Production d'énergies renouvelables(Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Deux tiers : c'est la part que représentent dans notre consommation d'énergie les énergies fossiles, pétrole et gaz, pour l'essentiel importées. Compenser la sortie des énergies fossiles supposerait donc de tripler notre production d'énergie bas-carbone, nucléaire et renouvelable.
2035 : c'est l'échéance à laquelle vingt-six réacteurs atteindront cinquante ans d'exploitation et devront subir une visite de sécurité exigeante pour fonctionner pendant dix années supplémentaires. En matière énergétique, 2035, c'est demain.
Soixante pour cent : c'est, selon Réseau de transport d'électricité (RTE), l'augmentation nécessaire de notre production d'électricité d'ici à 2050 si nous voulons atteindre la neutralité carbone et répondre aux besoins croissants liés à l'électrification des transports et de l'industrie.
Ces trois éléments le montrent : nous sommes à un tournant historique, et la marche à franchir est élevée. Si nous voulons maîtriser notre destin énergétique, nous ne pouvons nous passer d'aucune source d'énergie bas-carbone : nous devons développer toutes les énergies produisant de l'électricité ou de la chaleur - ce qui inclut la géothermie, la biomasse, le biométhane ou encore l'hydraulique.
La crise climatique provoque des dérèglements que nous constatons tous. Après la sécheresse et les mégafeux de cet été, nous venons de vivre le mois d'octobre le plus chaud jamais enregistré. L'urgence est là.
Nous faisons face à la crise énergétique la plus grave depuis les années 1970. La nécessité où nous sommes d'importer des énergies dont nous ne maîtrisons pas le coût pèse sur le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité des entreprises et les capacités d'action des collectivités territoriales.
Face à ces défis, nous ne sommes pas sans solution.
Nous devons, d'abord, réaliser des économies d'énergie, par l'efficacité et la sobriété énergétiques. Le plan de sobriété présenté par la Première ministre vise à réduire de 40 % notre consommation d'énergie d'ici à 2050.
Ensuite, il nous faut produire massivement de l'énergie renouvelable. C'est le sens de ce projet de loi, volet législatif du plan Énergies renouvelables que j'ai lancé en juin dernier et qui a déjà débloqué dix gigawatts de production électrique et un térawattheure de biométhane.
Enfin, le Président de la République a annoncé un ambitieux plan nucléaire. Une large consultation publique a été lancée, et nous travaillons à simplifier les procédures de construction de nouveaux réacteurs à proximité des sites nucléaires existants.
Ces orientations seront déclinées dans une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), destinée à rehausser notre ambition climatique et à accélérer notre sortie des énergies fossiles. Nous avons lancé en octobre dernier une consultation publique inédite par son ampleur. Un projet de loi vous sera présenté l'année prochaine pour mettre à jour notre mix énergétique.
Pourquoi donc ne pas attendre 2023 ? Parce que nous sommes déjà en retard en matière de production d'énergies renouvelables.
Le combat à mener est celui des énergies bas-carbone contre les énergies fossiles. C'est la position constante de notre pays, du cri d'alarme poussé par Jacques Chirac à Johannesburg aux Accords de Paris signés sous François Hollande, en passant par le Grenelle de l'environnement organisé par Nicolas Sarkozy.
Le présent projet de loi est le fruit de mes échanges avec les acteurs associatifs et économiques, les élus locaux et les parlementaires des différents groupes politiques. Je salue la qualité du travail des rapporteurs Didier Mandelli et Patrick Chauvet, ainsi que des présidents Jean-François Longeot et Sophie Primas ; je me félicite aussi de la mobilisation de la commission de la culture, dont Laurence Garnier est rapporteure pour avis.
Ce texte vise quatre objectifs : accélérer les procédures administratives sans abaisser l'exigence environnementale, libérer le foncier dégradé, planifier les projets d'éoliennes marines par grandes façades maritimes et améliorer le partage de la valeur des projets.
Le texte issu des travaux de la commission fait apparaître de fortes convergences pour faciliter le déploiement des projets d'énergies renouvelables, remettre les collectivités territoriales au coeur de la planification énergétique et viser un haut niveau d'exigence en termes de nombre de projets réalisés.
Nous soutenons bien volontiers les enrichissements apportés, en particulier l'élargissement de certaines mesures au biométhane et la reprise de la proposition de loi, largement votée par le Sénat, sur l'agrivoltaïsme.
Mais la question la plus difficile demeure : comment État, élus locaux et porteurs de projet travaillent-ils ensemble pour assurer un développement rapide mais raisonné des EnR ? En d'autres termes, les projets répondent-ils aux besoins énergétiques des territoires où ils sont implantés ? Comment minimiser leurs impacts sur la biodiversité, le voisinage et les paysages ?
Certains projets ont été des succès, d'autres non. Des réticences se manifestent, à raison. Nous devons donc réfléchir à une nouvelle méthode de conduite des projets. Ce diagnostic est partagé.
De nombreux amendements ont été déposés pour encadrer les projets, au risque de les freiner. Nous devons prendre en compte les réticences sans céder à l'immobilisme.
La planification que nous souhaitons n'est pas verticale : elle remet les territoires au centre des décisions. Dans cet esprit, nous ne reviendrons pas sur la suppression de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme par le préfet. (Mmes Françoise Gatel et Valérie Létard s'en félicitent.)
Les maires doivent avoir le dernier mot sur des projets structurants pour leur territoire, mais cela doit être précédé d'une volonté de planification appuyée sur les documents d'urbanisme. Planifier, c'est orienter plus qu'interdire. L'État doit donner le cap et être facilitateur.
Tel est le sens de l'amendement n°647 du Gouvernement : les élus pourront définir des zones prioritaires pour les EnR dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), et les dispositions de la loi 3DS prévoyant des zones d'encadrement du développement des éoliennes terrestres sont maintenues. Afin d'inciter les porteurs de projet à déposer des projets dans ces zones, l'État pourra prévoir des bonifications. Le maire ou l'EPCI pourra s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire.
Tel est le processus réfléchi et volontaire que nous proposons. Compte tenu de cette formule équilibrée, le Gouvernement demandera la suppression des articles 1er A et 1er C.
Au regard des avancées technologiques, une distance minimale de 40 km réduirait fortement notre potentiel de développement.
M. Jean-Michel Houllegatte. - C'est vrai !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous ne pourrions réaliser des projets en mer du Nord ou dans la Manche, ni même en Méditerranée, du fait des canyons sous-marins. Ce serait un très mauvais signe envoyé à la filière, l'une de nos plus compétitives, qui représente plus de 6 600 emplois à Cherbourg, au Havre et à Saint-Nazaire. Nous devons au contraire la ménager et la développer. (M. Jean-Michel Houllegatte approuve.)
La commission a enrichi le texte. Je suis confiante sur le fait que nous trouverons le chemin du consensus avec ceux qui défendent la souveraineté énergétique de notre pays, le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité de nos entreprises et la lutte contre le dérèglement climatique. Les Français nous regardent, nous n'avons plus le temps d'attendre. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur des travées du groupe UC ; MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Bigot applaudissent également.)
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie mes collègues de la commission pour leur participation à nos travaux, ainsi que Mme la ministre pour la qualité de nos échanges.
Ce texte est le premier projet de loi entièrement consacré aux énergies renouvelables : c'est un signal politique fort.
Ces énergies sont nécessaires à la préservation de notre souveraineté, mais la France est très en retard dans leur développement. Nous sommes les seuls dans l'Union européenne à ne pas avoir atteint nos objectifs en la matière.
Notre commission partage l'ambition d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Ce projet de loi est-il suffisant ? Nous pouvons en douter. Son dépôt est précipité, alors que le cadre général, la PPE, ne sera débattu que l'année prochaine.
M. Stéphane Piednoir. - C'est certain !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sur le plan de la simplification, le texte est inabouti. Peu de mesures sont de nature à accélérer vraiment la mise en oeuvre des projets. Des doutes existent également quant à la capacité des services déconcentrés de l'État à répondre aux besoins. En outre, nous déplorons que de nombreux sujets ne soient pas traités. Nous avons donc relevé l'ambition du texte.
S'agissant de la planification territoriale, nous avons amélioré la concertation autour des projets. Le manque d'acceptabilité, qui freine leur réalisation, était un angle mort du texte. Nous avons donc adopté un dispositif global de planification territoriale.
L'enjeu réside moins dans le document qui identifiera les zones que dans la méthode de concertation. Nous proposons que les maires et les EPCI définissent les zones propices au développement des projets. L'État leur fournira une estimation du potentiel, puis validera les zones par décret.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Une vraie usine à gaz !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En ce qui concerne les éoliennes en mer, il faut cibler prioritairement la zone économique exclusive (ZEE). Les systèmes flottants devraient arriver à maturité commerciale d'ici à 2030. Nous proposons donc de privilégier l'implantation des parcs au-delà de 40 km du rivage. Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'impulser une tendance à l'éloignement des côtes.
Les élus locaux savent quels projets sont pertinents pour leur territoire : il faut leur donner un pouvoir décisionnaire. La grande majorité sont favorables aux énergies renouvelables. Faisons-leur confiance !
M. Stéphane Piednoir. - Très bien !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous proposons un nouvel équilibre : plus de concertation avec le public en amont du dépôt de la demande d'autorisation, une instruction plus rapide et une simplification de la consultation en aval.
Nous avons supprimé certains dispositifs qui ne sont plus pertinents, comme le certificat de projet environnemental, et créé un référent unique par département, ainsi qu'un fonds de garantie pour la couverture des risques contentieux.
Une marge de travail demeure sur les espaces de faible valeur foncière. Nous proposons de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels. Nous avons prévu un dispositif de suramortissement pour les entreprises. Les bâtiments neufs doivent être « solarisables » : c'est une ouverture pour nos start-up qui travaillent sur le sujet.
Enfin, pour sécuriser les porteurs de projets et les autorités administratives compétentes, nous avons notamment garanti l'effectivité de la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) pour favoriser une logique décentralisée et d'autoconsommation.
Ces apports de bon sens traduisent notre souci de mieux prendre en compte la réalité des terrains. Puissent nos travaux se poursuivre dans cet esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Daniel Chasseing et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) J'ai auditionné quarante-cinq organismes et une centaine de personnalités. Les constats convergent : l'objectif du texte est partagé, mais la méthode critiquée.
Nous déplorons d'abord un mauvais séquençage : il aurait fallu commencer par la PPE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. Bruno Sido. - Tout à fait !
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous regrettons également une concertation limitée.
Certaines mesures sont sous-calibrées, alors que la France a pour ambition de porter le renouvelable à 45 % de son mix énergétique.
Nous devons accélérer le développement des EnR et renforcer le nucléaire pour assurer notre souveraineté énergétique.
La commission des affaires économiques a veillé à la neutralité entre les différentes énergies décarbonées. Sur l'hydrogène, nous avons intégré les conclusions de notre mission d'information. Sur le biogaz, nous simplifions et incitons à l'autoconsommation. Sur l'agrivoltaïsme, nous avons intégré au texte la proposition de loi adoptée par notre assemblée à la quasi-unanimité voilà quelques jours.
Ensuite, nous nous sommes efforcés de simplifier les normes et de faciliter la résolution des litiges. À l'article 6, nous avons encadré l'habilitation à légiférer par ordonnances pour éviter une érosion des compétences des collectivités et une hausse des coûts de raccordement.
À l'article 16, le dispositif de partage territorial de la valeur a été réécrit pour être public et non privé. Le contraire aurait été attentatoire au principe de péréquation tarifaire. Les communes en bénéficieront : charge à elles de redistribuer. En outre, les communes et leurs groupements pourront entrer facilement au capital des sociétés d'énergies renouvelables.
Enfin, nous avons assuré une plus grande décentralisation des procédures. À l'article 3, nous avons supprimé la possibilité pour l'État de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme et fourni aux élus locaux de nouveaux outils : modification simplifiée des Scot et articulation avec le zéro artificialisation nette (ZAN).
Ainsi, nous avons infléchi et enrichi le texte en veillant à simplifier les procédures et à garantir la territorialisation des projets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication , rapporteur général. - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Notre commission affirme une conviction : la transition énergétique doit non pas opposer, mais conjuguer développement des énergies renouvelables et préservation du patrimoine et du cadre de vie des Français.
Nous nous félicitons que la commission de l'aménagement du territoire ait prévu l'avis préalable des élus locaux aux projets. L'article 1er C nous paraît à cet égard essentiel.
Nous regrettons en revanche l'introduction dans le texte de dispositions fragilisant la protection du patrimoine. L'article 11 quinquies autorise ainsi des dérogations à l'avis conforme de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords des sites patrimoniaux.
Nous avons conscience que les décisions des ABF suscitent parfois l'incompréhension des élus locaux. (M. Bruno Belin renchérit.) Mais cette mesure met en danger le cadre de vie et l'attractivité touristique de nos territoires, sans gains substantiels de production d'énergie. L'avis conforme de I'ABF ne s'applique que sur 6 % du territoire, et le taux de refus des projets dépasse à peine 10 %. Je vous invite donc à voter notre amendement de suppression.
La commission proposera également d'adapter notre législation aux évolutions technologiques. Ainsi, la taille des mâts d'éolienne a beaucoup augmenté. L'installation de nouveaux parcs et le renouvellement des installations dégradent de plus en plus nos paysages. D'où notre amendement étendant l'avis conforme de l'ABF aux projets compris dans un rayon de 10 km autour d'un site patrimonial. Il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'un renforcement du contrôle pour préserver notre patrimoine et nos paysages.
La technologie peut être une opportunité de préservation de nos paysages. Ainsi, l'éolien flottant permet l'installation de parcs à plus grande distance des littoraux. Le premier parc éolien en mer, au large du Croisic, a suscité beaucoup d'incompréhensions. Soucieuse d'éviter l'effet d'encerclement, que j'ai moi-même constaté en Loire-Atlantique, la commission soutient l'interdiction des implantations à moins de 40 km des côtes.
M. François Patriat. - Sous la mer, c'est encore mieux...
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. - Personne ne conteste l'intérêt de ces projets, mais leur déploiement ne doit pas être un motif de fracture sociale et territoriale. Les projets éoliens se développent souvent en milieu rural pauvre, alors que les manifestants pour le climat sont de jeunes urbains souvent issus des classes privilégiées. (Mme Françoise Gatel et M. Stéphane Demilly approuvent.)
André Malraux, défendant en 1962 la loi qui porterait son nom, imaginait les quais de Seine livrés aux promoteurs : « Si nous laissions détruire ces vieux quais de la Seine semblables à des lithographies romantiques, il semblerait que nous chassions de Paris le génie de Daumier et l'ombre de Baudelaire ». N'oublions pas que nos prédécesseurs ont su préserver ce patrimoine, qui fait aussi de notre pays la première destination touristique mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
M. Jean-Pierre Corbisez . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je remercie Didier Mandelli d'avoir ouvert l'ensemble de ses auditions à ses collègues.
Par rapport au menu annoncé par le Président de la République à Belfort, la recette qui nous est présentée paraît bien allégée et manquant cruellement d'ingrédients...
Une maturation plus longue aurait dû permettre d'intégrer toutes les énergies renouvelables : hydrogène, hydroélectricité, gaz vert, énergie marémotrice. Pourquoi l'amendement de Nathalie Delattre sur le photovoltaïque dans les bâtiments scolaires agricoles a-t-il été déclaré irrecevable ?
Alléger les contraintes administratives est une chose, mais il faut créer les conditions de la transition : adaptation des réseaux, création d'une vraie filière industrielle, optimisation des outils de pilotage et des comportements. Ce sont les outils de la décarbonation, sans lesquels nous manquerons le tournant de la troisième révolution industrielle chère au prospectiviste Jeremy Rifkin.
La lenteur des procédures, souvent mise en avant, ne tient-elle pas surtout au manque de moyens humains et financiers ? L'État se désengage depuis longtemps et les services déconcentrés sont en panne sèche.
Le texte doit restaurer la place des collectivités territoriales, premières concernées par l'impact des installations. Elles sont les mieux placées pour évaluer leurs besoins et contraintes, comme pour le ZAN. Je salue la création d'un système de partage territorial de la valeur.
En revanche, la très grande majorité du RDSE s'opposera au droit de veto des collectivités territoriales sur l'installation de projets d'énergie renouvelable, ainsi qu'à la distance minimale de 40 km des côtes pour les projets d'éolien en mer.
Les enjeux sont colossaux : nous devons faire preuve de responsabilité et agir de manière proportionnée. De ce point de vue, la suppression de l'avis conforme de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de sites classés est une avancée bienvenue. Sachons préserver notre patrimoine, mais restons raisonnables...
Notre groupe adoptera une attitude très constructive sur ce texte, en restant attentif aux impératifs de démocratie participative et aux enjeux de préservation des richesses naturelles. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe UC)
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Depuis plusieurs mois, nos concitoyens regardent avec inquiétude leur facture d'énergie. Autour de nous, les compteurs s'affolent : le coût de l'électricité a augmenté de 80 % au Royaume-Uni, de plus de 50 % en Belgique.
Ce texte a le mérite d'apporter une réponse, sinon la réponse. Je salue la volonté du Gouvernement d'amplifier notre production d'énergie bas-carbone. Un regret, cependant : une politique énergétique subie, au coup par coup. Un jour on fragilise le nucléaire, un autre on le réhabilite. Tout cela est brouillon et manque de vision.
Partout dans le monde, nous sommes rattrapés par le dérèglement climatique et un environnement international dégradé. Mais ne perdons pas de vue la réalité nationale : une production bas-carbone affaiblie depuis dix ans par la fermeture de Fessenheim, le renoncement à Astrid, la vente de General Electric et le retard dans le grand carénage. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Résultat : nous devons aujourd'hui compter sur le charbon... Faisons en sorte de pouvoir compter, demain, sur le renouvelable. (M. Ronan Dantec approuve.)
Combien de kilomètres carrés de champs photovoltaïques, combien de kilomètres de côtes garnies d'éoliennes faudra-t-il pour répondre aux besoins de la France ? Quelles précautions devons-nous prendre en matière environnementale et de souveraineté énergétique ? Telles sont les questions auxquelles nous devons répondre.
Ce texte élude certains sujets essentiels. Ainsi, déployer les énergies renouvelables sans discernement reviendrait à financer une industrie venue d'ailleurs. Dans ce domaine, les géants industriels sont chinois pour le photovoltaïque, danois et allemands pour l'éolien. Espérons que nos industries se saisiront des opportunités de ce texte, soutenues par France 2030.
Le traitement des déchets et le recyclage sont des enjeux impératifs du démantèlement. Les installations ont, en fin de vie, un coût environnemental. Une filière responsabilité élargie du producteur (REP) s'est structurée pour le photovoltaïque, pas pour l'éolien. Or selon l'Ademe, un mât d'éolienne est recyclable à 90 %, mais ce n'est pas le cas des pales. À cet égard, je me félicite de l'adoption de mon amendement visant à créer une filière REP.
Je tiens à saluer le travail et les qualités d'écoute du rapporteur Didier Mandelli. Ce texte, enrichi par nos apports, va libérer les énergies d'un secteur qui ne demande qu'à se développer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC) La guerre en Ukraine a bouleversé les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, nous rappelant notre dépendance aux énergies importées.
Dans ce contexte, ce projet de loi a vocation à répondre aux défis énergétiques des prochaines années. Merci au Gouvernement pour son oreille attentive, mais aussi aux commissions saisies.
Le groupe INDEP défend une écologie libérale, pragmatique et pertinente. Il faut simplifier le déploiement des projets, en réduisant le temps de développement et en libérant les technologies nouvelles pour gagner en souveraineté. Les énergies bas-carbone sont une pierre angulaire de notre mix énergétique.
Si le projet de loi couvre un large spectre de solutions, il a fallu y inclure l'hydrogène, la géothermie et l'agrivoltaïsme. Au sein de sa niche parlementaire, en octobre dernier, le groupe INDEP a fait adopter une proposition de loi pour encadrer le développement de cette nouvelle pratique. Notre commission l'a intégrée dans le texte.
L'agrivoltaïsme apporte un revenu complémentaire à nos agriculteurs, tout en maintenant la primauté de l'activité agricole ; c'est aussi une nouvelle source de production énergétique qui ne contribue pas à l'artificialisation des sols.
Il faudra penser notre transition dans une architecture plus large. Les textes annoncés pour l'année prochaine seront indispensables à l'atteinte de notre objectif d'indépendance énergétique. Le nucléaire conserve, dans cette perspective, son caractère essentiel. Le stockage des énergies renouvelables dites intermittentes est un enjeu majeur ; je songe notamment au power to gas.
Les collectivités territoriales ne doivent pas être oubliées. La question des installations est clivante, mais nous ne saurions accepter un droit de blocage souvent arbitraire. Et un tel pouvoir des maires les placera sous pression. Mettons de côté les intérêts politiques partisans.
Le projet d'Airbus Solar Power Beams, centrale photovoltaïque spatiale qui alimentera les avions par faisceau, montre qu'en matière d'énergies renouvelables, le meilleur est à venir. Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Enfin ! Enfin, l'État reconnaît que face à la crise énergétique, la seule solution est le développement rapide et massif des énergies renouvelables.
Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - Et le nucléaire !
M. Ronan Dantec. - Mais il est bien tard. Huit ans après avoir consacré dans la loi le principe d'un équilibrage entre le nucléaire et le renouvelable, nous nous en donnons enfin les moyens. Que de temps perdu pour notre économie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens... Nous sommes le seul pays européen à ne pas tenir les objectifs fixés par la directive-cadre de 2009.
La ministre a qualifié notre filière d'énergies renouvelables d'ultra-compétitive. L'État a donc rejoint l'analyse du GEST, qui accueille favorablement ce texte, mais s'interroge sur son efficience.
D'abord, le retard du développement des énergies renouvelables est lié au prix trop bas proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui empêche le succès complet des appels d'offres. J'entends, madame la ministre, votre volonté d'éviter les superprofits injustifiés, mais même avec quelques euros de plus, les énergies renouvelables resteront les moins chères. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, proteste.)
Ensuite, la prudence des investisseurs, qui attendent l'épuisement des recours pour s'engager, retarde les projets. La création d'un fonds de garantie mutualisant les risques liés au contentieux fera gagner un temps précieux. Les simplifications administratives, en comparaison, sont assez secondaires.
Attention, cependant, à ne pas détricoter le droit de l'environnement au prétexte d'accélérer les projets. Le Gouvernement a entendu l'avis négatif et ferme du Conseil national de la transition écologique (CNTE), mais il reste certains problèmes dans le texte, notamment sur la biodiversité.
Restent les lignes rouges allègrement franchies par la majorité sénatoriale. Je songe au droit de veto des maires pour des projets qualifiés d'intérêt général qui relève de l'oxymore. Étonnant, de la part d'un parti gaulliste et jacobin toujours prompt à célébrer les réalisations du « pompidolisme ».
M. Olivier Paccaud. - Démocratique, tout simplement.
M. Ronan Dantec. - Ici, on s'opposera à un bout de ligne de TGV, ailleurs, pourquoi pas, à un réacteur nucléaire...
M. Olivier Paccaud. - Écolo-dictature !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Et la participation citoyenne !
M. Ronan Dantec. - L'intérêt national s'efface devant les intérêts locaux : difficile de bâtir une stratégie nationale dans ces conditions.
Renvoyer à 40 km les éoliennes en mer freine également nos ambitions. Les résidences secondaires avec vue sur mer sont peut-être plus importantes pour certains que l'intérêt écologique (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), mais espérons que le bon sens collectif l'emportera dans nos débats ! Ce texte n'est pas votable en l'état par le GEST. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER et du RDPI)
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre maison brûle. Nous l'avons vu cet été : 66 000 hectares partis en fumée. Le mois d'octobre qui s'achève a été le plus chaud de notre histoire.
L'ONU a rappelé que la transformation urgente de nos sociétés était la seule solution. Le défi à relever est colossal et la fenêtre d'opportunité est en train de se refermer.
Nous devons développer toutes les sources d'énergie décarbonée - photovoltaïque, méthanisation, éolien, etc. - et accélérer. Car nous sommes en retard : en 2020, la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique était de 19 % en France, soit trois points de moins que dans le reste de l'Union européenne. Ce texte constitue une réponse, à laquelle il faut ajouter l'entretien et le développement de notre parc nucléaire.
Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 129 amendements. Merci au rapporteur et à la ministre.
Le titre I comporte des mesures d'urgence, notamment procédurales, pour accélérer les projets. Nous avons proposé certaines améliorations.
Le titre II prévoit que des panneaux solaires pourront être installés aux abords des autoroutes et des grandes routes. Il faudra aussi le faire pour les voies ferrées.
En février dernier, j'avais appelé de mes voeux un cadre juridique protecteur pour le littoral. Je porterai des amendements en ce sens à l'article 9.
Ma proposition, adoptée en commission, d'un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les installations d'autoconsommation des bâtiments en zone classée a fait l'objet de très bons retours des élus.
L'agrivoltaïsme constitue une solution s'il est régulé. La proposition de loi adoptée il y a deux semaines était équilibrée.
Sur l'éolien en mer, l'objectif de 40 gigawatts d'ici 2050 est ambitieux. La filière, en forte croissance - le nombre d'emplois directs et indirects a quadruplé -, a besoin de visibilité, c'est pourquoi le RDPI votera contre le seuil des 40 km. Sur la Côte d'Opale, cela revient à interdire les installations, ou à les repousser en Angleterre...
La commission a mis un coup d'arrêt au développement de l'éolien terrestre. Oui à la concertation, mais non au droit de veto des maires, comme l'a dénoncé l'Association des maires ruraux de France.
Par rapport au partage de la valeur, il faut des modèles d'appropriation locaux au service des territoires. Un amendement a été déposé par le RDPI pour faciliter l'autoconsommation de gaz renouvelable. Ce sont des mesures facilitatrices, mais simples et très utiles pour les PME.
En conclusion, nous nous opposerons aux mesures défensives décélérant les projets et soutiendrons tout ce qui concourt à l'accélération du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Tout le monde s'accorde à dire que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables pour faire face à la demande croissante en électricité, notamment dans les transports et l'industrie.
Notre production actuelle est faiblement carbonée, rappelons-le. Mais la crise énergétique liée à l'agression de l'Ukraine par la Russie nous fait regretter un manque d'anticipation au cours du précédent quinquennat.
Ce projet de loi est bienvenu, mais il aurait été plus rationnel de commencer par une stratégie globale de souveraineté et de sobriété, qui nous est annoncée pour 2023, avec la troisième PPE 2024-2033, la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et un plan national d'adaptation au changement climatique.
Dans ce contexte, il faut être pragmatique et anticiper. La boussole du groupe SER est que l'accélération ne doit se faire au détriment ni de la concertation ni de l'environnement.
La concertation est souvent perçue comme un frein, alors qu'au contraire elle fluidifie les procédures, comme l'a prouvé un récent rapport du Cese.
Le texte a été profondément remodelé par les commissions. L'introduction d'une planification territoriale est bienvenue, mais il faut s'interroger sur la méthode et l'échelle. Le référent départemental, préfiguration d'un guichet unique, la création d'un fonds de garantie, l'extension à de nombreux bâtiments de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur toiture, la prévention du dumping social, la mise en place d'un nouveau dispositif de partage de la valeur sont également à saluer.
Mais ce qui a été donné d'une main semble repris de l'autre. La majorité sénatoriale, sans doute mue par un tropisme vendéen (sourires), va transformer les projets en épreuve de Fort Boyard ! (Rires)
La distance minimale de 40 km des côtes pour les projets d'éolien en mer fragilise la filière industrielle française en excluant la quasi-totalité de la Manche et de la mer du Nord (applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) alors que la filière n'est pas encore arrivée à maturité.
M. Jean-François Husson. - Tant pis pour le nucléaire !
M. Jean-Michel Houllegatte. - On peut comprendre l'exaspération des élus locaux face aux projets d'éolien terrestre imposés, mais ne peut-on trouver des solutions dans la concertation, en faisant appel à l'intelligence collective des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Notre groupe déterminera sa position en fonction des amendements adoptés en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDPI)
Mme Marie-Claude Varaillas . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Dans son dernier rapport, le Giec alerte sur la nécessité de réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre. Il insiste sur la nécessité d'une transition juste, alors que les pays les plus pauvres ne sont responsables que de 3 à 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre.
Le groupe CRCE est favorable au développement des énergies renouvelables aux côtés de notre mix énergétique historique nucléaire-hydraulique, mais elles ne doivent pas être source de nouvelles dérégulations. Laisser faire le marché est coûteux pour les usagers : la filière doit être structurée par la puissance publique.
La manière forte proposée par le Gouvernement risque de radicaliser les citoyens et de les éloigner de la réalisation des projets. Les élus et les citoyens exigent d'avoir une place en amont. Le rapporteur Mandelli a insisté sur les avancées nécessaires en matière d'acceptabilité, mais il demeure des reculs démocratiques, comme la consultation des citoyens par voie électronique, alors que les territoires concernés sont précisément les plus éloignés du numérique. Il faut prendre en compte l'illectronisme, et comme le recommande le Cese, aller rechercher la contribution des silencieux et des invisibles.
La procédure simplifiée de modification des documents d'urbanisme risque de porter atteinte à l'environnement. Il faut renforcer les moyens humains de l'État comme le suggère le Conseil d'État.
Renforcer la décarbonation doit aller de pair avec le soutien à la rénovation thermique des bâtiments et aux transports collectifs. Plus de treize millions de Français vivent dans des passoires thermiques et on compte 3 000 intoxications au monoxyde de carbone chaque année.
Le CRCE ne soutiendra pas le modèle de partage de la valeur proposé, contraire au principe d'égalité entre les usagers. Si retour économique il y a, il doit revenir aux collectivités territoriales. L'accès à l'énergie est un service public, comme l'eau, l'accès à la santé et à l'emploi, la sécurité, l'égalité entre hommes et femmes. La libéralisation du marché de l'électricité en 1996 a conduit à un éclatement du service public de l'énergie : nous devons sortir les énergies renouvelables des griffes du marché.
Notre vote dépendra des débats en séance et des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul et M. Franck Montaugé applaudissent également.)
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte revêt une importance particulière à l'heure où le spectre d'une pénurie d'énergie ressurgit. Il est plus nécessaire que jamais d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour éviter de subir délestages, rationnement ou black-out.
Il ne s'agit pas pour autant de négliger le nucléaire, dont nous connaissons les atouts. Mais la construction de nouveaux réacteurs s'inscrit dans le long terme, alors que les énergies renouvelables répondent à l'urgence.
Ce texte en prend la mesure, mais reste perfectible. Je salue le travail des différentes commissions, qui montrent que le Sénat est attentif à ce que la transition énergétique ne se fasse pas contre les collectivités territoriales, mais bien avec elles.
Mme Ract-Madoux défendra la position de notre groupe sur les avancées apportées par la commission des affaires économiques. Pour ma part, j'accueille favorablement plusieurs recommandations de M. Mandelli, comme la limitation à quatre mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, la création d'un référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables, ou encore les mesures en faveur du photovoltaïque. Mais je déplore certains amendements votés en commission. La remise en question de l'équilibre trouvé dans la loi 3DS par un droit de veto va ralentir les procédures et soumettre les projets à des critères politiques subjectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du GEST et du RDPI)
M. Olivier Paccaud. - C'est la démocratie !
Mme Denise Saint-Pé. - Ce n'est ni raisonnable ni responsable.
Et comment accepter le critère des 40 km alors que l'éolien flottant n'est pas encore mature ? C'est à se demander si nous avons tous la même conscience de la gravité du moment. (M. Olivier Paccaud proteste.) Notre groupe n'est pas unanime sur ces questions, aussi exprimé-je l'opinion d'une partie d'entre nous.
Nous comptons tous sur le débat pour que le Gouvernement et le Sénat s'accordent sur des solutions satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, SER, du GEST et du RDPI ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte arrive en urgence. Voici son histoire.
Tout a commencé avec le choix du nucléaire et de l'hydroélectricité sous De Gaulle, conforté sous Pompidou, Giscard, et même sous Mitterrand - après une phase d'hésitation -, puis Chirac et Sarkozy.
Sans le savoir, la France était le premier pays dont 85 % de l'énergie, dès l'origine, était décarbonée - avec 75 % de l'électricité produite par le nucléaire et 13 % par l'hydroélectricité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Telle est la réalité. Cela a permis aux Français de disposer d'une énergie abondante et compétitive.
Effectivement, les non-décisions et les problèmes ont commencé sous Hollande, puis sous Macron. (Murmures à gauche) C'est la réalité ! On a décidé de revenir à 50 % de production nucléaire, de fermer 14 réacteurs, dont les deux de Fessenheim - à l'époque, cela devait intervenir au moment où Flamanville serait en capacité de produire... (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Ronan Dantec. - Mais ça ne marche pas !
M. Daniel Gremillet. - On est revenu sur Astrid, la quatrième génération de production nucléaire.
Cela me fait penser à la fable de la cigale et de la fourmi : nous avons arrêté la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire et interdit la fragmentation du gaz de schiste. Le problème, c'est qu'il n'y a pas eu de « en même temps » en matière de production énergétique. Nos coûts de production sont 100 euros plus élevés qu'en Allemagne, du jamais vu !
Madame la ministre, nous avons eu des difficultés à voter la loi Climat et résilience. Nos commissions font des propositions, notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays, qui ne sont pas entendues. Aujourd'hui, nous avons une séance de rattrapage : il y a urgence pour garantir l'accès à l'énergie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE auraient dû être les points d'entrée de nos débats ; or avec ce texte, nous discutons sans connaître les grands objectifs.
Rarement projet de loi aura été autant modifié par les commissions du Sénat. Il était en effet approximatif et imprécis, et contrevenait aux libertés fondamentales des élus locaux.
Les sénateurs du groupe SER ont adopté le point de vue des élus locaux pour améliorer votre proposition. Ainsi, notre position est ferme face à l'ingérence des préfets dans les orientations des plans locaux d'urbanisme (PLU) : la solution est dans le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État. Tous les outils existent déjà : SCoT, PLU, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), etc.
Le développement de l'éolien doit être réaliste. Il faut atténuer les nuisances.
Le partage de la valeur doit obéir au principe de péréquation tarifaire, sur l'ensemble du territoire. Lois de Kirchhoff obligent, la consommation ne se fait pas forcément à proximité immédiate du lieu de production.
Le marché européen doit être restructuré. Les tarifs régulés doivent être maintenus, voire développés. Les contrats de long terme ouverts aux collectivités doivent être encadrés afin de les rendre plus protecteurs.
Le groupe SER est partagé sur les critères proposés pour l'agrivoltaïsme. Il y a un risque de dévier vers l'énergie-culture, au détriment de la vocation nourricière de notre agriculture, d'où notre amendement sur les contrôles.
Comment prendre en compte le ZAN dans les projets d'énergies renouvelables ? Il faut inscrire sa péréquation dans un dispositif de solidarité nationale. Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Daphné Ract-Madoux . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Denise Saint-Pé s'est prononcée sur les articles relevant de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; j'interviendrai sur ceux qui ont été délégués à notre commission des affaires économiques. Je félicite le rapporteur Patrick Chauvet pour son travail et son souci de rechercher des solutions de synthèse.
Question du stockage d'électricité, facilitation de la production du biogaz et d'hydrogène vert, renforcement des capacités des installations hydroélectriques : les apports de notre commission sont nombreux.
L'objectif du ZAN inquiète. Avec la transition énergétique, les territoires sont confrontés à un conflit d'impératifs écologiques : limiter l'artificialisation des sols et développer les infrastructures de production d'énergie renouvelable. Il faudra concilier les deux, sans porter atteinte à l'aménagement local. Il fallait donc sortir les projets d'infrastructures énergétiques du décret de la nomenclature du ZAN, ce qu'a fait la commission. Ce premier aménagement en appellera d'autres ; le Gouvernement y est d'ailleurs favorable. Il faudra veiller à appliquer l'objectif ZAN sur tous les territoires sans le vider de sa substance.
Le partage de la valeur est la clé de l'acceptabilité. Le dispositif initial, en fléchant l'intéressement sur les riverains, semblait avoir vocation à acheter le silence. La commission a étendu le partage à toutes les énergies renouvelables et complété le versement forfaitaire par une contribution territoriale afin de financer les projets locaux de transition écologique.
La déclinaison territoriale des objectifs de production d'énergie décarbonée est le plus problématique. Sur l'éolien terrestre, le débat est caricatural et clivant, mais le problème se pose pour toutes les énergies bas-carbone, des centrales aux panneaux photovoltaïques.
Nous devons trouver un système de gouvernance qui concilie objectifs de production et soutien territorial. Nous sommes loin d'avoir résolu la question, mais notre commission a permis aux collectivités d'améliorer leur planification énergétique via le SCoT, de manière simplifiée. La PPE nous apportera un cadre global : madame la ministre, nous serons à vos côtés pour l'élaborer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes nombreux à nous interroger sur la finalité et les moyens de ce texte. La priorité est-elle de limiter les émissions ? Dans ce cas, isoler la thématique des énergies renouvelables est étonnant. Dans un parallélisme des formes, le Gouvernement proposera bientôt un texte sur la construction de réacteurs nucléaires, mais mieux aurait valu l'intégrer au débat du jour.
Quelle est la stratégie nucléaire du Président Macron ? Celle de 2017-2019 avec l'arrêt d'Astrid et la fermeture de Fessenheim, ou la relance de 2019-2021 ? Quand le « en même temps » est remplacé par le stop and go, les effets sont catastrophiques.
Fixer des objectifs ambitieux à un horizon très lointain n'y change rien. Il fallait d'abord redéfinir notre PPE - encore une occasion ratée de mener un débat de fond.
Avant d'accélérer, il faut une feuille de route, un itinéraire tracé ; à tout le moins, connaître la direction à suivre. Mais le Gouvernement ne coche aucune case : ni visibilité, ni feuille de route, ni direction, ni même boussole. (M. François Bonhomme approuve.) Voulons-nous accélérer dans le brouillard ?
Cela me fait penser à la copie d'un mauvais élève de mathématiques, dans laquelle on trouverait pêle-mêle des théorèmes inappropriés pour mener à une conclusion aux contours indistincts.
Dans ces conditions, nos commissions ont introduit des simplifications en matière de droit de l'urbanisme, laissé à la main des élus locaux, et une redistribution publique et collective de la valeur, plutôt qu'individuelle et en catimini.
Malgré l'absence de rigueur méthodologique du Gouvernement, les rapporteurs ont su produire un texte plus pragmatique et plus proche des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Les apports des différents groupes contribueront à notre objectif de renforcer la production d'électricité bas-carbone.
Nombre d'entre vous ont évoqué le veto préalable des maires, avant toute analyse de l'impact économique, environnemental, énergétique ou paysager des projets concernés. Cela revient à bloquer potentiellement des projets ; je ne crois pas que ce soit votre ambition. Je renouvelle ma proposition à M. le rapporteur : trouvons un dispositif équilibré, qui laissera le dernier mot aux élus. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)
Oui, l'État doit mieux s'organiser ; c'est ce que nous avons fait, avec le renforcement de 37 ETP des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). C'est historique pour notre ministère.
M. François Bonhomme. - Cela ne fait pas une politique !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Une circulaire a été adressée aux préfets pour qu'ils accompagnent les élus et leur fournissent des cartographies, en tenant compte des retours du CNTE.
Nous avons également signé un décret le 29 octobre réduisant à dix mois la durée du contentieux administratif. En l'absence de décision du juge, il y aura un passage automatique à l'instance supérieure.
Nous avons procédé de manière analytique et pragmatique pour lever les blocages.
La stratégie, vous la connaissez, pour avoir entendu la Première ministre sur le sujet voici deux semaines. Elle s'étaye sur les différents scénarios de RTE, construits sur la base d'un travail approfondi de deux ans, sans équivalent en Europe ou dans l'OCDE, qui vise à construire une stratégie de production, mais aussi de réduction de la consommation. Voilà notre boussole.
Nous avons également respecté la demande du Président de lancer un débat public : déjà plus de 8 000 contributions depuis octobre.
Nous sommes en retard sur les énergies renouvelables ; faut-il attendre encore, alors que nous sommes tous d'accord pour accélérer ? Bien entendu, nous construirons par la suite, ensemble, la prochaine PPE.
Un rappel s'impose : à aucun moment, le nucléaire n'a dépassé 20 % de notre consommation d'énergie. On tend souvent à confondre électricité et énergie, qui inclut la chaleur et le carburant.
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas notre cas !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'enjeu de la transition énergétique est de se passer du carburant et du gaz. C'est là que nous aurons besoin du nucléaire. Contrairement aux idées reçues, nous sommes moins dépendants des importations pour notre consommation d'énergie qu'en 2000 : 65 % en 2020, 72 % il y a vingt ans.
Ce débat dépassionné sur l'énergie, nous l'aurons en 2023 avec l'examen de la prochaine PPE dont vous connaissez déjà les grands axes. Il y a huit mois, le Président de la République a annoncé la construction de six nouveaux EPR, la mise à l'étude de huit EPR additionnels, une réduction de la consommation calée sur les travaux de RTE, et enfin une multiplication par dix d'ici 2050 de notre production photovoltaïque et l'installation de 40 gigawatts d'éolien en mer.
Nous prolongerons les centrales nucléaires au maximum, en prenant en compte la sécurité.
Lorsque nos prédécesseurs ont lancé le programme électronucléaire, ils l'ont fait pour quarante ans. Ils n'ignoraient pas, alors, qu'il y aurait des visites de contrôle qui dureraient plus de six mois. Une partie des composants sont remplaçables, une partie ne l'est pas, comme les cuves. Aucune surprise dans ce domaine. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)
La crise énergétique a montré que les importations sur lesquelles nous comptons depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale n'étaient pas acquises, à cause de la géopolitique, de l'augmentation du prix des importations, du fait que nous payons le prix de la tonne de carbone, du pétrole et du gaz - le prix d'un dérèglement climatique dont plus personne ne peut ignorer l'impact. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)
Discussion des articles
ARTICLE 1erA
M. Jean-Claude Anglars . - Ce texte était nécessaire dans le contexte de la crise énergétique, du dossier EDF et des renouvellements de concessions de barrages. Une nouvelle fois, nos commissions ont amélioré le texte du Gouvernement. Il ne contenait aucune disposition sur l'hydroélectricité - deuxième source de production électrique en France, première source d'électricité renouvelable. Avec 2 300 installations qui font de nous le deuxième pays de l'Union européenne en puissance hydraulique installée, la filière française, composée de grands groupes puissants et de PME créatrices d'emplois, a un rayonnement mondial. Renouvelable, flexible, non intermittente, l'hydroélectricité avait toute sa place dans ce texte. Les apports du Sénat sont à saluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Olivier Paccaud . - Élu de l'Oise, dont une grande partie est couverte de forêts d'éoliennes, j'attire votre attention sur le déséquilibre de leur implantation sur notre territoire. Cette disparité en dit long sur les méthodes de puissants promoteurs qui se parent de l'habit écologiste pour faire de l'argent sur le dos des territoires les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Des collectivités sans ressources cèdent au chantage et acceptent cette manne pour financer des services à leurs administrés. La carte est éloquente : les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d'éoliennes. C'est là où les entreprises ont péri que les éoliennes ont fleuri...
Vous avez voulu acheter l'acceptabilité sociale des projets par une générosité hypocrite envers les ruraux. Victor Hugo l'écrivait déjà : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». La bonne conscience environnementale de certains ne peut faire l'impasse sur le cadre de vie ou la volonté des autres. Lutter contre le péril climatique, ce n'est pas satisfaire les lubies de citadins favorisés qui ne subiront jamais les nuisances du diktat éolien. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC) Saisissons-nous de ce texte pour rendre le pouvoir aux territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Kristina Pluchet . - L'article 1er A introduit une planification ascendante à l'initiative des territoires pour le choix des sites de production. Mais je déplore que le texte tienne si peu compte de l'avis des territoires. La concertation, l'acceptabilité restent des habillages verbaux. Comment seraient-elles améliorées par des enquêtes publiques dématérialisées, menées au pas de course, avec des voies de recours toujours plus restreintes ?
Comment prétendre que les éoliennes seraient des facteurs d'attractivité, quand elles amènent la ruine touristique et la dépréciation de la qualité de vie et du foncier ? (On le conteste sur les travées du GEST et du groupe SER) Aux communes de décider de leur cadre de vie et de la préservation de leur patrimoine. À elles d'arbitrer, en recevant un dédommagement à juste valeur du préjudice subi, et non une vague ristourne sous forme de « partage de la valeur ».
Oui à l'accélération des énergies renouvelables, mais de toutes les énergies renouvelables, celles des projets résilients des territoires, soutenus par les populations, avec une intégration complète de la décarbonation réelle et du coût pour la collectivité. Je serai très vigilante au respect de la concertation avec les habitants et les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Demilly . - La crise énergétique est sans précédent : centrales nucléaires à l'arrêt, barrages en manque d'eau, tout le parc électrique est sous pression.
Le contexte géopolitique a convaincu les plus récalcitrants de la nécessité de développer les énergies renouvelables. Le Conseil d'État a toutefois déploré une étude d'impact insuffisante sur plusieurs articles, voire inexistante sur des dispositions importantes. Or le texte allège certaines exigences environnementales et dédommage les riverains acceptant des sources d'énergie dites vertes.
N'évacuons pas d'un revers de main l'acceptation par les populations locales. Je plaide pour un droit de veto clair pour les conseils municipaux. Ce n'est pas une lubie : les Hauts-de-France sont la première région en termes d'implantation de mâts, avec 28 % de la puissance installée ; à la clé, un mitage du territoire.
On ne pourra se contenter de chèques pour faire accepter les projets. Le déni de démocratie locale sous couvert de l'urgence n'est pas acceptable. Une transition écologique résiliente et souveraine ne peut se faire contre les populations. La stratégie et les choix doivent être élaborés en transparence.
M. Guillaume Gontard . - Il faut accélérer, nous en sommes tous d'accord ; mais comment ? Je salue l'introduction de l'article 1er A par la commission. Nous avons besoin de planification territoriale, de plus de concertation, d'une articulation avec l'échelon local.
J'avais déposé un amendement sur le solaire, frappé par l'article 40. On ne peut plus confier de nouvelle mission aux agents existants : notre marge de manoeuvre est de plus en plus étroite...
Il convient d'élaborer un cadastre solaire, d'identifier toutes les zones de toiture « solarisables ». La meilleure échelle est celle des EPCI et métropoles ; celle de Lyon a mené ce travail en 2018, via son syndicat d'énergie. C'est le moyen le plus efficace de concilier développement des énergies renouvelables et lutte contre l'artificialisation des sols.
Mme Martine Filleul . - La crise environnementale que nous voyons venir depuis des années nous oblige à diversifier notre mix énergétique, notamment avec les énergies renouvelables. Mais cela ne doit pas nous pousser à déployer anarchiquement les éoliennes et panneaux solaires. Dans le Nord, la concentration est telle que les habitants ressentent un encerclement et une saturation. La concertation avec la population doit être approfondie pour éviter retards et échecs. Je ne vois pas comment de nouveaux projets pourraient devenir acceptables uniquement par une consultation numérique.
Je déplore aussi la suppression de l'intervention des commissaires enquêteurs dans l'enquête publique. Leur rôle est essentiel : ils accompagnent les populations concernées et les aident à formuler des réponses. L'illectronisme touche quatorze millions de Français, et pas seulement les plus âgés. La participation électronique exclut de fait une grande part de notre population. Dans ce sens, pour notre démocratie, l'intervention du commissaire enquêteur doit être garantie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Laurent Somon . - Renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation, favoriser la participation des collectivités territoriales à l'implantation des énergies renouvelables nécessite de prendre en compte la situation actuelle : l'inégalité criante en termes d'implantation. La saturation devient insupportable par endroits.
Dans la Somme, les élus locaux sont méprisés, alors qu'ils se battent pour que les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale soient classés par l'Unesco. Alors que cela impose de garantir un plan de gestion des sites qui préserve leur environnement, le Gouvernement s'obstine à passer outre. Je songe au projet de centre Sir John Monash à Villers-Bretonneux.
En juillet, la Somme comptait 747 aérogénérateurs en production, 212 autorisés et 178 en instruction, soit une consommation de 180 hectares.
L'effort doit être équitablement réparti. Le Sraddet devrait définir les objectifs territoriaux de développement des énergies renouvelables, sans que les métropoles puissent y échapper. L'avis conforme des maires doit être respecté. Il faut organiser le développement des énergies renouvelables de manière équitable. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Angèle Préville . - Nous sommes en retard. La question de l'acceptabilité se pose : le développement des énergies renouvelables s'est fait de manière désordonnée voire anarchique. Maints projets entraînent une levée de boucliers. La concertation est nécessaire et doit respecter l'avis des citoyens, en tenant compte de la problématique de l'illectronisme.
Si l'énoncé du problème est clair, il nous faut changer de paradigme. Lorsque le courant circule dans un conducteur, ce dernier s'échauffe : il y a une perte d'énergie sous forme de chaleur. C'est ce qu'on appelle l'effet Joule. Un des moyens de limiter cet effet est de passer sous haute tension. Ainsi les centrales nucléaires sont équipées de processus d'élévation de la tension à la sortie. Mais c'est impossible pour le parc photovoltaïque et éolien, dont la production est limitée. Par conséquent, il serait plus vertueux de consommer l'électricité produite par ces parcs à proximité et de soutenir l'autoconsommation.
M. Fabien Gay . - Nous sommes plongés dans une crise, liés à des éléments conjoncturels tels que le stress hydrique, la guerre en Ukraine et l'arrêt de la moitié du parc nucléaire, et des éléments structurels tels que la libéralisation du marché et le lien entre prix du gaz et de l'électricité.
Nous affrontons un défi d'avenir : sortir des énergies fossiles. Cela demandera des milliards d'euros. Nous avons besoin d'une solution globale, or vous saucissonnez le problème. (M. François Bonhomme approuve.) Nous voterons quelque chose dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables, et devrons y revenir dans la PPE.
Est-ce le public qui aura la main, ou le privé ? Nous serons obligés de revenir sur de nombreux points.
Il y a trois manques dans ce projet de loi : nous ne parlons pas de l'hydroélectricité, qui représente 11 % de notre mix électrique et est la plus puissante des énergies renouvelables. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)
Nous ne parlons pas non plus de la filière industrielle du photovoltaïque : nous avons une société française, Photowatt à Grenoble, mais nous achetons des panneaux à la Chine !
Enfin, nous devons débattre de l'avenir d'EDF. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Marc Boyer . - Je m'associe aux propos de M. Paccaud, qui a dénoncé l'hypocrisie ambiante entre l'administration et les porteurs de projets éoliens.
Est-il normal qu'une commune ayant pris position contre un projet de champ éolien voie le préfet passer outre ? Aujourd'hui, des maires sont devant les tribunaux pour contester l'action du préfet. Ce climat est délétère.
De la même manière, est-il normal qu'un champ de 45 éoliennes situé en lisière d'un parc naturel régional, à proximité d'un site classé par l'Unesco, continue à obtenir des autorisations pour se développer ? Il faut être raisonnable !
Les habitants et les maires ne veulent plus être violés intellectuellement, administrativement et socialement. (Marques de réprobation à gauche) C'est ce qui se passe à cause de la pression qui s'exerce sur les maires, qui ne doivent plus être mis au pied du mur.
Madame la ministre, vous dites que le maire doit avoir le dernier mot. D'accord ! Oui, les collectivités territoriales doivent être au centre. Mais il faut rendre les projets acceptables. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Le constat est clair : nous n'avons plus le temps. RTE signale que la neutralité carbone est impossible sans développement significatif de toutes les énergies renouvelables, et notamment de l'éolien terrestre. Étant moi aussi élu du Nord, je connais bien la problématique. J'entends le procès en sorcellerie fait à l'éolien, mais n'hystérisons pas trop le débat et soyons à la hauteur des enjeux. (Marques d'agacement à droite)
Ne tombons pas dans le particularisme franco-français qui interpelle nos voisins. En Hollande, pays de Vermeer et de Rembrandt, on s'accorde parfaitement avec des installations d'éoliennes terrestres. Ne caricaturons pas trop les choses et avançons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
M. Philippe Folliot . - Sans énergie, pas de vie. Je me souviens d'échanges à l'Assemblée nationale à la suite du Grenelle de l'environnement : il était question de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre, de diminuer d'autant notre consommation d'énergie et d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables. Force est de constater que nous n'avons pas atteint les objectifs fixés.
Nous ne faisons pas les choses dans un ordre logique : une grande loi de programmation aurait dû être ensuite déclinée en fonction des types d'énergies. Nous sommes tous d'accord pour développer les énergies, mais il faut savoir comment. Seront-elles développées en lien avec les territoires ou imposées d'en haut ?
Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, l'objectif de 300 éoliennes a été tenu. On veut aller au-delà, mais faut-il défigurer la Montagne Noire ? Certainement pas ! La parole des élus locaux doit être entendue, et des garde-fous doivent être posés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
M. Bruno Belin . - M. Boyer voulait une France équilibrée. Regardons donc la carte de notre pays !
La situation dépend aussi des Sraddet, qui ont été peu évoqués dans ce débat. Les régions peuvent s'opposer, comme les départements et les communes.
Madame la ministre, vous avez dit que les élus devaient avoir le dernier mot. Mais je pense qu'ils doivent avoir le premier mot. Peut-être la formule d'un « droit de veto » est-elle inappropriée, mais les maires doivent être entendus.
Lorsque j'étais maire, j'ai vu se succéder huit ABF. Il y avait les bons, et les autres... Parfois, nous n'avions pas même affaire à un architecte urbaniste de l'État (AUE), mais à un technicien.
Les maires sont à portée d'engueulade. Laissons-les décider ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 12 h 45.
présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.
Demande de priorité
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Compte tenu des discussions fructueuses avec le Gouvernement, je souhaiterais que soient appelés en priorité, après l'article 1er A, les articles 3, 1er C et les amendements portant article additionnel après l'article 1er B.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.
Mme la présidente. - La priorité est ordonnée.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 3 arrivera juste après l'article 1er A. Je vous propose donc de traiter la planification à travers ces deux dispositifs pour les rendre compatibles. À l'article 3, un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur Chauvet, prévoit l'avis conforme des élus locaux : il devrait satisfaire l'ensemble des sénateurs.
M. Bruno Belin. - Très bien !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je proposerai donc un avis de sagesse sur l'article 1er C.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 1er A (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Dans ces circonstances, je retire l'amendement de suppression de l'article 1er A. J'accueille positivement la volonté d'aligner l'ensemble du processus de planification écologique, tant dans les Sraddet que dans les PCAET et les documents d'urbanisme. C'est l'objet de mon amendement à l'article 3, sous-amendé par votre commission des affaires économiques.
Veillons toutefois à ne pas créer une usine à gaz pour les élus des territoires, à respecter l'esprit de la loi 3DS et à ne pas favoriser les contentieux. Sans doute faudra-t-il retravailler la rédaction. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern approuvent.)
Les amendements identiques nos582 et 630 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°503, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d'une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et définis en fonction de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement concernés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l'énergie mentionné à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie procède au suivi de l'identification des zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l'évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »
M. Franck Montaugé. - Nous sommes favorables à l'établissement d'une cartographie des zones propices à l'implantation des EnR, sur la base d'objectifs de puissance installée, discutée avec les maires. En revanche, nous ne souscrivons pas à la méthode d'identification prévue par le rapporteur, qui ne facilite pas les échanges entre les acteurs et les échelons territoriaux.
Nous proposons un schéma fondé sur trois éléments : atteinte de l'objectif zéro carbone selon une mise en oeuvre planifiée, déclinaison dans le volet énergie des Scot et action du comité régional de l'énergie pour suivre la programmation pluriannuelle régionale. Cela répond à ce que souhaite Mme la ministre.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 1er A en l'état. Il est inutile de faire référence aux CPER et aux Sraddet. La commission des affaires économiques a prévu des dispositions concernant les Scot.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait au profit du dispositif proposé par le Gouvernement, mais votre démarche pourra inspirer la rédaction finale.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Certes, cet article 1er A part d'une bonne intention - la planification ascendante - , mais il se heurte à plusieurs écueils. D'abord, c'est une usine à gaz. Plus grave, l'article remet en cause les lois de décentralisation : le maire recevra de l'autorité compétente un document identifiant des objectifs de puissance à installer pour chaque territoire. Les objectifs seront ainsi assignés aux maires par l'État.
Nous proposons que la PPE soit déclinée au niveau régional, puis traitée dans les Scot, en fonction des implantations existantes.
Enfin, rappelons que les communes manquent souvent de l'ingénierie nécessaire pour traiter de tels dossiers.
M. Franck Montaugé. - Je ne comprendrais pas que le développement des EnR ne figure pas dans un document aussi essentiel que le CPER. Le rôle des comités régionaux de l'énergie est appelé à croître, car ils favorisent un dialogue plus technique entre les parties prenantes. Je maintiens l'amendement.
Mme Françoise Gatel. - Je salue la proposition du Gouvernement et du rapporteur, mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris. J'adhère au diagnostic : il faut associer, sécuriser et protéger le maire dans un débat souvent hystérique. Nous avons voté, dans la loi 3DS, la possibilité pour les communes de définir le zonage pour l'implantation des éoliennes par une modification simplifiée du PLUi. Cette disposition serait conservée ; en complément, une planification serait menée à l'échelle des Scot : ai-je bien compris votre démarche ? Le zonage est une pratique sage et raisonnable : elle permet de sortir par le haut de situations souvent tendues au niveau local.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Vous avez parfaitement compris ! La planification s'appuiera sur l'existant : elle sera inscrite dans les documents d'urbanisme, sur le fondement des PCAET et du dialogue local. Les maires rendront un avis conforme sur la planification et la définition des zonages. (Marques d'approbation sur les travées du groupe UC)
M. Hervé Gillé. - À ce stade, nous avons besoin de clarification. Nous aimerions pouvoir disposer de la version écrite de cette proposition... Qu'en est-il de l'avis conforme ? Si la commune rend un avis négatif, que se passera-t-il ? La commune peut-elle refuser la proposition de zones qui lui est faite ? (On le confirme sur le banc des commissions.) Dans ce cas, cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas de zones sur le territoire communal ? Ce n'est pas clair. Si l'on revient à une forme de droit de veto, nous ne pourrons pas vous suivre.
Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, votre proposition n'est pas transposable à l'ensemble du territoire national. En Guadeloupe, où une partie des terres agricoles est contaminée au chlordécone, il y a des conflits entre les maires et les propriétaires de parcelles agricoles pour l'implantation d'éoliennes. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont aussi leur mot à dire. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Alors que nos territoires rencontrent des difficultés en matière de souveraineté alimentaire, il faut s'assurer que les choix faits sont les plus pertinents.
M. Stéphane Demilly. - Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! On nous noie dans un débat sémantique entre droit de veto et avis conforme. Si la commune rend un avis non conforme, y aura-t-il des éoliennes sur son territoire ? Quid de l'opposabilité des Scot ?
M. Laurent Lafon. - Difficile de légiférer sur des intentions, qui vont probablement dans le bon sens. Ne pourrions-nous pas disposer d'ici demain soir d'un amendement qui synthétise ces propositions ? (M. Franck Montaugé approuve.)
M. Ronan Dantec. - Afin que les EnR soient conformes au PLU, nous créons un avis conforme des communes. Je me réjouis de cette logique ascendante, introduite en commission. Le mouvement descendant passe par les Scot et les PLUi. Il me semble normal que les maires disent s'ils sont d'accord avec les zones prioritaires. Mais il est également clair que les maires pourront aussi avoir sur leur territoire des éoliennes de droit commun, même s'ils ne le souhaitent pas.
M. Jean-Marc Boyer. - S'agit-il d'une délibération du conseil municipal ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Oui !
M. Jean-Marc Boyer. - C'est déjà une précision. Lors de cette délibération, il déterminera donc les projets d'EnR qu'il souhaite accueillir sur son territoire ? (On le dément sur les travées du groupe SER) C'est flou !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Il existe deux rédactions : l'article 1er A et mon amendement à l'article 3, sous-amendé par M. Chauvet. Nous devrons toutefois articuler les deux. Veillons à établir un processus ascendant simple, pour éviter tout contentieux et tout stress pour les élus locaux. Il est important d'être clair. Il n'y a pas de plan caché.
Monsieur Dantec, on déterminera des zones propices aux EnR, qui correspondent à un potentiel de production. Le maire pourra rejeter ce zonage, s'il considère que cela ne correspond pas aux besoins de sa commune. Ce n'est donc pas projet par projet, mais bien zone par zone.
Mme Victoire Jasmin. - Y aura-t-il un effet rétroactif ?
M. Serge Mérillou. - Je m'aperçois que des précisions sont nécessaires... On parle du veto du maire, mais s'agit-il du maire ou du conseil municipal ? Dans certaines communes, les divergences d'opinions sont considérables ! (Murmures sur de nombreuses travées) Ne faut-il pas élargir à l'échelon de l'intercommunalité ? (Protestations à droite marquant un refus net)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - J'ai l'esprit d'escalier. Je rejoins Hervé Gillé : le Scot peut jouer un rôle important. Les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées localement ? Le préfet ne voudra-t-il pas intervenir dans la procédure ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Notre philosophie est la suivante : nous voulons installer les EnR dans des zones qui ont du sens - c'est une logique ascendante.
À l'article 3, nous proposons de décliner ces grands objectifs à l'échelon territorial, dans les documents d'urbanisme. À chaque niveau, les maires seront décisionnaires : ils pourront refuser le zonage. L'inscription dans les PLU, qui sont opposables, permettra de fixer des prescriptions, comme une hauteur maximale des mâts.
Ces dispositifs, dont la rédaction devra être affinée dans la navette, protègent les communes tout en permettant d'accélérer la production des EnR. Nous perdons du temps en amont, avec la planification, mais nous en gagnons en aval, dans l'acceptation des projets. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville salue la clarté de l'exposé.)
Mme Nassimah Dindar. - Mme Primas a bien résumé la situation.
Actuellement, en l'absence de document de planification définissant des zones, des projets peuvent sortir de terre sans l'accord des maires et des conseils municipaux. S'ensuivent des plaintes et des contentieux - que les petites communes peinent à remporter face à de grandes entreprises. Si nous votons ces amendements, les zonages seront inscrits dans les documents d'urbanisme : ainsi, les conseils municipaux auront leur rôle à jouer pour définir une vision globale.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Bravo !
Mme Angèle Préville. - Ne serait-il pas judicieux de reporter l'examen de ces articles, pour clarifier le débat ?
L'amendement n°503 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d'énergie renouvelable. »
Mme Monique de Marco. - Grâce aux innovations technologiques, une éolienne génère aujourd'hui six fois plus qu'en 1995 et, en dix ans, les panneaux photovoltaïques ont vu leur productivité doubler. D'où l'intérêt d'encourager le renouvellement du parc.
Ce potentiel est sous-estimé : 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. La rénovation des 2 500 panneaux de la centrale de la Millière, dans le 11e arrondissement de Marseille, a ainsi permis d'augmenter la production de 32 %. On développe en même temps la filière du réemploi et de l'occasion, car 75 % des panneaux sont réinjectés dans le marché. Tenons compte de l'amélioration des techniques pour augmenter la production des EnR sans consommer d'espace supplémentaire.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement est en contradiction avec l'objectif de planification.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je trouve la démarche intéressante. Elle pourrait aussi trouver à s'appliquer, par exemple, dans les Hauts-de-France. On pourrait augmenter la production des éoliennes de 30 % avec le même nombre de mâts, certes plus hauts. Nous y travaillons sur le plan réglementaire, en intégrant le repowering. Avis favorable.
L'amendement n°359 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Après le mot :
sensibles
insérer les mots :
pour la biodiversité et
Mme Victoire Jasmin. - Les mesures en faveur des EnR doivent respecter l'environnement, notre écosystème et notre biodiversité. Il y va de notre survie. Répondons aux besoins du présent sans compromettre l'avenir.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est déjà satisfait par la référence au patrimoine commun de la Nation.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
L'amendement n°517 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
M. Franck Menonville. - Le document identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer doit être transmis au département, qui est un acteur essentiel de la transition énergétique des territoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°161 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.
M. Gilbert Favreau. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°443, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Les conseils départementaux doivent être intégrés dans le processus de consultation. Nombre d'entre eux, comme mon département de la Dordogne, ont déjà élaboré des plans climat énergie. Cet outil de planification stratégique et opérationnel leur permet d'accompagner les communes, les EPCI et les entreprises.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable : ces amendements apportent un complément bienvenu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.
Les amendements identiques nos135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno.
Alinéa 7
Après le mot :
territorial,
insérer les mots :
de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,
M. Pierre-Antoine Levi. - La production doit être répartie sur l'ensemble du territoire, de manière équilibrée, en évitant une concentration sur certains territoires.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La solidarité territoriale exige que l'on tienne compte des réalisations actuelles et passées dans la planification. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°154 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
Alinéa 10
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
et la mise en cohérence
M. Franck Menonville. - Le rôle du conseil départemental dans l'élaboration des zonages doit être renforcé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.
M. Gilbert Favreau. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos136 rectifié bis et 162 rectifié bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.
M. Gilbert Favreau. - De nombreux départements se sont engagés dans la transition énergétique en signant des contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou en adoptant un schéma départemental des EnR. L'échelon départemental doit être associé au processus.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'article premier A tel que nous l'avons modifié. En outre, les conseils départementaux sont intégrés dans les comités régionaux de l'énergie créés par la loi Climat et résilience.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos137 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l'ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d'atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s'il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l'identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement complète le travail du rapporteur en commission en introduisant de la souplesse. Le comité régional pourra ouvrir des zones propices autres que celles qui remontent des communes et des EPCI. Toutefois, il ne pourra pas aller contre l'avis conforme des maires.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Même si je suis plus partagé qu'initialement à la suite de nos récents échanges, je maintiens l'avis favorable de la commission. Cet amendement nous semble le pendant de l'avis conforme octroyé aux maires. Les élus locaux se saisiront de cette problématique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse sur cet amendement intéressant.
M. Hervé Gillé. - Cet amendement remet en perspective le pouvoir de décision des communes par rapport à la planification descendante. Si les zones d'installation des EnR ont été définies, collectivement et politiquement, dans les Scot et les PLUi, une commune pourra, à titre individuel, aller à l'encontre de la décision collective.
L'amendement n°290 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
métropolitain
par le mot :
national
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement inclut les outre-mer dans les listes régionales figurant dans le décret du Conseil d'État. Dans nos territoires, le pétrole et le charbon représentent l'essentiel de la production d'électricité malgré un fort potentiel des EnR du fait de l'ensoleillement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les territoires ultramarins ont en effet un potentiel important. Avis favorable : cela doit s'appliquer à l'ensemble du territoire national. (Mme Nassimah Dindar approuve.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°518 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les éventuels recours possibles devant l'autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l'autorité compétente de l'État mentionnée au 1° du II du présent article
Mme Victoire Jasmin. - L'article 1er A introduit une coordination et une régulation dans les politiques publiques en faveur des EnR. Veillons à ce que les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre soient bien prévus.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Un décret devra bien être publié. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°399 est retiré.
M. André Reichardt. - Je m'apprêtais à voter cet article, mais je change d'avis après l'adoption de l'amendement n°290 de M. Dantec. Si une liste établie au niveau régional peut corriger des décisions locales en cours de route, on sort totalement de la démarche ascendante décrite par la présidente Primas. (M. Jean-Marc Boyer opine.) La définition des zones doit émaner de la base. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Franck Montaugé applaudissent.)
L'article 1erA, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 (Appelé en priorité)
M. Stéphane Demilly . - Le « i » de PLUi marque son caractère intercommunal. Au sein de mon conseil communautaire, des débats nourris ont précédé l'adoption à la majorité qualifiée du PLUi, car certains conseils municipaux y étaient opposés. Demain, un PLUi recensant des zones ayant vocation à accueillir des éoliennes pourra-t-il s'imposer à des communes ayant voté contre ? J'en reviens à ma question de départ : oui ou non, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire d'une commune contre l'avis des conseils municipaux ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Cet article 3 est un rouage essentiel du texte. La commission des affaires économiques privilégie les EnR au pluriel.
Ce texte simplifie les procédures d'urbanisme. Notre commission a toujours regretté la lourdeur des procédures, qui font obstacle aux projets. Or l'avenir des EnR passera par la multiplication des petits projets. Toutefois, nous avons introduit des garde-fous pour que simplification ne rime pas avec dérégulation. Nous avons établi une ligne rouge : pas d'intervention de l'État dans la rédaction des documents de planification. À la marche forcée centralisatrice, nous préférons des outils à la main des collectivités.
Le volet EnR des Scot a été renforcé : nous améliorons ainsi la planification effectuée par les élus. Nous ajoutons l'avis conforme des conseils municipaux. Les maires pourront mieux encadrer les projets sur le territoire de leur commune, dans la lignée de la loi 3DS. Enfin, l'article vise à concilier la démarche ZAN avec le développement des EnR. Faire autrement serait hypocrite.
Mme Esther Benbassa . - Cet article vise à simplifier les procédures de modification du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Tant pis si cela nuit à la biodiversité, augmente l'artificialisation et réduit nos espaces boisés.
La célérité justifie de ne pas consulter : une fois de plus, vous bâclez. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 décembre 2020, dresse un cadre en matière de droit de l'environnement.
Madame la ministre, nous savons que vous n'êtes pas au fait de toutes les questions écologiques, mais ici, il n'y a pas de « en même temps » possible ! Nous devons être guidés par le souci de préservation des écosystèmes.
Mme Victoire Jasmin . - Madame la ministre, vos propositions auront-elles un effet rétroactif ? En Guadeloupe, des cabinets de conseil ont travaillé pour la région sur des implantations prédéfinies, entraînant des conflits entre les agriculteurs et ceux qui installent des éoliennes. Les maires et le conseil départemental sont en difficulté.
L'amendement n°418 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par MM. Anglars, Pointereau, Bouchet et Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin et C. Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa, Sautarel, Grand et Lefèvre, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergie renouvelable ou de stockage de l'énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l'objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;
M. Jean-Claude Anglars. - Les procédures requises pour des opérations préparatoires de faible ampleur peuvent être aussi lourdes que celles requises pour le projet lui-même : simplifions !
L'amendement identique n°520 n'est pas défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Une autorisation générale me semble peu justifiée. Il faut aussi prévoir des garde-fous. La réduction de la consultation publique dans les espaces qui font l'objet d'une protection renforcée risque d'amoindrir l'acceptabilité des projets.
Les collectivités compétentes pourraient ne pas être d'accord avec la prospection, en particulier lorsqu'elles sont défavorables au projet, mais vous ne prévoyez pas de les consulter. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°22 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
territoriales et
insérer les mots :
en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'hydrogène
par les mots :
de l'hydrogène
III. - Alinéa 13
1° Après les mots :
du I
insérer les mots :
du présent article ainsi que les adaptations de l'objectif mentionné au second alinéa de l'article L. 141-3 du présent code
2° Supprimer les mots :
du présent code
IV. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 153-9, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
V. - Alinéa 19
1° Après les mots :
d'énergie, ou
insérer les mots :
l'implantation
2° Remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
VI. - Alinéa 20
Après le mot :
ou
insérer les mots :
l'adaptation
VII. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l'article L. 174-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
VIII. - Alinéa 27, première phrase
1° Remplacer les mots :
ou l'installation
par les mots :
, l'installation
2° Remplacer les mots :
l'implantation d'installations
par les mots :
l'installation
3° Remplacer les mots :
ou d'un ouvrage
par les mots :
, l'ouvrage de raccordement de ces installations, ou l'ouvrage
4° Remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
IX. - Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
l'implantation d'installations
par les mots :
d'une installation
2° Remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
3° À la fin, remplacer le mot :
électricité
par le mot :
énergie
X. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
XI. - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au 7° de l'article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
XII. - Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6° » ;
XIII. - Alinéa 38
1° Supprimer les mots :
ainsi que
2° Remplacer les mots :
électricité, des réseaux de gaz ou d'hydrogène,
par le mot :
énergie
2° Après les mots :
et de l'article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38
Supprimer les mots :
ou bas-carbone
M. Daniel Salmon. - L'hydrogène bas-carbone est produit soit à partir de carbone avec captation, soit à partir d'électricité nucléaire. Il ne peut donc pas être considéré comme une énergie renouvelable.
Mme la présidente. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 32 à 38
Supprimer ces alinéas.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ces alinéas sont superflus, car les installations concernées ne seront pas comptabilisées dans l'objectif ZAN. Le photovoltaïque au sol ne sera pas considéré comme une consommation d'espace s'il est réversible et s'il permet le maintien d'une activité agricole et d'un couvert végétal, avant 2031. Après cette date, les nouveaux projets devront respecter les critères détaillés dans un futur décret. Quant aux éoliennes, elles sont exclues en raison de leur faible emprise au sol, à partir de 2031. Enfin, les méthaniseurs ne consomment pas non plus de surface, étant le plus souvent installés à côté de bâtiments agricoles. Simplifions la rédaction.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°316 qui supprime toute référence à l'hydrogène bas-carbone. Les seuils indiqués garantissent la propreté de l'hydrogène visé.
Défavorable également à l'amendement n°589. Le Gouvernement ne peut ignorer l'impact du ZAN sur l'implantation des EnR. Il est temps de mettre fin aux injonctions contradictoires. Sans nos coordinations, ce projet de loi n'accélérera pas la production d'EnR.
La commission est favorable à mon amendement n°556 rectifié bis.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°556 rectifié bis qui s'oppose à celui du Gouvernement.
Avis défavorable également à l'amendement n°316 car l'hydrogène bas-carbone est l'une des solutions de la décarbonation.
M. Stéphane Piednoir. - Monsieur Salmon, nous connaissons votre obsession du nucléaire, mais votre amendement est à côté de la plaque ! Sur la côte atlantique, près de Saint-Nazaire, comme le sait M. Dantec, les éoliennes produisent de l'hydrogène vert. Retirez cet amendement !
M. Ronan Dantec. - Vous me parlez d'hydrogène produit effectivement grâce à une énergie renouvelable, au pied de l'éolienne. Nous parlons d'autre chose : la production à partir d'électricité nucléaire. Ne mélangeons pas tout. Il me semble que c'est vous, qui êtes obsédé...
M. Stéphane Piednoir. - C'est bancal !
M. Ronan Dantec. - Je rappelle que devant la commission, M. Béchu a clairement dit que le ZAN serait comptabilisé nationalement, même s'il ne l'était pas localement. Madame la ministre, soyez claire.
M. Daniel Salmon. - Ce qui est bancal, c'est d'inscrire l'hydrogène bas-carbone dans un projet de loi sur les EnR. Le bas-carbone, produit à partir de nucléaire ou de fossile, n'y a pas sa place.
L'amendement n°556 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°316 n'est pas adopté.
L'amendement n°589 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°504, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut également fixer
par le mot :
fixe
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie également les zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;
M. Hervé Gillé. - L'article 3 prévoit que les Scot pourront définir des zones d'implantation prioritaire des EnR. C'est une avancée car leur développement chaotique a provoqué un rejet, et les maires ont été laissés seuls face à ce défi.
Notre amendement va plus loin : il renforce le volet planification énergétique du Scot en cohérence avec les objectifs régionaux et les PCAET.
Le Scot définirait obligatoirement les zones propices et mettrait mieux en perspective les opportunités et les conflits d'usage. Ce pilotage renforcé à l'échelle du Scot renforcerait l'association des citoyens aux projets.
Mme la présidente. - Amendement n°647, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le document d'orientation et d'objectifs peut également identifier des zones prioritaires pour l'accueil de projets d'énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme des communes d'implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;
II- Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, le cas échéant. » ;
2° Après le 4° de l'article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L141-10 du code de l'urbanisme, le cas échéant. »
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet amendement complète l'article 1er A en permettant aux élus locaux de déterminer des zones d'implantation prioritaire des énergies renouvelables et de prévoir des bonus pour les appels d'offres dans ces zones.
Les EPCI pourraient ainsi inscrire une stratégie en la matière au sein des Scot. Il est indispensable de redonner aux élus locaux la capacité d'agir. Les maires pourraient identifier les zones prioritaires et les faire afficher dans le Scot. Ils pourraient flécher les appels d'offres vers ces zones ; dans des appels d'offres plus larges, les projets dans ces zones auraient des points additionnels.
On favorise les élus qui s'engagent dans la planification écologique, tout en facilitant la vie des porteurs de projet.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°650 à l'amendement n°647 du Gouvernement, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 647, alinéa 3
Remplacer les mots :
l'accueil de projets d'énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme des communes d'implantation
par les mots :
l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'implantation et compétents en matière de plan local d'urbanisme
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - On pourrait donner un avis favorable à l'amendement n°647, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°650 qui introduit un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents dans la délimitation des zones prioritaires dans les Scot.
Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°504, qui adopte une approche obligatoire alors que nous privilégions la souplesse. Laissons les EPCI à la manoeuvre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je demande le retrait de l'amendement n°504 au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement n°650.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce moment est très important. Nous définissons la capacité des maires à décider dans leurs territoires.
Il y a un dispositif ascendant : une autorité détermine le potentiel du territoire. Chaque maire définit les zones où il souhaite recevoir des EnR. Puis cela redescend, grâce à l'article 3, dans les documents d'urbanisme opposables - Scot, PLUi, PLU. L'amendement de notre rapporteur Chauvet précise que la commune doit donner son avis conforme, même si une zone est déterminée dans le PLUi. Le maire est donc à l'origine du zonage, et il en contrôle la fin.
Cela est de nature à rassurer les maires. (On le confirme sur les travées du groupe UC.)
M. Rémy Pointereau. - J'aimerais des précisions sur la planification. Autrefois, il existait des zones de développement éolien (ZDE), mais elles ont été supprimées. C'est dommage, car elles laissaient les maires décider où ils voulaient implanter des éoliennes. On ne peut pas mettre sur le même niveau éoliennes et méthaniseurs, qui nécessitent d'être à proximité d'un réseau.
Attention à ne pas passer à côté de beaucoup de projets.
M. Stéphane Demilly. - J'ai bien vu que vous aviez corrigé le sous-amendement n°650, troquant le maire pour le conseil municipal.
Si la compétence est transférée à l'EPCI, sur quelle base juridique l'avis du conseil municipal peut-il être pris en compte ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La loi !
M. Stéphane Demilly. - Ne crée-t-on pas un précédent en donnant un droit d'opposition au conseil municipal, même sur une compétence transférée ?
M. René-Paul Savary. - Merci à la commission d'avoir enfin mis en place une planification digne de ce nom. Aujourd'hui, la situation est intolérable et la population est remontée. Madame la ministre, venez la nuit dans la Marne, vous verrez tous les points rouges qui clignotent dans la campagne. Venez le jour, vous verrez ces mâts qui parsèment le vignoble de Champagne, classé au patrimoine de l'Unesco... pour l'instant.
L'acceptabilité des projets par la population est importante, et donc par ses représentants : les membres du conseil municipal.
Il faut corriger la rédaction pour inscrire le conseil municipal et non le maire. (On le rassure sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. - L'amendement a en effet été rectifié.
M. Ronan Dantec. - Il faudra sans doute compter sur la navette pour polir les incohérences du projet de loi à l'issue de nos débats...
Le GEST souhaite s'appuyer sur les désirs des territoires et donc sur les zones prioritaires et propices. Mais les régions doivent aussi tenir des objectifs quantitatifs - c'est déjà dans la loi. Des régions aujourd'hui très équipées devront faire moins d'efforts que les autres.
Ce qui m'étonne, c'est que la présidente Primas dise que rien ne sera possible hors des zones prioritaires. Si ! Là où les territoires ne jouent pas le jeu, il sera possible d'implanter des installations. Sinon la France se marginalisera, car elle ne produira pas son électricité à un prix raisonnable.
M. Rémy Pointereau. - C'est la démocratie !
M. Jean-Michel Houllegatte. - C'est ce que vous avez voté !
Mme Céline Brulin. - Il faut protéger les maires des opérateurs sans foi ni loi qui s'adonnent à une concurrence entre les communes. Celles où résident des conseillers d'État ou d'anciens préfets voient toujours leurs recours prospérer, mais pas les autres.
On parle de bonus pour les appels d'offres dans les zones prioritaires : cela signifie-t-il que d'autres zones ne pourraient pas accueillir d'EnR ? Ou n'auraient pas de bonus ? Nous avons besoin d'une clarification.
M. André Reichardt. - Absolument !
M. Hervé Gillé. - Si l'on mettait en place ce genre de procédures, toute entreprise qui générerait des nuisances pourrait être interdite d'implantation, si l'on suit le raisonnement de M. Demilly. Il est intéressant, d'ailleurs, de mettre cela en perspective avec la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le Scot est issu d'une délibération collective, à laquelle toutes les communes concernées participent. Une commune minoritaire pourrait tout de même imposer son point de vue, face à une décision de l'intercommunalité ? (M. Stéphane Demilly approuve.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Chez elle !
M. Hervé Gillé. - Peut-on l'accepter démocratiquement ? Non.
En outre, il faut des dotations de compensation. C'est le sens du bonus.
Ne mettez pas les maires en difficulté.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je rejoins l'amendement de M. Gillé. L'accord du maire de la commune concernée est impératif. Le Scot identifie bien les zones propices, mais il manque simplement « avec l'accord de la commune concernée ». (On s'amuse sur les travées du GEST.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est le sous-amendement de M. Chauvet !
M. Philippe Mouiller. - Le groupe Les Républicains veut développer les EnR tout en faisant en sorte que les communes restent maîtresses de ce qui se passe chez elles. Cet équilibre est difficile mais essentiel. La question est simple : un maire peut-il, oui ou non, décider seul de l'implantation ou de la non-implantation d'éoliennes sur son territoire ?
Mme Françoise Gatel. - Il existe une solution pour les communes et les intercommunalités : jusqu'en 2027, elles peuvent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, établir un zonage de l'éolien. Faites connaître cette bonne nouvelle à tous !
J'ai une question existentielle. Lorsqu'une commune a transféré une compétence, elle ne peut plus en décider, en théorie. Or, selon la présidente Primas, l'éolien ferait exception. Serait-ce justifié par le fait qu'il ne relève pas, pour l'instant, du droit de l'urbanisme ? J'aimerais que le dispositif soit bien sécurisé, avec ceinture et bretelles.
M. Franck Montaugé. - Pour aller dans le sens de Mme Gatel, je pose une question simple : le maire a-t-il un droit de veto sur toute implantation d'EnR ?
Plusieurs voix sur les travées du groupe UC. - Non !
M. Franck Montaugé. - J'ai cru comprendre que oui, mais je ne suis pas sûr.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Laurent Duplomb nous dit souvent en matière agricole (Mme la présidente de la commission s'amuse) que la somme des projets locaux ne peut pas faire une stratégie nationale. C'est ce qui va se passer avec les EnR. (M. André Reichardt approuve.) Nous devrons être dans une écologie directive pour corriger les écarts entre les projets locaux.
Les Scot ne sont pas des supermarchés dans lesquels les élus font leurs courses. Ils sont le produit d'une négociation, avec des choses agréables et d'autres moins, mais qui font l'objet d'un consensus. (Mmes Nassimah Dindar et Françoise Gatel approuvent.)
Si l'on y avait inscrit les zones d'accueil des gens du voyage, soit dit en passant, on n'en serait pas là sur ces questions...
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Jean-Marc Boyer. - Les maires auront le dernier mot. Tenons-nous en à cela.
J'entends dire, et cela devient agaçant, qu'il faut trouver les moyens de produire de l'électricité. Mais c'est vous et vos amis qui avez fermé Fessenheim ! (Mme Catherine Procaccia applaudit ; protestations sur les travées du GEST)
M. François Bonhomme. - C'est la faute originelle !
M. Jean-Marc Boyer. - On ne fait pas de la géothermie n'importe où, pas plus que de l'éolien... Cette planification sur l'ensemble du territoire va demander des études. Qui les paiera ? En quelle mesure cela relèvera-t-il des intercommunalités ?
M. André Reichardt. - Je souhaite qu'une réponse soit donnée à la question posée par le groupe CRCE : ce texte permet-il l'implantation de projets dans des zones autres que celles qui émanent de la base et doivent être retracées dans les documents d'urbanisme ?
Pourquoi préférez-vous la formulation selon laquelle le Scot « peut fixer » et non « fixe » ? Ce beau dispositif partant du bas a déjà du plomb dans l'aile, en particulier après l'adoption de l'amendement de M. Dantec sur l'article 1er A. (M. Rémy Pointereau approuve.)
M. Fabien Gay. - La planification, ce n'est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c'est poser la question des besoins et des moyens de les remplir. (On s'amuse sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
La question, c'est : y a-t-il un droit de veto ou non, au bout du bout ? Parlons-nous clairement ! Nous saurons ce pour quoi nous votons.
Le bonus est pour nous une ligne rouge. Pour encourager certains à dire oui, déterminerons-nous un partage de la valeur plus favorable ?
Je ne suis pas procédurier, mais, madame la présidente, le sous-amendement n'ayant pu être examiné, il faudra une suspension pour que chaque groupe puisse se positionner.
Mme Nicole Bonnefoy. - Un maire ayant transféré sa compétence urbanisme à l'EPCI pourra encore refuser l'implantation des EnR. Je ne le comprends pas.
M. Fabien Genet. - Je me réjouis d'avoir pu bénéficier de l'éclairage sur la planification de ceux qui, historiquement, en ont été les experts. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe CRCE)
Ma question est : en dehors des zones prioritaires définies par le Scot, sera-t-il possible d'implanter des EnR et, si oui, quel sera le pouvoir de la commune dans ce cas ?
M. Stéphane Sautarel. - Pour décider et pour voter, il faut être éclairé. Ce n'est pas mon cas...
Comment une commune peut-elle garder un pouvoir si elle l'a transféré à une intercommunalité ?
Autre question, qui rejoint celle de Mme Brulin : s'il y a des zones prioritaires, d'autres zones ne le sont donc pas. Y aura-t-il des implantations sur ces dernières, faute de place suffisante sur les premières ? Si oui, notre texte ne résoudra rien. L'épée de Damoclès qui pèse sur les habitants et la valeur du foncier ne sera en aucun cas levée.
M. Laurent Lafon. - Cette interprétation est-elle la bonne ? Y aura-t-il un avis conforme dans les zones prioritaires, mais pas dans les zones non prioritaires ?
M. Jean-Pierre Corbisez. - Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'avis conforme des EPCI dans votre sous-amendement, y compris si la commune a transféré sa compétence en matière d'urbanisme ?
M. Daniel Gremillet. - J'ai l'exemple d'un Scot qui, anticipant nos débats, a défini des zones d'implantation d'EnR. Je rejoins Fabien Gay. Il ne suffit pas que la commune décide d'une zone pour que l'implantation fonctionne. (M. Fabien Gay approuve.) Il faut que le réseau existe, qu'il soit suffisant... Tout cela se décide avec les transporteurs. Il ne faudrait pas que la responsabilité soit réduite aux collectivités, et même aux seuls maires. (MM. Franck Montaugé et Jean-Michel Houllegatte le contestent.)
Les besoins doivent être cohérents : il ne faudrait pas produire des volumes importants là où on n'en a pas besoin, ce qui occasionnerait des frais de transport considérables.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Je rejoins Mme Bonnefoy : une compétence transférée n'est plus une compétence communale.
Dans mon agglomération, les communes ont réduit de moitié les surfaces constructibles dans le PLUi. Cela n'a pas été facile, mais nous l'avons négocié.
Comment un maire pourrait-il avoir le pouvoir de s'opposer à une implantation dans les zones prioritaires, mais pas dans les autres zones ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Mais non, ce n'est pas du tout cela !
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Mon sous-amendement mentionne la commune, et non le maire ou le conseil municipal. Monsieur Gay, ce sous-amendement a été déposé au nom de la commission des affaires économiques et, de mémoire, nous l'avons voté jeudi dernier.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ce n'est pas un hasard si nous examinons l'article 3 entre l'article 1er A et 1er C.
Nous voulons construire, pour les communes, une planification propice à l'installation d'EnR.
Les zones ne seront bien sûr pas les mêmes pour de l'éolien terrestre ou du biométhane. Ces zones identifiées par les communes remontent au niveau supérieur, et sont censées définir un potentiel de production des énergies renouvelables.
Les élus refusent d'avoir des éoliennes qui s'implantent n'importe où, mais si on leur demande une certaine puissance installée, ils en font leur affaire, selon un mix énergétique qu'ils choisissent. Le nucléaire n'a jamais représenté plus de 20 % de notre production d'énergie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne Chain-Larché. - C'était déjà ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je ne dis pas cela pour provoquer. Nous avons une marche à franchir. La relance du pouvoir nucléaire va prendre un peu de temps.
Ce processus ascendant proposé par le rapport Mandelli se traduit ensuite par un processus descendant d'inscription dans les Scot.
Plutôt que d'aller parler ici à l'agriculteur, là à un propriétaire foncier, le promoteur regardera directement quelles sont les zones prioritaires. Cela fera gagner du temps et de l'argent.
Monsieur Gay, cela n'a rien à voir avec l'article 18 et le partage de la valeur. (M. Fabien Gay semble perplexe.) Dans un appel à projets, on privilégie les zones sélectionnées, sans changer les conditions économiques du projet. On ne donne pas de l'argent en plus, mais cela permet à la CRE de mieux classer les projets. (M. Fabien Gay s'en satisfait.)
Pourquoi un droit de veto s'il n'y a eu aucune planification ? C'est l'objet de la suppression de l'article 1er C.
M. Fabien Genet. - Seulement sur les zones prioritaires ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cela répond aux demandes des élus, qui refusent des projets définis entre un promoteur et un porteur de projet.
Naturellement celui-ci ira sur des zones prioritaires. C'est comme pour les implantations industrielles ! Ce sont aussi des zones sélectionnées car elles ne posent pas de problème du point de vue de la biodiversité : nous faisons confiance aux élus !
Mme Nicole Bonnefoy. - : Et la compétence ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le dispositif imaginé par la commission du développement durable est ascendant : les maires proposent des zones d'implantation prioritaires d'EnR. Monsieur Dantec, le comité régional n'a pas disparu, il est là pour surveiller que cela fonctionne bien.
Ces zones se retrouvent dans les Scot, sur lesquels les communes donnent un avis - conforme dans le sous-amendement de M. Chauvet. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ approuve.)
Mes chers collègues, la loi déroge à la loi. Nous pouvons décider que les communes ayant transféré leur compétence à l'intercommunalité peuvent garder cet avis conforme. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bruno Belin. - C'est clair !
M. Jean-François Longeot. - Très bien !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Plus vite une commune définit ces zones, plus vite elle bénéficiera d'un partage de la valeur. Est-ce clair ? (M. Philippe Mouiller le confirme.)
Un maire qui n'a pas fait de zonage peut accepter des EnR sur sa commune, par exemple un projet de méthanisation, dans le cadre de la loi 3DS, que nous allons étendre à l'ensemble des EnR dans quelques amendements. Le mécanisme protégera les maires et leur pouvoir de décision.
M. Fabien Genet. - Et les autres zones ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Elles seront concernées, si le maire le décide, dans le cadre des dispositifs de la loi 3DS. Si nous ne votons pas cela, le maire est nu ! Pensez à cela, il va être exposé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. André Reichardt. - Mais de toute façon il va rester nu !
19
Avis défavorable à l'amendement n°295 : il ne s'agit pas de couvrir la Camargue de panneaux photovoltaïques...
M. Ronan Dantec. - Je parlais d'un site précis !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°631 rectifié, qui autoriserait l'installation de panneaux sur des sites non dégradés.
Avis défavorable également à l'amendement n°151 rectifié ter, satisfait, ainsi qu'aux amendements nos152 rectifié ter, 153 rectifié ter et 479 rectifié bis. Le captage irait au-delà du périmètre défini en commission, alors qu'il ne s'agit pas de sites dégradés.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - J'insiste sur la nécessité de sécuriser juridiquement le dispositif en adoptant l'amendement n°600.
Sagesse sur l'amendement n°531, qui reprend la notion de friche, préférable à celle de site dégradé, non définie. Avis favorable à l'amendement n°292, qui va dans le même sens.
Avis défavorable à l'amendement n°150 rectifié quater : les zones de captage d'eau sont souvent naturelles.
Avis défavorable aussi aux amendements nos53 rectifié bis, 560 rectifié, 178 rectifié et 293.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°669, satisfait, comme aux amendements nos295, 631 rectifié, 151 rectifié ter et 152 rectifié ter.
Avis défavorable aux amendements nos153 rectifié ter et 479 rectifié bis.
M. Michel Canévet. - Je ne considère pas que mes amendements soient satisfaits. Selon l'article 5, le projet doit être préférable à un projet de renaturation ; mais, dans le cas des décharges, la renaturation a déjà eu lieu !
Tous les garde-fous sont mis en place pour la détermination des sites, puisqu'elle prend la forme d'un décret.
Si nous votons le texte de la commission, les anciennes décharges seront exclues en vertu de la jurisprudence Fouesnant. Seuls vingt sites seront concernés, ce qui est extrêmement peu.
Mme Annick Billon. - À cette heure avancée, je fais un rêve : que nous aboutissions enfin sur ce sujet. Depuis que je suis sénatrice, il y a un projet de panneaux sur un ancien site d'enfouissement de l'île d'Yeu. Nous semblons tous d'accord, y compris la ministre, mais cela n'aboutit pas. Sur l'île d'Yeu, on a besoin de cette énergie. Friche ou site dégradé, qu'on trouve une solution ! La flambée des prix de l'énergie ne nous laisse pas le choix.
M. Cédric Vial. - Je regrette l'avis défavorable à l'amendement n°53 rectifié bis, mais je comprends que la rédaction de l'amendement n°560 rectifié soit préférée.
L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.
M. Ronan Dantec. - La notion de friche est de loin préférable à celle de site dégradé.
Nous avons bien compris que toute la Camargue ne serait pas tapissée de panneaux... Reste que les sites concernés étaient, il y a quelques années, importants pour les flamants roses : la logique serait donc la renaturation et la reconquête de la biodiversité. La réponse de la ministre était quelque peu lacunaire, pour ne pas dire lagunaire... (Sourires)
Y a-t-il eu un échange entre les ministères de la transition énergétique et de la transition écologique sur le sujet ?
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°600, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.
L'amendement n°531 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos292 et 150 rectifié quater.
L'amendement n°560 rectifié est adopté et l'amendement n°178 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°293 n'est pas adopté.
L'amendement n°669 est adopté.
L'amendement n°295 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos631 rectifié, 151 rectifié ter, 152 rectifié ter, 153 rectifié ter et 479 rectifié bis.
M. le président. - Nous avons examiné 188 amendements ; il en reste 368.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 4 novembre 2022, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 4 novembre 2022
Séance publique
À 9 h 30, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, M. Alain Richard, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet
. Suite du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Procédure accélérée) (Texte de la commission, n°83, 2022-2023)