Comptes rendus analytiques officiels du 7 novembre 2022

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous rétablissons cet article supprimé par l'Assemblée nationale, avec une modification portant sur l'affectation des cotisations des travailleurs indépendants.

L'adoption de cet article, qui retrace la gestion de 2021, est normalement de pure forme. Mais la Cour des comptes a dressé un constat sévère des comptes du régime général, refusant de les certifier. Il convenait d'en tenir compte, en établissant un solde à moins 29,4 milliards d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°993, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie.  - L'esprit et l'objet sont identiques, mais il y a une nuance importante. Vous avez choisi de ne pas faire apparaître 5 milliards d'euros de recettes qui sont bien dans les caisses de l'État, mais dont la Cour des comptes considère qu'elles auraient dû être inscrites au titre de 2020 et non de 2021.

Cependant, la Cour des comptes a bien certifié les comptes de toutes les branches en reconnaissant qu'ils étaient cohérents. Le refus de certification, qui porte sur deux comptes spécifiques, n'a pas la portée que vous lui prêtez.

Ces recettes que vous ne voulez pas faire apparaître existent bel et bien ; ainsi votre amendement, en n'en tenant pas compte, apparaît insincère.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous considérons que les recettes auraient dû être enregistrées au titre de 2020. Le Gouvernement pourra apporter la rectification au cours de la navette. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - J'aurais voulu que le Gouvernement commence par expliquer pourquoi il nous présente un texte dont les trois premiers articles ont été supprimés - d'autant qu'un PLFSS, si je ne me trompe, ne peut être présenté sans son article 3.

De plus, votre réponse fait l'impasse sur les remarques de la Cour des comptes, dont la rapporteure générale a pris acte.

M. Philippe Mouiller.  - Je suis étonné du ton de votre réponse, monsieur le ministre, et particulièrement du reproche d'insincérité alors que nous apprenons par la presse que les chiffres changent... Pour entamer le débat, il conviendrait que vous fassiez preuve de davantage de considération. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Laurent Burgoa.  - M. Attal aurait été mieux !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Monsieur Jomier, ce PLFSS a été allégé de ses quatre premiers articles par l'Assemblée nationale. Nous repartons de zéro, d'une certaine manière.

Nous sommes favorables au rétablissement de ces articles, avec un désaccord de principe sur la prise en compte de ces 5 milliards d'euros recettes qui ont été reportés de 2020 à 2021 pour aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise.

L'amendement n°19 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

L'amendement n°993 n'a plus d'objet.

ARTICLE 2 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1^er.

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2021

I.  -  Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021 :

(en milliards d'euros)

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 93,5 milliards d'euros au 31 décembre 2021. L'encours de dette sur les produits techniques à fin 2021 était de l'ordre de 17 %, soit environ 2 mois de recettes.

Alors qu'il atteignait un niveau très élevé à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a été un recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV et les bons résultats de la CADES et du FRR ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, le passif net connaît une inversion de tendance marquée depuis 2020, il s'est accru de 25,3 milliards d'euros entre 2019 et 2020 puis de 6,8 milliards d'euros entre 2020 et 2021. Cette évolution reflète le niveau exceptionnellement élevé, bien que moins dégradé qu'attendu pour 2021, des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (déficit de 39,7 milliards d'euros sur ce champ en 2020 puis de 24,3 milliards d'euros en 2021). De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale, retracé dans le tableau ci-dessous, ressort à nouveau déficitaire (- 4,9 milliards d'euros, après - 22,9 milliards d'euros en 2020), malgré le résultat annuel positif de la CADES (+ 17,8 milliards d'euros en 2021, résultat qui traduit sa capacité annuelle d'amortissement des déficits passés) et celui du portefeuille du FRR en nette progression (résultat de + 1,6 milliards d'euros).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s'être accru de 36,0 milliards d'euros fin 2020, atteignant alors 110,6 milliards d'euros, l'endettement financier a continué d'augmenter en 2021 (115,3 milliards d'euros en fin d'exercice, soit + 4,7 milliards d'euros), en cohérence avec l'évolution du passif net qui n'est que partiellement atténuée par le moindre besoin en fonds de roulement.

Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d'euros)

II.  -  Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2021

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits de l'année 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu cette reprise progressive aux déficits des années 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille.

L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et a conduit à reprendre un montant total de 23,6 milliards d'euros en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.

Le plafond de reprise ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l'ACOSS portait en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26,9 milliards d'euros au 31 décembre 2019.

Dans le contexte d'accroissement de la dette des régimes de base de sécurité sociale et du besoin de financement de l'ACOSS, l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a prévu un transfert à la CADES d'un montant global de 136 milliards d'euros, organisé en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, des versements effectués avant le 30 juin 2021 ont financé, dans la limite de 31 milliards d'euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général, du FSV, de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 et le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisé des transferts de la CADES à hauteur de 20 milliards d'euros en 2020 et de 11 milliards d'euros en 2021.

Dans un second temps, des versements à partir de 2021 ont vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d'euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Conformément au décret du 19 janvier 2021 précité et au décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23,8 milliards d'euros a d'ores et déjà été transféré au bénéfice de la branche Maladie et du FSV qui présentaient une situation nette négative fin 2020.

Concernant la situation des branches et régimes en 2021, dans le contexte de pandémie sanitaire, le déficit du régime général atteint 22,8 milliards d'euros et celui du FSV, 1,5 milliard d'euros. Les déficits des branches Maladie et Vieillesse du régime général se sont élevés respectivement à 26,1 et 1,1 milliards d'euros. Par contre, déficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bénéficiaires en 2021, avec des excédents respectivement de 2,9 et 1,2 milliards d'euros. Par ailleurs, le périmètre du régime général s'est élargi en 2021 à la nouvelle branche autonomie dont l'exercice s'est soldé par un excédent de 0,3 milliard d'euros.

Concernant les régimes de base autres que le régime général, seule la CNRACL affiche un déficit en 2021, son résultat ressortant à -1,2 milliard d'euros. La CADES a repris les déficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisé en janvier 2021.

La branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles a de nouveau présenté un bénéfice en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d'euros. Le transfert de la CADES en 2020 d'un montant de 3,6 milliards d'euros avait permis de couvrir l'ensemble de ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits des années 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES en 2011).

L'excédent de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,3 milliard d'euros en 2021) progresse de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2020, tandis que celui du régime de retraite des professions libérales reste stable (0,1 milliard d'euros en 2021). Légèrement déficitaire en 2020, le régime de base de la caisse nationale des barreaux français dégage un excédent de 0,1 milliard d'euro en 2021. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en oeuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu'en 2017). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l'État, industries électriques et gazières). Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie avaient été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous rétablissons l'article 2 ; il reviendra au Gouvernement de tenir compte des modifications apportées à l'article 1^er.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°784, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Au titre de l'année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nul.

Mme Laurence Cohen.  - Nous réaffectons à l'assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. La dette covid n'est pas une dette sociale ! Vous étranglez la sécurité sociale, tout en chantant le refrain de la dette que nous laissons aux générations futures. C'est malhonnête.

L'intégralité de la dette covid doit être assumée par l'État, d'autant que la dette d'État est plus facile à gérer. C'est l'avis de la Commission sur l'avenir des finances publiques, dans son rapport de 2021. En faisant reprendre une partie de la dette covid par la Cades en juillet 2020, c'est le Gouvernement qui a hypothéqué l'avenir des générations futures.

Mme la présidente.  - Amendement n°702, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18,6 milliards d'euros ;

6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales. Celles-ci sont prévues par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'État a octroyé sans contrepartie des sommes considérables aux entreprises -  pas moins de 8,4 % du PIB selon les estimations - en faisant financer ces dépenses par la fiscalité des ménages et la dette publique. Dans le même temps, les pauvres, qui contribuent le moins à la crise climatique, en sont les premières victimes.

Nous proposons donc de prévoir des contreparties sociales et environnementales à ces aides, qui seront définies par décret.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Au titre de l'année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;

5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18,6 milliards d'euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous rétablissons l'article 3 qui rectifie le tableau d'équilibre des Robss et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2022.

Je regrette que le Parlement n'ait pas été saisi par le Gouvernement au cours de l'année d'un PLFSS rectificatif, au vu de la très forte hausse des dépenses des régimes obligatoires par rapport à la LFSS 2022.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1129 à l'amendement n°21 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 21, alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. François Braun, ministre.  - C'est un sous-amendement de coordination modifiant le tableau d'équilibre pour tenir compte du relèvement de 0,6 milliard d'euros de l'Ondam que j'ai annoncé dans la discussion générale. Son objet est de soutenir les hôpitaux, notamment en finançant les heures supplémentaires et les mesures hivernales pour la pédiatrie.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable à l'amendement n°784 : la commission souhaite rétablir l'article dans sa version initiale. La suppression de l'objectif d'amortissement de la Cades pour 2022 n'a qu'une portée limitée. Une grande partie des remboursements ont déjà été faits. En outre, l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, car il n'est pas compatible avec l'objectif d'amortissement de la dette sociale en 2033.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°702 : il s'agit d'une pétition de principe. De plus, cet amendement n'a pas sa place ici.

Pour le sous-amendement n°1129, la méthode du Gouvernement me semble tout à fait critiquable. La commission émet toutefois un avis favorable.

M. François Braun, ministre.  - Madame Cohen, l'objectif d'amortissement de la Cades ne peut être nul, votre amendement serait inopérant. Un transfert de 136 milliards d'euros a été décidé en 2020. En supprimant les recettes de la Cades, vous empêchez le remboursement de la dette sociale, ce qui est contraire à la loi organique de juillet 2020. C'est une opération artificielle qui affecte la sincérité du tableau. Avis défavorable à l'amendement n°784.

Avis défavorable à l'amendement n°702, dont la seconde partie est inopérante. Renvoyer au réglementaire pour la liste des contreparties prévues n'a aucune portée juridique.

Avis favorable à l'amendement n°21.

L'amendement n°784 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°702.

Le sous-amendement n°1129 est adopté.

L'amendement n°21 sous-amendé est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

ARTICLE 4 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°703, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les établissements des secteurs médico-sociaux font face à une inflation sans précédent. Les effets sont évalués à plus de 1,1 milliard d'euros, or la compensation prévue est de 738 millions d'euros, soit seulement les deux tiers. Dans le médico-social, ce manque pèse considérablement.

Nous souhaitons rétablir l'article 4 dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale et donner aux établissements de santé et du médico-social les moyens de faire face à l'inflation sans pénaliser les malades.

Mme la présidente.  - Amendement n°785, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

Mme Laurence Cohen.  - Il n'y a jamais eu autant de fermetures de services d'urgence, de personnel manquant, de fermetures de lits et d'absentéisme. Mais le Gouvernement fait l'autruche et renvoie les patients au 15 pour réguler les urgences. Nous proposons d'augmenter les crédits pour couvrir les dépenses de la lutte contre le Covid, l'inflation et le rattrapage de soins consécutif à la crise sanitaire.

Cet amendement, pour respecter l'article 40, finance l'augmentation de l'Ondam des établissements de santé par une réduction de l'Ondam des soins de ville ; mais en réalité, la médecine de ville souffre comme l'hôpital, et il conviendrait d'augmenter l'ensemble des sous-objectifs de l'Ondam.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(en milliards d'euros)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet article 4 est une disposition obligatoire de la LFSS ; il convient donc de le rétablir pour constater la nouvelle trajectoire de dépenses et obtenir la justification par le Gouvernement des dépenses engagées.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1128 à l'amendement n° 22 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 22, alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 (en milliards d'euros)

M. François Braun, ministre.  - Le Gouvernement propose d'aller au-delà du rétablissement de l'Ondam 2022, avec 0,6 milliard d'euros ajoutés dans le sous-objectif des établissements de santé au titre du prolongement des mesures de soutien au système hospitalier, après la mission flash de cet été. Pour la première fois depuis dix ans, la fréquentation des urgences a baissé, grâce à la régulation médicale.

Cet ajout permet d'assurer la solvabilité des établissements de santé au vu des mesures annoncées, notamment le paiement des heures supplémentaires et du temps additionnel ; il finance aussi les mesures annoncées pour les établissements en tension, en particulier en pédiatrie, dans la perspective des épidémies hivernales.

Au-delà des indispensables mesures d'urgence, nous menons un travail de fond. Les Assises de la santé de l'enfant, qui s'achèveront au printemps, aboutiront à une feuille de route pour les années à venir.

Ces crédits supplémentaires permettront également de soutenir financièrement les agents exerçant la nuit et de faire bénéficier les puéricultrices et des aides-puéricultrices de la prime de soins critiques qu'elles ne touchaient pas jusqu'à présent.

Le Gouvernement s'engage donc auprès des soignants et des hôpitaux pour faire face à l'urgence, mais aussi pour entamer la refondation de notre système de santé.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Je voudrais faire un point de méthode.

L'Assemblée nationale a rejeté l'Ondam et la deuxième partie du PLFSS. La commission les rétablit par esprit de responsabilité, et parce qu'il est du rôle du Parlement de constater les dépenses ; constater, notamment, un dépassement de l'Ondam que le Gouvernement annonçait fin septembre à 9,1 milliards d'euros, auxquels vous ajoutez ce soir 600 millions d'euros. Or vous saviez dès avril que l'Ondam serait dépassé... Comptez-vous venir rendre compte, parfois, au Parlement de la dérive des dépenses en cours d'exécution ?

Trouvez-vous de bonne méthode d'annoncer de nouvelles dépenses alors que la discussion budgétaire a commencé ? Notre commission agit en responsabilité, mais celle-ci ne s'exerce que si le Gouvernement prend en considération ce que nous faisons ici. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER ; Mmes Poncet Monge et Cohen applaudissent également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les prévisions de dépenses de l'assurance maladie s'établissaient à 236,8 milliards d'euros, puis ont été révisées à 245 milliards d'euros par le Gouvernement le 26 septembre dans la présentation du PLFSS 2023. Les surcoûts sont liés à la crise sanitaire, mais pas seulement : le contexte inflationniste est aussi en cause.

Ce soir, le Gouvernement a déposé un sous-amendement pour ajouter 600 millions d'euros à l'Ondam. Le nouveau total est de 246,4 milliards d'euros et non de 246,5 milliards d'euros comme indiqué - à cet égard, il est urgent de disposer d'un détail de l'Ondam qui soit plus fin que la centaine de millions d'euros.

Vous nous demandez maintenant de constater une dépense en plus de 0,6 milliard d'euros, comme si de rien n'était... Or il s'agit de dépenses justifiées très vaguement, et prenant en compte des mesures effectives du 1^er juin au 15 septembre. Pourquoi ne figuraient-elles pas dans l'Ondam rectifié présenté le 26 septembre ?

Les textes doivent être assis sur des hypothèses crédibles et justifiées. Sous cette réserve, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n°1128.

Avis défavorable aux amendements n^os703 et 785, une telle modification n'étant pas contraignante pour l'affectation des résultats.

M. François Braun, ministre.  - Sur l'amendement n°703, je ne suis pas favorable à une modification de la répartition entre les différents sous-objectifs de l'Ondam. La rectification que nous avions apportée prenait déjà en compte l'inflation et comprenait 0,8 milliard d'euros à destination des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Ce complément s'appuie sur une étude détaillée partagée avec l'ensemble des fédérations hospitalières.

Nous avons aussi pris en compte l'augmentation du point d'indice et les augmentations salariales dans le privé, pour un montant de 1,5 milliard d'euros.

Avis également défavorable à l'amendement n°785 : après une première rectification de l'Ondam annoncée cet été pour financer des mesures d'urgence, nous y ajoutons aujourd'hui 556 millions d'euros.

Avis favorable à l'amendement n°22 qui rétablit l'article 4.

Ce dernier ajout correspond au prolongement des mesures de l'été sur les heures supplémentaires et le temps additionnel, dont le butoir initial était fixé en septembre.

Enfin, les mesures complémentaires concernant la pédiatrie ont été décidées il y a quatre jours, d'où ce dépôt tardif de notre sous-amendement.

Je reste à la disposition de la commission des affaires sociales pour toute explication sur ces financements.

Dans le prolongement du CNR Santé, nous envisagerons des mesures structurelles dans le courant de l'année 2023. Je viendrai vous les présenter quand elles auront émergé des groupes de travail du CNR, territoriaux ou nationaux.

Gardons-nous de la mise en oeuvre trop hâtive de solutions qui semblent simples. Nous payons encore les effets du numerus clausus...

Mme Corinne Imbert.  - Il est de ma responsabilité, comme rapporteure de la branche assurance maladie, de contribuer à la clarté du débat. Ma question est simple : le financement des mesures proposées par la mission flash n'est-il pas inscrit dans l'Ondam ? Ces mesures couvraient la période du 1^er juin au 15 septembre, or le PLFSS a été déposé à l'Assemblée nationale le 26 septembre.

Pourquoi, dans l'annexe 5, 200 millions d'euros ont-ils été ajoutés aux 370 millions d'euros des mesures de l'été ? Les mesures Braun ont-elles coûté 570 millions d'euros ou l'annexe est-elle fausse ?

Enfin, comment se traduisent dans l'Ondam 2022 rectifié les 400 millions d'euros récemment annoncés pour la pédiatrie et des soins critiques ? Pourquoi seulement 186 millions d'euros sont-ils présentés à ce titre ?

Pour financer cela, on nous parle d'un fléchage du reliquat de la sous-exécution tarifaire pour l'hôpital et du dégel du coefficient prudentiel : ce serait donc, en réalité, l'hôpital lui-même qui financerait cette rallonge...

Par anticipation, allez-vous modifier l'Ondam 2023 ? C'est une question de sincérité.

M. Laurent Burgoa.  - Très bonne question !

Mme Corinne Féret.  - L'hôpital public est le grand oublié du PLFSS. Pourtant, il a subi des crises majeures dans l'accès aux soins non programmés, les urgences et la pédiatrie.

Il subit l'inflation, la hausse du coût de l'énergie, de l'alimentation, qui explose, du coût du travail ; mais il n'est pas accompagné.

Certains établissements ont été soutenus dans le cadre du Ségur pour les dépenses d'investissement, mais le coût des travaux a augmenté, sans compensation du surcoût. Certains projets seront remis en cause, notamment dans mon département, le Calvados.

Vous annoncez un complément de dotation de 600 millions d'euros à l'article 4. Le compte n'y est pas, car avec l'inflation, c'est plus d'un milliard d'euros dont les établissements hospitaliers ont besoin.

Nous avons préparé ce PLFSS sur la base d'un texte transmis très rapidement. Et vous nous annoncez de nouvelles mesures dans ce sous-amendement... Nous devrions acquiescer à ce troisième geste ? D'abord 150, puis 300, 600 millions d'euros... C'est un manque de respect des parlementaires ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

M. Bernard Jomier.  - Je souscris aux remarques de la présidente et de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Monsieur le ministre, vous bénéficiez d'une certaine clémence du Sénat : il y a peu, de telles modifications de dernière minute avaient entraîné la suspension de nos travaux.

Je le regrette pour Raymonde Poncet Monge, mais désormais son amendement prévoit moins pour les hôpitaux que le sous-amendement du Gouvernement. On ne peut déposer des amendements sur les tableaux que vous modifiez sans cesse !

Vous annoncez un financement qui progresse de 5,7 % en 2022. Mais le ministre de l'économie lui-même table sur 6,2 à 6,5 % d'inflation en 2022. Les budgets dans ce PLFSS sont intenables. Vous posez des rustines, alors que Bercy multiplie les restrictions. Vous devrez intervenir avant la fin de l'année pour compenser la hausse du coût de l'énergie.

Le groupe SER ne votera pas cet amendement, car les conditions sont inacceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. René-Paul Savary.  - Permettez-moi de comparer avec l'article 3. Vous augmentez ces dépenses de 0,6 milliard d'euros, mais, dans l'article 3, les recettes sont toujours les mêmes, à hauteur de 221,6 milliards d'euros.

Cela veut dire que cette hausse est gagée sur de l'argent non dépensé, donc sur la réserve prudentielle. L'hôpital paie l'hôpital : avec une recette, vous faites deux dépenses pour faire vos annonces aux hospitaliers... (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER ; Mme Corinne Imbert approuve également.) Ce sont les pratiques de l'ancien monde ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER)

C'est inacceptable de proposer cela dans un délai aussi réduit. Nous sommes mis devant le fait accompli. Vous faites des promesses aux hospitaliers sur leur propre dos... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

Mme Laurence Cohen.  - Je partage les propos de la présidente de la commission des affaires sociales. Les conditions d'examen de cet amendement sont épouvantables.

Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous vous aperceviez enfin qu'il fallait donner plus de moyens aux hôpitaux. Mieux vaut tard que jamais ! Nous vous alertons depuis si longtemps.

La commission des affaires sociales s'est rendue à Gustave Roussy : l'hôpital a vu ses dépenses d'électricité augmenter de 150 % pour l'électricité, et de 550 % pour le gaz ! Comment les établissements peuvent-ils faire face à de tels surcoûts ?

Certes, vous faites un geste. Comment pourrions-nous le refuser ? Mais c'est un jeu de dupes : cet usage des vases communicants n'est pas correct. Il faut des financements à la hauteur des besoins, ce que vous ne prévoyez pas dans ce PLFSS 2023, pas plus que dans le précédent.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques, le CRCE a proposé de supprimer la réserve prudentielle de 5 %, qui permet d'annoncer deux fois des dépenses.

Le groupe Les Républicains s'y est opposé. Madame Imbert, vous souhaitez que cette réserve ne serve pas systématiquement à effectuer des transferts de l'Ondam hospitalier à l'Ondam de ville. Mais le mieux, pour éviter ce jeu de bonneteau, serait encore de la supprimer !

Monsieur le ministre, toutes les fédérations ont signalé que seuls deux tiers de l'inflation avaient été pris en compte, et que l'intégralité des surcoûts liés au covid n'avait pas été comptée.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le ministre, nous n'avons toujours pas le texte définitif de l'Assemblée nationale. Sur quoi travaillons-nous ?

M. François Braun, ministre.  - Merci au Sénat pour sa clémence... (Sourires) Ce sont des besoins apparus récemment en raison des difficultés de la pédiatrie, à la suite d'une épidémie de bronchiolite trop précoce (Mme Emilienne Poumirol proteste). Vous m'auriez critiqué si je n'avais rien fait -  et je n'aurais pas pu regarder mes confrères dans les yeux, alors qu'ils vivent des situations dramatiques.

Mme Laurence Cohen.  - Ils trouvent votre rallonge insuffisante !

M. François Braun, ministre.  - Nous avons aussi pris en compte les heures supplémentaires faites en plus de celles de l'été et la prime de soins continus.

Les 400 millions d'euros vont jusqu'au 31 mars 2023. Ces mesures seront financées, comme les 556 millions d'euros supplémentaires, sans toucher aux crédits hospitaliers.

Sur la question de l'énergie, les établissements de santé bénéficieront des mêmes avantages que les PME sur l'énergie à partir du 1^er janvier 2023, ainsi qu'en a décidé l'Assemblée nationale. Madame Apourceau-Poly, à ma connaissance, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat le texte complet.

L'amendement n°703 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°785.

Le sous-amendement n°1128 est adopté.

L'amendement n°22, sous-amendé, est adoptéet l'article 4 est ainsi rétabli.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

1° Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

à

2° Remplacer les mots :

et comporte les informations prévues

par les mots :

des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue

L'amendement rédactionnel n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...  -  Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 dudit I, dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-4 du même code. » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Coordination. Nous voulons prolonger l'expérimentation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 43

1° Remplacer les mots :

l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 »

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 »

2° Après les deux occurrences des mots :

de l'année

insérer les mots :

de réalisation

II.  -  Alinéa 44

1° Première phrase

a) Remplacer l'année :

2022,

par les mots :

2022 et

b) Remplacer les mots :

à compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

au 1^er janvier de l'année de réalisation des prestations à compter du 1^er septembre 2022

c) Supprimer les mots :

et aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l'année des prestations

2° Seconde phrase

a) Après les mots :

Ils s'appliquent

insérer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024 aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l'année de réalisation des prestations et

b) Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024

III.  -  Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1126 à l'amendement n° 25 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 25, alinéa 26

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d'une date fixée par décret ou au plus tard le

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Rédactionnel.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°1126 est adopté.

L'amendement n°25, sous amendé, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°736 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du montant alloué au titre de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail. »

II.  -  Le I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement intègre le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l'avance immédiate sur le crédit d'impôts services à la personne. N'excluons plus ses 800 000 bénéficiaires et un million d'intervenants : près de la moitié des salariés qui en bénéficient l'utilisent pour la garde d'enfants. Uniformisons les dispositifs pour éviter une inégalité entre les salariés aidés par leur employeur et les autres.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - En théorie, c'est déjà possible. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est un peu tôt. Il nous reste des points techniques à régler. Ce serait impossible le 1^er janvier 2023. Même si nous n'avons aucune opposition de principe, nous devons encore y travailler avec les émetteurs de ces titres. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bernard Buis.  - Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.

L'amendement n°736 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1101 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-8-....  -  À l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une activité de services à la personne à domicile, celle-ci transmet au particulier employeur les éléments d'identification du prestataire de service à domicile nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. »

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement, pour lutter contre le travail au noir, même involontaire, instaure une obligation d'information pour les plateformes de mise en relation concernant les prestations à domicile.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. Le dispositif de votre amendement paraît peu opérationnel.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°1101 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°704, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le taux de contribution pour les bénéficiaires de retraites-chapeaux supérieures à 24 000 euros par mois est de 21 % ; nous souhaitons le porter à 30 %. Ces rentes sont exonérées de cotisations sociales et de CSG. En 2014, Emmanuel Macron déclarait vouloir les supprimer. Les montants octroyés sont indécents, sachant que les Français touchent une pension, en moyenne, de 1 500 euros bruts. Les très riches doivent participer davantage à la solidarité nationale !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1029 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Certes, les montants sont élevés, mais, en 2012, 84 % des 205 000 bénéficiaires percevaient une rente inférieure à 5 000 euros. Un taux de 30 % me semble confiscatoire.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - De nombreux amendements visent à augmenter la fiscalité ou les cotisations sociales. Le Gouvernement a fait le choix d'une stabilité des prélèvements (Ironie à gauche) et leur donnera donc un avis défavorable. Notre pays est l'un des pays qui fiscalise le plus au monde et dispose de l'un des systèmes de santé les mieux financés. (Mme Monique Lubin le conteste.)

Sur l'amendement n°705, un prélèvement de 21 % a déjà été jugé confiscatoire : le taux actuel est en réalité de 14 %, à la suite d'une censure du Conseil constitutionnel, qui a jugé que le taux de prélèvement, après impôt sur le revenu, de 75 % était confiscatoire. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - On se gargarisait d'avoir le meilleur système de santé au monde ; on se gargarise maintenant de son financement ! En trente ans, les ressources de santé ont augmenté de 8 %, alors que la population de plus de 75 ans a augmenté de 50 % !

Nous ne sommes pas obtus, mais la hausse de la dépense publique consiste surtout en des transferts vers les entreprises et les ménages. La part des services publics n'a cessé de baisser : ils sont clairement sous-financés. Certes, la santé s'en sort un peu mieux que d'autres secteurs, mais son financement est en deçà des besoins.

M. Pascal Savoldelli.  - Je reviens sur le terme « confiscatoire ».

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est le Conseil constitutionnel qui l'emploie !

M. Pascal Savoldelli.  - Les retraites-chapeaux ne font l'objet d'aucun prélèvement, tandis que les 17 millions de retraités, eux, paient les cotisations sociales et la CSG ! Voilà la vraie mesure confiscatoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Les amendements identiques n^os704 et 1029 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°705, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement revient à la situation antérieure à 2018 en ce qui concerne les actions gratuites. La baisse de 30 à 20 % des cotisations sur celles-ci occasionne une perte de recettes de 120 millions d'euros par an pour la sécurité sociale. La distribution de parts gratuites remplace l'augmentation des salaires, réduisant d'autant les cotisations. La justice sociale ne peut se contenter de compléments de rémunération qui ne participent pas à la solidarité nationale. Revenons à 30 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°776 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Répondons aux besoins de santé de nos concitoyens et concitoyennes ! Pour cela, il faut des recettes nouvelles. Tenez compte de ces amendements : cela éviterait tous les problèmes que nous constatons aujourd'hui.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1035 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Serge Mérillou.  - C'est aussi une mesure de justice fiscale. Soyons vigilants : à force de toujours faire payer la masse de ceux qui touchent 1 000 à 1 500 euros de retraites, cela nous explosera à la figure ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - J'entends vos analyses, mais l'avis est défavorable. Le Parlement avait voté l'abaissement en 2018 en vue de favoriser la distribution d'actions gratuites aux salariés. (Marques d'indignation à gauche)

Mmes Laurence Cohen et Marie-Pierre Monier et M. Serge Mérillou.  - Et les salaires ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Une quatrième modification rendrait le dispositif illisible.

Mme Laurence Cohen.  - C'est toujours illisible, dans ce sens-là !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le taux a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années et nous privilégions la stabilité. Le taux actuel est le taux maximum du forfait social. Ce n'est pas un cadeau. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - La stabilité, c'est toujours pour les plus riches !

Les amendements identiques n^os705, 776 rectifié et 1035 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°770 rectifié bis, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l'assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La publication du livre Les Fossoyeurs a mis en lumière les dysfonctionnements des Ehpad à but lucratif.

Nos aînés sont victimes de la marchandisation financière. Ces situations, qui n'aboutissent qu'à de la maltraitance, sont inacceptables. Les sociétés privées lucratives ne devraient pas pouvoir gérer de tels établissements. Ces dérives sont la conséquence de la nature de ces sociétés. Le ver est dans le fruit ; il faut l'empêcher de se propager. Korian a réalisé 13 millions de bénéfices au cours du second semestre 2022 !

Nous voulons accentuer la contribution des revenus accordés aux actionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°708, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.

Le taux de cette contribution est fixé à 8,55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La contribution est assise sur l'ensemble des dividendes distribués dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date et les modalités d'application du présent article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ces enquêtes ont mis au jour les pratiques délétères de ces établissements à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures, transfert de charges vers le public, pression sur le personnel, spéculation immobilière. Ils s'exonèrent de toutes leurs obligations en matière d'accès à l'aide sociale à l'hébergement, tandis que les taux de profit de ces grands groupes sont supérieurs à la moyenne du CAC 40. C'est de la prédation !

Notre amendement taxe à hauteur de 8,55 %, soit la part patronale de la cotisation vieillesse plafonnée, les dividendes versés par ces groupes, pour les reverser à la CNSA.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le Sénat tout entier a été choqué par les révélations du livre Les Fossoyeurs. Michelle Meunier et Bernard Bonne ont mené une mission à la suite de ces révélations, et nous souhaitons que le Gouvernement prenne acte de toutes nos recommandations. Le Gouvernement a d'ailleurs pris des mesures pour améliorer les contrôles.

Avis défavorable, toutefois. Bien sûr, la CNSA se porterait mieux si ces amendements étaient adoptés. Mais il est préférable de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales pour identifier les recettes potentielles avant d'instaurer ces contributions par amendement. L'alourdissement des prélèvements obligatoires pourrait être répercuté sur la facture des résidents.

Mme Laurence Cohen et M. Serge Mérillou.  - N'importe quoi !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le Gouvernement a choisi de privilégier des mesures de transparence. Si les Ehpad ont mal utilisé l'argent public, nous les sanctionnerons : le contrôle est accru. Avis défavorable.

L'amendement n°770 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°708.

Mme la présidente.  - Amendement n°937 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-....  -  Une redevance solidaire est appliquée à l'ensemble des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l'opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je ne crois pas qu'une taxation à 8 % de dividendes supérieurs à la moyenne du CAC 40 augmenterait les coûts de l'hébergement...

Cet amendement crée une redevance pour les Ehpad qui comptent moins de 50 % de places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement, afin de financer le soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux (ESMS) de la branche autonomie.

Les tarifs de la section hébergement des Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l'aide sociale sont fixés librement. Ils doivent pourtant financer nos dépenses sociales, via des investissements au budget de la CNSA.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1097 rectifié ter, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - C'est la même idée : créer une redevance solidaire pour les établissements privés lucratifs, à partir du moment où ceux-ci reçoivent de l'argent public. Un tel dispositif existe dans d'autres domaines, par exemple pour les infrastructures routières. C'est l'une des propositions de la mission d'information.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Oui il faut plus de contrôles, et que les dérives soient punies. Mais une redevance solidaire est-elle pour autant nécessaire ? Cela jetterait l'opprobre sur tous les établissements privés lucratifs, qui ne sont pas nécessairement mauvais... (Mmes Raymonde Poncet-Monge et Michelle Meunier se récrient.) Cela créerait des surcoûts pour les résidents. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne comprends plus ! Nous avons tous été scandalisés par ce qui est arrivé dans les Ehpad à but lucratif. Tous les membres de la commission des affaires sociales étaient sidérés. Nos collègues ont produit un excellent rapport, dont les conclusions ont fait l'unanimité. Or, maintenant, la rapporteure générale se met à douter de leur bien-fondé ?

Enfin une mesure d'éthique ! Quelles que soient nos travées, nous devrions tous refuser qu'on fasse des profits sur les personnes âgées. On parle de contrôles, mais comment contrôler avec si peu de moyens ? C'est inadmissible !

Mme Monique Lubin.  - Il n'est pas question d'appliquer cette redevance à tous les établissements : c'est un prétexte pour refuser la mesure.

Les moyens de contrôler davantage n'existent pas ; nous doutons même -  et le mot est faible  - qu'ils existent un jour.

Le scandale Orpea a révélé des tarifs démesurés, mais aussi une spoliation d'argent public -  tant celui des conseils départementaux que de la sécurité sociale. Ces gens ont osé thésauriser l'argent des départements ! Et on ne leur opposerait que des contrôles ?

M. Bernard Bonne.  - Même si je ne m'y opposerai pas, je ne crois pas qu'un amendement puisse répondre immédiatement à ces questions. (Marques d'incompréhension à gauche) Nous avons évoqué une redevance sur les établissements privés commerciaux : pourquoi pas ? Mais nous devons réfléchir davantage, le problème est trop important. N'adoptons pas une mesure apparaissant comme une sanction contre tous les opérateurs privés. (Mme Laurence Cohen proteste.)

M. Philippe Mouiller.  - Le ministre l'a rappelé : le Gouvernement a repris la plupart des propositions de la mission Meunier-Bonne, le Sénat a bien été écouté. Mais, avec ces amendements, on opère une généralisation : or tous les opérateurs privés ne se comportent pas comme Orpea.

On propose une redevance : face à de telles dérives, établir une taxe pour solde de tout compte est une idée étrange.

Mme Laurence Cohen.  - Laissons les résidents souffrir, ce n'est pas grave ! (M. Serge Mérillou renchérit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Heureusement que nos administrations travaillent, et travaillent bien. Entre 2019 et 2021, la répression des fraudes a mené 1 000 contrôles : dans une majorité de cas, elle a constaté des pratiques commerciales malhonnêtes.

Il faut envoyer un signal. L'État accorde des habilitations, il doit se faire respecter. Il s'agit d'ailleurs plus d'une amende que d'une taxe. Nous ne pouvons pas, d'un côté, appeler les familles à la vigilance et, de l'autre, ne pas exercer notre devoir de vigilance comme parlementaires !

M. Olivier Henno.  - Nous avons tous des interrogations légitimes sur le modèle de ces établissements privés lucratifs. Mais cette redevance est-elle le bon choix ? Le fait que M. Savoldelli parle d'une amende prouve que non.

Si nous appliquons cette mesure sans en mesurer les conséquences, ce sont les familles qui paieront, et le problème ne sera pas traité à la racine. J'appuie donc l'argumentation de Mme la rapporteure générale.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Lisez l'amendement ! Il ne vise pas tous les établissements privés à but lucratif, seulement ceux qui n'ont pas assez d'habilitations à l'aide sociale.

Ces établissements segmentent le marché et se positionnent sur une niche où ils peuvent pratiquer les tarifs d'hébergement qu'ils veulent. Partant, ils refusent d'assumer la solidarité. Orpea a vendu des contrats indexés sur l'inflation : c'est dire s'ils seront rentables l'année prochaine...

Cessez de prétendre que nous jetterions l'opprobre sur tous les établissements privés. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE)

M. Daniel Chasseing.  - Je suis contre le fait que des établissements accueillant des personnes âgées puissent faire des bénéfices. Peut-être l'État pourrait-il commencer par restreindre ces bénéfices. Nous pourrions fixer un bénéfice maximal, mais ce n'est pas par un amendement qu'on prend une telle décision. (Exclamations à gauche) Je le répète : je trouve le principe d'un Ehpad à but lucratif absolument scandaleux. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)

M. Alain Milon.  - Il faut distinguer deux questions. D'un côté, nous pourrions instaurer une redevance ; il faut y réfléchir. De l'autre, des sanctions doivent être prises contre les escrocs. Mais les gestionnaires d'Ehpad privés ne sont pas tous des escrocs...

Réfléchissons, d'une part, à une participation solidaire des Ehpad privés et, d'autre part, à des sanctions contre ceux qui gèrent leurs établissements de manière inadmissible.

M. René-Paul Savary.  - Que de sagesse...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je suis d'accord avec Alain Milon. Il serait prématuré de légiférer, comme l'a expliqué la rapporteure générale, même si je ne suis pas loin de penser, comme les auteurs de l'amendement, qu'il faut agir.

Que compte faire le Gouvernement des recommandations de la mission sénatoriale ? Devons-nous déposer une proposition de loi ou s'engage-t-il à déposer un projet de loi ?

M. Bernard Jomier.  - Une telle réforme ne pourrait pas se faire par amendement ? D'autres, pourtant, se proposent de réformer les retraites par la même voie... (On renchérit à gauche ; exclamations à droite)

M. Alain Milon.  - On le propose depuis six ans !

M. René-Paul Savary.  - Six ans !

M. Bernard Jomier.  - La place du secteur privé lucratif dans notre système est une question vaste, qui appelle plusieurs niveaux de réponse. Je ne vois pas pourquoi la régulation proposée ne serait pas un premier niveau de réponse. Il ne s'agit ni plus ni moins que de fixer une borne supérieure. C'est, à dire vrai, une mesure bien modérée. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)

Mme Michelle Meunier.  - L'an dernier à la même époque, la ministre nous expliquait que ce n'était pas le bon texte ; et, maintenant, ce sont nos collègues de la droite, avec qui nous travaillons souvent de façon consensuelle en commission, qui nous opposent le même argument...

Cela suffit ! Nous proposons une nouvelle recette pour la cinquième branche : c'est le rôle du PLFSS. Madame la rapporteure générale, ne caricaturez pas notre proposition, vous savez très bien que nous ne visons pas l'ensemble des Ehpad. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)

M. René-Paul Savary.  - Nombre d'établissements privés rendent de grands services à notre population... (Mme Pascale Gruny approuve.) Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. C'est la même question pour les cliniques privées. Je suis donc très réservé à l'égard de cet amendement. Poursuivons la réflexion en vue d'une solution partagée.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - On m'a interrogé sur les moyens affectés aux contrôles. L'article 32 concrétise le choc de transparence auquel la mission sénatoriale a appelé : tous les Ehpad seront contrôlés dans les 24 mois. Parallèlement, le PLFR prévoit 80 ETP supplémentaires affectés au contrôle dans les ARS. Les sommes indûment perçues pourront être confisquées. Nous mettons donc en place les recommandations du rapport sénatorial, que nous avons apprécié à sa juste valeur.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os937 rectifié bis et 1097 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°31 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1030 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A.  -  Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

B.  -  La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C.  -  La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II.  -  A.  -  Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

B.  -  Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C.  -  Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D.  -  Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

E.  -  La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'État.

III.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

IV.  -  Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement crée une taxe sur les superprofits des plus grandes entreprises pour financer la branche retraite de la sécurité sociale. TotalEnergies a vu son bénéfice progresser de 122 % au premier semestre. Pour Sanofi, la hausse est de 338 % par rapport à 2019...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. (On feint l'étonnement à gauche.) Certes, en d'autres temps, j'avais déposé un amendement visant à taxer les superprofits.

Mme Laurence Cohen.  - C'était avant...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Mais l'avis de la commission prévaut. Par ailleurs, il faut tenir compte de la situation inflationniste et des difficultés de certaines entreprises. (Murmures à gauche)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Je vous engage à voter plutôt l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023, qui transpose une disposition européenne applaudie par les socialistes de tous les pays européens : la contribution infra-marginale sur les profits des énergéticiens. Cette mesure ne vise pas tous ceux qui ont le malheur de gagner de l'argent... Bien ciblée et efficace, elle rapportera beaucoup plus que ne le ferait votre amendement : 26 milliards d'euros l'année prochaine.

Mme Laurence Cohen.  - Avancer que l'amendement ne peut être voté parce que nous sommes en période d'inflation, c'est risible... J'aimerais que tous aient la même attention pour les personnels de santé, les hôpitaux et tous nos concitoyens modestes qui souffrent de l'inflation !

Dernièrement, il a manqué 33 voix au Sénat pour adopter une taxation symbolique des superprofits. La réalité, c'est que vous refusez toute nouvelle recette qui égratignerait les profits, alors que nous parlons d'entreprises qui font des milliards d'euros de bénéfices. Nos projets sont bien différents : ne noyez pas le poisson, assumez-le ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Corinne Féret.  - Votre propos m'a choquée, monsieur le ministre. Nous visons des superprofits, et même des super-superprofits : CMA-CGM a dégagé au premier semestre un profit net de plus de 14 milliards de dollars. Sanofi et TotalEnergies ne font pas un malheureux petit bénéfice, mais bien de super-super-superprofits ! Vous nous renvoyez au PLF, mais les besoins sont là, dans le PLFSS. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

L'amendement n°1030 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article unifie le recouvrement des cotisations sociales. M. Savary et moi-même avons publié un rapport d'information sur ce sujet en apparence technique, mais en réalité lourd d'enjeux.

À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses de sécurité sociale et aux affaires familiales pour recouvrir les cotisations du régime général, ce qui a conduit à une grande complexité pour les cotisants et à une relative inefficacité de la collecte.

Mais l'unification du recouvrement ne peut se faire à moyens constants. Une pause est nécessaire pour fiabiliser les données individuelles et établir des conventions entre Urssaf et organismes de collecte.

Mme la présidente.  - Amendement n°710, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'alinéa 9 réduit le plafond des sanctions en cas de fraude aux cotisations, si le donneur d'ordre n'a pas fait l'objet d'annulation de réductions ou d'exonérations depuis cinq ans. Il n'y a pas lieu de réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Je rappelle que le travail dissimulé représente entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros par an. Tous les donneurs d'ordre recourant au travail dissimulé doivent être sanctionnés selon le même régime.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1026 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur

par les mots :

si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements identiques. Je précise que l'article 6 renforce en fait les sanctions pour l'ensemble de ceux qui fraudent.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°26. Avis défavorable aux amendements identiques n^os710 et 1026 rectifié, pour la même raison que la rapporteure générale.

Les amendements identiques n^os710 et 1026 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°26 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°786, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 21 à 30

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - L'article 6 prévoit le transfert précipité des cotisations Agirc-Arrco vers l'Urssaf, alors que la Mecss du Sénat a préconisé un report. L'ensemble des organisations syndicales s'y opposent également. Bercy veut mettre la main sur ce pactole de 87 milliards d'euros, remettant en cause les droits futurs des cotisants : c'est inacceptable !

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

Après les mots :

au titre de

insérer les mots :

l'emploi de

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°546 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp.

Alinéa 29, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots

et après que cette faculté lui a été précisée,

Mme Pascale Gruny.  - En cas de contrôle Urssaf, le cotisant doit être réellement informé de la possibilité qu'il a de demander copie des documents ou informations sur lesquels le contrôle se fonde.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Madame Apourceau-Poly, nous allons en débattre à l'article 6 bis. Ne serait-il pas judicieux de retirer votre amendement ?

Avis favorable à l'amendement n°546 rectifié bis : il ne sera pas inutile d'informer le cotisant de ce droit.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°27. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os786 et 546 rectifié bis. Madame Gruny, chaque personne contrôlée reçoit une charte qui précise ses droits aux différentes étapes de la procédure.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Madame la rapporteure générale, si je réoriente mon amendement à l'article 6 bis, le soutiendrez-vous ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous avez déjà déposé un amendement à l'article 6 bis...

L'amendement n°786 n'est pas adopté.

Les amendements n^os27 et 546 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°711, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

G.  -  L'article L. 243-13 est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge, rapporteur.  - L'article 6 généralise l'expérimentation issue de la loi Essoc pour les contrôles courts dans les entreprises de moins de vingt salariés. Nous proposons d'abroger la limitation de la durée des contrôles, car les organismes doivent disposer du temps nécessaire pour mener leurs contrôles.

La fraude aux prestations ne représente qu'un dixième de la fraude sociale, il faut le rappeler. La fraude aux cotisations est incomparablement plus importante. Mais les moyens comme la volonté politique manquent pour recouvrer les milliards d'euros en jeu.

Cet amendement vise à garantir un juste contrôle en donnant aux organismes le temps nécessaire à un travail efficace.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°812, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Le 26 octobre dernier, la commission des finances a publié un rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Nous regrettons le changement de philosophie intervenu dans la loi Essoc. Il est indispensable de renforcer les moyens techniques et humains pour lutter plus efficacement contre la fraude.

L'article 6 limite la durée des contrôles, alors que la fraude patronale est estimée à 25 milliards d'euros. Si une entreprise n'a rien à se reprocher, pourquoi craindrait-elle un contrôle, quelle qu'en soit la durée ? Des contrôles limités à trois mois empêcheront les inspecteurs de bien faire leur travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°542 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Piednoir, Sautarel, Somon et Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et Belrhiti, M. Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Dans les entreprises d'au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l'article L. 243-7 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. »

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement fixe une durée maximale de six mois pour le contrôle des entreprises d'au moins vingt salariés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le dispositif prévu ne fait pas obstacle au contrôle et renforce les droits des cotisants. Avis défavorable aux amendements identiques n^os711 et 812.

En dehors de certaines situations comme le travail dissimulé, la durée du contrôle est limitée à trois mois, renouvelables une fois. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°542 rectifié ter.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis pour les trois amendements.

Mme Pascale Gruny.  - Je parle d'expérience... Parfois les contrôles durent longtemps, et on ne voit plus le contrôleur. Comment définir une grande entreprise ? Vingt, cinquante salariés ? Pour les PME, un contrôle de trois à six mois suffit. Je me souviens de cas où le contrôleur n'avait même pas d'ordinateur et réussissait à calculer rapidement les cotisations...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Limiter la durée des contrôles de manière automatique pour les entreprises au-delà de vingt salariés pourrait conduire au contraire à des sanctions plus dures prises de manière hâtive. (Mme Pascale Gruny se montre dubitative.)

Les amendements identiques n^os711 et 812 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°542 ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot

dont

Amendement n°29, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 54

Après le mot :

fixées

insérer les mots :

par décret en Conseil d'État,

Amendement n°30, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 60

Remplacer les mots :

cotisants de solidarité

par les mots :

personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code

Amendement n°31, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 63

Remplacer le mot :

rémunérations

par les mots :

revenus d'activité

Amendement n°32, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

organismes complémentaires et des

par les mots :

créances à régler aux organismes complémentaires et aux

2° Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot :

dont

3° Supprimer les mots :

de ces créances

Les amendements rédactionnels n^os28, 29, 30, 31 et 32, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-....  -  Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.

« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4 du même code. »

M. Olivier Henno.  - Le rapport signé par Nathalie Goulet et Carole Grandjean montre que les entreprises éphémères sont souvent à l'origine de la fraude sociale. Cet amendement donne des moyens pour traquer cette fraude.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable. Cet amendement contraint les dirigeants d'entreprises éphémères à transmettre rapidement une déclaration sociale nominative. Il faut éviter le non-versement des cotisations sociales lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes de non-respect des règles.

Le Sénat avait adopté ces dispositions dans la proposition de loi portant 24 mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. Nous connaissons le travail intransigeant de Nathalie Goulet.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable car le dispositif n'est pas opérant : aucun des indices retenus ne constitue un critère fiable pour présumer de la fraude.

Le Gouvernement a souhaité faciliter les contrôles par une identification précoce des sociétés potentiellement frauduleuses. L'article 41 prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce transmettront les informations aux agents de l'État compétents.

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié sexies, présenté par MM. Milon et Retailleau, Mmes Lassarade, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Deseyne, L. Darcos et Lavarde, MM. Bascher, Sol, Daubresse et Somon, Mmes Noël et Puissat, M. Hugonet, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Cardoux, Brisson, Bonne, Sautarel, Frassa, Piednoir, Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Allizard, Chaize et B. Fournier, Mmes Imbert, Dumas, Jacques, M. Mercier et Muller-Bronn, M. Laménie, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bazin, Bouchet, Burgoa, Reichardt et Lefèvre, Mmes Bourrat et N. Goulet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. C. Vial, Mme Lopez, M. Sido, Mme Joseph, MM. Calvet, Klinger et Pellevat, Mme Procaccia, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Babary et Bouloux, Mmes Schalck et Thomas, MM. Mouiller et Gremillet et Mme Garnier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 8° du I de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« 8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; »

2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-1-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;

« ... ° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

« ... ° Des cotisations dues à l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;

« ... ° Des cotisations mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

« ... ° Des contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

« ... ° Des cotisations mentionnées à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ; ».

II. - Au c du 4° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, » et les mots : « et à celles mentionnées à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

M. Alain Milon.  - Cet amendement concerne vingt millions de nos concitoyens.

Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco a été reporté à 2023, puis à 2024 par le Gouvernement. Les Urssaf ne sont pas en mesure d'assurer la fiabilisation des déclarations des employeurs. Avec l'abandon de projet de système universel des retraites géré par une caisse unique, l'unification du recouvrement social ne se justifie plus. Cet amendement annule donc le transfert aux Urssaf de la collecte de l'Agirc-Arrco et d'un certain nombre d'autres caisses et institutions de retraite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°205 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno.  - La réforme se justifierait dans le cadre d'une référence des retraites systémiques ou à points. Comme celle-ci n'est plus d'actualité, abandonnons ce transfert, d'autant que la gestion de l'Agirc-Arrco donne satisfaction.

Mme la présidente.  - Amendement n°787 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 921-4 du présent code. »

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1031 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La commission des affaires sociales n'est pas revenue sur le report à 2024 du transfert du recouvrement de l'Agirc-Arrco, mais j'entends vos objections. Sagesse sur ces amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable et d'étonnement : nous avons suivi les recommandations du rapport sénatorial de Mme Apourceau-Poly et M. Savary, pour écrire cet article. Preuve que nous lisons vos travaux !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Lorsque cela vous intéresse !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Il s'agit aussi d'une demande des organisations syndicales et professionnelles. Il n'est pas question de faire converger les régimes, ou même la gestion administrative et financière, mais uniquement de transférer la collecte, comme cela a été fait, avec succès, pour l'Unedic en 2011, le RSI, les industries électriques et gazières...

L'écart de recouvrement entre l'Agirc-Arrco et les Urssaf n'est que de 1 %, mais 1 % de 87 milliards d'euros, c'est 1 milliard d'euros qui renfloueraient les caisses !

M. Alain Milon.  - Avec René-Paul Savary, nous avons organisé des réunions de travail avec les gestionnaires de l'Agirc-Arrco, et avons entendu le même message.

M. René-Paul Savary.  - Merci de faire allusion à notre rapport !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je l'ai lu avec intérêt...

M. René-Paul Savary.  - Il était initialement prévu un recouvrement universel des cotisations sociales et fiscales, avant que l'on fasse marche arrière, vu la complexité du dispositif. On s'en est donc tenu à l'universalité du recouvrement social, à l'exception de la Mutualité sociale agricole (MSA)... Puis avec l'abandon de la réforme systémique des retraites, ce recouvrement universel n'était plus justifié.

Monsieur le ministre, comment avez-vous réussi à vous mettre à dos autant de personnes en si peu de temps ? (Sourires) Les partenaires sociaux, qui étaient initialement plutôt confiants, sont désormais tout à fait rétifs. Quand on veut réformer les retraites, on s'appuie sur les partenaires sociaux, qui, eux, savent prendre des décisions quand il le faut. Donnez-leur un gage de confiance ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os172 rectifié sexies et 205 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°32 :

Le Sénat a adopté.

L'article 6 bis est ainsi rédigé.

Les amendements identiques n^os787 rectifié et 1031 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os713 et 252 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°545 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » 

Mme Pascale Gruny.  - Lors d'un contrôle de l'Urssaf, l'agent confie une lettre à la personne contrôlée lui précisant ses observations. Le cotisant dispose de trente jours, éventuellement renouvelables une fois, pour y répondre. Or l'Urssaf n'est pas contrainte d'indiquer ce délai complémentaire : cet amendement y remédie.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°545 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°1038 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.  -  L'article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l'exonération définie à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Michau.  - Cet amendement pérennise les exonérations de cotisations et de contributions pour l'embauche de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole. Cette exonération, totale pour les rémunérations inférieures à 1,2 Smic et dégressive au-delà, concerne 900 000 contrats par an. Chaque année, le Sénat prolonge le dispositif. Pérennisons-le une fois pour toutes !

Mme la présidente.  - Amendement n°455 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Capus, Grand et Malhuret.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - Il s'agit de pérenniser le dispositif TO-DE, face au dumping social pratiqué par nos concurrents européens. Notre agriculture doit être soutenue pour rester compétitive tout en conservant des standards sociaux élevés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°565 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

L'amendement identique n°968 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°988, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1112 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Noël, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Bazin et Genet, Mme Pluchet, MM. Burgoa et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mmes Petrus et Joseph, MM. Allizard, Houpert et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, M. Frassa, Mmes Dumas, Demas et Micouleau, M. C. Vial, Mme Imbert, MM. Piednoir, Lefèvre, H. Leroy et Rapin, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Babary et Paul, Mme Borchio Fontimp, MM. Chevrollier, Saury, Cadec, Mouiller, Bouloux, Anglars et Chatillon, Mme Bourrat et M. Gremillet.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - J'invite M. Michau à retirer son amendement au profit des autres, auxquels je serai favorable.

En commission, nous nous en sommes tenus au principe, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, du bornage de toutes les niches sociales à trois ans. Toutefois, il est cohérent de faire une exception pour pérenniser ce dispositif, qui correspond à une réalité économique du secteur agricole.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Je préfère m'en tenir à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale, après l'adoption d'un amendement du groupe Les Républicains. Nous avons multiplié les aides en faveur du secteur agricole, qui a dû affronter des crises et des intempéries très importantes. Le Sénat avait décidé le bornage à trois ans des exonérations sociales dans la loi de programmation des finances publiques : tenons-nous-en là.

L'amendement n°1038 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os455 rectifié ter, 565 rectifié, 988 et 1112 rectifié sont adoptés.

L'article 7 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°534 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Guidez, MM. Delahaye et P. Martin, Mmes Létard, Dindar et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Delcros, Mme de La Provôté et MM. Levi et Janssens.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

2° Les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement ajoute les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à la liste des entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération TO-DE. Ces entreprises font face à de grandes difficultés, elles sont soumises à la météo et aux contraintes réglementaires, comme l'arrêté nidification, qui restreignent les périodes de travaux forestiers. Elles n'ont perçu aucune aide.

L'amendement identique n°971 n'est pas défendu.

L'amendement n°159 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°197 rectifié quater, présenté par MM. Verzelen, Guerriau, Wattebled, Médevielle, Grand et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. ? La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - Le dispositif TO-DE est limité aux agriculteurs employeurs de main d'oeuvre. Cet amendement l'étend aux 20 000 employeurs des secteurs des travaux agricoles et du paysage, exclus depuis 2015, ce qui représenterait un coup de pouce de 30 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°223 rectifié ter, présenté par MM. Le Nay, Capo-Canellas, Chauvet, Cigolotti, Détraigne et Henno, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Saint-Pé.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1121 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Lassarade et Jacques, M. Sautarel, Mme Richer, MM. Sido, Bouchet, Bacci et Cambon, Mmes Malet, Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Karoutchi, Burgoa, Genet, Bonnus et Bazin, Mme Puissat, MM. Brisson, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Joseph, Belrhiti et Chauvin, M. Rapin, Mmes Demas et Gruny, M. Somon, Mmes Dumas et Drexler, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Saury, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Klinger, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et M. Tabarot.

Mme Florence Lassarade.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE mais a toujours émis un avis défavorable à son élargissement.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Une évaluation de ces niches par l'IGF et l'Igas est en cours : attendons ses conclusions. Avis défavorable.

L'amendement n^o534 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os197 rectifié quater, 223 rectifié ter et 1121 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Gremillet, Chauvet et Klinger, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Laménie, Hingray et Détraigne, Mme Jacques, MM. Kern et Sautarel, Mme Dumas, MM. Guerriau et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Wattebled et Decool, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes Dumont et N. Goulet et M. Joyandet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au cinquième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Jacquemet.  - Nous voulons améliorer le dispositif d'exonérations pour les TO-DE en passant d'un seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 Smic. Le secteur agricole, confronté à une forte concurrence, doit être soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°456 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Grand et Malhuret.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°649 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Dagbert, Mme Havet et MM. Haye, Buis et Rambaud.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

L'amendement n°969 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. Il ne faut pas pousser le curseur trop loin. L'augmentation du Smic, de 8 % cette année, étend de facto le dispositif à plus de travailleurs.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

M. Serge Mérillou.  - Je ne suis pas un inconditionnel des exonérations de charges, mais devant l'échec d'EGalim I et II à redonner du revenu aux agriculteurs, elles sont indispensables. Sans elles, de nombreux agriculteurs mettraient la clé sous la porte.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je suivrai la commission, mais j'attire l'attention du ministre sur le secteur des travaux forestiers. Le Président de la République semble avoir pris conscience de la valeur essentielle de la forêt puisqu'il annonce vouloir planter un milliard d'arbres.

Je n'ai jamais rencontré un bûcheron parlant français. Ce sont des emplois occasionnels, très difficiles, qui supposent de faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère. Les travaux forestiers sont en outre très saisonniers. Si nous exonérons ce secteur, il y aura des embauches, et dont des recettes pour l'État. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.)

Les amendements identiques n^os349 rectifié, 456 rectifié quater et 649 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°970 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°989, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno.  - Cet amendement fait entrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) dans le périmètre de l'exonération TO-DE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1041 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - L'exclusion des Cuma du dispositif constitue une rupture d'égalité avec les groupements d'employeurs associatifs.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Sagesse. Les Cuma sont composées d'exploitants agricoles qui sont amenés à embaucher des saisonniers. Nous ne disposons toutefois d'aucun élément sur le nombre de saisonniers potentiellement concernés.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Attendons les résultats de l'évaluation.

Les amendements identiques n^os989 et 1041 rectifiésont adoptés et deviennent un article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont effectué l'option mentionnée à l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Fialaire.  - Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les agriculteurs ont le choix entre l'assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur trois ans, ou l'assiette optionnelle, qui porte sur l'année précédente. Ceux qui choisissent cette dernière option sont fortement pénalisés en cas de graves intempéries. D'où cet amendement, qui propose un calcul en fonction des revenus réels.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Certes, les agriculteurs sont confrontés aux aléas climatiques ou conjoncturels. Toutefois, il serait un peu facile de pouvoir changer d'avis d'une année à l'autre. Cette possibilité n'est pas offerte aux autres cotisants. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°567 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°593 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Véronique Guillotin.  - De nombreux EPCI gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Or contrairement aux CCAS, ils ne bénéficient pas d'exonérations de cotisations patronales. Nous mettons fin à cette inégalité, pour les seuls EPCI à vocation unique.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable. Nous avions déjà voté cet amendement l'année dernière.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 qui réserve l'exonération aux structures spécialisées, avis défavorable.

L'amendement n°593 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°376 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger et Rapin, Mme Demas et M. Gremillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'une couverture de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi qu'aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnés à l' article L. 4 du code général de la fonction publique. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 1^er janvier 2026 ; »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Patricia Demas.  - Cet amendement prévoit une exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l'ensemble des couvertures complémentaires. Respectons l'équité de traitement et le principe d'égalité entre les agents publics.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°290 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Lagourgue, Grand, Wattebled, Decool, Menonville, A. Marc et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Daniel Chasseing.  - Il s'agit de garantir un haut niveau de protection en santé des fonctionnaires des trois branches.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°366 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, G. Jourda, Jasmin et Monier, MM. Todeschini, Pla, Bourgi, Mérillou, Redon-Sarrazy et Cardon et Mme Conway-Mouret.

Mme Corinne Féret.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous avions rejeté cette proposition l'année dernière. Par cohérence, avis défavorable. Les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d'un contrat collectif, formule qui permet la plus grande mutualisation des risques sur une base solidaire.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os203 rectifié bis, 290 rectifié et 366 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1034 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu'au 31 décembre 2025. »

Mme Monique Lubin.  - Nous limitons à trois ans le bénéfice du dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI), particulièrement exposé aux fraudes et aux déclarations erronées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement est cohérent avec la loi de programmation des finances publiques et avec le nouveau cadre organique. Peut-être pourrait-on attendre l'évaluation du dispositif. Sagesse toutefois.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable : l'évaluation est en cours. Toutefois, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires souligne l'efficacité de ce dispositif sur l'emploi, également salué par la Commission européenne.

L'amendement n°1034 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

ARTICLE 7 QUATER

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Depuis 2005, les entreprises d'armement à vocation internationale jouissent d'exonérations de cotisations patronales diverses, pour un coût évalué à 46 millions d'euros en 2020.

L'article prévoit enfin de subordonner cette niche à une autorisation préalable. Sans doute y a-t-il eu des abus...

Des entreprises comme CGA-CGM n'ont aucunement besoin de telles exonérations, qui s'ajoutent à l'avantage fiscal dit de la taxe au tonnage. L'État consacre 20 millions d'euros pour aider une entreprise qui fait 7,6 milliards d'euros de bénéfices en un trimestre ! C'est une hérésie. Peut-être que les liens familiaux, au plus haut sommet de l'État, d'Alexis Kohler avec MSC expliquent cette niche...

L'article 7 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°707 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous instaurons un malus pour les entreprises qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. Les chiffres du burn-out, cette épidémie discrète, sont alarmants.

Le rapport parlementaire sur les maladies professionnelles dans l'industrie des députés Dharréville et Borowczyk préconisait la mise en place d'un malus pour les accidents du travail ; le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, avait repris la proposition devant la commission des affaires sociales en 2018.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°772 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La tarification AT-MP est calculée sur la base du nombre de sinistres et de leur coût moyen. Elle dépend pour 66 % du taux de sinistralité. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peuvent aussi imposer des majorations en cas de manquements à l'hygiène et à la sécurité. Ce malus serait superfétatoire, même si je comprends vos arguments ; retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. De plus, calculer le malus sur la base du bilan social n'est pas pertinent ; les caisses de sécurité sociale exploitent des données plus complètes.

Les amendements identiques n^os707 rectifié et 772 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°813 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d'ordre lorsque qu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Mme Laurence Cohen.  - La sous-traitance est de plus en plus fréquente. L'entreprise sous-traitante doit veiller à la sécurité de ses travailleurs, mais le donneur d'ordre a l'obligation de veiller à la prévention des risques liés à la co-activité. Or les risques physiques et psychosociaux sont de plus en plus externalisés vers les sous-traitants, comme le montre une étude récente de la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares).

Nous proposons donc que la cotisation AT-MP soit plus importante pour les entreprises donneuses d'ordre lorsque le sous-traitant a un taux de sinistralité supérieur à un seuil défini par décret.

Je songe en particulier aux travailleurs de Chronopost dans mon département du Val-de-Marne.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous condamnons les dérives que vous évoquez. Cependant, le code du travail précise bien que le donneur d'ordre assure la coordination des mesures de prévention des risques professionnels ; un plan de prévention est nécessaire en cas de risque spécifique lié à la présence de salariés d'entreprises différentes sur le même site.

De plus la Carsat peut imposer des cotisations supplémentaires si ses préconisations ne sont pas suivies. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°813 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 quinquies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°509 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, MM. Cozic, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l'ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles quel que soit leur statut, à l'article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-22-6 du présent code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Michelle Meunier.  - Nous élargissons aux Ehpad et unités de soins longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les Ehpad du secteur privé. La surcharge est de 400 millions d'euros par an pour le secteur public. Ne pénalisons pas ceux qui accueillent les plus modestes.

Mme la présidente.  - Amendement n°709 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l'ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l'article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-22-6 du présent code. »

II. - Le pre?sent article est abroge? le premier jour du trente-septie?me mois a? compter de son entre?e en vigueur.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les établissements et services médico-sociaux ont un désavantage concurrentiel net vis-à-vis du secteur privé, et notamment du secteur privé lucratif.

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est scandaleux !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le Sénat n'a pas souhaité réguler ni taxer ce secteur. Il est impensable que le secteur public soit privé d'une exonération qui porterait sur 8 % de sa masse salariale. Cessons de pénaliser le public. (Mme Émilienne Poumirol approuve.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je comprends vos arguments, mais l'exonération était liée à la fin du crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE), dont les établissements publics ne bénéficiaient pas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela a assez duré !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La baisse de cotisations était une compensation. Il serait ubuesque de l'étendre ainsi. (Mmes Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge le contestent vivement.)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous comparons l'incomparable. Les fonctionnaires du service public hospitalier ne cotisent pas au chômage... (Mmes Émilienne Poumirol et Monique Lubin contestent ce raisonnement.) Avis défavorable.

L'amendement n°509 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°709 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°451 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les frais professionnels dont la liste est fixée par décret, notamment les indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment quelle que soit leur distance d'exercice avec le siège de leur entreprise. »

Mme Nadia Sollogoub.  - Dans l'Orne, une entreprise s'est vu infliger un redressement par l'Urssaf au motif que, ses salariés déjeunant dans un village où se trouvait le siège social de l'entreprise, on ne pouvait les considérer comme étant en déplacement. Il faudrait que la loi soit explicitée pour éviter ces interprétations restrictives.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Certes, les critères de l'Urssaf sont trop contraignants, mais vous remplacez Kafka par la liberté absolue... Retrait ? Travaillons ensemble sur un décret pour préciser les choses.

Mme Nadia Sollogoub.  - Mme Goulet souhaitait que l'administration révise son jugement dans ce cas aberrant. Il y a un préjudice parce qu'il y a un flou.

M. René-Paul Savary.  - Et un loup !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le contrôle est en cours, je ne peux m'engager à le corriger par une loi qui viendrait a posteriori. Je m'engage toutefois à préciser les critères dans un futur texte, car la doctrine est en effet assez kafkaïenne.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Il est difficile d'avoir une vision cohérente sur l'ensemble des secteurs, pour tout le territoire. Nous aurions aimé avoir l'expertise du Gouvernement.

Peut-être pouvons-nous attendre. Ne généralisons pas à partir d'un cas particulier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - On frise le ridicule. Une circulaire d'application suffirait pour que la loi soit appliquée uniformément dans tous les départements.

L'amendement n°451 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°585 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du C du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d'ingénieur-chercheur ou de technicien », et après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et de la recherche et développement ».

II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Véronique Guillotin.  - Il s'agit d'assouplir les conditions d'application du quatrième barème dit d'innovation et de croissance pour les exonérations dont bénéficient les entreprises ultramarines, dans le dispositif dit Lodeom. Ses critères sont impraticables dans les faits, et de nombreuses entreprises n'en sollicitent donc pas le bénéfice.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1027 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ce régime est une version bien plus avantageuse de celui qui a cours en France hexagonale : exonération totale jusqu'à 1,7 Smic et taux dégressif jusqu'à 2,5 Smic. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os585 rectifié bis et 1027 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°383 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Charon, Belin et Bascher, Mmes Gruny et Imbert, M. Bouchet, Mmes M. Mercier et Petrus, MM. Genet et Folliot, Mmes Billon, Dumas et Jacques, MM. Hingray, Favreau et Sido, Mmes Lassarade, Lopez et Canayer et MM. Gremillet, Levi, Bonne, Dennemont et Klinger.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues sur les années 2024 et 2025. » ;

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Malet.  - Les entreprises ultramarines du BTP ont besoin d'aide. À la Réunion, le secteur a perdu un tiers de ses salariés entre 2008 et 2017, et son chiffre d'affaires a perdu 40 % en dix ans.

Nous lui appliquons le barème renforcé du régime d'exonération des charges sociales patronales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1028 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin.  - La situation de nos territoires est particulière. Le rapport de la délégation aux outre-mer a bien rappelé que les surcoûts de matériaux et de construction étaient colossaux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous sommes très sensibles à la situation catastrophique de ce secteur outre-mer, particulièrement depuis le covid. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Sans nier les difficultés des outre-mer, ce dispositif de 2019 est prévu pour les entreprises qui subissent la concurrence internationale - ce qui n'est pas le cas du bâtiment. Le coût de cette extension serait de 100 millions d'euros. Attendons les résultats de l'évaluation. Nous pourrons envisager une adaptation à l'avenir pour les entreprises de nos outre-mer.

Les amendements identiques n^os383 rectifié bis et 1028 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°587 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

M. Bernard Fialaire.  - Le tourisme est une source de revenus essentielle pour les Antilles et La Réunion, mais les professionnels se heurtent à un déficit de compétitivité : la masse salariale représente 42 % du chiffre d'affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40 % à La Réunion, contre 30 % en métropole et 14 % dans les autres îles des Caraïbes. La faible rentabilité des hôtels a conduit à une réduction du parc hôtelier de 45 % à la Martinique et de 38 % à la Guadeloupe. Le secteur a besoin d'aide.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°874 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot.

Mme Victoire Jasmin.  - Je connais bien l'hostilité habituelle aux demandes de rapport ; mais ici, il serait très utile d'avoir plus de transparence sur ce sujet.

L'amendement n°922 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous souhaitez en fait un rapport sur l'efficacité des niches sociales. Comme le disait le ministre, c'est une vraie évaluation qui s'impose. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous allons faire cette évaluation du dispositif en 2022. Retrait ?

Les amendements identiques n^os587 rectifié bis et 874 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 88 amendements aujourd'hui ; il en reste 560.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 8 novembre 2022, à 14 h 45.

La séance est levée à 1 heure.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 8 novembre 2022

Séance publique

À 14 h 45, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Richard, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n°96, 2022-2023)