Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1 alinéa 2 de la Constitution.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nul doute que cette journée sera aussi dynamique que la soirée d'hier...

En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement, la commission demande la priorité d'examen et de vote sur l'amendement n°2138, des rapporteurs. (Murmures à gauche)

Mme Émilienne Poumirol. - Encore !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Il s'agit du maintien à 60 ans de l'âge de la retraite anticipée pour incapacité permanente ; nous avons largement débattu de ce sujet en commission.

Je précise que cette priorité ne fait tomber aucun amendement. (On s'en félicite à gauche.)

M. Claude Raynal. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Voilà une mesure intelligente !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - On s'améliore de jour en jour...

Mme la présidente. - Je rappelle que la priorité est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. - Comme depuis le début du débat et comme il est de coutume, le Gouvernement ne s'oppose pas aux demandes de priorité de la commission. Il s'en remet au Sénat.

La priorité est ordonnée.

Mme la présidente. - Amendement n°2138, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;

II. - Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au I, les mots : « , dans les conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;

IV. - Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. - Mme Doineau et moi-même sommes très attachés à cet amendement, qui maintient la possibilité de partir à 60 ans en cas d'incapacité permanente. Elle est ouverte en fonction de différentes durées d'exposition - dix-sept ans pour certains facteurs. Actuellement, ce dispositif est sous-utilisé.

Notre intention est de répondre aux préoccupations de nos concitoyens, qui s'expriment largement dans la rue. Cet amendement me paraît être un élément de réponse déterminant.

Comme nous n'avons pas encore réussi à convaincre le ministre, un argument de plus : cette dépense relevant de la branche AT-MP, elle n'affectera pas l'équilibre de la réforme.

Cette proposition nous paraît pouvoir rassembler largement sur nos travées, jusqu'ici très divisées.

M. Olivier Dussopt, ministre. - En effet, cette dépense concerne la branche AT-MP : elle ne contrevient donc pas au retour à l'équilibre du système des retraites. Nous l'estimons de 250 à 260 millions d'euros par an en termes nets, c'est-à-dire en tenant compte de la moindre dépense qui résulterait de la suppression des autres mesures prévues.

De fait, le Gouvernement a fait un choix différent : départ à 62 ans, mais élargissement des critères d'éligibilité au départ anticipé pour incapacité permanente. Nous ramenons la durée d'exposition requise de dix-sept à cinq ans, et le départ serait de droit pour ceux dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 20 %, sans passer par une autre procédure médicale.

L'adoption de l'amendement de la commission supprimerait ces deux assouplissements. Avis défavorable, d'autant qu'il faut garder une lisibilité sur les seuils d'âge.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La durée d'exposition peut très bien être réduite par décret : rien ne vous empêche de le faire, monsieur le ministre, pour élargir notre dispositif...

M. Olivier Dussopt, ministre. - Ce sera deux fois plus cher...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - De même pour le passage devant la commission pluridisciplinaire. Nos mesures sont complémentaires. Votons donc l'amendement.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a de nombreuses vertus : il protège le départ à 60 ans des salariés en incapacité permanente et ne fait tomber aucun autre amendement. On n'en voudrait que des comme ça !

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle, mais d'une moindre économie par rapport à votre réforme. Et il y a transfert de charges vers la branche AT-MP. Soyons précis dans nos propos, pour ne pas faire croire à ceux qui nous regardent - vous avez sans doute remarqué qu'ils sont très nombreux - que ces propositions seraient irresponsables.

Le ministre cherche à nous enfermer dans un piège assez diabolique : si nous votons l'amendement Savary, ce que nous allons faire, nous supprimerions des mesures importantes. Nous dénonçons ce chantage !

Mme Corinne Féret. - Notre groupe votera cet amendement qui va dans le bon sens. Depuis le début du débat, nous dénonçons le report d'âge pour tout le monde, quelle que soit la situation. Le maintien à 60 ans pour des personnes qui sont dans une situation très difficile est donc bienvenu, et il n'y a pas de dépense nouvelle.

M. Roger Karoutchi. - Après le spectacle un peu désolant de ces derniers jours, je souhaite vivement, lorsque nous en arrivons à des amendements un peu construits, que le Gouvernement fasse un effort.

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des efforts. Mais il faut encore des avancées. Si vous souhaitez travailler avec le Sénat, il faut accepter des modifications.

Hier, malgré le désordre généralisé, nous avons insisté sur l'usure, sur ceux qui souffrent en fin de carrière et ont besoin de partir plus tôt. Clairement, quand quelqu'un n'est plus en situation de travailler, il ne faut pas le lui imposer. (M. Jean-Michel Houllegatte acquiesce.)

Certes, une telle mesure a un coût. Mais c'est une question de justice, quand on présente aux Français une réforme dont nous savons qu'elle est difficile pour tout le monde. Montrons que nous savons l'allongement impossible pour certaines personnes. N'hésitez pas, monsieur le ministre, à le faire avec nous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Évelyne Perrot et M. Alain Duffourg applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avions aussi des amendements construits, mais ils ont tous été frappés par l'article 40... Pour celui-ci, qu'au demeurant je voterai, je constate que l'article 40 a été contourné.

Vous cherchez à transférer sur d'autres branches les effets de votre réforme - ici sur la branche AT-MP, pour 5 milliards d'euros plutôt que 200 millions. Plus généralement, de nombreux transferts sont invisibilisés : sur le chômage, le RSA, les minima sociaux.

Je reviens sur les 3,1 milliards d'euros que vous présentez comme des mesures d'accompagnement en matière d'incapacité permanente, alors qu'il ne s'agit que de maintenir l'existant. Je m'étonne que la commission des affaires sociales et la commission des finances n'aient pas relevé ce fait. Je considère que nous avons 3,1 milliards d'euros de marges de manoeuvre pour atténuer la brutalité de votre réforme.

Mme Monique Lubin. - Toutes les personnes qualifiées d'handicapées devraient pouvoir partir à 60 ans. Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas prévu, d'autant qu'elles ne travaillent pas et perçoivent d'autres revenus issus de la sécurité sociale.

M. Daniel Chasseing. - Beaucoup de téléspectateurs nous regardent, cela a été dit. Cet amendement représente une avancée sociale importante. L'abaissement du seuil d'invalidité de 20 à 10 % et de la durée d'exposition de dix-sept à cinq ans est aussi une amélioration. Je félicite nos rapporteurs pour cette mesure de réparation à l'égard des salariés en incapacité permanente et j'espère que le Gouvernement nous donnera satisfaction.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement avec enthousiasme et je remercie nos rapporteurs. Monsieur le ministre, faites confiance au Sénat ! Nous le soutenons sur toutes les travées, et la commission des finances aurait invoqué l'article 40 s'il y avait eu besoin.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Cet amendement relève clairement de l'article 40. Comment le président de la commission des finances a-t-il pu le laisser passer, contrairement aux autres ?

Vous pouvez remercier le ministre Attal... C'est lui qui, dans la discussion générale, a ouvert la voie à l'examen de cet amendement, dans des propos certes légèrement ambigus : il a déclaré qu'il y avait un intérêt à en débattre, sans adopter formellement une position d'ouverture.

Pour pouvoir surmonter l'article 40, il faut une intention du Gouvernement. S'agit-il d'une intention du Gouvernement ? Les juristes pourraient s'en emparer... Interrogé sur ce point, j'ai souhaité aider la commission des affaires sociales en émettant un avis de recevabilité, lors même que le propos du ministre Attal n'engageait pas formellement le Gouvernement - qui, d'ailleurs, se déclare défavorable à l'amendement.

Vous pouvez remercier aussi M. Dussopt, qui pourrait à tout moment invoquer l'article 40 et ne le fait pas... Profitons de cet instant de grâce pour voter l'amendement ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

M. Fabien Gay. - Cet amendement va dans le bon sens, reconnaissons-le, mais je ne parlerai pas d'avancée sociale ou de conquête sociale - on est loin d'Ambroise Croizat...

De fait, les départs anticipés pour incapacité permanente concernent 3 000 personnes par an - après élargissement des critères, 20 000 personnes au plus. C'est très bien, et nous voterons l'amendement. Mais vous venez de voter le recul du départ à la retraite pour des millions de travailleurs et de travailleuses.

Par ailleurs, quid des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 : exposition à des agents chimiques, manutention de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ? Va-t-on les prendre en compte ? Le champ du dispositif serait élargi à, peut-être, 40 000 personnes - ce qui n'en ferait pas, je le répète, une grande conquête sociale...

Mme Émilienne Poumirol. - Nous insistons depuis le début de ce débat sur la suppression par M. Macron de ces quatre critères de pénibilité. Un non-recul est positif, mais cela n'en fait pas une avancée ! Il faut réintégrer les critères supprimés en 2017, pour élargir au maximum le nombre de personnes concernées. Nous voterons l'amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Votons, alors !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Monsieur le président de la commission des finances, l'irrecevabilité au titre de l'article 40 n'était pas opposable à cet amendement, dans la mesure où il l'existant. La question se pose, en revanche, en matière de retraite progressive.

Il ne nous a pas paru concevable de demander cet effort aux personnes dans les situations les plus difficiles. Je remercie nos collègues de soutenir cet amendement de solidarité dans le cadre d'une réforme qui, nous le savons bien, est difficile et ne fait pas l'unanimité.

Mme la présidente. - Je vous informe que onze sous-amendements viennent d'être déposés sur l'amendement n°2138, après le début des explications de vote.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Monsieur Karoutchi, si ma fonction me permettait de donner un avis favorable à tous les amendements déposés, ma vie au banc du Gouvernement serait sûrement plus agréable...

Cet amendement présente un certain nombre d'intérêts et nous pouvons en discuter de manière sereine.

Monsieur Raynal, le Gouvernement est circonspect quant à votre position sur l'application de l'article 40, sur la base de la déclaration que vous avez mentionnée.

Oui, monsieur le rapporteur, les durées d'exposition et le passage par la commission pluridisciplinaire relèvent du pouvoir réglementaire. C'est un peu le fromage et le dessert - même si le sujet est sérieux... Si le Gouvernement mettait en oeuvre les assouplissements qu'il propose par voie réglementaire en plus de l'adoption de cet amendement, la dépense n'en serait qu'augmentée.

Cela étant, l'expression par le Gouvernement d'un avis défavorable n'empêche évidemment pas le Sénat de faire valoir sa position. Nous verrons si le dispositif prospère en commission mixte paritaire.

Madame la présidente, vous avez annoncé que des sous-amendements venaient d'être déposés. Je n'ai pas à regretter leur dépôt, ce n'est pas mon rôle. Mais, souhaitant que le Sénat puisse se prononcer sur ce sujet de fond, le Gouvernement considère, en application de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution, que les sous-amendements qui n'ont pas été examinés par la commission sont irrecevables. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC ; vives protestations à gauche)

M. Emmanuel Capus. - Bravo !

Mme la présidente. - Madame la présidente de la commission, confirmez-vous que ces sous-amendements n'ont pas été soumis à la commission avant l'ouverture du débat ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je le confirme, madame la présidente.

Mme la présidente. - En application de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 46 bis alinéa 4 du Règlement du Sénat, le Gouvernement s'oppose à la discussion de ces sous-amendements, qui ne peuvent donc être examinés. (Protestations à gauche)

Rappels au Règlement

Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le ministre, hier soir ne vous a pas suffi ? Vous avez aimé ça ? S'agit-il d'une addiction ? (Vives protestations à droite ; M. Roger Karoutchi s'exclame.)

M. Martin Lévrier. - Sur quel fondement, le rappel au Règlement ?

Mme Laurence Rossignol. - Vous déclenchez l'irrecevabilité ce matin sur douze sous-amendements. Autant je puis parfois comprendre, tout en le combattant, que vous le fassiez quand il y en a un grand nombre, mais pour douze ? Dites franchement que vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Bernard Jomier. - Combien avons-nous le droit d'en déposer ? Trois, un ? Zéro, peut-être ?

Mme Laurence Cohen. - Ces douze sous-amendements sont très importants, car il s'agit de la pénibilité des métiers et de la vie des gens. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

La présidente de la commission a demandé la priorité d'examen sur cet amendement, mais la commission ne s'est pas réunie. Ensuite, les sous-amendements sont rejetés parce que la commission ne les a pas examinés. Mais, madame la présidente de la commission, réunissez-nous ! Parler au nom de la commission quand elle ne se réunit pas, c'est extraordinaire !

M. Vincent Éblé. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Au début de la séance, une priorité a été demandée. Je me suis abstenu de faire un rappel au Règlement, parce que l'amendement était important.

Le Règlement n'est pas fait pour régler des questions politiques mais pour organiser notre vie commune. L'article 44 alinéa 6 prévoit que la demande de priorité est formulée par la commission saisie au fond. Pas la présidente ou le rapporteur, mais bien la commission. Quand la commission s'est-elle réunie ? (On renchérit sur de nombreuses travées à gauche.)

Depuis quelques jours, beaucoup de nouveautés apparaissent. Cela risque de laisser des traces.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les choses avaient bien commencé... (Rires à droite ; protestations à gauche) Redescendons sur terre et mettons-nous à la portée de nos concitoyens, qui nous demandent des réponses.

Quand cet amendement a-t-il été examiné en commission ? Le 28 février. N'aviez-vous pas le temps de vous retourner ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; MM. Vincent Capo-Canellas et François Bonneau applaudissent également.) J'ai même fait de nouvelles auditions entre-temps... Vous aviez le temps d'agir !

Ces sous-amendements déposés dans la précipitation relèvent d'une réflexion que nous aurions pu enrichir plus tôt, de manière sereine, éventuellement par des auditions supplémentaires.

Cet amendement est largement partagé, cela a été dit sur tous les bancs. S'il avait fallu le modifier, vous vous en seriez rendu compte plus tôt. Chacun s'est exprimé, passons au vote. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur certaines travées du groupe UC)

M. Patrick Kanner. - Hier soir, M. Henno a fait un rappel au Règlement dans un état excitation assez particulier. Je tiens à lui dire que je surmonte très bien mon mal-être. Les groupes de gauche sont parfaitement unis. Il m'a semblé que ce n'était pas tout à fait le cas du groupe UC... (Protestations sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Venez-en à votre propre rappel au Règlement.

M. Patrick Kanner. - Le Règlement proscrit les attaques personnelles, madame la présidente.

J'ai une question à poser à la droite sénatoriale et à la droite élyséenne : combien de sous-amendements avons-nous la permission de déposer ? Trois ? Cinq ? Huit ? (Protestations à droite) Amender et sous-amender est un droit.

Monsieur le ministre, vous utilisez pour la deuxième fois l'article 44 alinéa 2 pour bloquer les débats. C'est une arme nucléaire tactique. Mais il y a aussi l'arme nucléaire stratégique : le vote bloqué. Si votre intention est d'y avoir recours, dites-le nous le plus vite possible ! Ainsi les Français seront-ils témoin de la manière dont vous traitez le Parlement.

M. Roger Karoutchi. - C'est le blocage du Parlement !

M. Guillaume Gontard. - Il y a le droit et l'abus de droit. La décision du Gouvernement est improvisée ; elle augure mal de la suite de nos débats.

Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de prendre les mesures nécessaires pour que le débat ait lieu. Soumettre le Parlement à un tel rapport de force est inadmissible. Recourir à ces instruments de rationalisation du parlementarisme est un aveu de faiblesse. Nul besoin d'artifices quand on a des arguments convaincants. Pardonnez la véhémence et la solennité de mon propos, mais un autre ton ne peut convenir à la gravité du moment. Voilà ce que disait, presque mot pour mot, Philippe Bas le 7 mars 2018, lors de la discussion du texte d'André Chassaigne sur les retraites agricoles...

Monsieur le ministre, il n'est pas sérieux de supprimer une douzaine de sous-amendements sur un amendement de cette importance, plutôt bien construit comme l'a dit M. Karoutchi. Notre groupe n'a déposé qu'un sous-amendement - on est loin de l'obstruction !

Notre séance avait bien débuté. Revenons à la sérénité. Il nous reste un peu moins de mille amendements à examiner : travaillons, avançons et tout ira bien. (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Mme Rossignol et moi nous connaissons depuis longtemps. Si j'avais parlé à son égard d'addiction comme elle l'a fait à mon endroit, je pense qu'elle m'en aurait tenu rigueur, peut-être à raison. Évitons ce genre de vocabulaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus. - Très juste !

M. François Bonhomme. - Un peu d'élégance !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Monsieur Kanner, vous avez le droit de déposer des sous-amendements, mais le Gouvernement a le droit de s'opposer à l'examen des sous-amendements non soumis préalablement à la commission.

M. Fabien Gay. - Quand la commission s'est-elle réunie ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - J'ai recours à l'article 44 alinéa 2, pour deux raisons.

D'abord, parce que je me souviens du débat d'hier. Un débat initié par M. Gontard s'est tenu sur 140 sous-amendements visant à consulter tel ou tel organisme, défendus de manière rapide et finalement tous retirés. N'est-ce pas un moyen de retarder le vote ?

Ensuite, parce que j'ai regardé rapidement les sous-amendements déposés après le début des explications de vote - alors que l'amendement a été adopté par la commission le 28 février. La plupart commencent par « notamment », ce qui, en général, fait perdre les dispositifs en lisibilité. Il s'agit d'ajouter des professions, comme les moniteurs d'école de conduite : il faut sûrement améliorer leurs conditions de travail, mais on pourrait décliner de la sorte toutes les professions... Le sous-amendement n°967 vise les professeurs des écoles, alors que la retraite pour incapacité permanente ne concerne pas les agents publics. Y a-t-il un intérêt autre que de retarder le vote sur le fond ? (Applaudissements nourris sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. - Le Conseil constitutionnel intervient très peu dans l'organisation de nos débats. Monsieur le ministre, en employant l'article 41 et l'article 44 alinéa 2 de la Constitution, vous fragilisez l'article 9, car le Conseil constitutionnel examinera nos débats dans le détail. Mes chers collègues, c'est aussi la capacité du Sénat à organiser librement ses débats qui est fragilisée. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

M. Claude Raynal. - M. le rapporteur a été interrogé sur le fonctionnement de la commission des affaires sociales, j'attends qu'il nous réponde. Réunir préalablement la commission, c'est tout simplement appliquer le Règlement. Chers collègues, c'est vous qui avez lancé ces discussions procédurales en invoquant l'article 38 ! Puisqu'on parle de strict respect du Règlement, je souhaite que, à l'avenir, les choses se passent correctement.

M. Olivier Paccaud. - Depuis presque dix jours, nos collègues réclament le débat... Mais ce qu'ils veulent, c'est le débat sans fin. Vous avez transformé nos travées en tranchées !

La mission du Parlement n'est pas que de parlementer, mais aussi de légiférer, c'est-à-dire de voter. Ce n'est pas votre but, nous le regrettons.

En choisissant la stratégie de la paralysie, vous renforcez le vent mauvais de l'antiparlementarisme. (MM. Gérard Longuet et Emmanuel Capus renchérissent.) Vous renforcez les sirènes du populisme. Attention au boomerang ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

M. Roger Karoutchi. - On avait bien démarré, nous étions à peu près d'accord sur l'amendement... Et voilà que, après le début des explications de vote, dix-neuf sous-amendements sont déposés. Si ce n'est pas de l'obstruction, je ne sais pas comment ça s'appelle !

Pendant douze jours, silence radio ; et tout d'un coup, ces sous-amendements. Très clairement, votre intention est de ne pas aller au bout du débat : c'est de l'obstruction presque caricaturale ! (On renchérit à droite ; protestations à gauche)

Dès lors, la décision du Gouvernement d'appliquer l'article 44 alinéa 2, est tout à fait légitime. Chers collègues, vous l'avez beaucoup utilisé quand vous étiez au gouvernement... Faut-il vous rappeler que c'est par un vote bloqué que la réforme Touraine a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ?

Si l'on veut aller au bout du texte, il faut que chacun y mette du sien. Monsieur Kanner, je vous estime beaucoup, mais j'ai été un peu choqué par la photo où l'on vous voit manger le Règlement du Sénat : pardonnez-moi de vous le dire, mais ce n'est pas digne de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

Mme Céline Brulin. - Nous assistons à une utilisation abusive de la priorité : il ne s'agit plus d'assurer la clarté des débats, mais d'en faire une arme de destruction massive de nos sous-amendements, présentés sous cette forme parce qu'un certain nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables pour des raisons obscures.

Même plus d'arguments réglementaires, seulement des chiffres : on fait tomber 140 sous-amendements, et maintenant 12... Vous ne ferez croire à personne que vous accélérerez le débat de la sorte ! Parce que, chaque fois que vous utilisez ces procédures, nous le retardons... (Exclamations ironiques et applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Iacovelli. - Vous assumez !

M. Michel Dagbert. - Quel aveu !

Mme Céline Brulin. - C'est un « nous » collectif : collectivement, du fait de vos procédures, le débat est retardé.

Enfin, nous attendons toujours la réponse à la question de M. Gay : quand la commission s'est-elle réunie pour demander la priorité ? (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Elle ne le fait jamais !

Mme Céline Brulin. - Va-t-elle faire son travail en examinant les sous-amendements ? Depuis douze jours, il s'est passé des choses dans le pays, l'ignorez-vous ? (Nombreuses marques d'agacement à droite et au centre, où l'on signale que l'oratrice a dépassé son temps de parole.)

M. Roger Karoutchi. - Ça suffit !

Mme Céline Brulin. - Nos débats doivent se tenir à la lumière de ce qui se passe dans le pays ! (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous approuvons l'amendement des rapporteurs. Mais pourquoi l'examiner en priorité ? Nous n'en avons jamais été informés.

Monsieur le ministre, vous empêchez l'examen de ces sous-amendements, mais vous les commentez, les jugez ridicules... Quelle malhonnêteté intellectuelle ! (On ironise à droite et au centre.)

Vous nous renvoyez continuellement à nos intentions, mais, en droit, l'intention est une notion très complexe. Nous aurions défendu nos sous-amendements, cela aurait pris moins de temps que nos protestations contre vos méthodes : c'était le sens du propos de Mme Brulin. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Éblé. - Je m'appuie sur l'article 13 et les suivants de notre Règlement, relatifs aux travaux des commissions.

Je suis surpris de l'absence de réponse sur la recevabilité de certains amendements : est-ce une décision solitaire de la présidente ou du rapporteur, ou une décision collégiale ?

J'ai eu l'honneur pendant trois ans de présider la commission des finances, dévolue à un groupe d'opposition. Cela oblige à la modestie et une grande prudence quant à ses pouvoirs personnels, par exemple le maniement de l'article 40. Mais pour qu'un travail collectif puisse avoir lieu, encore faut-il que la commission se réunisse...

Je repose donc la question : quand la commission des affaires sociales a-t-elle examiné la recevabilité des sous-amendements ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Mardi soir !

M. Vincent Éblé. - Sur les projets de loi de finances, la commission des finances se réunit souvent tôt le matin. Pourquoi la commission des affaires sociales ne pourrait-elle pas le faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Rappel au Règlement, en vertu de l'article 44 bis. Nous parlons de douze sous-amendements, caricaturés par M. le ministre. Ils traitaient des sages-femmes, des infirmiers en psychiatrie, des puéricultrices...

M. Emmanuel Capus. - « Notamment » !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Oui, l'amendement n°2138 a été jugé recevable par la commission, en février. Mais pourquoi l'appeler en priorité ? Avec Laurence Cohen, nous sommes membres de la commission des affaires sociales, et bien présentes... Tout comme vous, nous suivons ses travaux. (Mme Chantal Deseyne s'exclame.) Je remercie Mme la rapporteure générale de reconnaître notre présence. (Mme Élisabeth Doineau se récrie.)

Alors, pourquoi le rapporteur nous fait-il passer pour des pantins ? Pourquoi ne pas réunir la commission ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Éric Kerrouche. - Bis repetita placent... Monsieur le ministre, nous vous avions prévenus, vous recommencez. Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 46 bis.

M. Henno nous a interpellés, M. Kanner et moi-même. Mais on ne choisit pas son opposition ! À gauche, nous sommes déterminés.

M. Paccaud nous fait un cours sur le Parlement. J'ai une petite bibliographie sur ce sujet que vous pourrez lire...

M. Olivier Paccaud. - Et corriger !

M. Éric Kerrouche. - Nous ne sommes pas une enceinte administrative. Le Parlement, c'est aussi la traduction des rapports de force d'une société. Vous tentez de les brider. Tant que vous vous livrerez à ce petit jeu, nous aussi. Vous souhaitez que le débat n'avance pas.

M. Olivier Paccaud. - Quelle hypocrisie !

M. Vincent Capo-Canellas. - Pendant cinq jours, qu'avez-vous fait ?

M. Éric Kerrouche. - Les Français comprennent ce qui se passe. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Éblé. - C'est notre rôle d'opposants...

M. Olivier Paccaud. - Et ils assument !

M. Pierre Laurent. - Il semblerait que le service de la distribution soit à court d'exemplaires du Règlement du Sénat...

La présidente de la commission ne prend pas la peine de la réunir pour examiner la recevabilité des amendements, mais il semble que la liste des irrecevables soit dictée par le ministre. (M. le ministre le nie.)

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce n'est pas sénatorial !

M. Pierre Laurent. - À ce point, il est indispensable de suspendre la séance et de réunir la commission, sans quoi cela veut dire que tout se décide entre le rapporteur et le ministre. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - M. Gay a la parole, pour un deuxième rappel au Règlement.

M. Fabien Gay. - Toujours sur la base du même article...

M. Emmanuel Capus. - Choisissez-en un autre !

M. Fabien Gay. - Nous vous proposons, ensemble, une sortie de crise.

La commission des affaires sociales, saisie au fond, demande la priorité. La présidente Primas dira si je mens : à la commission des affaires économiques, soit nous avons évoqué les demandes de priorité en commission, soit les chefs de file des groupes ont été prévenus. Vrai ou faux ? Une telle demande n'a jamais été découverte en séance. C'est inacceptable.

Le président Laurent a rappelé la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas au ministre, mais à la commission de faire le tri des amendements.

Ne tripatouillons pas le Règlement. Nous sommes tous républicains. Un pouvoir fascisant, demain, aura toutes les armes pour brider notre assemblée. Faisons attention aux dangereux précédents que nous créons ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°2138 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Tout ça pour ça !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Monsieur Gay, l'article 44.2 de la Constitution autorise le Gouvernement à refuser l'examen d'amendements et de sous-amendements non examinés par la commission. Ce n'est pas une appréciation de recevabilité. (Protestations à gauche)

Je sollicite une suspension de séance.

La séance, suspendue à 10 h50, reprend à 11 h 35.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous débattons du PLFRSS depuis le 2 mars dans l'hémicycle, soit 74 heures de débats sur un sujet central : l'avenir du régime de retraite par répartition.

Malgré des discussions de fond et des avancées défendues par la commission, l'opposition méthodique a été choisie par les groupes d'opposition - encore ce matin. Mme Brulin, que je remercie de sa clarté, a déclaré qu'à chaque avancée, tout serait mis en oeuvre pour ralentir les débats.

Plusieurs voix à gauche. - Ce n'est pas ce qu'elle a dit !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Vous voulez empêcher Le Sénat de se prononcer sur l'ensemble du texte. (MM. Éric Kerrouche et Rémi Cardon le nient.)

Je pense aux séries d'amendements identiques ou analogues - déclinaisons de professions, d'institutions à consulter, de dates de remise de rapports. C'est caractéristique d'une obstruction méthodique, pour priver le Sénat de sa capacité à délibérer.

La ligne du Gouvernement, la seule qui vaille à mes yeux, est celle de la clarté du débat, pour mettre fin à une obstruction systématique qui vise à empêcher les sénateurs de se prononcer sur une réforme majeure pour l'avenir des Français.

Nous aurions pu penser que le calendrier de la loi organique suffirait. Il est absolument essentiel que le Sénat se prononce sur le fond, dans la clarté. C'est pourquoi, en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42 alinéa 9 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte, ainsi que sur les articles 9 à 20. Cela ne remet pas en cause ce qui a déjà été adopté à l'article 9 avant la suspension de séance.

Sont retenus, à l'article 9, les amendements n^os2133, 2134, 2141 et 2136 - modifié par le sous-amendement n^°4761 -, 2135, 2137, 2139, 2143, 2145, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152.

À l'article 10, les amendements n^os2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159 et 2160.

Après l'article 10, les amendements n^os2295, 2024, 2161 rectifié bis, 4547, et 475 rectifié.

À l'article11, les amendements n^os2488 rectifié bis et 2162.

Après l'article 11, l'amendement n°1904 rectifié bis.

À l'article 12, les amendements n^os2163, 2164 et 2165.

Ces amendements, pour la plupart adoptés par la commission, améliorent le texte. Ils créent de nouveaux droits pour les orphelins, revalorisent les pensions à Mayotte, clarifient les conditions d'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), intègrent les indemnités journalières des congés maternité avant 2012, rendent possible la validation de trimestres supplémentaires par les sapeurs-pompiers volontaires, ou encore, modifient l'Ondam.

J'en viens aux articles qui suivent.

Nous retiendrons, à l'article 13, les amendements n^os2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181 et 2182.

Après l'article 13, les amendements n^os1369 et 2183.

Avant l'article 14, l'amendement n°2563 rectifié.

À l'article 14, l'amendement n°4723.

À l'article 15, l'amendement n°4724.

À article 16, l'amendement n°2184.

S'y ajoutent les amendements identiques à ceux cités.

Cela vaut exclusion de l'ensemble des autres amendements, y compris portant article additionnel.

Mme la présidente. - En application de l'article 44 dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42 alinéa 9 du Règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20 et sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, sans remise en cause des amendements précédemment adoptés.

Les amendements restant en discussion ont été mentionnés par le ministre. Ils sont réputés faire l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Leur liste va vous être distribuée.

Acte est donné de cette demande.

Il s'agit d'assurer la clarté et la sincérité de nos débats et de mettre un terme à l'obstruction. (Tumulte à gauche)

Les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation. Commission et Gouvernement donneront leur avis. Il n'y aura en revanche plus d'explications de vote individuelles sur chacun des amendements et des articles. (Vives protestations à gauche) Les prises de parole sur article demeurent possibles, dans les conditions définies par la Conférence des présidents réunie le 8 mars : deux minutes pour un orateur par groupe.

Un vote unique portera sur les amendements retenus et l'ensemble du texte.

M. Patrick Kanner. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis.

La messe est dite !

M. Roger Karoutchi. - La faute à qui ?

M. Patrick Kanner. - Nous ne sommes pas étonnés. Tout à l'heure, dans mon rappel au Règlement, j'ai demandé au ministre quand il déclencherait le 44.3. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous en sommes là après l'utilisation de nombreux articles du Règlement et de l'article 47-1 de la Constitution.

Nous en prenons acte, monsieur le ministre et mesdames et messieurs les sénateurs de droite. Vous montrez vos réelles intentions, réactionnaires, avant la grande manifestation de samedi.

M. Olivier Paccaud. - Pour mettre fin à l'obstruction !

M. Patrick Kanner. - Il restait 1 000 amendements à examiner et plus de 30 heures de débats. Nous aurions pu, tranquillement, continuer à débattre. (On le conteste vivement sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Nous continuerons à travailler sur les amendements que vous tolérez, monsieur le ministre. Madame la présidente, je sollicite une nouvelle suspension de séance pour faire le point.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Vous le saviez !

Mme la présidente. - J'entendrai d'abord les autres rappels au Règlement.

M. Guillaume Gontard. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 bis. Quel aveu de faiblesse, une fois de plus ! (Marques d'approbation à gauche ; marques d'ironie au centre et à droite) Votre majorité se fissure. L'Assemblée nationale n'a pas voté le texte, et l'ensemble des syndicats demande en vain à être reçu par le Président de la République. La population est dans la rue, et vous voulez passer en force...

Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas un rappel au Règlement !

M. Guillaume Gontard. - Cette aliénation du Parlement est honteuse. Victor Hugo avait appelé son chien Sénat (Protestations à droite) : vous en avez fait le toutou du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche ; M. Roger Karoutchi proteste.) Oui, M. Karoutchi, cela vous embête...

M. Roger Karoutchi. - Cela m'embête, car j'ai toujours défendu le Parlement. Pas vous !

M. Guillaume Gontard. - Je demande, moi aussi, une suspension de séance. (Mme Françoise Gatel proteste.) Vous vous l'accordez, le Gouvernement se l'accorde, nous avons le droit de réagir. Nous ne serons pas le toutou du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Pierre Laurent. - Nous y sommes, au coup de force du Gouvernement, que vous prépariez depuis mardi, en recourant à toutes les procédures possibles. Terrible aveu de faiblesse d'une droite ultramajoritaire au Sénat, incapable de faire voter le texte dans des conditions normales de débat. (Marques d'ironie à droite)

La raison : dès le premier jour, vous avez choisi non seulement de voter la réforme, mais dans les conditions du Gouvernement, acceptant l'abaissement du Sénat et vous condamnant au silence. Mais depuis mardi, face au mouvement populaire, vous avez organisé l'obstruction pour justifier ce coup de force. (M. Gérard Longuet s'amuse.)

Vous irez à la CMP mercredi pour défendre un texte non adopté par l'Assemblée nationale, et adopté après un 49.3 sénatorial !

M. Vincent Capo-Canellas. - Vous ne voulez pas que le Sénat vote !

M. Pierre Laurent. - Ne cautionnez pas cela, vous le paierez cher.

M. Roger Karoutchi. - Des menaces, c'est inadmissible dans l'hémicycle.

Mme la présidente. - Votre temps de parole est épuisé. (Le tumulte couvre la voix de l'orateur.)

Mme Laurence Cohen. - Le 44.3, c'est le 49.3 du Sénat, qui n'en sort pas grandi. Le Gouvernement piétine le parlementarisme, avec l'assentiment de cette majorité de droite. C'est triste pour la démocratie, triste pour le peuple, triste pour ceux qui nous regardent.

Pourquoi le faites-vous ? Depuis le début, vous dramatisez les débats et refusez de parler du fond.

M. Roger Karoutchi. - Et vous ?

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi cette complicité des droites avec le Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. - Et la gauche ?

Mme Laurence Cohen. - Parce que ce projet est le frère jumeau du vôtre !

Mmes Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas. - Mais oui !

Mme Laurence Cohen. - Voilà quatre ans que René-Paul Savary propose le recul de l'âge ! Vous êtes enfin soulagés de voir cette réforme scélérate ainsi votée ! (Protestations à droite)

Ce n'est pas glorieux ! Mais demain, que se passera-t-il ? Vous vous targuez d'être respectueux. Est-ce respectueux de bâillonner votre opposition de gauche et de piétiner la commission des affaires sociales, qui ne s'est jamais réunie depuis le début de l'examen en séance ? (Applaudissements à gauche ; Mme la présidente de la commission s'indigne.)

Mme Laurence Rossignol. - Que chacun le sache : la décision du Gouvernement, en accord avec le Sénat, aboutira à ne discuter que des amendements qu'il a retenus. Combien issus de la gauche ? Bien peu, je le crains...

Qui pourra s'exprimer ? Son auteur, pour ; la commission, pour ; puis le Gouvernement, pour. En d'autres termes, nous devrons écouter en silence ! (Applaudissements à gauche) C'est bien un bâillon !

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est honteux !

Mme Laurence Rossignol. - Nous devions siéger jusqu'à dimanche, mais vous ne retenez que 70 amendements. Il y avait encore deux jours et demi de travail !

Vous voulez faire travailler tout le monde deux ans de plus, et vous refusez de travailler trois jours de plus ! (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi. - C'est nul !

Mme la présidente. - Les 1 000 amendements seront présentés, les vôtres y compris. (M. Bernard Jomier s'incline en signe de remerciement ; protestations à gauche.)

M. Éric Kerrouche. - Un seul orateur par groupe !

M. Olivier Henno. - Nous nous attendions bien à ce que vous vous opposiez à ce texte. Mais la question était celle-ci : dans le temps escompté, pourrions-nous nous exprimer et voter ? Roger Karoutchi vous a plusieurs fois, calmement, appelé à progresser.

Bien sûr que vous avez le droit de vous opposer au texte - nous-mêmes avons parfois des réserves. C'est notre rôle. Mais le Parlement, au-delà des retraites, doit débattre, mais aussi s'exprimer !

M. René-Paul Savary. - Voter !

M. Olivier Henno. - Nous ne sommes pas heureux de cette procédure (marques d'ironie à gauche), mais doit-elle être mobilisée ?

Il a été question de Jean-Luc Mélenchon. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il n'est pas là !

M. Olivier Henno. - Lui, au moins, a l'obstruction glorieuse. Vous, vous avez l'obstruction honteuse ! (Vifs applaudissements au centre et à droite ; protestations à gauche) Vous vous dissimulez derrière des arguments de procédure ! Cela ne vous grandit pas. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Bernard Fialaire et Emmanuel Capus applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Que se joue-t-il avec ce 49.3 ? La droite devient illibérale, autoritaire, parce qu'elle est minoritaire. (Rires à droite)

M. Roger Karoutchi. - Vous êtes 10, nous sommes 145 !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous usez du triptyque provocation, réaction, répression. Quel était le sens de la priorité décidée ce matin ? Nous provoquer. Nous avons réagi, vous réprimez - on a bien connu cela en 1968 !

J'adresse un message au mouvement social, majoritaire. (On proteste à droite au motif que l'oratrice s'écarte du rappel au Règlement.)

M. Roger Karoutchi. - C'est inadmissible ! Madame la présidente, intervenez !

Mme la présidente. - Je ne peux accepter cela dans le cadre d'un rappel au Règlement.

M. Roger Karoutchi. - Il faut une sanction !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Provocation !

M. Jacques Fernique. - Je me fonde sur l'article 42.9 de notre Règlement. Nous n'aurons donc qu'un seul vote sur l'ensemble du texte et les amendements retenus par le Gouvernement - nous attendons d'ailleurs toujours la liste que nous aurons à avaler.

Belles clarté et sincérité des débats, quand seuls les orateurs favorables s'expriment. Un seul son de cloche, en trois temps : les auteurs des amendements, la commission et le Gouvernement. Les autres se taisent !

Le décorum de ce Palais rappelle, certes, le Second Empire. Mais que notre Sénat bascule dans le bonapartisme, non ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Françoise Gatel s'exclame.)

Mme la présidente. - Les amendements qui n'ont pas été mentionnés par le ministre seront tous examinés, chers collègues.

M. Éric Bocquet. - Voici ce qu'indique l'article 44.3 de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

Nous assistons à une sorte de sabordage du Sénat.

M. Roger Karoutchi. - C'est vous qui le sabordez !

M. Éric Bocquet. - Notre République était marquée - j'utilise à regret l'imparfait - par le bicamérisme. Où est la séparation des pouvoirs ? C'est gravissime : le ministre choisit les amendements qui lui conviennent. Le moment est grave. À la crise économique, à la crise sociale, vous ajoutez une crise politique majeure dans un pays en tension. (Applaudissements sur quelques travées à gauche)

M. Yan Chantrel. - Rappel au Règlement en vertu de l'article 44 bis. Aujourd'hui, vous piétinez le Sénat avec la complicité de la droite sénatoriale. Le Gouvernement est responsable en ayant choisi dès le début de mobiliser le 47-1, qui brutalise l'Assemblée nationale et le Sénat ; et désormais vous utilisez l'article 44.3 de la Constitution ! Votre pratique brutale du pouvoir prouve l'essoufflement de la V^e République. Hasard du calendrier : aujourd'hui sort un livre intitulé Une République à bout de souffle...

M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est vous qui êtes à bout de souffle.

M. Yan Chantrel. - ... qui montre les archaïsmes de cette Constitution face aux tentations autoritaires, et appelle à une nouvelle répartition des pouvoirs pour une République plus sociale et écologique.

En brutalisant le Parlement, vous brutalisez les Français. Nous les appelons à se mobiliser en masse samedi et serons avec eux dans la rue. (Tumulte à droite couvrant la voix de l'orateur ; M. Serge Mérillou applaudit.)

Mme la présidente. - Vous sortez du rappel au Règlement !

M. Roger Karoutchi. - Des sanctions !

M. Éric Kerrouche. - Rappel au Règlement en vertu de l'article 46 bis. Monsieur Henno, vous êtes obsédés par Jean-Luc Mélenchon. Il existe de très bonnes consultations psychologiques... (Rires à gauche) Ici, nous sommes socialistes, écologistes, communistes. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Vous dites que nous aurions fait de l'obstruction ? Il y a une collusion évidente entre la commission et le Gouvernement. (Mme Catherine Deroche fait non de la main.) En ne réunissant pas la commission, sa présidente a rendu possible l'utilisation de l'article 44.2. Vous avez utilisé les articles 38, 44 bis, 46 bis... Qui a fait de l'obstruction parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Toine Bourrat. - Vous !

M. Éric Kerrouche. - Je salue la présence de Franck Riester qui, le premier, a signalé que cette réforme se faisait au détriment des femmes. (M. le ministre sourit.)

La roche Tarpéienne n'est pas loin du capital... (Rires) Pardon, du Capitole !

M. Jérôme Bascher. - Très bon !

M. Éric Kerrouche. - Le succès d'aujourd'hui est déjà la défaite de demain. (Applaudissements à gauche)

Mme Céline Brulin. - L'article 47-1 nous oblige à achever le débat dimanche, à minuit ; le Gouvernement refuse de le prolonger.

Il reste un certain nombre d'amendements à examiner. Si vous étiez vraiment prêts au débat, vous auriez demandé qu'il perdure au-delà de dimanche. La majorité s'est réduite à devenir une béquille du Gouvernement, en se prenant les pieds dans le tapis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cela suffit !

Mme Céline Brulin. - Vous activez ce vote bloqué...

Mme Sophie Primas. - C'est du comique de répétition !

Mme Céline Brulin. - Cinquante-cinq de nos collègues de la droite et du centre ont refusé de voter l'article 7.

Mme Sophie Primas. - C'est leur droit.

Mme Céline Brulin. - Et nous les en félicitons.

En activant ce petit frère du 49.3, vous allez raviver la colère du pays.

Nous continuerons de défendre, argument par argument, notre position. Nous ne lâcherons pas.

M. Fabien Gay. - Rappel au Règlement ! M. Retailleau s'était inscrit avec moi pour prendre la parole, j'espère ne pas passer devant lui...

Vous avez perdu le débat politique avec l'utilisation du 49.3 sénatorial. (Applaudissements à gauche) Après l'obstruction silencieuse, vous avez utilisé l'obstruction réglementaire en allant chercher ce volume (l'orateur brandit le Règlement) au fond d'une armoire poussiéreuse... (M. Roger Karoutchi exprime sa perplexité.)

Vous ne réglerez pas la question politique par des arguties réglementaires.

Et là, vous vous en remettez au Gouvernement pour activer ce 49.3 sénatorial et mettre fin au débat ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est un rappel au Règlement ?

M. Fabien Gay. - Mais le débat continue à l'extérieur, et nous continuerons à défendre nos arguments jusqu'au bout. Nous nous mobiliserons samedi... (On s'impatiente à droite ; applaudissements à gauche.)

Vous étiez majoritaires, vous sortez tout petits ! Et si vous croyez que vous allez régler cette affaire à quatorze dans une salle, vous vous trompez !

Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé.

M. Fabien Gay. - Nous ne lâcherons pas jusqu'au retrait. (Vifs applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Pascal Savoldelli. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis. Mme Borne, mercredi, a évoqué la séparation des pouvoirs. Je suis assez scandalisé de la proposition du ministre Dussopt en l'absence du président du Sénat - il m'est pourtant arrivé de critiquer durement ce dernier, avec la sincérité qui me caractérise.

Monsieur Henno, point d'invectives.

Sur 145 sénateurs Les Républicains, 127 ont voté pour : les autres n'ont pas à avoir honte ! Sur 57 sénateurs du groupe UC, 35 ont voté pour : les autres n'ont pas à avoir honte ! Sur les 24 sénateurs du groupe Les Indépendants, 22 ont voté pour ; les autres n'ont pas à avoir honte !

Il n'y a pas eu obstruction du débat, il y a eu des sénateurs qui n'ont pas voté comme vous.

Réécriture de l'article 7 en duo en dix minutes, déclenchement de l'article 38... Vous êtes en train de créer un régime des pleins pouvoirs. (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Du calme !

M. Pascal Savoldelli. - La majorité sénatoriale accepte le diktat du Gouvernement dont elle devient la béquille : vous affaiblissez ainsi les deux assemblées ! Les Français sont en colère ce matin. (Applaudissements à gauche)

Mme Sabine Van Heghe. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis. Personne n'est dupe ici.

Mme Sophie Primas. - Absolument !

Mme Sabine Van Heghe. - La brutalité s'est exprimée.

M. Gérard Longuet. - Vous en êtes responsables.

Mme Sabine Van Heghe. - Vous nous avez muselés, bâillonnés, parce que vous étiez embarrassés par nos arguments. (Marques d'ironie à droite)

Mme Françoise Gatel. - Oh !

Mme Sabine Van Heghe. - C'est un coup d'État que vous venez de déclencher !

Une voix à droite. - Les mots ont un sens !

Mme Sabine Van Heghe. - Vous allez tristement marquer l'histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. Bernard Jomier. - Rappel au Règlement sur la base des articles 46 bis, 44 bis, 44 ter.

La discussion a débuté avec un accord politique sur le texte entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. (M. Roger Karoutchi proteste.) Monsieur Karoutchi, vous nous aviez habitués à plus de placidité...

Mais cet accord politique, légitime, s'est transformé en un accord institutionnel qui l'est moins. Le Règlement du Sénat est là d'abord pour protéger les droits parlementaires. Si l'activation de l'article 44.3 est dans les prérogatives du Gouvernement, il est étonnant de constater que la majorité, dans une confusion grave, ne défend plus le Sénat, mais prête la main au Gouvernement pour le plier à la demande de l'exécutif.

M. Vincent Éblé. - Très juste !

M. Bernard Jomier. - Je sais que le fait majoritaire vous donne le droit de voter ce texte. Mais là, vous avez franchi le Rubicon. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Daniel Breuiller. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 42.9.

Nous parlions de débats feutrés au début ; désormais ce sont des débats bâillonnés. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Une démocratie se mesure au respect des minorités, mais aussi des syndicats. Lorsque ces derniers demandent à être reçus par le Président de la République, la Première ministre les renvoie dans le bureau de M. Dussopt... Sauf votre respect, monsieur le ministre, l'ampleur de la manifestation aurait justifié que le Président de la République les reçût.

Le véhicule législatif nous contraint à voter trop vite cette réforme, et désormais l'article 44.3 permet de bâillonner l'opposition du Sénat.

J'ai toujours vu les sénateurs défendre leurs droits. Que reste-t-il sinon ? Quel article de la Constitution permet de bâillonner des milliers de manifestants ? Vers quel régime allons-nous ? (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER)

M. Ronan Dantec. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis.

Je relis l'article 28 de la Constitution : « Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. »

Avec l'article 47.1, nous avons 50 jours. Nous pouvions aller plus loin. Je l'ai proposé hier soir, mais vous ne vouliez pas aller au-delà de dimanche, et ce matin, vous avez multiplié les provocations pour faire tomber dix amendements et arriver à vos fins.

C'est un affaiblissement terrible du Parlement et du Sénat avec le soutien de la majorité sénatoriale.

S'il reste quelques gaullistes sur les travées de la droite, cela leur rappellera de vieux souvenirs : « Bal tragique au Sénat : un mort - la société française qui sort plus que jamais fragilisée. » (Applaudissements sur les travées du GEST ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Les mots sont forts : « réactionnaires » ; les « pleins pouvoirs » - je rappelle qu'ils ont été votés en 1940 en faveur de Pétain - ; « bonapartisme ». Je vous rappelle qu'il n'y a pas de grenadiers commandés par Murat pour vous faire sortir de l'hémicycle...

M. Pascal Savoldelli. - Vous le regrettez ?

M. Olivier Paccaud. - Ce que je regrette, c'est de devoir subir un vote bloqué. Nous aurions tous aimé - mais peut-être pas avec la même sincérité - aller jusqu'au bout du texte.

Ce 49.3 sénatorial est provoqué par la coagulation des débats due à votre attitude, qui a provoqué l'embolie.

Je suis désolé de devoir conclure par la morale du Rat et l'Huître de La Fontaine : « Tel est pris qui croyait prendre. » (Applaudissements à droite)

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Les Françaises et Français qui nous regardent ne retiennent qu'une seule chose : les LR du Sénat sont entrés au Gouvernement !

Mme Sophie Primas. - C'est le Gouvernement qui s'est rallié à nous !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous vivons une crise politique majeure : l'autorité de la Première ministre est remise en question, les groupes de la majorité sénatoriale sont divisés... Mes chers collègues, je n'ai qu'une question : allez-vous sauver le quinquennat d'Emmanuel Macron ? (Applaudissements à gauche)

M. Emmanuel Capus. - Nous allons sauver les retraites !

M. Thomas Dossus. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis.

J'entends dire n'importe quoi à droite...

M. Jérôme Bascher. - C'est l'écho !

M. Thomas Dossus. - Nous avons mené un débat serein sur six articles jusqu'à mardi... (On le nie à droite et au centre.)

Que s'est-il passé mardi ? Les Français se sont levés pour vous dire à quel point ils rejetaient la réforme. Et là, panique : vous faites tomber 1 000 amendements de la gauche, puis multipliez l'utilisation d'articles du Règlement : 42, 38, 44... Les menaces planent sur les députés qui ne voteraient pas le texte.

Ce matin, pour douze sous-amendements - qui auraient représenté une demi-heure de débat - le ministre craque et dégaine le 44.3.

Il reste 1 000 amendements, mais nous aurions pu ouvrir le lundi. Il s'agit du « sucré » de la réforme, des mesures d'atténuation, dont nous avons pu constater à quel point personne ne les comprenait et qu'elles n'étaient pas à la hauteur. Vous ne parvenez plus à masquer la brutalité de la réforme, et vous voulez donc nous faire taire. Demain, les manifestations seront massives. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 42 alinéa 9.

Alors que l'avenir des Français et leur droit à une retraite en bonne santé sont en jeu, je suis scandalisé par les dérives du débat démocratique en seulement 30 minutes.

Chers collègues de la majorité, avez-vous conscience de ce que vous acceptez ? Vous qui ne cessez de rappeler la grandeur du Sénat, vous la réduisez à néant.

Vous parliez d'obstruction honteuse de la gauche. Et vous, n'avez-vous pas honte de priver les Français de deux ans de vie ? (Protestations à droite) J'aime quand la droite proteste, cela veut dire que je touche juste !

Mardi dernier, 6 000 personnes manifestaient à Annonay.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ce n'est pas un rappel au Règlement !

M. Jean-Claude Tissot. - Lors de la réforme Woerth, il y a douze ans, vous en étiez, monsieur le ministre ; et cette réforme, vous pensez qu'elle est juste ? (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Ce n'est pas un rappel au Règlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Monsieur Tissot, vous m'invitez à prendre la parole plus vite en évoquant la commune où je vis. J'apporte un élément nouveau.

De 10 heures à 15 heures, 2 400 foyers y ont été privés d'électricité par une coupure volontaire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ce n'est pas nous !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cela a forcé le lycée à fermer, empêché les commerçants de travailler, obligé les pompiers à intervenir pour libérer des personnes bloquées dans ascenseurs ou secourir des personnes sous respirateur, contraint les résidents d'un foyer de personnes âgées à manger froid...

Cette coupure volontaire a été revendiquée par la CGT énergie. Si c'est de ce mouvement social que vous vous revendiquez, cela ne sert pas la clarté et la sincérité du débat. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, ainsi que des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

J'ai entendu des mots qui dépassent le cadre de nos débats...

M. Roger Karoutchi. - Et de notre Règlement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - ... coup de force, bâillon, censure, régime illibéral, coup d'État, régime autoritaire... C'est inadéquat pour un dispositif prévu par la Constitution.

D'autres s'offusquent, prétendant que nous n'aurions jamais vécu cela.

Le 20 avril 2013, après 18 heures de débats sur le projet de loi sécurisation professionnelle comptant 20 articles, Michel Sapin a eu recours à l'article 44.3, faute d'autre possibilité pour faire aboutir le texte. Le Gouvernement de l'époque était majoritaire dans cette assemblée. Preuve que si un Gouvernement fait face à l'obstruction, il a recours à la Constitution pour permettre la clarté des débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, ainsi que des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. David Assouline. - N'importe quoi...

M. Roger Karoutchi. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 46 bis.

Certes, le débat était contraint par l'article 47.1. (« Ah ! » à gauche)

Mais le Gouvernement aurait-il pu laisser un jour de plus pour l'examen du projet de loi, sur le fondement de l'article 28 de la Constitution, comme vous le prétendez ? (On le confirme sur les travées du GEST.)

C'est faux ! Il y a bien un maximum de 120 jours de séance dans une session ordinaire, et le Gouvernement peut en ajouter un, voire deux. Mais l'article 28 ne s'applique pas ici, car l'article 47.1 fixe clairement le nombre de jours d'examen. (M. Ronan Dantec conteste le raisonnement.)

Ce que j'entends me désole : un coup l'on remet en cause le Règlement du Sénat, adopté par tous les groupes en 2015, un coup l'on remet en cause la Constitution. Aucun gouvernement de gauche n'a remis en cause la Constitution sur ces points-là, et notamment l'article 44, parce que chaque gouvernement l'a jugé utile pour passer outre à l'obstruction. Personne ne l'a remis en cause, même dans les projets de réforme.

M. Pascal Savoldelli. - Donc il y a des projets de réforme !

Une voix sur les travées du GEST. - La VI^e République !

M. Roger Karoutchi. - Vous parlez de coup d'État ; nous essayons de débattre. Nous avons demandé que cesse le dépôt incessant de sous-amendements...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il fallait nous réunir en commission !

M. Roger Karoutchi. - ...et les rappels au Règlement pour entrer dans le fond des débats.

Cela n'a pas été possible. C'est votre responsabilité si le débat parlementaire cède la place à des méthodes plus autoritaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et sur plusieurs travées du RDSE)

M. Bruno Retailleau. - Rappel au Règlement !

Mme Laurence Cohen. - Quel article ?

M. Bruno Retailleau. - Sur la base de l'article 46 bis.

Mme Laurence Cohen. - Merci !

M. Bruno Retailleau. - Vous surjouez l'indignation, la surprise, mais vous n'êtes pas surpris. Le vote, c'est l'application de la Constitution. Nous sommes sous la V^e République, pas la IV^e. La cause du vote bloqué, c'est votre obstruction !

Voici notre version des faits. Jusqu'au mardi 7 mars, tout se passait bien, car nous avions un engagement : que l'article 7 ne soit pas abordé avant mardi 7 mars. Nous nous sommes tus pour respecter cet engagement, mais vous n'avez pas tenu le vôtre.

Plusieurs voix à gauche. - Quel engagement ?

M. Bruno Retailleau. - Vous avez voulu empêcher le débat. L'obstruction, c'est proposer 449 demandes de rapports, c'est multiplier les amendements identiques et les sous-amendements ridicules, c'est faire des rappels au Règlement qui n'en sont pas ! (M. Fabien Gay interpelle l'orateur.)

Vous transformez le Sénat en un groupe de parole, alors que le Parlement ne vaut que par ses débats pour éclairer le vote. C'est notre métier, notre devoir.

M. Pascal Savoldelli. - Parlementaire, ce n'est pas un métier, c'est une activité !

M. Bruno Retailleau. - On ne peut pas supporter qu'une minorité prenne en otage une majorité (exclamations scandalisées à gauche) simplement pour ne pas être perdante. (On interpelle l'orateur sur les travées de la gauche.)

Je vous rappelle qu'au Sénat, la gauche a utilisé neuf fois le vote bloqué, comme elle l'a utilisé à l'Assemblée nationale pour la loi Touraine ! (Tumulte à gauche ; on fait signe que le temps est écoulé ; applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Monsieur Dantec, votre référence au « bal tragique à Colombey » me choque. Je pense aux familles des 146 personnes décédées dans un dancing de l'Isère, auxquelles faisait référence cette une. Si cela vous fait rire, nous pas... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Pascal Savoldelli. - Et l'avis démocratique de la commission ? Je pensais que vous preniez la parole pour cela !

M. Claude Malhuret. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 42.9. (Protestations à gauche) Oh là là, la gauche morale est furieuse (rires à droite), la gauche morale est en colère ! Celle qui nous dit « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ! (Marques de vif agacement à gauche)

Une voix à gauche. - Quel bavardage !

M. Pierre Laurent. - On ne vous a pas vu une seule fois depuis le début !

M. Claude Malhuret. - La gauche morale, qui se scandalise du 44.3 qu'elle a elle-même utilisé pour faire passer la loi Touraine.

La gauche morale, qui trouve très démocratique de déposer cinquante amendements sur chaque article, avec vingt explications de vote pour chacun d'eux.

Et vous estimez qu'il n'est pas démocratique de couper court à une tentative de destruction de la procédure parlementaire ?

M. Pascal Savoldelli. - Il s'écoute parler !

M. Claude Malhuret. - Nous avions un point d'accord au début de l'examen de cette loi (la voix de l'orateur se perd dans le tumulte des protestations de la gauche), celui de ne pas donner le lamentable spectacle de l'Assemblée nationale. (Le tumulte se poursuit.)

M. Serge Mérillou. - Rien à voir avec un rappel au Règlement !

M. Claude Malhuret. - Il y avait une ZAD à l'Assemblée nationale : une zone à délirer des mélenchonistes (les interpellations se multiplient), qui n'ont toujours pas compris que l'Assemblée n'était pas une AG de l'Unef. Une autre ZAD a été ouverte depuis une semaine au Sénat : la zone d'amendements débridés. (Le tumulte continue ; on s'interpelle entre les travées de la gauche et de la droite.)

Mme la présidente. - S'il vous plaît !

M. Roger Karoutchi. - Des sanctions !

M. Claude Malhuret. - Les trois partis de la Nupes n'ont qu'un objectif : organiser l'impuissance du Parlement. Nous allons faire en sorte que le Sénat ait les moyens de jouer son rôle et de faire le boulot pour lequel les Français l'ont élu : voter cette loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI et du RDSE ; protestations à gauche)

Mme la présidente. - Je suspends la séance pour cinq minutes à la demande des présidents Kanner et Gontard. (M. Roger Karoutchi manifeste son mécontentement.)

M. Pascal Savoldelli. - Gardez votre calme, monsieur Karoutchi !

La séance, suspendue à 12 h 35, reprend à 12 h 45.

M. Patrick Kanner. - Rappel au Règlement ! (Vives marques d'agacement à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Pour quoi faire ?

M. Martin Lévrier. - Il y en a déjà eu un !

M. David Assouline. - Vous croyez qu'on va se laisser faire ?

M. Patrick Kanner. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 29.2. Au nom de mes collègues Gontard et Assassi, je demande la réunion de la Conférence des présidents, sur l'ordre du jour suivant : conséquences de l'utilisation de l'article 44.3 de la Constitution sur l'organisation de nos débats.

Mme la présidente. - Je transmets la demande au président du Sénat, le temps que vous la formalisiez par écrit...

M. David Assouline. - Le Règlement ne précise pas que la demande doit être formulée par écrit.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Rappel au Règlement !

Plusieurs voix à droite. - Quel article ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Article 44 bis.

Depuis mardi vous en rêviez, votre rêve devient réalité. Après votre mutisme scandaleux, vous mettez l'autre genou à terre en acceptant le 44.3, qui s'apparente au 49.3 de l'Assemblée nationale. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Ce n'est pas un rappel au Règlement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous bafouez la démocratie. C'est une situation inédite, un simulacre de démocratie. (Protestations ; marques d'agacement à droite) À diverses reprises nous avons demandé une réunion de la commission des affaires sociales pour étudier nos sous-amendements. Vous n'y avez jamais répondu. (Huées à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Si, la présidente de la commission vous a répondu !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comptez sur nous pour défendre un à un ces amendements, car ils parlent de la vie des gens, des ouvriers, des salariés de tous ceux à qui vous imposez deux ans de plus.

La majorité n'est pas ici, elle est dans la rue : elle vous le fera payer ! (Tumulte à droite ; Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. - Le président du Sénat me confirme la tenue de la Conférence des présidents à 14 heures. Je vous propose de reprendre nos travaux, avec l'examen des amendements restant en discussion.

M. David Assouline. - J'ai demandé la parole pour un rappel au Règlement !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Ce n'est pas possible !

M. David Assouline. - Le rappel au Règlement est un droit. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on demande sur quel article se base le rappel au Règlement.) Je me fonde sur l'article 44 bis. Madame la présidente, veuillez remettre le compteur du temps de parole à zéro. (Vives marques d'agacement à droite)

Les bruits de presse se sont confirmés ce matin. Les débats ont été écourtés, plus tôt que prévu - certains doivent vouloir partir en week-end ! (Marques d'exaspération à droite)

L'affaire est grave. Ces articles ont sans doute été utilisés par le passé, mais rarement une loi rejetée par les deux tiers de l'opinion n'a été discutée dans de telles conditions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Jamais la gauche n'a écourté les débats de la sorte, alors que 3,5 millions de Français manifestent pour dire qu'ils ne veulent pas de cette réforme.

M. Martin Lévrier. - Rien à voir avec un rappel au Règlement !

M. David Assouline. - Quand nous discutons des carrières longues ou de l'article 7, le minimum est de ne pas faire tomber des milliers d'amendements.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Où est le rappel au Règlement ?

M. David Assouline. - Nous avons répondu à votre coup de force avec les moyens de la minorité. Nous ne plions pas le genou, car nous sommes des combattants. (Les sénateurs du groupe Les Républicains protestent et tapent sur leurs pupitres pour signifier que le temps de parole est épuisé.) Nous combattons cette réforme et nous ne nous laisserons pas museler ! (Applaudissements à gauche ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Puisque vous ne souhaitez pas reprendre l'examen des amendements, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 12 h 50.

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 50.

Conférence des présidents

M. le président. - La Conférence des présidents s'est réunie pour examiner les conditions d'examen de la suite du PLFRSS après la procédure de vote unique engagée par le Gouvernement, aux termes de l'article 44.3 de la Constitution.

Les auteurs de tous les amendements conservent la possibilité de les présenter. Les prises de parole sur article sont possibles dans les conditions déterminées lors de la réunion de la Conférence des présidents du 8 mars.

Il a été communiqué aux présidents de groupe les motifs pour lesquels, depuis l'annonce de l'application du 44.3, les sous-amendements ne sont plus recevables. Les deux motions de renvoi en commission n'ont plus d'objet.

La Conférence a souligné que les rappels au Règlement ne doivent pas constituer un détournement de procédure. (Mme Laure Darcos s'en amuse.) Elle a également réaffirmé que le vivre-ensemble sénatorial n'autorise pas les interpellations, interdites par l'article 36 du Règlement. De même, il est interdit de nous filmer les uns les autres à notre insu. Je compte sur vous pour respecter cette sérénité, qui doit être la marque de fabrique de notre assemblée.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

M. le président. - Amendement n°3308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéas 3, première phrase, 53, 58 et 60

Remplacer les mots :

l'usure professionnelle

par les mots :

la pénibilité au travail

II. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

d'usure professionnelle

par les mots :

de pénibilité au travail

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement rétablit la notion de pénibilité dans la loi. En 2017, ce terme a été supprimé du code du travail, par ordonnance. Emmanuel Macron avait avoué qu'il ne l'aimait guère. Ce glissement sémantique n'est pas neutre. Jean Jaurès disait : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». C'est ce que vous faites.

Mme Françoise Gatel. - On l'a remarqué !

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'usure des corps par le travail, c'est individuel, et renvoie au curatif. La pénibilité renvoie aux métiers pénibles, et à la prévention.

Il ne faut pas escamoter la notion de pénibilité, alors que la protection de la santé des salariés s'amoindrit.

Cet amendement aurait pu ouvrir un débat sincère et clair, mais par le 49.3 sénatorial, vous nous en empêchez.

M. le président. - Amendement n°2971 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 3, première phrase, et alinéas 53, 58 et 60

Remplacer les mots :

l'usure professionnelle

par les mots :

la pénibilité

II. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

d'usure professionnelle

par les mots :

de la pénibilité

M. Rémi Cardon. - Il n'y a plus vraiment de débat. Cet amendement réinstaure la notion de pénibilité dans la loi. En 2017, le Gouvernement a supprimé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ainsi que quatre critères de pénibilité.

Fin décembre 2022, un rapport de la Cour des comptes exprimait une vive déception quant à ces mesures prises par ordonnance. L'écoute excessive du patronat a conduit à une dégradation de la gestion de la pénibilité au travail, et donc de la santé des travailleurs.

Oui, le travail peut être pénible et altérer la santé des travailleurs.

Comme le ministre aime les mots croisés (murmures de réprobation sur les travées du groupe Les Républicains), je lui ferai parvenir une grille. « Critères supprimés en 2017 par Emmanuel Macron, qui ne sont pas repris dans votre projet impopulaire » ? C'est « pénibilité ».

M. le président. - Amendement identique n°3801, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons remplacer toutes les occurrences du mot « usure » par « pénibilité ». Tout le monde sait que « travail » vient du latin tripalium... Le travail ne génère pas spontanément la joie et l'allégresse, même lorsqu'il nous plaît. Il affecte le physique et le mental. Le travail ne peut être vu comme une activité sacro-sainte. Nous avons besoin de travailler, mais pas au prix de notre santé.

L'usure n'appelle pas la compensation, contrairement à la pénibilité, mais le remplacement.

M. le président. - Amendement n°4692, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 60

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

, y compris celle causée ou renforcée par les effets du changement climatique,

M. Jacques Fernique. - Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) pourrait aussi être utilisé pour prévenir l'usure provoquée ou renforcée par le changement climatique. Le Président de la République se demandait qui aurait pu prévoir la crise climatique... Nous devons faire de la prévention.

Cet amendement n'en est plus tout à fait un puisqu'il ne pourra pas amender la loi, en raison du 44.3.

Je vous le présente pour mémoire et pour plus de clarté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°425, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots

précisés par décret en Conseil d'État

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l'article L 221-5

M. Guy Benarroche. - La commission des accidents du travail-maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement et financée uniquement par les employeurs. Nous voulons que les modalités de fonctionnement et de financement du fonds de prévention soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CAT-MP. Cet amendement est une proposition de la CFDT, syndicat si révolutionnaire qu'il a soutenu la réforme gouvernementale de 2019 ! Certes, le paritarisme n'est pas dans l'ADN du Gouvernement et du Président de la République... Il paraît logique que les partenaires sociaux proposent le montant de la dotation.

M. le président. - Amendement n°2364 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Billon et MM. Duffourg, Delcros et Détraigne.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

précisés

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l'article L. 221-5 et approuvés

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°2638 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Le Fipu n'est pas comparable au C2P. Ce fonds donne quelques moyens, totalement insuffisants par rapport aux conséquences du recul d'âge.

Dès 2017, le Gouvernement a supprimé quatre critères de pénibilité sur dix. Pourtant, ils sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens.

Nous proposons que la CAT-MP ne s'appuie que sur la cotisation des employeurs. Nous voulons laisser la main aux partenaires sociaux pour proposer le montant de la dotation.

M. le président. - Amendement identique n°3372, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit de laisser prioritairement la main aux partenaires sociaux de la CAT-MP pour déterminer le montant de la dotation du futur Fipu. La CAT-MP est financée uniquement par la cotisation des employeurs, depuis le compromis social historique et fondateur de 1898 ayant donné naissance à la branche AT-MP - respectons-le.

M. le président. - Amendement n°3827, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

précisés

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l'article L. 221-5 et approuvés

M. Fabien Gay. - Je ne sais pas ce qui est autorisé par le 49.3 sénatorial. Je sais que je n'ai plus le droit de m'exprimer après la défense de l'amendement, mais le ministre peut-il au moins répondre aux questions posées ?

La Première ministre a annoncé en janvier la création du Fipu, doté d'un milliard d'euros. Elle a raison : de plus en plus de personnes seront usées par le travail. C'est une mesure de justice sociale - à la sauce du Gouvernement. Qui va gérer le Fipu ? La balle était dans le camp du patronat, qui devait se mettre d'accord avec les partenaires sociaux. Ce n'est pas vraiment du paritarisme !

Nous voulons que ce Fipu soit géré de façon paritaire. Quels critères seront retenus, et comment ? L'usure n'est pas la pénibilité... On peut avoir un travail peu pénible mais qui use, et inversement.

M. le président. - Amendement n°3319, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voulons associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués au Fipu. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes attaché à l'écoute des partenaires sociaux. Je vous rappelle que ceux-ci sont patronaux, mais aussi syndicaux.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Merci, cela m'avait échappé !

Mme Raymonde Poncet Monge. - La CAT-MP est parfaitement paritaire. Il faut prendre en compte la réalité du travail, et réinvestir les corps intermédiaires, qui ne sont pas écoutés. Le président Macron avait annoncé une forme nouvelle de dialogue social. Je vous propose de passer du discours aux actes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La CAT-MP doit jouer son rôle. Le fonds relève de la Caisse nationale de l'assurance-maladie (Cnam) et c'est la branche AT-MP qui le gère.

Nous anticipons les décisions pouvant éventuellement être prises. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. - Amendement n°3796, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les organisations syndicales représentatives

Mme Céline Brulin. - Cet amendement conditionne le décret sur le futur Fipu à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.

Ce Fipu pose une question majeure : celle de la différence entre l'usure professionnelle, individuelle, et la pénibilité des métiers, insuffisamment prise en compte.

Autre sujet, les montants accordés : 200 millions d'euros par an, c'est insuffisant pour mener une politique ambitieuse de prévention. Le risque est de laisser les entreprises décider de ce qui est utile à la prévention, au lieu des salariés eux-mêmes.

Les organisations syndicales doivent être consultées. L'intersyndicale s'est adressée très solennellement au Président de la République, mais n'a toujours pas reçu de réponse. C'est très inquiétant.

M. le président. - Sous-amendement n°5580 à l'amendement n°3796 de Mme Assassi, présenté par Mme Poncet Monge.

Amendement 3796, alinéa 3

Remplacer le mot :

concertation?

Par le mot :

négociation

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'amendement du groupe CRCE est le bienvenu. Nos collègues seront certainement d'accord avec ce sous-amendement, qui remplace la concertation par une négociation. Le Gouvernement sait concerter, mais rarement négocier.

Hubert Touzard, professeur émérite de psychologie sociale (murmures ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC), explique l'étymologie du terme de concertation, qui vient du vieux mot « concert », accord de personnes qui poursuivent un même but. Le coeur de cette définition, c'est l'action collective en vue d'un accord, d'un but commun. En revanche, le conflit est à la source de la négociation et le pouvoir des acteurs fait partie intégrante des processus en jeu.

M. le président. - Il faut conclure.

M. le président. - Sous-amendement n°5581 à l'amendement n°3796 de Mme Assassi, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Amendement 3796, alinéa 3

Remplacer le mot :

concertation?

Par le mot :

négociation

M. Ronan Dantec. - M. Touzard conclut : « Même s'ils ne sont pas radicalement opposés, les objectifs, les intérêts des uns et des autres sont très différents et ce sont ces différences qui créent le conflit».

La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont décidé de concert qu'il n'y aurait plus de débat. C'est la même musique, qui ne plaît guère aux Français.

La négociation, c'est un très joli mot, camarades. (Exclamations à droite) La négociation sert à régler les conflits qui naissent de l'existence d'intérêts contraires dans la société. Une société qui ne fait que concerter se fragilise.

Ce que nous vivons aujourd'hui, c'est la fracturation de la société française. Par ailleurs, nous avons la guerre en Europe... Nous sommes en train de fracturer la société pour 0,5 % du PIB.

Monsieur le ministre, expliquez-nous votre refus de la négociation, des compromis, vis-à-vis des partenaires sociaux, sans parler de vos relations avec le Sénat. Il serait temps d'entendre l'appel des syndicats. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La sémantique, c'est intéressant, l'action, c'est mieux ! Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Quel mépris !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Tous les décrets qui le nécessitent seront précédés d'une négociation interprofessionnelle. Je m'en tiens à une lecture stricte du code du travail pour déterminer ce qui relève de la négociation ou de la concertation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Éric Kerrouche. - Rappel au Règlement.

M. le président. - Je rappelle que les rappels au Règlement ne doivent pas perturber la clarté de nos débats.

M. Éric Kerrouche. - Au contraire ! Rappel au Règlement sur la base de l'article 46 bis alinéa 1 sur les amendements.

Nous avons entamé un nouveau débat après l'acte d'autorité du ministre. C'est celui que vous vouliez : un débat calme, où on laisse d'autant plus parler l'opposition que sa parole ne sert à rien. Vous écoutez patiemment...

M. Rémy Pointereau. - Qu'avons-nous fait depuis huit jours ?

M. Éric Kerrouche. - Pour la première fois, il y a une collusion entre le parlementarisme rationalisé de la Constitution et celui du Règlement du Sénat : vous avez utilisé toutes les procédures pour nous faire taire. Les Français ne sont pas dupes de ce théâtre d'ombres, qui est de votre fait. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°3524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d'actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je vais parler dans le vide, comme il n'y aura pas d'explication de vote, de conflictualité - vous savez, ce qui donne lieu à négociation. Nous nous prêtons à ce théâtre d'ombres que vous nous imposez.

Cet amendement priorise les actions en faveur de la prévention primaire - un sujet important !

Les actions de prévention au travail sont méconnues de nombreux employeurs, provoquant parfois des défaillances.

La Cour des comptes souligne les défauts de l'action publique dans le champ de la santé au travail.

Depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le risque de maladie professionnelle reste stable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission des affaires sociales n'a pas souhaité lister les actions de prévention, au risque d'exclure celles qui auraient été oubliées. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2427, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d'actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement priorise les actions en faveur de la prévention primaire. La santé au travail est un enjeu majeur. Chaque année, on dénombre un million d'arrêts de travail et 50 000 reconnaissances de maladies professionnelles.

Selon la Cour des comptes, la prévention ne fait pas partie du quotidien de nombre d'entreprises - elle est parfois jugée optionnelle. Les progrès de certains secteurs, comme le BTP, coïncident avec la dégradation d'autres, comme le soin ou le nettoyage. Depuis 2013, le risque de maladie professionnelle reste stable.

La question du sens du travail et des conditions dans lesquelles il est exercé est essentielle.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Même esprit, même résultat : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2133, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

ressources

par le mot :

financements

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°3113 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Comité national consultatif des personnes handicapées

M. David Assouline. - En complément du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) doit pouvoir donner son avis. Les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées de ce projet de loi.

L'étude d'impact de la réforme est restée confidentielle, et les associations nous alertent.

Le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap est de 12,7 % contre 8 % pour le reste de la population. L'ancienneté moyenne de l'inscription à l'assurance chômage est de 900 jours pour les personnes handicapées, contre 695 en moyenne.

Il aurait été possible de rectifier cela en votant cet amendement, mais le vote bloqué empêche d'échanger de façon plus approfondie.

M. le président. - Amendement identique n°3872 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Laurence Cohen. - En l'état actuel de la rédaction de l'article, seul le COCT est consulté. Or le CNCPH veille à une meilleure représentation des personnes en situation de handicap, conseille les pouvoirs publics et est reconnu pour son expertise. Le Fipu gagnerait à s'appuyer dessus.

Mais je reste dubitative, car vous allez dégainer tout ce qui peut nous empêcher de débattre. Pour faire évoluer les choses, il faut savoir entendre la contradiction.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Dire que les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées est caricatural. Nous avons travaillé sur ce sujet avec le CNCPH. Nous avons maintenu l'âge de 55 ans pour la retraite anticipée des personnes en situation de handicap. Nous avons aussi veillé à ce que ceux qui ont une réduction - voire une suppression - de leur pension d'invalidité ne soient pas pénalisés dans la prise en compte de leurs trimestres.

Il faudra une large concertation, incluant notamment le CNCPH. Mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Voilà : c'est une bonne chose, mais vous êtes contre.

Mme Laurence Cohen. - Le contraire m'aurait étonnée.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Au-delà des consultations obligatoires, il n'est pas utile de lister tous les organismes susceptibles d'être consultés.

M. le président. - Amendement n°3831, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous souhaitons que l'Agence de formation professionnelle des adultes (AFPA) soit consultée sur les orientations stratégiques du Fipu. Initiée par Ambroise Croizat, l'AFPA rassemble des représentants de l'État, des régions, des employeurs et des salariés. Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi qu'à l'égal accès de tous aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.

Malgré l'ouverture la concurrence, qui l'a mise en grande difficulté, l'AFPA a continué à former des centaines de milliers de demandeurs d'emploi. Son expertise est reconnue depuis plusieurs années.

Je connais bien cet organisme qui fait un travail remarquable et je regrette que cet amendement reste lettre morte.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La concertation est utile, mais il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi tous les acteurs qui y prennent part. Amendement par amendement, vous nous dressez toute une liste d'organisations, jusqu'à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Pour avancer dans le débat et aborder les sujets les plus importants, n'hésitez pas à retirer ces amendements ! Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable, qui vaut pour tous les amendements à venir listant des organismes. Ils risqueraient de créer une forme de compétence a contrario.

M. le président. - Amendement n°3834, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3835, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de Cap emploi

M. Pierre Ouzoulias. - Comment organiser la démocratie sociale ? De nombreux organismes réalisent un travail de terrain important. Il faut les intégrer par le biais de la concertation. Cap emploi a une mission extrêmement importante vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Comment faire vivre ces corps intermédiaires ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3839, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation

Mme Céline Brulin. - Encore un débat utile que la brutalité du 44.3 nous empêche de mener. Le travail des égoutiers est très pénible, avec un taux de mortalité excessivement élevé.

Le ministre Guerini disait vouloir explorer la piste d'un temps partiel - mais avec quel revenu ? - ou de la réorientation professionnelle, avec des formations adéquates. Cela valide notre proposition de consultation du Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation, sur les orientations stratégiques du Fipu.

Monsieur le rapporteur, il faut des garanties pour l'ensemble de ces organisations. Vous nous proposez de retirer ces amendements, mais vous les avez balayés !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3841, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de commerce et d'industrie

M. Éric Bocquet. - On ne peut ignorer la place des chambres de commerce et d'industrie. Les jeunes travailleurs sont surreprésentés dans les accidents du travail. La loi Pénicaud a amoindri la protection des apprentis, dont 27 % travaillent dans deux des cinq domaines les plus exposés aux produits chimiques : le BTP et la mécanique et le travail des métaux. En 2019, 10 301 accidents du travail d'apprentis ont été recensés. Ils constituent le dernier maillon, le plus corvéable et le plus sensible au chantage.

Selon la Dares, en 2013, les tâches des apprentis sont souvent à risque.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3843, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres d'agriculture

M. Jérémy Bacchi. - Les agriculteurs sont la troisième profession la plus touchée par la pénibilité. En effet, 79 % d'entre eux portent des charges lourdes, 76 % restent debout toute la journée, autant sont exposés à des vibrations, 74 % sont exposés à des agents chimiques dangereux et 80 % à des fumées ou poussières. C'est un métier difficile mais indispensable pour notre quotidien. Les orientations stratégiques du Fipu doivent être en lien avec la réalité du terrain.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3845, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il serait judicieux que les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), expertes des métiers manuels, soient consultées sur les orientations stratégiques du Fipu. Ce sont des acteurs-clés de la formation, solidement ancrés sur le territoire.

L'enveloppe de 1 milliard d'euros doit être fléchée vers des actions utiles aux métiers de l'artisanat et non servir à des opérations cosmétiques de communication.

Certains métiers demeurent pénibles. Les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 doivent être réintroduits. Trois millions de salariés sont exposés à un ou plusieurs agents chimiques cancérigènes, onze millions sont soumis à des contraintes physiques marquées, quatre millions travaillent dans un environnement agressif, cinq millions ont des rythmes de travail atypiques et un sur dix travaille de nuit.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3847, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités

M. Gérard Lahellec. - En l'état actuel du texte, les orientations stratégiques du Fipu seront définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la formation compétente du Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT). Y associer les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités serait utile. Ne nous privons pas de leurs compétences.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3849 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

M. Fabien Gay. - Malgré une dotation insuffisante, veillons à ce que les actions de prévention que financera le Fipu correspondent aux besoins des travailleurs, grâce à l'expertise des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, acteurs-clés des politiques de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle. La collaboration entre l'État et les partenaires sociaux en sortirait renforcée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3851 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En 2017, Emmanuel Macron a supprimé quatre des dix critères de pénibilité du C2P, excluant des millions de salariés du dispositif. Le critère relatif aux agents chimiques, a toutefois été réintroduit hier par le rapporteur.

Injecter de l'argent pour la prévention via le Fipu n'est pas une mauvaise chose, mais ce n'est pas par la politique du chèque qu'on règlera des problèmes structurels...

Le travail de nuit, les horaires décalés, les exigences physiques, le travail sous forte contrainte de temps sont source d'usure professionnelle et poursuivent leur progression.

Il faut associer l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) à la définition des orientations stratégiques du Fipu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3854 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des maisons de l'emploi

Mme Céline Brulin. - Les maisons de l'emploi doivent également être consultées. Leurs missions sont de développer une stratégie en matière d'emploi, d'accompagner les mutations économiques, d'encourager l'emploi local et de relever les obstacles dans l'accès à l'emploi. Elles sont le lieu de concertation de tous les acteurs : État, collectivités territoriales, Pôle emploi, partenaires sociaux, etc.

Réparties sur l'ensemble du territoire, elles bénéficient d'une visibilité et d'une reconnaissance fortes, selon le rapport de la mission d'information sénatoriale de 2018.

Alors que cette réforme jettera des milliers de travailleurs dans un labyrinthe administratif, il faut aider tant les salariés que les entreprises à s'y retrouver. Les maisons de l'emploi peuvent contribuer à mieux calibrer les orientations du Fipu par rapport aux besoins.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3856 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

M. Pierre Ouzoulias. - Amendement d'appel. Conseiller départemental de Bagneux, je connais parfaitement le travail des missions locales dans la prévention des problèmes de santé au travail. Il faut leur redonner des moyens et de l'importance.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3858 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de Pôle emploi

M. Jérémy Bacchi. - Le Gouvernement crée un fonds pour résoudre des problèmes qu'il aggrave avec sa réforme... Quel cynisme ! Vous imposez deux ans de plus aux travailleurs, qui se cassent le dos au quotidien. TMS, gestes répétitifs, postures statiques : les dégâts corporels sont irréversibles. Pas de panique, le Gouvernement a une solution : 1 milliard d'euros ! Deux ans de plus à avoir mal partout, mais quel soulagement de savoir qu'il y aura un Fipu ! Mais les corps et les esprits n'en peuvent plus et ne supporteront pas deux ans de plus, quels que soient le nombre de milliards que vous mettrez dans votre fonds.

Cela dit, le groupe CRCE ne fera jamais obstacle à des actions de prévention. Il faut cependant associer Pôle emploi à la définition des orientations stratégiques du Fipu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3861 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du service de renseignement en droit du travail

M. Éric Bocquet. - Nous voulons associer le service de renseignement en droit du travail (SRDT), afin que le Fipu ne soit pas un gadget de communication supplémentaire.

Les SRDT exercent une mission de service public, notamment en informant les salariés sur leurs droits pour limiter ce que vous appelez l'usure professionnelle. Le Fipu doit associer ceux qui côtoient les salariés et les employeurs au quotidien.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3863 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de France compétences

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'article 9 prétend améliorer la prévention de l'usure professionnelle. Emmanuel Macron n'aime pas le mot pénibilité, qui donnerait l'impression que le travail est pénible ? Bienvenue dans le monde réel, où des millions de salariés sont exposés à une usure physique précoce du fait de leur travail.

Vous ne voulez toujours pas réintégrer les quatre facteurs de risque supprimés. C'est consternant...

Le CNOCT, présidé par le ministre du travail et dépendant financièrement, n'est pas un organisme impartial. Mieux vaudrait consulter un organisme indépendant de l'exécutif, comme l'a été le COR.

L'action publique a besoin de données objectives pour être efficace. France Compétences, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, serait donc utile pour déterminer les orientations stratégiques du fonds et y allouer un budget réellement à la hauteur des besoins.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3866 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'Unédic

M. Gérard Lahellec. - Associer l'Unédic aux orientations stratégiques du Fipu devrait aller de soi. C'est un acteur-clé de la protection sociale, à la connaissance approfondie des problématiques de l'emploi, notamment du retour à l'emploi.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3868 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Pascal Savoldelli. - Par respect pour le Parlement, M. le ministre aurait dû déclencher la procédure du vote bloqué en votre présence, monsieur le président Larcher. Ma remarque s'adresse tant à M. Dussopt, qu'à son collègue chargé des relations avec le Parlement, dont le mutisme est remarquable.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui conseille le Gouvernement, dispose d'une expertise reconnue. Ne nous en privons pas !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3869 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3874 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Défenseur des droits

M. Fabien Gay. - On n'est pas en discussion commune, n'est-ce pas, monsieur le président ?

M. le président. - Effectivement, mais c'est moi qui organise les débats.

M. Fabien Gay. - Le Défenseur des droits veille à ce que rien n'empêche les usagers de faire valoir leurs droits.

Le Fipu pose à ce stade plus de questions qu'il n'apporte de réponses concrètes aux salariés. Pourquoi a-t-il été créé ? Quels sont ses objectifs ? S'agit-il d'une extension du Fonds national de prévention de la Caisse des dépôts ? Toutes ces questions restent en suspens. La prévention de l'usure professionnelle est déjà inscrite dans le plan Santé au travail 2021-2025.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3875 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Mme Laurence Cohen. - Avec l'amendement n° 3869 rectifié, nous souhaitions que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge soit associé à la définition des orientations stratégiques du Fipu.

L'impact social de cette réforme sur les travailleurs sera massif. Nous devrons étudier les conséquences de vos décisions, prises dans les salons dorés de la République, bien loin du quotidien des Français. L'usure des corps est déjà importante à 62 ans. Alors, à 64 ans ! Les incapacités totales de travail ne feront qu'aggraver les charges de la sécurité sociale. Voilà un nouvel exemple de la dangerosité de votre réforme !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3877 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Mutualité sociale agricole

M. Gérard Lahellec. - Qu'il me soit permis de saluer l'engagement exemplaire des mutualités sociales agricoles (MSA), tant en matière de diagnostic que d'accompagnement de leurs mutualistes.

Dans le monde agricole, la pénibilité est encore plus prégnante qu'ailleurs. La MSA agit en faveur de l'amélioration des conditions de travail : voilà pourquoi elle doit être associée au Fipu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3879 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'association générale des institutions de retraite des cadres et l'association des régimes de retraite complémentaire

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3881 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil d'orientation des retraites

M. Éric Bocquet. - Donnons six mois aux branches professionnelles pour établir la liste des métiers pénibles ; sans contrainte, cela restera un voeu pieux. Les branches sont un échelon essentiel pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3884 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Comité de suivi des retraites

M. Pierre Ouzoulias. - Dommage que l'on ne vote plus, car la gauche est largement majoritaire... (Sourires)

Nous souhaitons aussi consulter le comité de suivi des retraites.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3887 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Fonds de solidarité vieillesse

Mme Cathy Apourceau-Poly. - On nous promet 200 millions par an, alors que 97 % des 25 millions de travailleurs sont exposés à plusieurs risques.

Dans le seul secteur du transport et de l'entreposage, les TMS représentent 95 % des maladies professionnelles et 860 000 jours d'arrêt de travail par an. Avec 1,426 million de salariés, cela ferait 147 euros par travailleur si l'intégralité du fonds allait à ce secteur, alors qu'il ne représente que 12 % de l'emploi tertiaire marchand...

Pas moins de 61 % des salariés au minimum vieillesse, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) sont partis pour inaptitude ou invalidité - trois fois plus que chez les pensionnés de droit commun. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaît bien ces salariés en fin de carrière : il faut l'associer au Fipu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3888 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Fonds de réserve des retraites

M. Pascal Savoldelli. - On le sait tous : le temps de travail hebdomadaire va augmenter, il faudra travailler plus pour avoir droit au chômage et le droit à la retraite sera reporté de deux ans. Bref, travailler plus pour consommer plus, dans un système productiviste dépassé.

Les employeurs exigeront une disponibilité permanente : amplitudes horaires, travail de nuit, de week-end... Tout cela usera les salariés. Mais les employeurs sont curieusement absents de nos discussions depuis jeudi dernier.

Comment alimenter la branche AT-MP de la sécurité sociale ? Le Fipu sera doté de 250 millions d'euros par an...

M. Xavier Iacovelli. - C'est 40 millions actuellement !

M. Pascal Savoldelli. - Mais selon la Drees, le décalage de l'âge de départ à la retraite entraînera au bas mot 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en rentes d'invalidité. Combien seront laissés sur la touche ? Les dépenses de prévention sont inférieures à la réparation de la pénibilité. Et le CDI senior ne fera qu'aggraver les choses.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3890 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3892 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens

Mme Céline Brulin. - Vous connaissez nos critiques sur le Fipu et son insuffisance de financement. En repoussant l'âge légal de départ à 64 ans, le Gouvernement crée de l'usure professionnelle - la pénibilité - qui ne pourra pas être compensée. Ce fonds doit être géré démocratiquement en associant l'ensemble des acteurs concernés, dont la caisse de retraite du personnel de la RATP.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3893 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'Établissement national des invalides de la marine

M. Fabien Gay. - Cet amendement prévoit que l'Établissement national des invalides de la marine sera consulté sur les orientations du Fipu. Le métier de marin est l'un des plus accidentogènes : 42 accidents pour 1 000 marins ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous attendons une réponse sur les critères. Je vous le redis : la pénibilité n'est pas l'usure. Le métier de marin est extrêmement pénible et use très rapidement. L'espérance de vie en bonne santé dans cette profession est inférieure à celle de la moyenne des salariés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3895 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Mme Laurence Cohen. - La suppression des régimes spéciaux va à rebours de la reconnaissance de la pénibilité dans les métiers des industries électriques et gazières (IEG), pourtant en manque chronique de personnel. Certains postes sont particulièrement pénibles : astreintes, travail de nuit, charges lourdes, postures non naturelles, températures extrêmes, intempéries... Ce faisant, vous détruisez la juste contribution sociale due à ces agents. Nous souhaitons que la caisse nationale des IEG soit consultée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3896 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la caisse d'assurance vieillesse et maladie des cultes

M. Pierre Ouzoulias. - La caisse d'assurance vieillesse et maladie des cultes gère des pensions très faibles, toutes inférieures à 700 euros. Son déficit est structurel, de l'ordre de 100 millions annuels en raison d'un déséquilibre entre ses 19 000 cotisants et ses 38 000 pensionnés. L'équilibre est donc assuré par la solidarité nationale - ce qui est normal.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3897 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Caisse des dépôts et consignations

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous souhaitons comprendre l'articulation entre le Fipu et le C2P géré par la Caisse des dépôts.

Le Fipu pourrait financer France Compétences, mais cet organisme ne fonctionne pas ! Les Échos du 7 novembre 2022 nous renseignent sur « le très coûteux en même temps du Gouvernement » : 11,2 milliards d'euros de déficit cumulé entre 2020 et 2022. Pourquoi une telle recette en trompe-l'oeil pour France Compétences ?

Quelle articulation entre le compte personnel de formation (CPF) et le Fipu ?

Sur le fonctionnement du Fipu, le Gouvernement renvoie à un décret en Conseil d'État. Nous considérons que ce fonds est une diversion pour éviter de rouvrir le débat sur les quatre critères de pénibilité supprimés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3900 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil économique, social et environnemental

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) est la troisième assemblée citée dans notre Constitution. Sans être aux ordres de l'exécutif, il conseille le Gouvernement et le Parlement et fait le lien entre les pouvoirs publics et les citoyens. Plus récemment, il est devenu la chambre de la participation citoyenne.

Ses 175 conseillers sont des femmes et des hommes de terrain, dont les avis sont très utiles au Gouvernement. Sachez d'ailleurs que la pétition contre votre réforme a atteint plus d'un million de signataires, quand il en faut simplement 150 000 pour saisir le Cese.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3902 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

M. Éric Bocquet. - Les femmes sont souvent plus exposées aux risques professionnels que les hommes en raison de la précarité de l'emploi, des discriminations sexistes et des violences sexuelles et sexistes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être associé au Fipu afin que leurs besoins spécifiques soient pris en compte.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°2134, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

de conventions

par les mots :

d'accord mentionné au même article L. 4163-2-1

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°429, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d'État

M. Guy Benarroche. - La pénibilité au travail aurait dû être le sujet central de ce texte. Or le Gouvernement n'y consacre qu'un seul article, de surcroît très insuffisant ...

Monsieur le ministre, écoutez au moins l'avis des médecins du travail, qui ont récemment publié une tribune dans Le Monde. Ils considèrent que la réforme prend trop peu en compte les risques professionnels, à la suite de la suppression des critères de pénibilité en 2017. Ils jugent votre approche restrictive - plusieurs facteurs de pénibilité sont absents - et non conforme au principe fondamental de la prévention des risques professionnels, qui veut que l'on réduise les risques a priori plutôt que de compter les victimes a posteriori.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable. L'intention du législateur sera respectée.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°427, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Guy Benarroche. - Chers collègues de droite, nous enrichissons de ce qui aurait dû être le débat. Ni débat ni vote : c'est un leurre, un trompe-l'oeil, qui cache une soupe à la grimace.

Le fonds ne financera que les actions de prévention pour les travailleurs exposés à trois critères de pénibilité : manutention, postures, vibrations. Les autres critères existants ne sont pas pris en compte.

Le Gouvernement aurait pu intégrer les quatre critères supprimés par ordonnance en 2017... Mais l'écoute et le dialogue amélioreraient déjà les choses.

Le Président de la République aurait dit qu'il ne recevrait pas les syndicats avant la fin de la période parlementaire. Celle-ci me semble terminée...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable. Une négociation interprofessionnelle aura lieu prochainement, ne la préemptons pas par un décret.

M. Gilbert Roger. - Inutile de parler !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4680, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, la commission s'assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes.

M. Guillaume Gontard. - Nous voulons garantir une perspective genrée des listes de métiers ou d'activités dressées par les branches.

Les femmes exercent souvent des professions intermédiaires, au contact du public : professions médicales, paramédicales, enseignement... D'où des risques spécifiques, notamment de TMS, pour lesquels elles représentent 58 % des personnes exposées.

Elles sont également plus exposées aux risques psychosociaux : pressions, manque d'autonomie. Quelque 33 % d'entre elles déclarent devoir feindre la bonne humeur au travail, contre 22 % pour les hommes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'exposition au risque doit être prise en compte de manière égalitaire entre hommes et femmes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Les critères de mesure de la pénibilité relèvent du dialogue social et des branches.

M. le président. - Amendement n°2136, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 7

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

identifiées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

II. - Alinéa 8

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Des institutions concourant à l'organisation de la prévention, y compris les organismes de branche...

2° Remplacer le mot :

par le signe :

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous proposons que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) identifient les entreprises éligibles au Fipu.

M. le président. - Sous-amendement n°4761 à l'amendement n 2136 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2136

I. - Alinéa 5

1° Avant le mot :

identifiées

insérer les mots :

, notamment celles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,

II. - Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Précision rédactionnelle.

M. le président. - Sous-amendement n°5496 à l'amendement n°2136 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 5

1° Avant le mot :

identifiées

insérer les mots :

, notamment celles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,

II. - Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.

M. Jacques Fernique. - Je suis heureux de présenter ce sous-amendement dans cette morne phase de vacuité parlementaire, qui résulte du 49.3 et le 44.3 utilisés respectivement à l'Assemblée nationale et au Sénat - d'autant qu'il figure dans la fameuse liste des amendements acceptés par le Gouvernement ! (Sourires ; on feint de s'en émouvoir sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il s'agit d'élargir le périmètre des entreprises éligibles au Fipu au-delà de la liste fixée par les Carsat.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5741 à l'amendement n°2136 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Luc Fichet. - Ce sous-amendement aurait pu obtenir un vote consensuel, mais votre refus du débat l'en empêche.

Le fonds devrait pouvoir aussi financer les organismes de prévention par branches, qui sont spécialisés dans leur domaine et fournissent des conseils utiles aux entreprises.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°4761 du Gouvernement, ainsi qu'aux deux autres sous-amendements identiques.

La commission n'a pas eu le temps d'examiner les deux autres sous-amendements, elle s'en remet donc au Gouvernement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Réunissez la commission !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable aux autres sous-amendements.

M. le président. - Amendement n°2135, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Après les mots :

prévention des

insérer les mots :

effets de l'exposition aux facteurs de

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2137, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'organisme mentionné

par les mots :

L'institution nationale mentionnée

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2104 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons intégrer les travailleurs indépendants dans le dispositif de réparation de l'usure professionnelle.

Les professions médicales libérales, notamment les infirmiers et les kinésithérapeutes, mettent en avant la pénibilité physique de leur métier : 100 % des infirmiers et 52 % des masseurs-kinésithérapeutes s'en plaignent. Il y a aussi un taux important d'hyper-stress, notamment chez les infirmières.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Fipu n'est pas ouvert aux indépendants pour le moment, car ils ne cotisent pas à la branche AT-MP : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2428, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

, de contrôle

M. Daniel Salmon. - Les entreprises qui ont le plus besoin du Fipu seront-elles les premières à en bénéficier ?

Il importe de vérifier que les fonds alloués aient été utilisés à bon escient. Les alertes de la Cour des comptes à ce sujet ont reçu une fin de non-recevoir.

Est-ce la politique de l'autruche ? Je voudrais réhabiliter ce brave animal : contrairement au Gouvernement, il n'enfouit pas la tête dans le sable. (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Inutile d'inscrire cette précision dans la loi. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3525 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

, de supervision

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il importe de vérifier que les fonds du Fipu alloués aux entreprises sont utilisés à bon escient. Le risque chimique a été intégré au périmètre du Fipu, mais pas à celui du C2P au motif qu'il serait difficile à évaluer. Les Français ne doivent rien y comprendre... Il faut de la transparence : les dix critères de pénibilité d'origine doivent être intégrés à la fois au périmètre du C2P et du Fipu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable : les modalités de supervision sont déjà clairement définies.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Guy Benarroche. - Selon la Dares, c'est-à-dire le ministère du travail, 13,5 millions de personnes en France métropolitaine étaient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité sur leur lieu de travail. Ainsi, 10,7 % des travailleurs sont exposés à des contraintes physiques marquées.

Souvent, la surexposition à ces facteurs s'ajoute à d'autres risques majeurs pour la santé : tabagisme, alcool, mauvaise alimentation. Il est donc essentiel que les représentants des travailleurs puissent être consultés sur les modalités d'identification des métiers exposant à des contraintes physiques marquées. Écoutons les partenaires sociaux.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La liste des métiers sensibles doit être établie au niveau des branches - à chaque niveau sa responsabilité. Avis défavorable au schéma que vous proposez.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3803, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des organisations syndicales représentatives

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La création du Fipu est l'une des rares bonnes nouvelles de ce projet de loi. Le texte précise que les modalités de gestion du fonds sont définies par décret en Conseil d'État. Nous voulons que les partenaires sociaux soient associés à la réflexion en amont du décret.

Autre bonne nouvelle : le nombre d'adhérents des syndicats de salariés augmente. Merci pour eux, monsieur le ministre !

Mais prenons garde à ce que le Fipu ne finance pas des opérations cosmétiques - dispositions inapplicables, mesures d'affichage. Ne laissons pas les éminents membres du Conseil d'État fixer seuls les modalités d'utilisation du fonds.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable, comme expliqué précédemment.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3904 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de l'Association pour l'emploi des cadres

Mme Laurence Cohen. - Le Fipu est une bonne nouvelle, mais il ne saurait être un alibi. Les 250 millions d'euros de crédits annuels doivent être utilisés avec pertinence.

Avec les nouvelles méthodes de management, les cadres connaissent, eux aussi, l'usure professionnelle : absence de perspectives, de reconnaissance, manque d'autonomie... La moitié des cadres affirme avoir fait un burn-out. L'Association pour l'emploi des cadres (Apec) doit être consultée avant la publication du décret.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'Apec n'est pas une instance consultative : Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3907 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de prévention au travail.

La prévention, ce ne sont pas de simples ajustements. Le concept recouvre la prévention primaire, qui vise à supprimer ou réduire la source du risque, la prévention secondaire, qui vise réduire les atteintes des individus exposés, et, enfin, la prévention tertiaire, qui vise à réduire l'impact des expositions. C'est tout l'appareil productif qui doit faire l'objet d'une révolution organisationnelle.

Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), le coût caché de votre réforme sera de 400 millions d'euros. Or les dispositifs que vous présentez comme des garde-fous sont dotés de moyens dérisoires. Nous souhaitons que l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) soit consultée avant la rédaction du décret qui fixe les conditions de financement.

M. le président. - Sous-amendement n°5493 à l'amendement n°3907 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Poncet Monge.

Amendement 3907, Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'amendement du CRCE est bienvenu ; si vous permettez, chers collègues, puisque c'est un dialogue entre nous, nous proposons de le sous-amender.

Nous souhaiterions que les négociations avec les partenaires sociaux contribuent au fonctionnement du fonds. Le Gouvernement parle toujours de concertation, mais les partenaires sociaux ne doivent pas seulement être consultés : ce sont les interlocuteurs privilégiés, qui garantissent le bon fonctionnement du paritarisme.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5494 à l'amendement n 3907 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique. - Il faut consulter l'Anact avant qu'un décret ne vienne préciser les modalités de fonctionnement du Fipu.

En s'autorisant à prendre ce décret sans négociation, le Gouvernement ne respecte pas le principe du dialogue social. Il convient de prendre en compte la voix des travailleurs pour des mesures en phase avec le terrain.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable. C'est très en amont du décret qu'il faut associer les partenaires sociaux.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 bis.

Le dérouleur papier qui nous a été remis ne correspond pas à qui figure sur l'écran. Nous sommes perturbés dans la présentation de nos amendements. Nous souhaiterions une suspension de séance.

M. le président. - Les différences s'expliquent par le fait que certains amendements ont été retirés. Poursuivons.

Amendement n°4681, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Aline?a 18

Apre?s les deux occurrences du mot :

de?cret

inse?rer les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Jacques Fernique. - Alors qu'un PLFRSS est de nature purement financière, l'alinéa 18 vise à ce qu'au moment du constat d'une invalidité, les victimes soient informées des bénéfices en matière de retraite auquel elles auront désormais droit - notamment l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite.

On ne peut que saluer cette disposition, mais le projet de loi reste vague, car il ne prévoit que deux décrets, à la discrétion du Gouvernement. Ce sont pourtant des questions essentielles, d'où notre demande de décrets en Conseil d'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous sommes à l'article 9, et non à l'article 8. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2139, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

du bénéfice

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°2140 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements, du n°5463 jusqu'au n°5758, n'ont plus d'objet.

L'amendement n°2141 est retiré en conséquence, les sous-amendements, du n°5412 jusqu'au n°5768, n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°2876 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

peuvent établir

par les mots :

établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mme Michelle Meunier. - Les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers exposés. Nous proposons de fixer un délai limite de six mois après la promulgation de la loi pour la conclusion de ce travail - même si nous souhaitons par ailleurs que cette promulgation soit repoussée sine die, comme Jacques Chirac l'a fait en 2006 pour le CPE.

M. le président. - Amendement identique n°3811, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut effectivement définir un calendrier précis pour l'établissement de ces listes. Les branches professionnelles ont un rôle clé à jouer dans l'identification des facteurs de risque : elles sont les mieux placées pour le faire. Il faudra aussi rendre ces listes publiques.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous pouvons contraindre les branches à négocier, mais pas à conclure un accord, ce que vous faites en fixant une limite de temps. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. Daniel Breuiller. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 44 bis.

Vous venez d'annoncer le retrait de plusieurs amendements qui ont fait tomber les sous-amendements rattachés. Nous gagnerions du temps si vous nous indiquiez à l'avance quels amendements ont été retirés, pour nous organiser.

M. le président. - Pour la clarté de nos débats, je précise qu'un amendement peut être retiré à tout moment.

L'amendement n°2142 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements, du n°5474 jusqu'au n°5748, n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°2143, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 31

Après le mot :

est

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

supprimé ;

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°3815 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement supprime une disposition superfétatoire concernant l'affectation des points du C2P par le salarié, car elle est satisfaite par l'article L. 4163-7 du code du travail.

Le sous-amendement n°5393 n'est pas défendu.

L'amendement n°2145 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements du n°5489 jusqu'au n°5772 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°3912 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 35

Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

et des assurés

M. Fabien Gay. - Les conditions de départ pour carrières longues doivent faire l'objet d'une négociation préalable entre les organisations syndicales et patronales. Vous me permettrez, monsieur le président, de citer une disposition de la loi sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher (Sourires)...

M. le président. - Voulez-vous que je vous la souffle ? (Nouveaux sourires)

M. Fabien Gay. - « Tout projet de réforme envisagée par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ».

La CFDT et la CGT ont dénoncé un dialogue social inexistant en amont de ce projet de loi. Il y a quelques semaines, la Première ministre leur a parlé cinq minutes au téléphone... Que le Président de la République les reçoive, puisque le temps du débat parlementaire est manifestement terminé !

M. le président. - Sous-amendement n°5486 à l'amendement n°3912 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Poncet Monge.

Amendement 3912, alinéa 5

Après les mots :

et les assurés

Ajouter les mots :

notamment à l'atteinte de leur cinquantième anniversaire

Mme Raymonde Poncet Monge. - (L'oratrice donne une lecture précipitée du dispositif de l'amendement.) Excusez-moi de parler très vite car au rythme où vous retirez les amendements, j'ai peur d'être interrompue. Vous voulez arriver le plus vite possible au vote ; c'est un simulacre de débat. Je m'en excuse, au nom du Sénat, auprès des organisations syndicales et des salariés.

Mais nous parlons de pénibilité, qui est la conséquence la plus grave de l'article 7. Vous vous disiez surtout intéressés, chers collègues de droite, par les articles 8 et 9... Vous vous y intéressez tellement que vous retirez vos amendements !

Il y a une nette hausse, en particulier, des ruptures conventionnelles à 59 ans. Ces seniors vont particulièrement pâtir de la réforme de l'assurance chômage.

M. le président. - Votre temps de parole est épuisé.

Sous-amendement identique n°5487 à l'amendement n°3912 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique. - Nous avons eu raison de déposer, par inadvertance, le même sous-amendement... Je prends donc le relais de ma collègue (Sourires) : 68 % des seniors durablement exposés à un facteur de pénibilité sont en emploi, contre 75 % pour ceux qui ne sont pas exposés.

Pourquoi ? Dès qu'un métier est pénible, l'entreprise se sépare des salariés usés, au lieu de les former. Il se passe quelque chose à 55 ans : l'information devrait être obligatoire, pour maintenir les seniors en emploi. Nous garantissons ainsi le bon usage du C2P.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5588 à l'amendement n°3912 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je vais vous rassurer, l'amendement n°3912 rectifié est satisfait. (Sourires) La commission partage votre souci d'information de nos concitoyens, d'autant que l'on constate bien, en effet, un pic du chômage à deux ou trois ans de la retraite, qui risque donc d'être décalé avec la réforme. C'est pourquoi nous prônons une stratégie autour de l'emploi des seniors. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements. (On feint la déception sur les travées du GEST.)

Avis défavorable à l'amendement n°3815 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Le n°3912 rectifié est en effet satisfait.

M. Fabien Gay. - Et le dialogue social ?

M. le président. - Amendement n°2144, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est ainsi modifié :

- la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées au 2° et au 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en charge d'une ou plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées au 1° et au 4° du même I. » ;

- au second alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° » ;

II. - Alinéa 39

1° Remplacer le mot :

son

par le mot :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné à l'article L. 4163-8-4

III. - Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4163-8-4. - Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander à son employeur, dans des conditions précisées par décret, un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

« Art. L. 4163-8-5. - La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet amendement rend possible la mobilisation du C2P à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle.

M. le président. - Sous-amendement n°5491 à l'amendement n°2144 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Poncet Monge.

Amendement 2144, Alinéa 5

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

L'employeur ne peut s'opposer à cette demande.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le C2P est très important pour partir à la retraite de manière anticipée, passer à temps partiel ou valider une formation. Mais dans les faits, les gens sont si usés en fin de carrière que 80 % d'entre eux demandent le départ anticipé.

Les utilisateurs du C2P sont à 80 % des hommes. Les critères de pénibilité retenus sont ceux de l'industrie manufacturière où les hommes sont surreprésentés. Rien sur les facteurs de pénibilité dans les services, où les femmes sont majoritaires... Le Québec, lui, s'est intéressé à la question.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5492 à l'amendement n 2144 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique. - La Cour des comptes estime que l'appropriation du C2P par les employeurs est très en deçà des objectifs. Le C2P a permis à 3 300 personnes de partir plus tôt, soit 0,5 % des départs... Pourquoi ? Parce que les employeurs préfèrent se séparer de leurs employés que d'activer le C2P. Il faut donc des protections supplémentaires pour les salariés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Précision inutile. Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable à l'amendement du rapporteur, défavorable aux sous-amendements.

M. le président. - Amendement n°2146, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre I^er, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2147, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

l'organisme mentionné

par les mots :

l'institution mentionnée

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°4685, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Aline?a 41

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Jacques Fernique. - Notre groupe formule deux critiques à l'encontre du Fipu : les garanties sont très insuffisantes et la procédure prévue, plus que floue. Pour garantir l'accès aux dispositifs de reconversion, un simple décret à la discrétion du Gouvernement ne suffit pas : il faut un décret en Conseil d'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°4683, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Guy Benarroche. - Ce fonds, doté de 1 milliard d'euros, comprendrait un volet pour le cofinancement des reconversions professionnelles. Mais c'est une goutte d'eau ! Réintroduisons plutôt les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017.

Le Gouvernement ignore les syndicats, qui demandent à rencontrer le président Macron. Le projet de réforme est maintenu comme si de rien n'était.

Pire, le rôle central des syndicats est oublié tout au long du texte. Si nous voulons une procédure adaptée au terrain, il faut consulter le monde du travail et donc les organisations syndicales.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Même veine, même peine. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2148, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l'utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est un dispositif nouveau, pour favoriser la transition entre vie active et sédentaire, en réduisant progressivement le temps de travail.

Nous proposons de plafonner les points acquis dans le C2P pour l'activité partielle rémunérée à temps complet, de façon à ce que les salariés puissent garder des points et utiliser cette faculté plutôt en fin de carrière. C'est une avancée dans la prise en compte de la transition pour les seniors.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2149, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 43 à 49

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous supprimons le suivi médical spécifique des salariés exposés aux risques ergonomiques ; entre les bornes et les dates d'examen, on s'y perd. Cet amendement n'a pas été retenu par le Gouvernement.

Avis négatif sur l'ensemble des amendements suivants, qui évoquent certaines consultations de santé du travail que nous voulons supprimer.

M. le président. - Amendement n°3270, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4624-2-1-1. - L'ensemble des salariés disposent d'un suivi individuel spécifique défini comme suit :

« 1° Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l'embauche ;

« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;

« 3° Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le rapporteur, vous avez sûrement raison : il faudrait supprimer la médecine du travail !

La médecine du travail fait le lien entre la santé et la pénibilité du travail, ce que ne peut pas faire un généraliste.

Nous voulons restaurer la visite médicale à l'embauche et la visite périodique pour l'ensemble des salariés. Seule la médecine du travail peut demander à l'employeur d'adapter le poste. Mais sans doute, préférez-vous que le salarié s'adapte au poste !

M. le président. - Amendement n°3917 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 44 à 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4624-2-1-1. - L'ensemble des salariés disposent d'un suivi individuel spécifique défini comme suit :

« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;

« 3° Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.

Mme Laurence Cohen. - On se souvient des débats sur la loi El Khomri. Parmi les reculs, la fin de la visite médicale à l'embauche, sous prétexte de simplification. En réalité, il manquait déjà des médecins du travail. La pénurie est organisée au niveau de la formation. Assouplir le rythme des visites médicales était une aberration. Des millions de salariés sont confrontés à des risques médicaux et psychosociaux, que seule la médecine du travail peut prévenir.

Si vous voulez que les salariés travaillent plus longtemps, vous auriez intérêt à ce qu'ils soient en bonne santé ! Soit dit sans cynisme...

M. le président. - Sous-amendement n°4954 à l'amendement n°3917 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Dans la première phrase, remplacer les mots : "vingt-quatre"

Par les mots "dix-huit"

Mme Émilienne Poumirol. - Supprimer une visite médicale est une aberration. On connaît la pénurie de médecins et d'infirmiers de santé au travail. Le risque de maladies professionnelles n'a pas diminué, bien au contraire.

La prévention est la grande oubliée de nos politiques publiques : nous y consacrons 3 % du budget de la sécurité sociale, contre 97 % pour le soin ! Plutôt que de réparer, attachons-nous à la prévention primaire, aux facteurs exogènes qui sont responsables de 90 % de maladies chroniques. Il faut des visites régulières, tous les dix-huit mois.

M. le président. - Sous-amendement n°4955 à l'amendement n 3917 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Dans la première phrase, remplacer les mots : "vingt-quatre"

Par le mot "douze"

M. Lucien Stanzione. - Je regrette que l'on ne puisse débattre d'une telle question. La médecine du travail, dont le rapporteur préconise la disparition (M. René-Paul Savary le conteste), est essentielle pour le monde du travail et pour la santé publique. Elle est gérée par des organisations paritaires : peut-être est-ce ce qui vous gêne ?

Ces visites permettent souvent de déceler des maladies graves et cachées. Or les employeurs ne respectent pas la périodicité des visites, pourtant obligatoires. Il faudrait une visite tous les douze mois.

M. le président. - Sous-amendement n°4956 à l'amendement n 3917 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : "les deux mois qui suivent"

Par les mots : " le mois qui suit"

Mme Sabine Van Heghe. - Nous prévoyons la première visite le mois qui suit l'embauche. Je déplore les propos de notre rapporteur, qui veut purement et simplement supprimer la médecine du travail, tout comme je déplore l'absence de débat sur ces amendements. La représentation nationale est bridée, par la faute du Gouvernement et de la droite sénatoriale. Malgré ce 49.3 sénatorial, les Français ont compris que nous sommes farouchement opposés à ce projet de réforme.

M. le président. - Sous-amendement n°5719 à l'amendement n°3917 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Poncet Monge.

Amendement 3917, alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

vingt-quatre

Par le mot :

douze

Mme Raymonde Poncet Monge. - Sous-amendement de repli. Il y a un effet cliquet : à mon époque, pas si lointaine, j'ai connu la visite annuelle. On est passé à tous les deux ans, puis tous les cinq ans... À quand tous les dix ans, comme le voudraient certains ici ?

Les aide-soignantes bénéficient d'une visite tous les deux ans, car elles sont confrontées à des risques biologiques, mais pour les aides à domicile, confrontées aux mêmes risques, c'est tous les cinq ans.

Il faudrait une visite annuelle pour ces métiers.

M. le président. - Sous-amendement n°5720 à l'amendement n°3917 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Amendement 3917, alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

vingt-quatre

Par le mot :

douze

M. Jacques Fernique. - Je regrette que le débat ne puisse se déployer, dans cette morne phase parlementaire.

Des millions d'employés sont soumis à des risques médicaux et psychosociaux que seule la médecine du travail peut déceler. La Cour des comptes a critiqué le manque d'ambition des politiques publiques en matière de santé au travail et l'absence de contraintes sur les employeurs. Le nombre d'accidents du travail est très élevé. Pour des salariés qui exercent des métiers pénibles, deux ans, c'est encore trop long : prévoyons une visite annuelle.

M. le président. - Amendement n°3910 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

I. - Alinéa 44

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et travailleurs non-salariés

II. - Alinéa 45

1° Première phrase

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

ou de l'indépendant

2° Troisième phrase

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

ou l'indépendant

3° Dernière phrase

Après le mot :

salarié

insérer le mot :

ou le travailleur non-salarié

III. - Alinéa 46

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et du travailleur non-salarié

IV. - Alinéa 47

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du travailleur non-salarié

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou du travailleur non-salarié

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le dispositif du suivi individuel spécifique est une maigre consolation pour les salariés exclus du C2P. Il est de plus limité à certains facteurs. Nous l'étendons à l'ensemble des facteurs de pénibilité, comme l'exposition aux produits chimiques et dangereux, le travail à des températures extrêmes, dans le bruit, de nuit, en travail posté, et les tâches mécaniques répétitives.

Les syndicalistes de Dordogne m'ont confirmé que la pénibilité ne se limite pas aux risques ergonomiques.

M. le président. - Amendement n°2103 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 44

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et travailleurs non-salariés

II. - Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

ou travailleur non-salarié

M. Bernard Fialaire. - Je me réjouis de m'exprimer et d'enrichir le débat.

Les soignants sont souvent les plus mal soignés, or leurs conditions de travail se dégradent d'année en année. D'où cet amendement qui étend aux professionnels de santé libéraux les dispositifs de prévention et de réparation de l'usure professionnelle prévus à l'article 9. Il y va aussi de l'attractivité de ces métiers.

M. le président. - Amendement n°3799, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 44

Après le mot :

définie

insérer les mots :

, après consultation des organisations syndicales et patronales,

M. Pascal Savoldelli. - C'est un amendement de repli... signe que nous voulions contribuer au débat !

M. Rachid Temal. - C'était l'ancien monde...

M. Pascal Savoldelli. - Malgré le vote bloqué, allons-y ! Nous voulons associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à suivi individuel spécifique. (M. Rachid Temal s'étonne que l'orateur ne soit pas plus pugnace dans son expression.)

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3137, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 45, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par neuf phrases ainsi rédigées :

Cette visite vise un état des lieux sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l'évaluation de son travail. Elle permet le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et la réalisation d'un bilan de compétence mentionné à l'article L. 6313-10. Pour les salariés mentionnés à l'article L. 4624-2-1, cette visite comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-4. Dans ce cadre, l'employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l'issue de la visite prévue à l'article L. 4624-2-2. À l'issue de cette visite, un abondement du compte personnel de formation peut être envisagé. Le bilan de compétence est intégralement financé par l'employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié. Par dérogation à l'article L. 2211-1, le présent article est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Le professionnel de santé au travail peut également orienter le salarié, le cas échéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l'article L. 4622-8-1 et vers les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 9 prévoit que les branches professionnelles recensent les métiers les plus exposés aux facteurs de risque. Selon la Dares, l'exposition à au moins trois contraintes physiques concerne 34 % des travailleurs en 2016 contre 12,1 % en 1984. Derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes cassés !

Il faut systématiser le rendez-vous professionnel des 45 ans prévu par ce projet de loi en créant un entretien professionnel renforcé, comprenant un bilan de compétences.

M. le président. - Amendement n°3368, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 47, première et dernière phrase

Remplacer le mot :

médicale

par les mots :

d'inaptitude

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la Dares, à 61 ans, seulement 42,3 % des seniors sont employés à temps plein. Pour les ouvriers, c'est 28 %.Un tiers des personnes entre 55 et 69 ans sont en mauvaise santé. Autant dire que la visite médicale à 61 ans est en réalité une visite d'inaptitude !

M. le président. - Amendement n°3918 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 47

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié

par les mots :

tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

la pension pour inaptitude prévue

par les mots :

dispositifs de reconversion ou d'un départ anticipé prévu

M. Fabien Gay. - Cet amendement, qui ne crée pas de dépense supplémentaire, aurait pu être retenu par le Gouvernement. Qui dit médecine du travail dit prévention. À 61 ans, il n'est plus temps d'agir sur la prévention : le mal est fait. Nous proposons d'instaurer à mi-parcours, vers 40-45 ans, une visite de prévention tous les deux ans.

Monsieur le ministre, nous pourrions nous mettre d'accord sur ce point ! Certes, cela suppose de renforcer les moyens de la médecine du travail.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Et il le faut !

M. le président. - Sous-amendement n°4957 à l'amendement n°3918 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

remplacer le nombre : "24"

par le nombre : "18"

Mme Michelle Meunier. - Nous soutenons la transformation de la visite des 61 ans en visite périodique, tous les deux ans à partir de la mi-carrière. La médecine préventive est très importante. Le ministère de la santé est aussi celui de la prévention. Il serait bon de mettre du contenu derrière cette attribution.

Il est irresponsable que des salariés exposés à de la pénibilité ne puissent bénéficier d'une visite médicale pour vérifier leur aptitude avant 61 ans. Nous proposons que cette visite ait lieu tous les dix-huit mois, voire tous les ans - c'est l'amendement suivant. Mais le vote bloqué nous interdit d'en débattre...

M. le président. - Sous-amendement n°4958 à l'amendement n°3918 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

remplacer le nombre : "24"

par le nombre : "12"

Mme Michelle Meunier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 47, première phrase

Remplacer les mots :

soixantième et soixante-et-unième

par les mots :

cinquante-sept et cinquante-huitième

M. Guy Benarroche. - Cela fait des années que la prévention et l'éducation à la santé sont les angles morts de notre politique sanitaire, que la médecine du travail est le parent pauvre de notre système de santé. Pourtant, on pourrait considérer que les dernières années de travail doivent être particulièrement surveillées, surtout si l'âge de départ est reporté à 64 ans. Nous aurions aimé en débattre...

En 2019, 39 % des travailleurs avaient eu une visite médicale au cours des douze derniers mois. En 2005, ils étaient 70 %.

Le nombre de médecins du travail ne cesse de baisser : moins 10 % en cinq ans. Il y a une inadéquation entre les postes ouverts à l'internat et les postes pourvus.

Dans l'intérim, le risque d'accident du travail avec arrêt est deux fois plus élevé que la moyenne. Il faut plus de contrôles et plus de visites médicales.

M. le président. - Amendement n°426, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 47, première phrase

Remplacer les mots :

soixantième et le soixante-et-unième

par les mots :

cinquante-huit et le cinquante-neuvième

M. Guy Benarroche. - La médecine du travail est si peu dotée que les visites sont de plus en plus rares. La chute vertigineuse du suivi n'augure rien de bon, d'autant que l'espérance de vie en bonne santé stagne.

Ne pas mieux prendre en compte la santé des travailleurs dans cette réforme était un acte manqué, particulièrement cynique. Nous n'avons pas pu proposer un suivi renforcé, article 40 oblige. La balle n'est même plus dans votre camp, puisque la CMP est conclue d'avance. Nous ne pouvons plus améliorer la loi.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Soyons clairs : je n'ai jamais dit que je voulais supprimer les services de santé au travail !

Chaque loi instaure une nouvelle visite obligatoire - à mi-carrière, à 61 ans - alors que les moyens de la médecine du travail diminuent. Mais on ne découpe pas les gens en tranches : il faut les prendre globalement. Il faut une vraie réflexion sur la santé au travail et, surtout, des moyens supplémentaires. Nous attendons la future loi sur le travail, monsieur le ministre. (M. Guy Benarroche le confirme.) Il faudra aussi consulter les partenaires sociaux pour définir une meilleure politique de santé au travail. Avis défavorable, en attendant une discussion plus riche dans la loi sur le travail. (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Daniel Salmon. - « Plus riche » ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je suis en désaccord sur ce point avec le rapporteur. (On s'en amuse à gauche.)

Les dispositions proposées ont un impact sur les comptes sociaux, en raison du nombre de salariés concernés par des départs anticipés et du coût de ces visites médicales.

La loi Santé au travail de 20121, adoptée à la suite de l'accord interprofessionnel, prévoit une visite médicale de mi-carrière entre 43 et 45 ans. Le médecin du travail détermine le rythme de suivi des salariés entre cette visite et la visite des 61 ans.

M. Fabien Gay. - Ce n'est pas la même chose.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Si un salarié est usé à 61 ans, il peut encore bénéficier d'un départ anticipé ; à 63 ans, c'est trop tard.

Certes, il reste un gros chantier à ouvrir pour revaloriser la médecine du travail. Les décrets d'application de la loi de 2021, en cours de rédaction, permettront le recours aux infirmiers en pratique avancée ou à la médecine de ville.

M. Guy Benarroche. - Non ! Il faut des médecins du travail !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à ces amendements, y compris celui du rapporteur. Nous proposerons que le Sénat se prononce sur les dispositions du projet de loi initial.

L'amendement n°2151 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements n^os5482, 5483, 5484 et 5485 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°2150, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 53

Remplacer les mots :

au titre

par les mots :

dans le cadre des interventions

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2425 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d ?État

M. Daniel Salmon. - Ce premier désaccord entre le Gouvernement et la droite sénatoriale aurait pu être l'occasion d'avoir un vrai débat...

Le Gouvernement multiplie les recours à des décrets pour masquer l'incohérence du projet de loi. Nous voulons que ces décrets soient pris en Conseil d'État.

Vous nous accusez de faire de l'obstruction, mais vous faites de la déconstruction !

Mme Françoise Gatel. - Ah !

M. Daniel Salmon. - Les amendements du rapporteur sont disséminés ici et là dans le texte, les uns pour être adoptés, les autres pour être retirés. Tout était préparé. Il y a du métier, je le reconnais. Mais qui est gagnant ? Le grand perdant, c'est le débat démocratique.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Ce n'est pas une défense d'amendement !

M. le président. - Amendement identique n°3521 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Après avoir refusé d'écouter les organisations syndicales, avoir utilisé l'article 47-1 puis les 44.2 et 44.3 de la Constitution, le Gouvernement recourt encore à des décrets. À tout le moins, que le Conseil d'État soit associé à leur écriture.

Pourquoi nous répondre, si nous ne pouvons pas reprendre la parole ensuite ? Vous avez le droit pour vous, mais quelle malhonnêteté intellectuelle ! (Mmes Françoise Gatel et Christine Lavarde se récrient.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avoir l'avis du Conseil d'État n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4687, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Jacques Fernique. - France Compétences finance déjà la formation professionnelle et l'apprentissage. Le projet de loi étend ce financement aux projets de transition professionnelle, mais on risque de ne pas répondre aux besoins des travailleurs, faute de considérer suffisamment les organisations syndicales. En effet, les conditions définies par décret risquent d'être trop restrictives. D'où cet amendement, qui prévoit des négociations préalables avec les organisations syndicales et patronales représentatives.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir au moment de l'écriture des décrets, mais en amont. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2152, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 55, première phrase

Remplacer les mots :

financé par le

par les mots :

dans le cadre des interventions du

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Franck Riester, ministre délégué. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°3523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 55, seconde phrase

Apre?s le mot :

de?cret

inse?rer les mots :

en Conseil d'E?tat

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le projet de transition professionnelle est un outil précieux. Nous souhaitons un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d'un droit anticipé à congé sabbatique, d'un an maximum, financé par les droits à la retraite. Ce serait une nouvelle conceptualisation heureuse du temps libéré de la subordination.

De nombreuses activités non marchandes sont porteuses de sens, mais beaucoup hésitent à se lancer, de peur des conséquences professionnelles. D'autant que la rémunération est suspendue, et que l'employeur peut refuser.

Nous proposons un droit anticipé, fondé sur le salaire socialisé cotisé par l'actif, ouvert tout au long de la vie. C'est un progrès social et une nécessité écologique.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Vous seriez-vous trompée d'amendement ? Il s'agit ici d'un décret en Conseil d'État... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2153 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements n^os5478, 5479, 5480 et 5481 n'ont plus d'objet.

Mme Laurence Rossignol. - Rappel au Règlement, sur le fondement de l'article 4 de la Constitution. On vient de me signaler un tweet de M. Lévrier, que je vous lis : « Ne pas vouloir faire aboutir le texte, c'est dénier le rôle du Parlement. Ces gens-là - j'imagine qu'il s'agit de nous - ne veulent pas du Parlement. Ils y sont entrés pour le détruire. »

Monsieur Lévrier, votre parole vous a manifestement totalement échappé. Peut-être vouliez-vous dire que nous étions là pour détruire le parlementarisme ? Mais détruire le Parlement ! Il y a quelques précédents : l'incendie du Reichstag ou, dans l'histoire récente, l'épisode du Capitole... Pensez-vous sérieusement, cher collègue, que nous sommes entrés au Parlement pour le détruire ? Nous sommes ici pour représenter et défendre nos électeurs, l'intérêt national et la France. Monsieur Lévrier, je vous invite à faire part de vos regrets et à reconnaître que vous n'avez pas maîtrisé votre parole. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Et à retirer le tweet !

M. le président. - Je vous renvoie à mes observations faites en Conférence des présidents.

M. le président. - Amendement n°4691, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 57, première phrase

Après la référence :

L. 4161-1

insérer les mots :

et aux conséquences du changement climatique

M. Jacques Fernique. - Nous voulons que les branches professionnelles négocient en vue d'établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux conséquences des changements climatiques. Alors que la Conférence européenne des syndicats rappelle que le temps optimal au travail se situe entre 16 et 24°C, les températures extrêmes renforcent la pénibilité.

En 2017, 153 milliards d'heures de travail ont été perdues à travers le monde en raison de la canicule, selon The Lancet. Le changement climatique impacte la productivité.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Nous avons veillé à ce que la liste des métiers établie par branche soit évolutive. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°4682, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 57, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai maximum d'une année

M. Jacques Fernique. - Le projet de loi prévoit que les branches négocient dans les deux mois à compter de la promulgation, mais ne fixe pas de date limite pour l'aboutissement des négociations.

Nous fixons la date butoir à un an après le début des négociations, ce qui laisse le temps d'un examen détaillé, sans trop retarder la mise en oeuvre.

Certains risques ne sont pas pris en compte, comme les risques de déshydratation ou d'hyperthermie qu'entraîne le changement climatique.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - On ne peut contraindre les partenaires sociaux à aboutir à un accord. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3314, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d'épuisement professionnel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La Confédération européenne des syndicats a pris à bras-le-corps le problème de la souffrance au travail. En particulier, le burn-out, ou plutôt épuisement professionnel, peut conduire à la dépression, voire au suicide.

Les chiffres de cette épidémie silencieuse sont alarmants. Les troubles psychiques sont à l'origine de 20 % des arrêts, contre 11 % en 2016 - soit plus que les troubles musculo-squelettiques. Quelque 3,2 millions d'actifs, soit 12 % de la population active, risquent l'épuisement professionnel, dans tous les secteurs d'activité.

M. le président. - Sous-amendement n°5413 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections provoquées par les rayonnements ionisants"

Mme Émilienne Poumirol. - Il convient de prendre en compte les lourdes pathologies qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements ionisants.

Mais vous n'écoutez pas : votre seul objectif est de faire voter ce texte injuste et brutal, refusé par une très grande majorité de Français. C'est une mascarade, un déni du rôle du Parlement.

Les maigres concessions que vous avez prévues ne font pas l'objet de débat. Vous donnez l'image lamentable d'un Parlement qui ne sert à rien : attention aux conséquences que cela pourrait avoir !

M. le président. - Sous-amendement n°5422 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections provoquées par les maladies chroniques respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive,

M. Yan Chantrel. - Il s'agit de bonifier l'amendement de Mme Poncet Monge.

Nous défendons ces sous-amendements, qui ne seront ni débattus ni votés, parce que nous sommes attachés à la démocratie parlementaire. Nous faisons des propositions concrètes, alternatives à cette réforme injuste.

Nous prévoyons la prise en compte des maladies chroniques respiratoires, comme la bronchopneumopathie.

M. le président. - Sous-amendement n°5423 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les cancers de la prostate provoqués par les pesticides"

Mme Annie Le Houerou. - Il est regrettable d'avoir tué dans l'oeuf ce débat important sur la santé au travail et la médecine au travail. Chacun reconnaît la dangerosité des pesticides. Le rapport de Nicole Bonnefoy a montré combien ils sont dangereux pour tous ceux qui y sont exposés : fabricants, utilisateurs professionnels et particuliers et leur famille, riverains.

M. le président. - Sous-amendement n°5424 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les vibrations et chocs transmis au système main/bras"

M. Thierry Cozic. - Il s'agit, là aussi, de compléter le très bon amendement de Mme Poncet Monge.

La pénibilité, qu'Emmanuel Macron voudrait rayer du vocabulaire, est l'angle mort de cette réforme. Il refuse tellement de la reconnaître que l'une de ses premières décisions, en 2017, a été de supprimer quatre critères pour sa prise en compte.

En particulier, les maladies provoquées par les vibrations et chocs transmis au système main-bras sont très invalidantes. Je pense à l'arthrose du coude, à l'ostéonécrose du semi-lunaire ou encore à l'ostéonécrose du scaphoïde carpien ou encore au syndrome de Raynaud...

M. le président. - Sous-amendement n°5425 à l'amendement n 3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes"

M. Jean-Michel Houllegatte. - Selon l'Insee, 54 % des ouvriers déclarent être soumis à au moins trois parmi cinq grandes contraintes de pénibilité. En particulier, l'utilisation d'outils provoquant secousses et vibrations s'est étendue à de nombreuses professions : martelage, plomberie, travail du cuir, terrassement. Ces outils sont très variés, marteaux-piqueurs, mais aussi pistolets de scellement, outils de meulage, tronçonneuses, débroussailleuses, scies sauteuses... Certes, des progrès ont été accomplis au titre des équipements de protection individuels, mais l'angoisse est réelle.

M. le président. - Sous-amendement n°5426 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les brucelloses professionnelles"

M. Rémi Féraud. - Les brucelloses professionnelles doivent être prises en compte. Ces maladies touchent les personnels des abattoirs, les agriculteurs et les bergers, entre autres.

M. le président. - Le président de séance a été atteint de brucellose...

Sous-amendement n°5427 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont l'ankylostomose professionnelle "

M. Victorin Lurel. - Les nématodes sont des vers responsables du charançon du bananier, qui donne lieu à l'utilisation du chlordécone. Les travailleurs agricoles sont particulièrement concernés.

Je déplore la curieuse conception de la démocratie à laquelle nous assistons : exposer des amendements sans les voter.

M. le président. - Sous-amendement n°5428 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections causées par les ciments"

M. Serge Mérillou. - Voilà un sous-amendement en béton... Les ciments représentent un danger pour les ouvriers du bâtiment. Certes, les chiffres diminuent, mais les cas d'eczéma de la peau et des yeux restent élevés.

Il convient de compléter l'amendement de nos collègues compte tenu des nombreux risques causés par les ciments. C'est un sous-amendement constructif qui grandit le Parlement, très critiqué ces derniers jours...

M. le président. - Sous-amendement n°5429 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections professionnelles dues aux amibes

Mme Laurence Rossignol. - J'ignorais que les amibes ne sont pas présentes uniquement dans les régions tropicales, mais aussi dans nos contrées. Où y a-t-il de l'eau chaude ?

M. Stéphane Sautarel. - Dans les baignoires ? (Rires à droite)

Mme Laurence Rossignol. - Dans les centrales électriques, raison pour laquelle les personnels d'EDF sont particulièrement exposés aux maladies causées par les amibes, graves et parfois mortelles.

M. le président. - Sous-amendement n°5430 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement 3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique"

M. Rémi Cardon. - Il convient de compléter l'amendement de Mme Poncet Monge pour prendre en compte les affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique.

Parlons de la pression atmosphérique de ce débat... Depuis que l'article 44 alinéa 3, a été actionné, tout va mieux pour le pacte des droites, puisqu'il n'y a plus de débat !

Ces travaux en surpression peuvent entraîner perte de la vue, insuffisance rénale, lésions de l'audition.

M. le président. - Sous-amendement n°5431 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement n°3314

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les maladies résultant de l'exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol"

Mme Monique Lubin. - Les glycol et glycérol causent de nombreux problèmes de santé aux salariés en contact avec leurs dérivés nitrés : céphalées et hypotension notamment. Ces problèmes représentent un coût pour les entreprises et la sécurité sociale. La prévention, c'est la promesse des économies de demain.

M. le président. - Sous-amendement n°5432 à l'amendement n°3314 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels"

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement vise les atteintes auditives. Je vous ferai grâce du détail, mais de nombreuses activités sont concernées, comme le plumage des volailles ou l'emboîtage de conserves - je pense aux sardinières de Vendée...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je n'ai pas tout compris... Le fonds de prévention concerne les soignants, non les soignés. En outre, de nombreuses pathologies sont oubliées. Ce sujet est inépuisable, mais ce n'est pas celui dont nous parlons. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Les risques psychosociaux seront bien pris en compte. Avec ces sous-amendements, on risque d'oublier certaines pathologies. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3347, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail dont les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit de prendre en considération une majorité des facteurs de risque et d'élargir les critères d'accès au fonds mis en place. Les mesures de prévention doivent concerner l'ensemble des métiers concernés par les risques professionnels. Le Gouvernement doit prévenir et gérer ces risques.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est le cas : tous les facteurs sont pris en compte. Retrait, car satisfait.

L'amendement n°3347 est retiré.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous voyez que j'écoute le rapporteur !

M. le président. - Amendement n°3528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d'E?tat

M. Guy Benarroche. - Le Gouvernement doit mettre en place des outils de prévention et de contrôle pour contraindre les employeurs à respecter leurs obligations légales. Ces mesures sont destinées à protéger les travailleurs les plus précaires, dont cette réforme dégradera encore plus la situation.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de décret en Conseil d'État.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit d'associer les partenaires sociaux aux négociations visant à lutter contre l'usure professionnelle. Les salariés pourront ainsi faire entendre leur voix. C'était le rôle des CHSCT, mais vous les avez supprimés... Sensibiliser les travailleurs aux risques est important, et le rôle des syndicats dans la prévention est essentiel.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3821, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

en y intégrant une perspective genrée

Mme Laurence Cohen. - Menons un travail de réflexion sur la pénibilité des métiers dits féminins, notamment ceux du soin et du lien, ou encore les métiers de la propreté qui ont manifesté hier devant le Sénat. Ces professions sont souvent peu reconnues, par manque de qualifications. Or les contraintes physiques sont fortes - je pense notamment au déplacement de patients pesant 60 ou 80 kilos, parfois plus. Le taux d'accident du travail dans ces métiers est de 5,2 % contre 3,8 % en moyenne, avec un taux de gravité de 64 %. Les infirmières ont une espérance de vie inférieure de six ans à la moyenne des femmes. Selon la Dares, ces métiers sont concernés par de nombreux risques psychosociaux, dont l'épuisement et la dépression : ce n'est pas un hasard.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La création du fonds témoigne de l'intérêt porté à ces personnes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait, sinon défendu. Nous avons un chantier à ouvrir sur les métiers du soin. Les conditions entre Ehpad ou hôpital public sont très différentes.

M. Fabien Gay. - Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 42.

Monsieur le ministre, vous avez dénoncé le désordre dans le pays, parfois à juste raison. Contrairement à ce qu'a dit un de nos collègues, en parlant de nous comme « ces gens-là », il n'y a pas ici de désordre.

Mais voici que nous lisons dans la presse les propos d'un conseiller du Président de la République. Le seul événement qui pourrait faire bouger le président, c'est un pays à l'arrêt, c'est-à-dire une grève générale reconductible et un choc économique. Le seul scénario où il lâchera, c'est si Paris est en feu, s'il y a un problème aigu de maintien de l'ordre, estime Gilles Savary. Selon un conseiller du président, cela ne peut être qu'un scénario extérieur : un mort dans une manifestation ou un attentat.

Le mouvement social est uni, rassemblé et pacifique depuis le début. Nous appelons au calme malgré le coup de force démocratique. Ces propos sont incendiaires, et nous pouvons, je pense, les condamner de façon unanime. (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche)

M. le président. - Les rappels au Règlement doivent concerner nos débats ; ils n'ont pas pour objet de commenter les commentaires. (Marques d'assentiment à droite et sur des travées au centre)

Mme Éliane Assassi. - Ces propos peuvent perturber nos débats !

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°3529, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné au I de l'article 9.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Un nouveau fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle est créé sans évaluation des fonds de prévention actuels. Or l'organisation de la prévention est défaillante, comme la Cour des comptes l'a montré. Nous demandons donc un rapport sur l'efficacité du nouveau dispositif en matière de réduction des risques professionnels.

M. le président. - Sous-amendement n°5721 à l'amendement n°3529 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Le mot « trois »

Est remplacé par le mot : « deux »

Mme Corinne Féret. - Ce rapport sera essentiel. Nous proposons qu'il intervienne plus tôt : dans deux ans au lieu de trois.

Je condamne le vote bloqué choisi par le Gouvernement. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale empêchent le débat, et la majorité retire des amendements pour nous empêcher de présenter nos sous-amendements. Nous n'avons aucune chance de compléter, amender et débattre : quel déni de démocratie !

M. le président. - Sous-amendement n°5722 à l'amendement n°3529 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Le mot « trois »

Est remplacé par le mot : « 18 mois »

M. Jean-Claude Tissot. - Les fonds de prévention actuels n'ont pas donné une impulsion réelle à la prévention. Le rapport de la Cour des comptes de décembre dernier est un constat d'échec. La prévention de l'usure professionnelle reste trop peu développée, et certains salariés sont parfois invités à quitter l'entreprise ou à se reconvertir : ce n'est pas à la hauteur des enjeux. Il faut une prise de conscience au sein des entreprises sur la nécessité d'une véritable politique de prévention.

M. le président. - Sous-amendement n°5723 à l'amendement n°3529 de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le mot « trois »

Est remplacé par le mot : « un »

M. Sebastien Pla. - Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat d'échec. Le rapport demandé devrait intervenir dans un délai plus contraint.

J'ai un drôle de sentiment : sans vote, pourquoi défendre nos positions ? Nous présentons nos propositions par le menu, mais le débat est muselé. Je me plie à la règle, mais je suis déçu. La France ressemble de plus en plus à une monarchie présidentielle. Nous avons été dirigés par un Conseil de défense pendant deux ans, puis 49.3 à répétition, 44.3 aujourd'hui : le Président de la République a un problème avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous suivons précisément le devenir de ce fonds à l'occasion des PLFSS. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous n'avons retenu dans le vote bloqué aucune demande de rapport. Le Parlement a les moyens d'agir. En outre, Mme Deroche me souffle que le niveau de réalisation des rapports n'est pas toujours satisfaisant... (Exclamations sur plusieurs travées à gauche)

M. le président. - Amendement n°4635, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Dantec.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble les facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d'investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.

M. Guy Benarroche. - Ce gouvernement ne prend pas en compte un certain nombre de critères de pénibilité. Depuis la fin de la matinée, je reçois de nombreux messages : personne ne comprend pourquoi nous défendons des amendements intéressants, sans débat ni vote.

Mme Sophie Primas. - C'est vous qui l'avez voulu !

M. Guy Benarroche. - Je remercie nos collègues de droite, car rester sans pouvoir s'exprimer doit être excessivement désagréable. Remerciez-nous de continuer, avec opiniâtreté, à présenter des éléments utiles au débat, même si le Gouvernement n'en tiendra aucun compte.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche. - La pénibilité n'est absolument pas prise en compte par ce projet de loi !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3237 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l'épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d'une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les risques psychosociaux ont doublé depuis 2016 et dépassent les TMS ; 2,5 millions de salariés sont touchés par l'épuisement professionnel, le burn-out. Les nouvelles pratiques de management dans les entreprises usent et abusent de l'engagement psychique des salariés. De plus, la solidarité est moins présente parce qu'on fragilise les collectifs de travail, et les injonctions paradoxales se multiplient. Il faut inclure l'épuisement professionnel dans le tableau des risques professionnels.

M. le président. - Sous-amendement n°5703 à l'amendement n°3237 rectifié de Mme Poncet Monge, présenté par M. Kerrouche.

Amendement 3237

Alinéa 4

Après les mots

"épuisement professionnel"

Ajouter les mots

" ou du stress chronique au travail"

M. Éric Kerrouche. - La plus forte des pénibilités, c'est le recul de 62 à 64 ans de l'âge de départ à la retraite.

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

M. Éric Kerrouche. - Cette litanie de sous-amendements (M. le rapporteur s'exclame) prouve une chose : la loi est incomplète sur la pénibilité.

Depuis ce matin, nous ne sommes plus une assemblée parlementaire, mais un atelier de macramé ou un groupe de parole... (M. Alain Richard proteste.) Il est impossible de faire avancer le débat, je le déplore.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La faute à qui ?

L'amendement n°5706 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5707 à l'amendement n°3237 rectifié de Mme Poncet Monge, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin. - Reculer l'âge de la retraite de 62 à 64 ans, c'est ajouter des problèmes de santé. C'est l'intégrité physique des salariés qui est en jeu, que les métiers soient manuels ou intellectuels. Dans les entreprises, l'exigence de rentabilité est de plus en plus importante, et la charge mentale fait craquer certains. Nous aurions voulu en débattre !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je demande à faire un rappel au Règlement.

M. le président. - Vous le ferez à l'issue de cette discussion commune.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le Règlement dit : « sur-le-champ » !

Le sous-amendement identique n°5711 n'est pas défendu, non plus que les sous-amendements identiques n^os5715 et 5718.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5710 à l'amendement n°3237 rectifié de Mme Poncet Monge, présenté par M. Féraud.

M. Rémi Féraud. - À quoi bon présenter ces sous-amendements ? Nous le faisons pour insister sur les défauts immenses de cette réforme, dont la santé au travail est l'un des angles morts. Le recul de l'âge fera exploser les chiffres de l'épuisement professionnel. Ce rapport que nous demandons est essentiel. En attendant, nous nous battrons aux côtés du mouvement social contre cette réforme !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - « Sur-le-champ » !

M. le président. - Sous-amendement identique n°5714 à l'amendement n 3237 rectifié de Mme Poncet Monge, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon. - Quelque 44 % des Français sont exposés à la détresse psychologique, et sept salariés sur dix ont peur de ne pas pouvoir tenir à cause de ce recul de l'âge de départ à la retraite. Vous n'aimez pas les avis du Conseil d'État ni le rapport de la Cour des comptes... (Mme Sophie Primas proteste.) Parlons donc de l'OMS : elle a reconnu le burn-out et demande qu'il soit enfin pris en charge.

Quant à votre activité légistique, chers collèges des groupes Les Républicains et UC, la nouvelle union impopulaire et antisociale, elle a démontré ce qu'est un train de sénateur... (Mmes Laure Darcos et Christine Lavarde s'exaspèrent.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous prenons en compte la pénibilité de manière préventive, voilà la nouveauté. Ces amendements et sous-amendements proposent de reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. Il faut s'y intéresser dans une loi sur le travail, pas dans un PLFRSS. Le sujet du burn-out est très particulier, car il lie vie professionnelle et vie personnelle : c'est pour cela qu'il n'a jamais été reconnu comme maladie professionnelle. Avis défavorable, car ce n'est pas le sujet du moment.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Oui, les risques psychosociaux doivent être pris en compte. Il nous faut tout d'abord quantifier les risques. La question est scientifique avant d'être politique. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le président, l'article 36 prévoit que la parole est donnée sur-le-champ à celle ou celui d'entre nous qui la demande pour un rappel au Règlement. Certes, vous avez tout pouvoir de ne pas la donner, mais c'est regrettable.

Depuis plusieurs heures, on utilise la technique du garrot pour retirer aux parlementaires, notamment d'opposition, la faculté de s'exprimer. C'est singulier du point de vue de la clarté et de la sincérité des débats.

Puisque le ministre a annoncé les amendements qui seraient retenus dans le cadre du vote bloqué, les propos que nous tenons n'ont pas d'incidence sur la suite des débats. À quoi servent donc les réponses du rapporteur, qui se trouve ligoté ? Hier, des amendements de l'opposition ont donné lieu à un débat transpartisan et ont été adoptés. Mais, dans ces conditions, le débat ne peut être ni clair ni sincère.

M. le président. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou, G. Jourda et Jasmin.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce rapport analyse plus largement l'opportunité, la faisabilité et le coût de l'élargissement aux assurés victimes de l'exposition au chlordécone des dispositions de l'article 9 de la présente loi.

Mme Catherine Conconne. - L'État a reconnu sa responsabilité dans le scandale du chlordécone. Mais les populations ont été choquées par le non-lieu judiciaire. Il s'agit maintenant de réparer. Nous avons des plans chlordécone et une chargée de mission fait avancer les nombreux dossiers. Ce maudit pesticide a entraîné la mort de nos terres, de nos eaux, de notre mer, de nos ouvriers agricoles et même d'autres habitants. Nous demandons donc que le Fipu soit élargi aux assurés victimes du chlordécone.

Cette décision n'entraînerait aucune dépense budgétaire supplémentaire, mais cela montrerait que le problème du chlordécone est une responsabilité de l'État qu'il doit réparer.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Un fonds a été créé en 2020 pour les victimes de pesticides. Le Fipu prendra en compte les personnes exposées dans un cadre professionnel. Il peut y avoir une jonction entre les deux. C'est pour cela que nous avons ouvert le Fipu aux agents chimiques.

Le problème principal, c'est l'information, qu'il faudra renforcer lorsque le Fipu sera mis en place.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Merci, madame la sénatrice, d'avoir reconnu les efforts faits. Normalement, le chlordécone n'est plus utilisé : le Fipu ne devrait donc pas à avoir à intervenir.

Cet amendement n'élargit pas le Fipu, mais demande un rapport. Par principe, avis défavorable, mais nous pouvons travailler le sujet.

Le sous-amendement n°5448 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°2394 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau et Durain, Mmes M. Filleul, Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mmes Conconne, Poumirol et G. Jourda, MM. Temal, Kerrouche et Leconte, Mmes Jasmin, Le Houerou et Monier, MM. Tissot, Lozach et Chantrel, Mme Devésa, M. Jacquin et Mme Préville.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en indiquant le nombre de bénéficiaires dans les territoires ruraux, sa durée moyenne, ventilés par sexe de la majoration d'assurance vieillesse pour pénibilité prévue à l'article L351-6-1 du code de la sécurité sociale. Il décrit également les impacts environnementaux, économiques et géographiques liés aux territoires ruraux sur l'état de santé des salariés issus du secteur agricole, de l'artisanat, commercial et industriel.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous demandons un rapport évaluant les critères d'exposition aux facteurs de risque. Dans les territoires ruraux, l'artisanat, l'agriculture, l'industrie, le commerce sont particulièrement touchés. Nous aurions pu apporter des améliorations sur le bien-être au travail, mais on nous en a empêchés. Cela aurait dû être possible dans la présente loi, sans attendre une hypothétique loi sur le travail.

Tout ce que les Français retiendront, c'est deux années de travail de plus.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sujet intéressant, mais c'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°4535 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l'opportunité d'abroger l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative a? la pre?vention et a? la prise en compte des effets de l'exposition a? certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de pre?vention.

M. Éric Bocquet. - Nous souhaitons qu'un rapport montre l'opportunité d'abroger l'une des cinq ordonnances Pénicaud de 2017, qui a supprimé quatre critères de pénibilité sur les dix ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite.

Mais pas de rapport, pas de débat, pas de vote ! Quelles prérogatives reste-t-il encore aux parlementaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Serge Mérillou applaudit également.)

M. le président. - Sous-amendement n°5724 à l'amendement n 4535 rectifié de Mme Assassi, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Sous-amendement à l'amendement 4535

Alinéa 3

A la fin de la phrase, ajouter les mots « , et tout particulièrement de son article 1 »

Mme Monique Lubin. - Les ordonnances Pénicaud de 2017 parlaient déjà le double langage du « en même temps » : sous couvert de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, elles ont supprimé des critères de pénibilité de la réforme Touraine. Avec l'article 9, la droite se rend compte de son erreur.

Le rapport demandé par le groupe CRCE est utile. Si tous les critères ne sont pas réintroduits, le report à 64 ans aggravera l'état de santé des salariés. Je regrette que nous n'ayons pas pu en débattre.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas ajouter d'autres critères dans le C2P, car il est très difficile, voire impossible, d'évaluer l'exposition à certains risques. Le travail de nuit est facile à traiter ; c'est plus compliqué pour les risques ergonomiques ou chimiques. Nous essayons d'ajuster, mais nous n'allons pas sans cesse faire et défaire.

Au demeurant, c'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3397, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, quelques points positifs de la réforme : ils existent, mais dans un rapport de 1 à 6 ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.) Vos mesures sociales ne visent qu'à atténuer la brutalité de la réforme.

Le Gouvernement table sur un rendement financier des mesures paramétriques de 17,7 milliards d'euros, en oubliant toutes les externalités négatives - sociales, environnementales et macroéconomiques.

Votre réforme va provoquer un choc social inédit, pire qu'en 2010, aggravant la santé et la précarité de nos concitoyens.

Au plan macroéconomique, l'OFCE estime que la réforme conduira, dans les dix ans, à une augmentation du chômage de 0,9 %, à une baisse des salaires de 3 %, à une contraction de l'activité de 0,1 point de PIB. Comme avec l'assurance chômage, vous voulez affaiblir le rapport de force au détriment des travailleurs. Selon Michael Zemmour, 200 000 personnes supplémentaires seront maintenues aux minima sociaux ou au chômage.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Un mélenchoniste...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous abordons le titre II qui comporte des dispositions sur les minimums contributifs, les stages, les TUC et la création de l'assurance vieillesse pour les aidants (AVA). C'est de la solidarité, même si c'est insuffisant. Il faut des mesures sociales justement réparties, en contrepartie de l'effort collectif demandé.

La rédaction du titre que vous nous proposez pour le titre II - « Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi » - manque d'objectivité... (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous créons de nouveaux droits, notamment pour la pension de réversion des orphelins handicapés.

AVANT L'ARTICLE 10

L'amendement n°4718 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 10

Mme Raymonde Poncet Monge . - Je vais vous raconter une histoire. (« Ah ! » sur les travées de droite)

Acte I, M. Dussopt, ministre du travail, déclare que 40 000 futurs retraités bénéficieront chaque année d'une retraite minimale à 1 200 euros.

Acte II, Jérôme Guedj, député socialiste, co-président de la Mecss, se rend à la direction de la sécurité sociale pour obtenir des éclaircissements.

Acte III, on lui répond que ce ne sont pas les services de l'État qui ont réalisé cette estimation et qu'on ne sait pas d'où elle sort...

Acte IV, finalement, seuls en bénéficieront 10 000 à 20 000 nouveaux retraités et 250 000 retraités actuels. Entre 10 et 20 % d'entre eux seraient concernés par une revalorisation de 0 à 100 euros par mois, car très peu font une carrière complète au Smic.

C'est l'histoire d'une imposture et d'un mensonge. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Esther Benbassa . - Votre communication autour de la réforme des retraites a été catastrophique. Était-il utile de missionner un cabinet de conseil pour écrire un tel texte ?

Vous promettiez 1 200 euros pour tous, avant enquête et découverte des cafouillages.

L'inflation fait rage, mais vous la sous-estimez alors qu'elle est douloureusement ressentie par les Français.

Les retraités ont droit à une retraite digne, selon Élisabeth Borne, qui se réjouit que les pensions atteignent 85 % du Smic, soit 1 100 euros nets ! Mais avec 600 euros de loyer, 130 euros d'essence, 70 euros d'électricité, 200 euros pour les courses et 100 euros pour les frais annexes, comment vit-on ? La France compte plus d'un million de plus de 65 ans sous le seuil de la pauvreté. En fait, ces personnes survivent : faites les comptes, il est impossible de vivre avec une telle pension.

En affaiblissant le Parlement et en bâillonnant l'opposition, vous aiguisez la colère du peuple : 82 % de nos concitoyens sont opposés à la politique du Gouvernement. La droite sénatoriale est juste votre complice. (Applaudissements sur quelques travées du GEST et du groupe SER)

M. Alain Duffourg . - Cet article 10 instaure une pension minimale de 1 200 euros. Les retraités les plus modestes pourraient s'en satisfaire et les syndicats agricoles ont tous salué cette mesure.

Mais, en définitive, 4,2 millions de retraités seront en dessous de ce seuil, contre 5 millions actuellement. Les interventions des ministres - Mme Schiappa, M. Le Maire - ont été trompeuses, car l'augmentation ne sera que de 33 euros par mois. Pour toucher les 1 200 euros, il faut déjà être à 1 100 euros, et un quart des retraités sont en deçà. Attention à la révolte des paysans ! Je m'associerai à leurs revendications. (Applaudissements à gauche)

Mme Laurence Cohen . - Cet article correspondrait à un engagement présidentiel. Monsieur le ministre, vous avez prétendu, ainsi que vos collègues du Gouvernement, que tous les retraités bénéficieraient de cette avancée historique. (M. le ministre Olivier Dussopt le nie.) Mme Borne l'a confirmé le 10 janvier, évoquant une carrière complète. Quand Olivier Véran lui emboîte le pas, il oublie la condition, tout comme Bruno Le Maire.

Vous vous entêtez à ne pas reconnaître le peu de portée de votre mesure jusqu'à votre courrier à M. Guedj : 10 000 à 20 000 personnes seulement seront concernées. Votre tentative de dissimulation a été vaine.

Dans votre interview au Parisien, vous persistez sur vos faux chiffres. Remettez-nous les documents de chiffrage !

Il y aura des perdants et des perdantes qui devront travailler deux ans de plus, sans majoration de leur pension. Les 1 200 euros sont une chimère. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Monique Lubin . - Vous aviez deux grandes annonces : la retraite des femmes et les petites retraites. Mais sur les deux sujets, vous avez tout faux.

Vous aviez annoncé une retraite à 1 200 euros pour toute carrière complète au Smic ; ce n'est pas vrai. Les 40 000, les 20 000... je n'y reviendrai pas. Quant à M. Véran, il a affirmé que deux millions de retraités verraient leur retraite augmenter, avant de prévoir la fin du monde pour cause de grève. Est-ce du cynisme ou de l'inconscience ?

Promettre 1 200 euros à des personnes qui en touchent moins de 1 100, pour qu'elles comprennent ensuite que ce ne sera jamais vrai, c'est de l'inconscience : ils se révolteront, dans la rue ou ailleurs.

Mais enrober cette réforme dans des alibis - les femmes, les plus modestes - pour mieux la vendre, c'est du cynisme.

Alors, monsieur le ministre : cynisme ou inconscience ? (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - L'engagement du Président de la République est de garantir à un salarié ayant cotisé 43 ans intégralement au niveau du Smic une pension minimale à hauteur de 85 % du Smic. C'était une disposition de la réforme de 2003, jamais mise en oeuvre.

Pour les retraités actuels, nous augmentons le minimum contributif majoré, qui sera ensuite proratisé en fonction de la réalité de leur carrière - 100 euros pour une carrière complète. Sur les 17 millions de retraités actuels, 5,2 millions ont une retraite inférieure à 1 000 euros en raison de carrières incomplètes ou de temps partiel. Notre revalorisation permettra d'augmenter la pension de 1,8 million de retraités en septembre prochain. Pour la moitié d'entre eux, ce sera entre 70 et 100 euros.

On peut m'accuser de tous les maux : cynisme, méchanceté... (Les membres du GEST dénient l'emploi de ce dernier terme.) Mais affirmer que 70 à 100 euros n'est rien...

Mme Monique Lubin. - Qui a dit cela ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - ... c'est être déconnecté. (Protestations à gauche)

Les nouveaux retraités sont 800 000 chaque année. Quelque 200 000 d'entre eux verront leur pension majorée sous l'effet l'augmentation du minimum contributif de base et du minimum contributif majoré, entre 25 et 100 euros par mois. En outre, 40 000 retraités vont passer le cap des 1 200 euros, par le seul effet de la réforme ou par l'effet cumulé de la réforme et de l'indexation des pensions. (M. Éric Kerrouche le conteste.) Il y aura aussi 40 000 nouveaux retraités par an qui recevront une revalorisation de 100 euros, mais ce ne sont pas forcément les mêmes ; c'est complexe... Chaque année, un retraité sur quatre aura donc une meilleure pension grâce à la réforme.

En 2030, ce sera 1,7 milliard d'euros de plus pour les petites retraites : c'est bien une augmentation du pouvoir d'achat ! Peu de gouvernements peuvent en dire autant. (On le conteste à gauche.)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Thomas Dossus. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44.3 de la Constitution et de l'article 42 du Règlement - qui entrent en contradiction...

Le rapporteur et le ministre nous ont donné leur avis sur nos prises de parole, et nous ne pouvons pas leur répondre.

Pourtant, la gauche et les écologistes ont des choses à dire. Le volume des amendements n'avait rien d'insurmontable, mais la mobilisation massive vous a fait paniquer. Le débat parlementaire a permis de mettre en lumière les supercheries et les enfumages du ministre sur la réforme.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Ça commence bien !

M. Thomas Dossus. - Sur les 1 200 euros, c'était particulièrement utile.

Les droits des sénateurs sont concassés, niés. (Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Bernard Bonne et Laurent Lafon s'en amusent.) Bien sûr, nous continuerons de présenter nos amendements, mais il est scandaleux que nous ne puissions pas répondre. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'en félicite.) Le débat continuera donc dans la rue demain.

Une voix à droite. - Le débat dans la rue ?

M. le président. - Amendement n°3677, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Conformément à l'engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite revaloriser significativement la pension minimale. Vous connaissez la suite : en fait, rien ne garantit la retraite minimale à 1 200 euros ! Seuls 10 000 à 20 000 nouveaux retraités en bénéficieraient, soit 1,5 %. Il restera 4,75 millions de retraités pauvres, essentiellement des femmes.

Cet article est un mensonge et une imposture. Notre groupe plaide pour un minimum contributif (Mico) porté à 100 % du Smic, pour tous.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il serait dommage de supprimer l'article 10, qui augmente significativement les pensions minimales, notamment celles qui ont un taux plein. De plus, de nouvelles personnes bénéficieront du Mico majoré. Les retraites agricoles feront l'objet d'une revalorisation alignée sur le Smic - j'en remercie le ministre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2566 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

M. Victorin Lurel. - L'avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites devrait porter une attention particulière à la situation prévalant dans les outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

C'est l'un des angles morts du texte. Le seuil de récupération pratiqué outre-mer sera généralisé - et c'est une bonne chose.

Mais là-bas, la vie est beaucoup plus chère et les salaires, par exemple dans la fonction publique, ont été longtemps inférieurs à ceux pratiqués ici, d'où des pensions plus faibles. Obtenir le Mico suppose d'atteindre 120 trimestres, mais la moyenne des trimestres cotisés outre-mer est plutôt de 110. Le ministre m'a dit : puisque les ultramarins partent déjà à 67 ans, tout va bien. Cela équivaut à cristalliser la précarité !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le COR ne nous a pas attendus pour travailler sur ces questions. Les différences avec l'outre-mer font l'objet d'une attention spécifique. Monsieur Lurel, votre amendement est satisfait : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2154, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

Analysant

par le mot :

Examinant

2° Remplacer les mots :

à l'article L. 311-2

par les mots :

aux articles L. 311-2 et L. 631-1

3° Après le mot :

servir

insérer les mots :

par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires

4° Supprimer les mots :

, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2229, présenté par M. Lurel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective, de l'impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. » ;

M. Victorin Lurel. - Je regrette le silence du ministre sur mon dernier amendement. Sa réponse consistant à dire « Vous êtes déjà pauvres, restez pauvres » restera gravée dans ma mémoire. (M. le ministre Dussopt lève les yeux au ciel.)

Nombre de personnes de 70 ans sont encore au RSA, faute d'avoir pu liquider leur pension.

Monsieur le rapporteur, le COR ne fait pas de focus sur les outre-mer : dans l'Hexagone, 20 % des personnes partent en retraite anticipée, contre 1 % en Guadeloupe ou en Martinique et 2 % à La Réunion. Les différences sont institutionnalisées.

Je suis étonné du silence méprisant qu'on nous oppose : cela revient à minéraliser les inégalités, comme si les habitants des outre-mer n'étaient pas des Français.

M. le président. - Amendement identique n°2564 rectifié quater, présenté par Mmes Dindar, Malet, Férat et Perrot, M. Hingray, Mmes Gacquerre, Ract-Madoux et Benbassa, MM. Laugier, Folliot, Gremillet et Moga, Mme Phinera-Horth et M. Menonville.

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°2578 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Raynal, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé, P. Joly, Cardon et Bourgi.

Mme Annie Le Houerou. - Le comité de suivi des retraites devrait accorder une attention particulière aux problématiques des outre-mer, où les disparités de pension sont très grandes.

Le montant du Smic n'y a pas toujours été le même que dans l'Hexagone. À La Réunion, il n'a été aligné qu'en 1996. Jusqu'à la suppression définitive du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (Fasso), les allocations familiales n'étaient pas les mêmes que dans l'Hexagone.

Le régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a fait l'objet d'un traitement spécifique jusqu'en 2000, ce qui explique que beaucoup de retraités ne peuvent prétendre qu'à 33 annuités de cotisations.

M. le président. - Amendement n°613, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées sur les écarts de pension et d'âge effectif de départ en retraite. » ;

Mme Catherine Conconne. - Victorin Lurel a défendu une loi portant égalité réelle en outre-mer il n'y a pas si longtemps... Mais le décrochage est sévère.

Malgré la départementalisation en 1946, à l'issue d'un long combat, l'égalité n'a commencé à frétiller qu'avec Lionel Jospin, mais n'est toujours pas totalement acquise : le montant moyen des retraites n'est que de 541 euros. L'application des lois sociales a été très chaotique - poussiéreuse, dirais-je !

Nos travailleurs partent cassés à 65 ans en moyenne. Ironiquement, je pourrais dire que, pour nous, un départ à 64 ans serait une aubaine !

Avec nos amendements, nous ne demandons pas la lune : nous souhaitons simplement que le COR se saisisse de ces sujets. Cela implique-t-il de déplacer des montagnes ? Est-ce la mer à boire ?

M. le président. - Amendement n°3941 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Apre?s l'aline?a 4

Inse?rer deux aline?as ainsi re?dige?s :

« 5° Analysant la situation compare?e des pensions de retraite perc?ues dans l'hexagone et dans les de?partements et re?gions d'outre-mer, et examinant la situation du syste?me de retraite applique? dans lesdits de?partements et re?gions d'outre-mer au regard, en particulier, de l'impact de l'e?conomie informelle, des taux de cho?mage et de la non inte?gration de la majoration de traitement perc?ue par les fonctionnaires en service dans le calcul des retraites. » ;

...) Au cinquième alinéa du II, les mots : « le cas pre?vu au 1°» sont remplace?s par les mots : « les cas pre?vus aux 1° et 5° » ;

Mme Marie-Claude Varaillas. - Créé en 2014, le comité de suivi des retraites est chargé d'émettre un avis sur les objectifs annuels fixés au système de retraites, qu'il remet au Gouvernement.

Les outre-mer se caractérisent par des inégalités de revenus. « La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM », titrait une étude de l'Insee en 2022.

Les retraités en outre-mer sont 9,5 % à être en grande pauvreté, contre 1 % dans l'Hexagone. À La Réunion, la moitié des pensions sont inférieures à 850 euros par mois ; elles sont en moyenne de 283 euros à Mayotte, 617 euros pour une retraite à taux plein !

Enfin, si les traitements des fonctionnaires sont majorés pour tenir compte du coût de la vie, tel n'est pas le cas pour les retraites.

M. le président. - Sous-amendement n°4959 à l'amendement n°3941 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

après les mots : "des taux de chômage"

Insérer les mots " de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire"

Mme Monique Lubin. - Les études portant sur les retraites dans les outre-mer devraient plutôt être demandées au COR qu'au comité de suivi des retraites.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Monique Lubin a bien clarifié le débat : il s'agit plutôt d'une fonction du COR. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, sinon le Gouvernement aurait retenu ces amendements.

Madame Conconne, j'ai entendu votre demande, mais cette étude relève du COR, que je saisirai.

Mme Catherine Conconne. - Merci !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Personne ne se réjouit que les retraités partent plus tard en outre-mer. Leur carrière est incomplète car hachée. De plus, les obligations de déclaration sont plus récentes. À Mayotte, les pensionnés affichent une durée de cotisation moyenne de neuf ans. La nécessité de partir plus tard s'explique non pas par l'âge de départ, mais par la durée de cotisation. (MM. Ronan Dantec et Thomas Dossus brandissent le Règlement du Sénat en demandant un rappel au Règlement.)

M. le président. - Monsieur Dantec, la conférence des présidents a clairement restreint l'utilisation du rappel au Règlement. M. Dossus vient d'en faire un à la reprise...

M. Ronan Dantec. - Je souhaite réagir à la déclaration du ministre.

M. le président. - Non.

M. Pascal Savoldelli. - À quelle heure pourra-t-on faire le prochain ?

M. le président. - C'est encore moi qui fais la police de l'assemblée. La conférence des présidents a pris une décision, respectez-la. (M. Jean-Luc Fichet brandit aussi le Règlement du Sénat.)

M. Thomas Dossus. - Rappel au Règlement sur votre intervention, monsieur le président !

M. Ronan Dantec. - Je veux répondre à la déclaration du ministre !

M. le président. - Les rappels au Règlement ne peuvent porter que sur l'organisation de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

Mme Laurence Rossignol. - (Brandissant à son tour le Règlement) Rappel au Règlement, concernant l'organisation de nos travaux !

M. le président. - Madame Rossignol, vous n'allez pas vous y mettre !

Mme Laurence Rossignol. - Je vous assure : il porte bien sur l'organisation des travaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La parole doit être donnée sur-le-champ pour un rappel au Règlement.

M. le président. - Si le rappel au Règlement porte sur l'organisation des travaux, c'est acceptable. J'en accorde donc un à la présidente Rossignol, puis un autre au GEST.

Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le président, nous ne sommes pas tous coutumiers de l'article 44.3. Combien reste-t-il d'amendements à examiner, nonobstant ceux qui pourraient être retirés et faire tomber de nombreux sous-amendements ? Le chiffre figurant sur les écrans ne semble pas le bon. Je sais que le travail de la direction de la séance est complexe : n'y voyez nulle critique !

M. le président. - Il reste 861 amendements à présenter.

M. Ronan Dantec. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 42.9.

M. le ministre vient de nous dire que s'il avait trouvé l'amendement intéressant, il l'aurait inséré dans la liste retenue par le Gouvernement.

C'est précisément pour cela que nous continuons à présenter nos amendements : pour faire changer d'avis le Gouvernement. Tel est l'esprit de la Constitution, sinon il ne servirait à rien que nous les présentions : après l'examen de l'ensemble des amendements, le Gouvernement peut en ajouter d'autres à sa guise dans la liste finale. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. François Patriat. - Mais bien sûr !

M. le président. - Amendement n°3949 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 4

Inse?rer un aline?a ainsi rédigé :

« ...° Analysant le temps passe? a? la retraite et le temps passe? a? la retraite en bonne sante?, tenant compte de l'e?volution de l'espe?rance de vie et de l'espe?rance de vie en bonne sante? des retraite?s, en tenant compte des diffe?rences lie?es au genre et aux cate?gories socio-professionnelles. » ;

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement m'a été inspiré par la situation d'un non-salarié agricole, qui s'est trouvé dans une situation d'invalidité trois mois avant ses 60 ans. L'article 10 assouplit les dispositions différentielles, car cette personne ne bénéficie pas des lois Chassaigne.

Monsieur le ministre, lorsque nous avions eu ce débat en séance, vous aviez pris date avec moi. L'écriture de l'article me convient plutôt, mais cette personne, avec les nouvelles règles, devra attendre 62 ans... Prenons en compte la situation particulière de ces personnes qui ne roulent pas sur l'or.

M. le président. - Amendement identique n°4595, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique. - M. Joël Labbé espère convaincre le Gouvernement de retenir cet amendement. L'espérance de vie en bonne santé stagne, et elle connaît de grandes disparités : 84,4 ans pour les 5 % les plus riches, 71,7 ans pour les 5 % les plus pauvres. La réforme est injuste, car c'est à ceux dont l'espérance de vie en bonne santé est la moins bonne qu'elle retirera deux ans de retraite. Nous proposons que les dimensions d'analyse de l'espérance de vie en bonne santé soient incluses dans le rapport annuel du COR.

Le sous-amendement identique n°5725 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5729 à l'amendement n 4595 de M. Labbé, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier. - Encore un sujet dont nous aurions voulu débattre... L'espérance de vie cache d'immenses disparités. Elle progresse, mais l'écart entre les ouvriers et les cadres reste le même. Une analyse fine et précise de la vie sans incapacité pour les différentes catégories socioprofessionnelles est essentielle pour traiter la question des retraites.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5738 à l'amendement n°4595 de M. Labbé, présenté par M. Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. - Les ouvriers et les salariés qui sont exposés à des charges pénibles, au chaud, au froid, aux produits chimiques, vivent moins longtemps. Derrière les chiffres, l'écart est considérable. C'est bien pour cela que les ouvriers avaient explosé de joie quand, sous Mitterrand, la retraite était passée à 60 ans. Je me souviens d'une personne dont le métier était de porter des caisses de vin : ce progrès lui a d'ailleurs garanti dans les faits quelques années de retraite en bonne santé, avant d'être alité.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5739 à l'amendement n°4595 de M. Labbé, présenté par M. Féraud.

M. Rémi Féraud. - Cette réforme creusera encore les inégalités, à un moment crucial de la vie : le début de la retraite, moment où l'on peut enfin accomplir ses projets. Mais ces deux années n'ont pas la même valeur selon que l'on soit riche ou pauvre, en bonne santé ou non. Nous demandons que ces inégalités soient évaluées objectivement. Une réforme des retraites qui ne lutte pas contre les inégalités ne sera jamais une réforme de gauche, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. le président. - Sous-amendement identique n°5740 à l'amendement n 4595 de M. Labbé, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - L'espérance de vie en bonne santé s'allonge, mais elle cache un écart de treize années entre les ouvriers et les cadres.

Christelle, 48 ans, aide-soignante, souffre de douleurs cervicales, d'arthrose et d'arthrite. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Elle doit se soigner aux corticoïdes et subir un repos forcé. Manipuler les patients est une souffrance, mais il lui reste quinze ans à travailler. Cette notion d'espérance de vie en bonne santé est une réalité concrète pour elle. Le rapport doit la prendre en compte.

Le sous-amendement identique n°5742 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5743 à l'amendement n 4595 de M. Labbé, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. - Ce rapport annuel du COR est précieux, car il révèle les réalités sociales qui se cachent derrière l'uniformité des chiffres. Lorsque nous pouvions encore débattre, avant que le Gouvernement ne déclenche la procédure du vote bloqué, nous n'avions pas encore examiné tous les éléments montrant l'injustice de cette réforme. Nous voulons surtout que le rapport dont il est question inspire les futures mesures du Gouvernement en matière d'égalité entre les sexes et les catégories socioprofessionnelles. Cette réforme enjambe en effet totalement les réalités humaines.

Monsieur le ministre, ces sous-amendements vous appellent à modifier votre politique injuste et inégalitaire. (M. François Patriat s'en amuse.)

M. le président. - Sous-amendement identique n°5744 à l'amendement n 4595 de M. Labbé, présenté par M. Mérillou.

M. Serge Mérillou. - Avec la complicité de la droite, dont on ne distingue plus les frontières avec le Gouvernement, vous bloquez le Sénat.

Au coeur de vos éléments de langage mensongers, le slogan : vivre plus pour travailler plus. Mais tout n'est pas si simple. Vos tentatives pour tromper les Français sont vaines.

L'écart d'espérance de vie en bonne santé entre l'ouvrier et le cadre, entre l'éboueur et le banquier d'affaires, reste le même ; mais vous punissez ceux qui ont les métiers les plus pénibles, ceux qui se sont levés tôt depuis si longtemps. Une analyse approfondie des inégalités permettra de vous montrer l'injustice de votre réforme.

Le sous-amendement identique n°5745 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°5746 à l'amendement n°4595 de M. Labbé, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. - Il s'agit d'inclure la majoration pour les orphelins. Nous proposons une borne d'âge de 25 ans, pour éviter à ces orphelins de tomber dans la précarité. Nous rejoignons ainsi les dispositions de la proposition de loi de Rémi Cardon relative aux droits nouveaux dès 18 ans.

M. le président. - Monsieur Tissot, je ne suis pas sûr que vous ayez défendu le bon amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cela ne changera rien !

M. le président. - Sous-amendement identique n°5747 à l'amendement n°4595 de M. Labbé, présenté par M. Cardon.

Alinéa 3

Après le mot « santé », ajouter les mots « et les incidences sur la vie et les activités quotidiennes », et après les mots « au genre », insérer les mots : «, au niveau de vie »

M. Rémi Cardon. - En 2021, les hommes de 65 ans pouvaient espérer vivre 11,3 ans en bonne santé, les femmes, 12,6 ans. Mais que d'écarts derrière ces chiffres, notamment entre ouvriers et cadres ! Le COR doit affiner son analyse pour mesurer l'espérance de vie sans incapacité en fonction des différentes catégories socioprofessionnelles.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ni le COR ni le Comité de suivi des retraites n'ont attendu ces amendements pour s'intéresser à ce sujet important.

M. Éric Kerrouche. - C'est faux !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à ces sous-amendements répétitifs.

M. Lahellec a exposé les difficultés du monde agricole. Nous avons veillé à ce que la pension minimum de référence (PMR) des agriculteurs soit revalorisée, à 85 % du Smic pour une carrière complète entièrement cotisée au Smic, et été attentifs à la question du complément différentiel. Nous espérons qu'ils feront plus appel à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.

Le fait de considérer comme complète les carrières interrompues pour invalidité permettra à 45 000 exploitants agricoles retraités de bénéficier de la garantie Chassaigne, pour un montant moyen de 80 euros par mois.

M. le président. - Amendement n°4699 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l'étranger » ;

M. Jacques Fernique. - Les Français et Françaises ayant eu une carrière internationale sont les grands absents de ce texte. Un exemple : pour être éligible au Mico majoré, de 747 euros bruts, il faut avoir cotisé 120 trimestres en France. L'augmentation du Mico majoré ne bénéficiera donc pas à celles et ceux qui ont travaillé à l'étranger, systématiquement oubliés. Il faut changer de méthode et recenser ces ruptures d'égalité, pour y remédier.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est un vrai sujet, qui devra être traité au niveau du COR. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2059 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Pension d'orphelin

« Art. L. 358-1. - En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence telle que définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.

« La pension d'orphelin est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général. Lorsque l'assuré concerné n'a pas atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du présent code, les modalités de calcul de la pension principale sont précisées par décret.

« Art. L. 358-2. - La somme des pensions d'orphelins versées au titre de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.

« En cas d'ouverture d'un nouveau droit pour un nouveau bénéficiaire, le montant des pensions d'orphelin des autres bénéficiaires est révisé.

« Art L. 358-3. - Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.

« Art. L. 358-4. - La pension est versée sur le compte de dépôt mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier personnel de l'orphelin.

« Art. L. 358-5. - La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret. Cet âge est majoré d'un nombre d'années déterminé par décret si les revenus d'activité éventuels du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond dans des conditions prévues par décret.

« La pension d'orphelin est due sans condition d'âge aux bénéficiaires qui, à l'âge non majoré prévu au premier alinéa du présent article, justifient d'une incapacité permanente au moins égale au pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, et sous réserve que leurs revenus d'activité éventuels, prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné au même premier alinéa.

« Art. L. 358-6. - La pension prend définitivement fin :

« 1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;

« 2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus remplie.

« Art. L. 358-7. - Les bénéficiaires de la pension d'orphelin ou, lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, leurs tuteurs sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette pension tout changement survenu dans leurs liens de filiation et, à compter de l'âge non majoré mentionné au premier alinéa de l'article L. 358-5, tout changement survenu dans leurs revenus d'activité. Ils sont tenus de déclarer au même organisme tout changement au regard de l'incapacité permanente des bénéficiaires mentionnés au second alinéa du même article L. 358-5. » ;

II. - Alinéa 40

Après le mot :

3°

insérer les mots :

et le 4°

III. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 2° bis du I s'applique aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1^er septembre 2023.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement de justice, cosigné par l'ensemble des membres de notre groupe, vise à corriger une inégalité. Les enfants devenus orphelins dont les parents étaient affiliés au régime général ne peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin, contrairement à ceux dont les parents étaient affiliés au régime de la fonction publique. Nous y remédions, jusqu'à leurs 21 ans, et attribuons aux orphelins souffrant d'un handicap supérieur à 80 % le bénéfice de la pension de réversion quel que soit leur âge. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°2569, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Défendu. Il s'agit de lever toute forme d'irrecevabilité.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement identique n°4736, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°4650, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Après la référence :

L. 381-2

insérer les mots :

ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial

II. - Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le dernier de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article. »

M. Olivier Dussopt, ministre. - Amendement de coordination.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2155, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

majoré prévu à la seconde phrase du premier alinéa est revalorisé

par les mots :

prévu à la première phrase du premier alinéa et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même alinéa sont revalorisés

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - On ne peut pas s'exprimer ?

M. le président. - Non !

M. le président. - Amendement n°2058 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel et C. Vial, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Tabarot, Somon, Sol, Sido et Segouin, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer, MM. Regnard et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Puissat, M. Pointereau, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Perrin, Panunzi et Nougein, Mme Noël, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Milon, Meignen et Mandelli, Mmes Malet et Micouleau, MM. Le Rudulier, de Legge, H. Leroy et Lefèvre, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes Joseph, Jacques et Imbert, MM. Hugonet, Gueret et Guené, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Gosselin et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Garnier, MM. Frogier, Frassa, B. Fournier et Favreau, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Dumont, Dumas, Deseyne et Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse et Darnaud, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Chevrollier, Charon et Chaize, Mme Chain-Larché, M. Cardoux, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, Cadec, Burgoa et Brisson et Mme Bourrat.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis. Le second alinéa de l'article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».

II. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

Le 2° des I et II s'applique

par les mots :

Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s'appliquent

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous portons la condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l'Aspa à neuf mois au cours de l'année civile, en cohérence avec les règles applicables pour le RSA.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3951 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

I. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Nous souhaitons déconditionner l'Aspa à son remboursement par les héritiers. En effet, certaines personnes pourtant éligibles renoncent à solliciter l'Aspa, de peur de ne pouvoir léguer leur bien. Le non-recours atteint 43 %, et il est plus important chez les femmes que chez les hommes.

Nous refusons de placer ceux qui vivent modestement face à de tels dilemmes. Faire de l'Aspa une avance que les héritiers devront rembourser revient à laisser perdurer les déterminismes sociaux.

M. le président. - Amendement n°778 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 815-13 est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Henri Cabanel. - Selon la Drees, le non-recours au minimum vieillesse atteint 50 % chez les personnes seules, qui ne demandent pas l'aide de peur d'amputer l'héritage qu'elles légueront. Le seuil de récupération sur succession, qui n'a pas été revalorisé depuis 1982, sera porté de 39 000 à 100 000 euros et indexé sur l'inflation de façon pérenne : c'est une bonne chose.

Selon un rapport de 2016 de l'Assemblée nationale, le non-recours, loin d'être une économie, mine notre pacte social. Supprimons la récupération sur succession de l'Aspa.

M. le président. - Amendement identique n°3689 rectifié, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Michau et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Stanzione, Temal et Kerrouche, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Cardon, P. Joly et Féraud.

M. Sebastien Pla. - En France métropolitaine, un million de personnes de plus de 65 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté. J'ai une pensée pour mes deux grands-mères qui, à 90 ans, perçoivent une pension de 400 euros par mois, après s'être usées toute leur vie à la vigne, aux champs, aux tâches domestiques.

Le minimum vieillesse est un pilier de notre modèle social, mais l'Aspa est championne du non-recours, en raison de la reprise sur la succession.

Cette pantalonnade parlementaire ne nous permet pas de nous exprimer. Monsieur le ministre, agissez, non pour moi, mais pour tous les retraités pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°3324, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 815-13 est ainsi rédigé :

« Art. L.815-13. - Le versement de l'allocation ne donne lieu a? aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Raymonde Poncet Monge. - Non seulement cette situation produit du non-recours, mais elle revient à taxer la succession des plus modestes, quand les gros patrimoines savent y échapper !

Les 5,8 millions de retraités qui touchent moins de 1 000 euros ont cru à la revalorisation, mais 4 millions sont éliminés, surtout des femmes, car il faut une carrière complète. Restent 1,8 million qui ont une carrière complète, mais pas forcément à plein temps, d'où la proratisation : 900 000 personnes toucheront 70 euros, nous dit le ministre. Sur 5,8 millions de retraités, il n'en reste plus que 125 000 qui toucheront 100 euros. On se croirait dans Les Dix Petits Nègres d'Agatha Christie... (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°4597, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.- Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux aline?as ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé :

« Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 300 000 euros. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller. - À défaut de débat, je présente cet amendement de repli de Joël Labbé, qui augmente le seuil de recouvrement sur succession de l'Aspa à un montant minimal de 300 000 euros, tant pour les outre-mer qu'en métropole.

La récupération sur succession explique largement le non-recours. Dans les milieux populaires, quand on a réussi à mettre un bien de côté, on fait tout pour le transmettre à ses héritiers !

M. le président. - Amendement n°4598, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux aline?as ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes pour les organismes de se?curite? sociale est compense?e a? due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - Amendement de repli, qui porte le seuil de recouvrement à 200 000 euros.

Si le Gouvernement voulait véritablement agir, il automatiserait le versement de l'Aspa et supprimerait le recouvrement sur succession. En 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % percevaient l'Aspa. Ce minimum est connu de 62 % des Français, mais seulement 19 % savent qui peut en bénéficier.

En octobre 2021, la Cour des comptes pointait le taux élevé de non-recours et appelait à systématiser l'information auprès des personnes éligibles.

Les inégalités se cumulent : une personne précaire aura plus de difficultés à solliciter les aides auxquelles elle a droit, tandis qu'un ménage aisé aura facilement recours à un conseiller en patrimoine pour minorer son imposition.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou.

I. - Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, les mots : « par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - En 2017, nous demandions la suppression de ce seuil de récupération. Nous avons eu les pires difficultés avec Bercy. Nous avions alors trouvé un compromis : un seuil de 100 000 euros, mais il est resté à 39 000 euros dans l'Hexagone. Nous demandions de revenir à la pratique de Lionel Jospin, qui n'appliquait aucune récupération. Les gouvernements Sarkozy ont imposé un seuil qui datait de 1982 : c'est une injustice.

Le Gouvernement prévoit de régler cela par décret, mais il faut inscrire ces dispositions dans la loi. Étendons le seuil de 100 000 euros à toute la Nation !

M. le président. - Amendement n°2912 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Lucien Stanzione. - Nous déplorons de ne pouvoir débattre de cette question importante.

Le montant de l'Aspa est de 961,08 euros pour une personne seule ou 1 492 euros pour un couple. Il faudrait en automatiser le versement, pour lutter contre le non-recours.

Monsieur le ministre, gravez dans le marbre de la loi l'engagement du Gouvernement de porter le seuil de récupération à 100 000 euros.

Il me semble que la proposition du sénateur Lurel est la meilleure : exonérer tout le monde.

M. le président. - Amendement n°2156, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1^er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission a souhaité inscrire le seuil de 100 000 euros dans la loi.

M. le président. - Amendement identique n°2499, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda et Le Houerou.

M. Victorin Lurel. - Je m'étonne que le rapporteur donne un avis défavorable à mon amendement, qui est strictement identique au sien. Est-ce le reflet d'un sentiment de propriété ?

M. le président. - Amendement identique n°2574 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Le Houerou, M. Éblé, Mmes Blatrix Contat et Préville, M. Tissot, Mme Poumirol, MM. Féraud, Bourgi et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé et Cardon.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°3960 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut être inférieur à 300 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement de repli rehausse le seuil à 300 000 euros. On trouve des forums où des personnes éligibles à l'Aspa se demandent comment faire pour léguer leur maison à leurs enfants. Faudra-t-il vendre le bien ? Mettre de côté pour pouvoir rembourser soi-même son allocation ? Les situations sont souvent sinistres.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Le Houerou et Jasmin.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Victorin Lurel. - L'alinéa 13 empêche la bonne application de la loi égalité réelle dans les outre-mer, que j'avais défendue. Quand on regarde la structure du patrimoine, on ne peut imaginer que les héritiers versent une pension alimentaire à leurs aïeux. En fait, il s'agit d'une taxation de la pauvreté.

M. le président. - Amendement identique n°610, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain.

Mme Catherine Conconne. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°3966 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Jérémy Bacchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°3953 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivite?s re?gies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est supprime?. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pierre Laurent. - Je n'ai pas voulu faire un rappel au Règlement, mais comment se fait-il que l'amendement n°2059 rectifié ter de M. Retailleau ait été repoussé au titre de l'article 40 par le ministre sans avoir été déclaré irrecevable précédemment ? Encore un mystère...

L'Aspa fait partie de prestations sociales récupérables. Ce qui signifie une vieillesse misérable pour les personnes éligibles qui souhaitent néanmoins transmettre un héritage.

Faute de mieux, nous proposons de rehausser le seuil, pour balayer les craintes et augmenter le taux de recours.

M. le président. - Amendement n°2230, présenté par M. Lurel.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - Nous voulons exclure de l'actif successoral la résidence principale du bénéficiaire de l'Aspa. Il en va déjà ainsi pour les exploitants agricoles. Le foncier dans les outre-mer est très cher, notamment dans les îles. Les propriétaires ont souvent construit leur maison « en coup de main ». Ils refusent de demander l'Aspa pour laisser quelque chose à leurs enfants.

M. le président. - Amendement identique n°2579 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi et P. Joly.

Mme Émilienne Poumirol. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l'article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l'allocation ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne. - Excluons la résidence principale de la récupération sur l'Aspa.

M. le président. - Amendement n°2500, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et G. Jourda.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - On parle d'avantage différentiel. Ceteris paribus sic stantibus, toutes choses égales par ailleurs, si nous fixions le seuil à 100 000 euros dans l'Hexagone, il faudrait le fixer dans les outre-mer à 250 000 euros.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Mouiller et Bascher, Mmes M. Mercier et Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacques et Billon, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Favreau et Genet, Mme Guidez et MM. D. Laurent, Charon, Frassa, Lagourgue et Dennemont.

Alinéa 13

I. - Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Malet. - La loi du 25 février 2017 a porté le seuil de récupération de 39 000 à 100 000 euros pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sans réduire pour autant le taux de non-recours dans les outre-mer. Ce capital immobilier représente souvent la seule richesse de la famille : la récupération de l'Aspa sur l'actif net au moment de la succession est un frein insupportable pour les seniors, qui préfèrent vivre sous le seuil de pauvreté plutôt que de gager leur seul bien. Portons le seuil à 150 000 euros.

M. Guy Benarroche. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°612 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin et G. Jourda et M. Durain.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 » sont supprimés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne. - 2026, c'est demain ! Pérennisons le seuil et ne revenons pas au montant ridicule de 39 000 euros.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2036 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - Nous prolongeons le dispositif jusqu'en 2036. Mais le rapporteur me répondra que c'est satisfait, puisque l'amendement de la commission ne comporte plus de date. Si tel est le cas, je me rangerai à son avis.

M. le président. - Amendement n°3955 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73, la résidence principale n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pascal Savoldelli. - Nous voulons exclure la résidence principale du champ de la récupération de l'Aspa, à l'image des terres des propriétaires agricoles.

Dans les outre-mer, la spéculation immobilière fait s'envoler le prix du mètre carré, ce qui pose problème au moment de l'évaluation de la succession. Le non-recours à l'Aspa s'explique par la solidarité intergénérationnelle avec les descendants. De fait, les propriétaires recourent peu au minimum vieillesse.

En 2010, les montants récupérés sont faibles : 130 millions d'euros, pour 2 milliards d'euros d'allocation versée. Il n'y a pas de détournement du minimum vieillesse !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous inscrivons le seuil de 100 000 euros dans la loi. Avis favorable aux amendements identiques n^os2156, 2499 et 2574 rectifié ; avis défavorable aux autres.

Viviane Malet a proposé un seuil raisonnable : il faut le négocier avec le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous souhaiterions que cette disposition soit reprise lors de la CMP. À titre personnel, avis favorable à un seuil de 150 000 euros.

Mme Catherine Conconne. - Quelle générosité !

M. Olivier Dussopt, ministre. - L'Aspa, pensée pour compléter les petites pensions, a été revalorisée, voilà trois ans, à 960 euros. Elle se substitue à la solidarité familiale lorsque celle-ci fait défaut - d'où le principe de la récupération sur succession.

Le niveau de ce patrimoine n'a jamais été revalorisé depuis 1982 : il est resté à 39 000 euros, ce qui est très désincitatif. Le Gouvernement s'est engagé à porter par décret ce seuil à 100 000 euros.

Le rapporteur et les sénateurs Lurin, Jasmin et Conconne proposent de l'inscrire dans la loi. Soit. Le seuil serait en outre indexé sur l'inflation.

Avis favorable aux amendements identiques n^os2156, 2499 et 2574 rectifié et avis défavorable aux autres.

Le différentiel entre l'Hexagone et les outre-mer s'explique par l'hétérogénéité des prix du foncier. Je rappelle que 100 000 euros, c'est le patrimoine médian.

M. le président. - Amendement n°4700 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l'augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributif majoré au personnes ayant effectué qu'une partie de leur carrière en France au prorata des trimestres cotisés en France.

M. Jacques Fernique. - Le Gouvernement oublie que les personnes ayant travaillé à l'étranger ne sont pas éligibles au Mico ni au Mico majoré, puisqu'il faut avoir cotisé 120 trimestres, pour les retraités dont la pension ne dépasse pas un plafond de 1322,87 euros. Les pensions versées par un pays tiers sont prises en compte. Les Françaises et Français de l'étranger sont donc pénalisés.

Nous demandons un rapport du COR sur la possibilité de proratiser ce plafond en fonction du nombre de trimestres cotisés en France.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - C'est une demande de rapport, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°3507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 16

Apre?s le mot :

de?cret

inse?rer les mots :

en Conseil d'E?tat

Mme Raymonde Poncet Monge. - Associations et syndicats nous demandent des décrets en Conseil d'État, car la parole du Gouvernement est démonétisée.

Toucher 33 euros par mois contre deux ans de travail en plus, c'est bien faible. Vous parlez de 100 euros, mais qui les touchera ? Seulement 1,5 % des retraités, c'est-à-dire 13 000 personnes. Il est regrettable que les chiffres du Gouvernement n'aient cessé de tanguer, car cela a nui à la bonne information des parlementaires et de nos concitoyens.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Merci pour tous ces commentaires qui n'ont rien à voir avec les amendements. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Comme on ne peut pas vous répondre, on répond comme l'on peut ! (On renchérit sur les travées du GEST ; M. Alain Milon rit.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis que le rapporteur.

M. le président. - Amendement n°2052, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1^er janvier de chaque année, d'un taux au moins égal à l'évolution, depuis le 1^er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. La majoration de pension servie à l'assuré est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À la fin du troisième alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret ».

III. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

Le 2° des I et II s'applique

par les mots :

Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s'appliquent

Mme Nadia Sollogoub. - Les pensions minimales, telles que la PMR pour les non-salariés agricoles, valorisent la carrière de ceux qui ont travaillé longtemps pour une faible retraite. Il est prévu que le Mico majoré applicable aux régimes alignés soit indexé sur le Smic. Par équité pour les non-salariés agricoles, l'amendement transpose cette modalité de revalorisation à la PMR.

M. le président. - Amendement identique n°2060 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ce sont les femmes qui bénéficient le plus de la pension majorée de référence, pour 123 euros en moyenne. Il faut indexer ces minima sur le Smic.

M. le président. - Amendement identique n°3389, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°4602, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons atténuer la brutalité de cette réforme et interroger le Gouvernement sur ses intentions. Cet amendement de M. Labbé demande des clarifications. Le contenu est flou, et nous n'entendons pas donner un blanc-seing au Gouvernement pour agir par décret.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable. Le Mico est pour les régimes alignés, la PMR pour les non-salariés agricoles. Ce qui est fait pour l'un doit l'être aussi pour l'autre.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2157, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « mêmes II, III, V et VI »

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°4698, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

M. Jacques Fernique. - Le montant du Mico devrait être défini par décret en Conseil d'État. Nous avons des doutes sur les intentions du Gouvernement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Défenseur des droits

M. Guy Benarroche. - Le décret définissant le montant du Mico devrait être pris après consultation de la Défenseure des droits. « Vous découvrez que le système des retraites est injuste », a dit un sénateur centriste à l'intention de la gauche pour lui reprocher ensuite de s'opposer à la réforme... En 2019, 263 000 dossiers Mico de 2012 n'étaient toujours pas liquidés. Le combat du Gouvernement pour l'égalité salariale n'est pas suffisant. Il n'y aurait pas de perdants, prétend le ministre : il ne doit pas avoir une vue complète de la réforme. (M. le ministre Dussopt hoche la tête.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements de cette série prévoient la consultation de divers organismes, mais nous en oublierons toujours un... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Forcément, pour vous, la concertation est du temps perdu...

M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Guy Benarroche. - La Cnav doit être consultée pour définir le Mico. Il s'agit de mieux prendre en compte les cas non typiques. Prendre conseil auprès des organismes compétents est nécessaire.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Mutualité sociale agricole

M. Guy Benarroche. - Quelque 43 % des agriculteurs ont plus de 55 ans ; plus de 210 000 prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie.

La MSA et la Confédération paysanne regrettent cette réforme. Même la FNSEA, avec sa prudence coutumière, s'inquiète de l'absence de mesures d'accompagnement des fins de carrière. De fait, la réforme ignore toutes les carrières incomplètes : c'est une escroquerie !

Il faut prendre l'avis de la MSA.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement me tient à coeur. Peut-être n'avez-vous pas assez écouté les parlementaires et les citoyens, mais aussi les experts... Il faut donc consulter Raymonde Poncet Monge avant toute réforme, et lui décerner un amendement d'or ! (Sourires à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil d'orientation des retraites

M. Guy Benarroche. - Le Gouvernement justifie sa réforme par le délabrement des comptes, mais le président du COR a déclaré devant l'Assemblée nationale que les dépenses de retraite ne dérapaient pas : elles sont seulement incompatibles avec les objectifs budgétaires du Gouvernement et ses engagements auprès de la Commission européenne. Le COR, mi-février, s'est penché sur les petites retraites. Il a le pouvoir de se prononcer sur le niveau minimal des retraites.

M. le président. - Amendement identique n°3958 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Fabien Gay. - Sans le 49.3 sénatorial, le débat sur l'article 10 aurait été tout autre, notamment sur les 1 200 euros. (On renchérit sur plusieurs travées à gauche.)

Tous, nous avions cru que ce serait 1 200 euros pour tous. Je rends hommage aux journalistes, notamment Mickaël Zemmour (applaudissements à gauche), et au travail de notre collègue député Jérôme Guedj (même mouvement), qui ont contribué à mettre au jour vos manoeuvres. Il faut renforcer le pouvoir des journalistes comme celui des parlementaires.

Sur 800 000 retraités, 20 000 personnes au plus bénéficieront de la mesure. Et ces coups de pouce seront de toute façon mangés par l'inflation de l'énergie et des produits alimentaires !

M. le président. - Sous-amendement identique n°4960 à l'amendement n°3958 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Le débat soulevé par M. Gay ne pourra avoir lieu, c'est dommage. J'aurais bien voulu savoir aussi combien cette réforme, censée économiser 18 milliards d'euros, coûtera en définitive, car elle coûtera ! Nous n'avons pas accès aux documents permettant d'en évaluer les effets.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2429, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi

M. Daniel Salmon. - Le ministre a répondu à Mme Conconne que le sujet du chlordécone allait s'estomper rapidement, car les produits ne sont plus utilisés. Or il s'agit d'un produit persistant, comme l'a montré Mme Procaccia dans son rapport. (On s'exaspère au banc des commissions, considérant le propos sans rapport avec l'amendement.) Pour votre gouverne, sa rémanence est de sept siècles !

Sur la retraite à 1 200 euros, vous devriez avoir plus d'expertise. Mais vous vous livrez à une publicité trompeuse, comme les grosses berlines à 300 euros par mois...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le propos n'a rien à voir avec l'amendement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°2431, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'union nationale des missions locales

M. Jacques Fernique. - Nous voulons une garantie : avant tout décret, il faut consulter l'Union nationale des missions locales. Celles-ci sont essentielles pour la démocratie locale, et leur travail est exemplaire.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2432, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Pôle emploi

M. Daniel Salmon. - Consultons aussi Pôle emploi ! Le Gouvernement a voulu faire croire à une réforme équilibrée, or son projet est très dur. La revalorisation du Mico sera de 100 euros au maximum, à condition d'avoir une carrière complète ; en moyenne, elle s'élèvera à 33 euros. Les personnes concernées sont celles qui touchent déjà 1 100 euros. Quelle tromperie !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2430, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis des maisons de l'emploi

M. Ronan Dantec. - Le montant agité, 1 200 euros, a servi de leurre. Cette réforme s'inscrit dans une véritable lutte des classes : la lecture de ce qui se passe est totalement marxiste. (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)

Si nous avions augmenté seulement la durée de cotisation, les classes moyennes supérieures auraient contribué le plus. Or votre réforme fait payer par les plus modestes les retraites de ceux qui sont les plus avantagés. Votre réforme injuste participe de la fracturation de la société française. Il est encore temps de renoncer !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°2433, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

M. Daniel Salmon. - Nous n'avons aucune donnée sur les bénéficiaires de l'article 10. Non, ce dispositif n'améliorera pas la situation, notamment des femmes. C'est pur effet d'annonce, mais nous commençons à y être habitués... Nous voulons que l'Unedic fournisse un avis avant de prendre le décret définissant le montant du Mico.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Raymonde Poncet Monge. - En 2003, la loi Fillon prévoyait une pension minimale égale à 85 % du Smic. Cette disposition n'a jamais été appliquée par Emmanuel Macron.

Au demeurant, rester toute une carrière complète au Smic est une fiction statistique - en tout cas, une anomalie scandaleuse. Normalement, on ne reste pas au Smic, car c'est un minimum sans qualification et sans ancienneté. Très peu de salariés font une carrière complète au Smic, comme le confirme la Dares.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3509, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Association pour l'emploi des cadres

M. Jacques Fernique. - L'augmentation du Mico n'améliorera pas la situation des retraités. Celui-ci n'est pas indexé sur le Smic et la valorisation promise n'est supérieure que de 22 euros au seuil de pauvreté. Rappelons que 52 % des femmes perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'ai senti un peu d'effroi à droite quand j'ai demandé que le Mico soit aligné sur le Smic. C'est la même logique que pour l'Aspa et le minimum vieillesse. L'article prévoit une revalorisation du Mico, mais trop restreinte. En outre-mer, les pensionnés devraient en bénéficier dès 80 trimestres cotisés. Le contexte économique et social y est défavorable et nos concitoyens ultramarins ont des carrières hachées. Les principes d'égalité et de différenciation impliquent d'adapter les normes aux réalités des territoires.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Cap emploi

M. Guy Benarroche. - La CNSA a émis un avis très défavorable au projet de loi, en raison de l'insuffisance des mesures en faveur des personnes handicapées. Selon le Collectif handicap, le recul de l'âge de départ aggravera la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et ont déjà des difficultés d'accès à l'emploi. Il s'oppose à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité des travailleurs. Monsieur le ministre, que répondez-vous à ces appels ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3512, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Centre animation ressources d'information sur la formation

M. Daniel Breuiller. - Je suis attaché à l'esthétique, notamment celle de l'inutile, que les Anglais appellent art pur. Quel geste esthétique que de défendre des amendements ni débattus ni soumis au vote ! J'aurais pu citer Baudelaire, qui voulait transformer la laideur en beauté... Peut-être la laideur de vos procédés fera-t-elle la beauté de mon amendement ? (Consternation à droite)

Le Mico comporte deux étages : Mico de base et Mico majoré. Le législateur a complexifié les conditions d'accès au Mico majoré, ce qui pénalise certains travailleurs, notamment ceux qui ont perçu une pension d'invalidité pendant une grande partie de leur carrière. Dans la fonction publique, un seuil minimum existe : le minimum garanti.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3513, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis des Chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Salmon. - Le Gouvernement a tué le débat avec le 44.3.

Il est difficile de répondre aux conditions fixées pour bénéficier du Mico. Les précaires et les indépendants seront durablement exclus du dispositif. Nous proposons que la majoration du Mico soit portée à 100 %.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3514, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Comité de suivi des retraites

Mme Raymonde Poncet Monge. - Peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes, peu d'entre elles bénéficieront donc de cette mesure d'atténuation de la brutalité de votre réforme. Tous les bénéficiaires de l'AAH devraient être éligibles à ces dispositifs.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse

M. Guillaume Gontard. - Le Président de la République refuse de recevoir les syndicats. Vous vous entêtez dans l'injustice et refusez le débat. Mais qui touchera 1 200 euros ? Pas grand-monde... Beaucoup de ceux qui avaient espéré seront déçus.

Le Mico permet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faibles salaires de recevoir un montant minimal : 747 euros bruts par mois, mais seulement 684 euros si l'assuré a moins de 120 trimestres. Tous ces dispositifs sont trop complexes. Pourquoi ne pas fixer le Mico au seuil de pauvreté, soit 1 100 euros ?

Le rapporteur ne nous apportera-t-il pas quelques petites réponses ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3516, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Fonds de réserve des retraites

M. Ronan Dantec. - Créé en 1999, le Fonds de réserve des retraites (FRR) est un établissement public d'État destiné à constituer une réserve pour faire face à la bosse démographique. Mais on a progressivement tari son alimentation. Avant la loi Woerth, le montant de ses fonds propres aurait atteint environ 65 milliards d'euros, contre 36 milliards aujourd'hui. Éric Woerth apparaîtrait aujourd'hui comme un dangereux gauchiste... La réforme de 2010 faisait contribuer le capital, avec une taxe sur les stock-options et une surtaxe sur l'immobilier. L'inspiration de la réforme est aujourd'hui clairement ultralibérale.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français

M. Guy Benarroche. - Il faut consulter la caisse nationale de prévoyance et de retraite de la SNCF avant la publication du décret relatif au Mico. La réforme va fermer des régimes spéciaux ou autonomes, sans aucun dialogue social. On supprime brutalement une clause d'engagement dans le métier.

Les organisations syndicales sont opposées à cette réforme. La CGT a expliqué que le système de retraite participait de l'attractivité de l'entreprise, qui peine actuellement à recruter. Pour Solidaires, les salariés vont arriver à la retraite en moins bonne santé. Pour FO, la réforme est inacceptable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3518, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Mme Raymonde Poncet Monge. - Compte tenu de sa grande expertise, nous devrions consulter la caisse de retraite du personnel de la RATP avant de prendre le décret définissant le montant du Mico.

Actuellement, le taux de remplacement est fixé à 65 % pour les personnels de la RATP. Revenons à la réalité des chiffres, cela éviterait certains mensonges...

La gestion de la caisse est particulièrement efficace : 40 personnes pour 1,2 milliard d'euros de pensions, avec des frais de gestion de 0,4 % - quelle qualité de service !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3519, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations

M. Thomas Dossus. - Sans céder au mélenchonisme de mon collègue Dantec, je considère que la réforme s'inscrit dans une forme de lutte des classes... Les 1 200 euros étaient un leurre. Or les Français sont attachés à l'égalité comme à la probité des ministres, mais on leur raconte des mensonges. Les Français l'ont bien compris : c'est pour cela qu'ils manifestent si nombreux.

Le ministre des relations avec le Parlement vient de tweeter que nous pouvions défendre nos amendements, alors que nous pouvons à peine les présenter. Les mensonges continuent !

M. Philippe Pemezec. - Ce qui n'est pas votre cas !

M. Thomas Dossus. - Alors que la France comptait 802 000 personnes âgées vivant avec moins de 1 000 euros par mois en 2015, elles sont désormais 5 millions. Un tiers des retraités vit avec moins de 1 000 euros mensuels. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres. Pendant ce temps, les néoretraités multimillionnaires de Véolia, L'Oréal, Air Liquide, Saint-Gobain profitent de leur retraite...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 ter.

Le ministre et la présidente de la commission sont en pleine conversation et n'écoutent pas les orateurs : quel mépris ! Non seulement le Président de la République ne veut pas recevoir les syndicats, non seulement on limite le temps du débat et on ne nous donne aucune réponse, mais ce mépris profond de surcroît ? Ayez au moins la correction d'écouter la présentation des amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - On les connaît par coeur.

M. Guillaume Gontard. - Rappel au Règlement !

M. le président. - C'est le dernier rappel au Règlement que j'accepte ce soir.

M. Guillaume Gontard. - Ils sont de droit !

M. le président. - Non, j'applique les décisions de la conférence des présidents.

M. Guillaume Gontard. - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 44. C'est quand même incroyable : on a muselé notre droit d'amendement (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), le ministre et la commission ne participent plus...

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cela a déjà été dit !

M. Guillaume Gontard. - ... et maintenant le ministre des relations avec le Parlement vient de tweeter : « Le débat va continuer au Sénat, avec une discussion de fond sur le texte. Chaque sénateur pourra défendre ses amendements. Puis il y aura un vote à la fin du texte. C'est l'obstruction qui aurait mis fin au débat. » C'est de la provocation !

M. le président. - Monsieur le président Gontard, ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est une réponse politique. Je n'accepterai plus de réponse politique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. le président. - Amendement n°4584, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis des chambres des métiers et de l'artisanat

M. Jacques Fernique. - Les chambres des métiers et de l'artisanat doivent être consultées sur le projet de décret définissant le montant du Mico.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4693, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Thomas Dossus. - L'évolution des droits de l'opposition est préoccupante. Le véhicule législatif est très limitatif, la droite sénatoriale abuse du Règlement pour écourter les débats (murmures de réprobation à droite) en ayant recours à l'article 42 et en remettant en cause notre droit d'amendement, avec l'irrecevabilité de nos sous-amendements à l'article 7. (Mme Sophie Primas proteste.) S'y ajoute l'article 44.3 de la Constitution activé par le Gouvernement.

M. le Président. - Et votre amendement ?

M. Thomas Dossus. - Enfin, ce Gouvernement néglige les acteurs qui connaissent le mieux le monde du travail : il compte revaloriser le montant du Mico par décret, sans aucune consultation. Nous voulons que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale soit consulté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4694, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

M. Jacques Fernique. - Le Haut Conseil de la famille conseille le Gouvernement sur les questions démographiques. Il faut aussi le consulter.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4695, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées

M. Thomas Dossus. - Il ne faut pas augmenter le Mico avant d'avoir consulté le Comité national consultatif des personnes handicapées. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est supérieur de six points à la moyenne et leur taux de pauvreté de près de cinq points. C'est injuste. Il faut lutter urgemment contre la pauvreté dans notre pays.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4696, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

M. Jacques Fernique. - La fixation du montant du Mico ne peut être laissée à la seule discrétion du Gouvernement. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être consulté. Ce projet de loi est injuste envers les femmes : limitons la casse ! Sur l'antenne de Public Sénat, Franck Riester a reconnu que la réforme allait impacter plus durement les femmes que les hommes : neuf mois de plus, alors que c'est cinq mois pour les hommes ; environ 60 % des économies immédiates liées au décalage de l'âge de départ portent sur les femmes ; l'écart des pensions est de 39 %.

Qu'est-ce qu'une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu'elles sont moins bien payées et qu'elles s'occupent davantage des enfants ? Elles ont des carrières hachées parce qu'elles font le travail du « prendre soin » : grâce à elles, les hommes peuvent aller travailler et cotiser, eux !

Mme Sophie Primas. - Qu'est-ce que vous êtes rétrograde !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4697, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes

M. Thomas Dossus. - Les politiques publiques ont un biais de genre (Mme Sophie Primas s'exclame) : elles sont faites par et pour les hommes, et adaptées à des parcours types masculins. Or 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes, selon la Cnav. Son montant doit donc être établi après avis de la Fédération nationale Solidarité Femmes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°2911 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 31

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil d'orientation des retraites

M. Jean-Pierre Sueur. - Le décret fixant la majoration du Mico doit être pris après avis du COR. Pourquoi ? Car chien échaudé craint l'eau froide ! Nous avons vu tant d'imprécisions !

Je croisais encore aujourd'hui des personnes persuadées qu'elles allaient toucher les 1 200 euros... Il y a une sorte de mépris dans vos imprécisions constantes.

Je suis frappé par la différence d'atmosphère entre hier et aujourd'hui. Il s'est passé quelque chose ce matin... Depuis, plus de réponse, plus de contradiction, plus de vote.

Mme Sophie Primas. - Mais vous êtes tellement convaincant, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout ce qui faisait le charme et la force du Sénat a été annihilé !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable : toutes ces consultations retarderaient la revalorisation des petites pensions. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°4583, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 31

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis des chambres d'agriculture

M. Jacques Fernique. - Nous demandons une précaution supplémentaire pour les chiens échaudés.

Une voix à droite. - Les chats !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ça mériterait un rappel au Règlement...

M. Jacques Fernique. - Le décret doit être pris après consultation des chambres d'agriculture.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°2158, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 34

Seconde phrase

Remplacer les mots :

dans la même proportion

par les mots :

à due concurrence

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2159, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, dont le maximum est fixé par décret et qui est

par les mots :

fixé par décret et

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

M. René-Paul Savary, rapporteur.. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°2160, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 36, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°3325, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un de?lai de trois mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, sur l'application du pre?sent article. Ce rapport e?value notamment le nombre de be?ne?ficiaires concerne?s inte?gralement par la revalorisation de la pension minimale la portant a? 85 % du SMIC.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Bonjour ! Les règles relatives aux rappels au Règlement ne s'appliquent pas aujourd'hui : nous avons changé de jour. (Rires)

La parole du Gouvernement est démonétisée. Il nous faut un rapport sur l'application du présent article.

Selon la Dares, peu de personnes sont rémunérées au Smic plus de deux ans. Dans ces conditions, comment le minimum de 1 200 euros annoncé par le ministre peut-il encore avoir des bénéficiaires ?

Par ailleurs, le risque de se maintenir au revenu minimum se fait sentir après 50 ans, c'est un sas de précarité.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°4600, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d'attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.

M. Guy Benarroche. - Nous demandons un rapport pour évaluer les retards de traitement dans les demandes de Mico à la suite de cette réforme. De nombreux dossiers, datant de 2012 à 2018, n'étaient pas liquidés en 2019. La Cour des comptes a dénoncé de nombreux dysfonctionnements, alors que pour ces personnes, le Mico constitue une part importante du revenu. Parfois les avances sont régularisées et doivent être remboursées. C'est une source d'insécurité supplémentaire pour ces publics déjà précaires.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. Fabien Gay. - Je demande une explication de vote !

M. le président. - Aucune explication de vote n'est possible, puisque nous ne votons pas. Seules les prises de parole sur article sont autorisées.

M. Fabien Gay. - Dont acte, monsieur le président, vous avez raison.

M. le président. - Merci de me donner raison...

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Bien tenté !

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°2565, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 7° de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De suivre l'évolution comparée des écarts et inégalités de pensions des assurés résidant en France hexagonale et des assurés résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - Monsieur le ministre, votre réponse relative au chlordécone doit être revue et corrigée. Vingt-trois ans après la première alerte, nous savons que la molécule sera dissoute dans six ou sept siècles. Il faudrait reconnaître le préjudice d'angoisse, comme pour l'amiante. Le fonds d'indemnisation est réservé aux travailleurs et ayants droit, mais 95 % de la population est contaminée !

J'en viens à l'amendement : nous avons besoin de nouvelles statistiques sur les outre-mer. L'égalité, ce n'est pas traiter de manière identique des situations différentes. Or les situations des outre-mer sont diverses.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°3999 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les modalite?s de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l'e?volution de l'indice des prix propres a? ces de?partements et collectivite?s, et modifie en conse?quence l'article L. 161-23-1 du code de la se?curite? sociale.

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut revaloriser les pensions servies outre-mer selon l'inflation de chaque territoire. Par exemple, à La Réunion, le surcoût sur l'alimentation atteint 28 %, alors que 29 % des 60-74 ans et 36 % des plus de 75 ans sont sous le seuil de pauvreté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous ne pouvons faire de différenciation selon les territoires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°2023, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.

II. - Lorsqu'elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d'une majoration, dont le montant est défini par décret.

Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d'assurance validées par l'assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 6 l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.

La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n'excède pas le montant prévu à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.

La majoration prévue au présent II est due à compter du 1^er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.

III. - Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.

IV. - Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixée par décret.

Mme Jocelyne Guidez. - Nous voulons revaloriser les retraites à Mayotte. La retraite moyenne y est de 280 euros par mois. D'où un recours très important à l'Aspa, dont le montant est fixé à 50 % de l'Aspa versée en métropole. Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août seront majorées de 100 euros et une revalorisation exceptionnelle de 50 euros par mois sera appliquée à compter du 1^er septembre.

M. le président. - Amendement identique n°2436 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bacci et Bazin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac, L. Darcos, Deseyne, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert et Jacques, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. J.P. Vogel.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Il s'agit du même amendement. Nous souhaitons relayer cette demande pour les Mahorais, également défendue par notre collègue député Mansour Kamardine.

M. le président. - Amendement identique n°3412, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Des efforts ont été entrepris, il faut le reconnaître : le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le régime métropolitain ; les modalités de calcul ont été améliorées ; des périodes d'assurance peuvent être validées gratuitement et rétroactivement. Il faut poursuivre cette dynamique de revalorisation des retraites à Mayotte.

M. le président. - Amendement n°2295 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.

Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d'assurance validées par l'assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.

La majoration prévue au présent du II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.

III. - Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel moyen mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La fragilité sociale des retraités dans les outre-mer est patente, car les travailleurs sont soumis à de nombreux aléas professionnels : chômage, temps partiel, travail informel. À Mayotte, la pension moyenne mensuelle s'élève à 276 euros et l'Aspa est plafonnée à la moitié de sa valeur en métropole. Les retraités doivent compter sur la solidarité familiale pour survivre. Le coût de la vie est 35 % supérieur à celui de la métropole et 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Mon amendement augmente les pensions et revalorise l'Aspa, dans une logique de convergence. Les plus de 60 ans représentent moins de 4 % de la population, le coût ne serait donc pas très important. Je remercie tous les groupes et collègues qui appuient cette démarche et M. le ministre pour notre travail commun.

M. le président. - Amendement n°2024, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixée par décret.

Mme Jocelyne Guidez. - Nous voulons revaloriser l'Aspa.

M. le président. - Amendement identique n°2296, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°3413, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voulons aussi revaloriser les petites pensions dans les outre-mer, où la pauvreté sévit. La retraite moyenne est de 280 euros à Mayotte et l'Aspa, 480 euros, est trop faible. Qui peut vivre avec 480 euros ? Nous devons poursuivre nos efforts, car de tels écarts avec la métropole sont inacceptables. Le principe d'égalité a été cité : il doit nous pousser à agir.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis heureux de donner un avis favorable à tous ces amendements.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Ces amendements ont le même objectif. À Mayotte, on compte 3 300 bénéficiaires de l'Aspa, avec des carrières reconstituées de neuf ans et l'absence de régime complémentaire obligatoire. Nous devons accélérer la convergence.

Avis favorable aux amendements n^os2295 rectifié, 2024, 2296 et 3413 qui seront intégrés au texte que le Gouvernement soumettra au vote unique. Les autres amendements ont le même objectif et seront donc satisfaits.

M. le président. - Nous avons examiné 262 amendements au cours de la journée, il en reste 763 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 11 mars 2023, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 11 mars 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin

. Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 (n°368, 2022-2023) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)