Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure accélérée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Demande de priorité
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques . - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, et en accord avec les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles, le Gouvernement demande que les articles 17, 4 et 5, et l'amendement portant article additionnel après l'article 4 soient examinés avant l'article 3, que les articles 9 à 11 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés soient examinés avant l'article 8, et que l'article 18 soit examiné avant l'article 12.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
Discussion générale
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques . - L'accueil du monde entier autour des valeurs de l'olympisme ; des performances inspirantes ; des infrastructures durablement améliorées ; une première reconnaissance du sport féminin, tel fut le legs des Jeux de 1924 à Paris.
En réinventant les Jeux de l'ère moderne, Pierre de Coubertin rêvait d'un événement capable d'influer positivement sur le cours du monde. Au fil du temps, ces Jeux se sont affirmés comme des moments de rapprochement entre les peuples, à l'origine d'exploits fascinants, d'émotions collectives incomparables.
Pour le pays hôte, accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est un honneur conquis de haute lutte, une opportunité mais aussi un défi. La France accueille ses premiers jeux Olympiques depuis un siècle, les jeux Paralympiques pour la première fois.
La délégation française a forgé à Lima, il y a cinq ans, un esprit d'unité que nous ferons vivre. Nous abordons avec confiance la dernière phase de la préparation des Jeux. Je remercie les pionniers de cette conquête collective, à commencer par Patrick Kanner, et les sénateurs qui contribuent à cette aventure.
Un remerciement particulier à la commission de la culture et à son président, pour nos échanges exigeants et constructifs.
Avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), avec la Ville de Paris, la région Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis, les 70 collectivités hôtes, avec les ministères concernés, coordonnées par la délégation interministérielle dirigée par le préfet Michel Cadot, nous sommes pleinement mobilisés.
Le pilotage doit être efficace pour être à la hauteur de cet événement d'envergure : 15 000 athlètes, 4 milliards de téléspectateurs, l'équivalent de 43 championnats du monde, 800 000 personnes à acheminer chaque jour, 50 000 forces de sécurité.
Réussir les Jeux, c'est réunir un quatuor d'exigences : organisation irréprochable, athlètes au meilleur de leur performance, une fête populaire, et enfin un héritage durable et utile au pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais aussi en faisant de la France une grande nation sportive, raison pour laquelle le Président de la République a choisi de faire en 2024 de l'activité physique la grande cause nationale.
Cet événement reflétera ce que nous sommes à travers plusieurs grands marqueurs : la parité, puisque pour la première fois seront engagées autant d'athlètes femmes que d'hommes ; la compacité, avec 95 % d'équipements éphémères ou déjà existants ; l'exemplarité écologique, avec deux fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les éditions précédentes ; la maîtrise des budgets, condition de l'acceptabilité sociale ; l'exigence sociale, avec 25 % des marchés réservés aux TPE-PME et deux millions d'heures d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi.
Ces Jeux seront enfin les plus grands jeux Paralympiques de l'Histoire, une occasion unique de changer le regard de notre société sur le handicap.
Pour que nous puissions finaliser ces Jeux, votre travail de législateur est un soubassement et un préalable indispensable. C'est dans cet esprit que vous avez adopté la loi olympique du 26 mars 2018.
À 549 jours d'une cérémonie d'ouverture inédite sur la Seine, nous avons identifié les ajustements à adopter pour assurer la livraison et le bon déroulement des Jeux. C'est l'objet de ce projet de loi.
Nous devons d'abord soigner et porter secours, en créant un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, géré par l'AP-HP, sous le contrôle de l'ARS, et qui évitera de peser sur notre système de santé. Par dérogation, les médecins étrangers accompagnant les fédérations et les délégations olympiques pourront exercer. Nous étendrons également la liste des organismes habilités à former aux premiers secours.
Nous voulons aussi promouvoir un sport sans dopage, et maintenir la France à l'avant-garde de la lutte contre le dopage, là où mes prédécesseurs ont su la placer. Nous devons conserver ce niveau d'excellence et répondre aux exigences de l'Agence mondiale antidopage, découlant de la convention de l'Unesco. Pour cela, il nous faut étendre les dispositifs essentiels à la Polynésie française, où se tiendront les épreuves de surf, et autoriser les analyses génétiques, comme lors des Jeux de Pékin et Tokyo, pour éviter une faille qui ruinerait l'édifice.
J'ai entendu vos inquiétudes sur ce sujet. Nous avons apporté des garanties : information expresse, usage en dernier recours pour des finalités limitatives, avec des échantillons anonymisés, promptement détruits, ne permettant pas de profilage. Nous avons concilié les impératifs de l'éthique et l'intégrité sportive.
Troisième objectif, protéger toutes les populations. Avec Gérald Darmanin, nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser les enceintes sportives, les cérémonies d'ouverture et de clôture, le relais de la flamme, de préserver l'ordre public et prévenir la délinquance aux abords des sites, d'assurer la cybersécurité et la gestion efficace des flux de personnes.
Par ce projet de loi, nous souhaitons disposer de moyens renforcés pour détecter plus rapidement mouvements de foule et colis suspects par la vidéoprotection. Nous voulons fluidifier l'entrée et la sortie des sites, coordonner les équipes de sécurité dans les transports, unifier le commandement des forces de sécurité pendant les Jeux.
Nous avons entendu les inquiétudes sur le traitement par algorithme des images de vidéoprotection. Mais de nombreuses garanties nous aideront à être au rendez-vous de la sécurité des Jeux tout en préservant les droits et libertés, en conformité avec le droit européen.
Nous avons suivi les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et défini une ligne claire : nous refusons la reconnaissance faciale, qui n'est pas opérationnellement nécessaire. Les autres dispositifs permettront déjà un saut qualitatif dans la prévention et la lutte contre troubles à l'ordre public.
Nous voulons tirer tous les enseignements des événements du Stade de France le 28 mai et au stade Geoffroy-Guichard le lendemain. Nous avons tenu compte des recommandations des deux commissions du Sénat qui ont analysé ces incidents.
Ainsi, nous voulons renforcer les sanctions individuelles prononcées par le juge judiciaire en cas d'intrusion sur les sites.
Nous voulons systématiser les interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves, comme les jets de projectiles ou la provocation à la haine, à la violence ou l'incitation à la discrimination.
Vous savez ma détermination à lutter contre ces débordements, et à garantir en héritage de ces Jeux un sport sans violence.
Quatrième objectif, renforcer l'accessibilité dans les transports franciliens. Nous devons passer de moins de 250 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite à plus de 1 000. D'où la possibilité donnée au préfet de police, à titre expérimental, de délivrer de nouvelles licences de taxi PMR plus facilement.
Nous voulons aussi favoriser le potentiel économique dans les territoires, en permettant à la ville hôte de respecter ses engagements en matière publicitaire vis-à-vis des partenaires lors du relais de la flamme, et en aidant l'activité commerçante à répondre à l'afflux de touristes. À cette fin, nous proposons qu'entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, les préfets puissent autoriser le commerce dominical, sous réserve de l'accord des salariés, de contreparties légales et après consultation des élus locaux et des chambres consulaires.
Dernier objectif, conserver nos talents jusqu'aux Jeux : nos équipes doivent pouvoir être mobilisées jusqu'au bout, avec une mesure sur la limite d'âge et l'autre sur la Solidéo, appelée à se rapprocher de Grand Paris Aménagement.
La moitié de ces mesures sont limitées et expérimentales, les autres seront pérennes.
Je ne doute pas que vous partagerez notre vision d'un texte équilibré, utile, protecteur des droits et libertés, sans passer à côté des exigences d'innovation. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de nos échanges, et je salue les apports des travaux en commission, notamment pour les analyses génétiques antidopage, la billetterie infalsifiable, et l'ajustement des mesures de lutte contre les violences à la gravité des faits. Je suis à votre écoute pour améliorer ce texte.
C'est la France qui, à la fin du XIXe siècle, a réinventé les Jeux, qui, avec Alice Milliat, a inventé les Jeux féminins mais aussi les Jeux d'hiver, le village des athlètes...
Fidèles à cet esprit, les Jeux de Paris 2024 seront l'occasion de faire rayonner une France ouverte sur le monde, audacieuse et responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - Dans 548 jours, 100 ans après les Jeux de 1924, nous accueillerons les JOP. Les Olympiades sont un moment de cohésion nationale et de fraternité humaine, une vitrine du savoir-faire français, une façon de célébrer le mérite et le dépassement.
Ce sera un événement exceptionnel, qui réunira 10 500 athlètes de 32 disciplines, lors de 549 épreuves tenues dans 37 sites olympiques, sur 63 collectivités territoriales hôtes, y compris en Polynésie, et mobilisera 40 000 bénévoles.
Cette fête réunira 13,5 millions de spectateurs, 20 000 journalistes accrédités et 4 milliards de téléspectateurs. La cérémonie d'ouverture se tiendra le long de la Seine, sur six kilomètres : cette innovation, qui réunira 600 000 spectateurs, est aussi un défi pour la sécurité.
Cela impose une organisation exemplaire pour être au rendez-vous, livrer les équipements dans les temps, accroître les capacités de transport, sécuriser l'événement - et préparer les athlètes.
Une première loi a été adoptée le 26 mars 2018. La Cour des comptes estime que la phase de planification stratégique s'est bien déroulée : il convient désormais de passer à la déclinaison opérationnelle. C'est tout l'objet de ce projet de loi.
Ce texte regroupe diverses mesures d'ampleur inégale, dont plusieurs ont une portée plus étendue : seuls huit articles sur dix-neuf sont ciblés sur les JOP 2024, comme l'installation d'un centre de santé ou l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris.
Huit mesures portent sur des mises en conformité ou créent de nouveaux dispositifs pérennes. Deux articles prévoient des expérimentations ayant vocation à perdurer, l'une sur la vidéoprotection intelligente, l'autre sur les taxis PMR.
M. Michel Savin. - Très bien !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut rechercher l'équilibre entre la recherche d'efficacité avec la garantie des droits et libertés individuels. La France est mobilisée contre le dopage et a promis de compléter son arsenal de mesures antidopage avec les tests génétiques, pour obtenir les Jeux.
Paradoxalement, l'article 4 initial ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2024. Or ces tests, exigés par la convention internationale de l'Unesco contre le dopage dans le sport, sont les seuls à détecter des manipulations génétiques ou certaines tricheries. C'est pourquoi la commission des lois a pérennisé le dispositif, en l'assortissant de garanties sur l'anonymat des échantillons et l'interdiction du profilage.
La commission avait introduit le recours à l'expérimentation sur l'ADN codant mais les instances de lutte contre le dopage nous ont opposé des difficultés techniques. Je vous propose donc de pérenniser l'ensemble des tests tout en renforçant les garanties.
L'article 5, qui concerne l'application de la lutte antidopage en Polynésie, a été enrichi par nos discussions avec la collectivité de Polynésie.
L'organisation devra être irréprochable en matière de sécurité, dans un contexte de menace terroriste élevée, auquel s'ajoutent les risques cyber et sanitaire. La cérémonie en plein air complexifie la tâche. Il faudra de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée, 45 000 agents publics et forces armées. L'acceptabilité suppose un équilibre entre les missions liées aux JOP et la sécurité sur l'ensemble du territoire.
L'utilisation des images de vidéoprotection ou des drones doit aider les forces de l'ordre à sécuriser les espaces publics. À l'article 6, nous mettons en conformité le régime de la vidéoprotection avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
L'article 7, sur la vidéoprotection intelligente, est une innovation majeure, mais interroge sur les libertés publiques. Le traitement par algorithme permettra de détecter des événements à risque et sera un outil d'aide à la décision pour les forces de sécurité. C'est d'ailleurs une recommandation du rapport Daubresse, de Belenet et Durain sur la reconnaissance biométrique. Réécrit après les avis du Conseil d'État et de la Cnil, l'article 7 apporte des garanties satisfaisantes quant à l'équilibre entre protection des droits et libertés et opérationnalité. La commission des lois a par ailleurs renforcé le contrôle de la Cnil dans la mise en oeuvre du traitement, le suivi et l'évaluation. L'extension du criblage aux fan-zones ou le recours aux scanners corporels assureront une meilleure sécurisation des grands événements.
Les JOP sont un événement singulier justifiant des moyens exceptionnels. La France doit être prête. Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, apporte des outils supplémentaires pour réussir cette épreuve hors normes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer les dispositions relatives à la santé et au travail.
L'article 1er prévoit la création de la polyclinique olympique et paralympique sous la forme d'un centre de santé au statut aménagé, géré par l'AP-HP, pour des soins de premier secours. Son fonctionnement reposera sur des praticiens volontaires, dont 36 médecins, 28 kinés et 14 infirmiers.
Trois dérogations sont prévues, pour clarifier le public visé, prévoir la gratuité des prestations ainsi qu'une pharmacie hospitalière. La commission des affaires sociales a soutenu le dispositif proposé et a précisé le statut dérogatoire de la polyclinique.
L'article 2 autorise l'exercice à certains professionnels de santé étrangers : médecins des fédérations accréditées, professionnels de santé accompagnant les sportifs, médecins volontaires étrangers.
Notre commission a également approuvé, à l'article 17, une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail dans les communes accueillant les compétitions ou à proximité. Les très nombreux visiteurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions. Cette mesure est assortie de garanties : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche ; ils bénéficieront d'une rémunération doublée et de repos compensateurs.
Compte tenu du nombre de demandes de dérogations attendues, notre commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale.
Enfin, l'article 4 complète utilement l'arsenal antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques génétiques pour identifier certaines fraudes ; il nous est imposé par les règles mondiales antidopage.
La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de ces articles dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Ce projet de loi est l'occasion d'adapter notre droit pour assurer la bonne tenue des JOP et de tirer les conséquences des événements du Stade de France, qui ont gravement entaché la réputation de notre pays, dans un contexte de recrudescence des violences dans les stades et des vols avec violence dans la capitale.
La commission de la culture s'est vu déléguer au fond les articles 12 à 14. Elle a d'abord repris la préconisation du rapport des présidents Buffet et Lafon de rendre obligatoire le recours à une billetterie infalsifiable pour les grands événements sportifs. Je remercie Mme la ministre de son écoute sur ce sujet.
Afin de sanctionner plus sévèrement les primo-délinquants isolés qui tentent de s'introduire dans les enceintes sportives, la commission a également créé une nouvelle amende délictuelle, plus dissuasive, tout en respectant la proportionnalité des peines.
Notre commission a donné un avis défavorable aux amendements visant à réduire les peines contre les délinquants qui forcent l'entrée des stades, à exonérer les activistes qui interrompent les retransmissions pour imposer leur message politique ou à rendre inopérantes les interdictions de stade. Je regrette que la nécessité de lutter contre les violences de toute nature dans les stades ne fasse pas consensus, alors que les violences dans le sport augmentent.
Chacun doit concourir au succès des JOP. Pour le Parlement, cela signifie clarifier le droit applicable - et je salue l'écoute de la ministre et les réponses qu'elle a apportées - mais aussi veiller aux équilibres budgétaires, d'où notre amendement demandant à la Cour des comptes un premier bilan d'étape des JOP avant le 1er octobre 2025, en attendant le bilan financier définitif en 2026. Les Français doivent savoir que leurs élus veillent au respect du budget.
Je remercie les rapporteurs pour leur excellente collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°6, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, examiné en procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220, 2022-2023).
Mme Éliane Assassi . - Selon la charte olympique, le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité, en vue de promouvoir une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Dans notre monde globalisé, le sport a le pouvoir unique de rassembler les peuples.
Notre groupe émettra des critiques, sans dévaluer le sport, activité humaine universelle, qui porte des valeurs universelles : respect, fair-play, amitié.
Mais nous regrettons un texte hautement sécuritaire, qui porte mal son nom car il parle moins de sport que de sécurité. La devise olympique est ici détournée pour un « plus vite, plus haut, plus fort » de la sécurité, portant atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'aller et venir pourtant garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Véritable cheval de Troie, ce texte porte de graves et pérennes atteintes à nos libertés. Nous tirons la sonnette d'alarme, car le risque de gâcher la fête est grand.
Les JOP seront un accélérateur de surveillance. Bien sûr, il faut une mobilisation sécuritaire exceptionnelle. Mais en tant que sénatrice de la Seine-Saint-Denis, je suis inquiète de la capacité de la France à organiser un événement majeur après le fiasco de la finale de la Ligue des champions en mai 2022.
Vous proposez le recours à des agents de sécurité privée, confirmant l'intégration de ces forces au bras armé de l'État. Comme nous l'avions dénoncé lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), il ne faut pas confondre sécurité publique et sécurité privée. Cette montée en puissance dissimule une délégation de mission de service public à des entreprises qui recherchent d'abord la rente.
La gestion sécuritaire des JOP se traduit aussi par des opérations anti-délinquance, menées à raison de deux par jour à Paris et en Seine-Saint-Denis, de deux par semaine dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne. Au total, ces 235 opérations ont débouché sur 50 gardes à vue. Est-ce bien nécessaire ?
Les JOP seront l'occasion de mettre en oeuvre la doctrine de maintien de l'ordre répressive et sécuritaire du ministère de l'intérieur, à laquelle nous préférons le triptyque prévention, dissuasion, répression.
La vidéosurveillance algorithmique porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et venir. Les entreprises françaises montreront leur savoir-faire en matière de répression et le Gouvernement pourra alors déployer une technologie encore illégale. Ne nous leurrons pas, ces dispositions persisteront.
Le projet de loi prévoit aussi de repousser de manière scandaleuse la limite d'âge de certains fonctionnaires. Le droit au repos dominical est également menacé.
Seul dispositif en lien avec le sport : la lutte contre le dopage, avec la possibilité de réaliser des tests génétiques. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir mentionné mon amie Marie-George Buffet qui a tant fait sur ce sujet. La transposition d'une norme internationale encadrant les contrôles antidopage est nécessaire, mais la Cnil dénonce des mesures particulièrement intrusives. Mon groupe alerte sur le caractère faussement temporaire de cette mesure, appelée à être pérennisée.
Les JOP pouvaient laisser espérer l'amélioration des transports franciliens, mais la question de la capacité d'Île-de-France-Mobilités (IDFM) à répondre aux besoins se pose. Seul le prolongement de la ligne 14 sera livré à temps. Et ce n'est pas la privatisation, voulue par certains, qui améliorerait la situation... Donner accès aux images de vidéoprotection aux agents de la RATP et de la SNCF n'est pas proportionné par rapport au droit à la vie privée.
Ce texte libéral et sécuritaire ne respecte pas l'équilibre entre prévention et respect des droits fondamentaux. Il porte de graves atteintes aux libertés publiques et est donc contraire au bloc de constitutionnalité.
Un dernier mot pour ceux qui sont exclus d'une billetterie hors de prix et qui ne verront les jeux que de loin : les JOP seront un mirage de convivialité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot. - Nos collègues communistes souhaitent que l'examen de ce texte s'achève avant même d'avoir commencé. Mais la tenue des JOP est imminente, et la tâche des organisateurs serait compliquée.
Nous devons aussi tirer les enseignements des évènements du Stade de France du 28 mai dernier, et un certain nombre de recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sont reprises dans le texte établi par nos commissions.
Les dispositifs de ce texte ne sont pas contraires à la Constitution. La conciliation entre protection des personnes et protection des libertés fondamentales est assurée : les données seront protégées ; les dispositifs sont encadrés. Si dans le texte issu de l'Assemblée nationale un doute constitutionnel subsistait, le Conseil constitutionnel statuerait.
Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Il y a urgence à adopter ces dispositions opérationnelles : les JOP se tiennent dans dix-huit mois, et la Coupe du monde de rugby dans huit mois.
Nous avons veillé à ce que les dispositions du texte respectent le juste équilibre entre sécurisation de l'ordre public et garantie des droits de l'homme et des libertés publiques. Le texte sur la vidéoprotection intelligente a été réécrit après examen par le Conseil d'État et la Cnil : nous avons introduit de nombreuses garanties et renforcé le rôle de la Cnil. Concernant la lutte antidopage, pérenniser les tests génétiques semblait important, mais là encore avec de nombreuses garanties et sous le contrôle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Pour les mêmes raisons d'urgence et de respect des équilibres, avis défavorable.
La motion n'est pas adoptée.
Question préalable
M. le président. - Motion n°1, présentée par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023)
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous aurions vraiment aimé légiférer sur le sport, pour que les JOP se déroulent dans les meilleures conditions et laissent un héritage à la hauteur des ambitions environnementales avancées à l'origine. Nous partageons les valeurs de l'olympisme, et nous aurions aimé rassurer les festivals menacés par des annonces autoritaires.
Mais rien de tout cela dans ce texte. On y trouve en revanche des mesures qui n'ont rien à y faire : ce texte est le laboratoire d'expériences sécuritaires hasardeuses, le public devenant le cobaye d'une fuite en avant expérimentale dans la technologie de la surveillance.
Comment en sommes-nous arrivés à croire que les JOP ne peuvent être menés à bien sans le développement de technologies d'intelligence artificielle et d'algorithmes de surveillance ? Il y a eu un événement traumatisant : il faut bien cela pour un cavalier législatif. Le monde entier le connaît, car il s'est déroulé en mondovision le 28 mai dernier. Les mensonges du ministre et du préfet ont été mis en lumière par notre Assemblée : défaillances dans l'organisation, mauvaise préparation, doctrine du maintien de l'ordre inadaptée.
Parmi les recommandations de la commission d'enquête, bien peu ont été reprises par le Gouvernement, sauf une qui l'a été avec gourmandise : celle d'adapter en urgence et expérimentalement notre cadre législatif pour faire analyser des images par intelligence artificielle. À l'origine, seuls les mouvements de foule devaient être traités. J'avais alerté sur le risque de transformer nos grands événements sportifs en showrooms sécuritaires : l'intelligence artificielle aurait-elle mieux orienté les supporteurs anglais ? Aurait-elle déconseillé l'usage immodéré de lacrymogènes sur des supporters pacifiques ? Aurait-elle fait mieux que l'intelligence combinée du ministre Darmanin et du préfet Lallement ? Je ne le pense pas.
Avec des traitements algorithmiques automatiques, nous faisons le grand saut dans la société de surveillance. La Cnil est plus que prudente et préconise de changer la loi. Nos libertés publiques n'ont pas à être le terrain de jeu d'apprentis sorciers sécuritaires. Le débat a lieu au niveau européen, mais il n'a toujours pas abouti.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Thomas Dossus. - La promesse technologique est simple : anticiper des événements suspects ou dangereux. Pour cela, des milliers d'images de vidéosurveillance sont traitées en temps réel par un algorithme qui a appris à percevoir des situations déviantes et menaçantes en se nourrissant de millions d'images. Nous basculons dans la société de surveillance. Des sociétés privées se verront confier la codification de notre espace public commun, et les JOP constituent pour elles une aubaine, l'occasion rêvée de nourrir la bête. Les start-up décrochant le marché pourront bénéficier d'une immense masse de données, qui ne pourront pas être effacées.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous n'y connaissez rien du tout !
M. Thomas Dossus. - Ces algorithmes sont fermés et opaques. Il faut identifier et prévenir leurs biais, mais nous n'avons aucune garantie. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à ne pas utiliser de technologies non légales, mais lors de son audition au Sénat le 22 mars 2022, il reconnaissait que des municipalités avaient déjà recours à de telles technologies... Quelles garanties avons-nous que des sociétés ne vendront pas les données ainsi collectées à des tyrannies à l'autre bout du monde, pour les aider dans leur répression ?
Comme vous, je souhaite que les spectateurs vibrent à l'unisson des valeurs de l'olympisme. Mais nous ne voulons pas d'une société de la surveillance globale en héritage. Je vous propose donc de rejeter ce texte, afin que la ministre l'expurge des dispositions qui n'ont rien à y faire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
M. Didier Rambaud. - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Vous contestez d'abord l'expérimentation sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Mais le dispositif envisagé s'inspire du projet de règlement européen en cours d'élaboration et est assorti de nombreuses garanties : limitation au 30 juin 2025 ; aucun système d'identification biométrique ni aucune technique de reconnaissance faciale ; information régulière de la Cnil. Si la durée d'expérimentation excède la fin des JOP, rien ne permet d'affirmer que ces dispositions auraient vocation à être pérennisées.
Le Conseil d'État l'a souligné : l'expérimentation vise à rendre le maintien de l'ordre plus efficace et sera bien limitée dans le temps et dans l'espace.
Vous évoquez également un renforcement injustifié des sanctions qui viserait spécifiquement les militants écologiques. Rien de tel n'est prévu. (On en doute sur les travées du GEST.) Vous n'ignorez pas les incidents du Stade de France le 28 mai dernier : ce sont de tels incidents qui sont visés. À ce jour, seules des personnes en état d'ivresse peuvent être poursuivies, or nous voulons sanctionner ceux qui s'introduisent dans une enceinte sportive par la force ou la fraude. Quant à la pénétration dans l'aire de compétition, le but est de punir toute personne en troublant le calme et la tranquillité. Actuellement, seuls les actes qui troublent le déroulement de la compétition ou qui portent atteinte à la sécurité des biens et des personnes sont sanctionnés.
Vous contestez l'usage de scanners à ondes millimétriques. L'article 11 du projet de loi s'inspire des dispositifs aéroportuaires. Cette mesure est certes intrusive, mais le consentement de la personne contrôlée est recueilli et en cas de refus, une autre modalité de contrôle est possible. En outre, le brouillage de la visualisation du visage et l'interdiction du stockage des images nous garantissent que les dérives alarmantes que vous mentionnez n'auront pas lieu. Cela permettra aussi de mettre fin à la situation juridique actuelle dans laquelle de tels portiques existent déjà en dehors de toute disposition législative.
Vous regrettez le recours à une publicité qui dénature les lieux et les valeurs de l'olympisme. Votre jugement me semble quelque peu radical. Les partenaires privés doivent être conservés, pour que les Jeux puissent avoir lieu dans un cadre financier maîtrisé.
De plus, la dérogation au repos dominical sera conditionnée au respect du volontariat des salariés et fera l'objet des contreparties légales prévues au code du travail. De plus, les communes situées à proximité des sites de compétition ont été intégrées, afin d'éviter un risque de rupture d'égalité.
Enfin, s'agissant de l'héritage des Jeux, sachez qu'un plan héritage et durabilité des JOP a été présenté en juin 2022 : je vous invite à en prendre connaissance. C'est un travail considérable et inédit, qui se poursuivra, avec des ambitions sociales et environnementales élevées. Tony Estanguet dit bien que nous voulons des Jeux inclusifs, fédérateurs, sobres et durables.
Ce projet de loi n'a rien d'un texte néolibéral ou technosécuritaire. Ses mesures sont justifiées et proportionnées. Sécurité et liberté ne doivent pas être opposées. Je voterai contre cette motion et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; MM. Bernard Fialaire et Yves Bouloux applaudissent également.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. D'abord ce texte est attendu et nécessaire pour être en vigueur au moment des JOP de 2024. Ensuite, ces Jeux engagent la France : il est normal que la représentation nationale en débatte. Enfin, il y a un équilibre à trouver, par le débat démocratique, entre les enjeux de sécurisation et la protection des libertés. N'écourtons pas ce débat.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
La motion n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Parmi les 19 articles du projet de loi, trois enjeux se détachent : la santé, la lutte contre le dopage et la sécurité. L'événement est d'une ampleur sans précédent ; c'est aussi un défi, avec le pari un peu fou d'organiser une parade sur des embarcations qui parcourront 6 kilomètres sur la Seine, afin de garantir la sécurité des 600 000 spectateurs attendus.
Jusqu'à 45 000 membres des forces de l'ordre pourraient être mobilisés. Les articles 6 à 13 pourvoient à la fourniture de moyens exceptionnels, notamment la possibilité de recourir, de manière expérimentale, à la vidéoprotection intelligente utilisant des algorithmes transparents afin de repérer les mouvements de foule et d'intervenir avant qu'un drame ne se produise. Mon groupe est favorable à ce nouveau moyen mis à la disposition de nos forces de sécurité avec l'aval de la Cnil et du Conseil d'État. Je salue le remarquable travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a su apporter les garanties nécessaires.
Je suis également favorable à la réécriture opérée à l'article 4 sur les tests génétiques.
Notre collègue Philippe Tabarot fera des propositions en matière de transport dans une prochaine proposition de loi.
J'attire à nouveau votre attention sur le risque d'attentats : 240 individus condamnés pour fait de terrorisme sortiront de prison d'ici aux JOP ; un sur quatre risque de récidiver. Avec les sénateurs de Belenet et Durain, corapporteurs d'une mission d'information sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public, nous nous sommes déplacés à Nice et à Londres pour évaluer les innovations disponibles pour une surveillance biométrique en temps réel, sans tomber dans une société de surveillance à la chinoise.
Madame la ministre, vous ne jugez pas nécessaire de recourir à la reconnaissance faciale, sinon de manière exceptionnelle pour cet événement. Mais après mon expérience de ministre, de rapporteur de nombreux projet de loi et après avoir auditionné tous les défenseurs des libertés publiques et reçu le retour d'expérience des JO de Londres, je suis convaincu du contraire. Notre mission d'information a formulé trente propositions, dont la définition d'un cadre pour la reconnaissance faciale, avec une méthodologie claire et des pouvoirs renforcés pour la Cnil.
Il ne s'agit pas de pérenniser de tels dispositifs, antinomiques avec notre idéal de liberté. Mais on peut les utiliser, de manière exceptionnelle et très encadrée. C'est l'objet de la proposition n°22 de notre mission d'information : créer un cadre juridique expérimental pour recourir à la reconnaissance biométrique en temps réel sur la voie publique, sur la base d'une menace pré-identifiée. Il y aurait un contrôle a posteriori par la Cnil, une sécurisation des données, une traçabilité des usages, et bien d'autres garanties.
Ce débat aurait dû avoir lieu dans le cadre du projet de loi Lopmi. Je déposerai une proposition de loi sur le sujet avec Arnaud de Belenet. (M. Guy Benarroche s'en amuse.) Nous aurons ainsi l'occasion d'auditionner les principaux acteurs. Le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi, et le président de la commission des lois peut saisir la Cnil, ce qui donne toutes les garanties nécessaires.
Au moment des attentats du Bataclan, j'ai dû, en tant que maire, annoncer à ses parents la mort d'un jeune homme de 27 ans. Je ne veux plus revivre cela. (L'orateur est visiblement ému.) J'ai aussi en mémoire Charlie Hebdo, ou encore l'intervention bouleversée de Dominique Estrosi Sassone après les attentats de Nice. J'ai toute confiance dans le Sénat pour apporter les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Louis Lagourgue et Arnaud de Belenet applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Decool . - Selon Montesquieu, « les desseins qui ont besoin de beaucoup de temps pour être exécutés ne réussissent presque jamais. » À dix-huit mois des JOP, nous sommes pourtant dans d'excellentes dispositions pour en faire une belle réussite. Je salue l'engagement de la ministre qui ne ménage pas ses efforts.
Ce projet de loi met notre droit en conformité avec les contrats conclus avec le Comité international olympique (CIO). Il apporte des innovations en matière de lutte contre le dopage. Malheureusement, en la matière, les délinquants ont souvent une longueur d'avance...
Je salue l'ajout en commission de l'obligation de vente de billets infalsifiables, proposition phare des présidents des commissions des lois et de la culture dans leur rapport de juillet 2022. Les événements du Stade de France de mai 2022 montrent toute la pertinence d'une telle mesure.
Les jeux Paralympiques dépassent le sport et la performance individuelle : ils portent des valeurs d'inclusion et de partage. Le sport donne confiance en soi, permet de retrouver l'autonomie. Donnons à ces jeux Paralympiques plus de visibilité, célébrons fièrement les 4 400 athlètes qui s'affronteront à partir du 28 août 2024 et saluons l'implication de la Fédération française handisport et des clubs.
Les JOP sont aussi un défi sécuritaire. Les grands rassemblements sont particulièrement menacés par le terrorisme. Ce texte généralise le criblage, pour la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de foule sont dangereux, d'où l'autorisation de technologies novatrices pour en détecter les signes avant-coureurs.
L'implication de la Cnil augmente les garanties en matière de données personnelles.
Ce texte contribuera au bon déroulement de cette célébration des valeurs du sport, par les quatre milliards de personnes qui la suivront. Citius, altius, fortius : plus vite, plus haut, plus fort, mais ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le but affiché de ce texte est d'adapter notre arsenal juridique pour des JOP sereins, mais il va bien au-delà. Le GEST y voit une tentative sécuritaire à peine voilée, et dangereuse. Onze des dix-neuf articles apportent des modifications pérennes pour un événement temporaire... Il comprend de réelles atteintes aux droits des personnes, avec des mécanismes algorithmiques dangereux, mis à disposition d'opérateurs non nationaux.
Malgré l'ambition sécuritaire, seul l'aspect technologique de la surveillance de masse trouve grâce aux yeux du Gouvernement ; presque rien sur les cyberattaques.
Le recours aux prestataires privés est massif. Les collectivités territoriales sont inquiètes : les autres activités sportives et culturelles continueront, or leur sécurisation souffrira de ces JOP. Se pose aussi la question d'un report de charge sur les polices municipales, dans les fan-zones hors de Paris. Pour les festivals et le monde de la culture, le surcoût sera important. Les formations a minima, l'orientation massive de jeunes vers ces formations inquiètent dans la durée : c'est une vision très court-termiste de l'héritage des Jeux.
La Cour des comptes a, dès 2018, souligné les manquements déontologiques des sociétés privées de sécurité.
L'emploi et le droit du travail ne sont pas au coeur de ce projet de loi. Sous couvert de temporalité courte, le Gouvernement ouvre de nouvelles dérogations au droit du travail, à travers le travail dominical. Le recours aux bénévoles pose lui aussi problème.
Selon la Cour des comptes, il faudrait 22 000 à 33 000 agents de sécurité par jour pour sécuriser les épreuves ! La question de leur formation et de leur recrutement n'a pas été anticipée. Le spectre de l'explosion des coûts n'est pas loin. Triste héritage financier...
Le dernier rapport de la Cour des comptes alerte sur un budget qui n'est toujours pas précisément établi. Quid des conséquences pour les finances locales, notamment si la billetterie baissait ?
L'héritage ne sera pas non plus environnemental. À Marseille, sans la Ville, l'ambition n'aurait pas été la même, notamment pour la reconstitution des écosystèmes marins.
Cette vision, surtout lorsqu'elle revêt des habits consensuels, est une farce - comme le titre de ce texte, qui relève d'une dérive sécuritaire. Nous ne sommes pas dupes : le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Dominique Théophile . - Dans quelques mois, la France accueillera les JOP d'été, pour la première fois depuis un siècle. Plus de 14 000 athlètes de 388 délégations s'affronteront dans 58 sports, au cours de 870 épreuves. Plus de 11 millions de spectateurs sont attendus, 4 milliards de téléspectateurs. La France doit être au rendez-vous.
Ce projet de loi répond aux défis en matière de sécurité, de couverture sanitaire, de dopage, de mobilité inclusive. Il doit être examiné à l'aune de la Lopmi adoptée le 14 décembre dernier, qui prévoit des moyens de sécurité exceptionnels.
La mise en oeuvre de l'ouverture le dimanche des commerces à proximité des sites devrait augmenter les retombées économiques. L'article 14 qui étend la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public contribuera à réduire la charge de l'investissement public. La ligne rouge qu'est la reconnaissance faciale n'a pas été franchie. Ce texte met aussi notre droit en conformité avec la législation mondiale antidopage. Autre motif de satisfaction, certaines dispositions permanentes comme l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport.
Certaines mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. La SNCF et la RATP auront ainsi le temps de tester les nouveaux dispositifs, comme les caméras augmentées et le criblage des fan-zones.
La commission des lois a consolidé ce texte en renforçant les garanties autour des traitements algorithmiques. Cela va dans le sens des recommandations du Conseil d'État et de la Cnil.
Concernant les tests génétiques, la rapporteure propose de les inscrire dans le code du sport. Le RDPI n'y voit pas d'inconvénient ; il s'agit d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage.
Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption de l'obligation de consentement exprès à l'utilisation du scanner corporel. Des mesures concernant l'outre-mer sont également prévues.
Ce texte est nécessaire et équilibré. Je vous invite à l'adopter, pour faire de ces JO une réussite française et une grande fête populaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le changement de nom de ce texte en commission traduit bien sa nature hybride. Les sénateurs socialistes souhaitent la réussite des JO de Paris, qui effacent le goût amer de la défaite de la candidature de 2012. Notre candidature a été présentée pendant la présidence Hollande, la victoire décrochée pendant celle d'Emmanuel Macron : cet événement dépasse les clivages.
Nous sommes spontanément favorables à ce texte ; le groupe SER n'a pas déposé d'amendements sur certaines dispositions qui ne posent pas problème. Il reste quelques sujets d'inquiétude : certaines mesures sont pérennes, d'autres expérimentales, les dernières strictement liées à la période des JOP.
Je m'interroge sur l'application de l'article 45 de la Constitution : comment définir le cadre du texte ? Je remercie la commission des lois qui nous a offert une victoire symbolique en rebaptisant ce texte. Mais ne figurent ni la taxe de séjour pendant les JOP ni la privatisation du réseau de bus parisiens, qui nous inquiète. Les amendements du groupe SER sur ce sujet, qui ont pourtant tout à voir avec ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables.
Ce projet de loi permet de nombreuses expérimentations. Nous voulons des garanties suffisantes pour les encadrer. Le Conseil d'État avait proposé un vademecum sur ce sujet. Les expérimentations sont-elles toutes convaincantes au point qu'elles doivent toutes être expérimentées ? Permettez-moi d'en douter.
Après avoir lu l'étude d'impact, nous doutons des critères de satisfaction. Quels critères pourraient-ils mener à l'abandon de la vidéosurveillance automatisée, avec la crainte du terrorisme ? Difficile de prétendre, dans ces conditions, que les mesures proposées ne sont que temporaires... Certains défenseurs des libertés publiques s'en inquiètent.
De nombreux acteurs se projettent déjà dans une pérennisation. Il serait plus transparent d'indiquer dès aujourd'hui que ces mesures ont vocation à être pérennisées.
La reconnaissance faciale n'est pas anodine : il faut des garanties pour rendre le dispositif acceptable. L'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont déjà présentes dans nos vies. La plupart de nos concitoyens en sont conscients. Faut-il leur faire croire que cette nécessité est due aux JOP ?
Ne favorisons pas l'extension des nouveaux standards liés aux Jeux à toutes les autres manifestations.
Nous devons aussi tenir compte des coûts pour que les mesures ne pèsent pas trop sur les finances locales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jérémy Bacchi . - Ces jeux Olympiques et Paralympiques auraient pu constituer un formidable élan pour une politique sportive et populaire. Le texte de 2018 n'a rien apporté, et celui-ci sert de soupape au Gouvernement pour restreindre les libertés individuelles et collectives, de manière pérenne.
Nous aurions pu avoir un débat productif pour un héritage économique et social vertueux.
Au-delà de la performance de nos athlètes, ces Jeux seront réussis s'ils cassent les barrières sociales, territoriales, ou celles liées au handicap.
Comment aider nos collectivités pour construire de nouveaux équipements, alors qu'elles ont du mal à maintenir ceux existants ?
Je suis favorable à la tenue des JOP. Mais, à défaut d'un héritage social, nous aurons un héritage sécuritaire. La sécurité est importante, mais les dérogations au droit commun présentent un risque pour nos libertés.
La vidéosurveillance algorithmique, qui a recours à l'analyse biométrique pour identifier une personne, serait légalisée. Étape par étape, la population est préparée à accepter de nouvelles technologies, que le Gouvernement présente faussement comme limitées dans le temps.
Comme l'ensemble des membres du CRCE, la Cnil, le conseil des droits de l'Homme et le Conseil d'État s'en préoccupent.
Sans apporter de garanties supplémentaires de bonne gestion, ce projet de loi s'inscrit dans le tout sécuritaire. Un de nos amendements corrige cette orientation, et propose de proportionner le pointage au comportement de la personne contrôlée.
Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes, malgré l'interdiction. La répression de la pyrotechnie aboutit à des pratiques plus dangereuses.
Le recours à 25 000 agents privés pose problème. Comment les former en dix-huit mois ? Ce délai est « probablement insuffisant », pour employer le doux euphémisme de la Cour des comptes.
Nous serons vigilants à ce qu'aucune complaisance ne touche le travail dissimulé.
Le Gouvernement devra faire appel aux réserves de la police et de la gendarmerie. Où est la communion populaire avec l'annulation des festivals ?
Le besoin de mobilité décarbonée ne sera pas satisfait par le prolongement de la ligne 14, seul nouvel équipement livré dans les délais.
Compte tenu des restrictions des libertés et des manques sur la politique sportive, le CRCE ne pourra voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)
M. Arnaud de Belenet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans la dernière ligne droite avant les Jeux, mais aussi avant la Coupe du monde de rugby de 2023, votre projet de loi a pour but d'améliorer l'organisation de ces événements : premiers secours, lutte antidopage, mais surtout sécurité.
Le chapitre III sur la vidéoprotection mérite une attention particulière, comme l'indiquait le rapport d'information que Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse et moi avons rédigé.
Je me félicite que la rapporteure ait repris notre amendement précisant l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les gares et les moyens de transport.
Le rapport à la Cnil sur les commissions départementales de vidéosurveillance aurait eu peu de conséquences pratiques, mais pourquoi supprimer une obligation légale au seul motif que le Gouvernement s'y soustrait depuis des années ?
M. Loïc Hervé. - Eh oui !
M. Arnaud de Belenet. - En première année de droit, on apprend que le respect du droit soutient la démocratie. Même non respectée, la règle doit être rappelée. Il est possible d'anticiper des nominations, des limites d'âge. On pourrait opérer des tuilages avec des adjoints...
MM. Loïc Hervé et Laurent Lafon. - Excellent !
M. Arnaud de Belenet. - Nous sommes hostiles à un amendement d'Ancien Régime, presque versaillais... (Sourires ; M. Loïc Hervé s'amuse.) Nous pourrions imaginer un amendement plus démocratique...
M. Pierre Ouzoulias. - Un amendement Notre-Dame ! (Sourires)
M. Arnaud de Belenet. - À l'article 17, il ne faut pas restreindre les dispositifs dérogatoires au travail dominical aux seules communes d'implantation des sites olympiques.
Je salue l'équilibre trouvé par la rapporteure Canayer à l'article 4 sur les tests génétiques. Nous approuvons les restrictions de la commission des lois sur les scanners corporels. Nous doutons cependant de la faculté pratique de ces mesures : ces instruments sont coûteux et doivent être utilisés par des agents formés.
Nous aurions préféré que ce projet de loi ne subisse pas une procédure accélérée, qui empêche les débats approfondis. Nous saluons donc la décision de choisir une expérimentation pour le recours à l'intelligence économique, et sans utilisation de données biométriques. Avec Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain, nous avions demandé une condition de subsidiarité, ici mise en oeuvre.
Le dispositif de filtrage des billets sécurisés constitue une alternative efficace à la reconnaissance biométrique. Il nous faut protéger à la fois nos concitoyens et leurs libertés publiques.
Nous devrons fixer dans une prochaine loi les modalités selon lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l'objet de nouvelles expérimentations dans l'espace public.
Un débat spécifique est nécessaire, pour apaiser et objectiver.
Cette loi est nécessaire à notre souveraineté et urgente face aux innovations. Nous devrons adopter un cadre juridique : le RGPD ne suffit pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Esther Benbassa . - J'aurais aimé dire, comme Hemingway, que « Paris est une fête », et me réjouir des Jeux, faire comme si tout allait bien, comme si l'on pouvait bien circuler, et sans danger, en Île-de-France. J'ai du mal, en réalité, à m'imaginer Paris en plein jeux Olympiques et Paralympiques.
J'ai en tête le fiasco du 28 mai au Stade de France. J'espère que le nouveau préfet de police assurera mieux la sécurité des 13,5 millions de spectateurs attendus...
Ce texte répond aux urgences en proposant des dispositifs qui posent de sérieuses questions relativement à nos droits et nos libertés.
L'article 7 prévoit le recours aux caméras augmentées, utilisant l'intelligence artificielle, ou vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour détecter des situations anormales. Cette technologie analyse, classe, évalue nos moindres faits et gestes.
La Quadrature du net, association de défense des droits sur internet, dénonce une frénésie sécuritaire et un projet dystopique.
Selon le Conseil d'État, ce projet de loi met en cause la protection de la vie privée et la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'opinion et de manifestation lors de ces événements. Il appelle le législateur à placer des garanties rigoureuses, d'autant plus que de nombreuses mesures ont vocation à être pérennisées.
Nous devrons être particulièrement attentifs et trouver le juste équilibre entre sécurité et liberté.
N'oublions pas non plus l'immense coût écologique de ce grand événement : on aurait pu s'en passer. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Bernard Fialaire . - Tout le monde s'était réjoui de l'attribution des Jeux à Paris, mais désormais nous nous interrogeons après les événements du Stade de France ou les conditions de réalisation de la Coupe du monde de football au Qatar. Le sport doit sortir vainqueur de cette compétition, et non seulement la réussite commerciale : le sport propre, des disciplines exigeantes peu médiatisées avec des athlètes admirables, plutôt que le sport business et les vecteurs commerciaux que deviennent désormais certaines stars.
Par la maîtrise des coûts, la sécurité des athlètes et des spectateurs, et par leur héritage, nous devons réussir les Jeux.
La Cour des comptes se dit incapable d'estimer les financements, estimés par le Cojop à 8 milliards d'euros. Les dépenses des collectivités territoriales et de l'État pour la sécurité sont également à prendre en compte.
La commission de la culture a adopté l'amendement du rapporteur Kern demandant à la Cour des comptes de mesurer le coût et l'héritage des Jeux.
La ministre veut un héritage durable en Seine-Saint-Denis avec des équipements sportifs, 4 000 logements et des aménagements piétons et cyclables.
Nous avons adopté un amendement du président Lafon pour permettre à la Solidéo de se maintenir durant la reconversion des ouvrages en s'appuyant sur un autre établissement foncier et d'aménagement.
Certains sont inquiets de la répartition des effectifs : 30 000 effectifs des forces de l'ordre seront mobilisés et leur présence dans les transports en commun sera doublée.
Nous regrettons que l'amendement Delattre prévoyant que les effectifs temporaires mobilisés retrouvent leur affectation antérieure au plus tard le 31 décembre 2024 n'ait pas été adopté. Aucun maître-nageur sauveteur des CRS ne sera mobilisé sur les plages durant les Jeux. Les collectivités redoutent les effets de cette absence et sa pérennisation.
Les Jeux devront laisser un héritage immatériel important au-delà du rayonnement touristique de la France, avec la promotion de disciplines peu connues, du handisport et du sport féminin - dont aujourd'hui est la journée internationale.
Nous devons encourager la pratique sportive pour tous, et le respect des règles, des arbitres et des adversaires.
Madame la ministre, vous connaissez mon entêtement à soutenir le sport scolaire et universitaire. Loin de l'élitisme social de ses origines et du sport business, il puise dans l'esprit olympique la promotion de l'activité physique et les valeurs de fraternité.
Je salue la décision de laisser à France Télévisions le statut de diffuseur officiel des Jeux, à l'heure où certaines manifestations sportives ne sont plus diffusées. Tous les Français doivent pouvoir les regarder. Le RDSE votera ce texte.
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les jeux Olympiques et Paralympiques ne se limitent pas à la capitale. De nombreuses villes se sont engagées à accueillir des compétitions, des athlètes, le passage de la flamme. De nombreuses collectivités territoriales labellisées Terre de jeux partagent l'objectif de développer la pratique sportive et de faire rayonner l'olympisme.
Mais l'enthousiasme de la population française reste mesuré, face aux crises sanitaires, sociales et du pouvoir d'achat. Il y va de notre responsabilité collective pour préparer dans les meilleures conditions la plus grande compétition sportive planétaire.
La Cour des comptes a relevé de nombreuses incertitudes : financement, délais serrés, offre de transport non prête à temps, problèmes de sécurité...
Ce projet de loi prévoit des dispositions complémentaires à la loi de 2018.
Après son passage en commission, certains dispositifs sont précisés dans le bon sens, notamment les expérimentations, les soins et les mesures antidopage. Il y avait urgence à adapter la vidéoprotection et la sécurité dans les transports pour la gestion des grands événements, mais il faut délimiter les mesures exceptionnelles et les séparer des mesures pérennes.
Nous sommes favorables à ce texte qui devrait permettre d'éviter le fiasco du Stade de France, conjonction de tous les dysfonctionnements possibles lors d'un grand événement.
Il reste toutefois deux angles morts. Le premier touche les bénévoles. Les logements sont peu accessibles en Île-de-France, et les transports sont insuffisants. Des femmes et des hommes consacrent leur temps pour la réussite des Jeux. Cela doit se faire dans les meilleures conditions. Tout est inscrit dans la charte du volontariat olympique. C'est un cadre sain et clair qui protège les bénévoles et les spectateurs. Mais qu'en sera-t-il pour des profils dangereux voulant gâcher la fête ?
D'autre part, le premier président de la Cour des comptes souligne qu'il faut rester vigilant face au risque juridique que constituerait la requalification en travail salarié de l'activité des bénévoles.
Le Cojop tient à ce que les billets restent nominatifs ; or des institutions se porteront acquéreurs de billets pour les redistribuer. Comment assurer pratiquement cela ? Le billet est la clé d'entrée dans le monde olympique, le sésame vers une première rencontre avec le sport de haut niveau.
En matière d'organisation, l'important, ce n'est pas seulement de participer : il faut agir « plus vite, plus haut, plus fort » - et j'ajouterai : ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce troisième texte relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a été inscrit dans des délais contraints. Leur réussite est un enjeu considérable : pendant six semaines, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L'équivalent de 54 championnats du monde seront organisés en un seul lieu.
Il s'agira de limiter autant que possible les dépassements budgétaires, tout en maximisant les retombées économiques, sociales, de cet événement pour un héritage inclusif et populaire et une mise en valeur de la France et de ses savoir-faire.
Ce texte traite du sujet par un prisme sécuritaire, permettant des dérogations nécessaires pour respecter la charte du comité international olympique et mettre en oeuvre les standards de l'Agence internationale antidopage, déjà appliqués lors des Jeux de Tokyo.
Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures appelées à devenir pérennes, et à s'appliquer à d'autres manifestations sportives et culturelles, comme la Coupe du monde de rugby ou d'autres festivals et concerts.
Concernant l'aspect sécuritaire, les enseignements tirés des incidents au Stade de France semblent avoir été tirés par le ministère.
La cérémonie d'ouverture s'annonce toutefois très complexe à organiser, et des arbitrages rapides sont nécessaires pour la sécurité.
Pour éviter la délinquance du quotidien, il faudra recourir à des effectifs privés comme publics en grand nombre, et leur financement sera exclusivement à la charge du Cojop, comme le premier président de la Cour des comptes l'a fait remarquer.
La réussite des Jeux reposera sur l'équilibre entre quiétude des habitants et dimension festive de l'événement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme Corinne Féret . - Cet article crée la polyclinique prévue par le contrat ville-hôte, pour préserver la bulle sécuritaire représentée par le village olympique.
Cette polyclinique sera gérée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et nous espérons que les dépenses associées seront intégralement remboursées par le Cojop.
L'essentiel des 193 professionnels de santé seront des volontaires, nous dit-on. Mais au vu de la crise de l'hôpital et des urgences et du sous-investissement de l'État, on peut s'interroger sur le poids supplémentaire que l'événement fait peser sur l'AP-HP. Nos hôpitaux publics souffrent encore davantage l'été : le Gouvernement pourrait-il nous rassurer sur ces points ?
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Polyclinique
par les mots :
Centre de santé
M. Jérémy Bacchi. - La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a introduit le terme de polyclinique - c'est-à-dire une clinique pratiquant toutes sortes de soins. Il n'est pas approprié au centre de santé du village olympique, qui n'assurera que les premiers soins, les opérations étant réalisées dans les hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Ce centre de santé n'a de centre de santé que le nom. Il ne retient aucune des caractéristiques que vous défendez : il sera réservé aux athlètes, n'acceptera pas de tiers payant, et les praticiens qui y exerceront ne seront pas salariés, mais volontaires.
Nous ne favorisons pas un modèle privé ; nous ne faisons que reprendre la terminologie du CIO, utilisée lors des Jeux de Londres notamment. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans le prolongement des inquiétudes de Mme Féret sur l'état de notre système de santé, nous voulons nous assurer que le financement du centre de santé du village olympique ne reposera pas sur l'AP-HP, mais entièrement sur le Cojop.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La commission a déjà complété cet article pour que tous les soins, à la polyclinique comme dans les hôpitaux, soient compensés par le Cojop.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Amendement déjà satisfait : un comité de suivi est prévu pour assurer la prise en charge des dépenses par l'organisateur.
L'amendement n°78 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Lassarade.
Alinéa 12, première phrase
1° Remplacer les mots :
tableaux des sections A et D
par les mots :
sections A et D
2° Remplacer les mots :
inscrits au tableau de la section E
par les mots :
et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre
3° Remplacer les mots :
au tableau de la section H
par les mots :
à la section H du même tableau
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Précision rédactionnelle pour autoriser les pharmaciens à exercer dans la polyclinique.
L'amendement n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d'hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.
M. Pierre Ouzoulias. - Une forte interrogation demeure sur la capacité du système de santé à faire face à l'afflux de population. Vous devez nous rassurer maintenant : que prévoit le ministère pour satisfaire cette demande supplémentaire ?
M. Darmanin nous a clairement indiqué que les agents de police n'auraient pas de vacances en juillet ni en août. En sera-t-il de même pour les soignants ? Si tel est le cas, vous devez en prendre maintenant la responsabilité et le leur annoncer.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - La commission des affaires sociales est réfractaire aux demandes de rapport. Le Gouvernement a déjà missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis. Les directions du ministère de la santé travaillent avec les acteurs pour anticiper l'arrivée de ce public nombreux et adapter l'offre hospitalière en terme capacitaire. La polyclinique vise précisément à faire face à une surcharge d'activité pour notre système de santé.
42
APRÈS L'ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Savin.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. »
M. Michel Savin. - Selon le code du sport, troubler le déroulement d'une compétition peut être puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, et peut faire l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction de stade.
En revanche, accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende ; se rendre coupable de violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours est aussi puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais sans possibilité de peine complémentaire d'interdiction de stade. Cet amendement y remédie.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article L. 222-13 du code pénal est très large. Vous voulez l'étendre aux violences commises dans les enceintes sportives. Cela paraît justifié. Néanmoins, dans un souci de cohérence du droit pénal, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Si nous partageons l'objectif de faire cesser toute forme de violence dans les stades, la création d'une circonstance aggravante pose problème. Vous élargissez l'application de peines très lourdes : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cela paraît disproportionné. Nous avons voulu préserver un équilibre.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Il y a des violences récurrentes dans les stades et alentour. Je parle de violences entraînant des incapacités de travail ! Ajoutons au moins la possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction de stade. Ce serait une condamnation plus parlante. Il faut ramener de la sécurité et de la sérénité dans les stades, notamment pour les familles.
M. Laurent Lafon. - Le texte va poursuivre sa navette. Votons l'amendement de M. Savin, nous pourrons y retravailler avec la ministre.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - À titre personnel, sagesse.
L'amendement n°89 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 32 amendements au cours de la soirée, il en reste 23.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Jean-Pierre Decool. - Lors du scrutin n°111, le groupe INDEP souhaitait voter contre.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.