Comptes rendus analytiques officiels du 6 mars 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Rappel au Règlement

Mme Laurence Rossignol.  - Mon rappel au Règlement, fondé sur les articles 8 du Préambule de 1946 et 55 de la Constitution, porte sur l'exercice du droit de grève en France. Monsieur le ministre, la règle du trentième indivisible, selon laquelle une grève de deux heures vaut pour un jour, est appliquée pour les fonctionnaires d'État, mais pas pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Le Conseil de l'Europe a examiné sa conformité avec la Charte sociale européenne et a conclu qu'elle violait son article 6 paragraphe 4. Monsieur le ministre, comptez-vous mettre un terme à cette pratique discriminatoire ? À la veille d'un mouvement social de grande ampleur et dans un contexte d'inflation, il y aurait un intérêt vicieux à jouer sur les difficultés financières des fonctionnaires dans l'espoir qu'ils renoncent à exercer leur droit de grève, mais je n'ose imaginer que le Gouvernement se livre à un calcul aussi sordide. (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

M. le président.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°2112 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Contrat de fin de carrière

« Art. L. 1223-10.  -  Un salarié âgé d'au moins soixante ans peut conclure avec un employeur un contrat pour la fin de sa carrière.

« Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation à l'article L. 1237-5, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

« Le contrat est établi par écrit. Les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de mise à la retraite accordées au salarié sont fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu. À défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.

« La contribution mentionnée à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale n'est pas due par l'employeur qui met à la retraite le salarié dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

II.  -  La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. »

III.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'élaboration du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1223-10 du code du travail.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.  - L'Unédic dépense 2,4 milliards d'euros pour les chômeurs de plus de 60 ans, preuve que les outils actuels ne sont pas suffisants. C'est pourquoi nous proposons ce CDI senior, dont les conditions seraient négociées entre le salarié et l'employeur, et qui durerait jusqu'à ce que le salarié puisse prétendre à une pension à taux plein.

Pour inciter les employeurs à y recourir, nous proposons une exonération de cotisations familiales. Tout le monde y trouve son compte, tant l'employeur que le salarié.

Mes chers collègues, soutenez cette proposition afin que les partenaires sociaux puissent la discuter.

M. le président.  - Sous-amendement n°4741 à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 2112, alinéa 5

Remplacer les mots :

de fin de carrière

par les mots

dernière embauche

Mme Monique Lubin.  - Nous comprenons l'objectif du rapporteur, mais nous ne sommes pas d'accord avec certains points.

Nous proposons d'abord de remplacer les mots « fin de carrière » par « dernière embauche ». Il ne faudrait pas que les employeurs profitent de cette proposition sincère pour recruter des gens et les garder le moins longtemps possible.

M. le président.  - Sous-amendement n°3387 rectifié à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Loisier, MM. Hingray, S. Demilly et Mizzon, Mmes Vérien, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Maurey, Mme Guidez et M. Duffourg.

Amendement n° 2112, alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-cinq

M. Alain Duffourg.  - Nous proposons d'ouvrir le contrat de fin de carrière dès 55 ans, et non 60 ans comme la commission le propose.

M. le président.  - Sous-amendement n°2343 à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° 2112

I.  -  Alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-sept

II.  -  Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

sont exonérées des cotisations

par les mots :

font l'objet d'une exonération des cotisations

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est de 25 % pour les salariés âgés de 57 ans, de 50 % pour les salariés âgés de 58 ans, de 75 % pour les salariés âgés de 59 ans et de 100 % pour les salariés âgés d'au moins 60 ans.

III.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. Olivier Henno.  - Nous sommes tous d'accord : l'emploi des seniors est un défi tant pour notre société que pour l'équilibre financier du système de retraite par répartition. Les seniors ne peuvent être la variable d'ajustement des entreprises.

Toutefois, nous nous interrogeons sur les bornes d'âge : ne faut-il pas fixer la borne plancher avant 60 ans -  57 ans par exemple ? L'exonération ne pourrait-elle pas être progressive avec l'âge ? Il faut en débattre.

M. le président.  - Sous-amendement n°2342 à l'amendement n°2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° 2112, alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-sept

M. Olivier Henno.  - Défendu !

M. le président.  - Sous-amendement n°4742 à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Monique Lubin.  - Nous nous opposons à ce contrat dernière embauche, qui peut donner lieu à une mise en retraite d'office avant 70 ans. (M. Roger Karoutchi s'amuse.) Il n'y a pas matière à rire.

M. le président.  - Sous-amendement n°4743 à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 2112, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Jomier.  - Lors du PLFSS, je proposais de supprimer les exonérations de cotisations sociales jusqu'à 1,6 Smic, que le Conseil d'analyse économique juge sans effet sur l'emploi. Il avait fallu voter par assis-debout, ce qui prouve que cette position dépasse nos travées.

Il a été finalement décidé d'exonérer de cotisations les médecins pour les encourager à travailler... Toutes ces exonérations n'ont pas de sens : le travail doit générer des cotisations...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.  - ... et de la richesse.

M. Bernard Jomier.  - ... qui financent notre protection sociale. Résistons à l'idéologie et maintenons-les.

M. le président.  - Sous-amendement n°4744 à l'amendement n 2112 rectifié de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 2112, alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Rossignol.  - Le sujet des exonérations revient régulièrement dans nos débats. Mais quelle politique familiale souhaitons-nous pour notre pays ? Je n'ai toujours pas compris ce que le Gouvernement souhaitait faire pour faire face au vieillissement et pour améliorer l'accueil des jeunes enfants dans toutes les familles ?

Chers collègues de droite, vous défendez souvent une politique nataliste ; mais vous êtes prêts ici à supprimer les cotisations familiales ? Soyez cohérents !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous n'avons pas parlé du coût de cette mesure - pas d'histoire d'argent entre nous, monsieur le ministre... (M. le ministre Dussopt sourit et M. le ministre délégué Attal acquiesce.)

Vous avez annoncé un coût de 800 millions, monsieur le ministre, et je confirme ce chiffre.

Mais il faut aussi considérer le gain pour la société. Les cotisations familiales représentent entre 3 et 5 points sur les 40 % de cotisations. Si le CDI senior crée des emplois, la sécurité sociale récupère donc entre 35 et 37 % - c'est tout bénéfice ! Il faut compter aussi les gains faits sur l'assurance chômage.

Dotons-nous d'outils nouveaux ! Les partenaires sociaux de chaque branche s'en saisiront - ou non - pour définir les conditions de la négociation entre l'employeur et le salarié.

De même que dans les CDI de chantier, l'embauche se fait pour le temps de la construction, ici, elle dure jusqu'à ce que le salarié puisse partir à la retraite à taux plein.

Madame Lubin, vous proposez de nommer ce nouveau contrat « contrat de dernière embauche » : avis défavorable de la commission à votre amendement n°4741 ; mais si cela pouvait vous rallier à ma proposition, je n'y verrais personnellement aucun inconvénient !

Monsieur Henno, les ministres nous disent que cela coûte déjà cher à 60 ans : je n'ai pas osé descendre en dessous... Avis défavorable aux amendements n^os2343 et 3387 rectifié.

La rupture unilatérale pour mise à la retraite peut intervenir à partir de 70 ans : auparavant, si l'employeur souhaite rompre avec son employé, il doit utiliser une procédure de licenciement ou une rupture conventionnelle. Cela constitue un frein à l'emploi pour l'embauche des personnes âgées de 60 ans et plus : voilà pourquoi nous proposons ce nouveau CDI senior. Avis défavorable à l'amendement n°4742.

Enfin, nous ne sommes pas des thuriféraires de l'exonération (M. Bernard Jomier agite la main en signe de doute ; on ironise à gauche) ; la preuve : nous allons proposer une surcote pour les mères de famille.

Il aurait été légitime de prévoir des exonérations de cotisations chômage, mais les comptes de l'Unédic n'entrent pas dans le cadre des PLFSS.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Contrairement à ce que nous demandions...

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Tout à fait. Nous pouvons nous permettre des exonérations quand les cotisations sont importantes. Élargissons leur base.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  - Nous sommes venus à deux, avec M. Attal, pour tenter de résister aux assauts de M. le rapporteur et de la commission. (Sourires) Je parlerai des conséquences sur le code du travail, et M. Attal traitera les questions du coût de cette mesure.

Nous avons trois interrogations et une crainte. Premièrement, sur le principe d'égalité : nous craignons les effets de seuil et d'aubaine. Deuxièmement, sur le ciblage de cet outil : ne faudrait-il pas se concentrer sur les demandeurs d'emploi ? Troisièmement, sur la nécessité d'une différence marquée entre ce nouveau contrat et le CDI de droit commun.

Je donne acte à M. le rapporteur des modifications qu'il a consenties dans la rédaction du dispositif pour impliquer les partenaires sociaux. Nous proposons que cette mesure soit d'abord expérimentale et qu'elle soit renvoyée à une concertation interprofessionnelle en application de l'article L. 1 du code du travail cher au Président du Sénat (sourires), ce qui implique un décret. Lors de son adoption, l'obligation de concertation qu'il prévoit ne devait concerner ni les propositions de loi ni les amendements. Mais l'esprit de la loi prévaut : une négociation interprofessionnelle est utile.

Avis défavorable du Gouvernement, par conséquent, même si j'espère que nous trouverons un terrain d'entente dans la suite de nos discussions.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Merci d'avoir évoqué ce sujet : nous cherchons tous à réduire le chômage des seniors.

Je suis toutefois sceptique sur les allègements de cotisations ciblés sur un âge donné. Cela n'existe pas aujourd'hui...

M. Jean-François Husson.  - Et les jeunes ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les exonérations sont toutes liées à un type de contrat ou à un niveau de rémunération - ce qui concerne effectivement les débuts de carrière et donc les jeunes, mais pas en tant que tels.

Il y a en effet un fort risque d'effet de seuil. Avec un CDI senior après 60 ans, que se passera-t-il pour les personnes âgées de 58 ou 59 ans ? L'employeur leur dira : revenez me voir dans un ou deux ans. On ne ferait que décaler le problème.

De plus, l'exonération coûterait 800 millions d'euros, si les 100 000 CDI par an signés actuellement avec des personnes de plus de 60 ans devenaient des CDI seniors.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Pas forcément, c'est une alternative !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'employeur choisira toujours un contrat moins cher... La branche famille s'en retrouverait déficitaire dès 2025. Or sur toutes les travées, vous défendez une politique famille ambitieuse.

De plus, les employeurs pourraient être tentés de basculer tous leurs salariés ayant atteint 60 ans vers ce contrat : cela coûterait alors 2,3 milliards d'euros ! Bien sûr, cela n'irait sans doute pas aussi loin.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Quel succès !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Certes les partenaires sociaux pourraient établir des garde-fous pour limiter les effets d'aubaine...

Par ailleurs, ce dispositif favorisera plutôt les personnes avec des salaires élevés : l'effet de baisse de cotisations sera maximal pour un salarié payé 4 500 euros, bien plus que pour un salarié touchant 2 000 à 2 500 euros, qui bénéficie déjà d'allègements de charges. Pourquoi dépenser 800 millions d'euros pour les salariés qui n'en ont pas le plus besoin ?

Enfin, un rapport de France Stratégie de 2017 indique que les dispositifs semblables adoptés par la Suède, la Finlande ou la Hongrie ont été inefficaces tant sur les recrutements que sur les salaires.

Je n'ai pas de tabous sur les baisses de cotisations... (On rassure le ministre sur l'absence de doute à ce sujet à gauche.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - ça, nous le savons !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous le savez ! Mais dans ces conditions, avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Mille excuses d'allonger le débat. (On se récrie à gauche.)

Monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle de gardien du temple financier...

M. Jean-François Husson.  - Il est bien mal en point...

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il n'est pas question de remplacer tous les CDI, mais de proposer une alternative. L'âge de départ à la retraite à taux plein est une information confidentielle, aujourd'hui. Là, il s'agirait de se fonder sur les informations du site Info Retraite.

Vous parlez des dangers des bornes d'âge. Je suis d'accord, mais pourquoi, dans ce cas, en proposez-vous pour les carrières longues dans l'article suivant ?

M. Jean-François Husson.  - Ben voilà !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il faudrait savoir !

Chers collègues, allez dans le sens de la commission pour donner davantage d'espoir aux seniors (« Très bien » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Monique Lubin.  - Je ne comprends pas qu'on fasse autant de cadeaux aux entreprises pour les inciter à recruter des gens, jeunes ou seniors. Avant 25 ans, ça ne va pas, et après 55 ans, ça ne va plus...

Je proposerais au contraire que les entreprises soient contraintes de maintenir en emploi et de recruter jeunes et seniors si elles veulent conserver les exonérations dont elles bénéficient déjà.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - C'est le deuxième volet.

Mme Monique Lubin.  - Cela ne coûterait rien. Nous avons ainsi proposé un plancher de 15 % de seniors dans chaque entreprise.

Le Medef, que nous avons auditionné, M. le rapporteur et moi, est particulièrement favorable au recul de l'âge de la retraite ; mais, dans le même temps, il refuse catégoriquement de faire des efforts pour le recrutement des plus de 55 ans. Cela commence à devenir pénible !

Dans la presse, j'ai lu ce matin que le Gouvernement avait un nouveau concept : « penser printemps ». Il ferait mieux de penser automne ! Pourquoi n'avez-vous pas proposé une loi travail avant la loi retraite ?

M. Yan Chantrel.  - Monsieur Savary, votre proposition pourrait s'appeler l'amendement Medef !

Ce CDI senior permet l'exonération des cotisations famille qui représentent 5 % du salaire brut, tout de même...

M. Attal s'alarme du coût pour les finances publiques, qu'il estime à 800 millions d'euros : on se demande ce qui restera des économies prévues par la réforme...

Pourquoi choisir la branche famille, sans rapport avec l'emploi des seniors, sinon parce qu'elle présente un excédent que vous souhaitez siphonner ?

En réalité, Monsieur Savary, vous n'avez pas eu le choix : dans Ouest-France, vous reconnaissez qu'une exonération des cotisations chômage aurait été préférable, mais qu'elle ne peut être votée dans une LFSS, d'où l'utilisation de la branche famille. Ce n'est pas raisonnable...

Ce contrat risque en outre d'inciter les employeurs à préférer les seniors aux jeunes, qui ont aussi du mal à s'insérer. Nous voterons contre.

M. Fabien Gay.  - Je remercie le rapporteur : cet amendement me rappelle ma jeunesse... (Rires)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ça commence mal !

M. Fabien Gay.  - En 2006, je me suis engagé contre le contrat première embauche, dont nous avions obtenu le retrait - il en ira de même pour ce projet de loi ! Mme Lubin a raison de vouloir le renommer : « contrat dernière embauche ».

Les gains du report de l'âge de la retraite ont été nuls : il n'y a pas eu plus d'embauches de salariés de 53 à 62 ans.

Ces exonérations scieraient la branche famille, comme le dit le ministre Attal, mais c'est plus crédible quand c'est lui qui le dit...

Nous divergeons cependant sur l'utilité des exonérations, monsieur le ministre. Selon France Stratégie, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), transformé en exonérations, n'a eu d'effet que pour un quart des entreprises : 100 000 emplois auraient été créés au lieu d'un million attendus, pour un coût de 18 milliards d'euros. Cela fait 180 000 euros en moyenne par emploi !

Mme Céline Brulin.  - Je ne suis pas d'accord pour qualifier ce nouveau contrat de CDI : un contrat dont on connaît le début et la fin, cela ressemble beaucoup à un CDD...

Vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage : cela confirme à quel point ce texte relève du bricolage !

La branche famille est excédentaire, et il semble que certains, ici, ne le supportent pas. Tout ce que vous direz sur les familles sera entendu d'une autre oreille... On pourrait en dire autant de la branche AT-MP, devenue excédentaire, mais qui se fera spolier par votre réforme.

Monsieur le ministre, vous dites ne pas avoir de tabous sur les exonérations - c'est même pour vous la solution à tous les problèmes ! (M. le ministre Attal le conteste.)

Elles se sont multipliées, contribuant à tirer les salaires vers le bas ; on a commencé par les débuts de carrière, on en parle aujourd'hui pour les fins de carrière, préalable à une généralisation ! C'est comme ça que l'on casse notre système ! (M. Mickaël Vallet applaudit.)

M. Éric Bocquet.  - La semaine dernière, nous combattions pied à pied une réforme libérale. Mais le monde a changé : grâce à la presse, nous avons appris que nous combattions une réforme de gauche ! (M. Serge Mérillou lève les bras au ciel.) Quel sentiment étrange pour le groupe CRCE...

Nous combattons les exonérations, qui affaiblissent les recettes et créent des déficits. Le taux d'emploi est de 56 % pour les 55-64 ans, et on compterait l'améliorer avec une exonération de 129 euros - soit 3,45 % d'un salaire brut de 3 745 euros ? Qui croira à cette fable ?

M. Claude Raynal.  - Pour la première fois, j'ai le plaisir d'être d'accord avec les ministres. Monsieur le rapporteur, je vous crois de bonne foi, mais entendez les arguments.

Les effets d'aubaine existent toujours et ils pourraient être terribles : licencier un an plus tôt, pour réembaucher d'autres personnes plus tard... On connaît les pratiques dans certaines entreprises qui jouent des effets d'aubaine - pas toutes, heureusement ! Il est curieux de proposer une exonération famille - mais tel ne semblait pas être votre souhait initial... La solution doit venir des branches et il faut d'abord maintenir les gens au travail, avant de réfléchir à la manière de les réembaucher.

Monsieur le rapporteur, considérez que vous avez fait oeuvre utile en déposant un amendement d'appel. Mais, compte tenu de nos échanges, retirez-le.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous sommes fermement opposés à cette proposition. Les jeunes ont déjà suffisamment de difficultés à trouver un emploi, et vous tirez sur l'ambulance en exploitant les seniors jusqu'à leurs dernières forces. Vous avez dû recevoir les félicitations du Medef ! Car il s'agit bien de casser encore plus les seniors. Le droit fondamental au repos et au respect de la vie privée est torpillé par cet amendement déconnecté de la dure réalité du labeur des salariés, pour qui à chaque jour suffit sa peine. (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Comme de mauvais publicitaires, vous voulez nous faire croire que les seniors ne veulent qu'une chose : continuer à travailler. Vous favorisez toujours les mêmes, les patrons, en les exonérant de cotisations sociales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Cela commence fort, ce matin !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ne pensez-vous pas contre-productif de recruter des personnes usées à des postes importants ? Nous voterons contre. (Quelques protestations à droite)

M. Bernard Jomier.  - Ce dispositif a le mérite d'être conforme à une LFSS ; notons-le, ce n'est pas si fréquent...

Le rapporteur a fait le lien entre production et exonérations. Les résultats ne sont pas flagrants : depuis 2018, la balance commerciale de la France s'est fortement dégradée.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Eh oui, il n'y en a pas assez !

M. Bernard Jomier.  - On transfère toujours plus d'argent vers les entreprises, en baissant les moyens des services publics et en prenant sur les ménages. Les exonérations sont passées de 38 à 73 milliards d'euros, au détriment des services publics, qui sont à l'os. Partout, c'est la catastrophe. C'est un choix politique clair, assumez-le.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - On l'assume !

M. Olivier Henno.  - Monsieur Chantrel, vous insinuez que le rapporteur répondait à une commande du Medef : c'est une remarque déplacée qui ne vous grandit pas. Vous êtes coutumier du fait... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson.  - Carton rouge !

M. Olivier Henno.  - Il y a un risque d'effet d'aubaine, bien sûr. Sans l'article 40, j'aurais proposé une prime et non une exonération...

J'ai été sensible aux arguments de Mme Rossignol : n'affaiblissons pas la branche famille. Je retire donc mes deux sous-amendements.

Nous faisons un pari : sans augmenter la quantité de travail des seniors, nous ne pourrons financer nos retraites par répartition.

Nous devons laisser la plus grande latitude possible à la négociation entre partenaires sociaux : il faut refonder le paritarisme dans la loi travail à venir.

Les sous-amendements n^os2343 et 2342 sont retirés.

M. Daniel Breuiller.  - Je partage ce que vient de dire M. Henno : il faudrait ouvrir ce chantier avec les partenaires sociaux avant de l'examiner au Parlement.

Monsieur Attal, comme vous, je critique les mesures de borne... (M. Gabriel Attal, amusé, se tourne vers l'orateur) ... de borne d'âge et les effets de seuil impactant les gens âgés de 58 ou 59 ans.

On parle toujours d'exonérations, puis de déficit des caisses publiques. Je suggère que l'on diminue les très nombreuses exonérations accordées aux entreprises qui ne respectent pas le taux d'emploi des seniors, et qu'on les maintienne seulement pour celles qui les respectent, ainsi que les enjeux climatiques.

M. Bruno Retailleau.  - Nous voilà face à l'un des plus grands enjeux de la réforme. À quoi bon reculer l'âge de départ si l'on ne fait rien pour l'emploi des seniors ?

Le Gouvernement présente son index comme un outil extraordinaire. Il y aura un effet name and shame, mais cela ne sera pas suffisant.

D'où ce nouveau contrat proposé par la commission. Plusieurs reproches lui sont adressés.

D'abord l'effet d'aubaine. Il serait à craindre si ce contrat s'adressait à tous les seniors en emploi ; mais il ne concernera que des personnes que nous allons sortir du chômage, et vous savez combien les embauches de personnes de plus de 60 ans sont faibles. Il n'y a pas d'effet d'aubaine !

Son coût ensuite, dont nous contestons l'estimation par le Gouvernement, qui ne considère que les dépenses. Les économies sont pourtant chiffrées : 100 000 seniors réintégrés dans le marché du travail, c'est près d'un milliard d'euros ! Cela ne coûtera rien ; à l'inverse, cela rapportera de l'argent !

Enfin, le CDI senior assécherait la branche famille. Non, ces personnes sont au chômage, il n'y a donc pas de cotisations versées à la branche famille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Annie Le Houerou.  - Les entreprises doivent garder leurs employés de plus de 55 ans.

Avec ce contrat, vous risquez de créer une concurrence avec les jeunes en ponctionnant la protection sociale des familles, dont nous avons besoin pour un vrai service public de la petite enfance : places en crèche, égalité femme-homme pour accompagner l'arrivée des enfants dans les foyers et pour la retraite.

M. Dussopt considérait il y a peu que l'exonération de cotisations sociales n'était pas le meilleur levier pour améliorer l'emploi des seniors. Pourquoi avoir changé d'avis ?

Nous, nous ne changeons pas d'avis : le meilleur moyen de garder les seniors en emploi jusqu'à 62 ans, c'est de ne pas revenir sur l'âge légal.

Mme Corinne Féret.  - Je reviens sur la question du véhicule législatif. Monsieur le rapporteur a indiqué qu'une exonération chômage aurait été plus appropriée ; mais voilà, ce n'est pas possible dans un PLFSS...

Qualifier ce contrat de CDI est inopportun, puisque l'on connaît la date de fin du contrat.

Le ministre estime son coût à 800 millions d'euros : ce n'est pas rien ! Il en va de même pour le total des exonérations de cotisations employeur : 80 milliards d'euros ! Arrêtons ces cadeaux aux entreprises ; aidons plutôt les sans-emploi et ne mettons pas en concurrence les seniors et les jeunes.

Mme Laurence Rossignol.  - Je n'imagine pas que cet amendement puisse être autre chose qu'un amendement d'appel.

Monsieur Attal, contrairement à ce que vous dites, vous avez quelques tabous sur les exonérations de charges sociales : vous dissertez en permanence sur les déficits publics, alors que les exonérations de cotisations s'élèvent à 75 milliards d'euros !

M. Éric Bocquet.  - Très juste !

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur le rapporteur, vous renvoyez ce contrat à la négociation avec les partenaires sociaux. Compte tenu de ce que l'on a vu de la concertation menée par le Gouvernement, nous sommes prudents...

L'employeur s'engagerait à garder le salarié, nonobstant toutes les autres règles du code du travail : comment ce nouveau contrat s'articulerait-il avec le licenciement, par exemple ?

M. Henno a parlé de pari : je préfère ceux qui sont équitables...

M. Jean-Luc Fichet.  - On parle de CDI, mais, en fait, c'est un CDD de quatre ans, de 60 à 64 ans ! Un CDD « vieux » ou « dernière embauche »... Et si ces personnes souhaitent travailler jusqu'à 70 ans ?

Mme Michelle Meunier.  - Je me réjouis de la qualité de nos débats : cela augure d'une belle semaine. (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cela change des monologues !

Mme Michelle Meunier.  - Ce CDI senior est au service d'une mécanique que nous récusons ! Je ne voterai pas cet amendement.

Monsieur Attal, vous avez parlé de risque : mais c'est l'ensemble du projet de loi qui est un risque pour les plus modestes et ceux qui ont travaillé dans les métiers les plus difficiles !

Vous dites aussi que vous n'avez pas de tabou sur les exonérations. En revanche, vous avez des tabous sur nos propositions de recettes nouvelles : taxation des superprofits, des hauts salaires et des grosses fortunes, autant de propositions que nous avons formulées et que vous avez rejetées ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je rejoins M. Retailleau : si nous n'agissons pas pour l'emploi des seniors, nous passons à côté d'un point important de cette réforme.

Nous avons auditionné le professeur Lorenzi, président du Cercle des économistes : le rattrapage de notre déficit en matière d'emploi des seniors par rapport à la moyenne de l'OCDE rapporterait 13 milliards d'euros à notre système de retraite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Monsieur Attal, dans le bilan d'étape qui nous a été transmis, vous indiquez que 100 000 emplois créés généreraient un milliard d'euros de recettes nouvelles.

Je rejoins Olivier Henno : défendons le principe d'une prime à l'embauche plutôt que des exonérations, que l'État doit ensuite compenser. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Victoire Jasmin.  - Nos discussions montrent que cette réforme n'est pas de gauche. Une vraie loi est nécessaire pour évoquer le travail des jeunes et des seniors. On est dans la confusion et le bricolage. Ce n'est pas le bon véhicule : pour aller en Guadeloupe, je prends un avion, pas une trottinette ! (Sourires)

Ne maltraitons pas les seniors au profit des entreprises. Ne faisons pas n'importe quoi ! Nous avons besoin d'une vraie loi retraite. Maltraiter les seniors, c'est maltraiter toute la société.

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard.  - Je souhaite lever une incohérence après le propos de M. Retailleau. Hier, dans une belle envolée, il a parlé des bienfaits du recul de l'âge de départ, estimant que le temps d'emploi des seniors allait automatiquement augmenter. Or aujourd'hui, il nous explique le contraire, puisqu'il soutient qu'un dispositif est nécessaire pour employer les seniors... Ce n'est qu'un faux CDI et une voie de garage.

M. Claude Raynal.  - Très bien !

M. Éric Kerrouche.  - Nous avons du mal à percevoir la finalité de ce CDI senior.

M. Attal a dit que cette proposition coûterait 800 millions d'euros. Je suis surpris : quand il s'agit de supprimer la taxe d'habitation - 26 milliards, notamment pour les plus aisés - ou la CVAE, là, l'exécutif fait des paris ! Mais quand il est question d'augmenter modérément les recettes sociales pour financer la protection sociale, le Gouvernement n'en veut plus. Pourtant, augmenter la CSG de 2 % sur les hauts patrimoines mettrait les comptes de retraite à l'équilibre, selon Thomas Piketty.

Vous êtes timorés, et nous devrions vous faire confiance ?

Mme Mélanie Vogel.  - Nos collègues Les Républicains disent que cette réforme est nécessaire pour augmenter le nombre de seniors employés. Or concomitamment, on nous dit qu'il faut un CDI senior pour répondre à cet objectif. Dans ces conditions, que chacun reconnaisse que le recul de l'âge de départ ne créera pas d'emploi.

L'un de nos collègues a dit que si l'écart d'emploi des seniors en France était corrigé par rapport à la moyenne de l'Union européenne, il y aurait 13 milliards d'euros supplémentaires dans les caisses. Mais votre dispositif consiste à baisser les cotisations sociales et à appauvrir la sécurité sociale. On marche sur la tête : soyons cohérents !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comme d'habitude, la seule idée de la droite, c'est l'exonération de cotisations sociales ! Ça fait pourtant des lustres que l'on sait que leur efficacité est nulle et qu'elles assèchent notre protection sociale. Avec une vraie égalité salariale, on aurait déjà la moitié des 13 milliards d'euros.

Ces exonérations ne sont utiles que ciblées - vers la réindustrialisation ou la transition écologique - et conditionnées - à l'augmentation du nombre de seniors employés, par exemple.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Certains parlent de concurrence entre les jeunes et les vieux... Je suis peut-être idéaliste, mais je crois à l'utilité de chacun dans la société.

De nombreuses politiques concernent spécifiquement les jeunes ; moins les plus vieux, c'est dommage. Le conseil départemental du Val-de-Marne a créé un dispositif intéressant, le label +45. Il faut changer le regard que notre société porte sur ses aînés : ils ont beaucoup à transmettre, surtout à l'heure où le nombre d'apprentis augmente. Capitalisons sur le savoir des anciens ! Ce CDI relève de cet idéal de transmission et de tutorat. Certes, sa rédaction pourrait être améliorée, mais le Gouvernement s'apprête à proposer une loi travail.

Plutôt que d'être toujours punitifs, ne faudrait-il pas un bonus pour valoriser les bonnes initiatives ? Pourquoi ne pas les mettre en avant dans l'index seniors ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Non, je ne suis pas asservi au Medef ! En voici la preuve : j'accepte l'indicateur. J'ai des relations respectueuses avec tous les partenaires sociaux, je rencontre souvent les représentants du Medef, de FO, ou Mme Pisa, présidente de l'Agirc-Arrco, etc. C'est après de très nombreux échanges, notamment au sein du COR, que l'idée du CDI senior est née.

Certains soutiennent qu'il vaut mieux s'occuper des seniors en emploi.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est vrai !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Oui, nous sommes d'accord ! Mais pourquoi alors refuser les mesures que nous proposons pour les mères de famille ?

Ne nous reprochez pas de favoriser l'emploi des seniors. Ce que vous déplorez, ce sont les conséquences de la réforme Touraine, avec ses 43 ans de cotisations. (On proteste à gauche.) Certains devront travailler plus longtemps à cause de la réforme Touraine, d'autres à cause du report de l'âge de départ... Ce n'est pas deux ans de plus pour tout le monde, il faut arrêter de vendre un faux argument qui contribue à mettre les gens dans la rue ! (On le conteste à gauche ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Je ne suis pas le bourreau des seniors ! (Mme Françoise Gatel s'amuse.)

Jean-Marie Vanlerenberghe connaît bien les syndicats : je souscris à son idée ; un index pénalise, un label valorise. Tâchons de trouver un équilibre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Vanlerenberghe, je vous rejoins sur la question du taux d'emploi : j'aurais beaucoup moins de travail si notre taux d'emploi était 10 % plus élevé, comme en Allemagne. C'est pourquoi nous favorisons l'apprentissage et que nous travaillons sur la réforme du lycée professionnel, qui doit mieux insérer. S'agissant des seniors, la réforme Fillon de 2010 a amélioré leur taux d'emploi de 15 points, sans contrat spécifique.

Mme la rapporteure générale et M. Vanlerenberghe ont estimé que ce CDI senior n'était peut-être pas totalement abouti. Je propose donc le retrait de cet amendement, au profit d'une réflexion avant la loi travail ou le prochain PLFSS.

Monsieur Retailleau, il existerait un effet d'aubaine si toutes les entreprises ayant des salariés de plus de 60 ans les basculaient sur le CDI senior : cela coûterait 2,3 milliards d'euros. Cependant, pour toute nouvelle embauche, l'employeur - et on le comprend - se dirigera naturellement vers le CDI senior. Cela concerne 100 000 embauches par an, pour un coût de 800 millions d'euros. Il faudrait une énorme augmentation des embauches pour compenser ce surcoût.

Monsieur Kerrouche, en vingt ans, nous avons connu deux grandes étapes d'allègement des cotisations des entreprises. La première, dans le PLFRSS de 2014, sous François Hollande, pour 25 milliards d'euros. À l'époque, l'intégralité du groupe socialiste avait voté pour, à l'exception de Mme Lienemann et de MM. Godefroy et Daudigny.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Pas nous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Deuxième étape, en 2019 : transformation du CICE en baisse de cotisations, sous Emmanuel Macron. Les embauches se sont multipliées - 1,5 million de plus - générant 21 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Le sous-amendement n°4741 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°3387 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°4742 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^os4743 et 4744.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°2112 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

L'amendement n°2112 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°2598 rectifié, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Milon, Mme Imbert, MM. Bonne, Piednoir, Belin, Cuypers, Cambon, Burgoa, Bacci, Rietmann et Perrin, Mmes Belrhiti, Demas et M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Anglars, Cadec, Panunzi, Genet et Sido, Mme Micouleau et MM. Calvet et Gremillet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrat de mentorat

« Art. L. 1223-10.  -  Un employeur peut conclure un contrat de mentorat, avec d'une part un salarié âgé d'au moins soixante ans, d'autre part un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou un salarié en contrat d'apprentissage prévus dans les conditions prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du présent code.

« Le contrat signé dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article constitue un avenant au contrat de travail de chaque salarié. Il est établi par écrit. Il précise les modalités de la transmission intergénérationnelle qui lie l'entreprise et les deux salariés.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

II.  -  La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Les rémunérations versées aux salariés ayant signé l'avenant au contrat prévu à l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Chantal Deseyne.  - Nous voulons encourager le mentorat par un contrat, pour maintenir les seniors dans l'emploi, transmettre les savoir-faire et accompagner les jeunes dans l'entreprise.

Pour favoriser ce contrat, nous proposons une exonération des charges sociales sur la branche famille.

M. Claude Raynal.  - Encore !

Mme Chantal Deseyne.  - Cela présente un intérêt pour les entreprises et un gain de pouvoir d'achat pour les salariés.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Merci de cette initiative. Le mentorat, c'est la relation entre le jeune et le senior. Cela nous rappelle le contrat de génération. Ce dispositif n'avait pas fonctionné, car l'ambition de changer de vision des seniors n'était pas partagée dans la société. Ce type d'outil ne suffit pas, mais à force de multiplier les outils, ils finiront bien par être utilisés !

Le contrat de génération prévoyait une prime, mais, comme les labels proposés par M. Babary, cela tomberait sous le coup de l'irrecevabilité. C'est pourquoi la fine Mme Deseyne a suggéré une exonération.

La commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Hier, j'ai dit que nous n'étions pas convaincus de la nécessité d'une nouvelle forme de contrat. Retrait, donc.

Le contrat de génération, avec les mêmes principes, n'avait pas marché : 680 signatures par mois, seulement, sur la période la plus importante...

En matière de mentorat, il faut travailler différemment, avec des outils d'accompagnement. Le plan « 1 jeune, 1 solution » pourrait être décliné dans un plan pour le mentorat, qui permettrait à 200 000 jeunes d'en bénéficier, après montée en charge.

Nous voulons simplifier l'accès à la retraite progressive, en facilitant le redéploiement des seniors sur le mentorat et la formation.

Nous retravaillerons cela dans la loi sur le travail.

Mme Chantal Deseyne.  - Au vu des explications du ministre, je retire mon amendement. Mais il faut favoriser l'esprit d'entreprise et la transmission des savoir-faire : nous serons attentifs lors de l'examen de la loi sur le travail.

L'amendement n°2598 rectifié est retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je le reprends !

M. le président.  - L'amendement n°2598 rectifié devient l'amendement n°2598 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le débat mérite d'être engagé. On nous explique que la seule manière d'encourager le travail des seniors est d'alléger les cotisations. Mais seulement pour faire ce qui doit déjà se faire : la transmission des compétences par les anciens ! Maintenant, les salariés sont moins acteurs de cette communauté humaine qu'est l'entreprise, tout le monde est sous pression et personne n'a plus le temps de transmettre ses compétences. Cet allégement de cotisation entraînera des effets d'aubaine et n'améliorera pas le mentorat. Je retire cet amendement. (Protestations à droite)

L'amendement n°2598 rectifié bis est retiré.

M. Roger Karoutchi.  - C'est grotesque !

M. le président.  - Cessons de jouer avec de tels artifices.

Amendement n°4260 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article L. 1142-10 du code du travail, il est inse?re? un article L. 1142-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 1142-....  -  Lorsque les re?sultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionne?s a? l'article L. 1142-8 se situent en dec?a? d'un niveau de?fini par de?cret, l'entreprise dispose d'un de?lai d'un an pour se mettre en conformite?. A l'expiration de ce de?lai, si les re?sultats obtenus sont toujours en dec?a? du niveau de?fini par de?cret, l'employeur se voit appliquer une pe?nalite? financie?re.

« Le montant de la pe?nalite? pre?vue au premier aline?a du pre?sent article est une majoration du taux net de cotisations de?finies a? l'article L. 241-3 du code de la se?curite? sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins e?gal a? 50 salarie?s et soumises a? la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d'application de cette mesure sont fixe?es par de?cret. Le produit de cette pe?nalite? est affecte? au fonds mentionne? a? l'article L. 135-1 du code de la se?curite? sociale.

« En fonction des efforts constate?s dans l'entreprise en matie?re d'e?galite? salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa de?faillance, un de?lai supple?mentaire d'un an peut lui e?tre accorde? pour se mettre en conformite?. »

Mme Céline Brulin.  - Nous augmentons la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale femmes-hommes. Ces inégalités se répercutent à la retraite, au point que le taux de pauvreté des femmes retraitées est de 10,4 %, contre 8,5 % pour les hommes. Cet écart se creuse au lieu de se résorber. Ainsi, 20 % des femmes sont contraintes d'attendre 67 ans et l'annulation de la décote, conséquence du recours abusif aux temps partiels qui concerne 4,6 millions de personnes, dont 3,7 millions de femmes. Ces contrats représentent 19 % des emplois, contre 10 % il y a 20 ans. Mettons fin à ces inégalités !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous proposez d'accroître les pénalités en cas de non-publication de l'index d'égalité hommes-femmes, tout en réduisant les délais. La commission estime que les bases légales sont assez précises. Appliquons les pénalités prévues. Dans trois ans, nous réévaluerons.

Monsieur le ministre, merci d'avoir repris notre slogan. Le plan « 1 jeune, 1 solution » a amélioré l'emploi des jeunes. Nous pourrions envisager des dispositions similaires avec un plan « 1 senior, 1 solution » pour faire du tutorat. Si tout le monde s'empare du dispositif, nous aurons servi à quelque chose.

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. L'index d'égalité professionnelle donne de premiers résultats, qui seront publiés cette semaine. La note moyenne augmente, ainsi que le taux de déclaration. Les indicateurs vont dans le bon sens. L'année dernière, il y avait eu 25 ou 26 sanctions financières ; globalement, les résultats s'améliorent sans qu'il soit nécessaire d'aggraver les sanctions.

Mme Michelle Meunier.  - Les femmes seniors en emploi sont davantage à temps partiel - 32 % contre 11 % pour les hommes - ou en situation de sous-emploi -  à 7,8 % contre 4,3 %.

La durée de chômage des femmes de 50 à 59 ans est supérieure de 53 jours à celle des hommes du même âge, et les montants qu'elles perçoivent de l'assurance chômage sont plus faibles de 33 % environ. Cet écart atteint 44 % à 60 ans : 950 euros nets pour les femmes, 1 650 euros pour les hommes. C'est le reflet des inégalités de salaire et de carrière.

Pour avoir un effet sur l'emploi senior, il faut s'intéresser aux inégalités à l'intérieur de cette catégorie.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous voterons cet amendement qui renforce les outils mis en place, qui sont insuffisants. Monsieur le ministre, on peut se satisfaire de l'augmentation de la note des entreprises, mais vous taisez les critiques émises par des institutions de recherche sur la méthodologie de cette note. Une grande partie des inégalités salariales sont invisibilisées par le calcul de l'index : vous avez retenu l'écart des augmentations, mais la surreprésentation des femmes dans les temps partiels et les bas salaires est patente. Les métiers les plus féminisés sont les moins bien rémunérés, car ils sont souvent des métiers du soin, considérés initialement comme du bénévolat par la société.

M. Éric Bocquet.  - La majorité des inégalités dont les femmes sont victimes à la retraite découlent des inégalités subies lors de la carrière.

Même si l'étude d'impact affirme que les pensions moyennes des femmes augmenteront plus vite que celles des hommes, l'écart ne sera pas réduit.

Il faut rendre l'égalité salariale et professionnelle effective pour mettre fin à une inégalité flagrante. En outre, le name and shame est loin d'être efficace.

Mme Annick Billon.  - Je partage le constat qui vient d'être fait, mais pas la position sur l'amendement. Oui, il y a des inégalités de salaires et de carrières, que nous avons tenté de réduire, notamment par la loi sur l'accélération de l'égalité économique et professionnelle. Mais on ne corrigera pas toutes ces inégalités dans un projet de loi sur les retraites ! Il faut évidemment une loi sur le travail pour faire des propositions sur l'accompagnement des femmes.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

Mme Céline Brulin.  - Une réforme juste des retraites devrait prioritairement corriger les inégalités entre les femmes et les hommes, qui s'expliquent par les carrières et emplois. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont à 90% des femmes, avec des contrats de moins de 24 heures par semaine, pour des salaires inférieurs à 900 euros ! Regardez les caissières, les salariées de l'entretien. Il faut davantage de volontarisme : les outils de correction doivent être plus fermes.

Les femmes seront dans la rue pour dénoncer aussi l'absence de volonté de corriger ces inégalités. Il faut les écouter ! Il n'y a pas de recette miracle, il faudra du temps, mais répondons à l'aspiration de ces femmes.

Mme Laurence Cohen.  - Je suis toujours étonnée d'entendre que « cela commence à faire effet ». Nous sommes en 2023, et nous ne constatons toujours pas d'amélioration réelle des conditions de travail et de retraite, malgré toutes les lois votées ! Par cette réforme, vous allez encore aggraver les choses. Associations féministes et syndicats sont vent debout, car vous ne prenez pas en compte les carrières hachées, la pénibilité dont souffrent ces travailleuses qu'on a applaudies lors de la crise sanitaire, pour les oublier ensuite...

Vous utilisez l'index sur l'égalité femmes-hommes pour faire passer la pilule de l'index seniors : c'est de l'enfumage, car il est totalement insuffisant. Et vous ne nous entendez pas, ni dans l'hémicycle ni dans la rue ! C'est pourquoi la mobilisation sera extrêmement forte demain : les choses bougeront peut-être enfin ! Mais vous préférez discuter entre vous...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La situation des femmes mériterait à elle seule un débat, mais concentrons-nous sur les retraites. L'index seniors n'améliorera rien. Le maigre progrès de l'indice égalité femmes-hommes le montre : le salaire moyen des femmes demeure inférieur de 16,8 % à celui des hommes, et le salaire médian, de 18,5 % !

Madame Billon, vous expliquez qu'il faut réduire le déficit en travaillant plus longtemps. Mais il n'y aurait pas de déficit si les salaires des femmes étaient meilleurs !

Il a été prévu, dans la simulation, un gel du point d'indice de la fonction publique. Infirmières, enseignantes, agentes des collectivités locales ne verront pas leur salaire augmenter, et devront travailler jusqu'à 64 ans.

Mme Sylvie Robert.  - La retraite, c'est le reflet de la vie, et aussi des promesses qui n'ont pas été tenues.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Oui !

Mme Sylvie Robert.  - Je salue l'amendement de Mme Brulin.

Un écart de 40 % est inconcevable en 2023. On ne peut s'en satisfaire.

L'écart entre le taux de pauvreté moyen des hommes et des femmes retraitées augmente : de 0,6 point en 2012, il est passé à 1,9 point.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4260 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :

L'amendement n°4260 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3219, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section 4

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6.  -  L'employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative.

« Art. L. 5121-8.  -  Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 2 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut obliger les entreprises à publier des indicateurs sur la continuité des carrières. Les personnes ayant des carrières hachées sont pénalisées à la retraite, et ce projet de loi aggrave le phénomène.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 32 % des retraités de la génération 1950 ont une carrière incomplète, d'où des pensions plus faibles : en 2016, les carrières incomplètes représentent 60 % des pensions minimales versées par le régime général. Les carrières hachées obligent les femmes à poursuivre jusqu'à 67 ans, ce qui ne les préserve pas de faibles pensions.

M. le président.  - Amendement n°2523, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Indicateurs relatifs à la continuité des carrières

« Art. L. 5121-6.  -  L'employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7.  -  Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative.

« Art. L. 5121-8.  -  Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons des indicateurs de continuité de carrière pour les entreprises de plus de 300 salariés, assortis de pénalités financières pour celles ne respectant pas ces obligations. Les carrières hachées touchent majoritairement des femmes précaires exerçant des métiers pénibles, or notre système de retraites repose sur des critères pensés pour les hommes : le salaire et la durée de travail. Comme ce sont les femmes qui s'occupent des enfants et des personnes âgées, leur taux d'activité est inférieur de huit points. Ainsi, leurs pensions sont inférieures de 28 % à celles des hommes : 37 % des retraitées touchent une pension de moins de 1 000 euros bruts, et seules 60 % des femmes ont une retraite à taux plein, contre 68 % des hommes.

M. le président.  - Amendement n°3503 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4 

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6.  -  L'employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7.  -  Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative.

« Art. L. 5121-8.  -  Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est par construction sociale que les femmes sont renvoyées vers le soin. C'est aussi pour cette raison qu'elles s'occupent des enfants et des personnes âgées. Elles sont une sur deux à réduire ou arrêter leur activité à l'arrivée d'un enfant, contre un homme sur neuf. Favorisons une évolution sociétale par d'autres réformes. Nous n'allons pas attendre trois siècles ! Allonger la durée du congé paternel post-natal pourrait être une piste, pour ancrer les comportements dès le départ. (M. Yan Chantrel applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°2443, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section du 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6.  -  L'employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7.  -  Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative.

« Art. L. 5121-8.  -  Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Daniel Breuiller.  - Les femmes subissent une triple peine : inégalités des salaires, des pensions et du temps de travail. Une femme sur cinq est obligée de travailler jusqu'à 67 ans, contre un homme sur dix.

Mettons un terme à cette inégalité ! Hélas, le Gouvernement a choisi un véhicule législatif inapproprié pour évoquer des sujets si importants.

Une femme ayant passé huit ans sans travailler pour élever ses quatre enfants devra partir plus tard à la retraite et perdra la surcote dont elle aurait bénéficié. (M. René-Paul Savary le conteste.)

Nous demandons au Gouvernement de revoir sa copie.

M. le président.  - Amendement n°3506 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4

« Indicateurs relatifs aux carrières hachées

« Art. L. 5121-6.  -  L'employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière.

« Art. L. 5121-7.  -  Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, le recours préférentiel aux temps complets et à la poursuite des parcours professionnels.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en oeuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative.

« Art. L. 5121-8.  -  Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-9 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons un indicateur relatif à la continuité des carrières. Les entreprises de plus de 300 salariés seraient contraintes de publier un index, faute de quoi elles subiraient des pénalités.

La durée requise de cotisations frappe plus durement les femmes, qui ont des carrières hachées. Les mesures de report de l'âge touchent quant à elles les catégories socio-professionnelles plus précaires. Les ouvrières, les employées sont doublement touchées ! Nous aurons l'occasion d'en reparler le 8 mars.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je suis surpris de vous voir devenus des adeptes de l'index seniors. Je n'en suis pas un zélote. Je lui préfère le label. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé à juste titre les inégalités de carrière, qui ont des conséquences au moment de la retraite. Pour ce problème précis, le système par annuité est plus favorable que le système par points.

Notre système de retraite par répartition gomme certaines inégalités. En revanche, les différences entre les régimes les accentuent.

Nous proposerons un dispositif de surcote pour les mères de famille, en vue de lutter contre ces inégalités, à l'article 8.

Mme Monique Lubin.  - Ça ne concernera pas toutes les salariées !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il est donc important que nos débats puissent aller jusqu'à l'article 8. Gagnons un peu de temps ! Nos concitoyens nous réclament un peu plus de justice sociale.

M. Jean-Marc Boyer.  - Tout à fait !

M. Éric Kerrouche.  - On y arrivera !

Mme Laurence Rossignol.  - Dimanche !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Monsieur Breuiller, l'exemple que vous prenez est éloquent : il existe des inégalités entre le secteur public et le secteur privé quant aux trimestres accordés aux mères de famille. Nous essayons de les résoudre à l'article 8.

Actuellement, 20 % des majorations ne seront pas prises en compte.

Il est impossible de gommer toutes les inégalités, mais nous ferons des propositions.

Mme Laurence Rossignol.  - On en discutera !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les carrières hachées sont un sujet important, qui se révèle au moment de la retraite. Toutefois, je ne suis pas convaincu que l'index soit le meilleur outil pour y répondre. Pourquoi pointer l'entreprise qui a contribué à réduire le caractère haché de la carrière, puisqu'elle a embauché le salarié ?

Le problème des contrats courts est traité en grande partie par le bonus-malus que nous avons instauré. Avis défavorable.

Mme Michelle Meunier.  - Je voterai ces amendements du GEST.

Certes, l'index n'est pas la panacée ; mais, avec des critères resserrés, il peut être utile.

Prenons un exemple : l'index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes donne 92 sur 100 à un groupe hôtelier. Or si l'on regarde de plus près, la note du premier indicateur, qui mesure l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d'âge et catégories socioprofessionnelles, a baissé. Mais cette baisse est compensée par la note du cinquième indicateur, qui mesure le nombre de femmes et d'hommes dans les dix plus hautes rémunérations.

On en déduit que cette entreprise a embauché plus de femmes, mais le diable se niche dans les détails : plus de femmes, mais moins rémunérées, et, au final, une bonne note. On peut faire dire ce qu'on veut aux index, d'où notre méfiance sur cet index seniors...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les index ne sont pas la panacée, mais il en faudrait pour la précarité du salariat et les carrières hachées, qui sont l'un des symptômes de la crise du monde du travail. La proposition de Mme Poncet Monge est utile.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas l'intention de progresser dans ce domaine, puisque les simulations du COR montrent que le taux d'activité des femmes en 2030 sera le même qu'aujourd'hui. Vous n'avez aucune intention politique de faire reculer la précarité !

Monsieur le rapporteur, vous semblez apprécier beaucoup les labels. J'imagine que le groupe Airbus, au moment de choisir un sous-traitant, accordera sa préférence à l'entreprise qui en aura reçu un sur l'emploi des seniors !

M. Jean-Yves Leconte.  - Je voterai ces amendements.

Je regrette que cette réforme n'améliore pas davantage la situation des salariés aux carrières longues.

En tant que sénateur des Français établis hors de France, j'appelle l'attention sur le problème des carrières hachées pour les Français qui interrompent leur carrière pour suivre leur conjoint à l'étranger. Certains pays donnent la possibilité de partager les trimestres cotisés entre conjoints ; on pourrait y réfléchir, mais dans le cadre d'un vrai projet de loi, et pas à la va-vite.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai moi aussi ces amendements.

Ce texte aura des conséquences catastrophiques pour les outre-mer, où 95 % des entreprises ont moins de 50 salariés : l'index ne s'y appliquera pas.

Or 33 % des jeunes entre 15 et 29 ans ne sont pas en activité dans les outre-mer. Pour les 50-64 ans, ce taux d'activité est de 70 % en métropole, mais de 55 % dans les outre-mer. C'est effrayant !

Les outre-mer sont le royaume de la pauvreté et des carrières hachées. Avec ce texte sans aucune étude d'impact, nous votons à l'aveugle. Merci à la commission d'avoir corrigé partiellement cela en supprimant certains seuils.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous ne sommes pas contre l'index, mais contre son inclusion dans cette loi : puisque vous l'avez maintenu, il est normal que nous cherchions à l'enrichir !

Il y a des indicateurs qui peuvent avoir un impact. L'indicateur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes montre comment on peut aménager le temps de travail, pour ne pas obliger les parents à interrompre leur carrière faute de crèches, par exemple, ou lutter contre le temps partiel.

Cet index n'est pas efficace, parce qu'on ne le fait pas évoluer. On parle toujours du plafond de verre, mais il faut également parler du plancher collant, c'est-à-dire du salaire déjà inférieur pour les femmes à l'embauche.

Mme Annick Billon.  - Oui à la lutte contre les inégalités salariales, mais, non, ce texte ne les résoudra pas.

Pourquoi le secteur numérique compte-t-il aussi peu de femmes ? (Mme Joëlle Garriaud-Maylam renchérit.) Parce que l'on n'agit pas assez en amont, au niveau de la formation et de l'orientation. De la même manière, la délégation aux droits des femmes a mis en évidence, dans son rapport sur les femmes et la ruralité, les inégalités de formation dans les territoires.

Monsieur le rapporteur, attention aux labels : sans contraintes, l'égalité ne progresse pas. Comme le rappelait Laurence Cohen, la place des femmes n'aurait pas progressé dans la vie politique sans dispositions contraignantes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Bravo !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous m'avez convaincu. (Sourires)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Je voterai ces amendements.

En ce qui concerne l'augmentation des inégalités entre les hommes et les femmes dans les territoires ruraux, le rapport de la délégation aux droits des femmes a fait apparaître d'importants stéréotypes de genre.

Le rapporteur a évoqué la surcote, qui sera abordée à l'article 8. Mais élargissons le débat : les femmes ne sont pas seulement des reproductrices que l'on récompense à la retraite d'avoir fait des enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE) Nous avons des droits en tant que femmes, tout simplement.

M. Hervé Gillé.  - Pour les complémentaires Agirc-Arrco, le malus de 10 % incite à travailler davantage à 62 ans. Or nombre de nos concitoyens pensent partir à taux plein sans être au courant de la décote. Développons les outils pour donner une meilleure visibilité aux parcours professionnels.

Ces indicateurs responsabilisent les entreprises et vont dans le bon sens pour valoriser le travail. Mettons en lumière les risques des parcours hachés, renforçons le paritarisme.

Mme Laurence Cohen.  - Cette loi est mauvaise, ce n'est pas le bon véhicule législatif. Il faut une grande loi travail pour aborder les inégalités salariales et le déroulement de carrière. Toutefois, l'index peut rendre visibles ces inégalités, et les entreprises contrevenantes n'aiment pas être montrées du doigt.

Cela dit, on peut toujours détourner un outil de ce type sans des pénalités et critères clairement établis.

Les carrières des femmes sont hachées, car on leur impose le temps partiel subi : 80 % des femmes sont à temps partiel. C'est cela qu'il faut remettre en cause, comme la non-reconnaissance des métiers dits féminisés.

La proposition de nos camarades écologiques améliore les choses, à condition d'avoir une volonté politique. Le groupe CRCE votera l'amendement.

À la demande du GEST, l'amendement n°3219 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :

L'amendement n°3219 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'amendement n°2523 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :

L'amendement n°2523 n'est pas adopté.

L'amendement n°3503 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2443 et 3506 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°2806 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er juillet 2024, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur est majoré pour les entreprises dont les indicateurs mentionnés à l'article L. 5121-7 du code du travail n'ont pas atteint des seuils définis par décret en Conseil d'État pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Cette modulation tient compte des mesures mises en place par l'employeur en faveur de l'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. La majoration n'est pas due par les entreprises qui ont mis en place l'accord collectif ou le plan d'action prévus à l'article L. 2242-10 du même code. »

Mme Émilienne Poumirol.  - Hier, nous parlions de l'index seniors. Nous n'y sommes pas opposés par principe, mais encore faudrait-il des indicateurs tangibles. Il faut surtout des contraintes financières, sinon nous resterons dans la situation actuelle : 36 % des personnes de plus de 60 ans en emploi. Une augmentation de dix points de ce taux rapporterait 13 milliards d'euros, ce qui suffirait à régler le déficit des retraites...

Nous avons proposé hier plusieurs modifications de l'index. En voici une autre : nous vous proposons une majoration de la cotisation en cas de non-respect de l'indicateur senior, qui apportera des ressources supplémentaires à la Cnav.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, Menonville, A. Marc et Capus et Mmes Paoli-Gagin et Renaud-Garabedian.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l'employeur en faveur de l'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »

M. Alain Marc.  - Nous voulons inciter à l'embauche et au maintien des seniors dans l'emploi grâce à une modulation des cotisations vieillesse à la charge de l'employeur.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Même réponse qu'hier : ces propositions ont vocation à être discutées dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux. À chaque jour suffit sa peine ! Cela sera pris en compte lors de l'examen de la future loi travail.

Nous avons préféré un dispositif incitatif : le CDI senior a la spécificité de prendre en compte les carrières hachées. Avis défavorable donc, non sur la pertinence de ces argumentaires, mais sur la pertinence de leur application.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les modulations de cotisations sont préférables à votre dispositif qui crée des effets d'aubaine, avec le risque que les employeurs préfèrent aux contrats de travail normaux ces contrats de travail à cotisations réduites.

M. Claude Raynal.  - Que retiendra-t-on à l'issue de l'examen de ce texte ? Sur nombre d'amendements déposés par le groupe SER - mais pas seulement - on nous répond que tous ces sujets seront examinés dans la future loi travail, et qu'à ce moment-là l'avis pourrait être favorable.

Revenons au fond : comme Mme Billon, le groupe SER pense que ce texte n'est pas le bon pour aborder ces questions. Mais alors, pourquoi avoir accepté de le discuter ? Votre faute originelle, c'est de ne pas avoir rejeté ce texte d'emblée, en demandant à examiner d'abord une loi travail. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Pourquoi, chers collègues, ne pas avoir fait les choses à l'endroit ? Uniquement à cause de l'article 7, et des 64 ans. C'est navrant ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

Mme Corinne Féret.  - Un tel dispositif financerait des formations pour les seniors en difficulté. Un index ne suffit pas : il faut que les entreprises ne jouant pas le jeu contribuent plus fortement.

Le véhicule législatif ne correspond absolument pas à une réforme des retraites. Une fois de plus, on nous donne raison, tout en nous expliquant que ce n'est pas possible... Pourquoi avoir choisi ce véhicule qui ne convient pas ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ce n'est pas moi qui l'ai choisi...

Mme Corinne Féret.  - Le Gouvernement annonce une loi travail sur laquelle nous n'avons aucun élément. Et il faudrait vous faire confiance ? Prenons les choses dans l'ordre, et travaillons ensemble. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Victorin Lurel.  - Dans les outre-mer, 15 % des 53-69 ans ne sont ni employés, ni à la retraite, ni en pré-retraite. En Guadeloupe, la pension moyenne est de 680 euros pour les hommes ; en métropole, de 900 euros pour les hommes, 715 pour les femmes ; il y a 110 trimestres cotisés en Guadeloupe, contre 180 en métropole ; et enfin très peu d'entreprises de plus de 300 salariés dans les outre-mer. Le texte ne s'appliquera pas là-bas ! Vous n'avez pas tenu compte des éléments que nous avons transmis. Il faut être vigilant sur ce qui se passera après la CMP.

Mme Annick Billon.  - Monsieur Raynal, pourquoi voulons-nous débattre du texte ? Parce que nous sommes le Parlement. Le groupe UC a d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour du 5 avril une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Ce texte est issu du travail conjoint de Dominique Vérien et Martine Filleul. Nous allons coconstruire pour les femmes et leur carrière.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le rapporteur a souligné le caractère réduit du véhicule législatif. Aucun de nos amendements n'est accepté, et bon nombre ont été déclarés irrecevables. Ce texte ne fait que des perdantes et des perdants.

L'amendement n°2806 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2599 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l'âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du présent code et telle que ce taux devient nul deux ans avant cet âge. Afin d'assurer l'équilibre budgétaire, ce décret veille à compenser cette baisse des cotisations de l'assurance-vieillesse par une éventuelle hausse de ces mêmes cotisations à la charge des autres travailleurs salariés ou assimilés. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous voulons prendre en compte l'âge des salariés dans le calcul des cotisations patronales, pour améliorer l'employabilité des seniors en réduisant le coût du travail sans réduire les rémunérations.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'effet d'aubaine serait caractérisé : le coût serait exorbitant. Retrait, sinon avis défavorable. D'autres dispositifs sur la formation professionnelle, la valorisation de l'expérience ou l'aménagement des conditions de travail sont plus pertinents.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2599 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2620 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-7-....  -  Un accord interprofessionnel national mentionné à l'article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 50 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d'un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d'atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons un bonus-malus sur l'emploi des salariés de plus de 50 ans, à l'initiative des partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. C'est une recommandation du rapport de Mme Lubin et M. Savary.

Le dernier accord interprofessionnel sur les seniors remonte au 13 octobre 2005 ; à l'époque, les partenaires sociaux s'accordaient pour faire évoluer les représentations socioculturelles à l'égard des plus âgés. Mais certaines des mesures de l'accord n'ont plus d'objet ; il n'a pas amélioré les conditions de retour vers l'emploi des seniors.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après l'article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-7-....  -  Un accord interprofessionnel national mentionné à l'article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d'un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d'atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Bonus-malus, coercition, incitation, index, labels : tout cela doit être discuté par les partenaires sociaux. Il faut une négociation au niveau des branches et, ensuite, au niveau des entreprises, la mise en place d'une vraie gestion prévisionnelle de l'emploi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°2620 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°2975 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé à :

« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2630 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé à :

« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »

Mme Isabelle Briquet.  - Nous voulons une surcotisation sur les hauts salaires au bénéfice de l'assurance vieillesse.

Il existe dans le droit en vigueur une contribution sur les salaires, versée par l'employeur et le salarié, pour financer les systèmes de retraite, l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage. C'est un dispositif intéressant, d'autant que le Gouvernement cherche toujours à réduire les contributions des entreprises à notre vivre-ensemble.

Le papy-boom engendrera des déséquilibres dont le Gouvernement tire prétexte pour contracter les droits sociaux. Nous ne partageons pas cette analyse : il faut au contraire augmenter le niveau des cotisations, au nom de la solidarité nationale.

Ce mécanisme ne concerne que les salaires supérieurs à 3 650 euros par mois.

La politique revient à faire des choix : si ce geste de solidarité nationale peut contribuer à améliorer la vie de millions de nos concitoyens, c'est une avancée.

M. le président.  - Amendement n°4284 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,44 % pour les salarie?s et 4,24 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Militants des jours heureux, nous voulons rehausser le taux de cotisations patronales déplafonnées. Le salaire brut de l'un des collaborateurs de notre groupe est de 3 745 euros - soit bien davantage que le salaire médian. On est loin du matraquage fiscal, comme on cherche à nous le faire croire, puisque la part socialisée de ce salaire s'élève à 148 euros. Pour le salaire médian, notre amendement signifierait une cotisation de 90 euros.

Monsieur le ministre, sur un amendement similaire de notre groupe, vous avez parlé de « potion amère » et de « hold-up ». Gardons notre calme ! Une augmentation des cotisations, c'est une augmentation du salaire social. Nous faisons peser l'effort sur les hauts revenus pour préserver notre système de retraite.

En repoussant l'âge de départ à la retraite, vous créez une machine à décote et à pauvreté.

M. le président.  - Amendement n°4283 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,43 % pour les salarie?s et 4,23 % pour les employeurs , ».

M. Fabien Gay.  - Dans le salaire, il y a le net, le brut et la part des cotisations sociales patronales. Chaque exonération pour ces dernières est en réalité une baisse de salaire pour les travailleurs. Ne l'oublions pas !

Nos propositions consistent donc en une augmentation du salaire brut : dans la même veine que l'amendement précédent, nous augmentons ici les cotisations patronales sur les salaires dépassant les 3 660 euros mensuels, pour les porter un peu au-dessus de 4 %. Cela contribuera ainsi à l'effort en faveur de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président.  - Amendement n°4282 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,42 % pour les salarie?s et 4,22 % pour les employeurs , ».

Mme Laurence Cohen.  - Cette série d'amendements vous offre autant de propositions alternatives pour assurer l'équilibre du régime de retraite.

Les ressources sont là, mais vous avez choisi d'écarter toute autre proposition que le report de l'âge. Deux visions du partage de la richesse s'opposent. Depuis les années 1980, la part des salaires s'est effondrée au profit de celle du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Chaque point de PIB qui n'est pas versé en salaire équivaut à un manque à gagner d'un milliard d'euros pour l'assurance vieillesse.

L'augmentation du taux de cotisations déplafonné permettrait de faire contribuer davantage les hauts salaires, compensant partiellement la différence d'espérance de vie entre bas et hauts revenus.

Nous privilégions une solution financière qui ne pénalise ni les bas salaires ni les personnes assujetties, car l'effort demandé est modeste. Je gage que vous retiendrez ces propositions !

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Maryse Carrère.  - Lors du scrutin public n°166, Henri Cabanel souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi.  - Ce rappel est fondé sur le chapitre XIV du Règlement. À la veille d'une journée de forte mobilisation, pouvons-nous encore débattre comme si de rien n'était ? Selon un sondage publié dans L'Humanité, 65 % des Français sont favorables au retrait du texte ; 77 % des employés et 83 % des ouvriers. Les Français sont aussi, à 65 %, favorables à une grève reconductible.

L'apocalypse prédite par Olivier Véran ne fait pas peur, pas plus que l'invraisemblable interview d'Olivier Dussopt dans Le Parisien, où le ministre affirme qu'il s'agit d'une réforme de gauche, ne convainc.

Entendrez-vous le peuple qui, des bourgs aux métropoles, exprimera, dans 300 cortèges, son aspiration à la justice sociale ? Monsieur le ministre, bien des membres du Gouvernement annoncent le déluge, le blocage de l'économie. Je le dis solennellement : vous êtes responsable du chaos, en imposant de la souffrance au travail aux Français, à qui vous allez voler deux années de vie en bonne santé.

Si vous voulez apaiser, retirez ce projet de loi dès maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Oui, j'ai dénoncé, ce week-end, certaines déclarations de responsables politiques appelant à mettre l'économie française à genoux.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - À l'arrêt ! Ce n'est pas pareil.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous parlons de Français qui travaillent.

J'ai bien entendu : « à genoux ».

M. Fabien Gay.  - À l'arrêt !

M. Serge Babary.  - C'est un scandale !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les blocages pénalisent les plus modestes et les plus fragiles. Les cols blancs peuvent télétravailler ou prendre le vélo, parce qu'ils habitent près de leur lieu de travail. Pas les plus modestes. (Indignation à gauche)

Ensuite, vous utilisez les sondages comme argument. Est-ce la bonne boussole ? (Protestations à gauche) Et en ce cas, pourquoi vous opposer à une suppression des régimes spéciaux à laquelle 80 % des Français sont favorables ? (Protestations renouvelées à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président.  - Amendement n°4281 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,41 % pour les salarie?s et 4,21 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Le consensus est de plus en plus clair, entre Gouvernement et majorité sénatoriale, autour d'une retraite par capitalisation. Pour une pension équivalente à 75 % du dernier salaire, il faudrait placer deux mois de salaire chaque année, sans garantie de retour -  on connaît les risques liés à la spéculation.

En 2021, avec le système par répartition, on cotise 10 euros par mois pour obtenir ses droits à la retraite. En remplaçant ces cotisations par l'impôt, on bascule vers un système d'assistance minimale poussant ceux qui le peuvent vers l'assurance privée.

Pourquoi fermer les yeux sur l'emprise grandissante des actionnaires ? La part de la valeur ajoutée consacrée aux dividendes a triplé, quand celle des salaires diminuait. Les cotisations ne suivent pas les profits, alors que les marchés piaffent d'impatience en attendant la capitalisation. Cette sous-rémunération du travail entraîne une sourde explosion des inégalités économiques et sociales.

Si la part des dividendes versés aux actionnaires en 2016 était restée au niveau de 2009, les salariés auraient pu recevoir chacun 2 000 euros de plus.

M. le président.  - Amendement n°4280 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,4 % pour les salarie?s et 4,2 % pour les employeurs , ».

M. Fabien Gay.  - Si l'on met le pays à l'arrêt avec la grève...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - À genoux !

M. Fabien Gay.  - ... c'est parce que ce sont les travailleurs qui créent la richesse. Le rapport de force est engagé, jusqu'au retrait de la réforme. N'opposez pas les Français les uns aux autres ! Demain défileront tant les salariés de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG) que les autres.

Une question, monsieur le ministre : si nous adoptions des exonérations de cotisations, pendant combien de temps l'État devrait-il les compenser ? Selon deux chercheurs, un certain nombre d'exemptions d'assiette ne donnent pas lieu à compensation. Pourriez-vous le confirmer ?

M. le président.  - Amendement n°4279 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,39 % pour les salarie?s et 4,19 % pour les employeurs , ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous proposons un déplafonnement des cotisations qui ne soit pas inférieur à 2,41 % pour les salariés et 4,19 % pour les employeurs. Les salariés au revenu mensuel inférieur à 3 666 euros ne seront pas touchés. Quant à la cotisation employeur, qui reste très supportable pour les entreprises, elle est redistributive.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous répétez à l'envi que les allègements de cotisations créent des emplois. Selon quelle analyse ? En effet, pour l'exonération équivalente du CICE, l'effet sur l'emploi était extrêmement modeste. Corrélation n'est pas causalité : ces emplois ont-ils été créés par la hausse des émissions de gaz à effet de serre ? Non, alors que les deux phénomènes étaient concomitants.

M. le président.  - Amendement n°4278 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,38 % pour les salarie?s et 4,18 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Tel Sisyphe, nous tentons à nouveau de vous convaincre, monsieur le ministre. Ainsi, la perspective d'une retraite décente fait pousser des cris d'orfraie aux défenseurs de l'orthodoxie libérale. Mais une voie plus humaine est possible, et l'élection présidentielle de 2022, dont chacun connaît le contexte, ne valide pas vos choix. Votre légitimité procède-t-elle d'un mariage contraint entre votre gouvernement et Les Républicains ? C'est douteux au vu des résultats de ces derniers.

Vous prétendez défendre la répartition, mais votre vrai dessein est de pousser nos concitoyens vers la capitalisation.

M. le président.  - Amendement n°4277 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,37 % pour les salarie?s et 4,17 % pour les employeurs , ».

Mme Laurence Cohen.  - Notre système de retraite sera-t-il vendu aux fonds de pension et aux assureurs privés ? Si la capitalisation est minoritaire, elle progresse. Les régimes de retraites complémentaires comptaient 14,5 millions d'adhérents fin 2020, 4,5 millions de plus en dix ans. Le montant total placé en épargne retraite est passé de 219 milliards d'euros fin 2016 à 280 milliards en mars 2020.

En 2021, 16,6 milliards d'euros ont été versés au titre des contrats de capital contre 338 milliards pour la réforme par répartition. Mais la part de la capitalisation progressera très rapidement.

En 2022, plus de 20 milliards d'euros d'épargne retraite ont été collectés, six fois plus qu'il y a dix ans. Les inquiétudes pour l'avenir poussent à ce sauve-qui-peut individualiste. Ce sont surtout les plus aisés qui pourront procéder à ce sauvetage tributaire des marchés financiers.

M. le président.  - Amendement n°4276 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,36 % pour les salarie?s et 4,16 % pour les employeurs , ».

M. Fabien Gay.  - Les plans d'épargne retraite (PER) ont été créés par la loi Pacte, lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Ils remplacent les anciens produits d'épargne tels que le Madelin, le Préfon ou le Perp.

Depuis, on constate le doublement des publicités sur le sujet. Le recul de l'âge de la retraite pousse à cet investissement. Les jeunes ne pourront espérer un taux plein avant 68, voire 70 ans. Ils cherchent donc, coûte que coûte, à pouvoir partir à la retraite à un âge décent.

Ce développement considérable des assurances privées se fait au détriment de la solidarité, fondée sur les cotisations. Mais chacun sait que les placements financiers sont incertains - voyez le krach des subprimes.

Le PER est aussi une arme, terrible, contre la solidarité, en raison de son plafond élevé de déductions fiscales. Les couches populaires ne pourront l'atteindre. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°4275 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,35 % pour les salarie?s et 4,15 % pour les employeurs , ».

Mme Céline Brulin.  - Hier, nous avons débattu de la retraite par capitalisation. Plusieurs d'entre vous nous reprochaient de ne pas suivre un mouvement déjà enclenché. Certes, certains salariés y sont poussés parce que, réforme après réforme, les pensions diminuent.

Nous proposons de réinjecter dans la solidarité les sommes qui partent vers les placements financiers.

Les cotisations ne remettront pas considérablement en cause le niveau de vie de nos concitoyens concernés, et rétabliront une forme d'égalité et de justice, alors qu'un cadre a six ans d'espérance de vie de plus qu'un ouvrier.

M. le président.  - Amendement n°4274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,34 % pour les salarie?s et 4,14 % pour les employeurs , ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les choix gouvernementaux sont purement dogmatiques. Des moyens existent pour refuser le recul de l'âge de départ, mais aussi pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein. Cette réforme ni juste ni nécessaire est demandée par les marchés, détenteurs de la dette du pays, qui exercent leur chantage en exigeant la privatisation de l'économie sociale.

Vous ferez le bonheur de la capitalisation en poussant ceux qui le peuvent à acheter leurs années de bonne santé.

Les scénarios les plus pessimistes envisagent un déficit de 12 milliards d'euros en 2027, 13,5 milliards en 2023... Rien ne justifie l'urgence dont vous vous prévalez.

Nous proposons donc une hausse ciblée des cotisations sociales. Les accroître de 0,8 point comblerait le déficit prévu de 12,7 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement n°4273 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,33 % pour les salarie?s et 4,13 % pour les employeurs , ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement de repli concerne toujours le déplafonnement. Je vous rappelle que seuls les salariés gagnant plus de 3 666 euros seraient concernés.

L'enjeu, ce sont les recettes. C'est la justice dans les cotisations, plutôt que la durée légale.

Vous tirez cependant toujours un trait sur ces nouvelles recettes. Ne croyez pas que nos concitoyens, peu fanatiques de l'impôt, y soient si opposés que ça : les enquêtes montrent une préférence à la hausse des cotisations plutôt qu'à deux ans de travail supplémentaires.

En outre, certaines zones grises de rémunération comme les primes ne font pas l'objet de prélèvements. Plus on désocialise les revenus, plus vous théorisez la non-augmentation des salaires. Seules 700 000 personnes ont touché la prime Macron : c'est bien peu.

M. le président.  - Amendement n°4272 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : «  ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,32 % pour les salarie?s et 4,12 % pour les employeurs , ».

M. Fabien Gay.  - Inscrivons dans le code de la sécurité sociale un nouveau taux de cotisation : 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs pour les revenus inférieurs au plafond, et un montant plus haut pour ceux qui le dépassent.

Il y a d'autres moyens que de voler deux années de retraite en bonne santé. Il faut chercher l'argent où il est : chez les plus riches.

Une annulation des 85 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales comblerait immédiatement les 18,4 milliards d'euros de déficits redoutés. Cela permettrait même de porter la retraite minimale à 2 000 euros brut.

Un prélèvement sur les dividendes rapporterait 14 milliards d'euros, et une hausse de 5 % des salaires privés et publics rapporterait respectivement 9 milliards et 1,5 milliard.

M. le président.  - Amendement n°4271 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,31 % pour les salarie?s et 4,11 % pour les employeurs , ».

Mme Céline Brulin.  - Mme Lienemann rappelle, avec raison, que la plupart de nos concitoyens, même dans le contexte actuel, préféreraient une augmentation de leurs cotisations à un recul de l'âge de départ.

C'est pourquoi nous proposons un relèvement minime du taux pour les contribuables les plus aisés. En outre, nombre d'entre eux investissent dans la retraite par capitalisation.

Les PER, lancés il y a deux ans, représentent plus de la moitié des cotisations supplémentaires de retraite selon la Drees, et même 73 % pour les dispositifs individuels. Ainsi, 20 milliards d'euros de cotisations ont été collectés fin 2020. Voilà qui alimenterait utilement les retraites.

M. le président.  - Amendement n°4270 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,30 % pour les salarie?s et 4,10 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Voilà des semaines que le Gouvernement argue du caractère indispensable de sa réforme, avec un déficit de 18 milliards d'euros par an. Cependant, dès 2020, le COR nuançait ce constat, annonçant un déficit de 0,3 % du PIB en 2025 - rien d'alarmant. Selon lui, les dépenses de retraites sont passées de 14 % à 13,7 % du PIB depuis la crise. Cette part devrait continuer de baisser.

Créons donc une contribution additionnelle déplafonnée, de 1,4 % pour les salariés et 3,4 % pour les employeurs.

M. le président.  - Amendement n°4269 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,29 % pour les salarie?s et 4,09 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°4346 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2 % pour les salarie?s et 3,8 % pour les employeurs, ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°4344 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 3 % pour les employeurs , ».

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons d'augmenter le niveau des cotisations patronales, car les salariés ont déjà fait de lourds sacrifices depuis 1993, date à laquelle on est passé des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions, et de 37,5 à 40 annuités. En outre, les retraites ne sont plus indexées sur les salaires bruts, mais sur les prix, et des régimes spéciaux ont été indexés sur le régime général.

Le patronat doit accepter une hausse du salaire socialisé.

M. le président.  - Amendement n°4345 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2 % pour les employeurs, ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'ensemble de ces amendements augmente les cotisations patronales ou change le taux pour les salaires les plus hauts, tous secteurs confondus. En d'autres termes, vous chargez encore plus les charges...

M. Yan Chantrel.  - Ce sont des cotisations !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous ne prévoyez aucune modulation. En chargeant les coûts de production, vous remettez en cause la compétitivité de la France, ce qui se répercute sur l'emploi. Attention !

Les cotisations sont déjà très élevées dans notre pays. La déclaration sociale nominative de chaque entreprise le démontre. Est-ce opportun, alors que les difficultés liées au coût de l'énergie et à la décarbonation supposent des efforts supplémentaires ?

De même, les employeurs ont déjà des efforts à faire sur les carrières hachées, le temps partiel et les seniors. N'imposons pas de charge supplémentaire. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes au coeur du débat. (M. Bernard Jomier le confirme.) Par ces amendements, vous reconnaissez le problème de financement des retraites, à rebours de nombreuses déclarations politiques.

M. Fabien Gay et Mme Éliane Assassi.  - Pas nous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais augmenter les cotisations, c'est bien reconnaître qu'il faut plus de financements !

Vous avez le mérite de la cohérence, en proposant d'augmenter la pression fiscale.

M. Fabien Gay.  - Sur les plus hauts revenus !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous proposez d'augmenter les cotisations des employeurs et des salariés, et pas seulement pour ceux qui gagnent plus de 3 666 euros. Ainsi, l'amendement n°4284 rectifié augmente les cotisations de tous les salariés : un salarié au Smic perdrait 410 euros sur l'année. Souvenez-vous de vos protestations contre la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL)... (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE ; Mme Victoire Jasmin proteste également.)

Certains amendements augmentent les cotisations salariales dès 2 900 euros de salaire net - un quart des salariés. Je rappelle que 10 % des Français paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Ils travaillent dur et voient beaucoup d'argent public dépensé pour accompagner des Français qui ne travaillent pas. J'alerte sur la situation des classes moyennes, à qui on demande toujours plus d'efforts. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Je suis en désaccord avec votre ligne, même si je reconnais l'intérêt du débat. Avis défavorable.

Monsieur Gay, l'État compense 70 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales...

M. Fabien Gay.  - C'est trop.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... décidées sous tous les gouvernements : 25 milliards d'euros sous Hollande, ou encore le doublement des exonérations sociales sous le gouvernement Jospin, auquel participaient les communistes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais il avait baissé la TVA !

Plusieurs voix sur les travées du groupe SER.  - C'était en lien avec les 35 heures !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est pour cela qu'il n'a pas été réélu et c'est ce qui vous arrivera demain !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En tout état de cause, nous n'avons pas prévu de revenir sur les compensations.

Enfin, Mme Lienemann mentionnait 700 000 bénéficiaires de la prime Macron : c'est 5,5 millions en réalité, dont 2 millions dans des PME. Pour les TPE, la prime moyenne est supérieure à 1 000 euros.

M. Michel Canévet.  - Excellent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Madame la rapporteure générale, la thèse selon laquelle la hausse des cotisations patronales nuirait à la compétitivité française fait partie des vieux ronrons avancés sans preuve.

M. Gérard Longuet.  - Il suffit de voir le déficit commercial de la France !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Justement ! À 150 milliards d'euros de baisses de cotisations, le déficit commercial se creuse toujours ! (Mme Valérie Boyer proteste.)

Vous avez laissé s'affaiblir tous les éléments de compétitivité de la France (M. Arnaud Bazin le conteste vivement) et vos politiques ne fonctionnent pas !

M. Michel Canévet.  - Selon vous !

M. le président.  - Seule Mme Lienemann a la parole. Libre aux collègues Les Républicains de s'inscrire...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Participez au débat ! Oui, nous demandons une augmentation de l'assiette des cotisations.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le ministre, cessez vos provocations !

M. Laurent Duplomb.  - Mais dans l'autre sens, c'est normal ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'intersyndicale affirmait sa volonté de mettre la France à l'arrêt, et non à genoux.

Sur l'amendement n°4283 rectifié, monsieur Attal, sachez que 66 % des 18-24 ans, jeunes actifs, sont favorables aux hausses de cotisations plutôt qu'au décalage de l'âge de la retraite. Or cette tranche d'âge n'est pas favorisée, sur le plan du pouvoir d'achat. Ne parlez pas au nom des salariés !

Enfin, notre diagnostic diffère sur la compétitivité : elle pâtit non pas du coût du travail, mais de celui du capital. Les dividendes représentent 10 % du PIB ! (Marques d'impatience et protestations à droite)

Mme Isabelle Briquet.  - La réforme creusera encore les inégalités. Votre prétexte financier n'est pas crédible alors que les financements existent, sans qu'il soit besoin de peser sur les salariés.

Votre réforme est le fruit d'un arbitrage économique. Bruno Le Maire ne s'en cache pas : c'est pour signifier à Bruxelles que vous réduisez le déficit, que vous avez vous-mêmes aggravé par le désarmement fiscal. Vous invitez les plus modestes à payer et à travailler toujours plus.

M. Bernard Jomier.  - Je n'ai aucune leçon d'équilibre des comptes à recevoir d'un Gouvernement qui les a tant détériorés.

Le coeur du problème, c'est que vous écartez toutes les pistes de hausse des cotisations, et privilégiez le levier le plus injuste, celui du report de l'âge légal.

Certaines exonérations, selon le Conseil d'analyse économique (CAE), sont sans impact sur l'emploi. Pourquoi ne les supprimez-vous pas ?

Quatre entreprises françaises ont réalisé 64 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier. Or vous refusez toute contribution de leur part ! C'est donc votre ligne idéologique. Vous n'utilisez que les leviers qui pèsent sur les salariés les plus modestes. Nous voterons ces amendements. (M. Vincent Éblé applaudit.)

M. Yan Chantrel.  - Madame la rapporteure générale, vous parlez de charges - même le ministre parle plutôt de cotisations !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - M. Savary aussi.

M. Yan Chantrel.  - C'est insupportable. Ce ne sont pas des charges : ce sont des cotisations, du salaire différé ! Employez les bons termes. (M. Jean-François Husson s'exclame ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Vous utilisez la variable la plus injuste, celle de l'âge de départ. Je vous reconnais au moins votre cohérence, depuis six ans : pour vous, les plus fortunés ne doivent pas participer à la solidarité nationale. Il y a de quoi enrager, et les Français vous demanderont de nouveau demain, dans la rue, de retirer votre réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Céline Brulin.  - Notre pays rejette massivement l'idée de travailler deux ans de plus. Il le redira avec force demain. Soit vous vous entêtez, et nous ne savons pas jusqu'où cela ira, soit, avec nous, vous envisagez d'autres pistes de financement.

Monsieur le ministre est d'une mauvaise foi caractérisée. Nous ne nions pas les difficultés de financement mais l'idée d'un dérapage incontrôlé. Bien sûr qu'il faut des financements, parce que le niveau de pension diminue, réforme après réforme.

De plus, nous voulons revenir à la retraite à 60 ans : le taux d'emploi des 60-62 ans démontre bien que certains ne peuvent plus travailler à cet âge. Mais vous ne répondez qu'exonérations et recul de l'âge. Nous devons aux Français d'ouvrir ce débat. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Michèle Meunier applaudissent.)

M. Daniel Breuiller.  - Nous ne nions pas le problème de recettes, mais formulons des propositions que le Gouvernement refuse, avec entêtement, comme l'augmentation des cotisations. Vous cheminez toujours dans la même direction. Cependant, d'autres options existent : prélever une partie des 56,9 milliards d'euros de dividendes versés l'an dernier - record d'Europe ! - au profit du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), par exemple.

Vous refusez les compromis et choisissez de prendre deux ans de la vie de nos concitoyens.

Vous êtes jeune, monsieur le ministre, et ne voyez pas la valeur des années de vie qui restent. Mais permettez au jeune sénateur que je suis, pour lequel la ligne d'arrivée est plus proche, de vous le dire : prendre deux ans, c'est la pire des injustices. Les Français vous le diront demain : ces années sont cruciales pour la vie associative, pour les enfants et aussi, parce qu'on en a le droit, pour ne rien faire. (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que des groupes SER et CRCE)

M. David Assouline.  - Prendre deux ans de la vie des gens... (Protestations à droite)

M. Gérard Longuet.  - Ce n'est pas la prison, c'est le travail !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Grâce à Mme Touraine !

M. David Assouline.  - ... à des gens qui ont trimé toute leur vie...

M. Laurent Duplomb.  - Ce sont ceux qui en parlent le plus...

M. David Assouline.  - Monsieur le ministre, vous n'y voyez qu'un coût budgétaire. Les exonérations de Lionel Jospin visaient à soulager l'économie et compensaient le progrès social historique des 35 heures !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Un vrai progrès...

M. David Assouline.  - Vous, vous proposez une régression sociale historique.

Le COR mentionne une maîtrise des dépenses, sans nier les difficultés de long terme. Or M. Véran nous annonce que le Gouvernement a, finalement, d'autres urgences que les retraites. Pourquoi, alors que l'inflation et la stagnation des salaires font régresser le pouvoir d'achat, cette réforme précipitée vient-elle encore frapper les mêmes ?

Mme Laurence Cohen.  - Lors de sa campagne, le Président de la République affirmait l'ambition de travailler plus longtemps pour préserver l'équilibre des comptes publics.

Vous demandez un effort aux Français, en pleine crise d'accès aux soins, mais ne donnez rien en retour. L'essence dépasse les 2 euros, les étudiants sont toujours plus nombreux à demander de l'aide alimentaire, et les écarts de salaires progressent : les dirigeants du CAC 40 gagnent 239 Smic en moyenne, soit 4,6 millions d'euros - et même 1 070 Smic pour le PDG de Dassault Systèmes !

Les inégalités sont si fortes qu'il faut agir des deux côtés, en augmentant les bas salaires et en créant une surcotisation pour les plus hauts.

Chaque année, au PLFSS, nous vous demandons davantage de recettes, parce que vous asséchez les caisses. Écoutez-nous ! Demain, dans la rue, il y aura des millions de gens, et nous serons avec eux. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Finalement, au long de ce débat, une vérité émerge : pour financer notre système de retraite, il faut augmenter les salaires et non l'âge de départ. Si notre système de retraites est en danger, c'est uniquement en raison de vos choix thatchériens. Objectivement, des moyens de financement existent, mais vous préférez faire peur aux salariés pour les jeter dans les bras de la capitalisation.

Oui, des solutions existent, en mettant à contribution les dividendes, en assurant l'égalité hommes-femmes.

Pourquoi refusez-vous de faire participer le capital au redressement des comptes sociaux ? Vous faites un choix politique au détriment de l'intérêt général.

Augmenter de 5 % les salaires du privé dégagerait 9 milliards d'euros de cotisations supplémentaires pour la branche retraite.

Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour augmenter les salaires ? Petit salaire signifie petite retraite. Pourquoi n'augmentez-vous pas le Smic ? Nous continuerons jusqu'au bout.

M. Fabien Gay.  - Nous sommes dans un affrontement gauche-droite.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - On y revient.

M. Fabien Gay.  - Soit on prend les deux plus belles années de retraite à des millions de travailleurs, soit on trouve de nouvelles pistes de financement. Nous proposons d'augmenter les cotisations sociales des plus hauts revenus. L'égalité salariale, c'est 6 milliards d'euros de cotisations supplémentaires ! Un million de travailleurs supplémentaires, si l'on gagne la bataille de l'emploi, c'est 10 milliards d'euros ! Faire cotiser les revenus du capital autant que ceux du travail, 26 milliards !

La majorité des Français vous le diront demain : personne ne veut travailler deux ans de plus. Si le travail est source d'épanouissement et de lien social pour beaucoup, il est aussi source de souffrances physique et psychique. Ne volons pas ces deux années.

Arrêtez l'obstruction silencieuse, débattons, cherchons des compromis ! Que proposez-vous pour trouver 10 milliards d'euros d'ici vingt ans ? Votre réforme, 75 % des gens n'en veulent pas et soutiennent la grève reconductible. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier.  - Il n'y a pas de hasard. Cette réforme est impopulaire car elle touche exclusivement les ménages, et ponctionne les plus modestes. Il y a pourtant d'autres possibilités de financement, comme le montre l'économiste Michaël Zemmour.

Ces amendements visent à rétablir la justice sociale. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

Mme Cécile Cukierman.  - La retraite a-t-elle une utilité sociale dans notre pays ? Le « troisième âge » correspond-il à un besoin individuel ? Collectivement, avons-nous besoin d'eux ? Nous les connaissons tous, ces jeunes retraités dynamiques, qui sont élus locaux, qui animent nos associations, qui font le vivre-ensemble. On les voit devant les sorties d'écoles, pour soulager les parents...

M. Michel Canévet.  - Il n'y a pas que des retraités !

M. Fabien Gay.  - Demandez la parole, monsieur Canévet !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Si mes collèges ne prennent pas la parole, demandez-vous pourquoi. Cette litanie d'amendements quasi identiques est un dévoiement du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Vous ne discutez pas des amendements, vous faites des effets de tribune. On nous regarde ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; huées sur les travées du groupe SER)

Les gens ne prennent pas deux ans à cause de la réforme, mais à cause de l'allongement de la durée de cotisations. Qui a décidé de passer à 43 annuités ?

M. Jean-Marc Boyer.  - Touraine !

M. Laurent Duplomb.  - Eux !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Assumez-le !

Mme Cécile Cukierman et M. Fabien Gay.  - Nous avons voté contre !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Mille excuses au groupe CRCE. Mais que le groupe SER assume ! Il est facile de faire des réformes qui concernent les suivants.

M. Laurent Duplomb.  - Exactement.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La réforme Touraine commence seulement à s'appliquer. Dites-le dans les manifestations ! Si l'on travaille plus longtemps, c'est à cause de vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Si vous voulez jouer sur ce terrain-là, nous sommes preneurs. (« Chiche ! » sur les travées du groupe SER)

Vous citez le COR en oubliant de dire que tous ses scénarios, même les plus optimistes, conduisent à une dégradation des comptes et à une retraite plus faible ! Le niveau de vie moyen des retraités passerait à 85 % de celui des actifs à horizon 2030-2040, contre 103 % aujourd'hui. Dites aux retraités que vous êtes favorables à cette baisse de leur niveau de vie ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; huées sur les travées du groupe SER)

M. Yan Chantrel.  - Mensonge !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous prenons nos responsabilités car nous ne voulons pas que nos enfants aient à travailler pendant 45 ou 46 ans, jusqu'à plus de 65 ans.

M. Laurent Duplomb.  - Exactement !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Plus nous tardons, plus la réforme sera brutale.

Vous êtes sensibles à la question des mères de famille...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous parlons de toutes les femmes, pas seulement des mères de famille.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Examinons l'article, et vous verrez que nous faisons des propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Monique Lubin.  - Puisque nous commençons à nous parler franchement, revenons un peu en arrière.

Qui a permis aux ouvriers qui commençaient le travail à 14 ans, finissaient à 65 ans pour mourir quelques mois après, de partir en retraite à 60 ans ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Qui, en 1993, est revenu en arrière en ne retenant que les 25 meilleures années pour réduire le niveau des retraites ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)

M. Jean-François Husson.  - Sur quel amendement porte votre intervention ?

Mme Monique Lubin.  - Qui, en 2010, est passé de 60 à 62 ans ? Et malgré tout, il a fallu faire encore des réformes, preuve que vos réformes étaient mauvaises pour les salariés, mauvaises pour l'équilibre du régime. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Oui, la réforme Touraine a prévu les 43 annuités, mais a permis à ceux qui avaient commencé à travailler avant 20 ans de partir à 62 ans. C'est à cela que vous touchez aujourd'hui.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Bientôt 45 ans de cotisations !

Mme Monique Lubin.  - Si la gauche n'avait jamais été au pouvoir, les ouvriers travailleraient encore jusqu'à 65 ans, voire plus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole ; applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Victorin Lurel.  - Notre rapporteur est en général pondéré et raisonnable. Sa tonalité n'est pas agressive, mais il laisse parfois passer des perles...

En tant que socialiste, je n'ai ni regret ni honte de la loi Touraine. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Ce devait être la dernière réforme.

Vous voulez faire cotiser les salariés pour eux-mêmes. J'estime pour ma part que le capital et les dividendes doivent participer aussi au financement de nos retraites par répartition.

Citons l'augmentation des pensions agricoles pour atteindre 85 % du Smic, grâce à nos amis communistes. Depuis la loi Fillon, on aurait déjà dû être aux 1 200 euros ! La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs, la création du compte personnel de pénibilité, la comptabilisation des périodes de maternité : autant de réformes qui ont accompagné l'allongement de la durée de cotisation.

Vous nous enfermez dans un système qui se dégrade. Vous voulez nous inoculer un complexe d'infériorité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer.  - Hier, je vous ai posé une devinette. Qu'a dit Mme Touraine il y a dix ans ? « Il faut l'allongement de la durée de cotisation. Sans réforme, le système de retraites va droit dans le mur. Il faut demander aux Français de travailler plus longtemps ». (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Éblé.  - Elle est macroniste depuis 2017 !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Quelle insulte !

M. Jean-Marc Boyer.  - Rendez-vous à l'évidence : il est nécessaire de trouver des solutions car nous aurons bientôt plus de retraités que d'actifs...

M. Vincent Éblé.  - Qu'en pense Thierry Solère ?

M. Jean-Marc Boyer.  - Méditez les propos de Mme Touraine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Monique Lubin.  - La situation n'était pas la même, je vous l'expliquerai.

Mme Corinne Féret.  - Enfin nous sommes dans le débat, dans la confrontation de deux conceptions de la société. Vous nous interpellez comme si nous étions des irresponsables à la mémoire courte.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission.  - Oui !

Mme Corinne Féret.  - Le contexte n'est plus celui de 2013. Pourquoi n'évoquez pas ce que la gauche a apporté aux Français ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) D'un point de vue social, je suis fière d'être de gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Nous avons augmenté la durée de cotisation, mais vous, vous imposez votre réforme brutalement, dès cette année. Où est l'urgence ? C'est d'autant plus injuste que vous ne demandez d'efforts qu'aux salariés, et rien aux entreprises qui font des profits record ! (M. Laurent Duplomb proteste.) Avec vous, ce sera deux ans de plus pour tout le monde. Non, votre réforme n'est pas une réforme de gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous voterons ces amendements. Le rapporteur nous invite à dire la vérité aux Français, mais ce n'est pas nous qui avons mis les Français dans la rue : c'est l'ensemble des organisations syndicales, le front uni. Vous ne pouvez leur tenir le même discours.

On ne manipule pas les Français avec des discours politiciens.

En 2010, vous étiez fiers du report de deux ans. En 2012, Sarkozy était battu ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) 

M. Jean-François Husson.  - L'avez-vous remis en cause ?

Mme Laurence Rossignol.  - La phrase de Mme Touraine s'applique à la situation de l'époque. Grâce à cette réforme, nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, d'allonger la durée ou de reporter l'âge. Vous agissez par idéologie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Votre seul objectif est de donner des gages. Emmanuel Macron dit tout le mal qu'il pense des 35 heures, des acquis sociaux, des Français fainéants... Mais si la réforme aboutit, ces Français vont payer vos gages ! Nous ferons tout pour qu'elle n'aboutisse pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno.  - Au fond, ce débat est très intéressant mais extrêmement clivé sur la valeur travail. (Mme Marie-Pierre Monier lève les yeux au ciel.)

M. Éric Kerrouche.  - Ah, la valeur travail !

M. Olivier Henno.  - Franchement, ce n'est pas parce qu'on travaille deux ans de plus qu'on vole deux ans de vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également ; huées à gauche.) Nous ne sommes plus au XVIII^e siècle ! Ce n'est plus Quand les sirènes se taisent ! Aujourd'hui, on s'épanouit au travail.

Mme Éliane Assassi.  - Où vivez-vous ?

M. Olivier Henno.  - Parlons de la qualité de vie au travail, de la rémunération, de la formation tout au long de la vie, oui. Mais n'oublions pas Jules Renard, qui disait « Le travail pense, la paresse songe », ou Rimbaud : « La vie fleurit par le travail » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; protestations sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Duplomb.  - Ça change de Mme Rousseau !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - M. Savary essaie de démontrer que seul compte l'effet Touraine. Pourquoi alors déplacer l'âge ? Gardez-le à 60 ans ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

L'âge moyen de départ à la retraite est de 63 ans. Mais c'est une moyenne ! Alors qu'un cadre sur deux part à 63 ans, vous allez le forcer à rester. Mécaniquement, l'âge moyen de départ se déplacera. Cela ne justifie pas de déplacer l'âge légal. C'est le bon sens ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme Françoise Dumont.  - Raisonnement très moyen.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Laissez donc les gens arbitrer, quitte à partir avec décote ! La CFE-CGC juge cette loi liberticide : ses cadres seront obligés de rester un an de plus au travail, dans un environnement souvent toxique. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement n°2975 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2630 rectifié bis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4284 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :

L'amendement n°4284 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°4283 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4282 rectifié, 4281 rectifié, 4280 rectifié, 4279 rectifié, 4278 rectifié, 4277 rectifié, 4276 rectifié, 4275 rectifié, 4274 rectifié, 4273 rectifié, 4272 rectifié, 4271 rectifié, 4270 rectifié et 4269 rectifié

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4346 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :

L'amendement n°4346 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°4344 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4345 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°2882 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-....  -  Le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur peut être majoré en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique salariale de l'entreprise, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle ;

« 4° De la politique de formation de l'entreprise ;

« 5° Du respect par l'entreprise d'engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l'exercice de sa responsabilité sociale ;

« 6° De la taille de l'entreprise ;

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l'application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 2312-15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Hervé Gillé.  - Il s'agit de moduler à la hausse les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des politiques salariales, d'emploi et de formation des entreprises, ainsi que du respect d'objectifs écologiques et environnementaux.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) serait consulté et l'indice transmis à une commission spéciale de la Cnav. Les modalités de calcul de la surcote seraient déterminées par décret en Conseil d'État.

Nous introduisons donc une sorte de bonus-malus pour mettre les entreprises devant leur responsabilité sociétale, afin de tracer une trajectoire vertueuse et mieux accompagner les parcours professionnels.

M. le président.  - Amendement n°3141, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail et des contrats de mission mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1 du même code. Les données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrats et de contrats de mise à disposition peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, dans des conditions prévues par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous reprenons le dispositif de malus des ruptures de contrats courts, en cas de licenciement de personnes âgées de plus de 55 ans.

Il est temps de tirer les enseignements de la loi de 2010. Selon l'Insee, le relèvement de deux ans de l'âge de départ s'est traduit par une hausse mécanique du taux d'emploi de 14 points, mais aussi du taux de chômage, de 13 points, et d'invalidité-maladie, de 7 points.

Même les cadres ne sont pas épargnés. Les ni en emploi ni en retraite représentent 13 % des 61 ans, et 81 % des cadres de plus de 55 ans au chômage ont été licenciés. Ce sont ces licenciements que nous voulons taxer.

La durée moyenne de chômage des seniors a quasiment doublé entre 2008 et 2022, et la majorité sont au chômage depuis plus d'un an.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Augmenter les cotisations vieillesse ferait peser des charges supplémentaires sur les entreprises.

Avec l'index seniors et le CDI, nous avons parlé des incitations en faveur de l'emploi des seniors. Nous préférons les incitations et le dialogue social aux mesures coercitives. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il existe déjà un bonus-malus pour l'utilisation des contrats courts. Les cotisations AT-MP sont modulées en fonction de la sinistralité. Ici, vous proposez juste un malus qui renchérirait le coût du travail. Fondons-nous sur les dispositifs existants.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pourquoi un malus, et non un bonus-malus ? Parce qu'en matière de rupture de contrats courts, il suffit à une entreprise de faire à peine mieux que la médiane de son secteur pour bénéficier du bonus !

Il ne s'agit pas ici d'inciter les entreprises à embaucher des seniors mais à pénaliser celles qui les licencient au motif qu'ils coûtent trop cher ou ne peuvent suivre le rythme.

L'amendement n°2882 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3141.

M. le président.  - Amendement n°4347 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net des cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l'objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n'ont pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous majorons les cotisations vieillesse des entreprises n'ayant pas conclu de plan relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le salaire des femmes est inférieur de 28,5 % à celui des hommes, en raison notamment du temps partiel subi - 28,1 % pour les femmes, 7,6 % pour les hommes.

À emploi et temps de travail équivalent, l'écart salarial reste de 5,3 %.

Pourtant, le principe « à travail égal, salaire égal » figure à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans la convention de l'Organisation internationale du travail de 1952, à l'article 119 du Traité de Rome ou encore dans la loi du 22 décembre 1972.

M. Dussopt nous dit que des résultats positifs en matière d'égalité salariale seront publiés la semaine prochaine. Apportez-nous des précisions, car nous n'avons pas les mêmes données.

Une égalité réelle générerait 11 milliards d'euros de cotisations supplémentaires, 5,5 milliards d'euros nets à terme.

Votons cet amendement de justice pour les femmes et pour accroître les recettes de notre régime par répartition.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4347 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

L'amendement n°4347 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4349 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net des cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l'objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l'exercice précédent des licenciements économiques alors qu'elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d'application de la mesure sont fixées par décret.

Mme Éliane Assassi.  - Sanofi supprime 1 700 postes en 2020 et distribue 4 milliards d'euros de dividendes. BNP-Paribas supprime 921 postes en France et affiche un bénéfice net de 10 milliards d'euros. Novartis supprime 400 emplois en France et affiche 52 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Microsoft se sépare de 10 % de ses effectifs alors que la filiale française connaît une forte croissance.

Je pourrais en citer d'autres, qui ont bénéficié des aides publiques et exonérations en tous genres, ainsi que la baisse de la fiscalité du capital : Renault, Airbus, Valeo, Vallourec...

Le chômage est un fléau pour la société et les individus. La mortalité des chômeurs est trois fois supérieure, notamment en raison des suicides. Or votre réforme est une machine à créer de la précarité et du chômage. La mise en concurrence entre seniors et actifs dégradera l'accès à l'emploi et les conditions de travail.

Nous voulons faire contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements économiques injustifiés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - La question n'est pas de savoir s'il faut prendre les deux plus belles années de retraite à des millions de travailleurs, mais bien de gagner la bataille de l'emploi ! On nous dit que la France se réindustrialise après le covid, mais c'est faux ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Bientôt, il n'y aura plus une seule fonderie en France. Les pièces détachées des véhicules Renault seront fabriquées en Espagne, en Allemagne ou de l'autre côté de la planète.

M. Laurent Duplomb.  - La faute à qui ?

M. Fabien Gay.  - Un million de travailleurs et de travailleuses de plus, c'est non seulement moins d'allocation chômage, mais aussi 10 milliards d'euros de cotisations nettes ! Le déficit disparaît immédiatement ! Je regrette que nous n'ayons pas un vrai débat sur comment réindustrialiser le pays, qui ne se résume pas à de la communication politique.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

M. Jean-François Husson.  - C'est un peu ce que vous faites...

L'amendement n°4349 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2881 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de cotisations patronales versé au titre du financement de l'assurance vieillesse est augmenté de 1 point.

Mme Michelle Meunier.  - Il s'agit d'augmenter d'un point le taux de cotisation vieillesse, comme le préconise le COR. Le total des cotisations retraite s'élevait en 2021 à 227 milliards d'euros. Une hausse d'un point rapporterait 7,5 milliards, soit 15 % du besoin de financement annuel.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous ne voulons pas augmenter les charges des entreprises : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Selon la Dares, un point d'augmentation des cotisations patronales, c'est 60 000 emplois détruits. Décidez du nombre d'emplois à détruire, et fixez le taux en conséquence. (Quelques protestations sur les travées du groupe SER)

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le ministre, cette élasticité n'est pas avérée économétriquement. Votre argument, c'est magister dixit.

M. Fabien Gay.  - C'est un argument éculé. Autant les exonérations de cotisations ne créent pas un seul emploi, autant une hausse de cotisations n'en détruit pas.

Une charge, dites-vous, madame la rapporteure ? Les chefs d'entreprise que je rencontre ne se plaignent pas de cotisations sociales insupportables...

Mme Catherine Procaccia.  - Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! (M. Claude Kern renchérit.)

M. Fabien Gay.  - ... mais avant tout du prix de l'électricité ! (« Les deux ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Pourtant, quand nous avons proposé de sortir du marché européen de l'électricité ou de revenir aux tarifs réglementés, vous avez voté contre !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement.

M. Fabien Gay.  - L'inflation des produits alimentaires et de première nécessité, le coût de l'énergie, voilà ce qui les préoccupe ! Prenons les problèmes dans l'ordre, et votez nos propositions de bon sens.

M. Alain Richard.  - Nous avons pu vérifier que les niveaux des recettes fiscales et sociales pesant sur les salaires, à la charge des employeurs, sont les plus élevés de l'Union européenne. Nous avons moins d'impôts sur le revenu direct des individus, mais un taux de prélèvement sur les salaires maximal.

Je veux bien faire un concours d'économétrie avec M. Lurel, mais penser que cela n'a aucun lien avec nos problèmes de compétitivité se démonte assez aisément. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Malhuret.  - Bien sûr ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Victorin Lurel.  - Nous restons attractifs !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cette élasticité ne se vérifie jamais à la baisse : on a beau aider les entreprises, cela n'a jamais créé d'emploi ! C'est que la part des salaires dans la valeur ajoutée est devenue infime par rapport aux consommations intermédiaires... Vous détruisez plus d'emplois en abandonnant les prix de l'énergie à la spéculation qu'en augmentant les cotisations !

Les cotisations sont du salaire socialisé. C'est le salaire qui crée la valeur ajoutée. Le salaire n'est pas une charge !

M. Laurent Duplomb.  - Je me suis retenu pendant deux jours et demi. Je vais intervenir. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit ; M. Fabien Gay le félicite ; plusieurs « Ah » à gauche.)

On a l'impression que le travail n'a plus aucune valeur dans notre pays, que par définition, il devrait être le plus court et le moins pénible possible. (« Oui ! » à gauche) Or l'émancipation passe par le travail ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Récemment, nous avons proposé qu'après un CDD ou un intérim, une personne qui refuse une offre de CDI ne puisse bénéficier des allocations chômage. Ceux-là mêmes qui aujourd'hui disent vouloir trouver des financements pour le système de retraite s'y sont opposés.

Le chômage, c'est la solidarité pour aider ceux qui perdent leur emploi, et non pour permettre à ceux qui n'ont plus envie de travailler de percevoir des allocations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Fabien Gay proteste.) Le Gouvernement a fini par plier en CMP, en édulcorant la mesure puisque l'on pourra refuser deux CDI. C'est inadmissible ! Cette mesure ferait économiser des milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mickaël Vallet.  - Monsieur Duplomb, on ne dira pas à Bruno Retailleau que vous avez brisé la loi du silence. (Sourires à gauche ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit ; quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

C'est vrai, Victor Hugo chante « Le vrai travail, sain, fécond, généreux, Qui fait le peuple libre et qui rend l'homme heureux », mais pour mieux dénoncer l'exploitation. Nous ne sommes plus au XIX^e siècle, dites-vous ? Allez l'expliquer aux aides à domicile, dont la pénibilité n'est pas prise en compte. Ces métiers ont du mal à se syndiquer, à faire entendre leur voix. Certes, notre société est plus démocratique, mais il reste encore des métiers pénibles.

Des gens qui n'ont pas envie de bosser, de participer, il y en a. Et notamment les rentiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Claude Tissot.  - Je n'ai pas l'impression d'être hors du temps ni de représenter les plus grands fainéants que la Terre ait jamais portés. La question n'est pas tant veut-on, mais bien peut-on encore travailler deux ans de plus, surtout après avoir porté des charges lourdes dans le froid pendant 30 ans : après 62 ans, vous êtes laminé, éreinté ! Je doute que notre collègue ait travaillé de ses mains pendant 40 ans...

Pensez à celles et ceux que nous applaudissions tous à 20 heures durant la crise sanitaire ! (Applaudissements à gauche) Que leur dites-vous aujourd'hui ? Que dites-vous aux aides-soignantes qui vous confient ne plus avoir la force de lever une personne âgée de son lit ? Qu'elles doivent travailler deux ans supplémentaires ? Comment peut-on tenir de tels propos ?

Je ne parle pas pour moi : siéger ici, même à 2 ou 4 heures du matin, c'est bien moins pénible que d'être paysan ou d'avoir travaillé dans le bâtiment ! (M. Laurent Duplomb secoue la tête en signe de désaccord.) Monsieur Duplomb, vous secouez la tête, mais vous savez très bien que j'ai raison ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Le débat peut être passionné, mais évitons les attaques ad hominem.

Depuis quelques instants, vous parlez beaucoup de la pénibilité. Or si vous voulez que l'on parvienne à l'article qui en traite, il faut avancer ! (Mme Françoise Gatel renchérit.) Vous ne vouliez pas arriver à l'article 7 avant demain, soit. Mais à ce rythme, on en est encore bien loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°2881 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3166, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalement élevé par rapport à la branche d'appartenance.

« Les efforts de l'employeur en matière d'emploi et du maintien en emploi des seniors s'apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail.

« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d'État.

« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En présentant cette réforme, la Première ministre a reconnu que de nombreuses entreprises recouraient à une pratique abusive, voire discriminatoire : faire partir les salariés quelques années avant la retraite.

Quelle fut la réponse ? L'index ! Quel aveu d'impuissance pour l'État ! Évidemment, les moyens de l'inspection du travail sont ce qu'ils sont, mais nous pensons qu'il faut contrôler et sanctionner ces entreprises.

La contribution Delalande n'aurait pas fonctionné, car les entreprises l'ont contournée en licenciant un an plus tôt ? On navigue donc entre impuissance et effet d'aubaine.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°3166 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2515, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement anormalement élevé.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

M. Daniel Breuiller.  - Cet amendement, inspiré par Mme Sophie Taillé-Polian, que j'ai remplacée, vise à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des entreprises recourant à de multiples licenciements pour inaptitude.

L'objectif est d'inciter les entreprises à la prévention et au reclassement lorsqu'il est possible, et de faire contribuer les entreprises les moins responsables. Le taux de licenciement pour inaptitude aurait bondi de 4 à 6 % depuis 2012, même si nous manquons de données consolidées.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'inaptitude au travail est une préoccupation majeure. Toutefois, la branche AT-MP ne finance pas l'inaptitude -  qui est couverte par la branche maladie - mais l'incapacité permanente. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jacques Fernique.  - Le nombre de salariés inaptes au travail est sous-évalué. Nous ne disposons pas de chiffres suffisamment précis, même si plus de 90 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, selon un rapport de la Haute autorité de santé (HAS).

La rente pour inaptitude - 25 % du salaire - est jugée unanimement trop faible. Chaque année, 100 000 nouveaux salariés inaptes sont inscrits à Pôle emploi, et 1 à 2 millions seraient menacés.

Le recul de l'âge de départ ne fera qu'augmenter ce chiffre : les déclarations ont lieu en moyenne à 60,4 ans pour les hommes, et 65,9 ans pour les femmes. Seuls 25 % des salariés inaptes sont envoyés dans des structures spécialisées et les conseillers de Pôle emploi sont démunis.

Les réformes successives de l'assurance chômage ont nui à ces salariés. L'argument écologique doit également être pris en compte : ces inaptitudes relèvent souvent de la pollution et de l'exposition aux produits chimiques.

À la demande du GEST, l'amendement n°2515 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°182 :

L'amendement n°2515 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3174, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° L'article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude nettement supérieur à la moyenne de la branche concernée.

« III.  -  La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je prends acte de la remarque du rapporteur quant à la branche concernée.

Les aides à domicile sont très touchées par l'inaptitude : même dans les structures les plus vertueuses, toutes les sorties de l'emploi se font par l'inaptitude.

Nombre d'entreprises ont beaucoup externalisé, pour faire des économies. Lorsqu'on compare les coûts du privé et du public, on oublie bien souvent que le premier externalise le coût social, contrairement au second. (Mme la présidente de la commission s'impatiente.)

M. le président.  - Amendement n°3488, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312 28 à L. 2312 33 du code du travail. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'inaptitude correspond bien à l'assurance maladie et l'incapacité à la branche AT-MP. Mais la retraite pour inaptitude restera à 62 ans si la réforme est votée. (M. le ministre Dussopt le confirme.) Madame Poncet Monge, je voulais, moi aussi, abaisser cet âge, mais le ministre m'indique qu'il y est opposé pour des raisons de coût.

Nous proposerons toutefois d'abaisser l'âge de départ à la retraite pour incapacité permanente à 60 ans. Si vous êtes impatient d'en délibérer, attendez l'article 8 et l'article 9 et avançons dans les débats ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Si l'âge de départ ne change pas en cas d'inaptitude, on ne peut pas considérer ce maintien comme une mesure d'accompagnement à compter dans l'article liminaire.

Il en irait autrement, bien sûr, d'un abaissement de l'âge de départ pour incapacité à 60 ans.

À la demande du GEST, l'amendement n°3174 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°183 :

L'amendement n°3174 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3488.

M. le président.  - Amendement n°2461 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137 42. - I. - Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la branche concernée pour des salariés de plus de 59 ans.

« II. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222 1 du code de la sécurité sociale.

« III. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221 1 du code de la sécurité sociale. »

M. Jacques Fernique.  - Nous créons une contribution exceptionnelle pour les entreprises affichant un taux de licenciement pour inaptitude des salariés de plus de 59 ans supérieur à la moyenne.

La Première ministre a reconnu que cette pratique était abusive, voire discriminatoire. Les salariés peinent à retrouver un travail. Résultat : le taux d'emploi des 55-64 ans n'est que de 56 %, contre plus de 60 % pour la moyenne européenne.

La réforme des retraites ne favorisera pas l'emploi des seniors ; c'est tout le contraire. En 2019, 16 % des plus de 50 ans n'avaient ni emploi ni retraite : c'est la conséquence de la réforme Woerth de 2010, que celle-ci ne fera qu'aggraver.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'exposé des motifs ne correspond pas à au dispositif de l'amendement, qui prévoit des pénalités au profit de la Cnav en cas de licenciements pour inaptitude supérieurs à la moyenne pour les plus de 59 ans.

Quid des salariés de 58 ans ? Vous critiquiez les bornes d'âge tout à l'heure, mais votre proposition n'en est pas exempte... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

À la demande du GEST, l'amendement n°2461 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°184 :

L'amendement n°2461 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2875 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 241-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. » ;

Mme Isabelle Briquet.  - Nous finançons le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et établissements sociaux par un malus de cotisations patronales sur les accidents du travail.

Les hôpitaux manquent de personnel, en partie à cause de la pénibilité...

M. Jean-François Husson.  - ...et des 35 heures.

Mme Isabelle Briquet.  - Ce serait un juste retour des choses.

M. le président.  - Amendement identique n°3171, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2022 critique le manque d'ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, mais aussi « l'absence de sanctions contre les entreprises. »

J'espère que vos propositions sur la pénibilité, monsieur le rapporteur, tiennent compte de la multiplication par trois ou quatre des contraintes physiques et temporelles. Les salariés qui en souffrent seront-ils capables de rester en poste jusqu'à 64 ans ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Même motif - la branche n'est pas la bonne, même sanction : avis défavorable. N'hésitez pas à retirer vos amendements...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os2875 rectifié et 3171 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°2329 rectifié, présenté par M. Henno.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La partie des cotisations à la charge de l'employeur est réduite lorsque le salarié a 57 ans et plus, jusqu'à son départ de l'entreprise dans des conditions prévues par décret.

« Toutefois, en cas de licenciement de ce salarié senior, l'employeur devra rembourser l'équivalent des cotisations dont il a été exonéré. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno.  - L'emploi des seniors est une question essentielle. Cet amendement d'appel résulte d'une discussion avec un patron aux préoccupations sociales.

Qu'est-il prévu en cas de rupture d'engagement, si le CDI ne va pas à son terme ? En toute logique, les exonérations dont a bénéficié l'entreprise devraient être remboursées, si elle ne respecte pas ses obligations.

Attaché au paritarisme, je m'interroge : faut-il légiférer, ou laisser du grain à moudre aux partenaires sociaux ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - M. Henno fait les questions et les réponses. (Sourires) Vous proposez de déplacer la borne à 57 ans, alors que les ministres toussent déjà à 60 ans à cause du coût, sans parler des effets d'aubaine...

Il appartient aux partenaires sociaux de marquer la différence entre ce CDI particulier et le CDI classique. Votre proposition est intéressante : si l'entreprise ne tient pas ses engagements, elle doit rembourser. Mais mieux vaut laisser les partenaires sociaux en délibérer. Nous prendrons ensuite nos responsabilités lors de l'examen de la loi travail promise par M. le ministre. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je comprends votre intention, mais je suis réservé sur les exonérations liées à l'âge : si le seuil est à 57 ans, on dira aux demandeurs d'emploi de 56 ans de revenir dans un an !

De plus, le coût de cet amendement s'élèverait à 3,6 milliards d'euros - mais j'ai compris que votre intention était plutôt de susciter le débat ; un débat que vous pourrez mener au printemps autour de la loi travail d'Olivier Dussopt.

L'amendement n°2329 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Milon et Calvet, Mme Joseph, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Burgoa, Chaize et Savin, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Richer et L. Darcos, M. Le Rudulier, Mme Gosselin, MM. Klinger, Anglars, J.B. Blanc et Bouchet, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Demas, MM. Lefèvre et Sido, Mmes Malet et Bellurot, MM. Sol, J.P. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Chain-Larché, M. Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Somon et Brisson, Mmes Drexler et Imbert, MM. Piednoir, Pellevat et Chatillon, Mme Lopez, MM. Panunzi et C. Vial, Mme Del Fabro, MM. Charon, Frassa et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Cuypers.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L 241-....  -  Sont exonérées des cotisations d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du présent code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann.  - Nous exonérons de cotisation vieillesse à la charge de l'employeur les travailleurs qui choisissent de continuer à travailler même s'ils pourraient liquider leur pension de retraite.

L'abaissement du coût du travail incitera à recruter et améliorera la transition entre l'emploi et la retraite.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je suis très intéressé par cet amendement. Il y a toutefois un risque d'effets de seuil et d'aubaine. De plus, le départ en retraite ne relève pas de la loi, mais du dialogue social ou du règlement : retrait ou avis défavorable.

Il aurait été cohérent avec la surcote des mères de famille que leur employeur soit incité à ce qu'elles restent au travail. Mais attendons la loi travail.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je rejoins le rapporteur sur les problèmes juridiques. En outre, des exonérations générales bénéficient déjà aux seniors, jusqu'à 3,5 Smic. Les exonérations que vous proposez seraient concentrées sur les salariés les mieux rémunérés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°124 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°4639 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Marchand, Lemoyne, Rambaud, Buis et Hassani.

I.  -  Après l'article L. 241-32, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-...  -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'embauche d'un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l'employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Patricia Schillinger.  - Il s'agit d'un amendement d'appel. Le taux d'emploi des seniors de plus de 55 ans est très faible ; les femmes sont plus exposées aux carrières hachées : le report de l'âge légal de départ doit s'accompagner de mesures sociales fortes. Allégeons donc les cotisations des salariés embauchés à plus de 55 ans.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je croyais le groupe de la majorité présidentielle plus sensible à l'équilibre financier de la réforme, dont le but est de réduire les déficits, pas de les creuser... J'ai peur que cette proposition fasse tomber de son banc M. le ministre des comptes publics ! (Sourires) Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je tiens à vous rassurer : Mme Schillinger ne me fera jamais tomber de mon banc !

Je la remercie au contraire pour sa contribution au débat. (Marques d'ironie à gauche) Mais les mesures d'âge créent des effets de seuil et un point de baisse de cotisations revient à 1 milliard d'euros. Le coût est certain, l'effet moins. Nous en reparlerons lors de l'examen de la loi travail. Retrait ?

L'amendement n°4639 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3154 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :

1° Les I à V sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du VI, les mots : « exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » sont remplacés par le mot : « est ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le ministre se réjouit du grand succès rencontré par les primes de partage de la valeur ajoutée, désocialisées sans compensation de l'État jusqu'à 6 000 euros.

Nous avions pourtant voté une telle compensation, conformément à la loi Veil, mais la CMP ne l'a pas retenue, sans doute à l'initiative du Gouvernement : cela représente donc une perte sensible pour les comptes de la sécurité sociale.

Heureusement, les salariés commencent à faire le lien entre cotisations et droits. Il est vrai que vous leur présentez la facture : deux années de travail supplémentaire. Ils se rendent compte que ce cadeau à court terme est une perte à long terme.

M. le président.  - Amendement n°4475 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. Jérémy Bacchi.  - Le Gouvernement a un double discours : sauver le régime par répartition et, en même temps, multiplier les exonérations de cotisations sociales. Or tout travail mérite salaire, et la cotisation, c'est du salaire !

La prime Macron, mal nommée prime de partage de la valeur ajoutée, car désocialisée, constitue un effet d'éviction du salaire : le taux de cotisation par défaut devrait lui être appliqué, comme à chaque euro versé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La prime de partage de la valeur, créée le 22 août 2022, rencontre un succès important : ne frustrons pas les entreprises et les salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ces amendements visent ni plus ni moins à mettre fin à cette prime. Si vous lui appliquez le niveau général de cotisations sociales, jusqu'à 60 points, elle perd de son intérêt.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut compenser !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'an dernier, elle a profité à 5,5 millions de salariés pour un montant de 4,5 milliards d'euros, les primes les plus importantes étant distribuées dans les PME.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut compenser !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le versement de ces primes se ferait au détriment de la protection sociale ? Dans un contexte économique incertain, l'alternative n'est pas entre la prime ou une augmentation de salaire, mais bien la prime ou rien. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Le montant de la prime est de 789 euros en moyenne : la loi pour doubler le plafond était donc inutile ! Vous parlez de cinq millions de bénéficiaires, mais il y a plus de 26 millions de salariés en France : cela ne fait que 18 %. Qu'ont touché les 82 % restants ? La question de l'augmentation des salaires se pose pour tous !

Cette prime a surtout permis aux employeurs de ne pas augmenter les salaires - sauf là où il y a eu des luttes, lesquelles ont payé à chaque fois. Ce qu'il faut pourtant, c'est augmenter le salaire socialisé, qui irrigue la sécurité sociale, et non des primes qui assèchent ses recettes.

M. Daniel Breuiller.  - La question est effectivement : comment ne pas assécher les recettes de la sécurité sociale ? Nous avions adopté un excellent amendement de la rapporteure générale pour compenser cette prime en sa faveur, mais il a été subrepticement écarté par le Gouvernement en CMP via un amendement au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, mais qui n'avait jamais été voté par cette dernière.

L'amendement n°3154 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4475 rectifié.

ARTICLE 2 BIS

Mme Raymonde Poncet Monge .  - En plus de renflouer la Cnav, cet article a l'avantage de limiter les ruptures conventionnelles collectives, que les entreprises substituent de plus en plus aux licenciements économiques collectifs, pour éviter d'avoir à présenter un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

On voit ainsi se multiplier dans les entreprises les ruptures conventionnelles et les licenciements non-économiques - essentiellement pour inaptitude - de salariés de 59, 60 ou 61 ans.

Nous accueillons cet article positivement, mais veillons à ce que l'harmonisation du régime social de la retraite et de l'indemnisation pour rupture conventionnelle maintienne le salarié dans l'entreprise plutôt que de banaliser le licenciement.

M. Jean-Claude Tissot .  - Cet article, sous couvert d'éviter des effets d'aubaine, cache un loup inquiétant : il exclut les ruptures conventionnelles collectives, conduites surtout - comme par hasard - par les grands groupes, qui en ont les moyens en termes de ressources humaines. L'ordonnance du 22 septembre 2017 a représenté le premier cadeau du Gouvernement au Medef. À l'époque, notre ancien collègue Jean-Louis Tourenne rappelait que PSA avait utilisé ce dispositif pour mettre un terme au contrat de 1 300 salariés âgés, remplacés par des salariés plus jeunes, forcément moins chers. Récemment, la Première ministre a reconnu que ces pratiques étaient inacceptables.

Monsieur le ministre, à chaque article, nous vous proposons de nouvelles solutions de financement : cela montre qu'il existe des alternatives ! Ici, nous proposons d'intégrer les ruptures conventionnelles.

M. le président.  - Amendement n°3095 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

La rupture conventionnelle mentionnée

par les mots :

Les ruptures conventionnelles mentionnées

2° Après la référence :

L. 1237-15

insérer les mots :

et L. 1237-19 à L. 1237-19-12

M. Jean-Luc Fichet.  - Cet article harmonise les règles sociales et fiscales des différents modes de rupture du contrat de travail, afin d'éviter les effets d'aubaine. Pourtant, les utilisateurs quasi exclusifs des ruptures conventionnelles collectives sont les grands groupes. Or ce mode de rupture du contrat de travail est exclu de l'article : pourquoi ne pas les intégrer ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cela entraînerait effectivement une recette supplémentaire - nous n'y sommes pas insensibles. Le pic de ces procédures a lieu, comme par hasard, deux ou trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite... Mais elles rencontrent un certain consensus : patrons comme salariés y sont attachés.

Nous nous sommes réjouis de voir que l'Assemblée nationale avait pénalisé la rupture conventionnelle en portant le taux de 20 à 30 %. La rupture conventionnelle collective est effectivement la variable d'ajustement pour les employeurs... Il faudrait savoir ce qu'en pensent les partenaires sociaux, ce qui plaide en faveur d'un examen dans le cadre du projet de loi Travail. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les ruptures conventionnelles collectives sont un outil reconnu par les partenaires sociaux, utile lorsque les entreprises rencontrent des difficultés. Pour 500 000 ruptures conventionnelles individuelles, il n'y en a que 10 000 de collectives. Si nous les intégrions, cela ne générerait que 5 millions d'euros de recettes supplémentaires, mais altérerait l'efficacité d'un outil de gestion précieux.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Soit. Avis défavorable.

L'amendement n°3095 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3096 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Augmenter le taux d'emploi des seniors, on ne peut qu'y être favorable, pour le système de retraite comme pour les seniors eux-mêmes. L'article 2 bis crée une contribution sur les ruptures conventionnelles : cela va dans le bon sens. Nous proposons d'aller plus loin en renchérissant considérablement le coût de ces ruptures.

Selon l'Unédic, le pic de ruptures conventionnelles se situe à 59 ans, soit deux ans avant le départ en retraite. Ces ruptures conventionnelles cachent souvent de vrais licenciements, les salariés n'ayant d'autre tort que de coûter trop cher. Ce raisonnement est humainement indigne et économiquement inefficace. Mettons fin à ces pratiques choquantes, qui constituent une trappe à pauvreté !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous avez la main lourde ! Relever la contribution de 30 à 100 % en cas de rupture à 50 ans pourrait inciter l'employeur à agir juste avant, à 49,5 ans, ce qui serait contreproductif. Dès lors, avis défavorable à l'amendement - que vous pouvez aussi retirer...

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3096 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2113, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'article harmonise les contributions de l'employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. Nous ne comprenons pas la date d'entrée en vigueur prévue et proposons le 1^er septembre prochain, par cohérence avec l'entrée en vigueur de l'effort supplémentaire demandé à nos concitoyens.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°2113 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°2353, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Prince, Mmes Guidez, de La Provôté et Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly et M. Vanlerenberghe.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 7 du titre III du livre 1 est abrogé.

2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :

« Titre 4

« Ressources

« Chapitre unique

« Art. L. 241-1.  -  I.  -  La couverture de l'ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II.  -  L'assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.

« III.  -  Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 1 %. »

II  -  La section II du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. 

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Le coût des cotisations sociales est très élevé. Toute hausse altérerait une compétitivité déjà en berne - le déficit de notre commerce extérieur en atteste. Nous avons un problème de coût du travail, qui rend difficile l'augmentation des salaires.

Nous proposons une solution simple : supprimer toutes les charges pesant sur les salaires, ce qui augmenterait considérablement le salaire perçu, donc le pouvoir d'achat. L'amendement suivant, de repli, vise la suppression des seules cotisations à la branche maladie.

En contrepartie, on lèverait une taxe de 1 ou 0,5 % sur l'ensemble des paiements scripturaux, dont le cumul représente 36 000 milliards d'euros annuels.

M. le président.  - Amendement n°2362 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Prince, Mmes Guidez, de La Provôté et Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly et M. Bilhac.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l'article L. 131-8 est supprimé ;

2° La section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre II est ainsi rédigée :

« Section 1 

« Maladie, maternité, invalidité, décès

«  Art L. 241-2.  -  I.  -  La couverture de l'ensemble des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II. -  L'assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.

« III. - Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,5 %. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Voilà qui décoiffe... (Sourires)

Mme Françoise Gatel.  - Vive la Bretagne !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Les microtaxes, presque insensibles, touchent durement ceux qui procèdent à de nombreuses transactions. Un tel bouleversement du système social dans ce PLFRSS risquerait fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel, avec des arguments autrement plus étayés que ceux qu'il pourrait éventuellement employer à l'égard de l'index senior. Avis défavorable à cet amendement d'appel.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Après un big-bang de la fiscalité immobilière lors du PLFSS, le groupe UC propose un big bang du financement de notre modèle social. Je suis favorable aux réflexions prospectives, mais, avec votre amendement, nous sortirions du système par répartition.

La direction de la sécurité sociale s'est longuement penchée sur cette proposition pour en examiner les effets ; ce travail est d'ailleurs toujours en cours. Il en ressort que les prélèvements obligatoires seraient augmentés de 30 milliards d'euros. Sur qui cela pèserait-il le plus ?

Merci pour cette réinterrogation de notre modèle, mais nous souhaitons maintenir le système par répartition. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Comme rapporteur général, j'avais rencontré, à la demande de M. Canévet, les auteurs de cette proposition. Nous n'avions pas sollicité l'avis du Conseil d'État, et la Banque de France, interrogée sur les paiements scripturaires, n'avait pas répondu...

Monsieur le ministre, nous devons approfondir la réflexion. Certes, cet amendement est porté par des banquiers bretons, mais le Breton est têtu.

Mme Françoise Gatel.  - Et innovant ! (Sourires)

M. Michel Canévet.  - Certes, les prélèvements obligatoires augmenteraient, mais n'avons-nous pas quelques déficits à résorber ? Je suis sûr que le ministre des comptes publics y sera sensible.

Le second amendement, de repli, ne met pas fin au système par répartition, puisqu'il supprime les seules cotisations pour l'assurance maladie.

Constater que le coût du travail est trop élevé, ce n'est pas le tout : il faut agir. Supprimons la fiscalité sur le travail pour la déplacer sur les mouvements financiers. Le pouvoir d'achat en sera amélioré, et la spéculation participera davantage au financement de la protection sociale.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le COR ne cesse de le répéter : le problème concerne les recettes. Les cotisations n'en représentaient plus que 55 % en 2021. Les exonérations, pas toutes compensées, entraînent un manque à gagner de 74 milliards d'euros, soit sept fois le déficit des retraites dont nous parlons...

Cet amendement assèche tout financement de la sécurité sociale : sa prétendue neutralité est discutable, et il ne résout pas le problème du niveau des recettes. Pour cela, il faut augmenter les salaires et les traitements des fonctionnaires.

Quitte à taxer, autant prélever 33 % des bénéfices supérieurs de 20 % à la moyenne 2016-2020, c'est-à-dire les superprofits !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je m'engage à étudier plus avant cette proposition et ses effets. Mais, à première vue, il s'agit d'un report du financement de la protection sociale des employeurs vers le consommateur, avec 30 milliards d'euros de prélèvements en plus. Reste qu'il est toujours intéressant de réinterroger notre modèle.

Les amendements n^os2353 et 2362 rectifié sont retirés.

ARTICLE 2 TER

Mme Laurence Cohen .  - Introduit à l'Assemblée nationale, cet article mutualise entre les entreprises les coûts liés aux maladies professionnelles aux effets différés.

Selon nous, le malus AT-MP doit encourager l'amélioration des conditions de travail.

Les critères déterminant la sinistralité masquent des inégalités entre les salariés, notamment entre les femmes et les hommes. Il ressort du travail de la délégation sénatoriale aux droits des femmes qu'elles représentent 60 % des victimes de troubles musculo-squelettiques (TMS) ; les ouvrières sont les premières touchées. Manque d'ergonomie, contrats précaires, temps partiel subi, horaires décalés : c'est un cocktail explosif pour bien des femmes.

En outre, la pénibilité féminine est sous-estimée, comme le montre la sociologue Caroline de Pauw. Notre représentation de la pénibilité reste bien plus celle du mineur que de l'aide à domicile. De fait, le corps de référence pour la médecine est longtemps resté celui de l'homme.

Nous considérons que la mutualisation du malus participe à la déresponsabilisation des entreprises.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Cet article pose une réelle question. Il peut faciliter l'embauche de salariés ayant exercé dans plusieurs entreprises. Encore faut-il que l'exposition aux facteurs de pénibilité ne se poursuive pas dans l'entreprise finale...

La fragilité due aux expositions passées est de moins en moins détectée et prévenue par la médecine du travail, que vous avez méthodiquement privée de ses moyens.

Avec l'intensification du travail, le risque d'être soumis à des expositions au cours de sa carrière est de plus en plus élevé. Ainsi, l'étude de la Dares dont j'ai déjà parlé montre l'explosion de tous les facteurs de pénibilité.

Les différences de méthodologie entre pays européens n'expliquent pas tout. On peut aussi se comparer à soi-même : or la France est l'un des seuls pays d'Europe où les accidents du travail mortels augmentent.

Cette disposition ne doit donc pas servir à déresponsabiliser les entreprises. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. le président.  - Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous soutiendrons néanmoins cet article.

M. Didier Rambaud.  - Le dépassement est systématique : c'est insupportable !

M. Jean-Claude Tissot .  - Nous soutiendrons cette mesure, qui constitue une partie de la réponse au problème de l'emploi des seniors. Nous souhaitons qu'elle soit étendue au monde agricole.

De façon générale, il faut mieux prendre en compte la pénibilité agricole, des horaires à l'exposition aux produits phytosanitaires. Les TMS sont la première cause des maladies professionnelles reconnues en agriculture - plus de 93 % selon la MSA.

Le retour en arrière sur les critères de pénibilité au début du premier quinquennat Macron est à déplorer. Cet article est bienvenu et complémentaire de l'article 9. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

Mme Annie Le Houerou .  - Au cours de l'examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dit craindre des réticences à l'embauche de salariés seniors. Il est bienvenu qu'il s'intéresse à la prévention au travail, mais que de temps perdu depuis la suppression de quatre critères de pénibilité en 2017, non réintroduits dans cette réforme !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Mais si !

Mme Annie Le Houerou.  - La meilleure façon de limiter la pénibilité, c'est de ne pas faire travailler nos concitoyens deux ans de plus. C'est le bon sens auquel le Président de la République nous appelle. Les Français disent non à votre réforme, et ils le répéteront demain dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°4406 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi.  - Une fois de plus, il faut lire entre les lignes. La mutualisation allège le poids de l'usure des salariés pour le dernier employeur. Ainsi, vous vous évertuez à faire travailler les gens plus longtemps.

Alors qu'il y a plus de maladies professionnelles au-delà d'un certain âge, vous ne cherchez qu'à rassurer les employeurs. Pourquoi ne pas revenir sur la suppression de critères de pénibilité ? Ou sur la suppression de la visite médicale avant embauche ? Ces pistes étaient plus prometteuses, mais votre seule préoccupation est d'alléger les contraintes des employeurs.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La mutualisation favorisera l'embauche des seniors. En outre, le calcul actuel des cotisations AT-MP est fort complexe.

Le texte prévoit bien une réduction de la durée d'exposition aux facteurs de risque, de 17 à 5 ans, mais, pour en débattre, il faudra arriver à l'article 9 ! (Exclamations amusées à gauche)

Mme Cécile Cukierman.  - Et après, qu'est-ce qui se passe ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Certains facteurs sont pris en compte, mais pas dans les C2P, à l'instar des facteurs ergonomiques. Nous entendons améliorer le texte du Gouvernement en ajoutant l'exposition aux agents chimiques.

Il faut aussi prévenir, en prenant en compte les fumées et les poussières. Nous le faisons avec le fonds d'investissement contre l'usure. On avance, ne soyez pas si impatients.

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Notre objectif est de faciliter l'emploi des seniors. Une entreprise qui recrute aujourd'hui un salarié de 55 ans ou plus, s'il déclenche deux ans plus tard une maladie professionnelle due à d'anciennes expositions, pâtit d'une injustice, alors qu'elle a choisi d'employer un senior. Cette mesure lèvera les appréhensions.

En outre, monsieur Mouiller, la branche AT-MP permet déjà la mutualisation, notamment pour les actes non affectés. Nous savons donc le faire, techniquement.

Enfin, le Gouvernement sera favorable à l'extension aux salariés agricoles proposée par M. Tissot.

Avis défavorable à la suppression.

M. Fabien Gay.  - Votre exemple est plutôt bon. Dans ce cas, la mutualisation s'entend. Vous voyez : nous échangeons, et il arrive que nous bougions.

En revanche, nous nous interrogeons sur la relation entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Est-il envisagé que les premiers contribuent davantage que les seconds, en raison de leur plus forte responsabilité ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Votre question est pertinente, mais, en droit, il n'y a pas de distinction entre donneur d'ordres et sous-traitant. Au demeurant, une même société peut être à la fois l'un et l'autre. Je travaille beaucoup sur cette question s'agissant des accidents graves et mortels. Vous avez raison, cet enjeu de la responsabilité est important.

L'amendement n°4406 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, MM. C. Vial, Favreau et Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Puissat et Petrus, MM. Brisson, de Legge, Somon, Sol et Cambon, Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Piednoir et Cadec, Mme Bourrat, MM. Bouchet et Savin, Mmes Jacques, Schalck, Richer, Chauvin et Malet, MM. Paccaud et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Karoutchi et Charon, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Klinger, Daubresse, Perrin, Rietmann, Chatillon et Sido, Mme Dumont, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Imbert, Gruny et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Demas et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Thomas, Ventalon et Dumas, MM. Frassa, Rapin, Bouloux et Cuypers, Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le mot :

Ce

par les mots :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d'étape sur la mise en oeuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l'emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.

M. Philippe Mouiller.  - Vos explications, monsieur le ministre, m'incitent à retirer cet amendement de repli. Le cahier des charges des contrats de sous-traitance est une piste pour établir la responsabilité.

L'amendement n°142 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°181, présenté par M. Milon.

L'amendement n°181 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°4407 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La fédération nationale des accidentés du travail s'inquiète de l'effet désincitatif de la mutualisation. Le rétablissement des capacités de travail est une fonction importante des services de santé. Chaleur, bruit, produits chimiques, poussières : autant de causes de maladies professionnelles, qui aggravent parfois des problèmes antérieurs. A minima, cet article devrait faire l'objet d'une expérimentation préalable.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°4407 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2114, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés. »

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La mutualisation ne doit pas être optionnelle. En outre, nous l'étendons au régime agricole.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°2114 est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 TER

M. le président.  - Amendement n°2885 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II.  -  L'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l'année 2023 et à 0,82 % à compter de l'année 2024. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Jomier.  - Nous voulons réorienter la contribution du fonds de réserve des retraites (FRR) à la Cades vers le financement des retraites. Depuis 2020, la Cades a amorti 180 milliards d'euros, et a repris 92 milliards d'euros de dette covid. Le remboursement sera terminé en 2033, selon le plan d'amortissement accéléré. Il est donc possible de réaffecter cette contribution, de 2,1 milliards d'euros par an. Nous dénonçons le jeu comptable actuel.

M. le président.  - Amendement identique n°3179 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon que cette mesure ne ferait que restaurer l'objet initial du FRR, après son dévoiement en 2010.

Le remboursement de la dette sociale par la Cades - 18 milliards d'euros par an - devrait être repris par l'État. Ce serait sans effet sur l'endettement public, compte tenu de la consolidation.

Cette mesure permettra de traverser la bosse démographique - étant entendu que nous sommes déjà au milieu.

M. le président.  - Amendement n°3369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

« Le taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux des contributions instituées à l'article 15 et au III de l'article 18 est fixé à 3 %. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il existe trois taux de CRDS. Passons à 3 % le taux appliqué aux revenus du patrimoine. Pourquoi 3 % ? C'est le taux appliqué au produit des jeux de casino. Au lieu de faire contribuer le capital, le Gouvernement n'a qu'une idée en tête : le report de l'âge légal.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ces amendements sont intéressants dans leur principe. Je partage le constat : pour inspirer confiance, le système de retraite doit s'accompagner de réserves suffisantes. René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly l'ont souligné dans un rapport commun. Mais la meilleure façon de constituer des réserves, c'est de dégager des excédents. Si l'on fait des réserves sans payer ses dettes, l'actif n'augmente pas... Commençons par ramener le système à l'équilibre.

La Cades doit encore amortir 155 milliards d'euros, dont 43 milliards d'euros pour la branche vieillesse. Si le législateur introduit un doute sur les flux issus du FRR, les conditions d'emprunt de la Cades risqueraient de s'en ressentir.

Enfin, l'adoption de ces amendements entraînerait une hausse de la CRDS.

Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Que de tuyauterie avec ces amendements... Comme le dit la rapporteure générale, ils auraient un effet sur la charge de la dette de la Cades. Par ailleurs, ils reviennent sur le PFU, dont France Stratégie a montré qu'il a été autofinancé. N'oublions pas que les revenus du capital sont multiples : je pense, par exemple, à la location d'un magasin par un commerçant retraité. (Mme Céline Cukierman s'exclame.) Avis défavorable.

Les amendements identiques n°2885 rectifié bis et 3179 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°3369.

M. le président.  - Amendement n°2855 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € ;

« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € ;

« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ; »

2° Les II et III sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  L'affectation des produits des contributions prévues aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n'est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I du présent article.

M. Lucien Stanzione.  - Créons une CSG progressive, comme pour l'impôt sur le revenu. Nous proposons sept taux, de 0 à 13,2 % au-delà de 79 000 euros de revenu. Mettre davantage à contribution les plus aisés serait plus juste.

M. le président.  - Amendement n°2856 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« I.  -  Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € ;

« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € ;

« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - Deux visions s'opposent. La vôtre préserve les plus privilégiés de tout effort de redistribution. La nôtre privilégie la contribution de tous à la solidarité nationale, à la hauteur des moyens de chacun. C'est aussi une condition de l'adhésion au système.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Nous proposons d'augmenter la CSG de 3 points sur les revenus du patrimoine. Il n'est pas normal qu'un travailleur modeste paie autant sur son salaire qu'un multipropriétaire sur ses revenus locatifs. Il s'agit d'une mesure juste, d'autant que le patrimoine immobilier est très concentré.

M. le président.  - Amendement identique n°4510 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Amendement de repli. Ce sont avant tout les cotisations qui doivent financer les retraites. Toutefois, une hausse de 3,6 milliards d'euros de la contribution du capital aurait le mérite de combler le quart du déficit pour 2030.

Le groupe UC revient sur ses positions antérieures. Le groupe Les Républicains le jugera-t-il irresponsable ?

Un autre chemin est possible, qui ne brise pas les corps, mais casse les rentes !

M. le président.  - Amendement n°2203 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

M. Jacques Fernique.  - Augmentons la CSG sur les revenus du capital. En 2018, la hausse n'a été que de 1 point pour eux, contre 1,5 point pour les revenus du travail et de remplacement. Cette mesure rapporterait 3 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement de repli prévoit une hausse de 2 points. Deux autres amendements de repli prévoient 1 et 0,5 point.

M. le président.  - Amendement n°3366, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut ouvrir le débat sur les pistes de financement alternatives au recul de l'âge.

Monsieur le ministre, vous vantez l'effet de volume de la flat tax. Lisez plutôt Thomas Piketty, qui dénonce l'explosion des inégalités de patrimoine, en passe de nous faire revenir un siècle en arrière -  espérons que nous vous arrêterons avant que ce soit deux.

Nous voterons les propositions du groupe UC, qui partage la nécessité d'un effort du capital.

M. le président.  - Amendement n°4350 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la se?curite? sociale, le taux : « 9,2 % » est remplace? par le taux : « 10,6 % ».

M. Éric Bocquet.  - Réjouissons-nous que le débat sur la taxation des revenus du capital ne se limite pas aux travées de la gauche.

Chaque année, la publication de rapports d'ONG comme Oxfam ou le Secours catholique sur l'aggravation de la pauvreté va de pair avec celle de données sur l'explosion des dividendes.

Vive la suppression du PFU ! Plus du quart des revenus est aux mains des 10 % les plus fortunés. Ces derniers ont vu leur pouvoir d'achat augmenter de 42,4 % en dix ans, contre 2,3 % pour les plus modestes.

Mme Laurence Cohen.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°2100 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Janssens, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Moga et Cazabonne.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

II.  -  Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Nous proposons, avec les amendements n^os2100 rectifié bis, 2101 rectifié bis et 2099 rectifié bis, d'imposer les revenus des produits de placements et du patrimoine. Il n'est pas indécent que ces revenus contribuent à la solidarité à laquelle les retraités ont droit.

Je m'étonne d'ailleurs que le Gouvernement n'ait pas proposé un mélange de solutions, afin de donner le sentiment à tous de contribuer au mieux-être de chacun.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2854 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ».

M. Thierry Cozic.  - Le désarmement fiscal de M. Macron, qui a bénéficié aux plus aisés, a entraîné 500 milliards d'euros de pertes fiscales. La réforme des retraites en est une conséquence : vous déplorez la baisse des recettes publiques dont vous êtes à l'origine pour justifier votre politique de casse sociale !

La baisse des prélèvements obligatoires n'est pas, en soi, un objectif de politique publique. Le groupe SER propose de renforcer la CSG pour couvrir les besoins temporaires de financement des retraites.

Alors que le nombre de bénéficiaires augmente, il ne faut pas réduire la part des dépenses de retraites dans le PIB, mais mobiliser le capital.

M. le président.  - Amendement n°3364, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° À 9,2 % lorsque les produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40 800 euros et à 11,2 % au-delà pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut remettre de la progressivité dans nos impôts. D'où cet amendement qui fixe à 9,2 % le taux de CSG sur le capital, avec une deuxième tranche à 11,2 % pour les produits de placements supérieurs à deux Smic bruts annuels. Cela porterait le PFU à 32 %, contre 30 % aujourd'hui. Ça devrait aller !

M. le président.  - Amendement n°2101 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Janssens, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Moga et Cazabonne.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 10,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

II.  -  Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2099 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Moga et Cazabonne, Mme Ract-Madoux et M. Janssens.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

II.  -  Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3371 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement de repli fixe le taux de la seconde tranche à 10,2 %. Comme l'a souligné Thomas Piketty, les inégalités ont explosé depuis le premier quinquennat. Avec cette mesure, nous dégageons 1 milliard d'euros ; nous allons en proposer d'autres pour combler le déficit.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-7. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2872 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d'une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 3 % à l'assiette de cette contribution. » ;

2° Au 3° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

M. Jérôme Durain.  - Le groupe SER a choisi de rechercher des recettes pour éviter le rabot et la prolongation de la durée du travail que propose le Gouvernement.

Ainsi cet amendement augmente le taux de la CSG sur les paris sportifs et en affecte le produit au risque vieillesse.

M. le président.  - Amendement n°3363, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons de relever de deux points le taux de la CSG assise sur les jeux, ce qui rapporterait 160 millions d'euros par an. Avec ce cocktail de mesures, nous voulons faire peser l'effort non sur les travailleurs, mais sur les revenus du capital.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous proposez, comme vous le dites, un cocktail où il y a du brut et du doux... (Sourires)

Cela revient toutefois à augmenter les impôts d'au moins 1 milliard d'euros. Notre commission et notre assemblée font des choix différents depuis de longues années.

M. Thomas Dossus.  - C'est un dogme !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Quelles que soient les composantes de la CSG, cet impôt se caractérise par une assiette large et un taux faible. Pour préserver son efficacité, il convient de conserver ces caractéristiques.

Or à chaque PLFSS, nous examinons des amendements pour exonérer tel ou tel public : retraités agricoles, revenus du patrimoine, etc. En augmentant les taux, nous rendrions ces demandes encore plus pressantes. Ni les contribuables ni la sécurité sociale ne gagneraient à une CSG à taux élevé, mitée par les niches.

De plus, la CSG sur les revenus patrimoniaux ne finance pas la branche vieillesse. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vos amendements donnent l'impression que la France serait un paradis fiscal, alors que nous sommes au deuxième rang de l'OCDE en termes de prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Thomas Dossus.  - Ça dépend pour qui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'Espagne, le Portugal, gouvernés par la gauche, sont dix points en dessous de nous et accueillent des industriels en mettant cet argument en avant. (M. Fabien Gay proteste.)

En 2018, nous sommes simplement revenus dans la moyenne des pays européens. Après le PFU, l'imposition du capital en France est à 34 %, ce qui reste au-dessus de la moyenne.

Si cette politique n'avait aucun impact, je comprendrais vos objections. Mais pour la quatrième année consécutive, nous sommes le pays d'Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. Nous avons enregistré 80 ouvertures nettes de sites industriels avec 10 000 emplois directs à la clé ; 30 000 autres ont été créés dans des sites existants.

M. Fabien Gay.  - Ah bon, et où ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les délocalisations sont au plus bas niveau depuis quinze ans.

Nous avons mis en place un cadre fiscal et social qui nous rend plus attractifs. Ces amendements enverraient un signal inverse.

En outre, vous pénalisez des Français modestes. Les amendements n^os2855 rectifié bis et 2856 rectifié bis augmentent la CSG sur tous les revenus, y compris les pensions de retraite, à partir d'un revenu fiscal de référence de 17 000 euros. Si, pour vous, un retraité touchant 1 600 euros par mois est un nanti, nous n'en avons pas la même définition. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations sur les travées des groupes SER et CRCE)

Quant à la CSG sur le capital, elle frappe aussi les retraités modestes qui mettent en location un petit local commercial.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous l'avez déjà raconté !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette augmentation de CSG leur coûterait 300 euros sur les 1 000 euros du loyer. Avis défavorable. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme Isabelle Briquet.  - Est-il possible de générer des recettes pour ne pas repousser l'âge de départ en retraite ? À l'évidence, oui. Mais par aveuglement dogmatique, ce gouvernement préfère les privilèges à la redistribution.

À l'heure où tous les économistes observent une augmentation des inégalités de patrimoine, nous proposons plus de solidarité sans pénaliser l'épargne des plus modestes, pour dégager des recettes complémentaires. Une part de capital financier doit participer au capital de qualité de vie de ceux qui prendront leur retraite ; cela relève du bon sens. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Éric Kerrouche.  - Est-on dans le surréalisme ou dans Ubu roi ? Sans doute un peu des deux...

Taxer les plus fragiles sur le temps ne vous pose aucune difficulté. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) À vous entendre, les Français s'épanouiraient tous au travail et la pénibilité n'existerait pas... Nous ne fréquentons manifestement pas les mêmes personnes. (Protestations à droite)

Vous illustrez surtout ce qu'est l'idéologie, déconnectée de toute réalité. Il n'y a pas d'effet ruissellement, cela a été prouvé.

Après avoir coupé les ressources, vous essayez de trouver 13 milliards d'euros sur le dos des retraités. Vous refusez chacune de nos propositions.

Des études montrent qu'au-delà de 2,3 Smic, les allègements de cotisations ne servent à rien. Vous avez toujours la réponse la plus injuste.

Vous ne comprenez pas que les Français ne comprennent pas ? En réalité, ils ont très bien compris, et ils vous le montreront encore demain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Monsieur le ministre, j'ai entendu votre ode à l'attractivité de la France. Nous ne remettons pas en cause la politique que vous menez. J'ai aussi entendu votre ode aux petits retraités, mais un point de CSG sur 10 000 euros de revenus, cela ne fait jamais que 100 euros... Il ne serait pas illogique de mixer les mesures de solidarité pour les femmes, les seniors, les métiers pénibles.

Néanmoins, je suis solidaire de la commission des affaires sociales. Connaissant la fonction de rapporteur général, je sais combien il est difficile de tenir des équilibres... Je retire donc mes amendements ainsi que ceux de Jean-François Longeot. (On ironise à gauche.)

Les amendements n^os34 rectifié sexies, 35 rectifié sexies, 2100 rectifié bis, 36 rectifié sexies, 2101 rectifié bis, 2099 rectifié bis et 37 rectifié sexies sont retirés.

M. Daniel Salmon.  - Nous reprenons l'amendement n°34 rectifié sexies de M. Longeot.

M. le président.  - Il devient le 34 rectifié septies.

M. Daniel Salmon.  - Vous faites pleurer dans les chaumières avec l'exemple du petit commerçant, mais rappelons que 50 % des logements en France sont détenus par des multipropriétaires.

Beaucoup de ces amendements sont progressifs et devraient recueillir votre assentiment, comme l'amendent n°2856 rectifié bis : une CSG échelonnée de 0 à 13,8 %, c'est une taxation de justice sociale, non punitive. Les revenus du patrimoine sont un excellent moyen d'abonder les fonds qui manquent.

M. Éric Bocquet.  - En bon thatchérien, monsieur le ministre, vous avez l'obsession de baisser les impôts. Or ce que l'on ne collecte pas en impôts passe dans la dette... Et c'est au nom de la dette que vous imposez l'austérité.

Vous invoquez l'attractivité ? Selon une étude de l'université de Lille, le monde économique a reçu 160 milliards d'euros d'aides publiques : voilà le problème. Qui a récemment appelé à arrêter la course aux baisses d'impôts que nous n'avons pas les moyens de financer, a salué le rôle de l'outil fiscal, s'est déclaré favorable à une taxe sur les superprofits ? François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Voix à gauche.  - Un gouverneur gauchiste !

M. Fabien Gay.  - Nous sommes au deuxième rang des pays de l'OCDE pour les prélèvements obligatoires, mais 90 % de ces prélèvements sont redistribués, injectés dans le système de santé, l'éducation, la sécurité sociale. Notre modèle social est compétitif, parce qu'il fait des salariés en bonne santé.

Nous sommes aussi parmi les plus productifs : un salarié français génère 25 dollars par heure en moyenne, contre 24 pour un salarié états-unien, 18 pour un salarié japonais, 8 à 10 dollars pour un salarié chinois.

Le capital a déjà été bien aidé : pas moins de 162 milliards d'euros d'aides, sans contrepartie de salaire, d'investissement ou d'emploi.

Enfin, monsieur le ministre, faites quelque chose pour l'électricité : sortez du marché européen et rétablissez le tarif réglementé pour toutes les entreprises ! Voilà qui sera un facteur de compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Alain Richard.  - Le Brexit de l'énergie, voilà une idée qui va marcher !

M. Fabien Gay.  - Demandez la parole si vous voulez vous exprimer !

M. Patrice Joly.  - Depuis de longues années, notre pays est dans les trois premiers rangs du classement de l'attractivité, grâce à nos services publics, à notre système de santé. Tout n'a pas commencé il y a six ans.

L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que chaque citoyen participe aux charges publiques en fonction de ses facultés. Depuis 2017, ce principe est remis en cause par la suppression de l'ISF, la création de la flat tax, les multiples allègements de cotisations accordés aux entreprises...

Pendant ce temps, certains ont su profiter des aléas climatiques et géopolitiques pour augmenter leur résultat et leurs dividendes. Les inégalités augmentaient en même temps que la fortune des plus riches. (On s'impatiente à droite ; applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Je voterai ces amendements.

Mme Pascale Gruny.  - C'est détestable : à vous entendre, nous ne serions entourés que de milliardaires. Ne croyez-vous pas que nous aussi, nous rencontrons des salariés, des ouvriers, des petits propriétaires ? Mon département de l'Aisne est parmi les plus pauvres de France. Certains petits commerçants, ne parvenant pas à vendre leur fonds de commerce, le mettent en location pour compléter leur retraite. Et ce sont eux que vous voulez taxer ? Voulez-vous agiter la rue en permanence ?

À droite, nous n'aimons pas les impôts (exclamations à gauche), parce qu'ils sont injustes. (Nouvelles exclamations)

M. Fabien Gay.  - Et les services publics ?

Mme Pascale Gruny.  - Les milliardaires aussi soutiennent l'investissement. Les essentiels, ce ne sont pas seulement les salariés, mais aussi les chefs d'entreprise sans qui il n'y aurait pas de salariés... Vous avez vos convictions, nous avons les nôtres, mais respectons-nous. (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - En rencontrant hier des habitants de mon département du Loiret, j'ai été frappé par les craintes qu'engendre le blocage. Les gens se demandent avec angoisse si le Président de la République va continuer à faire diversion sans parler de la situation du pays.

L'impôt est-il injuste ? Non : c'est au contraire la base de l'esprit républicain quand il est juste. (Applaudissements à gauche) Chacun doit contribuer au bien commun à hauteur de sa capacité contributive.

Les groupes de la gauche ont formulé des dizaines de propositions, toutes refusées pour ne pas toucher à votre dogme : pas d'impôt nouveau, même pour des causes justes.

Les compagnies pétrolières, les compagnies d'autoroute, de navigation gagnent des dizaines de milliards d'euros. Pourquoi ne pas leur demander de contribuer un peu ? (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Allez donner des conseils au Parti communiste chinois pour améliorer la productivité des salariés !

M. Jean-François Husson.  - Et les conditions de travail !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous sommes tous d'accord pour améliorer les conditions de travail des seniors ; ce n'est pas pour les taxer à nouveau ! Nous avons aussi prévu des mesures pour les mères de famille.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Les femmes !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Voilà quatre ans que nous menons ce combat. Il faut produire plus, sinon notre modèle social tombe. Si vous êtes attachés à la répartition, il n'est pas judicieux de faire appel à l'impôt ni à la dette : notre système est fondé sur les cotisations. L'impôt apporte la part de solidarité, à environ 20 %. Ne votons pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon.  - Le taux de la CSG était de 1,1 % en 1991, avant d'être porté à 2,4 % en 1993, 9,2 % en 2018, et 9,9 % pour le patrimoine.

Alors que le nombre de permis de construire délivrés s'effondre de 34,9 % sur le dernier trimestre 2022, que la demande de logement locatif a augmenté de 54 % en 2022, est-ce ainsi que vous voulez soutenir le logement, notamment à vocation sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

L'amendement n°2855 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2856 rectifié bis.

À la demande du CRCE, les amendements identiques n^os34 rectifié septies et 4510 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°185 :

Les amendements identiques n^os34 rectifié septies et 4510 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2203 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3366.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4350 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°186 :

L'amendement n°4350 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°2854 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3364, 3371, 2872 rectifié bis et 3363.

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

I.  -  L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

2° Le III bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - La CSG représente 2 % des ressources du système de retraite. La hausse du 1^er janvier 2018 appliquée à toutes les pensions avait fortement pénalisé les retraités.

Mais c'est surtout la complexité de cet impôt qui défie le bon sens. Un retraité qui touche entre 5 000 et 10 000 euros par mois paie, en proportion, moins de CSG qu'un smicard... Qui doit fournir des efforts ? L'esprit de justice est absent de cette réforme. Pourquoi faire perdre du pouvoir d'achat aux petits retraités pour remplir les caisses ? La solidarité ne doit pas être détournée et décorrélée de la justice.

M. le président.  - Amendement n°1971 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Frassa et E. Blanc, Mme Thomas et MM. Charon et Saury.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifie? :

1° Le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » à partir du 1^er janvier 2025 ;

2° Le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » à partir du 1^er janvier 2027.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Étienne Blanc.  - En 2018, le taux de CSG a augmenté de 1,7 point pour tous, de 6,6 à 8,3 %. En compensation, les salariés ont bénéficié de baisses de charges, mais ce n'est pas le cas pour 60 % des retraités. Pour réparer cette injustice, il convient de revenir au taux applicable avant 2018.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous ne sommes pas favorables à une augmentation de la CSG, mais pas non plus à sa réduction.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ces deux amendements réduiraient de 3 milliards d'euros par an le produit de la CSG : autant de perdu pour nos Ehpad, nos hôpitaux, nos services publics....

Le groupe Les Républicains est cohérent dans sa volonté de réduire la pression fiscale ; j'y serais favorable si notre situation le permettait, mais tel n'est pas le cas.

En revanche, il m'est plus difficile de comprendre le groupe écologiste. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous venez de voter un amendement socialiste qui augmente le taux de CSG sur les retraites, y compris modestes, et vous nous proposez maintenant de le réduire pour tous, en incluant ceux qui touchent plus de 4 000 euros ?

M. Jean-François Husson.  - Ils ne sont pas à une incohérence près !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le groupe communiste de l'Assemblée nationale avait porté cet amendement qui prive de ressources ceux qui ont moins pour donner aux plus aisés. J'observe au moins que le groupe CRCE du Sénat ne l'a pas repris...

Je vous appelle à retirer vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce sont exactement les incohérences politiques de votre parcours, jeune homme !

L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1971 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°3682 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Levi et Mizzon, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Détraigne, Le Nay et Hingray.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le IV l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« IV.- Par dérogation aux II, III et III bis, sont exonérés de la contribution les pensions de retraites agricoles auxquelles s'applique une majoration en application de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ou un complément différentiel en application de l'article L. 732-63  du même code. » ;

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Duffourg.  - Après la loi Chassaigne qui les a portées à 85 % du Smic, cet amendement apporte un nouveau coup de pouce aux retraites agricoles pour les porter à 1 200 euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je partage l'objectif. Cependant, de nombreuses retraites agricoles sont déjà au taux zéro de CSG. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 2000 interdit d'asseoir la CSG sur la pension individuelle : elle doit porter sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Avis défavorable.

L'amendement n°3682 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2487, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Les quatrièmes et cinquièmes alinéas sont ainsi rédigés : 

« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;

« - 21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. » ;

2° Les huitièmes et neuvièmes alinéas sont ainsi rédigés : 

« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;

« - 21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. »

M. Thomas Dossus.  - Il convient d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau. Les 10 % des ménages aux pensions les plus élevées perçoivent 59,1 milliards d'euros, contre 8,8 milliards pour les plus faibles pensions.

Grâce aux retraites chapeau et aux dividendes, les grands patrons coulent des jours heureux. Jean-Paul Agon, ex-PDG de L'Oréal et désormais président du conseil d'administration, pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d'euros, soit 88 fois la pension moyenne.

Une décision de 2012 du Conseil constitutionnel rend impossible une augmentation de la taxation des retraites chapeau. À défaut, nous proposons de taxer davantage ceux qui perçoivent une rente comprise entre 1 000 et 14 000 euros, tout en restant sous le taux marginal de 75,34 %.

M. le président.  - Amendement n°2884 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

M. Jérôme Durain.  - Demain, les cortèges seront gonflés par le déficit de concertation, et par le sentiment d'injustice sociale.

L'enjeu est de trouver de nouveaux financements pour éviter le report de l'âge de la retraite pour les plus cassés, les plus abîmés par le travail.

C'est pourquoi le groupe SER propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau. En 2022, 1 680 milliards de dollars ont été versés aux actionnaires par les plus grandes entreprises du monde ; les grands groupes français augmentent les dividendes de 8 %. Il est injuste que ceux qui sont au bas de l'échelle paient de leur sueur ce qui pourrait être prélevé sur ceux qui se gavent.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est du Zola !

M. le président.  - Amendement n°3070 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons de porter la taxation des retraites chapeau des grands patrons à 21 % au-delà de 16 000 euros par mois, contre 24 000 euros par mois dans le droit en vigueur. Monsieur le ministre, entendez les Français qui rejettent cette réforme injuste.

M. le président.  - Amendement n°3071 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 17 000 € ».

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement de repli fixe le seuil à 17 000 euros au lieu de 16 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°3072 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ».

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3069 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 19 000 € ».

Mme Annie Le Houerou.  - Cette série d'amendements tend à augmenter la taxation des recettes chapeau, avec différents seuils. Dans celui-ci, les retraites supérieures à 19 000 euros par mois seront taxées à 21 %. Nous sommes loin des 1 600 euros par mois, monsieur le ministre !

Au moment où vous préemptez les deux plus belles années de retraite des Français (M. Jean-François Husson s'impatiente), trouvez plutôt des recettes chez les plus riches. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président.  - Amendement n°3056 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3057 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3068 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ».

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3058 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ».

Mme Annie Le Houerou.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3223 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec et Dagbert, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les bénéficiaires de retraites chapeau supérieures à 24 000 euros par mois sont taxés à 21 %. Nous portons ce taux à 30 %. Je suis sûre que cette mesure s'autofinancera, comme votre flat tax.

En 2014, un ministre de l'économie déclarait vouloir supprimer ces retraites chapeau -  un certain Emmanuel Macron, mais il a dû oublier entre-temps !

M. le président.  - Amendement identique n°3838, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Éric Bocquet.  - Les retraites chapeau, paroxysme de la rente indue, exonérées de CSG et de cotisations patronales, ont été abrogées par l'ordonnance du 3 juillet 2019. Elles ne concernaient que 0,1 % des entreprises. Mais ce régime demeure encore applicable aux grands dirigeants en poste avant 2019.

Ces derniers mois, plusieurs grands patrons ont pris leur retraite : celui de Véolia, à 64 ans ; celui de L'Oréal, à 65 ans ; celui de Saint-Gobain, à 63 ans. Les mêmes qui réclamaient, à Aix en 2021, une réforme urgente des retraite partent avant ! L'ancien PDG d'Air Liquide perçoit une retraite chapeau de 650 000 euros par an, plus 200 000 euros au titre du plan d'épargne retraite.

La censure de la majoration du taux de 21 % par le Conseil constitutionnel était un acte politique. Comment arguer d'une « charge excessive au regard de la faculté contributive, contraire à l'égalité devant les charges publiques », quand les inégalités permettent à certains de percevoir une retraite de 1 million d'euros, 126 fois la pension moyenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous avons ce débat à chaque PLFSS. Il y a eu des scandales, c'est vrai, mais les choses sont mieux encadrées depuis quelques années. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les retraites chapeau sont les plus taxées dans notre pays - à juste titre. La moitié des retraites chapeau sont de moins de 1 000 euros par an, les deux tiers de moins de 2 000 euros. On est loin des sommes mirobolantes mises en avant dans les médias.

Les retraites chapeau sont taxées à 8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 14 % de taxation spécifique et à l'impôt sur le revenu. En 2012, François Hollande a proposé de porter la taxation spécifique de 14 à 21 % ; le Conseil constitutionnel l'a censuré, car le cumul des prélèvements portait le taux marginal à 76 %, ce qu'il a jugé confiscatoire. Vos amendements sont inopérants, car ils modifient un article qui n'existe plus : il n'y a plus de taux de 21 %. Avis défavorable.

L'amendement n°2487 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2884 rectifié bis, 3070 rectifié, 3071 rectifié, 3072 rectifié, 3069 rectifié, 3056 rectifié bis, 3057 rectifié bis, 3068 rectifié et 3058 rectifié.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os3223 rectifié et 3838 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Les amendements identiques n^os3223 rectifié et 3838 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°2936 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

M. Bernard Jomier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3224 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous revenons sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, ce mécanisme invisible qui s'ajoute à la distribution indécente de dividendes, voté dans la LFSS pour 2018. Cet allègement entraîne une perte de recettes de 120 millions d'euros pour la sécurité sociale. C'est un cadeau aux plus aisés.

La distribution de parts gratuites se substitue parfois à une hausse classique des salaires, diminuant d'autant les rémunérations socialisées.

M. le président.  - Amendement identique n°4351 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Avant la funeste loi Macron, il fallait rester au minimum quatre ans dans l'entreprise pour recevoir des actions gratuites, puis les conserver deux ans. Après la loi Macron, c'est moitié moins. C'est un dévoiement majeur d'un dispositif censé fidéliser les cadres. En outre, il n'y a plus de limitations en deçà de 10 % du capital d'une société cotée, 15 % pour une société non-cotée : un signal fort pour la gabegie des dirigeants, tandis que les salariés n'ont que des miettes. En parallèle, les cotisations patronales sur ces actions ont diminué de 10 points.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La taxation des actions gratuites peut faire l'objet d'un parallèle avec le vote de l'article 2 bis à l'Assemblée nationale. La recette s'élèverait à 400 millions d'euros. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement. (« Ah ! » à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Attention, nous proposons de l'argent !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Certes, c'est une proposition de recettes, mais elle est assez éloignée de l'esprit de la loi. En outre, la recette est assez fictive, car en augmentant la fiscalisation, vous décourageriez l'attribution d'actions gratuites par les entreprises. (On ironise à gauche.)

Ces actions sont déjà soumises au forfait social maximal, de 20 %. Elles ne bénéficient pas qu'aux cadres dirigeants : dans l'industrie, plus d'un salarié sur dix bénéficie de ce dispositif de partage de la valeur. Nous voulons encourager cet actionnariat salarié. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

Monsieur Attal, vous êtes le premier ministre des comptes publics à refuser une recette de 400 millions d'euros ! (Sourires)

Chaque fois que l'on veut fiscaliser les actions, vous parlez des petits portefeuilles. C'est vrai, dans l'industrie, on donne beaucoup d'actions. Mais l'actionnariat salarié ne représente que 5 % du capital d'Engie, 3,57 % de celui de Total. En réalité, c'est epsilon.

Nous, nous revendiquons que les salariés reçoivent du salaire plutôt que des actions et autres primes. (Marques d'approbation à gauche) En réalité, les actions gratuites concernent bien plus les hauts cadres dirigeants, souvent des hommes, voire le seul PDG. Augmenter le taux ne pénaliserait pas les salariés ! (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Selon la Fédération européenne de l'actionnariat salarié, dans 80 % des entreprises cotées, moins de 1 % du capital est détenu par les salariés. Quel pouvoir décisionnel ont-ils ?

Il n'y a pas de meilleur gain de pouvoir d'achat pour les salariés que le salaire - le salaire socialisé. Monsieur le ministre, quel est le montant médian de détention, selon la catégorie socio-professionnelle des salariés ? (Mmes Victoire Jasmin et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Moi aussi, j'aimerais que l'actionnariat soit plus développé dans notre pays. Mais on n'y parviendra pas en fiscalisant davantage. (« Augmentez les salaires ! » sur les travées du groupe SER)

Il y a dix ans, un millier de salariés de La Redoute, y compris des salariés à faible revenu, ont investi quelques centaines d'euros dans leur entreprise. (M. Antoine Lefèvre le confirme.) Ils vont recevoir 100 000 euros chacun. (Protestations sur les travées du groupe SER) Ne cassons pas l'actionnariat salarié en le surfiscalisant.

Mme Laurence Rossignol.  - Il y a aussi le PMU !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le ministre, rencontrez donc les salariés d'Orpéa, qui ont, eux aussi, reçu des actions... (Applaudissements à gauche) Encouragés à accepter de mauvaises conditions de travail pour valoriser leurs actions, ils ont vu le cours de celles-ci s'effondrer après le scandale.

Avec les actions gratuites, on met les salariés dans une situation paradoxale. Après tout, un bon plan de licenciement augmente le cours des actions ! Mais si les cours s'effondrent, ils n'ont plus rien. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche)

M. Fabien Gay.  - Très bien !

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os2936 rectifié bis, 3224 rectifié et 4351 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Les amendements identiques n^os2936 rectifié bis, 3224 rectifié et 4351 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°2857 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement rétablit le taux du forfait social à 20 % pour les versements sur les plans d'épargne retraite, ainsi que la contribution sociale employeurs au titre de l'intéressement et de la participation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. C'est du pouvoir d'achat en moins pour six millions de salariés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Carrément !

M. Bernard Jomier.  - Le ministre s'amuse...

L'amendement n°2857 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4474 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux est fixé à 30 % pour les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. »

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, siéger dans un conseil d'administration est-il un travail ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est une responsabilité, monsieur Gay. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Belle responsabilité, en effet ! Les jetons de présence ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS, seulement à un forfait social de 20 % - 8 points de moins que le travail. La responsabilité est donc moins taxée que le travail productif. Pour nous, la taxation devrait au minimum être la même.

Le jeton moyen du cimentier Lafarge - enfin, de l'administrateur ! (sourires) - culmine à 461 000 euros. Chez Axa, c'est 135 000 euros, chez Sanofi, 109 000 euros. Fixons le taux d'imposition à 28 %. (Applaudissements à gauche)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les jetons de présence sont soumis au forfait social de 20 % et au PFU de 30 %, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une activité. Il n'y a pas de contrat de travail, pas de droits à la retraite ouverts.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Encore heureux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous ne pouvez pas proposer la même taxation que pour le travail tout en disant que ce n'est pas un travail...

M. Fabien Gay.  - La responsabilité est moins taxée que le travail !

M. le président.  - Il est parfois difficile de présider sans pouvoir réagir... (Sourires) Mais cela fait partie de la fonction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - De la responsabilité !

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4474 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°189 :

L'amendement n°4474 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°4483 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,32 % ».

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons majorer le taux de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour mieux financer l'assurance vieillesse et mettre réellement à contribution les entreprises qui créent de la richesse.

Mme la présidente.  - Amendement n°4482 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

M. Fabien Gay.  - En passant le taux de la C3S de 0,16 à 0,20 % du chiffre d'affaires des 21 000 plus grandes entreprises du pays, notre amendement rapporterait 929 millions d'euros annuels. Si, comme l'affirme le COR, le système de retraite s'équilibrera de lui-même, nous aurons alors des excédents pour revaloriser les petites retraites - toutes les petites retraites. Cela ne grèvera pas notre économie et c'est une mesure de justice sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°4481 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % ».

Mme Cécile Cukierman.  - Avec cette série d'amendement sur le taux de la C3S, nous posons la question du financement de notre système de retraites. Car l'effort porte sur les salariés, et très peu sur les employeurs, alors qu'il faudrait un partage.

Le financement pèse sur ceux qui travaillent toute leur vie, que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation ou le report de l'âge de départ.

Mme la présidente.  - Amendement n°4480 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % », est remplacé par le taux : « 0,18 % ».

M. Pierre Laurent.  - Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure traité avec désinvolture une recette de 400 millions d'euros. Chaque point représente ici 230 millions d'euros : sans intérêt ? Vous rendez-vous compte de l'indécence de votre position ? Demain, des millions de gens seront dans la rue pour défendre de petites retraites, et vous balayez d'un revers de main nos propositions ? Jusqu'à quand ignorerez-vous la marée humaine qui, demain, inondera le pays ?

Mme la présidente.  - Amendement n°4479 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0,16 % », est remplacé par le taux : « 0,17 % ».

M. Fabien Gay.  - Nous avons commencé par un amendement révolutionnaire, nous finissons par un amendement que je qualifierais de macroniste ! (On s'en amuse à droite.)

M. François Bonhomme.  - Vous avez bien changé.

M. Fabien Gay.  - Nous passons ici de 0,16 à 0,17 %. Cela rapporte tout de même 230 millions d'euros. Mais cherchez-vous vraiment de nouvelles recettes ? Telle est la question.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable également. Monsieur Gay, il faut trouver des recettes supplémentaires, je vous le confirme. Mais nous ne souhaitons les prendre ni dans la poche des salariés ou des retraités, ni dans celle des entreprises, car cela détruirait des emplois et donc des contributions pour notre système de solidarité.

Notre logique est de baisser les impôts de production.

Vous proposez dans votre premier amendement de doubler le rendement de la C3S, dont 21 % est payé par l'industrie. On ouvre enfin plus d'usines qu'on en ferme dans notre pays, on crée plus d'emplois industriels qu'on en détruit ; c'est grâce au dynamisme des employeurs, mais également à nos réformes. Ne rebroussons pas chemin.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous affirmez ne pas souhaiter demander plus aux entreprises ni aux ménages. Mais passer de 62 à 64 ans, c'est demander à tous les salariés de contribuer au financement du système.

Il faut relocaliser l'industrie, certes. Mais le manque de main-d'oeuvre dans certains secteurs est un problème plus large de politique industrielle, de formation et de reconnaissance des métiers.

La réévaluation du taux de C3S permettrait de maintenir l'âge de départ à la retraite en l'état.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Revoilà l'éternel débat sur la baisse des impôts et cotisations qui créerait du dynamisme économique... Si l'on veut réindustrialiser, il faut d'abord éviter le départ d'entreprises comme Latécoère. Ce n'est pas le niveau des cotisations qui explique les délocalisations. Pour réindustrialiser, il faut soutenir les investissements. France 2030 y contribue mais le patronat français ne réinvestit pas suffisamment. Nous sommes les champions d'Europe pour la distribution de dividendes ! En Allemagne, le réinvestissement productif est autrement plus important. C'est un leurre de dire que la baisse des impôts et cotisations favorise la compétitivité.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, continuons à échanger, arguments contre arguments.

Vous affirmez à nouveau que revenir sur les exonérations de cotisations détruirait l'emploi. Mais France Stratégie montre que les exonérations de cotisations du CICE n'ont créé que 100 000 emplois, pour un coût de 18 milliards d'euros, soit 180 000 euros par emploi...

Personne n'a envie de tirer les salaires vers le bas. La question est d'abord celle des prêts bancaires pour l'investissement productif, ensuite celle de la formation de jeunes qualifiés, enfin celle des chaînes de valeur, car l'Europe est trop dépendante du reste du monde.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4483 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°190 :

L'amendement n°4483 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4482 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°191 :

L'amendement n°4482 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4481 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°192 :

L'amendement n°4481 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4480 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°193 :

L'amendement n°4480 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4479 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°194 :

L'amendement n°4479 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2202 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le 5° de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-13 du présent code ; »

2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4 

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières 

« Art. L. 245-13. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code. 

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code. 

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. » 

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons assujettir les revenus des sociétés à une contribution pour l'assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Il faudrait trouver 13,5 milliards d'euros d'ici à 2030. Le Gouvernement prétend qu'il n'y a pas d'autre solution que de retirer deux ans de vie à la retraite à ceux qui travaillent, alors que les profits des grands groupes ne cessent de croître.

Dans son discours de politique générale, Mme la Première ministre a dit vouloir travailler avec le Parlement. Voici une porte de sortie : une contribution rapportant environ le double de ce qui est souhaité par le Gouvernement. Saisissez cette occasion !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2871 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le Gouvernement justifie sa réforme par un déficit de 13,5 milliards d'euros d'ici 2030. Nous proposons de nouvelles recettes, systématiquement refusées au motif qu'elles détruiraient des emplois. Voici une nouvelle contribution.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les prélèvements obligatoires sont déjà très élevés : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis. L'augmentation de cet impôt de 17 points, soit 30 milliards d'euros, pèserait sur toutes les entreprises, même celles qui sont endettées, et fragiliserait notre tissu économique.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il ne s'agit que des revenus financiers !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Madame la rapporteure générale, nous souhaitons avant tout que les prélèvements obligatoires soient justes. Une TVA réduite sur les produits de première nécessité les ferait baisser. En revanche, la contribution proposée ici frappe les revenus financiers, alors que la financiarisation de l'économie étouffe notre système productif. Au vu des profits des grandes entreprises, il y a de la marge !

Certains pays n'ont pas de système collectif de retraite, mais le prélèvement sur la richesse produite a le même effet économique que s'il s'agissait de prélèvements obligatoires collectifs, socialisés et redistributifs. Par exemple, aux États-Unis, les placements individuels par rapport au PIB sont comparables à la France, et même supérieurs en ce qui concerne la santé.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, vous trouvez notre proposition brutale ? Ce qui est brutal, c'est de réduire de deux ans le temps de retraite ! Si notre amendement vous semble rédigé à la serpe, amendez-le pour épargner quelques entreprises. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-François Husson.  - Zéro ! On se dépêche !

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os2202 rectifié et 2871 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°195 :

Les amendements identiques n^os2202 rectifié et 2871 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4498 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,8 % pour les salariés et à 3,8 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Pierre Laurent.  - Je présente les amendements n^os4498 rectifié bis, 4497 rectifié bis, 4496 rectifié bis, 4495 rectifié bis et 4494 rectifié bis. Les taux varient, mais tous créent une contribution additionnelle déplafonnée ne pénalisant ni les bas salaires ni les personnes assujetties dont l'effort est modeste.

Faire des économies sur le dos des travailleurs n'est pas la seule piste possible. Malheureusement, le Gouvernement verrouille toutes les autres pistes, au motif que les cotisations pèseraient trop lourdement sur les entreprises.

Proposer une contribution fiscale supplémentaire n'est pas notre choix premier, car nous n'avons jamais été favorables à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, vous dites que cela dégraderait l'emploi, mais ne le démontrez jamais ! Où et quand la multiplication des exonérations de cotisations sociales a-t-elle provoqué un sursaut favorable à l'emploi ? Quand on rapporte le montant total des exonérations à l'emploi créé, cela fait cher l'emploi ! Votre logique ne fonctionne pas, mais vous vous arc-boutez.

Mme la présidente.  - Amendement n°4497 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,7 % pour les salariés et à 3,7 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4496 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,6 % pour les salariés et à 3,6 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4495 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,5 % pour les salariés et à 3,5 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4494 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,4 % pour les salariés et à 3,4 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4493 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,3 % pour les salariés et à 3,3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Fabien Gay.  - Je présente les amendements n^os4493 rectifié bis, 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis. Depuis trois jours, avec les groupes de gauche, nous proposons des pistes sincères et honnêtes de financement (on ironise à droite), pour éviter de priver les travailleurs et travailleuses de leurs deux meilleures années de retraite. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler avec nous ? Nous avons tous des convictions, mais le débat permet parfois de modifier son point de vue. Demain, l'amicale pression populaire vous fera peut-être bouger... Répondez-nous ! Êtes-vous prêt, ce soir, à ouvrir d'autres pistes, pour ne pas repousser l'âge légal de départ à la retraite ?

Mme la présidente.  - Amendement n°4492 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,2 % pour les salariés et à 3,2 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4491 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,1 % pour les salariés et à 3,1 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4487 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-....  -  Il est institué une contribution additionnelle assise sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1 % pour les salariés et à 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Gay, ces débats sont bien utiles, et nous respectons les opinions les uns des autres. De notre point de vue, vous allez détruire des emplois et ainsi réduire les cotisations pour le système de retraites.

Monsieur Laurent, plus nous baissons les cotisations, plus de chômage baisse. (On en doute à gauche.)

M. Éric Kerrouche.  - C'est une corrélation, non un lien de causalité.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La Direction générale du Trésor a évalué, grâce au Modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie (Mésange), qu'une augmentation de 10 à 20 milliards d'euros des cotisations entraînerait la perte de 300 000 emplois.

Avis très défavorable.

En outre, vos amendements, tels que rédigés, augmentent les cotisations sur tous les revenus dès le premier euro. (On en doute sur les travées du groupe CRCE.) Faites-moi confiance, à Bercy, on s'y connaît en taxes ! (Mme Françoise Gatel rit de bon coeur.) Pour un salarié à 2 000 euros nets par mois, l'amendement n°4498 rectifié bis ponctionne 552 euros de cotisations par an.

M. Fabien Gay.  - Retraite, emploi... on mélange tout. Il est faux de dire que la baisse des cotisations créerait de l'emploi. Quelque 18 milliards de CICE pour 100 000 emplois, soit 180 000 euros par emploi, est-ce cela votre modèle ? Chaque euro dépensé devrait être un euro utile.

Nous avons créé des emplois en partageant le temps de travail : 500 000 emplois grâce aux 35 heures. (On le conteste vivement à droite.)

M. Pierre Laurent.  - Si vous répondez à chacune de nos propositions qu'une hausse des cotisations détruirait des emplois, vous avez un sérieux problème avec le système par répartition, qui repose sur les cotisations sociales...

Pour financer les retraites, il nous faut des recettes supplémentaires, justes et efficaces. Sinon, on rogne sur les retraites ou on augmente l'âge de départ. Vous voulez dégrader les conditions de retraite du plus grand nombre. Nos propositions ne vont pas contre l'emploi mais dans le sens de l'efficacité économique, donc de l'emploi. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le ministre, arrêtez avec vos propos idéologiques sur le nécessaire écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. (On s'exclame et on rit sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

J'espère que vous serez toujours là quand nous évoquerons le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Nous vous proposerons de porter le premier à 100 % du Smic et le deuxième à 60 % du revenu médian : vous l'aurez, votre écart !

Vos phrases de café du commerce sont idéologiques. Opposez-nous des arguments techniques !

L'amendement n°4498 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4497 rectifié bis, 4496 rectifié bis, 4495 rectifié bis, 4494 rectifié bis, 4493 rectifié bis, 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°4263 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institue? une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l'anne?e, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu'a? leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration le?gale des biens de ceux-ci.

B.  -  La contribution exceptionnelle est calcule?e en appliquant a? l'assiette de?finie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d'euros, 2,1 % a? la fraction comprise entre 5 et 10 millions d'euros, 3,5 % a? la fraction exce?dant 10 millions d'euros.

C.  -  La contribution exceptionnelle est reverse?e aux caisses de retraite du re?gime de base obligatoire. Les dispositions relatives a? la re?partition entre caisses de retraite sont de?termine?es par de?cret en Conseil d'E?tat.

II.  -  Les dispositions du pre?sent article entrent en vigueur a? compter de la publication de la pre?sente loi et sont applicables jusqu'au 31 de?cembre 2025.

M. Éric Bocquet.  - Les inégalités de patrimoine sont de plus en plus insupportables. Les 10 % les plus fortunés détiennent la moitié du patrimoine ; les 10 % les moins fortunés, moins de 0,1 %. Ces inégalités sont fondées sur la naissance, et non sur le travail. Le départ à la retraite n'est pas le même selon votre niveau de patrimoine.

À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle. Nous vous proposons une contribution de 1,7 % pour la fraction du patrimoine allant de 3 à 5 millions d'euros et de 3,5 % pour la fraction excédant 10 millions.

Arrêtez avec vos comparaisons européennes... Chacun a son histoire. (M. Gérard Longuet proteste.) Ou allez voir du côté de l'Espagne qui a taxé les 0,1 % les plus riches, pour 3 milliards d'euros.

Quant au ruissellement, on en attend encore la première goutte !

Mme la présidente.  - Amendement n°2459, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l'assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d'euros.

C. - La contribution exceptionnelle est reversée au fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

M. Thomas Dossus.  - La fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros depuis 2020, selon Oxfam. Avec 179 milliards, Bernard Arnault est l'homme le plus riche du monde ; son patrimoine équivaut à celui de vingt millions de Français.

M. Philippe Bas.  - C'est une fierté !

M. Thomas Dossus.  - Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires rapporterait 12 milliards d'euros, soit quatre fois plus que la réforme que vous proposez. Elle ne concernerait que 42 milliardaires, alors que votre réforme pénalisera des dizaines de millions de Français. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°4265 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l'anne?e, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu'a? leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration le?gale des biens de ceux-ci.

B.  -  La contribution exceptionnelle est calcule?e en appliquant a? l'assiette de?finie au A un taux de 2 % sur la fraction exce?dant 1 milliard d'euros.

C.  -  La contribution exceptionnelle est reverse?e aux caisses de retraite du re?gime de base obligatoire. Les dispositions relatives a? la re?partition entre caisses de retraite sont de?termine?es par de?cret en Conseil d'E?tat.

II.  -  Les dispositions du pre?sent article entrent en vigueur a? compter de la publication de la pre?sente loi et sont applicables jusqu'au 31 de?cembre 2024.

M. Pierre Laurent.  - Nouvelle piste : une taxe de 2 % sur les plus grandes fortunes. Le magazine Challenges estime le patrimoine des 500 plus fortunés à plus de 1 000 milliards d'euros, en hausse de 5 % par rapport à l'année dernière. En 1996, il fallait détenir 19 millions pour entrer dans ce classement ; aujourd'hui, c'est 200 millions.

De quoi avez-vous peur ? D'appauvrir les milliardaires ? De tarir le ruissellement ? On l'attend toujours. Cinq milliardaires français sur six sont plus riches qu'avant la pandémie. Voilà les résultats de votre politique d'inégalités et vous verrez la colère des Français demain.

À lui seul, cet amendement couvrirait l'intégralité du déficit que vous voulez combler.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Madame Poncet Monge, je ne sais pas si c'est « café du commerce », mais oui, de nombreux Français de la classe moyenne ont le sentiment de financer un système qui permet à certains de ne pas travailler. (On s'en indigne à gauche.) Je l'entends dans mes déplacements sur le terrain.

M. Pierre Laurent.  - Demain, les classes moyennes seront dans la rue !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Faire croire aux Français que l'on va régler le problème des retraites par une taxe sur les milliardaires, c'est au moins autant café du commerce... Le rapport d'Oxfam propose d'abolir les milliardaires : peut-être est-ce le projet de certains ? (Protestations à gauche)

La France n'est pas un paradis fiscal : nous sommes le deuxième pays qui taxe le plus de toute l'OCDE ; le dernier pays européen à avoir un impôt national sur la fortune. Nous avons depuis 2010 une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : prévue pour deux ans, elle existe toujours...

Monsieur Bocquet, en Espagne, il n'y a plus d'impôt national sur la fortune, ce qui explique cette contribution exceptionnelle temporaire.

Nous sommes ceux qui taxent le plus les plus fortunés. (Applaudissements sur quelques travées de la droite et du centre)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. Éric Kerrouche.  - La France n'est pas un paradis fiscal, dites-vous ? Les 370 ménages les plus riches ont un taux effectif d'imposition de leurs revenus de 2 %. Est-ce juste, normal, compréhensible ? C'est dérisoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous allons plaindre les milliardaires maintenant ! Manque de chance, notre pays est celui qui en compte le plus ! L'enrichissement des plus riches est plus rapide que l'enrichissement moyen de la société.

De plus, il y a impôt facial et impôt réel. Avec les dérogations, les plafonnements, les niches en tous genres, le taux réel d'imposition est bien plus bas. Cela pénalise les PME par rapport aux grandes entreprises.

Les classes moyennes seront les premières victimes de ces deux années de travail supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Guillaume Gontard.  - Nous parlons d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, qui ont doublé leur patrimoine en deux ans.

Vous disiez : la réforme ou la faillite. Alors trouvons de l'argent ! La retraite à 64 ans n'est pas l'unique solution. D'après l'Unédic, la réforme de 2010 a créé 100 000 chômeurs supplémentaires.

Demain, les Français vous diront très fermement qu'ils sont contre ces 64 ans. Il faudra bien trouver des solutions, qui n'ont rien de dramatique pour nos milliardaires. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme Mélanie Vogel.  - Monsieur Attal, je comprends que vous ne partagiez pas les recommandations d'Oxfam. Mais vous ne contestez pas les données du rapport, notamment la hausse de 58 % du patrimoine des milliardaires depuis 2020. Les inégalités ont aussi explosé, notamment au détriment des femmes. Les Français ont perdu 760 euros depuis la pandémie, et les milliardaires ont gagné 200 milliards d'euros. Êtes-vous d'accord ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les classes moyennes, c'est une réalité statistique : du quatrième au huitième déciles. Monsieur le ministre, quelle étude, quel sondage indique que leur problème principal serait l'écart avec celui qui ne travaille pas ? De telles études n'existent pas. Le vrai problème des classes moyennes, qui représentent 40 % de la population, est la paupérisation et le déclassement. Si notre mouvement demain est si massif, c'est aussi par leur présence.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4263 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°196 :

L'amendement n°4263 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'amendement n°2459 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°197 :

L'amendement n°2459 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4265 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°198 :

L'amendement n°4265 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3127 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précitées est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à ce versement sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du FRR. Rappelons que des abondements exceptionnels étaient prévus à la création du FRR, notamment pour faire face à une bosse démographique.

Selon des chercheurs, les aides de l'État aux entreprises s'élèvent à 157 milliards d'euros en 2019, soit le tiers du budget de l'État. Le ministre peut-il nous dire quelle est la place de notre pays dans l'OCDE de ce point de vue ? Quant aux dividendes versés, ils représentent plus de 10 points de PIB. La répartition des richesses doit revenir au centre de nos débats !

Mme la présidente.  - Amendement n°2853 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Mme Isabelle Briquet.  - La crise économique voit la résurgence de superprofits. La gauche propose une taxation temporaire de ces superprofits au nom de la solidarité.

Le Gouvernement argue d'un supposé problème de financement de notre système de retraites, mais le COR relativise largement cet argument : le déficit est soutenable et temporaire.

Nous proposons que la taxe sur les superprofits soit fléchée vers le financement du système de retraites, pour 7 à 10 milliards d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°4352 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros ;

2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l'exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature ;

2° Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

3° Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle ;

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée ;

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'État ;

III.  -  Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article et, au plus tard le 31 juillet 2026, un rapport d'évaluation définitif.

M. Fabien Gay.  - En pleine crise covid, Bruno Le Maire avait appelé à la modération des dividendes. Ils ont baissé de 10 %, avant de revenir à un niveau exceptionnel. En 2020, on nous a expliqué que c'était normal, puisque les dividendes portaient sur l'année 2019. Mais en 2022, ce sont 56,5 milliards d'euros de dividendes qui ont été versés aux actionnaires du CAC 40 ! Il faut revenir à la modération demandée par le ministre. Nous demandons une contribution exceptionnelle sur deux, trois ou cinq exercices.

Mme la présidente.  - Amendement n°2517, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. - La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. - Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. - Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. - Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Guillaume Gontard.  - Il n'y aurait pas d'autre solution de financement que le report de l'âge de départ à 64 ans ? Nous en proposons une autre.

Alors que les Français subissent de plein fouet l'inflation, Total et d'autres grandes entreprises profitent de la situation. Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits pour les entreprises réalisant plus de 750 millions de chiffre d'affaires, portant sur les excédents de résultat d'au moins 25 % par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019. Trois tranches sont prévues.

Il n'est pas normal de n'exiger aucun effort de multinationales qui échappent déjà largement à l'impôt. En 2022, ce dispositif aurait rapporté entre 5 et 10 milliards d'euros, assez pour couvrir le futur déficit du régime de retraite.

Mme la présidente.  - Amendement n°3492 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous faisons de nombreuses propositions. Monsieur le ministre, retenez celle qui vous semble la plus pertinente !

Mme la présidente.  - Amendement n°4266 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2023 et 2024 une contribution sur les be?ne?fices exceptionnels re?alise?s par les redevables de l'impo?t sur les socie?te?s pre?vu a? l'article 205 du code ge?ne?ral des impo?ts qui re?alisent un chiffre d'affaires supe?rieur a? 100 millions d'euros.

Cette contribution exceptionnelle est e?gale a? :

1° 10 % du re?sultat imposable lorsque le be?ne?fice re?alise? est infe?rieur a? 100 millions d'euros ;

2° 20 % du re?sultat imposable lorsque le be?ne?fice re?alise? est compris entre 100 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;

3° 30 % du re?sultat imposable lorsque le be?ne?fice re?alise? est supe?rieur a? 1 milliard d'euros.

II. - La contribution pre?vue au I est assise sur la fraction du re?sultat net re?alise? au titre de la moyenne des exercices 2021, 2022 et 2023 qui exce?de la moyenne des re?sultats nets re?alise?s au titre des exercices 2018, 2019 et 2020.

III. - A. - Pour les redevables qui sont place?s sous le re?gime pre?vu aux articles 223 A ou 223 A bis du code ge?ne?ral des impo?ts, la contribution exceptionnelle est due par la socie?te? me?re. Cette contribution est assise sur la fraction du re?sultat net re?alise? au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 qui exce?de le re?sultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble de?finis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du me?me code correspondant a? la moyenne des re?sultats des exercices 2018, 2019 et 2020. Ce re?sultat est de?termine? avant imputation des re?ductions, cre?dits d'impo?t et des cre?ances fiscales de toute nature.

B. - Le chiffre d'affaires mentionne? au I du pre?sent article s'entend comme le chiffre d'affaires re?alise? par le redevable au cours de l'exercice ou de la pe?riode d'imposition, ramene? a? douze mois le cas e?che?ant et, pour la socie?te? me?re d'un groupe mentionne? aux articles 223 A ou 223 A bis du code ge?ne?ral des impo?ts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des socie?te?s membres de ce groupe.

C. - Les re?ductions et cre?dits d'impo?t et les cre?ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. - La contribution exceptionnelle est e?tablie, contro?le?e et recouvre?e comme l'impo?t sur les socie?te?s et sous les me?mes garanties et sanctions. Les re?clamations sont pre?sente?es, instruites et juge?es selon les re?gles applicables a? ce me?me impo?t.

E. - La contribution additionnelle est reverse?e aux caisses de retraite du re?gime de base obligatoire. Les dispositions relatives a? la re?partition entre caisses de retraite sont de?termine?es par de?cret en Conseil d'E?tat.

F. - L'inte?re?t de retard pre?vu a? l'article 1727 dudit code et la majoration pre?vue a? l'article 1731 du me?me code est fixe? a? 1 % du chiffre d'affaires mondial de la socie?te? ou de la socie?te? me?re tel que constate? lors de l'exercice comptable ante?rieur.

IV. - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges de?ductibles pour l'e?tablissement de l'impo?t sur les socie?te?s.

M. Éric Bocquet.  - La France n'est pas un paradis fiscal, affirme M. Attal. Pourtant, les 380 familles les plus riches ne sont imposées qu'à 2 %. Entre 2009 et 2020, le patrimoine des milliardaires a augmenté de 168 % au Royaume-Uni, de 170 % aux États-Unis, de 175 % en Allemagne. Et en France ? De 439 % !

Mme la présidente.  - Amendement n°2450, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Thomas Dossus.  - Monsieur le ministre, chaque fois que vous nous répondez, vous faites grossir les cortèges de demain : nous allons donc continuer ! (Rires à gauche ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.) Nous voulons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des transporteurs de marchandises, comme la CMA CGM. Les financements existent, mais vous préférez protéger les plus riches.

Mme la présidente.  - Amendement n°2460, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers et des grandes entreprises de l'agroalimentaire. Plus de 95 entreprises ont multiplié leurs profits par 2,5 ; 84 % de ces profits supplémentaires ont été reversés aux actionnaires.

Au cours du premier semestre 2022, les bénéfices de Total s'élevaient à 18,8 milliards d'euros, alors que l'entreprise n'a pas payé d'impôts en France en 2019 et 2020. Le Gouvernement prétend qu'il n'y a pas de solution alternative à sa réforme, en voici une !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2877 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain.  - Trois facteurs mettront, demain, la population dans la rue : le déni de démocratie, votre mépris et l'injustice de votre réforme.

En matière de distribution de dividendes, la France tient bien son rang : 270 milliards d'euros. Total est la quatrième entreprise au monde dans ce domaine. On pourrait penser que tout cela profite à l'économie réelle, mais c'est loin d'être le cas : c'est un aliment pour la spéculation financière. Nous proposons une taxe additionnelle sur les superprofits des compagnies pétrolières : retenez le taux que vous souhaitez entre nos quatre amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°2878 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 30 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2879 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 12,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 17,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 27,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2880 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 10 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous avez fait le tour de tout ce qui pouvait être augmenté, montrant ainsi combien la France est déjà taxée. Et si c'était assez ? Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le débat sur les superprofits est légitime. (Exclamations à gauche)

M. Fabien Gay.  - Ça progresse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous l'avons eu dans le projet de loi de finances. Une taxe a été instaurée sur les superprofits des énergéticiens, correspondant à une rente indue liée à la spéculation sur l'énergie.

Vous proposez, vous, de taxer toutes les entreprises profitables...

M. Thomas Dossus.  - Vous avez le choix !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous taxerez donc Stellantis, Fnac-Darty, Fleury-Michon, Décathlon, les chantiers de l'Atlantique ou encore ST Microelectronics, qui vient d'annoncer un investissement à Crolles. Et s'il n'y a plus de superprofits, comment financerons-nous le système de retraite ? (M. Claude Kern applaudit.)

Plusieurs voix à gauche.  - Caricature !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Toutes les banques réalisent aujourd'hui des profits considérables, en raison du taux de prêt de la BCE. Ces profits sont totalement injustifiés. Or vous ne proposez aucune taxation supplémentaire.

Nous ne voulons pas taxer tous les profits des entreprises : lorsqu'un profit est investi, il mérite d'être soutenu. Nous voulons taxer les dividendes. (M. Mickaël Vallet approuve.) Cet argent doit être mis au service de la Nation : pour les retraites, mais aussi pour des investissements. Ce n'est pas la seule solution pour notre système de retraites. Mais nous vous offrons un mix de solutions, comme on parle de mix énergétique !

M. Guillaume Gontard.  - On se décarcasse pour tenter de vous sortir de la caricature... On vous propose une multitude de solutions !

Oui, la taxation des superprofits est temporaire. Nous savons que la baisse du ratio entre les actifs et les retraités n'est pas inexorable : il remontera après 2030.

Si le FRR, créé par Lionel Jospin, n'avait pas été siphonné par les réformes Woerth et Fillon, nous n'en serions pas là !

M. Jean-Yves Leconte.  - La caricature, elle est du côté du Gouvernement : nous n'avons pas de leçon à recevoir en matière de véhicule législatif, vu celui retenu pour cette réforme...

L'important,...

M. Xavier Iacovelli.  - C'est la rose !

M. Jean-Yves Leconte.  - ... c'est que vous faites un hold-up sur la protection sociale pour financer le budget de l'État. Des millions de Français devront travailler jusqu'à 64 ans et leurs pensions seront moins fortes : vous nous dites que ce n'est pas grave. En revanche, taxer un peu plus les entreprises vous paraît impossible !

Nous nous opposons à cette vision. Trouvons de nouvelles recettes pour permettre à la protection sociale de fonctionner correctement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'attitude du Gouvernement me fait penser à l'apologue du lampadaire : une personne cherche ses clés qu'elle a perdues autour d'un lampadaire. Pourquoi là seulement ? Parce que c'est la seule zone éclairée... Vous n'avez allumé qu'un seul lampadaire, celui de l'âge de départ ! (Rires à gauche)

M. Philippe Pemezec.  - Et pourquoi pas des histoires de Toto ? Nous ne sommes pas là pour entendre vos sornettes !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous vous proposons d'allumer d'autres lampadaires sur la place ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous, madame Poncet Monge, ne cherchez pas les clés, mais comment taxer le lampadaire ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des groupes UC et Les Républicains)

Une taxe exceptionnelle ne peut répondre à un problème structurel comme celui des retraites.

Mme Monique Lubin.  - Ce n'est pas ce que nous proposons !

Mme Angèle Préville.  - Aucune de nos propositions ne trouve grâce aux yeux du Gouvernement. Par pure idéologie, vous refusez d'ouvrir le débat sur la taxation, qui éviterait de repousser l'âge de départ. Pourtant, les faits sont têtus : la pauvreté augmente et les inégalités se creusent, tandis que les bénéfices s'envolent. Peut-on continuer ainsi ? (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Cozic.  - Nous ne sommes pas en présence d'une réforme des retraites, mais d'une réforme économique visant à réduire un déficit structurel que le Gouvernement a lui-même aggravé, à travers notamment la baisse de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation.

Le système de retraite par répartition n'est pas menacé : son déficit temporaire ne le remet nullement en cause.

M. Emmanuel Capus.  - Dans ce cas, pourquoi voulez-vous augmenter les impôts ?

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons de rétablir des recettes que vous avez supprimées, et cela ne plaît guère à la majorité sénatoriale. Nos pistes sont redistributives et ne demandent pas aux Français de travailler deux ans de plus. Cette réforme est injuste...

Mme la présidente.  - Votre temps de parole est épuisé.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - ... il faut la retirer ! (Sourires à droite)

L'amendement n°3127 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2853 rectifié bis, 4352 rectifié bis, 2517, 3492 rectifié, 4266 rectifié, 2450, les amendements identiques n^os2460 et 2877 rectifié bis et les amendements n^os2878 rectifié bis, 2879 rectifié bis et 2880 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°2200 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : 

« Section ...

« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 

« Art. L. 137-39-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. 

« Son taux est de 0,32 %. » 

II. - Après le 1° de l'article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 137-39-1. ». 

III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1^er janvier 2023. 

IV. - Les modalités du prélèvement visé à l'article L. 137-39-1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l'assurance vieillesse.

M. Daniel Salmon.  - Encore une proposition d'équilibre : à la longue, vous en retiendrez peut-être une...

Nous proposons une contribution additionnelle à la C3S dont le produit serait affecté à la Cnav. Les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d'euros d'exonérations d'impôts sans contrepartie depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. Nous restons fermement opposés à la dévitalisation de la CVAE.

Faire contribuer les grandes entreprises est juste : le produit de cette contribution additionnelle serait affecté exclusivement à la Cnav, et seules 21 000 entreprises seraient concernées, celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 19 millions d'euros. N'allez donc pas nous faire pleurer en parlant des petites...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2949 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Nous continuerons à allumer des lampadaires, même si l'excès de lumière ne plaît guère au ministre des comptes publics... Nous n'avons jamais imaginé financer les retraites par des impôts supplémentaires : nous disons qu'il faut mettre à contribution ceux qui ont les plus gros moyens. Peut-être consentirez-vous un jour à redonner ses lettres de noblesse à la solidarité, et à cesser d'embêter les salariés !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2200 rectifié et 2949 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2206 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : 

« Section ...

« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires 

« Art. L. 137-39-1. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts. 

« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires. 

« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l'article 231 du code général des impôts. » 

II. - Après le 1° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l'article L. 137-39-1. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons rétablir un prélèvement sur les hauts salaires, supprimé au début du premier quinquennat Macron. La tranche supérieure des salaires excédant les 160 378 euros annuels serait imposée à 20 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2950 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - C'est le même. Nous continuons d'allumer des lampadaires...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2206 rectifié et 2950 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2205 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : 

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune 

« Art. L. 137-.... - I. - Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €. 

« II. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. » 

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2869 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Luc Fichet.  - Taxons la fortune des milliardaires à 2 % pour financer le système de retraite.

Stellantis, c'est 19 milliards d'excédent en 2022, 4 milliards de dividendes et 2 milliards d'euros pour les salariés. C'est dire la place réservée au travail...

La nuit où Notre-Dame de Paris a brûlé, Pinault a dit qu'il donnait 100 millions, sans réunir son conseil de surveillance. Tel autre a donné 200 millions, tel autre 50. Ils ont réuni 800 millions d'euros en quelques heures et sans consulter personne. Alors, non, je n'ai aucun scrupule à réclamer ces 2 % pour financer les retraites !

Mme la présidente.  - Amendement n°396 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,99 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1. »

M. Daniel Salmon.  - Une contribution sur la fortune des milliardaires permettrait d'alimenter le FRR. Mais le Gouvernement aime les milliardaires.

M. Philippe Pemezec.  - Et alors ?

M. Daniel Salmon.  - Cela permettrait de réduire les injustices, notamment pour les apprentis. Alors qu'ils ont parfois travaillé dès 15 ans, ils sont privés du dispositif carrière longue. Leur colère est légitime. Le Gouvernement propose le rachat des trimestres, à un prix préférentiel : il demande toujours aux mêmes de faire un effort.

On parle souvent de la valeur travail : ces apprentis qui ont commencé à travailler très tôt mériteraient d'être considérées !

Mme la présidente.  - Amendement n°3038 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - L'ISF a été créé en 1982, avant d'être supprimé. Monsieur le ministre, vous apparteniez, dans un passé relativement proche, au parti qui a créé cet impôt.

Il s'agit de faire contribuer les milliardaires pour abonder le système de retraite, au taux qui vous convient : vous pouvez choisir parmi les amendements qui suivent...

Mme la présidente.  - Amendement n°3039 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,25 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3040 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3041 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,75 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3042 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3044 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-....  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,4 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3046 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-42.  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,3 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3047 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-42.  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3048 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-42.  -  I.  -  Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,01 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II.  -  Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. David Assouline.  - La situation est inédite : sur le millier d'amendements qui ont été examinés, pas un n'a été adopté, pas un n'a reçu d'avis favorable.

M. Emmanuel Capus.  - Posez-vous des questions...

M. David Assouline.  - Justement, je m'en pose. Nous nous honorons d'habitude d'une certaine façon de faire la loi. Même quand nous ne sommes pas d'accord, nous élevons le débat et parvenons à intégrer des apports qui enrichissent les textes.

Les occasions n'ont pourtant pas manqué d'appliquer ces bonnes pratiques parlementaires. Comment pouvez-vous être contre notre amendement visant à intégrer les personnes en situation de handicap dans l'index seniors ?

Vous dites que nous taxerions toutes les entreprises, et pas les plus riches. Mais nous avons déposé de nombreux amendements : prenez donc celui qui vise les plus riches !

Les amendements identiques n^os2205 rectifié et 2869 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os396 rectifié, 3038 rectifié bis, 3039 rectifié bis, 3040 rectifié bis, 3041 rectifié bis, 3042 rectifié bis, 3044 rectifié bis, 3046 rectifié bis, 3047 rectifié bis et 3048 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°4477 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition

« Art. L. 135-....  -  I.  -  Les redevables de la contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article L. 136-7 du présent code.

« II.  -  Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l'article L. 136-7 du présent code, à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1° , 2° , 2 bis et 8 ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.

« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l'article L. 137-7 du présent code, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7,8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l'État aux organismes affectataires.

« 2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.

« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.

« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.

« La contribution visée au 1° du I de l'article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.

« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voulons une contribution sur les produits de placement affectée au FRR. Pour équilibrer le système par répartition, obliger les salariés à travailler deux ans de plus n'est pas la seule solution.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avant de constituer des réserves, il faut assurer l'équilibre du système. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous ne souhaitons pas remettre en cause le prélèvement forfaitaire unique, qui s'est autofinancé par l'élargissement de l'assiette. Encore une fois, on ne peut régler un problème structurel par des mesures conjoncturelles. Avis défavorable.

L'amendement n°4477 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4348 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la se?curite? sociale est comple?te? par une section 15 ainsi re?dige?e :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-42.  -  Il est cre?e? une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que de?finis aux articles L. 232-10 a? L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixe? a? 15 %. Elle est assise sur l'ensemble des be?ne?fices re?alise?s par les entreprises mentionne?es au premier aline?a, re?alise?s en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribue?e a? la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affecte?e a? la caisse mentionne?e a? l'article L. 222-1 du code la se?curite? sociale. »

M. Éric Bocquet.  - Je pense aux salariés des raffineries, livrés à la vindicte populaire à la fin de l'année dernière alors qu'ils réclamaient leur juste part des bénéfices de leurs entreprises. Les salaires n'ont pas suivi, ce qui contribue au sous-financement du système de retraite.

Axa, avec 33 milliards d'euros de placements en assurances-vie et en produits de retraite par capitalisation, va distribuer 4 milliards d'euros, tandis que Sanofi, avec 43 milliards de chiffre d'affaires, distribuera à ses actionnaires 4,6 milliards d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°3504 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l'article L. 135-6 du présent code. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les dividendes sont variables, certes, mais durablement... Au demeurant, nous ne proposons pas de financer le déficit structurel de la Cnav. Vous faites semblant de ne pas avoir entendu : ces prélèvements sont destinés au FRR.

Monsieur le ministre, tout jeune que vous soyez, vous êtes bien le dernier à penser que les profits d'aujourd'hui font les investissements de demain et les emplois d'après-demain : avec la financiarisation, ce n'est plus le cas !

Mme la présidente.  - Amendement n°3067 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Hervé Gillé.  - Les milliards versés aux actionnaires le sont au détriment des investissements. Si le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 euros pour un couple, on est dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO). Il y a donc une marge de manoeuvre ! Ce sont ceux qui ont le plus faible reste à vivre qui sont le plus pénalisés par l'inflation, et vous ne croyez pas que l'effort doive être partagé ? Le taux de la contribution que nous proposons varie entre 6 et 10 %, en fonction des amendements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4250 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Pierre Laurent.  - Le ministre nous oppose que le financement pérenne du système des retraites ne peut être assuré par une taxe exceptionnelle. D'accord, mais, alors, discutons de l'assiette ! Vous le refusez, empêchant en réalité tout débat.

Les millions de Français qui défileront demain doivent savoir qu'entre protéger la flat tax et les faire travailler deux ans de plus, c'est la dernière option que vous privilégiez !

Mme la présidente.  - Amendement n°3066 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4251 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3065 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°3156 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les patrons du CAC 40 se sont assuré une confortable rente annuelle, qui s'ajoute à leurs retraites chapeaux. Ils ont pourtant déjà considérablement augmenté leur patrimoine. Je dis bien « augmenté », car la plupart sont des héritiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4252 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3064 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4253 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3063 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

|Mme la présidente.  - Amendement identique n°4254 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°4649 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sur les dividendes

« Art. L. 137-.... -  Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.

« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. André Guiol.  - Les salariés contribuent au financement de notre système de retraites et de santé. Ceux qui investissent dans le soutien aux entreprises par des actions ou obligations y contribuent également. Les placements génèrent des dividendes substantiels. Ces investisseurs contribuent déjà au financement du système, via la CSG, mais ils ne connaissent ni horaires contraints ni pénibilité. Nous proposons donc qu'un effort soit demandé aux bénéficiaires de dividendes.

Mme la présidente.  - Amendement n°2522, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l'imposition d'une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

M. Guillaume Gontard.  - Voici une nouvelle solution alternative à votre projet : une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Entre 2020 et 2022, les dividendes des actionnaires ont doublé, pour atteindre le record de 56,5 milliards d'euros. Les prix, eux, augmentent de 6 %, les salaires de 3 %...

Ainsi les assistés, les profiteurs de guerre et de crise amassent des revenus indécents, mais le Gouvernement demande deux ans de travail en plus à ceux qui ont tenu le pays à bout de bras, tandis que les premiers, confortablement confinés, se contentaient de les applaudir.

Appliquée en 2022, la contribution de 5 % que nous proposons aurait rapporté 3 milliards d'euros, soit le quart du déficit du régime.

Mme la présidente.  - Amendement n°2886 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Cet amendement fixe la contribution à 5 %, plusieurs autres amendements dans la suite de cette discussion ont un objet similaire, mais avec des taux différents.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4255 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il ne s'agit pas seulement de taxer les dividendes : il s'agit aussi de faire passer le message que le déséquilibre croissant entre la part du travail et la part du capital doit s'arrêter. La part du PIB revenant aux salariés est passée de 59,3 % à 54,9 % entre 1997 et 2019 ; celle des dividendes de 5,2 % à 15,8 % ! Selon la CFE-CGC, si l'on basculait seulement 2 % de cet écart vers la masse salariale, on dégagerait 110 milliards d'euros sur dix ans.

Un tel décrochage est inacceptable. Cette dérive vers la rente est mortifère pour notre pays et notre projet républicain. (Mmes Émilienne Poumirol et Michelle Meunier applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement n°3062 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4256 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3061 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4257 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3060 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4258 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3059 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4259 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. L'un des amendements évoque le « léger déficit » de 15 milliards d'euros, comme si ce n'était rien... Mais c'est le déficit cumulé de 90 milliards d'euros qu'il faut prendre en compte, ainsi que les 43 milliards de la Cades.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°4348 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3504 rectifié, les amendements identiques n^os3067 rectifié et 4250 rectifié bis, les amendements identiques n^os3066 rectifié et 4251 rectifié bis, les amendements identiques n^os3065 rectifié, 3156 rectifié et 4252 rectifié bis, les amendements identiques n^os3064 rectifié et 4253 rectifié bis, les amendements identiques n^os3063 rectifié et 4254 rectifié bis, les amendements n^os4649 rectifié ter et 2522, les amendements identiques n^os2886 rectifié et 4255 rectifié bis, les amendements identiques n^os3062 rectifié et 4256 rectifié bis, les amendements identiques n^os3061 rectifié et 4257 rectifié bis, les amendements identiques n^os3060 rectifié et 4258 rectifié bis et les amendements identiques n^os3059 rectifié et 4259 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°4261 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la se?curite? sociale est comple?te? par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-... - Les entreprises proposant a? la vente les plans d'e?pargne retraite mentionne?s a? l'article L. 224-8 du code mone?taire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixe? a? 15 %. Elle est assise sur l'ensemble des be?ne?fices re?alise?s dans les entreprises mentionne?es au premier aline?a, re?alise?s en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribue?e a? la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affecte?e a? la caisse mentionne?e a? l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Pierre Laurent.  - Nous proposons une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension - on va me dire qu'il ne faut pas y toucher, comme il ne faut pas toucher aux revenus financiers, à ceux du patrimoine, à l'argent des milliardaires, aux superprofits, à la flat tax. Et pour protéger tout cela, on va demander aux Français de travailler deux ans de plus ! (Applaudissements à gauche)

Français, vous avez raison d'aller manifester par millions, parce qu'il y a beaucoup d'argent pour financer vos retraites ! (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Pemezec s'exclame.)

Mme la présidente.  - Amendement n°2519, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137-....  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

M. Guillaume Gontard.  - Nous proposons une contribution additionnelle des entreprises proposant des fonds de pension dont le produit sera affecté au FRR.

Les bénéfices des fonds de pension explosent. Les plans d'épargne retraite (PER), c'est 16,4 milliards d'euros en 2020. Par rapport à mai 2019, les abondements ont augmenté de 20 %, grâce au succès de cet outil de défiscalisation qui affaiblit la répartition.

Les fonds de pension financent tout et n'importe quoi, ils sont un facteur de délocalisation et de chômage.

Une taxe additionnelle de 10 % sur les bénéfices de ces entreprises est un outil de justice fiscale.

Mme la présidente.  - Amendement n°2873 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-....  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Je présente une série d'amendements créant une contribution similaire, dont le produit ira à la Cnav. Cet amendement fixe un taux de 10 %, les suivants sont de repli, avec un taux décroissant jusqu'à 1 %.

Les fonds de pension sont des facteurs de pollution et de délocalisations, en même temps que des outils de défiscalisation. Nous proposons d'aller chercher des ressources partout où l'argent s'accumule, mais vous y restez sourds. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4262 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Jérémy Bacchi.  - Oui, il existe des solutions alternatives à cette réforme ; Bruno Le Maire nous disait encore il y a quelques mois que les superprofits n'existaient pas ; les fonds de pension, en tout cas, existent bel et bien !

Nous proposons une contribution exceptionnelle de 10 % sur ces fonds dont les bénéfices ne cessent de croître, avec une capitalisation supérieure à 16 milliards d'euros. Pas de quoi déstabiliser Black Rock ou Amundi !

Mme la présidente.  - Amendement n°3497 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l'article L. 135-6 du présent code. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Avec cet amendement, nous faisons contribuer les fonds de pension au FRR.

Pour le déficit structurel, vous ne voyez qu'une seule solution, celle de l'âge de départ, monsieur le ministre. Mais que comptez-vous faire pour alimenter le FRR ? Quel est votre projet ? Un système de retraite se gère à moyen et à long terme. Et là, silence radio, on vide le FRR, et dans cinq ans on dira qu'il faut à nouveau reculer l'âge de départ...

Mme la présidente.  - Amendement n°2883 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3049 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3050 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3051 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2520, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension

« Art. L. 137-....  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution additionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

M. Guillaume Gontard.  - J'ai bien compris que M. le ministre était sourd à nos propositions ; je propose néanmoins un taux de 5 % avec cet amendement - c'était 20 % dans la première version.

Il faudra nous apporter des réponses, monsieur le ministre, sur les moyens de financer le FRR et sur les recettes. Nous avons encore beaucoup de propositions, il faudra nous présenter quelques pistes !

Mme la présidente.  - Amendement n°2874 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-....  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3501 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution sur les fonds de pension est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l'article L. 135-6 du présent code. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous aussi, nous proposons un taux de 5 % dans cet amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°3052 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3053 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3054 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3055 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137-42.  -  Les entreprises proposant à la vente les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d'une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous ne taxez pas les fonds de pension mais les entreprises qui proposent des PER ! Quelque 43 % des salariés du transport, 31 % dans la construction, 28 % dans le commerce sont affiliés à un PER - au total, six millions de personnes. C'est eux que vous touchez, pas BlackRock ou Amundi.

M. Éric Kerrouche.  - Rien ne trouve grâce à vos yeux. Vous connaissez l'histoire du marteau : on donne un marteau à quelqu'un, et il fait tout avec, même lorsqu'on lui propose d'autres outils, parce qu'il a l'habitude du marteau. Votre marteau à vous, ce sont les 64 ans. Mais les Français ne veulent pas de coups de marteau, ils vous le diront demain. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement n°4261 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^°2519, les amendements identiques n^os2873 rectifié bis et 4262 rectifié, les amendements n^os3497 rectifié, 2883 rectifié bis, 3049 rectifié bis, 3050 rectifié bis, 3051 rectifié bis, 2520, 2874 rectifié bis, 3501 rectifié, 3052 rectifié bis, 3053 rectifié bis, 3054 rectifié bis et 3055 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°2474, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution à l'assurance vieillesse

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l'actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

M. Thomas Dossus.  - M. Assouline s'étonnait de ne voir adopté aucun des mille amendements de suppression de son groupe...

M. Emmanuel Capus.  - Il faudra le dire à M. Kanner !

M. Thomas Dossus.  - Même sur le nucléaire, le GEST avait réussi à faire adopter un amendement ! (Sourires) Mais cette fois, l'union de la droite et des macronistes nous a fait basculer dans une autre assemblée : celle des sénateurs Playmobil. (On se récrie à droite ; M. Michel Dagbert proteste.)

Nous proposons avec cet amendement une contribution sur les successions et donations.

Mme la présidente.  - Amendement n°2476, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution successions et donations

« Art. L. 137-....  -  Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d'euros et 13 millions d'euros, à 10 % sur l'actif net taxable et à 15 % de l'actif net taxable au-dessus de 13 millions d'euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de repli prévoit une contribution limitée aux successions et donations supérieures à 4,2 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°2849 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse »

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d'euros et 13 millions d'euros, à 5 % sur l'actif net taxable et à 10 % de l'actif net taxable au-dessus de 13 millions d'euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code de la sécurité sociale. »

M. Mickaël Vallet.  - Face à l'échec de la théorie du ruissellement jupitérien, comment demander plus à ceux dont cela ne changera pas la vie ? Avec cet amendement, nous demandons aux héritiers une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4,2 millions d'euros.

Les amendements suivants fixent des seuils à 5, 7,5 et 10 millions d'euros - je les défends ensemble, car nous avons perdu beaucoup de temps au début de la séance avec les nombreux scrutins publics...

Mme la présidente.  - Amendement n°2850 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 5 millions d'euros et 13 millions d'euros, à 5 % sur l'actif net taxable et à 10 % de l'actif net taxable au-dessus de 13 millions d'euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Mickaël Vallet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2851 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 7,5 millions d'euros et 13 millions d'euros, à 5 % sur l'actif net taxable et à 10 % de l'actif net taxable au-dessus de 13 millions d'euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Mickaël Vallet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2852 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42.  -  Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 10 millions d'euros et 13 millions d'euros, à 5 % sur l'actif net taxable et à 10 % de l'actif net taxable au-dessus de 13 millions d'euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Mickaël Vallet.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Au début de nos discussions, je m'étais fait huer en évoquant un amendement à l'Assemblée nationale qui frappait toutes les successions. Ici, ce n'est pas l'Assemblée, m'a-t-on répondu. Eh bien cet amendement, c'est justement le n°2474 ! Vous voulez taxer toutes les successions, même les petites, fruit du travail d'une vie. (M. Thomas Dossus proteste avec énergie.)

M. Jean-François Husson.  - Ils aiment les taxes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Et vous supprimez l'abattement sur les successions des agriculteurs. Avis résolument défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Taxite aiguë !

M. Mickaël Vallet.  - Les amendements du groupe SER ne concernent que le 1 % des héritiers les plus riches. Voilà qui semble raisonnable et proportionné.

M. Pierre Laurent.  - Bel exemple de votre méthode ! Vous réfutez un amendement en le caricaturant, et passez sous silence les suivants, qui répondent à vos objections. Monsieur le ministre, vous caricaturez même vos caricatures, vous n'êtes plus crédible.

M. Thomas Dossus.  - Vous obligez ces Français, qui ont travaillé toute leur vie, à travailler deux ans de plus. Nous voulons votre avis, monsieur le ministre, sur les différents taux proposés.

L'amendement n°2474 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2476, 2849 rectifié bis, 2850 rectifié bis, 2851 rectifié bis et 2852 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°3694, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution sur les véhicules autonomes utilisés par les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque véhicule autonome, à 6,9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Monique de Marco.  - Voici une série d'amendements pour taxer les robots, comme ceux qui ont remplacé la buvette des journalistes ici au Sénat, et qui sont en panne depuis samedi. (Sourires)

Chaque robot signifie des cotisations sociales en moins. Au total, 5 % des emplois en France seraient automatisés. Il est légitime qu'une petite partie de la richesse produite contribue à notre système.

Cet amendement cible les véhicules autonomes. Il est loin le temps du poinçonneur des Lilas et des p'tits trous que chantait Gainsbourg.

Un rapport du Parlement européen aborde la question ; et même le COR réfléchit la taxation des robots. Mais puisque cela ne vous suffit pas, je citerai Bill Gates, qui défend la même proposition !

Les robots prennent nos emplois, pourquoi ne financeraient-ils pas nos retraites ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous proposez de taxer les robots conversationnels, les véhicules autonomes, les robots agricoles, les caisses automatiques et même les distributeurs. On est loin de la réforme des retraites, mais assez proche de la décroissance. (Protestations sur les travées du GEST)

Il me semble que les robots agricoles réduisent la pénibilité des métiers agricoles.

M. Éric Kerrouche.  - Comme les exosquelettes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Tout cela n'a pas grand-chose à voir avec les retraites. (M. Emmanuel Capus acquiesce.)

M. Guy Benarroche.  - Pour vous, monsieur le ministre, le mot de décroissance résume tous les problèmes. Mais taxer les robots n'est pas décourager leur utilisation. Une étude du Massachussetts Institute of Technology, le fameux MIT, avait prévu dès les années 1960 et 1970 les conséquences de la finitude des ressources.

Ce même MIT explique aujourd'hui, repris par un rapport du Parlement européen en 2017, que la taxation des robots peut en faire diminuer l'usage dans certains secteurs précis, mais qu'elle peut surtout dégager des fonds pour financer les retraites et réduire la pénibilité du travail.

Tout cela n'a rien à voir avec la décroissance, monsieur le ministre, même si nous sommes prêts à en parler en détail avec vous... Cette taxe, c'est une source de revenus supplémentaires pour le système de retraite, qui nous éviterait le recours au marteau-pilon du report de l'âge de départ.

Mme Mélanie Vogel.  - Le MIT n'est pas un repère mondial de décroissants en sarouel qui s'éclairent à la bougie dans des grottes mal chauffées ! (Sourires) J'en connais, je peux vous les présenter : ils n'ont rien à voir avec les chercheurs en économie du MIT.

Depuis le début de nos discussions, nous avons longuement évoqué des personnes qui seront victimes de votre réforme, ce qui énerve beaucoup la droite. Mais connaissez-vous Proteus et Cardinal ? Eux ne seront pas touchés : ce sont les nouveaux robots d'Amazon, qui acheminent plus les colis dans leurs entrepôts et remplacent une main-d'oeuvre qui ne veut plus de ces emplois.

Puisqu'ils participent à la création de richesses, il est juste de leur demander une petite contribution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas favorable à cet amendement. L'industrie française est en retard dans la modernisation de son outil de production - un retard de dix ou douze ans vis-à-vis de l'Allemagne. Est-ce le moment de pénaliser l'effort d'investissement nécessaire ?

De plus, alléger le travail humain de ce qu'il a de pénible et de répétitif est un progrès ; nous le savons depuis les canuts.

Ce n'est pas à dire qu'il faut renoncer à taxer. On pourrait envisager une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises : ainsi l'effet redistributif serait moins lié à l'emploi et davantage à la production de richesses.

Mme Michelle Meunier.  - C'est un sujet intéressant, qui nous emmène assez loin de Jules Renard, cité par M. Henno. Dans le secteur de la manutention, les robots sont une réalité : les employés subissent le joug des oreillettes, qui les commandent, les notent, les contrôlent. Ils créent une concurrence délétère. Je voterai cet amendement.

M. Jean-François Husson.  - Fracture à gauche ! (Sourires)

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions de financement ! Mais derrière votre manque d'imagination, se profile votre vision de la société.

Pourquoi des robots ? Pour éviter la répétition de tâches pénibles pour les salariés. Cela crée des richesses : comment les utiliser pour mieux vivre et travailler moins ?

M. Gérard Longuet.  - C'est un cours d'économie !

M. Guillaume Gontard.  - Notre système de retraites ne doit plus se fonder uniquement sur le travail des gens, il faut aussi mettre à contribution la richesse produite par les robots. Votre vision, c'est travailler plus longtemps, pour finir à leur service...

M. Jean-François Husson.  - Aucun applaudissement !

M. Olivier Henno.  - Ce débat sur la taxation est intéressant. Mais comment expliquer la créativité de nos collègues en matière fiscale ? J'ai trouvé : ils ont regardé le sketch des Inconnus sur les taxes. Écoutez les « Rap-tout » : « Taxe si t'es pas sage / Taxe pour que tu craches / Taxe à tous les étages / Impôts, revenus, on prend tout ». (Rires)

En fait, c'est une forme de flibusterie parlementaire ! Si nous adoptions toutes ces taxes, l'économie du pays serait à terre. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes UC et Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; M. Jean-Pierre Grand applaudit également ; on frappe son pupitre en signe d'approbation.)

M. Jean-Yves Leconte.  - On nous sert des arguments que nous entendions déjà à l'époque de M. Balladur : allongement de l'espérance de vie, démographie...

Toutefois, je suis d'accord avec Marie-Noëlle Lienemann : les progrès techniques améliorent la productivité, et peuvent donc financer pour partie nos systèmes de retraites.

C'est aussi l'occasion de réfléchir à l'avenir du travail, ce que ne fait pas cette réforme. Je pense aux conséquences du télétravail, de l'intelligence artificielle, de l'extension du statut d'autoentrepreneur, autant de thèmes qui ne seront pas traités.

Je ne voterai pas cet amendement, mais votre réforme, monsieur le ministre, appartient aux années 1980 !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je vous donne lecture de la première ligne de l'objet de l'amendement. Elle est excellente : « La richesse produite par la robotisation est une chance ».

M. Gérard Longuet.  - C'est pour ça qu'il faut des capitaux !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est hors de question d'apparaître comme des opposants à la modernisation. Je suis d'accord avec Mme Lienemann : la mécanisation, la modernisation sont un bien, mais le profit des entreprises doit servir à la solidarité, notamment pour les retraites.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - On est bien d'accord !

Mme Monique Lubin.  - Nous sommes pris dans nos contradictions. Nous voulons, d'une part, que les travaux les plus pénibles disparaissent - je pense à Amazon -, et, d'autre part, nous craignons de perdre des emplois. Les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse et à faible valeur ajoutée sont plus taxées que les entreprises à main-d'oeuvre peu nombreuse et à haute valeur ajoutée.

En fait, il s'agit de taxer non pas les robots, mais la richesse qu'ils produisent au profit de notre système social et de la recherche. Monsieur Henno, ce n'est pas de la flibusterie : c'est du travail parlementaire.

Nous vous proposons un panel ; peut-être pourriez-vous y puiser quelques idées, au lieu de ce que vous avez la paresse de présenter ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Victorin Lurel.  - Deux visions s'opposent. Je suis d'accord avec Jean-Yves Leconte : la nature du travail a fondamentalement changé. Benoît Hamon avait raison avant tout le monde lorsqu'il proposait de taxer les robots et d'instaurer un revenu universel. Marx disait que les machines, c'est du travail mort.

Ce que nous faisons ici, c'est du travail. Le jour où vous aurez compris cela, vous comprendrez mieux Paul Lafargue qui clamait le Droit à la paresse. (M. Étienne Blanc se frappe le front en signe de consternation.) C'est en réalité le droit au loisir. Voilà deux visions radicalement opposées de la société que nous voulons construire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

L'amendement n°3694 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3695, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution sur les robots industriels.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot industriel, à 6,9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Monique de Marco.  - Il y a 177 robots pour 10 000 employés en France, et la robotisation de notre économie ne fait que commencer. Nous risquons, faute d'anticipation, de perdre plusieurs milliards d'euros de cotisations.

Je ne pense pas le COR décroissant, mais il s'est pourtant penché sur la question en 2019, en envisageant une taxation des robots.

C'est ce que je vous propose, pour financer nos retraites. Le plafond de cette taxe serait fixé à 103 euros par mois, soit l'équivalent d'une cotisation d'un salarié en début de carrière. C'est gagnant-gagnant !

Mme la présidente.  - Amendement n°3696 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-.... - Il est créé une contribution sur les robots agricoles.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot agricole, à 6,9% de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Monique de Marco.  - La semaine dernière, je me suis rendue au stand de la ferme digitale au Salon de l'agriculture : plus de 9 milliards de robots seraient en circulation dans le monde.

Planteurs, capteurs, tracteurs autonomes : autant de bijoux technologiques qui colonisent nos champs. C'est une chance pour l'agriculture, ils font baisser le nombre de salariés agricoles. D'où notre proposition de les imposer à la hauteur de la contribution vieillesse moyenne d'un salarié agricole. Le Parlement européen a fait une proposition analogue ; même Michel-Édouard Leclerc s'y est déclaré favorable il y a quelques jours !

Mme la présidente.  - Amendement n°3692, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution sur les robots réalisant des tâches de manutention dans les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6,9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Monique de Marco.  - La robotisation est une chance pour tous, notamment pour les tâches de manutention. Mais cela emporte des conséquences sur l'emploi et le volume des cotisations sociales. Les robots manutentionnaires doivent être mis à contribution pour financer notre système de retraites.

Mme la présidente.  - Amendement n°3693, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

« Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution sur les robots conversationnels utilisés par les entreprises.

« Son taux mensuel est fixé, pour chaque robot, à 6,9 % de la valeur brute produite et pour un maximum de 103 euros par mois.

« La contribution est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Monique de Marco.  - Connaissez-vous les chatbots ? Ce sont de petites fenêtres de dialogues présentes sur les sites internet des entreprises. Ils sont la partie émergée de la robotisation de la profession des téléconseillers, qui sont 300 000 en France. Plus d'un tiers des entreprises françaises les utilisent pour économiser sur le coût du travail. Mais ce sont autant de cotisations sociales en moins. D'où notre proposition d'imposer les robots conversationnels.

Après cinq refus, vous allez montrer que vous êtes là non pour débattre, mais pour valider le programme du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je souhaite le développement des robots, mais pas à n'importe quelle condition : il ne s'agit pas de déroger au droit du travail. Vous confondez taxation sur la production de la richesse et taxation de la richesse produite.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En 1945, on disait déjà que la modernisation allait réduire les emplois. En réalité, ni le numérique ni la robotisation n'ont entraîné de baisse massive de l'emploi. Notre chômage n'est pas né de la modernisation.

M. Gérard Longuet.  - Exact ! (M. Max Brisson acquiesce.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je dirais même le contraire : le retard industriel français s'explique avant tout par un retard dans la robotisation.

Henri Emmanuelli, longtemps président de la commission des finances de l'Assemblée nationale...

Mme la présidente.  - Votre temps de parole est écoulé.

M. Max Brisson.  - À suivre !

M. Guy Benarroche.  - Nous attendions non pas une loi sur les retraites, mais une loi sur le travail, qui nous aurait permis d'envisager tous ces problèmes. J'en profite pour féliciter Monique de Marco pour sa leçon de maïeutique. J'en rappelle la définition : susciter la mise en forme de pensées confuses par le dialogue !

M. Jean-François Husson.  - C'est entre vous que vous discutez.

M. Gérard Longuet.  - Faites un colloque de votre côté !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Henri Emmanuelli avait proposé une réforme du financement de la protection sociale fondée sur la valeur ajoutée dans l'entreprise. On lui avait opposé que cela remettait en cause le concept de salaire différé, pilier de notre protection sociale. De fait, la retraite, comme le chômage, est, à l'évidence, du salaire différé.

La santé et les allocations familiales sont devenues au fil du temps des droits universels. De même qu'il n'est pas absurde qu'une partie de la valeur ajoutée créée par l'entreprise soit une base de calcul pour les cotisations santé et familiales, de même il faut lier la retraite au financement de la masse salariale et du travail.

La robotisation, globalement, ne réduit pas la masse salariale ou le nombre d'emplois, surtout si le salaire augmente avec les gains de productivité.

L'amendement n°3695 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3696 rectifié, 3692 et 3693.

Mme la présidente.  - Amendement n°2031 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 137-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-....  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une taxe spéciale sur les caisses de paiement automatiques :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés ;

« 5° Les caisses automatiques des stations-services.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d'affectation d'un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

Mme Guylène Pantel.  - Nous voulons une taxe sur les distributeurs de billets et autres caisses automatiques utilisées dans les péages, les parkings ou les supermarchés, pour participer au financement de la Cnav. Seules les communes de plus de 20 000 habitants seraient concernées. Le montant de 20 000 euros par machine correspond au coût annuel d'un employé au Smic.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Somon et Joyandet, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. B. Fournier et Sido et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 221-2- ... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-....  -  Il est instauré une taxe spéciale sur : 

« 1° Les distributeurs automatiques de billets de banque installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ; 

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ; 

« 3° Les caisses automatiques de parking ; 

« 4° Les caisses automatiques des supermarchés dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. 

« Pour les distributeurs de billets de banque, le montant de cette taxe est fixé à 20 000 euros par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d'affectation d'un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.

« Pour les caisses et cabines de péage, le taux est fixé pour chacune, dès le premier euro, à 3 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.

« La présente cotisation est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse telle que mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Laurent Somon.  - Quitte à remettre une pièce dans le juke-box, je répète que la robotisation se développe et remplace des emplois peu qualifiés. Une étude de mai 2020 du MIT a démontré une diminution de 0,18 à 0,34 %, qui n'est pas compensée, malgré la création de nouveaux emplois et l'augmentation de la productivité. Nous souhaitions donc taxer une partie des automates.

Je n'oublie pas, toutefois, que nous devons défendre la compétitivité de notre économie et promouvoir la R&D. Je retire donc cet amendement d'appel, compte tenu des explications.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je le reprends !

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°140 rectifié quinquies.

M. Guillaume Gontard.  - La richesse produite par les robots doit être mise au service de l'ensemble de la population. L'automatisation menace 10 à 50 % des emplois dans les prochaines décennies. Il faut revoir l'assiette du financement de la protection sociale, qui repose presque exclusivement sur le travail humain. Faire contribuer les robots, a fortiori ceux qui détruisent des emplois, est une piste légitime de financement complémentaire pour la Cnav. Le plafond de la contribution fixé à 103 euros correspond à la contribution vieillesse payée par l'employeur pour un caissier en début de carrière.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - J'ai l'impression d'être moi-même un robot : avis défavorable. (Sourires)

Monsieur Somon, ce sujet pourrait utilement être étudié par l'Opecst. Ne laissons pas croire que les entreprises ayant des robots ne paient pas de taxe : elles s'acquittent de la CVAE.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous la supprimez !

M. Olivier Rietmann.  - Et de la TVA !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - À ceux qui l'incitaient à augmenter les taxes, Tibère répondait que le bon berger tond ses moutons, mais ne les écorche pas. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne puis mieux dire. Avis défavorable.

L'amendement n°2031 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'amendement n°140 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°199 :

L'amendement n°140 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°2524 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4358 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la se?curite? sociale est abroge?.

Mme Michelle Gréaume.  - Je ne propose pas une taxe, mais d'abroger l'article du code de la sécurité sociale qui allège de six points les cotisations sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic - niveau qu'on ne peut qualifier de bas salaire.

Cette manie de laisser courir des allègements de cotisations, que le budget de l'État doit ensuite compenser, fait partie des petits arrangements entre amis...

En 2021, ces exonérations ont représenté 21 milliards d'euros de manque à gagner ; en 2022, elles devraient frôler les 23 milliards.

Mme la présidente.  - Amendement n°3234 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

 Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pierre Gattaz disait en 2013 que l'ambition du CICE était de créer un million d'emplois en cinq ans. Transformé en allègements généraux pérennes de cotisations, ce dispositif coûte environ 20 milliards d'euros par an,...

M. Mickaël Vallet.  - Rendez l'argent !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... pour un effet quasi nul sur l'emploi. Entre 60 000 et 100 000 emplois tout au plus ont été créés, selon France Stratégie, qui qualifie ce résultat de faible rapporté au coût. En cumulé, il aura coûté 85 milliards d'euros, soit 450 000 euros par emploi. Un pognon de dingue !

Supprimons ces exonérations qui plombent le déficit public et les recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°4363 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 241-2-1 du code de la se?curite? sociale est ainsi modifie? :

1° Le premier aline?a est ainsi modifie? :

a) Apre?s la premie?re occurrence de la re?fe?rence : « L. 241-13 », sont inse?re?s les mots : « dans sa re?daction applicable avant l'entre?e en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la se?curite? sociale pour 2023 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans sa re?daction applicable a? la me?me date » ;

2° Apre?s le même premier aline?a, sont inse?re?s deux aline?as ainsi re?dige?s :

« Pour les re?mune?rations verse?es a? compter du 1^er juillet 2023, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionne? au premier aline?a du présent article est re?duit de 4 points.

« Pour les re?mune?rations verse?es a? compter du 1^er janvier 2024, le me?me taux est re?duit de 2 points. »

II.  -  A? compter du 1^er janvier 2025, l'article L. 241-2-1 du code de la se?curite? sociale est abroge?.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2938 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :

« 1° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France ;

« 2° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2024, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

« 3° L'absence de versement de dividendes au titre de l'année 2021. »

M. Serge Mérillou.  - Nous voulons conditionner le bénéfice de l'allégement de cotisation patronale CICE à certaines obligations : absence de délocalisations, index d'égalité femmes-hommes de 75 points, absence de versements de dividendes. Le CICE ne doit pas servir à payer les actionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°3852 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :

« 1° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France ;

« 2° L'obligation d'atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

« 3° L'absence de versement de dividendes au titre de l'année 2023. »

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2807 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« A. - Pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise entraînant une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées.

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisations prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points,

« 4° L'obligation de publication des indicateurs relatifs à l'emploi de salariés âgés ainsi qu'aux mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise tels que définis l'article. L. 5121-7 du code du travail.

« B. - Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1° à 4° du même A est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cette sanction est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Jean-Jacques Michau.  - Nous voulons conditionner les exonérations de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment à la publication de l'index seniors prévu par ce texte. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient publier un rapport climat dont les détails seraient fixés par décret. Elles ne devraient pas délocaliser tout ou partie de l'activité, mais atteindre une note de 75 points à l'index de l'égalité et respecter les critères de l'index seniors. Une sanction pécuniaire serait prévue par décret.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°3480 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Tous les dispositifs généraux d'exonération de cotisations doivent être ciblés et conditionnés à des objectifs sociaux et environnementaux, et notamment à la publication de l'index seniors.

Mme la présidente.  - Amendement n°2529 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragarphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées.

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2024, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;

« 4° L'obligation de publication des indicateurs relatifs à l'emploi de salariés âgés ainsi qu'aux mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise tels que définis l'article. L. 5121-7 du même code.

« B.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au A du présent paragraphe des obligations mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret.

« C.  -  Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »

M. Daniel Salmon.  - Le GEST veut conditionner les exonérations de cotisations sociales des grandes entreprises au respect d'objectifs écologiques et sociaux : réduction des gaz à effet de serre, absence de délocalisation, amélioration de l'index d'égalité salariale hommes-femmes, publication de l'index seniors.

Nous rendons le dispositif dissuasif pour encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Le produit des sanctions serait versé à la Cnav.

Depuis la pandémie, les aides aux entreprises se sont multipliées, mais le Gouvernement, pompier pyromane, prévoit de faire payer aux travailleurs l'effort réalisé pendant la pandémie.

Mme la présidente.  - Amendement n°2944 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :

« A.  -  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

« B.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1°, 2° et au 3° est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. »

M. Thierry Cozic.  - Les exonérations de cotisations des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros et le bilan à 2 milliards d'euros doivent être conditionnées à trois critères : publication d'un rapport climat intégrant le bilan d'émissions de gaz à effet de serre et stratégie de réduction de ces émissions ; absence de délocalisation d'une partie de l'activité entraînant une diminution des emplois en France ; obligation d'atteindre la note de 75 à l'index égalité.

Mme la présidente.  - Amendement n°2530 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un « rapport climat » qui :

« 1° Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« 2° Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au présent article, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales à des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros. Les enjeux sont immenses : en mars 2021, Oxfam prédisait un réchauffement de 3,5 degrés d'ici la fin du siècle, dû à l'activité industrielle des multinationales.

Mme la présidente.  - Amendement n°2937 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - A. - Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d'un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitants auprès d'entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. - Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. »

M. Lucien Stanzione.  - Les allègements de cotisations patronales liés au CICE doivent être conditionnés pour les entreprises au-delà d'une certaine taille. Il s'agit à la fois d'inciter les entreprises à adopter des pratiques vertueuses et de financer les retraites sans repousser l'âge de départ.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°3844, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2943 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d'assurance maladie. »

Mme Viviane Artigalas.  - Nous conditionnons la baisse des cotisations patronales à des contreparties sociales et environnementales. La réduction de cotisation serait minorée en fonction de la politique de l'entreprise en matière de rupture des contrats courts, de sa politique d'investissement, de son impact sur l'environnement, ainsi que de sa taille. Voyez, nous proposons des solutions alternatives pour financer notre système de retraites.

Mme la présidente.  - Amendement n°3247 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les allègements de cotisations CICE coûtent 20 milliards d'euros par an aux finances publiques. Faute de contrepartie, ils n'ont guère créé d'emplois.

Nous proposons de supprimer cet allègement aux entreprises qui distribuent plus de 10 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes ou d'actions gratuites. Cela permettrait d'établir enfin une proportionnalité entre les allègements de cotisations et les bénéfices distribués.

Mme la présidente.  - Amendement n°3859 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

II. - Le I entre en vigueur le 31 décembre 2023.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Un salarié gagnant 2 000 euros nets par mois coûte à l'employeur 3 370 euros. Avec vos amendements qui reviennent sur les allègements de cotisations patronales, vous renchérissez ce coût de 2 000 euros sur l'année. Ce n'est pas ainsi que nous atteindrons le plein emploi.

M. Patrick Kanner.  - Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance.

Mme la présidente.  - Accordée.

La séance, suspendue à 1 heure, reprend à 1 h 20.

Présidence de M. Gérard Larcher

M. Daniel Salmon.  - Ces amendements remettent sur le devant de la scène les vraies urgences : non pas la réforme des retraites, mais la canicule, la sécheresse et le dérèglement climatique. Avec un réchauffement de quatre, voire six degrés en 2040, quelles seront l'espérance de vie et les conditions de travail ? L'Anses et l'Organisation internationale du travail (OIT) préconisent plutôt de raccourcir la durée du travail pour en tenir compte.

C'est cela que M. Macron devrait anticiper, plutôt qu'une inutile réforme des retraites !

Conditionnons au moins les exonérations accordées aux entreprises.

L'amendement n°4358 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os3234 rectifié, 4363 rectifié bis, 2938 rectifié bis et 3852 rectifié, n^os2807 rectifié bis et 3480 rectifié, n^os2529 rectifié, 2944 rectifié bis, et 2530 rectifié, n^os2937 rectifié bis et 3844 n^os2943 rectifié bis, 3247 rectifié et 3859 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°2455, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l'objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l'exercice précédent des licenciements économiques alors qu'elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d'application de la mesure sont fixées par décret.

M. Thomas Dossus.  - Pour éviter que demain, la France ne soit bloquée... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) nous proposons d'autres solutions que de faire bosser les Françaises et les Français deux ans de plus. Nous essayons d'allumer quelques lampadaires, mais le ministre les éteint un à un, avec la complicité de la nouvelle majorité macroniste du Sénat. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous voulons faire participer au financement du système de retraites les entreprises en bonne santé qui pratiquent les licenciements boursiers. Ces pratiques engendrent chômage et précarisation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2455 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2477, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l'objet de majorations spécifiques lorsque l'indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d'épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

M. Thomas Dossus.  - Nouveau lampadaire : nous mettons à contribution les entreprises où le nombre d'arrêts maladie est important. Les burn-out explosent depuis la fin de la pandémie. Plus de la moitié des moins de 30 ans sont concernés.

On recensait 733 morts au travail en 2019 ; ce chiffre est en hausse depuis 2017, et les réformes Macron n'y sont pas étrangères. Nous ne pouvons nous résigner à l'horizon fixé par le Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2477 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3231 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'ai déjà indiqué que le CICE représentait un coût de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. (M. Philippe Tabarot s'en amuse.) De nombreuses études en montrent l'inefficience. Je ne comprends pas l'acharnement à le maintenir, sinon par fidélité à la promesse faite au Medef...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4416 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2631 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Mme Sabine Van Heghe.  - Nous conditionnons les allègements Fillon au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales. C'est un manque à gagner de 19 milliards d'euros. Revenons sur ces cadeaux aux entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°3826, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°4359 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 241-13 du code de la se?curite? sociale est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« La re?duction dont be?ne?ficie chaque employeur est minore?e en fonction du score obtenu en matière d'e?galite? professionnelle. »

II.  -  Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d'allègements perçus par les entreprises et le cas échéant la non éligibilité de celles-ci.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°4360 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la se?curite? sociale est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« La re?duction dont be?ne?ficie chaque employeur est minore?e en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l'obtention par accord d'entreprise des augmentations de salaires et d'accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité, une politique d'entreprise ambitieuse d'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi des séniors et l'association des représentants du personnel aux décisions stratégiques de l'entreprise. »

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°4365 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La premie?re phrase du troisie?me aline?a du III de l'article L. 241-13 du code de la se?curite? sociale est comple?te?e par les mots : « , sans pouvoir exce?der 20 % a? compter du 1^er juillet 2023 et 10 % a? compter du 1^er janvier 2024 ».

II.  -  A? compter du 1^er janvier 2025, le me?me article L. 241-13 est abroge?.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°2527 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

M. Guillaume Gontard.  - Conditionnons les exonérations de cotisations sociales au respect d'objectifs écologiques et sociaux. Il faut encourager les entreprises à changer leurs pratiques.

M. le président.  - Amendement identique n°2935 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3832, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°3230 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À partir du 3 novembre à 9 h 22, les femmes travaillent gratuitement jusqu'à la fin de l'année.

M. le président.  - Amendement n°4356 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la se?curite? sociale est ainsi re?tabli :

« VIII.  -  Le be?ne?fice des dispositions du pre?sent article est retire? aux employeurs n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif a? l'e?galite? professionnelle dans le cadre des obligations de?finies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 90 % du montant de la re?duction est cumulable avec la pe?nalite? pre?vue a? l'article L. 2242-5-1 du me?me code. »

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Voilà la plus importante augmentation de cotisations patronales jamais proposée : 39 milliards d'euros ! Pour un salarié au Smic, cela coûterait 700 euros de plus par mois à son employeur. Un artisan employant trois salariés serait contraint d'en licencier un.

Les amendements identiques n^os3231 rectifié et 4416 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os2631 rectifié et 3826, les amendements n^os4359 rectifié bis, 4360 rectifié bis, 4365 rectifié bis, les amendements identiques n^os2527 rectifié, 2935 rectifié bis et 3832, et les amendements n^os3230 rectifié et 4356 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d'une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'État.

La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d'État fixe la date d'application du présent article.

M. David Assouline.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°361 rectifié, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - Nous voulons que les plateformes comme Uber contribuent au financement des retraites.

M. le président.  - Amendement identique n°1471 rectifié, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche.  - Les plateformes, souvent défendues par le Gouvernement, doivent être taxées, comme une directive européenne le prévoit. Elles appauvrissent les travailleurs et nos comptes sociaux.

M. le président.  - Amendement identique n°2250 rectifié, présenté par Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou.  - Nous voulons que les plateformes contribuent au financement de la protection sociale. Elles ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu'à des salariés pour échapper aux cotisations sociales et patronales.

L'amendement identique n°2374 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°2379 rectifié, présenté par Mme Préville.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d'une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'État.

La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d'État fixe la date d'application du présent article.

Mme Angèle Préville.  - Dans l'attente de l'adoption de la directive européenne, les plateformes doivent contribuer au financement des caisses de retraite en 2023 et 2024. Elles sont à l'origine d'un important manque à gagner pour la sécurité sociale. Le statut d'autoentrepreneur emporte des effets délétères : les autoentrepreneurs n'ont pas conscience qu'ils seront des retraités pauvres.

La mesure d'âge, si simple, relève d'un archaïsme absolu.

M. le président.  - Amendement identique n°4264 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Éric Bocquet.  - Depuis dix ans, le modèle des plateformes s'est répandu et, avec lui, un autoentrepreneuriat précaire. De nombreuses décisions de justice reconnaissent que ces travailleurs sont des indépendants fictifs ; leurs cotisations sont fictives elles aussi, avec 1,5 milliard d'euros de manque à gagner chaque année pour la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Nous aimerions que le ministre explicite davantage sa position... Il s'agit de travailleurs précarisés. Des débats sont en cours au niveau européen sur une présomption de salariat. Quelle est la position du Gouvernement sur cette bombe sociale à retardement ? Qu'en sera-t-il de la retraite que toucheront - ou pas - ces indépendants ? La réponse laconique du ministre nous laisse sur notre faim.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Un rapport nous permettrait d'évaluer l'ampleur du phénomène et le manque à gagner pour notre système de protection sociale. Ce sera l'objet de notre amendement n°4369 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a un vrai sujet, mais vous apportez une mauvaise réponse : ces travailleurs indépendants devraient être considérés comme salariés, avec des cotisations à la clé.

Je conteste le chiffre de 1,5 milliard qui concerne l'ensemble des microentrepreneurs - le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) estime plutôt le manque à gagner à 150 millions d'euros.

Je travaille à l'élaboration d'un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières : nous pouvons imaginer une retenue à la source des cotisations sociales, par les plateformes.

La taxation des plateformes n'est pas la solution : ces travailleurs devraient être considérés comme des salariés.

Les amendements identiques n^os234 rectifié ter, 361 rectifié, 1471 rectifié, 2250 rectifié, 2379 rectifié et 4264 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Mme Nathalie Delattre.  - La microentreprise connaît un succès grandissant parmi les indépendants, mais peu d'autoentrepreneurs sortent de ce statut. Selon l'Insee, leur revenu moyen annuel est de 12 000 à 17 000 euros. En l'absence de cotisation vieillesse minimale, leurs pensions seront faibles. Nous demandons qu'un rapport évalue cette situation et envisage la possibilité d'instaurer une cotisation minimale.

L'amendement identique n°112 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°204 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet et MM. Cardon, Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, P. Joly, Magner, Montaugé, Pla, Stanzione, Temal et Hingray.

M. Patrice Joly.  - Ce statut concerne 2,5 millions de personnes, dont les revenus sont modestes : 60 % d'entre eux gagnent moins de 10 000 euros par an. Ces travailleurs pauvres ne doivent pas devenir des retraités pauvres.

M. le président.  - Amendement identique n°235 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Michau et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°362 rectifié, présenté par Mme Féret.

Mme Corinne Féret.  - Nous demandons un rapport au Gouvernement.

M. le président.  - Amendement identique n°1472 rectifié, présenté par M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.