Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2022

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF ouvre 30 milliards d'euros au titre de cette mission, 2 milliards de plus qu'en 2022. Cette hausse est surtout due à l'indexation sur l'inflation de la prime d'activité, de l'AAH et du RSA, au financement recentralisé, ces prestations représentant à elles seules les trois quarts des crédits de la mission. Le coût de la prime d'activité dépasse les 10 milliards d'euros, signe de la dynamique du marché du travail mais aussi de la faiblesse des salaires ; les dépenses d'AAH dépassent les 12 milliards.

La politique d'aide alimentaire ne représente que 117,2 millions d'euros, mais le sujet est crucial. En 2020, 5,6 millions de personnes y ont fait appel, et le problème s'intensifie avec l'inflation sur les produits alimentaires qui fragilise les plus modestes. Les associations d'aide alimentaire sont victimes de l'effet ciseaux entre la demande en hausse et des moyens contraints, avec la hausse de l'électricité et du carburant.

Surtout, les tensions agroalimentaires mondiales sont à l'origine de lots infructueux dans les marchés passés pour leur compte par France Agrimer. Ces achats de denrées sont théoriquement remboursés par l'Union européenne, mais les contrôles, pointilleux, déclarent de nombreux dossiers inéligibles. Avec Éric Bocquet, cela fait cinq ans que nous réclamons une simplification des procédures.

Certes, le PLF augmente les crédits de l'aide alimentaire de 60 millions d'euros, mais nous divergeons sur la méthode : cette enveloppe abonde un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, afin de financer des projets de transformation des structures. Cela ressemble fort au chèque alimentaire prôné par la Convention citoyenne sur le climat : pour nous, c'est tourner le dos au modèle associatif français qui couple aide alimentaire et accompagnement social. Mieux vaudrait soutenir directement les structures, dans l'esprit de la rallonge de 42 millions d'euros adoptée en LFR à notre initiative.

N'en déplaise au Gouvernement, ce sont les revenus du travail qui permettent de sortir les personnes de la pauvreté, et non des chèques ponctuels distribués par l'État. Néanmoins, en responsabilité et pour assurer le financement des prestations, je vous propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Chaque année depuis 2019, on ouvre de nouvelles enveloppes en urgence sur la mission : majoration de la prime d'activité en réaction aux gilets jaunes, pour un coût pérenne de 4,4 milliards d'euros par an ; aides exceptionnelles, pendant la crise sanitaire, en faveur des bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement, pour près de 2 milliards ; indemnité inflation enfin, de 100 euros seulement mais très peu ciblée, qui coûte 3,8 milliards d'euros, à quoi s'ajoute l'aide de rentrée de 1,2 milliard d'euros.

Malgré nos différences, nous nous rejoignons pour condamner cette politique du chèque, qui n'est pas une politique sociale : elle permet aux plus pauvres de passer le mois, mais ne résout pas le problème de fond.

Le budget de la mission ne peut à lui seul absorber des chocs sociaux qui trouvent leur racine dans nos fragilités structurelles, comme la faiblesse des salaires.

La déconjugalisation de l'AAH, applicable à compter du 1^er octobre, était très attendue. Que de temps perdu, avant qu'elle ne soit arrachée au Gouvernement à la faveur de la campagne présidentielle !

La revalorisation du montant à taux plein à 80 euros a été contrebalancée par de discrets coups de rabot, mesures d'économies qui captent plus du tiers de la dynamique créée par la revalorisation de l'AAH, soit environ 1 milliard d'euros sur les cinq ans. L'AAH reste nettement sous le seuil de pauvreté.

Les crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes augmentent de 15 %, à 54,5 millions d'euros en 2023. Cela reste modeste compte tenu des enjeux et des difficultés rencontrées par les associations. À titre personnel, je m'en suis remis à la sagesse de la commission des finances, qui vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur le banc des commissions)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits de la mission s'élèvent à 29,9 milliards d'euros pour 2023, en hausse de 8,3 %, sous l'effet des revalorisations des prestations et de la déconjugalisation de l'AAH. Or un amendement du Gouvernement, déposé vendredi, pourrait ramener cette hausse à 7 %. Comment expliquez-vous cette baisse de 568 millions d'euros ?

Ce budget est un budget de transition. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté arrive en fin de cycle, passant de 327,6 à 252 millions d'euros en un an. Les conventions actuelles arrivent à échéance ; un nouveau pacte de solidarités prendra la suite.

Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations pour le RSA, qui ont vocation à nourrir le projet France Travail. Nous suivrons également le projet de solidarité à la source, visant à fiabiliser le versement des prestations sociales. Selon la Cour des comptes, 1 euro sur 5 de prime d'activité serait versé à tort à titre définitif.

Le flux des mineurs non accompagnés est à la hausse. Or la contribution de l'État aux départements diminue, de 93 à 90 millions d'euros en 2023. En 2022, sur les 28 millions de compensation des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE), 3 millions sont répartis sur onze départements qui ont accueilli le plus de mineurs non accompagnés.

Le mode de calcul devra être révisé, car il est en décalage avec la réalité du terrain.

Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'effort de la Nation pour la solidarité ne doit pas faiblir. Les crédits de la mission augmentent de 8 %, mais l'inflation est de 6,2 %. La hausse s'explique par la revalorisation des prestations sociales, de l'APA et par la déconjugalisation de l'AAH.

Les crises successives ont montré tout l'intérêt de nos filets de protection sociale. Malgré cela, 9,3 millions d'euros de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le Gouvernement a multiplié les aides d'urgence, prime inflation, chèque énergie ou prime de rentrée, mais la politique du chèque ne remplace pas les mesures structurelles. Notre modèle social montre ici ses limites, et les ressources ne sont pas inépuisables.

Après l'outre-mer, la recentralisation du RSA est expérimentée en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales : l'État finance le RSA sur cinq ans, en contrepartie des politiques d'insertion mises en oeuvre localement. Cependant, la Cour des comptes juge inefficace de dissocier les responsabilités financières et opérationnelles. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? Quels sont les retours d'expérience ?

Une autre expérimentation porte sur le contrôle et l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA. La Cour pointe là aussi des défaillances alarmantes : seuls 40 % des allocataires du RSA bénéficient d'un accompagnement social, et un tiers ont un emploi sept ans après leur entrée dans le dispositif. Instaurons enfin un suivi efficace, en nous appuyant sur le principe des « droits et devoirs » des bénéficiaires.

La hausse de 750 millions d'euros de l'AAH tient compte de la revalorisation de 4 % et de la déconjugalisation. Fruit d'un long combat, cette dernière bénéficiera à 160 000 personnes, pour un gain moyen de 300 euros mensuels, leur assurant ainsi une indépendance financière.

En trois ans, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 à 14 %. Certaines entreprises s'engagent par une convention avec l'Agefiph. Les tensions sur le marché du travail sont aussi une incitation à embaucher des chômeurs porteurs de handicap.

La protection juridique des majeurs concerne un million de personnes ; avec le vieillissement, elles pourraient être deux millions en 2040. Les crédits sont en hausse, mais restent insuffisants au regard des besoins, alors que chaque mandataire suit en moyenne soixante mesures. C'est incompatible pour assurer la protection des plus vulnérables ; je présenterai un amendement sur ce point.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission, dans un souci de protection des plus fragiles.

Mme Colette Mélot .  - Autour de 2 milliards d'euros de hausse, soit 8 %, pour cette mission dans le budget 2023 : c'est un signe positif, mais cela traduit aussi les problèmes de notre société. Alors que la pandémie a entraîné un appauvrissement pour beaucoup, la guerre en Ukraine et les tensions énergétiques constituent un nouveau défi.

Cette crise pèse sur notre compétitivité. Le 5 octobre, le groupe INDEP alertait le Gouvernement sur le risque de nouvelles délocalisations et fermetures d'entreprises.

Préservons notre tissu entrepreneurial. La juste rémunération du travail est un moteur.

Les réponses conjoncturelles, les aides exceptionnelles sont importantes en ces temps de crise, mais il faut penser à des évolutions structurelles et donner des perspectives aux Français.

La prévention doit aussi concerner l'insertion, la solidarité et la lutte contre la pauvreté, afin que celle-ci ne s'installe pas. Je crois beaucoup à la formation afin de reprendre pied dans la vie active et sortir du cercle vicieux. Les conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès d'emploi doivent être adaptées au plus près des territoires.

Je suis attentive à la situation de nos jeunes, qui connaissent des difficultés importantes. Je salue les crédits supplémentaires pour un fonds dédié aux nouvelles solidarités alimentaires. Cependant, il faudrait soutenir plus directement les associations d'aide alimentaire. Les bénévoles font un travail extraordinaire, malgré les contraintes et le nombre croissant de demandes. Cela concerne deux à quatre millions de personnes. Lisez aussi le rapport alarmant de l'Unicef.

Signalons que les crédits concernant l'AAH interviennent après la déconjugalisation.

Il reste tant à faire pour répondre aux problèmes structurels. Cependant, la hausse des crédits de la mission est une bonne nouvelle. Le groupe INDEP les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Mélanie Vogel .  - Cette mission devrait recenser les grandes actions de l'État visant à éradiquer la pauvreté, l'exclusion et les discriminations. Certaines propositions sont bienvenues : déconjugalisation de l'AAH, lutte contre la précarité menstruelle, augmentation du budget alloué au 3919, expérimentation des territoires 100 % accès au droit.

Toutefois, ces mesures sont autant de victoires remportées non pas grâce à vous, mais contre vous ! La déconjugalisation de l'AAH est le fruit d'une campagne acharnée des associations. Le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle a été voté voilà deux ans, sur un amendement de Mme Poncet Monge, contre l'avis du Gouvernement. Il a fallu une forte mobilisation pour que vous renonciez à privatiser le 3919.

Ces succès sont le fruit d'arbitrages ponctuels, pas d'une politique globale de solidarité.

Pour lutter contre la pauvreté, il aurait fallu ouvrir le RSA aux 18-25 ans, le porter au niveau du seuil de pauvreté, supprimer les contreparties pour lutter contre le non-recours. En lieu et place, l'assurance chômage couvrira moins bien les risques, le RSA sera conditionné, et vous persistez dans une réforme des retraites injuste.

La prime d'activité est un aveu d'échec, les moyens consacrés à l'égalité femmes-hommes sont insuffisants. Les associations féministes demandent 0,1 % du PIB pour lutter contre les violences subies par 50 % de la population.

Vous arguez d'un faible recours pour réduire de 50 % l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS), vous réduisez le budget dédié à la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants, vous programmez l'extinction de la formation aux métiers de la santé et du soin.

Les 60 millions d'euros dédiés à l'aide alimentaire durable sont bienvenus, mais comment en garantir le caractère durable ? L'alimentation est un déterminant majeur de la santé et dépend largement du niveau social. Plus on est pauvre, plus on mange mal, plus on est malade - et ces mêmes aliments rendent malade notre planète.

Le GEST s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Xavier Iacovelli .  - Cette mission se dote de moyens importants pour mettre en oeuvre des chantiers prioritaires, comme la protection de l'enfance. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance protégée sera créé en 2023, et sa gouvernance associera État, départements et associations.

Je salue les moyens mobilisés pour cette cause : 7,4 millions d'euros pour le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, et notamment l'unité d'accueil pédiatrique ; 140 millions d'euros pour la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, à travers la contractualisation avec les départements.

Chaque année, des milliers de jeunes sortent de l'ASE sans diplôme, sans contrat et sans accompagnement, et 40 % des sans domicile fixe de moins de 25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE. Ce budget prévoit 50 millions d'euros pour éviter les sorties sèches des jeunes majeurs de l'ASE : je m'en félicite.

Il abonde de 60 millions d'euros le financement de l'aide alimentaire, et finance à hauteur de 4,7 millions d'euros la lutte contre la précarité menstruelle, qui concerne 1,7 million de femmes.

Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat, augmente de 15 %.

Les crédits en hausse pour les personnes handicapées financeront la déconjugalisation de l'AAH, votée cet été. Nous avons déposé un amendement qui étend cette déconjugalisation à Mayotte et supprime la condition de résidence d'un an pour y prétendre.

La mission démontre la volonté du Gouvernement d'assurer pleinement l'égalité des chances. Ce sont autant de petits pas et de grandes avancées pour protéger nos concitoyens de la violence, de la précarité et de l'exclusion. Le groupe RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La guerre en Ukraine et la crise énergétique angoissent les Français. L'inflation dépasse 12 % pour les produits alimentaires. Les inégalités sociales se creusent : les 20 % les plus aisés détiennent 38 % des richesses.

Cette mission aurait pu être l'occasion de développer des mesures fortes et ambitieuses. Les crédits pour 2023 s'élèvent à 29,9 milliards d'euros, en progression de 8,3 %.

Le programme 304, consacré à l'inclusion sociale et à la protection, voit ses crédits augmenter de 10,08 %. Cette hausse est une réponse à l'urgence, mais ne couvre pas l'inflation. Les crédits de l'action 14 dédiée à l'aide alimentaire augmentent de 106,7 % : elle touche 5,5 millions de personnes, mais les besoins réels sont sous-estimés. Face à la flambée des prix et à l'explosion du nombre de bénéficiaires, la fédération française des banques alimentaires craint de ne pouvoir faire face à la demande. Nous proposerons une hausse de ces crédits.

L'action 19, qui concerne la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants, s'élève à 252 millions d'euros, en baisse de 23 % par rapport à 2022. Il y a urgence à agir, quand un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous proposerons d'augmenter ces crédits.

Nous défendrons également l'ouverture du RSA aux 18-25 ans, de plus en plus touchés par la précarité.

Au sein du programme 157, 14 milliards d'euros sont consacrés aux personnes handicapées, compte tenu de la déconjugalisation et de la revalorisation de l'AAH. Le montant moyen servi aux allocataires s'élève à 759 euros, en dessous du seuil de pauvreté, évalué à 1 102 euros. Nous proposerons de porter l'AAH à ce niveau.

Quelque 54,4 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, mais 1,6 million d'euros seulement à la lutte contre la prostitution, dont 200 000 euros au titre de l'aide financière à l'insertion professionnelle qui s'élève à 330 euros par mois - un montant trop faible pour aider ces personnes à sortir de la prostitution. Nous proposons de la revaloriser au montant du RSA, soit 598,94 euros.

Nous saluons la hausse globale du programme 137 mais elle ne suffit pas pour lutter contre les inégalités de genre et créer un observatoire des féminicides. Nous demandons un financement à hauteur de 1 milliard d'euros, comme le demandent les associations.

Globalement, les crédits de cette mission sont insuffisants et ne permettent pas aux plus vulnérables de vivre dignement.

Comme le disait Louise Michel, « s'il y a des miséreux dans la société, c'est qu'elle est mal organisée. On ne peut pas admettre qu'il y ait encore des gens qui crèvent la faim quand d'autres ont des millions à dépenser en turpitudes. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Avec 30 milliards d'euros, les crédits de la mission augmentent de 2 milliards d'euros par rapport à 2022. Dans un contexte social préoccupant, avec un fort taux de chômage, plus de dix millions de pauvres et une inflation de 6 %, cela nous alerte. Les prix flambent et le pouvoir d'achat baisse.

Les indicateurs sont au rouge. Pourtant, le Gouvernement refuse de regarder la réalité en face et d'augmenter le Smic, de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de taxer les superprofits.

L'augmentation des inégalités entre les plus riches et les plus précaires porte un coup de canif à notre pacte social.

Le Gouvernement a été capable de débloquer 200 milliards d'euros pour les entreprises durant la pandémie, mais il ne verse que 2 milliards d'euros aux personnes handicapées, aux jeunes sans emploi et aux personnes vulnérables.

La hausse des crédits de la mission est due à l'anticipation de la revalorisation des prestations sociales de 4 % au 1^er juillet 2022, alors que l'inflation approche les 5 %. Cela signifie que les ménages perdent du pouvoir d'achat. Le niveau de l'inflation, selon la Banque de France, est inédit depuis les années 1980.

Comment se satisfaire des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, alors que trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté et que 8 000 d'entre eux habitent dans des bidonvilles ?

Des milliers de jeunes de l'ASE dorment à l'hôtel et subissent racket et prostitution. Il faut plus de moyens pour les protéger.

La situation de nos anciens n'est guère meilleure. Le Gouvernement se vante de renforcer les moyens de contrôle des Ehpad après l'affaire Orpéa. Mais les cinquante inspecteurs de plus ne remplaceront pas les 2 000 postes supprimés. En vingt ans, les effectifs des corps d'inspection ont baissé de 30 %.

Le renforcement des contrôles nécessiterait de revoir à la hausse les moyens des agences régionales de santé (ARS) et d'aider les conseils départementaux.

Nous saluons la déconjugalisation de l'AAH, mais elle ne contrebalance pas les mesures négatives de ce budget.

Le CRCE votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Alain Duffourg .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission est l'une des plus importantes du budget de l'État. Ses crédits, de 29,9 milliards d'euros, sont en hausse de 8,3 %.

La dynamique constatée cette année concernant les dépenses de la mission, soutenue par l'inflation et la revalorisation des prestations, illustre la mise à contribution de cette mission pour faire face à l'urgence sociale. Je salue l'augmentation des dépenses d'intervention, même si l'inflation ressentie est plus élevée pour les plus pauvres.

Toutefois, les crises successives mettent en lumière la vulnérabilité de notre modèle social. Les interventions répétées en cours de gestion soulignent l'absence de rôle stabilisateur de notre système de solidarité. Quelles réponses pérennes apportez-vous ?

Les programmes 304 et 157 représentent les trois quarts des crédits. La déconjugalisation de l'AAH, soutenue de longue date par le Sénat, initialement refusée par le Gouvernement, entrera en vigueur au 1^er octobre 2023.

Le programme 157, en hausse de 6,4 %, soutient les établissements et services d'aide par le travail (Esat) à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

La hausse du prix des denrées alimentaires pose problème. Nous mesurons l'inquiétude des Français à l'aune de leur propension à la générosité. Les associations d'aide alimentaire voient les profils des bénéficiaires changer - étudiants, travailleurs modestes - et la demande augmenter, de 9 % pour les banques alimentaires, de 15 % pour les Restos du coeur. La hausse du prix de l'énergie touche singulièrement ces associations.

Le soutien européen à l'aide alimentaire est fragilisé par l'inflation et la multiplication des lots infructueux, privant les associations de 67 millions d'euros de denrées depuis 2021, malgré une compensation de 40 millions d'euros en loi de finances rectificative. Comment améliorer les approvisionnements et simplifier les procédures ?

Le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires doit être créé en 2023 pour développer les réseaux de solidarité alimentaire. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je salue la hausse de 14 % des crédits du modeste programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils ont doublé depuis 2019. La priorité à la prévention, l'accueil des victimes, le renforcement du numéro d'appel 3919 sont importants.

La proposition de loi de Valérie Létard a été adoptée le mois dernier. À l'initiative d'Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, nous avons déposé des amendements pour revaloriser la subvention allouée aux centres d'information sur les droits des femmes et l'ensemble des métiers financés par le programme.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission pour réduire les inégalités et protéger les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Dans cette période de crise économique et sociale, il est important d'avoir un regard particulièrement exigeant sur cette mission. Nous connaissons les chiffres. Plutôt que de me réjouir d'un budget de 29,9 milliards d'euros, je voudrais comprendre pourquoi le programme 137, sur l'égalité femmes-hommes, n'est pas plus important.

Les enjeux sont immenses. Comment expliquer que des femmes meurent parce que femmes ? Depuis le début de l'année, il y a eu 121 féminicides, dont 62 conjugaux. Les moyens sont en hausse, mais insuffisants. Même le Président de la République estimait, vendredi, qu'on pouvait faire mieux pour lutter contre les violences conjugales.

Il y a quelques semaines, je rencontrais des bénévoles incroyables, au sein de l'association Halte aide aux femmes battues. Les associations réclament un milliard d'euros depuis des années.

Vous n'augmentez pas les crédits du 3919 alors que l'association nationale Solidarités femmes fait état d'une hausse de 14 % des appels par rapport à 2019. Où sont votre logique budgétaire et votre promesse de faire de la cause des femmes une priorité ?

L'inflation impacte plus les femmes que les hommes : elles représentent 64 % des recours à l'aide alimentaire et 72 % des recours aux colis et aux épiceries sociales. Les femmes représentent trois quarts des bas salaires. Ainsi, 62 % des personnes au Smic sont des femmes. C'est révélateur de notre modèle social. Nous sommes loin de répondre à l'exigence d'égalité femmes-hommes garantie par la Constitution depuis 1946.

Le combat contre les inégalités salariales et sociales n'est pas dépassé. Il mérite plus d'efforts et d'ambition. Je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laurence Cohen et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. Jean-Yves Roux .  - En janvier 2022, le Président de la République déclarait : « Nous devons lutter contre un enracinement de la pauvreté qui instille une peur du quotidien et ôte toute perspective d'avenir. » Dans cet esprit, la mission mobilise des crédits indispensables contre les crises. En 2023, ils dépassent 29 milliards d'euros, intégrant la revalorisation de 4 % des aides sociales et la déconjugalisation de l'AAH.

Le non-recours est préoccupant. Il est indispensable d'aller chercher ceux qui ne savent pas ou qui renoncent par peur de la complexité ou par illectronisme. En 2021, 25 % des jeunes n'ont pas eu accès à une aide à laquelle ils avaient droit. L'expérimentation des territoires avec 100 % d'accès aux droits améliorera la lutte contre le non-recours. Nous devons nous diriger vers l'automatisation des versements et des guichets uniques décentralisés et contrôlables.

Nous nous félicitons de la déconjugalisation, même tardive, de l'AAH. Nous regrettons que nos amendements revalorisant son montant au moins au niveau du seuil de pauvreté aient été déclarés irrecevables.

La lutte contre les violences faites aux femmes augmente de 14 %, avec le pack nouveau départ. Les femmes en milieu rural sont les grandes oubliées, alors qu'elles souffrent d'isolement géographique et moral. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural, alors qu'un tiers seulement de la population y vit.

Tandis que les banques alimentaires viennent de collecter moins que prévu et que le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) atteste d'une augmentation des prix alimentaires de 10 à 12 %, les boucliers des associations et des collectivités territoriales ne peuvent prendre le relais : la vague est trop forte.

La question du chèque d'alimentation durable est sur la table depuis le 3 novembre. Le plan pour une aide alimentaire durable de 60 millions d'euros devait être géré via des projets locaux. Il faut aller vite.

Les chèques alimentaires devraient pouvoir être utilisés pour payer les cantines scolaires : les enfants les plus fragiles ont besoin d'au moins un repas équilibré par jour.

Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission.

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission est dotée de 29,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 29,9 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives d'1,8 milliard d'euros et de 2,3 milliards d'euros.

Les crédits de la prime d'activité augmentent d'1 milliard d'euros. Ceux du programme « Handicap et dépendance » croissent de 6 %, notamment en raison de la déconjugalisation de l'AAH. Je salue l'augmentation de 14,95 % du programme relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, la dotation du programme portant sur les politiques sanitaires et sociales soutient notamment la hausse du point d'indice de la fonction publique.

La généralisation de ces augmentations s'explique par le rôle d'avant-garde de cette mission budgétaire. Mais les dépenses exceptionnelles les alimentent particulièrement, dans un contexte de hausse généralisée des prix.

Les objectifs de la mission sont très hétérogènes : tantôt structurels comme la lutte contre la précarité, la recentralisation du RSA, l'égalité femmes-hommes, tantôt ponctuels comme le soutien au pouvoir d'achat, tantôt circonstanciels, comme l'aide exceptionnelle de rentrée d'1 milliard d'euros.

La revalorisation de la prime d'activité et de l'AAH concentre 76,8 % des crédits de la mission. La prime d'activité soutient le pouvoir d'achat, à hauteur de 10 milliards d'euros pour 4,6 millions de foyers.

L'AAH bénéficie certes d'une revalorisation structurelle, mais nous devons souligner le poids de la déconjugalisation de cette allocation.

L'augmentation générale et continue des crédits de cette mission requiert une vigilance accrue, à l'image de l'indemnité inflation pour toute personne gagnant moins de 2 000 euros. Quatre dispositifs exceptionnels se sont succédé en moins de deux ans.

Cette politique du chèque ne parvient pas à dissimuler les fragilités de l'État, qui ne saurait perpétuellement absorber des chocs économiques et ne prend pas de mesures structurelles contre le chômage ou le sous-emploi.

Nous sommes vigilants face à la hausse des crédits de cette mission, qui marque l'apparition d'un État amortisseur, dont la politique se résume à des chèques. Il faut élaborer des politiques de long terme.

Nous soulignons l'effort à poursuivre sur l'égalité femmes-hommes.

Enfin, des amendements salutaires ont été déposés par les commissions des finances et des affaires sociales sur le futur groupement d'intérêt public France enfance protégée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Ce premier examen des crédits de la mission mobilise trois ministères, ce qui montre l'importance des politiques de lutte contre la pauvreté et les inégalités et de protection des personnes vulnérables, qui concilient court terme et long terme.

Alors que le coût de la vie pèse sur nos concitoyens, nous avons choisi de protéger les plus fragiles. Les crédits de cette mission augmentent de 7,8 %. Le programme 304 voit son budget augmenter de 1,2 milliard d'euros pour financer la revalorisation de 4 % des prestations sociales et la prime d'activité. Ce budget acte aussi la création du fonds pour l'aide alimentaire durable, doté de 60 millions d'euros. C'est un outil central de lutte contre la pauvreté. À court terme, nous avons attribué 7 millions d'euros supplémentaires en faveur de la tarification à 1 euro dans les cantines. La période de forte inflation nous oblige à débloquer 10 millions d'euros pour financer 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine.

Ce PLF accroît de 6,4 % - 845 millions d'euros - les moyens dédiés à l'accompagnement des personnes handicapées. L'AAH, pour 12,5 milliards d'euros, en hausse de 750 millions d'euros, bénéficie d'une revalorisation de 4 % et d'une individualisation à venir.

Quelque 1,5 milliard d'euros sont consacrés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés en Esat.

Ce budget finance l'emploi accompagné. Je crois à ce levier indispensable pour améliorer l'emploi des personnes en situation de handicap. Il apporte le soutien nécessaire à l'insertion et au maintien dans leurs postes de travail.

J'insiste sur l'impact des politiques financées par cette mission, qui ont beaucoup de sens pour les agents publics qui les mettent en oeuvre. Il est indispensable que le secteur social et médico-social dispose de personnel formé et en nombre suffisant. D'où des moyens supplémentaires. Il s'agit de pérenniser des postes cruciaux pour capitaliser sur des compétences précieuses de pilotage et de gestion des crises. Nous recruterons des équipes au sein des ARS pour mieux contrôler les Ehpad.

Notre système de soins et de solidarité repose sur des hommes et des femmes. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Le programme 137 s'articule autour de la lutte contre les violences, pour l'égalité économique et professionnelle et la culture de l'égalité.

Je me réjouis de la progression de 7,3 millions d'euros de ces crédits, soit 15 % supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre 57,9 millions d'euros. Cela s'inscrit dans un continuum. En cinq ans, ce programme a augmenté de 95 %, traduction en actes de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. Nous renforçons les aides aux associations. Un effort supplémentaire de 1,6 million d'euros est consacré à la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), pour un total de 6,3 millions d'euros.

Nous renforçons la démarche de « l'aller vers ». Pas moins de 3,6 millions de crédits nouveaux sont prévus pour intensifier la lutte contre les violences. Le 3919 a vu ses horaires étendus 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

En parallèle, nous renforçons la lutte contre la prostitution, avec 200 000 euros d'aide à l'insertion professionnelle. En outre, le Gouvernement ouvre la compensation du Ségur aux associations de la branche sanitaire et sociale.

Le financement de l'égalité femmes-hommes dépasse le programme 137, comme le rappelle le document de politique transversale : 3,3 milliards d'euros, au total, y sont consacrés.

Je me réjouis que le Sénat se soit saisi de cette grande cause qui dépasse les clivages.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - L'enfance est une politique éminemment interministérielle. Le premier comité interministériel s'est réuni la semaine dernière, sur trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l'égalité des chances et agir pour le développement et l'avenir de tous les enfants.

Je défends la création d'un jaune budgétaire sur l'enfance, comme le prévoit un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale. Cela me semble indispensable pour disposer enfin d'une vision complète des financements de l'État, mais aussi des collectivités locales.

Ensuite, la priorité est de maintenir les crédits de la protection de l'enfance, avec un renforcement de la prise en charge des jeunes majeurs pour 190 millions d'euros. En 2023, nous élargirons la contractualisation à l'éducation nationale et à la justice. Nous envisageons par ailleurs de contractualiser avec les territoires d'outre-mer et la couronne francilienne.

Enfin, nous améliorons le pilotage de l'action territoriale de l'État dans le contrôle des établissements de protection de l'enfance : 51 emplois supplémentaires sont demandés.

Ce PLF consolide la politique de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 27 - État B

Mme le président.  - Amendement n°II-730, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - Nous ajustons le niveau global de la mission, pour tenir compte de nos dernières prévisions : c'est une question de sincérité. Les crédits diminuent de 470 millions d'euros.

L'amélioration du marché de travail conduit la caisse nationale d'allocations familiales à réévaluer le montant versé au titre du RSA, sans triomphalisme ni remise en cause des droits des individus.

L'Ariège entre dans l'expérimentation de la recentralisation du RSA - 40 millions d'euros - et les départements reçoivent 14 millions d'euros au titre des compensations salariales. Enfin, les opérateurs de l'action sanitaire et sociale sont revalorisés de 3 %, pour 38 millions d'euros. Toutes ces ouvertures de crédits sont indispensables.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Nous ne sommes pas en mesure d'expertiser la baisse des crédits de 470 millions d'euros que vous annoncez. Le RSA correspond à des droits ouverts, versés indépendamment du montant inscrit...

La soulte de 14 millions d'euros semble conforme aux attentes des départements. Quelles sont les modalités de répartition ? Sagesse.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Il appartient aux départements de définir le mode de répartition de cette somme.

L'amendement n°II-730 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-422 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Plus de trois millions de personnes sont nouvellement endeuillées chaque année. Développons la prévention des risques liés au deuil, dont les conséquences sanitaires, sociales et économiques sont lourdes. Il faut un accompagnement psychologique.

Mme le président.  - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Amendement de repli.

Mme le président.  - Amendement n°II-534 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement dote la protection de l'enfance des moyens de ses ambitions en doublant les dépenses. Les crédits proposés par le Gouvernement diminuent : nous ne pouvons l'accepter, alors que le secteur va mal. La loi de 2022 prévoit un accompagnement jusqu'à 21 ans, mais les acteurs de terrain font remonter le besoin de moyens financiers et humains.

Nous sommes convaincus que ces 250 millions d'euros supplémentaires sont un investissement pour l'avenir.

Mme le président.  - Amendement n°II-424 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement du deuil

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement prolonge les précédents.

Mmele président.  - Amendement n°II-533 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Repli, avec 125 millions d'euros de dotation.

Mme le président.  - Amendement n°II-535 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement crée un fonds spécifique pour la prise en charge des psycho-traumatismes des enfants dus à des violences sexuelles et intrafamiliales. Ce sont autant de futures économies pour les budgets sociaux, alors que les conséquences des traumatismes des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles sont abondamment décrites. Seules 4 % des victimes portent plainte.

Plus les traumatismes sont traités tôt, plus ils sont réversibles.

Mme le président.  - Amendement n°II-538, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement crée un programme de soutien aux professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles sur des enfants.

Mme le président.  - Amendement n°II-539, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Nous voulons organiser un repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants.

Cet amendement nous a été soufflé par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Mme le président.  - Amendement n°II-385 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool et Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Détraigne et Mme Petrus.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Chasseing.  - La protection juridique des majeurs concerne un million de personnes, dont 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % de handicap et 22 % sont des personnes âgées en perte d'autonomie. La moitié des 497 000 mesures sont exercées par 8 300 mandataires, dont 80 % de salariés d'associations. Près de 6 500 mandataires partagent 390 000 mesures par an - 60 chacun.

Cet amendement prévoit 95 millions d'euros de moyens supplémentaires pour les associations afin de recruter 1 800 mandataires et maintenir ainsi la qualité du service.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-416 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Yves Roux.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-658 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson et Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, D. Laurent et Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne et Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Bas et Mme de Cidrac.

M. Olivier Rietmann.  - En Haute-Saône, on observe les conséquences dénoncées par l'amendement. La désaffection du métier de mandataire judiciaire est avérée. Ils sont rémunérés sous le régime de la convention de 1966, comme éducateurs spécialisés. Depuis 2019, sur quatorze mandataires, dix ont démissionné et un seul a été recruté. Le mandatement augmente, mais ce flux est mal pris en compte. Les mandataires s'occupent de 53 personnes en moyenne. Même s'ils sont motivés, ils souffrent de ne pouvoir mener à bien leur mission, faute de moyens.

Mme le président.  - Amendement n°II-548 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - La moitié des mesures de protection juridique des majeurs est assurée par 8 300 mandataires. Les projections montrent le besoin d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population. Il faudrait 1 800 professionnels de plus pour passer de 60 à 45 mesures par mandataire.

Mme le président.  - Amendement n°II-60 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deroche et Doineau, MM. Favreau et Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp et Canayer, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge et Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme et B. Fournier, Mme Schalck et MM. Piednoir et Charon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller.  - C'est la même logique, avec un montant peut-être plus raisonnable. Nous sommes en crise : les maires ne trouvent pas d'interlocuteur, des prises en charge sont décalées et les associations sont submergées. La situation économique et sociale entraîne des difficultés supplémentaires, d'où le cri d'alarme de la profession et des élus locaux. Plus nous agirons tôt, moins cela coûtera.

Mme le président.  - Amendement n°II-537 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement crée un fonds de soutien aux initiatives alimentaires territorialisées. Les inégalités sont criantes et exacerbées par l'inflation, de 12 % pour l'alimentation. C'est la double peine pour les ménages précaires. Soutenons les dynamiques multi-partenariales.

Mme le président.  - Amendement n°II-549, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Revalorisons les métiers financés par le programme relatif à l'égalité femmes-hommes : les associations ont en effet été exclues de la revalorisation salariale. Or les métiers du social doivent être plus attractifs.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-594, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Mme Annick Billon.  - Chaque année, 800 000 femmes sont soutenues par des structures majoritairement associatives, dont les lignes d'écoute et les permanences juridiques. Le programme 137 les soutient.

En février 2022, les associations financées par ce programme ont été exclues des revalorisations de la conférence des métiers, ce qui en menace la continuité. En outre, les métiers du secteur social sont peu attractifs. Il faut donc les revaloriser en généralisant la prime du Ségur social.

Mme le président.  - Amendement n°II-710, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - La mission prévoit 15 % de crédits de plus pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais nous regrettons que la grande cause du quinquennat ne fasse pas l'objet de la même progression tous les ans, après 22 % en 2022 et 37 % en 2021. C'était déjà insuffisant.

L'éducation est fondamentale, mais seuls 4 millions d'euros sont destinés à des projets territoriaux de déconstruction des stéréotypes sexistes et de participation des filles dans les domaines où elles sont sous-représentées, tandis qu'11,4 millions d'euros sont consacrés à l'entrepreneuriat des femmes et au développement de l'égalité dans les entreprises. Pourquoi ces deux poids deux mesures ? Ces combats ne sont pas incompatibles : généralisons la prime du Ségur.

Les femmes sont toujours, en moyenne et à poste équivalent, payées 15 % de moins que les hommes.

Mme le président.  - Amendement n°II-509 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Bilhac.  - Deux circulaires de mai dernier ont fait bénéficier les Esat d'une aide du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Fatesat) pour soutenir leur transformation. En 2022, ce fonds était doté de 15 millions d'euros au titre du plan de relance, crédits non reconduits. Nous proposons une enveloppe équivalente pour 2023.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-541, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Il faut maintenir les crédits d'accompagnement du Fatesat : ils s'élevaient à 15 millions d'euros au titre du plan de relance, mais ne sont pas reconduits en 2023. Qu'adviendra-t-il des projets déjà sélectionnés ? Cet amendement prévoit une enveloppe au moins équivalente, même si cela ne suffira sans doute pas pour soutenir les 1 500 Esat...

M. le président.  - Amendement n°II-553, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Référents jeunesse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Patrice Joly.  - Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rappelé que les jeunes ruraux étaient deux fois moins nombreux à obtenir un diplôme d'études supérieures que les jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats au bac. En outre, le taux de jeunes ruraux sans emploi ni formation est quatre fois plus élevé que pour les jeunes urbains.

Il ne faut plus dissocier développement du territoire et accompagnement des jeunes : élargissons l'expérimentation de l'association BoGaje intitulée « les jeunes s'en mêlent », financée par le programme d'investissements d'avenir (PIA). Les référents jeunes accompagnent et aident ceux qui sont en difficulté.

Mme le président.  - Amendement n°II-554, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique Lubin.  - Nous proposons d'accompagner le développement de dix résidences de répit partagé, à hauteur de 10 millions d'euros.

La stratégie nationale Agir pour les aidants a fait du répit une priorité. Pourtant, nous constatons l'absence de solutions pratiques. Le conseil de la CNSA a exprimé les mêmes attentes.

Nous proposons de créer un nouveau programme « Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé », abondé à hauteur de 4 millions d'euros. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme le président.  - Amendement n°II-599 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - En 2021, le Gouvernement a lancé un plan contre la prostitution des mineurs, phénomène qui touche entre sept et dix mille jeunes, surtout des jeunes filles qui entrent dans la prostitution de plus en plus tôt.

Le plan déployé entre 2021 et 2022 vise à mieux informer et accompagner les jeunes concernés. En 2022, cette action bénéficiait d'un report de crédits. Le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas de moyens financiers spécifiques.

Je le répète, entre sept et dix mille mineurs sont en danger : assurons-nous que ce plan est doté des crédits nécessaires.

Mme le président.  - Amendement n°II-550, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Versement automatique du revenu de solidarité active

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Le taux de non-recours aux aides sociales est estimé à un tiers : ce sont autant de personnes qui ne bénéficient pas des prestations auxquelles elles ont droit. Selon Héléna Revil, ce non-recours s'explique essentiellement par la complexité des démarches, véritable parcours du combattant. Nous avons réalisé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; automatisons le versement du RSA !

Mme le président.  - Amendement n°II-711, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Nous voulons généraliser les contrats jeunes majeurs pour tous les jeunes sortant de l'ASE - aujourd'hui, seuls 36 % d'entre eux en bénéficient. Il revient à l'État de garantir un statut social à tous jusqu'à 25 ans. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme le président.  - Amendement n°II-712, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement d'appel vise à étendre le RSA aux moins de 25 ans. La moitié des plus pauvres ont moins de 30 ans et un tiers des bénéficiaires des Restos du Coeur, moins de 25 ans. Vivre avec 580 euros par mois n'est un idéal pour personne.

Lors de la pandémie, le Premier ministre Castex avait refusé cette proposition. Une tribune demandant l'extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans avait pourtant été cosignée par plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d'Auteuil et l'Unef.

Assurons un revenu minimum à nos jeunes pour lutter contre la précarité. Ne sacrifions pas la jeunesse, c'est l'avenir de notre pays !

Mme le président.  - Amendement n°II-329, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Le GIP France Enfance protégée résulte du regroupement du GIP Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de la protection de l'enfance.

À compter du 1^er janvier prochain, cette structure exercera de nouvelles missions dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles. Le GIP est financé à parts égales par l'État et les départements. À titre dérogatoire, un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit que l'État pourra contribuer davantage que les départements en 2023. Mais le coût associé pour l'État n'a pas été inscrit dans les crédits de la mission : notre amendement y remédie.

Mme le président.  - Amendement n°II-543 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement vise à revaloriser l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) au niveau du RSA. Quoi de plus normal pour des femmes ayant subi la prostitution ? Les moyens ne sont pas au rendez-vous pour faire vivre l'ambition abolitionniste de la France. En Loire-Atlantique, le Mouvement du Nid emploie une travailleuse sociale, pour un coût annuel de 44 000 euros. Or la subvention de l'État s'élève à 22 000 euros ...

Mme le président.  - Amendement n°II-714, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement d'appel augmente de 500 000 euros le financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution.

Le nombre de bénéficiaires de l'Afis a triplé entre 2018 et 2021, mais son montant reste très faible. Envoyons un signal aux victimes du système prostitutionnel, mortifère. Appliquons pleinement la loi de 2016 et donnons de vrais moyens aux commissions départementales. La lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps doit être une priorité !

Mme le président.  - Amendement n°II-668, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine vise à faciliter le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, en particulier des chibanis, et sécurise leurs droits sociaux lorsqu'ils séjournent plus de six mois dans leur pays d'origine. Le recours à cette aide étant en baisse, le Gouvernement diminue les crédits. Pour nous, il faudrait plutôt lutter contre le non-recours. Maintenons les crédits votés en 2022.

Mme le président.  - Amendement n°II-542, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - En 2020, la Fondation des femmes a proposé la création d'un Observatoire national des féminicides. Nous proposons d'inscrire 500 000 euros pour mener à bien ce projet. Le décompte des meurtres conjugaux est réalisé par le collectif « Féminicides par compagnon ou ex », qui a mis en lumière ces drames et contribué à une mobilisation exceptionnelle de la société. À la mémoire des trop nombreuses victimes, nous devons nous engager pleinement pour éradiquer les violences faites aux femmes.

Mme le président.  - Amendement n°II-500, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Un cinquième des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, et il n'existe aucun filet de sécurité pour les moins de 25 ans. Nous proposons d'étendre le RSA à ces jeunes, qui peuvent voter, être salariés et payer des impôts. Le plan « 1 jeune, 1 solution » n'est pas à la hauteur des besoins et les contrats précaires ne sont pas la solution. Lutter contre la précarité des jeunes, ce n'est pas de l'assistanat : c'est investir pour l'avenir !

Mme le président.  - Amendement n°II-573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement d'appel vise à améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) en créant un nouveau programme. Rappelons que 2,5 millions de personnes sont démunies de complémentaire santé. La situation sociale et économique des individus est le principal facteur de souscription d'une complémentaire. On recense aussi un tiers de non-recours au droit de CSS, notamment en raison de difficultés administratives. Pourtant, la CSS avait pour objectif de simplifier les procédures... Intensifions les efforts déployés pour lutter contre le non-recours en allant au-devant des populations les plus fragiles.

Mme le président.  - Amendement n°II-574, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons éradiquer le sans-abrisme : c'était d'ailleurs l'une des promesses d'Emmanuel Macron dès la première année de son mandat. Selon la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes seraient concernées. Plusieurs acteurs estiment que les sans-papiers sont majoritaires au sein de l'hébergement d'urgence. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a renoncé à la fermeture de 14 000 places, mais ce n'est pas suffisant. Créons des places d'hébergement et multiplions les sorties plus rapides vers le logement.

Mme le président.  - Amendement n°II-667, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I - Créer le programme :

Publication du rapport sur le revenu universel d'activité

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons que le rapport consacré au revenu universel d'activité (RUA) soit publié.

À la fin de 2018, le Président de la République a lancé en grande pompe la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mais la principale mesure a consisté à distribuer des petits déjeuners à l'école. C'est important, je n'en disconviens pas, mais ça ne suffit pas pour éradiquer la pauvreté. Rappelons qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Un rapport a été demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), mais il n'a jamais été rendu public. Pourquoi ? Nous voulons que ce rapport soit publié pour éclairer les décideurs publics, et tout particulièrement le Parlement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'accompagnement du deuil est un problème grave, mais cette politique publique relève plutôt de l'assurance maladie. Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^osII-422 rectifié, II-423 rectifié et II-424 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'année 2023 marquera une transition dans la stratégie pauvreté, avec la fin des contrats État-départements. Nous avons critiqué cette impréparation : il aurait été préférable d'anticiper davantage pour lancer la nouvelle génération de contrats dès cette année. Mais l'amendement n°II-534 rectifié est d'appel : retrait. Même avis sur l'amendement n°II-533 rectifié.

La prévention de l'inceste est déjà l'un des axes de la stratégie de protection de l'enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d'euros : retrait de l'amendement n°II-535 rectifié.

Même avis sur l'amendement n°II-538 : des crédits supplémentaires d'1,5 million d'euros ont déjà été prévus pour soutenir les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants. Nous verrons l'année prochaine s'il faut aller plus loin.

Au risque de me répéter, la lutte contre les violences sexuelles est déjà un axe stratégique de la protection de l'enfance : retrait de l'amendement n°II-539.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - J'en viens aux amendements identiques n^osII-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié. En matière de protection juridique, le PLF intègre la budgétisation, à hauteur de 40 millions d'euros en année pleine, de la revalorisation des mandataires. Les auteurs font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant. Ce constat rejoint les auditions que nous avons menées ces derrières années. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à ce problème structurel ?

Sur l'amendement n°II-548 rectifié, nous demandons également l'avis du Gouvernement. Idem pour l'amendement n°II-60.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-537 rectifié est satisfait, car le PLF prévoit 60 millions d'euros pour les nouvelles solidarités alimentaires. Il serait préférable d'utiliser ces crédits nouveaux pour financer directement les associations. Certes, prévoir la qualité et les circuits courts est une bonne chose, mais l'urgence est de faire fonctionner correctement les associations. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-549 et II-594, d'appel, portent sur des revalorisations salariales pour des structures privées. Cela pourrait créer de la complexité et une iniquité entre salariés. Retrait, même si Éric Bocquet, à titre personnel, y est favorable.

Demande de retrait aussi pour l'amendement n°II-710.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - Avec la fin du plan de relance, il n'existe plus de crédits spécifiquement consacrés aux établissements et services d'aide par le travail. Quel est le bilan du fonds d'accompagnement de la transformation de ces structures ? Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-509 rectifié bis et II-541.

Retrait de l'amendement n°II-553 : si l'idée est intéressante et fait écho aux cordées de la réussite, il s'agit d'un appel.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'État doit participer, au côté des départements, à un soutien renforcé aux aidants, trop longtemps laissés pour compte. Avis favorable à l'amendement n°II-554.

L'amendement n°II-599 rectifié bis relève plutôt du ministère de la justice. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°II-550, sur la solidarité à la source, est d'appel : retrait.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-711 vise à garantir un contrat aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Ce type de dispositif doit faire l'objet d'une approche différenciée selon les territoires. Retrait, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°II-712 est d'appel : retrait, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°II-329 tire les conséquences de l'article 46 quater sur les crédits de la mission. Il permet de déroger au principe du financement paritaire État-départements. Avis favorable.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le montant de l'Afis, 343 euros, est inférieur au RSA. Comme l'a souligné l'Igas, cela incite les personnes à accepter un emploi très peu qualifié. Pourquoi l'État ne consacrerait-il pas un effort d'un montant similaire au RSA ? Avis favorable à l'amendement n°II-543 rectifié. (Marques de satisfaction à gauche)

L'amendement n°II-714 est d'appel : nous en demandons le retrait.

L'amendement n°II-668 n'est pas opérant, car l'AVSF est un droit ouvert par le code de l'action sociale et des familles. Le montant inscrit en PLF n'est qu'une prévision. Retrait.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-542 vise à créer un observatoire des féminicides. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) publie déjà des statistiques sur le sujet. Ne multiplions pas les structures. Retrait.

L'amendement n°II-500 est d'appel : retrait, mais avis favorable à titre personnel.

Retrait de l'amendement d'appel n°II-573, qui relève du PLFSS.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-574 vise à éradiquer le sans-abrisme, mais il s'agit d'un amendement d'appel. En outre, il relève de la mission « Logement » ou « Cohésion des territoires ». Retrait.

L'amendement d'appel n°II-667 ouvre le débat sur le revenu d'activité. Le projet de solidarité à la source semble répondre au sujet, mais je voudrais en savoir plus. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - L'accompagnement du deuil est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Nous avons mis en place un congé pour deuil parental. L'accompagnement des personnes en fin de vie est aussi un aspect important du débat sur la fin de vie. Différentes formations existent déjà dans le cadre de la formation continue. Dès lors, avis défavorable sur les amendements n^osII-422 rectifié, 423 rectifié et 424 rectifié.

La Première ministre a annoncé un pacte national des solidarités visant à lutter contre les inégalités de destin et la reproduction sociale de la pauvreté, la grande exclusion et à promouvoir l'insertion par l'emploi. Nous ferons ainsi de la transition écologique une transition solidaire.

L'année 2023 correspond à une transition. Facialement, les crédits baissent afin de remettre en ordre les calendriers. Certaines collectivités territoriales contractualiseront sur six mois. Une enveloppe complémentaire a été mise en place pour renforcer les crédits à l'insertion.

Au bout du compte, les contrats de lutte contre la pauvreté représenteront, en 2023, 94 % des crédits de 2021. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°II-533 rectifié.

J'en viens aux amendements identiques n^osII-385 rectifié bis, 416 rectifié bis et 658 rectifié. Nous partageons l'objectif d'améliorer la prise en charge des personnes protégées. C'est pourquoi le budget a augmenté de 7,3 millions d'euros pour embaucher 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure est progressive et donnera son plein effet en 2023. Évaluons avant d'aller plus loin.

Les métiers du secteur social connaissent une crise d'attractivité. Abordons globalement ce sujet. Plusieurs travaux proposent la refonte de la formation initiale des mandataires et l'intégration de la protection judiciaire des majeurs. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°II-537 rectifié est satisfait par la mise en place d'un fonds de 60 millions euros. Les crédits pour l'aide alimentaire ont été triplés, soutenant directement les grandes associations. Avis défavorable.

Le répit est un sujet de préoccupation du Gouvernement, qui l'a inscrit dans la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022. Nous avons missionné l'Igas pour évaluer cette stratégie. Avis défavorable à l'amendement n°II-554.

L'amendement n°II-550 aborde le chantier de solidarité à la source. Nous commencerons dès 2023 avec l'expérimentation « Territoires zéro recours » dans une dizaine de départements, prévue par la loi 3DS. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°II-712. Des dispositifs existent déjà pour les jeunes de moins de 25 ans : prime d'activité, plan « 1 jeune, 1 solution », contrat d'engagement jeune. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la jeunesse, mais nous devons créer les conditions d'une meilleure insertion sociale et professionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n°II-668 : si le montant du projet de loi de finances est le résultat d'une projection, il n'est pas limitatif.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-573. Les démarches de lutte contre le non-recours sont générales, avec le renforcement de l'« aller vers ».

Sur l'amendement n°II574, même avis que la commission des finances. La mesure proposée relève de la mission « Cohésion des territoires ».

Enfin, nous sommes engagés dans le projet de solidarité à la source, défendu par le Président de la République, qui va au-delà du revenu universel d'activité. Sans reprendre tout le rapport Lenglart, nous avons demandé à la Drees de travailler sur de nouvelles projections. Avis défavorable à l'amendement n°II-667.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - En matière d'enfance, je n'ai pas le monopole des lignes budgétaires ; d'autres départements ministériels concourent à la protection de l'enfance.

Il s'agit d'une année de transition pour la protection de l'enfance. Je propose le maintien de la contractualisation à hauteur de 140 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour les jeunes majeurs, qui prolongent les 50 millions déjà obtenus pour 2022.

Les départements ont du mal à évaluer leurs besoins. Il est important d'améliorer la gouvernance nationale, avec le GIP, et territoriale, avec les conseils territoriaux de protection de l'enfance. Le financement à parité du GIP connaît une exception. Le programme 304 est calibré pour financer les mesures nouvelles ; il sera ajusté si nécessaire.

Sur la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, des mesures sont prises dans le cadre de l'Ondam et de la lutte contre les victimes de violences sexuelles. Pour les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), 1,3 million d'euros de mesures nouvelles s'ajoutent aux 7,4 millions déjà prévus. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président.  - Madame la ministre, si vous pouviez faire un effort de concision...

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Je m'efforce de faire une réponse globale. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli.  - Ne vous plaignez pas ensuite que le Gouvernement ne réponde pas !

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-534 rectifié, II-535 rectifié, II-538 et II-539.

Nous consacrons 7,4 millions d'euros aux Uaped. Sur la plateforme téléphonique dédiée, nous mobilisons 5,5 millions d'euros et lançons une campagne de communication.

S'agissant de l'insertion des jeunes dans les territoires ruraux, le dispositif est pris en charge par le ministère du travail. Nous serons vigilants sur l'accompagnement des jeunes majeurs dans les territoires ruraux.

En ce qui concerne la prostitution, un plan de 14 millions d'euros a été élaboré, et 2,2 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés. Rejet de l'ensemble des amendements. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger.  - Un peu de respect !

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Retrait des amendements n^osII-549, II-594 et II-710, qui généralisent le Ségur. C'est ce que prévoit l'amendement du Gouvernement adopté relatif au secteur médicosocial.

La lutte contre la prostitution est financée par le programme 137 : 2,1 millions d'euros sont versés au niveau local. En 2022, 1,2 million d'euros ont été ajoutés pour des mesures nouvelles. Le montant de l'Afis a été revalorisé de 4 % en juillet dernier. Cette mesure est intégrée dans le PLF 2023 à hauteur de 200 000 euros. Retrait des amendements n^osII-543 rectifié et II-714.

Avis défavorable à l'amendement n°II-542, sur l'observatoire des féminicides. Une étude sur les morts violentes est publiée chaque année par le ministère de l'intérieur. Le ministère de la justice demande également aux parquets des remontées sur les féminicides. Des observatoires sont mis en place sur chaque territoire, j'y suis très attachée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - S'agissant des amendements n^osII-509 rectifié bis et II-541, le Fatesat dépend des crédits du plan de relance. Les projets sont en cours d'arbitrage par les ARS, et la contractualisation se fera d'ici au premier semestre 2023. Je vous propose d'évaluer la consommation des fonds avant toute chose. Le Fatesat favorisera la rénovation de l'outil de production. Retrait ou avis défavorable.

Mme le président.  - Pouvons-nous considérer que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des autres amendements ? (Assentiment sur le banc du Gouvernement)

L'amendement n^oII-422 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-423 rectifié, II-534 rectifié, II-424 rectifié, II-533 rectifié, II-535 rectifié, II-538 et II-539.

M. Philippe Mouiller.  - J'ai entendu les avis défavorables aux amendements n^osII - 385 rectifié bis, II - 416 rectifié bis et II - 658 rectifié. Mon amendement n° II - 60 rectifié ter a le même objet, mais des montants moins élevés. Je vous propos, chers collègues, de vous y rallier.

M. René-Paul Savary.  - Nous sommes nombreux à considérer qu'il faut des moyens supplémentaires pour la protection des majeurs. Je retire mon amendement n° II-658 rectifié : se rallier à celui de M. Mouiller enverrait un signe positif tout en respectant l'épure budgétaire.

L'amendement n°II-658 rectifié est retiré.

M. Daniel Chasseing.  - Je me rallie également à l'amendement de M. Mouiller.

L'amendement n°II-385 rectifié bis est retiré.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement a annoncé une progression de 7,1 millions d'euros sur la protection des majeurs. L'amendement n° II-60 rectifié ter de M. Mouiller porte sur 40 millions d'euros. La commission maintient son avis défavorable, mais sera vigilante l'année prochaine à la progression de cette ligne.

L'amendement n°II-416 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-548 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-60 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-537 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-549 et II-594.

L'amendement n°II-710 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-509 rectifié bis, II-541, et II-553.

Mme Monique Lubin.  - Monsieur le ministre, vous aviez annoncé devant la commission des affaires sociales une ligne de 10 millions d'euros dans le PLFSS. Elle est, cependant, entièrement consommée : aucune ARS ne pourra dégager encore 1 million d'euros. Dommage qu'on ne puisse dégager cette somme, car je sais que ce problème vous tient à coeur.

M. Philippe Mouiller.  - Je voterai, moi aussi, l'amendement n°II-554. La CNSA m'a confirmé qu'un fléchage complémentaire était nécessaire. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) pose la question du délai. Des territoires comme les Landes sont prêts ; les ARS sont plutôt favorables ; il ne manque que les crédits.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Cela fait bien partie des mesures nouvelles du PLFSS, au sein des crédits consacrés à la CNSA. (Mme Monique Lubin en doute.)

L'amendement n°II-554 est adopté.

Mme Annick Billon.  - La question de la prostitution des mineurs - ils sont sept à dix mille - a pu être prise en charge cette année grâce à un reliquat de crédits, mais aucun budget n'est fléché pour 2023. Les politiques publiques demandent pourtant de la continuité. Il était inutile, dans ces conditions, de confier une mission à la procureure Champrenault -  laquelle a fait un travail formidable. Inutile également de renvoyer ces crédits à la mission « Justice », dont l'examen a déjà eu lieu ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE)

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État.  - Le rapporteur a rappelé la sortie tardive du plan de lutte contre la prostitution. Nous commençons seulement à dépenser le budget 2022 ; il financera bien les actions en 2023.

Mme le président.  - L'examen de cette mission se terminera au plus tard à 19 h 20.

M. Xavier Iacovelli.  - Rappel au Règlement ! On ne peut écouter les avis et les explications de vote. Le temps est contraint, mais il faut débattre. (Mme Laurence Cohen applaudit ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président.  - Il y a une règle, je l'applique. Il ne faudra pas se plaindre ensuite le Sénat doit siéger samedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Xavier Iacovelli proteste.)

L'amendement n°II-599 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; MM. Xavier Iacovelli et Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

L'amendement n°II-550 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-711 et II-712.

L'amendement n°II-329 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-543 rectifié.

L'amendement n°II-714 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-668 n'est pas adopté,non plus que les amendements n^osII-542, II-500, II-573, II-574 et II-667.

Mme le président.  - Amendement n°II-575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d'aide et d'accompagnement à domicile

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Des professionnels de la filière socio-éducative tels que les médiateurs familiaux sont exclus de la revalorisation de 183 euros nets prévue par le Ségur de la santé. Idem pour les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), notamment, qui ne peuvent cumuler le Ségur et le bénéfice d'un accord de branche préalable. Résultat, la crise de l'attractivité perdure.

Corrigeons cette injustice et allouons cette prime aux oubliés du Ségur. Cet amendement d'appel crée un programme à ces fins.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - L'extension de la mesure socle du Ségur aux travailleurs sociaux s'élève déjà à 50 millions d'euros. Retrait de cet amendement d'appel.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-575 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-478 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - La déconjugalisation de l'AAH entrera en vigueur au 1^er octobre 2023, mais le ministre des solidarités s'était dit favorable à une entrée en vigueur plus rapide, si cela était possible. Cet amendement de Maryse Carrère prévoit ce cas.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-555, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il faut en effet financer la mesure avant octobre. C'est l'occasion pour moi d'interroger le Gouvernement sur la rétroactivité possible à compter du 1^er avril 2023. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement pénalisées : 34 % d'entre elles subissent des violences, contre 19 % pour les autres femmes.

Mme le président.  - Amendement n°II-540, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Nous proposons d'étendre l'éligibilité à l'AAH au-delà de 60 ans. Il y a en effet un trou de couverture entre cet âge et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui ne commence qu'à 62 ans.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - S'agissant des amendements identiques n^os II-478 rectifié et II-555, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous a opposé des obstacles techniques, notamment informatiques. Le Gouvernement le confirme-t-il ?

L'AAH-2, dont il est question dans l'amendement n°II-540, est destinée aux actifs. Après leur cessation d'activité, ils relèvent de l'assurance-vieillesse ou de l'Aspa : sauf si le Gouvernement confirme cette borne de 60 ans, retrait de cet amendement d'appel.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - La déconjugalisation est plus technique qu'on ne l'imagine. Les décrets sont en cours d'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et seront signés à la mi-décembre. Le système d'information est très complexe, car la Cnaf n'a pas l'habitude de prendre en compte des revenus déconjugalisés. Je maintiens mon engagement pour une mise en oeuvre dès que techniquement possible.

Concernant l'AAH-2, il n'y a pas de discontinuité jusqu'à la perception de l'assurance vieillesse ou de l'Aspa. La perception sans limitation de durée doit être réservée à l'AAH-1. Retrait de ces trois amendements.

Les amendements identiques n^osII-478 rectifié et II-555 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-540.

Mme le président.  - Amendement n°II-198 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Charon, Anglars et Bonne, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Belin et Allizard et Mme Demas.

I.  -  Créer le programme :

Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers)

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Chantal Deseyne.  - Parmi les agents de la fonction publique hospitalière, les oubliés du Ségur parmi représentent 0,3 % du personnel des établissements médico-sociaux. Ces établissements n'arrivent pas à les retenir, et leur organisation en pâtit. Mettons fin à cette injustice.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - L'amendement relève davantage de la LFSS. Le montant de 15 millions d'euros, qui ne correspond pas au coût réel, indique qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Retrait ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

Mme Chantal Deseyne.  - Soit, mais l'incompréhension demeure sur le terrain. Des jeunes ayant besoin d'accompagnement sont pénalisés.

L'amendement n°II-198 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-545 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie Le Houerou.  - Nous octroyons 2 millions d'euros de plus au 3919. Je salue les efforts d'amélioration de l'accueil des usagères, mais selon le dernier bleu budgétaire, le taux d'appels traités en 2021 n'est que de 62 %. L'objectif pour 2022 de 85 % est ramené à 75 % pour 2023 : c'est incompréhensible !

Le coût de la non-prise en charge est considérable : une étude de Sciences-Po évalue le coût des violences sexuelles et sexistes à 3,6 milliards d'euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Il faut accompagner la montée en puissance du 3919, mais le PLF prévoit déjà une dotation de 2,9 millions d'euros, doublée à l'Assemblée nationale. L'amendement est satisfait : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis. Pas moins de 90 000 appels sont pris en charge, deux fois plus qu'à l'origine, et le budget est supérieur de 114 % à celui de 2017.

L'amendement n°II-545 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-669, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous abondons de 2 millions d'euros l'action « Accès aux droits et égalité professionnelle », afin de mesurer l'effet de la revalorisation des secteurs majoritairement féminins.

L'Index de l'égalité professionnelle, qui retranscrit depuis 2018 les résultats des entreprises en termes d'égalité salariale, affiche une note moyenne de 86 sur 100 - comme si huit entreprises sur dix étaient parfaitement égalitaires. Or selon Les Glorieuses, les femmes ont commencé à travailler gratuitement dès le 4 novembre, en raison des différences de salaires. Pourquoi ? Certains métiers, pourtant essentiels et majoritairement exercés par des femmes, sont mal payés. En 1995, le Québec a décidé d'appliquer le principe de l'équité salariale : une étude a été menée dans toute la province et 1 milliard de dollars ont été injectés pour compenser les divergences entre secteurs d'activité.

Nous gagnerions plusieurs décennies de lutte pour l'égalité en faisant de même.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - Les moyens de l'Index professionnel relèvent de la mission « Travail et emploi » : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis. De plus, 143 millions d'euros sont déjà affectés à l'égalité professionnelle via le document de politique transversale.

L'amendement n°II-669 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-597 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé, qui reçoivent un agrément de l'État. Je connais leur engagement.

Certes, 1,6 million d'euros sont prévus pour les renforcer, mais ces crédits ne prennent pas en compte la nécessaire revalorisation du salaire des personnels de ces associations. Cet amendement y pourvoit.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Un effort budgétaire a déjà été accompli dans le PLF, pour un total de 6,3 millions d'euros, sans oublier les contributions locales : retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Les salariés des CIDFF bénéficieront de la revalorisation des salaires au titre du Ségur : retrait.

L'amendement n°II-597 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-690 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mmes Phinera-Horth et Duranton, MM. Théophile, Lemoyne, Bargeton et Mohamed Soilihi, Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Marchand et Patriat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Patricia Schillinger.  - Dans mon rapport d'octobre 2019 sur la précarité menstruelle, j'indiquais que deux millions de femmes sont forcées, au moment où elles ont leurs règles, de choisir entre l'hygiène et l'alimentation.

Ce rapport levait le voile sur le tabou des règles et réclamait une véritable politique publique. Dans son prolongement, un amendement du RDPI a permis l'expérimentation de la mise à disposition de protections gratuites pour 1 million d'euros, puis 5 millions d'euros à partir de 2021. Je propose d'accroître encore de 20 % ces moyens. La hausse généralisée des prix rend la tâche encore plus difficile. Merci aux sénateurs de mon groupe et au GEST, qui soutiennent cette cause.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-697, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Notre amendement est complémentaire de la ligne de 5 millions d'euros reconduite cette année - ce dont nous nous félicitons. Nous voulons accroître les actions de sensibilisation notamment en milieu scolaire, auprès des femmes précaires et des intervenants sociaux. Nous voulons que l'information soit mieux diffusée pour rendre ce budget plus effectif.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Ce sujet a été débattu à de nombreuses reprises. Un effort budgétaire a déjà été fait en première partie, puisque ces protections bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Examinons l'évolution des prix, pour voir si ces mesures sont efficaces. Sagesse.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Ce sujet touche à la dignité des personnes. L'hygiène est essentielle pour l'inclusion. D'autres crédits viennent en soutien de cet objectif. Une évaluation sera menée sur ce sujet dans le cadre du pacte des solidarités en 2024. Retrait d'ici-là ?

Les amendements identiques n^osII-690 rectifié et II-697 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-624, présenté par Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Nous proposons de rehausser les crédits des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) au nombre d'une trentaine sur l'ensemble du territoire depuis le Grenelle sur les violences conjugales. Il faut des moyens supplémentaires pour la prise en charge des auteurs.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Laissons le temps aux centres de monter en puissance. Nous n'avons pas constaté de sous-financement lors de nos auditions. En revanche, ce budget devrait figurer au sein de la mission « Justice » et non dans ce programme 137, consacré au soutien aux victimes. Retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Ces centres de prise en charge ont accueilli plus de 12 000 personnes. Un financement de 4,68 millions d'euros était prévu en 2021, auquel s'ajoutent 1,3 million d'euros en 2022. Les CPCA sont en train de développer les cofinancements. Il est encore un peu tôt pour aller plus loin : retrait ?

L'amendement n°II-624 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Deux ans après le début de la crise, 48 % des ménages aidés par le Secours catholique ne parviennent pas à couvrir leurs dépenses alimentaires quotidiennes.

L'écart du taux de pauvreté avant et après la redistribution ne cesse de croître, ce qui démontre le rôle majeur des aides. Toutefois, les minima sociaux ne garantissent pas un niveau de vie décent. Nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de détresse. Nous demandons la création d'un revenu minimum garanti, qui s'élèverait à 60 % du revenu médian. C'est une réponse à l'urgence sociale, mais aussi une mesure de justice.

M. Laurent Burgoa.  - Pour un budget d'un euro ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Je prolonge l'examen de la mission de cinq minutes - pas plus.

Amendement n°II-670, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - (L'oratrice se préparant à défendre son amendement, on s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.) Soit, l'amendement est défendu, mais les violences contre les femmes méritent toute notre attention.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-670 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.

L'article 46 quater est adopté.

Après l'article 46 quater

Mme le président.  - Amendement n°II-426 rectifié, présenté par M. Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

2° L'article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II.- L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III.- Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous proposons la mise en oeuvre à Mayotte de cette avancée majeure qu'est la déconjugalisation de l'AAH.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-705, présenté par le Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os II-426 rectifié et II-705 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-418 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu. Je remercie la présidente d'avoir prolongé l'examen.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-418 rectifié n'est pas adopté.