Mme le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 6

Mme Céline Brulin . - Je voudrais mettre en lumière une injustice parmi les nombreuses de cette réforme.

La cotisation des employeurs publics, à commencer par les collectivités territoriales, qui subissent déjà la non-compensation de la hausse légitime du point d'indice, sera augmentée sans compensation. Les employeurs privés, eux, bénéficieront d'une compensation via la baisse de leurs cotisations à la branche AT-MP - alors que trois personnes meurent du travail tous les jours.

Dans ma région, 500 élus locaux se sont mobilisés à mon initiative pour dénoncer cette mesure, décidée sans concertation. Les appels lancés dans les territoires rassemblent bien au-delà de la gauche, car les élus sont inquiets et révoltés.

Mme Marie-Claude Varaillas . - Pas moins de 240 millions d'euros par an : ce sera le coût pour les employeurs hospitaliers de l'augmentation de leurs cotisations au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Quant aux collectivités territoriales, elles verront leurs budgets grevés de 465 millions d'euros.

Cette politique s'inscrit dans l'austérité imposée aux collectivités territoriales depuis le pacte de Cahors. La droite sénatoriale, main dans la main avec le Gouvernement, avait adopté une loi de programmation des finances publiques très dure, finalement abandonnée.

En plus de voir leurs dotations réduites, les collectivités contribueront donc à l'augmentation des cotisations pour les 5,7 millions d'agents publics. Le coût pour elles se montera à 2,5 milliards d'euros : sera-t-il compensé ?

Mme Raymonde Poncet Monge . - Depuis trente ans, les réformes des retraites se suivent et se ressemblent, allongeant la durée de cotisation, diminuant les pensions et accroissant les inégalités. Elles ont échoué à résoudre durablement les difficultés. Le déficit à résorber est un déficit de ressources !

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les politiques d'exonérations de cotisations coûtent toujours plus cher : 76 milliards d'euros ! De plus en plus d'exonérations ne sont pas compensées. Le Conseil d'analyse économique a pourtant montré que les exonérations au-delà de 1,6 Smic sont inefficaces.

Finissons-en donc avec les exonérations inutiles. Et, comme nous vous l'avons également proposé hier, taxons les revenus du capital à la même hauteur que le travail et augmentons un peu les cotisations, comme une majorité de Français le préfèrent. Cessez de faire des retraites la variable d'ajustement des baisses d'impôts !

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - L'augmentation des cotisations des collectivités territoriales ne sera pas compensée, Mme Brulin l'a expliqué. Celle des employeurs privés le sera par une baisse des cotisations à la branche AT-MP, alors que les accidents du travail sont très nombreux dans notre pays.

Comment nos collègues Les Républicains ne refusent-ils pas cette mesure ? D'après le président de l'Association des maires d'Île-de-France, la hausse de cotisations pour les collectivités territoriales sera de 600 à 700 millions d'euros par an. Nous sommes très inquiets, d'autant que nous n'avons aucune information sur la pseudo-compensation annoncée, qui ne serait pas durable.

Dans la fonction publique territoriale, la prise en compte de la pénibilité est particulièrement lacunaire. L'absentéisme risque d'augmenter, entraînant l'interruption de services publics.

Mme Corinne Féret . - La hausse du taux de cotisation vieillesse compensée par une baisse des cotisations à la branche AT-MP cache une arnaque de 800 millions d'euros. La compensation prévue serait une solidarité entre branches ? Mais si la branche AT-MP est excédentaire, c'est en raison des sous-déclarations, les accidentés du travail étant en général pris en charge par la branche maladie. Les excédents devraient servir plutôt à renforcer la prévention.

Mme Martine Filleul . - Il y a un coût caché à cette réforme : selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 30 000 personnes supplémentaires dépendront du revenu de solidarité activité (RSA), pour un coût de 150 millions d'euros pour les départements. Les représentants des départements, de gauche comme de droite, se sont prononcés contre cette réforme lors du dernier conseil de la Caisse national de solidarité pour l'autonomie.

Il est injuste de faire peser l'équilibre du régime sur les salariés seniors, dont 40 % ne sont déjà plus en emploi. Les allocataires du RSA de plus de 50 ans ont peu de chances de retrouver un emploi. L'augmentation de leur nombre pèsera lourd sur les finances des départements.

Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le recul de l'âge légal entraînera une hausse du taux de chômage dans les cinq prochaines années. Avec la réforme de l'assurance chômage, une partie de ces chômeurs pourrait se retrouver rapidement au RSA. Or les départements ne sont pas en mesure de faire face à une hausse supplémentaire de leurs dépenses sociales.

M. Jérôme Durain . - Comme l'explique l'économiste Michaël Zemmour, une réforme des retraites est un choix politique, avec des conséquences sociales, économiques et politiques. Le Gouvernement n'a pas fourni aux parlementaires un chiffrage des conséquences de sa réforme sur le chômage, la croissance, l'emploi ou la précarité des seniors.

À Louhans, le record de manifestants a été battu ce matin. Cette ville de mon département incarne la France des villes moyennes et des sous-préfectures, cette France silencieuse et travailleuse qui se révolte rarement, sauf lorsque la coupe est pleine.

Le pays ne vous suit pas. Croyez-vous que votre entêtement soit responsable ? Avez-vous vu quiconque manifester pour la réforme ? Personne ne la soutient ! Vous pouvez encore rectifier le tir, en retirant cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Breuiller . - J'ai quitté trop précipitamment à mon goût une manifestation chaleureuse. (Applaudissements sur des travées à gauche ; On ironise à droite.)

Le Gouvernement attend 17,7 milliards d'euros économies de sa réforme, mais ignore ses multiples conséquences coûteuses. Au total, la réforme ne rapporterait que 3 milliards d'euros.

Un décès sur six dans le monde est imputable à la pollution. Les effets du dérèglement climatique ont un impact sur notre espérance de vie. De fortes canicules amélioreraient, hélas, l'équilibre des retraites, comme une nouvelle épidémie.

L'inaction climatique de l'État et le non-respect des normes environnementales auront un impact sur les régimes de retraite, en accroissant la mortalité précoce. Nous avons déposé un amendement demandant une évaluation de ce phénomène. Je demande aussi qu'on intègre le nombre de manifestants dans les effets de cette réforme... (Rires et applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous tenons notre engagement d'un débat de fond, mais vous faites la sourde oreille à toutes nos propositions de recettes supplémentaires et de mesures sociales, alors que les Français sont massivement hostiles à la réforme.

Monsieur le ministre, vous aviez six ans pour préparer une réforme, pour ne pas oublier les femmes ou les Français de l'étranger, pour trouver un véhicule législatif qui ne précipite pas le débat parlementaire.

J'aurais aimé voir débattus mes amendements sur les carrières hachées ou ceux qui suivent leur partenaire à l'étranger, contribuant ainsi à la diffusion de savoir-faire et de savoir-être français.

Cette réforme est une occasion manquée de parler de la protection sociale des Français de l'étranger.

M. Rachid Temal . - Nous avons appris dimanche que, pour l'un des ministres qui la défendent, cette réforme est de gauche...

M. Mickaël Vallet. - Ça méritait d'être précisé !

M. Rachid Temal. - M. Attal aussi vient de la gauche. Les ministres ont-ils oublié jusqu'au vocabulaire de base ? La gauche, c'est d'abord l'égalité. Mais il n'y a pas d'égalité dans cette réforme - en témoigne la non-compensation des hausses de cotisations pour les collectivités territoriales, dénoncée par le président de l'association des maires d'Île-de-France, par ailleurs vice-président de Valérie Pécresse.

Nous étions contre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous sommes contre l'imposition de nouvelles charges aux collectivités territoriales. Il faut supprimer cet article !

Mme Annie Le Houerou . - Les économies escomptées pour la branche retraite s'élèveraient à 10,3 milliards d'euros en 2027, 17,7 milliards en 2030. Mais c'est sans compter les conséquences de la réforme sur les dépenses maladie, de chômage, de RSA et sur la contraction des salaires : en réalité, les économies ne seront que de 2,8 milliards d'euros d'ici dix ans, selon l'OFCE.

Avec douze ans de recul, on sait que le report de l'âge allonge la période de précarité entre emploi et retraite. Le nombre de seniors sans retraite ni emploi devrait augmenter de 200 000.

À terme, le déficit des retraites sera de l'épaisseur du trait, selon le COR. D'autres solutions sont possibles. Revoyez votre copie, dont les Français ne veulent pas. Ne soyez pas sourds !

Mme Cécile Cukierman . - Acte I : la Première ministre nous promet que les collectivités territoriales ne seraient pas touchées par la réforme. Acte II, quelques semaines plus tard : les collectivités territoriales devront augmenter de 1 % leurs cotisations à la CNRACL, soit 500 millions d'euros par an.

Or les collectivités territoriales sont déjà dans une situation financière compliquée, entre gel ou baisse des dotations et hausse des prix de l'énergie. Le service public local s'en ressent, alors qu'il est pour nombre de nos concitoyens le dernier service public qui reste et qui permet de faire société, conformément à l'idéal républicain : liberté, égalité fraternité. (M. André Reichardt approuve.)

M. Yan Chantrel . - Vous ne voulez pas entendre les manifestants, qui sont 2,5 millions à contester votre projet.

Puisqu'il faudrait une nouvelle réforme en 2030, à quoi bon celle-ci ? Vos arguments financiers ne sont ni solides ni étayés. Vous vous fondez sur un seul paramètre, le plus brutal : l'âge de départ à la retraite.

Nous avons passé des heures à vous proposer des solutions justes, méthodiques, dont une CSG progressive pour taxer ceux qui gagnent le plus. Mais vous avez refusé toutes les propositions de justice sociale !

M. Philippe Bas . - Je recherche, depuis le début de ce débat, des points de convergence. En l'occurrence, j'approuve une partie du propos de M. Temal : cette réforme, inspirée et modifiée par la majorité sénatoriale, n'a en aucun cas le caractère d'une réforme de gauche. (Exclamations et applaudissements sur de nombreuses travées à gauche) Et pour cause : une réforme des retraites de gauche est un oxymore... Aucun précédent ne pourrait servir de référence pour savoir ce qu'est une telle réforme ! (Applaudissements à droite et au centre ; protestations à gauche)

M. Rachid Temal. - Et 1981 ?

M. Philippe Bas. - Les réformes précédentes ont été faites par le gouvernement Balladur et Simone Veil...

M. Mickaël Vallet. - Balladur est un ennemi du CNR !

M. Philippe Bas. - ... puis par le gouvernement Raffarin, sous l'autorité de Jacques Chirac. Aucune réforme n'est venue de la gauche. Si les pensions de retraite ne s'érodent pas, ce sera, une fois de plus, grâce au courage de la droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

M. Patrick Kanner. - M. Bas a la mémoire sélective... (On enchérit sur les travées du groupe SER)

M. David Assouline. - En droit, c'est pas mal, mais en histoire, c'est moyen...

M. Patrick Kanner . - Vous avez défendu toutes les réformes qui ont aggravé la situation de nos concitoyens. La réforme Fillon, avec le passage à 62 ans, est la dernière en date.

Comment pouvez-vous oublier 1981 et le passage de 65 à 60 ans ? Une référence de gauche et révolutionnaire ! (Assentiment à gauche ; marques d'ironie à droite ; M. Mathieu Darnaud lève le pouce.)

La réforme Touraine, en 2012, était équilibrée et de gauche.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - N'est-ce pas, monsieur Attal ?

Mme Cécile Cukierman. - D'une partie de la gauche...

M. Patrick Kanner. - Nous avons notamment permis la reconnaissance des carrières longues et de la pénibilité.

Monsieur Bas, je connais votre intelligence et votre respect de l'opposition. Là, c'est la fatigue qui vous a emporté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - Plus prosaïquement, revenons à l'article 6.

M. Rachid Temal. - Nous ne parlons pas d'autre chose.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'hypothèse de croissance de 1 % est sans doute un peu optimiste. Le ministre peut-il nous en dire plus ?

L'augmentation des cotisations à la CNRACL ne nous a pas échappé, comme dirait M. Savary... C'est pourquoi nous défendrons un amendement prévoyant une compensation obligatoire.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les tableaux annexés à cet article diffèrent peu de ceux de la LFSS 2023. La mise en oeuvre du PLFRSS n'est prévue que pour la fin de l'année.

Nous serons défavorables à la suppression de l'article, car il est obligatoire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics . - C'est un article important, relatif aux équilibres de la réforme et des comptes sociaux.

Au début des années 2000, il y avait 12 millions de retraites à payer chaque mois ; il y en aura 20 millions d'ici quelques années, soit un quasi-doublement en une génération. Aucun pays ne peut supporter un tel choc sans réformer son système. (M. François Patriat approuve.)

Vous avez fait référence aux manifestations. Nous avons toujours écouté ceux qui s'opposent à cette réforme dans un cadre démocratique, institutionnel. (Protestations à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais nous ne les avez jamais entendus !

M. Rachid Temal. - Pas l'intersyndicale, en tout cas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je respecte le droit absolu à manifester et à faire grève. Mais je dénonce ceux qui appellent au blocage et veulent mettre la France à genoux. (Exclamations à gauche)

M. Vincent Éblé. - Le blocage, c'est vous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je souhaite que dans cet hémicycle se manifeste le débat démocratique. (Nombreuses marques d'agacement à gauche)

Ce matin, des dizaines de millions de Français, dont certains opposés à la réforme, se sont levés encore plus tôt que d'habitude pour aller travailler ; je pense aussi à eux. (Protestations et marques d'indignation à gauche)

M. David Assouline. - Sarko, sors de ce corps !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ils font tourner notre pays comme tous les jours, malgré les grèves. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également ; les protestations continuent à gauche.)

Mme le président. - Amendement n°351, présenté par Mme Briquet.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Des solutions justes existent pour financer notre système de retraites. Mais vous choisissez de faire peser la réforme sur les salariés, au détriment de leur santé.

On nous promet 17,7 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030, mais en passant sous silence une multitude d'effets négatifs de la réforme : chômage, maladie... L'économie, en réalité, sera d'à peine 2,8 milliards d'euros.

Une seule conclusion s'impose : le retrait de la réforme. Monsieur le ministre, parmi les Français qui se sont levés tôt ce matin, un grand nombre ne veulent pas travailler deux ans de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rappel au Règlement, sur le fondement de l'article 37.

M. Attal se croyait sans doute en meeting pour se livrer à une attaque en règle contre le droit de manifester, d'autant plus indigne compte tenu de son parcours. (Protestations à droite)

M. Vincent Segouin. - Madame la morale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mes propos vous dérangent, chers collègues ? (Les protestations redoublent à droite.)

Beaucoup de gens se lèvent tôt tous les jours et font grève aujourd'hui, perdant une partie d'un salaire parfois déjà faible. Je suis en colère de voir un ministre les considérer avec autant de mépris. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme le président. - Amendement identique n°376, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret. - Je reviens sur la pénibilité.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est à l'article 9 !

Mme Corinne Féret. - Votre réforme tend à déresponsabiliser les entreprises. L'excédent de la branche AT-MP pourrait servir à financer des mesures exceptionnelles.

Le passage à 64 ans, c'est deux ans de trop pour des hommes et des femmes usés, qui demeureront plus longtemps en invalidité. Et comme votre Gouvernement a retiré des critères de pénibilité en 2017, leur situation ne pourra que s'aggraver. Pourtant, vibrations mécaniques ou manutentions lourdes sont le quotidien de nombreux salariés, qui eux aussi se lèvent tôt. Ils vous le disent aujourd'hui : 64 ans, c'est non. Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°459, présenté par M. Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. - Cet article approuve la trajectoire pluriannuelle des régimes de base. On nous annonce des économies, mais il y aura des dépenses supplémentaires d'assurance chômage, d'allocation adulte handicapé (AAH) et de RSA. Je pense aux soignants qui espéraient beaucoup du Ségur de la santé, et qui n'ont rien reçu.

Mme le président. - Amendement identique n°481, présenté par Mme Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. - Les Français qui se lèvent tôt et font tourner la machine, monsieur le ministre, sont dans la rue ! (Marques d'assentiment à gauche)

L'amendement identique n°490 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°514, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel. - Monsieur le ministre, ce n'est pas à vous de décider ce qu'est un débat démocratique. C'est nous qui contrôlons l'action du Gouvernement, n'inversez pas les rôles ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER)

Nous n'approuvons pas les prévisions de recettes et de dépenses de ce PLFRSS, non sincères. Nous ne souscrivons pas à votre façon de rétablir l'équilibre. Nous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisations vieillesse, qui atteindront 19 milliards d'euros en 2023. Nous vous avons suggéré aussi d'augmenter la taxe sur les retraites chapeau ou les contributions du patrimoine. Par dogmatisme libéral, vous refusez tout et voulez le faire payer aux Français !

L'amendement identique n°528 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°577, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons pu lire l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), contrairement à celui du Conseil d'État, que nous demandons toujours. Or cet avis est d'une sévérité extrême : il déplore l'absence de LPFP, qui prive les finances publiques d'une boussole indispensable à une bonne gestion, et juge les prévisions macroéconomiques du Gouvernement peu étayées. À gauche, nous sommes résolument contre cette réforme construite sur du sable !

Mme le président. - Amendement identique n°676, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - Votre réforme entraînera de nombreux surcoûts : augmentation des arrêts maladie et des prestations de solidarité comme l'AAH, le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'assurance chômage... Quelque 200 000 seniors seront sans emploi ni retraite. De nombreuses personnes, notamment des femmes, tomberont sous le seuil de pauvreté.

Mme le président. - Amendement identique n°705, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. - Contrairement à ce que vous cherchez à faire croire, reporter l'âge légal de la retraite n'est pas l'unique solution. Des millions de Français l'ont bien compris et le crient aujourd'hui haut et fort.

Emmanuel Macron a choisi de faire peser le déficit sur les salariés, en les fragilisant. C'est le choix du tout-travail et du productivisme.

La retraite fait partie d'un écosystème social. Cette réforme ne permettra pas de réaliser les 18 milliards d'euros d'économies annoncées, en raison des coûts cachés : 1,5 milliard d'euros de dépenses d'assurance chômage et 3,6 milliards d'euros de prestations sociales, sans compter la précarisation et l'usure professionnelle.

Mme le président. - Amendement identique n°736, présenté par M. Vallet.

M. Mickaël Vallet. - Monsieur le ministre, les 4 000 manifestants de Rochefort-sur-Mer vous saluent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Et encore, il s'agit du chiffre de la police... À Saintes aussi, le nombre de manifestants atteint un record.

Parmi les gens qui se lèvent tôt, sans doute y a-t-il des salariés des cabinets de conseil qui vous ont conseillés. Mme Assassi n'a pu obtenir consultation des livrables qui vous ont été fournis. Pouvons-nous y avoir accès ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°818, présenté par M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin. - Les bases de cette discussion ne sont pas sincères : vous oubliez notamment 1,5 milliard d'euros de surcoûts d'allocations chômage et refusez toutes nos propositions. Vous prétendez écouter les Français, mais ils sont dans la rue et ne veulent pas de cette réforme. Retirez-la !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Retirez, retirez, retirez !

Mme le président. - Amendement identique n°871, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain. - Cet article est injuste. (On s'agace sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous avons reçu nombre de courriers et d'interpellations. Comme celle-ci, de Marie-Claude, 56 ans, qui habite Remigny. (Exclamations à droite) Elle fait part de ses angoisses quotidiennes, de sa colère envers la classe politique. Elle se lève tous les jours à 4 heures, et je ne suis pas certain qu'elle ait lu Le Droit à la paresse. Elle travaille à la Société générale et en a encore pour dix ans. Elle en a marre de voir certains s'enrichir pendant que d'autres se serrent la ceinture. Elle est épuisée et son corps ne tient plus. Elle me demande de me battre contre ce texte.

Isabelle, de Laizé, me demande aussi de combattre votre réforme. Elle a commencé à travailler tôt et élevé des enfants, contribuant ainsi à la pérennité du système par répartition.

Je ne sais si Marie-Claude et Isabelle votent à gauche ; je ne sais si seulement elles votent. Mais c'est pour elles que je me bats ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°906, présenté par M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous ne croyons pas à vos prévisions, monsieur le ministre, même si la commission a heureusement gravé dans le marbre de la loi la compensation des cotisations des collectivités à la CNRACL.

Nous ne croyons pas aux sous-jacents économiques que vous présentez.

Vous ne modifiez rien, sinon à la marge, pour l'exercice en cours : la date du 1^er septembre 2023 n'est là que pour éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Du point de vue de ces petits cantons de l'univers que sont les outre-mer, il y aurait tout à revoir : les critères de pénibilité ne touchent que 1 % des salariés en Martinique et en Guadeloupe, 2 % à la Réunion.

Censurons cette mystification !

Mme le président. - Amendement identique n°934, présenté par Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. - Bien d'autres solutions existent, en lieu et place du recul de l'âge de départ à la retraite.

Les quelques améliorations que vous proposez ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment pour les femmes et les précaires.

Vous n'envisagez la question que d'un point de vue financier : c'est ce que refusent les 20 000 manifestants à Tarbes, ce matin ! Il n'est pourtant pas chose facile de renoncer à une journée de salaire quand on a déjà du mal à boucler les fins de mois.

Mme le président. - Amendement identique n°1024, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Les économies escomptées s'élèveraient à 17,7 milliards à l'horizon 2030 ? Une énième contre-vérité ! Ces chiffres passent sous silence l'augmentation des dépenses d'assurance chômage, d'assurance maladie, de prestations de solidarité. Selon l'OFCE, le vrai montant des économies réalisées d'ici dix ans est de 2,8 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, les salariés qui se lèvent tôt tous les matins ne veulent pas de cette réforme. Compte tenu de l'insincérité de vos chiffres, supprimez cet article et retirez cette réforme !

Mme le président. - Amendement identique n°1093, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. - Les prévisions du Gouvernement sont insincères et ne tiennent pas compte de la hausse des dépenses d'assurance chômage de 1,3 milliard d'euros, d'assurance maladie pour 1 milliard d'euros au moins, de solidarité pour 800 millions d'euros.

Et que dire du nombre d'accidents du travail - 783 600 en 2019 selon la Dares, soit plus de 2 500 accidents du travail par jour ouvrable ? Cela fait 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés en France, soit le double de la moyenne européenne. Les accidents du travail sont moins fréquents chez les salariés âgés, mais plus graves : 780 accidents mortels par an en France. Les accidents concernant les femmes ont augmenté de 110 %. Ignorer le risque de hausse des accidents du travail montre l'insincérité de cet article.

Mme le président. - Amendement identique n°1160 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin. - Cet article passe sous silence l'impact négatif de la réforme, qui réduit les économies escomptées à 2,8 milliards d'euros d'ici dix ans selon l'OFCE. Dans ces conditions, à quoi sert-elle, sinon à toucher les salariés ayant commencé à travailler tôt, qui avaient échappé à la précédente réforme ?

Nous recevons tous des témoignages des citoyens concernés. La réaction de certains ici est curieuse, et même peu respectueuse : j'espère que nos concitoyens vous regardent.

Mme le président. - Amendement identique n°1184, présenté par Mme S. Robert.

Mme Sylvie Robert. - Monsieur le ministre, je vous transmets le salut des 40 000 manifestants présents à Rennes aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Nous ne sommes d'accord avec rien sur cette réforme. (Brouhaha)

Mme le président. - Un peu de silence, chers collègues.

M. Michel Canévet. - Ils disent tous la même chose !

Mme Sylvie Robert. - L'hypothèse de gains de productivité à long terme retenue par le Gouvernement est de 1 %, contre 1,3 % pour la Commission européenne - niveau qui permettrait un retour à l'équilibre en 2070.

La réforme présente en outre un coût social non négligeable : entre le surcoût pour l'assurance chômage de 3,6 milliards d'euros et celui pour l'assurance chômage d'1,3 milliard, on arrive au niveau du tiers des économies prévues. La logique paramétrique du Gouvernement n'est ni efficace ni pragmatique. Pourtant, d'autres solutions existent !

Mme le président. - Amendement identique n°1215, présenté par M. Mérillou.

M. Serge Mérillou. - Les économies espérées ne prennent pas en compte les conséquences budgétaires négatives de la réforme : hausse des allocations chômage, des arrêts maladie et des accidents du travail, sans compter le coût humain pour des travailleurs fatigués. Le RSA, à la charge des départements, augmentera aussi, et les salaires devraient se contracter. Supprimons cet article insincère, et tout le texte tant qu'à faire !

L'amendement n°1252 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1324, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - L'article 6 illustre le véritable objectif de la réforme : mettre en ordre les comptes publics sur le dos des salariés. (Le brouhaha conduit Mme Marie-Pierre de La Gontrie à réclamer le silence.)

Les économies espérées passent sous silence les conséquences négatives de la réforme.

Or d'autres solutions existent : supprimer les exonérations de cotisations employeur sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, ralentir le remboursement de la dette sociale, revenir sur la suppression de la CVAE... Ces pistes sérieuses et justes ont été validées par nombre d'économistes. Votre obsession à reporter l'âge légal est idéologique.

Les Français manifestent en ce moment même, monsieur le ministre. Dans le Lot, des collectifs se constituent : artisans, artistes, commerçants, paysans, professions libérales manifestent ensemble. Sur 15,5 millions de retraités, 5,7 millions, soit 36 %, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le problème restera entier après votre réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°1381, présenté par M. Bourgi.

M. Hussein Bourgi. - Nous ne pouvons pas approuver la trajectoire proposée par le Gouvernement, dont les prévisions manquent de sincérité. Inlassablement, nous vous demandons l'accès à l'avis du Conseil d'État.

Faisant fi des aléas conjoncturels et structurels, les économies affichées s'apparentent à un mirage. Le sujet est trop sérieux pour qu'on s'en contente.

Monsieur le ministre, vous avez cru bon d'opposer les manifestants aux travailleurs qui se lèvent tôt... Dans l'Hérault, qui sont les manifestants les plus nombreux ? Les éboueurs de la société Nicollin, les chauffeurs de car de ramassage scolaire et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Lisez le Midi Libre, regardez la télévision ! Ceux que vous stigmatisez travaillent tôt, ils triment. Si la personne qui nettoie votre bureau chaque matin n'ose pas dire ce qu'elle pense, des millions de Français, eux, osent vous le dire dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°1444, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. - Selon une légende historique, lors de la visite de Catherine II en Crimée, en 1787, des façades en carton-pâte avaient été construites afin de masquer la pauvreté des villages, sur l'ordre du ministre Potemkine. Telle est votre réforme, monsieur le ministre : c'est une réforme Potemkine !

Elle fait des perdants - femmes et précaires - que vous comptez écraser en douceur. Vous n'avez accepté aucune des solutions que nous vous avons proposées. Avec votre obsession maniaque de baisser les dépenses publiques, vous allez mettre notre système social à genoux. Résultat : puisque le peuple est contre le Gouvernement, vous voulez « dissoudre le peuple », comme disait Bertolt Brecht. Mais attention : personne n'y est jamais parvenu ! (Plusieurs applaudissements à gauche)

Mme le président. - Amendement identique n°1550, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. - Selon le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), la fréquence des arrêts maladie augmenterait de 1,7 point si votre réforme était adoptée. Selon la Drees, il y aurait 30 000 allocataires du RSA en plus et autant de bénéficiaires de l'ASS. Selon la Dares, il y aurait 84 000 chômeurs indemnisés en plus. Et je ne parle pas des gens qui se retrouveraient sans aucune prestation sociale...

Il eût fallu tenir compte de ces éléments lors de la préparation de votre texte : quel manque de préparation !

Mme le président. - Amendement identique n°1630, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. - Les collectivités territoriales verront leurs cotisations à la CNRACL augmenter. Après les contrats de Cahors et le Pacte de confiance, voilà un nouveau coup qui leur est porté, dénoncé par l'Association des maires de France (AMF).

Cette hausse est inéquitable, puisque dans le secteur privé, l'augmentation serait compensée par une diminution des cotisations de la branche AT-MP, excédentaire - mais dont l'excédent n'est dû qu'à la sous-déclaration des accidents du travail. Il aurait mieux valu améliorer la prévention - si seulement il y avait suffisamment de médecins du travail...

Hier, vous n'avez retenu aucune de nos propositions de recettes. Il est injuste de s'attaquer à des collectivités territoriales déjà saignées à blanc.

Il y aura plus de chômeurs, d'affections de longue durée, de titulaires de pensions d'invalidité, d'allocataires du RSA - à la charge des départements... Selon l'OFCE, il y aurait 300 000 personnes concernées et des économies réduites à 2,8 milliards d'euros seulement !

Mme le président. - Amendement identique n°1660, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier. - Pourquoi voterions-nous cet article ? Les perspectives que vous dessinez pour la sécurité sociale sont inacceptables, monsieur le ministre et mes chers collègues de droite. Vous proposez un déséquilibre de notre contrat social : travailler plus pour vivre moins. Ce matin, 75 000 Nantais étaient dans la rue. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Record à battre !

Mme Michelle Meunier. - Je pense à Chantal, Marine et Coline, (marques d'ironie à droite) trois générations de femmes qui défilaient ce matin. Chantal, 61 ans, est Atsem : vous représentez-vous ce que signifie pour elle passer deux ans de plus à se pencher vers les petits ? Martine, elle, est assistante sociale, métier difficile qui manque d'attractivité, tant on a du mal à se motiver à travailler au plus près de la dure réalité sociale.... (Murmures excédés à droite)

Entendez cette clameur, et permettez à Chantal de se reposer et à la petite Coline de passer du temps avec sa grand-mère !

Mme le président. - Laissons Mme Bonnefoy s'exprimer dans un silence religieux. (Protestations amusées à gauche contre le qualificatif)

Mme le président. - Amendement identique n°1669, présenté par Mme Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet article entérine vos prévisions pour les quatre années à venir. Cette réforme refusée par les deux tiers des Français mérite une vraie étude d'impact, qui manque concernant les effets sur les inégalités entre les femmes et les hommes, le chômage et la précarité.

La mobilisation d'aujourd'hui montre bien que nos concitoyens refusent cette injustice. Que leur offrez-vous ? Toujours plus de précarité et d'inégalités !

L'heure n'est pas aux économies faites sur la vie de nos concitoyens ; un autre chemin est possible.

L'amendement identique n°1701 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1797, présenté par M. Jomier.

M. Bernard Jomier. - L'article 6 est au coeur de la réforme : le ministre l'a rappelé. Qui est contre celle-ci veut donc le supprimer.

Il présente les tableaux d'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je reconnais que l'exercice est risqué, compte tenu de tous les paramètres, mais les prévisions présentées ne tiendront pas trois mois.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2023, nous vous disions qu'il fallait une augmentation de 6 % pour l'hôpital, mais vous nous répétiez ad nauseam que tout allait bien se passer et que la hausse de 4 % était historique. Résultat : vous voilà déjà obligés d'ajouter 600 millions d'euros, par un amendement imprécis et non voté à l'Assemblée nationale, largement insuffisant puisque ne tenant pas compte de l'inflation. Ces tableaux sont faux ; pas besoin d'être grand clerc pour se rendre compte qu'ils sont intenables.

Mme le président. - Amendement identique n°1827, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner. - Cette réforme est bancale, pénalisante, injuste. Monsieur le ministre, nous vous avons proposé bien des solutions hier, qui vous auraient permis de dire aux Français que vous les aviez compris, mais vous les avez ignorées. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à supprimer l'article 6.

Mme le président. - Amendement identique n°1854, présenté par M. Assouline.

M. David Assouline. - À cet article clé, figure la trouvaille qui prétend justifier la constitutionnalité de l'usage d'un tel véhicule législatif. Mais il est inacceptable que vos prévisions ne tiennent pas compte des coûts sociaux de votre réforme. Selon une étude de l'Unédic datant du 1^er mars, la réforme de 2010 a généré 100 000 chômeurs indemnisés supplémentaires - sans parler des accidents du travail et des maladies professionnelles...

Monsieur le ministre, je suis désolé de vos propos sur les manifestants : deux tiers des Français sont contre la réforme, 60 % se déclarent favorables au blocage du pays. De quelle France parlez-vous ? Vous êtes hors-sol ! Ce vieux discours de la droite réactionnaire (marques d'ironie à droite) opposant ceux qui font grève et ceux qui travaillent tombe à plat.

M. Jean-François Husson. - Vous êtes la gauche progressiste, vous ?

Mme le président. - Amendement identique n°1903, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly. - Les économies induites par votre réforme se résument en réalité à 2,8 milliards d'euros. De plus, le Gouvernement n'a pas fourni aux parlementaires des éléments d'analyse indispensables pour légiférer : rien sur les conséquences sur les inégalités hommes-femmes, sur le chômage, sur les seniors.

Contrairement à vous, l'Insee et la direction du Trésor ne prévoient pas une hausse rapide de la croissance, mais une augmentation du coût des prestations sociales, une pression sur les salaires et, certes, une légère augmentation des comptes publics.

Il y a 8 000 manifestants dans la Nièvre, qui se battent aussi contre la fermeture de la maternité d'Autun - laquelle placerait la maternité la plus proche à une heure et quart de chez eux. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme le président. - Amendement identique n°2000, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. - À ce moment même, il y a deux tableaux : ceux de l'article 6 et ceux du nombre de manifestants dans la France entière. Monsieur le ministre, avec vos tentatives pour opposer les Français, vous devez avoir le fantasme d'une grande manifestation macroniste sur les Champs-Élysées, comme la manifestation gaulliste du 31 mai 1968. (M. Gabriel Attal s'en amuse avec les membres du RDPI.) Mais ce n'est guère réaliste, au vu des chiffres exceptionnels de la mobilisation contre vous : 12 000 manifestants à Beauvais, deux fois plus que lors des journées précédentes ! (Applaudissements à gauche) Dans certaines communes, il y a plus de manifestants que d'habitants, car tous les habitants du canton se rejoignent ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Opposer les Français entre eux est moralement inacceptable, politiquement inutile et socialement destructeur. Posez vos dossiers, changez vos tableaux et dites aux Français : on vous a écoutés, et on va réparer tout le mal qu'on vous a fait. (Applaudissements à gauche)

Mme le président. - Amendement identique n°3196, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article insincère ne tient pas compte des effets macroéconomiques et du transfert de dépenses vers d'autres branches : 1 million d'euros pour les arrêts maladies, 1,3 million d'euros pour l'assurance chômage... Derrière ces chiffres, 200 000 personnes verront leur sas de précarité s'allonger. Contrairement à ce que vous répétez, monsieur le rapporteur, pour eux, c'est deux ans ferme !

France Stratégie le dit bien : les mesures d'âge figent les situations. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme le président. - Amendement identique n°4385 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Plusieurs centaines de milliers de personnes sont dans la rue depuis ce matin (marques d'agacement sur les travées du RDPI) : à Arras, à Nantes, à Lille, à Paris...

M. François Patriat. - À Saint-Tropez aussi !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Monsieur le ministre, il est encore temps de retirer votre réforme !

Le Gouvernement prévoit 3,6 % d'augmentation pour la branche maladie en 2024, puis 3,2 % en 2025 et 2026, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale considère que l'évolution naturelle serait de 4,4 % par an. Ce sont donc trois années d'austérité qui frapperaient notre système de santé ! La branche famille ne réserverait que 500 millions d'euros à la création du service public de la petite enfance.

Les économies espérées pour la branche vieillesse passent sous silence les conséquences négatives, qui réduisent les économies à 2,8 milliards d'euros d'économies seulement. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Depuis le début de l'examen de ce texte, il y a l'énigmatique affaire de la note du Conseil d'État. Je vais un peu lever le voile. (« Ah » à gauche ; M. Daniel Breuiller lève les bras au ciel.)

Je vais vous décevoir : cette note invite à voter cet article. (MM. François Patriat et Michel Dagbert applaudissent.)

M. Thierry Cozic. - Et sur les autres articles ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Haut Conseil des finances publiques a jugé « crédible » notre évaluation de l'impact de la réforme.

Les effets de report sur les autres prestations sont infiniment moins importants que le surcroît de cotisations généré par les 300 000 seniors supplémentaires au travail.

Je m'étonne que ceux qui réclament plus de transparence soient nombreux à vouloir supprimer cet article, qui n'a pour raison d'être que d'éclairer le Parlement, selon les termes de la loi organique relative aux LFSS...

M. Hussein Bourgi. - Nous voulons l'avis du Conseil d'État !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous avez cherché à donner des leçons au Gouvernement et à la majorité sénatoriale...

Mme Laurence Rossignol. - Elle peut se défendre toute seule.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous avez montré qu'il y a une vraie différence entre vous et nous. (« Ça c'est sûr ! » et vifs applaudissements à gauche)

M. Hussein Bourgi. - Vous êtes de droite et nous sommes de gauche !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous, nous assumons notre position - pas vous ! (Vives protestations à gauche)

M. Vincent Éblé. - Donneur de leçons !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avez-vous dit aux manifestants que vous aviez voté un amendement augmentant les cotisations de CSG sur les petits retraités ? (Protestations à gauche ; Mme Michelle Gréaume s'exclame.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Leur avez-vous dit que vous vouliez surtaxer les heures supplémentaires ? (Les protestations redoublent.)

M. Thomas Dossus. - (Faisant signe au ministre de sortir de l'hémicycle) Allez le leur dire, dans les cortèges !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Leur avez-vous dit que l'augmentation du droit du travail que vous préconisez entraînerait une destruction d'emplois ? (Mêmes mouvements)

M. Éric Kerrouche. - Apocalypse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Dans les cortèges, vous dites qu'il faut taxer les milliardaires ; mais ici, vous proposez de matraquer les classes moyennes ! (Vives protestations à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Emmanuel Capus, Gérard Longuet et Roger Karoutchi applaudissent également.)

Mme Hélène Conway-Mouret. - Pour beaucoup de Français, il sera difficile de cotiser pendant 43 ans, à cause des carrières hachées ou de choix de vie. Repousser l'âge de départ à la retraite ne serait-il pas plutôt une manière cachée de pousser les Français à cotiser à des assurances et à des fonds de retraite privés ? (On le confirme à gauche.)

M. Vincent Éblé. - Bien mal cachée !

M. Thomas Dossus. - Je salue les 50 000 manifestants présents à Lyon, (applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Éric Bocquet applaudissent) en attendant ceux de Villefranche-sur-Saône cet après-midi.

Depuis quelques semaines, les approximations du Gouvernement éclatent au grand jour. Aurore Bergé a dû préciser que la réforme n'était pas une arnaque...

En décembre, Mme Schiappa, MM. Véran et Le Maire parlaient tous d'un plancher à 1 200 euros. Depuis le 10 février, le rétropédalage a été initié par Franck Riester. Le travail de Jérôme Guedj a montré que très peu de gens étaient concernés. Olivier Dussopt a eu un éclair de lucidité, parlant de prises de paroles confuses...

Vous comprendrez que nous ayons des difficultés à vous trouver sincère... Ce que nous voyons, c'est que la réforme est brutale.

Pendant toute la soirée d'hier, vous avez refusé nos propositions de financement : taxer les milliardaires, ou même les robots - tout pour éviter de faire payer ceux qui triment.

M. Daniel Breuiller. - Monsieur Véran avait annoncé une pluie de criquets et l'apocalypse, mais cela n'a manifestement pas empêché les Français de manifester aujourd'hui.

Les témoignages semblent peu appréciés dans cet hémicycle... Stéphane... (Murmures de réprobation à droite)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Ah ! Où est Stéphane Piednoir ? (Sourires)

M. Daniel Breuiller. - ... est né en 1952 : ni jeune ni vieux, il est directement concerné. Il nous a écrit - à vous aussi sans doute - mais pas sur sa situation personnelle. Il regrette le manque de concertation avec les élus et redoute une forte augmentation de l'absentéisme qui mettra en danger la continuité des services publics locaux. Certaines communes, nous dit-il, rencontrent des difficultés pour trouver des agents contractuels pour les remplacements, ce qui occasionne des reports de charges et des phénomènes d'épuisement. Voici ce que nous écrit Stéphane Beaudet, président de l'association des maires d'Île-de-France et vice-président du conseil régional d'Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Laurence Cohen. - Il y a effectivement une vraie différence entre nous : votre projet est de droite, le nôtre est de gauche !

Les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à 70 milliards d'euros, certaines non compensées. Elles créent des trappes à bas salaires, poussent à la substitution des emplois bien rémunérés par des emplois précaires, génèrent des effets de seuil.

Nous avons multiplié les propositions : fin des exonérations, hausse des cotisations pour les entreprises qui licencient et qui versent des bas salaires...

Vous fixez un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) qui mettra à terre les hôpitaux. Vous affirmez, la main sur le coeur, que vous protégez les hôpitaux, mais vous faites tout le contraire : vous dégradez les conditions de travail de milliers de salariés dont vous avez chanté les louanges durant la crise sanitaire. (Mmes Michelle Gréaume et Michelle Meunier applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le rapport placé en annexe prévoit une poursuite des politiques d'austérité pour un système de santé en crise : pénurie de personnel, de moyens, crise des vocations, ruptures de médicaments, fermetures d'hôpitaux et de lits... Le Gouvernement aggrave cette situation en maintenant la progression des dépenses de santé à 6,7 milliards d'euros, alors que 10 milliards étaient nécessaires ; le Gouvernement impose ainsi une austérité de 3 milliards.

Nous ne céderons pas au discours défaitiste : il est possible d'agir ! Nous refusons la trajectoire largement insuffisante de l'Ondam et demandons la suppression de l'article 6.

M. Franck Montaugé. - Vous vous méprenez tant sur le fond que sur la forme, monsieur le ministre. Sur la forme, l'impact d'un PLFRSS se traduit sur une année, il n'est nullement pluriannuel.

Sur le fond, vos prévisions ne sont que des arguments de vente en faveur de vos choix politiques, que nous ne partageons pas. Vous évitez de dire qu'une femme sur quatre devra travailler deux ans de plus pour obtenir la même pension. Pis, vous omettez les éléments macroéconomiques exposés par le COR.

Avec vos chiffres, votre réforme reste injustifiée, parce qu'elle est injustifiable ! Les Français vous le disent, parmi lesquels près de 10 000 Gersois, que je salue !

M. Daniel Salmon. - Cet article est la façade qui masque la dureté de votre réforme. Mais cette façade s'est lézardée : les mensonges, les approximations ne cachent pas que l'économie ne devrait être que de 2,8 milliards d'euros selon l'OFCE.

Elle laisse voir votre véritable intention : le sabotage de notre système par répartition. La mobilisation est importante : 40 000 personnes à Rennes, 4 000 à Saint-Malo, cortèges à Redon, à Vitré, dans des petites villes...

Monsieur le ministre, il faut savoir arrêter une réforme !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet article est le pilier de votre réforme, que vous justifiez essentiellement par des raisons financières.

L'examen de cet article intervient alors que le pays se mobilise de manière exceptionnelle aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous êtes poli, je le reconnais bien volontiers. Vous écoutez, dites-vous ; mais vous n'entendez absolument pas ! C'est très grave de ne pas entendre le peuple.

Pas moins de 90 % des actifs refusent la réforme, comme l'immense majorité des Français (M. Emmanuel Capus le conteste.)

Votre réforme est de droite, mais tous les manifestants ne sont pas de gauche. Pendant ce temps, le Président de la République garde un silence inacceptable ! (Mmes Michelle Gréaume et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)

M. Jacques Fernique. - Je voterai ces amendements de suppression.

Comment se fait-il qu'ici, au Sénat, nous ne réalisions pas combien les territoires se mobilisent ? Il y a 30 000 personnes à Strasbourg, mais aussi des manifestations à Marckolsheim, Münster, Haguenau, Sélestat : c'est inédit, ce mouvement massif a aussi un ancrage territorial.

Comment le Sénat peut-il ne pas tenir compte de l'unité syndicale ?

Dépassez votre blocage et prenez en compte le message fort du pays. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, vous parlez des classes moyennes, celles qui se situent entre le 4^e et le 8^e décile, mais vous défendez le dernier centile ! Vous parlez des PME, mais vous défendez les grands groupes !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est vrai.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous parlez de ceux qui se lèvent tôt, mais je connais des aides à domicile et des aides-soignantes, qui se lèvent tôt et se coucheront tard, car elles ont déplacé leurs prestations pour aller manifester.

Vous imposez un an ferme supplémentaire à ces gens. L'année de pension que vous ne leur aurez pas versée, ils ne la retrouveront jamais.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, votre argument n'est pas le meilleur : vous assumeriez, et pas nous ? Nous faisons tous de la politique, avec sincérité, mais nos choix de société sont différents.

Vous décidez de faire payer deux ans de plus à l'ensemble des salariés, en invoquant un problème démographique. S'il faut le résoudre, pourquoi faire une réforme d'économies alors qu'il faut plus de justice sociale et trouver de nouvelles recettes ?

Pour vous, seul le temps de travail est productif, et peu importe qu'on arrive cassé à la retraite. Pour nous, le temps de la retraite est enfin libéré des contraintes du capital, c'est du temps utile pour soi et pour la société.

M. Fabien Gay. - Vous avez un problème avec la rue et le peuple français, qui a défilé par millions dans les villes et villages. Ce soir, vous êtes minoritaires. On ne peut pas faire comme si rien ne se passait ! (Mmes Michelle Gréaume et Martine Filleul applaudissent.)

M. Emmanuel Capus. - On verra ce soir !

M. Guillaume Gontard. - La mobilisation est exceptionnelle : à Grenoble - plus de 50 000 personnes, nous serions même en train de dépasser Lyon - (sourires), à Bourgoin-Jallieu, à Vienne... Dans les villages, il y a parfois plus de manifestants que d'habitants !

Vous avez un vrai problème démocratique : il est en train de se passer quelque chose dans ce pays, ici et maintenant !

J'attends des réponses sur la taxation des dividendes et des superprofits, ainsi que sur l'abondement du FRR créé par un Premier ministre de gauche. Car la question des retraites est une question de gauche. Ce FRR aurait dû recevoir 150 milliards d'euros en 2020 et le problème aurait été réglé : comment allez-vous l'abonder ?

Pour répondre au questeur Bas, Pierre Mauroy a dit ici même en 2010 que la retraite à 60 ans, « c'est une ligne de vie, c'est une ligne de souffrance au travail, c'est une ligne de revendications, c'est une ligne d'espoir », ajoutant : « On n'a pas le droit d'abolir l'histoire. » (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. - Ces interventions portent sur l'ensemble de la loi, sur l'article 7, plutôt que sur le 6.

Mme Cécile Cukierman. - Bien sûr !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous voulons prendre en compte le rendement de cette réforme tout en garantissant l'équilibre des comptes sociaux. L'augmentation de taux de cotisation à la CNRACL affectera les comptes des collectivités territoriales : c'est ennuyeux et nous avons envisagé de supprimer l'annexe comme vous le proposez.

M. Patrick Kanner. - Gagnons du temps !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je vous prends au mot ! (M. Emmanuel Capus s'en félicite.) Nous supprimerions ainsi les vases communicants. L'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL devait être compensée et Mme la rapporteure générale a prévu d'inscrire dans la loi le caractère annuel et pérenne de cette compensation. Mais si vous êtes si impatient de passer au coeur de la réforme, M. Kanner, je vous ai entendu : gagnons du temps !

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques du n°351 au n°4385 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°200 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

237

Le Sénat n'a pas adopté.

Annexe

Mme le président. - Amendement n°4120 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

volontairement sous-évalué

Mme Céline Brulin. - L'état de santé au moment de la cessation d'activité est un élément fondamental. Près d'un quart des personnes qui ont pris leur retraite en 2019 et 2020 sont parties pour cette raison. Les dépenses d'invalidité vont donc augmenter avec votre réforme, or vous les avez volontairement sous-évaluées dans le rapport annexé.

Monsieur le ministre, vous ne mesurez pas bien ce qui se passe dans le pays. J'ai rencontré un infirmier, pourtant soutien du Président de la République, qui refuse le recul de deux ans de l'âge de la retraite, car il fait le choix de sa santé !

Entre 90 et 95 % des actifs sont hostiles à ce projet. Ceux qui ont été embêtés dans les transports ce matin le seront bien plus par votre réforme. Ne tentez pas de diviser les Français, qui sont unis ! (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président. - Amendement n°4122 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

M. Éric Bocquet. - La progression de l'Ondam de 4,4 % prendrait en compte l'inflation et les mesures nouvelles, mais c'est insuffisant au regard de la hausse des besoins en santé estimée par la commission des comptes de la sécurité sociale.

Certes, il y a eu le Ségur et ses 8 milliards d'euros de revalorisations, mais le Gouvernement a imposé au secteur de la santé 18 milliards d'euros de restrictions budgétaires depuis 2017.

Ignorer la hausse des besoins a des répercussions sur les fermetures de lits, le manque de personnel, la dégradation des conditions de travail, en particulier pour les femmes, la fonction publique hospitalière étant féminisée à 80 %.

Tous les territoires sont touchés, mais le Gouvernement refuse toutes nos propositions avec constance.

Mme le président. - Amendement n°4123 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

en-deçà de l'inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023

Mme Cécile Cukierman. - Chaque année, l'Ondam est inférieur aux besoins. Rappelons que 10 milliards d'euros manquent au quotidien aux hôpitaux publics. La situation des établissements et des soignants est catastrophique.

S'y ajoute l'inflation : 5,8 % en 2022, 4,3 % en 2023. Soyons honnêtes : l'évolution de l'Ondam est inférieure à l'inflation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Pour la première fois, le budget de l'hôpital public dépasse les 100 milliards d'euros. Mais nous devons aussi maîtriser la dépense, comme sur la biologie et l'intérim.

L'amendement n°4120 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4122 rectifié et 4123 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°4119 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Intitulé

Compléter cet intitulé par les mots :

sans tenir compte des effets du recul de l'âge légal de départ à la retraite et de l'augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs

M. Gérard Lahellec. - D'après le rapport annexé, le déficit des régimes obligatoires de base s'établit à 18,9 milliards d'euros en 2022. Nous proposons de préciser que cela ne tient pas compte des effets du recul de l'âge légal de départ à la retraite ni de l'augmentation du nombre de trimestres cotisés. Car les effets budgétaires négatifs de l'article 7 - chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, maladie - sont passés sous silence. En les prenant en compte, les économies attendues tombent à 2,8 milliards dans dix ans selon l'OFCE. Voilà les rendements décroissants de l'austérité...

Mme le président. - Amendement n°4124 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

sans tenir compte des effets d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite et de l'augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^os4119 rectifié 4124 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°2895 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l'évolution du nombre d'années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs.

Mme Michelle Meunier. - L'espérance de vie en bonne santé n'est pas la même selon les catégories sociales. On voit bien l'injustice du projet du Gouvernement.

Les Français les plus riches vivent treize ans de plus que les plus pauvres, c'est huit ans pour les femmes. Ce différentiel s'explique par la pénibilité, voire la dangerosité de certains métiers.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°2895 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2896 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

, dont le Gouvernement a fait le choix d'affecter les coûts à la caisse d'amortissement de la dette sociale plutôt que d'en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l'ensemble des revenus et une taxation,

M. Jacques-Bernard Magner. - Le Gouvernement a choisi de creuser le déficit de la sécurité sociale en lui faisant financer les coûts de la crise sanitaire, alors qu'il aurait fallu une prise en charge plus large, notamment via la taxation des super profits.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°2896 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2898 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

suivi

insérer les mots :

et des baisses d'impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie

M. Rémi Cardon. - Le solde des régimes obligatoires de base s'est dégradé en 2020 sous l'effet des baisses d'impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises, sans contrepartie.

Par exemple, dans mon département, la « petite » entreprise Amazon, qui fait 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, aurait dû verser 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole avant que l'on ne supprime cet impôt. (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°2898 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2899 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, les dispositifs d'exonération de cotisations en faveur de l'emploi qui représentent 85 milliards d'euros pour 2023, sans pour autant se justifier par leur efficacité économique, contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base.

M. Bernard Jomier. - Les exonérations de cotisations sociales n'ont aucun impact sur l'emploi et grèvent lourdement nos comptes sociaux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°2899 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4125 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À titre de comparaison, 18,9 milliards d'euros correspondent à l'augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d'euros par an à 54 milliards d'euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire.

Mme Michelle Gréaume. - La loi de programmation militaire, c'est 18,9 milliards d'euros de crédits budgétaires supplémentaires. L'insincérité des motivations de vos projets de loi est d'une constance qui force l'admiration ! Nous soutenons la remise à niveau capacitaire de notre armée, mais pas la multiplication de ses champs d'intervention extérieure. Trop souvent, vos politiques se font au détriment de nos services publics. Aujourd'hui, vous vous en prenez aux travailleurs. Cette réforme ne répond à aucune urgence économique, c'est un pur choix politique.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°4125 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4130 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

conduirait

par les mots :

et des effets du recul de l'âge de départ à la retraite conduiraient

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'annexe prédit que la forte inflation conduira à une hausse des prestations, mais rien n'est dit sur les effets du recul de l'âge de départ. Le COR considère qu'il conduira à une augmentation des prestations sociales et des dépenses d'assurance chômage. D'après la Drees, le relèvement de deux ans de l'âge légal en 2019 aurait engendré 3,6 milliards d'euros de prestations sociales supplémentaires : 1,8 milliard au titre de l'invalidité, 970 millions pour les indemnités journalières, 510 millions pour l'AAH, 170 millions pour l'ASS et 150 millions pour le RSA.

En fait, cette réforme mettra 40 000 seniors de plus au RSA, 40 000 à l'ASS, et 90 000 au chômage. C'est chiffré, mais le Gouvernement ne le dit pas !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°4130 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2900 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. Alinéa 3

1° Après le mot :

année

supprimer la fin de la troisième phrase.

2° Après les mots :

branche Vieillesse

supprimer la fin de la quatrième phrase.

3° Après les mots :

années à venir

supprimer la fin de la sixième phrase.

II. Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi

III. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de l'impact de la réforme des retraites sur l'équilibre 2023

V. Alinéa 14

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme du système de retraite présente dans la présente loi

VI. Alinéa 18

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et la montée en charge progressive de la réforme des retraites

2° Avant dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VII. Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la présente réforme

VIII. Alinéa 24, troisième phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la réforme

IX. Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ portée par la présente loi

Mme Corinne Féret. - Les Français ne veulent pas de votre réforme et vous le disent : dans le Calvados, ils sont 30 000 à Caen, 3 000 à Lisieux, 2 600 à Falaise, 2 000 à Vire. Ils sont de plus en plus nombreux, mais vous ne les entendez pas.

Mme le président. - Amendement n°3476, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette réforme occulte ses effets collatéraux sur les prestations sociales des autres branches.

Alors que le COR prévoyait un déficit, le système des retraites a été excédentaire en 2022. Même s'il se réalisait, le déficit annoncé par le Gouvernement pour les 25 prochaines années, c'est moins de 0,4 % du PIB. Inquiétez-vous plutôt des 10 % du PIB que représentent les dividendes...

Mme le président. - Amendement n°2901 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

retraites

insérer les mots :

, puisque dès les premiers mois de sa mise en oeuvre des personnes verront leur imminent départ à la retraite repoussé de plusieurs mois,

M. Christian Redon-Sarrazy. - Certains salariés avaient déjà prévu leur départ. Ils devront le différer et reprendre le travail : ce sont les premiers contributeurs à cet impôt sur la vie.

Mme le président. - Amendement n°3641, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, troisième phrase

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, dont l'unique objectif est de réduire les dépenses publiques, et non de sauver le système de retraite ou de le rendre plus juste

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'objectif réel de la réforme n'est pas de sauver notre régime de retraite, mais de tenir les engagements du Gouvernement sur le programme de stabilité. Les éléments de langage se déploient, mais les mensonges sont contre-productifs.

Selon l'exposé des motifs du PLF pour 2023, « les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l'évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites » : voilà votre véritable objectif !

Mme le président. - Amendement n°3676, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

présentée par le Gouvernement au mépris de son rejet par une très grande majorité des françaises et français, et par la quasi-totalité des actifs

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les Français s'opposent fortement à cette réforme, car ils savent qu'elle les pénalise : 250 lieux de manifestation... Ils savent faire des efforts pour l'intérêt général, comme ils l'ont prouvé pendant la crise sanitaire. Mais cette fois, ils comprennent qu'il s'agit non de l'intérêt général, mais du refus par le Gouvernement de trouver d'autres leviers de financement.

Mme le président. - Amendement n°3678, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, motivée par l'idée selon laquelle il faudrait travailler et produire toujours plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu'exige la crise écologique et climatique

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le GEST dénonce le substrat idéologique de cette réforme - travailler plus pour consommer plus -, à rebours de la sobriété exigée par la crise écologique et climatique.

La pensée productiviste a pourtant déjà produit des ravages sur la planète. La croissance économique, mesurée par le seul PIB, serait l'unique facteur de progrès de la société...

La conception du travail des écologistes participe à la bifurcation écologique et à l'épanouissement des individus ; le report de l'âge légal ne correspond ni à l'une ni à l'autre.

Mme le président. - Amendement n°3473, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

terme,

insérer les mots :

du fait des politiques d'exonérations de cotisations sociales,

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous dénonçons les exonérations sociales, non compensées.

Mme le président. - Amendement n°2897 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après les mots :

sous l'effet de recettes durablement affectées par la crise

insérer les mots :

et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées

Mme Émilienne Poumirol. - Faisons un bilan des exonérations de cotisations sociales qui sont passées de 40 milliards d'euros en 2018 à 71 milliards en 2023. On peut comprendre celles qui concernent les bas salaires, mais la plupart relèvent d'une politique fiscale qui favorise les plus aisés. Une note de 2019 du Conseil d'analyse économique (CAE) montre qu'elles sont inefficaces au-delà de 1,6 Smic.

Mme le président. - Amendement n°2902 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

crise,

insérer les mots :

et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu'il lui plait d'octroyer, sous l'effet

Mme Angèle Préville. - Le Gouvernement choisit de ne pas respecter la loi Veil, en ne compensant pas à la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeur qu'il octroie, privant ainsi la sécurité sociale de plusieurs milliards d'euros chaque année.

C'est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd'hui. Dans ma petite commune de Biars-sur-Cère, il y a 1 300 manifestants pour 2 000 habitants !

Outre le transfert de la dette covid, la politique des caisses vides et la multiplication des exonérations non compensées, une étape majeure a été franchie en 2018 et 2019 avec la suppression des cotisations d'assurance chômage et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales pérennes, pour un coût annuel de 20 milliards d'euros.

Mme le président. - Amendement n°4131 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

crise,

insérer les mots :

d'exonérations de cotisations patronales massives,

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°3667, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment des actifs les plus précaires qui perdront d'autant des années de vie au repos

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette réforme se fait au détriment des actifs les plus précaires, qui perdront des années de vie au repos : ceux qui ont travaillé tôt et longtemps partiront plus tard ; 200 000 seniors prendront deux ans ferme. Tous les travailleurs subiront votre réforme, y compris les cadres et les catégories intermédiaires.

Mme le président. - Amendement n°3671, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment de très nombreuses femmes, qui partent plus tard à la retraite en moyenne que les hommes

Mme Raymonde Poncet Monge. - De nombreuses études sur la réforme de 2010 montrent que le recul de l'âge légal se fait au détriment des femmes : votre loi est antisociale et antiféministe.

Mme le président. - Amendement n°4133 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, sixième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui contraindra l'ensemble des travailleurs à retarder d'au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraites non versées

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°2904 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, tableau, sixième colonne, septième ligne

Remplacer le taux :

- 1,2 %

par le taux :

4 %

Mme Catherine Conconne. - L'Ondam ne doit pas être sacrifié. Le Gouvernement prévoit une baisse de 1,2 % en 2023, 5,5 % hors inflation ! Or l'hôpital public est en grande difficulté : nous demandons une augmentation de l'Ondam de 4 %.

Mme le président. - Amendement n°4722, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7, tableau, sixième colonne

1° Avant-dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-0,9 %

2° Dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3,8 %

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le nombre :

-7,5

par le nombre :

-8,2

III. - Alinéa 9

1° Troisième phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette progression sera également rehaussée par rapport à celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à 3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023.

3° Avant-dernière phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

et le mot :

économie

par le mot :

économies

IV. - Alinéa 10, après l'avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des propositions parlementaires tendant à une harmonisation des prélèvements applicables aux indemnités de rupture.

V. - Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

7,5

par le nombre :

8,2

et le nombre :

11,4

par le nombre :

10,7

2° Deuxième phrase

Remplacer le taux :

2,0 %

par le taux :

2,1 %

3° Troisième phrase

Remplacer le taux :

4,0 %

par le taux :

4,1 %

VI. - Alinéa 18

1° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

8,9

par le nombre :

9,4

2° Quatrième phrase

Remplacer le nombre :

12,7

par le nombre :

13,3

3° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

12,3

par le nombre :

12,9

VII. - Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

-7,2

par le nombre :

-7,9

VIII. - Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

4,0

IX. - Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer le mot :

retraite

par le mot :

vieillesse

X. - Alinéa 26, avant-dernière phrase

1° Remplacer le mot :

active

par le mot :

vieillesse

2° Remplacer le nombre :

2,6

par le nombre :

2,5

3° Remplacer le nombre :

12,1

par le nombre :

11,8

XI. - Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	2019	2020	2021	2022 (p)	2023 (p)	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)
Maladie
Recettes	216,6	209,8	209,4	221,0	231,2	238,4	244,7	251,7
Dépenses	218,1	240,3	235,4	242,9	239,1	244,6	250,5	255,8
Solde	-1,5	-30,5	-26,1	-21,9	-7,9	-6,2	-5,8	-4,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes	14,7	13,5	15,1	16,2	17,0	16,9	17,5	18,2
Dépenses	13,6	13,6	13,9	14,2	14,8	15,3	15,7	16,1
Solde	1,1	-0,1	1,3	2,0	2,2	1,6	1,8	2,1
Famille
Recettes	51,4	48,2	51,8	53,5	56,7	58,5	60,3	62,2
Dépenses	49,9	50,0	48,9	50,9	55,3	57,7	59,8	61,4
Solde	1,5	-1,8	2,9	2,6	1,3	0,8	0,5	0,8
Vieillesse
Recettes	240,0	241,2	249,4	258,9	269,8	282,1	291,3	299,6
Dépenses	241,3	246,1	250,5	261,9	273,7	290,1	303,6	314,2
Solde	-1,3	-4,9	-1,1	-3,0	-3,8	-8,1	-12,3	-14,6
Autonomie
Recettes			32,8	35,0	36,3	40,3	41,3	42,5
Dépenses			32,6	35,4	37,5	39,6	41,1	42,4
Solde			0,3	-0,4	-1,3	0,7	0,2	0,2
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes	509,1	499,3	544,2	569,6	593,3	617,7	636,5	655,2
Dépenses	509,2	536,5	567,0	590,3	602,8	628,9	652,1	671,0
Solde	-0,2	-37,3	-22,7	-20,7	-9,5	-11,2	-15,6	-15,7

XII. - Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

	2019	2020	2021	2022 (p)	2023 (p)	2024 (p)	2025 (p)	2026 (p)
Recettes	508,0	497,2	543,0	571,8	595,0	619,8	639,1	658,4
Dépenses	509,7	536,9	567,3	590,7	603,2	629,3	652,5	671,3
Solde	-1,7	-39,7	-24,3	-18,9	-8,2	-9,4	-13,3	-12,9

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement de coordination avec les annonces récentes, pour rehausser l'Ondam de 750 millions d'euros : 150 millions pour la médecine de ville et 600 millions d'euros pour l'hôpital public.

Mme le président. - Amendement n°3485, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer les mots :

brutale et injuste

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est une réforme brutale et injuste. Disons-le clairement.

Mme le président. - Amendement n°3484, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer le mot :

injuste

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°3176, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4148 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

provision

insérer les mots :

, jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques,

M. Jérémy Bacchi. - La provision d'un milliard d'euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire est jugée insuffisante par le HCFP. En outre, le maintien d'une inflation élevée en 2023 pourrait entraîner une hausse plus forte que prévu de certaines dépenses de fonctionnement. Inscrivons à tout le moins la réserve du HCFP dans le rapport annexé.

Mme le président. - Amendement n°2906 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

d'un milliard

par les mots :

de 11,5 milliards

b) Compléter cette phrase par les mots :

comme en 2022

2° Troisième phrase

Remplacer la première occurrence du taux :

3,5 %

par le taux :

4 %

3° Quatrième phrase

Remplacer le taux :

4,4 %

par le taux :

8,4 %

4° Avant - dernière phrase

Supprimer cette phrase

5° Dernière phrase

Remplacer les mots :

2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 %

par les mots :

4 % en 2024, en 2025 et

Mme Annie Le Houerou. - Relevons l'Ondam de 4 % hors inflation. Dès l'examen du PLFSS pour 2023, nous avions pointé les surcoûts liés à l'inflation. Vous aviez reconnu la pertinence de notre analyse avec deux rallonges budgétaires au cours de la navette. Il faut à nouveau abonder l'Ondam à la hauteur des besoins.

Mme le président. - Amendement n°4147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 9, troisième phrase

Après l'année :

2023,

insérer les mots :

mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

Mme Cécile Cukierman. - Un point de méthode : nous considérerons qu'une partie de nos amendements est déjà défendue, compte tenu de nos discussions des derniers jours. Mais nous gardons du temps pour débattre et réaffirmer notre hostilité aux autres points importants de la réforme. (On apprécie la démarche sur les travées du groupe UC)

Mme le président. - Amendement n°3499, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, troisième phrase

Après le mot :

revalorisation

insérer le mot :

insuffisante

Mme Raymonde Poncet Monge. - La revalorisation du point d'indice de 3,5 points décidée en juillet est insuffisante. Le gel a duré de nombreuses années et est de nouveau programmé : c'est une réforme silencieuse.

Mme le président. - Amendement identique n°4175 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le point d'indice doit être revalorisé de 10 %. Votre réforme est fondée sur la baisse du nombre de fonctionnaires et la non-revalorisation du point d'indice. Vous ne dites pas aux Français que ce sera intenable pour l'hôpital, les écoles et les services publics. Notre modèle républicain se délite.

Vous prenez toujours l'exemple de l'Allemagne, comme s'il n'y avait qu'en France que les salariés de la fonction publique manifestent. Mais il y a aussi des grèves tournantes en Allemagne pour demander des revalorisations salariales !

Les fonctionnaires, en nombre suffisant, doivent être suffisamment rémunérés, compte tenu du manque d'attractivité des services, qui concourt à la démoralisation générale du pays.

Mme le président. - Amendement n°4141 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 9, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception de la fraude fiscale

M. Éric Bocquet. - La fraude sociale, fraude des pauvres, n'est pas justifiable, comme toutes les fraudes, bien sûr. Mais voyez la différence d'ordre de grandeur avec la fraude fiscale, fraude des riches : 351 millions d'euros détectés par les CAF pour la première ; entre 80 et 100 milliards d'euros selon de nombreuses ONG, pour la seconde.

Mme le président. - Amendement n°3235, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l'ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d'investissement social et non à une logique de maîtrise de la dépense.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le président de la fédération hospitalière de France demande un choc d'attractivité, que cessent les annonces de relèvement de l'Ondam à très court terme.

Mme le président. - Amendement n°3172, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette réforme s'appuie sur le choix discutable du Gouvernement de retenir la convention équilibre permanent des régimes (EPR), qui table sur un désengagement progressif de l'État dans le financement du régime des fonctionnaires, un gel du point d'indice et une baisse des effectifs, pour des raisons de maîtrise des dépenses. Nous le contestons.

Mme le président. - Amendement n°3681, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

portant une hausse progressive de l'âge d'ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération de la durée d'assurance requise (DAR), au rythme d'un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu'à présent

par les mots :

portant la création d'un impôt sur la vie des plus modestes

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu. (Marques de satisfaction et de soulagement à droite)

Mme le président. - Amendement n°4178 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

soixante-quatre ans

insérer les mots :

alors qu'une baisse de l'âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible,

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des minima de pension

par les mots :

du minimum contributif

M. Gérard Lahellec. - La trajectoire de l'annexe intègre des mesures d'accompagnement et de hausse des « minima de pension » ; remplaçons ce terme par celui de minimum contributif. Le dispositif est complexe et les approximations du Gouvernement ne clarifient pas les choses. Voyez la confusion sur les 1 200 euros.

Il faut être précis : le montant de la pension ne peut être inférieur au minimum contributif, qui atteint royalement 684 euros en 2023 pour une carrière complète ; en cas de cotisation pendant 120 trimestres, une majoration s'applique et le porte à 747 euros.

Mme le président. - Amendement n°4156 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, quatrième phrase

Supprimer cette phrase

M. Jérémy Bacchi. - Le renforcement du dispositif « carrières longues » est au mieux un voeu pieux, au pire un mensonge : il faut avoir cotisé pendant 44 ans ! Les mesures transitoires sont insuffisantes. Vous allongez la traversée du désert pour des milliers de travailleurs et travailleuses.

Mme le président. - Amendement n°3674, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10 , quatrième phrase :

Remplacer les mots :

et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l'usure professionnelle

par les mots :

mais aggraveront le phénomène d'usure professionnelle, eu égard à l'allongement de la durée de travail de nombreux cotisants au sein d'emplois pénibles

Mme Mélanie Vogel. - Le report de l'âge de départ à la retraite aggravera l'usure professionnelle dans les emplois pénibles. Cela abîme les gens, et les petits pansements sont inutiles. Si vous voulez que le travail soit moins dur, au lieu d'abîmer les gens deux ans de plus, ne les faites pas travailler plus longtemps !

Mme le président. - Amendement n°4154 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, quatrième phrase

Remplacer le mot :

amélioreront

par le mot :

affaibliront

Mme Michelle Gréaume. - De qui se moque-t-on ? Le recul de l'âge dégradera la prévention et aggravera l'usure professionnelle. L'effet du compte professionnel de prévention (C2P) sera limité, de nombreux facteurs de pénibilité comme le port de charges lourdes ou les postures pénibles ne sont pas pris en compte. Un fonds d'investissement est prévu, mais quand sera-t-il créé ? Et pour quoi faire ?

Mme le président. - Amendement n°4177 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017

Mme Céline Brulin. - Cette annexe présente la prévention et la réparation de l'usure professionnelle en termes élogieux, mais faux. Si vous vouliez véritablement améliorer la situation, vous réintroduiriez les quatre critères de pénibilité supprimés : manutention de charges manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques dangereux... Sinon vous serez définitivement disqualifiés.

Mme le président. - Amendement n°3673, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10, cinquième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Enfin, les minima de pension ne seront revalorisés qu'au bénéfice de quelques milliers de retraités, entre 10 000 et 20 000 retraités en tout et pour tout.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Combien de retraités percevront une pension de 1 200 euros ? Plutôt que de donner des chiffres, monsieur le ministre, vous auriez dû vous contenter de dire, comme l'une de vos collègues, qu'un certain nombre de personnes allaient bénéficier d'une revalorisation entre zéro et 100. Précisons que pour beaucoup, ce sera zéro !

Mme le président. - Amendement n°4157 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, cinquième phrase

Remplacer les mots :

les minima de pension seront revalorisés

par les mots :

le minimum contributif sera revalorisé

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4160 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, cinquième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur la base d'une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4162 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.

M. Éric Bocquet. - Amendement de précision. Le minimum contributif ne remplit pleinement son rôle de filet de sécurité que pour des carrières complètes. Or les retraités pauvres ont souvent eu des carrières incomplètes - surtout des femmes. Évitons le mensonge par omission et inscrivons noir sur blanc que tous nos compatriotes ne seront pas protégés par cette réforme.

Mme le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

I. - Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. - Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Guylène Pantel. - L'annexe prévoit une hausse d'un point des cotisations dues par les employeurs publics à la CNRACL dès 2024, ce qui représentera 460 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Pour les employeurs privés, cette hausse est compensée par une baisse des cotisations AT-MP.

Nous supprimons cette hausse de cotisations pour les employeurs territoriaux. En effet, alors qu'ils devront déjà assumer les conséquences du recul du départ à la retraite, c'est la double peine.

Il faut refonder la retraite des agents territoriaux, du fait du recours accru aux contractuels.

Mme le président. - Amendement identique n°117, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - La hausse du taux de cotisations dues par les collectivités à la CNRACL n'a fait l'objet d'aucune concertation. La Coordination des employeurs territoriaux s'y oppose fermement.

Le Gouvernement s'est engagé à une compensation intégrale, sans que le véhicule de cette compensation ait été arbitré. Nous proposons de revenir sur cette hausse de cotisation.

Mme le président. - Amendement identique n°122 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Burgoa, Laugier et Duffourg, Mmes Dumont, Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen, Cadec, Guerriau et Delahaye, Mme de La Provôté, MM. A. Marc, Menonville, Chatillon, Panunzi et Chauvet, Mmes Perrot et Morin-Desailly et M. Hingray.

I. - Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. - Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°137 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Brisson, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

I. - Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. - Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Micouleau. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°173 rectifié ter, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Mandelli, Mme Thomas, MM. Houpert, Frassa et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Nous souhaitons supprimer la hausse d'un point des cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévue à partir de 2024. C'est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, car le Gouvernement s'était engagé à ne pas y toucher. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est ponctionnée de 500 millions d'euros, et voilà que vous allez demander aux collectivités territoriales encore 460 millions d'euros supplémentaires par an ! Cela mettra à mal leurs investissements.

Heureusement, nous voterons un amendement des rapporteurs engageant l'État à compenser cette hausse. Pour autant, les élus locaux dénoncent un problème de confiance. Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il avait dit et les met devant le fait accompli.

L'AMF préfère une suppression de cette hausse à une compensation.

Mme le président. - Amendement identique n°242 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gacquerre et M. Canévet.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous voulons la garantie qu'il n'y aura aucun tour de passe-passe dans cette promesse de compensation, comme une baisse de DGF pour financer cette hausse de cotisation. Les collectivités territoriales n'ont pas à la financer.

Mme le président. - Amendement identique n°1125 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel, Létard et Canayer, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Dindar et MM. Le Nay et Mizzon.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement vient de toutes les travées et de tous les territoires.

Je salue la compensation annoncée par la Première ministre, mais la situation est alambiquée, avec un régime déficitaire qui abonde le régime général. Nous aimons la cohérence et les comptes justes. Je remercie les rapporteurs pour leur amendement. Il faut réviser l'assise de la CNRACL, car la moitié des nouveaux embauchés de la fonction publique territoriale étant contractuels, ils n'y cotisent pas.

Mme le président. - Amendement identique n°2300 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan et Darnaud et Mme Schalck.

M. Fabien Genet. - Après avoir écouté depuis jeudi dernier nos collègues de gauche avec autant d'attention que de patience (sourires), je suis heureux de défendre cet amendement. La conviction passe par la répétition ! (Sourires)

Présent hier au conseil municipal de Digoin, je peux témoigner que le bouclage des budgets locaux est inquiétant, entre l'augmentation du point d'indice et les mesures catégorielles. Cette hausse des cotisations sociales inquiète les élus locaux. Entendez cette large opposition.

M. Vincent Segouin. - C'est long !

Mme le président. - Amendement identique n°2976 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot. - Cette hausse du taux de cotisations sociales n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable.

Trois enjeux doivent être pris en compte : la compensation démographique de la CNRACL, l'équilibre global du régime de retraite des agents publics territoriaux, et la réforme annoncée des parcours professionnels des agents.

Rien ne garantit la pérennité des compensations demandée par l'amendement des rapporteurs. L'expérience montre que la compensation promise n'est pas toujours au rendez-vous. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme le président. - Amendement identique n°3416, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il n'y a eu aucune concertation préalable. Les employeurs publics sont tous opposés à cette mesure particulièrement malvenue. D'autres voies existent. Finissons-en plutôt avec les gels du point d'indice, le remplacement des fonctionnaires par des contractuels et des intérimaires, les baisses d'effectifs et les externalisations, qui sont autant d'atteintes au service public.

Mme le président. - Amendement identique n°4235 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

I. - Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. - Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Céline Brulin. - Cette augmentation représentera 460 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an pour les collectivités territoriales. Cela s'est décidé sans concertation, en total désaccord avec les associations d'élus locaux. Curieuse façon de retisser la confiance...

Pour les employeurs privés, la dépense sera compensée par la baisse des cotisations sociales AT-MP. L'injustice est flagrante.

Le déficit de la CNRACL s'explique par l'augmentation du recours aux contractuels, qui n'y cotisent pas.

Les élus savent ce qu'il en est des promesses de compensation, rarement au rendez-vous.

La LPFP et l'article liminaire de ce PLFRSS disposent que les dépenses des collectivités territoriales doivent diminuer de 0,6 %. C'est ce que vous avez voté, chers collègues... C'est bien que vous le regrettiez, mais lier les actes aux paroles, c'est mieux ! C'est ce que nous ferons. (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président. - Amendement n°4502 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

Pour les employeurs publics de la CNRACL, en particulier les collectivités territoriales, l'État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli. Messieurs les ministres, l'acharnement sur les budgets des collectivités territoriales, ça suffit ! L'employeur territorial est de plus en plus en difficulté, en raison de la non-compensation de la hausse du point d'indice, de l'inflation et de l'augmentation du coût de l'énergie, qui fragilisent le service rendu à la population.

Mais point de faux débats : nous n'opposons pas collectivités territoriales et hôpital public. Je demande une modification de notre amendement pour le rendre conforme à l'amendement n°2116 de la rapporteure générale.

Mme le président. - Il devient l'amendement n°4502 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°2116, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

Pour les employeurs publics de la CNRACL, l'État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'énergie et l'alimentation coûtent plus cher, de même que le point d'indice. La commission des affaires sociales a voulu défendre les collectivités territoriales et tous les établissements publics, d'où cet amendement. Je suis favorable à l'amendement n°4502 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°4158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10, septième phrase

Après le mot :

impacts

insérer les mots :

sur la santé des travailleurs et

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cette réforme injuste aura des conséquences sur la santé des travailleurs, en ignorant la pénibilité, en grignotant les années de vie en bonne santé. En 2018, 23 % des Français souffraient d'une limitation physique lors de leur première année de retraite. Selon une étude de 2021, le report de l'âge de départ à la retraite augmente significativement la fréquence et la durée des arrêts maladie.

Mme le président. - Amendement n°3675, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 10, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n'attendront jamais l'âge de départ légal

M. Jacques Fernique. - Des chiffres effarants sont apparus dans le débat public : un quart des hommes parmi les 5 % les plus pauvres sont déjà morts à 62 ans ; un tiers à 64 ans. Les plus pauvres passent sept années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme creusera encore ces inégalités.

Chaque année, 9 000 personnes supplémentaires mourront avant la retraite, alors qu'elles auront cotisé toute leur vie. Inscrivons cette réalité dans la loi.

Mme le président. - Amendement n°3489, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

la normalisation progressive de la situation sanitaire et

Mme Mélanie Vogel. - Les perspectives financières de cette loi ne vont pas du tout normaliser la situation sanitaire ! Le Gouvernement a prévu de ne pas investir suffisamment dans notre système de santé. Dans les faits, la situation de l'hôpital public va se dégrader.

Mme le président. - Amendement n°4165 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

tout en minorant les besoins sociaux et de santé

M. Fabien Gay. - Je présenterai six amendements en trente secondes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Messieurs les ministres, vous devez faire le dos rond : 700 000 manifestants à Paris, 3,5 millions en France. (Applaudissements à gauche) Vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus ; nous voulons deux ans de moins. Mais c'est une mauvaise journée pour vous, je ne vais pas en rajouter. Tenons-nous en au retrait de la réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme le président. - Amendement n°4181 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4180 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décote.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4187 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 18

Après la première occurrence de l'année :

2024

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l'âge légal de départ à la retraite à soixante ans.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4188 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 18

Après la première occurrence de l'année :

2024

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4190 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 18, avant-dernière phrase

Après l'année :

2026

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, grâce à une réforme des retraites qui ramènera l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37,5 annuités pour une carrière complète

M. Fabien Gay. - Défendu.

Alinéa 18, avant-dernière phrase

Après l'année :

2026

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, grâce à une réforme des retraites qui ramènera l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37,5 annuités pour une carrière complète

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4169 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 24, troisième phrase

Remplacer les mots :

liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans le cadre de la réforme

par les mots :

afin d'abonder, à hauteur d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

M. Jérémy Bacchi. - Vous méconnaissez la pénibilité du travail et des corps brisés. La reconnaissance de la pénibilité a certes été réduite à la portion congrue, mais ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on fait baisser la fièvre.

Comment voulez-vous réduire l'usure professionnelle en faisant travailler les Français deux ans de plus ? Croyez-vous sérieusement que les comptes de la branche AT-MP auront des excédents à foison ? Ce sera le contraire !

Remplacez plutôt cet autosatisfecit par un fonds de prévoyance des effets délétères de cette réforme.

Mme le président. - Amendement n°4470 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ portée par la présente loi

M. Éric Bocquet. - Nous voulons vous aider à faire des prévisions un peu plus sincères. Par exemple, vous omettez 1 milliard d'euros de coûts supplémentaires induits par votre réforme pour 2025. Cela monte jusqu'à 2,4 milliards d'euros pour 2026.

Mme le président. - Amendement n°4170 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 32, tableau, quatrième ligne

1° Sixième colonne

Remplacer le montant :

238,4

par le montant :

238,5

2° Septième colonne

Remplacer le montant :

243,9

par le montant :

244,9

3° Avant-dernière colonne

Remplacer le montant :

249,7

par le montant :

251,3

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

254,9

par le montant :

257,3

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4172 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 32, tableau, huitième ligne

1° Sixième colonne

Remplacer le montant :

14,8

par le montant :

14,9

2° Septième colonne

Remplacer le montant :

15,3

par le montant :

16,3

3° Avant-dernière colonne

Remplacer le montant :

15,7

le nombre :

par le montant :

17,3

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

16,1

par le montant :

18,4

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je donne des avis sur 120 amendements...

Ceux qui s'inquiètent des hausses de cotisation vieillesse des employeurs publics relevant de la CNRACL ont été entendus : nous avons confirmé la demande de compensation pérenne par l'État.

Avis favorable à l'amendement n° 4502 rectifié bis, identique à celui de la commission. Les collectivités territoriales sont impatientes. (Mme Françoise Gatel et MM. Jean-Michel Arnaud et André Reichardt applaudissent.)

On a davantage entendu parler du nombre de manifestants que du contenu de l'article...

Avis défavorable aux autres amendements, qu'ils expriment une opposition de principe à la réforme ou évoquent d'autres pistes de financement. Certains sont attentifs au personnel médico-social, aux temps partiels subis. Mais comment répondre en même temps à la demande d'un temps choisi et à la pénibilité ?

Nous y reviendrons quand nous aborderons le fonds d'usure professionnelle et le fonds de prévention.

Avis favorable à l'amendement n°4722 du Gouvernement qui prévoit l'actualisation des objectifs de dépenses, recettes et solde des régimes obligatoires de sécurité sociale et au rehaussement de l'Ondam 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Au conseil municipal de Vanves, où je siège, j'ai été interpellé par le maire sur la hausse de cotisation à la CNRACL. Cette caisse connaît un déficit important.

Mme Françoise Gatel. - C'est exact.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - À horizon 2030, 8,4 milliards d'euros de déficit, soit 62 % du déficit total de notre système de retraites. Le déficit démographique est flagrant. En 1990, le régime comptait quatre cotisants pour un retraité ; aujourd'hui, 1,5 pour un retraité.

Les réformes paramétriques ont résorbé une partie du déficit. Travailler plus longtemps a aussi un impact. Il y a également eu des hausses de cotisations employeur. Des hausses des cotisations à la CNRACL, il y en a eu tous les ans durant le quinquennat Hollande, parfois de 1,55 %. Elles n'ont jamais été compensées aux collectivités territoriales. C'est la première fois. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai.

M. Fabien Genet. - Compenserez-vous les autres hausses ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Concrètement, le recul de l'âge de départ de deux ans réduira le déficit de la CNRACL de 1,2 milliard d'euros à horizon 2030. Nous proposons une hausse d'un point, pour 700 millions. Or il faudrait une hausse de douze points... Et nous compensons.

Avec Stanislas Guerini et Dominique Faure, j'ai réuni les associations d'élus. Je suis ouvert sur les modalités de compensation : prélèvement sur recettes (PSR), DGF, échange de taux avec les cotisations famille.... J'attends les calculs de ces associations, avant d'avancer avec eux.

Je refuse de revenir sur cette hausse de cotisation. La compensation par l'État est inédite.

Avis favorable aux amendements identiques n^os2116 et 4502 rectifié bis. Une vraie ouverture à la gauche ! (Exclamations à gauche) Avis défavorable aux autres amendements.

M. Bernard Jomier. - Le Gouvernement modifie de 600 millions d'euros l'enveloppe de l'hôpital et de 150 millions celle de la médecine de ville. Proroger les mesures de revalorisation, c'est bien, mais cela ne prend pas en compte le niveau de l'inflation.

L'Ondam de la médecine de ville était inadapté. Ce qui devait arriver arrivera : l'échec des négociations professionnelles, pour la première fois depuis longtemps.

En inscrivant dans un PLFRSS une modification de 750 millions d'euros de l'Ondam, le Gouvernement acte donc que c'est légitime. Nous attendons la même chose ces prochaines années.

Nous voterons l'amendement n°4722 du Gouvernement.

Mme Mélanie Vogel. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°3673 de Mme Poncet Monge. Ayons l'humilité de dire qu'il y a eu du flottement. (Mme Mélanie Vogel montre un graphique.) Voici le nombre de personnes concernées par la retraite à 1 200 euros depuis le début de l'annonce de la réforme. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Le 15 février, 40 000 personnes ; le 28, entre 10 000 et 20 000. Le 7 mars, on devrait être à 7 000 personnes. Je m'abstiendrai sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Daniel Breuiller. - Nous voterons les amendements n^os2116 et 4505 rectifié bis compensant la hausse demandée aux collectivités. Vous décidez avant de discuter. Il faut faire l'inverse, et d'abord négocier !

Je vous rappelle une célèbre citation latine : Nota concilii status danda est. On pourrait traduire par : « La note du conseil d'État doit être donnée »... (Sourires ; applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

L'article 6 est la preuve des erreurs de procédures sur les conditions de travail et la santé au travail. Jamais une réforme des retraites n'a été portée par un PLFRSS, ni n'a été rejetée par tous les syndicats, et toutes les catégories de population. Transmettez l'avis du Conseil d'État et retirez cette réforme injuste. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je pardonne à ma collègue son abstention. Monsieur le ministre, retirez les 3 milliards d'euros d'accompagnement de la réforme, qui n'ont pas lieu d'être.

Selon vous, la réforme rapportera 1,2 milliard d'euros pour la CNRACL. J'ai interrogé la Caisse des dépôts et consignations sur l'effet du Ségur de la santé sur la caisse : 850 millions d'euros. Le même que votre réforme. Doublez donc les mesures du Ségur de la santé !

Mme Sylvie Vermeillet. - J'ai déposé un amendement sur le même sujet, qui se retrouve à l'article additionnel après l'article 13. Je préfère l'évoquer dès à présent. Cette hausse de point rapportera 600 millions d'euros par an avant 2028, 700 millions euros après. Or malgré son déficit, la CNRACL est contributrice nette au régime des compensations démographiques, à hauteur de 670 millions d'euros par an. Il aurait mieux valu supprimer cette contribution plutôt que d'augmenter les cotisations.

M. Jean-Michel Arnaud. - Très bien.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cette contribution démographique sera sans doute revue ultérieurement. Mais la hausse du point s'appliquera...

Mme Françoise Gatel. - Elle a raison !

Mme Sylvie Vermeillet. - Il aurait été plus simple de supprimer cette compensation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La CNRACL a une cotisation patronale de 34 %, contre 28 % dans le secteur privé. Or l'État est aux alentours de 74 %... Certains disent qu'on cache 30 milliards d'euros qui alimenteraient le système de retraites. Non !

Si l'on touche à la compensation démographique de la CNRACL, il faut toucher aux compensations démographiques des autres régimes, ce que nous ne souhaitons pas.

Mme Françoise Gatel. - Je salue l'intelligence et la finesse du raisonnement de Mme Vermeillet. Ne pas augmenter les cotisations eût été préférable. Je remercie Mme Assassi et la rapporteure générale pour leurs amendements.

Nous avons un problème de déficit démographique. La moitié du personnel des collectivités territoriales, contractuel, ne cotise pas à la CNRACL. (M. le ministre acquiesce.) Comment élargir la base des cotisants ?

L'amendement n°1125 rectifié bis est retiré.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons souhaité une remise à plat de la CNRACL, mais c'est un chantier d'ampleur, que nous mènerons avec vous. (Mme Françoise Gatel s'en félicite.)

L'amendement n°2900 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3476, 2901 rectifié, 3641, 3676, 3678, 3473, 2897 rectifié, 2902 rectifié, 4131 rectifié, 3667, 3671, 4133 rectifié et 2904 rectifié.

L'amendement n°4722 est adopté.

Les amendements n^os3485 et 3484 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°3176 n'a plus d'objet.

L'amendement n°4148 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°2906 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°4147 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os3499 et 4175 rectifié.

Les amendements n^os4141 rectifié et 3235 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°3172 n'a plus d'objet.

L'amendement n°3681 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4178 rectifié, 4150 rectifié, 4152 rectifié, 4156 rectifié, 3674, 4154 rectifié, 4177 rectifié, 3673, 4157 rectifié, 4160 rectifié et 4162 rectifié.

Les amendements identiques n^os62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os4502 rectifié bis et 2116 sont adoptés.

L'amendement n°4158 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3675, 3489, 4165 rectifié, 4181 rectifié et 4180 rectifié.

Les amendements n^os 4187 rectifié et 4188 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°4190 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4169 rectifié et 4470 rectifié.

Les amendements n^os4170 rectifié et 4172 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°3502, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, sixième phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

déficits élevés

par le mot :

stabilité

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, après la sixième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliard d'euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE). Il est donc important de comprendre qu'un SNLE emporte avec lui largement plus que le « déficit élevé » d'une année de la branche Vieillesse lorsqu'il part en mission.

Mme Éliane Assassi. - Nous avons vaillamment défendu nos amendements et proposé des solutions alternatives. Nos amendements sont tous défendus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

L'amendement n°4128 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4135 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, septième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des effets sur la santé d'un recul de l'âge de départ à la retraite

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4135 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2903 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et surtout le retour naturel à l'équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d'orientation des retraites

Mme Corinne Féret. - Amendement rédactionnel pour garantir la clarté et la sincérité des débats. Cette réforme est rejetée par deux Français sur trois. Entendez-les, ils sont des milliers dans la rue !

Vire, dans mon département du Calvados, est la circonscription de la Première ministre : elle ne sera pas insensible à la mobilisation...

L'amendement n°2903 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4137 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 3, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les excédents de la branche AT-MP proviennent d'une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4137 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3500, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 3, dernière phrase

Après l'année :

2024

insérer les mots :

et qui gagnerait à être plus progressive par l'instauration de quatorze tranches

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4127 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par comparaison, l'augmentation du budget des armées ces prochaines années va augmenter de + 6 % à + 8 % en moyenne entre 2025 et 2030.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4127 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4173 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 4

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4173 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3478, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

1,0 %

par le taux :

0,4 %

II. - Alinéa 7, tableau, sixième colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

1,0 %

par le taux :

0,4 %

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3479, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le taux :

4,3 %

par le taux :

4,6 %

II. - Alinéa 7, tableau, quatrième ligne, sixième colonne

Remplacer le taux :

4,3 %

par le taux :

4,6 %

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3213, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures d'économies sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°4174 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Les amendements identiques n^os3213 et 4174 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°3481, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les trajectoires présentées dans ce rapport doivent être lues avec prudence.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2905 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, tableau, avant dernière ligne

1° Septième colonne

Remplacer le taux :

2,4 %

par le taux :

7 %

2° Avant-dernière colonne

Remplacer le taux :

2,7 %

par le taux

6,1 %

3° Dernière colonne

Remplacer le taux :

2,6 %

par le taux :

5,75 %

Mme Corinne Féret. - Défendu.

L'amendement n°2905 rectifié,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4139 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

votées

par les mots :

imposées par voie de l'article 49-3 de la Constitution

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4139 rectifié,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4164 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les armées, passant de 40 000 à 80 000 réservistes entre 2023 et 2030.

La présente réforme, cumulée à ces propositions, démontre la priorité donnée aux Armées plutôt qu'à la société civile dans les choix budgétaires à venir.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4164 rectifié,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4153 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Défendu

Mme le président. - Amendement n°3238, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

D'ici à 2027, il est envisagé d'harmoniser le congé paternité avec le congé maternité postnatal.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°3487, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan envisage d'ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous entendons souvent que les femmes doivent avoir plus d'enfants. Or la transition démographique existe. Certes, elle dépend du niveau d'éducation des filles, du niveau de protection sociale, du travail des femmes, mais elle est irréversible. Vous la prônez pour les pays africains, d'ailleurs ; mais curieusement pas pour notre vieux continent blanc...

Nous proposons que les femmes qui veulent travailler puissent le faire, plutôt que d'être soumises à l'injonction de faire des enfants. (Brouhaha)

Un renforcement du taux d'activité des femmes, qui subissent trop souvent un temps partiel subi, générerait autant de recettes supplémentaires pour la protection sociale. Si l'écart salarial entre les femmes et les hommes était résorbé, ce serait 6 milliards d'euros supplémentaires pour notre système social !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°4153 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3238 et 3487.

Mme le président. - Amendement n°3496, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

contractées

insérer les mots :

notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises

M. Thomas Dossus. - Si les recettes se sont contractées, c'est principalement en raison des exonérations massives de cotisations sociales. Le coût des niches sociales est évalué à 90 milliards d'euros par la Cour des comptes. Les exonérations sur les heures supplémentaires ne sont pas compensées par l'État : les supprimer rapporterait 2,3 milliards d'euros à la branche vieillesse.

En faisant travailler deux ans de plus les Français, vous leur présentez la facture de vos errements dogmatiques !

Mme le président. - Amendement identique n°4182 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4166 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

contractées

Insérer les mots :

en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3496 et 4182 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°4166 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°3208, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nos efforts pour vous proposer des solutions de financement sont manifestement vains. Considérez que tous nos amendements jusqu'à la fin de l'article 6 sont défendus.

L'amendement n°3208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4184 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4184 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4185 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4185 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3498, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

réagiraient davantage au contexte contemporain de l'année

par les mots :

augmenteraient grâce à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°4191 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

|Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4192 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

réagiraient davantage au contexte contemporain de l'année

par les mots :

augmenteraient grâce à une hausse des salaires

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os3498 et 4191 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°4192 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°3183, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces estimations ne tiennent toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires sur d'autres branches de la sécurité sociale hors branche vieillesse induites par le report de l'âge légal.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3211, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 19

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d'Orientation des retraites écarte l'hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l'État, à hauteur de 2% du PIB ne susciterait qu'un léger déficit de quelques années, suivi d'un retour à l'équilibre à l'horizon 2050.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3200, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D'ici 2027, un plan de lutte contre les déserts médicaux est élaboré dans une perspective pluridisciplinaire.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3490, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La trajectoire de la branche maladie inclut la perspective, d'ici à 2027, de la mise en place d'une politique de prévention écologique et sanitaire.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3491, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D'ici à l'horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l'ensemble des restes à charge opposable en ville et à l'hôpital.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4193 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 23, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD

par les mots :

de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d'atteindre un ratio d'encadrement de 0,6

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4193 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3202, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l'accompagnement au soutien à l'autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d'abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4168 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu'à hauteur de 1,2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4168 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3204, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 24, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°4167 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer mots :

de la branche retraite

par les mots :

d'une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d'euros

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Les amendements n^os3204 et 4167 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°3245, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 26, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À partir de 2023, le solde de la branche pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c'est-à-dire l'augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais il convient d'étudier plus précisément la sensibilité du solde à l'évolution de la productivité du travail passé et avenir.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4194 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n'existe que par les différentes mesures d'économies du Gouvernement sur cette branche.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4194 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°2907 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À l'horizon 2026, le Gouvernement propose un plan national pour améliorer les conditions de travail et l'attractivité des métiers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mme Corinne Féret. - Défendu.

L'amendement n°2907 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3494, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans une logique pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, ces prévisions déterminent la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

Mme le président. - Amendement n°3226, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.

Le taux de cette contribution est fixé à 8,55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La contribution est assise sur l'ensemble des dividendes distribués dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date et les modalités d'application du présent article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4415 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4415 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4410 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-... - Les entreprises, d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4410 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4661, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-2... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-2-.... - Pour les entités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement dont le dernier bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre établit que leurs émissions sont incompatibles avec le budget carbone établi en vertu de l'article L. 222-1 A du même code ou qui ont omis d'établir ou de transmettre un tel bilan, la partie des cotisations et contributions de sécurité sociale à verser par l'employeur est majorée de 1,5 % pour les quatre années après la publication ou, le cas échéant, le manquement de publication, du budget carbone.

« Le montant des cotisations majorées en vertu du premier alinéa peut dépasser le plafond fixé pour les cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°4661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°4413 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la quatrième phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts après le mot : « groupements, » , sont insérés les mots : « des établissements publics hospitaliers, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

L'amendement n°4413 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de ce texte.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous arrivons enfin, après six jours de débats, à la conclusion de cette première partie.

L'article liminaire définissait les objectifs de cette loi paramétrique. L'article 1^er concernait les régimes spéciaux. Nous avons aussi passé du temps sur l'article 2, car la question de l'emploi des seniors et de leur place dans la société est clé. Vous n'étiez pas emballés par l'index seniors...

M. Fabien Gay. - C'est peu dire !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - ... mais il favorise la transparence et responsabilise les entreprises. Le rapporteur Savary a défendu avec brio le CDI seniors, auquel nous sommes très attachés. Les intéressés nous écrivent d'ailleurs pour saluer cet outil. Messieurs les ministres, il faudra le maintenir pour éviter à nos seniors d'être relégués sur une voie de garage.

Sur l'annexe 1, nous avons écarté les propositions de cotisations et d'impositions nouvelles issues de la gauche. Nous ne voulons pas taxer le travail et la production ne doit pas être pénalisée par des prélèvements supplémentaires.

M. Pascal Savoldelli. - Vous n'êtes pas en meeting !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est un signe en faveur de la compétitivité des entreprises.

Ces débats ont été importants. Nous allons désormais aborder le coeur de la réforme : l'âge de départ à la retraite. Nous en sommes impatients. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Émilienne Poumirol. - Nous aussi !

À la demande de la commission, la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

236

Contre

102

Le Sénat a adopté.

M. Fabien Gay. - On progresse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je remercie la rapporteure générale, le rapporteur Savary, la présidente Deroche et tous les sénateurs pour ce débat de qualité. Nous avons des désaccords (on le confirme à gauche) mais nous avons su les exprimer de manière respectueuse et républicaine.

Avec le vote de cette première partie, une étape majeure vient d'être franchie. La suite de la discussion est claire : voulons-nous, ou pas, équilibrer notre système de retraite à l'horizon 2030, pour pouvoir verser les pensions de 30 millions de retraités ? Cela passe par le recul de l'âge légal, puisque votre assemblée a refusé les nombreuses augmentations d'impôts proposées par la gauche.

Discussion des articles de la deuxième partie

Mme le président. - Amendement n°3680, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Supprimer cet intitulé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°3680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°3395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions imposant aux Françaises et Français de travailler plus, pour gagner moins à la retraite

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

L'amendement n°3395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Titre I^er : reculer l'âge de départ en tenant compte des situations d'usure professionnelle

Mme le président. - Amendement n°3396, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Préférer supprimer deux années de retraites à l'ensemble des travailleuses et travailleurs, plutôt que de taxer le capital

Mme Raymonde Poncet Monge.. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°2312 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Burgoa, Sido, H. Leroy, Levi, Calvet et Mizzon, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Bascher, Cadec, Panunzi, Wattebled et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam et MM. Somon, Chatillon et Gremillet.

Compléter ce titre par les mots :

et de la pénibilité effective des métiers

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Nous voulons nous assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte. Cette réforme doit être juste et efficace.

Je n'oublie pas que le Président de la République a récemment déclaré qu'il n'aimait pas le terme de pénibilité et voulait le supprimer. Mon amendement est symbolique, mais les symboles ont leur importance. (MM. Alain Joyandet et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Merci pour cette suggestion. Nombre de nos concitoyens s'inquiètent de devoir travailler plus longtemps : il est indispensable de tenir compte de l'usure professionnelle. Il aurait été plus judicieux de faire d'abord des propositions sur l'emploi des seniors, et, ensuite, de réformer le système de retraite. Avis favorable à l'amendement n°2312 rectifié, avis défavorable à l'amendement n°3396.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. - Je salue la présidente Deroche, les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs.

Avis défavorable à l'amendement n°3396. Sagesse sur l'amendement n°2312 rectifié : nous parlerons de pénibilité à l'article 9.

L'amendement n°3396 n'est pas adopté.

L'amendement n°2312 rectifié est adopté et l'intitulé est ainsi modifié.

(MM. Alain Joyandet et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

ARTICLE 7

Renvoi en commission

Mme le président. - Motion n°4750, présentée par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission l'article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous y sommes : la mobilisation est massive, la levée populaire rappelle les grandes heures sociales de notre pays. Monsieur le ministre, vous avez la légalité institutionnelle avec vous, mais pas la légitimité sociale ! Votre texte est massivement rejeté.

Nos concitoyens et concitoyennes n'ont pas lâché : c'est un raz-de-marée contre la réforme injuste de M. Macron et de son Gouvernement. Comment avez-vous osé provoquer le pays de la sorte ?

S'il y a blocage, vous en portez l'unique responsabilité ! Votre obsession libérale et votre dogmatisme vous ont poussé à la faute. Vous avez été incapables d'expliquer aux travailleurs pourquoi ils devraient travailler plus longtemps.

Or ils savent que d'autres solutions existent, en mettant à contribution les grandes richesses de notre pays, mais vous n'en avez pas voulu. Main dans la main, le Président de la République et la majorité sénatoriale ont fait l'union des droites en imposant la destruction de notre sécurité sociale.

Écoutons le peuple : soutenez notre demande ! Refusez l'âge de départ à 64 ans ! (« Bravos ! » et applaudissements à gauche)

(Les membres du groupe CRCE brandissent chacun une pancarte portant des slogans contre la réforme.)

M. Roger Karoutchi. - C'est interdit.

M. Philippe Pemezec. - Cinéma !

Mme le président. - De telles manifestations sont strictement interdites, madame la présidente Assassi, vous le savez. (Mme Éliane Assassi proteste et réclame la parole.) La parole est au rapporteur Savary.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'effet de tribune étant passé, revenons à la sérénité des débats. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Nous sommes sereins, nous aussi !

M. David Assouline. - Vous êtes fébriles !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Si nous proposons cette réforme, difficile à accepter pour certains, c'est pour maintenir notre système de répartition à l'équilibre.

M. Rachid Temal.. - C'est faux !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avec une baisse du nombre de cotisants et un allongement du temps passé à la retraite, c'est une nécessité.

M. Rachid Temal.. - On peut augmenter les recettes !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Si nous ne prenons pas nos responsabilités, les générations futures paieront la note, et beaucoup plus cher.

M. Rachid Temal. - Ce sont des histoires pour les enfants !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nos concitoyens attendent le débat, car les inégalités de la vie professionnelle se déclinent aussi à la retraite.

M. Rachid Temal. - Vous les amplifiez !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ils sont impatients, ils nous l'ont dit. (Rires appuyés à gauche ; M. Fabien Gay proteste bruyamment.) Ils sont impatients que l'on prenne en compte les inégalités, l'usure professionnelle, ou encore la situation des mères de famille. Cela fait trois jours que nous siégeons : passons à l'acte ! Avis défavorable au renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Xavier Iacovelli. - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre. - La discussion sur la première partie a montré combien ce sujet est complexe et clivant.

Nous avons fait le choix de demander un effort aux Français : travailler davantage.

M. Rachid Temal. - À certains plus qu'à d'autres !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Ce choix permettra de ramener le système à l'équilibre...

M. Jean-Yves Leconte. - Il y avait d'autres mesures !

M. Olivier Dussopt, ministre. - ... et de financer les mesures d'accompagnement et les droits nouveaux. Il n'y a pas lieu de retarder le débat : avis défavorable au renvoi en commission.

Mme Laurence Cohen. - Cet article est au coeur de la réforme. La mobilisation considérable a un objectif clair : le retrait de ce projet détestable, mais aussi de l'habillage qui relève de la manipulation, voire du mensonge, tel le plancher à 1 200 euros, réservé finalement à quelques milliers de personnes.

Elle traduit le ras-le-bol, la colère contre une société injuste, marquée par la précarité, dans le logement, dans l'accès aux soins et aux services publics, notamment. Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces inégalités, alors que s'étalent les richesses indécentes accumulées par les profiteurs de crise, les maîtres de la finance qui ont poussé à cette réforme. Ce sont eux qui ont tenu la main à M. Macron pour écrire ce PLFRSS d'asservissement. Le peuple a soif de justice, d'égalité.

La commission des affaires sociales du Sénat, comme le Parlement, a été obligée de travailler dans la précipitation. L'article 47-1 permet d'aller vite, mais ce n'est pas démocratique !

Madame la présidente, il est temps de nous réunir à nouveau pour tenir compte de la colère qui s'exprime aujourd'hui contre cette réforme scélérate. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Laurence Rossignol. - Cela fait trois jours que nous siégeons, a dit M. le rapporteur.

M. Roger Karoutchi. - Cinq !

Mme Laurence Rossignol. - Mais nous parlons de gens qui travaillent depuis plus de 40 ans ! Qui cochent sur le calendrier chaque jour qui les rapproche de la retraite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Après une vie de travail, de souffrance et de fatigue, ils attendent le moment où ils pourront enfin s'occuper de leurs petits-enfants, avoir des loisirs, se reposer. Nos trois jours de séance sont bien peu à côté, et nous avons le temps de poursuivre nos travaux en commission. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Je propose même un ordre du jour : recevoir l'intersyndicale, ce que la commission n'a jamais fait. (Applaudissements à gauche) Cela donnera peut-être donner des idées au Gouvernement, qui pourra faire de même. (Applaudissements à gauche) Votons cette mention de renvoi ! (Applaudissements à gauche)

M. Guillaume Gontard. - Nous voterons cette motion de renvoi.

À chaque fois que l'on met derrière cette réforme des visages, des prénoms, des professions, cela vous gêne. (Murmures indignés à droite)

Derrière les chiffres, il y a des personnes, à qui vous imposez de travailler deux ans de plus. Assumez-le !

Selon les bruits qui courent, on discuterait déjà de la future CMP. Le rapporteur Savary n'est plus le rapporteur de la commission mais celui du groupe Les Républicains et du Gouvernement. Très bien, discutez entre vous !

En ce qui nous concerne, nous continuerons à multiplier les propositions. Les centaines de milliers de manifestants qui appellent à retirer ce texte injuste doivent être entendues. On ne gouverne pas contre le peuple ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Philippe Mouiller. - Nous comprenons votre motivation, mes chers collègues, après cette journée de mobilisation.

Mais nous sommes cohérents : l'article 7 est nécessaire pour équilibrer notre système de retraites en 2030.

Nous aussi, nous rencontrons nos concitoyens, et notamment des jeunes qui savent que sans réforme courageuse, nous serons incapables, le moment venu, de leur financer un niveau digne de retraite.

M. Rachid Temal. - Mais les Français sont contre !

M. Philippe Mouiller. - L'intersyndicale a été reçue en commission, encore fallait-il être présent. Depuis quatre ans que nous travaillons sur ce sujet, nous avons reçu de très nombreux acteurs. Nous sommes prêts.

M. Fabien Gay. - Quels acteurs ?

M. Philippe Mouiller. - Relisez les comptes rendus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les syndicats séparément, pas l'intersyndicale !

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas la même chose !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Nous avons longuement reçu les organisations syndicales et patronales le 15 février, mais je ne me souviens plus si Mme Rossignol était intervenue ce jour-là... Cela fait des années que les rapporteurs reçoivent les organisations syndicales, à chaque PLFSS !

J'en ai assez d'entendre que nous ne connaîtrions pas le monde du travail, la vie des travailleurs. Que savez-vous de nos origines, de ce que nous avons vécu, de ce que nos parents ont vécu ? Arrêtez avec ça ! (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

La motion n°4750 n'est pas adoptée.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous y voilà ! (Sourires) Cela fait quatre ans, monsieur le ministre, que nous vous proposons cette réforme. Non par entêtement, mais parce que nous pensons que c'est le meilleur moyen de sauver notre système, qui repose sur deux piliers. Le premier, c'est la durée de cotisation, portée de 41 à 43 ans par le gouvernement de François Hollande, que vous avez soutenu. Il le fallait, mais cette augmentation, qui concerne surtout ceux qui ont commencé à travailler tôt, a pour effet de faire baisser le niveau moyen de pension.

Le deuxième pilier, c'est l'âge légal de départ : il protège ceux qui ont commencé à travailler tard et augmente le niveau des pensions.

Nous cherchons l'équilibre entre ces deux piliers afin de gommer au maximum les inégalités, qui sont réelles.

Monsieur le ministre, vous nous avez rejoints mais sans aller au bout du chemin.

M. Rachid Temal. - Encore un effort, monsieur le ministre !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Si nous avions présenté cette réforme, nous aurions consulté les partenaires sociaux au préalable. (Exclamations à gauche)

Je ne suis pas sûr que les 57 amendements identiques de suppression fassent beaucoup avancer le débat... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Paroles sur l'article 7

Mme Éliane Assassi . - La Première ministre a placé ce projet sous le signe de « la préservation d'un système menacé par l'accumulation de déficits irresponsables. » Le Gouvernement le justifie par le déficit attendu de 13,5 milliards d'euros en 2030. Les mêmes arguments qu'en 2019, quand on annonçait un déficit du régime de 10 milliards d'euros en 2022. Or malgré l'abandon de la réforme, le système a été excédentaire de 3,7 milliards ! Dès lors, pourquoi vous entêter ?

Certes, je ne connais pas la vie de chaque sénateur, mais je connais celle de centaines de séquano-dyonisiens, ceux que nous applaudissions pendant la pandémie, et qui refusent qu'on leur vole deux années de vie ! Les huit syndicats de salariés sont unis dans l'intersyndicale, la mobilisation n'a cessé de progresser : 2 millions de manifestants le 19 janvier, 2,8 millions le 31, 1,3 million le 16 février, malgré les vacances scolaires et aujourd'hui plus de 3,5 millions, dont des milliers de jeunes, réunis pour réclamer le retrait de la réforme ! (Applaudissements à gauche) Votre obstination met en danger notre société. Monsieur le ministre, écoutez-les, tant qu'il est encore temps ! (« Bravo » et applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Pour Xavier Bertrand, « à la fin de la décennie, il faudra arriver à deux années de travail en plus, en excluant ceux qui sont usés par le boulot ». Valérie Pécresse, elle, proposait de reculer l'âge de départ à 65 ans avec des contreparties pour les carrières longues et sur la pénibilité ; Michel Barnier, une pension minimale à 1 000 euros ; Philippe Juvin, une capitalisation collective complémentaire.

Candidat pour la présidence des Républicains, Bruno Retailleau défendait la fermeture des régimes spéciaux, l'allongement à 64 ans et les 43 annuités - comme le Gouvernement - tandis qu'Aurélien Pradié s'opposait à l'allongement de l'âge légal. Le candidat élu, Éric Ciotti, défendait, lui, le report en 2027 de l'âge légal à 65 ans, 63 ans pour les carrières longues.

Cette réforme des retraites ne correspond qu'à un seul de ces projets : celui de M. Retailleau. (« Bravo !» et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Alors, chers collègues, mettez-vous d'accord. En attendant, retirez votre projet de réforme néfaste pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Laurence Cohen . - Le Gouvernement justifie le report de l'âge légal comme une réforme de justice et de progrès, comme si travailler deux ans de plus n'était rien. Non seulement la potion est amère, mais elle est indigeste. Les femmes seront les premières à en souffrir ; loin de réduire les inégalités dont elles sont victimes, la réforme les creusera. Chaque allongement éloigne la possibilité pour elles d'avoir une pension complète, alors que leur pension est déjà inférieure de 40 % à celle des hommes.

Monsieur le ministre, vous défendez un modèle antisocial. Si vous voulez renflouer les caisses, imposez donc l'égalité salariale, ce qui rapporterait 6 milliards d'euros de cotisations sociales et améliorerait le niveau de pension des femmes ! Ne cherchez pas de faux prétextes pour justifier la réforme : retirez-la. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Thierry Cozic . - L'un de nos illustres prédécesseurs, François Mitterrand, nous avait prévenus : « après moi, disait-il, il n'y aura que des comptables ». À la lecture de cet article, qui trahit votre idéologie, comment lui donner tort ?

Un article anachronique, tant il fait fi des bouleversements qui traversent notre société. Nous vivons une période de changements sociétaux, avec un nouveau rapport au travail. On ne peut l'ignorer.

L'âge de départ, la durée et le niveau de cotisation sont les trois curseurs qui peuvent être déplacés. Le report de l'âge légal est le plus injuste, car chacun recevra une facture différente selon le moment où il aura commencé à travailler. La facture la plus lourde sera pour les travailleurs de deuxième ligne, éboueurs, agents d'entretien ou aides à domicile, qui ont commencé tôt et qui sont les grands perdants de la mondialisation et de la numérisation. Voilà comment vous les remerciez, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Arlette Carlotti . - Cette fois, entendez-vous la mobilisation populaire ? Chers collègues Les Républicains, attention : parmi les manifestants, il y a aussi vos électeurs. Ils refusent une réforme injuste, qui fait porter tout l'effort sur les travailleurs les plus vulnérables, qui ont commencé tôt et exercé des métiers difficiles. Aucune contribution n'est demandée aux employeurs, aux hauts revenus, aux actionnaires. Votre réforme n'est pas de gauche, monsieur le ministre. Vous avez présenté un bilan comptable, nous plaidons pour un projet de société.

Aujourd'hui, le rapport de force est clair. La colère des Français vous oblige : soit vous renoncez à votre réforme et ouvrez la négociation avec les partenaires sociaux, soit vous vous obstinez, et pouvez alors craindre le pire. Le Président de la République doit parler aux Français, les respecter et cesser de les pousser à bout. Prenez enfin acte du rejet de cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Pierre Laurent . - Il s'agit d'une question démocratique majeure : après l'échec de la réforme à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale permettra-t-elle la tentative de coup de force du Gouvernement contre le pays, contre les syndicats, contre notre système par répartition ?

Depuis six jours, les Français nous écoutent. Ils ont manifesté en connaissance de cause. Pour le pays, c'est non ! Dans toutes les villes de France, tous nos électeurs - les nôtres, mais aussi les vôtres - étaient dans la rue. Fait majeur de ce jour, l'entrée en lice massive de la jeunesse dans les manifestations. (Applaudissements à gauche) Et cela va s'amplifier !

Le Gouvernement et la droite ne veulent rien négocier. Vous êtes obnubilés par les 64 ans ; aucune autre solution ne trouve grâce à vos yeux. C'est un coup de force ! Chers collègues, n'y prêtez pas la main ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Fabien Gay . - Une minorité ne peut pas bloquer le pays. Aujourd'hui, vous êtes seuls. Plus personne ne croit à ce projet, hormis peut-être la droite sénatoriale qui, même sans parler, a réussi à empirer le texte, avec le contrat dernière embauche et la retraite par capitalisation.

Les travailleurs et travailleuses vous ont répondu. Ils ont déferlé dans toute la France pour refuser qu'on leur vole les deux plus belles années de leur retraite. Arrêtez de leur mener cette guerre sociale !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Ne criez pas ainsi !

M. Fabien Gay. - Une seule option désormais : le retrait du texte ! Tous vos arguments sont tombés l'un après l'autre. Vous avez refusé toutes nos propositions de ressources supplémentaires, car vous n'avez qu'une obsession : faire payer la crise aux travailleurs en leur imposant deux années de plus. Nous continuerons à nous battre pour faire échec à ce projet, jusqu'au retrait. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

M. Philippe Pemezec. - Pensez à nos oreilles !

M. Pascal Savoldelli . - Cette réforme exacerbe la défiance vis-à-vis de l'autorité politique. Alors que 54 % des Français pensent que la démocratie ne fonctionne pas bien, que 84 % considèrent que les citoyens doivent prendre une part plus importante à la décision politique, vous leur répondez : 49.3, 47-1, mépris de l'avis des syndicats et de la majorité des Français.

La démocratie est à l'épreuve. Pour nous communistes, la démocratie est une valeur en elle-même, et elle n'est pas remplaçable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Pemezec. - La démocratie populaire !

M. Pascal Savoldelli. - Il faut avoir l'humilité de sa représentativité.

La démocratie vit grâce au respect et au partage entre le régime politique et le mouvement social. De qui allons-nous faire le lit sinon ? Du fascisme et de l'idéologie de l'exclusion ! Vous portez une lourde responsabilité. Retirez cette réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Mickaël Vallet. - Bravo !

Mme Céline Brulin . - Voilà des semaines que vous argumentez pour dire tout le bien que vous pensez de cette réforme.

Cela n'a pas empêché le pays de se mobiliser massivement : 200 000 manifestants en Normandie, dont plus de 100 000 en Seine-Maritime. Du jamais vu !

Vous dites qu'il faut travailler davantage pour les générations futures. Mais les jeunes se sont joints aux actifs pour rejeter cette réforme : vous ne les avez pas convaincus.

Vous infligez deux années de travail, les plus dures, à des gens aux corps usés, cassés. Ceux que vous avez applaudis pendant la crise, vous leur donnez un coup de poignard dans le dos.

C'est la cohésion sociale qui est en cause : qui anime les associations ? Qui va chercher les enfants ? Qui s'implique dans les conseils municipaux, assurant la vitalité de notre système démocratique ? (Murmures désapprobateurs à droite) Pour beaucoup, ce sont des retraités, encore en forme, qui s'engagent pour les autres. Voulez-vous casser cela ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Alors que 3,5 millions de Français ont manifesté contre votre réforme brutale, inégalitaire et injuste, voici un florilège de ce que l'on a aperçu dans les manifestations : « métro, boulot, tombeau » - à 62 ans, 25 % des personnes des plus pauvres sont déjà décédés ; avec votre loi, il y en aura 9 000 de plus. « La retraite avant l'arthrite » - la réforme de 2010 a généré une hausse de 7 points de l'assurance maladie. « Pour financer les retraites, piochez dans les bonnes poches » - c'est ce que nous vous avons proposé hier. « Si les femmes étaient payées autant que les hommes, plus de problèmes dans les caisses de la retraite » - l'économiste Michaël Zemmour montre que 60 % des économies sont réalisées sur le dos des femmes.

« Allô, papy, tu peux garder les enfants ? Non, je suis au travail. » (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains) Le recul de l'âge menace l'engagement associatif.

La planète a besoin de repos : cette réforme est productiviste, et vous continuez à ne penser qu'à la croissance qui détruit la biodiversité.

On veut juste nos retraites, avec respect ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guillaume Gontard . - Nous voici arrivés à l'article le plus important : le report de l'âge, noyau de cette réforme injuste.

Mon amendement à cet article a été déclaré irrecevable à cause du véhicule législatif, mais je vous alerte sur l'impact de cette réforme sur l'activité des associations. Déjà affaiblies par la suppression des contrats aidés et la baisse des moyens des collectivités, elles ont été mises à l'arrêt par la crise sanitaire. Le temps d'engagement s'est réduit, passant de 24 % en 2019 à 20 % en 2022, selon France bénévolat. Or un tiers de ces bénévoles qui constituent la colonne vertébrale du système associatif sont des retraités.

L'association Les Petits frères des pauvres partage ces inquiétudes : 14 % des bénévoles réguliers ont entre 60 et 65 ans, pour plus de 200 000 heures de bénévolat par an. Lorsque l'on connaît l'importance des associations pour le lien social et les manques de l'État, on peut s'inquiéter. (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Vous le savez pertinemment : le recul de l'âge légal rendra impossible l'arrivée à la retraite dans de bonnes conditions de gens qui n'en peuvent plus, bien souvent, et pas seulement dans les métiers pénibles !

Vous savez que le volume des seniors ni en emploi ni en retraite s'accroîtra. Vous savez que les pensions diminueront lourdement.

Pourquoi laissez-vous faire ? Pourquoi tant d'indifférence vis-à-vis de nos concitoyens ? (Murmures désapprobateurs à droite) Pour vos comptes ! Mais cet argent peut être trouvé autrement ! (La voix de l'oratrice tremble, on s'impatiente à droite.)

Vous ne voulez pas voir les vrais problèmes : améliorez les salaires, respectez les travailleurs et améliorez l'acceptabilité du travail. Vos discours sur la valeur travail ne valent pas tripette !

L'idéologie néolibérale du Gouvernement est seule à l'oeuvre : toujours traiter le capital mieux que le travail. (Applaudissements à gauche)

Mme Mélanie Vogel . - Voici la mesure phare du texte, après six jours de débats pendant lesquels le Gouvernement a rejeté une par une toutes nos propositions permettant d'améliorer les recettes sans faire trimer les travailleurs. Vous faites de la casse sociale. Taxer les dividendes ? C'est non ! Faire surcotiser les hauts salaires ? C'est non ! Rendre contraignante l'égalité salariale ? C'est non ! Augmenter les salaires ? C'est encore non !

M. Philippe Pemezec. - Ils ressortent tous les vieux discours...

Mme Mélanie Vogel. - Mais faire trimer les plus précaires pour rembourser ce que vous avez donné aux riches, c'est oui ! L'opposition grandit à chaque prise de parole du Gouvernement ou de la majorité. Il y avait 3 millions de manifestants aujourd'hui, 100 000 personnes à Bordeaux, 12 000 personnes à Annonay, monsieur le ministre !

Il y avait même des Français de l'étranger qui manifestaient à Madrid, Londres ou Bruxelles - ils savent ce qu'il en coûte de reculer l'âge de la retraite.

Nous ne vous laisserons pas remplacer nos deux meilleures années de retraite par les deux pires années de travail.

Vous avez un choix très simple : retirez la réforme, et vous aurez la honte passagère de l'humilité trop tardive. (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains) Maintenez-la, et vous aurez le déshonneur à jamais, un pays brisé et une démocratie au bord de l'explosion. (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Yan Chantrel . - Des millions de Français viennent de manifester pour des retraites décentes à un âge décent. Plus des trois quarts des Français sont contre, même dans votre électorat. Et ce soir, vous faites comme si de rien n'était : un bras d'honneur, comme le ministre Dupond-Moretti, au peuple français qui manifeste pacifiquement. (Exclamations à droite)

Quelle violence dans cette indifférence ! On ne peut pas gouverner contre le peuple. Nous sommes ici pour le représenter. Imposer une réforme par des procédures accélérées est un vrai problème démocratique : le sujet est fondamental, il touche au pacte social pour plusieurs générations. Parlementaires de droite, vous avez dit que si vous étiez au pouvoir, vous auriez pris davantage de temps pour la concertation... Vous devriez refuser cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche)

Mme Catherine Conconne . - Une fois de plus, les populations de la dite outre-mer voient passer une réforme au-dessus de leur tête. Et pourtant, jamais le mot « différenciation » n'a été autant prononcé. Et pourtant, jamais je n'ai jamais autant entendu dire : grâce aux outre-mer, le soleil ne se couche jamais en France, c'est une grande puissance maritime riche d'une biodiversité considérable...

Mais pas un mot sur nous, pas même l'habituel renvoi à des ordonnances, solution de facilité à laquelle nous sommes habitués pour mettre la poussière sous le tapis !

Pourtant, dans ces pays où les lois de départementalisation de 1946 sont censées avoir apporté la très chère égalité, il est beaucoup plus difficile de reconstruire des carrières laborieuses, la pénibilité atteint 20 % contre 7 % en moyenne nationale, et la pension moyenne n'est que de 540 euros alors que l'alimentation coûte 38 % plus cher.

L'âge moyen de départ à la retraite est de 65,3 ans - moins de 1 % des gens partent à 62 ans. Cette réforme obligera chacun à partir à 67 ans. Comme toujours, les mots ne sont pas en phase avec la réalité, et le soleil continuera de se coucher sur des océans de misère et d'iniquité ! (Marques d'impatience à droite ; applaudissements à gauche)

M. Patrick Kanner . - Cela fait du bien d'entendre la parole des outre-mer, de temps en temps...

Seul un quarteron de sénateurs de la majorité s'exprime : MM. Chasseing et Cadic ont prévu de dire un petit mot...

M. Loïc Hervé. - Ils ont le droit !

M. Patrick Kanner. - Mais où est la droite ?

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - Elle est là !

M. Patrick Kanner. - Depuis six jours, nous avons un débat riche et déterminé. (M. Roger Karoutchi ironise.) Nous devons la vérité aux Français, qui nous regardent avec attention.

Vous avez décidé de ne pas vous prononcer. J'en suis déçu : j'écoutais M. Retailleau se féliciter du retour du clivage droite-gauche. C'est vrai, mais n'ayez pas la droite honteuse ! Défendez vos opinions : dites ce qui vous semble bon dans cette réforme injuste et impopulaire.

M. Alain Joyandet. - Quelle condescendance !

M. Patrick Kanner. - Quant à nous, nous continuerons à défendre une autre vision de la société jusqu'au 12 mars à minuit. Retirez votre réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jérôme Durain . - Contrairement à l'Assemblée nationale, nous discutons du coeur de la réforme et je m'en réjouis. Mais peut-on parler de coeur, pour une réforme aussi inique ?

On vit certes longtemps en France, mais le ratio d'espérance de vie en bonne santé se réduit. Le report de l'âge légal fait augmenter les dépenses de l'assurance maladie, avec des reports vers le chômage ou l'invalidité. Que proposerez-vous avec des jours de carence supplémentaires ?

Pourquoi écarter la contribution des revenus issus du capital, comme le proposait M. Dussopt quand il était de gauche ? Ceux qui galèrent aimeraient des réponses.

La présidente Deroche nous a demandé de considérer vos parcours personnels, votre expérience, votre enracinement. Mais les avez-vous entendus, dans vos départements, dans vos villes, ceux qui s'opposent à la réforme ?

Je ne comprends pas que la droite sénatoriale vole au secours d'un gouvernement qui lui fait des bras d'honneur à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Breuiller . - Voici la mesure guillotine. Le pays est bloqué : cheminots, routiers, enseignants, ouvriers, femmes et hommes sont tous réunis pour dire non à votre réforme injuste et inique.

La France est bloquée, et c'est votre responsabilité : réformer contre le peuple, c'est toujours dangereux, surtout lorsque la démocratie est si menacée.

Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles savent qu'ils ne pourront pas tenir ; près de 20 % des ouvriers sont déjà morts avant la retraite : c'est sur eux que vous choisissez de faire peser l'équilibre des recettes.

Quand j'évoquais Le Temps qui reste, de Serge Reggiani, le ministre me répondait : « Il suffirait de presque rien... » Deux ans de travail, ce n'est pas presque rien. Oui, le travail peut insérer et épanouir, mais la retraite aussi ! Je citerai de nouveau Reggiani : « Des années, des jours, des heures, combien ? Quand j'y pense, mon coeur bat si fort. Mon pays c'est la vie. Combien de temps encore, combien ? » « Je l'aime tant, le temps qui reste »... Laissez ce temps qui reste aux Français. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Tissot . - Certains voulaient nous faire croire que le report était simplement une manière d'équilibrer les comptes. Mais derrière les chiffres, il y a des vies : des gens qui n'ont pas fait de grandes études, qui ont travaillé toute leur vie dans le bâtiment, l'hôtellerie, l'hôpital.

Quatre-vingt-deux kilos, c'est le poids d'une bordure de trottoir que les ouvriers doivent porter, mais aussi le poids moyen d'un homme que les aides-soignantes doivent soulever.

Imaginez-vous l'usure des corps, la douleur qui s'installe ? Ces travailleurs voient la perspective d'un repos mérité s'éloigner comme un mirage.

Ce n'est pas une mesure paramétrique, c'est un vol, celui de deux années de vie et des projets pour la retraite. Un menuisier m'a écrit ce matin : il a commencé à travailler à 16 ans et envisageait de travailler jusqu'à 65 ans pour une surcote de 250 euros ; après la réforme, cela ne lui rapportera plus que 40 euros !

Vous n'avez aucune reconnaissance pour le monde du travail ! (Applaudissements à gauche)

M. Jérémy Bacchi . - Je ne peux m'empêcher de penser à notre jeunesse, dont on dit qu'elle est l'avenir de notre pays, qu'elle doit bien se former et poursuivre ses études. Mais avec votre réforme, vous l'incitez à faire l'inverse : de plus en plus de jeunes veulent entrer plus vite sur le marché du travail, pour ne pas avoir à travailler jusqu'à 64 ou 65 ans.

Voilà ce que vous réservez à la jeunesse. Partout dans le pays, la jeunesse doit se faire entendre et dire non à cette réforme ! Ici et dans la rue, mon groupe défendra le droit à un avenir pour la jeunesse.

Monsieur le ministre, vous dites qu'une minorité ne peut bloquer le pays. Mais la minorité, c'est vous ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Le COR indique que les dépenses de retraites devraient être contenues. Depuis le 1^er février, la réforme de l'assurance chômage a radié 600 000 chômeurs de Pôle emploi ; l'inflation est de 14 % pour les produits alimentaires, 15 % pour l'électricité et le gaz, l'essence est à plus de 2 euros le litre ; nous sommes en pleine crise de l'hôpital, de l'école, du climat. Le Gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation.

Les défenseurs du capital n'ont de cesse que de rallonger la durée de travail. Or depuis quarante ans, la robotique et l'intelligence artificielle ont permis l'augmentation des gains de productivité : où sont-ils passés ? Depuis 1982, 10 % de la valeur ajoutée, soit 250 milliards d'euros, sont passés du travail au capital. Entre 1997 et 2019, la part revenant aux salariés est passée de 59 % à 54 %, tandis que la part des actionnaires a triplé. Or donner deux points de plus aux salariés, rapporterait 12 milliards d'euros à la Cnav.

M. Éric Bocquet . - Après M. Breuiller, à mon tour de me livrer aux citations latines. Hic Rhodus, hic salta : ce vers d'Ésope signifie littéralement « Voici Rhodes, c'est ici qu'il faut sauter ». Au sens figuré : prouvez vos déclarations ici et maintenant.

Je constate qu'il n'y a plus une majorité présidentielle et une majorité sénatoriale ; il y a un bloc libéral qui fait front pour porter un projet libéral. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Vous ouvrez la porte au système par capitalisation, tout le monde s'en souviendra. Chers collègues de la majorité, le mauvais coup que vous vous apprêtez à porter à notre système social, vous en partagerez la responsabilité avec le Gouvernement.

Quant à nous, nous continuerons à débattre jusqu'au 12 mars à minuit. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 30.

M. Pierre Ouzoulias. - Le président Retailleau a rappelé avec force et justesse les conséquences budgétaires importantes de la réforme. Monsieur le ministre, quelles sont-elles vraiment ?

Le Président de la République a lui-même reconnu que trouver des marges budgétaires était l'un des objets de la réforme. Or l'économie ne serait que de 0,6 point de PIB dans dix ans, selon des économistes. Les Français, nation très politique, ont compris que votre projet était un impôt de deux ans sur la vie. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous y serez associés. Il est temps de retirer cet article dont les Français, qui ont manifesté en masse, ne veulent pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Esther Benbassa. - Votre obstination fait redoubler de colère les millions de Français mobilisés pour dire non, dans la rue comme dans les esprits. La critique du Président de la République et du Gouvernement montre que les Français ne vous ont pas élus pour cela.

Hélas, le débat tant promis n'a pas lieu, et presque aucun amendement d'opposition n'a été adopté. Est-ce cela, trouver un chemin ensemble, comme le préconisait la Première ministre ?

Une réforme de gauche ? Vous avez, au contraire, dévoilé votre identité politique de droite, dévoués que vous êtes à un modèle ultralibéral.

L'espérance de vie augmente, mais les inégalités sociales demeurent : à 65 ans, 31 % des plus pauvres sont déjà morts, contre 7 % des plus riches. C'est effroyable ! Un tiers des Français les plus modestes auront passé leur vie entière à travailler. C'est cela, votre conception de la justice sociale ? Vous creusez encore les inégalités, sans même rééquilibrer les comptes.

Retirez la réforme : le peuple vous le demande, avant que la violence ne descende dans la rue. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. Olivier Cadic . - Au Royaume-Uni, où je réside, l'âge de départ à la retraite, c'est 66 ans ; 65 ans en Suisse ou en Belgique, qui le portera à 70 en 2030 ; 67 ans en Allemagne, en Italie, et au Danemark où l'on passera à 69 ans en 2035.

Il y a un an, le Président de la République voulait porter la retraite à 65 ans. Par esprit de consensus, le Gouvernement propose 64 ans. Même ainsi, la France conserve l'âge de départ en retraite le plus bas. Nos compatriotes à l'étranger sont sidérés. (On ironise à gauche.) Ils sont établis, pour certains, dans des pays où quand on ne travaille pas, on ne mange pas.

C'est un choix de société, direz-vous. (Nombreux « oui ! » à gauche) Mais les Français ne sont pas les plus heureux du monde, à entendre beaucoup de vos interventions...

Le Sénat vote régulièrement le report de l'âge légal à 65 ans. Quand on vit plus longtemps, on travaille plus longtemps. Merci aux Français qui comprennent que cet effort partagé est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Daniel Chasseing . - Pour conserver l'équilibre des comptes sociaux sans réduire les pensions ou augmenter les cotisations, il y a deux solutions : l'augmentation des annuités et le report de l'âge de départ à la retraite.

La loi Touraine de 2014 organise la première solution, avec les 43 ans nécessaires pour une retraite complète, soit 172 trimestres, à l'horizon 2035. Ce texte avance l'échéance à 2027. Ainsi une personne née en 1963 ayant commencé à travailler en 1984 pourra partir en 2027 à 64 ans, après 43 ans de cotisation.

Certains nous disent : la loi Touraine ne suffit-elle pas ? Mais elle ne prend pas en compte certains groupes - actifs, hyperactifs, fonctionnaires.

La seule solution est de voter ce qu'a proposé la commission : C2P, carrières longues, retraite à 1 200 euros, améliorations pour les femmes et les seniors.

Il aurait fallu une loi Travail concertée avec les partenaires sociaux : trouvons une solution pour renouer le contact. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Franck Montaugé . - Nous voici à l'acmé de ce texte régressif et injuste. On attendait que le chef de l'État ressoude les composantes de la société, et vous nous présentez la prolongation de deux ans comme l'alpha et l'oméga.

Vous voulez faire payer aux Français le quoiqu'il en coûte et la dégradation de nos finances publiques. À l'heure des menaces et des bouleversements - stagnation économique, climat, intelligence artificielle, compétition géopolitique - vous hystérisez la vie publique.

Le travail doit rester un facteur de socialisation, dans l'équité et l'égalité homme-femme. Vous y êtes sourds, alors que les Français y ont droit. Retirez cette réforme.

Mme Corinne Féret . - Je ne comprends pas le silence de la majorité présidentielle : pas une intervention pour défendre ce texte. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le conteste.) Nous sommes là au coeur de votre réforme. Les mobilisations partout en France en expriment le rejet, mais vous y êtes sourds : quelle faute démocratique !

Les femmes, les précaires, les seniors en pâtiront particulièrement. À la veille de la journée internationale des droits des femmes, l'égalité professionnelle devait être une priorité, alors que plus de la moitié des femmes, qui ont une pension sous les 1 000 euros, ne seront pas revalorisées.

Quant à vos petites concessions sur les carrières longues, ce sont des mesurettes qui ne dupent personne. Vous prétendez sauver le régime par répartition : c'est faux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur . - Laurent Berger avait prévenu : non à une réforme paramétrique. La même toise, la même norme, le même chiffre pour tout le monde, c'est inacceptable. Il y a tant de métiers difficiles et pénibles : la construction, le social... J'ai rencontré des aides à domicile. Quand vous devez visiter cinq foyers dans la journée, avec le temps de transport, de soins... vous arrivez fatigué à la retraite.

Il était possible de prendre en compte la diversité, mais vous avez voulu tout unifier sous les 64 ans, d'où la colère qui s'exprime aujourd'hui.

Les organisations syndicales demandent à être reçues par le Président de la République. Ce serait la moindre des choses, car cet incompréhensible climat de diversion ne fera qu'augmenter la colère et le désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Frédérique Espagnac . - Malgré l'opposition de huit Français sur dix et les millions de manifestants dans la rue, vous vous obstinez.

Avec la réforme Touraine, nous avions étalé l'effort sur vingt ans, le répartissant entre retraités, employeurs et salariés.

L'urgence, c'est plus de justice ; or les 64 ans toucheront d'abord les plus précaires. Vous allez augmenter le nombre de personnes sans emploi ni retraite, alors qu'elles sont déjà 1,5 million.

La Drees chiffre à 4 milliards d'euros l'effet des réformes sur les prestations annexes : c'est un jeu de bonneteau et une double peine. Certains devront cotiser 44 ans...

Il y a treize ans d'écart d'espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres.

Il aurait fallu augmenter le taux d'emploi des plus de 55 ans, avec la formation continue et la retraite progressive : cela aurait suffi à revenir à l'équilibre du régime à l'horizon 2032.

De même, revenir sur les exonérations de cotisations sociales au-dessus de 2,5 Smic aurait rapporté 2 milliards d'euros par an. Pour le COR, il suffit d'augmenter de 14 euros les cotisations au Smic et de 28 euros au salaire médian pour équilibrer le système.

Enfin, il aurait fallu sortir la dette covid de la Cades pour récupérer 9 milliards par an.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Frédérique Espagnac. - Choisissez la non-régression, retirez la réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Jean-Yves Leconte . - Si vous votez cet article, vous vous attaquerez à la justice sociale, à la République, et à la confiance de notre Nation dans l'avenir.

Voilà trente ans que l'on explique que les retraites ne sont plus finançables, sans trouver de solutions qui marchent. Pourtant, aujourd'hui, le système est finançable : la part des dépenses dans le PIB est constante.

Vous vous attaquez pourtant à la justice sociale : les plus fragiles paieront vos dettes en partant avec des pensions plus faibles.

Vous vous attaquez à la République. Messieurs les ministres, la gauche a voté Macron contre Le Pen. Ne trahissez pas ce mandat, comme 4 millions de Français vous l'ont demandé dans la rue.

Vive la République, vive la retraite à 62 ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Milon . - Madame Rossignol a reproché à la commission des affaires sociales de ne pas auditionner les syndicats de salariés : c'est faux. Tous les syndicats de salariés ont été entendus. En revanche, la gauche n'était pas présente, Mme Poncet-Monge exceptée, lorsque nous avons entendu les syndicats patronaux... (On ironise sur plusieurs travées à gauche ; Mme Catherine Deroche témoigne sa gratitude à Mme Raymonde Poncet-Monge.) La tolérance vaut pour tout le monde.

Tout cela me rappelle la citation de Spinoza : « Ni rire, ni pleurer, ni détester, mais comprendre. » Fin 2013, le Sénat a eu sept jours pour examiner la réforme Touraine, entre le PLFSS et le PLF pour 2014.

Cette réforme a introduit les 43 annuités. L'âge moyen d'entrée dans l'emploi est de 22 ans et 7 mois. À 62 ans, vous n'avez pas cotisé l'intégralité des trimestres, et vous entrez dans la retraite avec une décote. Autrement dit, la réforme Touraine a fabriqué des retraités pauvres, et c'est la commission des affaires sociales qui en adoucit les rigueurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Sylvie Vermeillet et Colette Mélot applaudissent également.)

Mme Laurence Rossignol. - Rappel au Règlement. Cela fait deux fois que je suis personnellement mise en cause. (Exclamations à droite) J'ai dit que la commission des affaires sociales aurait dû recevoir l'intersyndicale, ce qui n'est pas la même chose que d'entendre les syndicats les uns après les autres.

M. Alain Milon. - Nous avons reçu les syndicats ensemble !

Mme Émilienne Poumirol . - Nous vivons plus longtemps, il faut travailler plus longtemps... Ce discours répété à l'envi semble logique, mais votre réforme budgétaire compense en réalité les cadeaux faits aux riches.

La réalité démographique n'est pas si simple. L'important, c'est la qualité de vie à la retraite. Les 5 % d'hommes les plus riches vivent en moyenne 84 ans, contre 71,7 ans pour les 5 % les plus pauvres. Pour les femmes, l'écart est de plus de huit ans.

Ainsi, les plus pauvres passent sept ans de moins à la retraite. Votre impôt sur la vie est inacceptable et dogmatique. Le problème est bien celui des recettes.

Retirez cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Laurence Rossignol . - Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle phase du mouvement social. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, 1,12 million de personnes ont manifesté pour la première journée de mobilisation ; elles étaient 1,28 million aujourd'hui.

Que ferez-vous, monsieur le ministre, de ce mouvement social ? Jouerez-vous le pourrissement, la gilet-jaunisation ? Quel est votre pari ? Le passage à la violence ? L'épuisement ? (Marques d'agacement croissantes à droite)

Votre réforme coûte deux ans de vie aux Français, et des années à notre pacte démocratique ! Nos divergences, ici, sont connues, mais jamais le débat n'a eu lieu avec autant de Français dans la rue.

Où est passé le discours du second tour de la présidentielle, celui d'un homme qui remerciait ceux qui avaient voté pour lui ? Où est-il, alors que l'extrême-droite est en embuscade et que la radicalité menace de tous les côtés ? (Applaudissements à gauche)

M. Rachid Temal . - J'ai lu l'interview où le ministre défendait une réforme de gauche. Sauf qu'il est en train de se faire dévorer par la droite ! Je comprends le silence de cette dernière : elle a rêvé de cette réforme que ni Chirac, ni Sarkozy n'ont pu faire !

Les Français paient l'addition des aides accordées aux entreprises, alors que vous n'avez plus de majorité. Après la capitalisation, après le contrat pour les seniors, il y aura d'autres mesures dans la suite de la discussion : vous céderez à la droite, car vous avez besoin d'elle.

Monsieur le ministre, vous êtes l'homme de gauche qui aura apporté la victoire la plus absolue contre le mouvement social et les Français ! Il y a la démocratie parlementaire, mais aussi la démocratie sociale, consacrée par la Constitution. Proposez au Président de la République de recevoir les syndicats ! Alors, nous pourrons faire une réforme juste. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus . - Cette journée de mobilisation est historique, l'une des plus grandes depuis cinquante ans. Il y a un blocage démocratique. Mme Borne affirmait devant le Sénat, dans son discours de politique générale, vouloir consulter encore davantage les corps intermédiaires, les forces vives dans chaque territoire. Six mois plus tard, elle présentait ce texte !

Ce mépris a fait émerger une intersyndicale historique et un mouvement social historique. Et le seul allié du Gouvernement est le groupe Les Républicains du Sénat, qui lui sert de bouée de sauvetage... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Une voix à droite. - Démagogie !

M. Thomas Dossus. - La majorité sénatoriale choisit le silence, suivant les consignes de vote du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Pourquoi épargnez-vous les super-profiteurs et le capital, en prenant deux ans aux Français ? (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains) Renoncez à cette réforme brutale et injuste ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume . - Vous n'écoutez pas le peuple crier haut et fort qu'il ne veut pas cette réforme. Allez expliquer pourquoi vous n'avez pas accepté nos propositions... Elle est belle, la démocratie ! (Vives réactions à droite) Pourquoi ne pas associer le grand patronat aux efforts ? C'est ainsi que vous remerciez ceux qui produisent ?

Les données présentées au COR en janvier 2022 mettent en évidence les dommages collatéraux de la réforme : 84 000 chômeurs de plus, 60 000 personnes de 62 et 63 ans basculant vers les minima sociaux. Retirez votre réforme face à un conflit social qui va se durcir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Mickaël Vallet et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

M. Claude Raynal . - Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que cette mesure, présentée par la droite dans quatre PLFSS successifs, était la condition de l'accord entre celle-ci et le Gouvernement. Depuis vendredi, vous nous amusez avec l'index seniors, inutile et non contraignant, le CDI seniors, le tableau d'équilibre peu crédible. En réalité, vous ouvrez la voie à la réforme qui vient.

Nous commençons déjà à entendre la petite musique de l'équilibre financier - 17 milliards d'euros de gains prévus - qui redeviendrait incertain à l'horizon 2030... Et ainsi, on commence à travailler sur la suite. Chers collègues Les Républicains, ne déposez plus d'amendements sur les retraites ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Patrice Joly . - Ce texte va générer de nouvelles inégalités territoriales. Dans les territoires ruraux, certains secteurs ont un poids plus important : agriculture, sylviculture, BTP, métallurgie. Il faut aussi mentionner les services à la personne, eu égard à la part plus importante de personnes âgées dans la population.

L'espérance de vie y est inférieure de deux ans, et même de quatre ans dans la Nièvre. En cause, le niveau de revenus, l'accès plus difficile aux soins - à Autun, on vient de fermer la maternité !

N'ajoutez pas l'injustice à l'injustice, retirez ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Angèle Préville . - Nous les femmes allons subir une régression sans précédent. Nous ne voyons pas le bout du chemin vers l'égalité... Combien de milliers d'années nous faudra-t-il quémander et demander justice ? Quelle tristesse.

Vous supprimez sans le dire les trimestres pour les enfants. On a fini par lever le lièvre : les femmes sont les grandes perdantes. Une femme dans le privé, née après 1967, avec un enfant, travaillant dès 21 ans : départ non plus à 62 ans mais à 64 ans, avec une surcote de 5 % au lieu de 10.

Une AESH en collège, dans mon département, devra travailler jusqu'à 67 ans pour avoir 500 euros de retraite. Le sort fait aux femmes m'inspire un seul mot : impardonnable ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Bernard Jomier . - Certains chefs d'État, face à des mouvements moins importants, ont pris la bonne décision de retirer un texte : François Mitterrand en 1984 avec la loi Savary, Jacques Chirac avec le CPE. Tous deux sont restés encore longtemps au pouvoir, sans pour autant être condamnés à l'inaction.

La démocratie parlementaire ne s'affaiblit pas en écoutant le peuple, au contraire, elle renforce son lien avec lui. Sinon, ce sont les extrêmes qui en profitent.

Chers collègues de la droite, je comprends votre attachement à cette réforme, que vous avez longtemps portée, qui reflète vos valeurs. Mais le lien avec la population est menacé : c'est dans les petites villes que ce mouvement est le plus puissant. Il faut faire prévaloir un intérêt supérieur et renoncer. Cessez de diviser, rassemblez plutôt. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Daniel Salmon . - Malgré l'opposition de huit Français sur dix, de l'ensemble des organisations syndicales, vous vous obstinez à imposer la double peine à ceux qui ont travaillé tôt, aux travailleurs dont les carrières sont hachées, dont le métier est pénible. Brutal et disproportionné, voilà ce qu'est ce report de l'âge légal de la retraite. C'est un choix idéologique.

Le système de retraites n'est pas structurellement en danger, le défi n'est pas insurmontable. Le COR dit qu'il n'y a pas de dynamique incontrôlée des dépenses, que ce système est maîtrisé jusqu'en 2070 !

Sans doute voyez-vous plus loin, mais vous n'avez pas vu venir le réchauffement climatique... Nous vous avons donné des pistes : taxer davantage les pensions les plus élevées, encourager l'emploi des seniors. Mais vous voulez imposer cette réforme contre la totalité des organisations syndicales et la majorité des Français. Retirez-la, tant qu'il en est encore temps. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche . - I had a dream... (sourires), celui d'une vraie loi Travail du XXI^e siècle, qui tienne compte des mutations du travail, qui fasse ruisseler les gains de productivité de la mécanisation et de la robotisation sur les travailleurs, et pas sur les profits des grands capitalistes. Une loi co-élaborée avec les parlementaires et les organisations syndicales.

Au contraire, avec cette loi comptable, le Gouvernement s'apprête, avec la majorité sénatoriale, à porter atteinte aux droits de millions de nos concitoyens. Et vous n'arrivez même à l'équilibre financier du système, ni à garantir des retraites minimales à 1 200 euros... Votre but est de faire peser cet équilibre sur les travailleurs et non sur le capital.

Vous avez voulu museler le Parlement avec ce texte financier. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Éric Kerrouche . - Nous sommes ce soir les interprètes de toutes les voix qui se sont réunies dans la rue. Cette réforme a eu le mérite de révéler un bloc de gauche et un bloc de droite. Rien ne va : la procédure, le critère le plus injuste des 64 ans, une étude d'impact lacunaire...

Les recettes manquent, là est le problème. Et combien de perdants, et surtout de perdantes !

Monsieur le ministre, vous êtes un transfuge de classe, comme moi et d'autres dans cet hémicycle. Je crois savoir que vous étiez boursier. Que s'est-il passé, monsieur le ministre ? (On s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. - Qu'est-ce que ces attaques personnelles ?

M. Éric Kerrouche. - Comment osez-vous brutaliser ceux que vous avez connus ? (L'indignation redouble.)

M. Olivier Paccaud. - Arrêtez ces leçons de morale !

Mme Annie Le Houerou . - Le surcoût du report de l'âge légal serait de 8 milliards d'euros, car vous allez renforcer la trappe à pauvreté.

Mais les seniors coûteront tout aussi cher en restant au travail : tant de retraités s'investissent dans les associations culturelles, sportives, caritatives, et humanitaires dans les territoires. Ils préfèrent prendre leur retraite et travailler bénévolement, plutôt que de continuer à travailler. Ils sont là où les services publics sont défaillants : auprès des jeunes, des migrants, des personnes en Ehpad... Et la richesse cachée que représentent ces jeunes retraités, l'avez-vous évaluée ? Ces retraités étaient eux aussi dans la rue pour défendre les droits de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Serge Mérillou . - Quelle injustice, quelle brutalité inouïe ! Vous attaquez l'idée même de progrès social, vous imposez un impôt sur la vie de deux ans, au nom d'un pseudo-pragmatisme gestionnaire, soumis en fait à la cupidité des actionnaires et à votre dogme libéral.

Vous vous arc-boutez sur votre projet au nom d'une urgence imaginaire.

Pourtant, nous avons été force de proposition, face à vos coups de menton et votre tsunami de communication. Les Français ne sont pas dupes. À force de fascination pour les cabinets de conseil, vous avez perdu le sens réel de vos mesures, oublié leur coût humain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. David Assouline . - Ce qui se passe est incompréhensible. Regardons en arrière, souvenons-nous de la tétanisation que fut la crise du covid. Le pays a tenu grâce aux premiers de corvée, grâce aux infirmiers, aux salariés de la grande distribution par exemple : nous pensions alors vivre une sorte de moment de grâce, que l'on soit de droite ou de gauche, nous les applaudissions, nous leur témoignions notre reconnaissance. Nous nous disions : on ne peut pas continuer comme avant.

Salaires, inflation, angoisse face à la crise climatique : pour ces premiers de corvée, c'est comme avant, en pire ! Et vous voulez leur prendre les deux meilleures années de leur retraite ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà le résultat.

Je le dis très franchement : prenez bien en compte tout cela pour comprendre le mouvement de la rue, qui ne s'arrêtera pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, demandant le respect du temps de parole)

M. Jean-Luc Fichet . - La gêne de l'autre côté de l'hémicycle est palpable. Il existe trois formes de silence : je me tais car je n'ai rien à dire, je me tais car je ne crois pas à ce que je vais dire, je me tais car je pourrais donner raison à mes contradicteurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Les commentaires sur les réseaux sociaux sont impitoyables pour tous ceux qui se risquent à défendre ce texte. Une députée Renaissance de mon département l'a dit dans un grand quotidien : « Je vote car je ne peux pas faire autrement. »

Une voix sur les travées du groupe UC. - Elle fait ce qu'elle veut !

M. Jean-Luc Fichet. - Les maires, très proches des populations, sont sensibles à leurs souffrances. Ils vous le diront très prochainement lors des sénatoriales. (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Christian Redon-Sarrazy applaudissent.)

Mme Monique Lubin . - La donne est simple : le cadre budgétaire européen impose aux États membres une pression constante pour réduire les déficits, et la retraite est l'un des premiers postes de dépense. Vous tapez donc dans les retraites... Et comme vous cherchez des gains immédiats, vous optez pour la réduction des versements de pensions en empêchant les Français qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de le faire.

Ceux qui ont commencé à travailler jeunes, qui exercent des métiers difficiles, ont parfaitement compris. Ils sont dans la rue, ils font grève, se privant de salaire, et le Président de la République regarde ailleurs. Le porte-parole du Gouvernement a annoncé la fin du monde si la grève continue : quelles déclarations ridicules !

Ce qui atteint le pays, c'est le mépris du Président de la République - et il n'y a rien de pire qu'un peuple blessé. Les ministres non plus n'ont pas entendu, pas plus que nos collègues de la majorité sénatoriale, qui se moquent du tiers comme du quart et passent nos séances à rigoler entre eux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Mickaël Vallet . - Monsieur le rapporteur a évoqué une équation qui n'a que deux facteurs, mais rien n'interdisait d'en ajouter d'autres. Or tous nos amendements ont été repoussés, avec si peu d'explications...

C'est pourquoi d'autres parlent pour vous. Ainsi d'Alain Minc, penseur organique de la droite et de la Macronie, qui écume les plateaux télé. Je vais le citer pour éviter de le plagier, lui qui, en tant qu'auteur, a été condamné à de multiples reprises pour contrefaçon : « Dans la vie, on a l'obligation de bien parler à son banquier. » Comme si ceux qui triment ne le savaient pas plus que les autres...

Ou encore : « On ne paie que 0,5 % de taux d'intérêt en plus que l'Allemagne, ce qui finalement est une bénédiction imméritée pour la France. » Quel patriotisme !

Et enfin, « le marché est un être primaire : s'il voit qu'on a changé l'âge, il comprendra que la France est enfin un pays sérieux. » Pour être sérieux, il faut donc être injuste.

Tout est dit par ce monsieur, sans surmoi ni pudeur. Vous déposez en fait les armes devant la honte.

Ne laissez pas les autres parler à votre place. Minc n'est rien, le peuple est tout. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman. - Puisque M. Milon convoque Spinoza, sachons comprendre ce réel qui sous-tend le pacte social, dont la retraite constitue en France l'un des piliers fondamentaux.

Je veux rendre hommage à Michel Rondet qui, en 1884, fut l'un des inspirateurs de la loi Waldeck-Rousseau, et à Ambroise Croizat, qui, en 1945, sut si bien incarner l'héritage du Conseil national de la Résistance (CNR), au sein duquel gaullistes et communistes se dirent que pour reconstruire la France, nous avions besoin de la sécurité sociale et d'une branche vieillesse.

Ce pacte social a évolué avec la société. Mais, année après année, la retraite n'a jamais perdu de son utilité sociale : femmes et hommes présents dans nos communes, dans nos associations... La retraite est un moment de la vie personnelle, mais aussi de la vie collective. Cette réforme ne respecte pas le pacte social. Nous ne voterons pas l'article 7. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bien envoyé !

M. Olivier Jacquin . - Enfin, l'article 7. Dimanche, je vous parlais de mon cauchemar : un livreur à vélo de 65 ans livrant trop lentement des plats froids, déclenchant votre courroux.

C'est vous, monsieur Dussopt, qui avez dit que la reconversion était le meilleur moyen de prévenir l'usure professionnelle. Le livreur rigole devant votre propos, l'agriculteur que je suis aussi. La reconversion est un luxe inaccessible à tous.

Vous refusez toutes nos alternatives, préférant taxer les gens sur leur vie plutôt que de chercher l'argent là où il est. Renoncez à cet article et à votre réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Victorin Lurel . - Je veux rappeler, dans ce temple de la raison laïque : « tu gagneras ton pain à la sueur de ton front ». Une des racines latines du mot « travail » est « tripalium », un instrument de torture.

Le sens de l'histoire, c'est l'émancipation de l'homme, soit par la technique, soit par les lois. Vous êtes à contre-courant de l'histoire.

La France défile dans les rues, mais le Président de la République est muré dans le silence et dans son palais.

Nous sommes dans une impasse démocratique. La représentation légale n'est pas la représentation réelle. Vous faites un abus de majorité, d'une majorité tyrannique. Vous faites le lit du RN et des extrêmes. (On s'indigne à droite.) Vous en serez comptable demain, ce que je ne souhaite pas, parce que je suis un républicain conséquent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

La seule solution, c'est de retirer cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Henri Cabanel . - Je comprends les arguments développés et j'en partage beaucoup. Un projet de loi sur le travail aurait dû précéder celui sur les retraites. La loi Touraine est une bonne loi.

Prenons un exemple : un jeune de 21 ans commençant à travailler devra travailler jusqu'à 64 ans pour atteindre le taux plein. S'il a un salaire modeste, de 2 000 euros brut, et qu'il veut partir à 62 ans, il aura une décote de 5 %, soit 100 euros de moins par mois. Ici, nous sommes tous d'accord pour que les pensions soient le plus haut possible.

Ce projet de loi n'est certes pas le bon véhicule législatif, mais il comprend aussi des dispositions sur la pénibilité, les droits des femmes, les carrières longues. Nous devons rassurer les Français. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)

Mme Hélène Conway-Mouret . - Supprimons cet article. Les 64 ans sont devenus un totem, pour montrer que vous réussissez là où vos prédécesseurs ont échoué. L'ampleur des manifestations démontre que vous n'avez pas pris en compte un changement radical dans le rapport au travail, dans la société française.

Dans quelques heures, nous serons le 8 mars. Un certain nombre de gestes symboliques, qui ne coûtent pas cher, seront faits au service de la grande cause du précédent quinquennat.

Mais vous offrez aux femmes le droit de travailler plus pour gagner moins, et recevoir une retraite de misère.

Le plus beau geste à faire pour le 8 mars, c'est de retirer votre réforme.

M. Alain Chatillon . - Je ne m'exprime pas en tant que sénateur, mais comme ancien chef d'entreprise, pendant 38 ans dans l'agroalimentaire. Nous sommes dans un monde de compétition.

Mme Éliane Assassi. - Vous n'avez rien compris !

M. Alain Chatillon. - Nous sommes passés de 10 milliards d'euros d'exportations à moins de 2 milliards d'euros cette année dans l'agroalimentaire.

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi ?

M. Alain Chatillon. - Face à l'Inde ou à la Chine, nous devons être compétitifs. Le Medef a signé un accord avec les syndicats pour permettre une capitalisation. C'est un sujet important.

L'avenir appartient à ceux qui apportent aux autres des raisons de vivre et d'espérer. C'est que nous souhaitons ici. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing, Mme Patricia Schillinger et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

M. Bruno Retailleau . - Le 12 octobre 2010, nous étions dans cet hémicycle, et 3 millions de personnes...

Plusieurs à gauche. - ... comme aujourd'hui !

M. Bruno Retailleau. - ... se rassemblaient pour une énorme manifestation. Je soutenais cette réforme. Je me souviens des mêmes arguments souvent caricaturaux et du même ton imprécatoire. Cette réforme a été votée. Une fois au pouvoir, l'avez-vous abolie ? Non ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe RDPI ; protestations à gauche) C'est cela la réalité : le double langage.

Nous assumons le critère d'âge, car c'est le levier qui sauvera le régime des retraites. (M. Rachid Temal le nie.) C'est un levier efficace, un filet de sécurité. Si vous l'enlevez, vous enclencherez la machine à décote. Or la décote des plus modestes est le double de celle des cadres.

Cette réforme sauvera le régime par répartition. Même si elle est provisoirement impopulaire (on ironise à gauche), elle ne sera pas abrogée. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. David Assouline. - Vous n'êtes plus jamais revenu au pouvoir depuis !

M. Martin Lévrier. - Nos prédécesseurs nous ont laissé un système de retraites merveilleux, mais qui nécessite un équilibre entre actifs et pensionnés.

Il y avait trois solutions. Nous avons choisi de déplacer l'âge de la retraite. Vous pouvez nous dire que c'est une réforme de droite...

M. Rachid Temal. - C'est M. Retailleau qui le dit !

M. Martin Lévrier. - Mais on peut aussi dire que c'est une réforme de gauche. (On se récrie à gauche.)

Les efforts sociaux de cette loi sont de 6,5 milliards d'euros.

Mme Raymonde Poncet Monge. - De 3 milliards !

M. Martin Lévrier. - Ils étaient d'un milliard d'euros pour la réforme Woerth, de 4 milliards pour la réforme Touraine.

J'entends à gauche une vision pitoyable du travail, dépeint comme une aliénation. Je crois au travail comme épanouissement.

M. Rachid Temal. - Nous aussi !

M. Martin Lévrier. - Quand j'ai commencé à travailler à 25 ans, on m'a dit que je n'aurais pas de retraite. Je ne veux pas le dire aux jeunes d'aujourd'hui. (Protestations à gauche) C'est le manque de courage qui fait le lit des extrêmes (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Yannick Vaugrenard . - Monsieur Retailleau, nous n'avons pas remis en cause votre réforme des retraites, de même que vous n'avez pas remis en cause les 35 heures ni le mariage pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Notre démocratie est en danger. Nous jouons avec le feu. Les organisations syndicales sont unies, mais elles sont laissées sur le bord du chemin.

Depuis 2010, notre société a considérablement changé. Le covid est passé par là. Ceux qui sont proches de la retraite préfèrent travailler deux ans de moins, malgré la baisse de leur pouvoir d'achat - ce n'était pas le cas avant.

Depuis 2010, les élections présidentielles montrent que notre démocratie est en danger. Notre Assemblée a une grande responsabilité. Depuis quatre ans, beaucoup de choses ont changé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sylvie Robert . - La vie doit toujours porter en elle une lueur d'espoir, car « la fin de l'espoir est le commencement de la mort », disait le général de Gaulle.

Reculer la retraite à 64 ans, c'est la repousser à un moment où les Français ne seront plus en bonne santé, notamment les plus précaires et les femmes. Cette réforme est brutale. Pourquoi n'écoutez-vous pas celles et ceux qui dénoncent cette injustice, les millions de Français qui n'en veulent pas ? C'est une question de légitimité, qui devient démocratique.

La retraite est ce « port où il faut se réfugier après les orages de cette vie », disait Voltaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Henno . - Nous serions silencieux car nous aurions peur de parler ? Non, mais nous avons une obsession : aller au bout du texte. Je suis sorti de mes gonds lorsque le sénateur Kerrouche a renvoyé le ministre à ses origines sociales. Cela ne vous grandit pas. C'est le marxisme le plus terrible ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI ; protestations sur les travées du groupe CRCE)

J'ai eu une enfance heureuse. Je n'ai pas souffert dans ma vie mais je crois que je suis généreux avec les plus modestes. Je revendique cette qualité !

Vous invoquez Marx, j'invoque Max Weber : l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité.

M. Éric Kerrouche. - Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Olivier Henno. - Monsieur Kanner, vous voulez faire revivre le clivage gauche-droite mais nous ne sommes plus en 1981. Les Français ne vous croient plus. Quand vous êtes au pouvoir, vous choisissez la responsabilité, la réforme Touraine. Dans l'opposition, vous choisissez l'indignation, l'irresponsabilité et la démagogie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; protestations sur les travées du groupe SER) Cela ne vous grandit pas. Les populistes sont à la porte.

M. Rachid Temal. - Cela va vous coûter cher !

M. Olivier Henno. - Nous, nous choisissons la responsabilité, le meilleur antidote au populisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Lucien Stanzione . - Tout a presque été dit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson. - C'est une blague !

M. Lucien Stanzione. - Cette réforme est mauvaise. Qu'est-ce qui vous a pris ? Vous êtes aveuglés par l'engagement du Président de la République dans cette démarche funeste. Vous avez peut-être même peur de ce président qui a obtenu moins de 30 % des voix au premier tour de la présidentielle...

M. Emmanuel Capus. - Et Anne Hidalgo ?

M. Lucien Stanzione. - ... et a été élu au second tour car personne ne voulait de la candidate du RN.

Des millions de Français ont manifesté. Ayez du courage, retirez cet article 7 et cette mauvaise loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme Monique de Marco . - Retraites et climat sont deux questions majeures et liées. Cette réforme repose sur le postulat qu'il faut travailler plus longtemps, peu importe la pénibilité et les conditions de travail. Or soigner le présent, c'est préparer l'avenir.

Les conséquences de l'inaction climatique frappent les plus vulnérables. Il faut soigner le présent pour protéger notre planète. Avec cette réforme, vous ne préparez pas l'avenir.

Citons Pablo Neruda, poète chilien et sénateur : « Il meurt lentement, celui qui ne change pas de cap. » Il est encore temps de changer de cap ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Quelques réponses à vos interventions. (Agitation sur plusieurs travées)

M. Pascal Savoldelli. - Il va la retirer !

M. le président. - Laissez parler le ministre !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Si nous présentons cette réforme, dite paramétrique - des modifications systémiques supposent, d'ailleurs, des réformes paramétriques - c'est par responsabilité.

Le système de retraites actuel n'est pas équilibré pour des raisons démographiques. Il y a un déficit à combler. Nous souhaitons aussi financer de nouveaux droits en matière de pénibilité, de niveau minimum de pension, d'emploi des seniors.

M. David Assouline. - Vous retirez des droits !

M. Olivier Dussopt, ministre. - En créant de nouveaux droits, on crée de nouvelles dépenses.

Pourquoi ne pas nous être contentés d'accélérer la réforme Touraine de 2013 ? Elle engendrerait 4,6 milliards d'euros d'économies en 2030, alors que le déficit serait de 13,5 milliards.

Nous arrivons à 19,5 milliards de recettes pour financer à la fois le déficit et les nouvelles mesures. C'est la première fois que la part des recettes générées est aussi importante.

La réforme de 2010 consacrait 6 % des recettes générées à l'accompagnement social. Nous sommes à 33 %.

Nous voulons protéger ceux qui travaillent le plus tard possible. Pour la première fois, le relèvement de l'âge de départ ne s'accompagne pas d'un changement de l'âge d'annulation de la décote. Nous maintenons les âges de départ anticipé pour ceux qui ont travaillé tôt et pour les personnes handicapées.

Vous nous reprochez non la réforme, mais le système actuel : les carrières hachées, la pénibilité, le faible niveau des retraites. Vous nous reprochez ce que vous n'avez jamais eu le courage de faire. (Protestations à gauche)

M. David Assouline. - La prise en compte de la pénibilité, nous l'avions faite ! Vous avez supprimé quatre critères !

M. Rachid Temal. - Vous avez tué la prise en compte de la pénibilité !

M. Olivier Dussopt, ministre. - M. Retailleau a déjà répondu sur un point.

M. Rachid Temal. - C'est sa réforme !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Vous citez de grands auteurs qu'on devrait laisser en paix.

Pas une réforme des retraites n'a été remise en cause. (M. Pierre Laurent proteste.) Si d'aventure vous reveniez au pouvoir...

M. Emmanuel Capus. - Cela ne risque pas !

M. Olivier Dussopt, ministre. - ...vous la maintiendrez.

J'ai voté la réforme de 2013 et, contrairement à vous, je l'assume. Il fallait mettre en accord l'âge de départ et la durée de cotisation. La même chose se reproduira.

Quelles sont les alternatives ? Se concentrer sur la durée de cotisation implique un minimum de 45 ans. Olivier Faure propose 60 ans et 43 années de cotisation : c'est une machine à décote et, selon le numéro deux du PS, une utopie. Notre réforme, elle, garantit la pérennité du système. (Applaudissements sur les travées du RDPI, et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; quelques membres du RDSE applaudissent également.)

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Apourceau-Poly.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'âge légal...

M. François-Noël Buffet. - On va subir la messe...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - ... sera allongé de trois mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030.

L'allongement de la durée de cotisation est accéléré pour atteindre 172 trimestres, soit 44 ans. Les communistes étaient opposés à la réforme Touraine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Je pense aux salariés de l'agroalimentaire, qui font les trois-huit dans le froid, aux fondeurs, qui travaillent à 1 400 degrés chez Stellantis, aux ouvriers des ports, aux agents de police, aux égoutiers qui devront travailler au moins jusqu'à 59 ans contre 57 aujourd'hui.

Les réformes paupérisent les retraités. Vous actez le retour aux années 1970 et à la retraite à 65 ans. Nous, voulons aller vers l'avenir et la retraite à 60 ans.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par Mme Cohen.

Mme Laurence Cohen. - Plus nous avançons, plus l'injustice sociale de ce projet éclate au grand jour.

Moins de 2,5 % des futurs retraités bénéficieront d'une revalorisation vers les 1 200 euros ; seuls 1,5 % des retraités actuels franchissent ce cap.

Puisque vous n'entendez ni le peuple ni les parlementaires, écoutez les 100 personnalités ayant publié une tribune le 18 janvier : Annie Ernaux, Barbara Carlotti, Lydie Salvayre...

L'objectif de cette réforme est de faire travailler plus ceux qui aspirent au repos. Vous tentez de nous enfermer dans une querelle comptable et frappez ceux qui sont les plus usés par le travail. Le report de l'âge légal reste sans effet sur les plus diplômés.

M. le président. - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Gabriel Attal parlait, il y a quelques heures, d'équilibre budgétaire. Je vous parle d'équilibre entre travail et repos. Il s'agit de profiter des siens après avoir contribué à l'économie.

Cette mesure est inéquitable pour les carrières hachées, pour les femmes, pour ceux qui ont travaillé tôt. Elle est aussi brutale, intervenant dès 2023, et disproportionnée.

M. le président. - Amendement identique n°132, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne reproche pas à M. le ministre de ne pas faire une réforme de gauche, ni une réforme écologique : c'est normal, il est de droite et productiviste. (On se récrie à droite.)

Vous ne savez pas distinguer croissance et prospérité. Il faut changer la place du travail : vous ne voulez que l'intensifier. (Agitation à droite)

En effet, c'est sur les seuls travailleurs que vous ferez 10 milliards d'euros d'économie, alors qu'ils vous rapporteront 17 milliards de cotisations et d'impôts ! Quant à vos 3 milliards de mesures d'atténuation - et non les 6 milliards annoncés -, ils seront encore financés par les travailleurs ! (Agitation continue à droite ; applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°133, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement s'obstine à répéter en boucle le mensonge d'un recul inévitable de l'âge de départ. C'est faux, faux, faux ! C'est bien un choix du Gouvernement, injuste, de tout faire poser sur les épaules des travailleurs.

Mme Sophie Primas. - Mensonge !

M. Guillaume Gontard. - Votre choix est la non-redistribution des richesses.

Nous, nous martelons qu'il existe des solutions alternatives justes : cotisations, hausse des salaires, semaine de 32 heures sur quatre jours. (Mme Sophie Primas proteste.) Des financements permettraient de revenir à 60 ans.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Mensonge !

M. Guillaume Gontard. - Votre réforme nuira à la démocratie locale, aux associations et au quotidien des Français. Plus personne ne croit à votre réforme et votre majorité se fissure. Votre dogmatisme et votre manque d'imagination vous aveuglent. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°134, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

M. Guy Benarroche. - Notre système de retraites n'est pas menacé, mais l'exécutif attaque les pensions des fonctionnaires, sous-financées par l'État - une hérésie. Jamais la gabegie des aides aux entreprises n'est remise en cause.

Votre discours caricatural se pare de nobles intentions, mais la vérité est autre : les femmes, les travailleurs ayant commencé tôt souffriront plus. Les mesures d'accompagnement ne sont que des tentatives d'amortissement de cette mesure injuste.

Les citoyens se sont aperçus de ces contre-vérités. C'est une chance, parce qu'ils le manifestent. Mais aussi un drame, car le Gouvernement reste sourd, aussi bien à des argumentations techniques ancrées dans le terrain qu'à ceux qui sont dans la rue. L'incompréhension laisse place à la colère. Il faut redonner à la Nation confiance en la démocratie. La cohésion sociale est menacée. Rejetez ce projet de loi et l'article 7 ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement identique n°201, présenté par Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. - Des millions de Français sont descendus dans la rue.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Des milliards !

Mme Florence Blatrix Contat. - Pas moins de 80 % des salariés s'opposent à la réforme. La fin du travail des enfants, les congés payés, les retraites démontrent que libérer le travail est l'horizon du progrès humain, mais vous imposez de travailler plus longtemps !

Vous accélérez brutalement la hausse de la durée des cotisations, oubliant de mentionner que l'objectif de la réforme Touraine était d'éviter le report de l'âge légal.

Cette réforme se fait sur le dos et sur la santé des Français : ils doivent résorber vos déficits, alors que vous avez renoncé à l'ISF et à la taxation des profits. Pour nous, c'est non. Écoutez les Français, retirez votre réforme injuste. (Mmes Émilienne Poumirol et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)

M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié quater, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes de La Provôté et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly et MM. Duffourg et Levi.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je ne manifeste pas une opposition dogmatique. Je propose cet amendement avec calme et modération, en bon centriste. Cette réforme paramétrique répond à un nécessaire rééquilibrage, mais elle est aussi un choix de société. Chacun doit pouvoir liquider ses droits dès 172 trimestres de cotisation, sous réserve des critères de pénibilité.

Près de 40 % de nos concitoyens sont prêts à partir plus tôt à la retraite, malgré la décote. Laissons à chacun la maîtrise de son destin, dès lors qu'il a contribué à la solidarité nationale.

En outre, le débat sur le temps et l'organisation du travail mérite d'être rouvert. Bref, débattons dans le bon ordre, et non comme vous le proposez. La retraite peut se prendre de 60 à 67 ans, selon l'histoire de chacun. J'en appelle à un sursaut de liberté individuelle. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, SER, CRCE et du GEST ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

L'amendement n°291 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°323.

M. le président. - Amendement identique n°352, présenté par Mme Briquet.

Mme Isabelle Briquet. - Pour afficher une réduction globale des déficits structurels qu'il a lui-même aggravés en renonçant à une part importante de ses recettes, le Gouvernement prévoit des économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et l'allongement du temps de travail. Pourtant, cette réforme est qualifiée de juste par la Première ministre : bien étrange pour une régression sociale dont l'utilité est à démontrer... Cette réforme relève d'un positionnement idéologique dans le droit fil du désarmement fiscal qui favorise les plus aisés. Nous nous y opposons, et nous ne sommes pas seuls : les millions de Français qui ont battu le pavé n'en veulent pas non plus.

M. le président. - Amendement identique n°377, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret. - Supprimons l'article phare d'une régression sociale inacceptable. L'article 7 est injuste, inefficace et brutal.

Les mesures d'âge touchent aveuglément les assurés. Cette réforme sera, en outre, immédiate : un travailleur né en 1968 devra travailler jusqu'en 2032 au lieu de 2030.

Votre réforme ne fera que des perdants ; les Français l'ont compris, mais vous y êtes sourds. Retirez votre réforme !

M. le président. - Amendement identique n°460, présenté par M. Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. - Cette réforme, qui se conjugue à celle de l'assurance chômage, précarisera encore plus les seniors, qui seront réduits au RSA. Qui peut croire qu'un indicateur aura un quelconque effet amortisseur de cette paupérisation en marche ?

Nous combattrons pied à pied la réforme injuste de ce Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°491, présenté par Mme Harribey.

Mme Laurence Harribey. - Si j'ajoute mon amendement de suppression, c'est parce que la mesure d'âge est avant tout inéquitable, pénalisant ceux qui travaillent dans des conditions difficiles et depuis longtemps.

Il faut raisonner en termes de durée de cotisation, pour rendre la responsabilité - quelqu'un parlait d'éthique de responsabilité - à chacun.

Ensuite, loin de sauver la retraite par répartition, vous accélérez la précarité, en refusant l'élargissement de l'assiette.

Enfin, immanquablement, vous ouvrez la voie à la capitalisation.

Comme l'a souligné Jean-Pierre Sueur, privilégions la prise en compte de situations multiples.

M. le président. - Amendement identique n°529, présenté par M. Gillé.

M. Hervé Gillé. - L'article 7 est en rupture avec l'évolution sociétale. Après l'échec de la réforme systémique, on revient au paramétrique du XX^e siècle. C'est un rendez-vous manqué paritaire et parlementaire.

Vous avez réussi l'exploit de monter tous les partenaires sociaux contre vous.

De 49.3 en 47-1, vous réduisez, une fois de plus, le dialogue démocratique. Vous contribuez à la désinstitutionalisation et alimentez la colère, tout en cassant le libre choix de chacun.

Cette rupture crée le conflit. En rompant ce subtil équilibre, vous semblez découvrir une colère qui risque de s'amplifier. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°550, présenté par M. Michau.

M. Jean-Jacques Michau. - L'opposition massive de la rue le confirme : cette mesure est injuste, et les dispositifs qui l'accompagnent sont insuffisants.

La mesure d'âge empêche tout débat serein et cristallise les tensions, alors que les conditions de vie sont source d'inquiétude pour nos concitoyens. Cette mesure est disproportionnée.

Le report de l'âge sera plus marqué pour les femmes : sept mois de plus contre cinq pour les hommes. D'autre part, les travailleurs les plus modestes ne devraient pas être les seuls à supporter le coût de la réforme.

M. le président. - Amendement identique n°590, présenté par M. Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Malgré l'opposition de la population, le Gouvernement s'obstine à vouloir mener sa réforme, qui n'est ni plus ni moins que le plus injuste des impôts sur la vie. Les travailleurs de première ligne devront travailler plusieurs années de plus pour ne pas subir de décote. Mais parmi les plus défavorisés, un homme sur trois est déjà mort avant 64 ans.

En outre, la réforme se conjugue à celle de l'assurance chômage. La Drees prévoit un surcoût de 5 milliards d'euros de dépenses sociales. Qui peut croire qu'elle lutte contre la paupérisation en marche des travailleurs seniors ?

M. le président. - Amendement identique n°619, présenté par M. Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Ce mouvement social s'inscrit dans la lignée des luttes sociales qui ont marqué l'histoire de France. Il a toujours fallu arracher des concessions aux puissants. Le Président de la République revient sur une de ces conquêtes sociales, la retraite, en volant deux ans de vie aux Françaises et aux Français. Vous sacrifiez les retraites sur l'autel du déficit de l'État.

Mme Sophie Primas. - C'est l'inverse !

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Vous allongez la durée de précarité des seniors, qui sont 25 % à être ni en emploi ni en retraite après 61 ans - pour majorité des femmes. Faute d'une politique volontariste en faveur de l'emploi des seniors, vous envoyez une classe d'âge dans une trappe à pauvreté sans fin.

Vous vous obstinez à poursuivre cette réforme : nous nous obstinons à la refuser. Comment rester sourd aux mobilisations ? Non au sacrifice de nos retraites !

M. le président. - Amendement identique n°637, présenté par M. Chantrel.

M. Yan Chantrel. - Je tiens à saluer le courage de M. Arnaud, qui dit tout haut ce que certains à droite pensent tout bas. (Mme Sophie Primas proteste.) De toutes les façons de faire une réforme des retraites, le report d'âge est la plus injuste : c'est le Président de la République lui-même qui le déclarait lors d'une interview le 26 août 2019. Injuste car il frappe ceux qui ont commencé à travailler tôt, souvent dans des métiers difficiles, et parce que cela conduit à laisser les seniors au chômage plus longtemps. Non, les travailleurs ne sont pas des bêtes de somme dont il faut tirer la rentabilité maximale !

Comme la majorité des Français, nous nous battrons pour le retrait de cette réforme brutale.

M. le président. - Amendement identique n°677, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - Comme les 3,5 millions de Français qui ont manifesté aujourd'hui (Mme Sophie Primas conteste le chiffre), nous nous opposons à cette réforme. Le déficit actuel résulte des exonérations de cotisations patronales, pas d'une hausse des dépenses. Vous avez baissé l'imposition des plus riches, entre suppression de la CVAE et de l'ISF et flat tax : c'est bien un choix politique. D'autres solutions existent, comme taxer les plus hauts salaires. Vous choisissez l'injustice, privilégiant les plus riches et pénalisant les plus précaires.

Vous êtes des libéraux, pourquoi donc toucher à la liberté de partir à 62 ans ? Michel Audiard disait de la retraite qu'il faut la prendre jeune...

M. Emmanuel Capus. - Belle citation !

Mme Annie Le Houerou. - Il faut surtout la prendre vivant. Parmi les plus défavorisés, un homme sur trois meurt avant à 64 ans.

M. le président. - Amendement identique n°737, présenté par M. M. Vallet.

M. Mickaël Vallet. - Il commence à se faire tard, l'attention s'émousse. J'ai trois questions pour le ministre. En dix lettres, horizontal, commençant par E, synonyme d'obstination : entêtement. En sept lettres, vertical, finissant par E, se dit d'une réforme qui toucherait les plus faibles et épargnerait le capital : injuste. Pour relier les deux, toujours en horizontal et en 7 lettres commençant par R et finissant par T, décision qui montrerait que le Gouvernement a entendu les millions de manifestants : retrait.

Vous l'aviez trouvé, monsieur le ministre, car vous êtes meilleur cruciverbiste que camarade. (Protestations sur les travées du groupe RDPI)

M. le président. - Amendement identique n°787, présenté par Mme de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Une fois votées, les réformes contestées ne seraient pas remises en cause, dites-vous ?

En 2010, monsieur le ministre, vous affirmiez que la volonté de reculer l'âge était doublement injuste, car elle écartait la recherche d'autres recettes - tiens, tiens - notamment la mise à contribution des revenus du capital - tiens, tiens - et parce qu'elle faisait porter l'effort sur les plus jeunes.

Le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran (exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains) - eh oui, ce Gouvernement propose des réformes de droite, portées par d'anciens socialistes : imaginez comme notre coeur saigne ! - Olivier Véran, donc, en 2015, disait que le recul de l'âge proposé par l'UMP était une option injuste.

Quant au Président de la République, votre maître à tous, il disait s'être engagé à ne pas reporter l'âge légal, et qu'un tel report serait hypocrite tant que la question de l'emploi des seniors n'avait pas été réglée. C'était le 25 avril 2019. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°832, présenté par M. Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les Français perçoivent la retraite comme un juste retour après des décennies de labeur harassant, une reconnaissance de la Nation. Or selon une étude, 40 % de nos concitoyens pensent qu'ils n'auront pas de retraite, 25 % doutent même de la survie du système de retraite.

Les choix retenus aujourd'hui ne sont pas bons, l'article 7 les symbolise.

La contestation sans précédent illustre aussi le rejet d'un travail dont le sens a été supplanté par le culte du rendement, l'appât du gain et la spéculation.

Quand deux Français sur trois refusent cette réforme, on touche au vivre-ensemble, à la cohésion sociale, au bien-être collectif. À Guéret, 7 000 personnes étaient dans la rue : la moitié de la population !

Les amendements identiques n^os850 et 872 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°909, présenté par M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - J'associe Mme Conconne et Mme Jasmin à cet amendement. Dans les outre-mer, nous partons déjà à la retraite plus tard - 64,3 ans en moyenne à La Réunion, 65 ans en Guyane - car les carrières sont moins stables, et que le taux de chômage des jeunes y est très important, d'où une entrée tardive en activité. Il est très difficile d'accumuler les trimestres de retraite, tandis que l'espérance de vie est plus basse que dans l'Hexagone. Cette loi fera très mal dans les outre-mer. Heureusement, la commission est intervenue pour des corrections à la marge, sur le seuil de récupération sur successions.

Il nous faut une plus grande différenciation. Retirez ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°872, présenté par M. Durain.

M. Jérôme Durain. - La procédure parlementaire est détournée. « La forme, c'est le fond qui remonte à la surface » - et le fond n'est pas bon.

Vous avez provoqué une unité syndicale, vous avez manqué la concertation. Nous ne cautionnerons pas cette réforme injuste et brutale. Supprimez cet article qui catalyse les angoisses et les colères.

Quel est le coup d'après ? Vous êtes des élus locaux, vous savez ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Les syndicalistes eux-mêmes s'inquiètent de la suite ! Les 250 000 gilets jaunes qui ont tout cassé ont réussi à arrêter une réforme. Faut-il aller jusque-là ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas le bon moment, pas la bonne méthode. Face aux difficultés du quotidien de nos concitoyens, au doute démocratique, il n'est pas trop tard pour renoncer à cette mauvaise réforme. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°935, présenté par Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. - Cet article 7 contient les dispositions les plus régressives de ce projet de loi : il va pénaliser les plus fragiles, les femmes, ceux qui exercent des métiers difficiles.

Cette réforme va précariser les travailleurs seniors qui voient leur durée d'indemnisation chômage réduite de huit mois et n'auront donc plus que le RSA pour survivre, s'ils y ont droit.

Vous n'avez absolument pas mesuré, de plus, les coûts induits sur l'assurance chômage, l'assurance maladie et le RSA. Vous allez augmenter certaines dépenses publiques. Monsieur le ministre, vous n'avez pas d'autre choix que de retirer cette loi injuste et inutile, et vous devez laisser le choix aux Français de partir à 62 ans à la retraite.

M. le président. - Amendement identique n°952, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon. - De Marseille à Péronne, d'Abbeville à Montauban, écoutez la rue. Après avoir méprisé le dialogue social, piétiné le Parlement, vous allez prendre les deux plus belles années de retraite de ceux qui ont travaillé toute leur vie et aspirent au repos. Tout ça pour équilibrer votre politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises. Dans la Somme, à Boves, Amazon - 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires - ne paiera plus 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole.

En période de sécheresse, nous avons besoin d'un ruissellement vers les plus fragiles. Les gouttes d'eau font les grandes rivières.

M. Jean-François Husson. - Non, les petits ruisseaux.

M. Rémi Cardon. - Il n'y a plus d'argent magique, arrêtez d'offrir un « pognon de dingue » à ceux qui n'en ont pas besoin.

« L'injustice sociale sème la haine éternelle, récolte l'universelle souffrance », disait Zola. Retirez cet article ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson. - C'est laborieux...

M. le président. - Amendement identique n°989, présenté par M. Raynal.

M. Claude Raynal. - Notre collègue Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, s'est amusé à faire une comparaison européenne. La France, avec ses 62 ans, ferait figure d'exception ? Mais je vais convoquer Bruno Palier, directeur de recherche au CNRS, qui rappelle qu'ailleurs en Europe, il n'y a que le nombre de trimestres cotisés qui compte. Les comparaisons sont donc biaisées. Sans modifier le critère d'âge, dit le COR, on arrive à un âge de départ réel d'environ 64 ans, mais avec la liberté de partir avant, avec décote. Vous qui êtes un libéral, défendez donc cette liberté ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Les amendements identiques n^os1026 et 1038 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°1081, présenté par M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. - Olivier Véran nous menace d'une catastrophe écologique, agricole et sanitaire si la mobilisation massive se poursuit.

L'urgence écologique n'est plus à démontrer. Ce Gouvernement, condamné deux fois pour inaction climatique, n'a pas attendu le mot d'ordre de l'intersyndicale pour se mettre à l'arrêt...

L'urgence sociale ? Ce n'est pas votre indigent projet de loi sur le pouvoir d'achat qui permettra de lutter contre l'inflation. L'article 7 conduira à une augmentation de la décote, et donc à une baisse des pensions.

L'urgence sanitaire, ce sont les déserts médicaux, l'effondrement de l'hôpital public. On nous parle de Mme Touraine, mais pas de Mme Bachelot, qui a fait passer l'âge de départ à la retraite de 55 à 62 ans pour les infirmières du secteur public ! Épuisés, les soignants quittent l'hôpital, qui peine à recruter...

Cet article 7 ne fait qu'aggraver ces urgences. Supprimons-le. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Les amendements identiques n^os1094 et 1107 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°1157 rectifié bis, présenté par Mme Lubin.

Mme Monique Lubin. - Jusqu'à quel âge pensez-vous que les Français puissent travailler ? Femmes de chambre, infirmiers, aides-soignantes, constructeurs de routes : passé 60 ans, cela devient compliqué.

Pour l'heure, le régime de retraite n'est pas en déficit. Si la situation financière devait se dégrader, allez-vous reporter l'âge de départ indéfiniment ? Je vous trouve très silencieux sur le fond, et vous vous payez notre tête ce soir... (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous avons défendu des solutions, nous, pour préserver notre système de retraites par répartition, en élargissant l'assiette de cotisations. Quel modèle de société voulez-vous ? Travaillons-y ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. le président. - Amendement identique n°1191, présenté par Mme S. Robert.

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes au coeur de la bataille pour le temps de vivre. Plutôt que cette réforme purement financière, il aurait fallu une grande réflexion sur le travail, débouchant sur un projet de loi retraites.

Ce véhicule législatif ne permet pas de se pencher sur les évolutions du monde du travail. Pour certains, le travail est synonyme de souffrance et d'aliénation ; pour d'autres, de bien-être et de reconnaissance. Les Français ne sont pas des flemmards, mais ils sont confrontés à un avenir incertain et à une perte du sens. Les jeunes générations ne veulent plus reproduire un modèle qui n'est pas soutenable.

Votre réforme est désuète, déconnectée et n'est pas à la hauteur des enjeux de notre siècle.

M. le président. - Amendement identique n°1216, présenté par M. Mérillou.

M. Serge Mérillou. - La mobilisation massive d'aujourd'hui vous oblige, monsieur le ministre. Entendez la colère des Français ! Vous faites des cadeaux aux plus riches et créez un impôt sur la vie des plus modestes. Ce texte est un nouvel exemple de l'acharnement doctrinal d'un Gouvernement qui ne cherche qu'à détruire les acquis sociaux. Les Français ne sont pas dupes : les perdants, par millions, ce sont ceux qui défilent dans les rues, qui se lèvent tôt, qui n'ont pas tous eu la chance d'avoir un métier passionnant.

Monsieur le ministre, de vos engagements passés, il ne reste que des miettes. Vous renoncez à l'humanisme, vous enterrez toute idée de progrès social et le Gouvernement révèle son vrai visage, l'ultralibéralisme, au service des plus aisés. Le silence complice de la droite sénatoriale en atteste. Écoutez les Français et retirez cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'amendement n°1245 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1289, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé. - Malgré les messages des organisations syndicales et de huit Français sur dix, vous vous obstinez à imposer un impôt sur la vie, alors que notre système de retraite n'est pas menacé à long terme.

D'autres choix sont possibles. Il suffirait d'une légère hausse des cotisations patronales, de 14 euros au niveau du Smic et de 28 euros au niveau du salaire moyen, pour combler les déséquilibres temporaires - ou, mieux, d'une surcotisation sur les plus hauts salaires. Cette réforme injuste et inutile précarisera encore les seniors. Le nouvel indicateur, sans contrepartie, n'aura aucun effet sur la paupérisation en marche des travailleurs seniors. Retirez cette réforme inique !

M. le président. - Amendement identique n°1325, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Comment pouvez-vous demander aux Français de travailler plus longtemps sans vous être penché sur la pénibilité, après avoir même supprimé des critères ? Plus d'un tiers des retraités sont sous le seuil de pauvreté. La réforme aggravera l'injustice : certains arriveront plus abîmés à la retraite. Ces deux années seront passées à un travail devenu inadapté à leur corps, à leurs artères, à leur coeur.

Une personne ayant commencé à travailler à 18 ans pouvait partir à 62 ans avant la réforme, désormais, ce sera 63.

L'équilibre du régime n'est pas menacé ; en revanche, le taux de chômage des plus de 55 ans est préoccupant. Les femmes paieront le prix fort.

Votre réforme est archaïque : le monde change, les Français aspirent à d'autres vies. La société bruit de transformations souterraines que vous ne voyez pas. Vous les désespérez en leur interdisant de se projeter dans un avenir heureux.

Et nous avons compris que vous pensiez à une réforme de retraites par point... Supprimons cet article.

Les amendements identiques n°^s1355 et 1382 ne sont pas défendus

M. le président. - Amendement identique n°1400, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Le Gouvernement s'entête à appliquer indifféremment le paramètre d'âge. Les personnes ayant commencé à travailler tôt seront les grands perdantes. Depuis vingt ans, notre système de retraites substitue le critère d'âge à celui de la durée d'assurance, alors qu'il exige de créer des dispositifs dérogatoires insatisfaisants. Vous instaurez un impôt de deux ans sur la vie des plus fragiles. Une autre réforme est possible. Aucun de vos tours de passe-passe ne dupera les Français. Aucune comédie ne peut égaler celle jouée par le Président de la République et ses ministres. Il faut une société plus juste, qui donne à ceux qui ont peu.

Les Français ne croient plus à vos mensonges. Mettez fin à cette pitoyable comédie !

M. le président. - Amendement identique n°1421, présenté par M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Avec cette réforme, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant 64 ans devront travailler plus que le nombre de trimestres nécessaires, sans surcote.

Les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement, après des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu'elles atteindront la durée requise après l'âge légal.

Depuis vingt ans, notre système de retraites tend à substituer le critère d'âge à celui de durée de cotisation, qui pourtant permet une meilleure individualisation des droits et cible mieux les mécanismes de solidarité, notamment par l'octroi de trimestres. Inversement, les dérogations au critère d'âge ne sont jamais bien calibrées.

Pourquoi choisir la rigidité d'une norme unique plutôt que la souplesse et la prise en compte de la diversité des situations ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°1445, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. - Sénateur des Landes, je cite Henri Emmanuelli, qui disait, en 2010, « le problème n'est pas d'une ampleur telle qu'il mérite que l'on remette en cause une conquête sociale majeure. Lorsqu'il y a une crise financière, on trouve facilement 20 milliards d'euros ; pourquoi ne trouverions-nous pas 10 milliards d'euros ? Il y a beaucoup d'autres possibilités. Modifier l'âge est le pire des symboles ».

Les propos de la droite rappellent La nouvelle raison du monde, de Dardot et Laval. La rationalité néolibérale est le seul modèle devant lequel vous vous pliez. C'est pour cela que le président Retailleau nous a fait le discours habituel de la responsabilité et du sacrifice.

Les gens ne comptent plus. Pour vous, les Français deviennent des chiffres, ils ne sont pas importants. Peu importe que 25 % des plus pauvres soient déjà morts à l'âge de la retraite.

Retirez cette réforme injuste - mot compte triple, comme au Scrabble !

Les amendements identiques n^os1477 et 1513 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°1551, présenté par Mme Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. - Depuis plusieurs semaines, les Français refusent votre réforme. Le Gouvernement reste sourd malgré l'importance de la mobilisation sociale : 3 millions de personnes dans la rue aujourd'hui. Comment ensuite s'étonner de la défiance des Français vis-à-vis du monde politique, face à un tel passage en force ?

Je comprends pourquoi les sénateurs Les Républicains approuvent cet article, dans la continuité de leurs amendements au PLFSS. C'est bien une réforme de droite !

La réforme paramétrique n'était pas le premier choix du Président de la République. En 2019, il déclarait qu'il serait hypocrite de décaler l'âge de départ à la retraite sans avoir réglé la question de l'emploi des seniors. Ni l'index seniors ni le CDI senior, nouveau cadeau aux entreprises, ne résoudront le problème.

Comme après 2010, le recul brutal de l'âge légal engendrera une hausse du chômage. Retirez ce projet de loi !

M. le président. - Amendement identique n°1568, présenté par Mme Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Vous allez provoquer un choc de précarité, un déclassement social. Tout le monde sera perdant, et les catégories populaires au premier chef.

Cette réforme injuste est une aberration économique, qui entraînera un surcoût de RSA, de pensions d'invalidité, d'arrêts de travail... Le coût est évalué à 5,4 milliards d'euros par an, annulant une grande partie des économies escomptées.

Vous avez refusé toutes les autres sources de financement que nous proposions. Sacrilège, nous aurions touché aux hauts revenus, aux dividendes. Pas question de toucher à leur grisbi !

Retirez votre réforme injuste !

L'amendement identique n°1601 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1631, présenté par Mme Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. - « La retraite avant l'arthrite », « métro boulot caveau », « ne pas passer sa vie à la gagner », tels sont les mots des manifestants, des centaines de milliers à se réunir partout en France pour dire non.

Notre système de retraites n'est pas en danger, selon le COR. Pour financer ses baisses d'impôts aux plus riches et aux grandes entreprises, le Gouvernement a choisi un impôt sur la vie des Français.

D'autres solutions étaient possibles : augmenter les cotisations, ce que les Français préfèrent, taxer les retraites chapeaux, les superprofits et les superdividendes, rétablir l'ISF, imposer l'égalité salariale femmes hommes. Rien ne vous agrée.

Le Gouvernement se crispe sur son dogme de moins d'impôts. Ce sont les plus travailleurs aux métiers les plus durs, les femmes aux carrières hachées qui vont payer la note : 11 des 18 milliards d'euros d'économies attendues se font sur le dos des femmes.

Cette réforme est injustifiée et injuste. Supprimez-la ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement identique n°1670 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1702, présenté par M. Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. - Le débat est passionné, il y a quelques hyperboles. Nous n'aurions rien changé à la réforme de 2010 ? Si, nous avons introduit des critères de pénibilité, retirés par le gouvernement d'Emmanuel Macron !

Hier nous avons débattu sur les progrès technologiques permettant une augmentation de la productivité et une réduction de la pénibilité. Il faut imaginer d'autres moyens d'assurer la solidarité nationale.

Le travail structure toutes les sociétés sédentaires, mais nous vivons une transition démographique, en Europe, en Amérique latine, en Chine, en Corée, au Japon. Il y a aussi des évolutions sociétales : la grande démission, la démission silencieuse... Or cette réforme ignore ce nouveau rapport au travail.

Votre réforme est un médicament périmé sur un diagnostic faux. (M. Jérôme Durain apprécie.) Supprimons l'article 7.

M. Christian Cambon. - Changez d'argumentaire !

M. le président. - Amendement identique n°1705, présenté par M. Bouad.

M. Denis Bouad. - Les Français refusent d'être privés des deux plus belles années de retraite, celles où ils pourront vraiment profiter de ce temps libre. Selon leur profession, cette période pourrait se transformer en deux années éprouvantes au travail.

Selon la Drees, l'espérance de vie en bonne santé est de 67 ans pour les femmes et 65,6 ans pour les hommes.

Les efforts de pédagogie du Gouvernement n'ont fait que renforcer l'opposition à la réforme. Les Français ont compris que la logique budgétaire repose autant sur la diminution de la durée du temps passé à la retraite que sur la durée des cotisations. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°1758, présenté par Mme Meunier.

Mme Michelle Meunier. - Ils étaient 75 000 à Nantes, 17 000 à Saint-Nazaire, 8 000 à Châteaubriant, 4 000 à Ancenis... La Loire-Atlantique s'est mobilisée contre le report à 64 ans.

Une tribune réunissant 52 associations du collectif handicap rappelle les taux de chômage et de pauvreté des personnes en situation de handicap, qui restent en moyenne 8,5 années sans emploi ni retraite après 50 ans, contre 1 an et 8 mois pour les personnes sans incapacité.

Ces situations vont se multiplier et la précarité va progresser. Le report du départ à la retraite va dégrader l'état de santé. Qui paiera l'addition ? L'assurance chômage, la branche AT-MP ? Le secteur médico-social subit déjà la crise des recrutements. À quand une loi Grand âge et autonomie à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

L'amendement identique n°1777 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1798, présenté par M. Jomier.

M. Bernard Jomier. - Je ne serai pas long, car je crains qu'aucun argument ne vous convainque. (M. Cédric Vial applaudit.)

En 2010, vous avez reculé de deux ans l'âge légal mais en 2011, vous avez perdu les sénatoriales, puis la présidentielle, et n'êtes jamais revenu au pouvoir.

Mme Sophie Primas. - On est là, quand même !

M. Bernard Jomier. - Votre réforme aura des conséquences politiques, et je crains une récupération politique hors de l'arc républicain. (Mme Valérie Boyer s'exclame.)

Je connais votre raisonnement, je le respecte, mais les conséquences vous dépassent. Cette fois-ci, je crains ce qui se passe dans notre pays. Un ancien Premier ministre a dit que mettre de la tension dans un pays en implosion est un risque sérieux. Retirez cet article ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Max Brisson. - On a compris !

M. le président. - Amendement identique n°1828, présenté par M. Kanner.

M. Patrick Kanner. - Je suis un peu en décalage avec l'analyse de Bernard Jomier. (« Ah ? » sur les travées du groupe Les Républicains) Vous n'êtes plus vraiment minoritaires, mais dans une coalition, dont le chef est Emmanuel Macron.

M. Xavier Iacovelli. - M. Karoutchi, vous êtes macroniste ! (Sourires)

M. Patrick Kanner. - Le « nouveau monde » a commencé il y a 70 mois. Il vient de produire le projet de loi le plus régressif depuis la loi Fillon de 2010.

Cyniquement, vous voulez faire payer le désarmement fiscal du pays à nos concitoyens frappés par l'inflation. Nous vous disons non depuis six jours, comme les millions de Français qui sont descendus dans la rue, et les millions de Français qui les soutiennent. Nous demandons la suppression de l'article 7. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°1855, présenté par M. Assouline.

M. David Assouline. - Cet entêtement me rappelle quelque chose, et devrait rappeler quelque chose à M. le président Larcher. Souvenez-vous du débat sur la loi Égalité des chances, avec le CPE, qui a occasionné de mémorables bagarres dans cet hémicycle. Manifestation après manifestation, la mobilisation n'a fait que croître, car la jeunesse n'en voulait pas. Vos propres électeurs n'en voulaient pas ! La loi a été votée, mais le président Chirac ne l'a pas appliquée. Je crains - pour vous - un tel scénario. (Mme Sophie Primas proteste.)

Si le pays continue de se mobiliser de la sorte, ce sera intenable. Vous aurez des comptes à rendre à vos électeurs, dans vos départements. Mesurez l'écart entre ce que vous faites ici et la manière dont les citoyens le reçoivent. Cela finit toujours mal. J'espère que vous voterez contre cette réforme. (Marques de lassitude à droite)

M. le président. - Amendement identique n°1978, présenté par M. Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. - La réforme du Gouvernement est injuste, elle est un impôt sur la vie.

Notre système de retraites n'est pas menacé, il doit seulement absorber le papy-boom des années 2030-2050. D'autres choix sont possibles. Conjugué aux effets de la réforme de l'assurance chômage et de la réforme du RSA, ce report de l'âge légal de départ va précariser les travailleurs seniors. Qui peut croire que l'index seniors amortira leur paupérisation ? C'est une réforme inutile et inefficace. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°2001, présenté par Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. - Je sais mesurer ce que signifie un mouvement syndical uni dans un tel moment, et la mobilisation de 1,5 à 3 millions de personnes. L'intersyndicale s'est réunie ce soir et a donné de nouvelles préconisations. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains) Elle qualifie cette journée d'historique. Faute de réponse du Gouvernement et devant le silence du Président de la République, elle craint « une situation qui pourrait devenir explosive ». Elle appelle à une nouvelle mobilisation interprofessionnelle le 11 mars et à manifester le jour de la CMP.

M. Philippe Pemezec. - Sabotage !

Mme Laurence Rossignol. - Elle appelle la population à continuer la mobilisation et prend la responsabilité de continuer d'accompagner le mouvement social.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez continuer à refuser de répondre au mouvement social et à l'intersyndicale. Supprimons cet article 7, et sortons la tête haute de cette affaire ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°2038, présenté par Mme Assassi.

Mme Éliane Assassi. - Aucune donnée chiffrée ne justifie l'allongement à 64 ans. L'Ined indique que l'espérance de vie doit être envisagée en tenant compte de l'âge d'incapacité. Or la perte des capacités pour les gestes de la vie quotidienne est en moyenne à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Cette réforme, dont la droite sénatoriale est complice, interdit de profiter du fruit de son labeur.

Entendez ce qui s'est exprimé aujourd'hui ; lisez le communiqué de l'intersyndicale.

Les amendements identiques n^os2039 et 2040 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°2041, présenté par Mme Brulin.

Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, vous disiez maintenir l'âge de retraite sans décote à 67 ans ; j'espère que vous ne vous attendez pas à ce que les Français vous disent merci !

La politique, c'est trouver des solutions aux problèmes. Entre droite et gauche, les options diffèrent. Mais vous préférez le passage en force au débat. Les Français le sentent, et descendent dans la rue, alors que ce débat de société serait l'occasion pour eux de renouer avec la politique.

Enfin, ces prétendus déficits sont à comparer au coût social de la réforme, sans oublier les dépenses liées, notamment, aux arrêts de travail et à la pauvreté.

L'amendement identique n°2042 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°2043, présenté par M. Gay.

M. Fabien Gay. - Avec une espérance de vie en bonne santé de 64,1 ans pour les femmes et 62,7 ans pour les hommes, reculer l'âge à 64 ans est inacceptable pour la moitié des salariés.

Le taux d'emploi des seniors est de 35 % ? Ce n'est pas le sujet. Taxer les riches ? Non. Les dividendes ? Sûrement pas. L'emploi ? Attendez la loi travail...

Vous êtes minoritaires, assumez-le face à 3,5 millions de travailleurs dans la rue !

Votre réforme pèsera sur ceux qui ont tenu le pays à bout de bras durant le covid, ceux dont le travail casse les coeurs et les esprits. Travailler, travailler, travailler ? Nous disons plutôt partager, partager, partager : le travail, le savoir et les richesses.

Enfin, est-ce bien le moment ? Olivier Véran a raison, il y a d'autres priorités, de l'inflation à la réindustrialisation. Battez en retraite !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien.

Les amendements identiques n^os2044 et 2045 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°2046, présenté par M. P. Laurent.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - M. Retailleau a affirmé que personne ne serait revenu sur une réforme des retraites. Or en 1980, la gauche a fait passer, de façon historique, l'âge légal de départ à la retraite de 65 ans à 60 ans.

Plusieurs voix à droite. - Par ordonnance.

M. Pierre Laurent. - Mais la droite, avec Balladur, Fillon et Sarkozy, n'a jamais accepté ce progrès social, et vous avez institué les 62 ans en 2010. (On le confirme à droite.)

Si vous étiez restés au pouvoir, on serait resté à 65 ans ; on serait même sans doute à 67 ans ! Ce projet, c'est le vôtre, depuis toujours. (On ironise à droite.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Pierre Laurent. - Votre argument selon lequel la réforme Touraine imposerait ce report à 64 ans est une fable ! Depuis 1981, vous rêvez de revenir à 65 ans. Oui, Bruno Retailleau a raison, c'est une réforme de droite, complètement à contretemps. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°2047, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous jouez avec le feu, chers collègues de droite. M. Retailleau revendique le courage de faire des réformes impopulaires, parce qu'on saurait mieux que le peuple ce qui est bon pour lui...

M. Roger Karoutchi. - Il n'a pas dit ça.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pensez-vous pouvoir continuer ainsi pendant des lustres ? Non. Les Français peuvent y croire une première fois mais, réforme après réforme, ils voient bien que c'est pire pour eux et pour le pays. Ils ne vous croient plus !

M. Max Brisson. - Vous non plus !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Jamais le général de Gaulle ne se serait passé du peuple ! (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Vous n'avez jamais été gaulliste !

M. Max Brisson. - Laissez le général de Gaulle tranquille !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À chaque fois qu'il a douté de son soutien, il s'est présenté devant le peuple, par référendum. (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Mitterrand ne l'a pas fait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votre politique conduit à l'abstention, à la colère et à l'extrême droite. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°2048, présenté par M. Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai posé une question à M. le ministre, restée sans réponse. Lors de la campagne, le Président de la République affirmait que sa réforme des retraites assurerait un minimum retraite à 1 200 euros pour tous. (M. Olivier Dussopt le conteste.) Monsieur le ministre, je peux vous montrer ses propos ! Or seuls 10 000 à 20 000 personnes en bénéficieraient.

Quel est le réel gain budgétaire ? Confirmez-vous le chiffre de 0,6 % du PIB, comme l'estiment les économistes ?

Il est important que les Français sachent que nous parlons bien d'un nouvel impôt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. le président. - Amendement identique n°2049, présenté par M. Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. - En Allemagne, le taux de pauvreté des retraités est de 20 %, comme en Irlande. Pourtant, l'âge de départ y est de 66 ans. C'est 10 % de plus qu'en France. Les pays qui ont choisi la capitalisation ont fait machine arrière pour 60 % d'entre eux.

Le président Retailleau l'a montré, nous vivons une belle clarification politique : c'est une réforme de droite. (On le confirme à droite ; M. Michel Dagbert ironise.)

Rappelez-vous du Salaire de la peur ; là, nous sommes dans le salaire de la pénibilité et la retraite de la peur, pour pousser les Français à la capitalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; protestations à droite)

M. le président. - Amendement identique n°2050, présenté par Mme Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Plus de 70 % des Français et 90 % des actifs sont opposés aux 64 ans. Selon le Président de la République, il faut travailler plus : nous proposons plutôt que les Français travaillent tous, pour qu'il y ait plus de cotisations.

La dernière réforme paramétrique de Nicolas Sarkozy, selon l'Unédic, a plongé 100 000 seniors dans le chômage entre 2010 et 2022. Imagine-t-on un métallurgiste, un ouvrier aux trois-huit encore en activité à 64 ans ? Une infirmière me disait récemment avoir fini sa carrière en arrêt maladie à cause d'un burn-out, à 62 ans, après deux ans de chômage. Qu'aurait-elle fait jusqu'à 64 ans ?

Repousser l'âge de départ, c'est augmenter le non-emploi et pousser les seniors vers les minima sociaux. Est-ce là une réforme de gauche, monsieur le ministre ? Et ne nous parlez pas de l'indigent index seniors... Les plus âgés subiront un surchômage et perdront des cotisations. C'est un non-sens économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

L'amendement n°2080 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°2268.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ces présentations répétitives dressent un tableau apocalyptique de la valeur travail. Monsieur Laurent, selon vous, certains rêvent de la retraite à 64 ans ? Pour moi, la retraite à 60 ans est un cauchemar. La société vieillit. (On s'indigne à gauche.) Si vous plombez ainsi la répartition, c'est que vous ne l'aimez pas.

Monsieur Sueur, plus on joue sur la durée de cotisation, plus on diminue la pension moyenne. Vous voulez faire des retraités pauvres ! (Protestations à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner. - Caricatural !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - À droite, chers collègues, vous pensez qu'il faut jouer sur l'âge légal : vous avez raison ! C'est ainsi qu'on relève les pensions et qu'on fait plus de solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous n'aimez donc pas la solidarité, à gauche ? (Protestations, marques d'ironie et sourires à gauche)

Nous la voulons non en paroles, mais en actes. Vous parlez des mères de famille ? Nous agirons, dans les prochains articles ! (Protestations à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons des mesures pour la retraite progressive.

Monsieur le président, avançons. Apportons la justice sociale qui manque au texte et qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Véronique Guillotin, Patricia Schillinger, MM. Olivier Cadic, Jean-Baptiste Lemoyne et Emmanuel Capus applaudissent également.) Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. - Avis défavorable également.

Je me réjouis que, dans cette chambre, on débatte de la situation des agents de la fonction publique. Je regrette que tel n'ait pas été le cas à l'Assemblée nationale. (Protestations à gauche)

D'abord, l'équité. Pourquoi l'effort ne concernerait-il que les salariés du privé ?

M. Rachid Temal. - Et les entreprises ?

M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous conservons le calcul sur les six derniers mois et sur la rémunération indiciaire. Nous conservons aussi le principe des catégories actives et la durée de service, sans changer l'âge de décote.

Ensuite, le progrès, à savoir la portabilité des droits pour les agents publics en catégorie active. Actuellement, un policier qui change de métier pour devenir douanier, par exemple, perd le bénéfice de ses années. L'article 7 y remédie. Il supprime également la clause d'achèvement, qui réserve les avantages liés aux catégories actives à ceux qui y finissent leur carrière.

En outre, les contractuels - 20 % de la fonction publique - bénéficieront désormais, une fois titularisés, de leurs années de service écoulées. Je pense notamment aux aides-soignants. (Protestations à gauche)

Mme Laurence Rossignol. - Titularisez-les !

M. Stanislas Guerini, ministre. - Voilà autant de bonnes raisons de donner un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thomas Dossus. - Monsieur le rapporteur, nous avons défendu hier un grand nombre d'amendements de solidarité, tous balayés.

Vous éloignez des Français l'horizon du répit, de la sortie de la course à la production. C'est à rebours des enjeux du siècle, alors qu'il y a, comme le dit M. Véran, d'autres urgences à gérer, comme le défi climatique.

Travailler plus, c'est polluer plus au service d'un modèle économique insatiable. Les rapports du COR sont moins alarmants que ceux du Giec, moins précis et implacables. S'il faut renforcer la répartition, c'est parce qu'il s'agit de solidarité intergénérationnelle. Votre réforme épuise l'humain et la planète, dans une logique de croissance infinie dans un monde fini. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

M. Daniel Breuiller. - J'ai bien écouté le rapporteur et le Gouvernement - je les confonds parfois... Ceci est donc une réforme pour les femmes, les fonctionnaires, les jeunes, les ouvriers, les aides-soignants... mais ni les femmes, ni les fonctionnaires, ni les jeunes, ni les ouvriers, les aides-soignants ne la soutiennent. Quelle ingratitude ! (Sourires à gauche) Ils ne donnent pas seulement un avis défavorable, ils en demandent le retrait.

Demande de clôture

M. Bruno Retailleau. - Je demande l'application de l'article 38 de notre Règlement sur ces amendements identiques. (« Ah ! » à gauche)

Une voix à gauche. - Le marchand de sable est passé !

M. le président. - En application de l'article 38 de notre Règlement, la clôture peut être proposée lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus. Je peux donner la parole à un orateur par groupe et un sénateur figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Après la litanie d'orateurs (protestations à gauche) présentant des arguments similaires, j'aimerais bien assister en secret à la prochaine réunion du Parti socialiste européen ! Vos propos disqualifient le Premier ministre Costa comme le président Sanchez, qui, eux, gouvernent et ont été réélus : ils assument.

Jospin n'est pas revenu sur la réforme Balladur, Hollande n'est pas revenu sur la réforme Woerth. Reviendrez-vous sur l'article 7 ? Non ! C'est un impôt sur la vie, dites-vous ? Mais vous ne baissez jamais les impôts ! (Rires à droite)

Je vais paraphraser M. Stanzione, qui disait : « ayez du courage ! » Ayez donc du courage : retirez ces amendements de suppression, car vous ne reviendrez pas sur cette réforme.

Mme Éliane Assassi. - Nous ne sommes pas surpris. La rumeur circulait depuis quelques heures dans les couloirs du Sénat. (Protestations à droite) Le recours à cette procédure est un acte de faiblesse, une marque de fébrilité qui parcourt vos rangs, comme ceux du Gouvernement. (Applaudissements à gauche ; tumulte sur les travées du groupe Les Républicains)

Au nom d'une prétendue obstruction (protestations à droite et sur les travées du RDPI), vous utilisez cette procédure peu usitée à quelques heures d'une magnifique mobilisation dans le pays.

Monsieur Lemoyne, nous avons du courage, et vous, vous perdez votre sang-froid. (Rires au centre)

C'est une attaque contre la démocratie qui n'est pas digne du Sénat.

M. Laurent Somon et M. Max Brisson. - Et le Règlement ?

Mme Éliane Assassi. - Les présidents Kanner, Gontard et moi-même demandons immédiatement la réunion de la Conférence des présidents.

M. Bruno Retailleau. - Cela fait cinq jours et cinq nuits que nous faisons face à une obstruction. (Protestations indignées à gauche)

Nous n'avons pas été élus pour constituer des groupes de parole, mais pour voter. L'obstruction est un auto-dessaisissement du Parlement.

M. David Assouline. - Et pour le mariage pour tous ?

M. Bruno Retailleau. - Petites retraites, usure professionnelle, handicap... autant de sujets que nous voulons aborder. Ne pas voter, c'est ne pas peser. Veillez à ce que l'obstruction n'alimente pas l'antiparlementarisme. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche) L'obstruction est au Parlement ce que la désertion est au soldat : la négation de sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicain ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Patrick Kanner. - Honte à vous ! (Applaudissements nourris à gauche, protestations indignées sur les travées du groupe Les Républicains) Vous vous êtes laissés bâillonner par le 47-1, et maintenant vous bâillonnez votre opposition. L'article 38 n'a jamais été utilisé, sauf erreur de ma part, dans l'hémicycle.

M. Max Brisson. - Il est dans le Règlement.

M. Patrick Kanner. - Vous le brandissez car vous êtes incapables de défendre vos arguments. Vous vous êtes couchés ! Oui, monsieur le président, vous pouvez utiliser cet article. Mais n'oubliez pas que, le 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la réserve d'interprétation déjà formulée en 2015, selon laquelle « il appartiendra au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » (Rires à droite) Nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel.

M. Guillaume Gontard. - Quelle responsabilité ! (« C'est vous ! » à droite) Sur l'article 7, le plus important peut-être, vous décidez de bâillonner le Parlement, vous censurez le Sénat. Quelle responsabilité devant la population ! (Protestations à droite)

M. Max Brisson. - Calomnie !

M. Guillaume Gontard. - C'est lamentable. Nous avons eu trois jours de débat, nous sommes à la moitié du texte : où est l'obstruction ? C'est votre obstruction silencieuse qui donne de la politique une image désastreuse. (Rires à droite) Vous avez encore la possibilité de retirer cette procédure !

Il nous faut absolument réunir la Conférence des présidents. Le moment est grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - C'est un droit !

M. Hervé Marseille. - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le président...

M. Pierre Laurent. - Vous étiez en vacances, monsieur le président Marseille ?

M. Hervé Marseille. - ... mes chers collègues, vous avez utilisé les ressources du Règlement pour faire entendre votre opposition. Nous avons été très conciliants et vous avons écoutés patiemment. Nous en sommes arrivés à l'article 7 en temps voulu, en temps voulu par vous. Maintenant, nous aussi, nous usons des ressources de notre Règlement...

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Hervé Marseille. - ... pour faire entendre une autre voix.

M. David Assouline. - Cet article n'a jamais été utilisé !

M. Hervé Marseille. - Et alors ? Il a été approuvé par le Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Avec des réserves !

M. Hervé Marseille. - Comme on le dit dans les campagnes, les mouches ont changé d'âne. (Rires et applaudissements nourris sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. - Le président de séance doit appliquer ces limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Les révisions du Règlement du Sénat ont été soumises au Conseil constitutionnel, en 2015 et en 2019. Il y a eu 124 prises de parole sur cet article. Les exigences de clarté et de sincérité ont donc été respectées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

Nous procédons maintenant au vote sur la demande de clôture.

La clôture est prononcée.

En application de l'article 38 du Règlement, les amendements identiques de suppression de l'article 7 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

115

Contre

225

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite, M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. - Madame la présidente Assassi, vous avez souhaité la réunion de la Conférence des présidents. Elle est prévue tout à l'heure. Si vous souhaitez ajouter un point à l'ordre du jour, la demande doit m'être adressée par écrit.

Mme Éliane Assassi. - Puis-je vous demander une suspension de séance de 15 minutes pour nous organiser ? (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je demande moi aussi une suspension de séance pour réunir la commission.

M. le président. - J'accorde donc une suspension de 15 minutes.

La séance, suspendue à 1 h 15, reprend à 1 h 45.

M. le président. - Amendement n°4762, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et » sont supprimés.

IV. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

V. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 53

Remplacer les mots :

déduction faite

par les mots :

réduites, le cas échéant, de la durée

VII. - Après l'alinéa 63

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux 2°, 3° et 4° du présent article, l'âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est :

« 1° Pour les militaires nés avant le 1^er septembre 1971, fixé à 52 ans ;

« 2° Pour les militaires nés à compter du 1^er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente de trois mois par an à partir du 1^er janvier 2024 jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-quatre ans. »

VIII. - Alinéa 72

Après le mot :

fonctions

insérer les mots :

sans radiation des cadres préalable,

IX. - Alinéa 74

Après les mots :

maintien en fonctions

insérer les mots :

, des prolongations d'activité

X. - Alinéas 93, 97 et 115

Remplacer les mots :

des reculs et prolongations de limite d'âge

par les mots :

des reculs de limite d'âge et prolongations d'activité

XI. - Alinéas 94 et 98

Après le mot :

code

insérer les mots :

sans radiation des cadres préalable

XII. - Après l'alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers » sont supprimés ;

XIII. - Alinéas 101 à 103

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 1^er est ainsi rédigé :

« Art 1^er. - Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police dont la limite d'âge était, au 1^er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1^er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Il en est de même pour les anciens agents. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités.

« À l'exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice de la bonification acquise dans les conditions définies au premier alinéa est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police également soumis aux dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 précitée et dont la limite d'âge était, au 1^er décembre 1956, supérieure à cinquante-cinq ans, auxquels sont également applicables les dispositions du premier alinéa.

« Les années de services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ne sont pas retenues pour le calcul de la bonification prévue au présent article. » ;

XIV. - Alinéa 107

Après le mot :

bonification

insérer les mots :

du cinquième

XV. - Alinéa 116

Compléter cet alinéa par les mots :

sans radiation des cadres préalable

XVI. - Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, » sont remplacés par les mots : « sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »

XVII. - Alinéas 128 à 130

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge. » ;

XVIII. - Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les III et IV sont abrogés.

XIX. - Après l'alinéa 144

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « , au 1° de l'article L. 25 du même code, au 3° de l'article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire » sont remplacés par les mots : « et au 1° de l'article L. 25 du même code » ;

2° À la seconde phrase du V de l'article 45, les mots : «, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, » sont remplacés par les mots : » ainsi que » et les mots : » , de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée » sont supprimés.

XX. - Alinéa 145

Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par le mot :

XXI. - Alinéa 147

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ;

...° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ;

...° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3.

XXII. - Alinéa 149

Remplacer le mot :

des

par le mot :

XXIII. - Alinéa 160

Après les mots :

mentionnés au

insérer la référence :

b du

XXIV. - Alinéa 161

Remplacer les mots :

mentionnées au

par les mots :

mentionnés au b du

XXV. - Alinéas 171 à 173

Supprimer ces alinéas

XXVI. - Alinéa 177, première phrase

Remplacer les mots :

dont la pension entre en jouissance

par les mots :

qui entrent en jouissance de celle-ci

XXVII. - Après l'alinéa 177

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...- Avant le 1^er octobre 2027, le comité mentionné à l'article 114-4 du code de la sécurité sociale, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement un rapport d'évaluation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d'emploi des seniors prises depuis sa publication.

Il analyse l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon 2040.

XXVIII. - Alinéa 180

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du code de justice administrative et celles de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État demeurent applicables dans leurs rédactions antérieures à la présente loi aux fonctionnaires qui sont déjà maintenus en activité lors de cette entrée en vigueur.

XXIX. - Après l'alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

XXX. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le présent article s'applique dans les collectivités mentionnées à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner un nouvel amendement de coordination, qui réécrit une grande partie de l'article. (Exclamations ironiques à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous l'aviez déjà écrit...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet amendement préserve l'âge de départ des assurés nés avant le 1^er septembre 1961, tout en conservant le principe du relèvement à 64 ans pour les personnes nées après cette date.

Il codifie les dispositions applicables aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge.

Il procède à diverses rectifications d'erreurs matérielles, coordination ou clarifications. (M. David Assouline s'en étonne.)

Il précise que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en fonction jusqu'à 70 ans pour les fonctionnaires n'entraîne pas la radiation des cadres.

Il précise les modalités d'entrée en vigueur dans les territoires ultramarins.

Enfin, il inclut une clause de revoyure avant 2027.

En somme, cet amendement apporte de nombreuses précisions utiles. (On ironise à gauche.)

Il permet au Sénat de se prononcer d'un bloc sur les paramètres essentiels de cet article 7 dont nous avons amplement débattu depuis 19 heures et, en réalité, depuis le début de nos travaux. (M. Max Brisson le confirme.)

Le Sénat veut-il, oui ou non, que l'âge d'ouverture des droits soit relevé à 64 ans au 1^er septembre 2023 ?

Nombreuses voix à gauche. - Non !

Nombreuses voix à droite. - Oui !

M. David Assouline. - Le peuple a dit non !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Sénat veut-il avancer la mise en oeuvre des 43 annuités à la génération 1965 ?

Nombreuses voix à gauche, à l'unisson. - Non !

Nombreuses voix à droite, à l'unisson. - Oui !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ce vote permettra à chacun de préciser sa position et de trancher un débat essentiel.

L'adoption de cet amendement en ferait tomber 1 100. (Vives marques d'indignation à gauche)

M. David Assouline. - Démocratie ! Démocratie !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il ferait tomber en particulier 587 amendements introduisant des dérogations par métier, notamment ceux sur les bornes d'âge pour les internes en médecine.

Son adoption ferait également tomber 517 amendements de suppression d'alinéas du texte.

M. David Assouline. - Nous allons sous-amender !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Vous voyez, vous avez tout prévu...

Mais même après l'adoption éventuelle de cet amendement, il restera encore à examiner plus d'une centaine d'amendements à l'article, sur la situation des mères de famille, les sportifs de haut niveau, le rachat de trimestres d'études et de stages, les conditions de départ en retraite des enseignants ou encore les sapeurs-pompiers professionnels.

La commission des affaires sociales donnera un avis favorable à plusieurs de ces amendements.

Mme Laurence Cohen. - Quelle largesse !

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. David Assouline. - C'est un coup de force !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Monsieur Assouline, cela devient fatigant. Ce n'est pas en hurlant qu'on se fait mieux entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

En application de l'article 46 bis, alinéa 2 du Règlement, la commission des affaires sociales propose de disjoindre l'amendement n°4762 de la discussion commune.

M. Pierre Laurent. - On n'a pas compris !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En application de l'article 44, alinéa 6, je demande la priorité pour l'examen de cet amendement.

M. le président. - Demandée par la commission, la priorité est de droit sauf opposition du Gouvernement. (M. le ministre se lève.)

M. Rachid Temal. - L'otage de la droite !

M. Olivier Dussopt, ministre. - (Exclamations de protestation à gauche) L'adoption de cet amendement en laissera plusieurs dizaines en débat.

Sur la disjonction, l'avis du Gouvernement n'est pas requis.

Sur la demande de priorité, le Gouvernement s'en remet au Sénat, par tradition et par respect de votre assemblée.

La priorité est de droit. La disjonction est acceptée.

M. le président. - Y a-t-il des observations ?

Mme Éliane Assassi. - Comme nous nous y attendions - et parce que nous sommes courageux, n'en déplaise à M. Lemoyne - nous allons présenter des sous-amendements. Je les remets donc au service de la séance. (Mme Éliane Assassi exhibe une épaisse liasse de sous-amendements.)

Mme Catherine Deroche, président de la commission. - Je demande une suspension de séance de 45 minutes pour examiner les nombreux sous-amendements.

La séance, suspendue à 1 h 55, reprend à 2 h 45.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - La commission déclare irrecevables, en application de l'article 44 bis, alinéa 3 du Règlement, les sous-amendements ne se rapportant pas au texte et qui contredisent le sens de l'amendement sur lequel ils portent. (Protestations à gauche)

Plusieurs voix à gauche. - C'est-à-dire ?

M. David Assouline. - Vous ne les avez pas lus !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En outre, la commission a déclaré irrecevables tous les sous-amendements introduisant des dérogations, par exemple sur le critère de la profession ou de la pathologie, parce qu'ils contreviennent au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Brouhaha à gauche)

M. Éric Kerrouche. - On est bien dans la pathologie !

M. David Assouline. - Pourtant, ils étaient bien recevables auparavant !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - La même motion s'appliquerait aux nouveaux sous-amendements reçus...

M. Pierre Laurent. - Alors on éteint la lumière ?

Mme Catherine Deroche, président de la commission. - ... y compris ceux que la commission n'a pas eu le temps d'examiner. (Vives protestations à gauche) En effet, ils sont dans la même veine que les précédents.

M. Jérôme Durain. - Quel bricolage !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Reste un sous-amendement du sénateur Artano, déclaré recevable. (Rires, nombreuses exclamations ironiques à gauche)

M. le président. - L'irrecevabilité est de droit quand elle est prononcée par la commission saisie au fond. (Les protestations se poursuivent.)

Mme Laurence Rossignol. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 44 bis, alinéa 3 : « Les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ». L'amendement n°4762 du rapporteur a bien le même objet que l'article 7.

Or une série de nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables par la commission, au principe qu'ils portaient atteinte au principe d'égalité. Mais le dispositif de plusieurs d'entre eux était le même que celui d'amendements examinés hier par la commission. Pourquoi sont-ils devenus irrecevables ?

Vous avez une interprétation quelque peu extensive de la notion de contradiction. Cela doit être précisé.

Nous avons bien compris que nous avions probablement juridiquement tort, parce que nous sommes politiquement minoritaires. Mais le Conseil constitutionnel est peu sensible à ce dernier argument. Il est essentiel qu'il se prononce. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Laurent. - Rappel au Règlement, sur le fondement du même article.

Comment, en une demi-heure, des amendements déclarés recevables par une commission qui a pourtant été très attentive à la question, puisqu'elle a déclaré irrecevables un millier d'amendements, sont-ils devenus irrecevables ? (On s'interpelle entre les travées de la gauche et de la droite.)

M. Daniel Breuiller. - Ce n'est pas glorieux !

M. Pierre Laurent. - Il y a débat sur l'interprétation de l'article 44 bis, alinéa 3. Vous invoquez un motif qui n'existait pas il y a une demi-heure. C'est inacceptable, sauf à fouler aux pieds toutes nos règles communes. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Exception d'irrecevabilité

Motion n°4764, présentée par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je viens d'exposer les motifs du dépôt de cette motion.

M. David Assouline. - Il faut distinguer la série de sous-amendements que vous avez déclarés irrecevables à la louche, et les sous-amendements concernés par cette motion d'exception d'irrecevabilité au motif qu'ils dérogeraient au principe d'égalité devant la loi, sans même que vous en ayez pris connaissance !

Mais les amendements au dispositif identique que nous avions déposés ont bien été examinés au fond par la commission. Elle ne les a pas déclarés irrecevables ! Circulez, il n'y a rien à voir...

Mme Laurence Rossignol. - J'ai là un de ces amendements, il a bien été examiné par la commission.

M. Guillaume Gontard. - Rappel au Règlement. Déterminer la recevabilité d'un amendement suppose son examen, et je mets en doute la possibilité d'un examen sérieux de cet ensemble de sous-amendements durant les 45 minutes de suspension. Nous en avons déposé certains il y a 20 minutes...

En outre, nos sous-amendements s'imputent bien au texte ; par exemple à celui qui porte sur le rachat des trimestres de stage.

Nous attendons des explications claires.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement s'en remet systématiquement à la commission pour les exceptions d'irrecevabilité.

M. Pierre Laurent. - Et réciproquement !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse. (On ironise à gauche.)

La motion n°4764 est adoptée.

M. Emmanuel Capus. - Bravo !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ayant déjà présenté l'amendement n°4672 tout à l'heure...

M. Pascal Savoldelli. - Irrecevable !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - ... je vous informe qu'un sous-amendement portant sur Saint-Pierre-et-Miquelon a été déposé.

Une voix sur les travées du GEST. - Bricolage !

Mme Céline Brulin. - Comment pouvez-vous abaisser l'image du Sénat ainsi ?

M. le président. - Sous-amendement n°4763 à l'amendement n°4762 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Artano.

Alinéa 125

supprimer les mots

et à Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Stéphane Artano. - Le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon date d'une loi du 17 juillet 1987, qui n'est pas visée par l'amendement.

De plus, j'ai obtenu du ministre chargé des outre-mer l'engagement que Saint-Pierre-et-Miquelon ne serait pas concernée par le report de l'âge légal, le temps que le dispositif juridique de convergence soit travaillé avec les acteurs locaux.

Je suis enfin, à titre personnel, opposé au recul de l'âge légal et je vous encourage à ne pas persister dans cette voie.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je rectifie mon amendement pour prendre en compte le sous-amendement de M. Artano.

M. le président. - En conséquence, l'amendement n°4672 devient l'amendement n°4672 rectifié.

Le sous-amendement n°4763 est retiré.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Il y a en effet une difficulté spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au demeurant une situation analogue à Mayotte. Nous y travaillons avec le sénateur Thani Mohamed Soilihi, dont je salue l'engagement.

Avis favorable à l'amendement n°4762 ainsi rectifié.

Nombreuses voix à gauche. - Nous n'avons pas reçu l'amendement !

M. David Assouline. - On n'a jamais vu ça !

M. le président. - Sous-amendement n°4765 à l'amendement n° 4762 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa

Alinéa 3

Remplacer la date :

1er janvier 1968

Par la date :

1er janvier 1969

Nombreuses voix à gauche. - Nous n'avons pas l'amendement ! Il n'a pas été distribué !

M. le président. - Je constate qu'il n'est pas défendu.

Plusieurs voix à gauche. - C'est scandaleux !

M. Daniel Breuiller. - Que faites-vous du Conseil constitutionnel ? (Tumulte sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST ; nombreuses interpellations du Président, protestations, claquements de pupitres ; les sénateurs des groupes CRCE, SER et du GEST se lèvent et commencent à quitter l'hémicycle.)

La séance, suspendue à 3 heures, reprend à 3 h 15.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - D'autres sous-amendements viennent d'être déposés dans la même veine ; ils sont pareillement en contradiction avec l'amendement du rapporteur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission les déclare donc irrecevables.

Mme Éliane Assassi. - (Interpellations, marques d'ironie à droite) Quelque chose vous fait rire ?

Après le recours au 47-1, la commission des affaires sociales a pris la décision de rejeter tous les sous-amendements déposés. Elle les a examinés à une vitesse éclair, sans tenir compte du fait qu'elle les avait précédemment examinés au fond en tant qu'amendements.

Ainsi, le Sénat ne veut pas débattre de cet article...

M. Olivier Paccaud. - Pas à trois heures du matin !

Mme Éliane Assassi. - ... qui touche pourtant des millions de nos concitoyens. Vous refusez le débat démocratique.

Monsieur le Président, cela n'honore pas le Sénat. Nous refusons de participer à cette pantomime. Nous quittons l'hémicycle et nous reviendrons demain.

Une voix à droite. - Ce sera fini...

Mme Éliane Assassi. - Vous déciderez entre vous ! (Mme Éliane Assassi quitte l'hémicycle.)

Une voix à droite. - Les absents ont toujours tort !

M. Patrick Kanner. - Nous sommes dans une colère froide. Je regrette ce qui nous arrive, collectivement. La droite sénatoriale entre dans une machine infernale qui la submerge, avec ces amendements déclarés irrecevables sans avoir pu être examinés.

Peut-être n'attendiez-vous pas notre riposte à l'examen en priorité de votre amendement de réécriture de l'article ? Nous avons le droit de nous exprimer, mais vous ne le voulez pas.

Que de bricolage ensuite, dans la gestion du débat... Nous vous laissons débattre entre vous dans cet hémicycle, et peut-être voter l'article 7 cette nuit. Vous en rendrez compte aux Français !

M. Guillaume Gontard. - Je vois que certains rient. Non, ce n'est pas du cinéma ! Le moment est grave et lourd. L'image que vous donnez est déplorable.

M. Daniel Laurent. - C'est vous !

M. Guillaume Gontard. - Nous avons longuement débattu ces trois derniers jours. Il n'y avait aucune raison d'interrompre le débat et de passer en force. Vous entravez ce soir notre droit d'amendement. Vous n'aviez matériellement pas le temps d'examiner les sous-amendements !

Je suis peiné que cela se passe ici, au Sénat. Nous avions donné une bonne image jusqu'ici. Les sénateurs et sénatrices de nos trois groupes ne quittent pas l'hémicycle de gaieté de coeur. Il s'agit d'un texte d'importance, attendu, les gens ont défilé en nombre aujourd'hui.

Nous partons donc. J'espère que demain nous pourrons reprendre nos débats dans des conditions plus sereines. (M. Guillaume Gontard quitte l'hémicycle.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Vous dites que nous n'avions pas le temps d'examiner ces sous-amendements ? Ils reprennent vos amendements : 600 dérogations par métier, 500 suppressions d'un alinéa, autant d'amendements sur un article que sur l'ensemble du PLFSS ! Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en commission, sauf quelques-uns. Ce sont les mêmes !

M. Patrick Kanner. - Ils étaient recevables en commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Vous les avez transformés en sous-amendements. Nous n'allons pas passer la nuit à les examiner à nouveau !

La commission veut contribuer à la clarté du débat en le recentrant sur les enjeux du texte. Ne jouez pas les vierges effarouchées. À l'issue de l'amendement du rapporteur, il reste une centaine d'amendements. Le débat de fond, nous l'aurons demain.

M. le président. - Monsieur le président Kanner, il reste 75 amendements sur cet article : vous dites souhaiter un débat de fond, nous l'aurons demain, sereinement. C'est la sagesse. (M. Patrick Kanner quitte l'hémicycle.)

M. Roger Karoutchi. - Je m'exprime aussi bien pour nos collègues que pour le Conseil constitutionnel. Les amendements peuvent être déclarés recevables quand ils portent sur un article du texte : on peut le critiquer, le contredire, le modifier. En revanche, un sous-amendement n'est recevable que s'il va dans le sens de l'amendement qu'il modifie. Sinon, il est en contradiction avec l'amendement. Ainsi, autant les amendements de la gauche étaient recevables quand ils portaient sur l'article 7, autant ils sont irrecevables en tant que sous-amendements, car ils sont contraires au sens de l'amendement du rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement rectifié pour intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous souhaitons que ces dispositions puissent être votées dans les mêmes termes, mais pas les mêmes références légistiques, pour Mayotte.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La réécriture de l'article 7 suppose en effet que, dans le cadre de la navette, les dispositions sur Mayotte soient ajustées. Les parlementaires de Mayotte sont parvenus à un accord.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°4762 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

Nombre de votants

253

Nombre de suffrages exprimés

246

Pour l'adoption

225

Contre

L'amendement n°4762 rectifié est adopté.

M. le président. - En conséquence, les autres amendements à cet article sont sans objet, à l'exception de 75 amendements qui seront examinés demain, la commission ayant souhaité un débat de fond. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 8 mars 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 03 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 8 mars 2023

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat - M. Joël Guerriau

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 (n°368, 2022-2023) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)