres et les inégalités salariales. Le RSA n'est toujours pas accessible aux 18-25 ans. Supprimons cet article. Cette réforme n'est pas satisfaisante, comme le montre la mobilisation des Français !

Les amendements identiques n^os2010, 2092 et 2282 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°2291, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les prévisions du Gouvernement, qui ne prennent pas en compte les effets de la réforme sur notre société, sont insincères. Nous avons beaucoup parlé de la politique nataliste, qui serait indispensable à l'équilibre de notre régime de répartition... Mais quel sera l'effet de cette réforme injuste sur les jeunes couples ? Ainsi, 30 % des femmes en âge de procréer déclarent ne pas vouloir d'enfants. Vous avez refusé d'en débattre, c'est profondément regrettable.

M. le président.  - Amendement identique n°3209, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu. (Applaudissements amusés sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Reconnaissons que Mme Poncet Monge a fait le job !

M. le président.  - Amendement identique n°4062 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Éliane Assassi.  - Le Gouvernement a choisi de pénaliser les femmes, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont des métiers pénibles. Les cadres, les employés de bureau, les professions intellectuelles ne seront pas en reste : tout le monde devra travailler davantage.

Mais l'espérance de vie, tout particulièrement l'espérance de vie en bonne santé, est différente selon la profession et cela sera encore plus marqué après la réforme. C'est une violence de classes inouïe.

La retraite pose la question de la vie, de l'humain, et vous répondez en comptables. Limiter la place du travail dans nos vies serait bien plus bénéfique pour la planète que la fuite en avant productiviste que vous défendez.

L'histoire retiendra que nous vous avions prévenus, que tout le pays a défilé contre votre réforme, mais que vous avez choisi de protéger une minorité contre l'intérêt général.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  -  La réforme des retraites n'a pas d'incidence sur la branche famille. Cela étant, la famille et le lien intergénérationnel sont primordiaux. Nous voulons pérenniser le financement de notre système de retraite par répartition. Nous avons évoqué les majorations de durée d'assurance pour maternité ou éducation.

Quand on travaille, il faut pouvoir confier son enfant. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, a annoncé un travail sur le service public de la petite enfance. Les assistantes maternelles vieillissent : il faut réenchanter le métier. Les places de crèche supposent des investissements, mais les conventions d'objectifs et de gestion successives qui lient l'État et la CAF ne sont pas favorables aux familles.

M. Henno travaillera prochainement avec Mme Le Houerou, dans le cadre de la Mecss, sur les congés parentaux et le partage des prestations pour l'éducation des enfants.

Merci pour vos interventions, mais avis défavorable. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable : l'article est obligatoire.

La politique familiale est hors de mon champ de compétences, c'est mon collègue Jean-Christophe Combe qui travaillera sur ces sujets.

Ce PLFRSS permet des avancées : trimestres des parents au foyer, trimestres des aidants, surcote. Mais il est vrai que cela concerne prioritairement les mères et cela nous renvoie donc à une politique de réduction des inégalités professionnelles.

Avec la Première ministre, nous ouvrirons dans les prochaines semaines le chantier des droits familiaux.

ARTICLE 18

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Cet article modifie à la marge les dépenses de la branche autonomie.

L'espérance de vie en bonne santé, alibi principal de la réforme, devrait être au coeur de toute réforme des retraites, car c'est l'indicateur d'une société de prospérité, à laquelle le PIB est aveugle.

Pour les 30 % les plus pauvres, le passage à la retraite correspond à une amélioration du niveau de vie. Or vous retardez de deux ans leur bascule vers cette vie meilleure. C'est donc une loi anti-pauvres.

Les années d'espérance de vie supplémentaires des femmes sont souvent des années en mauvaise santé : à 30 ans, une ouvrière peut espérer vivre 55,7 ans, dont 21 ans en incapacité, soit dix ans de moins, et en plus mauvaise santé, qu'un cadre !

Il n'y a pas de gagnants dans cette réforme, que des perdants, à commencer par les pauvres.

Mme Michelle Meunier .  - Nos concitoyens s'opposent massivement à cette réforme : ils étaient plus de 1 million dans la rue aujourd'hui, pour la septième mobilisation. Depuis janvier, plus vous détaillez la réforme, moins les Français en veulent.

La cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie, en souffrira. L'article 18 maintient son déficit inchangé. Mais le PLFRSS est-il sincère sur la perte d'autonomie ? Dans quel état seront nos concitoyens qui passeront deux ans de plus au travail ou au chômage ? Dans quel état seront les soignants qui devront s'occuper d'eux deux ans de plus ? La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a dit son opposition à cette réforme.

Monsieur le ministre, considérez le mouvement, recevez l'intersyndicale et retirez votre réforme.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Le décalage est patent entre les besoins et les moyens : les travailleurs devront travailler jusqu'à 64 ans, mais rien pour recruter dans les Ehpad malgré le scandale Orpea, rien pour améliorer les conditions de travail des soignants, alors qu'il en manque 300 000 et qu'on nous propose un demi-poste dans chacun des 7 000 Ehpad de France...

Allez-vous continuer à laisser des organismes privés lucratifs faire des profits sur le dos de nos aînés ? Mettons-les plutôt à contribution, ainsi que les fonds de pension.

Je pense aux aides à domicile, qui devront travailler plus longtemps, alors que leur métier est difficile et mal reconnu.

Votre réforme de classe défend les intérêts de l'Union européenne contre ceux des petites gens.

Six manifestations historiques,...

Mme Sophie Primas.  - Ah !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - ... 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu'il refuse de recevoir. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par M. Féraud.

M. Rémi Féraud.  - Bien entendu, en demandant la suppression de l'article 18, nous n'entendons pas toucher à la seule avancée de cet article : la validation de trimestres des parents d'enfants bénéficiaires d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Mais voilà qui est bien maigre en termes d'accompagnement, et la discussion parlementaire ne nous a permis aucun enrichissement.

Nous voulons supprimer votre projet de loi : retirez-le. Collègues de la majorité sénatoriale, ne l'entérinez pas tel quel. Il faut une loi sur le grand âge, promise depuis trop longtemps et toujours remise à plus tard.

L'amendement identique n°338 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°392, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - Une loi sur l'autonomie a été annoncée dès le premier mandat du Président de la République. La cinquième branche a été créée, mais rien de plus. Pourtant, les besoins sont là, et nous serons tous concernés !

Les difficultés de recrutement pour la prise en charge de nos aînés sont réelles. Comment motiver aides-soignantes et aides à domicile ? Vous, vous leur dites qu'il faudra travailler deux ans de plus...

Après six manifestations historiques dans lesquelles il y avait de très nombreuses femmes, votre réponse ne doit plus être celle du mépris, à l'égard de l'opposition sénatoriale comme des syndicats. Votre projet est illégitime, retirez-le !

L'amendement identique n°476 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°544, présenté par M. Gillé.

M. Hervé Gillé.  - Cinquième risque, cinquième branche, loi sur le grand âge... Le Gouvernement a abandonné cette politique majeure pour notre société. Ce manque de souffle, d'ambition et d'anticipation résonne avec cette réforme essentiellement financière.

Votre difficulté à prendre en compte l'ensemble des étapes de la vie illustre la faiblesse des ambitions présidentielles. La faiblesse de la négociation sociale, la législation dans l'urgence, le contournement parlementaire, témoignent d'un pouvoir aux abois, soucieux de montrer qu'il réforme pour combler ses dérives budgétaires.

Votre réforme est un rendez-vous manqué avec les Français, avec le Parlement, avec la démocratie. Les Français, vous les provoquez ; ils s'en souviendront. Retirez votre réforme illégitime !

M. le président.  - Amendement identique n°563, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe.  - Le manque de moyens dans les Ehpad ou dans le secteur du soutien à domicile est considérable. Les personnels sont à bout de souffle. Travailler deux ans de plus alors que les CHSCT sont supprimés augmente les risques de dépendance.

Les moyens sont en deçà des besoins : supprimons cet article 18 et retirez votre réforme injuste et brutale.

Les Français étaient nombreux dans la rue, pour la sixième journée de mobilisation. Cessez ce mépris envers les Français et les parlementaires, et demandez au Président de la République d'avoir le courage de rencontrer les syndicats. Retirez votre projet !

Les amendements identiques n^os605 et 634 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°662, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Vous l'avez compris : c'est l'ensemble du texte que nous souhaitons supprimer.

Voilà une information importante : un accord vient d'être trouvé en Espagne pour faire davantage contribuer les hauts revenus au régime de retraite ! (M. Fabien Genet s'exclame.) L'élargissement de l'assiette des cotisations permet de dégager des recettes supplémentaires. Monsieur Dussopt, une réforme des retraites de gauche est possible, mais ce n'est pas la vôtre.

Le vrai courage, ce n'est pas de s'attaquer à ceux qui ont le moins, mais à ceux qui ont le plus, ceux qui ont l'argent, qui financent parfois vos campagnes et dirigent les médias ! (Marques d'approbation à gauche) Retirez votre réforme injuste et brutale ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°692, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - « Les vieillards sont-ils des hommes ? À la manière dont notre société les traite, il est permis d'en douter », écrivait Simone de Beauvoir, en 1970, dans La Vieillesse. Les Fossoyeurs en sont une triste illustration. Les scandales se multiplient et les moyens sont insuffisants.

Où sont passées les promesses du Président de la République sur l'autonomie ? Nous devions avoir une vraie loi sur la dépendance, mais elle a été abandonnée et seules quelques mesures éparses sont arrivées en PLFSS.

Le rapport Libault disait déjà en 2019 qu'il faudrait 6 milliards d'euros de plus par an à partir de 2024, 9 milliards à partir de 2030.

L'article 18 du PLFRSS vient corriger à la marge le plafond des dépenses pour l'autonomie : une paille, au regard des besoins !

Les familles et les professionnels dans la rue vous le disent : votre projet n'est pas légitime, retirez-le ! Ils méritent autre chose que du mépris...

M. le président.  - Amendement identique n°721, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le vieillissement est sans précédent, mais le Gouvernement refuse toujours une loi sur le grand âge et le budget est insuffisant par rapport aux besoins réels. De manière dogmatique et obsessionnelle, vous voulez repousser l'âge de départ, mais d'autres solutions existent : nous n'avons cessé de vous proposer des pistes.

Vous avez choisi de mépriser la mobilisation des Français. Pour un homme, l'espérance de vie en bonne santé est de 64,4 ans ; pour une femme, de 65,9 ans. Deux ans de travail en plus, c'est plus de problèmes de santé. Retirez votre réforme injuste.

L'amendement identique n°752 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°802, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os857, 887 et 924 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°967, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - J'ai bien regardé le tract d'Emmanuel Macron pour la présidentielle de 2017, promettant une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. Mais la loi a été abandonnée, et la branche n'a pas les moyens de faire face aux dizaines de milliers d'embauches nécessaires pour augmenter massivement le taux d'encadrement dans les Ehpad. On a rappelé les chiffres du rapport Libault.

Les dépenses n'augmentent que de 2 milliards d'euros, alors qu'il faudrait 240 000 recrutements en Ehpad et 10 000 places supplémentaires, soit 11 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, si les aides aux entreprises revenaient au niveau de 2018, la cagnotte serait-elle bien de 20 milliards ?

Les amendements identiques n^os1004, 1051 et 1122 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1165 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin.  - Au début, certains ministres annonçaient que les économies dégagées par cette réforme permettraient de financer d'autres réformes sociales : par leurs sacrifices, les salariés devaient payer les réformes qui allaient améliorer leur vie... Mais, vous nous l'avez dit, telle n'est pas votre vision des choses, monsieur le ministre.

L'âge de départ à la retraite va être reculé, mais sur la dépendance, on ne voit rien venir. Je crains que d'ici la fin du quinquennat nous n'ayons que les réformes qui apportent du moins, et non pas celles qui apportent du plus...

Les amendements identiques n^os1198, 1231 et 1262 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1299, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé.  - Pas plus que les précédents sujets, l'autonomie n'est traitée à la hauteur des enjeux.

On annonce une grande loi sur l'autonomie, puis rien, absolument rien. Certes, le ministère du travail est éloigné des territoires mais, monsieur le ministre, interrogez les élus locaux chargés des centres communaux d'action sociale (CCAS) sur les besoins de financement de l'aide à domicile. Ce secteur craque, les conditions de travail se dégradent, et il n'y a aucune réponse budgétaire.

Les amendements identiques n^os1334, 1397, 1430, 1491, 1528 et 1534 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1564, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'article 18 augmente les dépenses de la branche de 100 millions d'euros. En bonne professeure de mathématiques, je remarque que c'est 0,27 % de plus : fort peu ! C'est à des années-lumière des besoins réels.

Cela ne permettra pas de vieillir sereinement, alors que tous devraient profiter d'un repos bien mérité. Pourquoi un PLFRSS, si c'est pour ignorer le sujet de l'autonomie des seniors ? Je crains qu'il ne se soit agi, avant tout, de contraindre le débat en recourant au 47-1.

Cet article n'est là que pour faire illusion. Retirez cette réforme injuste, il en est encore temps. Il faut une vieillesse joyeuse : à quand une loi sur le grand âge ?

L'amendement n°1616 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1646, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol.  - Vous parlez sans cesse du virage domiciliaire. Mais il faut une politique publique d'aide à la personne digne de ce nom, plutôt que des personnels non reconnus au salaire de misère.

Le scandale des Ehpad privés montre que la marchandisation de la dépendance est déjà là : quelle honte ! Vous refusez nos propositions pour ne pas taxer les plus riches. Nous, nous refusons votre réforme.

Les amendements identiques n^os1685, 1719 et 1740 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1773, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier.  - La CNSA est opposée à votre réforme. Elle alerte sur les problèmes que les professionnels rencontrent et plaide pour une grande loi sur l'autonomie. Elle s'inquiète aussi de l'équilibre de la branche. L'article 12, sur l'assurance vieillesse des aidants, a un coût évalué à 140 millions d'euros par an. Il faut de nouvelles recettes.

Supprimons l'article et l'ensemble du texte.

Les amendements identiques n^os1786, et 1813 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°1843, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner.  - Vous voyez, monsieur le ministre, nous abordons des problèmes de fond grâce à ces amendements de suppression. Si l'espérance de vie actuelle avait été la même en 1945, elle aurait évidemment été prise en considération et une 5^e branche aurait été créée.

Après 70 mois d'existence de cet exécutif, cette branche est sans feuilles. Il manque 10 à 12 milliards d'euros. Une grande loi sur la dépendance réglerait un problème de société. De nombreux retraités aident leurs aînés, en Ehpad ou à domicile. Une telle loi aurait créé des dizaines de milliers d'emplois qualifiés, pérennes, non délocalisables, et les cotisations afférentes, ce qui aurait équilibré les comptes de la Cnav.

M. le président.  - Amendement identique n°1865, présenté par M. Assouline.

M. David Assouline.  - En 2017, il y avait 11 millions d'aidants familiaux -  un Français sur six. En 2030, ce sera un actif sur quatre. Une vraie loi sur les retraites aurait permis d'aborder ces problèmes.

Il faudra un débat de fond sur les mutations des prochaines décennies, liées à un allongement de la durée de vie qui n'a plus rien d'évident - je pense notamment au réchauffement climatique. Cette société du grand âge serait au coeur d'un véritable débat sur les retraites.

Après six manifestations historiques, alors que 90 % des actifs s'opposent aux 64 ans, votre seule réponse reste celle du mépris. Le Président de la République a osé dire qu'il ne répondait pas aux syndicats parce que le temps était au Parlement, le jour même où, monsieur le ministre, vous imposiez le vote bloqué. Le mépris, c'est cela !

M. le président.  - Amendement identique n°1931, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly.  - Qu'y a-t-il derrière les chiffres de l'article 18 ? Aujourd'hui, on dénombre 2,5 millions de personnes en perte d'autonomie ; ce sera 4 millions en 2050. Quelque 30 % des plus de 75 ans sont concernés, mais aussi 6,6 % des 60-75 ans, à mettre en rapport avec un âge de départ à 64 ans... S'y ajoutent des disparités sociales et territoriales.

La question est devant nous. Un travail de réflexion doit être mené. Il faut innover dans les services de prise en charge, de l'accompagnement à domicile à l'Ehpad du futur. Il y a urgence pour une loi sur le grand âge.

Les amendements identiques n^os2011, 2093 et 2283 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°2292, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les moyens sont dramatiquement insuffisants. La rectification des dépenses de la branche autonomie devrait être d'une tout autre ampleur, alors que les rapports nous alertent d'un besoin de financement pérenne et de revalorisation des métiers.

Cette dernière attendra encore : ces professionnels devaient sans doute avoir une vie trop dorée, parce qu'en plus de conditions de travail difficiles et de salaires indécents, vous allongez le travail de deux ans.

Que de mépris, le même que celui que vous opposez aux 90 % d'actifs contre la réforme et aux millions de manifestants ; le même qu'envers l'opposition sénatoriale et les syndicats. Nous rejetons surtout le mépris jupitérien envers les syndicats et les organisations de jeunesse, qu'il refuse de recevoir. Retirez ce projet et occupez-vous des vraies urgences.

M. le président.  - Amendement identique n°3210, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique.  - Le budget ne répond pas aux besoins. La CNSA y est défavorable alors que 4 millions de personnes seront en perte d'autonomie en 2050.

Pour cette dernière intervention, privé de parole par le 44.3 et le 42.9, je vous rappelle que, face à l'immensité des actifs opposés à la réforme, votre seule réponse est le mépris, certes légal, envers l'opposition sénatoriale et surtout, le mépris du Président de la République envers les syndicats, les salariés et les Français.

« Aucune adaptation, si nécessaire soit-elle, ne peut être menée à bien sans une large adhésion de toutes les parties intéressées. Il apparaît clairement que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Les manifestations en cours en sont la preuve. C'est pourquoi j'ai décidé de retirer l'actuel projet de loi. » Tels sont les mots de Jacques Chirac, le 8 décembre 1986. Puisse le Président Emmanuel Macron faire preuve du même sens de la cohésion nationale. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°4063 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Michelle Gréaume.  - Le montant que vous prévoyez pour la branche autonomie est clairement insuffisant. Votre réforme est regrettable, pour tous les corps qu'elle abîmera, les décès prématurés qu'elle provoquera.

Vous faites payer le travail pour protéger le capital, auquel vous ne demandez rien. Les profits ne sont pas égratignés, mais renforcés.

Demander aux Français de travailler plus longtemps parce qu'ils vivraient plus longtemps est une imposture. L'espérance de vie varie selon la classe sociale et l'emploi occupé.

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l'opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu'il refuse de recevoir, les salariés et les Français. Votre projet n'est pas légitime, retirez-le !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. La branche autonomie est effectivement déficitaire. Nous sommes tous mobilisés autour de cette branche. Nous aurions certes souhaité une loi relative au vieillissement de la société. Le déficit de 1,4 milliard d'euros pour 2023 augmente légèrement, mais, en août 2020, nous avons voté le versement de 0,15 point de CSG par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à partir de 2024. Cela pourra ainsi financer 50 000 places en Ehpad. Des trimestres seront aussi pris en compte pour les aidants.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

Comparaison n'est pas toujours raison : en Espagne, l'âge de départ est de 66 ans et 4 mois et la perspective des 67 ans a été votée. La ministre du travail est communiste... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; on s'agite à gauche.)

M. Fabien Gay.  - Cela fait quatre fois que vous le dites !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - ... Et la retraite minimale est de 625 euros.

Madame Lubin, pas un euro de cotisation vieillesse ne financera autre chose que les retraites. En revanche, si nous travaillons davantage à l'échelle du pays, les cotisations supplémentaires dégageront des marges d'action. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

APRÈS L'ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°3242, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d'ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l'investissement de l'ensemble des dispositifs/mesures du secteur médico-social.

M. Guillaume Gontard.  - Alors : 49.3, 47-1, 44.3, 38, puis 64 ans... Vous aimez les chiffres, surtout quand ils vous arrangent et quand ils profitent aux plus riches. Vous aimez les chiffres, parce que vous n'aimez pas les gens. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains)

Derrière ces chiffres, il y a des gens : 11 millions de pauvres en France - une moitié de femmes, 17 % de la population. Votre réforme aggravera encore leur vie, alors qu'un tiers des plus pauvres sont déjà morts à 64 ans après avoir pourtant cotisé toute une vie. Votre réforme leur enlève de la vie, institutionnalise l'injustice. Les plus riches pourront échapper à votre réforme, mais pas les plus pauvres. Vous précarisez les plus âgés, pénalisez les jeunes et les femmes.

Six manifestations historiques, un million de signataires pour une consultation citoyenne, 90 % des actifs opposés à votre texte. Pour une fois, écoutez les gens, retirez la réforme.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.