Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2022

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Année après année, le Sénat émet des doutes sur la pertinence de la mission « Santé », déséquilibrée par une aide médicale de l'État (AME) non maîtrisée et un programme de sécurité sanitaire vidé de toute substance.

Nouveauté de cette année, la mission fera transiter 6 milliards d'euros au titre des crédits européens de soutien à l'investissement en santé, jusqu'en 2026 -  sans effet sur les politiques publiques de la mission.

De nombreuses actions ont été transférées à l'assurance maladie. Pour la gestion de la crise sanitaire, l'État a rapatrié plus de 1 milliard d'euros de crédits dans un fonds de concours de Santé publique France qui n'a jamais fait l'objet d'une approbation parlementaire. Il serait souhaitable de mettre fin à cette situation.

Le programme 204 connaît peu d'évolutions. Je note une diminution des crédits de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), en raison d'une sous-consommation des crédits destinés aux victimes de la Dépakine. J'ai souligné dans mon contrôle budgétaire que ce non-recours significatif pourrait s'atténuer si l'on dotait l'Oniam des moyens nécessaires pour diminuer les délais et résorber les retards dans le traitement des dossiers.

La mission intègre le transfert des compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vers l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les cosmétiques et les tatouages. Il est regrettable que cette réforme reposant sur des constats anciens se traduise par des amendements si tardifs...

L'AME bénéficie d'une majoration de 133 millions d'euros, soit une hausse de 13,2 % par rapport à 2022, pour atteindre 1,145 milliard d'euros. Augmentation étonnante et contestable, qui se fonde sur une prolongation tendancielle de la progression du nombre d'étrangers en situation irrégulière, alors même que le Gouvernement prépare son projet de loi pour le réduire.

Voilà trois ans, le Gouvernement a présenté des mesures contre la fraude : il n'en résulte aucune inflexion. Faut-il en déduire qu'elles sont inefficaces ?

Mme Nathalie Goulet.  - Oui !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Mais rien n'est prévu pour y remédier...

Mme Nathalie Goulet.  - Non !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Les dépenses de l'AME de droit commun sont estimées à 944 millions d'euros par le dernier PLFR ; la hausse réelle atteint donc 200 millions d'euros, alors même que l'État dispose d'une créance de 45 millions d'euros sur l'assurance maladie. Le pilotage est donc déficient. La commission des finances propose de revenir sur l'étendue des soins pour en réduire le budget.

L'AME est une exception par rapport à la plupart des pays voisins, où seuls les soins urgents, ceux liés à la maternité, les soins des mineurs et la prévention sont pris en charge : le Sénat avait adopté une telle position voilà deux ans. Nous proposons d'adopter les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de nos amendements.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Voilà trois ans que la commission des affaires sociales déplore le caractère hétéroclite et inadapté de la mission « Santé ». Les crédits progresseront en 2023 de 159 %, du fait de la création d'un programme pour faire transiter les financements européens. La politique de santé n'y gagne pas grand-chose...

Les crédits du programme 204 augmentent peu. Celui-ci contribue toujours de façon aussi résiduelle au budget des ARS. Difficile de faire une analyse étayée devant l'incapacité à chiffrer, notamment l'indemnisation des victimes de la campagne de vaccination contre le covid-19. Le rapport de nos collègues de la commission des finances et de l'Observatoire parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) est éclairant à cet égard.

L'essentiel de la hausse des crédits de la mission s'explique par celle du budget de l'AME, qui retrouve sa dynamique d'avant Covid. Nos collègues de la commission des finances ont, à nouveau, adopté un amendement pour recentrer l'AME sur un noyau de dépenses urgentes, sur le modèle de l'Allemagne.

C'est un bon moyen de recentrer ce dispositif sur son objectif sanitaire et humanitaire. La commission des affaires sociales propose de le compléter par la création d'un programme de soutien aux personnes en situation irrégulière, afin de leur proposer des examens de prévention et dépistage. Je peux témoigner, en tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, et en tant que médecin - et les élus d'Aubervilliers, présents en tribune, également - que les bénéficiaires de l'AME sont en situation précaire et sont la proie des dealers. Protégeons-les contre ce fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.) La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les déficiences du secteur sanitaire. Nous manquons d'infirmiers, d'aides-soignants ; la suppression du numerus clausus et la quatrième année d'internat ne produiront pas d'effet avant des années.

Le programme 379 est un simple canal budgétaire de suivi des crédits destinés à l'investissement, pour 1,9 milliard d'euros.

Le programme 204 consacre 313 millions d'euros, en hausse de 1,6 %, à la prévention sanitaire, de la lutte contre le tabagisme au dépistage du cancer colorectal.

Le programme 183, dédié à l'AME, nous honore. En 2023, les crédits augmentent de 13 % : nous consacrons 1,14 milliard d'euros à soigner les immigrés en situation irrégulière. Le périmètre des soins remboursés doit s'aligner sur ce que font les pays voisins, en se recentrant sur l'urgence, la prophylaxie des maladies graves, les grossesses.

Certains patients, originaires de pays du G20, dont la pathologie n'est pas d'une extrême gravité, devraient être soignés dans leur pays. Il faut contrôler la procédure d'admission au titre de séjour, les fraudes à l'identité, aux ressources et à la résidence. Je soutiendrai l'amendement de la rapporteure en faveur des actions mobiles de prévention.

Le nombre de bénéficiaires de l'AME est passé de 335 000 en 2020 à 400 000 en 2022. La comparution physique pour la demande en CPAM a été supprimée lors de la pandémie ; il faudra sans doute y associer les maisons France Services.

L'investissement en santé à long terme doit rester notre priorité. Le groupe INDEP votera les crédits de la mission.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'OMS définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social. Nous n'en prenons guère le chemin.

Alors que l'hôpital s'effondre et que les déserts médicaux s'étendent, nombre de Français renoncent aux soins, les maladies chroniques progressent, les indicateurs de périnatalité inquiètent, la santé mentale est en berne. Et les crédits de la mission « Santé » n'augmentent que de 4,2 %, moins que l'inflation...

Les délais de rendez-vous s'allongent, entraînant des pertes de chance, et vous n'êtes pas plus prompts à vous attaquer aux déterminants sociaux de la santé. Les fractures sociales et territoriales sont criantes, mais les crédits dédiés à la correction des inégalités stagnent et ne représentent que 0,6 % d'un programme sous-doté.

De la naissance au grand âge, les problèmes de santé évoluent, les inégalités demeurent. L'obésité diminue quand le niveau de vie augmente, la mortalité maternelle est multipliée par quatre dans les départements et régions d'outre-mer.

La santé mentale est au projet de loi de finances ce que la psychiatrie est à la médecine : le parent pauvre. Le coût direct et indirect des troubles psychiques est estimé à 109 milliards d'euros, mais le projet de loi de finances ne leur réserve que 1 million de crédits. À quand un plan d'urgence pour la psychiatrie ?

Enfin, l'AME ne représente que 0,5 % des dépenses de l'assurance maladie. De quoi cette focalisation est-elle le nom ? Dans une logique de solidarité et de santé publique, nous prônons le retour aux conditions d'attribution de 2020 et la fin du délai de résidence de trois mois.

Les moyens consacrés à la réduction des déterminants sociaux et territoriaux des inégalités de santé sont très insuffisants. Le GEST votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Xavier Iacovelli .  - Au-delà des chiffres, la mission « Santé » porte une politique de solidarité qui nous est propre : l'aide médicale d'État. L'AME de droit commun bénéficie à près de 300 000 personnes ; l'accès aux soins de ville permet une prise en charge en amont, évitant des surcoûts. En 2019 et en 2020, le Gouvernement a régulé les dépenses et renforcé les contrôles.

Trois programmes retracent notre politique de prévention. Après trois exercices marqués par la crise Covid, l'année 2023 sera charnière : les évènements sportifs à venir justifient de mettre l'accent sur la prévention.

La mission s'élève à 3,36 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards d'euros en un an du fait du plan national de relance et de résilience, qui permet à l'État de reverser les fonds européens à la sécurité sociale au titre du financement des investissements des établissements.

La sécurité sanitaire voit ses crédits bondir de 124 %, au bénéfice de la veille, de la prévention des risques et de la gestion de crise.

La mission tire donc les leçons de la crise sanitaire. Elle met aussi en avant la santé de la mère et de l'enfant, par le financement d'associations, et améliore l'accueil des enfants malades.

Plus d'un million de Français sont atteints par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée, et on compte plus de deux millions d'aidants. La prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades représente 24% des crédits ; ils financent notamment l'Institut national du cancer, pour 40,5 millions d'euros, la prévention des addictions, des maladies neurodégénératives ou liées au vieillissement.

La santé mentale est dotée de 1 million d'euros pour soutenir les acteurs associatifs, notamment en soutien des jeunes.

Prévention, solidarité, soutien aux associations : autant de raisons de voter ces crédits ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le périmètre de la mission est limité : il faut la repenser. En effet, l'État délègue toujours plus la politique de santé à l'assurance maladie, avec le transfert de la dette covid par exemple.

Ce budget augmente avec l'intégration du programme 379, qui permet à l'État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus au titre du plan de relance, sans influence sur les politiques publiques portées dans le cadre de la mission.

Le programme 204, support à la gestion de crise, est en hausse de 3,3 milliards d'euros. La commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil a relevé les montants importants consacrés à ces dépenses...

L'absence totale de politiques de prévention dans ce budget est d'autant plus décevante que le ministre de la santé avait annoncé un « virage de la prévention ». C'était sans compter sur l'arbitrage de Bercy.

La liste des sujets manquants est longue : rien sur la santé environnementale, rien ou presque sur la santé psychique et mentale.

Santé publique France demeure financée par la sécurité sociale, alors qu'elle assure des missions régaliennes de sécurité sanitaire et de gestion de crise. En outre, fallait-il créer, fin octobre, une énième agence, consacrée à l'innovation en santé ? Une mission ministérielle, dotée de deux ETP non transférés à l'agence, existe déjà : va-t-on accroître le millefeuille, pur produit d'un système inefficient ?

J'en viens au programme 183 et à l'AME, objet, chaque année, de regrettables postures. La progression des crédits, à 1,14 milliard d'euros, s'explique par le recours accru à l'hôpital et par la baisse de délivrance de titres de séjour, d'où une hausse du nombre de personnes relevant de l'AME. En la matière, les mesures restrictives sont contreproductives : le délai de carence ne fait qu'accroître la gravité des soins pris en charge. L'AME n'est pas un outil de politique migratoire mais de santé publique. Les tentatives de contrôle des montants sont vouées à l'échec. Il serait plus fructueux, pour une fois, de la confier à l'assurance maladie.

Nous pourrions voter ce budget, si les crédits de l'AME étaient maintenus : la suite nous le dira... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Xavier Iacovelli.  - Quel suspense !

Mme Laurence Cohen .  - Le programme 379, on l'a dit, est un simple canal budgétaire pour les financements européens.

Les crédits du programme 204 ne progressent que de 1,6 %. Selon le chercheur Cyrille Delpierre, l'écart d'espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres atteint treize ans. Mais les crédits dédiés à la réduction des inégalités de santé stagnent. Nous espérions que le changement d'intitulé du ministère marquerait une politique ambitieuse en matière de prévention, mais les 216 millions d'euros prévus pour 2023 ne suffiront pas.

Notre proposition de loi de juin 2022 proposait de fusionner l'AME dans le budget de la sécurité sociale. Il s'agit de réintégrer les personnes étrangères au régime général, comme c'était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a subordonné le droit à l'assurance maladie à la régularité du séjour. Cette fusion est demandée par les associations de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers mais aussi le Conseil économique et social, le Haut conseil à l'égalité, le Conseil national du sida... et même l'IGF et l'Igas. Chaque année, nous regrettons que la droite fasse la courte échelle à l'extrême droite, alors que l'AME ne représente que 0,5 % des dépenses de santé. La santé est un bien commun mondial, or les réformes ont déjà réduit l'accès aux prestations de l'AME est complexifié les procédures.

Enfin, je veux dénoncer l'attitude de Sanofi, qui refuse d'indemniser les victimes de la Dépakine en utilisant toutes les voies de recours juridiques, d'où des frais de justice qui endettent l'Oniam. Le Gouvernement devrait suspendre le versement du crédit d'impôt recherche pour contraindre Sanofi à assumer ses responsabilités.

Notre groupe votera contre ce budget insuffisant. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Jocelyne Guidez .  - Quand nous sommes jeunes, nous dépensons notre santé pour se faire une fortune ; quand nous sommes vieux, nous dépensons notre fortune pour se faire une santé !

Je salue l'avis de Mme Delmont-Koropoulis et partage son analyse. Les crédits européens du plan de résilience abondent le budget de la mission de 1,93 milliard d'euros, pour couvrir le coût des dons de vaccins à l'étranger et soutenir le volet investissement du Ségur. La traçabilité des fonds est ainsi améliorée.

Le programme 183 finance l'AME, pour 1,22 milliard d'euros. Le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Il faut prévenir les détournements et lutter contre la fraude, tout en favorisant l'accès aux soins des plus vulnérables. La France fait exception en Europe : nos voisins ne prennent en charge gratuitement que les soins les plus urgents et certains soins préventifs. Nous voterons l'amendement de la commission des finances qui propose une évolution similaire.

Nous soutiendrons aussi la création d'un nouveau programme, voulu par la commission des affaires sociales, pour financer des maraudes et examens de dépistages pour les personnes en situation irrégulière.

Le programme 204 consacre 213 millions d'euros à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, mais ne finance plus que deux agences : l'Institut national du cancer (InC) et l'Anses. Des moyens sont prévus pour les outils numériques et pour de nouveaux chantiers comme l'entrepôt national des données de biologie médicale. Plan Chlordécone, plan national santé environnement, stratégie nationale de l'alimentation, de la nutrition et du climat, prévention des addictions, etc. -  autant d'actions hétérogènes qui sont financées, sans grand impact sur la réalisation des objectifs de santé.

En matière de prévention, j'insiste sur l'importance du dépistage du cancer de la prostate, le plus fréquent chez l'homme, avec 50 000 nouveaux cas par an. Il faut renforcer les campagnes d'information. Idem pour le cancer du sein : 2,7 millions de femmes seulement ont effectué une mammographie en 2021, soit 50,6 % de participation.

On entend souvent que l'hôpital « a tenu », mais il est à bout de souffle : la santé physique et mentale des hospitaliers est dégradée. Il faut prendre soin de ceux qui prennent soin de nous -  cela ne change pas l'issue mais le trajet, pour citer Yamenski. Faisons jouer tous les leviers pour améliorer leurs conditions de travail.

Le groupe UC regrette l'inadaptation de la mission à ses objectifs et aux enjeux sanitaires. Le Gouvernement doit élaborer une vision stratégique de long terme. Nous voterons ces crédits.

Mme Catherine Belrhiti .  - La hausse de ce budget, de 159%, s'explique par le coût de la gestion de la crise sanitaire et par le transfert des fonds européens pour les investissements en santé. Mis à part cela, les crédits de paiement augmentent de 11 %.

Le programme 204 n'évolue guère, et le fonds de concours pour les dépenses liées à la crise sanitaire devrait s'éteindre à la fin de l'année.

La hausse tient donc essentiellement à celle des crédits de l'AME, de 13 %. L'AME bénéficie aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les soins médicaux et hospitaliers sont alors pris en charge intégralement, sans avance de frais.

À sa création en 1999, la dépense était de 139 millions d'euros ; en 2023, elle dépasse 1 milliard d'euros. Et pour cause : le système français est l'un des plus généreux d'Europe. Qu'en déduire, sinon que cette dépense est devenue incontrôlable. (Marques d'indignation sur les travées du GEST)

Ces chiffres blessent le budget de l'État, mais aussi l'acceptabilité sociale de l'ÂME. Le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 en 2002 à près de 400 000 ; 80 % d'entre eux sont en France depuis plus de trois ans. Une situation irrégulière peut-elle être à durée indéterminée ? Le rapport de Christian Klinger conclut, avec une clarté adamantine, à une hausse exponentielle si rien n'est fait.

M. Thomas Dossus.  - Il faut les régulariser !

Mme Catherine Belrhiti.  - Comment faire supporter à nos concitoyens les conséquences aveugles d'une telle politique ? Les mesures prises jusqu'ici ont eu des effets incertains sur la régulation des dépenses, et insuffisants sur la fraude. Recentrons l'AME sur les soins urgents, comme le font nos voisins, et excluons du panier de soins certains gestes médicaux et traitements de maladies non graves. (Marques de désaccord sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Cohen.  - C'est une question de santé publique !

Mme Catherine Belrhiti.  - L'AME se compte désormais en milliards : l'État doit cesser de se comporter en payeur aveugle ! (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme Laurence Cohen.  - Ce n'est pas glorieux !

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme Catherine Deroche .  - À quoi sert la mission « Santé » ? Certainement pas à donner un cap en la matière, parce que la santé est largement financée par l'assurance maladie ; et parce que les orientations sont données par le ministère de la santé, dont les directions relèvent de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et exécutées par les agences sanitaires, que la mission « Santé » finance de manière résiduelle. En effet, seuls l'Oniam ou l'INCa et une fraction de l'Anses ont résisté à ce mouvement de transfert. La Haute Autorité de la santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l'Agence nationale de santé publique sont, elles, financées à 100 % par la sécurité sociale.

Au départ, ce mouvement était présenté comme une simplification, notamment destinée à garantir que la dotation échapperait à la régulation budgétaire. Mais le bilan est négatif. Pour les parlementaires, c'est l'opacité de l'Ondam et pour Santé publique France, un détournement complet de l'autorisation budgétaire qui permet de dépenser des milliards d'euros sans en rendre compte.

De plus, le changement de financeur n'est pas neutre pour les agences : comme me l'a confié un gestionnaire, il est particulièrement difficile de négocier avec Bercy et la Cnam... La protection des stocks d'équipement et des vaccins n'est pas l'affaire de l'assurance maladie.

La mission « Santé » est donc devenue, principalement, celle de l'AME. Mais l'AME, aussi importante soit-elle, ne constitue pas une politique de santé, non plus que les quelques actions, dispersées, de prévention.

La mission fait aussi transiter des fonds européens vers la sécurité sociale : cette fonction de boîte aux lettres ne suffit pas à justifier son existence. L'AME aurait sa place dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Madame la ministre, considérez sérieusement cette question. (M. René-Paul Savary approuve.)

Malgré cela, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin .  - L'examen de la mission « Santé » est l'occasion de constater le caractère chétif et épars de ses dépenses. Voici un budget au périmètre limité : 3,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, contre les 600 milliards de la sécurité sociale.

Un nouveau programme, le 379, voit le jour, doté de près de 2 milliards d'euros. Il est consacré au recueil, jusqu'en 2026, des 6 milliards d'euros au titre du soutien européen à l'investissement des établissements de santé et médico-sociaux. Huit cents établissements seraient ainsi soutenus, ainsi que vingt projets de construction, de modernisation et de rénovation énergétique. Ces sommes sont tout à fait bienvenues. Leur présence dans le budget permettra un meilleur contrôle parlementaire.

Avec un financement de l'AME en hausse de 10 %, le Gouvernement fait un effort louable de sincérité budgétaire. Le retour à la normale après le covid permettra de mieux évaluer nos politiques publiques dans ce domaine.

Nous ne pouvons ignorer le contexte international, propice aux déplacements de population. L'épidémie nous a montré qu'il faut pleinement intégrer ces dépenses dans nos politiques de santé publique, au lieu de nous contenter de prendre en charge l'urgence. En outre, méfions-nous des solutions faciles : aucun médecin ne laissera un malade sur le bord du chemin, et personne dans cet hémicycle ne le ferait. Le RDSE ne votera pas l'amendement du rapporteur spécial sur les crédits de l'AME, mais il votera celui de la commission des affaires sociales.

Concernant le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », la nomination d'un ministre de la santé et de la prévention est un signal positif. Beaucoup de maladies trouvent leur origine dans le mode de vie, l'alimentation et l'environnement. Les investissements doivent être à la hauteur des enjeux.

Notre groupe déterminera sa position en fonction du sort réservé aux amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Franck Menonville et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - L'examen de cette mission est un moment important qui reflète nos interrogations collectives. La pandémie a constitué un douloureux révélateur des liens entre santé humaine, santé animale et biodiversité.

La santé environnementale fait partie des priorités du Gouvernement. Dans ce domaine, nous poursuivons et approfondissons les plans engagés, tel le plan national santé-environnement 4. Nous avons aussi des objectifs ambitieux en matière de santé des femmes, avec la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et le remboursement de la pilule du lendemain pour toutes.

Nous engageons aussi une vraie politique de prévention, via les nouveaux rendez-vous de prévention aux âges clé de la vie prévus par le PLFSS 2023, le dépistage sans ordonnance pour les moins de 26 ans à d'autres IST que le VIH, l'extension de la prescription de vaccins. Le prix du tabac augmente pour lutter contre le tabagisme, première cause de mortalité en France.

Les crédits du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » participent de l'action de l'État pour mieux anticiper et mieux protéger nos concitoyens, via des programmes nationaux, tout en réduisant les inégalités de santé.

En matière de sécurité sanitaire, le programme dessine trois objectifs : prévenir le développement de pathologies le plus en amont possible -  la vaccination contre la grippe est un exemple ; assurer un égal accès aux soins sur tout le territoire, par exemple avec l'ARS de Wallis-et-Futuna ; et piloter la réponse sanitaire en partenariat avec tous les acteurs et en anticipant les risques, notamment avec le financement de systèmes d'information comme VAC-SI, destiné au suivi de la vaccination contre le covid.

La fraternité envers les plus démunis est au coeur de la promesse républicaine. L'AME, gérée par la CNAM, répond à cette exigence. Le programme 183 assure ainsi, en complément de la sécurité sociale, une protection contre les maladies qui relève de la solidarité nationale : c'est un objectif à la fois sanitaire et humanitaire.

Créée en 2000, l'AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière. Elle garantit leur accès à des soins préventifs et curatifs mais évite également la propagation des infections contagieuses et facilite la prise en charge de soins en amont.

Depuis 2020, le Gouvernement multiplie les efforts pour réguler les dépenses et renforcer les contrôles. (M. Christian Klinger, rapporteur spécial, exprime son scepticisme.) L'instruction des demandes a été centralisée, la lutte contre les abus a été renforcée. La primo-demande doit être déposée en personne à la CPAM, le dispositif de traitement automatisé Visabio détecte les détenteurs de visa -  qui n'ont pas droit à l'AME  - et certaines prestations programmées sont réservées aux bénéficiaires de l'AME depuis plus de neuf mois.

L'année 2023 verra le renforcement de ces contrôles. Aucune majorité n'a remis en cause l'AME, car c'est un outil sanitaire essentiel qui contribue aussi à une bonne gestion des deniers publics. Nous agissons sans naïveté et sans angélisme.

Le volet santé du CNR est actuellement décliné dans les territoires : c'est ainsi que nous construirons la santé de demain, dans une logique de confiance, de coopération et de subsidiarité.

Article 27 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-24, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission des finances propose de réduire les crédits de l'AME de 350 millions d'euros. Le Gouvernement justifie la progression de l'AME par une poursuite de l'augmentation tendancielle observée hors covid : mauvais signal, à quelques semaines du dépôt d'un projet de loi de régulation des flux migratoires...

De plus, nous constatons que les mesures de contrôle présentées voilà trois ans après un rapport de l'IGF et de l'Igas restent peu efficaces.

Enfin, le niveau des crédits demandés dépasse de 200 millions d'euros celui des crédits votés dans le deuxième projet de loi de finances rectificative, soit 20 % de hausse. C'est injustifiable.

En cohérence, nous vous soumettrons plus loin un amendement déjà adopté il y a deux ans par le Sénat pour aligner le périmètre de notre AME sur celui de son équivalent chez la plupart de nos voisins. Une telle évolution, combinée à une maîtrise de l'immigration irrégulière, pourrait ramener les crédits de l'AME sous les 900 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-665 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Plan d'urgence pour la psychiatrie

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous demandons un plan d'urgence pour la psychiatrie, dont les moyens ont peu évolué depuis les années 1980. Les deux tiers des lits d'hospitalisation ont fermé ; la psychiatrie, notamment la pédopsychiatrie, est un secteur sinistré. Renforçons les moyens afin de mieux accueillir les patients.

Dans cet objectif, cet amendement crée le programme « Plan d'urgence pour la psychiatrie », doté de 1 milliard d'euros. Pas moins de quatre syndicats ont appelé à manifester aujourd'hui : il est temps d'entendre les professionnels, madame la ministre !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-663 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Compensation de l'inflation pour les accueils de jour autonomes

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons compenser l'inflation pour les accueils de jour autonomes, qui représentent 24 % des places d'accueil de jour, le reste dépendant des Ehpad. Un milliard d'euros a été versé à ces derniers au titre du bouclier énergétique pour le deuxième semestre 2022 ; en appliquant une règle de trois, nous proposons 320 millions d'euros pour les accueils de jour.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage, qui est sur les crédits de l'AME.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-522, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Fernique, Dantec et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - L'accès à l'AME est possible après au moins trois mois de séjour sur notre territoire, délai qui n'a pas de sens d'un point de vue sanitaire. Nous proposons une hausse des crédits de 10 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-664 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Fonds pour la transition e?nerge?tique et e?cologique du syste?me de sante?

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les établissements de santé et médicosociaux représentent, selon le Shift Project, 8 % des émissions de gaz à effet de serre. La vétusté de leur patrimoine immobilier entraîne des consommations énergétiques très importantes. Donnons-leur les moyens de relever le défi de la transition écologique.

Pour cela, l'amendement crée un nouveau programme « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé », doté de 50 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-212 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I.  -  Créer le programme

Carte vitale biométrique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi du vote du Parlement. Un amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances rectificative de juillet dernier, avec avis de sagesse du Gouvernement qui avait levé le gage, puis retenu par la CMP, créait un nouveau programme 378 intitulé « Carte Vitale biométrique ».

Pourtant, il n'en a rien été : le programme n'est pas là, et le chantier de la carte Vitale biométrique est sans cesse repoussé. Le Gouvernement a diamétralement changé de position en quelques mois, sans explication. La méthode est particulière... Votre réponse nous indiquera comment vous souhaitez travailler avec nous. (M. René-Paul Savary approuve.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-328, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Créer le programme :

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis.  - Cet amendement crée un programme pour financer l'action conduite par l'État, l'assurance maladie et les associations dans le cadre de « l'aller vers », afin de diriger les personnes en situation irrégulière vers l'AME.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-677, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Santé mentale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - Nous souhaitons créer un programme « Santé mentale », doté de 10 millions d'euros. Les troubles psychiques concernent un Français sur cinq ; c'est le premier poste de dépense de l'assurance maladie. Ce thème a pris une forte résonance avec la crise sanitaire, ses mesures de restriction et son climat d'incertitudes.

Les jeunes sont particulièrement touchés. Jean Sol et moi-même avons consacré un rapport d'information, au nom de la commission des affaires sociales, aux effets de l'épidémie sur la santé mentale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-366 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Voici à nouveau un amendement sur la médecine intégrative. Cette forme de médecine complète utilement la médecine traditionnelle en prenant en compte le patient dans toutes ses dimensions, dans une logique préventive. Il s'agit cette fois de financer un programme de recherche à hauteur de 5 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-620, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement a pour objet d'améliorer le Nutri-score en incluant l'impact environnemental des produits ; il reprend une recommandation du rapport de Mélanie Vogel issu de la mission d'information sur la sécurité sociale du XXI^e siècle, présenté en mars 2022. Le Nutri-score ne concerne pas tous les produits, il reste facultatif et, surtout, il ne mesure pas l'impact environnemental.

Or si une banane n'a pas le même effet qu'un gâteau à la banane bourré d'additifs sur votre santé, elle peut avoir un impact sur l'environnement si elle a été produite hors saison et importée de l'autre bout du monde.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-129 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Imbert.  - La sclérose latérale amyotrophique, également appelée maladie de Charcot, demeure méconnue par la recherche. Or c'est la plus fréquente des 7 000 maladies rares répertoriées. Je propose d'abonder de 3 millions d'euros les fonds consacrés à la recherche contre cette maladie.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-130 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement est inspiré de mon rapport « S'engager pour un avenir sans Sida », présenté en juillet 2019. Malgré les avancées, le VIH est devenu une épidémie cachée avec 30 000 malades non pris en charge. Il convient d'augmenter les crédits consacrés à la prévention contre cette maladie et à la recherche de schémas thérapeutiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-254 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

  (en euros)

M. René-Paul Savary.  - La cryothérapie corps entier est une discipline encore méconnue, mais qui contribue à réduire les troubles du sommeil et de l'anxiété. Elle est particulièrement utilisée pour la récupération sportive, mais peut aussi améliorer le bien-être.

Elle se développe dans des pôles de recherche dotés de comités scientifiques. Les études mettent en évidence l'absence d'effets secondaires négatifs.

Nous proposons de financer la recherche dans ce domaine à hauteur de 500 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-700 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke, Hassani, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Dennemont.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Dominique Théophile.  - À Wallis-et-Futuna, l'agence de santé, créée par ordonnance en 2000, assure la protection des 120 000 habitants du territoire et le déploiement du programme de santé. Elle est dotée par le programme 204.

Sur ce territoire, l'insuffisance rénale est prise en charge via une convention avec une association néo-calédonienne, mais le centre de dialyse a une capacité de 35 places, alors que 120 personnes ont besoin de soins. Un centre d'hémodialyse est en construction ; en attendant, les malades doivent se rendre à Nouméa...

Les dialysés de ce territoire demandent un traitement digne. Cet amendement finance le remplacement urgent des huit générateurs de dialyse et l'achat d'un véhicule.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-706, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Prévention en santé mentale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement d'appel renforce la prévention en santé mentale. Les troubles cognitifs augmentent avec la pandémie de covid-19, surtout pour la jeunesse. Leur coût est considérable, et ils réduisent l'espérance de vie de 15 à 20 ans. La santé mentale coûte 19,3 milliards d'euros par an : c'est plus que les cancers et les maladies cardiovasculaires. Or seulement 2 à 4 % de la recherche médicale française publique y est consacrée.

La maladie mentale est l'un des derniers tabous sociaux. Il faut investir massivement contre la dépression ; les moyens demeurent insuffisants pour répondre aux besoins de la population.

Il convient donc de financer un nouveau programme de prévention en matière de santé mentale.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-665 rectifié : les troubles psychiques sont un enjeu majeur, mais la question du financement relève de la sécurité sociale, et l'amendement supprime les crédits de l'AME, ce qui n'est pas réaliste.

Avis défavorable à l'amendement n°II-663 rectifié : le financement de l'accueil de jour ne relève pas de l'État.

Avis défavorable à l'amendement n°II-522 rectifié, car la commission des finances veut recentrer l'AME.

Avis défavorable à l'amendement n°II-664 rectifié : le plan d'investissement des établissements de santé et médico-sociaux comporte une dimension énergétique et écologique. C'est une condition pour bénéficier du fonds européen de 6 milliards d'euros sur cinq ans consacré à l'investissement en santé. Un fonds spécifique n'est pas nécessaire.

Avis favorable à l'amendement n°II-212 rectifié : le Gouvernement avait levé le gage sur l'amendement de création du programme « Carte vitale biométrique », voté par le Sénat. Aucune raison n'a été donnée à sa disparition.

Avis favorable à l'amendement n°II-328, que le Sénat avait déjà voté il y a deux ans. Il est utile de renforcer notre action de prévention envers les plus précaires, notamment les étrangers en situation irrégulière.

Avis défavorable à l'amendement n°II-677, avec la même explication que pour l'amendement n°II-665 rectifié.

Quant à l'amendement n°II-366 rectifié bis sur la médecine intégrative, le vecteur est inapproprié. Les nouveaux types de prise en charge relèvent des instances d'évaluation des pratiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Le Nutri-score a été créé avec Santé Publique France, l'Anses et le Haut conseil de la santé publique (HCSP), et la France participe aux travaux européens en vue de son extension. Il existe un débat scientifique sur les modalités de calcul du score, mais une majoration de crédits n'est pas le moyen d'y contribuer. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^osII-129 rectifié bis, II-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis soulèvent à juste titre la question de l'adéquation du programme 204, qui finance des actions dispersées avec des montants faibles, le gros des moyens étant dans les organismes d'assurance maladie. Je souscris donc à l'objectif des amendements, mais je suis réservé quant à l'ajout de nouvelles actions à ce programme, alors que le pilotage de la recherche et de la prévention lui échappe. Sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-700 rectifié bis ? Une conférence territoriale de santé sera prochainement organisée à Wallis-et-Futuna, la première depuis 2005.

Enfin, retrait de l'amendement n°II-706, qui est un amendement d'appel.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Commençons par les amendements n^osII-24 et II-522. L'un réduit les crédits de l'AME, l'autre les augmente. La position du Gouvernement, qui allie humanité et santé publique, est la position d'équilibre. Avis défavorable sur les deux.

Retrait de l'amendement n°II-663 rectifié, car l'accueil de jour ne relève pas de la mission « Santé ».

Avis défavorable aux amendements n^osII-665 rectifié, II-677 et II-706. L'enjeu de la santé mentale est partagé. À l'issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de l'an dernier, le Président de la République a annoncé un plan Santé mentale doté de 1,9 milliard d'euros pour les années 2022 à 2026. Parmi les mesures phares, le développement du secourisme en santé mentale : des formations sont prévues dans la fonction publique par une circulaire interministérielle de février dernier. Citons aussi des mesures pour la pédopsychiatrie, l'investissement dans la formation et la recherche.

Le Ségur a prévu une augmentation des financements pour les centres médico-psychologiques. Les psychiatres bénéficient déjà de revalorisations.

Avis défavorable à l'amendement n°II-212 rectifié : l'Igas a lancé une mission sur la carte Vitale biométrique, et les crédits pour 2022 n'ont pas été consommés.

Avis défavorable aux amendements n^osII-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis, qui portent respectivement sur la médecine intégrative et la cryothérapie, laquelle consiste à se plonger dans une bassine remplie de cubes de glace, pratique répandue chez les rugbymen...

M. Bernard Bonne.  - Pas seulement ! (Sourires)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est très attentif au suivi des médecines non conventionnelles et de leurs dérives éventuelles. Selon la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il y aurait 400 pratiques de ce genre et 1 800 structures à risque, 4 000 praticiens autoproclamés sans formation et 3 000 médecins liés à des mouvements sectaires. Une évaluation rigoureuse s'impose avant tout soutien : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-620 sur le Nutri-score. En effet, le budget qui lui est consacré augmente de 28 %. Le programme national nutrition santé (PNNS) a pour objet d'inciter la population à s'alimenter sainement et de réduire les inégalités dans ce domaine. Sa gouvernance est désormais organisée au niveau des sept pays engagés dans le système.

Je vous invite à retirer l'amendement n°II-129 rectifié bis. Oui, il faut poursuivre la recherche sur la maladie de Charcot, mais les chercheurs concernés jugent les financements suffisants. Le plan France Médecine génomique 2025 vise à une meilleure prise en charge de ces pathologies.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-130 rectifié bis, présenté à l'avant-veille de la journée mondiale contre le sida. Un financement est déjà prévu au sein du programme 204. L'assurance maladie participe à la lutte contre le sida via le Fonds d'intervention régional (FIR), les crédits de l'Agence nationale de santé publique et les campagnes de prévention.

Le Gouvernement, dans le cadre de sa feuille de route 2021-2024 sur la santé sexuelle, a voulu diversifier l'accès au dépistage et développer l'information en la matière dans tous les milieux et à toutes les étapes de la vie. Certaines mesures ont déjà été mises en oeuvre dans le PLFSS pour 2022, comme le dépistage gratuit du VIH sans prescription en 2022, étendu en 2023 à toutes les infections sexuellement transmissibles.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-328. Les frais relatifs à la prévention sont pris en charge dans le cadre de l'AME. Nous renforçons « l'aller-vers » en direction des migrants. Recentrer l'AME sur les soins urgents ne serait pas efficace du point de vue de la maîtrise des dépenses.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-664 rectifié, qui est satisfait : la transition écologique du système de santé est au coeur des préoccupations du Gouvernement.

L'amendement n°II-700 rectifié bis renforce les moyens alloués à Wallis-et-Futuna. Lors de sa visite sur place en février 2016, Emmanuel Macron s'était engagé à créer un centre d'hémodialyse de proximité à Futuna, pour éviter les transferts vers Wallis. Les financements ont été débloqués, mais les travaux ont pris du retard. Ils seront terminés d'ici à la fin de l'année.

Le générateur d'hémodialyse de Wallis est un matériel de dernière génération. Le transport des patients est une difficulté avérée : nous devons y travailler plus largement, avec l'assemblée territoriale. L'ARS met son ambulance à disposition pour le transport des patients. Avis défavorable à l'amendement n°II-700 rectifié bis. (M. Dominique Théophile manifeste sa déception.)

Mme Victoire Jasmin.  - Madame la ministre, nous ne vivons pas dans le même monde ! Les établissements de santé mentale souffrent d'un manque de moyens humains et matériels. Vous avez de bonnes intentions, mais la réalité est là : les soignants n'en peuvent plus. Je propose un fléchage pour une prise en charge réelle. Vous devriez aller à la rencontre des professionnels pour connaître la réalité de leur quotidien.

M. René-Paul Savary.  - Madame la ministre, je partage vos préoccupations sur la médecine intégrative, mais précisément : s'il y a des points à éclaircir, nous devrions voter les crédits que je propose pour que des travaux de recherche soient menés. Je retire néanmoins l'amendement n°II-366 rectifié bis, à l'appel du rapporteur spécial.

L'amendement n°II-366 rectifié bis est retiré.

M. Dominique Théophile.  - Madame la ministre, vos explications ne répondent pas aux problèmes urgents de Wallis-et-Futuna. Plutôt que de procéder à des évacuations d'urgence vers la Nouvelle-Calédonie, il faut développer les soins sur place. La dépense de 450 000 euros est des plus raisonnables... Aidons ce petit territoire à s'en sortir !

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement n°II-24 ne prend pas en compte la réalité de l'AME, qui représente 0,5 % des dépenses de santé. Ce débat, récurrent chaque année, nous tire vers le bas. C'est une question de santé publique et de solidarité !

Monsieur le rapporteur, être privé de titre de séjour n'empêche pas d'être inscrit à la sécurité sociale. De plus, des pans entiers de notre économie tiennent grâce à des étrangers en situation irrégulière, souvent exploités. Le Gouvernement songe d'ailleurs à la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension. Ne soyons pas hypocrites : pendant la pandémie, nous étions bien contents que des sans-papiers livrent nos colis...

Raboter l'AME est totalement contre-productif. Nous combattons avec force cet amendement. (M. Bernard Jomier applaudit.)

M. François Bonhomme.  - Le Nutri-score simplifie le message sur la valeur nutritionnelle des produits. L'Écoscore relève d'une autre démarche. Ne créons pas une confusion entre les deux. Ainsi, l'Écoscore prend en compte l'emballage plastique - nous apprenons à l'instant que la rapporteure publique du Conseil d'État a annulé l'interdiction de l'emballage en plastique des fruits et légumes.

S'agissant de l'amendement n°II-212 rectifié de M. Mouiller, le bleu budgétaire ne comporte aucun crédit. L'amendement a été adopté au Sénat l'été dernier. Invoquer l'Igas est dilatoire. Pourquoi ne pas attendre aussi une Convention citoyenne ? Qu'attendez-vous pour respecter simplement la volonté du Parlement ? Votre réponse piétine la décision du Sénat ! (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Michelle Gréaume.  - Nous ne souscrivons pas à l'amendement n°II-212 rectifié. Plusieurs rapports démontrent l'ineptie de ces considérations. Débattons-nous vraiment de 3 250 fausses cartes Vitale, sur 51 millions d'assurés sociaux ? Les professionnels de santé ne veulent pas devenir les policiers de la carte Vitale. La carte Vitale biométrique est coûteuse, stigmatisante et obsolète.

Une expérimentation a été lancée, avec une sécurisation par téléphone. Une carte Vitale biométrique coûterait 1 milliard d'euros et mettrait 20 ans à se généraliser. Soyez cohérents avec votre volonté de réduire la dépense publique : retirez cet amendement !

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°II-24 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

L'amendement n°II-24 est adopté.

L'amendement n°II-665 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-663 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-522 rectifié et II-664 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-212 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

L'amendement n°II-212 rectifié est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-328 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

L'amendement n°II-328 est adopté.

L'amendement n°II-677 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-620.

L'amendement n°II-129 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements n^osII-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-700 rectifié bis.

L'amendement n°II-700 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-706 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-685, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Depuis 2009, une aide à l'installation est prévue pour les étudiants et les internes dans les zones sous-dotées, étendue en 2012 aux étudiants en odontologie. En contrepartie, les étudiants reçoivent une aide de 1 200 euros durant deux ans au minimum. Étendons cette disposition aux étudiants en orthophonie. La situation dans mon département, la Nièvre, donne la mesure des besoins : un tiers des orthophonistes ont plus de soixante ans !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Les contrats d'engagement de service public sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière. Les ouvrir à d'autres étudiants ne relève pas de la mission « Santé ». Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Retrait. Nous voulons travailler en faveur de toutes les professions paramédicales, et pas uniquement des orthophonistes.

Mme Laurence Cohen.  - La fédération nationale des étudiants en orthophonie est favorable à cet amendement. Madame la ministre, l'orthophonie manque cruellement de professionnels sur tout le territoire. J'attire votre attention sur les troubles neurodégénératifs des personnes âgées : dans les Ehpad, le manque d'orthophonistes entraîne des pertes de chance pour les patients. Il faut en finir avec le quota, qui est un numerus clausus déguisé ! (MM. Bernard Fialaire et René-Paul Savary applaudissent.)

L'amendement n°II-685 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-527 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-527 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-683 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Bourgi et Todeschini, Mmes Blatrix Contat, Artigalas et G. Jourda, MM. Montaugé, Pla et P. Joly, Mme Espagnac, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Préville, Meunier, Conconne et Monier, M. Cardon, Mmes Poumirol et Briquet et M. Tissot.

I.  -  Créer le programme :

Recherche et prise en charge de l'endométriose

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Martine Filleul.  - Nous proposons de créer un fonds spécifique pour la recherche et la prise en charge de l'endométriose. Les femmes victimes de cette maladie gynécologique chronique voient leur vie personnelle, mais aussi professionnelle et sociale, bouleversée. Les soins et la recherche sont insuffisants : sept ans voire davantage sont nécessaires pour établir un diagnostic. Le Président de la République a annoncé une stratégie nationale, mais elle n'a pas de calendrier et les résultats se font attendre. D'où cette proposition d'un budget spécifique, à hauteur de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur un programme ad hoc.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - L'endométriose est un enjeu de santé important. Mais quelles actions seraient financées par le nouveau programme proposé ? Je comprends l'intention, mais l'amendement ne me paraît pas adapté : retrait.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Madame la sénatrice, merci pour cet amendement d'appel. Il est important de parler davantage de l'endométriose. La stratégie nationale porte sur la recherche, avec quatre projets en cours de financement et un programme bénéficiant de 20 millions d'euros sur cinq ans. Nous n'oublions pas la formation, notamment celle des étudiants en médecine, dès le deuxième cycle. Des tests salivaires permettront un diagnostic précoce. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Nous sommes tous très mobilisés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-683 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-686, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Dotation exceptionnelle à l'Établissement Français du Sang

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Bernard Jomier.  - L'établissement français du sang (EFS) est structurellement déficitaire. Des financements exceptionnels lui ont été accordés par l'assurance maladie, mais ils sont décroissants. L'établissement applique une contention salariale. Résultat : les personnels partent et les collectes sont réduites. Les tensions sont vives sur les stocks de sang : le Gouvernement doit prendre la mesure de la situation !

L'amendement n°II-425 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-707, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Soutien à l'Établissement français du sang

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement procède du même esprit. Il s'inscrit dans la lignée du rapport Dharréville. Préservons le modèle français du don du sang !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - L'EFS n'est pas financé par ce programme. L'assurance maladie lui verse une subvention, qui complète ses fonds propres. Le président de l'établissement a évoqué des besoins de l'ordre de 90 millions d'euros. (M. Bernard Jomier est dubitatif.) Que compte faire le Gouvernement face aux difficultés de cet établissement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - L'EFS a joué un rôle exemplaire durant la crise sanitaire. Le Gouvernement est attaché à la dimension éthique du don du sang. Les besoins de financement sont aigus, et l'ESF subit une perte d'attractivité. En 2023, l'assurance maladie lui versera une dotation de 25 millions d'euros. Le Gouvernement lancera prochainement une mission d'inspection sur le mode de financement de l'établissement. Avis défavorable.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je voterai ces amendements, car l'EFS souffre d'une crise d'attractivité : 200 à 300 postes sont vacants. En outre, les personnels de l'EFS font partie des oubliés du Ségur.

L'amendement n°II-686 est adopté et l'amendement n°II-707 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-529 rectifié bis, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé et Mme de Marco.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - J'ai présenté cet amendement hier, et la ministre de la culture m'a assuré de votre bienveillance. Les associations de prévention des risques font un travail indispensable pour limiter les usages de drogues, notamment lors des festivals. Généralisons leur présence dans les événements festifs. L'État doit s'engager davantage au côté des collectivités territoriales.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-529 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-617, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons d'ouvrir une ligne budgétaire pour la prise en charge des surcoûts liés à l'IVG. La constitutionnalisation de l'avortement a été votée à l'Assemblée nationale. Ici, certains sénateurs plaidaient plutôt pour un renforcement de l'accès à l'IVG dans les territoires : je ne doute pas qu'ils voteront cet amendement... (M. Daniel Salmon rit.)

En réalité, les deux objectifs ne sont pas exclusifs. La double clause de conscience des médecins constitue un frein supplémentaire, surtout dans les territoires où il y a peu de médecins. En Angleterre, certains frais sont remboursés : nous pourrions nous en inspirer. Les frais de transport ou d'échographie sont très variables.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-617 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-618, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Congé spécial en cas de fausse couche

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, pour la femme mais aussi son conjoint. Offrons aux personnes qui traversent cette épreuve la possibilité de vivre leur deuil à deux. Actuellement, ce traumatisme n'est ni reconnu ni pris en charge.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-618 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-709, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre le saturnisme

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Mme Apourceau-Poly souhaite interpeller le Gouvernement sur le scandale de l'empoisonnement au plomb. Les cinq communes voisines du site de Metaleurop, dans le Pas-de-Calais, sont particulièrement concernées : 8 enfants sont touchés par le saturnisme, et 68 dépassent le seuil de vigilance. Anticipons mieux les risques grâce à l'appui de l'État. Les entreprises qui ont pollué doivent être mises à contribution. Nous proposons un programme doté de 500 000 euros pour l'indemnisation des victimes du saturnisme.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Les études montrent une baisse constante de la plombémie dans la population générale. Le saturnisme est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. L'ARS finance des études de santé, en mobilisant parfois le Fonds d'intervention régional. Votre amendement est donc satisfait : retrait.

L'amendement n°II-709 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-708, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur le harcèlement dont sont victimes les étudiantes et étudiants en médecine. Un quart des personnes sondées dans le cadre d'une étude ont été victimes d'humiliations, de harcèlement ou d'agressions sexuelles, le plus souvent par un supérieur hiérarchique. Or l'hôpital public tient grâce aux internes. Nous proposons de créer un nouveau programme, doté de 200 000 euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-708 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-662, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Extension d'Handigynéco

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Développons le programme Handigynéco, afin de favoriser l'accès à la santé sexuelle des personnes handicapées. Selon l'ONU, 40 à 68 % des femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant 18 ans. Des actions doivent être menées, notamment en matière d'information.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Cet enjeu est important. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, le Fonds d'intervention régional doit intervenir. Des expérimentations sont menées. Dans ces conditions, demande de retrait.

L'amendement n°II-662 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Santé », modifiés, sont adoptés.

Article 46 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-26, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

Alinéa 39

Après les mots :

code de la consommation »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Amendement rédactionnel.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Ce n'est pas un amendement rédactionnel... Avis défavorable. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-26 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-909, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39

Remplacer la référence :

L. 511-22

par la référence :

L. 522-1

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Voici un vrai amendement rédactionnel ! (Exclamations amusées)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.

L'amendement n°II-909 est adopté.

L'article 46 bis, modifié est adopté.

Après l'article 46 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-25, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A. Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Aide médicale de santé publique

« Art. L. 251-1.  -  Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du même code a droit à l'aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :

« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, le bénéfice de l'aide susmentionnée ne peut être attribué qu'à une seule de ces personnes.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2.  -  La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du présent code d'un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« À l'exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d'urgence à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l'absence de réalisation de ces prestations avant l'expiration de ce délai est susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 251-3.  -  Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

B. Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l'État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Le Sénat a déjà voté en faveur de ce dispositif en 2020, puis, sous une forme un peu différente, en 2021. Nous proposons un dispositif de soins pour les étrangers en situation irrégulière comparable à celui des autres pays européens.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-135, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-3-....  -  Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l'aide médicale de l'État » ayant pour finalités le suivi des conditions d'accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l'aide médicale de l'État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l'aide médicale de l'État. Lorsque ces données sont collectées par l'intermédiaire d'un professionnel de santé, le secret médical n'est pas opposable.

« Chaque année, avant le 1^er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en oeuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

Mme Nathalie Goulet.  - Ce dispositif est proposé par notre collègue députée Véronique Louwagie, empêchée de le défendre du fait du 49.3. Il s'agit de développer le traitement automatisé de données pour lutter contre les fraudes à l'AME. Je précise que cet amendement remplit toutes les conditions de respect du droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-676, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État au sein de l'assurance maladie et sur l'accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.

Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes aux dispositifs de l'aide médicale d'État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l'impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en oeuvre effective ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.

M. Bernard Jomier.  - La présidente de la commission des affaires sociales a soutenu que l'AME devrait être transférée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous proposons, nous, de la transférer à l'assurance maladie.

Le chemin emprunté par la commission des finances, suivie malheureusement par la commission des affaires sociales, est vain : vous confondez un programme de santé publique avec un contrôle des migrations. Les deux objectifs sont légitimes, mais, lorsque l'on crée de la confusion dans la législation, les dispositifs ne fonctionnent pas. (Mme Martine Filleul et M. Thomas Dossus applaudissent.)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Je souscris au constat de Mme Goulet. Les mesures de lutte contre la fraude n'ont pas été suivies, mais les manques ne proviennent pas d'une insuffisance des données. Retrait de l'amendement n°II-135.

L'amendement n°II-676 est contraire à la position de la commission des finances : avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - L'amendement n°II-25 dégraderait les finances publiques et engorgerait les services hospitaliers : avis défavorable.

L'amendement n°II-135 a déjà été proposé l'an dernier. Après expertise juridique, nous ne pouvons pas envisager un traitement par le ministère de données aussi sensibles : avis défavorable.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-676 : le Gouvernement reste attaché à distinguer la solidarité nationale de la prestation assurantielle.

Mme Laurence Cohen.  - Chaque fois que l'on mégote et que les soins arrivent tardivement, le coût final pour la collectivité est accru. Monsieur le rapporteur spécial, vous devriez mieux vous documenter : le taux de non-recours à l'AME est de 50 %. Cessez de brandir le drapeau de la peur !

Je regrette que la commission des affaires sociales rejoigne de plus en plus la position de la commission des finances, une position issue de la droite extrême. (M. Thomas Dossus applaudit ; M. Vincent Segouin proteste.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-25 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

L'amendement n°II-25 est adopté.

Les amendements n^osII-135 et II-676 n'ont plus d'objet.

Mises au point au sujet de votes

M. Daniel Chasseing.  - Lors du scrutin n°83, je me suis abstenu, mais le reste de mon groupe souhaitait voter pour.

Mme Nathalie Goulet.  - Lors du scrutin n°81, M. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre. Au scrutin n°82, M. Loïc Hervé et moi-même souhaitions voter contre et M. Jean-Marie Vanlerenberghe s'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Plan de relance Investir pour la France de 2030

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Plan de relance » est en voie d'extinction, car elle n'ouvre que des crédits de paiement, d'un montant de 4,4 milliards d'euros, dont 3,6 sur le programme « Écologie », 400 millions d'euros sur le programme « Compétitivité » et 500 millions d'euros sur le programme « Cohésion ».

Ces crédits permettront de poursuivre la réalisation de projets pluriannuels, notamment de réhabilitation et d'investissement, mais aussi de construction d'infrastructures favorables à la transition écologique. Ils financeront aussi des actions relatives à la relocalisation d'activités, ainsi que des restes à payer sur les primes exceptionnelles à l'alternance et certains dispositifs de soutien aux projets locaux.

Les crédits exécutés en 2022 sont assez différents de ceux prévus en loi de finance initiale : on est passé de 13 à 18 milliards d'euros, sous l'effet de reports très élevés. En sens inverse, des crédits ont pu être transférés vers d'autres missions du budget.

La très grande taille des trois programmes et l'extrême diversité des dispositifs qu'ils regroupent permettent aux gestionnaires de procéder à des redéploiements en fonction des besoins survenant en cours d'année. Cette gestion complexe affecte la lisibilité du plan de relance. Le suivi des crédits est insuffisant, comme l'a relevé la Cour des comptes.

Par exemple, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par d'autres opérateurs que l'État, c'est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans Chorus, et non le versement aux bénéficiaires.

Comme nous l'avions prévu, un certain nombre de mesures inscrites dans le plan de relance ne sont pas véritablement temporaires : elles sont reprises par d'autres missions du budget général. La recherche duale civile et militaire, traditionnellement intégrée à la mission « Recherche et enseignement supérieur », a été transférée pendant deux ans sur la mission « Plan de relance », puis revient aujourd'hui dans sa mission d'origine. C'est avec de tels procédés, sans doute, que le Gouvernement est parvenu à présenter un plan de relance de 100 milliards d'euros.

Les mesures du plan de relance ne sont pas toutes temporaires.

Le budget général en reprend donc certaines : je pense à la recherche duale, civile et militaire, passée de l'enseignement supérieur à la mission « Plan de relance » durant deux ans, sans hausse de crédits. Ce sont de tels procédés qui permettent d'arriver à 100 milliards d'euros...

De même, l'activité partielle, à compter de 2023, sera financée par la mission « Travail et emploi » : on sort enfin de la confusion.

L'objectif d'un déploiement rapide n'a été que partiellement atteint : alors que tout devait être engagé dès 2021, les engagements ont été si lents que l'exécution n'atteint que 55 % des autorisations d'engagement et 45 % des crédits de paiement à la fin 2022. Une fois encore, le Gouvernement a constitué une réserve de budgétisation...

La commission proposera donc de réduire les crédits d'1 milliard d'euros : cette mission n'a plus vocation à supporter de nouveaux engagements. Sous cette réserve, elle propose l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Thierry Meignen, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'an dernier, les 34 milliards d'euros du plan France 2030 avaient été inscrits par amendement au quatrième programme des investissements d'avenir (PIA 4), qui comptait déjà 20 milliards. De l'innovation pure, la mission s'est orientée vers son déploiement industriel, de l'amont vers l'aval.

France 2030 cible trois priorités -  mieux vivre, mieux produire, mieux comprendre notre monde  - et dix objectifs tels que les petits réacteurs nucléaires, celle de 2 millions de véhicules électriques par an ou la production de 20 biomédicaments contre le cancer et les maladies chroniques.

La mission compte deux programmes, PIA 4 et France 2030, avec 5,72 milliards d'euros en crédits de paiement, et trois programmes relavant du PIA 3 avec 369,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Je note deux améliorations : un changement de calibrage des crédits de paiement, réduits de 13 % par rapport à 2022, et versés à l'Ademe, l'Agence nationale de la recherche (ANR), BPIFrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; un contrôle in itinere permettant de formuler des recommandations en cours de projet, voire un abandon entraînant un redéploiement des crédits.

L'objectif de la mission est ambitieux. Le constat est encourageant : des procédures de sélection ont été lancées, et les auditions montrent un suivi rigoureux des crédits par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

Ce qui est en cause, c'est plutôt l'information du Parlement. Ce qui a été gagné en rapidité a été perdu en lisibilité. La mission n'a pas la transparence garantie par la Lolf. L'an dernier, je vous faisais déjà part du difficile suivi des crédits du PIA : cela s'est accru avec France 2030. Les actions sont peu ou pas thématisées. Alors qu'il aurait été simple de se prononcer pour ou contre la construction de 2 millions de véhicules électriques par an, nous devons nous prononcer sur des actions bottom-up : qu'y comprendre ?

La commission des finances propose d'adopter les crédits, mais attend cette refonte de l'architecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Gold .  - Créée par la loi de finances pour 2021, cette mission répondait à la crise sanitaire. Le plan de relance, historique, a bénéficié à beaucoup. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Nous avons tous sur nos territoires des exemples de bénéficiaires. Les investissements d'ampleur ont aidé au développement de proximité.

Ainsi, 36,2 milliards d'euros étaient prévus en autorisations d'engagement et 21,8 milliards en crédits de paiement pour 2021, dans le cadre d'un plan global à 100 milliards d'euros, fonds européens de 40 milliards d'euros compris. Le RDSE a toujours salué cette politique.

La guerre en Ukraine et les sanctions ont un effet sur la conjoncture et justifieraient un nouveau plan de relance, mais la dette publique rend cette perspective peu réaliste. Pour 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 4,4 milliards d'euros.

La mission comporte peu de surprises, mais qu'en est-il des crédits non consommés ? Nous partageons le doute sur le transfert d'1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et d'1,3 milliard d'euros en crédits de paiement vers d'autres missions. Cela contribue à la confusion entre relance et politiques publiques classiques.

Nous n'avons pas d'observation sur les programmes 362, 363 et 364, sinon que des dispositifs tels que MaPrimeRénov' ont basculé dans des missions de droit commun. Nous regrettons le manque d'évaluation.

L'année dernière, un simple amendement budgétaire avait ajouté 30 milliards d'euros d'autorisations d'engagement à la mission. Il faut désormais conserver la même architecture et concentrer les crédits sur les projets les plus innovants. Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Serge Babary .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) La vocation de France Relance était de prendre le relais du soutien aux entreprises depuis mars 2020. Certaines, dans des situations atypiques, en sont restées exclues : je le regrette.

Cela dit, cette mission créée par la loi de finances pour 2021 permet de passer de l'urgence à la relance économique, avec 100 milliards d'euros, dont 40 milliards d'euros issus de l'Union européenne. La France devait se préparer à demain.

Toutes les autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2021 et en 2022 : ne restent donc ouverts que des crédits de paiement dans ce PLF.

En février, j'avais alerté Agnès Pannier-Runacher sur les difficultés des TPE et des PME à accéder aux crédits du plan de relance. L'échec du plan de rénovation des bâtiments scolaires l'illustre, alors qu'il était doté de 950 millions d'euros.

Le Gouvernement a simplifié les procédures, mais il faut encore améliorer le suivi et le contrôle des aides : la dernière action du comité d'évaluation du plan France Relance a été, en février dernier, de lancer des appels à projets d'évaluation du plan de relance -  des appels à projets sur des appels à projet...

En octobre 2021, le Président de la République détaillait France 2030, qui devait assurer notre indépendance stratégique. Cela a donné lieu à une nouvelle mission budgétaire, « Investir pour la France de 2030 ». Bruno Le Maire annonçait le pari d'une nouvelle méthode basée à la fois sur l'agilité, la vitesse, la prise de risque et le pari de l'excellence, et, la semaine dernière, Bruno Bonnell, le secrétaire général pour l'investissement, annonçait des objectifs très concrets : produire 2 millions de véhicules électriques, des biomédicaments, des avions bas-carbone, des micro-lanceurs spatiaux, un robot sous-marin, pouvoir aller à 6 000 mètres de profondeur ou encore former un million de personnes aux compétences de demain. On peut y souscrire, mais alors que nous manquons d'antibiotiques tels que l'Amoxicilline, produire des biomédicaments semble ambitieux...

Le 18 novembre dernier, la Première ministre semblait avoir pris conscience de la guerre commerciale lancée par les mesures protectionnistes américaines de la loi de réduction de l'inflation et le plan de 370 milliards de dollars. Elle s'est engagée à simplifier les démarches des entreprises : j'y souscris en regrettant le manque de lisibilité de ce plan fourre-tout. À cause de ce défaut, les collectivités doivent démarcher les entreprises ; celles-ci devraient avoir un interlocuteur unique.

Par ailleurs, l'Allemagne a annoncé un plan massif susceptible d'entraver la libre concurrence.

Vigilant, le groupe Les Républicains votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville .  - (MM. Michel Canévet et Jean-François Husson, rapporteur spécial, applaudissent.) En quelques mois, un virus a déstabilisé le monde, mettant en exergue notre dépendance. Trop longtemps, nous avons négligé d'investir à long terme au profit des retours immédiats.

La crise sanitaire nous y ramène : c'est le sens que doit avoir France 2030, au-delà des cycles électoraux. Cela doit rassembler notre Sénat, pourvu que soit respectée la tradition gaullienne des plans quinquennaux.

Mieux produire, mieux vivre, mieux comprendre : en trois axes et dix objectifs, le Président de la République en a présenté les priorités. Cela répond aux investisseurs et aux industriels. Les 54 millions d'euros inscrits dans la mission « Investir pour la France 2030 » sont considérables, mais nous sommes à l'inverse des mots de Talleyrand : « quand on se regarde, on se console ; quand on se compare, on se désole ». La France reste en effet bien loin des objectifs de Lisbonne qui engagent les pays européens à 3 % du PIB à la recherche, objectif tout juste atteint par la Chine et intégré depuis longtemps par les États-Unis et Israël.

L'efficacité du plan tient à notre capacité à apporter les financements ad hoc aux entrepreneurs impliqués. Je salue le rôle du SGPI, mais son énergie n'empêche pas les files d'attente pour les entrepreneurs. Il ne faut pas les décevoir.

Le succès de France 2030 dépendra de son exécution. Je rejoins la position du rapporteur spécial : il faut renforcer le suivi pour éclairer notre travail. En outre, la performance doit être mesurée du point de vue des entrepreneurs, pour ne pas retomber dans nos travers administratifs.

Les Indépendants voteront les crédits.

M. Daniel Salmon .  - Investir pour la France en 2030 : grand sujet ! Je suis pour un plan fort et conséquent, mais je déplore les orientations prises par le Gouvernement. Celui-ci se targue d'écologie, mais il est loin de répondre aux enjeux. Avec l'avion bas-carbone et les réacteurs nucléaires Small Modular Reactors (SMR), il envisage une réponse technocratique aux enjeux climatiques, mais il fait fausse route. En 2030, selon Météo-France, le mercure dépassera les 50°C dans l'Hexagone : il est urgent d'agir autrement !

Nos amendements défendent une bifurcation du tissu économique français, pour transformer le modèle d'affaires de nos entreprises. Conditionnons les aides aux engagements écologiques. Bien sûr, je n'oublie pas les crédits prévus pour la recherche et pour l'enseignement, mais les contreparties ne sont pas au rendez-vous.

Il faut conditionner les aides à l'absence de versement de dividendes et de licenciements. Le record de 80 milliards d'euros de dividendes de 2021 risque d'être battu par le CAC 40, avec 30 000 suppressions d'emplois en France, alors que toutes ces entreprises ont reçu des aides d'État.

Il n'y a pas, d'un côté, les tenants du progrès et, de l'autre, les Amish. Mais vous ignorez les exigences écologiques. Il est vrai que, selon nous, le métavers et les NFT ne sont pas les meilleures cibles d'investissement ; il est vrai que nous défendons certaines solutions low tech.

France 2030 devrait agir sur la gestion de la ressource en eau, pour la défense des écosystèmes. France 2030 devrait aussi créer un service public national de la dépendance et reconstruire l'hôpital public. Seuls ces investissements créeront le choc d'attractivité des métiers de la santé. C'est aussi donner les moyens aux hôpitaux de poursuivre leurs recherches.

Je ne retrouve pas ces propositions d'un plan d'avenir d'urgence à la fois social et écologique dans cette mission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les crédits de France 2030 forment un continuum avec le plan de relance. Ce sont des investissements en capital humain : oui, l'activité partielle était nécessaire pour conserver les compétences. Je rejoins les propos d'Éric Gold : cela faisait bien longtemps que les collectivités, les ménages, les entreprises n'avaient pas été autant aidés.

Le plan France 2030 a représenté une révolution copernicienne en Europe, qui a abouti aux 750 milliards d'euros dégagés par l'Union européenne et les emprunts en commun. Ainsi, 41 milliards d'euros sont allés vers la France, pour aller vite et fort.

Pas moins de 90 % des crédits du Plan de relance sont engagés. Je me réjouis que nombre des actions soient reprises dans le droit commun, tels que le fonds friches. L'État est de retour et les résultats, locaux et nationaux, sont là, avec la régénération du ferroviaire et un chômage à 7,3 % entre autres.

Les crises ont montré qu'il fallait sortir de la dépendance : France 2030 consiste à se rapprocher du futur avec 54 milliards d'euros d'investissement. Notre boussole comporte dix objectifs, six leviers et des indicateurs d'impact. Déjà, 8,5 milliards d'euros ont été investis après 50 appels à projets. Tout cela innerve nos régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - C'est magique !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Non, monsieur le rapporteur spécial, ce n'est pas de l'argent magique ! J'en vois les effets à Pont-sur-Yonne, à Toucy, à Auxerre, dans mon beau département de l'Yonne. Cette action est possible grâce à la création d'une maquette pragmatique. Action, réaction (M. le rapporteur spécial s'amuse) : c'est ainsi que la France marque des points. Le groupe RDPI votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI, RDSE et du groupe INDEP)

M. Claude Raynal .  - La mission « Plan de relance », créée temporairement en 2021, avait vocation à déployer 100 milliards d'euros après la crise sanitaire. À l'époque, nous avions contesté le bien-fondé de cette ventilation, notamment les 10 milliards d'euros de suppression des impôts de production.

Fin 2021, selon France stratégie, 72 % de l'enveloppe avaient été engagés et 41 % décaissés. Fin août 2022, 90 % étaient engagés. En 2023, nous examinons une queue de comète avec 4,4 milliards d'euros.

Ne serait-il pas pertinent de fondre cette mission avec celle de l'investissement général ? De nombreuses mesures l'ont déjà été, parmi lesquelles le fonds friche, dans le fonds vert, les appels à projets de décarbonation de l'industrie.

L'évaluation devient difficile. Depuis cet été, le comité d'évaluation n'est plus présidé par Benoît Coeuré et Laurence Boone, nommés à d'autres fonctions. Avec la crise ukrainienne, il sera difficile de savoir ce qui relèvera du plan de relance ou d'autres actions.

Dans un prochain rapport, les premières évaluations de MaPrimeRénov', dont l'impact sur les passoires thermiques est limité par rapport aux crédits engagés, appelleront à des évolutions substantielles : il faut modifier les règles du jeu.

Pour la mission « Investir pour la France de 2030 », la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement demeure profondément divergente, pour des raisons évidentes de lancements de programmes.

Notons que les crédits relatifs du PIA 3 sont toujours déployés en 2023. On peut imaginer que les programmes ont pris du retard avec la crise sanitaire - mais vous nous en direz peut-être davantage...

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances auront à coeur d'analyser la progression des crédits en faveur de l'innovation. Je ne doute pas que la France sache engager ces crédits de 54 milliards d'euros dans des délais raisonnables : on sait dépenser de l'argent, en France ! (Sourires) Mais serons-nous capables de trouver les bons projets et surtout de mettre fin à ceux qui ne tiennent pas leurs promesses ? Serons-nous au rendez-vous de l'innovation d'ici dix à quinze ans ?

Les efforts de ce plan, dont la paternité remonte à Juppé et à Rocard, doivent toutefois être amplifiés si l'on veut que la France tienne son rang dans la concurrence économique mondiale. Le groupe SER votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli .  - Nous abordons un débat qui a été refusé à l'Assemblée nationale. La mission ne comporte aucun engagement nouveau : il reste zéro euro pour de nouveaux besoins. La contribution de la mission à la croissance du pays apparaît toute relative. Le Gouvernement a eu beau jeu de communiquer sur la rapidité du décaissement, 38,5 % des crédits ont été reportés ou transférés à d'autres missions. En outre, le Gouvernement lui a artificiellement rattaché des actions déjà décidées, mais non financées - je pense notamment au Ségur de la santé. En un mot, le Gouvernement a fait les fonds de tiroir en ne retenant qu'un seul indicateur : la rapidité d'exécution.

Le Parlement vote 13 milliards d'euros en 2022 et le Gouvernement ouvre unilatéralement 18 milliards d'euros. L'empressement d'aujourd'hui génère les reports des demains. Nous n'avons cessé de vous alerter sur la volatilité des financements européens. Pourtant, le Gouvernement a appliqué, le doigt sur la couture du pantalon, la logique ultralibérale dictée par Bruxelles : suppression des impôts de production, contre-réforme de l'assurance chômage et, bientôt, des retraites. Cela finira par démanteler notre modèle social. Les 20 milliards d'euros de baisses d'impôts pour les entreprises pèseront chaque année sur notre budget.

Mais où sont passés les 6 milliards d'euros prévus par le plan pour le domaine de la santé ? Un tiers a été engagé à l'été 2022. Il s'agissait de moderniser les Ehpad. Or, scandale Orpéa ou non, ces crédits ont disparu.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » est un gouffre financier - sans compter qu'il vaudrait mieux l'appeler « 1 jeune, 1 précaire » ! (M. le ministre s'indigne.) Il se résume à 10 milliards d'euros de subvention au patronat pour recruter des apprentis. Les politiques de l'emploi ne peuvent reposer seulement sur le patronat.

Le plan de soutien au secteur ferroviaire prévoyait 4,7 milliards d'euros ; en réalité, c'est 4 milliards d'euros pour recapitaliser la SNCF et 650 millions d'euros pour les infrastructures de transport ! Nous voterons contre les crédits de ce plan insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Michel Canévet .  - Nous examinons un sujet crucial : les enveloppes sont importantes, mais nous avons du mal à nous y retrouver entre les différents plans. Pour les béotiens, tous ces programmes sont difficiles à appréhender : une clarification est nécessaire...

Le groupe UC est attaché à une bonne maîtrise des finances publiques. Or, ces crédits exceptionnels, intégrés au budget, finissent par engendrer une croissance des dépenses de l'État : ils devraient au contraire rester exceptionnels et se cantonner à préparer l'avenir. Un avantage de ces programmes est néanmoins la vision pluriannuelle qu'ils permettent, essentielle pour l'investissement.

Il convient de bien évaluer les programmes, comme MaPrimeRénov', dont les résultats mesurés par les indicateurs de performance ne sont pas à la hauteur des ambitions.

France 2030 cible plusieurs priorités, mais il convient de veiller à la coordination : je pense aux biomédicaments d'Hemarina, dans le Finistère, pour lesquels les procédures de validation ont pris beaucoup de temps alors même qu'ils étaient commercialisés à l'étranger. Réduisons ces circuits administratifs lourds et difficiles.

Un objectif de 2 millions de véhicules hybrides produits en France est affiché. Mais veillons déjà à ce que les primes pour les véhicules électriques soient effectivement versées pour l'achat de voitures produites en France. N'alourdissons pas encore davantage le déficit commercial.

Le plan France 2030 évoque à demi-mot une ambition maritime. C'est heureux, car la France possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Nous soutenons l'aviation bas-carbone, mais pourquoi ne pas aussi soutenir les navires bas-carbone ? (Mme Françoise Gatel renchérit.) La majorité des flux de marchandise passe par la voie maritime. Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Au début du mandat précédent, le Gouvernement avait adopté une politique favorisant la réindustrialisation, avec une simplification des règles et une baisse des impôts. Mais la crise covid a représenté une opportunité pour créer un plan inédit, France 2030, d'un montant de 100 milliards d'euros.

Soyez rassuré, Monsieur Savoldelli : l'Union européenne versera bien 40 milliards d'euros ; 5 milliards d'euros ont déjà été versés en 2021, 7 milliards en 2022, 13 milliards le seront en 2023 et cela va continuer.

M. Pascal Savoldelli.  - Ah !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La mission « Plan de relance » arrive à son terme, mais le bilan est extrêmement positif : 35 milliards d'euros ont été engagés pour l'industrie, 30 milliards d'euros pour la transition écologique, avec 70 % d'engagement en 2021 et 90 % en août 2022. C'est exceptionnel !

L'efficacité a primé. Il est vrai qu'il était parfois difficile d'y voir clair dans Chorus ; mais soyons fiers de cette dynamique retrouvée. La rénovation énergétique des bâtiments est lancée, la biodiversité, la transition du modèle agricole et, monsieur Babary, le rapatriement du paracétamol : autant de résultats concrets que vous avez votés, mesdames et messieurs les sénateurs.

Dès la fin de l'année 2021, l'activité française avait retrouvé son niveau d'avant crise. L'emploi l'avait précédé, mi 2021, et l'emploi industriel a dépassé son niveau d'avant crise. La reprise est sans précédent.

Rassurez-vous : Benoît Coeuré a été nommé président de l'Autorité de la concurrence, mais les travaux de la commission d'évaluation continuent : dix évaluations sont encore en cours.

Certes, monsieur le président Raynal, nous sommes dans la queue de la comète, mais celle-ci a bien brillé.

Il est temps de passer à autre chose : la crise énergétique, l'accélération économique sont autant de défis qui doivent nous encourager à innover. Les États-Unis et l'Asie ne nous attendront pas. Répondons à ces défis majeurs !

La fin de l'argent facile conduit à une remontée des taux d'intérêt, ce qui rend la tâche difficile aux nouveaux acteurs.

Avec France 2030, transformons notre économie et faisons de la France un leader pour répondre aux défis écologiques et sociaux. Monsieur Salmon, c'est la beauté de la chose : les investissements de France 2030 sont conditionnés au respect de ces principes. (M. Daniel Salmon ironise.)

France 2030, ce n'est pas du saupoudrage. Le rapporteur spécial a justement reproché le terme de bottom-up : nous privilégions l'ascendant et comptons sur la créativité et sur l'esprit d'entreprise. Nous investissons toujours à côté d'entrepreneurs privés. Pas moins de 54 milliards d'euros seront investis en quatre ans, dont 50 % dans des PME ou des ETI, et dont 50 % fléchés vers des activités bas-carbone -  aucune dépense n'étant nuisible à l'environnement.

Nous privilégions les territoires, les emplois créés, l'autonomie stratégique ou la souveraineté, sans oublier l'égalité femmes-hommes.

Il ne nous semble pas nécessaire d'ajouter de nouveaux programmes, d'où des avis défavorables à certains de vos amendements.

Pour l'heure, 80 dispositifs sont en cours, avec 10 milliards d'euros engagés d'ici la fin de l'année. Plus de 60 % des 1 300 entreprises aidées sur 1 700 projets sont des PME, 60 % hors d'Île de France.

Nous adaptons le programme selon vos remarques : en limitant la lenteur des procédures et la difficulté de cheminement ainsi que l'effet couperet des appels à projet. Nous travaillons à la simplification. Nous suivrons le respect des délais. L'accessibilité des appels à projet nous tient à coeur : le site gouvernement.fr, que je vous invite à consulter, les recense efficacement.

Nous constatons des avancées concrètes sur la décarbonation, les réacteurs, les gigafactories, les préséries de machines agricoles. Une trentaine d'universités, notamment en Corse et dans les outre-mer, ont été soutenues.

Notre objectif est clair : nous voulons préparer notre avenir et réduire nos faiblesses. Nous faisons le choix de la responsabilité budgétaire et de l'excellence. France 2030 est un programme sélectif et le restera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

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Il convient de bien évaluer les programmes, comme MaPrimeRénov', dont les résultats mesurés par les indicateurs de performance ne sont pas à la hauteur des ambitions.

France 2030 cible plusieurs priorités, mais il convient de veiller à la coordination : je pense aux biomédicaments d'Hemarina, dans le Finistère, pour lesquels les procédures de validation ont tardé alors qu'ils étaient déjà commercialisés à l'étranger. Réduisons ces circuits administratifs lourds.

Un objectif de deux millions de véhicules hybrides produits en France est affiché. Mais veillons déjà à ce que les primes pour les véhicules électriques soient effectivement versées pour l'achat de voitures produites en France : n'alourdissons pas encore le déficit commercial !

Le plan France 2030 évoque à demi-mot une ambition maritime. C'est heureux, car la France possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Nous soutenons l'aviation bas-carbone, mais pourquoi ne pas aussi soutenir les navires bas-carbone ? (Mme Françoise Gatel renchérit.) La majorité des flux de marchandise passe par la voie maritime. Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Au début du précédent mandat, le Gouvernement avait adopté une politique favorisant la réindustrialisation, entre simplification des règles et baisse des impôts. Mais la crise covid a été l'opportunité de lancer un plan inédit, France 2030, de 100 milliards d'euros.

Soyez rassuré, monsieur Savoldelli : l'Union européenne versera bien 40 milliards d'euros ; 5 milliards d'euros l'ont été en 2021, 7 milliards en 2022, 13 milliards le seront en 2023 et cela va continuer.

M. Pascal Savoldelli.  - Ah !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La mission « Plan de relance » arrive à son terme, mais le bilan est extrêmement positif : 35 milliards d'euros ont été engagés pour l'industrie, 30 milliards d'euros pour la transition écologique, avec 70 % d'engagement en 2021 et 90 % en août 2022. C'est exceptionnel !

L'efficacité a primé. Il est vrai qu'il était parfois difficile d'y voir clair dans Chorus ; mais soyons fiers de cette dynamique retrouvée. Lancement de la rénovation énergétique des bâtiments, biodiversité, transition du modèle agricole, rapatriement du paracétamol : autant de résultats concrets que vous avez votés au Sénat.

Dès la fin 2021, l'activité française avait retrouvé son niveau d'avant crise. L'emploi l'avait précédé, mi 2021, et l'emploi industriel a dépassé son niveau d'avant crise. La reprise est sans précédent.

Rassurez-vous : Benoît Coeuré a été nommé président de l'Autorité de la concurrence, mais les travaux de la commission d'évaluation continuent, et dix évaluations sont encore en cours.

Certes, monsieur le président Raynal, nous sommes dans la queue de la comète, mais celle-ci a bien brillé.

Il est temps de passer à autre chose : la crise énergétique, l'accélération économique sont autant de défis qui doivent nous encourager à innover. Les États-Unis et l'Asie ne nous attendront pas. Répondons à ces défis majeurs !

La fin de l'argent facile conduit à une remontée des taux d'intérêt, ce qui rend la tâche difficile aux nouveaux acteurs.

Avec France 2030, transformons notre économie et faisons de la France un leader pour répondre aux défis écologiques et sociaux. Monsieur Salmon, c'est la beauté de la chose : les investissements de France 2030 sont conditionnés au respect de ces principes. (M. Daniel Salmon ironise.)

France 2030, ce n'est pas du saupoudrage. Le rapporteur spécial a justement reproché le terme de bottom-up : nous privilégions l'ascendant et comptons sur la créativité et sur l'esprit d'entreprise. Nous investissons toujours à côté d'entrepreneurs privés. Pas moins de 54 milliards d'euros seront investis en quatre ans, dont 50 % dans des PME ou des ETI, et dont 50 % fléchés vers des activités bas-carbone -  aucune dépense n'étant nuisible à l'environnement.

Nous privilégions les territoires, les emplois créés, l'autonomie stratégique ou la souveraineté, l'égalité femmes-hommes.

Il ne nous semble pas utile d'ajouter de nouveaux programmes, d'où des avis défavorables à certains de vos amendements.

Pour l'heure, 80 dispositifs sont en cours, avec 10 milliards d'euros engagés d'ici la fin de l'année. Plus de 60 % des 1 300 entreprises aidées sur 1 700 projets sont des PME, 60 % hors d'Île de France.

Nous suivons vos remarques, en limitant la lenteur des procédures et la difficulté de cheminement ainsi que l'effet couperet des appels à projet. Nous travaillons à la simplification. Nous veillerons au respect des délais. L'accessibilité des appels à projet nous tient à coeur : le site gouvernement.fr, que je vous invite à consulter, les recense.

Nous constatons des avancées concrètes sur la décarbonation, les réacteurs, les gigafactories, les préséries de machines agricoles. Une trentaine d'universités, notamment en Corse et dans les outre-mer, ont été soutenues.

Notre objectif est clair : préparer notre avenir et réduire nos faiblesses. Nous faisons le choix de la responsabilité budgétaire et de l'excellence. France 2030 est un programme sélectif et le restera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Examen des crédits des missions et des amendements portant articles additionnels

Article 27 (Plan de relance) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je propose 1 milliard d'euros d'économies, prélevés sur trois programmes, pour sincériser le dispositif. Il reste assez de crédits pour ne pas remettre en cause les autorisations d'engagement déjà déployées.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-206 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I  -  Créer le programme :

Souveraineté sanitaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Les ruptures de stock de médicaments se multiplient : après le Gaviscon et le Doliprane, l'amoxicilline, présente dans de très nombreux antibiotiques pédiatriques, connaît de fortes tensions d'approvisionnement. Il y a urgence à recouvrer notre souveraineté sanitaire et à cesser de dépendre d'industriels qui ont délocalisé leur production en Asie.

Première étape vers la création d'un pôle public du médicament, nous proposons de renforcer les moyens de l'Agence générale des équipements et produits de santé (Ages) et de la Pharmacie centrale des armées. Tirons les engagements de la crise du covid, car une nouvelle crise majeure menace.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de l'amendement d'appel  n° II-206 rectifié : ce programme créé de toutes pièces ne prévoit ni autorisations d'engagement ni crédits de paiement. Mais la question de la souveraineté en matière de médicament est effectivement cruciale.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis sur l'amendement n°II-206 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°II-27. Plus optimiste ou plus volontariste que vous, je compte bien que la date limite d'engagement au 26 décembre sera respectée. C'est une incitation forte pour l'administration ! Le milliard d'euros que vous supprimez manquerait l'année prochaine.

Mme Laurence Cohen.  - Monsieur le ministre, nous proposons de créer un pôle public du médicament, de la production à la diffusion. Le ministre de la réindustrialisation devrait se sentir concerné ! Il y a urgence à agir, et cela fait partie de vos prérogatives.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-27 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

L'amendement n°II-27 est adopté et l'amendement II-206 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-156 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon, J. Bigot, Savoldelli et Pellevat, Mmes Van Heghe et de La Provôté et M. Moga.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Gisèle Jourda.  - Monsieur le ministre, je vous prends au mot : j'espère que France Relance « marchera » aussi pour cet amendement transpartisan. En 2023, la mission « Plan de relance » n'ouvre que 10,6 millions d'euros pour le fonds friches. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols estime, unanimement, que ces crédits sont loin de satisfaire les besoins, qu'elle chiffre à 75 millions d'euros pour réhabiliter les sites et les sols pollués, sites orphelins compris. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat il y a deux ans : ne baissons pas les bras. Monsieur le ministre, levez le gage !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - En 2023, le fonds friches est repris par la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cause est noble, mais ne dédoublons pas les dispositifs. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Le fonds vert, dans la mission « Ecologie », est abondé à hauteur de 300 millions d'euros, bien au-delà de ce que vous demandez.

M. Pascal Savoldelli.  - J'entends, mais le fonds vert n'est pas le sujet. Il y a un problème de santé publique : les molécules dangereuses se retrouvent dans les sols, l'air et l'eau. Un collège à Ivry-sur-Seine ne peut ouvrir en raison de traces de mercure ; à Vincennes, le collège Saint-Exupéry est fermé depuis cinq ans en raison d'une pollution aux solvants chlorés. Le département a sollicité à plusieurs reprises le fonds friches du plan de relance. Le fonds vert, c'est autre chose !

Ne confondez pas notre proposition avec le fonds vert. Ce n'est pas la même chose !

Plutôt que de dégrader des espaces naturels, dépolluons les sols en vue de leur nouvelle utilisation. Sans quoi les collectivités ne pourront plus aménager, et encore moins acquérir de surfaces.

Mme Gisèle Jourda.  - Soyons clairs : l'amalgame n'apporte rien. On ne peut pas mélanger les fonds ! Sans budgétisation d'un fonds spécifique pour la dépollution, on ne fera rien. Il faut dépolluer sur dix à douze ans, car la situation est catastrophique. C'est une question de santé publique, non de dépense. Vous avez su trouver des fonds pour le « quoi qu'il en coûte ». Nous avons une loi sur l'eau, une loi sur l'air, mais les sols sont orphelins.

L'amendement n°II-156 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-205 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Ségur de la santé pour les personnels du régime minier

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Nous étendons la prime Ségur aux salariés des centres de santé du régime minier, soignants, intervenants à domicile ou personnels des laboratoires de biologie. Du fait de cette inégalité de traitement, les structures peinent à recruter.

Le régime minier est contraint budgétairement car son extinction est programmée. La crise sanitaire a pourtant montré son importance, mais faute de budget, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a dû limiter son action. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines s'adresse désormais à tous les assurés sociaux sur les anciens territoires miniers.

Cette mesure de justice sociale offrirait au régime minier les moyens de son développement tout en luttant contre la désertification médicale.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Il s'agit d'un amendement d'appel, comme en témoigne l'absence d'autorisations d'engagement. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Ces personnes bénéficient déjà du complément mensuel du Ségur ; en outre, le sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n°II-205 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Les crédits de la mission « Plan de relance » sont adoptés.

Article 27 (Investir pour la France de 2030) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-122, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Daniel Salmon.  - Les comités stratégiques de filière doivent être soutenus, car ils rapprochent les intérêts des grands domaines d'activité. Sans budgets propres, ils dépendent au premier chef des organisations patronales, ce qui favorise les projets des plus grandes structures au détriment de projets coopératifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-121 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Plan de reconstruction de l'hôpital public

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut accélérer la reconstruction de l'hôpital public, régulièrement évoqué ici. Pour lutter contre la vétusté, conséquence de l'effondrement de l'investissement, nous transférons 200 millions d'euros vers un nouveau programme prévu à cet effet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-125, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de transformation des entreprises

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Daniel Salmon.  - Donnons à la France les moyens de devenir la première économie de la transition, en accompagnant les PME pour transformer leur modèle d'affaires. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas pleinement rassuré : ne continuons pas dans la technoscience, qui montre son inadéquation à soutenir le vivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-147 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Aide à l'innovation sociale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'innovation est au coeur de l'économie, mais elle n'est pas uniquement technologique. L'innovation sociale, définie à l'article 15 de la loi Hamon, est elle aussi facteur de progrès. Elle porte une finalité sociale, éthique, écologique. Portons-la plus haut, car le secteur de l'ESS échappe trop souvent aux dispositifs de soutien à l'innovation.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-124, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux TPE/PME d'innovation pour la bifurcation écologique ?low tech?

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous appuyons les TPE et PME innovantes pour la bifurcation écologique. Les aides se concentrent sur l'innovation à haute intensité technologique, or l'investissement dans l'économie du futur low tech est tout aussi crucial pour l'avenir : il va du bâtiment à la mobilité, sans oublier l'innovation sociale. En outre, ces activités participent des circuits courts, non délocalisables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-155 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-123, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Recyclage et réemploi des emballages plastiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Daniel Salmon.  - L'amendement soutient la filière de réemploi et de recyclage des emballages plastiques à usage unique, car il faut restructurer la filière en vue de l'extinction de plastiques jetables en 2040. Le plan de relance a mobilisé 500 millions d'euros, mais les besoins sont plutôt situés entre 1 et 3 milliards. L'actualité démontre les difficultés : ainsi, les pots de yaourts en polystyrène ne sont pas recyclés, mais finissent incinérés, dans les sols et dans les mers. La planète est en train d'être gangrenée !

L'amendement n°II-193 rectifié n'est pas défendu.

M. Thierry Meignen, rapporteur spécial.  - L'amendement II-122 n'a pas sa place dans cette mission tournée vers l'innovation : retrait.

Retrait de l'amendement n°II-121 rectifié : certains crédits de France 2030 sont déjà fléchés vers le secteur médical, avec par exemple un soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche biomédicale.

L'amendement n°II-125 n'a pas non plus sa place dans la mission, dont le fil rouge est l'innovation : retrait.

L'amendement n°II-147 soulève la question du financement de l'innovation sociale, que le conseil supérieur de l'ESS définit comme une réponse nouvelle à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance ou l'exclusion. France 2030 fixe parmi ses priorités le mieux-vivre, avec des objectifs en matière de production culturelle, de mobilité sobre et d'alimentation saine et durable. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-124 et II-155 tendent à créer un fonds de soutien aux TPE-PME pour la bifurcation écologique low-tech. Le sujet est pertinent, mais il est inutile de créer un nouveau programme. La transition écologique est l'un des objectifs de la mission. L'innovation, c'est ce qui permet de mieux vivre et de mieux produire. Retrait.

Sur l'amendement n°II-123, France 2030 consacre 370 millions d'euros à l'économie circulaire sur 2021-2027, complétant les montants du plan de relance. Ainsi, j'ai assisté, à Toulouse, à la démonstration d'un système de recyclage enzymatique de plastique en boucle fermée. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Mêmes avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-122 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-121 rectifié, II-125, II-147 rectifié bis, II-124, II-155 rectifié bis et n°II-123.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont adoptés.

Après l'article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°II-119, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

A.  -  Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances, est subordonné à l'absence de versement de dividendes au titre de l'exercice 2022 et à l'absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu'à la fin de l'année 2023.

II.  -  La liste des entreprises entrant dans le champ d'application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III.  -  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Investir pour la France de 2030

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il est incompréhensible qu'une entreprise qui touche des aides de l'État verse des dividendes à ses actionnaires tout en licenciant ses salariés. Or en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé 80 milliards d'euros de dividendes - un record ! - tandis qu'elles supprimaient 62 500 emplois, dont 30 000 en France. Pourtant, toutes ont reçu des aides de l'État, sans condition.

Les aides de la mission « Investissements d'avenir » doivent être conditionnées à l'absence de versements de dividendes ou de licenciement.

M. Thierry Meignen, rapporteur spécial.  - Les porteurs de projets sont au stade de l'amorçage ; la prise de risque est inhérente à la démarche. Si le projet réussit, il y aura versement de dividendes ; s'il échoue, licenciements. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-119 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-120, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

A.  -  Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'accord de Paris.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I du présent article publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

III.  -  Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.

IV.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Investir pour la France de 2030

M. Daniel Salmon.  - Face à l'impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement nous incite à couper le wifi ou à mettre un col roulé, mais il fait encore chaud au Sénat !

Conditionnons les aides au respect d'engagements écologiques. L'innovation pour l'innovation, qui crée de nouveaux besoins, est parfois un fruit empoisonné. Adoptons un regard critique sur l'innovation, qui peut être facteur de progrès mais aussi de destruction.

M. Thierry Meignen, rapporteur spécial.  - France 2030 a pour priorité la décarbonation, et 50 % de ses crédits seront consacrés à cet objectif. Aucun projet ne peut être sélectionné s'il a un impact négatif pour l'environnement. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis, l'amendement est satisfait.

L'amendement n°II-120 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 novembre 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 30 novembre 2022

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46)

Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 41 C et 41 D)

Compte spécial : développement agricole et rural