Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle quarante-trois questions orales.

Dumping social dans le trafic transmanche

Mme Agnès Canayer .  - Le trafic transmanche, sur l'une des mers les plus fréquentées au monde, est au coeur de la relation franco-britannique. Or, depuis plusieurs mois, le trafic de voyageurs, activité vitale pour nos territoires littoraux, traverse une crise inédite. En mars 2022, la compagnie P&O a licencié, à distance et par surprise, 800 de ses marins, remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et à fortes amplitudes horaires. Face à une concurrence déloyale, les armateurs français voient leur modèle économique fragilisé.

Le département de la Seine-Maritime et le syndicat mixte de promotion de l'attractivité transmanche ont signé, le 15 novembre dernier, un nouveau contrat de délégation de service public avec DFDS pour la période 2023-2027.

Néanmoins l'équilibre est menacé. L'écart de charges salariales, qui atteint 80 %, crée une distorsion manifeste du marché, dont les armateurs anglo-saxons, P&O et Irish Ferries, détiennent 30 %.

Sans régulation, il est à craindre un réajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle britannique, ce qui entraînera, de facto, le licenciement massif de marins français et une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s'est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail de ces marins à bas coût. Quels en sont les premiers résultats ? Et quels moyens le Gouvernement consacre-t-il à lutter contre ce dumping social ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Merci de votre implication sur ce sujet important pour votre beau département. Depuis le licenciement brutal par P&O de 800 marins en juillet, mon ministère en a fait une priorité. Nous agissons avec les armateurs et avec les Britanniques, en refusant tout modèle moins-disant.

Après une première réunion tripartite entre le Gouvernement, les armateurs et les syndicats, j'ai lancé en août une mission d'inspection chargée de mettre toutes les solutions sur la table - notamment une loi de police, pour interdire le débarquement à tout navire qui ne respecterait pas les conditions fixées par le législateur.

J'ai rencontré hier mon homologue britannique pour travailler à une déclaration commune afin de signifier à ces compagnies low-cost que la France et le Royaume-Uni n'accepteront pas ce dumping social. Demain, je signerai une charte d'engagement des entreprises du secteur avec les régions concernées. Il y va du respect de notre modèle social, mais aussi de la sécurité du transport transmanche.

M. Bruno Sido.  - Très bien.

Fermeture des maisons forestières

Mme Catherine Belrhiti .  - En 2022, plus de 30 000 hectares de forêt ont été ravagés par des feux, d'origine criminelle ou non. Je salue l'engagement et le dévouement des pompiers et du secours civil, sollicités jusqu'au point de rupture.

Or, depuis un décret du 12 février 2015, les maisons forestières continuent de faire l'objet de mises en vente, tandis que les agents de l'Office national des forêts (ONF), non renouvelés, manquent de moyens pour assurer leurs missions de surveillance de nos massifs et des espèces qu'ils abritent.

Certaines de ces maisons forestières, comme celle de Guermange, en Moselle, se situent dans des sites Natura 2000, pour certains également classés « réserve de biosphère » par l'Unesco. Les économies dégagées par leur fermeture ont en réalité un coût exorbitant : celui de la disparition des espèces, voire des forêts elles-mêmes.

Allez-vous freiner ces fermetures et mettre fin au désengagement de l'État de la protection de nos forêts ainsi que de leur écosystème ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Veuillez excuser M. Fesneau. À mon tour de saluer le courage et l'abnégation de nos sapeurs-pompiers.

La maison forestière de Guermange, dans la forêt domaniale de Romersberg, en Moselle, est inoccupée depuis janvier 2022 ; il est envisagé de l'inscrire sur le prochain décret autorisant la cession d'immeubles bâtis domaniaux.

Grâce à la gestion sylvicole exemplaire de ce massif, une espèce protégée est réapparue : le pygargue à queue blanche.

Dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par l'État, l'ONF a défini un parc de logements à conserver en raison de leur situation géographique ou de leur état de conservation. Les autres logements ont vocation à être progressivement cédés.

Une majorité des agents de l'ONF ne bénéficie pas d'un logement de fonction en maison forestière, mais tous assurent les mêmes fonctions au service des espèces et des forêts.

Les cessions de maisons forestières sont encadrées par la loi ; les produits de la vente financent l'entretien du patrimoine bâti de l'ONF et les investissements en forêt.

Enfin, l'ONF maintient son maillage territorial, au travers de 330 unités territoriales ; c'est une priorité réaffirmée du contrat État-ONF pour 2021-2025. Le rôle clé de l'Office dans la feuille de route gouvernementale sur la forêt présentée par Marc Fesneau sera conforté par les moyens supplémentaires qui lui sont dédiés dans le projet de loi de finances.

Mme Catherine Belrhiti.  - À force de cessions, il n'y a plus personne sur place pour surveiller des zones extrêmement sensibles. Laissez les maisons forestières ouvertes !

Retenues collinaires

M. Denis Bouad .  - Canicules, incendies, sécheresse : l'été 2022 n'est pas un phénomène exceptionnel. En 2017, le Gard avait déjà connu 200 jours de classement en alerte sécheresse. Apparition de la cicadelle, remontées de sel en Camargue : tout un pan de l'agriculture gardoise se trouve menacé.

L'accès à la ressource en eau est donc un enjeu crucial. Quel avenir sinon pour l'oignon doux des Cévennes, production emblématique du territoire ?

Il nous faut renforcer la résilience de l'agriculture française en adaptant les pratiques tout en évitant les conflits d'usage.

Les retenues collinaires sont une solution pour certains territoires : elles sécurisent la ressource tout en régulant les crues. Dans mon département, placé en vigilance rouge pluie et inondation le 6 septembre puis en arrêté sécheresse la semaine suivante, c'est une réponse pertinente.

Comment comptez-vous accélérer la réalisation de ces ouvrages ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Il n'y a pas d'agriculture et d'alimentation sans eau : c'est un enjeu de souveraineté alimentaire.

Pour répondre à ce constat partagé, le Gouvernement a lancé, en 2021, le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, qui fixe une ambitieuse feuille de route opérationnelle.

Dans cette logique, les retenues d'eau collinaires font partie de la palette de solutions pour faire face à la dérégulation pluviométrique.

Marc Fesneau procède chaque semaine, en lien avec les préfets, à une revue des projets, région par région, afin de les faciliter. Nous agissons de manière concertée avec les élus et dans le respect de nos engagements environnementaux. Cela permet aussi d'identifier les difficultés rencontrées localement et de lever d'éventuels blocages. Le ministère sera très attentif à vos remontées de terrain.

Tous les deux mois, un comité de pilotage fait l'état d'avancement des 24 mesures prévues par le Varenne, dont la thématique 3 sur l'eau.

J'ajoute que nous continuons à travailler sur la réutilisation des eaux usées et les instructions administratives PTGE (projets de territoire pour la gestion de l'eau), et que les filières, de même que les chambres d'agriculture, auront terminé leur plan d'adaptation d'ici la fin de l'année.

Régulation des cormorans

M. Bruno Sido .  - Le cormoran fait partie des espèces protégées par l'arrêté du 29 octobre 2009. L'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit toutefois des dérogations pour la régulation de cette espèce dans certains départements -  quand les tirs peuvent se faire, sachant que les recours déposés par les associations de protection des oiseaux aboutissent généralement à la suspension des arrêtés préfectoraux.

Or sur le terrain, le cormoran prospère et n'est clairement plus menacé. Selon un rapport, les effectifs au bord des lacs et des rivières ont augmenté de 16 % en trois ans.

La Haute-Marne est particulièrement touchée puisqu'elle compte de nombreux lacs et cours d'eau : la Marne, le Rognon, l'Aube ou encore le lac du Der, classé en zone de protection ornithologique. La régulation, qui autorise le tir de 290 oiseaux par an dans le département, permet de limiter les ravages sur les écosystèmes aquatiques -  car le cormoran, qui prélève un demi-kilo de poisson par jour, menace les activités piscicoles et l'équilibre de la faune sauvage, ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons.

Pourtant, face à la pression des écologistes, le Gouvernement s'apprête à déposer un arrêté visant à ne plus autoriser de prélèvement de cormoran -  ce qui irait à rebours de la préservation de la biodiversité !

Que compte faire le Gouvernement pour réguler la population des cormorans et protéger les espèces piscicoles contre un prédateur de plus en plus envahissant ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Veuillez excuser M. Béchu.

L'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 encadre les dérogations aux interdictions de destruction. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans, qui fixe les quotas départementaux. À ce jour, quinze arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d'eau et plans d'eau ont été annulés et cinq contentieux sont en attente de jugement.

Le dernier arrêté triennal du 1^er octobre 2022, préparé par le groupe national Cormoran, apporte une réponse adéquate, dans un contexte marqué par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l'État. Il ne comprend que des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures, sans prévoir de dérogations hors piscicultures.

Toutefois, si des études robustes démontraient localement l'impact du grand cormoran sur l'état de conservation des espèces de poissons menacées, l'arrêté pourrait être complété afin de mettre en place des plafonds sur les cours d'eau et plans d'eau concernés. Nous engageons d'ores et déjà les travaux dans quatre départements pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

Pollution au lindane sur le site de la gravière de Sierentz

Mme Patricia Schillinger .  - Je souhaite associer Ludovic Haye à cette question. Entre 1965 et 1970, des camions chargés de déchets chimiques ensevelissaient discrètement leur cargaison dans la gravière Brunner, située dans la commune de Sierentz. Des milliers de tonnes de déchets contaminés au lindane en provenance de l'usine de produits chimiques Ugine Kuhlmann ont ainsi été déposés sur le site. Depuis, l'usine a cessé son activité, mais l'inquiétude demeure : les nappes phréatiques sont-elles contaminées ? Les vagues de chaleur successives et les sécheresses qui en découlent renforcent les craintes.

Certes, le ministère de la transition écologique a engagé 50 millions d'euros sur cinq ans pour la dépollution de sites contaminés au lindane, mais celui de Sierentz n'en fait pas partie, car l'excavation de déchets enfouis en profondeur coûterait 40 millions d'euros.

Les considérations comptables ne sauraient justifier de renoncer à la préservation de la ressource en eau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La gravière de Brunner a été comblée par les déchets de fabrication du lindane. Après des travaux de confinement des déchets, une servitude d'utilité publique a été créée en 1997. Depuis 2000, le site est surveillé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) : les derniers résultats montrent que le confinement joue pleinement son rôle.

Le ministère de la transition écologique a ouvert une enveloppe de 50 millions d'euros en vue d'améliorer la qualité de la nappe phréatique en Alsace. L'impact sur les eaux souterraines était le premier critère de sélection des projets retenus. Or la qualité des eaux souterraines à Sierentz est bien meilleure qu'à Windstein. De plus, quelque 40 millions d'euros seraient nécessaires pour excaver les déchets du site, qui n'a donc pas été sélectionné. Toutefois, à proximité de la gravière, l'Ademe accompagne un projet de renaturation lancé par la commune.

Transition énergétique et secteur sauvegardé

M. Éric Gold .  - Face au changement climatique, la France se dote peu à peu d'un arsenal législatif favorisant des pratiques plus vertueuses. Les collectivités territoriales sont pleinement impliquées.

Cependant, les élus locaux se heurtent à la protection du patrimoine quand il s'agit de rénover des logements en secteur sauvegardé - soit 46 % des communes. Lors de l'examen du projet de loi Énergies renouvelables, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait adopté un amendement transformant l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple, mais celui-ci n'a pas été retenu en séance publique.

Les élus craignent que les bailleurs publics et privés ne délaissent les centres-villes historiques. Sans compter que ces logements ne trouveront pas preneurs s'ils restent aussi énergivores. Les acteurs publics et privés doivent travailler en bonne intelligence avec les ABF. Les documents d'urbanisme doivent concilier la préservation du patrimoine ancien et le virage de la sobriété énergétique. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Des mesures de protection s'appliquent à une proportion importante de nos bâtiments afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique. Les propriétaires de passoires thermiques doivent désormais engager des travaux s'ils veulent continuer à louer leur logement. Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire s'applique aux bâtiments tertiaires.

La réglementation prévoit des mécanismes spécifiques tenant compte des contraintes patrimoniales. N'écartons pas pour autant les bâtiments historiques des vagues de rénovation. Les ministères de la transition écologique et de la culture travaillent de concert : ils ont publié un guide technique relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques et créé le label Effinergie Patrimoine. Le Gouvernement contribue à la diffusion des bonnes pratiques et encourage une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine afin de maintenir l'attractivité des centres historiques.

Modalités d'application du zéro artificialisation nette

M. Yannick Vaugrenard .  - L'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) vise à préserver les espaces naturels et à lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Il repose essentiellement sur les collectivités, qui ne contestent pas la nécessité de modifier nos organisations afin de répondre au défi de la transition écologique.

Cependant, dans deux décrets parus en avril, le Gouvernement a retenu une organisation excessivement centralisée pour le suivi du dispositif, malgré plusieurs avis négatifs.

Les communes rurales sont lésées, alors qu'elles doivent renforcer l'accès au service public et lutter contre les déserts médicaux. De plus, le ZAN modifiera en profondeur notre conception de l'aménagement du territoire. Prévoyons des mesures d'accompagnement pour le bloc communal. Christophe Béchu s'était engagé à revoir la méthode, mais, le 13 septembre dernier, il a confirmé les délais de mise en oeuvre de la mesure. Or le Gouvernement réunira de nouveau les élus locaux en janvier. Qu'en est-il réellement, madame la ministre ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ZAN a été créé par la loi Climat et résilience. Favorisons la conciliation entre la mise en oeuvre de ces objectifs et les équilibres sociaux et économiques de chaque territoire. Le Gouvernement entend jouer un rôle de facilitateur : Christophe Béchu a mené une concertation avec les collectivités et les parlementaires.

Lors de la clôture du salon des maires, la Première ministre a annoncé des mesures territorialisées afin de différencier les objectifs. Les zones rurales seront mieux prises en compte : le ZAN ne doit pas priver une commune rurale de capacité de construction. Les projets d'envergure nationale seront comptabilisés à l'échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera adapté pour être plus lisible et plus opérationnel. Si un blocage persiste, des contrats entre l'État et le bloc communal pourront être conclus. Le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, pérennisera les crédits du fonds friche et financera la renaturation des villes.

Dérogations préfectorales pour les titulaires du BNSSA

Mme Nicole Duranton .  - Les dérogations préfectorales pour les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) doivent être élargies.

Un quart des 21 480 noyades accidentelles recensées cet été se sont soldées par un décès. Depuis la crise sanitaire, certaines personnes ne sont plus habituées à pratiquer une activité sportive : il est donc crucial de mieux organiser la surveillance des baigneurs. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs -  5 000 selon la fédération française de natation.

Le manque d'attractivité, des rémunérations peu élevées et une formation exigeante expliquent cette situation. Certaines piscines sont contraintes à la fermeture, car elles ne trouvent pas de personnel qualifié. Les titulaires du BNSSA peuvent surveiller les bassins grâce à des dérogations préfectorales, mais celles-ci sont partielles et limitées - quatre mois au maximum : elles ne suffisent plus pour assurer la sécurité de tous et favoriser l'apprentissage de la natation. Des dérogations illimitées dans le temps sont-elles envisageables ? D'autres mesures sont-elles prévues par le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Dans les piscines et les zones de baignade, une surveillance constante, active et de qualité doit rester une priorité. La pénurie de maître-nageur sauveteur (MNS) est un enjeu majeur de sécurité publique. Depuis 2022, le titre de MNS est ouvert à 200 certificats supplémentaires par an.

Sur dérogation du préfet, le titulaire du BNSSA peut exercer des fonctions de surveillance pour une durée maximale de quatre mois. Le 12 décembre prochain, le ministère des sports organisera des États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans les filières aquatiques, afin d'identifier les évolutions réglementaires possibles à court terme et de promouvoir le métier de MNS. Les organisations professionnelles et les collectivités locales y seront associées.

Le Conseil national d'évaluation des normes a émis un avis favorable à la surveillance en autonomie pour les titulaires du BNSSA. Les MNS pourront ainsi davantage se consacrer à l'enseignement de la natation.

Création d'une ligne aérienne Carcassonne-Paris

Mme Gisèle Jourda .  - Il faut 5 h 15 pour rallier Paris depuis Carcassonne en train, et 5 h en avion via l'aéroport de Toulouse-Blagnac. La création d'une liaison aérienne directe entre Carcassonne et Paris répondrait à une attente forte et renforcerait l'attractivité économique du territoire. La région Occitanie s'est prononcée en faveur du projet en juin 2020. En janvier 2022, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a émis un avis favorable au projet, qui bénéficie du statut d'obligation de service public (OSP). Clément Beaune doit désormais relancer l'instruction du dossier.

Où en est-on ? Le décret reconnaissant la qualité d'OSP à la ligne aérienne sera-t-il prochainement publié ? C'est urgent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le règlement européen 1008-2008 du 24 septembre 2008 permet aux États d'introduire des OSP pour les lignes desservant une zone périphérique, en développement ou avec un faible trafic. La Commission européenne surveille la bonne application du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée ou l'insuffisance d'autres modes de transport.

En avril 2020, la région Occitanie a demandé au Gouvernement d'édicter une OSP sur un service aérien entre Carcassonne et Orly. L'instruction du dossier est en cours. Rappelons que des lignes reliant Paris au départ de Toulouse, de Montpellier et de Perpignan existent déjà. Celles au départ de Castres, Rodez et Tarbes bénéficient du statut d'OSP. La région a lancé une enquête visant à déterminer la proportionnalité entre la demande de transport estimée et le nombre de fréquences souhaitées par les collectivités. Enfin, l'aéroport de Toulouse propose des vols fréquents en direction de la capitale.

Mme Gisèle Jourda .  - Depuis Carcassonne, nous pouvons rejoindre Londres, Bruxelles ou Édimbourg, mais pas Paris ! Obtenir cette ligne est vital, car le département est une grande destination touristique. Partir de Toulouse est complexe, car le périphérique est très souvent encombré. Madame la ministre, nous comptons sur votre soutien !

Nuisances de l'aéroport d'Orly

M. Laurent Lafon .  - L'aéroport d'Orly provoque des nuisances dénoncées tant par les riverains que par les élus locaux du Val-de-Marne et de l'Essonne. Enclavé dans un tissu urbain dense où habitent plus de deux millions de Franciliens, l'aéroport est soumis par la loi à un couvre-feu et un plafonnement de son trafic.

Or, dans le contexte du redémarrage post-covid, le développement d'Orly inquiète, malgré l'adoption du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Le trafic a augmenté de 7 % l'été 2022 par rapport à l'été 2019. Le survol d'avions bruyants en soirée, pourtant proscrit, s'intensifie. Le couvre-feu n'est manifestement pas respecté.

Madame la ministre, confirmez-vous la volonté du Gouvernement de faire respecter la loi ? Quelles actions seront entreprises pour limiter le trafic ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le nombre de mouvements est plafonné à 250 000 créneaux par an depuis 1994. Les autorités de l'aviation civile veillent à la stricte application du couvre-feu, mais certains aléas conduisent à accorder des dérogations limitées. Durant l'été 2022, nous avons constaté la hausse du nombre de ces dérogations, pour des raisons impératives de sécurité ou des cas de force majeure.

Le PPBE contient un objectif quantifié de réduire de 6 décibels le niveau sonore durant la nuit, et de réduire de 50 % la population exposée à des perturbations du sommeil. D'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient suivre les conclusions d'une étude d'impact, commencée en 2019, mais retardée par la crise sanitaire. Dès l'adoption du PPBE, des solutions adaptées à la situation locale pourront être trouvées. Le Gouvernement est attaché à la lutte contre les nuisances sonores et contre la pollution atmosphérique.

M. Laurent Lafon.  - L'exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Les difficultés de l'aéroport Charles-de-Gaulle ne doivent pas conduire à un développement du trafic d'Orly.

Terrains délaissés de la LGV Bretagne-Pays de la Loire

M. Thierry Cozic .  - Depuis la mise en service de la ligne grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire en juillet 2017, le chantier pour lequel SNCF Réseau avait acquis de nombreux terrains est terminé. Les habitants des communes traversées devaient pouvoir racheter les terrains non utilisés, appelés « excédents d'emprise » ou « terrains délaissés ».

L'importance d'un traitement dynamique des dossiers avait été soulignée. SNCF Réseau s'est engagée auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais inhérents, mais certaines communes doivent aujourd'hui gérer ces procédures coûteuses.

Des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. Les maires trouvent le temps long... Les communes ne peuvent pas cartographier précisément leur territoire, ce qui bloque certains dossiers. Comment faire pour que ces terrains délaissés soient remis sur le marché ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - SNCF Réseau a acquis des parcelles indispensables pour les travaux, mais non pour l'exploitation de la ligne, qui seraient revendues en priorité aux collectivités ou à leurs habitants. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans 56 communes.

Dès 2019, la revente de ces parcelles a été engagée. À ce jour, les ventes et promesses de vente représentent 80 % des terrains excédentaires recensés, proposés en priorité aux agriculteurs riverains et aux communes concernées.

Les frais de notaire sont intégralement pris en charge par SNCF Réseau. Conformément à ses engagements, l'entreprise réalise le bornage entre le domaine ferroviaire et les parcelles revendues.

M. Thierry Cozic.  - Dans les 20 % de communes restantes, notamment dans la Sarthe, les maires sont démunis. Si les dossiers ont avancé sur certaines sections de la ligne, il ne se passe rien dans d'autres !

Ligne de TER Laon-Paris

Mme Pascale Gruny .  - Les usagers du TER Laon-Paris m'ont interpellé pour faire part de leur ras-le-bol : en août, 64 incidents ont été constatés ! Cette ligne témoigne du calvaire des passagers dans les Hauts-de-France : retards, annulations, manque de place, insécurité, propreté douteuse. À cause de sous-investissements matériels et humains, nos concitoyens ruraux se sentent abandonnés par les pouvoirs publics.

Au Sénat, le 14 septembre dernier, le PDG de la SNCF avait déclaré : « on s'est plantés plus lourdement en Hauts-de-France qu'ailleurs ». Xavier Bertrand a annoncé que la région pourrait suspendre ses paiements à la SNCF face à ce trafic dégradé. Quelles mesures pourront enfin permettre un service au niveau des attentes ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des problèmes d'indisponibilité de rames et de personnels. La maintenance des rames a été réorganisée, et l'entreprise a lancé un plan exceptionnel de recrutement de 440 agents en 2022. Plus de trois quarts des recrutements sont couverts, mais la formation dure un an minimum.

Depuis fin octobre, un plan vise à sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et à réduire le nombre de trains supprimés. L'entreprise assure déjà 90 % des trains prévus, et compte résorber les retards d'ici le troisième trimestre 2023. Le Gouvernement souhaite que les efforts soient intensifiés afin d'avancer la date de retour à la normale.

L'entreprise s'est engagée à informer élus et associations de voyageurs. Je fais confiance à la région pour suivre de près les travaux de la SNCF et répondre aux besoins des habitants.

Mme Pascale Gruny.  - Ce qui nous fâche, ce sont les annonces sans concertation, comme celles du Président de la République concernant la création de RER dans dix métropoles ! Il faut investir sur les lignes existantes avant d'en créer de nouvelles.

La gestion des emplois et compétences se fait en amont, et non lorsqu'il y a des problèmes. Il y a un manque de l'État et de l'entreprise ! La région s'en occupe, mais les choses n'avancent pas...

Moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

M. Guillaume Gontard .  - Le collectif « La déroute des routes » dénonce le manque de cohérence de certains projets routiers avec l'accord de Paris, la loi Climat et résilience et l'objectif zéro artificialisation nette.

Malgré la nécessité d'une autre approche des mobilités, et le fait que le réseau routier français est l'un des plus denses d'Europe, rien n'arrête le développement d'infrastructures routières.

Le coût des 55 projets contestés en France s'élève à 13 milliards d'euros, alors que la remise à niveau du réseau ferroviaire nécessite 100 milliards, que nous n'atteignons pas nos objectifs de report modal, et que nous ne disposons pas d'une planification ambitieuse pour le vélo. Il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités durables !

En Isère, 56 millions d'euros ont été facilement engagés pour l'aménagement de la RD 1075, alors que réunir 30 millions d'euros pour éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap a pris des années ; de plus, la création d'un échangeur a été retenue, alors que des solutions alternatives existent. En Haute-Loire, le contournement inutile de la RN 88 détruit des terres agricoles.

Quelle est votre proposition sur cette demande de moratoires de projets routiers ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Il faut une nouvelle approche de la route : c'est le sens des initiatives pour décarboner le transport routier, en faveur du développement du covoiturage ou des transports en commun. La route représente 90 % des transports, et reste indispensable dans les territoires.

Les 55 projets évoqués sont très variés : certains dépendent de collectivités locales, d'autres sont en service, d'autres sont repoussés. Il faut une évaluation propre à chacun, comme celles soumises au public à l'occasion des déclarations d'utilité publique ou d'autorisations environnementales. Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique.

Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures et les prochains volets routiers des contrats de plan État-régions (CPER) permettront un inventaire des projets. Un moratoire global n'est pas adapté aux besoins spécifiques de chaque territoire.

M. Guillaume Gontard.  - Chaque projet est en interaction avec les autres : il faut une approche globale.

Application de la loi à un site cinéraire privé

M. Jean-Pierre Sueur .  - Selon la loi du 19 décembre 2008, les sites cinéraires doivent s'inspirer des cimetières communaux laïques et républicains. Il est écrit : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. »

Or dans la commune de Pluneret, dans le Morbihan, un site cinéraire privé subsiste, même si son existence est contraire à la loi.

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que la loi soit appliquée ? La commune fait valoir que ce site s'est construit contre sa volonté, et que sa reprise engendrerait des charges. Quelles aides sont prévues pour cette commune ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d'une Sarl, liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert tardivement le caractère non réglementaire de ce site, et ont lancé plusieurs procédures judiciaires et administratives, qui n'ont toujours pas permis de trouver une issue.

La préfecture du Morbihan s'entretient régulièrement avec la commune, qui peut reprendre la gestion directe du site en application des dispositions de l'article 23 de la loi de 2008. Afin d'atténuer l'impact sur son budget, la commune peut appliquer le même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent par dérogation [...] être gérés par voie de gestion déléguée ». La commune peut ainsi envisager de confier la gestion du site à un délégataire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La loi doit être respectée. Il est nécessaire que ce site cinéraire prenne un caractère public. Concernant l'aide à la commune, une délégation est possible, mais l'État peut également aider la commune par l'intermédiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). ?uvrez dans ce sens.

Armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour armer leurs polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).

La société Axon, anciennement Taser, dispose d'un monopole sur la fabrication de ces pistolets et commercialise trois modèles en France, de générations différentes.

Le code de la sécurité intérieure autorise les agents de police municipale à utiliser ces armes, dites de force intermédiaire ou à létalité réduite, à condition qu'elles soient équipées d'un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.

Malheureusement, les PIE de troisième génération ne disposent plus de caméra intégrée à la batterie. Sans révision de la réglementation, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant essentielle dans l'exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Une modification du code de la sécurité intérieure ne doit-elle pas être envisagée, afin de permettre aux forces de police municipale de continuer d'être équipées de façon adaptée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La réglementation prévoyait en effet que le PIE devait être doté d'un dispositif d'enregistrement visuel et sonore, ce qui ne correspond plus aux caractéristiques des produits commercialisés. En outre, en visant, le policier gênait parfois accidentellement l'enregistrement. Or, le PIE est une arme de dissuasion utile.

C'est pourquoi un décret du 7 novembre 2022 est venu modifier le code de la sécurité intérieure pour apporter plus de souplesse aux collectivités territoriales, tout en conservant la garantie de l'enregistrement visuel et sonore, qui peut désormais être assuré par la caméra individuelle de l'agent porteur de l'arme. Les collectivités territoriales peuvent donc soit utiliser les anciens modèles, soit en acquérir de nouveaux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je remercie le Gouvernement de sa réactivité.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la tornade d'octobre 2022 dans les Hauts-de-France

Mme Michelle Gréaume .  - En octobre 2022, 102 communes des Hauts-de-France ont été frappées par une tornade, d'une intensité exceptionnelle selon l'observatoire Keraunos, sur un couloir de 206 km de la Normandie au Hainaut belge, avec des vents à plus de 220 km/h. Le village de Bihucourt, dans le Pas-de-Calais, a été dévasté.

Pourtant, le ministre de l'intérieur comme le préfet ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, le phénomène ne remplissant pas strictement les critères posés par le code des assurances. C'est difficilement compréhensible pour les communes et pour les sinistrés.

Faute de cette reconnaissance, ne reste que la garantie tempêtes des contrats d'assurance, mais celle-ci exclut de nombreux dommages et tous les sinistrés n'étaient pas assurés, faute de moyens. La solidarité et les dispositifs d'aide ne suffiront pas.

Les critères de caractérisation de l'état de catastrophe naturelle sont inadaptés au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes -  50 % de plus d'ici à 2050. Notre régime d'indemnisation doit être clarifié et renforcé. Le Sénat y travaille depuis des années et a posé les bases d'une réforme possible.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Accordera-t-il le bénéfice de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre 2022 ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ministre de l'intérieur s'est rendu à Bihucourt dans les heures qui ont suivi afin d'apporter le soutien du Gouvernement. Les tornades sont en effet exclues du régime de catastrophe naturelle lorsqu'elles ne sont pas associées à un évènement cyclonique. Les biens peuvent cependant être couverts par la garantie tempête prévue par le code des assurances, qui n'est pas moins généreuse que la garantie catastrophe naturelle. Obligatoire dans chaque contrat d'assurance dommages, elle ne nécessite aucune intervention des pouvoirs publics.

L'État a par ailleurs mobilisé d'autres aides : le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, la dotation de solidarité pour les équipements publics non assurables des collectivités territoriales, ainsi que 22 000 euros de secours d'extrême urgence pour 33 familles de Bihucourt.

Nécessité d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec

M. Fabien Gay .  - En 2008, le commissariat de plein exercice de Noisy-le-Sec a été déclassé en commissariat subdivisionnaire. Depuis, les effectifs de police nationale n'ont cessé d'y décroître, passant de 150 officiers et sous-officiers à moins de 80, alors que la population augmentait de 38 500 habitants à 45 000. Et ce territoire va continuer à se développer, avec la ligne 11 du métro et le tramway T1.

De nombreux postes demeurent vacants et on compte à peine 40 agents sur la voie publique, alors que les violences graves sont en augmentation et que de nouveaux phénomènes apparaissent, comme la vente de cigarettes à la sauvette.

Malgré la politique volontariste du maire et des agents de police municipale, les problèmes persistent. Je rappelle que la police municipale n'a pas vocation à lutter contre les délits les plus graves. Élus, agents, commerçants, citoyens, nous attendons tous le retour d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec. L'envisagez-vous ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis 2008, le commissariat central de Bobigny a également compétence sur la commune de Noisy-le-Sec, qui a néanmoins conservé un commissariat subdivisionnaire. Cela présente un double avantage : Noisy-le-Sec continue de bénéficier, jour et nuit, d'un service de proximité de qualité et la mutualisation renforce les moyens sur certaines interventions.

La circonscription de sécurité de proximité de Bobigny-Noisy-le-Sec n'est pas sous-dotée : elle dispose, hors renforts départementaux, d'un policier pour 455 habitants. Noisy-le-Sec bénéficie aussi de l'intervention de la police des transports, cruciale dans la perspective des prochains Jeux olympiques. Des opérations spécifiques de sécurisation sont régulièrement menées, notamment dans les cités de Londeau et de Béthisy. Les résultats sont tangibles.

Ne considérer qu'un seul commissariat provoque un effet d'optique : la complémentarité des effectifs locaux, du district, départementaux et de l'agglomération parisienne permet de s'adapter aux différentes situations. (M. Fabien Gay proteste.)

Responsabilité des maires en cas d'interruption de l'éclairage public

M. Jean-Claude Anglars .  - Pour réduire leur facture d'électricité, certains maires envisagent l'extinction totale de l'éclairage public. Celui-ci concourt cependant à la sécurité des biens et des personnes et son extinction peut engager la responsabilité du maire et de la commune, dans le cas où les juges établiraient un lien avec l'accident. Il pourrait aussi être reproché au maire un manquement dans l'exercice de son pouvoir de police, ayant conduit à la commission de l'infraction. Le cadre législatif et réglementaire ne semble plus adapté et la réponse ministérielle selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité » est insuffisante.

Quelles sont les recommandations du ministère de l'intérieur ? Ne faudrait-il pas définir un cadre législatif sur lequel les maires puissent se fonder pour exercer leurs compétences ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le cadre législatif ne prévoit aucune obligation d'éclairage, ce qui évite un coût important et une responsabilité accrue. C'est à la commune de déterminer les lieux éclairés. Trois objectifs doivent être conciliés : la sécurité des usagers et des voies, la limitation des nuisances lumineuses et la diminution de la consommation d'énergie. Le juge administratif a admis que chaque autorité administrative peut fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages, en les justifiant par ces objectifs.

En cas de défaut d'éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières, témoignant d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Outre l'arrêté municipal, il est donc recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, avertissant des dangers.

Enfin, la modernisation de l'éclairage public, qui s'accompagne d'une baisse de la facture d'électricité, ouvre de nouvelles marges de manoeuvre aux communes.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je vous remercie de votre réponse, insuffisante cependant. Je vous engage à en parler avec le ministre de l'intérieur.

Retard dans la délivrance des titres d'identité

M. Gilbert Roger .  - Les titres d'identité sont délivrés tardivement. Je reçois toujours plus de témoignages sur l'augmentation du temps d'attente pour disposer d'un rendez-vous en mairie afin d'obtenir un titre d'identité. Ces lenteurs contraignent les Français à des déplacements parfois importants et coûteux. Les collectivités territoriales semblent ne pas bénéficier des moyens nécessaires pour y répondre. Un administré a ainsi parcouru plus de 50 km pour demander un passeport afin de passer les fêtes de fin d'année en famille à l'étranger, et il n'est pas certain de disposer de son titre avant la mi-décembre.

Comment le Gouvernement compte-t-il résorber ces délais d'instruction anormalement longs qui pénalisent les Français, et quelles sont les raisons de ces blocages ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour réduire les délais, le ministère de l'intérieur a mis en place en 2022 un plan d'urgence. Des actions sont prévues en 2023 pour prévenir une nouvelle crise.

Parmi les nombreuses mesures, je citerai le déploiement d'un moteur national de recherche de rendez-vous, pour connaître les disponibilités sur une zone géographique donnée et réduire le nombre de rendez-vous non honorés ; l'incitation à enregistrer une prédemande en ligne ; l'installation en 2022 de 401 dispositifs de recueil et en 2023 de 500 nouveaux dispositifs ; la définition de règles nationales de priorisation du traitement des demandes, comme un départ à l'étranger urgent et imprévisible, ou pour un usager dépourvu de tout titre d'identité, à la suite d'une perte ou d'un vol ; l'augmentation temporaire de 42 % des effectifs d'instruction pour 2022 ; et la revalorisation exceptionnelle de 21 millions d'euros de la dotation « titres sécurisés ». Nous mettons donc tout en oeuvre pour remédier à cette situation.

Entrisme des Frères musulmans en France

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - Les Frères musulmans font preuve d'un entrisme croissant en France, en toute impunité, non seulement dans le monde religieux, mais également dans les domaines politiques, éducatifs et sociaux. Désormais 55 000 sur le territoire français, ils sont considérés comme une organisation terroriste en Égypte, leur pays d'origine. En décembre 2019, lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'attentat de la préfecture de police de Paris, un responsable du renseignement estimait que les fréristes sont « une élite souhaitant irriguer complètement la société en entrant dans la vie publique, voire politique. Ils désirent clairement prendre le pouvoir par les urnes ; leur but est de faire un jour que le pays dans lequel ils se trouvent soit régi par la loi de Dieu et non par la loi des hommes. » L'imam le plus célèbre de France, Hassan Iquioussen, a prêché pendant des années des discours nauséabonds. Depuis 1990, l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Château-Chinon est considéré par certains comme la base arrière des Frères musulmans en France.

Je m'étonne du mystère entourant la composition du Forum de l'islam de France (Forif). Pourquoi la liste de ses membres n'est-elle pas divulguée ? Les Frères musulmans en sont-ils bien exclus ?

Quels moyens le Gouvernement met-il en oeuvre pour lutter contre cette organisation prosélyte qui s'inscrit dans le temps long pour parvenir à ses fins ? (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La lutte contre le séparatisme islamiste, qu'il soit lié aux Frères musulmans ou à d'autres branches comme le salafisme, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, quatorze prédicateurs dans la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et six autres d'une mesure d'opposition à l'entrée sur le territoire français. Depuis 2017, cinq associations évoluant dans la mouvance des Frères musulmans ont été dissoutes. Nous sommes sans concession avec ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République, mais nous souhaitons entretenir un dialogue constructif avec nos compatriotes musulmans, d'où la création du Forif. Le dialogue entre l'État et les représentants du culte musulman est engagé depuis 2003.

Le Forif n'est pas une organisation et n'a pas vocation à représenter les musulmans ; c'est un regroupement de personnes engagées dans ce dialogue et identifiées par les préfets. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs passées en personnalisant le lien entre l'État et le culte musulman : les participants travaillent sans se mettre en avant. Tout s'est fait publiquement puisque des journalistes étaient présents au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors de son lancement en février 2022. L'objectif est de faire avancer des projets portés par des acteurs de terrain et de faciliter la structuration d'un islam de France émancipé des ingérences étrangères.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Je suis loin d'être rassurée. Je ne sais rien de plus que ce que je lis dans la presse. Le Forif est un grand mystère. La lutte contre les Frères musulmans nécessite du courage, de la clarté une grande fermeté. Notre faiblesse, c'est leur force.

Rapport de la Cour des comptes sur Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Le 30 juin 2022, la Cour des comptes a rendu son rapport « Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais ». Elle a constaté des avancées importantes comme la création d'une Agence régionale de santé (ARS) et d'un rectorat de plein exercice, la relance de la lutte contre l'immigration clandestine, le renforcement des moyens consacrés à la sécurité, la création d'un établissement public foncier et d'aménagement, et un réel rattrapage du niveau de vie des Mahorais. Cependant, les services de l'État et du département ne parviennent pas à apporter les solutions attendues par les habitants sur les plans sociaux, économiques et sociétaux.

Quelles suites le Gouvernement donnera-t-il aux treize recommandations de la Cour afin de consolider l'action des pouvoirs publics et renforcer la lutte contre l'immigration clandestine ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour lutter contre l'immigration clandestine, notre stratégie repose depuis 2019 sur le plan Shikandra 2.0, partenariat civilo-militaire agissant notamment sur la prévention, l'éloignement, la lutte contre la fraude. L'État mobilise des moyens opérationnels renforcés et inédits au niveau national : trois intercepteurs sont en permanence en mer et un en alerte. Près de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l'an passé à Mayotte, soit 78 % de plus qu'en 2020. Dans le cadre du plan de développement France-Comores, 150 millions d'euros ont été octroyés de manière à offrir aux habitants des perspectives plus favorables et limiter l'immigration clandestine.

Nous regrettons que le projet de loi Mayotte, qui aurait permis d'accélérer le développement de l'île, n'ait pas été accepté par le territoire. S'agissant du foncier, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est à l'oeuvre.

L'État sera toujours présent pour accompagner, en lien étroit avec le département, le développement du port départemental de Longoni, infrastructure stratégique pour le territoire.

Nous sommes attentifs au développement régional du territoire, condition de sa prospérité.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je vous sais gré de vos réponses. Lorsqu'on évoque les chiffres de l'immigration, on insiste sur les reconduites à la frontière. Chaque jour, des bateaux entiers de migrants arrivent à Mayotte. On ne sait quelle politique mettre en place, faute de savoir à combien de personnes elle s'appliquera.

Depuis quelques semaines, l'insécurité frappe tout le monde. Des bus scolaires sont attaqués à la machette. C'est inacceptable dans notre République. Les élus attendent que le Gouvernement agisse par son pouvoir régalien avant de penser au développement.

Action d'une commune face à un immeuble menaçant ruine

Mme Patricia Demas .  - Les communes rurales rencontrent des difficultés à obtenir des propriétaires défaillants d'immeubles identifiés comme dangereux le remboursement des frais engagés pour mettre fin au péril. La commune de Bonson, dans les Alpes-Maritimes, touchée par la tempête Alex, a été alertée sur un bâtiment privé à l'abandon et fortement fragilisé. Le propriétaire, une société civile immobilière (SCI) domiciliée à Monaco, n'a donné aucune suite malgré les relances de la mairie. Celle-ci a saisi le tribunal administratif qui concluait à un péril grave et imminent, et a ordonné le relogement d'une propriétaire mitoyenne. Bonson, 730 habitants, a été obligée de réaliser sur ses deniers des travaux de sécurisation colossaux qui représentent un tiers de son budget annuel, avec peu d'espoir de remboursement - la SCI demeurant muette même à une proposition d'achat du bien. La commune ne peut prétendre à aucune subvention. C'est inacceptable, moralement et financièrement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour accompagner ces petites communes afin de ne pas grever leur budget ? (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre l'habitat indigne aux côtés des collectivités. Une ordonnance de 2020 a refondu une dizaine de procédures de police administrative. La nouvelle police du péril permet d'intervenir plus rapidement et plus efficacement. Le maire peut ainsi saisir le tribunal administratif pour obtenir la nomination d'un expert. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) finance 50 % du montant des travaux d'office, exécuté sur le fondement d'un arrêté de mise en sécurité. Ce taux est majoré à 100 % sur six territoires d'accélération, dont les Alpes-Maritimes.

Différents dispositifs permettent aux communes d'acquérir des logements indignes dans des conditions facilitées, comme l'expropriation simplifiée pour les logements frappés d'un arrêté de mise en sécurité comportant une prescription d'interdiction définitive d'habiter ou de démolition, dont pourrait se servir la commune de Bonson. Pour recouvrer les sommes, le comptable public de la commune peut exercer toutes les voies de droit qui sont à sa disposition.

Mme Patricia Demas.  - Merci.

Calendrier de rénovation énergétique du parc locatif

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Selon la loi Climat et résilience, seront considérés comme indécents les logements classés G au titre de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028, et sous réserve d'une clause de revoyure, E en 2034.

Les circonstances ont changé en 2022 : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, la pandémie a ralenti les décisions d'assemblées générales pour les travaux de rénovation énergétique, renchéris par l'inflation, au moment où le marché du crédit se tend. MaPrimeRénov', seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique, n'est pas suffisamment efficace : seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire énergétique en 2021. Deux millions de logements sont concernés par la future interdiction de location, dont 1,6 million dans le parc privé. Les professionnels de l'immobilier alertent sur la tension accrue de l'offre locative, à la fois en raison d'une moindre mobilité dans le parc et de ventes de logements F et G à la hausse -  un quart des logements F et G actuellement loués. Alors que deux tiers des logements très énergivores du parc privé locatif sont en copropriété, il est difficile de parvenir à un vote en assemblée générale pour rénover efficacement un immeuble, notamment en l'isolant par l'extérieur. Ne faut-il pas envisager très vite une stratégie de rénovation spécifique pour le parc collectif ? Comment éviter l'attrition de l'offre locative ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les freins actuels dans la prise de décision et la réalisation des travaux de rénovation énergétique sont accentués dans un contexte inflationniste. Des aides financières ciblées existent : 11 892 logements ont bénéficié de MaPrimeRénov' copropriété en 2021 ; 27 % de ces logements atteignent une étiquette B et 10 270 logements ont déjà bénéficié de cette aide en 2022. Les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) seront donc augmentés en 2023. Les certificats d'économie d'énergie ou l'éco prêt à taux zéro peuvent être aussi utilisés.

Il est nécessaire de mettre en place un accompagnement structuré autour du service public de la rénovation France Rénov', des filières professionnelles et des syndicats de copropriété, et de réfléchir à la gouvernance des copropriétés qui peuvent bloquer. Une mission sera confiée à l'Inspection générale du développement durable pour identifier les freins à la rénovation énergétique des copropriétés et faire des propositions.

Absence de stratégie de financement du ZAN

Mme Sylviane Noël .  - Alors que la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot) a rendu sa copie et que la révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) s'amorce, le zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu de cap économique.

Aucune loi ni décret ne donne aux collectivités territoriales les moyens d'y parvenir. Or ni leurs ressources ni leur mode de financement actuel ne sont adaptés. Il est urgent de définir un modèle économique.

La suppression de la taxe d'habitation et les injonctions contradictoires de l'État, à multiplier les logements sociaux tout en réduisant la consommation de foncier, fragilisent les collectivités. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles, car il est moins coûteux de construire du neuf en périphérie que de reconstruire la ville sur la ville.

Alors que la fiscalité locale repose aux deux tiers sur le foncier, le ZAN enrayera la dynamique économique des collectivités. C'est toute une politique fiscale qu'il faut revoir.

Comment l'État compte-t-il aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre le ZAN ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Chaque année, 20 000 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés, soit cinq terrains de football par heure.

La France s'est fixé l'objectif d'atteindre le ZAN en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces d'ici dix ans.

Plusieurs aides sont mobilisables, comme le fonds vert ou Action coeur de ville. Les établissements publics fonciers peuvent aussi acquérir le foncier pour le revendre à une collectivité.

Des aménagements de fiscalité ont également été mis en oeuvre pour plus de sobriété foncière.

Il faut sans doute aller plus loin. Le Gouvernement est prêt à mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière.

Mme Sylviane Noël.  - Cette réponse est incomplète. Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens ni adaptation de la fiscalité, nous ne parviendrons pas à un ZAN économiquement viable.

Surclassement des communes hébergeant un centre nucléaire

M. François Bonhomme .  - Les communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité sont chargées de missions particulières qui nécessitent des moyens, alors qu'elles sont parfois de faible importance.

Leur accorder un surclassement, comme aux stations balnéaires, leur donnerait les moyens auxquels elles aspirent, comme le recrutement d'un directeur général des services plutôt que d'un secrétaire de mairie.

Les élus de ces communes sont soumis à des responsabilités supplémentaires, par rapport à ceux d'autres communes de taille équivalente.

Ces communes ne peuvent-elles être surclassées ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi autorise les communes à bénéficier d'un surclassement dans deux cas : quand elles sont stations de tourisme, ou qu'elles comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le surclassement les aide à faire face à des contraintes particulières, grâce à des moyens supplémentaires tels que des emplois fonctionnels supérieurs à ce que le seuil démographique autoriserait. En revanche, le surclassement n'offre aucune dotation supplémentaire de l'État.

Votre demande s'écarte sensiblement de ces critères.

Les contraintes liées à la présence d'une centrale nucléaire ne font pas peser une charge disproportionnée sur la commune, et si elles étaient avérées, un surclassement n'apporterait pas de réponse adaptée.

Une centrale nucléaire est source de développement. Elle emploie du personnel permanent et qualifié, favorable à l'économie locale, et contribue aux recettes fiscales de la collectivité.

M. François Bonhomme.  - Je connais parfaitement les conditions du surclassement. Ces communes ont des sujétions propres. Même si elles ont quelques bénéfices, elles ont beaucoup de désagréments. La présence d'une centrale nucléaire est très lourde en termes de gestion communale.

Nuisances sonores de l'aéroport de Lille-Lesquin

M. Dany Wattebled .  - Comme Laurent Lafon, j'appelle votre attention sur les nuisances sonores de l'aéroport de Lille-Lesquin. Important pour l'économie de la métropole de Lille, du département du Nord et de la région Hauts-de-France, il fait l'objet d'un projet de modernisation qui augmenterait sa fréquentation, de 2,2 millions de passagers en 2019 à 3,9 millions en 2039.

Toutefois, les nuisances sonores déjà subies par les riverains freinent ce projet. Les communes limitrophes, dont la démographie est très dynamique, verraient la qualité de vie de leurs habitants se dégrader. Le maire de Seclin, coprésident du syndicat intercommunal à vocation multiple du Grand Sud de Lille, François-Xavier Cadart, m'en a informé. Pourquoi ne pas interdire l'utilisation de nuit de l'aéroport, entre 23 h et 6 h ? Les personnes qui enfreindraient la réglementation seraient sanctionnées.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Monsieur le sénateur, vous demandez un couvre-feu sur la plateforme aéroportuaire de Lille-Lesquin, 15^e aéroport de France. Il fait l'objet d'un projet de mise en conformité et d'amélioration de l'accueil des passagers.

Les inquiétudes liées aux nuisances sonores qui en découleraient ont été entendues.

Le ministre des transports a demandé une étude sur l'efficacité et la proportionnalité de mesures de réduction du bruit et d'éventuelles nouvelles restrictions d'exploitation. Cette étude d'impact, prévue par la réglementation, sera pilotée par le préfet du Nord. Toutes les parties prenantes du territoire seront associées. Elle nous aidera à déterminer, en concertation, des mesures adaptées à l'environnement de l'aéroport et proportionnées aux besoins socio-économiques du territoire.

Revalorisation des sages-femmes territoriales

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - À l'heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se trouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique. Celles qui exercent dans les centres de planification et d'éducation familiale et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans. De plus, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder aux sages-femmes territoriales la prime d'exercice médical de 240 euros mensuels.

Elles exercent pourtant le même travail et ont le même diplôme. Certes, elles ne pratiquent pas les accouchements, mais elles assurent le suivi gynécologique et obstétrique de publics fragiles.

Cette disparité nourrit un sentiment de dévalorisation et pénalise des professionnelles qui ont choisi le service public. Pourquoi attendre pour rétablir l'équité ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Le Gouvernement s'est pleinement engagé depuis le Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences dans la fonction publique, notamment celles des sages-femmes.

Un accord du 22 novembre 2021 prévoit la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières. Elle s'applique également aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement qui les emploie. Il n'est cependant pas prévu de leur accorder la prime d'exercice médical comme aux sages-femmes hospitalières, car elle a pour but de reconnaître la spécificité de l'exercice hospitalier.

En revanche, le complément de traitement indiciaire octroyé aux sages-femmes hospitalières a été étendu aux sages-femmes territoriales. La majorité d'entre elles en bénéficieront, et ce, de manière rétroactive à compter d'avril 2022. C'est un engagement politique fort du Gouvernement.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Le personnel territorial participe grandement à la prévention, qui est un investissement et non une charge.

Pénurie d'AVS et d'AESH

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Depuis quelques mois, je suis particulièrement sollicité, lors de mes permanences, sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Des parents déposent des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puis attendent des mois une réponse, qui peut recommander un placement dans une structure ou une classe spécialisée. Mais les places manquent. L'immense majorité des enfants concernés sont accompagnés par des AVS et des AESH.

Malgré les efforts d'embauche de ces dernières années, on reste loin de la réalité des besoins. D'où vient ce manque d'AVS et d'AESH ? Ces postes ne sont-ils pas assez attractifs ? Est-ce un choix budgétaire ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux parents ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je suis moi-même élue locale. Les difficultés que vous mentionnez brisent le coeur.

L'attractivité de ces métiers est déterminante pour la qualité et l'effectivité de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Tous vos groupes défendent cet accompagnement, notamment dans le PLF.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage à améliorer le sort des AESH, dont le rôle est essentiel.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à trois amendements au PLF, qui prévoient une augmentation nette de 10 % de tous les AESH, l'extension aux AESH et aux assistants d'éducation (AED) des primes REP et REP+, ainsi qu'un engagement en faveur du travail à temps plein. En effet, les AESH pâtissent souvent d'un temps partiel subi.

Il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces métiers. Des propositions de loi prévoyant des CDI pour ces professionnels ont été déposées, dont une de la sénatrice Monier. Le Gouvernement y est ouvert et les étudie avec attention.

Jardins d'enfants pédagogiques

M. Rémi Féraud .  - Des collectifs de parents et des élus, de Paris à Strasbourg, se mobilisent pour le maintien des jardins d'enfants pédagogiques à la rentrée 2024 - la maire de Paris a écrit en ce sens au ministre de l'éducation nationale.

En effet, l'obligation de scolarité à partir de 3 ans ne les prend pas en compte. Le ministère de l'éducation nationale a déclaré en commission que cette fragilisation est une conséquence inattendue de la loi pour une école de la confiance. Ainsi, la dérogation aux 3 ans ne vaut que jusqu'à septembre 2023, d'où une incertitude.

Ils sont pourtant des vecteurs de mixité sociale à Paris, où une majorité est hébergée par des bailleurs sociaux : les deux tiers des enfants sont issus de familles gagnant moins de 1 000 euros par mois, et 13 % sont en situation de handicap, le double des écoles maternelles.

Où en est la recherche d'une solution juridique lancée par le ministère ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - À la rentrée 2022, Paris accueillait 1 350 enfants dans des jardins d'enfants, et Strasbourg 775. L'obligation de scolarisation à 3 ans consacre l'éducation française, gratuite et accessible. Un délai de cinq ans était laissé aux jardins d'enfants, qui accueillent des enfants de 2 à 6 ans, pour se transformer.

Les jeunes élèves préparent les apprentissages fondamentaux. C'est pourquoi le plan pour l'école maternelle renforce la formation des professeurs.

Nous reconnaissons la qualité des jardins d'enfants. Les modalités de leur inscription dans l'obligation des 3 ans sont à définir. Ainsi, à Strasbourg, la plupart deviendront des crèches pour les enfants de 0 à 3 ans ou des écoles hors contrats. Le ministère attend les propositions de la mairie de Paris, avec laquelle il est prêt à travailler.

Eurockéennes de Belfort 2024

M. Cédric Perrin .  - Les membres de notre commission de la culture ont exprimé, hier, leur inquiétude quant aux reports de festivals pour 2024 à cause des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Les déclarations radicales du ministre de l'intérieur forcent à choisir entre les fêtes. Une fois de plus, après la circulaire Collomb, la culture paye pour une sécurité qui n'est pas la sienne.

La méthode choque : vous annoncez sans consulter, avant de réunir précipitamment les acteurs. La situation est explosive et vous opposez le sport à la culture. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dénonce un acte anti-décentralisation - au Sénat, on parlerait de recentralisation.

Rappelons les vertus de la concertation, alors que la ministre de la culture demande désormais une étude au cas par cas par les préfectures. A-t-elle encore la main sur ce sujet ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La ministre de la culture est en effet mobilisée, car notre pays est une terre de festivals. Chacun d'entre nous a le sien, c'est dans l'ADN français : les Eurockéennes pour vous, le Hellfest pour moi.

Cependant, les JOP sont aussi une fierté française, qui n'arrive qu'une fois par siècle. Leur organisation suppose un engagement hors norme. Or, les festivals sont sécurisés par le ministère de l'intérieur : il convient de concilier vitalité culturelle et protection des Jeux. Le Gouvernement y travaille.

La ministre de la culture a réuni les syndicats d'employeurs et les organisateurs de festivals pour optimiser la mobilisation des moyens. Un travail interministériel a lieu, avec les élus locaux notamment. Les festivals sont importants pour le public, pour les territoires et pour la vitalité culturelle de notre pays.

M. Cédric Perrin.  - Au-delà de l'engouement pour les Eurockéennes, meilleur festival au monde en 2020, le sujet est celui des retombées économiques : 13 millions d'euros pour le département. Plaidez pour qu'il ait lieu.

Contraintes des zones de recherche archéologique

M. Guillaume Chevrollier .  - L'article L. 524-2 du code du patrimoine prévoit qu'une découverte de vestiges sur un chantier de construction entraîne des fouilles archéologiques par l'aménageur du projet. Or certaines communes sont en difficulté : ainsi, Entrammes, en Mayenne, fait l'objet d'un suivi particulier par les services archéologiques. Elle s'en trouve paralysée dans ses projets, notamment une résidence pour les aînés et des lotissements.

La durée des opérations dépend de nombreux critères, comme la nature des sols et l'emprise, et ne peut donc être réglementée, mais le code du patrimoine prévoit que l'État concilie intérêt scientifique et développement. Les élus d'Entrammes attendent une levée des entraves, pour ne pas mettre en péril le budget et l'attractivité de la commune.

Comment le Gouvernement soutient-il les communes soumises aux fouilles archéologiques ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - L'archéologie préventive concilie patrimoine et développement. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement, les prescriptions des services de l'État chargés de l'archéologie pour sauvegarder le patrimoine s'appuient sur l'avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.

Notre région des Pays de la Loire dispose d'un riche patrimoine culturel, et Entrammes en est particulièrement dotée, avec son passé gaulois et antique. Le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, mais le Fonds national pour l'archéologie préventive attribue des aides. La conciliation avec le développement est équilibrée.

Stocks de pellets de bois

Mme Françoise Gatel .  - De nombreux foyers, ruraux notamment, se chauffent au bois pour des raisons économiques et écologiques. Or les granulés de bois voient leur prix augmenter - tripler parfois -, le marché italien captant une partie de la production.

Les annonces d'aide financière de la Première ministre démontrent l'urgence de la situation. En outre, le ministère de la transition écologique a lancé des projets pour la production de pellets. Comment le Gouvernement amortira-t-il les ruptures d'approvisionnement ? Où en sont les appels à projets ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Nous connaissons votre engagement sur la question. La crise énergétique, précipitée par la guerre en Ukraine, est la plus grave depuis 1973. Des ruptures de stock, temporaires, mais préoccupantes, ont lieu, contre lesquelles le Gouvernement agit à court et à long termes.

Ainsi, producteurs et distributeurs travaillent à sécuriser l'approvisionnement pour l'hiver. Les Français ne doivent pas constituer de stocks pour éviter les tensions, mais plutôt répondre à leurs seuls besoins.

Le ministère de la transition écologique a pris des mesures : un appel à projets finance 14 chaufferies pour fabriquer les granulés, pour 148 000 watts et 850 000 tonnes par an -  les capacités actuelles sont de 300 000 tonnes. Ainsi, 360 000 tonnes supplémentaires pourraient être produites dès la fin 2023.

L'appel à projets biomasse est complémentaire. Le Gouvernement est mobilisé face à la crise.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la ministre, il serait utile d'évaluer les besoins de la filière, pour la structurer efficacement et pour éviter les à-coups.

Blocages de projets photovoltaïques

M. Stéphane Piednoir .  - Les porteurs de projets photovoltaïques, notamment agricoles, rencontrent des obstacles. Je parle d'installations de taille raisonnable, ne transformons pas les agriculteurs en énergéticiens.

Dans le Maine-et-Loire, deux jeunes agriculteurs construisent deux hangars photovoltaïques, mais un arrêté de prescription d'archéologie préventive a mis leur projet à l'arrêt. Ils dénoncent les délais particulièrement longs : douze mois de production d'énergie sont perdus, alors que les factures augmentent.

Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté par le Sénat, devrait simplifier et accélérer les choses. Madame la ministre, le Gouvernement s'engage-t-il à maintenir ces avancées à l'Assemblée nationale ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je réaffirme la volonté du Gouvernement de développer ces projets, sources d'énergie et de revenus pour les agriculteurs. Souverainetés alimentaire et énergétique méritent d'être accompagnées.

C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi de Jean-Pierre Decool sur l'agrivoltaïsme, adoptée le 20 octobre dernier. Je vous ferai parvenir des éléments de réponse plus techniques, mais le projet que vous mentionnez a retenu l'attention du ministère de la transition écologique, qui a saisi le ministère de la culture pour inciter à la plus grande diligence.

Cela étant, l'arrêté aurait pu intervenir sur tout type de projet, comme une installation industrielle. Le Gouvernement reste volontaire dans le développement de l'agrivoltaïsme.

Avenir des zones de revitalisation rurale

Mme Laurence Harribey .  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrent droit à certains avantages fiscaux, par exemple pour les médecins qui ouvrent une maison de santé. Or on assiste depuis des mois à une remise en cause de ce dispositif, dont M. Le Maire, en particulier, a annoncé qu'il aurait une fin. Une mission parlementaire en a pourtant réaffirmé l'importance.

Après qu'un groupe de travail parlementaire a envisagé la fin de certains avantages fiscaux, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a confié à la secrétaire d'État à la ruralité, dont le portefeuille vient de s'enrichir, une mission de concertation : où en est-on ? J'insiste : les ZRR sont particulièrement importantes pour les élus ruraux, comme les maires l'ont rappelé lors de leur récent congrès.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous avez raison : les ZRR sont essentielles pour l'aménagement du territoire et la prise en compte des spécificités des territoires ruraux les plus isolés.

Lors du 104^e Congrès des maires, la Première ministre s'est engagée à améliorer ce dispositif. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité prépare un second souffle pour l'Agenda rural. La mission d'appui constituée auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires présentera des propositions au début de l'année prochaine ; elles seront largement nourries des travaux parlementaires.

Le Gouvernement est attaché à nos territoires ruraux, aux ZRR en particulier, ainsi qu'à la lutte contre la désertification médicale et commerciale, sans oublier l'enjeu de la démographie scolaire.

Mme Laurence Harribey.  - Concertation et renforcement du dispositif : je retiens de votre réponse ces deux éléments.

La concertation n'aura de sens que si le Gouvernement s'appuie, au-delà des travaux parlementaires, sur l'Association des maires ruraux, dont le retour d'expérience est fondamental.

S'agissant du renforcement, peut-être les périmètres peuvent-ils être revus ? En Gironde, 350 communes sur 500 sont concernées. Le renforcement ne doit pas être synonyme de réduction du dispositif : nous serons très vigilants à cet égard.

Droits à pension des fonctionnaires exerçant un mandat local

M. Daniel Salmon .  - Aux termes de l'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le temps d'absence accordé à un fonctionnaire élu conseiller régional pour l'exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et de tous les droits découlant de l'ancienneté. Par ailleurs, l'article L. 4135-20 prévoit la même règle pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Or ces principes ne seraient pas appliqués pour les fonctionnaires de certains ministères en matière de calcul des droits à pension. Quelle est la règle prévue dans ce domaine et quelles sont ses modalités de mise en oeuvre ?

La question se pose aussi pour les agents de la fonction publique exerçant un mandat de conseiller départemental.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Mon collègue Stanislas Guerini m'a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties apportées aux élus locaux. Le CGCT leur accorde deux facilités : les autorisations d'absence et les crédits d'heures. La règle est bien l'assimilation à une durée de travail effectif pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté et des droits à prestation sociale.

S'agissant des droits à pension, les temps d'absence prévus pour les élus locaux doivent être reconnus comme des temps passés dans la position statutaire : ils sont donc pris en compte au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés, afin de garantir leur application uniforme.

M. Daniel Salmon.  - Je vous remercie pour ces précisions, dont je ferai part à l'agent du ministère des armées qui m'a sollicité, après avoir rencontré des difficultés dans l'exercice de ses droits.

Terminaux de paiement pour les personnes déficientes visuelles

Mme Annick Jacquemet .  - Sollicitée par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapée mentales du Doubs, j'alerte sur les complications auxquelles se heurtent au quotidien les personnes non voyantes ou mal voyantes du fait du remplacement des terminaux de paiement par carte bleue par des écrans dépourvus de repères tactiles.

Ces personnes ne peuvent plus taper en toute confiance leur code confidentiel et deviennent dépendantes d'une tierce personne. Plusieurs ont même dû révéler leur code secret au vendeur... Pour elles, la digitalisation des pratiques, accentuée par la crise sanitaire, est synonyme non de progrès, mais d'exclusion. De simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.

Quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer progrès technologique et inclusion de nos compatriotes non-voyants et mal voyants ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels est une préoccupation pour nous tous.

Le Gouvernement s'est engagé à transposer dans le droit national, avant la fin de l'année, la directive du 17 avril 2019 relative à l'accessibilité des biens et services. Cette transposition interviendra dans le cadre du projet de loi d'adaptation au droit européen.

Il en résultera un cadre de règles nouvelles auquel le secteur bancaire, notamment, sera assujetti. Les établissements bancaires auront l'obligation d'adapter une large partie de leurs produits et services pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les terminaux de paiement sont inclus dans le champ d'application de la directive. Le parc de terminaux fera l'objet de nombreuses évolutions à moyen terme, afin de s'adapter aux obligations nouvelles. Ces évolutions amplifieront la démarche engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements en faveur de l'accessibilité pour les personnes en situation de déficience visuelle. Récemment, une Charte pour l'inclusion dans les paiements a été formalisée.

L'accessibilité universelle est un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, prévue l'année prochaine. Travaillons ensemble à sa réussite.

Maintien du dispositif OnPrendLeRelais à Charleville-Méziaires

M. Marc Laménie .  - Le dispositif OnPrendLeRelais est un lieu d'accueil, de répit et de loisirs destiné aux enfants de 3 à 17 ans porteurs d'un handicap. Implanté à Charleville-Mézières, il rayonne dans toutes les Ardennes.

Créé sur l'initiative de Familles rurales dans le contexte du confinement, ce centre peut accueillir jusqu'à huit enfants simultanément, en complément d'une présence scolaire aménagée et dans l'attente d'une intégration en établissement spécialisé. Au total, 128 enfants y ont été accueillis en deux ans. Les mercredis et en période de vacances, ce lieu, géré par des professionnels et des bénévoles, devient un centre de loisirs inclusif, à la plus grande satisfaction des enfants et des familles.

Malheureusement, l'avenir de ce centre au-delà du 31 décembre est menacé par le non-renouvellement d'une partie des financements exceptionnels ayant permis sa création. Comment cette initiative, qui fait évoluer favorablement la prise en charge du handicap, pourrait-elle être pérennisée ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La stratégie Agir pour les aidants, qui se déploie depuis 2020, vise notamment à développer le répit. Dans ce cadre, 252 plateformes de répit ont été créées.

Les porteurs de projets et les financeurs ont développé des réponses aux situations nées de la crise sanitaire ; saluons leur agilité. Certaines solutions avaient vocation à répondre spécifiquement aux situations issues du confinement, mais d'autres correspondent à des besoins pérennes. Le dispositif dont vous parlez continue de répondre aux besoins d'accueil des enfants en situation de handicap dans votre territoire. Il bénéficie d'un financement par la caisse d'allocations familiales, qui entend privilégier l'accueil en centre de loisirs. J'ai demandé à mes services d'examiner de près la situation.

Une deuxième stratégie, Agir avec les aidants, sera mise en oeuvre à compter de l'année prochaine. L'effort sur le répit sera poursuivi en réinterrogeant les formats, les cadres juridiques et les financements. Cette amélioration s'appuiera notamment sur une mission de l'inspection générale des affaires sociales et des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Nous restons attentifs à l'ensemble des solutions concrètes nées sur le terrain. L'accueil périscolaire et de loisir des enfants en situation de handicap est une priorité.

M. Marc Laménie.  - Je vous remercie pour votre engagement. Ces dispositifs, grâce aux bénévoles et aux professionnels qui les animent, aident réellement les familles.

Avenir du centre d'appels d'urgence de l'Yonne

Mme Dominique Vérien .  - Depuis plusieurs années, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté souhaite déplacer le centre d'appels d'urgence, le 15, d'Auxerre à Dijon, pour constituer une plateforme régionale unique.

Les élus de l'Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent le maintien de cette présence en mutualisant les centres d'appels du 15 et du 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est exact !

Mme Dominique Vérien.  - Toutefois, le flou perdure et l'ARS ne communique pas. Le Gouvernement et l'ARS sont-ils prêts à s'engager enfin dans une concertation et un travail avec tous les acteurs locaux, afin de faire aboutir ce projet ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'élaboration du projet régional de santé 2018-2023 a mis en lumière une forte hétérogénéité dans l'organisation des centres de régulation des appels d'aide médicale urgente. Un problème d'effectifs a aussi été identifié, avec des déficits caractérisés dans certains départements.

Une évaluation intermédiaire du regroupement des centres de la Nièvre et de la Côte-d'Or a été menée. Les acteurs concernés, y compris de l'Yonne, ont pu faire entendre leur voix : plus de 170 personnes ont été auditionnées. Cet audit a montré qu'un certain nombre d'objectifs du regroupement ont bien été atteints. Des pistes ont été identifiées pour renforcer encore la solidarité et la coopération.

L'ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l'organisation dans la région. En août dernier, il a été proposé aux acteurs de l'Yonne de confronter les résultats de ce travail à leur situation spécifique. Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, destinés à aboutir à l'automne prochain. La révision intégrera une logique de sécurisation et d'entraide inter-centres 15 et s'effectuera dans le cadre d'une large concertation, à laquelle vous serez pleinement associée.

Mme Dominique Vérien.  - Vous parlez d'hétérogénéité : vous avez raison. Le centre 15 de l'Yonne était parmi les meilleurs de France... Maintenir des effectifs, c'est permettre aux agents de pouvoir être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, dans une logique de complémentarité.

La loi Matras encourage la mutualisation des centres d'appels. Là où cela ne se fait pas, c'est parce que « rouges » et « blancs » ne s'entendent pas. Chez nous, ils s'entendent parfaitement, et tout le monde est uni.

Les élus de l'Yonne sont tous d'accord pour conserver un service d'excellence, mutualisé avec les pompiers. Le Premier ministre Castex nous avait assurés d'un moratoire pour commencer à réfléchir à cette plateforme. Nous sommes tous prêts à le faire, sans attendre.

Déconstruction de la « Tour de Nacre » au CHU de Caen

Mme Sonia de La Provôté .  - La première phase de la reconstruction du CHU de Caen s'achèvera fin 2022, avant une seconde phase prévue pour 2026, mais le devenir de l'actuelle « Tour de Nacre », inaugurée en 1975 par Simone Veil, reste à régler. Conçue à une période où l'isolation et le cloisonnement faisaient la part belle à l'amiante, sa structure « ne garantit pas la sauvegarde du bâtiment et des personnes en cas d'incendie généralisé », et doit être déconstruite et non pas démolie si l'on en croit un rapport de la chambre régionale des comptes de 2019. Or à ce jour aucun financement n'est prévu pour cette opération lourde estimée à au moins 100 millions d'euros, moitié pour la déconstruction et moitié pour le désamiantage.

À quelques semaines de l'inauguration des premiers pavillons, la question devient plus que pressante : un équipement aussi dangereux ne peut pas être maintenu à proximité immédiate d'un hôpital de recours régional. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La reconstruction du CHU de Caen est une opération hospitalière majeure à laquelle l'État consacre 400 millions d'euros, soit plus de 70 % du plan de financement. Certains bâtiments du nouvel ensemble seront livrés par anticipation dès 2024, mais la mise en service du bâtiment principal est prévue pour 2027.

En parallèle, d'importants travaux de mise en sécurité ont été entrepris par le CHU sur la Tour de nacre avec le soutien financier de l'ARS Normandie : tous les matériaux contenant de l'amiante et à risque, en cas d'usure, ont été retirés. À la livraison du nouveau CHU, la Tour de nacre n'accueillera plus de public. Un plan de continuité sera mis en oeuvre pour assurer la maintenance incompressible et la sûreté des installations.

La question de la déconstruction de la tour actuelle relève ainsi avant tout de l'aménagement urbain.

Mme Sonia de La Provôté.  - Certes, mais le risque amiante est là.

Smur de Noyon

M. Olivier Paccaud .  - La France est une et indivisible -  mais on vit deux ans de moins à la campagne qu'à la ville. Votre gouvernement alimente ces inégalités : une mission flash de juin dernier recommandait ainsi de constituer des équipes d'intervention uniquement paramédicales. C'est le cas dans l'Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin ! Est-ce là votre idée de l'adaptation pragmatique ?

À l'Assemblée nationale, le ministre de la santé a assuré que cela avait été décidé en concertation avec le maire de Noyon -  c'est faire fi d'une farouche opposition locale, comme en témoignent une motion du Conseil départemental de l'Oise et une pétition d'une soixantaine de maires.

Le syndicat des médecins libéraux alerte déjà sur les risques de ces protocoles hybrides pour la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients. Renoncerez-vous à cette réforme du Smur qui met en péril l'égal accès aux soins, fondement de notre sécurité sociale ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La nouvelle organisation du Smur de Noyon fait partie des solutions préconisées par la mission flash pilotée par François Braun pour répondre aux difficultés des urgences. Elle a été expérimentée avec satisfaction cet été, en particulier dans la Sarthe, les équipes intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du Samu.

Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner les trois lignes de Smur du centre hospitalier de Compiègne-Noyon faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation à Noyon. Cela permet d'y maintenir une ressource médicale et garantit la présence d'un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé.

Les formations des infirmiers par le Samu de l'Oise sont en cours avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.

Fermeture de la maternité de Ganges

M. Laurent Burgoa .  - La maternité de Ganges, qui rayonne des portes d'Alès aux montagnes cévenoles, fermera le 20 décembre prochain, imposant aux patientes un trajet de plus d'une heure pour rejoindre Alès, Nîmes ou encore Montpellier... Cela fera courir un risque pour la vie des futurs enfants et des mères et portera atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les autres lieux où celle-ci peut être réalisée étant à plus d'une heure de route.

Le plus rageant, c'est que ce n'est pas faute de fréquentation, mais à cause de difficultés de recrutement. J'ai appris dans la presse que le groupe Cap Santé avait publié des offres d'emploi partout en France et même à l'étranger, mais ce que je n'ai pas appris dans cet article, c'est comment votre collègue chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé compte protéger ces femmes.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - D'importantes tensions dans le recrutement de médecins spécialisés ont conduit la maternité de Ganges à ne plus assurer les accouchements à partir du 20 décembre. Ce n'est pas une fermeture, mais une suspension de l'activité pour une durée indéterminée, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L'autorisation de gynécologie obstétrique est maintenue comme les autres activités : suivi pré et post-natal, préparation à l'accouchement, suivi des bébés et des enfants. Un centre périnatal de proximité pourra être mis en place et l'activité d'IVG sera maintenue.

Par ailleurs, le service des urgences et le Smur, la chirurgie et la médecine seront renforcés, avec l'autorisation d'un nouvel appareil IRM, preuve tangible de l'investissement de l'État dans l'avenir du site.

M. Laurent Burgoa.  - Merci de sensibiliser votre collègue : il ne faudrait pas que la désertification médicale engendre une désertification démocratique.

Protection de l'enfance

Mme Isabelle Raimond-Pavero .  - Au cours des quinze dernières années, l'attention croissante de la société à la protection des enfants s'est concrétisée par des avancées importantes -  la loi du 7 février 2022 a ainsi acté l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance à 18 ans, et une meilleure protection contre les violences.

Mais il faut aller plus loin. Le manque de pilotage national engendre une grande disparité entre les départements, qui devraient bénéficier d'un plus grand soutien de l'État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Il y a aussi des insuffisances en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Selon la Défenseure des droits l'indique, les besoins en soins de pédopsychiatrie ont plus que doublé en vingt ans. Les professionnels de l'aide à l'enfance réclament un plan Marshall pour la pédopsychiatrie. Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le Président de la République a souhaité faire de l'enfance et de sa protection un sujet prioritaire. Le précédent quinquennat a marqué de vraies avancées, mais il reste beaucoup à faire.

La secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel est pleinement mobilisée pour mettre en oeuvre la loi de février 2022 : les décrets relatifs aux jeunes majeurs et à la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux ont été publiés, d'autres le seront d'ici la fin de l'année sur l'interdiction totale de l'hébergement à l'hôtel.

Nous cherchons à mieux accompagner les départements pour la future vague de contractualisations, auxquelles nous voulons associer l'éducation et la justice.

Enfin, la Première ministre a réuni, la semaine dernière, le premier comité interministériel de l'enfance, autour de trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l'égalité des chances aux enfants et aux jeunes et agir pour le développement et l'avenir de tous les enfants.

Urgences de Manosque

M. Jean-Yves Roux .  - L'année 2022 a été très difficile pour les 60 000 habitants du bassin de vie de Manosque, qui ont subi plusieurs mois de fermeture des urgences la nuit cet été, période où la population du département double.

Face aux arrêts maladie, aux difficultés de recrutement et à l'épuisement des personnels, des mesures ont été prises pour réadresser les cas les plus graves, mais la médecine de ville est elle-même exsangue et les solutions numériques sont inadaptées aux personnes en situation d'illectronisme. Les élus souhaitent une solution pérenne.

Or j'apprends que, malgré l'opposition des élus et des acteurs locaux, il serait à nouveau question de rattacher le Smur de Sisteron au Samu 05, ce qui affaiblirait considérablement le pôle de Digne-les-Bains. Les services d'urgence fonctionnent pourtant en cohérence territoriale à l'échelle du département. Une organisation stable permet d'économiser du stress, du carburant et du temps.

Comment comptez-vous conforter les hôpitaux des Alpes-de- Haute-Provence ? Pouvez-vous nous rassurer sur les projets de réorganisation du Samu 04 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Face au manque d'urgentistes, plusieurs leviers peuvent être activés : la mise en application de la loi Rist limitant l'intérim, l'évolution de la capacité de médecine d'urgence (Camu) pour permettre aux urgentistes de conserver une activité de généraliste, le renforcement de la médecine de ville et le recours au 15 pour éviter des passages injustifiés aux urgences.

Manosque fait l'objet d'un suivi de l'ARS Paca et de sa délégation départementale. Un protocole de fonctionnement adapté en cas de manque de professionnels est en cours d'élaboration, des appels à candidatures ont été lancés et la prime de solidarité territoriale a été majorée.

La fusion des Samu des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes n'est plus à l'ordre du jour. Nous préférons des mutualisations, comme le fait d'opérer la régulation la nuit en alternance depuis Digne et depuis Gap. L'ARS soutient le déploiement de dispositifs innovants d'aide médicale d'urgence dans les territoires difficiles d'accès.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

Discussion générale

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 devant le Sénat me donne l'occasion de saluer l'importance de ce texte pour les citoyens de tous âges et pour les professionnels qui les accompagnent, surtout dans un contexte d'inflation et de pénuries de soignants. Il constitue en outre une partie de la réponse ambitieuse du Gouvernement.

Son premier rôle est de financer : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) augmente de 3,7 %, hors crise sanitaire. Cette augmentation historique fait suite aux investissements du Ségur de la santé. Pour soutenir l'hôpital, nous ajoutons 1 milliard d'euros votés au Sénat, en plus des 543 millions d'euros liés aux surcoûts du covid adoptés à l'Assemblée nationale. Le second semestre est ainsi sécurisé, grâce à la rapporteure Corinne Imbert. Pour 2023, un dispositif transitoire de financement des hôpitaux a été prévu à l'Assemblée nationale, afin de préparer un retour progressif à la normale.

La médecine de ville fait aussi l'objet de toutes nos attentions.

Nous n'oublions pas nos responsabilités et garantissons la soutenabilité de la sécurité sociale : des mesures d'économies justes et proportionnées sont demandées à la biologie et la radiologie.

L'Ondam du secteur médico-social augmentera de 5,1 % en 2023, contre 4,3 % en 2022, pour atteindre 30 milliards d'euros. C'est 1,5 milliard d'euros supplémentaires, dont 600 millions d'euros pour les revalorisations salariales et l'extension au secteur privé de l'augmentation du point d'indice, 500 millions d'euros pour l'aide à domicile avec la réforme de la tarification des services infirmiers et l'augmentation du nombre de places, 200 millions d'euros pour recruter des soignants en Ehpad, conformément à la trajectoire des 50 000 recrutements prévus, et plus de 200 millions d'euros pour compenser l'inflation. Ce sont des moyens ambitieux et conséquents.

Le PLFSS améliore aussi la vie de nos concitoyens et prépare l'avenir, car en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans.

Le virage domiciliaire est bien en cours. Nous choisissons de renforcer les soins infirmiers à domicile, avec 4 000 nouvelles places, conformément à notre trajectoire d'augmentation de 20 % d'ici 2030. Avec les deux heures de présence supplémentaire chaque semaine pour les 780 000 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), nous apportons de la sérénité aux professionnels, qui retrouvent le sens de leur métier. Nous renforçons aussi la lisibilité de l'offre, avec le guichet unique, consolidé par le forfait coordination. Les bénéficiaires de l'APA bénéficieront de plus de souplesse : les heures non utilisées pourront être reportées durant six mois. L'accompagnement financier des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera amélioré : le Gouvernement a pris acte de l'impact des revalorisations salariales sur les finances départementales.

L'augmentation de 5,2 % de l'objectif national de dépenses du volet handicap est inédite. Nous développerons les relations entre l'école et les établissements médico-sociaux, via la création de services d'accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire et la poursuite du déploiement des unités de scolarisation pour les élèves polyhandicapés par exemple. Nous engagerons la diversification des modalités d'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Quelque 80 millions d'euros sont prévus sur l'autisme et les troubles du neurodéveloppement, notamment pour étendre la détection précoce aux 7-12 ans - c'est ainsi qu'en trois ans, 30 000 enfants ont été détectés à temps.

L'interopérabilité des systèmes informatiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été améliorée en vue de garantir l'équité de traitement sur les territoires et l'universalité des droits. Conservons un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap !

La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) permettra à chacun d'occuper un emploi et de lutter contre les inégalités dès la petite enfance. Nous modifions le barème afin qu'une assistante maternelle ne coûte pas plus cher que la crèche. Le CMG sera étendu jusqu'au collège pour les familles monoparentales, qui sont 30 % à vivre dans la pauvreté. Afin de faire baisser le taux de pauvreté de ces familles de 2,2 %, la pension alimentaire minimale augmentera de 50 %. S'y ajoute la création de nouvelles places d'accueil pour combler les 200 000 places manquantes d'ici 2030, car 160 000 parents ne reprennent pas leur travail, faute de solution. C'est une question d'égalité des chances.

Ces mesures constituent la première pierre du service public de la petite enfance, conformément aux engagements du Président de la République durant la campagne et dans la droite ligne des « mille premiers jours ». Nous y travaillerons en partenariat avec les collectivités territoriales tout au long de ce quinquennat.

Sur son volet santé, la première vocation de ce texte est d'améliorer l'accès à la santé pour tous. Nous capitalisons sur les mesures d'urgence de cet été. Nous exonérons de cotisations retraite les médecins retraités qui souhaitent continuer à s'engager dans notre système de santé. Nous créons une quatrième année de consolidation pour les étudiants internes en médecine générale ; une mission lancée par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur favorisera la concertation avec toutes les parties prenantes.

Au travers des négociations conventionnelles et dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, nous voulons améliorer la réponse aux besoins de santé dans les territoires et augmenter le temps soignant dans les zones sous-denses. Nous simplifions la politique d'aide à l'installation, en harmonisant les dispositifs d'aide et en les renvoyant largement au champ conventionnel. Les territoires seront invités à généraliser les guichets uniques, afin de répondre concrètement aux questions des jeunes médecins.

Ce PLFSS a pour ambition de remettre l'éthique au coeur du système de santé : l'intérim est trop important, et son coût inacceptable. Il déstabilise les services et les équipes, notamment dans les territoires fragiles. Nous en renforçons donc la régulation. Je rappelle l'amendement du groupe RDPI permettant d'appliquer les mesures du PLFSS aux entreprises intérimaires situées à l'étranger. (M. Martin Lévrier le confirme.) Cela ira de pair avec nos travaux sur l'accompagnement des débuts de carrière.

Ce PLFSS accélère le virage préventif : les rendez-vous de prévention sont une innovation majeure. Vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, santé mentale... : les thèmes seront variés et adaptés à chaque âge. Ces rendez-vous seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie, sans avance de frais.

La prévention passe aussi par la vaccination : pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront désormais prescrire des vaccins et vacciner.

Le texte améliore aussi la santé sexuelle, en favorisant le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance et intégralement remboursé.

La contraception d'urgence doit être accessible à toutes : les femmes majeures pourront y accéder sans prescription et gratuitement dans les pharmacies.

Ce PLFSS concrétise notre ambition de faire de la prévention un pilier à part entière de notre système de santé. C'est un texte de responsabilité, qui répond aux urgences d'aujourd'hui et prépare les défis de demain. Il reprend certains apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Madame la ministre, vous avez raison : le PLFSS est un texte important, car il prévoit 600 milliards d'euros, cinq fois le budget de la défense ! En outre, il concerne la protection sociale de tous les Français.

Après l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a pu débattre de l'article liminaire et de la première partie, qui a été curieusement adoptée conforme : ils ont suivi en cela les préconisations du Sénat et de la Cour des comptes !

Mais l'article 2 n'a pas été amendé : il s'ensuit un déficit de 29,3 milliards d'euros à l'article 1^er et de 24,3 milliards à l'article 2. Le Conseil constitutionnel pourrait s'en émouvoir...

En deuxième partie, les députés ont rallongé l'Ondam hospitalier de 500 millions d'euros afin de compenser les surcoûts liés à l'épidémie de covid. La rectification de l'Ondam se situe donc à plus de 10 milliards d'euros par rapport à la LFSS pour 2022. Cette nouvelle révision conforte la prudence du Sénat sur les estimations du Gouvernement pour 2023.

Après ces cinq articles, l'Assemblée nationale a été plus expéditive, car le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, sur la troisième partie, puis la quatrième partie. Ni les recettes ni la branche famille n'ont fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée nationale.

Les apports du Sénat sont bien modestes : en recettes, un amendement aligne le rachat de RTT et d'heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés. Sur le volet autonomie, nous avons adopté le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve par les Ehpad, à l'initiative de Bernard Bonne ; et sur le volet maladie, la prolongation de la garantie financière apportée aux établissements de santé et l'encadrement du développement de la biologie médicale délocalisée. Le report de la réforme du financement des soins de suite se fera au 1^er juillet 2023, comme l'avaient souhaité Corinne Imbert et Catherine Deroche.

Et c'est à peu près tout... (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary feignent l'étonnement.)

M. René-Paul Savary.  - C'est triste !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Évidemment, aucun des amendements significatifs du Sénat n'a été retenu : c'est le cas de l'article additionnel défendu par René-Paul Savary pour améliorer l'emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraite. (On s'en émeut à droite.)

Il en va de même pour le contrôle parlementaire en cas de dépassement de l'Ondam, pour le pouvoir donné au ministre de refuser une convention médicale incompatible avec l'Ondam voté par le Parlement, pour la contribution de 300 millions d'euros des organismes complémentaires d'assurance maladie ou encore pour notre refus du transfert de 2 millions d'euros de dépenses de la branche maladie vers la branche famille.

Le montant de l'Ondam pour 2023 n'a toujours pas été modifié : c'est donc le montant rejeté par le Sénat en première lecture qui nous revient de l'Assemblée nationale.

Même des apports plus modestes ou consensuels sur l'intérim médical ou l'encadrement des téléconsultations n'ont pas été retenus. C'est bien maigre... (M. Laurent Burgoa renchérit.)

Poursuivre la navette ne servirait plus à grand-chose, d'autant que le Gouvernement utilisera de nouveau l'article 49.3.

M. René-Paul Savary.  - C'est une addiction !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -  Nous avons donc déposé une question préalable sur ce texte afin de marquer nos désaccords de fond et de méthode. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce PLFSS, premier depuis que le Gouvernement n'a plus de majorité absolue à l'Assemblée nationale, est intéressant : nous, parlementaires, sommes invités à faire des compromis.

Sur certains textes, à l'Assemblée nationale, des compromis ont été passés avec le groupe Les Républicains : le tropisme de la mouvance présidentielle vers la droite est de plus en plus net...

Mme Patricia Schillinger.  - Mais ils ne votent pas !

M. Bernard Jomier.  - Dans ces conditions, le Gouvernement s'est-il rallié à cet esprit de compromis demandé par les Français, par conviction ou à tout le moins par réalisme ?

M. René-Paul Savary.  - Eh non !

M. Bernard Jomier.  - Ou la tentation de la brutalité subsiste-t-elle ?

M. François Patriat.  - Et l'Ondam ?

M. Bernard Jomier.  - Le 49.3 est-il de compromis politique ou brutal et autoritaire ?

Aucun amendement de notre groupe n'a été retenu, même d'intérêt général, même adopté par l'ensemble de notre assemblée. Le Sénat, lui, a une pratique du compromis politique. Mais le Gouvernement a balayé tout cela et il revient la bouche en coeur pour nous proposer une nouvelle lecture. (On ironise à droite.)

Mais de qui se moque-t-on ? Des Français qui ont voté en juin, car vous tournez le dos à leur demande de compromis politique. Vous nous assignez à notre identité, et refusez tout travail en commun. Qui profitera de cette posture du Gouvernement ? Ceux qui, jeudi soir, à l'Assemblée nationale, ont applaudi les propos les plus outranciers, tandis que le bloc central restait silencieux.

M. Laurent Burgoa.  - C'est la corrida.

M. Bernard Jomier.  - C'est aux extrêmes que vous donnez raison avec votre posture politique et ce 49.3. (Mme Michelle Meunier approuve.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - C'est du cynisme.

M. Bernard Jomier.  - Quant au fond, l'an dernier, j'avais appelé de mes voeux un débat sur la santé et de nouvelles orientations.

Mais ce PLFSS tire-t-il les leçons de la pandémie ? Aucunement.

Prend-il le virage de la prévention ? Point du tout. Sur le tabac, quand le Sénat rétablit la version initiale du texte du Gouvernement, le congrès des buralistes demande une modification du texte et le Gouvernement s'exécute. Sur les bières aromatisées et les puffs, quand nous agissons pour protéger les jeunes, le Gouvernement balaie nos propositions.

Tous les jours, des professionnels de santé manifestent : aujourd'hui les psychiatres, demain les infirmiers, après-demain les généralistes... Le monde de la santé est en rébellion, car il n'a pas les moyens de ses missions. L'Ondam de l'hôpital public est inférieur à l'inflation et celui de la médecine de ville à la moitié de l'inflation.

Nous ne sommes pas là pour faire du cinéma ni perdre notre temps. Vous avez balayé tout notre travail, vous ne voulez pas de compromis et usez - légalement - du 49.3, mais votre usage est mauvais, brutal et nous le rejetons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, du GEST et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Laurence Cohen .  - Le ministre de la santé a annoncé une rallonge de 543 millions d'euros pour l'hôpital en 2022, afin d'absorber les surcoûts de l'épidémie. Ils s'ajoutent aux 570 millions d'euros débloqués pour faire face à l'épidémie de bronchiolite. C'est une bonne nouvelle pour les services hospitaliers, mais pourquoi attendre d'être acculés pour le faire, au lieu de reprendre les propositions du CRCE dès le PLFSS initial ?

Votre budget n'est pas si bon, puisque vous avez besoin de rallonges. Et vous ne financez que les heures de nuit et les heures supplémentaires jusqu'au 31 mars. C'est de l'insincérité budgétaire ! La situation de l'hôpital va rester explosive.

Dans ce PLFSS, rien pour combattre les déserts médicaux, rien pour réduire les inégalités d'accès aux soins, rien sur la marchandisation des médicaments, rien sur la crise de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Nous ne pouvons que constater votre absence de volonté de redresser notre service public de santé.

J'apporte mon soutien aux personnels de psychiatrie, victimes d'une crise sans précédent, dans le silence assourdissant des tutelles. Quatre organisations syndicales demandent un Ségur spécifique de la psychiatrie, marquée par les fermetures de lits et la pénurie de personnel. Il y a urgence à revaloriser la psychiatrie publique.

Il faut réindustrialiser notre pays et reprendre la main sur la production et la distribution de médicaments, d'où notre proposition de création d'un pôle public du médicament. Voyez les pénuries d'antibiotiques. Quand allez-vous enfin agir pour mettre fin à la toute-puissance des grands laboratoires pharmaceutiques ? Pas dans ce PLFSS, manifestement.

Et vous y ajoutez le mépris des parlementaires avec l'utilisation à quatre reprises de l'article 49.3 et la non-reprise des amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Raymond Devos disait : « Une rengaine, c'est un air qui commence par vous entrer par une oreille et qui finit par vous sortir par les yeux. » (Sourires)

Il en est ainsi du 49.3... Et c'est un 49.3 version hard : le PLFSS du Conseil des ministres, et en dehors, circulez... Les 49.3 à répétition sur les textes budgétaires, c'est comme le poil à gratter : cela chatouille, irrite, puis devient insupportable. Son défaut est congénital. Il assèche l'envie de trouver des accords et de négocier. Assumant ma filiation avec le MRP, je trouve cela regrettable.

On nous dit que c'est la V^e République : l'argument est faible. J'ai eu l'honneur d'être collègue de Maurice Schumann au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, de 1992 à 1998. Il développait la dialectique entre légalité et légitimité. C'est bien un sujet d'ordre constitutionnel que pose l'usage du 49.3. Quelles sont les marges de manoeuvre des ministres lors du débat parlementaire face à Bercy ?

Comme le disait Hugo : « La forme, c'est le fond qui remonte à la surface ». Tout n'est pas à jeter dans ce PLFSS. Soyons fiers des amendements portés par le groupe UC : nous avons voté la pérennisation et l'élargissement de l'exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) et l'annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Le paritarisme, c'est notre ADN.

Je regrette l'abandon des amendements sur la démographie médicale, l'intérim, les téléconsultations, la biologie...

Le Sénat avait adopté un amendement de notre groupe pour accélérer le déploiement des deux heures de temps social pour les bénéficiaires des services à domicile (SSAD) et les titulaires de l'APA et limiter la part des dépenses à la charge des départements. Avec Valérie Létard, nous avions appelé à une réforme des aides de la CNSA.

Vous refusez tout soutien aux collectivités. Vous avez aussi écarté la consultation de l'Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de l'alignement de la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) : vous préférez saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)... Il n'est pas acceptable que l'État décide, quand ce sont les collectivités territoriales qui payent.

Le modèle de la famille française évolue et a besoin d'une politique ambitieuse. Or des parents ne trouvent pas de mode de garde adéquat. Vous refusez l'amendement du Sénat qui enlève le CMG aux familles qui ne payent pas leur assistante maternelle. C'est une politique familiale et non sociale. Le transfert de 2 millions d'euros de dépenses de la branche maladie vers la branche famille est regrettable.

Dans ce tableau un peu sombre, deux lueurs : l'amendement de Mme Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé et celui de Mme Goulet sur l'obligation de verser les prestations sociales soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro.

Le groupe UC votera cette question préalable même si nous n'aimons pas ce procédé, car nous n'avons aucune illusion sur la suite des débats et aucun goût pour le vélo d'appartement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Franck Menonville applaudit également.) Cette nouvelle lecture clôt des débats particulièrement difficiles : deux 49.3 à l'Assemblée nationale, une semaine de discussion au Sénat, puis à nouveau deux 49.3 à l'Assemblée nationale.

Nos débats ont été marqués par le sérieux et le respect, mais nous avons souffert de délais très contraints, le texte de l'Assemblée nationale ayant été publié seulement hier soir, et la commission s'étant réunie quelques heures avant la séance... Le budget de la sécurité sociale est pourtant le plus gros budget public.

Le RDSE regrette, mais comprend le dépôt d'une question préalable. Nous faisons le compte du peu de mesures du Sénat reprises. Par principe, le RDSE préfère continuer le débat, mais le Gouvernement n'a pas créé les conditions favorables à une nouvelle lecture.

Certains apports du Sénat auraient pu être conservés, comme le dispositif TO-DE ou l'annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de certaines cotisations.

Nous partageons certaines mesures du PLFSS : il est en effet nécessaire de trouver des solutions de court terme pour alléger la charge des médecins et renforcer la prévention. Nous saluons les rendez-vous de prévention et le dépistage facilité des IST, ainsi que le cumul emploi-retraite et le partage des tâches avec d'autres professionnels de santé sur les certificats de décès ou les vaccins. L'accès direct aux infirmiers en pratique avancée est également bienvenu.

L'ajout d'une quatrième année au troisième cycle des études de médecine générale est positif. J'ai défendu l'encadrement par des maîtres de stage universitaires et la possibilité de réaliser une partie du stage à l'hôpital, car cette année supplémentaire est une année de formation, et de formation seulement.

Pour autant, ce PLFSS n'a pas vocation à changer en profondeur le système de santé, qui en a tant besoin. Les médecins libéraux seront en grève jeudi et vendredi. Les professionnels de santé sont à bout de forces et je salue leur engagement.

Il y aurait tant à dire sur le manque d'anticipation : les aspirations des jeunes générations ont changé ; nous aurions besoin d'une loi pluriannuelle ; la révolution de la prévention reste à faire ; la tarification à l'acte tient encore une place trop importante. Un grand soir de la décentralisation serait nécessaire, pour mettre en place une gouvernance territoriale associant tous les acteurs du soin afin de répondre aux besoins et non à l'offre.

Le RDSE votera contre la question préalable et appelle cette grande loi de ses voeux. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Nous arrivons au terme du processus législatif, il est temps d'en tirer les enseignements.

Je remercie la rapporteure générale, les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs impliqués. Une nouvelle fois, le Sénat a enrichi et amélioré le texte qui lui était proposé, avec des propositions cohérentes, constructives et argumentées. Au-delà de nos désaccords politiques, soulignons la qualité des débats dans cet hémicycle : c'est ici qu'a eu lieu le seul débat sur la santé.

Nous avons pris nos responsabilités et enrichi ce texte de manière pragmatique. Mais, à mon plus grand regret, nous n'avons pas été entendus par le Gouvernement ni la majorité présidentielle.

Indulgent, le Sénat a réintégré l'Ondam 2022, supprimé par l'Assemblée nationale. Mais le débat s'est crispé lors du relèvement de 600 millions d'euros de l'Ondam pour régulariser une dépense de l'été. Et que dire de la nouvelle rallonge de 500 millions d'euros ? Au total, l'Ondam 2022 augmente 10,1 milliards d'euros par rapport à celui voté dans la dernière loi de financement. Nous comprenons mieux que vous refusiez que le comité d'alerte joue son rôle...

Nous avons rejeté votre trajectoire financière jusqu'en 2026, pour défaut de stratégie et de sincérité. Difficile de croire à un redressement aussi spectaculaire...

La position du groupe Les Républicains au Sénat est constante et cohérente. Nous souhaitons que tous les acteurs de la santé participent proportionnellement aux défis de la pandémie, d'où notre proposition d'une contribution de 300 millions d'euros des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam), que vous refusez.

Nous avons supprimé le transfert artificiel de 2 milliards d'euros de charges entre les branches famille et maladie. Vous vous entêtez dans votre manque chronique d'ambition pour la politique familiale.

Nous avons pérennisé le système spécifique d'exonération de cotisations patronales pour les TO-DE agricoles.

Nous préférions la proposition de loi Retailleau à la quatrième année d'internat. Mais plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, vous vous entêtez. En permettant que le stage de quatrième année puisse être fait en milieu hospitalier à titre exceptionnel, le texte issu de l'Assemblée nationale dénature la mesure (M. Bruno Sido acquiesce), d'autant que votre rédaction relève d'un texte relatif à la santé et non d'un PLFSS. Vous avez procédé ainsi à de nombreuses reprises ces dernières années. Le Sénat est plus exigeant sur les questions de recevabilité.

Nous attendons une loi Santé, ainsi qu'une loi Grand Âge et autonomie, mais l'attente risque d'être encore longue...

Nous avons souhaité mieux encadrer l'intérim médical et paramédical en début de carrière, mais vous le refusez.

Votre méthode sur les biologistes n'est pas très élégante. Nous avions proposé une contribution exceptionnelle sur 2023. Il s'agissait d'un compromis acceptable, mais vous vous entêtez. Vous parlez de rentabilité record, certes, mais n'oublions pas que les biologistes ont énormément investi durant la pandémie et que l'État a été prescripteur et a fixé les différents tarifs.

Nous avons encadré les cabines de téléconsultation. L'ubérisation de la médecine n'est pas une solution à la difficulté d'accès aux soins.

L'hôpital était le grand oublié du PLFSS initial, avant que vous ne présentiez deux rallonges de son Ondam 2022. En dépit de votre avis défavorable, nous avons sécurisé le financement de l'hôpital en 2022 et prévu un nouveau dispositif pour 2023.

Nous avons supprimé l'Ondam 2023 pour manque de sincérité : voyez les hausses de l'Ondam 2022... Nous avons intégré une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l'Ondam de plus de 1 %. Chaque euro compte, nous dit le ministre des comptes publics ; or 1 % de dépassement, c'est 2,5 milliards d'euros...

Nous avons voté la création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie ; vous n'y adhérez pas. Les mesures pour la branche autonomie sont insuffisantes. Nos amendements, traduction législative des conclusions de la mission d'information sur le contrôle des Ehpad de nos collègues Bonne et Meunier de juillet 2022, ont tous été refusés, sauf un. Plus que des paroles, nous attendons des actes.

Nous avons institué une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite et prévu les termes d'une réforme paramétrique des retraites, chère à René-Paul Savary. L'emploi des seniors est mal considéré dans notre pays, or la question est cruciale. Nous attendons que vos promesses aboutissent à un texte ambitieux et pragmatique. (M. René-Paul Savary le confirme.)

Les propositions du Sénat sont fondées sur un travail sérieux, appuyé sur des dizaines d'auditions. Comme le demande Charles Trenet, que reste-t-il, madame la ministre, du texte du Sénat ? Rien, ou si peu. Le 49.3 change tout. Nous vous tendions la main ; vous préférez une posture nombriliste qui n'augure rien de bon.

Alors que les professionnels sont à bout de forces, tout ce travail balayé nous laisse un goût amer. (M. François Patriat désapprouve.) Le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Daniel Chasseing .  - Ce PLFSS apporte des avancées pour les hôpitaux, avec une augmentation de l'Ondam de 3,7 % -  entre 2012 et 2017, elle était de 2 %  -  : 57 milliards d'euros de plus entre 2017 et 2023, c'est beaucoup. Le covid est passé par là : 18 milliards d'euros supplémentaires en 2020, 15 en 2021.

Nous avons tous approuvé le Ségur de la santé, qui a augmenté le salaire des soignants de 183 euros et des aides-soignants de près de 300 euros, pour un total de 13 milliards d'euros par an.

Dans les hôpitaux, les postes sont financés mais non pourvus. Il faut un grand plan de formation d'infirmiers et d'aides-soignants ; pour les médecins, on ne verra pas les effets de l'ouverture du numerus clausus avant plusieurs années.

La quatrième année d'internat devra donner lieu à une rémunération suffisante, équivalente à dix consultations par jour, soit 5 000 euros par mois.

Nous espérions plus de créations d'emplois dans le médico-social et les Ehpad, car le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera de 200 000 d'ici à 2030. Nous avons toutefois entendu le ministre de l'économie promettre 50 000 emplois sur le quinquennat.

Saluons la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la hausse de l'APA à domicile, l'augmentation du complément de mode de garde, les avancées sur les troubles du neurodéveloppement, sur les pensions alimentaires, les visites préventives aux âges clé, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, la délivrance gratuite de la pilule du lendemain ou encore la vaccination élargie. De même, l'expérimentation des infirmiers en pratique avancée et la mobilisation des médecins retraités seront utiles.

À titre personnel, j'ai voté pour le retour à l'équilibre de la branche retraite, mais la mesure ne pouvait figurer dans le PLFSS avant le dialogue avec les partenaires sociaux.

Je suis favorable au suivi de l'Ondam à l'année, et j'aurais souhaité que l'amendement du Sénat sur l'Agirc-Arrco soit retenu.

Je regrette l'échec de la CMP : sans doute les parlementaires doivent-ils prendre encore un peu de temps pour tenter de s'entendre. Les membres du groupe INDEP s'abstiendront ou voteront contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Le désaccord en CMP entre la majorité relative de l'Assemblée nationale et celle du Sénat nous a surpris, tant elles semblaient au diapason... Le Gouvernement a repoussé le report de l'âge de la retraite en arguant de la concertation en cours, mais nous savons déjà le sort qui lui est réservé. Le Gouvernement n'obéit au jeu de la démocratie que quand il en fixe lui-même les règles. Ce texte est un camouflet pour le Parlement !

Certes, nous saluons certaines avancées retenues post-49.3, notamment la compensation de l'exonération de cotisations sur la prime partagée de la valeur (PPV). Mais beaucoup d'ajouts du Sénat, même les plus modestes, ont été supprimés sans justification.

La Chambre haute avait rejeté, à raison, le transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille. Elle avait aussi apporté une première réponse aux impayés des assistances maternelles, mais c'était déjà trop pour le Gouvernement. Idem pour l'extrapolation à partir des indus constatés : la charge de la preuve sera inversée pour les établissements de santé. Les rares avancées ont été balayées.

La correction partielle de l'Ondam 2022 ne suffit pas à masquer l'insuffisance de l'Ondam 2023, alors que la covid continue à remplir les hôpitaux, et que les mesures d'urgence du rapport Braun ne sont toujours pas pérennisées.

Ce PLFSS manque d'ambition et obéit à des logiques comptables de court terme. Le GEST est défavorable au PLFSS, mais s'abstiendra sur la motion. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Après l'échec de la CMP, le texte qui nous revient est presque identique à celui que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture. Je me réjouis que les députés n'aient pas retenu l'amendement de René-Paul Savary sur les retraites (Protestations à droite), car le Gouvernement a engagé la concertation avec les partenaires sociaux.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Nous proposions nous aussi une concertation !

M. Martin Lévrier.  - La rallonge de 543 millions d'euros aux hôpitaux est bienvenue.

Saluons aussi deux apports de notre groupe : l'expérimentation, pour trois ans, du versement aux médecins d'un forfait financé par le fonds d'intervention régional, qui comprendra un territoire ultramarin, et l'extension de la durée minimale d'exercice dans un cadre autre que l'intérim pour les professionnels de santé.

En responsabilité, le Sénat avait réintroduit l'annexe B : cela a été conservé. Il avait en revanche supprimé des articles pertinents, réintroduits au cours de la navette, dont l'article 24 ter, sur l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, et l'article 47 qui fixe l'Ondam 2023 - supprimé alors que la majorité sénatoriale avait d'abord rejeté les amendements de suppression....

La droite sénatoriale pourra se réjouir du maintien de la taxe soda et de l'incitation au rachat de RTT.

Dommage qu'un texte si important ne puisse - pour la sixième année consécutive - poursuivre son cheminement. Pour cela, il faut une volonté partagée.

M. Jérôme Bascher.  - Oui !

M. Martin Lévrier.  - Mais la majorité sénatoriale, en rejetant l'Ondam, a signifié qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la discussion... Attaché au débat parlementaire, le RDPI votera néanmoins contre la motion. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Question préalable

Mme le président.  - Motion n°6, présentée par Mme Doineau, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l'Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu'il était sous-évalué ;

Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;

Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ;

Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;

Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité d'améliorer l'emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l'ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;

Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - Malgré certains points d'accord, nous sommes frustrés d'avoir vu notre travail balayé par le Gouvernement.

Le texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale reprend un Ondam que nous avons rejeté car nous l'estimons sous-évalué. En outre, le Parlement est dépossédé de tout contrôle en cas de dépassement, et la trajectoire quadriennale est incompatible avec l'apurement de la dette sociale.

Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille est injustifié, qu'il faut corriger dès à présent le déséquilibre structurel de la branche vieillesse, et qu'un nouveau 49.3 empêchera l'intégration de nouvelles propositions du Sénat, je vous propose de ne pas poursuivre le débat.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - Avis défavorable, sans surprise.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le texte qui nous revient après un nouveau 49.3 supprime une grande partie des ajouts du Sénat. Nous ne partageons pas les considérants de la question préalable et sommes en désaccord avec la majorité sénatoriale, mais le Gouvernement méprise le travail parlementaire. Le Sénat ne saurait délibérer à nouveau face à un Gouvernement qui refuse de partager le pouvoir législatif.

Cette importation au Sénat de l'esprit du 49.3 brutalise le Parlement et bafoue la démocratie parlementaire. Difficile de reprendre notre travail sachant que le Parlement sera de nouveau déconsidéré.

Notre désaccord sur les considérants de la motion nous poussera cependant à nous abstenir.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Lui non plus, le groupe CRCE ne votera pas la motion : vous auriez gagné du temps à voter celle que nous vous proposions en première lecture ! (Mme Catherine Deroche s'en amuse.)

La majorité sénatoriale et le Gouvernement n'ont pas trouvé d'accord sur ce PLFSS, mais c'est un jeu de dupes. Le Gouvernement campe sur ses positions et rejette les apports, même unanimes, du Sénat, comme le refus du recouvrement par les Urssaf des retraites de l'Agirc-Arrco ou celuidu transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille. De l'autre côté, la majorité sénatoriale défend l'hôpital public, alors que l'Ondam est inférieur aux besoins des établissements et à l'inflation.

En réalité, vous marchez ensemble (exclamations indignées à droite) et vous donnez rendez-vous à la rentrée 2023 pour allonger la durée de cotisation des retraites à 43 annuités, reculer l'âge légal de la retraite à 64 ans, maintenir la décote jusqu'à 67 ans et supprimer les régimes spéciaux. Autant de reculs sociaux qui pénaliseront d'abord les femmes, les précaires, les seniors et les métiers pénibles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

La motion tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

La motion est adoptée et le projet de loi de financement de la sécurité sociale est considéré comme rejeté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF ouvre 30 milliards d'euros au titre de cette mission, 2 milliards de plus qu'en 2022. Cette hausse est surtout due à l'indexation sur l'inflation de la prime d'activité, de l'AAH et du RSA, au financement recentralisé, ces prestations représentant à elles seules les trois quarts des crédits de la mission. Le coût de la prime d'activité dépasse les 10 milliards d'euros, signe de la dynamique du marché du travail mais aussi de la faiblesse des salaires ; les dépenses d'AAH dépassent les 12 milliards.

La politique d'aide alimentaire ne représente que 117,2 millions d'euros, mais le sujet est crucial. En 2020, 5,6 millions de personnes y ont fait appel, et le problème s'intensifie avec l'inflation sur les produits alimentaires qui fragilise les plus modestes. Les associations d'aide alimentaire sont victimes de l'effet ciseaux entre la demande en hausse et des moyens contraints, avec la hausse de l'électricité et du carburant.

Surtout, les tensions agroalimentaires mondiales sont à l'origine de lots infructueux dans les marchés passés pour leur compte par France Agrimer. Ces achats de denrées sont théoriquement remboursés par l'Union européenne, mais les contrôles, pointilleux, déclarent de nombreux dossiers inéligibles. Avec Éric Bocquet, cela fait cinq ans que nous réclamons une simplification des procédures.

Certes, le PLF augmente les crédits de l'aide alimentaire de 60 millions d'euros, mais nous divergeons sur la méthode : cette enveloppe abonde un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, afin de financer des projets de transformation des structures. Cela ressemble fort au chèque alimentaire prôné par la Convention citoyenne sur le climat : pour nous, c'est tourner le dos au modèle associatif français qui couple aide alimentaire et accompagnement social. Mieux vaudrait soutenir directement les structures, dans l'esprit de la rallonge de 42 millions d'euros adoptée en LFR à notre initiative.

N'en déplaise au Gouvernement, ce sont les revenus du travail qui permettent de sortir les personnes de la pauvreté, et non des chèques ponctuels distribués par l'État. Néanmoins, en responsabilité et pour assurer le financement des prestations, je vous propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Chaque année depuis 2019, on ouvre de nouvelles enveloppes en urgence sur la mission : majoration de la prime d'activité en réaction aux gilets jaunes, pour un coût pérenne de 4,4 milliards d'euros par an ; aides exceptionnelles, pendant la crise sanitaire, en faveur des bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement, pour près de 2 milliards ; indemnité inflation enfin, de 100 euros seulement mais très peu ciblée, qui coûte 3,8 milliards d'euros, à quoi s'ajoute l'aide de rentrée de 1,2 milliard d'euros.

Malgré nos différences, nous nous rejoignons pour condamner cette politique du chèque, qui n'est pas une politique sociale : elle permet aux plus pauvres de passer le mois, mais ne résout pas le problème de fond.

Le budget de la mission ne peut à lui seul absorber des chocs sociaux qui trouvent leur racine dans nos fragilités structurelles, comme la faiblesse des salaires.

La déconjugalisation de l'AAH, applicable à compter du 1^er octobre, était très attendue. Que de temps perdu, avant qu'elle ne soit arrachée au Gouvernement à la faveur de la campagne présidentielle !

La revalorisation du montant à taux plein à 80 euros a été contrebalancée par de discrets coups de rabot, mesures d'économies qui captent plus du tiers de la dynamique créée par la revalorisation de l'AAH, soit environ 1 milliard d'euros sur les cinq ans. L'AAH reste nettement sous le seuil de pauvreté.

Les crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes augmentent de 15 %, à 54,5 millions d'euros en 2023. Cela reste modeste compte tenu des enjeux et des difficultés rencontrées par les associations. À titre personnel, je m'en suis remis à la sagesse de la commission des finances, qui vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur le banc des commissions)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits de la mission s'élèvent à 29,9 milliards d'euros pour 2023, en hausse de 8,3 %, sous l'effet des revalorisations des prestations et de la déconjugalisation de l'AAH. Or un amendement du Gouvernement, déposé vendredi, pourrait ramener cette hausse à 7 %. Comment expliquez-vous cette baisse de 568 millions d'euros ?

Ce budget est un budget de transition. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté arrive en fin de cycle, passant de 327,6 à 252 millions d'euros en un an. Les conventions actuelles arrivent à échéance ; un nouveau pacte de solidarités prendra la suite.

Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations pour le RSA, qui ont vocation à nourrir le projet France Travail. Nous suivrons également le projet de solidarité à la source, visant à fiabiliser le versement des prestations sociales. Selon la Cour des comptes, 1 euro sur 5 de prime d'activité serait versé à tort à titre définitif.

Le flux des mineurs non accompagnés est à la hausse. Or la contribution de l'État aux départements diminue, de 93 à 90 millions d'euros en 2023. En 2022, sur les 28 millions de compensation des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE), 3 millions sont répartis sur onze départements qui ont accueilli le plus de mineurs non accompagnés.

Le mode de calcul devra être révisé, car il est en décalage avec la réalité du terrain.

Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'effort de la Nation pour la solidarité ne doit pas faiblir. Les crédits de la mission augmentent de 8 %, mais l'inflation est de 6,2 %. La hausse s'explique par la revalorisation des prestations sociales, de l'APA et par la déconjugalisation de l'AAH.

Les crises successives ont montré tout l'intérêt de nos filets de protection sociale. Malgré cela, 9,3 millions d'euros de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le Gouvernement a multiplié les aides d'urgence, prime inflation, chèque énergie ou prime de rentrée, mais la politique du chèque ne remplace pas les mesures structurelles. Notre modèle social montre ici ses limites, et les ressources ne sont pas inépuisables.

Après l'outre-mer, la recentralisation du RSA est expérimentée en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales : l'État finance le RSA sur cinq ans, en contrepartie des politiques d'insertion mises en oeuvre localement. Cependant, la Cour des comptes juge inefficace de dissocier les responsabilités financières et opérationnelles. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? Quels sont les retours d'expérience ?

Une autre expérimentation porte sur le contrôle et l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA. La Cour pointe là aussi des défaillances alarmantes : seuls 40 % des allocataires du RSA bénéficient d'un accompagnement social, et un tiers ont un emploi sept ans après leur entrée dans le dispositif. Instaurons enfin un suivi efficace, en nous appuyant sur le principe des « droits et devoirs » des bénéficiaires.

La hausse de 750 millions d'euros de l'AAH tient compte de la revalorisation de 4 % et de la déconjugalisation. Fruit d'un long combat, cette dernière bénéficiera à 160 000 personnes, pour un gain moyen de 300 euros mensuels, leur assurant ainsi une indépendance financière.

En trois ans, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 à 14 %. Certaines entreprises s'engagent par une convention avec l'Agefiph. Les tensions sur le marché du travail sont aussi une incitation à embaucher des chômeurs porteurs de handicap.

La protection juridique des majeurs concerne un million de personnes ; avec le vieillissement, elles pourraient être deux millions en 2040. Les crédits sont en hausse, mais restent insuffisants au regard des besoins, alors que chaque mandataire suit en moyenne soixante mesures. C'est incompatible pour assurer la protection des plus vulnérables ; je présenterai un amendement sur ce point.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission, dans un souci de protection des plus fragiles.

Mme Colette Mélot .  - Autour de 2 milliards d'euros de hausse, soit 8 %, pour cette mission dans le budget 2023 : c'est un signe positif, mais cela traduit aussi les problèmes de notre société. Alors que la pandémie a entraîné un appauvrissement pour beaucoup, la guerre en Ukraine et les tensions énergétiques constituent un nouveau défi.

Cette crise pèse sur notre compétitivité. Le 5 octobre, le groupe INDEP alertait le Gouvernement sur le risque de nouvelles délocalisations et fermetures d'entreprises.

Préservons notre tissu entrepreneurial. La juste rémunération du travail est un moteur.

Les réponses conjoncturelles, les aides exceptionnelles sont importantes en ces temps de crise, mais il faut penser à des évolutions structurelles et donner des perspectives aux Français.

La prévention doit aussi concerner l'insertion, la solidarité et la lutte contre la pauvreté, afin que celle-ci ne s'installe pas. Je crois beaucoup à la formation afin de reprendre pied dans la vie active et sortir du cercle vicieux. Les conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès d'emploi doivent être adaptées au plus près des territoires.

Je suis attentive à la situation de nos jeunes, qui connaissent des difficultés importantes. Je salue les crédits supplémentaires pour un fonds dédié aux nouvelles solidarités alimentaires. Cependant, il faudrait soutenir plus directement les associations d'aide alimentaire. Les bénévoles font un travail extraordinaire, malgré les contraintes et le nombre croissant de demandes. Cela concerne deux à quatre millions de personnes. Lisez aussi le rapport alarmant de l'Unicef.

Signalons que les crédits concernant l'AAH interviennent après la déconjugalisation.

Il reste tant à faire pour répondre aux problèmes structurels. Cependant, la hausse des crédits de la mission est une bonne nouvelle. Le groupe INDEP les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Mélanie Vogel .  - Cette mission devrait recenser les grandes actions de l'État visant à éradiquer la pauvreté, l'exclusion et les discriminations. Certaines propositions sont bienvenues : déconjugalisation de l'AAH, lutte contre la précarité menstruelle, augmentation du budget alloué au 3919, expérimentation des territoires 100 % accès au droit.

Toutefois, ces mesures sont autant de victoires remportées non pas grâce à vous, mais contre vous ! La déconjugalisation de l'AAH est le fruit d'une campagne acharnée des associations. Le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle a été voté voilà deux ans, sur un amendement de Mme Poncet Monge, contre l'avis du Gouvernement. Il a fallu une forte mobilisation pour que vous renonciez à privatiser le 3919.

Ces succès sont le fruit d'arbitrages ponctuels, pas d'une politique globale de solidarité.

Pour lutter contre la pauvreté, il aurait fallu ouvrir le RSA aux 18-25 ans, le porter au niveau du seuil de pauvreté, supprimer les contreparties pour lutter contre le non-recours. En lieu et place, l'assurance chômage couvrira moins bien les risques, le RSA sera conditionné, et vous persistez dans une réforme des retraites injuste.

La prime d'activité est un aveu d'échec, les moyens consacrés à l'égalité femmes-hommes sont insuffisants. Les associations féministes demandent 0,1 % du PIB pour lutter contre les violences subies par 50 % de la population.

Vous arguez d'un faible recours pour réduire de 50 % l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS), vous réduisez le budget dédié à la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants, vous programmez l'extinction de la formation aux métiers de la santé et du soin.

Les 60 millions d'euros dédiés à l'aide alimentaire durable sont bienvenus, mais comment en garantir le caractère durable ? L'alimentation est un déterminant majeur de la santé et dépend largement du niveau social. Plus on est pauvre, plus on mange mal, plus on est malade - et ces mêmes aliments rendent malade notre planète.

Le GEST s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Xavier Iacovelli .  - Cette mission se dote de moyens importants pour mettre en oeuvre des chantiers prioritaires, comme la protection de l'enfance. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance protégée sera créé en 2023, et sa gouvernance associera État, départements et associations.

Je salue les moyens mobilisés pour cette cause : 7,4 millions d'euros pour le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, et notamment l'unité d'accueil pédiatrique ; 140 millions d'euros pour la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, à travers la contractualisation avec les départements.

Chaque année, des milliers de jeunes sortent de l'ASE sans diplôme, sans contrat et sans accompagnement, et 40 % des sans domicile fixe de moins de 25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE. Ce budget prévoit 50 millions d'euros pour éviter les sorties sèches des jeunes majeurs de l'ASE : je m'en félicite.

Il abonde de 60 millions d'euros le financement de l'aide alimentaire, et finance à hauteur de 4,7 millions d'euros la lutte contre la précarité menstruelle, qui concerne 1,7 million de femmes.

Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat, augmente de 15 %.

Les crédits en hausse pour les personnes handicapées financeront la déconjugalisation de l'AAH, votée cet été. Nous avons déposé un amendement qui étend cette déconjugalisation à Mayotte et supprime la condition de résidence d'un an pour y prétendre.

La mission démontre la volonté du Gouvernement d'assurer pleinement l'égalité des chances. Ce sont autant de petits pas et de grandes avancées pour protéger nos concitoyens de la violence, de la précarité et de l'exclusion. Le groupe RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La guerre en Ukraine et la crise énergétique angoissent les Français. L'inflation dépasse 12 % pour les produits alimentaires. Les inégalités sociales se creusent : les 20 % les plus aisés détiennent 38 % des richesses.

Cette mission aurait pu être l'occasion de développer des mesures fortes et ambitieuses. Les crédits pour 2023 s'élèvent à 29,9 milliards d'euros, en progression de 8,3 %.

Le programme 304, consacré à l'inclusion sociale et à la protection, voit ses crédits augmenter de 10,08 %. Cette hausse est une réponse à l'urgence, mais ne couvre pas l'inflation. Les crédits de l'action 14 dédiée à l'aide alimentaire augmentent de 106,7 % : elle touche 5,5 millions de personnes, mais les besoins réels sont sous-estimés. Face à la flambée des prix et à l'explosion du nombre de bénéficiaires, la fédération française des banques alimentaires craint de ne pouvoir faire face à la demande. Nous proposerons une hausse de ces crédits.

L'action 19, qui concerne la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants, s'élève à 252 millions d'euros, en baisse de 23 % par rapport à 2022. Il y a urgence à agir, quand un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous proposerons d'augmenter ces crédits.

Nous défendrons également l'ouverture du RSA aux 18-25 ans, de plus en plus touchés par la précarité.

Au sein du programme 157, 14 milliards d'euros sont consacrés aux personnes handicapées, compte tenu de la déconjugalisation et de la revalorisation de l'AAH. Le montant moyen servi aux allocataires s'élève à 759 euros, en dessous du seuil de pauvreté, évalué à 1 102 euros. Nous proposerons de porter l'AAH à ce niveau.

Quelque 54,4 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, mais 1,6 million d'euros seulement à la lutte contre la prostitution, dont 200 000 euros au titre de l'aide financière à l'insertion professionnelle qui s'élève à 330 euros par mois - un montant trop faible pour aider ces personnes à sortir de la prostitution. Nous proposons de la revaloriser au montant du RSA, soit 598,94 euros.

Nous saluons la hausse globale du programme 137 mais elle ne suffit pas pour lutter contre les inégalités de genre et créer un observatoire des féminicides. Nous demandons un financement à hauteur de 1 milliard d'euros, comme le demandent les associations.

Globalement, les crédits de cette mission sont insuffisants et ne permettent pas aux plus vulnérables de vivre dignement.

Comme le disait Louise Michel, « s'il y a des miséreux dans la société, c'est qu'elle est mal organisée. On ne peut pas admettre qu'il y ait encore des gens qui crèvent la faim quand d'autres ont des millions à dépenser en turpitudes. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Avec 30 milliards d'euros, les crédits de la mission augmentent de 2 milliards d'euros par rapport à 2022. Dans un contexte social préoccupant, avec un fort taux de chômage, plus de dix millions de pauvres et une inflation de 6 %, cela nous alerte. Les prix flambent et le pouvoir d'achat baisse.

Les indicateurs sont au rouge. Pourtant, le Gouvernement refuse de regarder la réalité en face et d'augmenter le Smic, de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de taxer les superprofits.

L'augmentation des inégalités entre les plus riches et les plus précaires porte un coup de canif à notre pacte social.

Le Gouvernement a été capable de débloquer 200 milliards d'euros pour les entreprises durant la pandémie, mais il ne verse que 2 milliards d'euros aux personnes handicapées, aux jeunes sans emploi et aux personnes vulnérables.

La hausse des crédits de la mission est due à l'anticipation de la revalorisation des prestations sociales de 4 % au 1^er juillet 2022, alors que l'inflation approche les 5 %. Cela signifie que les ménages perdent du pouvoir d'achat. Le niveau de l'inflation, selon la Banque de France, est inédit depuis les années 1980.

Comment se satisfaire des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, alors que trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté et que 8 000 d'entre eux habitent dans des bidonvilles ?

Des milliers de jeunes de l'ASE dorment à l'hôtel et subissent racket et prostitution. Il faut plus de moyens pour les protéger.

La situation de nos anciens n'est guère meilleure. Le Gouvernement se vante de renforcer les moyens de contrôle des Ehpad après l'affaire Orpéa. Mais les cinquante inspecteurs de plus ne remplaceront pas les 2 000 postes supprimés. En vingt ans, les effectifs des corps d'inspection ont baissé de 30 %.

Le renforcement des contrôles nécessiterait de revoir à la hausse les moyens des agences régionales de santé (ARS) et d'aider les conseils départementaux.

Nous saluons la déconjugalisation de l'AAH, mais elle ne contrebalance pas les mesures négatives de ce budget.

Le CRCE votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Alain Duffourg .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission est l'une des plus importantes du budget de l'État. Ses crédits, de 29,9 milliards d'euros, sont en hausse de 8,3 %.

La dynamique constatée cette année concernant les dépenses de la mission, soutenue par l'inflation et la revalorisation des prestations, illustre la mise à contribution de cette mission pour faire face à l'urgence sociale. Je salue l'augmentation des dépenses d'intervention, même si l'inflation ressentie est plus élevée pour les plus pauvres.

Toutefois, les crises successives mettent en lumière la vulnérabilité de notre modèle social. Les interventions répétées en cours de gestion soulignent l'absence de rôle stabilisateur de notre système de solidarité. Quelles réponses pérennes apportez-vous ?

Les programmes 304 et 157 représentent les trois quarts des crédits. La déconjugalisation de l'AAH, soutenue de longue date par le Sénat, initialement refusée par le Gouvernement, entrera en vigueur au 1^er octobre 2023.

Le programme 157, en hausse de 6,4 %, soutient les établissements et services d'aide par le travail (Esat) à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

La hausse du prix des denrées alimentaires pose problème. Nous mesurons l'inquiétude des Français à l'aune de leur propension à la générosité. Les associations d'aide alimentaire voient les profils des bénéficiaires changer - étudiants, travailleurs modestes - et la demande augmenter, de 9 % pour les banques alimentaires, de 15 % pour les Restos du coeur. La hausse du prix de l'énergie touche singulièrement ces associations.

Le soutien européen à l'aide alimentaire est fragilisé par l'inflation et la multiplication des lots infructueux, privant les associations de 67 millions d'euros de denrées depuis 2021, malgré une compensation de 40 millions d'euros en loi de finances rectificative. Comment améliorer les approvisionnements et simplifier les procédures ?

Le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires doit être créé en 2023 pour développer les réseaux de solidarité alimentaire. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je salue la hausse de 14 % des crédits du modeste programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils ont doublé depuis 2019. La priorité à la prévention, l'accueil des victimes, le renforcement du numéro d'appel 3919 sont importants.

La proposition de loi de Valérie Létard a été adoptée le mois dernier. À l'initiative d'Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, nous avons déposé des amendements pour revaloriser la subvention allouée aux centres d'information sur les droits des femmes et l'ensemble des métiers financés par le programme.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission pour réduire les inégalités et protéger les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Dans cette période de crise économique et sociale, il est important d'avoir un regard particulièrement exigeant sur cette mission. Nous connaissons les chiffres. Plutôt que de me réjouir d'un budget de 29,9 milliards d'euros, je voudrais comprendre pourquoi le programme 137, sur l'égalité femmes-hommes, n'est pas plus important.

Les enjeux sont immenses. Comment expliquer que des femmes meurent parce que femmes ? Depuis le début de l'année, il y a eu 121 féminicides, dont 62 conjugaux. Les moyens sont en hausse, mais insuffisants. Même le Président de la République estimait, vendredi, qu'on pouvait faire mieux pour lutter contre les violences conjugales.

Il y a quelques semaines, je rencontrais des bénévoles incroyables, au sein de l'association Halte aide aux femmes battues. Les associations réclament un milliard d'euros depuis des années.

Vous n'augmentez pas les crédits du 3919 alors que l'association nationale Solidarités femmes fait état d'une hausse de 14 % des appels par rapport à 2019. Où sont votre logique budgétaire et votre promesse de faire de la cause des femmes une priorité ?

L'inflation impacte plus les femmes que les hommes : elles représentent 64 % des recours à l'aide alimentaire et 72 % des recours aux colis et aux épiceries sociales. Les femmes représentent trois quarts des bas salaires. Ainsi, 62 % des personnes au Smic sont des femmes. C'est révélateur de notre modèle social. Nous sommes loin de répondre à l'exigence d'égalité femmes-hommes garantie par la Constitution depuis 1946.

Le combat contre les inégalités salariales et sociales n'est pas dépassé. Il mérite plus d'efforts et d'ambition. Je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laurence Cohen et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. Jean-Yves Roux .  - En janvier 2022, le Président de la République déclarait : « Nous devons lutter contre un enracinement de la pauvreté qui instille une peur du quotidien et ôte toute perspective d'avenir. » Dans cet esprit, la mission mobilise des crédits indispensables contre les crises. En 2023, ils dépassent 29 milliards d'euros, intégrant la revalorisation de 4 % des aides sociales et la déconjugalisation de l'AAH.

Le non-recours est préoccupant. Il est indispensable d'aller chercher ceux qui ne savent pas ou qui renoncent par peur de la complexité ou par illectronisme. En 2021, 25 % des jeunes n'ont pas eu accès à une aide à laquelle ils avaient droit. L'expérimentation des territoires avec 100 % d'accès aux droits améliorera la lutte contre le non-recours. Nous devons nous diriger vers l'automatisation des versements et des guichets uniques décentralisés et contrôlables.

Nous nous félicitons de la déconjugalisation, même tardive, de l'AAH. Nous regrettons que nos amendements revalorisant son montant au moins au niveau du seuil de pauvreté aient été déclarés irrecevables.

La lutte contre les violences faites aux femmes augmente de 14 %, avec le pack nouveau départ. Les femmes en milieu rural sont les grandes oubliées, alors qu'elles souffrent d'isolement géographique et moral. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural, alors qu'un tiers seulement de la population y vit.

Tandis que les banques alimentaires viennent de collecter moins que prévu et que le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) atteste d'une augmentation des prix alimentaires de 10 à 12 %, les boucliers des associations et des collectivités territoriales ne peuvent prendre le relais : la vague est trop forte.

La question du chèque d'alimentation durable est sur la table depuis le 3 novembre. Le plan pour une aide alimentaire durable de 60 millions d'euros devait être géré via des projets locaux. Il faut aller vite.

Les chèques alimentaires devraient pouvoir être utilisés pour payer les cantines scolaires : les enfants les plus fragiles ont besoin d'au moins un repas équilibré par jour.

Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission.

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission est dotée de 29,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 29,9 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives d'1,8 milliard d'euros et de 2,3 milliards d'euros.

Les crédits de la prime d'activité augmentent d'1 milliard d'euros. Ceux du programme « Handicap et dépendance » croissent de 6 %, notamment en raison de la déconjugalisation de l'AAH. Je salue l'augmentation de 14,95 % du programme relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, la dotation du programme portant sur les politiques sanitaires et sociales soutient notamment la hausse du point d'indice de la fonction publique.

La généralisation de ces augmentations s'explique par le rôle d'avant-garde de cette mission budgétaire. Mais les dépenses exceptionnelles les alimentent particulièrement, dans un contexte de hausse généralisée des prix.

Les objectifs de la mission sont très hétérogènes : tantôt structurels comme la lutte contre la précarité, la recentralisation du RSA, l'égalité femmes-hommes, tantôt ponctuels comme le soutien au pouvoir d'achat, tantôt circonstanciels, comme l'aide exceptionnelle de rentrée d'1 milliard d'euros.

La revalorisation de la prime d'activité et de l'AAH concentre 76,8 % des crédits de la mission. La prime d'activité soutient le pouvoir d'achat, à hauteur de 10 milliards d'euros pour 4,6 millions de foyers.

L'AAH bénéficie certes d'une revalorisation structurelle, mais nous devons souligner le poids de la déconjugalisation de cette allocation.

L'augmentation générale et continue des crédits de cette mission requiert une vigilance accrue, à l'image de l'indemnité inflation pour toute personne gagnant moins de 2 000 euros. Quatre dispositifs exceptionnels se sont succédé en moins de deux ans.

Cette politique du chèque ne parvient pas à dissimuler les fragilités de l'État, qui ne saurait perpétuellement absorber des chocs économiques et ne prend pas de mesures structurelles contre le chômage ou le sous-emploi.

Nous sommes vigilants face à la hausse des crédits de cette mission, qui marque l'apparition d'un État amortisseur, dont la politique se résume à des chèques. Il faut élaborer des politiques de long terme.

Nous soulignons l'effort à poursuivre sur l'égalité femmes-hommes.

Enfin, des amendements salutaires ont été déposés par les commissions des finances et des affaires sociales sur le futur groupement d'intérêt public France enfance protégée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Ce premier examen des crédits de la mission mobilise trois ministères, ce qui montre l'importance des politiques de lutte contre la pauvreté et les inégalités et de protection des personnes vulnérables, qui concilient court terme et long terme.

Alors que le coût de la vie pèse sur nos concitoyens, nous avons choisi de protéger les plus fragiles. Les crédits de cette mission augmentent de 7,8 %. Le programme 304 voit son budget augmenter de 1,2 milliard d'euros pour financer la revalorisation de 4 % des prestations sociales et la prime d'activité. Ce budget acte aussi la création du fonds pour l'aide alimentaire durable, doté de 60 millions d'euros. C'est un outil central de lutte contre la pauvreté. À court terme, nous avons attribué 7 millions d'euros supplémentaires en faveur de la tarification à 1 euro dans les cantines. La période de forte inflation nous oblige à débloquer 10 millions d'euros pour financer 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine.

Ce PLF accroît de 6,4 % - 845 millions d'euros - les moyens dédiés à l'accompagnement des personnes handicapées. L'AAH, pour 12,5 milliards d'euros, en hausse de 750 millions d'euros, bénéficie d'une revalorisation de 4 % et d'une individualisation à venir.

Quelque 1,5 milliard d'euros sont consacrés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés en Esat.

Ce budget finance l'emploi accompagné. Je crois à ce levier indispensable pour améliorer l'emploi des personnes en situation de handicap. Il apporte le soutien nécessaire à l'insertion et au maintien dans leurs postes de travail.

J'insiste sur l'impact des politiques financées par cette mission, qui ont beaucoup de sens pour les agents publics qui les mettent en oeuvre. Il est indispensable que le secteur social et médico-social dispose de personnel formé et en nombre suffisant. D'où des moyens supplémentaires. Il s'agit de pérenniser des postes cruciaux pour capitaliser sur des compétences précieuses de pilotage et de gestion des crises. Nous recruterons des équipes au sein des ARS pour mieux contrôler les Ehpad.

Notre système de soins et de solidarité repose sur des hommes et des femmes. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Le programme 137 s'articule autour de la lutte contre les violences, pour l'égalité économique et professionnelle et la culture de l'égalité.

Je me réjouis de la progression de 7,3 millions d'euros de ces crédits, soit 15 % supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre 57,9 millions d'euros. Cela s'inscrit dans un continuum. En cinq ans, ce programme a augmenté de 95 %, traduction en actes de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. Nous renforçons les aides aux associations. Un effort supplémentaire de 1,6 million d'euros est consacré à la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), pour un total de 6,3 millions d'euros.

Nous renforçons la démarche de « l'aller vers ». Pas moins de 3,6 millions de crédits nouveaux sont prévus pour intensifier la lutte contre les violences. Le 3919 a vu ses horaires étendus 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

En parallèle, nous renforçons la lutte contre la prostitution, avec 200 000 euros d'aide à l'insertion professionnelle. En outre, le Gouvernement ouvre la compensation du Ségur aux associations de la branche sanitaire et sociale.

Le financement de l'égalité femmes-hommes dépasse le programme 137, comme le rappelle le document de politique transversale : 3,3 milliards d'euros, au total, y sont consacrés.

Je me réjouis que le Sénat se soit saisi de cette grande cause qui dépasse les clivages.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - L'enfance est une politique éminemment interministérielle. Le premier comité interministériel s'est réuni la semaine dernière, sur trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l'égalité des chances et agir pour le développement et l'avenir de tous les enfants.

Je défends la création d'un jaune budgétaire sur l'enfance, comme le prévoit un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale. Cela me semble indispensable pour disposer enfin d'une vision complète des financements de l'État, mais aussi des collectivités locales.

Ensuite, la priorité est de maintenir les crédits de la protection de l'enfance, avec un renforcement de la prise en charge des jeunes majeurs pour 190 millions d'euros. En 2023, nous élargirons la contractualisation à l'éducation nationale et à la justice. Nous envisageons par ailleurs de contractualiser avec les territoires d'outre-mer et la couronne francilienne.

Enfin, nous améliorons le pilotage de l'action territoriale de l'État dans le contrôle des établissements de protection de l'enfance : 51 emplois supplémentaires sont demandés.

Ce PLF consolide la politique de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 27 - État B

Mme le président.  - Amendement n°II-730, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - Nous ajustons le niveau global de la mission, pour tenir compte de nos dernières prévisions : c'est une question de sincérité. Les crédits diminuent de 470 millions d'euros.

L'amélioration du marché de travail conduit la caisse nationale d'allocations familiales à réévaluer le montant versé au titre du RSA, sans triomphalisme ni remise en cause des droits des individus.

L'Ariège entre dans l'expérimentation de la recentralisation du RSA - 40 millions d'euros - et les départements reçoivent 14 millions d'euros au titre des compensations salariales. Enfin, les opérateurs de l'action sanitaire et sociale sont revalorisés de 3 %, pour 38 millions d'euros. Toutes ces ouvertures de crédits sont indispensables.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nous ne sommes pas en mesure d'expertiser la baisse des crédits de 470 millions d'euros que vous annoncez. Le RSA correspond à des droits ouverts, versés indépendamment du montant inscrit...

La soulte de 14 millions d'euros semble conforme aux attentes des départements. Quelles sont les modalités de répartition ? Sagesse.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Il appartient aux départements de définir le mode de répartition de cette somme.

L'amendement n°II-730 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-422 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Plus de trois millions de personnes sont nouvellement endeuillées chaque année. Développons la prévention des risques liés au deuil, dont les conséquences sanitaires, sociales et économiques sont lourdes. Il faut un accompagnement psychologique.

Mme le président.  - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Amendement de repli.

Mme le président.  - Amendement n°II-534 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement dote la protection de l'enfance des moyens de ses ambitions en doublant les dépenses. Les crédits proposés par le Gouvernement diminuent : nous ne pouvons l'accepter, alors que le secteur va mal. La loi de 2022 prévoit un accompagnement jusqu'à 21 ans, mais les acteurs de terrain font remonter le besoin de moyens financiers et humains.

Nous sommes convaincus que ces 250 millions d'euros supplémentaires sont un investissement pour l'avenir.

Mme le président.  - Amendement n°II-424 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement prolonge les précédents.

Mmele président.  - Amendement n°II-533 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Repli, avec 125 millions d'euros de dotation.

Mme le président.  - Amendement n°II-535 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement crée un fonds spécifique pour la prise en charge des psycho-traumatismes des enfants dus à des violences sexuelles et intrafamiliales. Ce sont autant de futures économies pour les budgets sociaux, alors que les conséquences des traumatismes des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles sont abondamment décrites. Seules 4 % des victimes portent plainte.

Plus les traumatismes sont traités tôt, plus ils sont réversibles.

Mme le président.  - Amendement n°II-538, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement crée un programme de soutien aux professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles sur des enfants.

Mme le président.  - Amendement n°II-539, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Nous voulons organiser un repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants.

Cet amendement nous a été soufflé par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Mme le président.  - Amendement n°II-385 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool et Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Détraigne et Mme Petrus.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Chasseing.  - La protection juridique des majeurs concerne un million de personnes, dont 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % de handicap et 22 % sont des personnes âgées en perte d'autonomie. La moitié des 497 000 mesures sont exercées par 8 300 mandataires, dont 80 % de salariés d'associations. Près de 6 500 mandataires partagent 390 000 mesures par an - 60 chacun.

Cet amendement prévoit 95 millions d'euros de moyens supplémentaires pour les associations afin de recruter 1 800 mandataires et maintenir ainsi la qualité du service.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-416 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Yves Roux.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-658 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson et Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, D. Laurent et Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne et Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Bas et Mme de Cidrac.

M. Olivier Rietmann.  - En Haute-Saône, on observe les conséquences dénoncées par l'amendement. La désaffection du métier de mandataire judiciaire est avérée. Ils sont rémunérés sous le régime de la convention de 1966, comme éducateurs spécialisés. Depuis 2019, sur quatorze mandataires, dix ont démissionné et un seul a été recruté. Le mandatement augmente, mais ce flux est mal pris en compte. Les mandataires s'occupent de 53 personnes en moyenne. Même s'ils sont motivés, ils souffrent de ne pouvoir mener à bien leur mission, faute de moyens.

Mme le président.  - Amendement n°II-548 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - La moitié des mesures de protection juridique des majeurs est assurée par 8 300 mandataires. Les projections montrent le besoin d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population. Il faudrait 1 800 professionnels de plus pour passer de 60 à 45 mesures par mandataire.

Mme le président.  - Amendement n°II-60 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deroche et Doineau, MM. Favreau et Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp et Canayer, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge et Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme et B. Fournier, Mme Schalck et MM. Piednoir et Charon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - C'est la même logique, avec un montant peut-être plus raisonnable. Nous sommes en crise : les maires ne trouvent pas d'interlocuteur, des prises en charge sont décalées et les associations sont submergées. La situation économique et sociale entraîne des difficultés supplémentaires, d'où le cri d'alarme de la profession et des élus locaux. Plus nous agirons tôt, moins cela coûtera.

Mme le président.  - Amendement n°II-537 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement crée un fonds de soutien aux initiatives alimentaires territorialisées. Les inégalités sont criantes et exacerbées par l'inflation, de 12 % pour l'alimentation. C'est la double peine pour les ménages précaires. Soutenons les dynamiques multi-partenariales.

Mme le président.  - Amendement n°II-549, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Revalorisons les métiers financés par le programme relatif à l'égalité femmes-hommes : les associations ont en effet été exclues de la revalorisation salariale. Or les métiers du social doivent être plus attractifs.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-594, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Mme Annick Billon.  - Chaque année, 800 000 femmes sont soutenues par des structures majoritairement associatives, dont les lignes d'écoute et les permanences juridiques. Le programme 137 les soutient.

En février 2022, les associations financées par ce programme ont été exclues des revalorisations de la conférence des métiers, ce qui en menace la continuité. En outre, les métiers du secteur social sont peu attractifs. Il faut donc les revaloriser en généralisant la prime du Ségur social.

Mme le président.  - Amendement n°II-710, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - La mission prévoit 15 % de crédits de plus pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais nous regrettons que la grande cause du quinquennat ne fasse pas l'objet de la même progression tous les ans, après 22 % en 2022 et 37 % en 2021. C'était déjà insuffisant.

L'éducation est fondamentale, mais seuls 4 millions d'euros sont destinés à des projets territoriaux de déconstruction des stéréotypes sexistes et de participation des filles dans les domaines où elles sont sous-représentées, tandis qu'11,4 millions d'euros sont consacrés à l'entrepreneuriat des femmes et au développement de l'égalité dans les entreprises. Pourquoi ces deux poids deux mesures ? Ces combats ne sont pas incompatibles : généralisons la prime du Ségur.

Les femmes sont toujours, en moyenne et à poste équivalent, payées 15 % de moins que les hommes.

Mme le président.  - Amendement n°II-509 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Bilhac.  - Deux circulaires de mai dernier ont fait bénéficier les Esat d'une aide du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Fatesat) pour soutenir leur transformation. En 2022, ce fonds était doté de 15 millions d'euros au titre du plan de relance, crédits non reconduits. Nous proposons une enveloppe équivalente pour 2023.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-541, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Il faut maintenir les crédits d'accompagnement du Fatesat : ils s'élevaient à 15 millions d'euros au titre du plan de relance, mais ne sont pas reconduits en 2023. Qu'adviendra-t-il des projets déjà sélectionnés ? Cet amendement prévoit une enveloppe au moins équivalente, même si cela ne suffira sans doute pas pour soutenir les 1 500 Esat...

M. le président.  - Amendement n°II-553, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Référents jeunesse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Patrice Joly.  - Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rappelé que les jeunes ruraux étaient deux fois moins nombreux à obtenir un diplôme d'études supérieures que les jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats au bac. En outre, le taux de jeunes ruraux sans emploi ni formation est quatre fois plus élevé que pour les jeunes urbains.

Il ne faut plus dissocier développement du territoire et accompagnement des jeunes : élargissons l'expérimentation de l'association BoGaje intitulée « les jeunes s'en mêlent », financée par le programme d'investissements d'avenir (PIA). Les référents jeunes accompagnent et aident ceux qui sont en difficulté.

Mme le président.  - Amendement n°II-554, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique Lubin.  - Nous proposons d'accompagner le développement de dix résidences de répit partagé, à hauteur de 10 millions d'euros.

La stratégie nationale Agir pour les aidants a fait du répit une priorité. Pourtant, nous constatons l'absence de solutions pratiques. Le conseil de la CNSA a exprimé les mêmes attentes.

Nous proposons de créer un nouveau programme « Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé », abondé à hauteur de 4 millions d'euros. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme le président.  - Amendement n°II-599 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - En 2021, le Gouvernement a lancé un plan contre la prostitution des mineurs, phénomène qui touche entre sept et dix mille jeunes, surtout des jeunes filles qui entrent dans la prostitution de plus en plus tôt.

Le plan déployé entre 2021 et 2022 vise à mieux informer et accompagner les jeunes concernés. En 2022, cette action bénéficiait d'un report de crédits. Le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas de moyens financiers spécifiques.

Je le répète, entre sept et dix mille mineurs sont en danger : assurons-nous que ce plan est doté des crédits nécessaires.

Mme le président.  - Amendement n°II-550, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Versement automatique du revenu de solidarité active

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Le taux de non-recours aux aides sociales est estimé à un tiers : ce sont autant de personnes qui ne bénéficient pas des prestations auxquelles elles ont droit. Selon Héléna Revil, ce non-recours s'explique essentiellement par la complexité des démarches, véritable parcours du combattant. Nous avons réalisé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; automatisons le versement du RSA !

Mme le président.  - Amendement n°II-711, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Nous voulons généraliser les contrats jeunes majeurs pour tous les jeunes sortant de l'ASE - aujourd'hui, seuls 36 % d'entre eux en bénéficient. Il revient à l'État de garantir un statut social à tous jusqu'à 25 ans. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme le président.  - Amendement n°II-712, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement d'appel vise à étendre le RSA aux moins de 25 ans. La moitié des plus pauvres ont moins de 30 ans et un tiers des bénéficiaires des Restos du Coeur, moins de 25 ans. Vivre avec 580 euros par mois n'est un idéal pour personne.

Lors de la pandémie, le Premier ministre Castex avait refusé cette proposition. Une tribune demandant l'extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans avait pourtant été cosignée par plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d'Auteuil et l'Unef.

Assurons un revenu minimum à nos jeunes pour lutter contre la précarité. Ne sacrifions pas la jeunesse, c'est l'avenir de notre pays !

Mme le président.  - Amendement n°II-329, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Le GIP France Enfance protégée résulte du regroupement du GIP Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de la protection de l'enfance.

À compter du 1^er janvier prochain, cette structure exercera de nouvelles missions dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles. Le GIP est financé à parts égales par l'État et les départements. À titre dérogatoire, un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit que l'État pourra contribuer davantage que les départements en 2023. Mais le coût associé pour l'État n'a pas été inscrit dans les crédits de la mission : notre amendement y remédie.

Mme le président.  - Amendement n°II-543 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement vise à revaloriser l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) au niveau du RSA. Quoi de plus normal pour des femmes ayant subi la prostitution ? Les moyens ne sont pas au rendez-vous pour faire vivre l'ambition abolitionniste de la France. En Loire-Atlantique, le Mouvement du Nid emploie une travailleuse sociale, pour un coût annuel de 44 000 euros. Or la subvention de l'État s'élève à 22 000 euros ...

Mme le président.  - Amendement n°II-714, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement d'appel augmente de 500 000 euros le financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution.

Le nombre de bénéficiaires de l'Afis a triplé entre 2018 et 2021, mais son montant reste très faible. Envoyons un signal aux victimes du système prostitutionnel, mortifère. Appliquons pleinement la loi de 2016 et donnons de vrais moyens aux commissions départementales. La lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps doit être une priorité !

Mme le président.  - Amendement n°II-668, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine vise à faciliter le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, en particulier des chibanis, et sécurise leurs droits sociaux lorsqu'ils séjournent plus de six mois dans leur pays d'origine. Le recours à cette aide étant en baisse, le Gouvernement diminue les crédits. Pour nous, il faudrait plutôt lutter contre le non-recours. Maintenons les crédits votés en 2022.

Mme le président.  - Amendement n°II-542, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - En 2020, la Fondation des femmes a proposé la création d'un Observatoire national des féminicides. Nous proposons d'inscrire 500 000 euros pour mener à bien ce projet. Le décompte des meurtres conjugaux est réalisé par le collectif « Féminicides par compagnon ou ex », qui a mis en lumière ces drames et contribué à une mobilisation exceptionnelle de la société. À la mémoire des trop nombreuses victimes, nous devons nous engager pleinement pour éradiquer les violences faites aux femmes.

Mme le président.  - Amendement n°II-500, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Un cinquième des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, et il n'existe aucun filet de sécurité pour les moins de 25 ans. Nous proposons d'étendre le RSA à ces jeunes, qui peuvent voter, être salariés et payer des impôts. Le plan « 1 jeune, 1 solution » n'est pas à la hauteur des besoins et les contrats précaires ne sont pas la solution. Lutter contre la précarité des jeunes, ce n'est pas de l'assistanat : c'est investir pour l'avenir !

Mme le président.  - Amendement n°II-573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement d'appel vise à améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) en créant un nouveau programme. Rappelons que 2,5 millions de personnes sont démunies de complémentaire santé. La situation sociale et économique des individus est le principal facteur de souscription d'une complémentaire. On recense aussi un tiers de non-recours au droit de CSS, notamment en raison de difficultés administratives. Pourtant, la CSS avait pour objectif de simplifier les procédures... Intensifions les efforts déployés pour lutter contre le non-recours en allant au-devant des populations les plus fragiles.

Mme le président.  - Amendement n°II-574, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons éradiquer le sans-abrisme : c'était d'ailleurs l'une des promesses d'Emmanuel Macron dès la première année de son mandat. Selon la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes seraient concernées. Plusieurs acteurs estiment que les sans-papiers sont majoritaires au sein de l'hébergement d'urgence. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a renoncé à la fermeture de 14 000 places, mais ce n'est pas suffisant. Créons des places d'hébergement et multiplions les sorties plus rapides vers le logement.

Mme le président.  - Amendement n°II-667, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Publication du rapport sur le revenu universel d'activité

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons que le rapport consacré au revenu universel d'activité (RUA) soit publié.

À la fin de 2018, le Président de la République a lancé en grande pompe la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mais la principale mesure a consisté à distribuer des petits déjeuners à l'école. C'est important, je n'en disconviens pas, mais ça ne suffit pas pour éradiquer la pauvreté. Rappelons qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Un rapport a été demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), mais il n'a jamais été rendu public. Pourquoi ? Nous voulons que ce rapport soit publié pour éclairer les décideurs publics, et tout particulièrement le Parlement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'accompagnement du deuil est un problème grave, mais cette politique publique relève plutôt de l'assurance maladie. Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^osII-422 rectifié, II-423 rectifié et II-424 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'année 2023 marquera une transition dans la stratégie pauvreté, avec la fin des contrats État-départements. Nous avons critiqué cette impréparation : il aurait été préférable d'anticiper davantage pour lancer la nouvelle génération de contrats dès cette année. Mais l'amendement n°II-534 rectifié est d'appel : retrait. Même avis sur l'amendement n°II-533 rectifié.

La prévention de l'inceste est déjà l'un des axes de la stratégie de protection de l'enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d'euros : retrait de l'amendement n°II-535 rectifié.

Même avis sur l'amendement n°II-538 : des crédits supplémentaires d'1,5 million d'euros ont déjà été prévus pour soutenir les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants. Nous verrons l'année prochaine s'il faut aller plus loin.

Au risque de me répéter, la lutte contre les violences sexuelles est déjà un axe stratégique de la protection de l'enfance : retrait de l'amendement n°II-539.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - J'en viens aux amendements identiques n^osII-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié. En matière de protection juridique, le PLF intègre la budgétisation, à hauteur de 40 millions d'euros en année pleine, de la revalorisation des mandataires. Les auteurs font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant. Ce constat rejoint les auditions que nous avons menées ces derrières années. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à ce problème structurel ?

Sur l'amendement n°II-548 rectifié, nous demandons également l'avis du Gouvernement. Idem pour l'amendement n°II-60.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-537 rectifié est satisfait, car le PLF prévoit 60 millions d'euros pour les nouvelles solidarités alimentaires. Il serait préférable d'utiliser ces crédits nouveaux pour financer directement les associations. Certes, prévoir la qualité et les circuits courts est une bonne chose, mais l'urgence est de faire fonctionner correctement les associations. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-549 et II-594, d'appel, portent sur des revalorisations salariales pour des structures privées. Cela pourrait créer de la complexité et une iniquité entre salariés. Retrait, même si Éric Bocquet, à titre personnel, y est favorable.

Demande de retrait aussi pour l'amendement n°II-710.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - Avec la fin du plan de relance, il n'existe plus de crédits spécifiquement consacrés aux établissements et services d'aide par le travail. Quel est le bilan du fonds d'accompagnement de la transformation de ces structures ? Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-509 rectifié bis et II-541.

Retrait de l'amendement n°II-553 : si l'idée est intéressante et fait écho aux cordées de la réussite, il s'agit d'un appel.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'État doit participer, au côté des départements, à un soutien renforcé aux aidants, trop longtemps laissés pour compte. Avis favorable à l'amendement n°II-554.

L'amendement n°II-599 rectifié bis relève plutôt du ministère de la justice. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°II-550, sur la solidarité à la source, est d'appel : retrait.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-711 vise à garantir un contrat aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Ce type de dispositif doit faire l'objet d'une approche différenciée selon les territoires. Retrait, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°II-712 est d'appel : retrait, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°II-329 tire les conséquences de l'article 46 quater sur les crédits de la mission. Il permet de déroger au principe du financement paritaire État-départements. Avis favorable.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le montant de l'Afis, 343 euros, est inférieur au RSA. Comme l'a souligné l'Igas, cela incite les personnes à accepter un emploi très peu qualifié. Pourquoi l'État ne consacrerait-il pas un effort d'un montant similaire au RSA ? Avis favorable à l'amendement n°II-543 rectifié. (Marques de satisfaction à gauche)

L'amendement n°II-714 est d'appel : nous en demandons le retrait.

L'amendement n°II-668 n'est pas opérant, car l'AVSF est un droit ouvert par le code de l'action sociale et des familles. Le montant inscrit en PLF n'est qu'une prévision. Retrait.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-542 vise à créer un observatoire des féminicides. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) publie déjà des statistiques sur le sujet. Ne multiplions pas les structures. Retrait.

L'amendement n°II-500 est d'appel : retrait, mais avis favorable à titre personnel.

Retrait de l'amendement d'appel n°II-573, qui relève du PLFSS.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-574 vise à éradiquer le sans-abrisme, mais il s'agit d'un amendement d'appel. En outre, il relève de la mission « Logement » ou « Cohésion des territoires ». Retrait.

L'amendement d'appel n°II-667 ouvre le débat sur le revenu d'activité. Le projet de solidarité à la source semble répondre au sujet, mais je voudrais en savoir plus. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - L'accompagnement du deuil est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Nous avons mis en place un congé pour deuil parental. L'accompagnement des personnes en fin de vie est aussi un aspect important du débat sur la fin de vie. Différentes formations existent déjà dans le cadre de la formation continue. Dès lors, avis défavorable sur les amendements n^osII-422 rectifié, 423 rectifié et 424 rectifié.

La Première ministre a annoncé un pacte national des solidarités visant à lutter contre les inégalités de destin et la reproduction sociale de la pauvreté, la grande exclusion et à promouvoir l'insertion par l'emploi. Nous ferons ainsi de la transition écologique une transition solidaire.

L'année 2023 correspond à une transition. Facialement, les crédits baissent afin de remettre en ordre les calendriers. Certaines collectivités territoriales contractualiseront sur six mois. Une enveloppe complémentaire a été mise en place pour renforcer les crédits à l'insertion.

Au bout du compte, les contrats de lutte contre la pauvreté représenteront, en 2023, 94 % des crédits de 2021. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°II-533 rectifié.

J'en viens aux amendements identiques n^osII-385 rectifié bis, 416 rectifié bis et 658 rectifié. Nous partageons l'objectif d'améliorer la prise en charge des personnes protégées. C'est pourquoi le budget a augmenté de 7,3 millions d'euros pour embaucher 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure est progressive et donnera son plein effet en 2023. Évaluons avant d'aller plus loin.

Les métiers du secteur social connaissent une crise d'attractivité. Abordons globalement ce sujet. Plusieurs travaux proposent la refonte de la formation initiale des mandataires et l'intégration de la protection judiciaire des majeurs. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°II-537 rectifié est satisfait par la mise en place d'un fonds de 60 millions euros. Les crédits pour l'aide alimentaire ont été triplés, soutenant directement les grandes associations. Avis défavorable.

Le répit est un sujet de préoccupation du Gouvernement, qui l'a inscrit dans la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022. Nous avons missionné l'Igas pour évaluer cette stratégie. Avis défavorable à l'amendement n°II-554.

L'amendement n°II-550 aborde le chantier de solidarité à la source. Nous commencerons dès 2023 avec l'expérimentation « Territoires zéro recours » dans une dizaine de départements, prévue par la loi 3DS. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°II-712. Des dispositifs existent déjà pour les jeunes de moins de 25 ans : prime d'activité, plan « 1 jeune, 1 solution », contrat d'engagement jeune. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la jeunesse, mais nous devons créer les conditions d'une meilleure insertion sociale et professionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n°II-668 : si le montant du projet de loi de finances est le résultat d'une projection, il n'est pas limitatif.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-573. Les démarches de lutte contre le non-recours sont générales, avec le renforcement de l'« aller vers ».

Sur l'amendement n°II574, même avis que la commission des finances. La mesure proposée relève de la mission « Cohésion des territoires ».

Enfin, nous sommes engagés dans le projet de solidarité à la source, défendu par le Président de la République, qui va au-delà du revenu universel d'activité. Sans reprendre tout le rapport Lenglart, nous avons demandé à la Drees de travailler sur de nouvelles projections. Avis défavorable à l'amendement n°II-667.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - En matière d'enfance, je n'ai pas le monopole des lignes budgétaires ; d'autres départements ministériels concourent à la protection de l'enfance.

Il s'agit d'une année de transition pour la protection de l'enfance. Je propose le maintien de la contractualisation à hauteur de 140 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour les jeunes majeurs, qui prolongent les 50 millions déjà obtenus pour 2022.

Les départements ont du mal à évaluer leurs besoins. Il est important d'améliorer la gouvernance nationale, avec le GIP, et territoriale, avec les conseils territoriaux de protection de l'enfance. Le financement à parité du GIP connaît une exception. Le programme 304 est calibré pour financer les mesures nouvelles ; il sera ajusté si nécessaire.

Sur la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, des mesures sont prises dans le cadre de l'Ondam et de la lutte contre les victimes de violences sexuelles. Pour les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), 1,3 million d'euros de mesures nouvelles s'ajoutent aux 7,4 millions déjà prévus. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président.  - Madame la ministre, si vous pouviez faire un effort de concision...

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Je m'efforce de faire une réponse globale. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli.  - Ne vous plaignez pas ensuite que le Gouvernement ne réponde pas !

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-534 rectifié, II-535 rectifié, II-538 et II-539.

Nous consacrons 7,4 millions d'euros aux Uaped. Sur la plateforme téléphonique dédiée, nous mobilisons 5,5 millions d'euros et lançons une campagne de communication.

S'agissant de l'insertion des jeunes dans les territoires ruraux, le dispositif est pris en charge par le ministère du travail. Nous serons vigilants sur l'accompagnement des jeunes majeurs dans les territoires ruraux.

En ce qui concerne la prostitution, un plan de 14 millions d'euros a été élaboré, et 2,2 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés. Rejet de l'ensemble des amendements. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger.  - Un peu de respect !

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Retrait des amendements n^osII-549, II-594 et II-710, qui généralisent le Ségur. C'est ce que prévoit l'amendement du Gouvernement adopté relatif au secteur médicosocial.

La lutte contre la prostitution est financée par le programme 137 : 2,1 millions d'euros sont versés au niveau local. En 2022, 1,2 million d'euros ont été ajoutés pour des mesures nouvelles. Le montant de l'Afis a été revalorisé de 4 % en juillet dernier. Cette mesure est intégrée dans le PLF 2023 à hauteur de 200 000 euros. Retrait des amendements n^osII-543 rectifié et II-714.

Avis défavorable à l'amendement n°II-542, sur l'observatoire des féminicides. Une étude sur les morts violentes est publiée chaque année par le ministère de l'intérieur. Le ministère de la justice demande également aux parquets des remontées sur les féminicides. Des observatoires sont mis en place sur chaque territoire, j'y suis très attachée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - S'agissant des amendements n^osII-509 rectifié bis et II-541, le Fatesat dépend des crédits du plan de relance. Les projets sont en cours d'arbitrage par les ARS, et la contractualisation se fera d'ici au premier semestre 2023. Je vous propose d'évaluer la consommation des fonds avant toute chose. Le Fatesat favorisera la rénovation de l'outil de production. Retrait ou avis défavorable.

Mme le président.  - Pouvons-nous considérer que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des autres amendements ? (Assentiment sur le banc du Gouvernement)

L'amendement n^oII-422 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-423 rectifié, II-534 rectifié, II-424 rectifié, II-533 rectifié, II-535 rectifié, II-538 et II-539.

M. Philippe Mouiller.  - J'ai entendu les avis défavorables aux amendements n^osII - 385 rectifié bis, II - 416 rectifié bis et II - 658 rectifié. Mon amendement n° II - 60 rectifié ter a le même objet, mais des montants moins élevés. Je vous propos, chers collègues, de vous y rallier.

M. René-Paul Savary.  - Nous sommes nombreux à considérer qu'il faut des moyens supplémentaires pour la protection des majeurs. Je retire mon amendement n° II-658 rectifié : se rallier à celui de M. Mouiller enverrait un signe positif tout en respectant l'épure budgétaire.

L'amendement n°II-658 rectifié est retiré.

M. Daniel Chasseing.  - Je me rallie également à l'amendement de M. Mouiller.

L'amendement n°II-385 rectifié bis est retiré.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement a annoncé une progression de 7,1 millions d'euros sur la protection des majeurs. L'amendement n° II-60 rectifié ter de M. Mouiller porte sur 40 millions d'euros. La commission maintient son avis défavorable, mais sera vigilante l'année prochaine à la progression de cette ligne.

L'amendement n°II-416 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-548 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-60 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-537 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-549 et II-594.

L'amendement n°II-710 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-509 rectifié bis, II-541, et II-553.

Mme Monique Lubin.  - Monsieur le ministre, vous aviez annoncé devant la commission des affaires sociales une ligne de 10 millions d'euros dans le PLFSS. Elle est, cependant, entièrement consommée : aucune ARS ne pourra dégager encore 1 million d'euros. Dommage qu'on ne puisse dégager cette somme, car je sais que ce problème vous tient à coeur.

M. Philippe Mouiller.  - Je voterai, moi aussi, l'amendement n°II-554. La CNSA m'a confirmé qu'un fléchage complémentaire était nécessaire. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) pose la question du délai. Des territoires comme les Landes sont prêts ; les ARS sont plutôt favorables ; il ne manque que les crédits.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Cela fait bien partie des mesures nouvelles du PLFSS, au sein des crédits consacrés à la CNSA. (Mme Monique Lubin en doute.)

L'amendement n°II-554 est adopté.

Mme Annick Billon.  - La question de la prostitution des mineurs - ils sont sept à dix mille - a pu être prise en charge cette année grâce à un reliquat de crédits, mais aucun budget n'est fléché pour 2023. Les politiques publiques demandent pourtant de la continuité. Il était inutile, dans ces conditions, de confier une mission à la procureure Champrenault -  laquelle a fait un travail formidable. Inutile également de renvoyer ces crédits à la mission « Justice », dont l'examen a déjà eu lieu ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE)

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Le rapporteur a rappelé la sortie tardive du plan de lutte contre la prostitution. Nous commençons seulement à dépenser le budget 2022 ; il financera bien les actions en 2023.

Mme le président.  - L'examen de cette mission se terminera au plus tard à 19 h 20.

M. Xavier Iacovelli.  - Rappel au Règlement ! On ne peut écouter les avis et les explications de vote. Le temps est contraint, mais il faut débattre. (Mme Laurence Cohen applaudit ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président.  - Il y a une règle, je l'applique. Il ne faudra pas se plaindre ensuite le Sénat doit siéger samedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Xavier Iacovelli proteste.)

L'amendement n°II-599 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; MM. Xavier Iacovelli et Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

L'amendement n°II-550 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-711 et II-712.

L'amendement n°II-329 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-543 rectifié.

L'amendement n°II-714 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-668 n'est pas adopté,non plus que les amendements n^osII-542, II-500, II-573, II-574 et II-667.

Mme le président.  - Amendement n°II-575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d'aide et d'accompagnement à domicile

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Des professionnels de la filière socio-éducative tels que les médiateurs familiaux sont exclus de la revalorisation de 183 euros nets prévue par le Ségur de la santé. Idem pour les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), notamment, qui ne peuvent cumuler le Ségur et le bénéfice d'un accord de branche préalable. Résultat, la crise de l'attractivité perdure.

Corrigeons cette injustice et allouons cette prime aux oubliés du Ségur. Cet amendement d'appel crée un programme à ces fins.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'extension de la mesure socle du Ségur aux travailleurs sociaux s'élève déjà à 50 millions d'euros. Retrait de cet amendement d'appel.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-575 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-478 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - La déconjugalisation de l'AAH entrera en vigueur au 1^er octobre 2023, mais le ministre des solidarités s'était dit favorable à une entrée en vigueur plus rapide, si cela était possible. Cet amendement de Maryse Carrère prévoit ce cas.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-555, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il faut en effet financer la mesure avant octobre. C'est l'occasion pour moi d'interroger le Gouvernement sur la rétroactivité possible à compter du 1^er avril 2023. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement pénalisées : 34 % d'entre elles subissent des violences, contre 19 % pour les autres femmes.

Mme le président.  - Amendement n°II-540, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Nous proposons d'étendre l'éligibilité à l'AAH au-delà de 60 ans. Il y a en effet un trou de couverture entre cet âge et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui ne commence qu'à 62 ans.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - S'agissant des amendements identiques n^os II-478 rectifié et II-555, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous a opposé des obstacles techniques, notamment informatiques. Le Gouvernement le confirme-t-il ?

L'AAH-2, dont il est question dans l'amendement n°II-540, est destinée aux actifs. Après leur cessation d'activité, ils relèvent de l'assurance-vieillesse ou de l'Aspa : sauf si le Gouvernement confirme cette borne de 60 ans, retrait de cet amendement d'appel.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - La déconjugalisation est plus technique qu'on ne l'imagine. Les décrets sont en cours d'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et seront signés à la mi-décembre. Le système d'information est très complexe, car la Cnaf n'a pas l'habitude de prendre en compte des revenus déconjugalisés. Je maintiens mon engagement pour une mise en oeuvre dès que techniquement possible.

Concernant l'AAH-2, il n'y a pas de discontinuité jusqu'à la perception de l'assurance vieillesse ou de l'Aspa. La perception sans limitation de durée doit être réservée à l'AAH-1. Retrait de ces trois amendements.

Les amendements identiques n^osII-478 rectifié et II-555 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-540.

Mme le président.  - Amendement n°II-198 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Charon, Anglars et Bonne, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Belin et Allizard et Mme Demas.

I.  -  Créer le programme :

Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers)

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Chantal Deseyne.  - Parmi les agents de la fonction publique hospitalière, les oubliés du Ségur parmi représentent 0,3 % du personnel des établissements médico-sociaux. Ces établissements n'arrivent pas à les retenir, et leur organisation en pâtit. Mettons fin à cette injustice.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement relève davantage de la LFSS. Le montant de 15 millions d'euros, qui ne correspond pas au coût réel, indique qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Retrait ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

Mme Chantal Deseyne.  - Soit, mais l'incompréhension demeure sur le terrain. Des jeunes ayant besoin d'accompagnement sont pénalisés.

L'amendement n°II-198 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-545 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Nous octroyons 2 millions d'euros de plus au 3919. Je salue les efforts d'amélioration de l'accueil des usagères, mais selon le dernier bleu budgétaire, le taux d'appels traités en 2021 n'est que de 62 %. L'objectif pour 2022 de 85 % est ramené à 75 % pour 2023 : c'est incompréhensible !

Le coût de la non-prise en charge est considérable : une étude de Sciences-Po évalue le coût des violences sexuelles et sexistes à 3,6 milliards d'euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Il faut accompagner la montée en puissance du 3919, mais le PLF prévoit déjà une dotation de 2,9 millions d'euros, doublée à l'Assemblée nationale. L'amendement est satisfait : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis. Pas moins de 90 000 appels sont pris en charge, deux fois plus qu'à l'origine, et le budget est supérieur de 114 % à celui de 2017.

L'amendement n°II-545 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-669, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous abondons de 2 millions d'euros l'action « Accès aux droits et égalité professionnelle », afin de mesurer l'effet de la revalorisation des secteurs majoritairement féminins.

L'Index de l'égalité professionnelle, qui retranscrit depuis 2018 les résultats des entreprises en termes d'égalité salariale, affiche une note moyenne de 86 sur 100 - comme si huit entreprises sur dix étaient parfaitement égalitaires. Or selon Les Glorieuses, les femmes ont commencé à travailler gratuitement dès le 4 novembre, en raison des différences de salaires. Pourquoi ? Certains métiers, pourtant essentiels et majoritairement exercés par des femmes, sont mal payés. En 1995, le Québec a décidé d'appliquer le principe de l'équité salariale : une étude a été menée dans toute la province et 1 milliard de dollars ont été injectés pour compenser les divergences entre secteurs d'activité.

Nous gagnerions plusieurs décennies de lutte pour l'égalité en faisant de même.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - Les moyens de l'Index professionnel relèvent de la mission « Travail et emploi » : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis. De plus, 143 millions d'euros sont déjà affectés à l'égalité professionnelle via le document de politique transversale.

L'amendement n°II-669 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-597 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé, qui reçoivent un agrément de l'État. Je connais leur engagement.

Certes, 1,6 million d'euros sont prévus pour les renforcer, mais ces crédits ne prennent pas en compte la nécessaire revalorisation du salaire des personnels de ces associations. Cet amendement y pourvoit.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Un effort budgétaire a déjà été accompli dans le PLF, pour un total de 6,3 millions d'euros, sans oublier les contributions locales : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Les salariés des CIDFF bénéficieront de la revalorisation des salaires au titre du Ségur : retrait.

L'amendement n°II-597 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-690 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mmes Phinera-Horth et Duranton, MM. Théophile, Lemoyne, Bargeton et Mohamed Soilihi, Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Marchand et Patriat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Patricia Schillinger.  - Dans mon rapport d'octobre 2019 sur la précarité menstruelle, j'indiquais que deux millions de femmes sont forcées, au moment où elles ont leurs règles, de choisir entre l'hygiène et l'alimentation.

Ce rapport levait le voile sur le tabou des règles et réclamait une véritable politique publique. Dans son prolongement, un amendement du RDPI a permis l'expérimentation de la mise à disposition de protections gratuites pour 1 million d'euros, puis 5 millions d'euros à partir de 2021. Je propose d'accroître encore de 20 % ces moyens. La hausse généralisée des prix rend la tâche encore plus difficile. Merci aux sénateurs de mon groupe et au GEST, qui soutiennent cette cause.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-697, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Notre amendement est complémentaire de la ligne de 5 millions d'euros reconduite cette année - ce dont nous nous félicitons. Nous voulons accroître les actions de sensibilisation notamment en milieu scolaire, auprès des femmes précaires et des intervenants sociaux. Nous voulons que l'information soit mieux diffusée pour rendre ce budget plus effectif.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Ce sujet a été débattu à de nombreuses reprises. Un effort budgétaire a déjà été fait en première partie, puisque ces protections bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Examinons l'évolution des prix, pour voir si ces mesures sont efficaces. Sagesse.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Ce sujet touche à la dignité des personnes. L'hygiène est essentielle pour l'inclusion. D'autres crédits viennent en soutien de cet objectif. Une évaluation sera menée sur ce sujet dans le cadre du pacte des solidarités en 2024. Retrait d'ici-là ?

Les amendements identiques n^osII-690 rectifié et II-697 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-624, présenté par Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Nous proposons de rehausser les crédits des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) au nombre d'une trentaine sur l'ensemble du territoire depuis le Grenelle sur les violences conjugales. Il faut des moyens supplémentaires pour la prise en charge des auteurs.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Laissons le temps aux centres de monter en puissance. Nous n'avons pas constaté de sous-financement lors de nos auditions. En revanche, ce budget devrait figurer au sein de la mission « Justice » et non dans ce programme 137, consacré au soutien aux victimes. Retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Ces centres de prise en charge ont accueilli plus de 12 000 personnes. Un financement de 4,68 millions d'euros était prévu en 2021, auquel s'ajoutent 1,3 million d'euros en 2022. Les CPCA sont en train de développer les cofinancements. Il est encore un peu tôt pour aller plus loin : retrait ?

L'amendement n°II-624 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Deux ans après le début de la crise, 48 % des ménages aidés par le Secours catholique ne parviennent pas à couvrir leurs dépenses alimentaires quotidiennes.

L'écart du taux de pauvreté avant et après la redistribution ne cesse de croître, ce qui démontre le rôle majeur des aides. Toutefois, les minima sociaux ne garantissent pas un niveau de vie décent. Nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de détresse. Nous demandons la création d'un revenu minimum garanti, qui s'élèverait à 60 % du revenu médian. C'est une réponse à l'urgence sociale, mais aussi une mesure de justice.

M. Laurent Burgoa.  - Pour un budget d'un euro ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Je prolonge l'examen de la mission de cinq minutes - pas plus.

Amendement n°II-670, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - (L'oratrice se préparant à défendre son amendement, on s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.) Soit, l'amendement est défendu, mais les violences contre les femmes méritent toute notre attention.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-670 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.

L'article 46 quater est adopté.

Après l'article 46 quater

Mme le président.  - Amendement n°II-426 rectifié, présenté par M. Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

2° L'article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II.- L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III.- Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous proposons la mise en oeuvre à Mayotte de cette avancée majeure qu'est la déconjugalisation de l'AAH.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-705, présenté par le Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os II-426 rectifié et II-705 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-418 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu. Je remercie la présidente d'avoir prolongé l'examen.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-418 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Par courrier en date du 28 novembre, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRCE, demande l'inscription en second point de l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du mercredi 7 décembre de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire.

Acte est donné de cette demande.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Année après année, le Sénat émet des doutes sur la pertinence de la mission « Santé », déséquilibrée par une aide médicale de l'État (AME) non maîtrisée et un programme de sécurité sanitaire vidé de toute substance.

Nouveauté de cette année, la mission fera transiter 6 milliards d'euros au titre des crédits européens de soutien à l'investissement en santé, jusqu'en 2026 -  sans effet sur les politiques publiques de la mission.

De nombreuses actions ont été transférées à l'assurance maladie. Pour la gestion de la crise sanitaire, l'État a rapatrié plus de 1 milliard d'euros de crédits dans un fonds de concours de Santé publique France qui n'a jamais fait l'objet d'une approbation parlementaire. Il serait souhaitable de mettre fin à cette situation.

Le programme 204 connaît peu d'évolutions. Je note une diminution des crédits de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), en raison d'une sous-consommation des crédits destinés aux victimes de la Dépakine. J'ai souligné dans mon contrôle budgétaire que ce non-recours significatif pourrait s'atténuer si l'on dotait l'Oniam des moyens nécessaires pour diminuer les délais et résorber les retards dans le traitement des dossiers.

La mission intègre le transfert des compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vers l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les cosmétiques et les tatouages. Il est regrettable que cette réforme reposant sur des constats anciens se traduise par des amendements si tardifs...

L'AME bénéficie d'une majoration de 133 millions d'euros, soit une hausse de 13,2 % par rapport à 2022, pour atteindre 1,145 milliard d'euros. Augmentation étonnante et contestable, qui se fonde sur une prolongation tendancielle de la progression du nombre d'étrangers en situation irrégulière, alors même que le Gouvernement prépare son projet de loi pour le réduire.

Voilà trois ans, le Gouvernement a présenté des mesures contre la fraude : il n'en résulte aucune inflexion. Faut-il en déduire qu'elles sont inefficaces ?

Mme Nathalie Goulet.  - Oui !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Mais rien n'est prévu pour y remédier...

Mme Nathalie Goulet.  - Non !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Les dépenses de l'AME de droit commun sont estimées à 944 millions d'euros par le dernier PLFR ; la hausse réelle atteint donc 200 millions d'euros, alors même que l'État dispose d'une créance de 45 millions d'euros sur l'assurance maladie. Le pilotage est donc déficient. La commission des finances propose de revenir sur l'étendue des soins pour en réduire le budget.

L'AME est une exception par rapport à la plupart des pays voisins, où seuls les soins urgents, ceux liés à la maternité, les soins des mineurs et la prévention sont pris en charge : le Sénat avait adopté une telle position voilà deux ans. Nous proposons d'adopter les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de nos amendements.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Voilà trois ans que la commission des affaires sociales déplore le caractère hétéroclite et inadapté de la mission « Santé ». Les crédits progresseront en 2023 de 159 %, du fait de la création d'un programme pour faire transiter les financements européens. La politique de santé n'y gagne pas grand-chose...

Les crédits du programme 204 augmentent peu. Celui-ci contribue toujours de façon aussi résiduelle au budget des ARS. Difficile de faire une analyse étayée devant l'incapacité à chiffrer, notamment l'indemnisation des victimes de la campagne de vaccination contre le covid-19. Le rapport de nos collègues de la commission des finances et de l'Observatoire parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) est éclairant à cet égard.

L'essentiel de la hausse des crédits de la mission s'explique par celle du budget de l'AME, qui retrouve sa dynamique d'avant Covid. Nos collègues de la commission des finances ont, à nouveau, adopté un amendement pour recentrer l'AME sur un noyau de dépenses urgentes, sur le modèle de l'Allemagne.

C'est un bon moyen de recentrer ce dispositif sur son objectif sanitaire et humanitaire. La commission des affaires sociales propose de le compléter par la création d'un programme de soutien aux personnes en situation irrégulière, afin de leur proposer des examens de prévention et dépistage. Je peux témoigner, en tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, et en tant que médecin - et les élus d'Aubervilliers, présents en tribune, également - que les bénéficiaires de l'AME sont en situation précaire et sont la proie des dealers. Protégeons-les contre ce fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.) La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les déficiences du secteur sanitaire. Nous manquons d'infirmiers, d'aides-soignants ; la suppression du numerus clausus et la quatrième année d'internat ne produiront pas d'effet avant des années.

Le programme 379 est un simple canal budgétaire de suivi des crédits destinés à l'investissement, pour 1,9 milliard d'euros.

Le programme 204 consacre 313 millions d'euros, en hausse de 1,6 %, à la prévention sanitaire, de la lutte contre le tabagisme au dépistage du cancer colorectal.

Le programme 183, dédié à l'AME, nous honore. En 2023, les crédits augmentent de 13 % : nous consacrons 1,14 milliard d'euros à soigner les immigrés en situation irrégulière. Le périmètre des soins remboursés doit s'aligner sur ce que font les pays voisins, en se recentrant sur l'urgence, la prophylaxie des maladies graves, les grossesses.

Certains patients, originaires de pays du G20, dont la pathologie n'est pas d'une extrême gravité, devraient être soignés dans leur pays. Il faut contrôler la procédure d'admission au titre de séjour, les fraudes à l'identité, aux ressources et à la résidence. Je soutiendrai l'amendement de la rapporteure en faveur des actions mobiles de prévention.

Le nombre de bénéficiaires de l'AME est passé de 335 000 en 2020 à 400 000 en 2022. La comparution physique pour la demande en CPAM a été supprimée lors de la pandémie ; il faudra sans doute y associer les maisons France Services.

L'investissement en santé à long terme doit rester notre priorité. Le groupe INDEP votera les crédits de la mission.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'OMS définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social. Nous n'en prenons guère le chemin.

Alors que l'hôpital s'effondre et que les déserts médicaux s'étendent, nombre de Français renoncent aux soins, les maladies chroniques progressent, les indicateurs de périnatalité inquiètent, la santé mentale est en berne. Et les crédits de la mission « Santé » n'augmentent que de 4,2 %, moins que l'inflation...

Les délais de rendez-vous s'allongent, entraînant des pertes de chance, et vous n'êtes pas plus prompts à vous attaquer aux déterminants sociaux de la santé. Les fractures sociales et territoriales sont criantes, mais les crédits dédiés à la correction des inégalités stagnent et ne représentent que 0,6 % d'un programme sous-doté.

De la naissance au grand âge, les problèmes de santé évoluent, les inégalités demeurent. L'obésité diminue quand le niveau de vie augmente, la mortalité maternelle est multipliée par quatre dans les départements et régions d'outre-mer.

La santé mentale est au projet de loi de finances ce que la psychiatrie est à la médecine : le parent pauvre. Le coût direct et indirect des troubles psychiques est estimé à 109 milliards d'euros, mais le projet de loi de finances ne leur réserve que 1 million de crédits. À quand un plan d'urgence pour la psychiatrie ?

Enfin, l'AME ne représente que 0,5 % des dépenses de l'assurance maladie. De quoi cette focalisation est-elle le nom ? Dans une logique de solidarité et de santé publique, nous prônons le retour aux conditions d'attribution de 2020 et la fin du délai de résidence de trois mois.

Les moyens consacrés à la réduction des déterminants sociaux et territoriaux des inégalités de santé sont très insuffisants. Le GEST votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Xavier Iacovelli .  - Au-delà des chiffres, la mission « Santé » porte une politique de solidarité qui nous est propre : l'aide médicale d'État. L'AME de droit commun bénéficie à près de 300 000 personnes ; l'accès aux soins de ville permet une prise en charge en amont, évitant des surcoûts. En 2019 et en 2020, le Gouvernement a régulé les dépenses et renforcé les contrôles.

Trois programmes retracent notre politique de prévention. Après trois exercices marqués par la crise Covid, l'année 2023 sera charnière : les évènements sportifs à venir justifient de mettre l'accent sur la prévention.

La mission s'élève à 3,36 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards d'euros en un an du fait du plan national de relance et de résilience, qui permet à l'État de reverser les fonds européens à la sécurité sociale au titre du financement des investissements des établissements.

La sécurité sanitaire voit ses crédits bondir de 124 %, au bénéfice de la veille, de la prévention des risques et de la gestion de crise.

La mission tire donc les leçons de la crise sanitaire. Elle met aussi en avant la santé de la mère et de l'enfant, par le financement d'associations, et améliore l'accueil des enfants malades.

Plus d'un million de Français sont atteints par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée, et on compte plus de deux millions d'aidants. La prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades représente 24% des crédits ; ils financent notamment l'Institut national du cancer, pour 40,5 millions d'euros, la prévention des addictions, des maladies neurodégénératives ou liées au vieillissement.

La santé mentale est dotée de 1 million d'euros pour soutenir les acteurs associatifs, notamment en soutien des jeunes.

Prévention, solidarité, soutien aux associations : autant de raisons de voter ces crédits ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le périmètre de la mission est limité : il faut la repenser. En effet, l'État délègue toujours plus la politique de santé à l'assurance maladie, avec le transfert de la dette covid par exemple.

Ce budget augmente avec l'intégration du programme 379, qui permet à l'État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus au titre du plan de relance, sans influence sur les politiques publiques portées dans le cadre de la mission.

Le programme 204, support à la gestion de crise, est en hausse de 3,3 milliards d'euros. La commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil a relevé les montants importants consacrés à ces dépenses...

L'absence totale de politiques de prévention dans ce budget est d'autant plus décevante que le ministre de la santé avait annoncé un « virage de la prévention ». C'était sans compter sur l'arbitrage de Bercy.

La liste des sujets manquants est longue : rien sur la santé environnementale, rien ou presque sur la santé psychique et mentale.

Santé publique France demeure financée par la sécurité sociale, alors qu'elle assure des missions régaliennes de sécurité sanitaire et de gestion de crise. En outre, fallait-il créer, fin octobre, une énième agence, consacrée à l'innovation en santé ? Une mission ministérielle, dotée de deux ETP non transférés à l'agence, existe déjà : va-t-on accroître le millefeuille, pur produit d'un système inefficient ?

J'en viens au programme 183 et à l'AME, objet, chaque année, de regrettables postures. La progression des crédits, à 1,14 milliard d'euros, s'explique par le recours accru à l'hôpital et par la baisse de délivrance de titres de séjour, d'où une hausse du nombre de personnes relevant de l'AME. En la matière, les mesures restrictives sont contreproductives : le délai de carence ne fait qu'accroître la gravité des soins pris en charge. L'AME n'est pas un outil de politique migratoire mais de santé publique. Les tentatives de contrôle des montants sont vouées à l'échec. Il serait plus fructueux, pour une fois, de la confier à l'assurance maladie.

Nous pourrions voter ce budget, si les crédits de l'AME étaient maintenus : la suite nous le dira... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Xavier Iacovelli.  - Quel suspense !

Mme Laurence Cohen .  - Le programme 379, on l'a dit, est un simple canal budgétaire pour les financements européens.

Les crédits du programme 204 ne progressent que de 1,6 %. Selon le chercheur Cyrille Delpierre, l'écart d'espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres atteint treize ans. Mais les crédits dédiés à la réduction des inégalités de santé stagnent. Nous espérions que le changement d'intitulé du ministère marquerait une politique ambitieuse en matière de prévention, mais les 216 millions d'euros prévus pour 2023 ne suffiront pas.

Notre proposition de loi de juin 2022 proposait de fusionner l'AME dans le budget de la sécurité sociale. Il s'agit de réintégrer les personnes étrangères au régime général, comme c'était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a subordonné le droit à l'assurance maladie à la régularité du séjour. Cette fusion est demandée par les associations de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers mais aussi le Conseil économique et social, le Haut conseil à l'égalité, le Conseil national du sida... et même l'IGF et l'Igas. Chaque année, nous regrettons que la droite fasse la courte échelle à l'extrême droite, alors que l'AME ne représente que 0,5 % des dépenses de santé. La santé est un bien commun mondial, or les réformes ont déjà réduit l'accès aux prestations de l'AME est complexifié les procédures.

Enfin, je veux dénoncer l'attitude de Sanofi, qui refuse d'indemniser les victimes de la Dépakine en utilisant toutes les voies de recours juridiques, d'où des frais de justice qui endettent l'Oniam. Le Gouvernement devrait suspendre le versement du crédit d'impôt recherche pour contraindre Sanofi à assumer ses responsabilités.

Notre groupe votera contre ce budget insuffisant. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Jocelyne Guidez .  - Quand nous sommes jeunes, nous dépensons notre santé pour se faire une fortune ; quand nous sommes vieux, nous dépensons notre fortune pour se faire une santé !

Je salue l'avis de Mme Delmont-Koropoulis et partage son analyse. Les crédits européens du plan de résilience abondent le budget de la mission de 1,93 milliard d'euros, pour couvrir le coût des dons de vaccins à l'étranger et soutenir le volet investissement du Ségur. La traçabilité des fonds est ainsi améliorée.

Le programme 183 finance l'AME, pour 1,22 milliard d'euros. Le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Il faut prévenir les détournements et lutter contre la fraude, tout en favorisant l'accès aux soins des plus vulnérables. La France fait exception en Europe : nos voisins ne prennent en charge gratuitement que les soins les plus urgents et certains soins préventifs. Nous voterons l'amendement de la commission des finances qui propose une évolution similaire.

Nous soutiendrons aussi la création d'un nouveau programme, voulu par la commission des affaires sociales, pour financer des maraudes et examens de dépistages pour les personnes en situation irrégulière.

Le programme 204 consacre 213 millions d'euros à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, mais ne finance plus que deux agences : l'Institut national du cancer (InC) et l'Anses. Des moyens sont prévus pour les outils numériques et pour de nouveaux chantiers comme l'entrepôt national des données de biologie médicale. Plan Chlordécone, plan national santé environnement, stratégie nationale de l'alimentation, de la nutrition et du climat, prévention des addictions, etc. -  autant d'actions hétérogènes qui sont financées, sans grand impact sur la réalisation des objectifs de santé.

En matière de prévention, j'insiste sur l'importance du dépistage du cancer de la prostate, le plus fréquent chez l'homme, avec 50 000 nouveaux cas par an. Il faut renforcer les campagnes d'information. Idem pour le cancer du sein : 2,7 millions de femmes seulement ont effectué une mammographie en 2021, soit 50,6 % de participation.

On entend souvent que l'hôpital « a tenu », mais il est à bout de souffle : la santé physique et mentale des hospitaliers est dégradée. Il faut prendre soin de ceux qui prennent soin de nous -  cela ne change pas l'issue mais le trajet, pour citer Yamenski. Faisons jouer tous les leviers pour améliorer leurs conditions de travail.

Le groupe UC regrette l'inadaptation de la mission à ses objectifs et aux enjeux sanitaires. Le Gouvernement doit élaborer une vision stratégique de long terme. Nous voterons ces crédits.

Mme Catherine Belrhiti .  - La hausse de ce budget, de 159%, s'explique par le coût de la gestion de la crise sanitaire et par le transfert des fonds européens pour les investissements en santé. Mis à part cela, les crédits de paiement augmentent de 11 %.

Le programme 204 n'évolue guère, et le fonds de concours pour les dépenses liées à la crise sanitaire devrait s'éteindre à la fin de l'année.

La hausse tient donc essentiellement à celle des crédits de l'AME, de 13 %. L'AME bénéficie aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les soins médicaux et hospitaliers sont alors pris en charge intégralement, sans avance de frais.

À sa création en 1999, la dépense était de 139 millions d'euros ; en 2023, elle dépasse 1 milliard d'euros. Et pour cause : le système français est l'un des plus généreux d'Europe. Qu'en déduire, sinon que cette dépense est devenue incontrôlable. (Marques d'indignation sur les travées du GEST)

Ces chiffres blessent le budget de l'État, mais aussi l'acceptabilité sociale de l'ÂME. Le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 en 2002 à près de 400 000 ; 80 % d'entre eux sont en France depuis plus de trois ans. Une situation irrégulière peut-elle être à durée indéterminée ? Le rapport de Christian Klinger conclut, avec une clarté adamantine, à une hausse exponentielle si rien n'est fait.

M. Thomas Dossus.  - Il faut les régulariser !

Mme Catherine Belrhiti.  - Comment faire supporter à nos concitoyens les conséquences aveugles d'une telle politique ? Les mesures prises jusqu'ici ont eu des effets incertains sur la régulation des dépenses, et insuffisants sur la fraude. Recentrons l'AME sur les soins urgents, comme le font nos voisins, et excluons du panier de soins certains gestes médicaux et traitements de maladies non graves. (Marques de désaccord sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Cohen.  - C'est une question de santé publique !

Mme Catherine Belrhiti.  - L'AME se compte désormais en milliards : l'État doit cesser de se comporter en payeur aveugle ! (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme Laurence Cohen.  - Ce n'est pas glorieux !

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme Catherine Deroche .  - À quoi sert la mission « Santé » ? Certainement pas à donner un cap en la matière, parce que la santé est largement financée par l'assurance maladie ; et parce que les orientations sont données par le ministère de la santé, dont les directions relèvent de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et exécutées par les agences sanitaires, que la mission « Santé » finance de manière résiduelle. En effet, seuls l'Oniam ou l'INCa et une fraction de l'Anses ont résisté à ce mouvement de transfert. La Haute Autorité de la santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l'Agence nationale de santé publique sont, elles, financées à 100 % par la sécurité sociale.

Au départ, ce mouvement était présenté comme une simplification, notamment destinée à garantir que la dotation échapperait à la régulation budgétaire. Mais le bilan est négatif. Pour les parlementaires, c'est l'opacité de l'Ondam et pour Santé publique France, un détournement complet de l'autorisation budgétaire qui permet de dépenser des milliards d'euros sans en rendre compte.

De plus, le changement de financeur n'est pas neutre pour les agences : comme me l'a confié un gestionnaire, il est particulièrement difficile de négocier avec Bercy et la Cnam... La protection des stocks d'équipement et des vaccins n'est pas l'affaire de l'assurance maladie.

La mission « Santé » est donc devenue, principalement, celle de l'AME. Mais l'AME, aussi importante soit-elle, ne constitue pas une politique de santé, non plus que les quelques actions, dispersées, de prévention.

La mission fait aussi transiter des fonds européens vers la sécurité sociale : cette fonction de boîte aux lettres ne suffit pas à justifier son existence. L'AME aurait sa place dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Madame la ministre, considérez sérieusement cette question. (M. René-Paul Savary approuve.)

Malgré cela, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin .  - L'examen de la mission « Santé » est l'occasion de constater le caractère chétif et épars de ses dépenses. Voici un budget au périmètre limité : 3,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, contre les 600 milliards de la sécurité sociale.

Un nouveau programme, le 379, voit le jour, doté de près de 2 milliards d'euros. Il est consacré au recueil, jusqu'en 2026, des 6 milliards d'euros au titre du soutien européen à l'investissement des établissements de santé et médico-sociaux. Huit cents établissements seraient ainsi soutenus, ainsi que vingt projets de construction, de modernisation et de rénovation énergétique. Ces sommes sont tout à fait bienvenues. Leur présence dans le budget permettra un meilleur contrôle parlementaire.

Avec un financement de l'AME en hausse de 10 %, le Gouvernement fait un effort louable de sincérité budgétaire. Le retour à la normale après le covid permettra de mieux évaluer nos politiques publiques dans ce domaine.

Nous ne pouvons ignorer le contexte international, propice aux déplacements de population. L'épidémie nous a montré qu'il faut pleinement intégrer ces dépenses dans nos politiques de santé publique, au lieu de nous contenter de prendre en charge l'urgence. En outre, méfions-nous des solutions faciles : aucun médecin ne laissera un malade sur le bord du chemin, et personne dans cet hémicycle ne le ferait. Le RDSE ne votera pas l'amendement du rapporteur spécial sur les crédits de l'AME, mais il votera celui de la commission des affaires sociales.

Concernant le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », la nomination d'un ministre de la santé et de la prévention est un signal positif. Beaucoup de maladies trouvent leur origine dans le mode de vie, l'alimentation et l'environnement. Les investissements doivent être à la hauteur des enjeux.

Notre groupe déterminera sa position en fonction du sort réservé aux amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Franck Menonville et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - L'examen de cette mission est un moment important qui reflète nos interrogations collectives. La pandémie a constitué un douloureux révélateur des liens entre santé humaine, santé animale et biodiversité.

La santé environnementale fait partie des priorités du Gouvernement. Dans ce domaine, nous poursuivons et approfondissons les plans engagés, tel le plan national santé-environnement 4. Nous avons aussi des objectifs ambitieux en matière de santé des femmes, avec la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et le remboursement de la pilule du lendemain pour toutes.

Nous engageons aussi une vraie politique de prévention, via les nouveaux rendez-vous de prévention aux âges clé de la vie prévus par le PLFSS 2023, le dépistage sans ordonnance pour les moins de 26 ans à d'autres IST que le VIH, l'extension de la prescription de vaccins. Le prix du tabac augmente pour lutter contre le tabagisme, première cause de mortalité en France.

Les crédits du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » participent de l'action de l'État pour mieux anticiper et mieux protéger nos concitoyens, via des programmes nationaux, tout en réduisant les inégalités de santé.

En matière de sécurité sanitaire, le programme dessine trois objectifs : prévenir le développement de pathologies le plus en amont possible -  la vaccination contre la grippe est un exemple ; assurer un égal accès aux soins sur tout le territoire, par exemple avec l'ARS de Wallis-et-Futuna ; et piloter la réponse sanitaire en partenariat avec tous les acteurs et en anticipant les risques, notamment avec le financement de systèmes d'information comme VAC-SI, destiné au suivi de la vaccination contre le covid.

La fraternité envers les plus démunis est au coeur de la promesse républicaine. L'AME, gérée par la CNAM, répond à cette exigence. Le programme 183 assure ainsi, en complément de la sécurité sociale, une protection contre les maladies qui relève de la solidarité nationale : c'est un objectif à la fois sanitaire et humanitaire.

Créée en 2000, l'AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière. Elle garantit leur accès à des soins préventifs et curatifs mais évite également la propagation des infections contagieuses et facilite la prise en charge de soins en amont.

Depuis 2020, le Gouvernement multiplie les efforts pour réguler les dépenses et renforcer les contrôles. (M. Christian Klinger, rapporteur spécial, exprime son scepticisme.) L'instruction des demandes a été centralisée, la lutte contre les abus a été renforcée. La primo-demande doit être déposée en personne à la CPAM, le dispositif de traitement automatisé Visabio détecte les détenteurs de visa -  qui n'ont pas droit à l'AME  - et certaines prestations programmées sont réservées aux bénéficiaires de l'AME depuis plus de neuf mois.

L'année 2023 verra le renforcement de ces contrôles. Aucune majorité n'a remis en cause l'AME, car c'est un outil sanitaire essentiel qui contribue aussi à une bonne gestion des deniers publics. Nous agissons sans naïveté et sans angélisme.

Le volet santé du CNR est actuellement décliné dans les territoires : c'est ainsi que nous construirons la santé de demain, dans une logique de confiance, de coopération et de subsidiarité.

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 27 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-24, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission des finances propose de réduire les crédits de l'AME de 350 millions d'euros. Le Gouvernement justifie la progression de l'AME par une poursuite de l'augmentation tendancielle observée hors covid : mauvais signal, à quelques semaines du dépôt d'un projet de loi de régulation des flux migratoires...

De plus, nous constatons que les mesures de contrôle présentées voilà trois ans après un rapport de l'IGF et de l'Igas restent peu efficaces.

Enfin, le niveau des crédits demandés dépasse de 200 millions d'euros celui des crédits votés dans le deuxième projet de loi de finances rectificative, soit 20 % de hausse. C'est injustifiable.

En cohérence, nous vous soumettrons plus loin un amendement déjà adopté il y a deux ans par le Sénat pour aligner le périmètre de notre AME sur celui de son équivalent chez la plupart de nos voisins. Une telle évolution, combinée à une maîtrise de l'immigration irrégulière, pourrait ramener les crédits de l'AME sous les 900 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-665 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Plan d'urgence pour la psychiatrie

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous demandons un plan d'urgence pour la psychiatrie, dont les moyens ont peu évolué depuis les années 1980. Les deux tiers des lits d'hospitalisation ont fermé ; la psychiatrie, notamment la pédopsychiatrie, est un secteur sinistré. Renforçons les moyens afin de mieux accueillir les patients.

Dans cet objectif, cet amendement crée le programme « Plan d'urgence pour la psychiatrie », doté de 1 milliard d'euros. Pas moins de quatre syndicats ont appelé à manifester aujourd'hui : il est temps d'entendre les professionnels, madame la ministre !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-663 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Compensation de l'inflation pour les accueils de jour autonomes

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons compenser l'inflation pour les accueils de jour autonomes, qui représentent 24 % des places d'accueil de jour, le reste dépendant des Ehpad. Un milliard d'euros a été versé à ces derniers au titre du bouclier énergétique pour le deuxième semestre 2022 ; en appliquant une règle de trois, nous proposons 320 millions d'euros pour les accueils de jour.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage, qui est sur les crédits de l'AME.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-522, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Fernique, Dantec et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - L'accès à l'AME est possible après au moins trois mois de séjour sur notre territoire, délai qui n'a pas de sens d'un point de vue sanitaire. Nous proposons une hausse des crédits de 10 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-664 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Fonds pour la transition e?nerge?tique et e?cologique du syste?me de sante?

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les établissements de santé et médicosociaux représentent, selon le Shift Project, 8 % des émissions de gaz à effet de serre. La vétusté de leur patrimoine immobilier entraîne des consommations énergétiques très importantes. Donnons-leur les moyens de relever le défi de la transition écologique.

Pour cela, l'amendement crée un nouveau programme « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé », doté de 50 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-212 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I.  -  Créer le programme

Carte vitale biométrique