Comptes rendus analytiques officiels du 4 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste les sites identifiés comme sites naturels de compensations.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées.

Mme Angèle Préville.  - Le terme de friche est péjoratif, or lorsque l'arrêt de l'exploitation est très ancien, ces sites peuvent être devenus des zones de libre évolution, voire de refuge pour la faune ; ils jouent un rôle dans les continuités écologiques. Tenons compte de l'état des terrains où la nature a repris ses droits. L'amendement prévoit un inventaire national de ces friches et exclut ces zones du dispositif relatif aux sites naturels de compensation.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'amendement est satisfait. Les sites dégradés feront l'objet d'une dérogation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.  - Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Lassarade et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tel que définis par l'article L. 6300-1 du code des transports.

M. Cédric Vial.  - Les « délaissés » - aéroports ou aérodromes, qui ne peuvent avoir d'autres usages - constituent un gisement potentiel pour les installations photovoltaïques, identifié en 2013 par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Malheureusement la loi Littoral empêche de les mettre à profit. L'aéroport de Nice, du Havre, ou encore celui du Bourget-du-Lac sont soumis à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je partage l'intention mais l'amendement est satisfait par la dérogation prévue à la loi Littoral pour les sites dégradés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Cédric Vial.  - Délaissé ne signifie pas forcément dégradé. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'installation est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d'autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement prévoit un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole.

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 4

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Ronan Dantec.  - L'avis conforme de la CDPENAF s'impose, que la friche soit agricole ou non. Il n'est pas dans les missions du Conservatoire du littoral de se prononcer sur ce type du dossier.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement n°497 rectifié fait référence aux parcelles agricoles et pastorales, alors que l'article 9 vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°294 : restons-en à l'équilibre trouvé dans la loi Climat et résilience et dans ma proposition de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements n^os497 rectifié et 294 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l'installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage si celui-ci survient avant. L'exploitation de l'ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L'autorité soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Médevielle.  - Lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets photovoltaïques doivent être réversibles et leur démantèlement garanti, afin de préserver le foncier agricole.

M. le président.  - Amendement identique n°179 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°498 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Là encore, les parcelles agricoles et pastorales n'entrent pas dans le champ de l'article, qui vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Soit, mais l'engagement à démanteler les installations est important. Il faudra y veiller.

Les amendements identiques n^os130 rectifié bis, 179 rectifié bis et 498 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement de coordination remplace la notion de friche par celle de site dégradé.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. La notion de site dégradé est potentiellement très large ; contrairement à celle de friche, elle n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Elle fragilise cette dérogation à la loi Littoral - d'où un risque constitutionnel.

M. Ronan Dantec.  - Je suis d'accord avec la ministre. Lors de l'examen de la proposition de loi Mandelli, il y avait un consensus sur le terme de friche. Tous les sites dégradés n'ont pas vocation à accueillir de nouvelles activités humaines ; certains, comme les étangs camarguais que j'évoquais hier, doivent être rendus à la biodiversité.

L'amendement n°223 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ».

Mme Angèle Préville.  - Nous étendons la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d'épuration aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur ces stations.

M. le président.  - Amendement identique n°89 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Mme Denise Saint-Pé.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°473 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°481 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ainsi rédigés, ces amendements dérogeraient au principe d'urbanisation en continuité pour toutes les installations photovoltaïques. Ils sont satisfaits, dans leur intention, par la rédaction de la commission. Si les stations d'épuration sont considérées comme des sites dégradés, des panneaux pourront y être installés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d'assiette du producteur. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Actuellement, l'installation de panneaux sur les équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse, souvent très consommateurs d'énergie, est considéré comme une extension d'urbanisation. Nous prévoyons une dérogation au principe de continuité pour les installations visant à l'autoconsommation.

M. le président.  - Amendement identique n°472 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°480 rectifié quater, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°521 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il y a beaucoup d'équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse sur le littoral, qui sont très consommateurs en énergie. Or l'installation de panneaux est aujourd'hui refusée car considérée comme une extension d'urbanisation. D'où la dérogation que nous proposons.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'autoconsommation nécessite-t-elle une dérogation au principe de continuité ? J'en doute. Les installations sont en général posées sur les bâtiments ou en continuité directe de ceux-ci. Que dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je rejoins l'analyse du rapporteur. L'amendement introduit une dérogation dangereuse et potentiellement inconstitutionnelle. Avis défavorable.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os88 rectifié ter, 472 rectifié, 480 rectifié quater et 521 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°355, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d'énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d'un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie et l'environnement.

Mme Monique de Marco.  - Les installations de centrales photovoltaïques dans les Landes donnent lieu à des défrichements massifs - je songe au projet de Saucats. Un industriel démarche actuellement les propriétaires de parcelles brûlées... La vigilance s'impose, d'autant que la filière bois est essentielle pour le territoire. Nous demandons un rapport pour évaluer l'impact de ces installations sur le risque incendie notamment.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Par principe, nous sommes défavorables aux rapports. Notre commission conduit une mission d'information sur les incendies, qui débouchera prochainement sur une proposition de loi ; n'anticipons pas. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Le dispositif de soutien aux projets photovoltaïques interdit déjà les implantations nécessitant un défrichement.

Ne stigmatisons pas le photovoltaïque, d'autant qu'il est démontable. Un observatoire des EnR en forêt sera lancé dans les prochaines semaines par l'ONF.

L'amendement n°355 est retiré.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°533, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au titre des équipements collectifs

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La loi Montagne limite le mitage et l'étalement urbain en consacrant le principe d'urbanisation en continuité du bâti existant, avec des exceptions pour garantir l'équilibre entre protection et aménagement. Or le texte permet d'envisager des ouvrages photovoltaïques en discontinuité ; cette entaille risque de conduire à un développement désordonné des implantations. D'où cet amendement qui limite la dérogation aux installations collectives.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. La jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d'équipements collectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement satisfait par le droit de l'urbanisme.

L'amendement n°533 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°664, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

L'amendement de coordination n°664, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ou l'implantation d'ouvrages ne?cessaires a? la production d'e?lectricite? a? partir de l'e?nergie radiative du soleil au sol situe?s sur des terrains relevant d'une activite? de gestion des de?chets non dangereux autorise?e au titre des installations classe?es pour la protection de l'environnement ».

M. Jean-Pierre Corbisez.  - En septembre, dans un département que vous connaissez bien, madame la ministre, une centrale solaire de 32 000 panneaux sur trente hectares a été inaugurée sur une ancienne friche d'enfouissement de déchets ménagers. Mais que de temps perdu ! Cet amendement vise à l'éviter en dérogeant aux règles des PLU pour faciliter les installations sur les terrains de stockage de déchets non dangereux.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par M. Chevrollier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ».

M. Guillaume Chevrollier.  - Les installations de stockage de déchets non dangereux ne posent pas de problème de sécurité pour l'environnement. En post-exploitation, ce sont des surfaces intéressantes pour le photovoltaïque. Le potentiel est estimé à 300 gigawatts à l'horizon 2030 et 600 gigawatts à l'horizon 2040. Levons les freins à ce développement.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'implantation au sol d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. »

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les PLU n'empêchent pas de telles installations. Si c'était le cas, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l'article 3 les rendra possibles. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. On voit bien qu'il y a des frictions sur le terrain. Il convient d'y regarder de plus près.

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os395 et 381 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-...ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-....  -  Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d'électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l'acte déclaratif d'utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d'une particulière gravité pour la qualité des eaux. »

II.  -  L'autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d'utilité publiques contraires au I du présent article, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l'article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.

M. Pierre Médevielle.  - Il s'agit de faciliter l'installation de panneaux près des zones de captage, sauf s'il est apporté la preuve d'un risque grave pour la qualité des eaux, sous le contrôle du juge administratif.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cela ne me semble pas conforme au principe de précaution, car il pourrait y avoir un risque induit. Travaillons déjà sur toutes les surfaces disponibles ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin et Somon, Mmes Demas, Micouleau et Dumont, MM. C. Vial, Charon, Savary, de Nicolaÿ, Belin et Lefèvre, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Bouchet, Brisson et Sido, Mme Dumas, MM. Genet et Rapin, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Gruny et Deroche, M. Piednoir, Mmes Procaccia et F. Gerbaud et M. Klinger.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :

- d'ombrières intégrant, sur l'intégralité de leur partie supérieure assurant l'ombrage, des dispositifs de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;

- de revêtement de surface intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ils doivent également être équipés, sur l'autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Laurent Somon.  - Le revêtement de surface est une alternative aux ombrières. Dans la Somme, nous l'avons notamment installé dans une cour de collège.

Mme Sophie Primas.  - Bien !

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

I.  -  Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II.  -  Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV.  -  Alinéa 6 

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V.  -  Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI.  -  Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII.  -  Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n'est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n'est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

M. Cédric Vial.  - En remplaçant la notion de « parc de stationnement » par celle de « surface dédiée au stationnement », on inclut les parcs et aires gratuits.

Sauf erreur, aujourd'hui, un parking gratuit de supermarché ne serait pas concerné, mais le parking payant d'une résidence de tourisme ou d'un site touristique protégé le serait.

M. le président.  - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

exte?rieurs de

par les mots :

de surface re?serve?s au stationnement des ve?hicules le?gers et comportant

II.  -  Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

exte?rieurs

par les mots :

de surface

M. Henri Cabanel.  - Nous remplaçons la notion de « parcs extérieurs » par celle de « parcs de surface », et ciblons l'obligation sur les véhicules légers. Il s'agit d'exclure les parcs en silo ou en étage.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après le mot :

extérieurs

insérer les mots :

d'un seul tenant

Mme Christine Lavarde.  - Si les surfaces ne sont pas d'un seul tenant, le coût des investissements sera renchéri.

M. le président.  - Amendement identique n°120 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°435, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de quatre-vingts emplacements

par les mots :

d'une superficie supérieure à 2 500m²

II.  -  Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².

M. Gérard Lahellec.  - Il semble plus rationnel de retenir une mesure des parcs en mètres carrés plutôt qu'en nombre de places. En républicains que nous sommes, notre préférence va au système métrique ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 1 et 11

Remplacer le mot :

quatre-vingts

par le mot :

cinquante

M. Ronan Dantec.  - Quoique sensibles à l'amendement précédent, nous proposons de réduire le seuil des parcs de stationnement concernés de 80 à 50 places, soit 1 000 mètres carrés.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l'exclusion des aires où s'effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement exclut les aires de logistique ou de manutention, avec des prises en hauteur incompatibles avec des ombrières.

M. le président.  - Amendement identique n°119 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°181 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement exclut les aires de chargement et de déchargement logistique.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sur ces mêmes parcs

par les mots :

sur l'unité foncière de ces parcs

Mme Christine Lavarde.  - Afin de rationaliser le coût des investissements, il peut être plus intéressant d'installer les panneaux sur le bâti dans une unité foncière donnée.

M. le président.  - Amendement identique n°121 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes

Mme Kristina Pluchet.  - L'amendement exclut les parkings destinés aux poids lourds, qui nécessitent une surface de manoeuvre importante.

M. le président.  - Amendement identique n°122 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes

Mme Denise Saint-Pé.  - L'installation d'ombrières réduirait le nombre de places disponibles de 10 % pour les parkings de poids lourds.

M. le président.  - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

I.- Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Frédéric Marchand.  - L'amendement rétablit la rédaction initiale du texte en supprimant une disposition inapplicable selon laquelle la commune déciderait de la répartition des ombrières.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool.

Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

M. Fabien Genet.  - Nous étendons l'exception aux parkings qui servent également à accueillir des festivals, des fêtes foraines ou des cirques.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 4

Après les mots :

contraintes techniques,

insérer les mots :

d'exploitation,

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°477 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet.  - Celui-ci vise les parcs de stationnement des gestionnaires de sites événementiels.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Alinéa 4

Après le mot :

sécurité,

insérer les mots :

de changement d'affectation et d'adaptation du service public,

M. Stéphane Sautarel.  - Nous devons prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, qui sont parfois conduits à changer l'affectation de leurs parkings extérieurs pour l'adapter au service public aéroportuaire.

M. le président.  - Amendement identique n°367 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Mme Nassimah Dindar.  - Pour les gestionnaires d'aéroports, il peut être plus intéressant d'utiliser d'autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou patrimoniales

par les mots :

, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages

M. Cédric Vial.  - Il s'agit ici de limiter les ombrières dans les zones naturelles. Il y a aussi des parkings dans les zones touristiques ou dans les parcs naturels. Or il est souvent impossible de raccorder de telles installations au réseau. En outre, des panneaux photovoltaïques dénatureraient certains sites.

M. le président.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin.

Alinéa 6

Apre?s le mot :

arbres

insérer les mots :

ou qu'il dispose de reve?tements de surface, d'ame?nagements hydrauliques ou de dispositifs ve?ge?talise?s favorisant la perme?abilite? et l'infiltration des eaux pluviales ou leur e?vaporation

M. Laurent Somon.  - Nous précisons ici que les installations ne doivent pas se faire au détriment des objectifs d'infiltration des eaux pluviales.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n'a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».

M. Cédric Vial.  - Excluons les aires de stationnement provisoires de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques, d'autant que dans le cadre du ZAN, certaines aires de stationnement n'ont pas vocation à être pérennisées.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Mme Kristina Pluchet.  - Il est souhaitable d'exclure les parcs ayant déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols et éviter les îlots de chaleur.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel.  - Celui-ci supprime le panachage entre les parcs de stationnement de plus de 80 places, prévu par la commission pour tenir compte des difficultés techniques, architecturales ou économiques. En effet, celles-ci peuvent être mises en avant par le gestionnaire pour obtenir des dérogations.

M. le président.  - Amendement n°670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement de clarification précise que les obligations des communes ne s'appliquent qu'aux parcs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

M. le président.  - Amendement n°605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Supprimons les délais supplémentaires accordés pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. Ainsi, on produira tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

Mme Kristina Pluchet.  - Cet amendement repousse l'échéance de mise en conformité à 2030.

M. le président.  - Amendement identique n°123 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Cédric Vial.  - Il s'agit d'allonger les délais de mise en conformité, pour que tout cela soit possible. Mettre en place des équipements photovoltaïques sur des parkings de 500 ou 1 000 places nécessite des moyens, mais aussi des entreprises capables de les installer. Tout le monde devra se conformer à l'obligation en même temps et puisqu'il n'y a pas de filière en France, il faudra importer les panneaux de Chine. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président.  - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°475 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le nombre et la diversité des amendements montrent bien l'intérêt de chacun pour ce sujet, qui doit être éclairci. Avec la commission des affaires économiques, notre commission a conforté le projet de couverture des parkings du Gouvernement, mais a réécrit intégralement l'article pour le simplifier, sans en réduire la portée. Il est nécessaire d'utiliser les surfaces artificialisées avant de couvrir d'autres surfaces.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis qui est satisfait.

La notion de parc de stationnement extérieur ne pose pas de problème d'interprétation. Avis défavorable aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis.

Avis favorable aux amendements n^os182 rectifié et 465 rectifié qui excluent les parkings de poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Avis défavorable aux amendements n^os82 rectifié, 106 rectifié bis et 122 rectifié ter qui ne sont pas compatibles.

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la précision apportée est-elle utile ?

Avis défavorable sur l'amendement n°435, qui privilégie le calcul de la superficie en mètres carrés plutôt qu'en emplacements.

Même avis sur l'amendement n°298 : restons au niveau d'ambition du texte initial.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis : les aires de chargement et de déchargement ne sont, par définition, pas des emplacements de stationnement.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter. La commission a prévu la possibilité de recourir à une alternative aux ombrières pourvu que cela reste sur le même parc de stationnement. Mais cela ne fait-il pas courir un risque de contournement de l'obligation ?

Avis défavorable aux amendements n^os297 et 619 rectifié bis qui retirent aux élus locaux leur pouvoir de dérogation.

Même avis sur les n^os400 rectifié bis, 246 rectifié et 477 rectifié : l'obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface des parkings. En outre, la mise en place d'ombrières n'empêche pas la tenue de festivals ou de fêtes foraines.

Avis défavorable aux amendements n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter. C'est déjà couvert par la liste des critères autorisant une dérogation. N'en rajoutons pas trop, au risque de rendre l'article 11 illisible.

Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié bis, satisfait. Les élus locaux, dans le cadre existant, fixeront les dérogations.

Avis défavorable aux amendements n^os333 rectifié et 118 rectifié : la perméabilisation des sols n'empêche pas l'installation d'ombrières.

Même avis à l'amendement n°55 rectifié bis : comment connaître à l'avance la liste des parcs désartificialisés ?

Avis défavorable à l'amendement n°255 rectifié au profit de mon amendement n°670 de clarification, plutôt que de suppression.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Ne retardons pas davantage le développement des projets.

Faisons confiance à l'ensemble des acteurs pour être au rendez-vous.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'essentiel des cas évoqués dans ces amendements sont traités. La couverture des parcs extérieurs est une obligation, avec certaines dérogations : des contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou architecturales notamment. Le cas des poids lourds est couvert par ce cas.

Des dérogations sont aussi prévues lorsque la couverture ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables. De fait, installer des panneaux photovoltaïques est une opération économiquement équilibrée à ce jour.

En outre, si un parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, il y a dérogation.

Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis comme aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis : la loi n'opère pas de distinction entre parkings payants et gratuits.

Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.

Sur les amendements n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la rédaction de l'article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement, est suffisamment claire.

Avis favorable à l'amendement n°435 : il est plus facile de compter des mètres carrés que des places.

Avis défavorable à l'amendement n°298.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis puisque les cas qu'ils visent sont couverts par le caveat sur les difficultés techniques.

Avis défavorable aux amendements n^os95 rectifié et 121 rectifié ter qui reporteraient l'obligation sur d'autres unités foncières. Ce n'est pas dans l'esprit du texte, qui est de développer les panneaux photovoltaïques sur des espaces déjà consommés.

Avis défavorable aux amendements n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter, satisfaits par la législation. Pourquoi ne serait-il pas possible d'installer du photovoltaïque sur les parkings de poids lourds ?

Avis défavorable aux amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié et à l'amendement n°297.

Avis favorable à l'amendement n°619 rectifié bis qui préserverait mieux des contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°400 rectifié bis, comme aux amendements identiques n^os246 rectifié et 477 rectifié et aux amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°117 rectifié bis qui limite les contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié, à l'amendement n°55 rectifié bis et à l'amendement n°118 rectifié, sur lesquels je rejoins les arguments du rapporteur.

Avis favorable à l'amendement n°255 rectifié : il est impossible de mutualiser les obligations d'installation entre des gestionnaires de parking différents.

Avis défavorable à l'amendement n°670 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter et aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis qui reportent l'entrée en vigueur.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je suivrai le Gouvernement sur les avis que je lui ai demandés.

Je suis également l'avis favorable de la ministre à l'amendement n°117 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Très bien !

L'amendement n°94 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°93 rectifié.

Mme Christine Lavarde.  - Sur l'amendement n°95 rectifié, il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation. Il ne s'agit aucunement d'artificialiser des zones qui ne le sont pas, mais d'implanter des installations d'EnR au meilleur coût pour la collectivité sur un autre emplacement, situé sur la même unité foncière. On peut par exemple imaginer, au lieu de panneaux solaires, des ballons d'eau chaude, s'ils sont pertinents dans le cycle industriel de l'unité foncière en question. Il ne s'agit pas d'aller recouvrir des champs !

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Puisque notre rapporteur a changé son avis sur l'amendement n°117 rectifié, reviendra-t-il aussi sur l'amendement n°255 rectifié, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable ?

M. Rémy Pointereau.  - Je vais retirer l'amendement n°11 rectifié bis, s'il est satisfait. C'est très bien d'installer du photovoltaïque sur tous ces parkings ; mais, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l'industrie : en l'absence d'une filière de fabrication en France, c'est l'Asie qui va surtout se réjouir ! Ce sont des milliers d'hectares de panneaux produits en Chine, en Malaisie, aux Philippines qui vont être importés. Notre balance commerciale va en prendre un sacré coup. (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Olivier Paccaud.  - Et le bilan carbone aussi !

M. Cédric Vial.  - Ce n'est pas l'urbanisme qui fait le projet. Il aurait fallu traiter ces enjeux industriels en parallèle.

Il me reste un doute sur l'application de cet article. Lorsque le législateur n'est pas clair, c'est le juge qui décide. Madame la ministre, le code de la voirie routière donne une définition des parcs extérieurs différente. Un parking de supermarché entre-t-il dans ce périmètre ? Qu'en est-il d'un parc fermé de résidence de tourisme, même à usage privatif ?

M. Ronan Dantec.  - J'ai parfois l'impression que l'on cherche tous les arguments possibles pour empêcher le développement des EnR dans notre pays... (On se récrie au centre et à droite.)

J'espère que personne ne placera de jouet acheté en Chine au pied du sapin de Noël ! (On s'amuse sur le banc des commissions ; protestations à droite.) Pas moins de 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. Sur le photovoltaïque, la part de la valeur liée à la Chine est assez faible, dans la mesure où il faut aussi inclure l'installation. La filière existe en France. Nous avons une entreprise en Loire-Atlantique qui fabrique des panneaux.

Il n'y a que sur le photovoltaïque que nous avons ce débat ! Pourquoi toujours deux poids deux mesures ? Même si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut une filière en France.

Mme Sophie Primas.  - Merci !

M. Fabien Genet.  - Pour ceux qui cherchent des idées de cadeaux de Noël, je vous invite à acheter de la viande charolaise ou du vin de Bourgogne, produits en France ! (Rires)

Une voix à droite.  - Pour faire un barbecue ?

M. Fabien Genet.  - Ne déconstruisons pas le débat ! (Rires)

Je retire l'amendement n°400 rectifié bis, puisque j'entends que les contraintes techniques d'exploitation peuvent justifier une dérogation.

Madame la ministre, nous voyons apparaître des prototypes de véhicules électriques dont la batterie se recharge directement par énergie solaire. Avec des ombrières sur tous les parkings, comment pourront-ils fonctionner ?

M. Roger Karoutchi.  - Allons bon !

L'amendement n°400 rectifié bis est retiré.

Mme Nassimah Dindar.  - Une entreprise réunionnaise, installée également aux États-Unis, produit des panneaux solaires depuis des années. Nous avons une filière, avec un savoir-faire.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Attention à ne pas affecter le stationnement sur rue en adoptant une définition open bar des surfaces extérieures dédiées au stationnement.

Des délais supplémentaires pourraient être accordés en cas de difficultés d'approvisionnement. Il faut stimuler la filière française. J'espère que la ministre nous donnera des réponses.

M. Daniel Salmon.  - Il est regrettable que nous n'ayons pas de filière française - ni européenne, d'ailleurs - du photovoltaïque. J'entends que la ministre veut en développer une, mais comment ? Dans les vingt ans à venir, il faudra installer 3 à 5 gigawatts par an. Soyons volontaristes !

M. Daniel Gremillet.  - Attention à l'appel d'air que nous allons créer. Je parle d'expérience. Dès lors que l'on garantit un certain niveau de commandes dans un secteur, le prix de vente sort du champ concurrentiel. Quel prix au mètre carré ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque il y a quatorze ans ? En un an, le prix a soudainement baissé au point d'être divisé par deux. Nous sommes en train d'offrir des marchés à des pays situés hors d'Europe. Il y a le prix, et il y a aussi le bilan carbone...

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons peu d'éléments sur la filière dans le texte. Le secteur a un grand avenir. En France, nous sommes capables de fabriquer du silicium, mais FerroGlobe a fermé son site de FerroPem en Savoie ; en Isère, nous avons une entreprise en grande difficulté. J'étais la semaine dernière à Photowatt, seule entreprise qui fabriquait des panneaux de A à Z. Aujourd'hui elle produit le silicium et envoie les plaques en Chine pour le montage... (M. Rémy Pointereau s'en indigne.) Nous avons un savoir-faire, mais nous sommes totalement dépendants de la Chine. (Mme Sophie Primas approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement n°11 rectifié bis ne me semble pas satisfait.

M. Rémy Pointereau.  - C'est pourtant ce que le rapporteur a déclaré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Quelle visibilité, quelle stabilité donnons-nous au marché ? En France, pour 100 euros dépensés, 36 seulement le sont dans de la fabrication française, quel que soit le secteur. Ce n'est pas propre aux EnR. C'est un sujet de réindustrialisation. Ce débat nous emmènerait très loin...

Le Gouvernement a pris des mesures pour accroître l'attractivité du site France. Les filières EnR sont accompagnées par France 2030, en particulier les filières hydrogène bas-carbone et batteries électriques, avec l'installation de la vallée européenne de la batterie dans le Nord. Nous avons lancé des appels à projets. Mais en termes d'équipement, le photovoltaïque n'est pas un grand succès. Les fabricants chinois ont inondé l'Europe en trois ans. Au moins 80 % des panneaux photovoltaïques proviennent d'Asie.

Quelles sont nos actions ? D'abord, faire émerger la production de panneaux compétitifs à échelle industrielle. Ensuite, inclure dans les cahiers des charges des critères environnementaux, voire de fabrication en Europe. La clause environnementale figure déjà dans le cahier des charges générales des marchés publics, même si l'acheteur peut faire le choix de s'en écarter.

Au niveau européen, Thierry Breton vient d'annoncer une alliance européenne du solaire pour rebâtir la filière. Nous partons de loin...

Les enjeux sont analogues sur l'éolien marin (Mme Sophie Primas approuve) qui représente 6 500 emplois directs.

M. Rémy Pointereau.  - Si l'amendement n°11 rectifié bis n'est pas satisfait, je vais le maintenir.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°54 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°120 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°435 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°298.

L'amendement n°119 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°181 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter et les amendements identiques n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°297 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°619 rectifié bis.

L'amendement n°246 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°477 rectifié.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°117 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°333 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os55 rectifié bis et 118 rectifié.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

L'amendement n°670 n'a plus d'objet.

L'amendement n°605 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.

Mme Nadège Havet.  - Sur la base des modifications de la commission, nous proposons d'abaisser la limite d'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants en ombrières photovoltaïques à quarante emplacements.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'article 11 est équilibré. Les seuils doivent être fixés en fonction des possibilités techniques et de la rentabilité. Votre amendement fragiliserait cette rentabilité. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°609 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Stéphane Sautarel.  - Les coûts de raccordement au réseau représentent de 5 à 15 % du total. Cet amendement vise le cas spécifique des aéroports.

M. le président.  - Amendement n°467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Jean-Pierre Moga.  - Amendement de bon sens : il s'agit de prendre en compte les parkings d'un aéroport dans leur ensemble et non un par un.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d'autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d'énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables à celle qui résulterait de l'application du premier alinéa du présent I.

Mme Nassimah Dindar.  - Amendement similaire.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome.

Mme Nassimah Dindar.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l'échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.

M. Henri Cabanel.  - Il faut aussi raisonner globalement pour les sites disposant de plusieurs parcs de stationnement, comme les centres de congrès.

M. le président.  - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet.  - Madame la ministre, je pose à nouveau la question : comment intégrez-vous les innovations techniques comme les véhicules qui se rechargent tous seuls ?

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os248 rectifié bis et 476 rectifié bis, qui sont de bon sens et assurent le respect des obligations.

Avis défavorable aux autres, qui seront de fait satisfaits.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Monsieur Genet, l'obligation de couvrir les parkings pèse sur la moitié de la surface ; l'autre moitié peut donc accueillir les véhicules qui se rechargent seuls. Nous appuyons nos politiques sur la trajectoire définie par le paquet Fit for 55.

Nous ne savons pas encore quelle technologie l'emportera - je pense aussi au vehicle-to-grid. La trajectoire est mise à jour tous les cinq ans. Il nous faut définir une trajectoire robuste jusqu'en 2030 et privilégier la neutralité technologique.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os467 rectifié ter, 366 rectifié ter et 368 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os248 rectifié bis et 476 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 2, 12 et 14

Remplacer le mot :

gestionnaire

par le mot :

proprie?taire

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous proposons de désigner clairement le propriétaire comme le débiteur de l'obligation d'installation des ombrières.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je comprends votre intention, sans totalement mesurer les conséquences, notamment sur les collectivités territoriales qui auraient conclu une délégation de service public. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous préférons cibler le gestionnaire afin de faire supporter les investissements par celui qui bénéficie des revenus liés à l'exploitation du parc. Demande de retrait.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°536, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d'approvisionnement en procédés de production d'énergies renouvelables

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La commission, dans sa sagesse, accorde un délai supplémentaire en cas de difficultés d'approvisionnement. Madame la ministre, plutôt que de battre en retraite en anticipant des retards, comment comptez-vous dynamiser la filière française ?

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse : effectivement, la question se pose. Notre industrie est dépendante - on l'a vu pour les semi-conducteurs dans l'automobile. C'est le sens de l'alliance européenne pour l'industrie solaire lancée par le commissaire Thierry Breton. Cela étant, ne retardons pas la décarbonation de notre économie. L'empreinte carbone importée est un sujet transversal.

M. Cédric Vial.  - Nous devons nous donner les moyens de répondre aux enjeux.

L'Institut national de l'énergie solaire (Ines) est implanté en Savoie. À proximité, à Bourgoin-Jallieu, l'entreprise Photowatt a besoin d'appui.

Lorsque Ferropem, seule entreprise de silicium en France et en Europe, a fermé son site de Savoie, le Gouvernement était absent. Aucune solution de reprise n'a été proposée alors que les fours fonctionnent et que le prix du silicium s'est envolé.

Nous ne pourrons pas construire une filière en trois ou cinq ans. Nous resterons donc dépendants pendant de longues années, non pas à 34 % ou à 60 %, mais à 100 %.

La volonté politique est importante, mais l'action l'est davantage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le milliard d'euros de France 2030 pour trois appels à projets dans les EnR, ce n'est pas de l'incantation, pas plus que les 9 milliards d'euros et dix projets d'usine prévus pour l'hydrogène bas-carbone.

Nous avons sauvé cinq des six sites de Ferropem et l'intégralité de la production - grâce à l'Arenh, c'est important de le souligner. (Marques de mécontentement de M. Cédric Vial)

M. Daniel Gremillet.  - Il faut parler de la construction, mais aussi de la déconstruction. Que je sache, nous ne savons pas démanteler les premiers panneaux photovoltaïques installés en France. Il faut envisager le recyclage et la fin de vie. Nous avons tous en mémoire l'amiante.

M. Guillaume Gontard.  - Nous savons très bien recycler les anciens panneaux.

Nous avons perdu des sites de production de Ferropem. (Mme la ministre indique qu'il n'y en a eu qu'un seul.) C'est toujours un site perdu... Créer de nouveaux sites, pourquoi pas, mais il faut aussi sauvegarder ceux qui existent. (M. Cédric Vial acquiesce.) Il faut conforter les sites français, qui fonctionnent à l'hydroélectricité et non au charbon, contrairement aux autres sites européens.

Photowatt, qui compte 200 salariés - contre 800 auparavant - est une filiale d'EDF à 100 %. Or, sur l'ancien site nucléaire de Creys-Malville, où 26 000 panneaux ont été installés, EDF a choisi des panneaux chinois, plutôt que ceux de sa filiale ! Madame la ministre, vous pouvez agir, d'autant que l'État est désormais actionnaire à 100 % d'EDF, plutôt que de ne viser que les nouvelles installations.

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Daniel Gremillet : il faut prévoir dès à présent les filières de recyclage. Dans le Finistère, trente-cinq ans après sa construction, on ne sait toujours pas percer le coeur du réacteur nucléaire graphite-gaz.

L'objectif Fit for 55 est très ambitieux, or la moitié du chemin reste à faire. Ce n'est qu'avec ce paquet que nous pourrons établir des taxes carbone aux frontières dans le cadre de l'OMC. Puisque les panneaux chinois ont une empreinte carbone bien plus importante que les nôtres, notre filière redeviendra compétitive.

Monsieur Genet, même si c'est très bon, ne donnez pas de vin de Bourgogne à vos enfants pour Noël ! (Rires)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement est l'occasion d'évoquer enfin la filière industrielle, qui est en en difficulté. Qui dit filière industrielle dit compétences à acquérir. Dans le nucléaire, notre manque de savoir-faire en matière de soudure nous met en difficulté. Il y a aussi la question des déchets. Le président Gontard l'a dit, EDF a choisi des panneaux chinois plutôt que ceux produits par sa filiale Photowatt. Je ne reviendrai pas sur la vente de General Electric, mais nous avons fait beaucoup d'erreurs sur l'énergie... (M. Jean-Michel Houllegatte renchérit.) Ce texte manque d'une base pour reconstruire la filière industrielle.

M. Frédéric Marchand.  - Arrêtons l'autoflagellation. Nous avons des fleurons en matière de recherche : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'université Gustave Eiffel, IFP Énergies nouvelles, qui sont parmi les premiers mondiaux en nombre de brevets déposés ! Nous ne partons pas de rien. (MM. Fabien Gay, Jean-Michel Houllegatte et Mme Sophie Primas protestent.)

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - J'ai confiance dans nos entreprises. En 2018, j'ai visité une installation de recyclage de panneaux photovoltaïques exploitée par Soren - anciennement PV Cycle France - et gérée par Veolia avec une responsabilité élargie du producteur (REP) qui permet de réutiliser 95 % du panneau. Une unité similaire va s'implanter en Isère, monsieur Gontard.

En Gironde, Envie 2E Aquitaine investit 2 millions d'euros pour démanteler 4 000 tonnes de panneaux solaires par an, avec 25 salariés en insertion. Une première en Europe ! La filière est mature.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Un éco-organisme est chargé du recyclage depuis 2015. Quinze mille tonnes de panneaux ont déjà été recyclées. Monsieur Dantec, nous ne sommes pas inactifs sur le nucléaire : nous avons une vraie maîtrise du démantèlement.

M. Fabien Gay.  - Tout a été cassé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Des centrales graphite-gaz ont été démantelées. (M. Ronan Dantec le conteste.)

Monsieur Gay, la question des compétences se pose pour l'ensemble du secteur énergétique. Des contrats stratégiques de filière prévoient notamment, depuis deux ans, des bourses spéciales et une formation du CAP au Bac+5 dans le domaine du nucléaire, en particulier pour accompagner le grand carénage.

Photowatt n'est pas l'alpha et l'oméga de notre stratégie solaire. Dès 2010, j'ai travaillé sur le sauvetage de l'entreprise : d'abord au fonds stratégique d'investissement, puis à la Caisse des dépôts et enfin au ministère de l'industrie. Demandons-nous plutôt comment mettre en place les briques technologiques qui rendront la filière compétitive. Continuons à oeuvrer pour attirer des investisseurs étrangers, comme REC Solar en Moselle. Avec l'Inflation Reduction Act, les Américains déroulent le tapis rouge aux industriels ; Thierry Breton s'est emparé de ce sujet au niveau européen, au-delà de la R&D et de l'innovation.

L'amendement n° 536 est adopté.

(M. Hervé Gillé applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par M. Dantec.

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le mot :

année

par le mot :

mois

3° Remplacer les mots :

dans la limite du plafond de 10 000 €

par les mots :

à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement

M. Ronan Dantec.  - La faiblesse du dispositif réside dans la faiblesse de la sanction pour les récalcitrants : 10 000 euros, pour un exploitant de très grand parking, c'est insuffisant.

Nous proposons que l'amende soit proportionnée à la surface : 50 euros par place de parking, soit 10 % du coût annuel d'investissement.

Madame la ministre, relisez le dernier communiqué de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : les caissons seront démantelés en 2055, après un retour d'expérience sur le premier caisson. Nous sommes très loin d'avoir démonté les centrales graphite-gaz.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 10 000 euros

par les mots :

une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu'à la mise en conformité dudit parc

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je propose une astreinte par mois de retard.

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

par emplacement non équipé

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°296, qui rend la sanction proportionnelle, progressive et mensualisée. En revanche, défavorable aux amendements n^os537 et 254 rectifié, qui prévoient des sanctions disproportionnées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. Je comprends l'enjeu, même s'il y a des problèmes d'applicabilité.

L'amendement n°296 est adopté.

Les amendements n^os537 et 254 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin et Rietmann, Mmes Dumas et Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-5-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine le régime d'autorisation auquel est soumis le renouvellement d'une installation photovoltaïque de production d'électricité. »

M. Daniel Gremillet.  - Pensons en cycle de vie : il convient d'alléger la procédure d'autorisation applicable au renouvellement des installations photovoltaïques.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Sagesse. Une circulaire ou une instruction ministérielle ne suffirait-elle pas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Votre amendement est satisfait par les articles L. 421-2 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, qui renvoient à un décret en Conseil d'État. En outre, les projets de renouvellement d'une centrale solaire n'étendant pas excessivement l'emprise au sol sont exemptés d'autorisation d'urbanisme.

L'amendement n°451 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.

Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d'éventuels conflits d'usage, particulièrement avec la production agricole et l'exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.

Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d'analyser les risques d'aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d'évaluer l'effectivité et l'efficacité des moyens mis en oeuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.

M. Hervé Gillé.  - La Gironde a connu cet été des feux hors normes. Comment constituer des zones d'appui et des pare-feu efficaces tout en indemnisant convenablement les propriétaires forestiers ? Une solution séduisante serait d'installer des centrales photovoltaïques, mais si elles sont mal entretenues, elles peuvent devenir des vecteurs d'incendie.

Je propose donc un rapport pour étudier ce sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. La question sera traitée dans la proposition de loi à venir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°625 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

Supprimer cet article.

Mme Nadège Havet.  - Alors que les textes d'application de la loi Climat et résilience ne sont pas encore tous parus, ne modifions pas le cadre actuel en matière d'installations photovoltaïques en toiture. De plus, une directive européenne est en cours de négociation sur le sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°625 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - Le premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;

3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;

4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

II. - Alinéa 7

Après la référence :

III. -

insérer la référence :

Le IA et

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il convient de rendre prioritaire l'installation de procédés de production d'EnR sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire. La végétalisation restera possible, mais uniquement à défaut d'une telle installation.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le premier alinéa de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« I.  -  Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il peut être autorisé l'installation d'un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

M. Daniel Salmon.  - Même chose. La production d'énergie renouvelable doit être la priorité, et la végétalisation réservée aux cas où les contraintes la rendent impossible.

M. le président.  - Amendement n°603 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 171-....  -  Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation dont l'autorisation d'urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d'habitation de type maison individuelle. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - M. Bilhac propose de généraliser les équipements de production d'EnR en toiture de tout nouveau bâtiment d'habitation. C'est le moyen d'enclencher une dynamique industrielle. Quand j'étais maire, j'avais fait installer des cuves à eaux pluviales sur chaque parcelle, selon la même logique...

M. le président.  - Amendement n°604 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 171-....  -  Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l'autorisation d'urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du      relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables doit intégrer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Amendement de repli.

Dans le même esprit, l'amendement n°602 rectifié supprime toute condition d'emprise au sol pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments non résidentiels nouveaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les amendements n^os540 rectifié bis et 209 me conviennent, mais je préfère le premier, qui prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025. Ce délai laissera le temps aux porteurs de projets immobiliers de s'adapter. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°540 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°209.

L'obligation prévue à l'amendement n°603 rectifié bis est excessive. La commission a déjà prévu de rendre tous les bâtiments neufs « solarisables » et adopté des incitations fiscales, comme l'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°604 rectifié bis. Il est plus réaliste de privilégier une logique progressive. Au reste, notre calendrier correspond à celui de la directive européenne Performance énergétique des bâtiments.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os540 rectifié bis et 209 : il n'est pas infondé de laisser le choix entre installations photovoltaïques et végétalisation.

Sur l'amendement n°603 rectifié bis, je balance entre sagesse et avis défavorable. La direction est bonne, mais l'adoption de la directive Performance énergétique des bâtiments, d'ici à la fin de l'année, risque de faire bouger les lignes.

Sagesse sur l'amendement n°604 rectifié bis.

M. Daniel Salmon.  - L'apport des toits végétalisés n'est pas très considérable. Privilégions les EnR.

Je rectifie mon amendement n°209 pour le rendre identique à l'amendement n°540 rectifié bis.

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°209 rectifié.

Les amendements identiques n^os540 rectifié bis et 209 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Je retire l'amendement n°603 rectifié bis au profit de l'amendement n°604 rectifié bis, moins contraignant.

L'amendement n°603 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°604 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°602 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au même 1°, les mots : « , lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol » sont supprimés ;

II.  -  Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°602 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Favreau et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont et M. Sido.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au III de l'article L.  171-4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Gilbert Favreau.  - Cet amendement et le suivant déclinent l'obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions nouvelles. L'amendement n°169 rectifié vise les toitures en totalité. L'amendement n°170 rectifié bis porte le taux minimal de couverture de 30 à 50 %, ce qui est sans doute plus raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont et MM. Sido et Genet.

I. Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au III de l'article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - En effet, 100 % est sans doute excessif. Vous reconnaîtrez la modération du GEST, qui propose directement 50 %... (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°539 rectifié bis, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis.  -  Au III de l'article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Défendu. Le taux de 100 % aurait une incidence sur les charpentes.

M. le président.  - Amendement n°606 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III.  -  Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. Henri Cabanel.  - Nous proposons une entrée en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président.  - Amendement n°640 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 8

Remplacer la date :

2027

par la date :

2025

M. Henri Cabanel.  - N'attendons pas 2027 pour rendre obligatoire la couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux. Dans le contexte de la crise énergétique, ce ne serait pas raisonnable.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Autant 100 % en 2023 est excessif, autant 50 % en 2025 est pertinent. Les porteurs de projets immobiliers auront le temps de s'adapter, d'autant que les difficultés techniques ne sont pas insurmontables.

Au demeurant, l'intérêt économique des propriétaires est souvent d'être à 60 ou 70 % plutôt qu'à 30 ou 40 %.

Des dérogations restent possibles en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.

Dès lors, avis défavorable à l'amendement n°169 rectifié, favorable aux amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.

L'amendement n°666 rectifié n'est pas réaliste. Nous préférons une approche progressive, et notre calendrier est en phase avec celui de la Commission européenne. Même avis sur l'amendement n°640 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°169 rectifié : une couverture de 100 % est inatteignable et poserait des difficultés.

Sagesse sur les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, dans l'incertitude sur l'issue des négociations européennes. La direction, en tout cas, semble fondée.

Sur les amendements n^os606 rectifié et 640 rectifié, même avis que le rapporteur. Il faut laisser le temps aux porteurs de projets de se préparer.

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°606 rectifié n'a plus d'objet

L'amendement n°640 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°665, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

construction,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse, car il vise un alinéa avec lequel nous sommes en désaccord...

L'amendement n°665 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°626 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°608 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel.

Alinéa 1

Supprimer lest mots : 

, lorsqu'ils créent plus de 250 mètres carrés d'emprise au sol, 

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Il s'agit d'appliquer l'obligation de couverture en énergie solaire à tous les bâtiments publics et commerciaux existants, quelle que soit leur emprise au sol.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - C'est beaucoup plus ambitieux même que ce que prévoit l'Union européenne. Il n'est pas réaliste de contraindre les petites structures à s'équiper. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°608 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par M. Dantec.

Alinéa 1

Après les mots :

leur toiture

insérer les mots :

ou de leurs façades

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est attendu par une partie de la filière photovoltaïque française - je pense à une entreprise installée à Nantes qui fabrique des panneaux à poser en façade, dont certains laissent passer la lumière. Il s'agit d'autoriser ces équipements, pas de les rendre obligatoires. Envoyons ce signal à notre filière, qui réalise des investissements importants.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - On parle beaucoup des toitures, mais il faut considérer les bâtiments dans leur totalité. J'ai visité l'entreprise dont parle M. Dantec, installée à La Chevrolière. Elle déploie ses solutions en Allemagne, mais se heurte en France à des freins normatifs. Elle a investi 100 millions d'euros en quatre ans dans la recherche et le développement. Je suis plus que favorable à cet amendement. (Mme Angèle Préville s'en félicite.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. (Murmures sur les travées du groupe SER) La loi Climat et résilience a prévu des obligations, et les textes d'application sont en cours de finalisation. L'article 11 ter est incompatible avec ces dispositions. En outre, il y a un risque de désalignement avec la directive Performance énergétique des bâtiments, en cours de négociation. Mélanger les obligations relatives aux toitures et aux façades serait source de confusion.

M. Hervé Gillé.  - Ce n'est pas clair...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je voterai cet amendement. Nous avons la chance d'avoir une entreprise française de recherche et d'application, qui vient d'ailleurs de racheter une entreprise américaine. Si nous l'entravons, elle s'installera aux États-Unis et, de là, vendra ses produits en France...

M. Ronan Dantec.  - Justement, madame la ministre : si nous sommes en phase d'élaboration des décrets d'application, il est encore temps d'intégrer les façades ! (Marques d'approbation à gauche et sur certaines travées à droite) Nous comptons sur l'administration française pour que la future directive les intègre à son tour.

L'amendement n°300 est adopté.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien !

Mme Sophie Primas.  - Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires... (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Il m'arrive aussi de voter vos amendements -sauf quand ils sont maximalistes ! (Nouveaux sourires)

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l'installation des procédés mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

2° Les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'euphorie de M. Dantec ne va pas durer... Avis défavorable, pour laisser l'Autorité de la concurrence décider.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°301 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez et Gold et Mme Pantel.

Alinéa 7

Remplacer la date : 

1er janvier 2028

par la date : 

1er janvier 2024

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous proposons d'avancer de quatre ans le délai d'application de l'obligation de couverture pour les bâtiments publics et commerciaux existants d'une surface supérieure à 250 m².

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. L'échéance de 2028 est plus réaliste.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - C'est loin !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Les seuils réglementaires de tarif d'achat devraient être lissés, car ils conduisent parfois les propriétaires à ne pas équiper toute leur toiture, pour des raisons de rentabilité. Un bonus pourrait être prévu quand l'intégralité de la toiture est couverte. Une réflexion devrait être menée sur ce sujet.

L'amendement n°607 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Aline?a 10 

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

25 000

M. Ronan Dantec.  - La pénalité prévue en cas de manquement aux obligations de solarisation doit être dissuasive. Nous proposons de la porter de 10 000 à 25 000 euros.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°302 n'est pas adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 TER

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »

Mme Monique de Marco.  - L'accélération de la production d'énergie renouvelable se confronte à l'exigence de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières. Il est primordial de faciliter le développement des énergies renouvelables sur les zones déjà artificialisées, dont le potentiel est important : 53 gigawatts à terme, 7 gigawatts à très court terme.

Au-delà des parkings et bâtiments commerciaux, il faut encourager la couverture de l'ensemble des bâtiments. Nous proposons qu'une étude de faisabilité soit réalisée en cas de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, afin de révéler aux propriétaires le potentiel énergétique de leurs bâtiments.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ce serait particulièrement lourd, pour les propriétaires comme pour les services instructeurs. De plus, l'effet incitatif n'est aucunement garanti. Faisons confiance aux entreprises et aux particuliers, mais aussi aux architectes qui pourront proposer ces installations. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°358 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°458 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'aménager, l'autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d'intégrer des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l'oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

M. Henri Cabanel.  - Nos concitoyens ne sont pas toujours au fait de tous les dispositifs de soutien public auxquels ils peuvent prétendre. Lors du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager, il faudrait les orienter vers le service de la performance énergétique.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Mêmes observations que sur l'amendement précédent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°458 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« ...) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »

M. Daniel Salmon.  - Nous l'avons entendu hier : le monde rural estime qu'il fait beaucoup pour les EnR. Le monde urbain, lui aussi, doit optimiser son potentiel, qui tient aux surfaces des bâtiments d'habitation. Nous proposons de faciliter les décisions d'installation, qui pourront être prises à la majorité simple des copropriétaires. Cette règle s'applique déjà pour les équipements PMR et les bornes de recharge des véhicules électriques.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet assouplissement serait une piste intéressante. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces opérations nécessitent l'adhésion des copropriétaires. Le passage à la majorité simple pourrait porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. L'incidence de ces installations n'est pas comparable à celle de bornes de recharge sur un parking. Il faut une volonté réellement partagée.

Mme Sophie Primas.  - Je comprends l'intention d'accélérer, mais, dans ma commune, il y a beaucoup d'immeubles sociaux en copropriété, avec un bailleur social majoritaire. Les autres copropriétaires, modestes, n'ont simplement pas les moyens de se lancer dans ces projets.

M. Ronan Dantec.  - Il est très difficile d'obtenir des décisions au-delà de la majorité simple, car les copropriétaires ne viennent pas aux assemblées générales. D'où notre amendement.

La question soulevée par Mme Primas est différente. La solution réside dans le tiers investissement, que notre amendement n'interdit nullement. En Allemagne, l'équivalent de la Caisse des dépôts et consignations mobilise de nombreux outils financiers. Il faut faire de même en France.

M. Daniel Salmon.  - Ce ne sont pas des investissements à perte, surtout avec l'augmentation des prix de l'énergie ; ils sont rentables à relativement court terme. Oui, le tiers investissement est nécessaire. Nous devons nous inscrire dans une dynamique d'accélération.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - MaPrimeRénov' ne fonctionne pas bien : les classes moyennes sont bien souvent bloquées par le remboursement de leur prêt immobilier ; elles frisent souvent l'endettement maximal autorisé par les banques. Une solution consisterait à sortir les investissements d'économie d'énergie du calcul du taux d'endettement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le texte autorise l'autoconsommation, y compris avec un tiers investisseur. La copropriété aura toujours la possibilité de prendre cette décision. Avis défavorable.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11 QUATER

M. le président.  - Amendement n°538, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Joël Bigot.  - Nous n'avons pas d'étude d'impact sur le déploiement d'installations photovoltaïques en zone inondable. Cet amendement d'appel vise à entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable : le dispositif est bien encadré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

M. Joël Bigot.  - Le risque inondation est réel ; c'est une épée de Damoclès sur les Français qui habitent ces zones. Certains se voient refuser l'autorisation de construire une véranda, par exemple. Nous devons faire preuve de précaution à l'égard d'un risque d'urbanisation sauvage.

Mme Sophie Primas.  - J'appuie la position de la commission. Nous parlons de zones dans lesquelles on ne peut rien faire ou presque. Les champs photovoltaïques sont un moyen d'utiliser ces espaces. (Marques d'approbation sur les travées du GEST) Des technologies existent : on peut, par exemple, placer les panneaux en hauteur.

M. Ronan Dantec.  - Je suis d'accord. Les zones à risque ne doivent pas être gelées. Sachons en tirer parti.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°666, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. -

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7, première phrase

1° Au début, remplacer le signe :

« 

par la mention :

II. -

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

3° Remplacer les mots :

du présent code

par les mots :

du même code

IV. - Alinéa 8

1° Au début, supprimer le signe :

« 

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

L'amendement rédactionnel n°666, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié sexies, présenté par Mme Garnier, MM. Lafon et Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, B. Fournier, Cambon et J.P. Vogel, Mme de La Provôté, M. Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Brisson et Sautarel, Mmes Petrus et Deroche, M. Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa et Kern, Mme Billon, MM. Bonhomme et Courtial, Mme Gosselin, MM. Bacci et Savary, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Genet et C. Vial, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Savin, Charon, Sido et Pointereau, Mmes Lassarade, Dumas, Drexler et Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Berthet, MM. Bas et Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet, Bouloux, Saury, Babary, de Montgolfier et Segouin.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Garnier.  - Il n'y a pas lieu de supprimer le caractère contraignant de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de sites remarquables : les gains en termes de production d'énergie seraient très faibles, au regard des conséquences sur le cadre de vie et l'attractivité touristique.

L'avis de l'ABF s'exerce sur une partie restreinte du territoire, et le taux de refus dépasse à peine les 10 %.

De plus, un travail a été engagé par le ministère de la culture et le ministère de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques dans les espaces protégés à faible enjeu patrimonial. Il aboutira à une instruction à destination des ABF. Dans ces conditions, notre patrimoine restera protégé. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°519, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Sylvie Robert.  - Contrairement aux idées reçues, les avis des ABF ne ralentissent pas toujours significativement les opérations d'aménagement.

Mme Sophie Primas.  - Quinze ans !

Mme Sylvie Robert.  - Ce sont des garde-fous essentiels. Pour les installations photovoltaïques, le taux de refus est de 10 %. On ne peut parler d'abus de pouvoir !

La protection des sites patrimoniaux remarquables est assurée par une loi de 2016. Il ne s'agit pas d'entraver les projets, mais d'apporter des garanties pour notre patrimoine.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet article a été introduit en commission par un amendement sur lequel j'avais émis un avis de sagesse.

Certes, il faut protéger le patrimoine, mais le pouvoir bloquant des ABF est exercé de manière très variable et parfois déraisonnable, nous le voyons tous sur le terrain.

Depuis le vote en commission, nous avons eu confirmation que les ministères de la culture et de la transition énergétique avaient commencé un travail d'harmonisation.

Ma position a donc évolué : avis favorable aux deux amendements, sous réserve que la ministre me confirme le travail engagé, qui devrait aboutir à une charte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le sujet est complexe. Il est vrai qu'on m'a fait remonter des décisions difficilement compréhensibles.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il ne faut pas dire cela !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous avons donc entamé avec le ministère de la culture un travail méthodologique qui devrait se concrétiser dans un guide, avec une distinction ferme entre ce qui relève de la protection du patrimoine et ce qui relève de l'appréciation personnelle. Avis favorable à ces deux amendements, pour que ce travail soit mené à son terme dans les meilleures conditions.

Mme Sophie Primas.  - Que Mme Robert se rassure, je n'ai rien contre les ABF ! En revanche, j'en ai après le fonctionnement solitaire de certains d'entre eux, à qui l'on peut à peine parler. Je suis ravie d'apprendre qu'un travail a été entamé. Il faudra déterminer si le guide sera opposable ou non... Tous, nous avons eu connaissance de projets bloqués, voire arrêtés, sans raison réellement valable. L'application doit être cohérente.

M. Pierre Ouzoulias.  - Un petit rappel historique s'impose. Chers collègues, vous avez déjà supprimé l'avis conforme des ABF à l'installation des antennes de téléphonie mobile. (Mme Sylvie Robert le confirme.) À l'occasion d'un rapport avec Mme Ventalon sur l'état des édifices religieux, nous avons appris que de nombreuses antennes avaient été installées sur les clochers. C'est la conséquence de votre travail de sape ! On pourra maintenant rajouter des panneaux photovoltaïques sur les églises...

Le patrimoine est un investissement, pas une charge. C'est ce qui fait de la France la première destination touristique mondiale.

Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre attaquer les ABF : vous représentez le Gouvernement dans son ensemble, donc aussi le ministère de la culture... (Marques d'agacement sur les travées du RDPI)

Le ministère de la culture prépare une instruction très précise. À ma connaissance, le travail est achevé. (Mme la ministre fait signe que non.) C'est parce que vous le bloquez, m'a-t-on dit au ministère de la culture ! (Mme la ministre manifeste sa surprise, tandis qu'on s'amuse sur les travées du groupe SER.)

M. Cédric Vial.  - L'enjeu lié au développement des énergies renouvelables dans les périmètres classés est minime.

Le patrimoine est un investissement que nous ne faisons plus. Combien avons-nous construit en vingt ans de bâtiments parfaitement étanches que nous visiterons encore dans un siècle ? Préservons au moins ce qu'ont construit nos prédécesseurs. C'est notre richesse. Il y a d'autres endroits que les villages médiévaux pour installer des panneaux photovoltaïques... L'avis éclairé de l'ABF est indispensable.

M. Rémy Pointereau.  - Il arrive que des projets soient bloqués par les ABF et qu'il y ait des divergences d'appréciation entre eux, cela est vrai. Mais les maires de petite ville de caractère craignent de voir fleurir des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je voterai l'amendement de suppression, dans un souci de protection du patrimoine.

Un comité de concertation départemental permet déjà, dans certains cas, de déroger à l'avis de l'ABF. Dans la loi Elan, nous avions insisté, au terme de longs débats, sur l'importance de la concertation. (Mme Sylvie Robert le confirme.)

Monsieur Ouzoulias, j'ai vu peu d'antennes sur des clochers d'église : elles sont en général posées à l'intérieur.

M. Ronan Dantec.  - Lorsque le cadre n'est pas clairement fixé, avec des injonctions contradictoires, l'avis conforme revient à donner un rôle discrétionnaire aux ABF. (M. Pierre Ouzoulias proteste.)

Mme Garnier a évoqué des gains extrêmement limités en matière de production d'énergie. Très bien, mais pourquoi avoir voté, hier, un avis conforme qui revient à donner à quelques individus le droit de décider de la stratégie énergétique de toute une région ? C'est n'importe quoi !

M. Laurent Lafon.  - Incroyable !

M. Ronan Dantec.  - En Bretagne, nous avons des chapelles et des calvaires partout. En imposant un rayon de 10 km autour d'un monument historique, on couvre toute la région : on ne fera plus d'éolien nulle part ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE ; M. Cédric Vial s'impatiente.)

M. Laurent Lafon.  - Il y a des choses qu'on ne peut pas entendre. Comment pouvez-vous traiter des agents de l'État d' « individus », comme s'ils prenaient leurs décisions seuls ? Notre législation de protection du patrimoine est une fierté !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Laurent Lafon.  - De nombreuses communes défendent leur patrimoine pour mettre en valeur leur identité et développer leur attractivité touristique. Je suis favorable aux EnR, mais on ne peut nier qu'elles suscitent l'hostilité lorsqu'elles portent atteinte au patrimoine.

Le texte initial du Gouvernement était équilibré. Il est normal que l'on s'interroge sur le rôle de l'ABF, mais ne touchons pas au dispositif de protection existant. L'enjeu, c'est l'harmonisation. (On renchérit sur plusieurs travées.) Passer de l'avis conforme à l'avis simple n'est pas la solution. Votons les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. Daniel Gremillet.  - Je suis rassuré d'entendre que nous nous orientons vers un cadre national. La protection du patrimoine n'est pas nécessairement incompatible avec les EnR. La société évolue. Sans doute faut-il poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Mme Annick Billon.  - J'étais partagée sur cet article. J'habite aux Sables-d'Olonne, dont le patrimoine a été saccagé au profit du logement. Cessons d'opposer les enjeux. La question n'est pas celle de l'avis conforme ou simple, mais des avis à géométrie variable des ABF !

D'un autre côté, peut-on imaginer de toucher aux petites cités de caractère, qui sont un outil de redynamisation et de revitalisation si précieux, ce qu'un avis simple rendrait sans doute possible ? Je voterai les amendements de suppression. (M. Pierre Ouzoulias s'en félicite.)

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Quand j'étais maire, j'ai déposé un permis de construire auprès d'un ABF pour transformer une fermette en logement social. Premier refus. Je modifie la demande : deuxième refus. Je me présente une troisième fois, en représentant à l'identique la première version : demande acceptée ! (On s'amuse sur le banc des commissions.)

Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Dans ma commune se trouve une cité minière. En traversant la rue dans cette cité, je change non seulement de commune, mais de département. Or l'ABF du Pas-de-Calais ne rend pas les mêmes décisions que celui du Nord... Vivement une charte d'harmonisation !

M. Philippe Folliot.  - La France est la première destination touristique mondiale. C'est le résultat d'efforts de nos prédécesseurs pour protéger notre patrimoine, notamment avec la loi Malraux. D'autres pays ont saccagé leur patrimoine, comme la Chine, faute de s'être dotés d'outils juridiques de protection.

La cité épiscopale d'Albi n'aurait pas été classée au patrimoine de l'humanité si nous n'avions pas pris des dispositions strictes, sur la base d'avis de l'ABF ! Nous ne sommes pas toujours d'accord avec leurs décisions, mais leur rôle est essentiel. Faisons leur confiance, ils sont dépositaires de l'objectif collectif de préservation de notre patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Sylvie Robert.  - Je remercie le rapporteur et la ministre pour leur avis favorables. Nous attendons donc la charte.

J'ai l'impression de revivre les débats de la loi Elan et de la proposition de loi de M. Pointereau sur la revitalisation des centres-bourgs. Nous avons tous eu des expériences douloureuses avec nos ABF, mais ne généralisons pas !

J'ai été choquée d'entendre M. Dantec les décrire comme des individus qui n'en font qu'à leur tête : il s'agit d'un corps d'État, qui travaille avec le ministère de tutelle. J'aurais aimé avoir les garde-fous de l'ABF pour les entrées de ville ! (M. Jean-Michel Houllegatte renchérit.)

Dans la loi Elan, nous avons ouvert une brèche, et nous y reviendrons sûrement dans les prochaines années. Un avis conforme n'est pas un veto, et le dialogue est toujours possible.

Mme Angèle Préville.  - Nous avons un devoir de préservation du patrimoine dont nous avons hérité, pour ceux qui viendront après nous. Avec Figeac et Rocamadour, le Lot tire l'essentiel de son attractivité touristique de son patrimoine. Qui sommes-nous pour tout sacrifier à notre consommation d'électricité ? L'humanité a aussi besoin d'endroits exempts de modernité, d'îlots de beauté intemporels.

M. Daniel Salmon.  - Lorsque les écologistes veulent sortir les voitures des centres-villes, c'est aussi pour le patrimoine. Mais le patrimoine est vivant, ne le fossilisons pas. Ceux qui habitent autour de monuments historiques doivent aussi être pris en compte : ils sont dans la société, ils attendent des évolutions.

Dans combien de temps la charte des ABF aboutira-t-elle ? (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.) En attendant, nous continuerons à confier la décision à quelques fonctionnaires qui ont une focale étroite. Combien de toits non rénovés, de doubles vitrages interdits, à cause d'eux ?

M. Olivier Paccaud.  - Je voterai les amendements : la notion de préservation ne doit pas être sélective. M. Dantec oppose préservation du patrimoine et préservation de l'environnement (M. Ronan Dantec le conteste), mais le patrimoine fait partie de l'environnement !

M. Frédéric Marchand.  - Comme dirait Jaurès, il faut aller à l'idéal mais comprendre le réel. La préservation du patrimoine est l'affaire de tous. Je donne crédit au rapporteur et à la ministre : espérons que la mission conjointe portera de bons fruits.

Les amendements identiques n^os197 rectifié sexies et 519 sont adoptés et l'article 11 quinquies est supprimé.

L'amendement n°256 rectifié n'a plus d'objet.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;

2° L'article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

Mme Monique de Marco.  - Pour encourager le développement des énergies renouvelables, cet amendement rend obligatoire l'étude de faisabilité lorsqu'un espace protégé subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°357 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 sexies est adopté.

ARTICLE 11 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°436, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°644, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises qui installent des panneaux solaires sur leur toiture. Elles sont en effet déjà aidées.

Les certificats d'économie d'énergie (C2E) certifient des économies d'énergie et non des substitutions ; c'est donc incompatible.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable : nous avons renforcé les obligations ; en contrepartie, il est bienvenu d'aider les entreprises qui investissent. Le suramortissement est intéressant pour accélérer le développement des EnR.

Madame la ministre, les règlements concernant les C2E sont faits pour évoluer.

Les amendements identiques n^os436 et 644 sont adoptés et l'article 11 septies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 11 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°280, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Le tarif particulier de l'accise sur l'électricité doit s'appliquer de façon identique à toutes les modalités d'autoconsommation, qu'elles soient individuelles ou collectives.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Les autoconsommateurs individuels sont déjà exonérés d'accise sur l'électricité sur la part autoconsommée car celle-ci ne transite pas par le réseau. Ce n'est pas le cas pour l'autoconsommation collective, car l'électricité transite par le réseau et doit donc contribuer à sa rémunération.

L'amendement n°280 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « , dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie, » ;

2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

II.  - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Angèle Préville.  - Le seuil de 3 kilowatts-crête (kWc) a été fixé en 2008, mais depuis, le prix a changé. Je propose de fixer le seuil à 9 kWc pour augmenter l'électricité produite par les particuliers tout en optimisant les surfaces mobilisables en toiture des maisons individuelles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, car les installations de 3 à 9 kWc sont souvent celles d'entreprises. L'accise serait différente. Cet amendement supprimerait de facto l'exonération actuelle et complexifierait la situation pour de nombreux petits producteurs. Des décisions récentes, passées par le Conseil supérieur de l'énergie, ont été prises pour faciliter le préfinancement des investissements pour l'autoconsommation. Notre action en la matière répond à votre objectif.

L'amendement n°77 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. C. Vial, Chasseing et Canévet, Mme Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'installation d'équipements utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l'article L. 315-1 du code de l'énergie ; ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Mme Loisier cible des projets d'envergure moins large que ceux traités jusqu'à présent. Pour la PPE, l'autoconsommation est amenée à se développer. Pour autant, les aides existantes sont complexes et ne couvrent pas la totalité des investissements. L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour la rénovation énergétique apporte 7 000 à 30 000 euros : étendons-le aux panneaux solaires pour l'autoconsommation.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable puisque nous sommes pour l'autoconsommation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. D'autres mesures soutiennent l'autoconsommation. Toute aide supplémentaire devrait en être déduite : cela ajoute de la complexité pour un effet neutre.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai l'amendement n°186 rectifié bis. Nous sommes là pour économiser l'argent de l'État. Dans certains domaines, nous n'avons pas besoin de subventions, mais de prêts qui se remboursent grâce au tarif d'achat. Or bien des ménages de la classe moyenne sont déjà endettés à 30 % pour leur bien immobilier et ne peuvent pas emprunter pour installer de panneaux solaires. Cet amendement change la stratégie financière dans le bon sens.

Mme Annick Billon.  - L'objectif est de rendre les EnR accessibles à toutes les bourses. Merci à la commission pour son avis favorable.

L'amendement n°186 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet article exclut la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déterminer si le bénéfice de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme s'applique ou non à l'autoconsommation. Il faut un encadrement pour éviter le développement de constructions alibis.

L'article limite la capacité des collectivités territoriales à encadrer la délivrance des autorisations d'urbanisme pour un projet comportant des EnR. Or les projets dans les zones protégées ont parfois un surcoût.

Il irait à rebours de l'objectif de favoriser le développement des EnR.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable, vous revenez sur un enrichissement du texte par la commission.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°416 rectifié, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »

Mme Angèle Préville.  - L'article 11 octies impose de concevoir les nouveaux bâtiments de manière à ce qu'ils puissent intégrer une installation photovoltaïque. Précisons que l'intégration peut être immédiate ou future et que le réseau électrique intérieur doit être conçu en conséquence.

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, devant figurer au permis de construire

M. Guillaume Gontard.  - Ces caractéristiques techniques doivent figurer au permis de construire pour que le projet puisse être mené à bien ultérieurement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable à ces deux amendements, satisfaits par la rédaction actuelle de l'article. De fait, s'il n'y a pas de raccordement, un bâtiment n'est pas « solarisable ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, car je suis défavorable à l'article.

L'amendement n°416 rectifié est retiré.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

L'article 11 octies est adopté.

ARTICLE 11 NONIES

M. le président.  - Amendement n°486 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments

M. Daniel Gremillet.  - Il faut évaluer les conditions économiques et physiques de la substitution des toitures amiantées par des panneaux photovoltaïques sur toiture.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable. Plusieurs centaines de milliers de mètres carrés de toitures sont concernés par le désamiantage. Avant de chercher des surfaces autres, concentrons-nous sur l'existant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable car nous sommes défavorables à l'article.

L'amendement n°486 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°273, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.

M. Guillaume Gontard.  - Dans la même logique que le précédent amendement, particulièrement intéressant, celui-ci prévoit un recensement des toitures amiantées de plus de 250 m². Cela faciliterait leur remplacement par des toitures photovoltaïques, qui apportent une plus-value.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'on dispose des outils de l'inventaire à ce stade.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le rapporteur, c'est justement l'intérêt du rapport ! Nous devons avancer dans cette réflexion.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°273, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 11 nonies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 NONIES

M. le président.  - Amendement n°488 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.

Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu'ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.

Le ministre de l'agriculture assure le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.

M. Daniel Gremillet.  - Puisque l'on veut protéger les surfaces agricoles et que l'agriculture consomme de l'électricité, le remplacement des toitures amiantées par des panneaux photovoltaïques constitue une triple solution : régler un problème de santé publique ; améliorer la performance énergétique ; produire de l'électricité à partir de photovoltaïque.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le dispositif proposé est peu normatif : « l'État favorise » n'est pas assez précis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable : il n'y a pas de barrière législative ou réglementaire à ces opérations. On ne sait pas où cette expérimentation mène, sinon à justifier des demandes de soutien public.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Vous venez de tout dire : oui, cela servira à justifier des demandes de soutien public. Nous devons être volontaristes. Je ne suivrai pas l'avis de la commission du développement durable. Charge à nous, pendant la navette, d'améliorer le dispositif pour le rendre plus opérationnel.

L'amendement n°488 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-....  -  La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons déjà voté de telles dispositions dans la loi Climat. Il est important d'inscrire les critères environnementaux et toute l'empreinte carbone dans les appels d'offres des marchés publics.

Si nous voulons que la filière photovoltaïque se mette en place, nous avons besoin de prendre en compte le cycle de vie entier des produits.

EDF n'a pas choisi sa filiale Photowatt pour l'achat de panneaux photovoltaïques, car elle n'a pas pris ces enjeux en compte.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Dans la loi Agec, j'avais moi-même déposé des amendements concernant la commande publique. L'amendement est satisfait par le droit actuel, puisque la loi Climat et résilience précise déjà les règles des appels d'offres. Ce qui est vrai pour les panneaux photovoltaïques doit aussi valoir pour les véhicules. Le droit actuel va assez loin : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable, car nous avons essayé, ces dernières années, de construire un code des marchés publics plus accessible, qui prenne davantage en compte les enjeux écologiques et économiques, pour faire de la commande publique un outil stratégique.

Oui, monsieur le rapporteur, la loi Climat et résilience fait un pas en ce sens, mais il faut aller plus loin sur le photovoltaïque, qui a une grande maturité. Les critères doivent être les plus objectivables possible.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes attaché à ces questions. Nous avons là une opportunité. Si nous développons le photovoltaïque sans acheter français, nous aurons un problème d'acceptabilité.

M. Fabien Gay.  - Nous voterons cet amendement. La commande publique est importante pour développer la filière. Tout à l'heure (M. Fabien Gay s'adresse à la droite de l'hémicycle), vous regrettiez que la Chine bénéficie du développement du photovoltaïque en France, mais vous ne soutenez pas cet amendement de soutien à la filière française. Pourquoi ?

M. Franck Montaugé.  - Nous voterons cet amendement. Que la législation suffise ou non, je m'interroge sur les outils à disposition des acheteurs pour prendre en compte la fin de vie des produits achetés. Madame la ministre, comment développerez-vous des méthodes auxquelles les acheteurs pourront se référer ?

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je partage ces arguments. Lorsque j'étais élu local, j'ai eu des remarques du juge financier, car je favorisais de meilleurs cycles de vie. Mais pourquoi se limiter au photovoltaïque ? (M. Franck Montaugé approuve.) Prenons en compte le problème dans sa globalité. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ et Mme Sophie Primas applaudissent.)

M. Daniel Gremillet.  - Je salue le travail de notre rapporteur. Madame la ministre, je suis heureux de vos propos. Je me souviens encore, étant rapporteur, des difficultés que nous avions rencontrées à faire accepter la prise en compte du bilan carbone dans les achats publics. Le bilan carbone, notion chère au Sénat, doit être intégré à toute la commande publique.

Je voterai cet amendement. On ne peut pas tenir d'un côté un discours sur la neutralité carbone en 2050, et de l'autre être indifférent au bilan carbone de nos achats.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En effet, le bilan carbone est important, et pas seulement pour le photovoltaïque. Il y a moyen d'agir dans ce domaine. Ne me dites pas qu'EDF n'aurait pas pu, par une astuce juridique, acheter ses panneaux à sa filiale. Voyez ce qui se passe dans les cantines allemandes : les produits sont massivement locaux, alors qu'en France, ils sont importés...

Les autres pays unissent par filière leurs chercheurs et leurs entreprises productrices et définissent des critères technologiques. Dans l'appel d'offres, ils introduisent les mêmes critères technologiques ! Ne soyons pas plus royalistes que le roi ! Développons réellement nos filières, en choisissant des critères adaptés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Précisons en premier lieu qu'il s'agit de critères environnementaux, et non de critères nationaux.

En deuxième lieu, nous n'avons pas d'analyse complète de tous les cycles de vie. Mais sur les éoliennes terrestres ou marines, comme sur les installations photovoltaïques, ainsi que sur les batteries électriques, nous disposons d'un niveau de maturité suffisant.

M. Ronan Dantec.  - Pour l'éolien et le nucléaire, il y a des filières françaises. Pas pour le photovoltaïque, sur lequel on a un retard spécifique qui justifie de prévoir une disposition particulière dans le code des marchés publics.

L'amendement n°269 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié bis, présenté par Mme de Marco.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'impact des conditions de fabrication et d'acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l'environnement ; ».

Mme Monique de Marco.  - La production de panneaux photovoltaïques est massivement localisée en Chine. Mais des filières françaises et européennes émergent. Le premier parc photovoltaïque français est situé en Nouvelle-Aquitaine. En Gironde, une usine recycle les panneaux, à Saint-Loubès.

Cet amendement encourage les circuits courts dans ce domaine.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par les critères environnementaux de la CRE. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°348 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 DECIES

M. Daniel Salmon .  - Cet article intègre la proposition de loi du Sénat sur l'agrivoltaïsme dans ce projet de loi. Nous en soutenons le principe, même si le cadre est perfectible.

Nous avons souhaité déposer quelques amendements pour mieux border le dispositif et préserver le foncier agricole. Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans et de difficultés de renouvellement générationnel des agriculteurs, il faut être vigilant et éviter que la production agricole ne serve d'alibi au profit de la production énergétique. L'idée d'une convention tripartite entre le propriétaire, l'exploitant et l'énergéticien a été émise. Associer l'ensemble des parties prenantes est indispensable pour s'assurer d'une réelle acceptabilité par le monde agricole.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - L'intégration de la proposition de loi pour le développement de l'agrivoltaïsme dans le projet de loi est cohérente. Il faut être vigilant face aux risques de spéculation dans ce domaine.

Un amendement de Nathalie Delattre prévoyait que les exploitations agricoles à vocation pédagogique puissent bénéficier du même soutien que les autres, mais il a été déclaré irrecevable. Il ne constitue pourtant en rien, pas plus que la proposition de loi elle-même, une aggravation des charges publiques...

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Nous avons introduit les dispositions de la proposition de loi sur l'agrivoltaïsme adoptées il y a quelques jours. Ne refaisons pas le débat qui a déjà eu lieu ! La proposition de loi avait été adoptée par 251 voix pour et 3 contre. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.

Alinéa 3

Re?diger ainsi cet aline?a :

« 4° quater D'encourager la production d'e?lectricite? issue en priorite? d'installations photovoltai?ques implante?es sur des surfaces artificialise?es au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; »

M. Jean-Pierre Moga.  - L'article insère le développement de l'agrivoltaïsme dans les grandes priorités de la politique énergétique française, mais pas le photovoltaïque classique. N'inversons pas les priorités. Il faut inscrire l'objectif d'implanter des installations photovoltaïques d'abord sur des surfaces artificialisées.

Cette position est partagée par le monde agricole.

M. le président.  - Amendement n°487 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger et Mme Pluchet.

Alinéa 3

Après les mots :

la priorité donnée à la production alimentaire

insérer les mots :

et à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l'amiante

M. Daniel Gremillet.  - Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos propos. La profession agricole est très attentive à ce sujet. Dans la droite ligne de notre débat de tout à l'heure, cet amendement encourage la production d'énergie photovoltaïque grâce à des installations situées sur les toits.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Mon propos liminaire explicitera ma position sur les prochains amendements. Je salue le travail consensuel du Sénat sur l'agrivoltaïsme. Le Président de la République et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire y sont favorables.

Préservons l'équilibre entre souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Il faut renforcer notre souveraineté alimentaire, fragile, notamment en raison de la pression sur les engrais. Les installations photovoltaïques sur les sols agricoles seront régulées. Il ne s'agit pas de transformer les agriculteurs en énergéticiens !

Afin de ne pas refaire les débats auxquels Marc Fesneau a participé il y a quinze jours, mes avis seront courts. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je remercie la commission des affaires économiques d'avoir intégré la proposition de loi votée il y a quinze jours. Nous ne referons pas le débat, qui avait été fructueux.

L'amendement n°216 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet.  - J'avais espéré l'avis favorable du rapporteur, par cohérence avec le vote du Sénat sur mon précédent amendement. Je ne suis pas dans les secrets, madame la ministre, mais j'entends parler d'une politique communautaire de désamiantage pour les bâtiments abritant des animaux. Soyons avant-gardistes ! Je suis très satisfait que mon amendement précédent ait été voté. Je retire celui-ci.

L'amendement n°487 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 10 

1° Remplacer les mots : 

l'un des

par le mot :

deux

2° Remplacer les mots :

et un revenu durable en étant issu 

par les mots :

en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l'exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

M. Daniel Salmon.  - J'ai bien entendu M. le rapporteur. Effectivement, nous avons eu le débat il y a quelques semaines : je retire cet amendement.

L'amendement n°322 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°507, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Effectivement, ce sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais il n'avait pas été voté par l'ensemble des sénateurs ! Les sénateurs SER veulent préciser les conditions relatives aux installations agrivoltaïques. Nous souhaitons un encadrement plus fort pour éviter toute dérive vers l'énergie-culture. Nous voulons renforcer le texte en précisant que les installations doivent remplir deux des services cités.

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

M. Henri Cabanel.  - Je demeure craintif vis-à-vis de la définition retenue par le Sénat, qui ne protégera pas suffisamment contre d'éventuels projets « alibis ». Où le curseur entre production agricole et production énergétique doit-il être mis ? Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Dans le prolongement de notre précédent amendement, veillons à ce que l'activité agrivoltaïque ne devienne pas une activité à part entière de production d'énergie : l'activité agricole doit rester prépondérante. Or le rapporteur avait avancé des arguments peu précis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - L'agrivoltaïsme sera défini par un décret en Conseil d'État. Comment son contenu sera-t-il élaboré ?

M. Pierre Médevielle.  - Je suis surpris des inquiétudes suscitées par l'agrivoltaïsme. Les expérimentations de terrain ont montré les multiples bénéfices des panneaux photovoltaïques inclinables sur les cultures. Le critère de l'activité agricole prépondérante sera facilement vérifiable et le territoire français ne sera pas envahi de panneaux photovoltaïques !

L'amendement n°507 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°509.

M. le président.  - Amendement n°505, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'une utilisation durable des sols

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le renvoi au décret est trop large : le législateur doit au moins préciser le cadre général de la loi !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable également. Le décret sera élaboré en interministériel, après concertation avec la filière de l'énergie et les représentants agricoles. La politique agricole du Gouvernement est ambitieuse et engagée.

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°506, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je retire cet amendement, ainsi que l'amendement n°508.

Les amendements n^os506 et 508 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement reprend une recommandation de la mission flash de l'Assemblée nationale, dont il faudra tenir compte pour un partage équitable de la valeur avec les agriculteurs. Je le retire néanmoins, ainsi que l'amendement n°234 rectifié.

Les amendements n^os232 rectifié et 234 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 19

1° Troisième phrase

Remplacer les mots : 

peut s'apprécier au regard 

par les mots : 

s'apprécie au regard de la puissance installée, 

2° Après l'avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt. 

M. Daniel Salmon.  - Certains craignent des nappes de plusieurs hectares de panneaux : cet amendement limite à 1 mégawatt la puissance autorisée par exploitation, pour une répartition harmonieuse sur le territoire.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s'apprécier

par le mot :

s'apprécie notamment

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La caractérisation principale d'une production agricole principale doit s'apprécier au regard du volume de production, de l'emprise au sol et du niveau de revenu. Nous proposons une nouvelle rédaction, avec des garde-fous pour éviter les dérives.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°511, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Les installations devront être suivies et contrôlées. Mais les services de l'État en auront-ils les moyens ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement est satisfait.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°511, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°514, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-36-...  -  Le porteur d'un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l'article L. 314-36, est tenu d'informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d'implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des travaux, en lui présentant un résumé non technique de son projet précisant notamment la superficie et la localisation de celui-ci.

« Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune, ou l'un de ses adjoints dûment habilité, peut adresser au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l'absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les éventuelles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Les maires doivent être systématiquement informés de l'implantation d'une installation agrivoltaïque.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il est satisfait aussi !

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il ne s'agit pas de leur donner un pouvoir décisionnaire, mais d'éviter qu'ils ne soient mis devant le fait accompli.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Tout cela est déjà prévu au niveau réglementaire. En outre, en vertu de l'article 3 du présent projet de loi, l'accord des communes et groupements sera requis pour tous les projets d'EnR. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Satisfait, retrait.

L'amendement n°514 est retiré, de même que l''amendement n°218 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Belin et Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont, MM. Savary, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars et Longeot et Mme Belrhiti.

I.  -  Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-41.  -  Les installations mentionnées à l'article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage si celui-ci survient avant. L'exploitation de l'ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L'autorité soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Il faut des garanties plus précises quant à la réversibilité et au démantèlement des installations agrivoltaïques.

M. le président.  - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et MM. Hingray et E. Blanc.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

L'amendement identique n°493 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°512, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La constitution de garanties financières pour des projets inférieurs à 1 mégawatt serait rendue obligatoire. Le foncier doit être préservé, quelle que soit la taille de l'installation. Chaque mètre carré de terre agricole doit fait l'objet d'une attention particulière.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os341 rectifié et 389 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°512 n'est pas adopté.

L'amendement n°233 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°491 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 33, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Daniel Salmon.  - L'avis conforme de la CDPENAF -  demandé par le monde agricole et l'Ademe - avait été rejeté à une voix près.

L'amendement n°492 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je rappelle avec force que nous n'avions pas voté cet avis conforme, pour ne pas retirer de pouvoir aux maires.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler et Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti et M. E. Blanc.

I.  -  Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-....  -  L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres et hangars en faisant primer l'activité agricole. Évitons la construction de bâtiments alibis.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

I.  -  Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111-.... - L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa et Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. D. Laurent, Joyandet et Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

I.  -  Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole

« Art. L. 111-.... - L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°388 rectifié, qui apporte une précision utile. Avis défavorable aux amendements n^os495 rectifié et 343 rectifié.

L'amendement n°388 rectifié est adopté.

Les amendements n°^s495 rectifié et 343 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os489 rectifié et 490 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin et Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. A. Marc, Bouchet et Levi.

I.  -  Après l'alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-... - Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l'article L. 314-41 du code de l'énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

...° Après l'article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-... - Pour les installations mentionnées à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l'article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Il s'agit de sécuriser la procédure pour les travaux de remise en état des sols.

M. le président.  - Amendement identique n°494 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os342 rectifié et 494 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°513, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s'assurant d'une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu'un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l'information entre les communes et leurs groupements lorsqu'un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu'en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous demandons un rapport au Gouvernement afin de clarifier les projets à plusieurs acteurs. Les agriculteurs doivent être préservés et aucun projet ne doit être mené sans accord de toutes les parties prenantes. Ce rapport devra traiter de la répartition de la valeur ajoutée, de l'association des communes ainsi que de la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer).

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La question du revenu renvoie à la définition de l'agrivoltaïsme. Par ailleurs, le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°513 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°515, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Chaque année, la Chambre nationale d'agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l'impact de l'agrivoltaïsme sur l'agriculture à l'appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires. 

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous prévoyons un rapport annuel des chambres d'agriculture afin de vérifier que l'agrivoltaïsme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations agricoles. Les observatoires du foncier agricole mis en place dans certains territoires pourraient également apporter leur concours.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°515 n'est pas adopté.

L'article 11 decies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 DECIES

M. le président.  - Amendement n°365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis Les proportions d'électricité produite au moyen de panneaux solaires, d'éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d'une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d'indemnisation prévues le cas échéant ; ».

Mme Monique de Marco.  - Depuis la libéralisation du marché de l'énergie en 2007, plusieurs fournisseurs alternatifs ont contribué au développement de l'EnR sur les territoires, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l'Arenh. Or le bouclier tarifaire n'a protégé que les clients des opérateurs historiques. Déjà 100 000 clients des fournisseurs alternatifs rejoignent EDF chaque mois. Précurseurs du développement de l'énergie verte, ils ont été oubliés par le Gouvernement.

Nous proposions la création d'un fonds d'indemnisation, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Celui-ci renforce l'information du consommateur.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La mention proposée n'est pas souhaitable : une information existe déjà. En outre, la neutralité technologique n'est pas garantie. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

M. Fabien Gay.  - Nous ne voterons pas cet amendement relatif à l'Arenh. Tous les fournisseurs alternatifs parlent d'énergie verte, mais parlons plutôt des certificats d'origine ! Peu de consommateurs savent que ces fournisseurs sont biberonnés à l'Arenh - et donc au nucléaire -, et qu'il y a de nombreux abus !

On peut se dire vert, mais se fournir en nucléaire et acheter des certificats d'origine. Je suis d'accord pour développer les EnR, mais il faut abolir ce double marché. Nous y reviendrons à l'article 17.

L'amendement n°365 n'est pas adopté.

ARTICLE 12

M. Jean-Michel Houllegatte .  - Des erreurs ont sans doute été commises dans l'éolien : à Saint-Brieuc ou Saint-Nazaire, les parcs éoliens ont été implantés très près des côtes.

Mais depuis la loi du 10 août 2008, la participation du public est requise et ce dialogue permet de faire émerger des consensus. Ainsi dans la Manche, où une zone à 33 km des côtes a pu être définie.

Ne coupons pas les ailes de la filière éolienne marine française.

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Il ne faut pas se mentir : 40 km, c'est interdire massivement l'éolien en mer, notamment dans la Manche, en mer du Nord et en Méditerranée. D'où une concentration sur la façade atlantique. Or il faut une répartition équilibrée des éoliennes marines.

Les habitants, les élus, les pêcheurs, les associations de défense de la biodiversité, tous sont inquiets. Mais les articles 1^er A et 3 vont redonner du pouvoir aux maires, qui peuvent également intervenir dans les conseils maritimes de défense.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

M. Philippe Folliot .  - Une rigidité excessive aurait de funestes conséquences sur notre filière nationale de l'éolien offshore.

Et pensons aussi aux outre-mer, qui comptent nos dernières centrales à charbon. Ne pas offrir à ces territoires la possibilité de développer des champs d'éoliennes en mer serait une faute.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Si je validais la limite de 40 km, je serais invité à Cantorbéry !

M. Frédéric Marchand .  - Le département du Nord est limitrophe de la Belgique ; or le parc offshore d'Ostende est situé à 23 km des côtes sans que cela ne gêne personne...

Le 19 mai dernier, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark ont annoncé la création de la centrale électrique verte de l'Europe !

M. Pierre Médevielle .  - Dans le Sud-Ouest, les Anglais sont plus loin et nous ne gênerons probablement pas les Américains (sourires). Mais 40 km, c'est l'enterrement des projets !

Mme Denise Saint-Pé .  - Une partie du groupe UC soutiendra les amendements qui suppriment la limite des 40 km. La technologie de l'éolien flottant n'est pas encore mature. Hier soir, EDF a encore annoncé devoir repousser la réouverture de certaines centrales nucléaires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

I. -  Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA.  -  L'article L. 219-5-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l'implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3.

« Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. -  Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB.  -  L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l'article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. - Alinéas 18, 19, 20 à 22, 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes

par les mots :

dans la zone économique exclusive

V. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Le II ne s'applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s'est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement vise à mieux organiser la concertation avant l'implantation des projets d'éolien en mer. Il supprime la distance de 40 km pour la remplacer par la zone économique exclusive (ZEE). Monsieur le rapporteur, vous soulignez vous-même, dans votre rapport, les difficultés techniques liées à ces 40 km. Elle serait en outre source de contentieux et semble disproportionnée : le tiers du temps, la visibilité sur les côtes est inférieure à 8 km...

M. le président.  - Amendement n°655, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 141-4

par la référence :

L. 141-4-1

III.  -  Alinéa 21

Remplacer la référence :

à l'article L. 141-3

par la référence :

au I de l'article L. 141-4-1

IV.  -  Alinéa 24

Remplacer la référence :

au I de l'article L. 141-4-1

par la référence :

à l'article L. 141-1

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement de correction d'une erreur matérielle.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 23 et 25

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Cabanel.  - Sur proposition de son rapporteur, la commission du développement durable a réécrit l'article, pour prévoir notamment que les mises en concurrence privilégient les projets situés à une distance minimale de 40 km des côtes. Il n'y a certes pas d'interdiction d'implanter des éoliennes à moins de 40 km, mais le signal envoyé est très mauvais ! L'impact paysager ne doit pas être le critère principal. Supprimons ce frein au développement de l'éolien en mer pour lequel la France est déjà très en retard.

M. le président.  - Amendement identique n°336 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - Ne mentons pas aux Français : nous ne nous dispenserons pas d'une production massive d'éolien offshore. La dernière communication d'EDF montre que le rafistolage du parc ne tiendra pas les délais, alors que nous n'en sommes même pas encore au grand carénage prévu ! Les chiffres de RTE ou de l'Ademe le prouvent.

Par ailleurs, la technologie n'est pas mature pour expédier les parcs loin des côtes et le coût du raccordement pèse lourd dans le modèle économique. Les derniers parcs danois, dont l'énergie est à 40 euros le MWh, sont moins chers que l'Arenh ; ils sont proches des côtes.

Si nous voulons une électricité moins chère, produisons de l'éolien offshore ou du photovoltaïque, à 30 euros le MWh. Un consensus est possible : dans la loi Climat, Daniel Grémillet avait recommandé d'atteindre l'objectif de 50 GW.

M. le président.  - Amendement identique n°584, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cette discussion est très importante : les 10 GW espérés dans les six années à venir sont l'équivalent de six EPR, ce n'est pas rien ! Tirons les leçons des insuffisances du passé : les projets actuels associent mieux les parties prenantes, en veillant à l'impact paysager et aux conflits d'usage.

Mais surtout, ne mettons pas un coup d'arrêt à l'éolien en mer, alors que nous avons la chance d'avoir une filière qui exporte aux États-Unis, en Écosse et qui compte déjà 6 500 emplois directs à Cherbourg, Saint-Nazaire et Le Havre.

En outre, la limite de 40 km ferait peser sur les acteurs un très fort risque de contentieux. Des extensions seraient bloquées, des projets sur le point d'être attribués ne le seraient pas.

L'article 12 fait peser un lourd contentieux sur les parties prenantes. L'État aura défini les zones d'accueil des éoliennes, ce qui bloquera des extensions. Certes, l'article 12 autorise des dérogations, mais comment apprécier leur bien-fondé ? Ce serait un nid à problèmes... (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Depuis le début de ce débat, nous nous efforçons de trouver tous les espaces possibles pour produire de l'électricité bas-carbone. Nous voulons plus d'autonomie énergétique et de l'électricité à prix compétitif.

Les installations flottantes ne sont pas abouties ; la plus importante produit 88 MW -  autant dire rien.

Ne commettons pas la même erreur qu'avec le photovoltaïque. Ne mettons pas en péril notre filière, renforçons-la !

M. le président.  - Amendement identique n°612, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet.  - La distance minimale de 40 km empêcherait d'apprécier les projets au cas par cas et restreindrait considérablement les zones éligibles -  c'est un euphémisme. Les technologies flottantes ne sont pas matures : il n'existe aucun parc commercial nulle part dans le monde... Soutenons une ambition forte dans ce domaine !

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, D. Laurent, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d'au moins 25 miles nautiques. »

M. Cédric Vial.  - Un malaise s'est installé autour du seuil des 40 km. L'amendement de M. Sautarel, de nature à apaiser le débat, vise à instaurer une limite de 25 milles nautiques. (Exclamations ironiques à gauche et au centre)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - C'est plus !

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture.

A.  -  Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  -  La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complété par un article L. 181-28-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-1-....  -  Les installations de production d'énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le II du présent article s'applique aux appels d'offres lancés en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture.  - L'impact visuel des parcs éoliens en mer est considérable. Au Croisic, l'effet d'encerclement est saisissant. (Murmures sur les travées du GEST, du RDPI, du RDSE et du groupe SER)

M. Frédéric Marchand.  - À Ostende, tout va bien...

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture.  - La limite de 40 km ne concernera que les futurs appels d'offres ; les appels en cours ne sont pas menacés.

M. le président.  - Amendement n°331, présenté par M. Somon.

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

sont privilégiées

par les mots :

seuls sont admis les parcs éoliens compris dans

2° Après le mot :

côtes,

Supprimer la fin de cet alinéa.

M. Laurent Somon.  - La Somme concentre déjà 20 % de l'effort national en matière d'éolien pour 5 % du territoire. Si, demain, on nous rajoute des éoliennes en baie de Somme, la saturation menace...

M. Frédéric Marchand.  - Il y en aura aussi à Dunkerque !

M. Laurent Somon.  - L'effort doit être partagé, et l'État doit y veiller pour éviter l'effet d'encerclement. N'oublions pas que le tourisme est une ressource importante pour nos territoires.

M. Frédéric Marchand.  - Il n'y a jamais eu autant de touristes en baie de Somme...

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 23

Après les mots :

zones d'implantation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui présentent le moins de conflits d'usage.

M. Henri Cabanel.  - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°227 rectifié. Il s'agit de privilégier les zones à moindre conflit d'usage.

M. le président.  - Amendement n°532, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

40 kilomètres

par les mots :

12 milles nautiques

Mme Sylvie Robert.  - Une distance minimale de 40 km est illusoire tant sur le plan économique que technologique. Retenir ce seuil freinerait le développement des projets éoliens en mer et entraînerait une concentration en Bretagne et dans les Pays de la Loire. Une distance de 12 milles nautiques, soit environ 22 km, nous paraît représenter un juste compromis.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 50.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - La négociation entamée n'a pas eu le temps d'aboutir. Je demande une nouvelle suspension de séance, de trente minutes.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 h 20.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Nous allons reprendre le cours normal de l'examen des amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous essayons de trouver une solution. Le Gouvernement pourrait sous-amender l'amendement n°622 rectifié de Mme Havet pour supprimer la référence à une distance. Ainsi, l'éventuelle adoption de cet amendement ne ferait pas tomber les autres, sur lesquels le Sénat pourrait donc se prononcer.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°622 rectifié en l'état.

M. Hervé Gillé.  - La confusion est totale...

M. le président.  - Madame Havet, la solution la plus expédiente paraît être que vous rectifiez votre amendement. Les I et II seraient inchangés. Au III, les alinéas 24 et 25 seraient retirés de la liste des dispositions à supprimer. Le IV et le V de l'amendement seraient supprimés.

Cette proposition vous agrée-t-elle ? (Mme Nadège Havet confirme qu'elle accepte la rectification.)

Il s'agit donc de l'amendement n°622 rectifié bis.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Cette formule permet de maintenir en discussion les autres amendements de la discussion commune. (Marques de perplexité sur de très nombreuses travées.)

M. le président.  - En effet, l'adoption de l'amendement n°622 rectifié bis n'empêcherait pas le Sénat de se prononcer sur les autres.

M. Joël Bigot.  - Je crains ne pas tout comprendre. Oui ou non, toute référence à une distance est-elle supprimée ?

M. Fabien Gay.  - Certes, il faut aller vite, mais nous voulons comprendre. Le fait est qu'il n'y a pas d'accord. L'amendement rectifié, personne n'y comprend rien. La question centrale, politique, c'est : la distance de 40 km est-elle conservée ? Nous considérons, nous, que ce n'est pas tenable. Qu'on nous explique, politiquement, en quoi la rectification de l'amendement change la donne. Quand chacun aura compris, nous pourrons avancer.

15

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nadège Havet.  - Au scrutin n°22, les membres du RDPI souhaitaient voter contre.

Mme le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

Mme le président.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar et MM. Chatillon, Le Nay, Calvet, Pellevat, Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Après l'alinéa 22

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

« Art. L. 445-....  -  Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. 

« Ce versement forfaitaire annuel s'applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l'objet d'une mention expresse sur les factures ainsi que d'une information annuelle des clients qui y sont éligibles.

« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et du médiateur national de l'énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d'une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°483 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Noël et MM. Piednoir et Tabarot.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Les projets de biogaz doivent aussi bénéficier du mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers, les communes et les intercommunalités.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Si les EnR gazières doivent être intégrées au dispositif, il n'est pas besoin d'en créer un spécifique, ce qui créerait des difficultés. Les Français ne paient pas tous une facture de gaz : la situation ne serait pas équitable.

L'amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement à celui qui existe pour les fournisseurs d'électricité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os91 rectifié bis et 483 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°671 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 28,

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 311-13-6, il est inséré un article L. 311-13-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13-7.  -  Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence sont tenus de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable.

« Le montant de ce financement et ses modalités sont fixés dans le cahier des charges de l'appel d'offres. Le financement de ce projet peut être réalisé par la mise en place d'un fonds, ou par des versements à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'à l'office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9-1 du code de l'environnement.

« Les modalités de fonctionnement de ce fonds et de ces versements, l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l'éligibilité des communes concernées sont définis par un décret en Conseil d'État.

« Le cas échéant, le versement à ce fonds exprimé en proportion des recettes d'exploitation ne peut être inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le versement au fonds par les lauréats de l'appel d'offres est alors assuré chaque année sur la base de la production constatée.

« Les versements à l'office français de la biodiversité sont destinés à financer exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, tels que prévus à l'article L. 411-3 du code de l'environnement, ou en soutien aux centres agréés de soins de la faune sauvage. L'office français pour la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes perçues. » ;

...° L'article L. 446-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les candidats retenus, désignés par l'autorité administrative sont tenus de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable.

« Le montant de ce financement et ses modalités sont fixés dans le cahier des charges de l'appel d'offres. Le financement de ce projet peut être réalisé par la mise en place d'un fonds ou par des versements à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'à l'office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9-1 du code de l'environnement.

« Les modalités de fonctionnement de ce fonds et de ces versements, l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l'éligibilité des communes concernées sont définis par un décret en Conseil d'État.

« Le cas échéant, le versement à ce fonds exprimé en proportion des recettes d'exploitation ne peut être inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le versement au fonds par les lauréats de l'appel d'offres est alors assuré chaque année sur la base de la production constatée.

« Les versements à l'office français de la biodiversité sont destinés à financer exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, tels que prévu à l'article L. 411-3 du code de l'environnement, ou en soutien aux centres agréés de soins de la faune sauvage. L'office français pour la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes perçues.

« Les dispositions de l'article L. 311-13-7 et du V du présent article sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1^er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conforme au droit de l'Union européenne si celle-ci est plus tardive. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous proposons que les projets lauréats d'appels d'offres soient obligés de financer des projets de biodiversité à proximité des parcs de production d'EnR.

Mme le président.  - Sous-amendement n°679 à l'amendement n°671 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Dantec.

Amdt 671

I.- Alinéas 4 et 10

Supprimer les mots :

ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable

II.- Alinéas 5 et 11

Supprimer les mots :

à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'

III.- Alinéas 6 et 12

Supprimer les mots :

l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l'éligibilité des communes concernées

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement important du Gouvernement a fait l'objet de discussions en amont tant avec les groupes qu'avec les acteurs économiques. Mais l'amendement entre en compétition avec le dispositif de la commission. Notre sous-amendement supprime toute confusion. Il supprime la référence à la fondation du patrimoine et au patrimoine local des communes.

Il n'y a aucun soutien aux centres de soins de la faune sauvage : un fonds est nécessaire. Ce sont de petites sommes, il n'y a pas de compétition en termes de volume.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Je ne peux que vous donner un avis personnel. Il s'agit d'un doublon au dispositif de la commission. Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement comme au sous-amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le sous-amendement resserre les objectifs sur la biodiversité. Il faut examiner l'acceptabilité globale. Deux dispositifs pourraient exister : les communes ont vocation à financer des projets d'importance ; nous proposons également une contribution modeste qui peut financer certains angles morts de notre politique de biodiversité.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Madame la ministre, la taxation apportée par votre amendement sous-amendé par M. Dantec va augmenter le prix de l'électricité. Je rejoins Fabien Gay : qui va payer ?

Nous nous éloignons de l'esprit de l'article, qui est de compenser pour inciter les communes à adopter ces équipements. Toutes les communes sont concernées par la biodiversité. Mais là, on pallierait une carence de l'État qui ne finance pas suffisamment le soutien à la biodiversité. (On approuve sur les travées du CRCE.)

Il ne faut pas entretenir la confusion chez nos concitoyens ou les opérateurs.

M. Ronan Dantec.  - Mme la présidente a parlé de compensation. Mais certaines installations d'EnR peuvent porter atteinte à la biodiversité, comme les milans royaux découpés par des pales d'éoliennes, que citait M. Duplomb. Sinon, vous vous engagez dans le PLF 2023 à allouer 150 millions d'euros à la biodiversité...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je ne suis pas le Gouvernement !

M. Ronan Dantec.  - Ou alors on rajoute quelques centimes d'euros par mégawatt pour régler cette compensation et faire des EnR un outil de reconquête de la biodiversité.

Quelqu'un paiera à un moment, nous sommes d'accord. Mais quelle est l'acceptabilité ? Ces dispositifs ont été travaillés avec les associations et l'État : ils sont peu onéreux et très attendus.

M. Fabien Gay.  - Je découvre l'amendement comme le sous-amendement. Au départ, il s'agissait de la fondation du patrimoine animée par Stéphane Bern, désormais c'est la biodiversité. Toute activité humaine, et en particulier toute production d'énergie a un impact sur la biodiversité. C'est pour cela qu'il faut un mix énergétique. Il n'y a pas d'énergie propre.

Je suis d'accord avec Mme Primas. Nous allons passer à une taxe pour pallier un manque de l'État. Le débat est ancien : je viens d'un mouvement qui défendait la taxe Tobin sur les billets d'avion. Mais je n'ai jamais compris pourquoi il fallait en passer par là pour financer le développement... Pourquoi les hôpitaux, la police ou la justice n'en bénéficieraient-ils pas ?

La protection de la biodiversité est importante, mais qui va payer ? Au final, le consommateur ? Nous voterons contre. (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

M. Daniel Gremillet.  - Fabien Gay a souligné de nombreux points importants. Notre sujet n'est pas la biodiversité, mais bien les EnR. Je soutiens notre rapporteur. De nombreux sujets pourraient faire l'objet de moyens supplémentaires. En voulant bien faire, on ne rend pas service à cette cause.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il existe une différence entre la biodiversité et les autres politiques publiques : les contentieux liés aux EnR portent principalement sur les atteintes à la biodiversité. Or les EnR participent de la lutte contre le réchauffement climatique, première cause d'érosion de la biodiversité. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Le Conseil national de la transition énergétique a tenu des propos durs sur ce texte : j'écoute et j'essaie de trouver des solutions, en restant pragmatique. Ce sont les filières qui nous avaient proposé les fonds pour le patrimoine. Mais biodiversité et climat sont les deux faces du combat pour la transition énergétique. Je suis favorable à ce sous-amendement.

M. Daniel Salmon.  - Réchauffement climatique et biodiversité sont intimement liés. Une taxe fléchée peut impulser une dynamique, car on manque de fonds pour protéger les espèces en danger.

On fait un mauvais procès aux EnR. Certes, j'apprécierais que le budget général soit mis à contribution, mais ce n'est pas le cas. Allons au-devant des citoyens et montrons que les EnR permettent aussi de reconquérir la biodiversité.

M. Hervé Gillé.  - Ce fonds est donc destiné à améliorer l'acceptabilité des projets d'EnR. Mais il existe déjà des compensations, liées aux projets, sous la forme de financement d'actions en faveur de la biodiversité. Monsieur Gay, l'eau supporte des taxes pour financer la péréquation ou des objets divers, notamment la biodiversité - cela fait d'ailleurs débat. Appliquons la même logique aux EnR.

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Il est important de faire le lien entre biodiversité et EnR. Votons cet amendement et continuons à travailler durant la navette.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je suggère que le sous-amendement soit accueilli favorablement... (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Merci, madame la présidente !

Le sous-amendement n°679 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°671 rectifié, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC et du GEST)

L'article 18, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18

Mme le président.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Gillé et Devinaz, Mmes M. Filleul, S. Robert, Jasmin et Monier et M. Pla.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-1 du code de l'e?nergie est ainsi modifié :

1° La premie?re phrase du premier alinéa est ainsi re?dige?e : « Une ope?ration d'autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-me?me tout ou partie de l'e?lectricite? produite par une ou plusieurs installations alimentant son site. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « autoproducteur » est remplacé par le mot : « autoconsommateur » ;

3° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tiers peut se voir confier l'installation et la gestion de l'installation de production, et notamment son entretien ainsi que la vente de la part de l'e?lectricite? produite qui n'est pas consomme?e. »

Mme Angèle Préville.  - Plutôt qu'à l'autoproduction, faisons référence à l'autoconsommation, afin d'élargir le spectre des particuliers ou des entreprises pouvant accéder à ces énergies - je songe notamment aux particuliers locataires et aux industriels et artisans qui ne souhaiteraient pas investir dans l'installation.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié bis est retiré.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Mme Maryse Carrère souhaitait voter contre l'amendement n°648, qui a fait l'objet d'un scrutin public.

Mme le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

Mme le président.  - Amendement n°461 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 315-1 du code de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«La Commission de re?gulation de l'e?nergie de?termine les conditions selon lesquelles, lorsque l'autoproducteur a injecte? au surplus dans le re?seau une certaine quantite? d'e?lectricite? non consomme?e, une quantite? e?gale a? cette quantite? injecte?e peut e?tre par la suite achete?e, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu'il de?tient, au plus a? un tarif e?quivalent a? celui auquel la quantite? injecte?e a e?te? vendue, le cas e?che?ant re?duit des cou?ts de stockage et de transport de l'e?lectricite?.

« Les crite?res d'e?ligibilite? des autoproducteurs et de prise en compte des cou?ts de stockage et de transport de l'e?lectricite? sont fixe?s par arre?te? du ministre charge? de l'e?nergie, apre?s avis de la Commission de re?gulation de l'e?nergie. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Il s'agit de faciliter le rachat à EDF, par l'autoproducteur, de l'électricité injectée en surplus, afin d'encourager l'autoconsommation.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°461 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 315-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 315-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1-1  -  Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d'une fourniture d'électricité couvrant ses besoins de consommation, dans la limite du volume des injections, telles que définies pas l'article 315-5, qu'il a opéré sur le réseau. 

« Cette fourniture d'électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heure crête. »

II.  -  Après l'article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-5-....  -  Les fournisseurs d'électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l'article L. 315-1 du code de l'énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l'article L. 315-1-1 du même code. »

M. Guillaume Gontard.  - L'énergie que l'autoconsommateur ne consomme pas est réinjectée dans le réseau. D'où l'idée d'une batterie virtuelle - plutôt que d'une batterie physique, qui présente de nombreux inconvénients, notamment en termes de pollution. Il existe déjà de tels contrats, mais les fournisseurs doivent les généraliser.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement contredit le principe de neutralité technologique cher à la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - J'ai du mal à comprendre. Les batteries virtuelles existent déjà. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'un compteur qui fonctionne dans les deux sens.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d'électricité » ;

2° À l'article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».

Mme Angèle Préville.  - Pour participer à une opération d'autoconsommation collective, les producteurs et les consommateurs doivent être liés au sein d'une personne morale. Un groupement solidaire serait une solution plus souple.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est contraire au droit européen. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du premier aline?a de l'article L. 315-2 du code de l'e?nergie, les mots : « et respectent les crite?res, notamment de proximite? ge?ographique, fixe?s » sont remplace?s par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du re?seau public d'e?lectricite?, fixe?es ».

M. Jean-Pierre Corbisez.  - L'amendement vise à écarter le critère géographique requis pour la qualification d'autoconsommation étendue, alors que l'arrêté en vigueur prévoit une distance maximale de 2 km - et jusqu'à 20 km par dérogation ministérielle.

L'amendement n°351 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°8 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est satisfait par le cadre réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°459 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ope?rations d'autoconsommation re?unissant des entrepo?ts de logistique ou des ba?timents a? usage industriel ou commercial situe?s au sein d'un me?me secteur logistique, industriel et commercial sont conside?re?es comme constituant des ope?rations d'autoconsommation collective e?tendues, lorsque la fourniture d'e?lectricite? est effectue?e entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux lie?s entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situe?s sur le re?seau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du re?seau public d'e?lectricite?, fixe?es par arre?te? du ministre charge? de l'e?nergie, apre?s avis de la Commission de re?gulation de l'e?nergie.

« II est entendu par la notion de "me?me secteur logistique, industriel et commercial" : toute zone ou? des entrepo?ts de logistique ou des ba?timents a? usage industriel ou commercial sont localise?s en continuite?. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Il s'agit à nouveau de lever les limites de distance, mais en introduisant la notion d'un même secteur logistique, industriel et commercial.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cela va trop loin et poserait des difficultés au regard du droit de la propriété publique et du monopole public des réseaux. En outre, les différents secteurs d'activité ne seraient pas sur le même plan : l'agriculture en serait exclue. Je rappelle que la notion de proximité est issue de la directive du 11 décembre 2018. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°460 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°220 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Laménie, Bacci et C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Joseph, M. Sautarel, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Burgoa, Mme Dumont et MM. Cadec, Panunzi, Cuypers, Calvet et Sido.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est du ressort du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d'assurer la non-facturation de la quantité d'électricité autoconsommée par le consommateur d'électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées. »

M. Gilbert Favreau.  - L'autoconsommation collective crée des difficultés, car ses bénéficiaires doivent aussi gérer des contrats auprès d'autres fournisseurs. Réfléchissons à une mise en oeuvre plus harmonieuse.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cette disposition est très récente, puisqu'elle a été introduite par la loi Énergie-Climat de 2019 et modifiée en 2021 par la loi Climat et résilience. Laissons-lui le temps de faire ses preuves. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Satisfait, donc demande de retrait.

L'amendement n°220 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°279 rectifié est retiré.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°468 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d'une même société anonyme ou d'une même société par actions simplifiée. »

M. Daniel Salmon.  - La loi de 2015 relative à la transition énergétique a autorisé la participation des collectivités au capital d'une SA ou d'une SAS produisant des EnR. Mais la DGCL a interdit aux communes et intercommunalités dont elles sont membres de participer au capital d'une même société. Cette interprétation est contestable.

Mme le président.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d'une même société anonyme ou d'une même société par actions simplifiée. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse sur l'amendement n°211 rectifié et retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°283 rectifié, satisfait par le précédent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°283 rectifié est retiré.

L'amendement n°211 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18 BIS

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial.  - Encore un amendement en commun avec M. Gay... Pour garantir l'acceptabilité des éoliennes, il faut relever la distance minimale avec les habitations, au lieu de proposer des compensations aléatoires.

Autre difficulté que je signale : au nom de l'égalité devant le service public, les tarifs réduits accordés aux résidents des stations de ski sur les forfaits ont été supprimés.

Mme le président.  - Amendement identique n°439, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, surtout pas financiarisés. C'est de cela qu'il s'agit : un nouveau marché d'intermédiation financière qui fait des particuliers des actionnaires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il ne s'agit pas d'acheter le silence ou l'acceptation, mais de permettre aux particuliers, collectivités territoriales et PME de participer aux sociétés porteuses de projets. Des parts gratuites pourront être offertes aux riverains par ces sociétés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Cédric Vial.  - Coupons la poire en deux : je retire mon amendement, mais voterai celui de M. Gay...

L'amendement n°47 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°369, présenté par Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou à la commune ou son groupement sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. »

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Il n'est pas possible de demander à toutes les sociétés porteuses d'un projet d'énergie renouvelable de proposer des parts aux riverains et collectivités territoriales. Il est proposé de restreindre ce mécanisme aux projets soutenus par l'État, en l'imposant comme condition d'exécution du contrat.

Mme le président.  - Amendement identique n°408 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Verzelen, Wattebled, Guerriau, Grand, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Malhuret et Decool.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre  II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou à la commune ou son groupement sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. »

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°624 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis et Mme Schillinger.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le champ défini par la commission ne doit pas être restreint. Les plus petits projets peuvent satisfaire, sur le plan du capital, les riverains, les TPE et les PME. Les groupes importants qui répondent aux appels d'offres ont d'autres capacités, et céder une petite part de leur capital ne les gêne pas. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Dans la rédaction actuelle, le mécanisme est imposé à toutes les sociétés par actions et coopératives, mais pas aux autres. Cet amendement comble le manque.

Les amendements identiques n^os369, 408 rectifié bis et 624 rectifié sont adoptés et l'article 18 bis ainsi rédigé.

ARTICLE 18 TER

Mme le président.  - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial.  - Voici un amendement de suppression que n'a pas déposé M. Gay... (Sourires)

M. Fabien Gay.  - Il sera donc adopté ! (Nouveaux sourires)

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Permettre aux collectivités territoriales d'investir dans les projets d'EnR relève du bon sens. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis, d'autant que l'exposé des motifs porte plutôt sur l'article 18 bis...

L'amendement n°48 rectifié ter est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

De même, lorsque le propriétaire public est une collectivité territoriale ou un groupement, et souhaite consacrer le produit de la redevance à la participation au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 2253-1, de la deuxième phrase de l'article L. 3231-6 ou du 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, dont les installations sont situées sur le domaine objet du titre d'occupation, le bénéficiaire peut se libérer d'avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les redevances d'occupation du domaine public sont normalement payables d'avance et annuellement, mais il y a des dérogations. Cet article en introduit une nouvelle, qui est trop large. Le présent amendement l'encadre donc en fixant des conditions. En particulier, il faudra que la collectivité consacre le montant versé à la prise de participation dans le capital de la société.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°597 est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18 TER

Mme le président.  - Amendement n°67 rectifié quinquies, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » et les mots : « à l'article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F » ;

b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « vent, » est remplacé par les mots : « vent et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;

2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F ; »

3° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, remplacer les mots : « et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydrauliques prévues aux articles 1519 E et 1519 F » par les mots : « prévue à l'article 1519 E » ;

4° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

5° Le I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F » ;

b) Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Cardon.  - Avec cet amendement, 50 % des recettes de l'Ifer portant sur les installations photovoltaïques seront attribuées à la commune, 30 % à l'EPCI et 20 % au département.

Mme le président.  - Amendement n°99 rectifié quinquies, présenté par MM. Cardon, Bourgi et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda, Jasmin et Monier et M. Mérillou.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le produit est rattaché aux communes situées à une distance de ce lieu inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 50 %, 10 % de son montant étant attribués à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l'installation et 90 % étant répartis à parts égales entre l'ensemble des communes, y compris cette dernière, mentionnées au premier alinéa » ;

2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : «?20 %? » ;

3° Le a du IV de l'article 1519 D est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les autres communes situées à une distance inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations ».

II.  -  Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2024.

M. Rémi Cardon.  - Nous proposons d'inverser la répartition de l'Ifer entre commune et EPCI. Les principales nuisances sont dans la proximité immédiate des parcs éoliens, il est donc légitime que la commune soit la première bénéficiaire. L'Ifer, rendu plus juste, sera un levier d'accélération.

Mme le président.  - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mmes Devésa et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mmes Guidez et Joseph, MM. Henno, Houpert, Kern, Klinger, Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud, Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Thomas et Vermeillet et M. Wattebled.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé.  - L'Ifer devrait être réparti à parts égales entre la commune et l'intercommunalité.

L'amendement n°327 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Devésa, M. Duffourg, Mmes Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, Gatel, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Kern et Klinger, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Thomas et Vermeillet et MM. Verzelen, C. Vial et Wattebled.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Gueret, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Joseph, Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont et MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 11° de l'article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ;

2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 70 %, dont au minimum 20 % perçus par la commune d'implantation ; pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, cette fraction est égale à 50 % ; »

3° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : «  de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée » sont remplacés par les mots :« prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, remplacer les mots : « et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydrauliques prévues aux articles 1519 E et 1519 F » par les mots : « prévue à l'article 1519 E ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - M. Brisson propose 20 % pour les communes, 30 % pour les départements et 50 % pour les EPCI.

Mme le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Saury, Joyandet, Sol et Louault, Mme Noël, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet et Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin et Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, J.M. Boyer, Bouchet et Pointereau, Mmes Dindar et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, C. Vial, Lefèvre et B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon, Savary et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Meurant et Bas, Mme de Cidrac et M. Rapin.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1^er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis d'une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2023, en application de l'article 1519 F. »

M. Laurent Somon.  - S'agissant des centrales photovoltaïques et hydrauliques, les communes n'ont aucune garantie de percevoir une part d'Ifer. Cet amendement leur garantit 20 % du produit de cette imposition pour les installations implantées à partir du 1^er janvier prochain.

Mme le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger, Mme Borchio Fontimp et M. Gueret.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 bis du I bis du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de productions d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, prévue à l'article 1519 D. »

M. Fabien Genet.  - Il s'agit de corriger une disparité dans la répartition de l'Ifer selon qu'elle est d'origine éolienne ou photovoltaïque.

M. Didier Mandelli, rapporteur.- Avis défavorable à tous ces amendements. Sur la répartition de l'Ifer, il faut une réflexion d'ensemble avec les élus locaux. Revenons-y en loi de finances, après les avoir consultés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse sur les amendements n^os67 rectifié quinquies, 7 rectifié bis et 60 rectifié bis,  qui modifient la répartition de l'Ifer à périmètre constant - au Sénat, chambre des territoires, d'en décider.

Avis défavorable aux amendements qui créent des compensations ou des taxes additionnelles.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Certains départements ont mis en place des fédérations départementales de l'énergie, qui touchent l'Ifer. Ne mettons pas en danger ces entités là où elles existent.

M. Hervé Gillé.  - Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Vous laissez le champ ouvert, alors que nous pourrions poser le problème autrement. Il serait utile que l'Ifer mutualise les moyens pour le développement d'un mix énergétique territorial. Ce n'est pas simplement une négociation entre collectivités, mais une question de stratégie. Votre vision n'est pas politique. Dans l'immédiat, la proposition du rapporteur est plus intéressante.

M. Laurent Somon.  - Je me rallie moi aussi au rapporteur. Il faut revoir les clés de répartition, surtout pour l'éolien en mer ou les co-visibilités impliquant des départements voisins.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je ne vois rien dans ces amendements qui ne relève pas de la répartition du gâteau. Oui, le sujet est d'importance ; nous aurions pu attendre des propositions de votre assemblée, qui représente les territoires, mais le contexte ne l'a pas permis. C'est peut-être un sujet pour la loi Climat-énergie qui s'annonce.

L'amendement n°67 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os99 rectifié quinquies, 334 rectifié bis, 335 rectifié bis et 59 rectifié bis.

L'amendement n°60 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°207 rectifié quater, présenté par MM. Bas et Saury, Mme Berthet, MM. Tabarot et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Bazin et Allizard, Mme Micouleau, MM. Sido, Savin, Bouloux et Darnaud, Mme Joseph, MM. Charon et Bonnus, Mme Gruny, MM. C. Vial, Genet, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Schalck, M. Chevrollier, Mme Gosselin, MM. Courtial et Belin, Mme de Cidrac, MM. Frassa et Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Cambon, Regnard et Sol, Mmes Richer, Garnier, Bellurot, Malet et Puissat, MM. Karoutchi et Brisson, Mme Demas, MM. Somon, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann et Daubresse, Mme Jacques, MM. Burgoa, Bouchet, Anglars et Panunzi, Mmes M. Mercier et Petrus, MM. Cardoux, Sautarel, Calvet, Pellevat et Chatillon, Mme Borchio Fontimp, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mmes Thomas, Canayer et Ventalon, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio et M. Joyandet.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b, les mots : « installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés.

II.  -  Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet 2023, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 lorsque le montant de l'attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D du même code. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l'attribution de compensation.

M. Guillaume Chevrollier.  - Les communes où des éoliennes ont été implantées avant le 1^er janvier 2019 ne peuvent prétendre aux 20 % d'Ifer entérinés par la loi de finances pour 2019. M. Bas propose d'y remédier.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il faudra examiner ce point dans la réflexion dont j'ai parlé sur la répartition de l'Ifer. Nos concitoyens et même certains élus locaux sont mal informés sur l'Ifer ; de ce fait, ils ne font pas le lien entre l'implantation d'un parc éolien et la recette fiscale.

On pourrait imaginer un fléchage de l'Ifer vers la transition énergétique, à l'instar du fléchage de la taxe de séjour vers le développement touristique.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°207 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1^er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis d'une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, installés à compter du 1^er janvier 2023, en application de l'article 1519 G. »

M. Fabien Genet.  - Cet amendement attribue 40 % du produit de l'Ifer aux communes d'implantation de transformateurs électriques.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°172 rectifié ter.

Mme le président.  - Amendement n°238 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux ou mixtes » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, le syndicat intercommunal ou mixte » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les syndicats intercommunaux ou mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Amendement de cohérence.

L'amendement identique n°266 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement risque de réduire la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) versée aux communes et aux EPCI. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°238 rectifié ter est retiré.

AVANT L'ARTICLE 19

L'amendement n°250 n'est pas défendu.

ARTICLE 19

Mme le président.  - Amendement n°376 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars, Chatillon et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Dumas et Dumont, MM. Frassa, Genet et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Sautarel, Savary, Tabarot et C. Vial.

Alinéa 22

Après les mots :

constitué principalement de méthane

insérer les mots :

, produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux,

M. Fabien Genet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°376 rectifié est retiré.

L'amendement n°221 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°222 rectifié.

L'article 19 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19

L'amendement n°286 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°338 rectifié, présenté par M. J. Bigot.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du II de l'article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

M. Joël Bigot.  - Nous avons peu parlé de géothermie. Or les réseaux de chaleur permettent un approvisionnement appréciable en période de pénurie. Le fonds chaleur a enfin été doublé. Cet amendement instaure un principe de non-concurrence entre les réseaux de distribution de gaz et la chaleur renouvelable.

Mme le président.  - Amendement identique n°393, présenté par M. Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier.  - Mettons fin à une situation ubuesque, dans laquelle les gestionnaires de réseaux de gaz sont financièrement incités à raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.

Mme le président.  - Amendement identique n°635 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et MM. Gillé et Devinaz.

Mme Martine Filleul.  - La situation actuelle est ubuesque. Alors que la loi Énergie climat de 2019, grâce au Sénat, a fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe, le code de l'énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Clarifions les choses.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait car satisfait. Le sujet a été traité par un groupe de travail interministériel. Il est vrai que GRDF était incité à réaliser ces raccordements.

Les amendements identiques n^os338 rectifié, 393 et 635 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°628 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-9-....  -  Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie pris en application du L. 141-5.

« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l'inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l'énergie pris en application de l'article L. 141-5.

« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s'accompagne d'un plan d'approvisionnement, par zone non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. » ;

2° La première phrase de l'article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».

Mme Nadège Havet.  - La conversion des centrales thermiques à la biomasse est un enjeu central pour décarboner leur mix, mais gare à ne pas provoquer des changements d'affectation des sols.

Mme le président.  - Sous-amendement n°653 à l'amendement n°628 rectifié de Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 628, alinéa 6

Remplacer les mots :

les programmations pluriannuelles de l'énergie pris en application de l'article L. 141-5

par les mots :

la programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, mentionnée au I de l'article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse sur l'amendement n°682 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis très favorable.

Le sous-amendement n°653 est adopté. 

L'amendement n°628 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°240 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier et Frassa, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 453-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l'installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l'hypothèse où l'autorité organisatrice compétente déciderait d'y créer un réseau public de distribution de gaz. »

Mme Denise Saint-Pé.  - Renforcer notre indépendance énergétique suppose de faciliter le travail des porteurs de projets de méthanisation et de renforcer l'acceptabilité de ces projets. Il convient de permettre à des clients non desservis par un réseau public de consommation de gaz de consommer du gaz d'origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.

L'amendement n°268 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°406 rectifié quater, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

M. Fabien Genet.  - Je ne saurais mieux dire ! Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La convention proposée entre l'autorité organisatrice de l'énergie, les collectivités et le gestionnaire du réseau public de distribution pourrait être contraignante et coûteuse pour les collectivités, et déstabilisatrice pour la CRE.

Le droit à l'injection date de la loi Égalim de 2018. En outre, l'article 16 du présent texte propose déjà d'accélérer les raccordements et l'article 19 modifie les dispositifs de soutien au biogaz. Ne nous précipitons pas pour légiférer, au risque de créer des effets de bords et d'exposer les maires à des contentieux. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os240 rectifié ter et 406 rectifié sont retirés.

ARTICLE 19 BIS

Mme le président.  - Amendement n°440, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°440 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Chatillon, Mmes Noël et Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Cadec et Pointereau, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme de Cidrac.

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

« Art. L. 448-....  -  Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.

« Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. À défaut d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 448-.... -  La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.

« Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 448-....  -  Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par voie règlementaire.

....  -  L'article L. 446-2 du code de l'énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue ».

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme le président.  - Sous-amendement n°677 à l'amendement n°12 rectifié de M. Houpert, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 12, alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sous-amendement de précision, défendu.

Mme le président.  - Sous-amendement n°652 à l'amendement n°12 rectifié de M. Houpert, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 12

I.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

voie règlementaire

par les mots :

décret

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sous-amendement rédactionnel.

Mme le président.  - Amendement identique n°69 rectifié quater, présenté par MM. Pla, Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Devinaz, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.

M. Franck Montaugé.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Les organismes HLM doivent pouvoir être désignées comme personnes morales pouvant bénéficier de l'autoconsommation collective d'électricité.

Mme le président.  - Amendement identique n°92 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Burgoa, Menonville, Bonnecarrère et Bonneau, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial, Bacci et Wattebled, Mmes Devésa et Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Mme Denise Saint-Pé.  - Il s'agit de favoriser l'autoconsommation de gaz renouvelable, en fixant un cadre pour la désignation des organismes HLM en tant que personnes morales organisatrices et pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution. Le code de l'énergie est complété pour désigner un acheteur en dernier recours.

Mme le président.  - Amendement identique n°614, présenté par Mme Havet, MM. Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°17 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse sur l'amendement n°12 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°652. Retrait ou avis défavorable pour les autres amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°677. Demande de retrait du sous-amendement n°652. Avis favorable aux amendements n^os69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, sous réserve de cette correction.

M. Fabien Genet.  - Je remercie Mme la ministre de son sous-amendement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est le nôtre qu'il faut voter !

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°677 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°652 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 TER

Mme le président.  - Amendement n°441, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et Mme Lienemann.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à cet amendement qui supprime l'ajout du méthane de synthèse dans la liste des EnR.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprends plus. Supprime-t-on l'article ou l'alinéa ? (Marques de perplexité.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - L'amendement n°441 supprime l'article 19 ter, introduit en commission à l'initiative de M. Daniel Salmon.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le méthane de synthèse issu de matière organique par voie de pyrogazéification, et le méthane de synthèse issu d'une réaction de méthanisation entre de l'hydrogène renouvelable et du dioxyde de carbone biogénique ne sont pas des EnR. Je suis favorable à la suppression de l'article 19 ter.

M. Fabien Gay.  - Je veux dissiper le malentendu. Le méthane de synthèse n'est pas une EnR pour nous.

M. Daniel Salmon.  - Je ne comprends pas pourquoi on veut supprimer cet article : le méthane de synthèse issu de la pyrogazéification est bien une énergie renouvelable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°441 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 19 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19 TER

Mme le président.  - Amendement n°392 rectifié, présenté par M. Chevrollier.

Après l'article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 712-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d'attestation justifiant d'une dérogation à l'obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d'économies d'énergie, les opérations ayant pour objet le changement ou l'installation ab initio d'équipements de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire, en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. »

II.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

M. Guillaume Chevrollier.  - La loi Énergie climat de 2019 favorise le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur vertueux, mais on subventionne encore l'installation de chaudières à énergie fossile alors que le bâtiment aurait pu être raccordé auxdits réseaux ! Il faut pallier cette incohérence et remplacer les énergies fossiles par des énergies locales.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Ce serait excessivement contraignant pour les collectivités territoriales et pour les professionnels du bâtiment puisque les propriétaires ou locataires non raccordés ne pourraient plus prétendre aux dispositifs comme MaPrimeRénov'. C'est contraire au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°392 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme le président.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La première phrase du

et le mot :

rédigé

par le mot :

rédigée

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°574 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°442, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la réception

par les mots :

l'acceptation

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°442 est retiré.

L'article 21, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 21

Mme le président.  - Amendement n°633 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier aline?a du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi re?dige?e : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d'e?tre de?passe?s, notamment lorsque les objectifs fixe?s pour la pe?riode pre?ce?dente n'ont pas e?te? atteints. »

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement lève l'interdiction de dépasser les objectifs pluriannuels de l'énergie dans les zones non interconnectées.

Mme le président.  - Sous-amendement n°654 à l'amendement n°633 rectifié de M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 633, alinéa 3

Supprimer les mots :

non limitatifs

et le signe :

,

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse sur l'amendement n°633, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement n°654 et retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°633, qui est satisfait par la loi.

L'amendement n°633 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°654 n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le e de l'article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À des opérations d'autoconsommation collective. » ;

2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;

3° Après le 2° de l'article L. 221-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et M. J. Bigot.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-3 du code de l'énergie sont ainsi rédigés :

« Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.

« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l'article L. 321-7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »

M. Joël Bigot.  - Ne bloquons pas les projets locaux. Les schémas locaux identifient les besoins, mais la réalisation des travaux pèche. Faisons respecter les délais de raccordement fixés par la loi, sans quoi le rythme sera trop ralenti : nous risquerions alors de désespérer les porteurs de projets. Cet amendement supprime la possibilité d'accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau.

Mme le président.  - Amendement identique n°319 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Nous supprimons les trop nombreuses dérogations aux gestionnaires de réseau. Le délai légal est de 18 mois ; il ne doit pas pouvoir dépasser 24 mois.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sagesse, car ces amendements visent à accélérer le développement des EnR.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os205 rectifié bis et 319 rectifié sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon et Brisson, Mme Malet, MM. Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas et MM. Tabarot, Gueret, Saury, Savary, Mouiller, Klinger et Bas.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030. »

M. Laurent Somon.  - Le biofioul réduit les émissions de gaz à effet de serre de 50 à 70 % par rapport au fioul classique. Quatre millions de logements se chauffent au fioul, souvent dans des zones rurales éloignées où il n'y a pas de réseaux de gaz. L'amendement vise à porter la part de l'énergie de chauffage produite à partir de bioliquides à 30 % de la consommation finale en 2030.

Mme le président.  - Amendement identique n°133 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°204 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est intéressant, mais prématuré. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os64 rectifié ter, 133 rectifié bis et 204 rectifié bis ne sont pas adoptés.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Burgoa, Reichardt, Frassa et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Somon et Guerriau, Mme M. Mercier, MM. Decool et Chatillon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Saury, Gueret et Tabarot, Mmes Dumas et Gruny, M. Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Borchio Fontimp.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables en respectant la souveraineté des territoires

M. Laurent Somon.  - Imposer des projets éoliens à marche forcée est anti-démocratique. Malgré les avancées de la loi 3DS, les élus sont souvent désarmés face aux choix technocratiques de l'État. Il convient de redonner aux collectivités toute leur place dans l'installation d'équipements d'EnR.

Pour ce faire, nous proposons d'introduire symboliquement les territoires dans l'intitulé du projet de loi.

Mme le président.  - Amendement n°641 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Cambon, Pellevat et Cuypers, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas, MM. Panunzi, Cadec, Bouchet et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables grâce à la mobilisation des territoires

M. Fabien Genet.  - La société française a pris conscience de notre retard en matière d'EnR. On ne pourra accélérer qu'en associant plus étroitement les territoires. Sans eux, rien n'est possible. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement », et en énonçant clairement nous mobiliserons les territoires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements étaient visionnaires ! La souveraineté des territoires, c'est bien ce que nous avons prévu à travers l'avis conforme pour la planification. En outre, le projet de loi consacre la capacité des élus locaux à se mobiliser pour développer les EnR dans leur territoire. Ces amendements sont donc satisfaits par notre travail collectif. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Satisfaits, donc demande de retrait.

M. Cédric Vial.  - Je voterai l'amendement n° 641 rectifié bis. Je comprends la position de la commission, mais les territoires seront bien en première ligne pour favoriser le développement des EnR. Changer l'intitulé du texte apportera de la clarté.

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous sommes conscients de la nécessité d'impliquer les territoires. Mais il s'agit de politiques nationales : restons-en au titre initial.

L'amendement n°641 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Fabien Genet.  - Ce vote est assez révélateur !

Interventions sur l'ensemble

M. Cédric Vial .  - Ce texte a rempli un certain nombre d'objectifs relatifs au développement des EnR, à leur acceptabilité, à la mobilisation des territoires, à la protection de notre patrimoine. Je reste toutefois un peu sur ma faim. Nous attendions une stratégie. Or le lien entre la fiscalité et les objectifs est encore mal défini. Les dispositifs manquent de précision. Le Gouvernement s'enorgueillit d'un texte qui ne fait que répondre à des difficultés causées par ses propres turpitudes.

Pourquoi la procédure d'urgence ? Une deuxième lecture aurait été utile puisque nous avons procédé par couches. Je regrette cette manière de fonctionner.

M. Ronan Dantec .  - Je remercie les deux rapporteurs et les présidents de commission. Je remercie Mme la ministre pour son ouverture : vous avez tenu parole.

Le GEST envisageait initialement de voter contre ce texte, en raison notamment de deux points d'achoppement : le droit de veto des maires et la distance minimale de 40 km pour l'éolien offshore. Deux jours après, ces deux points ont disparu et des briques ont été posées. Cela manque encore de cohérence, mais les avancées sont nombreuses. Restent quelques gravillons comme l'avis conforme des ABF, qu'il appartiendra à l'Assemblée nationale de supprimer.

Le GEST votera ce texte.

Mme Denise Saint-Pé .  - La France, qui se veut exemplaire, est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'EnR. Il est grand temps de joindre les actes aux paroles. Le Gouvernement a bien saisi les enjeux. Je me réjouis que ce texte ait d'abord été soumis au Sénat, signe de l'importance des collectivités territoriales dans ce domaine. Nos discussions sont restées sereines et constructives : c'est à l'honneur du Sénat. Je me réjouis des compromis trouvés grâce aux rapporteurs, aux présidents des commissions, et à Mme la ministre. Je regrette un peu l'avis conforme des ABF, mais la suppression des 40 km est une bonne chose.

Le groupe UC votera ce texte à la quasi-unanimité.

M. Patrick Chauvet .  - Nos débats ont été riches et respectueux. Madame la ministre, nous sommes très favorables au développement des EnR. Les modifications que nous avons apportées sur le ZAN ou le partage de la valeur sont la traduction de notre fibre d'élus locaux. Je suis persuadé qu'elles lèveront les freins afin de réussir le défi de la transition énergétique.

En tant que rapporteur, j'ai tenté d'évacuer le contexte pour m'inscrire dans le temps long, et je suis convaincu que ce choix sera payant.

M. Hervé Gillé .  - Je serai plus nuancé. Je regrette la précipitation et les délais contraints : nous n'avons pas pu aller au bout de l'analyse.

Ce texte était assez incomplet. Il a nécessité une réécriture de fond. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Pour des textes de cette importance, il faut donner du temps au temps. Nous serons vigilants sur l'avis conforme des maires (MM. Guillaume Gontard et Ronan Dantec approuvent.)

Toutefois, nous aboutissons à des arbitrages globalement satisfaisants. Le groupe SER votera ce texte, même s'il aurait dû s'inscrire dans une séquence législative différente.

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Merci aux rapporteurs. La transition énergétique et l'évolution de notre mix énergétique doivent répondre à des objectifs de souveraineté, de solidarité et de cohésion entre les territoires.

Nos débats l'illustrent : une planification associant l'ensemble des acteurs locaux est nécessaire si l'on veut accélérer. La simplification des procédures administratives est bienvenue, mais nous sommes sceptiques sur la question des moyens. Les financements hybrides entraîneront une rupture d'égalité entre les usagers.

Ce texte vise à renforcer les EnR, mais n'aborde pas la question essentielle du statut de bien commun de l'électricité, qui doit rester accessible à tous.

Le groupe CRCE optera pour une abstention constructive.

M. Daniel Gremillet .  - Ce texte, qui nous est arrivé très incomplet, n'est qu'une pièce du puzzle de l'alimentation en énergie nécessaire à notre pays.

À travers la planification et l'avis conforme des collectivités, nous avons souligné que le développement des EnR passera par la dimension territoriale.

Nous avons comblé les vides relatifs à l'agrivoltaïsme, au gaz bas-carbone, au stockage, à l'hydrogène, à l'hydroélectricité. La notion de bilan carbone, appliquée aux investissements, sera déterminante.

Mais ce texte n'apportera de réponses que s'il favorise la compétitivité dans le pilotage et l'approvisionnement.

Le groupe Les Républicains votera majoritairement pour.

M. Pierre Médevielle .  - Le 24 février dernier, nous avons reçu un coup de pied dans le derrière dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences économiques. Il fallait réagir dans l'urgence pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Nous avons commencé les discussions dès le mois de septembre, avec l'oreille attentive du Gouvernement.

Ce texte marque une prise de conscience ; il n'est qu'un début. Il a été enrichi de dispositions sur l'agrivoltaïsme, en concertation avec le Gouvernement. Régions, communes, citoyens : tout le monde est concerné par la crise énergétique. La crise va durer ; il y aura d'autres textes. J'ai confiance dans notre audace, notre ambition et notre ingéniosité. Si tous tirent dans le même sens, nous en sortirons.

Le groupe INDEP votera ce texte à l'unanimité.

Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques.  - Je rejoins M. Gillé sur les conditions d'examen d'un texte extrêmement technique. Pour autant, nous avons été au rendez-vous. Madame la ministre, j'espère que nous examinerons le texte portant la PPE sans procédure accélérée. Sur un texte qui engage autant notre pays, il faudra prendre le temps.

Merci à tous pour ce gros travail. Le Sénat avait à coeur de faire des élus locaux les acteurs du déploiement des EnR dans nos territoires. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme Nadège Havet .  - Durant deux jours, nous avons cheminé ensemble pour trouver un consensus. À quelques heures du départ de la Route du Rhum, je dirai que, après quelques coups de vent, nous accostons sur un texte dont les grands équilibres sont respectés... Le RDPI le votera.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je me réjouis que ce texte ait été examiné d'abord au Sénat, qui ouvre ainsi la voie.

Je remercie nos collègues pour leur implication, et particulièrement nos deux rapporteurs. Parfois difficiles, nos échanges ont fait évoluer le texte dans le bon sens, grâce à l'esprit d'ouverture et aux efforts de tous.

Je remercie Mme la ministre pour son écoute. Merci aussi à la commission des affaires économiques et à sa présidente. Ce texte a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre : c'est dire le délai contraint dans lequel nous avons mené nos travaux.

Je suis heureux que les territoires et les élus locaux aient été placés au coeur du dispositif. Ce sont eux qui feront la réussite de cette loi. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Nous parvenons à un accord important. Je remercie les présidents de commission et nos rapporteurs, en particulier Didier Mandelli, qui n'a pas toujours été à la fête. Il n'est pas facile d'obtenir un consensus...

Le territoire le plus propice à l'éolien terrestre, ce sont les Hauts-de-France. Mais il ne serait pas juste que les autres régions ne prennent pas leur part de l'effort - ce qui aurait été le cas si la limite des 40 km avait été maintenue.

Le RDSE votera ce texte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - On me promettait des moments difficiles... L'examen de ce texte a montré que l'intelligence collective fonctionne.

Je remercie les groupes politiques, les rapporteurs et les présidents de commission.

Ce texte a été transmis début août dans une version non définitive, afin d'entamer les échanges au plus vite. Nous avons laissé leur place aux apports du Sénat.

Le texte final comporte 90 articles. Cela montre votre intérêt, un sentiment d'urgence partagé et un objectif commun : poser les bases d'une planification et faire des élus locaux des partenaires.

Nous sommes au rendez-vous de la souveraineté énergétique, de la compétitivité et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Enfin, nos débats seront très utiles aussi dans la perspective de la future loi Énergie-climat. Le diagnostic est désormais partagé, et nous avons identifié certains sujets qui restent à traiter, comme l'Ifer et l'équilibre entre les territoires. Mettons sur pied dès à présent des groupes de travail. Tirons les enseignements des difficultés sur lesquelles nous avons buté pour réussir la loi Énergie-climat ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes UC et INDEP, sur des travées du GEST et du groupe SER et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Le Sénat a adopté.

(MM. Ronan Dantec et Jean-Pierre Moga applaudissent.)

Prochaine séance, lundi 7 novembre 2022 à 16 heures.

La séance est levée à 2 h 50.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 7 novembre 2022

Séance publique

À 16 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

. Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (discussion générale) (n°96, 2022-2023)