Comptes rendus analytiques officiels du 3 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Deux tiers : c'est la part que représentent dans notre consommation d'énergie les énergies fossiles, pétrole et gaz, pour l'essentiel importées. Compenser la sortie des énergies fossiles supposerait donc de tripler notre production d'énergie bas-carbone, nucléaire et renouvelable.

2035 : c'est l'échéance à laquelle vingt-six réacteurs atteindront cinquante ans d'exploitation et devront subir une visite de sécurité exigeante pour fonctionner pendant dix années supplémentaires. En matière énergétique, 2035, c'est demain.

Soixante pour cent : c'est, selon Réseau de transport d'électricité (RTE), l'augmentation nécessaire de notre production d'électricité d'ici à 2050 si nous voulons atteindre la neutralité carbone et répondre aux besoins croissants liés à l'électrification des transports et de l'industrie.

Ces trois éléments le montrent : nous sommes à un tournant historique, et la marche à franchir est élevée. Si nous voulons maîtriser notre destin énergétique, nous ne pouvons nous passer d'aucune source d'énergie bas-carbone : nous devons développer toutes les énergies produisant de l'électricité ou de la chaleur - ce qui inclut la géothermie, la biomasse, le biométhane ou encore l'hydraulique.

La crise climatique provoque des dérèglements que nous constatons tous. Après la sécheresse et les mégafeux de cet été, nous venons de vivre le mois d'octobre le plus chaud jamais enregistré. L'urgence est là.

Nous faisons face à la crise énergétique la plus grave depuis les années 1970. La nécessité où nous sommes d'importer des énergies dont nous ne maîtrisons pas le coût pèse sur le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité des entreprises et les capacités d'action des collectivités territoriales.

Face à ces défis, nous ne sommes pas sans solution.

Nous devons, d'abord, réaliser des économies d'énergie, par l'efficacité et la sobriété énergétiques. Le plan de sobriété présenté par la Première ministre vise à réduire de 40 % notre consommation d'énergie d'ici à 2050.

Ensuite, il nous faut produire massivement de l'énergie renouvelable. C'est le sens de ce projet de loi, volet législatif du plan Énergies renouvelables que j'ai lancé en juin dernier et qui a déjà débloqué dix gigawatts de production électrique et un térawattheure de biométhane.

Enfin, le Président de la République a annoncé un ambitieux plan nucléaire. Une large consultation publique a été lancée, et nous travaillons à simplifier les procédures de construction de nouveaux réacteurs à proximité des sites nucléaires existants.

Ces orientations seront déclinées dans une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), destinée à rehausser notre ambition climatique et à accélérer notre sortie des énergies fossiles. Nous avons lancé en octobre dernier une consultation publique inédite par son ampleur. Un projet de loi vous sera présenté l'année prochaine pour mettre à jour notre mix énergétique.

Pourquoi donc ne pas attendre 2023 ? Parce que nous sommes déjà en retard en matière de production d'énergies renouvelables.

Le combat à mener est celui des énergies bas-carbone contre les énergies fossiles. C'est la position constante de notre pays, du cri d'alarme poussé par Jacques Chirac à Johannesburg aux Accords de Paris signés sous François Hollande, en passant par le Grenelle de l'environnement organisé par Nicolas Sarkozy.

Le présent projet de loi est le fruit de mes échanges avec les acteurs associatifs et économiques, les élus locaux et les parlementaires des différents groupes politiques. Je salue la qualité du travail des rapporteurs Didier Mandelli et Patrick Chauvet, ainsi que des présidents Jean-François Longeot et Sophie Primas ; je me félicite aussi de la mobilisation de la commission de la culture, dont Laurence Garnier est rapporteure pour avis.

Ce texte vise quatre objectifs : accélérer les procédures administratives sans abaisser l'exigence environnementale, libérer le foncier dégradé, planifier les projets d'éoliennes marines par grandes façades maritimes et améliorer le partage de la valeur des projets.

Le texte issu des travaux de la commission fait apparaître de fortes convergences pour faciliter le déploiement des projets d'énergies renouvelables, remettre les collectivités territoriales au coeur de la planification énergétique et viser un haut niveau d'exigence en termes de nombre de projets réalisés.

Nous soutenons bien volontiers les enrichissements apportés, en particulier l'élargissement de certaines mesures au biométhane et la reprise de la proposition de loi, largement votée par le Sénat, sur l'agrivoltaïsme.

Mais la question la plus difficile demeure : comment État, élus locaux et porteurs de projet travaillent-ils ensemble pour assurer un développement rapide mais raisonné des EnR ? En d'autres termes, les projets répondent-ils aux besoins énergétiques des territoires où ils sont implantés ? Comment minimiser leurs impacts sur la biodiversité, le voisinage et les paysages ?

Certains projets ont été des succès, d'autres non. Des réticences se manifestent, à raison. Nous devons donc réfléchir à une nouvelle méthode de conduite des projets. Ce diagnostic est partagé.

De nombreux amendements ont été déposés pour encadrer les projets, au risque de les freiner. Nous devons prendre en compte les réticences sans céder à l'immobilisme.

La planification que nous souhaitons n'est pas verticale : elle remet les territoires au centre des décisions. Dans cet esprit, nous ne reviendrons pas sur la suppression de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme par le préfet. (Mmes Françoise Gatel et Valérie Létard s'en félicitent.)

Les maires doivent avoir le dernier mot sur des projets structurants pour leur territoire, mais cela doit être précédé d'une volonté de planification appuyée sur les documents d'urbanisme. Planifier, c'est orienter plus qu'interdire. L'État doit donner le cap et être facilitateur.

Tel est le sens de l'amendement n°647 du Gouvernement : les élus pourront définir des zones prioritaires pour les EnR dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), et les dispositions de la loi 3DS prévoyant des zones d'encadrement du développement des éoliennes terrestres sont maintenues. Afin d'inciter les porteurs de projet à déposer des projets dans ces zones, l'État pourra prévoir des bonifications. Le maire ou l'EPCI pourra s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire.

Tel est le processus réfléchi et volontaire que nous proposons. Compte tenu de cette formule équilibrée, le Gouvernement demandera la suppression des articles 1^er A et 1^er C.

Au regard des avancées technologiques, une distance minimale de 40 km réduirait fortement notre potentiel de développement.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - C'est vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous ne pourrions réaliser des projets en mer du Nord ou dans la Manche, ni même en Méditerranée, du fait des canyons sous-marins. Ce serait un très mauvais signe envoyé à la filière, l'une de nos plus compétitives, qui représente plus de 6 600 emplois à Cherbourg, au Havre et à Saint-Nazaire. Nous devons au contraire la ménager et la développer. (M. Jean-Michel Houllegatte approuve.)

La commission a enrichi le texte. Je suis confiante sur le fait que nous trouverons le chemin du consensus avec ceux qui défendent la souveraineté énergétique de notre pays, le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité de nos entreprises et la lutte contre le dérèglement climatique. Les Français nous regardent, nous n'avons plus le temps d'attendre. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur des travées du groupe UC ; MM. Jean-Michel Houllegatte et Joël Bigot applaudissent également.)

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie mes collègues de la commission pour leur participation à nos travaux, ainsi que Mme la ministre pour la qualité de nos échanges.

Ce texte est le premier projet de loi entièrement consacré aux énergies renouvelables : c'est un signal politique fort.

Ces énergies sont nécessaires à la préservation de notre souveraineté, mais la France est très en retard dans leur développement. Nous sommes les seuls dans l'Union européenne à ne pas avoir atteint nos objectifs en la matière.

Notre commission partage l'ambition d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Ce projet de loi est-il suffisant ? Nous pouvons en douter. Son dépôt est précipité, alors que le cadre général, la PPE, ne sera débattu que l'année prochaine.

M. Stéphane Piednoir.  - C'est certain !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sur le plan de la simplification, le texte est inabouti. Peu de mesures sont de nature à accélérer vraiment la mise en oeuvre des projets. Des doutes existent également quant à la capacité des services déconcentrés de l'État à répondre aux besoins. En outre, nous déplorons que de nombreux sujets ne soient pas traités. Nous avons donc relevé l'ambition du texte.

S'agissant de la planification territoriale, nous avons amélioré la concertation autour des projets. Le manque d'acceptabilité, qui freine leur réalisation, était un angle mort du texte. Nous avons donc adopté un dispositif global de planification territoriale.

L'enjeu réside moins dans le document qui identifiera les zones que dans la méthode de concertation. Nous proposons que les maires et les EPCI définissent les zones propices au développement des projets. L'État leur fournira une estimation du potentiel, puis validera les zones par décret.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Une vraie usine à gaz !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - En ce qui concerne les éoliennes en mer, il faut cibler prioritairement la zone économique exclusive (ZEE). Les systèmes flottants devraient arriver à maturité commerciale d'ici à 2030. Nous proposons donc de privilégier l'implantation des parcs au-delà de 40 km du rivage. Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'impulser une tendance à l'éloignement des côtes.

Les élus locaux savent quels projets sont pertinents pour leur territoire : il faut leur donner un pouvoir décisionnaire. La grande majorité sont favorables aux énergies renouvelables. Faisons-leur confiance !

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous proposons un nouvel équilibre : plus de concertation avec le public en amont du dépôt de la demande d'autorisation, une instruction plus rapide et une simplification de la consultation en aval.

Nous avons supprimé certains dispositifs qui ne sont plus pertinents, comme le certificat de projet environnemental, et créé un référent unique par département, ainsi qu'un fonds de garantie pour la couverture des risques contentieux.

Une marge de travail demeure sur les espaces de faible valeur foncière. Nous proposons de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels. Nous avons prévu un dispositif de suramortissement pour les entreprises. Les bâtiments neufs doivent être « solarisables » : c'est une ouverture pour nos start-up qui travaillent sur le sujet.

Enfin, pour sécuriser les porteurs de projets et les autorités administratives compétentes, nous avons notamment garanti l'effectivité de la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) pour favoriser une logique décentralisée et d'autoconsommation.

Ces apports de bon sens traduisent notre souci de mieux prendre en compte la réalité des terrains. Puissent nos travaux se poursuivre dans cet esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Daniel Chasseing et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) J'ai auditionné quarante-cinq organismes et une centaine de personnalités. Les constats convergent : l'objectif du texte est partagé, mais la méthode critiquée.

Nous déplorons d'abord un mauvais séquençage : il aurait fallu commencer par la PPE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Bruno Sido.  - Tout à fait !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Nous regrettons également une concertation limitée.

Certaines mesures sont sous-calibrées, alors que la France a pour ambition de porter le renouvelable à 45 % de son mix énergétique.

Nous devons accélérer le développement des EnR et renforcer le nucléaire pour assurer notre souveraineté énergétique.

La commission des affaires économiques a veillé à la neutralité entre les différentes énergies décarbonées. Sur l'hydrogène, nous avons intégré les conclusions de notre mission d'information. Sur le biogaz, nous simplifions et incitons à l'autoconsommation. Sur l'agrivoltaïsme, nous avons intégré au texte la proposition de loi adoptée par notre assemblée à la quasi-unanimité voilà quelques jours.

Ensuite, nous nous sommes efforcés de simplifier les normes et de faciliter la résolution des litiges. À l'article 6, nous avons encadré l'habilitation à légiférer par ordonnances pour éviter une érosion des compétences des collectivités et une hausse des coûts de raccordement.

À l'article 16, le dispositif de partage territorial de la valeur a été réécrit pour être public et non privé. Le contraire aurait été attentatoire au principe de péréquation tarifaire. Les communes en bénéficieront : charge à elles de redistribuer. En outre, les communes et leurs groupements pourront entrer facilement au capital des sociétés d'énergies renouvelables.

Enfin, nous avons assuré une plus grande décentralisation des procédures. À l'article 3, nous avons supprimé la possibilité pour l'État de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme et fourni aux élus locaux de nouveaux outils : modification simplifiée des Scot et articulation avec le zéro artificialisation nette (ZAN).

Ainsi, nous avons infléchi et enrichi le texte en veillant à simplifier les procédures et à garantir la territorialisation des projets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la commnication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Notre commission affirme une conviction : la transition énergétique doit non pas opposer, mais conjuguer développement des énergies renouvelables et préservation du patrimoine et du cadre de vie des Français.

Nous nous félicitons que la commission de l'aménagement du territoire ait prévu l'avis préalable des élus locaux aux projets. L'article 1^er C nous paraît à cet égard essentiel.

Nous regrettons en revanche l'introduction dans le texte de dispositions fragilisant la protection du patrimoine. L'article 11 quinquies autorise ainsi des dérogations à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords des sites patrimoniaux.

Nous avons conscience que les décisions des ABF suscitent parfois l'incompréhension des élus locaux. (M. Bruno Belin renchérit.) Mais cette mesure met en danger le cadre de vie et l'attractivité touristique de nos territoires, sans gains substantiels de production d'énergie. L'avis conforme de I'ABF ne s'applique que sur 6 % du territoire, et le taux de refus des projets dépasse à peine 10 %. Je vous invite donc à voter notre amendement de suppression.

La commission proposera également d'adapter notre législation aux évolutions technologiques. Ainsi, la taille des mâts d'éolienne a beaucoup augmenté. L'installation de nouveaux parcs et le renouvellement des installations dégradent de plus en plus nos paysages. D'où notre amendement étendant l'avis conforme de l'ABF aux projets compris dans un rayon de 10 km autour d'un site patrimonial. Il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'un renforcement du contrôle pour préserver notre patrimoine et nos paysages.

La technologie peut être une opportunité de préservation de nos paysages. Ainsi, l'éolien flottant permet l'installation de parcs à plus grande distance des littoraux. Le premier parc éolien en mer, au large du Croisic, a suscité beaucoup d'incompréhensions. Soucieuse d'éviter l'effet d'encerclement, que j'ai moi-même constaté en Loire-Atlantique, la commission soutient l'interdiction des implantations à moins de 40 km des côtes.

M. François Patriat.  - Sous la mer, c'est encore mieux...

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis.  - Personne ne conteste l'intérêt de ces projets, mais leur déploiement ne doit pas être un motif de fracture sociale et territoriale. Les projets éoliens se développent souvent en milieu rural pauvre, alors que les manifestants pour le climat sont de jeunes urbains souvent issus des classes privilégiées. (Mme Françoise Gatel et M. Stéphane Demilly approuvent.)

André Malraux, défendant en 1962 la loi qui porterait son nom, imaginait les quais de Seine livrés aux promoteurs : « Si nous laissions détruire ces vieux quais de la Seine semblables à des lithographies romantiques, il semblerait que nous chassions de Paris le génie de Daumier et l'ombre de Baudelaire ». N'oublions pas que nos prédécesseurs ont su préserver ce patrimoine, qui fait aussi de notre pays la première destination touristique mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je remercie Didier Mandelli d'avoir ouvert l'ensemble de ses auditions à ses collègues.

Par rapport au menu annoncé par le Président de la République à Belfort, la recette qui nous est présentée paraît bien allégée et manquant cruellement d'ingrédients...

Une maturation plus longue aurait dû permettre d'intégrer toutes les énergies renouvelables : hydrogène, hydroélectricité, gaz vert, énergie marémotrice. Pourquoi l'amendement de Nathalie Delattre sur le photovoltaïque dans les bâtiments scolaires agricoles a-t-il été déclaré irrecevable ?

Alléger les contraintes administratives est une chose, mais il faut créer les conditions de la transition : adaptation des réseaux, création d'une vraie filière industrielle, optimisation des outils de pilotage et des comportements. Ce sont les outils de la décarbonation, sans lesquels nous manquerons le tournant de la troisième révolution industrielle chère au prospectiviste Jeremy Rifkin.

La lenteur des procédures, souvent mise en avant, ne tient-elle pas surtout au manque de moyens humains et financiers ? L'État se désengage depuis longtemps et les services déconcentrés sont en panne sèche.

Le texte doit restaurer la place des collectivités territoriales, premières concernées par l'impact des installations. Elles sont les mieux placées pour évaluer leurs besoins et contraintes, comme pour le ZAN. Je salue la création d'un système de partage territorial de la valeur.

En revanche, la très grande majorité du RDSE s'opposera au droit de veto des collectivités territoriales sur l'installation de projets d'énergie renouvelable, ainsi qu'à la distance minimale de 40 km des côtes pour les projets d'éolien en mer.

Les enjeux sont colossaux : nous devons faire preuve de responsabilité et agir de manière proportionnée. De ce point de vue, la suppression de l'avis conforme de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de sites classés est une avancée bienvenue. Sachons préserver notre patrimoine, mais restons raisonnables...

Notre groupe adoptera une attitude très constructive sur ce texte, en restant attentif aux impératifs de démocratie participative et aux enjeux de préservation des richesses naturelles. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe UC)

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Depuis plusieurs mois, nos concitoyens regardent avec inquiétude leur facture d'énergie. Autour de nous, les compteurs s'affolent : le coût de l'électricité a augmenté de 80 % au Royaume-Uni, de plus de 50 % en Belgique.

Ce texte a le mérite d'apporter une réponse, sinon la réponse. Je salue la volonté du Gouvernement d'amplifier notre production d'énergie bas-carbone. Un regret, cependant : une politique énergétique subie, au coup par coup. Un jour on fragilise le nucléaire, un autre on le réhabilite. Tout cela est brouillon et manque de vision.

Partout dans le monde, nous sommes rattrapés par le dérèglement climatique et un environnement international dégradé. Mais ne perdons pas de vue la réalité nationale : une production bas-carbone affaiblie depuis dix ans par la fermeture de Fessenheim, le renoncement à Astrid, la vente de General Electric et le retard dans le grand carénage. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Résultat : nous devons aujourd'hui compter sur le charbon... Faisons en sorte de pouvoir compter, demain, sur le renouvelable. (M. Ronan Dantec approuve.)

Combien de kilomètres carrés de champs photovoltaïques, combien de kilomètres de côtes garnies d'éoliennes faudra-t-il pour répondre aux besoins de la France ? Quelles précautions devons-nous prendre en matière environnementale et de souveraineté énergétique ? Telles sont les questions auxquelles nous devons répondre.

Ce texte élude certains sujets essentiels. Ainsi, déployer les énergies renouvelables sans discernement reviendrait à financer une industrie venue d'ailleurs. Dans ce domaine, les géants industriels sont chinois pour le photovoltaïque, danois et allemands pour l'éolien. Espérons que nos industries se saisiront des opportunités de ce texte, soutenues par France 2030.

Le traitement des déchets et le recyclage sont des enjeux impératifs du démantèlement. Les installations ont, en fin de vie, un coût environnemental. Une filière responsabilité élargie du producteur (REP) s'est structurée pour le photovoltaïque, pas pour l'éolien. Or selon l'Ademe, un mât d'éolienne est recyclable à 90 %, mais ce n'est pas le cas des pales. À cet égard, je me félicite de l'adoption de mon amendement visant à créer une filière REP.

Je tiens à saluer le travail et les qualités d'écoute du rapporteur Didier Mandelli. Ce texte, enrichi par nos apports, va libérer les énergies d'un secteur qui ne demande qu'à se développer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC) La guerre en Ukraine a bouleversé les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, nous rappelant notre dépendance aux énergies importées.

Dans ce contexte, ce projet de loi a vocation à répondre aux défis énergétiques des prochaines années. Merci au Gouvernement pour son oreille attentive, mais aussi aux commissions saisies.

Le groupe INDEP défend une écologie libérale, pragmatique et pertinente. Il faut simplifier le déploiement des projets, en réduisant le temps de développement et en libérant les technologies nouvelles pour gagner en souveraineté. Les énergies bas-carbone sont une pierre angulaire de notre mix énergétique.

Si le projet de loi couvre un large spectre de solutions, il a fallu y inclure l'hydrogène, la géothermie et l'agrivoltaïsme. Au sein de sa niche parlementaire, en octobre dernier, le groupe INDEP a fait adopter une proposition de loi pour encadrer le développement de cette nouvelle pratique. Notre commission l'a intégrée dans le texte.

L'agrivoltaïsme apporte un revenu complémentaire à nos agriculteurs, tout en maintenant la primauté de l'activité agricole ; c'est aussi une nouvelle source de production énergétique qui ne contribue pas à l'artificialisation des sols.

Il faudra penser notre transition dans une architecture plus large. Les textes annoncés pour l'année prochaine seront indispensables à l'atteinte de notre objectif d'indépendance énergétique. Le nucléaire conserve, dans cette perspective, son caractère essentiel. Le stockage des énergies renouvelables dites intermittentes est un enjeu majeur ; je songe notamment au power to gas.

Les collectivités territoriales ne doivent pas être oubliées. La question des installations est clivante, mais nous ne saurions accepter un droit de blocage souvent arbitraire. Et un tel pouvoir des maires les placera sous pression. Mettons de côté les intérêts politiques partisans.

Le projet d'Airbus Solar Power Beams, centrale photovoltaïque spatiale qui alimentera les avions par faisceau, montre qu'en matière d'énergies renouvelables, le meilleur est à venir. Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Enfin ! Enfin, l'État reconnaît que face à la crise énergétique, la seule solution est le développement rapide et massif des énergies renouvelables.

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Et le nucléaire !

M. Ronan Dantec.  - Mais il est bien tard. Huit ans après avoir consacré dans la loi le principe d'un équilibrage entre le nucléaire et le renouvelable, nous nous en donnons enfin les moyens. Que de temps perdu pour notre économie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens... Nous sommes le seul pays européen à ne pas tenir les objectifs fixés par la directive-cadre de 2009.

La ministre a qualifié notre filière d'énergies renouvelables d'ultra-compétitive. L'État a donc rejoint l'analyse du GEST, qui accueille favorablement ce texte, mais s'interroge sur son efficience.

D'abord, le retard du développement des énergies renouvelables est lié au prix trop bas proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui empêche le succès complet des appels d'offres. J'entends, madame la ministre, votre volonté d'éviter les superprofits injustifiés, mais même avec quelques euros de plus, les énergies renouvelables resteront les moins chères. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, proteste.)

Ensuite, la prudence des investisseurs, qui attendent l'épuisement des recours pour s'engager, retarde les projets. La création d'un fonds de garantie mutualisant les risques liés au contentieux fera gagner un temps précieux. Les simplifications administratives, en comparaison, sont assez secondaires.

Attention, cependant, à ne pas détricoter le droit de l'environnement au prétexte d'accélérer les projets. Le Gouvernement a entendu l'avis négatif et ferme du Conseil national de la transition écologique (CNTE), mais il reste certains problèmes dans le texte, notamment sur la biodiversité.

Restent les lignes rouges allègrement franchies par la majorité sénatoriale. Je songe au droit de veto des maires pour des projets qualifiés d'intérêt général qui relève de l'oxymore. Étonnant, de la part d'un parti gaulliste et jacobin toujours prompt à célébrer les réalisations du « pompidolisme ».

M. Olivier Paccaud.  - Démocratique, tout simplement.

M. Ronan Dantec.  - Ici, on s'opposera à un bout de ligne de TGV, ailleurs, pourquoi pas, à un réacteur nucléaire...

M. Olivier Paccaud.  - Écolo-dictature !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Et la participation citoyenne !

M. Ronan Dantec.  - L'intérêt national s'efface devant les intérêts locaux : difficile de bâtir une stratégie nationale dans ces conditions.

Renvoyer à 40 km les éoliennes en mer freine également nos ambitions. Les résidences secondaires avec vue sur mer sont peut-être plus importantes pour certains que l'intérêt écologique (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), mais espérons que le bon sens collectif l'emportera dans nos débats ! Ce texte n'est pas votable en l'état par le GEST. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER et du RDPI)

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre maison brûle. Nous l'avons vu cet été : 66 000 hectares partis en fumée. Le mois d'octobre qui s'achève a été le plus chaud de notre histoire.

L'ONU a rappelé que la transformation urgente de nos sociétés était la seule solution. Le défi à relever est colossal et la fenêtre d'opportunité est en train de se refermer.

Nous devons développer toutes les sources d'énergie décarbonée - photovoltaïque, méthanisation, éolien, etc. - et accélérer. Car nous sommes en retard : en 2020, la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique était de 19 % en France, soit trois points de moins que dans le reste de l'Union européenne. Ce texte constitue une réponse, à laquelle il faut ajouter l'entretien et le développement de notre parc nucléaire.

Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 129 amendements. Merci au rapporteur et à la ministre.

Le titre I comporte des mesures d'urgence, notamment procédurales, pour accélérer les projets. Nous avons proposé certaines améliorations.

Le titre II prévoit que des panneaux solaires pourront être installés aux abords des autoroutes et des grandes routes. Il faudra aussi le faire pour les voies ferrées.

En février dernier, j'avais appelé de mes voeux un cadre juridique protecteur pour le littoral. Je porterai des amendements en ce sens à l'article 9.

Ma proposition, adoptée en commission, d'un avis simple de l'ABF sur les installations d'autoconsommation des bâtiments en zone classée a fait l'objet de très bons retours des élus.

L'agrivoltaïsme constitue une solution s'il est régulé. La proposition de loi adoptée il y a deux semaines était équilibrée.

Sur l'éolien en mer, l'objectif de 40 gigawatts d'ici 2050 est ambitieux. La filière, en forte croissance - le nombre d'emplois directs et indirects a quadruplé -, a besoin de visibilité, c'est pourquoi le RDPI votera contre le seuil des 40 km. Sur la Côte d'Opale, cela revient à interdire les installations, ou à les repousser en Angleterre...

La commission a mis un coup d'arrêt au développement de l'éolien terrestre. Oui à la concertation, mais non au droit de veto des maires, comme l'a dénoncé l'Association des maires ruraux de France.

Par rapport au partage de la valeur, il faut des modèles d'appropriation locaux au service des territoires. Un amendement a été déposé par le RDPI pour faciliter l'autoconsommation de gaz renouvelable. Ce sont des mesures facilitatrices, mais simples et très utiles pour les PME.

En conclusion, nous nous opposerons aux mesures défensives décélérant les projets et soutiendrons tout ce qui concourt à l'accélération du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Houllegatte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Tout le monde s'accorde à dire que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables pour faire face à la demande croissante en électricité, notamment dans les transports et l'industrie.

Notre production actuelle est faiblement carbonée, rappelons-le. Mais la crise énergétique liée à l'agression de l'Ukraine par la Russie nous fait regretter un manque d'anticipation au cours du précédent quinquennat.

Ce projet de loi est bienvenu, mais il aurait été plus rationnel de commencer par une stratégie globale de souveraineté et de sobriété, qui nous est annoncée pour 2023, avec la troisième PPE 2024-2033, la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et un plan national d'adaptation au changement climatique.

Dans ce contexte, il faut être pragmatique et anticiper. La boussole du groupe SER est que l'accélération ne doit se faire au détriment ni de la concertation ni de l'environnement.

La concertation est souvent perçue comme un frein, alors qu'au contraire elle fluidifie les procédures, comme l'a prouvé un récent rapport du Cese.

Le texte a été profondément remodelé par les commissions. L'introduction d'une planification territoriale est bienvenue, mais il faut s'interroger sur la méthode et l'échelle. Le référent départemental, préfiguration d'un guichet unique, la création d'un fonds de garantie, l'extension à de nombreux bâtiments de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur toiture, la prévention du dumping social, la mise en place d'un nouveau dispositif de partage de la valeur sont également à saluer.

Mais ce qui a été donné d'une main semble repris de l'autre. La majorité sénatoriale, sans doute mue par un tropisme vendéen (sourires), va transformer les projets en épreuve de Fort Boyard ! (Rires)

La distance minimale de 40 km des côtes pour les projets d'éolien en mer fragilise la filière industrielle française en excluant la quasi-totalité de la Manche et de la mer du Nord (applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) alors que la filière n'est pas encore arrivée à maturité.

M. Jean-François Husson.  - Tant pis pour le nucléaire !

M. Jean-Michel Houllegatte.  - On peut comprendre l'exaspération des élus locaux face aux projets d'éolien terrestre imposés, mais ne peut-on trouver des solutions dans la concertation, en faisant appel à l'intelligence collective des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Notre groupe déterminera sa position en fonction des amendements adoptés en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDPI)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Dans son dernier rapport, le Giec alerte sur la nécessité de réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre. Il insiste sur la nécessité d'une transition juste, alors que les pays les plus pauvres ne sont responsables que de 3 à 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre.

Le groupe CRCE est favorable au développement des énergies renouvelables aux côtés de notre mix énergétique historique nucléaire-hydraulique, mais elles ne doivent pas être source de nouvelles dérégulations. Laisser faire le marché est coûteux pour les usagers : la filière doit être structurée par la puissance publique.

La manière forte proposée par le Gouvernement risque de radicaliser les citoyens et de les éloigner de la réalisation des projets. Les élus et les citoyens exigent d'avoir une place en amont. Le rapporteur Mandelli a insisté sur les avancées nécessaires en matière d'acceptabilité, mais il demeure des reculs démocratiques, comme la consultation des citoyens par voie électronique, alors que les territoires concernés sont précisément les plus éloignés du numérique. Il faut prendre en compte l'illectronisme, et comme le recommande le Cese, aller rechercher la contribution des silencieux et des invisibles.

La procédure simplifiée de modification des documents d'urbanisme risque de porter atteinte à l'environnement. Il faut renforcer les moyens humains de l'État comme le suggère le Conseil d'État.

Renforcer la décarbonation doit aller de pair avec le soutien à la rénovation thermique des bâtiments et aux transports collectifs. Plus de treize millions de Français vivent dans des passoires thermiques et on compte 3 000 intoxications au monoxyde de carbone chaque année.

Le CRCE ne soutiendra pas le modèle de partage de la valeur proposé, contraire au principe d'égalité entre les usagers. Si retour économique il y a, il doit revenir aux collectivités territoriales. L'accès à l'énergie est un service public, comme l'eau, l'accès à la santé et à l'emploi, la sécurité, l'égalité entre hommes et femmes. La libéralisation du marché de l'électricité en 1996 a conduit à un éclatement du service public de l'énergie : nous devons sortir les énergies renouvelables des griffes du marché.

Notre vote dépendra des débats en séance et des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul et M. Franck Montaugé applaudissent également.)

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte revêt une importance particulière à l'heure où le spectre d'une pénurie d'énergie ressurgit. Il est plus nécessaire que jamais d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour éviter de subir délestages, rationnement ou black-out.

Il ne s'agit pas pour autant de négliger le nucléaire, dont nous connaissons les atouts. Mais la construction de nouveaux réacteurs s'inscrit dans le long terme, alors que les énergies renouvelables répondent à l'urgence.

Ce texte en prend la mesure, mais reste perfectible. Je salue le travail des différentes commissions, qui montrent que le Sénat est attentif à ce que la transition énergétique ne se fasse pas contre les collectivités territoriales, mais bien avec elles.

Mme Ract-Madoux défendra la position de notre groupe sur les avancées apportées par la commission des affaires économiques. Pour ma part, j'accueille favorablement plusieurs recommandations de M. Mandelli, comme la limitation à quatre mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, la création d'un référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables, ou encore les mesures en faveur du photovoltaïque. Mais je déplore certains amendements votés en commission. La remise en question de l'équilibre trouvé dans la loi 3DS par un droit de veto va ralentir les procédures et soumettre les projets à des critères politiques subjectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du GEST et du RDPI)

M. Olivier Paccaud.  - C'est la démocratie !

Mme Denise Saint-Pé.  - Ce n'est ni raisonnable ni responsable.

Et comment accepter le critère des 40 km alors que l'éolien flottant n'est pas encore mature ? C'est à se demander si nous avons tous la même conscience de la gravité du moment. (M. Olivier Paccaud proteste.) Notre groupe n'est pas unanime sur ces questions, aussi exprimé-je l'opinion d'une partie d'entre nous.

Nous comptons tous sur le débat pour que le Gouvernement et le Sénat s'accordent sur des solutions satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, SER, du GEST et du RDPI ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Daniel Gremillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte arrive en urgence. Voici son histoire.

Tout a commencé avec le choix du nucléaire et de l'hydroélectricité sous De Gaulle, conforté sous Pompidou, Giscard, et même sous Mitterrand - après une phase d'hésitation -, puis Chirac et Sarkozy.

Sans le savoir, la France était le premier pays dont 85 % de l'énergie, dès l'origine, était décarbonée -  avec 75 % de l'électricité produite par le nucléaire et 13 % par l'hydroélectricité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Telle est la réalité. Cela a permis aux Français de disposer d'une énergie abondante et compétitive.

Effectivement, les non-décisions et les problèmes ont commencé sous Hollande, puis sous Macron. (Murmures à gauche) C'est la réalité ! On a décidé de revenir à 50 % de production nucléaire, de fermer 14 réacteurs, dont les deux de Fessenheim - à l'époque, cela devait intervenir au moment où Flamanville serait en capacité de produire... (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec.  - Mais ça ne marche pas !

M. Daniel Gremillet.  - On est revenu sur Astrid, la quatrième génération de production nucléaire.

Cela me fait penser à la fable de la cigale et de la fourmi : nous avons arrêté la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire et interdit la fragmentation du gaz de schiste. Le problème, c'est qu'il n'y a pas eu de « en même temps » en matière de production énergétique. Nos coûts de production sont 100 euros plus élevés qu'en Allemagne, du jamais vu !

Madame la ministre, nous avons eu des difficultés à voter la loi Climat et résilience. Nos commissions font des propositions, notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays, qui ne sont pas entendues. Aujourd'hui, nous avons une séance de rattrapage : il y a urgence pour garantir l'accès à l'énergie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE auraient dû être les points d'entrée de nos débats ; or avec ce texte, nous discutons sans connaître les grands objectifs.

Rarement projet de loi aura été autant modifié par les commissions du Sénat. Il était en effet approximatif et imprécis, et contrevenait aux libertés fondamentales des élus locaux.

Les sénateurs du groupe SER ont adopté le point de vue des élus locaux pour améliorer votre proposition. Ainsi, notre position est ferme face à l'ingérence des préfets dans les orientations des plans locaux d'urbanisme (PLU) : la solution est dans le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État. Tous les outils existent déjà : Scot, PLU, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), etc.

Le développement de l'éolien doit être réaliste. Il faut atténuer les nuisances.

Le partage de la valeur doit obéir au principe de péréquation tarifaire, sur l'ensemble du territoire. Lois de Kirchhoff obligent, la consommation ne se fait pas forcément à proximité immédiate du lieu de production.

Le marché européen doit être restructuré. Les tarifs régulés doivent être maintenus, voire développés. Les contrats de long terme ouverts aux collectivités doivent être encadrés afin de les rendre plus protecteurs.

Le groupe SER est partagé sur les critères proposés pour l'agrivoltaïsme. Il y a un risque de dévier vers l'énergie-culture, au détriment de la vocation nourricière de notre agriculture, d'où notre amendement sur les contrôles.

Comment prendre en compte le ZAN dans les projets d'énergies renouvelables ? Il faut inscrire sa péréquation dans un dispositif de solidarité nationale. Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Daphné Ract-Madoux .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Denise Saint-Pé s'est prononcée sur les articles relevant de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; j'interviendrai sur ceux qui ont été délégués à notre commission des affaires économiques. Je félicite le rapporteur Patrick Chauvet pour son travail et son souci de rechercher des solutions de synthèse.

Question du stockage d'électricité, facilitation de la production du biogaz et d'hydrogène vert, renforcement des capacités des installations hydroélectriques : les apports de notre commission sont nombreux.

L'objectif du ZAN inquiète. Avec la transition énergétique, les territoires sont confrontés à un conflit d'impératifs écologiques : limiter l'artificialisation des sols et développer les infrastructures de production d'énergie renouvelable. Il faudra concilier les deux, sans porter atteinte à l'aménagement local. Il fallait donc sortir les projets d'infrastructures énergétiques du décret de la nomenclature du ZAN, ce qu'a fait la commission. Ce premier aménagement en appellera d'autres ; le Gouvernement y est d'ailleurs favorable. Il faudra veiller à appliquer l'objectif ZAN sur tous les territoires sans le vider de sa substance.

Le partage de la valeur est la clé de l'acceptabilité. Le dispositif initial, en fléchant l'intéressement sur les riverains, semblait avoir vocation à acheter le silence. La commission a étendu le partage à toutes les énergies renouvelables et complété le versement forfaitaire par une contribution territoriale afin de financer les projets locaux de transition écologique.

La déclinaison territoriale des objectifs de production d'énergie décarbonée est le plus problématique. Sur l'éolien terrestre, le débat est caricatural et clivant, mais le problème se pose pour toutes les énergies bas-carbone, des centrales aux panneaux photovoltaïques.

Nous devons trouver un système de gouvernance qui concilie objectifs de production et soutien territorial. Nous sommes loin d'avoir résolu la question, mais notre commission a permis aux collectivités d'améliorer leur planification énergétique via le Scot, de manière simplifiée. La PPE nous apportera un cadre global : madame la ministre, nous serons à vos côtés pour l'élaborer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes nombreux à nous interroger sur la finalité et les moyens de ce texte. La priorité est-elle de limiter les émissions ? Dans ce cas, isoler la thématique des énergies renouvelables est étonnant. Dans un parallélisme des formes, le Gouvernement proposera bientôt un texte sur la construction de réacteurs nucléaires, mais mieux aurait valu l'intégrer au débat du jour.

Quelle est la stratégie nucléaire du Président Macron ? Celle de 2017-2019 avec l'arrêt d'Astrid et la fermeture de Fessenheim, ou la relance de 2019-2021 ? Quand le « en même temps » est remplacé par le stop and go, les effets sont catastrophiques.

Fixer des objectifs ambitieux à un horizon très lointain n'y change rien. Il fallait d'abord redéfinir notre PPE - encore une occasion ratée de mener un débat de fond.

Avant d'accélérer, il faut une feuille de route, un itinéraire tracé ; à tout le moins, connaître la direction à suivre. Mais le Gouvernement ne coche aucune case : ni visibilité, ni feuille de route, ni direction, ni même boussole. (M. François Bonhomme approuve.) Voulons-nous accélérer dans le brouillard ?

Cela me fait penser à la copie d'un mauvais élève de mathématiques, dans laquelle on trouverait pêle-mêle des théorèmes inappropriés pour mener à une conclusion aux contours indistincts.

Dans ces conditions, nos commissions ont introduit des simplifications en matière de droit de l'urbanisme, laissé à la main des élus locaux, et une redistribution publique et collective de la valeur, plutôt qu'individuelle et en catimini.

Malgré l'absence de rigueur méthodologique du Gouvernement, les rapporteurs ont su produire un texte plus pragmatique et plus proche des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les apports des différents groupes contribueront à notre objectif de renforcer la production d'électricité bas-carbone.

Nombre d'entre vous ont évoqué le veto préalable des maires, avant toute analyse de l'impact économique, environnemental, énergétique ou paysager des projets concernés. Cela revient à bloquer potentiellement des projets ; je ne crois pas que ce soit votre ambition. Je renouvelle ma proposition à M. le rapporteur : trouvons un dispositif équilibré, qui laissera le dernier mot aux élus. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Oui, l'État doit mieux s'organiser ; c'est ce que nous avons fait, avec le renforcement de 37 ETP des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). C'est historique pour notre ministère.

M. François Bonhomme.  - Cela ne fait pas une politique !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Une circulaire a été adressée aux préfets pour qu'ils accompagnent les élus et leur fournissent des cartographies, en tenant compte des retours du CNTE.

Nous avons également signé un décret le 29 octobre réduisant à dix mois la durée du contentieux administratif. En l'absence de décision du juge, il y aura un passage automatique à l'instance supérieure.

Nous avons procédé de manière analytique et pragmatique pour lever les blocages.

La stratégie, vous la connaissez, pour avoir entendu la Première ministre sur le sujet voici deux semaines. Elle s'étaye sur les différents scénarios de RTE, construits sur la base d'un travail approfondi de deux ans, sans équivalent en Europe ou dans l'OCDE, qui vise à construire une stratégie de production, mais aussi de réduction de la consommation. Voilà notre boussole.

Nous avons également respecté la demande du Président de lancer un débat public : déjà plus de 8 000 contributions depuis octobre.

Nous sommes en retard sur les énergies renouvelables ; faut-il attendre encore, alors que nous sommes tous d'accord pour accélérer ? Bien entendu, nous construirons par la suite, ensemble, la prochaine PPE.

Un rappel s'impose : à aucun moment, le nucléaire n'a dépassé 20 % de notre consommation d'énergie. On tend souvent à confondre électricité et énergie, qui inclut la chaleur et le carburant.

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas notre cas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'enjeu de la transition énergétique est de se passer du carburant et du gaz. C'est là que nous aurons besoin du nucléaire. Contrairement aux idées reçues, nous sommes moins dépendants des importations pour notre consommation d'énergie qu'en 2000 : 65 % en 2020, 72 % il y a vingt ans.

Ce débat dépassionné sur l'énergie, nous l'aurons en 2023 avec l'examen de la prochaine PPE dont vous connaissez déjà les grands axes. Il y a huit mois, le Président de la République a annoncé la construction de six nouveaux EPR, la mise à l'étude de huit EPR additionnels, une réduction de la consommation calée sur les travaux de RTE, et enfin une multiplication par dix d'ici 2050 de notre production photovoltaïque et l'installation de 40 gigawatts d'éolien en mer.

Nous prolongerons les centrales nucléaires au maximum, en prenant en compte la sécurité.

Lorsque nos prédécesseurs ont lancé le programme électronucléaire, ils l'ont fait pour quarante ans. Ils n'ignoraient pas, alors, qu'il y aurait des visites de contrôle qui dureraient plus de six mois. Une partie des composants sont remplaçables, une partie ne l'est pas, comme les cuves. Aucune surprise dans ce domaine. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

La crise énergétique a montré que les importations sur lesquelles nous comptons depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale n'étaient pas acquises, à cause de la géopolitique, de l'augmentation du prix des importations, du fait que nous payons le prix de la tonne de carbone, du pétrole et du gaz - le prix d'un dérèglement climatique dont plus personne ne peut ignorer l'impact. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er A

M. Jean-Claude Anglars .  - Ce texte était nécessaire dans le contexte de la crise énergétique, du dossier EDF et des renouvellements de concessions de barrages. Une nouvelle fois, nos commissions ont amélioré le texte du Gouvernement. Il ne contenait aucune disposition sur l'hydroélectricité - deuxième source de production électrique en France, première source d'électricité renouvelable. Avec 2 300 installations qui font de nous le deuxième pays de l'Union européenne en puissance hydraulique installée, la filière française, composée de grands groupes puissants et de PME créatrices d'emplois, a un rayonnement mondial. Renouvelable, flexible, non intermittente, l'hydroélectricité avait toute sa place dans ce texte. Les apports du Sénat sont à saluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Olivier Paccaud .  - Élu de l'Oise, dont une grande partie est couverte de forêts d'éoliennes, j'attire votre attention sur le déséquilibre de leur implantation sur notre territoire. Cette disparité en dit long sur les méthodes de puissants promoteurs qui se parent de l'habit écologiste pour faire de l'argent sur le dos des territoires les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Des collectivités sans ressources cèdent au chantage et acceptent cette manne pour financer des services à leurs administrés. La carte est éloquente : les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d'éoliennes. C'est là où les entreprises ont péri que les éoliennes ont fleuri...

Vous avez voulu acheter l'acceptabilité sociale des projets par une générosité hypocrite envers les ruraux. Victor Hugo l'écrivait déjà : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». La bonne conscience environnementale de certains ne peut faire l'impasse sur le cadre de vie ou la volonté des autres. Lutter contre le péril climatique, ce n'est pas satisfaire les lubies de citadins favorisés qui ne subiront jamais les nuisances du diktat éolien. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC) Saisissons-nous de ce texte pour rendre le pouvoir aux territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Kristina Pluchet .  - L'article 1^er A introduit une planification ascendante à l'initiative des territoires pour le choix des sites de production. Mais je déplore que le texte tienne si peu compte de l'avis des territoires. La concertation, l'acceptabilité restent des habillages verbaux. Comment seraient-elles améliorées par des enquêtes publiques dématérialisées, menées au pas de course, avec des voies de recours toujours plus restreintes ?

Comment prétendre que les éoliennes seraient des facteurs d'attractivité, quand elles amènent la ruine touristique et la dépréciation de la qualité de vie et du foncier ? (On le conteste sur les travées du GEST et du groupe SER.) Aux communes de décider de leur cadre de vie et de la préservation de leur patrimoine. À elles d'arbitrer, en recevant un dédommagement à juste valeur du préjudice subi, et non une vague ristourne sous forme de « partage de la valeur ».

Oui à l'accélération des énergies renouvelables, mais de toutes les énergies renouvelables, celles des projets résilients des territoires, soutenus par les populations, avec une intégration complète de la décarbonation réelle et du coût pour la collectivité. Je serai très vigilante au respect de la concertation avec les habitants et les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Demilly .  - La crise énergétique est sans précédent : centrales nucléaires à l'arrêt, barrages en manque d'eau, tout le parc électrique est sous pression.

Le contexte géopolitique a convaincu les plus récalcitrants de la nécessité de développer les énergies renouvelables. Le Conseil d'État a toutefois déploré une étude d'impact insuffisante sur plusieurs articles, voire inexistante sur des dispositions importantes. Or le texte allège certaines exigences environnementales et dédommage les riverains acceptant des sources d'énergie dites vertes.

N'évacuons pas d'un revers de main l'acceptation par les populations locales. Je plaide pour un droit de veto clair pour les conseils municipaux. Ce n'est pas une lubie : les Hauts-de-France sont la première région en termes d'implantation de mâts, avec 28 % de la puissance installée ; à la clé, un mitage du territoire.

On ne pourra se contenter de chèques pour faire accepter les projets. Le déni de démocratie locale sous couvert de l'urgence n'est pas acceptable. Une transition écologique résiliente et souveraine ne peut se faire contre les populations. La stratégie et les choix doivent être élaborés en transparence.

M. Guillaume Gontard .  - Il faut accélérer, nous en sommes tous d'accord ; mais comment ? Je salue l'introduction de l'article 1^er A par la commission. Nous avons besoin de planification territoriale, de plus de concertation, d'une articulation avec l'échelon local.

J'avais déposé un amendement sur le solaire, frappé par l'article 40. On ne peut plus confier de nouvelle mission aux agents existants : notre marge de manoeuvre est de plus en plus étroite...

Il convient d'élaborer un cadastre solaire, d'identifier toutes les zones de toiture « solarisables ». La meilleure échelle est celle des EPCI et métropoles ; celle de Lyon a mené ce travail en 2018, via son syndicat d'énergie. C'est le moyen le plus efficace de concilier développement des énergies renouvelables et lutte contre l'artificialisation des sols.

Mme Martine Filleul .  - La crise environnementale que nous voyons venir depuis des années nous oblige à diversifier notre mix énergétique, notamment avec les énergies renouvelables. Mais cela ne doit pas nous pousser à déployer anarchiquement les éoliennes et panneaux solaires. Dans le Nord, la concentration est telle que les habitants ressentent un encerclement et une saturation. La concertation avec la population doit être approfondie pour éviter retards et échecs. Je ne vois pas comment de nouveaux projets pourraient devenir acceptables uniquement par une consultation numérique.

Je déplore aussi la suppression de l'intervention des commissaires enquêteurs dans l'enquête publique. Leur rôle est essentiel : ils accompagnent les populations concernées et les aident à formuler des réponses. L'illectronisme touche quatorze millions de Français, et pas seulement les plus âgés. La participation électronique exclut de fait une grande part de notre population. Dans ce sens, pour notre démocratie, l'intervention du commissaire enquêteur doit être garantie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Somon .  - Renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation, favoriser la participation des collectivités territoriales à l'implantation des énergies renouvelables nécessite de prendre en compte la situation actuelle : l'inégalité criante en termes d'implantation. La saturation devient insupportable par endroits.

Dans la Somme, les élus locaux sont méprisés, alors qu'ils se battent pour que les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale soient classés par l'Unesco. Alors que cela impose de garantir un plan de gestion des sites qui préserve leur environnement, le Gouvernement s'obstine à passer outre. Je songe au projet de centre Sir John Monash à Villers-Bretonneux.

En juillet, la Somme comptait 747 aérogénérateurs en production, 212 autorisés et 178 en instruction, soit une consommation de 180 hectares.

L'effort doit être équitablement réparti. Le Sraddet devrait définir les objectifs territoriaux de développement des énergies renouvelables, sans que les métropoles puissent y échapper. L'avis conforme des maires doit être respecté. Il faut organiser le développement des énergies renouvelables de manière équitable. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Angèle Préville .  - Nous sommes en retard. La question de l'acceptabilité se pose : le développement des énergies renouvelables s'est fait de manière désordonnée voire anarchique. Maints projets entraînent une levée de boucliers. La concertation est nécessaire et doit respecter l'avis des citoyens, en tenant compte de la problématique de l'illectronisme.

Si l'énoncé du problème est clair, il nous faut changer de paradigme. Lorsque le courant circule dans un conducteur, ce dernier s'échauffe : il y a une perte d'énergie sous forme de chaleur. C'est ce qu'on appelle l'effet Joule. Un des moyens de limiter cet effet est de passer sous haute tension. Ainsi les centrales nucléaires sont équipées de processus d'élévation de la tension à la sortie. Mais c'est impossible pour le parc photovoltaïque et éolien, dont la production est limitée. Par conséquent, il serait plus vertueux de consommer l'électricité produite par ces parcs à proximité et de soutenir l'autoconsommation.

M. Fabien Gay .  - Nous sommes plongés dans une crise, liés à des éléments conjoncturels tels que le stress hydrique, la guerre en Ukraine et l'arrêt de la moitié du parc nucléaire, et des éléments structurels tels que la libéralisation du marché et le lien entre prix du gaz et de l'électricité.

Nous affrontons un défi d'avenir : sortir des énergies fossiles. Cela demandera des milliards d'euros. Nous avons besoin d'une solution globale, or vous saucissonnez le problème. (M. François Bonhomme approuve.) Nous voterons quelque chose dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables, et devrons y revenir dans la PPE.

Est-ce le public qui aura la main, ou le privé ? Nous serons obligés de revenir sur de nombreux points.

Il y a trois manques dans ce projet de loi : nous ne parlons pas de l'hydroélectricité, qui représente 11 % de notre mix électrique et est la plus puissante des énergies renouvelables. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous ne parlons pas non plus de la filière industrielle du photovoltaïque : nous avons une société française, Photowatt à Grenoble, mais nous achetons des panneaux à la Chine !

Enfin, nous devons débattre de l'avenir d'EDF. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Marc Boyer .  - Je m'associe aux propos de M. Paccaud, qui a dénoncé l'hypocrisie ambiante entre l'administration et les porteurs de projets éoliens.

Est-il normal qu'une commune ayant pris position contre un projet de champ éolien voie le préfet passer outre ? Aujourd'hui, des maires sont devant les tribunaux pour contester l'action du préfet. Ce climat est délétère.

De la même manière, est-il normal qu'un champ de 45 éoliennes situé en lisière d'un parc naturel régional, à proximité d'un site classé par l'Unesco, continue à obtenir des autorisations pour se développer ? Il faut être raisonnable !

Les habitants et les maires ne veulent plus être violés intellectuellement, administrativement et socialement. (Marques de réprobation à gauche) C'est ce qui se passe à cause de la pression qui s'exerce sur les maires, qui ne doivent plus être mis au pied du mur.

Madame la ministre, vous dites que le maire doit avoir le dernier mot. D'accord ! Oui, les collectivités territoriales doivent être au centre. Mais il faut rendre les projets acceptables. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Frédéric Marchand .  - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Le constat est clair : nous n'avons plus le temps. RTE signale que la neutralité carbone est impossible sans développement significatif de toutes les énergies renouvelables, et notamment de l'éolien terrestre. Étant moi aussi élu du Nord, je connais bien la problématique. J'entends le procès en sorcellerie fait à l'éolien, mais n'hystérisons pas trop le débat et soyons à la hauteur des enjeux. (Marques d'agacement à droite)

Ne tombons pas dans le particularisme franco-français qui interpelle nos voisins. En Hollande, pays de Vermeer et de Rembrandt, on s'accorde parfaitement avec des installations d'éoliennes terrestres. Ne caricaturons pas trop les choses et avançons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. Philippe Folliot .  - Sans énergie, pas de vie. Je me souviens d'échanges à l'Assemblée nationale à la suite du Grenelle de l'environnement : il était question de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre, de diminuer d'autant notre consommation d'énergie et d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables. Force est de constater que nous n'avons pas atteint les objectifs fixés.

Nous ne faisons pas les choses dans un ordre logique : une grande loi de programmation aurait dû être ensuite déclinée en fonction des types d'énergies. Nous sommes tous d'accord pour développer les énergies, mais il faut savoir comment. Seront-elles développées en lien avec les territoires ou imposées d'en haut ?

Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, l'objectif de 300 éoliennes a été tenu. On veut aller au-delà, mais faut-il défigurer la Montagne Noire ? Certainement pas ! La parole des élus locaux doit être entendue, et des garde-fous doivent être posés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Bruno Belin .  - M. Boyer voulait une France équilibrée. Regardons donc la carte de notre pays !

La situation dépend aussi des Sraddet, qui ont été peu évoqués dans ce débat. Les régions peuvent s'opposer, comme les départements et les communes.

Madame la ministre, vous avez dit que les élus devaient avoir le dernier mot. Mais je pense qu'ils doivent avoir le premier mot. Peut-être la formule d'un « droit de veto » est-elle inappropriée, mais les maires doivent être entendus.

Lorsque j'étais maire, j'ai vu se succéder huit ABF. Il y avait les bons, et les autres... Parfois, nous n'avions pas même affaire à un architecte urbaniste de l'État (AUE), mais à un technicien.

Les maires sont à portée d'engueulade. Laissons-les décider ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Demande de priorité

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Compte tenu des discussions fructueuses avec le Gouvernement, je souhaiterais que soient appelés en priorité, après l'article 1^er A, les articles 3, 1^er C et les amendements portant article additionnel après l'article 1^er B.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - La priorité est ordonnée.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'article 3 arrivera juste après l'article 1^er A. Je vous propose donc de traiter la planification à travers ces deux dispositifs pour les rendre compatibles. À l'article 3, un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur Chauvet, prévoit l'avis conforme des élus locaux : il devrait satisfaire l'ensemble des sénateurs.

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je proposerai donc un avis de sagesse sur l'article 1^er C.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 1^er A (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°582, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Dans ces circonstances, je retire l'amendement de suppression de l'article 1^er A. J'accueille positivement la volonté d'aligner l'ensemble du processus de planification écologique, tant dans les Sraddet que dans les PCAET et les documents d'urbanisme. C'est l'objet de mon amendement à l'article 3, sous-amendé par votre commission des affaires économiques.

Veillons toutefois à ne pas créer une usine à gaz pour les élus des territoires, à respecter l'esprit de la loi 3DS et à ne pas favoriser les contentieux. Sans doute faudra-t-il retravailler la rédaction. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern approuvent.)

Les amendements identiques n^os582 et 630 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d'une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et définis en fonction de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement concernés. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l'énergie mentionné à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie procède au suivi de l'identification des zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l'évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »

M. Franck Montaugé.  - Nous sommes favorables à l'établissement d'une cartographie des zones propices à l'implantation des EnR, sur la base d'objectifs de puissance installée, discutée avec les maires. En revanche, nous ne souscrivons pas à la méthode d'identification prévue par le rapporteur, qui ne facilite pas les échanges entre les acteurs et les échelons territoriaux.

Nous proposons un schéma fondé sur trois éléments : atteinte de l'objectif zéro carbone selon une mise en oeuvre planifiée, déclinaison dans le volet énergie des Scot et action du comité régional de l'énergie pour suivre la programmation pluriannuelle régionale. Cela répond à ce que souhaite Mme la ministre.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 1^er A en l'état. Il est inutile de faire référence aux CPER et aux Sraddet. La commission des affaires économiques a prévu des dispositions concernant les Scot.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait au profit du dispositif proposé par le Gouvernement, mais votre démarche pourra inspirer la rédaction finale.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Certes, cet article 1^er A part d'une bonne intention -  la planification ascendante  - , mais il se heurte à plusieurs écueils. D'abord, c'est une usine à gaz. Plus grave, l'article remet en cause les lois de décentralisation : le maire recevra de l'autorité compétente un document identifiant des objectifs de puissance à installer pour chaque territoire. Les objectifs seront ainsi assignés aux maires par l'État.

Nous proposons que la PPE soit déclinée au niveau régional, puis traitée dans les Scot, en fonction des implantations existantes.

Enfin, rappelons que les communes manquent souvent de l'ingénierie nécessaire pour traiter de tels dossiers.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprendrais pas que le développement des EnR ne figure pas dans un document aussi essentiel que le CPER. Le rôle des comités régionaux de l'énergie est appelé à croître, car ils favorisent un dialogue plus technique entre les parties prenantes. Je maintiens l'amendement.

Mme Françoise Gatel.  - Je salue la proposition du Gouvernement et du rapporteur, mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris. J'adhère au diagnostic : il faut associer, sécuriser et protéger le maire dans un débat souvent hystérique. Nous avons voté, dans la loi 3DS, la possibilité pour les communes de définir le zonage pour l'implantation des éoliennes par une modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Cette disposition serait conservée ; en complément, une planification serait menée à l'échelle des Scot : ai-je bien compris votre démarche ? Le zonage est une pratique sage et raisonnable : elle permet de sortir par le haut de situations souvent tendues au niveau local.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Vous avez parfaitement compris ! La planification s'appuiera sur l'existant : elle sera inscrite dans les documents d'urbanisme, sur le fondement des PCAET et du dialogue local. Les maires rendront un avis conforme sur la planification et la définition des zonages. (Marques d'approbation sur les travées du groupe UC)

M. Hervé Gillé.  - À ce stade, nous avons besoin de clarification. Nous aimerions pouvoir disposer de la version écrite de cette proposition... Qu'en est-il de l'avis conforme ? Si la commune rend un avis négatif, que se passera-t-il ? La commune peut-elle refuser la proposition de zones qui lui est faite ? (On le confirme sur le banc des commissions.) Dans ce cas, cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas de zones sur le territoire communal ? Ce n'est pas clair. Si l'on revient à une forme de droit de veto, nous ne pourrons pas vous suivre.

Mme Victoire Jasmin.  - Madame la ministre, votre proposition n'est pas transposable à l'ensemble du territoire national. En Guadeloupe, où une partie des terres agricoles est contaminée au chlordécone, il y a des conflits entre les maires et les propriétaires de parcelles agricoles pour l'implantation d'éoliennes. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont aussi leur mot à dire. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Alors que nos territoires rencontrent des difficultés en matière de souveraineté alimentaire, il faut s'assurer que les choix faits sont les plus pertinents.

M. Stéphane Demilly.  - Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! On nous noie dans un débat sémantique entre droit de veto et avis conforme. Si la commune rend un avis non conforme, y aura-t-il des éoliennes sur son territoire ? Quid de l'opposabilité des Scot ?

M. Laurent Lafon.  - Difficile de légiférer sur des intentions, qui vont probablement dans le bon sens. Ne pourrions-nous pas disposer d'ici demain soir d'un amendement qui synthétise ces propositions ? (M. Franck Montaugé approuve.)

M. Ronan Dantec.  - Afin que les EnR soient conformes au PLU, nous créons un avis conforme des communes. Je me réjouis de cette logique ascendante, introduite en commission. Le mouvement descendant passe par les Scot et les PLUi. Il me semble normal que les maires disent s'ils sont d'accord avec les zones prioritaires. Mais il est également clair que les maires pourront aussi avoir sur leur territoire des éoliennes de droit commun, même s'ils ne le souhaitent pas.

M. Jean-Marc Boyer.  - S'agit-il d'une délibération du conseil municipal ?

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Oui !

M. Jean-Marc Boyer.  - C'est déjà une précision. Lors de cette délibération, il déterminera donc les projets d'EnR qu'il souhaite accueillir sur son territoire ? (On le dément sur les travées du groupe SER.) C'est flou !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il existe deux rédactions : l'article 1^er A et mon amendement à l'article 3, sous-amendé par M. Chauvet. Nous devrons toutefois articuler les deux. Veillons à établir un processus ascendant simple, pour éviter tout contentieux et tout stress pour les élus locaux. Il est important d'être clair. Il n'y a pas de plan caché.

Monsieur Dantec, on déterminera des zones propices aux EnR, qui correspondent à un potentiel de production. Le maire pourra rejeter ce zonage, s'il considère que cela ne correspond pas aux besoins de sa commune. Ce n'est donc pas projet par projet, mais bien zone par zone.

Mme Victoire Jasmin.  - Y aura-t-il un effet rétroactif ?

M. Serge Mérillou.  - Je m'aperçois que des précisions sont nécessaires... On parle du veto du maire, mais s'agit-il du maire ou du conseil municipal ? Dans certaines communes, les divergences d'opinions sont considérables ! (Murmures sur de nombreuses travées) Ne faut-il pas élargir à l'échelon de l'intercommunalité ? (Protestations à droite marquant un refus net)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - J'ai l'esprit d'escalier. Je rejoins Hervé Gillé : le Scot peut jouer un rôle important. Les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées localement ? Le préfet ne voudra-t-il pas intervenir dans la procédure ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Notre philosophie est la suivante : nous voulons installer les EnR dans des zones qui ont du sens - c'est une logique ascendante.

À l'article 3, nous proposons de décliner ces grands objectifs à l'échelon territorial, dans les documents d'urbanisme. À chaque niveau, les maires seront décisionnaires : ils pourront refuser le zonage. L'inscription dans les PLU, qui sont opposables, permettra de fixer des prescriptions, comme une hauteur maximale des mâts.

Ces dispositifs, dont la rédaction devra être affinée dans la navette, protègent les communes tout en permettant d'accélérer la production des EnR. Nous perdons du temps en amont, avec la planification, mais nous en gagnons en aval, dans l'acceptation des projets. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville salue la clarté de l'exposé.)

Mme Nassimah Dindar.  - Mme Primas a bien résumé la situation. Actuellement, en l'absence de document de planification définissant des zones, des projets peuvent sortir de terre sans l'accord des maires et des conseils municipaux. S'ensuivent des plaintes et des contentieux - que les petites communes peinent à remporter face à de grandes entreprises. Si nous votons ces amendements, les zonages seront inscrits dans les documents d'urbanisme : ainsi, les conseils municipaux auront leur rôle à jouer pour définir une vision globale.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Bravo !

Mme Angèle Préville.  - Ne serait-il pas judicieux de reporter l'examen de ces articles, pour clarifier le débat ?

L'amendement n°503 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

 « Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d'énergie renouvelable. »

Mme Monique de Marco.  - Grâce aux innovations technologiques, une éolienne génère aujourd'hui six fois plus qu'en 1995 et, en dix ans, les panneaux photovoltaïques ont vu leur productivité doubler. D'où l'intérêt d'encourager le renouvellement du parc.

Ce potentiel est sous-estimé : 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. La rénovation des 2 500 panneaux de la centrale de la Millière, dans le 11^e arrondissement de Marseille, a ainsi permis d'augmenter la production de 32 %. On développe en même temps la filière du réemploi et de l'occasion, car 75 % des panneaux sont réinjectés dans le marché. Tenons compte de l'amélioration des techniques pour augmenter la production des EnR sans consommer d'espace supplémentaire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est en contradiction avec l'objectif de planification.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je trouve la démarche intéressante. Elle pourrait aussi trouver à s'appliquer, par exemple, dans les Hauts-de-France. On pourrait augmenter la production des éoliennes de 30 % avec le même nombre de mâts, certes plus hauts. Nous y travaillons sur le plan réglementaire, en intégrant le repowering. Avis favorable.

L'amendement n°359 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°517, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

sensibles

insérer les mots :

pour la biodiversité et

Mme Victoire Jasmin.  - Les mesures en faveur des EnR doivent respecter l'environnement, notre écosystème et notre biodiversité. Il y va de notre survie. Répondons aux besoins du présent sans compromettre l'avenir.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est déjà satisfait par la référence au patrimoine commun de la Nation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°517 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements

M. Franck Menonville.  - Le document identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer doit être transmis au département, qui est un acteur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°161 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°443, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les conseils départementaux doivent être intégrés dans le processus de consultation. Nombre d'entre eux, comme mon département de la Dordogne, ont déjà élaboré des plans climat énergie. Cet outil de planification stratégique et opérationnel leur permet d'accompagner les communes, les EPCI et les entreprises.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable : ces amendements apportent un complément bienvenu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno.

Alinéa 7

Après le mot :

territorial,

insérer les mots :

de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,

M. Pierre-Antoine Levi.  - La production doit être répartie sur l'ensemble du territoire, de manière équilibrée, en évitant une concentration sur certains territoires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La solidarité territoriale exige que l'on tienne compte des réalisations actuelles et passées dans la planification. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°154 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Alinéa 10

Après les mots :

l'élaboration

insérer les mots :

et la mise en cohérence

M. Franck Menonville.  - Le rôle du conseil départemental dans l'élaboration des zonages doit être renforcé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°162 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os136 rectifié bis et 162 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°163 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.

M. Gilbert Favreau.  - De nombreux départements se sont engagés dans la transition énergétique en signant des contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou en adoptant un schéma départemental des EnR. L'échelon départemental doit être associé au processus.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'article 1^er A tel que nous l'avons modifié. En outre, les conseils départementaux sont intégrés dans les comités régionaux de l'énergie créés par la loi Climat et résilience.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os137 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l'ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d'atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s'il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l'identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement complète le travail du rapporteur en commission en introduisant de la souplesse. Le comité régional pourra ouvrir des zones propices autres que celles qui remontent des communes et des EPCI. Toutefois, il ne pourra pas aller contre l'avis conforme des maires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Même si je suis plus partagé qu'initialement à la suite de nos récents échanges, je maintiens l'avis favorable de la commission. Cet amendement nous semble le pendant de l'avis conforme octroyé aux maires. Les élus locaux se saisiront de cette problématique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse sur cet amendement intéressant.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement remet en perspective le pouvoir de décision des communes par rapport à la planification descendante. Si les zones d'installation des EnR ont été définies, collectivement et politiquement, dans les Scot et les PLUi, une commune pourra, à titre individuel, aller à l'encontre de la décision collective.

L'amendement n°290 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°518, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

métropolitain

par le mot :

national

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement inclut les outre-mer dans les listes régionales figurant dans le décret du Conseil d'État. Dans nos territoires, le pétrole et le charbon représentent l'essentiel de la production d'électricité malgré un fort potentiel des EnR du fait de l'ensoleillement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les territoires ultramarins ont en effet un potentiel important. Avis favorable : cela doit s'appliquer à l'ensemble du territoire national. (Mme Nassimah Dindar approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°518 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les éventuels recours possibles devant l'autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l'autorité compétente de l'État mentionnée au 1° du II du présent article

Mme Victoire Jasmin.  - L'article 1^er A introduit une coordination et une régulation dans les politiques publiques en faveur des EnR. Veillons à ce que les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre soient bien prévus.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Un décret devra bien être publié. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°399 est retiré.

M. André Reichardt.  - Je m'apprêtais à voter cet article, mais je change d'avis après l'adoption de l'amendement n°290 de M. Dantec. Si une liste établie au niveau régional peut corriger des décisions locales en cours de route, on sort totalement de la démarche ascendante décrite par la présidente Primas. (M. Jean-Marc Boyer opine.) La définition des zones doit émaner de la base. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Franck Montaugé applaudissent.)

L'article 1^er A, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 (Appelé en priorité)

M. Stéphane Demilly .  - Le « i » de PLUi marque son caractère intercommunal. Au sein de mon conseil communautaire, des débats nourris ont précédé l'adoption à la majorité qualifiée du PLUi, car certains conseils municipaux y étaient opposés. Demain, un PLUi recensant des zones ayant vocation à accueillir des éoliennes pourra-t-il s'imposer à des communes ayant voté contre ? J'en reviens à ma question de départ : oui ou non, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire d'une commune contre l'avis des conseils municipaux ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Cet article 3 est un rouage essentiel du texte. La commission des affaires économiques privilégie les EnR au pluriel.

Ce texte simplifie les procédures d'urbanisme. Notre commission a toujours regretté la lourdeur des procédures, qui font obstacle aux projets. Or l'avenir des EnR passera par la multiplication des petits projets. Toutefois, nous avons introduit des garde-fous pour que simplification ne rime pas avec dérégulation. Nous avons établi une ligne rouge : pas d'intervention de l'État dans la rédaction des documents de planification. À la marche forcée centralisatrice, nous préférons des outils à la main des collectivités.

Le volet EnR des Scot a été renforcé : nous améliorons ainsi la planification effectuée par les élus. Nous ajoutons l'avis conforme des conseils municipaux. Les maires pourront mieux encadrer les projets sur le territoire de leur commune, dans la lignée de la loi 3DS. Enfin, l'article vise à concilier la démarche ZAN avec le développement des EnR. Faire autrement serait hypocrite.

Mme Esther Benbassa .  - Cet article vise à simplifier les procédures de modification du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Tant pis si cela nuit à la biodiversité, augmente l'artificialisation et réduit nos espaces boisés.

La célérité justifie de ne pas consulter : une fois de plus, vous bâclez. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 décembre 2020, dresse un cadre en matière de droit de l'environnement.

Madame la ministre, nous savons que vous n'êtes pas au fait de toutes les questions écologiques, mais ici, il n'y a pas de « en même temps » possible ! Nous devons être guidés par le souci de préservation des écosystèmes.

Mme Victoire Jasmin .  - Madame la ministre, vos propositions auront-elles un effet rétroactif ? En Guadeloupe, des cabinets de conseil ont travaillé pour la région sur des implantations prédéfinies, entraînant des conflits entre les agriculteurs et ceux qui installent des éoliennes. Les maires et le conseil départemental sont en difficulté.

L'amendement n°418 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par MM. Anglars, Pointereau, Bouchet et Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin et C. Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa, Sautarel, Grand et Lefèvre, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergie renouvelable ou de stockage de l'énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l'objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;

M. Jean-Claude Anglars.  - Les procédures requises pour des opérations préparatoires de faible ampleur peuvent être aussi lourdes que celles requises pour le projet lui-même : simplifions !

L'amendement identique n°520 n'est pas défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Une autorisation générale me semble peu justifiée. Il faut aussi prévoir des garde-fous. La réduction de la consultation publique dans les espaces qui font l'objet d'une protection renforcée risque d'amoindrir l'acceptabilité des projets.

Les collectivités compétentes pourraient ne pas être d'accord avec la prospection, en particulier lorsqu'elles sont défavorables au projet, mais vous ne prévoyez pas de les consulter. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I.  -  Alinéa 3

Après les mots :

territoriales et

insérer les mots :

en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'hydrogène

par les mots :

de l'hydrogène

III.  -  Alinéa 13

1° Après les mots :

du I

insérer les mots :

du présent article ainsi que les adaptations de l'objectif mentionné au second alinéa de l'article L. 141-3 du présent code

2° Supprimer les mots :

du présent code

IV.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 153-9, après la référence : « 1°  », sont insérés les mots : « du I » ;

V.  -  Alinéa 19

1° Après les mots :

d'énergie, ou

insérer les mots :

l'implantation

2° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

VI.  -  Alinéa 20

Après le mot :

ou

insérer les mots :

l'adaptation

VII.  -  Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 174-4, après la référence : « 3°  », sont insérés les mots : « du I » ;

VIII.  -  Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

ou l'installation

par les mots :

, l'installation

2° Remplacer les mots :

l'implantation d'installations

par les mots :

l'installation

3° Remplacer les mots :

ou d'un ouvrage

par les mots :

, l'ouvrage de raccordement de ces installations, ou l'ouvrage

4° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

IX.  -  Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

l'implantation d'installations

par les mots :

d'une installation

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

3° À la fin, remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

X.  -  Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

XI.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Au 7° de l'article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

XII.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6°  » ;

XIII.  -  Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Remplacer les mots :

électricité, des réseaux de gaz ou d'hydrogène,

par le mot :

énergie

2° Après les mots :

et de l'article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°316, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38

Supprimer les mots :

ou bas-carbone

M. Daniel Salmon.  - L'hydrogène bas-carbone est produit soit à partir de carbone avec captation, soit à partir d'électricité nucléaire. Il ne peut donc pas être considéré comme une énergie renouvelable.

Mme la présidente.  - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces alinéas sont superflus, car les installations concernées ne seront pas comptabilisées dans l'objectif ZAN. Le photovoltaïque au sol ne sera pas considéré comme une consommation d'espace s'il est réversible et s'il permet le maintien d'une activité agricole et d'un couvert végétal, avant 2031. Après cette date, les nouveaux projets devront respecter les critères détaillés dans un futur décret. Quant aux éoliennes, elles sont exclues en raison de leur faible emprise au sol, à partir de 2031. Enfin, les méthaniseurs ne consomment pas non plus de surface, étant le plus souvent installés à côté de bâtiments agricoles. Simplifions la rédaction.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°316 qui supprime toute référence à l'hydrogène bas-carbone. Les seuils indiqués garantissent la propreté de l'hydrogène visé.

Défavorable également à l'amendement n°589. Le Gouvernement ne peut ignorer l'impact du ZAN sur l'implantation des EnR. Il est temps de mettre fin aux injonctions contradictoires. Sans nos coordinations, ce projet de loi n'accélérera pas la production d'EnR.

La commission est favorable à mon amendement n°556 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°556 rectifié bis qui s'oppose à celui du Gouvernement.

Avis défavorable également à l'amendement n°316 car l'hydrogène bas-carbone est l'une des solutions de la décarbonation.

M. Stéphane Piednoir.  - Monsieur Salmon, nous connaissons votre obsession du nucléaire, mais votre amendement est à côté de la plaque ! Sur la côte atlantique, près de Saint-Nazaire, comme le sait M. Dantec, les éoliennes produisent de l'hydrogène vert. Retirez cet amendement !

M. Ronan Dantec.  - Vous me parlez d'hydrogène produit effectivement grâce à une énergie renouvelable, au pied de l'éolienne. Nous parlons d'autre chose : la production à partir d'électricité nucléaire. Ne mélangeons pas tout. Il me semble que c'est vous, qui êtes obsédé...

M. Stéphane Piednoir.  - C'est bancal !

M. Ronan Dantec.  - Je rappelle que devant la commission, M. Béchu a clairement dit que le ZAN serait comptabilisé nationalement, même s'il ne l'était pas localement. Madame la ministre, soyez claire.

M. Daniel Salmon.  - Ce qui est bancal, c'est d'inscrire l'hydrogène bas-carbone dans un projet de loi sur les EnR. Le bas-carbone, produit à partir de nucléaire ou de fossile, n'y a pas sa place.

L'amendement n°556 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

L'amendement n°589 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°504, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut également fixer

par le mot :

fixe

II.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie également les zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;

M. Hervé Gillé.  - L'article 3 prévoit que les Scot pourront définir des zones d'implantation prioritaire des EnR. C'est une avancée car leur développement chaotique a provoqué un rejet, et les maires ont été laissés seuls face à ce défi.

Notre amendement va plus loin : il renforce le volet planification énergétique du Scot en cohérence avec les objectifs régionaux et les PCAET.

Le Scot définirait obligatoirement les zones propices et mettrait mieux en perspective les opportunités et les conflits d'usage. Ce pilotage renforcé à l'échelle du Scot renforcerait l'association des citoyens aux projets.

Mme la présidente.  - Amendement n°647, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le document d'orientation et d'objectifs peut également  identifier des zones prioritaires pour l'accueil de projets d'énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme des communes d'implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;

II- Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, le cas échéant. » ;

2° Après le 4° de l'article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L141-10 du code de l'urbanisme, le cas échéant. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement complète l'article 1^er A en permettant aux élus locaux de déterminer des zones d'implantation prioritaire des énergies renouvelables et de prévoir des bonus pour les appels d'offres dans ces zones.

Les EPCI pourraient ainsi inscrire une stratégie en la matière au sein des Scot. Il est indispensable de redonner aux élus locaux la capacité d'agir. Les maires pourraient identifier les zones prioritaires et les faire afficher dans le Scot. Ils pourraient flécher les appels d'offres vers ces zones ; dans des appels d'offres plus larges, les projets dans ces zones auraient des points additionnels.

On favorise les élus qui s'engagent dans la planification écologique, tout en facilitant la vie des porteurs de projet.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°650 rectifié à l'amendement n° 647 du Gouvernement, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 647, alinéa 3

Remplacer les mots :

l'accueil de projets d'énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme des communes d'implantation

par les mots :

l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d'implantation

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - On pourrait donner un avis favorable à l'amendement n°647, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°650 rectifié qui introduit un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents dans la délimitation des zones prioritaires dans les Scot.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°504, qui adopte une approche obligatoire alors que nous privilégions la souplesse. Laissons les EPCI à la manoeuvre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je demande le retrait de l'amendement n°504 au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement n°650 rectifié.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Ce moment est très important. Nous définissons la capacité des maires à décider dans leurs territoires.

Il y a un dispositif ascendant : une autorité détermine le potentiel du territoire. Chaque maire définit les zones où il souhaite recevoir des EnR. Puis cela redescend, grâce à l'article 3, dans les documents d'urbanisme opposables - Scot, PLUi, PLU. L'amendement de notre rapporteur Chauvet précise que la commune doit donner son avis conforme, même si une zone est déterminée dans le PLUi. Le maire est donc à l'origine du zonage, et il en contrôle la fin. Cela est de nature à rassurer les maires. (On le confirme sur les travées du groupe UC.)

M. Rémy Pointereau.  - J'aimerais des précisions sur la planification. Autrefois, il existait des zones de développement éolien (ZDE), mais elles ont été supprimées. C'est dommage, car elles laissaient les maires décider où ils voulaient implanter des éoliennes. On ne peut pas mettre sur le même niveau éoliennes et méthaniseurs, qui nécessitent d'être à proximité d'un réseau. Attention à ne pas passer à côté de beaucoup de projets.

M. Stéphane Demilly.  - J'ai bien vu que vous aviez corrigé le sous-amendement n°650, troquant le maire pour le conseil municipal.

Si la compétence est transférée à l'EPCI, sur quelle base juridique l'avis du conseil municipal peut-il être pris en compte ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - La loi !

M. Stéphane Demilly.  - Ne crée-t-on pas un précédent en donnant un droit d'opposition au conseil municipal, même sur une compétence transférée ?

M. René-Paul Savary.  - Merci à la commission d'avoir enfin mis en place une planification digne de ce nom. Aujourd'hui, la situation est intolérable et la population est remontée. Madame la ministre, venez la nuit dans la Marne, vous verrez tous les points rouges qui clignotent dans la campagne. Venez le jour, vous verrez ces mâts qui parsèment le vignoble de Champagne, classé au patrimoine de l'Unesco... pour l'instant.

L'acceptabilité des projets par la population est importante, et donc par ses représentants, les membres du conseil municipal. Il faut corriger la rédaction pour inscrire le conseil municipal et non le maire. (On le rassure sur les travées du groupe UC.)

M. Ronan Dantec.  - Il faudra sans doute compter sur la navette pour polir les incohérences du projet de loi à l'issue de nos débats...

Le GEST souhaite s'appuyer sur les désirs des territoires et donc sur les zones prioritaires et propices. Mais les régions doivent aussi tenir des objectifs quantitatifs - c'est déjà dans la loi. Des régions aujourd'hui très équipées auront moins d'efforts à faire que les autres.

Ce qui m'étonne, c'est que la présidente Primas dise que rien ne sera possible hors des zones prioritaires. Si ! Là où les territoires ne jouent pas le jeu, il sera possible d'implanter des installations. Sinon la France se marginalisera, car elle ne produira pas son électricité à un prix raisonnable.

M. Rémy Pointereau.  - C'est la démocratie !

M. Jean-Michel Houllegatte.  - C'est ce que vous avez voté !

Mme Céline Brulin.  - Il faut protéger les maires des opérateurs sans foi ni loi qui s'adonnent à une concurrence entre les communes. Celles où résident des conseillers d'État ou d'anciens préfets voient toujours leurs recours prospérer, mais pas les autres.

On parle de bonus pour les appels d'offres dans les zones prioritaires : cela signifie-t-il que d'autres zones ne pourraient pas accueillir d'EnR ? Ou n'auraient pas de bonus ? Nous avons besoin d'une clarification.

M. André Reichardt.  - Absolument !

M. Hervé Gillé.  - Si l'on mettait en place ce genre de procédures, en suivant le raisonnement de M. Demilly toute entreprise qui générerait des nuisances pourrait être interdite d'implantation. Il est intéressant, d'ailleurs, de mettre cela en perspective avec la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Scot est issu d'une délibération collective, à laquelle toutes les communes concernées participent. Une commune minoritaire pourrait-elle tout de même imposer son point de vue, face à une décision de l'intercommunalité ? (M. Stéphane Demilly approuve.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Chez elle !

M. Hervé Gillé.  - Peut-on l'accepter démocratiquement ? Non. En outre, il faut des dotations de compensation. C'est le sens du bonus. Ne mettez pas les maires en difficulté.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je rejoins l'amendement de M. Gillé. L'accord du maire de la commune concernée est impératif. Le Scot identifie bien les zones propices, mais il manque simplement « avec l'accord de la commune concernée ». (On s'amuse sur les travées du GEST.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est le sous-amendement de M. Chauvet !

M. Philippe Mouiller.  - Le groupe Les Républicains veut développer les EnR tout en faisant en sorte que les communes restent maîtresses de ce qui se passe chez elles. Cet équilibre est difficile, mais essentiel. La question est simple : un maire peut-il, oui ou non, décider seul de l'implantation ou non d'éoliennes sur son territoire ?

Mme Françoise Gatel.  - Il existe une solution pour les communes et les intercommunalités : jusqu'en 2027, elles peuvent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, établir un zonage de l'éolien. Faites connaître cette bonne nouvelle à tous !

J'ai une question existentielle. Lorsqu'une commune a transféré une compétence, elle ne peut plus en décider, en théorie. Or, selon la présidente Primas, l'éolien ferait exception. Serait-ce justifié par le fait qu'il ne relève pas, pour l'instant, du droit de l'urbanisme ? J'aimerais que le dispositif soit bien sécurisé, avec ceinture et bretelles.

M. Franck Montaugé.  - Pour aller dans le sens de Mme Gatel, je pose une question simple : le maire a-t-il un droit de veto sur toute implantation d'EnR ?

Plusieurs voix sur les travées du groupe UC.  - Non !

M. Franck Montaugé.  - J'ai cru comprendre que oui, mais je ne suis pas sûr.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Laurent Duplomb nous dit souvent en matière agricole (Mme la présidente de la commission s'amuse) que la somme des projets locaux ne peut pas faire une stratégie nationale. C'est ce qui va se passer avec les EnR. (M. André Reichardt approuve.) Nous devrons être dans une écologie directive pour corriger les écarts entre les projets locaux.

Les Scot ne sont pas des supermarchés dans lesquels les élus font leurs courses. Ils sont le produit d'une négociation, avec des choses agréables et d'autres moins, mais qui font l'objet d'un consensus. (Mmes Nassimah Dindar et Françoise Gatel approuvent.)

Si l'on y avait inscrit les zones d'accueil des gens du voyage, soit dit en passant, on n'en serait pas là sur ces questions...

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Jean-Marc Boyer.  - Les maires auront le dernier mot. Tenons-nous en à cela.

J'entends dire, et cela devient agaçant, qu'il faut trouver les moyens de produire de l'électricité. Mais c'est vous et vos amis qui avez fermé Fessenheim ! (Mme Catherine Procaccia applaudit ; protestations sur les travées du GEST)

M. François Bonhomme.  - C'est la faute originelle !

M. Jean-Marc Boyer.  - On ne fait pas de la géothermie n'importe où, pas plus que de l'éolien... Cette planification sur l'ensemble du territoire va demander des études. Qui les paiera ? Dans quelle mesure cela relèvera-t-il des intercommunalités ?

M. André Reichardt.  - Je souhaite qu'une réponse soit donnée à la question posée par le groupe CRCE : ce texte permet-il l'implantation de projets dans des zones autres que celles qui émanent de la base et seront retracées dans les documents d'urbanisme ?

Pourquoi préférez-vous la formulation selon laquelle le Scot « peut fixer » et non « fixe » ? Ce beau dispositif partant du bas a déjà du plomb dans l'aile, en particulier après l'adoption de l'amendement de M. Dantec sur l'article 1^er A. (M. Rémy Pointereau approuve.)

M. Fabien Gay.  - La planification, ce n'est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c'est poser la question des besoins et des moyens de les remplir. (On s'amuse sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) La question, c'est : y a-t-il un droit de veto ou non, au bout du bout ? Parlons-nous clairement ! Nous saurons ce pour quoi nous votons.

Le bonus est pour nous une ligne rouge. Pour encourager certains à dire oui, déterminerons-nous un partage de la valeur plus favorable ?

Je ne suis pas procédurier, mais, madame la présidente, le sous-amendement n'ayant pu être examiné, il faudra une suspension pour que chaque groupe puisse se positionner.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Un maire ayant transféré sa compétence urbanisme à l'EPCI pourra encore refuser l'implantation des EnR. Je ne le comprends pas.

M. Fabien Genet.  - Je me réjouis d'avoir pu bénéficier de l'éclairage sur la planification de ceux qui, historiquement, en ont été les experts. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe CRCE)

Ma question est : en dehors des zones prioritaires définies par le Scot, sera-t-il possible d'implanter des EnR et, si oui, quel sera alors le pouvoir de la commune ?

M. Stéphane Sautarel.  - Pour décider et pour voter, il faut être éclairé. Ce n'est pas mon cas...

Comment une commune peut-elle garder un pouvoir si elle l'a transféré à une intercommunalité ?

Autre question, qui rejoint celle de Mme Brulin : s'il y a des zones prioritaires, d'autres zones ne le sont donc pas. Y aura-t-il des implantations sur ces dernières, faute de place suffisante sur les premières ? Si oui, notre texte ne résoudra rien. L'épée de Damoclès qui pèse sur les habitants et la valeur du foncier ne sera en aucun cas levée.

M. Laurent Lafon.  - Cette interprétation est-elle la bonne ? Y aura-t-il un avis conforme dans les zones prioritaires, mais pas dans les zones non prioritaires ?

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'avis conforme des EPCI dans votre sous-amendement, y compris si la commune a transféré sa compétence en matière d'urbanisme ?

M. Daniel Gremillet.  - J'ai l'exemple d'un Scot qui, anticipant nos débats, a défini des zones d'implantation d'EnR. Je rejoins Fabien Gay. Il ne suffit pas que la commune décide d'une zone pour que l'implantation fonctionne. (M. Fabien Gay approuve.) Il faut que le réseau existe, qu'il soit suffisant... Tout cela se décide avec les transporteurs. Il ne faudrait pas que la responsabilité soit réduite aux collectivités, et même aux seuls maires. (MM. Franck Montaugé et Jean-Michel Houllegatte le contestent.)

Les besoins doivent être cohérents : il ne faudrait pas produire des volumes importants là où on n'en a pas besoin, ce qui occasionnerait des frais de transport considérables.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Je rejoins Mme Bonnefoy : une compétence transférée n'est plus une compétence communale.

Dans mon agglomération, les communes ont réduit de moitié les surfaces constructibles dans le PLUi. Cela n'a pas été facile, mais nous l'avons négocié.

Comment un maire pourrait-il avoir le pouvoir de s'opposer à une implantation dans les zones prioritaires, mais pas dans les autres zones ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Mais non, ce n'est pas du tout cela !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Mon sous-amendement mentionne la commune, et non le maire ou le conseil municipal. Monsieur Gay, ce sous-amendement a été déposé au nom de la commission des affaires économiques et, de mémoire, nous l'avons voté jeudi dernier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce n'est pas un hasard si nous examinons l'article 3 entre l'article 1^er A et 1^er C. Nous voulons construire, pour les communes, une planification propice à l'installation d'EnR. Les zones ne seront bien sûr pas les mêmes pour de l'éolien terrestre ou du biométhane. Ces zones identifiées par les communes remontent au niveau supérieur, et sont censées définir un potentiel de production d'énergies renouvelables.

Les élus refusent d'avoir des éoliennes qui s'implantent n'importe où, mais si on leur demande une certaine puissance installée, ils en font leur affaire, selon un mix énergétique qu'ils choisissent. Le nucléaire n'a jamais représenté plus de 20 % de notre production d'énergie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Chain-Larché.  - C'était déjà ça !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je ne dis pas cela pour provoquer. Nous avons une marche à franchir. La relance du pouvoir nucléaire va prendre un peu de temps.

Ce processus ascendant proposé par le rapport Mandelli se traduit ensuite par un processus descendant d'inscription dans les Scot.

Plutôt que d'aller parler ici à l'agriculteur, là à un propriétaire foncier, le promoteur regardera directement quelles sont les zones prioritaires. Cela fera gagner du temps et de l'argent.

Monsieur Gay, cela n'a rien à voir avec l'article 18 et le partage de la valeur. (M. Fabien Gay semble perplexe.) Dans un appel à projets, on privilégie les zones sélectionnées, sans changer les conditions économiques du projet. On ne donne pas de l'argent en plus, mais cela permet à la CRE de mieux classer les projets. (M. Fabien Gay s'en satisfait.)

Pourquoi un droit de veto s'il n'y a eu aucune planification ? C'est l'objet de la suppression de l'article 1^er C.

M. Fabien Genet.  - Seulement sur les zones prioritaires ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cela répond aux demandes des élus, qui refusent des projets définis entre un promoteur et un porteur de projet.

Naturellement celui-ci ira sur des zones prioritaires. C'est comme pour les implantations industrielles ! Ce sont aussi des zones sélectionnées, car elles ne posent pas de problème du point de vue de la biodiversité : nous faisons confiance aux élus !

Mme Nicole Bonnefoy.  - Et la compétence ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le dispositif imaginé par la commission du développement durable est ascendant : les maires proposent des zones d'implantation prioritaires d'EnR. Monsieur Dantec, le comité régional n'a pas disparu, il est là pour surveiller que cela fonctionne bien.

Ces zones se retrouvent dans les Scot, sur lesquels les communes donnent un avis - conforme dans le sous-amendement de M. Chauvet. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ approuve.)

Mes chers collègues, la loi déroge à la loi. Nous pouvons décider que les communes ayant transféré leur compétence à l'intercommunalité peuvent garder cet avis conforme. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Belin.  - C'est clair !

M. Jean-François Longeot.  - Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Plus vite une commune définit ces zones, plus vite elle bénéficiera d'un partage de la valeur. Est-ce clair ? (M. Philippe Mouiller le confirme.)

Un maire qui n'a pas fait de zonage peut accepter des EnR sur sa commune, par exemple un projet de méthanisation, dans le cadre de la loi 3DS, que nous allons étendre à l'ensemble des EnR dans quelques amendements. Le mécanisme protégera les maires et leur pouvoir de décision.

M. Fabien Genet.  - Et les autres zones ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Elles seront concernées, si le maire le décide, dans le cadre des dispositifs de la loi 3DS. Si nous ne votons pas cela, le maire est nu ! Pensez à cela, il va être exposé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Mais de toute façon il va rester nu !

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 55.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°650 rectifié est adopté.

L'amendement n°647, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 13

Après les mots :

même code,

insérer les mots :

ou de délimiter les zones prioritaires d'implantation mentionnées à l'article L. 141-10 du présent code,

M. Patrick Chauvet.  - En commission, nous avons voté une disposition pour que les communautés qui le souhaitent puissent délimiter dans les Scot des zones prioritaires. Prévoyons aussi des modalités simples de modification du Scot.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°577 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Babary, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mmes de Cidrac et Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog et Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ... À l'article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité » ;

M. Cédric Vial.  - Cet amendement élargit le champ d'application du code de l'urbanisme concernant l'implantation de toutes les EnR et non pas seulement des éoliennes.

Le PLU pourrait ainsi délimiter les zones. Les communes et intercommunalités doivent être davantage impliquées dans les choix énergétiques sur les territoires. Aujourd'hui, leur consultation est insuffisante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°65 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Decool, Chasseing, Levi, Wattebled, A. Marc et Fialaire, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des EnR la possibilité de délimiter des secteurs soumis au règlement du PLU. Le droit actuel prévoit cette possibilité seulement pour les éoliennes, depuis la loi 3DS. Les acteurs locaux doivent être davantage associés, surtout depuis le renforcement de leurs responsabilités avec la loi Climat et résilience.

Le déploiement des EnR est nécessaire, en vue d'un mix énergétique davantage centré sur les énergies bas-carbone. La transition énergétique doit se faire avec la participation et l'acceptation de chacun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°524 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Martine Filleul.  - Je rejoins les intervenants précédents. Un consensus se dégage : les élus locaux sont favorables au développement des EnR, pour peu qu'ils soient impliqués en amont de l'installation. Les communes et intercommunalités doivent être davantage impliquées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

M. Patrick Chauvet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - En commission des affaires économiques, et dans la droite ligne des apports de la loi 3DS, nous avons indiqué qu'il faut pouvoir délimiter les zones prioritaires pour les EnR dans les Scot et que les maires conservent la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à certaines conditions les projets situés dans d'autres zones, notamment pour éviter des nuisances. C'est une protection maximale, car les PLU sont directement opposables. Cette proposition s'inscrit dans la continuité directe des propositions du Sénat lors de l'examen de la loi 3DS.

Ces amendements permettent de gérer la transition d'ici à 2027 en élargissant ces mesures à toutes les EnR. Avis favorable aux quatre amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La loi 3DS a déjà réglé le sujet le plus sensible, celui des éoliennes terrestres. L'élargissement des dispositions de cette loi à d'autres énergies est susceptible de compliquer les choses, dans la mesure où le PLU permet déjà d'organiser le développement des EnR autres que des éoliennes : ainsi, le PADD définit les orientations des politiques d'aménagement, d'urbanisme, de protection des différents espaces, et les orientations générales sur l'énergie. Les orientations d'aménagement et de programmation sont également opposables aux porteurs de projets. Le PLU peut limiter des secteurs dans lesquels les EnR seront limitées ou encadrées. De nombreux outils existent déjà pour encadrer l'implantation des EnR.

Pour cette raison, l'avis du Gouvernement est défavorable. Il faut laisser respirer et appliquer les règles existantes.

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 65 rectifié bis, 524 rectifié et 557 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°349, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Monique de Marco.  - Le développement des EnR suppose l'acceptabilité sociale des installations, qui elle-même ne peut être obtenue sans accord du public. La consultation du public se limite pourtant à une mise à disposition de l'information. Il est impensable que les espaces boisés, agricoles ou naturels soient transformés sans consulter ceux qui y vivent.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mmes Billon, Perrot et Pluchet, MM. Capo-Canellas et Canévet, Mmes Lassarade et Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 22

Supprimer les mots :

naturelles ou forestières

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les alinéas 21 et 22 de l'article 3 contiennent des dispositions facilitant le défrichement de bois et de forêts. Ces zones doivent pourtant être protégées, en cohérence avec la Réglementation environnementale 2020 (RE2020), la SNBC, le plan national forêt bois (PNFB) ou le ZAN. Les bois permettent de produire des matériaux et des EnR. Il est essentiel de les préserver.

Mme la présidente.  - Amendement n°484 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Joseph, Gruny, Dumas et Drexler, MM. Tabarot, Bonhomme et Bouloux, Mme Thomas et M. Klinger.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Kristina Pluchet.  - Nous voulons préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières, qui doivent être protégées contre l'artificialisation. Elles ne doivent pas être soumises à un déclassement rapide au profit d'autres zonages.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°502, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit les conditions de révision du PLU. Or les projets d'installation d'EnR peuvent réduire les espaces boisés.

La procédure de modification simplifiée est censée s'appliquer, mais elle n'est pas soumise à une enquête publique. Nos concitoyens frappés d'illectronisme ne peuvent y participer. Nous souhaitons réserver la procédure standard de modification du PLU pour ces zones, et ne sommes pas favorables à un déclassement vers d'autres zonages qui pourraient être artificialisés plus rapidement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°634 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Meurant, Rapin, D. Laurent, Bacci, Chatillon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet et Mme Micouleau.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Ces cinq amendements limitent le champ de la modification simplifiée. La commission préfère préserver ces modifications simplifiées qui sont proportionnées et encadrées. Mon amendement adopté en commission prévoit que le zonage ne pourra pas être modifié par cette procédure. Il s'agit juste de modifier le règlement d'urbanisme pour préciser les types d'installation autorisés et leurs caractéristiques, dans les limites fixées par la loi.

La modification simplifiée associe le public. Faisons confiance aux élus locaux pour soutenir les projets pertinents et limiter ceux qui le sont moins.

J'émettrai un avis favorable à un prochain amendement visant à rendre obligatoire l'avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cela rassurera les auteurs de ces amendements. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Ces dispositifs permettent d'installer des panneaux photovoltaïques démontables et constituent un outil pour les élus locaux.

L'amendement n°634 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°349 n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Je soutiens l'amendement de Mme Loisier. Dans nos forêts de l'est de la France, les scolytes ont provoqué des coupes claires. Les services de l'ONF n'ont pas de solution directe pour replanter, ce qui pose des problèmes financiers énormes aux collectivités ne pouvant plus vendre de bois. Ce dernier est d'ailleurs vendu à 15 euros le mètre cube au lieu de 85 euros il y a quelque temps.

Appliquer le RE2020 suppose d'avoir de nombreuses forêts. Il faut éviter que la nature ne la détruise, et ne pas la détruire nous-mêmes ! Aujourd'hui, nous allons inciter les élus à installer des EnR pour gagner de l'argent. L'amendement de Mme Loisier relève du bon sens : il faut préserver la forêt, sans quoi d'autres problèmes se poseront au niveau des gaz à effet de serre.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Madame la ministre, comment allons-nous planter un milliard d'arbres ? Cela risque d'être compliqué si nous installons des EnR en lieu et place de la forêt. On risque de créer des distorsions de concurrence entre les maires. La forêt est d'ailleurs une source d'EnR. Sortons les espaces forestiers de ces simplifications. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. René-Paul Savary.  - Le bois est une source d'énergie exceptionnelle ; c'est de la bioéconomie, et il faut préserver les forêts. Les scolytes touchent les épicéas, mais il existe de nombreuses autres maladies. Il y aura des coupes sanitaires à ras, et les propriétaires seront tentés d'installer des cellules photovoltaïques. Mais la photosynthèse n'aura plus lieu ! Excluons les surfaces forestières de ces mesures.

M. Philippe Mouiller.  - L'argument de la protection de la forêt est bon, mais la logique de la démarche m'interpelle. D'un côté, nous voulons rendre le pouvoir aux maires et simplifier et, de l'autre, on nous propose d'exclure certaines zones - ce qui pourrait ouvrir la voie à d'autres exemptions : j'ai du mal à comprendre... Prenons garde à ne pas détricoter la méthode que nous avons entérinée !

M. Cédric Vial.  - Deux chiffres, pour appuyer la question posée à Mme la ministre par Mme Loisier : pour respecter la promesse du Président de la République, il faudrait planter 390 000 arbres par jour pendant dix ans - si l'on exclut les week-ends ; et cet objectif représente 1 500 nouveaux arbres par kilomètre carré. Madame la ministre, comment comptez-vous vous y prendre ? (Marques d'approbation et d'amusement à droite et sur certaines travées à gauche)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je ne suis en charge ni de la forêt ni de l'écologie, mais je vais quand même vous répondre... Dans les appels d'offres EnR, les défrichements sont exclus. Nous voulons redonner des leviers d'action aux maires : il serait paradoxal de considérer qu'ils ne seraient pas compétents pour toutes les zones. Faisons leur confiance ! (M. Philippe Mouiller opine.)

En pratique, un espace peut encore apparaître comme boisé dans le PLU, alors qu'il a été défriché. En tout état de cause, une autorisation est nécessaire pour défricher.

Nous devons faire confiance aux élus de terrain - c'est le Gouvernement qui vous le dit !

J'ajoute que l'Allemagne plante 300 millions d'arbres par an et que l'objectif fixé par le Président de la République suppose de doubler le rythme actuel de nos plantations : ce n'est pas forcément facile, mais c'est possible.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Nous serons favorables à l'amendement suivant, prévoyant la consultation obligatoire de la CDPENAF. Nous n'avons jamais eu l'intention d'encourager la déforestation, mais nous avons donné la main aux élus locaux : nous pouvons leur faire confiance.

L'amendement n°187 rectifié est adopté.

(Marques de satisfaction au centre et sur les travées du groupe SER ; Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Les amendements identiques n^os484 rectifié et 502 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°396 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

M. Henri Cabanel.  - Le développement des EnR entre en conflit avec la production agricole : c'est incontestable. Pour que notre souveraineté énergétique ne porte pas préjudice à notre souveraineté alimentaire, nous devons prendre en compte les enjeux liés à la préservation du foncier agricole. C'est pourquoi nous proposons un avis simple de la CDPENAF dans le cadre des procédures de modification simplifiée.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement assure un équilibre entre protection des espaces et production d'EnR. Je confirme l'avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, car satisfait. Au sein des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (Stecal), la consultation de la CDPENAF est déjà obligatoire.

L'amendement n°396 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°578 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d'urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l'article L. 151-42-1. » ;

M. Patrick Chauvet.  - Avant la délimitation des zones prioritaires dans les Scot, il faut donner aux communes et EPCI la possibilité de réglementer les projets qui pourraient se faire jour. Le recours à la modification simplifiée des PLU doit être possible à cette fin.

Nous avons voté l'extension des règles de la loi 3DS à tous les types d'EnR. Permettons la modification plus rapide des PLU pour déterminer les secteurs dans lesquels les implantations seront soumises à condition, dans l'attente que la planification renforcée entre en vigueur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Comme rapporteur pour avis, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement est satisfait : la loi 3DS prévoit l'évolution du PLU de manière dérogatoire pour intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme. Retrait, sinon rejet.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - En effet, l'amendement est probablement satisfait. Mais nous venons d'étendre à l'ensemble des EnR les dispositifs de la loi 3DS. Réaffirmons donc la possibilité de modifications simplifiées pour protéger les maires dans la période transitoire.

L'amendement n°578 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°326, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 29 

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu nécessaire pour l'acheminement d'une production d'énergie renouvelable

M. Daniel Salmon.  - Dans l'état actuel de l'article 3, n'importe quel ouvrage de transport ou de distribution d'électricité peut être déclaré d'intérêt général ou d'utilité publique. Nous proposons de restreindre cette possibilité aux ouvrages nécessaires pour raccorder au réseau une installation de production d'électricité renouvelable, dans un souci de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - J'entends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais qu'ils se rassurent : le dispositif ne vise que des ouvrages très spécifiques, et il n'y a pas de risque de détournement.

De plus, le réseau est une infrastructure globale : il serait périlleux de distinguer les ouvrages strictement nécessaires à tel ou tel site de production.

Enfin, l'article 6 anticipe les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux.

Ne restreignons pas le champ de l'article 3, car nous allons devoir faire de notre mieux pour soutenir la modernisation de notre réseau. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi par le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou d'un projet portant sur la production ou le stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l'article L. 811-1 du même code, l'État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l'objet d'un examen au cas par cas. »

M. Daniel Gremillet.  - Par cohérence avec les votes précédents, je le retire.

L'amendement n°449 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

avant la fin de la période mentionnée au I de l'article 1^er

par les mots :

à compter de la promulgation

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Certaines procédures vont prendre du temps. Nous proposons donc de supprimer le caractère temporaire des mesures portées à l'article 3.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Sur le fond, nous ne souhaitons pas de pérennisation avant évaluation. Il faut accélérer fortement, c'est entendu ; mais nous devons conserver la maîtrise du tempo. Sur la forme, il ne serait pas pertinent de pérenniser uniquement cet article, alors que de nombreux autres sont limités à quatre ans. Il faut générer un choc d'offre global.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°315, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

II.  -  Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Daniel Salmon.  - L'article 3 simplifie l'ajustement des objectifs locaux en matière de lutte contre l'artificialisation quand il s'agit d'implanter un projet de production d'énergie renouvelable. Il prévoit que les projets majeurs soutenus par l'État verront leurs effets en termes d'artificialisation mutualisés.

Ces dérogations doivent être encadrées. Nous proposons donc que la CDPENAF puisse émettre un avis simple pour tout projet entrant dans le champ des dérogations au ZAN.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La CDPENAF est automatiquement saisie lorsque la modification d'un Scot a pour effet de diminuer la surface agricole, naturelle ou forestière ; elle peut même s'autosaisir.

Je ne suis pas favorable à une modification dans ce texte de la gouvernance du ZAN ; une mission de contrôle commune à quatre commissions travaille actuellement sur ce sujet.

Restons-en au droit en vigueur : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Gillé et Mme Harribey.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « naturel, agricole ou forestier » ;

M. Hervé Gillé.  - La loi Climat et résilience prévoit qu'une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels. Or les espaces forestiers seraient exclus de cette dérogation, ce que confirme le projet de décret. La différence de traitement entre parcelles agricoles et parcelles forestières ne se justifie pas.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La dérogation prévue par la loi Climat et résilience vise le photovoltaïque vertueux, voire réversible, notamment l'agrivoltaïsme. En zone forestière, l'impact d'une installation photovoltaïque est tout autre. Il convient de prendre en compte ces projets dans la consommation d'espace, sous peine d'encourager le défrichement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°337 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Létard et Primas, MM. Longeot, Rambaud, J.M. Boyer et Anglars, Mme Gatel, MM. Kerrouche, Belin, Bas, Darnaud et Redon-Sarrazy, Mme Loisier, MM. J. Bigot et Raynal et Mmes Cukierman et Berthet.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d'envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus par le présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Pour établir le caractère d'intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7°, est notamment prise en compte la contribution du projet à l'atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-1 du code de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.

« À l'issue d'une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'organe délibérant de la région ou des régions d'implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent 7° est applicable. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle pour la mise en application du ZAN, dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc.

Les élus locaux soulignent que les grands projets nationaux consomment une grosse partie des enveloppes dédiées aux collectivités territoriales au titre du ZAN. Il est donc proposé de sortir ces grands projets des enveloppes régionales ; ils seraient comptabilisés à part, dans le cadre d'une enveloppe nationale. Cette mesure préserverait les marges de manoeuvre des collectivités territoriales.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Je remercie les membres de la mission conjointe de contrôle, qui cherchent à mieux articuler le développement des EnR et le ZAN. Les objectifs ZAN seront impossibles à atteindre dans certaines zones, du fait de l'impact des grands projets nationaux ou européens. Pour ces grands projets, il est tout à fait pertinent de prévoir une enveloppe nationale séparée. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. La mission de contrôle du Sénat travaille en ce moment sur cette question. Les préfets de région sont consultés. Ces projets ne se limitent pas aux EnR : je pense au canal Seine-Nord-Europe, qui m'est cher. Nous avons besoin d'une approche globale, après les travaux de la mission de contrôle.

M. Daniel Gremillet.  - Fixons dans la loi le principe de cette distinction. Au reste, l'amendement se limite aux grands projets. L'emprise des installations d'éoliennes et des chemins qui y mènent est importante, le sujet n'est donc pas mince.

M. Ronan Dantec.  - Il ne faut pas pénaliser les territoires qui s'engagent. Il y a un fort accord entre nous sur le sens de cet amendement, que nous voterons.

Toutefois, l'impact des grands projets ne doit pas être passé par pertes et profits : il s'agit bien de le comptabiliser dans une enveloppe nationale.

Les appels d'offres de la CRE pourraient aussi rendre les développeurs de projet attentifs à la nécessité de ne pas surconsommer l'espace, ce dont ils se soucient peu actuellement.

M. Hervé Gillé.  - M. Béchu a déclaré hier que tous les grands projets seraient mutualisés au niveau national : on chiffre, puis on redescend proportionnellement à l'échelle des territoires.

M. Jean-Marc Boyer.  - Cet amendement est très important. Si les grands projets en cours sont intégrés dans le ZAN, il reste seulement 8 hectares à urbaniser dans les Hauts-de-France... Lorsque les ZAN seront déclinées au niveau régional, nous devrons examiner les projets qui doivent être exclus ou inclus dans le décompte.

M. Philippe Mouiller.  - Madame la ministre, cette mesure doit être adoptée maintenant. La méthode que vous évoquez aura un délai d'exécution. Or, dès aujourd'hui, des communes soutiennent des projets d'éoliennes, mais les gestionnaires de réseau rencontrent des difficultés pour l'installation des postes sources nécessaires au raccordement en raison de l'opposition de certains maires, qui redoutent les conséquences de ces installations sur le ZAN. Cet amendement débloquera donc des projets opérationnels à court terme. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, le confirme.)

L'amendement n°337 rectifié bis est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er C (Appelé en priorité)

M. Marc Laménie .  - L'article 1^er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux en matière d'installation. Il faut encourager un dialogue constructif entre les élus et les porteurs de projet, mais aussi écouter les administrés. Les élus locaux se sentent parfois impuissants, alors qu'ils sont au plus près du terrain. Donnons également des pouvoirs aux communes limitrophes, touchées par des problèmes de visibilité. Je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Comme notre rapporteur l'a indiqué précédemment, l'article 1^er C devrait être supprimé.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

M. Henri Cabanel.  - La commission a introduit un droit de veto des élus locaux sur les projets d'installation, étendu aux communes limitrophes. Alors que nous avons besoin d'accélérer le déploiement des projets, ce dispositif constitue un très mauvais signal. De plus, il serait source de conflits entre les communes. Nous n'avons certainement pas besoin d'encourager la logique « pas dans mon jardin ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°291, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - La suppression de cet article est la suite logique de nos débats précédents. S'il était maintenu, la France se marginaliserait en termes économiques - c'est, en quelque sorte, un dispositif décroissant...

Les maires et les conseils municipaux ne subiront pas des projets qu'ils n'auront pas choisis. Si cela peut rassurer sur les travées du groupe Les Républicains, le GEST, lui, n'est pas totalement rassuré par ce compromis, car des interdictions restent possibles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°523 rectifié, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il n'est pas opportun d'instaurer un droit de veto supplémentaire, au demeurant fragile sur le plan juridique. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°583, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement est la conclusion logique de nos débats.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°610 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet.  - Nous proposons également de supprimer l'article, à la suite du compromis trouvé.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis de sagesse. À titre personnel, je m'abstiendrai.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Depuis le début de ces débats, nous insistons sur la nécessité d'inclure les maires et les citoyens dans la définition des projets.

Le dispositif adopté à l'article 3 améliore nettement la souveraineté des communes, ce qui nous rassure et rend caduc l'article 1^er C.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous ne souhaitons pas mettre les maires en difficulté. Le groupe UC votera la suppression.

M. Pierre Médevielle.  - Maintenir cet article ne serait pas un service rendu aux maires. Le groupe INDEP votera les amendements de suppression.

M. Fabien Genet.  - On nous demande désormais de supprimer ce dispositif, alors que le conseil municipal ne pourra pas s'opposer à l'implantation d'éoliennes dans une zone non prioritaire...

On nous dit que la loi 3DS protège les conseils municipaux, mais tout le monde pousse à ce que les PLU deviennent intercommunaux. Le maire pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire passer outre. Ceux qui font tous les jours l'éloge de la commune comme échelon de base de la démocratie devraient s'en souvenir.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous avons beaucoup cheminé sur ce dispositif. Des choses doivent être encore améliorées pour rassurer les maires, qui doivent être acteurs, et non victimes, de l'accélération des projets. Nous verrons ce que fera l'Assemblée nationale et nous poursuivrons le débat en CMP.

Monsieur Genet, les maires sont de grandes personnes : lorsqu'on leur en offre l'occasion, ils savent utiliser les outils qu'on met à leur disposition. Ils peuvent se saisir des dispositions de la loi 3DS pour décider de ce qu'ils veulent et ne veulent pas.

Par respect pour la commission du développement durable et son rapporteur, je m'abstiendrai. Mais nous avons voté à l'article 3 un bon dispositif général, qui devra être affiné.

M. Frédéric Marchand.  - J'ai consulté des maires de mon département sur le compromis auquel nous avons abouti : ils estiment qu'il s'agit d'une position de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous sommes parvenus à un équilibre : on donne du pouvoir aux maires, et surtout on ne les met pas devant le fait accompli. La solution trouvée répond aux attentes des élus locaux. Nous aurons fait oeuvre utile si cette suppression est votée. Je salue l'esprit de responsabilité du Sénat.

M. Philippe Mouiller.  - Le groupe Les Républicains fait face à un dilemme. Nous étions initialement fermement décidés à établir un droit de veto pour la commune. Mais notre position a évolué au gré des débats. Tout n'est pas abouti, néanmoins. Du moins, dans la solution retenue, le conseil municipal pourra-t-il décider pour son territoire et ne subira plus les décisions de l'extérieur. Nous allons majoritairement nous abstenir sur cette suppression : nous faisons confiance à nos commissions.

Les amendements identiques n^os224 rectifié, 291, 523 rectifié, 583 et 610 rectifié sont adoptés et l'article 1^er C est supprimé.

L'amendement n°97 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os61 rectifié, 226 rectifié, 423, 414 rectifié, 225 rectifié, 244 rectifié bis, 529, 658 et 157 rectifié bis.

APRÈS L'ARTICLE 1^er B (Appelés en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre et Mme Procaccia.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

2° L'article L. 1112-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

3° L'article L. 1112-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-20.  -  Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération, d'acte ou d'avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l'affaire qui en a fait l'objet. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Je retire mon amendement, qui est satisfait, les maires restant décisionnaires.

L'amendement n°27 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d'une part, et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur, d'autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l'extrémité des pales. »

M. Stéphane Sautarel.  - L'acceptation des installations éoliennes par les habitants, premiers concernés, doit être recherchée. Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les riverains a été instaurée en 2010. Or, depuis, leur hauteur a doublé et leur puissance triplé. En Bavière et en Pologne, la distance minimale a été fixée à dix fois la hauteur, pales comprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d'une part, et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur, d'autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l'extrémité des pales. »

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 rectifié quater, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Gueret et Sido.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement fixe la distance minimale d'implantation à sept fois la hauteur de l'éolienne.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié ter, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud et MM. Saury et Klinger.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d'une part, et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur, d'autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l'extrémité des pales. »

Mme Kristina Pluchet.  - Nous proposons cinq fois la hauteur.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Perrot, M. Capo-Canellas et Mme Férat.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d'éloignement s'applique en cas de renouvellement d'autorisation d'exploiter pour le remplacement d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement complète celui de Mme Pluchet en instaurant une distance minimale de 1 000 mètres.

Mme la présidente.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Gruny et Dumont, MM. D. Laurent, Burgoa, Bouchet et C. Vial, Mme Noël, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Cambon, Frassa, Belin, Chasseing et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti et MM. Genet, Rojouan, Calvet, Tabarot, Chatillon, Wattebled, Klinger et Savary.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »

M. Jean-Marc Boyer.  - Nous proposons dix fois la hauteur, distance doublée en cas de visibilité depuis des habitations. Issue de la loi Grenelle II, la distance de 500 mètres ne suffit plus. Les éoliennes dépasseront bientôt la tour Montparnasse et même la Tour Eiffel ! En outre, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Il faudrait en principe une distance minimale égale à dix fois la hauteur, voire douze fois en cas de chute avec rebond.

Mme la présidente.  - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël et Dumas, MM. Savary, Calvet, D. Laurent et Charon, Mmes Férat et Gruny, MM. Rojouan et Chasseing, Mme Joseph, MM. Paccaud, Wattebled et Cuypers, Mme Dumont et M. Klinger.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».

M. Laurent Somon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°525 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées à compter du 1^er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».

M. Rémi Cardon.  - Nous proposons trois fois la hauteur pour les éoliennes de plus de 170 mètres. La taille des installations a doublé au cours des quinze dernières années. Nous avons besoin d'une règle proportionnelle.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Difficile de choisir... Mais nous avons voté la planification : il appartiendra aux élus locaux de définir les distances qu'ils souhaitent lors de l'installation de parcs éoliens. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il revient aux maires de décider pour leur territoire. Si l'on réduit la distance par rapport aux habitations, le développement des EnR sera drastiquement minoré - de l'ordre de 75 % pour une distance minimale d'un kilomètre par exemple. En outre, la distance de 500 mètres est minimale : les particularités de chaque localisation sont prises en compte.

Faisons confiance aux territoires. Soit on leur rend la main, soit, à force de tout resserrer, nous ne pourrons plus installer d'éoliennes.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - On ne peut pas d'un côté enlever le droit de veto aux maires et de l'autre tout déréguler. L'amendement de M. Cardon constitue un bon compromis.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Je soutiens le rapporteur : laissons les maires décider ! Ne les empêchons pas d'installer des éoliennes dans leur commune, s'ils le souhaitent.

M. Stéphane Sautarel.  - La dérogation octroyée aux préfets n'est presque jamais utilisée. Certes, laissons la liberté aux communes, mais soyons attentifs à la santé des personnes vivant à proximité de ces équipements : je maintiens mon amendement.

M. Jean-Marc Boyer.  - Tous les contentieux liés aux projets éoliens portent sur les nuisances en matière de bruit, de champs magnétiques, de dépréciation immobilière - de l'ordre de 30 % - et de nuisances patrimoniales et paysagères. Éloignons les éoliennes des habitations : certes, les possibilités d'implantation seront réduites, mais elles seront mieux acceptées.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Monsieur Cardon, si l'éolienne fait 100 mètres, elle pourra donc être à 300 mètres d'une habitation... (M. Jean-Michel Houllegatte le conteste.) Je suis favorable à cinq fois la hauteur. Le Sénat avait souhaité que les régions fixent la hauteur, mais l'Assemblée nationale l'avait refusé. Il convient de rassurer les populations.

M. Michel Canévet.  - Les éoliennes terrestres sont un sujet majeur de conflit. Soyons prudents pour leur installation et limitons les nuisances en accroissant la distance par rapport aux habitations. Privilégions une distance précise, et non un coefficient multiplicateur : il est fréquent qu'on change le mât pour un mât plus élevé. Une distance de 1 000 mètres me semble appropriée.

M. Daniel Salmon.  - Essayons de nous tenir à nos objectifs et ne multiplions pas les barrières à l'installation. Notre habitat est diffus : le nombre de projets diminuerait considérablement si ces amendements étaient adoptés. Les progrès technologiques ont réduit les nuisances, notamment sonores. (Mme Valérie Boyer le conteste.)

Adoptons une démarche au cas par cas. Conservons la distance de 500 mètres et n'instituons pas une distance fondée sur un coefficient multiplicateur.

M. Rémy Pointereau.  - Nous rencontrons un problème d'acceptabilité dans certains territoires. C'est le cas dans mon secteur : à 360 degrés, on peut apercevoir 150 éoliennes ! Si nous voulons favoriser l'accélération des EnR, il convient d'augmenter la distance minimale, autrefois fixée à 700 mètres. Envoyons un signe aux populations. Certains territoires sont saturés et les nuisances sont importantes.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - On parle beaucoup de zones de plaine. Mais, sur les contreforts du Massif central, lorsque le dénivelé est important, les calculs que vous proposez deviennent inopérants. Apprécions les situations au cas par cas.

M. Fabien Gay.  - Je compatis, madame la ministre. Votre objectif était d'accélérer la production d'EnR. Or, à la lumière de nos débats, c'est mal parti ! Ce n'est pas faute de vous avoir prévenue : nous avons abordé le problème par le mauvais bout. Gérard Lahellec me dit qu'avec la limite actuelle de 500 mètres, seules 4 % des terres sont aménageables en Bretagne... Si nous augmentons cette distance, combien en restera-t-il ? Nous avons besoin de chiffres pour nous déterminer sereinement. Je suis plutôt favorable à en rester aux 500 mètres.

M. Ronan Dantec.  - Avec les zones prioritaires, nous répondons en partie à la question : chaque maire peut les déterminer comme il l'entend.

M. Guillaume Gontard.  - L'éolien serait rejeté par tous ?

M. Rémy Pointereau.  - Mettez donc une éolienne à 500 mètres de chez vous !

M. Guillaume Gontard.  - Le solaire recueille 92 % d'images positives, l'éolien 79 % et le nucléaire 55 %. Relativisons les discours tenus dans cet hémicycle sur l'acceptabilité de ces installations. Lorsque vous demandez aux Français quelles installations ne les dérangeraient pas à proximité de leur domicile, 83 % évoquent le solaire, 68 % l'éolien et seulement 28 % le nucléaire... (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Rémy Pointereau fait non de la main.)

La réflexion doit se faire à l'échelon intercommunal. Les élus choisiront la distance minimale.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - C'est l'amendement que nous avons déposé tout à l'heure !

M. Marc Laménie.  - Mon département, les Ardennes, compte un certain nombre de projets, mais je rejoindrai mes collègues Boyer et Sautarel. Je suis le défenseur des paysages : j'ai reçu des opposants aux projets d'éoliennes ; même pour des projets modestes, on voit fleurir les panneaux « non aux éoliennes ». Je rejoins également la position de M. Pointereau : prenons en compte les réalités locales. Faisons preuve de bon sens et tenons compte de la géographie, dans le respect des habitants.

Mme Angèle Préville.  - Rassurons Louis-Jean de Nicolaÿ : l'amendement de M. Cardon prévoit un minimum de 500 mètres et la distance peut être bien supérieure. C'est un compromis qui permet d'adapter les règles aux nouvelles tailles de mât.

M. Daniel Gremillet.  - Il y a deux débats. Le premier porte sur la distance, c'est-à-dire l'esthétique, mais aussi - et on l'oublie souvent - la sécurité : la bonne distance doit aussi intégrer les exigences de sécurité.

Le deuxième porte sur la capacité d'absorption des réseaux. En fonction du mât, la puissance est très différente. Je suivrai donc notre rapporteur.

Mme Nadia Sollogoub.  - Monsieur Gontard, j'habite un département où il y a toutes les manières de produire de l'énergie - nucléaire, éolien... -, car nous avons du foncier disponible. C'est vécu comme une injustice : nous ne sommes pas là pour produire de l'énergie pour les populations urbaines.

Qui serait responsable en cas d'accident, si les élus doivent décider de la distance ? Il faut une règle fixe pour les exonérer. Je voterai l'amendement de ma collègue Loisier, dont je suis cosignataire.

M. Cédric Vial.  - On ne peut pas autoriser n'importe quoi ! Ces installations doivent être réglementées.

Personne ici ne veut interdire les éoliennes. Mais elles ne sont pas l'unique solution. Un principe, constitutionnel depuis 2003, dispose que la République est décentralisée. Le pouvoir doit rester aux maires ! En 2004, la Charte de l'environnement a institué le principe de précaution : il faut protéger les populations contre un risque sismique ou de décrochage. Je suis favorable à une distance proportionnelle à la taille de l'éolienne.

M. Hervé Gillé.  - Il faudrait assigner des objectifs de production d'EnR aux collectivités, pour que chacun prenne sa part, avec de véritables schémas de la transition énergétique adoptés à l'échelle du Scot, qui permettront de choisir entre les différentes énergies.

Attention : ici, en exposant les élus, on crée une faille supplémentaire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Faisons confiance aux élus locaux, comme l'a indiqué M. Gremillet.

J'ai donné un avis défavorable à toute cette série d'amendements sur la distance. Si nous votons le premier, qui prévoit une distance de dix fois la hauteur, cela signifie que c'en est terminé pour l'éolien, et cela rendrait sans objet les autres amendements. Soyons responsables !

M. Laurent Somon.  - Je partage les propos de M. Gillé : il faut des objectifs territoriaux. La Somme est le premier département sur l'éolien. En 2022, nous avons produit 4 245 mégawatts d'énergie éolienne...

M. Ronan Dantec.  - Bravo !

M. Laurent Somon.  - ... quand la Nouvelle-Aquitaine n'en produisait que 1 100 et la Bretagne 856 ! La Somme est saturée d'éoliennes. Nous ne pouvons en accueillir davantage. Je rejoins Fabien Gay : chaque territoire doit pouvoir déterminer la production renouvelable qui lui convient le mieux.

Le repowering n'impose pas aux opérateurs de diminuer le nombre de mâts. C'est ce que nous avons fait dans la Somme dans le cadre d'une contractualisation, mais ce n'est pas automatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Si nous doublons la distance - de 500 m à 1 km -, nous réduisons de 74 % le territoire accessible aux éoliennes. Ce sera une réduction de plus de 90 % en Bretagne, Normandie et Pays de Loire, mais « seulement » de 67 % dans le Grand Est et 78 % dans les Hauts-de-France. On risque donc de charger encore plus les territoires qui accueillent déjà des éoliennes.

Dans les Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède, en Espagne, en Italie et en Belgique, où des enjeux patrimoniaux existent également, la législation est du même ordre -  500 mètres environ. Nous avons une législation depuis 2010 (M. Fabien Gay s'amuse), nous ne sommes pas dans le libéralisme échevelé. 

Il y a aussi des règles de sécurité : une éolienne est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Il faut sortir de l'injonction paradoxale. Nous sommes un pays de règles, qui a tendance à surprotéger les Français - et tant mieux ! Aujourd'hui, le classement en ICPE protège les élus contre une chute de pales.

Nous sommes arrivés à un juste équilibre. L'enjeu, c'est de permettre le développement de l'éolien sans sacrifier les règles de sécurité. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Ce n'est pas vrai que les éoliennes sont systématiquement à 500 mètres (MM. Jean-Marc Boyer et Pierre Cuypers protestent) : elles sont à 600, 700, 800 mètres. (Brouhaha dubitatif à droite)

Donnons la possibilité aux maires de décider. Ne les traitons pas comme des enfants.

L'amendement n°42 quinquies n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os19 rectifié ter et 24 rectifié quater, non plus que les amendements n^os101 rectifié ter, 185 rectifié bis et 173 rectifié bis.

L'amendement n°330 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°525 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Cadec et Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny, Micouleau et Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet et Frassa, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-44 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l'ensemble de son territoire ou d'y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

 « L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe. »

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à replacer les territoires au coeur de la décision. Le conseil régional aurait la possibilité d'augmenter la distance minimum entre un mât et une zone habitée ou une route, s'il l'estime nécessaire.

Madame la ministre, dans le Maine-et-Loire, une éolienne est prévue à 511 mètres d'une habitation. Selon le relief, la visibilité d'un mât de plus de 250 mètres peut être forte à 500 mètres.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°62 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Babary, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-... Les appareils de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et classés au titre de l'article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones coeur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.

« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d'État. »

M. Stéphane Sautarel.  - Il faut avoir une approche globale des EnR. Mon territoire compte de nombreuses usines hydrauliques, par exemple. Certes, l'Allemagne est le premier pays pour l'éolien, mais un tiers des appels d'offres y ont été infructueux l'année dernière.

Les parcs naturels ont été créés pour protéger nos paysages, dont dépendent notre potentiel touristique et la biodiversité. La protection devrait être étendue aux communes limitrophes des parcs, car des éoliennes sont visibles sur ces territoires. Même chose pour les sites Natura 2000 et Unesco.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, M. Saury, Mme Procaccia et M. Klinger.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'installation d'appareils de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et classés au titre de l'article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones coeur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixé et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d'État.

Mme Kristina Pluchet.  - Cet amendement précise la notion de patrimoine commun. Certains sites, comme les sites Natura 2000, appartiennent au patrimoine de la Nation.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue et Mmes Mélot et Paoli-Gagin.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-.... -  Les appareils de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et visés à l'article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié quater, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Cadec et Gueret.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-....- Les appareils de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et visés à l'article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement précise que la distance de 500 mètres s'applique à partir de la frontière du parc. Cela permettra d'en construire à Notre-Dame-des-Landes ! (M. Philippe Tabarot s'amuse.)

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Même commentaire que tout à l'heure : il appartiendra aux élus de définir les zones où ils souhaitent implanter des éoliennes. L'article relatif à l'identification des zones propices prévoit déjà l'exclusion du patrimoine commun.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Le développement des parcs éoliens est encadré par une réglementation stricte, qui prend en compte l'impact sur la biodiversité et les paysages. Les éoliennes construites aujourd'hui sont soumises à une autorisation avec enquête publique. Faisons confiance aux élus plutôt que de décider à leur place.

L'amendement n°43 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^os20 rectifié ter et 25 rectifié quater.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-....  -  Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l'article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis.  - Cet amendement déposé au nom de la commission de la culture étend l'avis conforme de l'ABF aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable, dans un rayon de 10 km.

La commission de la culture entend ainsi répondre à l'augmentation de la hauteur des mâts d'éoliennes. La Première ministre Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre de la transition écologique, avait reconnu elle-même un développement parfois anarchique de l'éolien à proximité de nos monuments.

La commission n'a pas souhaité interdire les parcs éoliens. Rappelons que les ABF ne donnent un avis défavorable qu'à 10 % des dossiers. Ne commettons pas à nouveau les erreurs du passé.

Ayons aussi en tête que la planification se fera avant que l'on connaisse la taille des mâts en projet.

Mme la présidente.  - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Tabarot et de Montgolfier, Mme Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa, Charon et Genet, Mmes Joseph et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Drexler et de Cidrac, MM. Bonhomme et Bouloux, Mmes Thomas et Procaccia et M. Klinger.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-....  -  Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l'article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

Mme Kristina Pluchet.  - Cet amendement de repli par rapport à celui de la commission de la culture établit une limite à 5 km.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Les documents d'urbanisme offrent la possibilité de définir des zones propices au développement des EnR. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, n'alourdissons pas les procédures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le patrimoine n'est pas responsable du réchauffement climatique. Actuellement, il n'y a pas d'éoliennes construites dans des secteurs protégés au titre des monuments historiques. Mais, par des modifications techniques telles que l'agrandissement des mâts, il pourrait y avoir une covisibilité entre un monument et un mât d'éolienne rehaussé. Nous ne réclamons pas la protection de tout un secteur, mais qu'en cas de covisibilité, l'ABF donne son avis. Cela ne fait que pérenniser une protection qui existe et fonctionne bien. La commission de la culture soutient l'amendement présenté par Mme Garnier presque unanimement.

Nous regrettons que l'accélération des projets cible toujours en premier les procédures patrimoniales -  ce fut le cas, madame la ministre, pour le terminal méthanier du Havre.

Mme Sylvie Robert.  - Il est dans l'ADN du Sénat d'être sensible à la question du patrimoine. À la commission de la culture, nous avons souvent l'occasion de défendre les ABF. Ils sont perçus comme apportant des contraintes, mais seuls 10 % des projets sont rejetés.

C'est presque un principe de précaution qui s'exprime dans cet amendement. Nous apprécions tous les paysages ; pour certains, une éolienne n'est pas gênante, mais le Sénat a toujours soutenu le patrimoine. Soyons fidèles à nous-mêmes.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cette question est d'intérêt général puisqu'elle me concerne personnellement. (Rires)

Une voix à gauche - Vous êtes un monument historique ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Dans la Sarthe, Total veut construire cinq éoliennes de 220 mètres de haut à 8,5 kilomètres d'un monument historique ouvert au public avec un jardin remarquable du XIX^e siècle, accueillant près de 40 000 visiteurs par an.

Total prétend que cela ne se verra pas, mais tous les montages photographiques montrent que le paysage sera totalement altéré. Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, le temps que les communes se décident dans les Scot, ces éoliennes seront implantées.

Prévoyons un avis conforme des ABF, au moins temporairement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Les avis conformes des ABF donnent des boutons à bien des élus locaux. Je comprends le souhait de protéger le patrimoine. Mais, chers collègues de la commission de la culture, demandez plutôt aux ABF de rédiger une charte nationale sur laquelle ils s'appuieraient pour adopter des positions cohérentes et constantes. Les avis des ABF changent selon les départements et selon les dossiers, entraînant l'incompréhension des élus. Je ne suis pas très favorable aux avis conformes, souvent paralysants - c'est mon rôle de présidente de la commission des affaires économiques. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

M. Philippe Mouiller.  - L'enjeu, c'est la covisibilité. La distance est arbitraire.

M. Cédric Vial.  - Je défends l'amendement de la commission de la culture. Pour éviter la covisibilité, il faut bien une distance. L'avis conforme des ABF n'est requis que s'il y a covisibilité. Sinon, l'avis est simple. Il faut bien une règle pour déclencher l'avis de l'ABF. C'est du bon sens, pour protéger le patrimoine.

Certains d'entre vous sont-ils allés à la Boisserie ? Dans le bureau du général de Gaulle, la vue est ouverte, et c'est bienvenu ! On comprend pourquoi il faut protéger les paysages. (Marques d'ironie sur les travées du GEST ; on s'amuse sur les travées du CRCE.)

M. Stéphane Sautarel.  - Je veux aussi défendre cet amendement. Le patrimoine naturel est aussi important que le patrimoine historique. Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas poser des règles nationales pour éviter la covisibilité avec des sites remarquables, afin d'éviter de les défigurer.

M. Daniel Salmon.  - Nous entrons dans la subjectivité : qu'est-ce que le beau ? On peut apprécier les éoliennes ou non, on peut aussi apprécier la coexistence entre patrimoine historique et modernité. Mais on ne peut pas muséifier la France. Certains s'interrogent sur les éoliennes, mais on s'est malheureusement moins interrogé sur les entrées de ville qui sont défigurées. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ approuve.) Faisons confiance à un avis simple de l'ABF et à l'intelligence des élus.

L'amendement n°198 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°579 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°329 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Karoutchi, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Noël, M. Gueret, Mme Joseph, M. Chasseing, Mmes Gruny, Férat, de Cidrac et Gosselin, MM. Paccaud, Wattebled, Charon, D. Laurent, Calvet, Savary, Belin, Tabarot, Bonneau, Cuypers et Klinger et Mme Dumont.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l'article L. 632-2 du code du patrimoine lorsqu'elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégés en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ou situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site.

M. Laurent Somon.  - Il s'agit de préserver les lieux de mémoire, notamment les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale, que treize départements souhaitent inscrire auprès de l'Unesco.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Les élus locaux seront aussi sensibles à ces lieux de mémoire lorsqu'ils définiront le zonage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Nous sommes là pour aider le développement des EnR : ne cherchons pas tous les prétextes pour le freiner. Attention à l'injonction paradoxale. Notre dépendance énergétique envers les pays étrangers est de 66 % - un doublement de la production nucléaire ne suffirait pas.

Nous avons choisi de faire confiance aux élus, par une attitude girondine. Dans ma région, il y a des lieux de mémoire - Vimy, Notre-Dame de Lorette... Depuis ces lieux, on voit des éoliennes, mais aussi des terrils. Je ne suis pas sûre qu'une centrale nucléaire ou une ligne à haute tension soient l'incarnation de la beauté universelle kantienne... Mais c'est utile, comme des éoliennes. Continuons à prendre des décisions courageuses pour être à la hauteur de l'urgence, je vous le dis de manière solennelle.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous le dis également de manière solennelle, nous ne sommes pas là pour recevoir votre leçon. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Nous sommes certes tributaires de choix énergétiques, mais ce sont les vôtres ! Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ? La situation ne date pas d'hier. Ne venez pas nous donner des leçons alors que vous avez refusé nos propositions ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains ; M. Frédéric Marchand proteste.)

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Chez moi, on ne prononce pas le « l » de terril. Le bassin minier est classé au patrimoine de l'Unesco. Si vous ajoutez 10 km de périmètre, vous atteignez la Belgique ou la mer ! Si les éoliennes sont interdites autour, on ne fera plus rien. On interdirait aussi les méthaniseurs ? Je ne suis pas d'accord.

Souvenons-nous que ce qui coûte le plus cher dans le traitement des déchets, c'est la distance.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - En Normandie, de nombreux lieux de mémoire sont liés à la Seconde Guerre mondiale. Il y a toujours eu un dialogue constructif entre les associations, gardiennes de la mémoire, et les porteurs de projet. Un lieu de mémoire ne doit pas être automatiquement figé. Faisons confiance au dialogue pour relever collectivement les défis auxquels notre pays est aujourd'hui confronté.

M. Laurent Somon.  - Demander un avis conforme, ce n'est pas forcément sanctuariser ni interdire.

L'amendement n°329 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Paccaud, Klinger, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël, Dumas et Dumont, MM. D. Laurent, Calvet, Savary, Charon, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler et Gruny, M. Rojouan et Mme Pluchet.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 571-8 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. L.571-8-....  -  Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement situées à moins de 1 500 mètres d'installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu'après vérification par l'autorité administrative du respect de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique. »

M. Laurent Somon.  - Lorsque les parcs éoliens s'étendent, les nuisances sonores sont accrues et les riverains s'en plaignent. Il faut davantage les protéger.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°672 à l'amendement n 332 rectifié de M. Somon, présenté par Mme Pluchet.

Amendement n° 332

I.  -  Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'installations et les

par le mot :

de

2° Remplacer les mots :

les immeubles habités et les zones

par les mots :

d'immeubles habités et des zones

3° Après le mot :

du respect

insérer les mots :

des objectifs sanitaires

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d'évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au précédent alinéa. »

Mme Kristina Pluchet.  - Les nuisances sonores sont un enjeu essentiel. Les normes en vigueur ne tiennent pas compte des pics de bruit. Imaginons le stress à chaque fois qu'une pale passe près du mât !

Ce sous-amendement reprend des critères légaux utilisés pour les nuisances sonores dues aux transports.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'avis de la commission était défavorable sur l'amendement n°332. Le sous-amendement apporte des précisions utiles à l'amendement, qui est rendu plus opérationnel. À titre personnel, je donne un avis favorable à ce sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le bruit des éoliennes est déjà réglementé. Un arrêté détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire.

Afin d'assurer le respect de ces normes, l'arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.

Le droit actuel satisfait largement les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement. Retrait.

M. Stéphane Piednoir.  - Je voterai ce sous-amendement. La mesure du bruit est essentielle. Déroger aux normes en vigueur serait un contresens. Utiliser une médiane reviendrait à dire à un automobiliste qu'il peut dépasser la vitesse autorisée sans contravention s'il passe autant de temps sous cette vitesse. Ce qui compte, c'est le bruit de la pale qui passe près du mât.

Le sous-amendement n°672 est adopté.

(On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°332 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°383 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 141-5-... ainsi rédigé :

« Art. 141-5-....  -  Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l'énergie telles que prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-5, les principales caractéristiques des demandes d'autorisation environnementale en cours d'instruction, validées ou refusées ainsi que les motifs de refus, les délais d'instruction et une carte présentant leur implantation sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres. »

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement favorise le suivi de l'avancée administrative des différents projets. Nous pourrons ainsi voir en temps réel si les simplifications que nous adoptons dans ce projet de loi sont efficaces.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est déjà satisfait par l'article 1^er B du projet de loi, que nous allons examiner dans un instant. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°383 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 1^er B

Mme la présidente.  - Amendement n°303, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l'atteinte de ces objectifs. »

M. Ronan Dantec.  - Nous reprenons des dispositions que le Sénat a déjà votées dans la loi de 2021, sur les contrats de plan État-région (CPER), dont relèvent les enjeux de formation, de filières industrielles, de recherche. Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission à cet amendement. Les CPER contribuent à l'atteinte des objectifs de développement des EnR.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il n'est pas utile de faire référence aux CPER, qui sont issus de discussions entre l'État et les régions : les régions pourront définir elles-mêmes leurs priorités, et je ne doute pas que les EnR en feront partie. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. Les CPER reposent sur une démarche ascendante et différenciée entre l'État et les régions. Les CPER 2021-2027 sont déjà signés ou en passe de l'être : les effets de cet amendement seraient donc modestes.

M. Franck Montaugé.  - Il faut peut-être laisser la liberté aux régions et à l'État de prendre ce sujet en considération ou non... Pour ma part, je crois que c'est un enjeu politique majeur qui surdétermine tous les autres (M. Ronan Dantec approuve). Le groupe SER votera cet amendement.

L'amendement n°303 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au second alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l'échelle de chaque département de la région concernée, ».

M. François Bonneau.  - Dans certains territoires, il y a une saturation par rapport aux éoliennes, et il existe un risque de déprise. Une présentation territoriale s'impose en vue de comparer les caractéristiques de chaque territoire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable, puisque l'amendement a été rectifié après son passage en commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement est déjà satisfait. Retrait.

L'amendement n°156 rectifié bis est adopté.

L'article 1^er B, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er D

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet article autorise la participation des sociétés d'économie mixtes (SEM) locales aux communautés d'énergie renouvelable. Nous nous y opposons : ces propositions nous éloignent du service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une juste distribution.

Certains voudraient retourner au siècle dernier sous couvert de transition énergétique, en remettant en cause l'égalité d'accès à l'énergie et l'égalité de traitement des usagers. Il y a une remise en cause du contrat social énergétique. La transition énergétique doit être une priorité et l'État doit cesser de se défausser sur le secteur privé, en tendant à la privatisation du secteur de l'énergie.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article introduit en commission découle des demandes des collectivités territoriales et des élus locaux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Les communautés d'énergie renouvelable ont vocation à prendre en compte de petits acteurs, qui, selon la directive européenne RED II, ne peuvent participer à ces sociétés.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je soutiens l'avis du rapporteur. Les collectivités territoriales s'organisent pour faire de la production d'énergie. Dans beaucoup de SEM, le seuil d'entreprises privées est fixé à 20 %. Il ne s'agit pas du tout d'une privatisation. Se priver des SEM dans ces communautés serait dommage.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°659, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

L'amendement rédactionnel n°659, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er D, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er

Mme Martine Filleul .  - Je salue l'introduction par la commission de la prise en compte des énergies de récupération à l'alinéa 7 de l'article 1^er. Cette solution comprend de nombreux avantages pour lutter contre le gaspillage et le recours à des énergies fossiles. Lorsque le site de récupération des énergies n'est pas éloigné du bâtiment à chauffer, le coût est limité.

L'acceptabilité locale de tels projets permettrait d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de récupération. Le groupe SER avait déposé un amendement pour étendre la participation des collectivités à des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS) développant des projets de récupération, à l'instar de ce que prévoyait la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 pour les énergies renouvelables.

Mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Or inciter n'est pas obliger, et ne comporte aucun caractère impérieux. Je regrette cette interprétation trop large.

Mme la présidente.  - Amendement n°425, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Contourner l'enquête publique et accélérer le travail du commissaire enquêteur est en décalage avec les attentes des associations environnementales et des citoyens. Nous proposons la suppression de cet article.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. La commission a validé l'article 1^er.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°425 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi

par les mots :

avant le 1^er janvier 2029

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au plus tard un an avant la fin de l'application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue de les rendre permanentes.

Mme Nadège Havet.  - Nous proposons de faire coïncider la durée des dérogations avec celle des PPE entre 2024 et 2028, avant de les rendre définitives.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Nous ne souhaitons pas augmenter la durée des dérogations.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable. Cette mesure n'a pas vocation à être calée sur la PPE : elle vise à accélérer le développement des EnR.

L'amendement n°377 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°637 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Martine Filleul.  - Les alinéas 3 et 4 de cet article réduisent le délai minimal de remise du rapport des conclusions du commissaire enquêteur à quinze jours au lieu de trente.

Or les enquêtes publiques dépassent rarement les trente jours. L'intérêt de ce dispositif est très limité et prive la population de la possibilité de participer dans de bonnes conditions à l'enquête publique.

Remettre un rapport en quinze jours de moins, c'est amoindrir le rôle des commissaires enquêteurs. La consultation n'est pas un frein, au contraire : les populations s'approprient les projets, limitant ainsi le risque de recours. Remplacer ces enquêtes par une consultation en ligne est un leurre. Le temps de la démocratie n'est pas un temps perdu. Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 et 5 pour conserver l'enquête publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°586, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne peut excéder

par les mots :

est de

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°469 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier et Vérien, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat, Herzog et Gacquerre, MM. Hingray et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Levi et Mmes Perrot et Dindar.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Nassimah Dindar.  - Cet amendement vise à maintenir la durée de trente jours pour les enquêtes publiques environnementales, garantes de l'information du public. En trente jours, le commissaire enquêteur peut retourner sur le terrain et interroger les personnes concernées, dialoguer avec le porteur de projet. C'est une charge de travail importante : il serait difficile, voire impossible, de la mener en quinze jours.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Après la référence :

L. 123-9

insérer les mots :

, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno et Brisson et Mme Perrot.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

M. François Bonneau.  - Cet amendement concerne l'alinéa 5 et la modification du délai de remise des conclusions du commissaire enquêteur. Le délai doit rester de trente jours.

Mme la présidente.  - Amendement n°668, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Sur l'amendement n°637 rectifié, l'objectif que nous nous sommes fixé est de simplifier. La commission a adopté des articles additionnels pour accélérer le traitement des contentieux ; retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°586 du Gouvernement est un amendement de précision, de mise en conformité avec le droit européen ; avis favorable.

Sur l'amendement n°469 rectifié ter, revenons à la position équilibrée de la commission : chaque acteur doit prendre sa part pour réduire les délais. Retrait, ou avis défavorable.

Amendement n°158 rectifié ter : quinze jours sont suffisants. La réduction de ce délai permettra de gagner du temps. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os637 rectifié et 469 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°660, avis défavorable à l'amendement n°158 rectifié ter, avis favorable à l'amendement n°668.

Mme Victoire Jasmin.  - Madame la ministre, vous proposez de réduire le délai des enquêtes publiques alors qu'il s'agit d'une démarche de démocratie participative. Votre Gouvernement a souvent eu recours à d'autres personnes que les parlementaires pour faire ses propositions, alors quelle est la cohérence ?

L'amendement n°637 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°586 est adopté.

L'amendement n°469 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°660 est adopté.

L'amendement n°158 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°668 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°241 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin, Daubresse, Cardoux, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Di Folco, MM. Frassa, Belin, Courtial et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Laménie et Genet, Mmes Ventalon et Pluchet, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumas et Drexler, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Gueret, Bouloux et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Procaccia, MM. E. Blanc et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Sido, Mme Dumont et M. Savary.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement de suppression de l'alinéa 7 a été largement cosigné dans le groupe Les Républicains. La dérogation au code de l'environnement prévue a pour conséquence de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité organisant la consultation estime que les enjeux le nécessitent. Il s'agit d'une régression évidente. Il faut supprimer cette dérogation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°304, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - Je partage la préoccupation de Mme la ministre et du rapporteur d'accélérer, mais il faut garder la possibilité d'une enquête publique en cas de problème. Cette enquête peut favoriser l'acceptabilité des projets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°544, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - Le développement des EnR ne doit pas se faire au détriment du public, consulté lors d'une enquête publique. Les projets ne seraient pas forcément accélérés, et la population, notamment celle qui est moins aguerrie aux outils numériques, serait moins informée - 17 % de la population est touchée par l'illectronisme. La suppression de l'enquête publique risque d'exclure des débats une grande partie de nos concitoyens.

L'enquête publique est une étape bien identifiée dans les territoires. Il convient de la maintenir en amont de la réalisation des projets, notamment en cas de risques environnementaux ou économiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°642 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno et Mme Perrot.

M. François Bonneau.  - Il ne faut pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement pour qu'une enquête publique puisse être réalisée si besoin.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les projets sensibles resteront soumis à une enquête publique. Il ne s'agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation prévue aura lieu très en amont de la réalisation des projets, au moment de la révision des PLU et des Scot. Nous gagnons du temps grâce à cette concertation préalable. Retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Mme Marta de Cidrac.  - Je m'étonne de l'avis défavorable du rapporteur. L'acceptabilité est au coeur du déploiement des EnR. À titre personnel, je soutiendrai ces amendements : plus nous aurons de consultations et d'enquêtes publiques, plus les choses avanceront.

Les amendements identiques n^os241 rectifié, 304, 544 et 642 rectifié sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°588, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

1° Après les mots :

de chaleur,

insérer les mots :

y compris de récupération,

2° Supprimer les mots :

ou de récupération

L'amendement rédactionnel n°588, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 9, 10 et 12

Supprimer les mots :

ou bas-carbone

M. Jacques Fernique.  - M. Dantec propose de préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire prévu à l'article 1^er. Seuls des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables doivent en bénéficier. L'éligibilité d'autres filières, comme le gaz bas-carbone, constituerait une régression du droit de l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°307, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité rendus nécessaires pour l'acheminement d'une installation de production d'énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d'hydrogène renouvelables ;

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement réserve le bénéfice des dérogations aux ouvrages nécessaires au raccordement des installations au réseau public.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements sont contraires à la position arrêtée avec la commission des affaires économiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°305 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°307.

M. le président.  - Amendement n°545 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

participent aux chaînes de valeurs

par les mots :

sont strictement nécessaires au déploiement

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

par des installations de production d'électricité, d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables

III.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

à hauteur d'au moins 50 %

IV.  -  Alinéa 16

Remplacer le mot :

significative

par les mots :

à hauteur d'au moins 50 %

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement précise la liste des activités et opérations concernées par les simplifications, car le périmètre retenu est trop large. Pour éviter les dérives, le périmètre d'application de cet article doit être restreint aux projets de production, de transport et de stockage d'énergie issue d'une source bas-carbone. Dans cet esprit, nous proposons des objectifs d'efficacité énergétique et de baisse des émissions beaucoup plus précis.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

participent aux chaînes de valeurs

par les mots :

sont strictement nécessaires au déploiement

M. Ronan Dantec.  - La notion de chaîne de valeur est extrêmement large : elle peut inclure jusqu'à l'extraction à l'autre bout de la planète... Nous proposons de lui substituer la notion de projet strictement nécessaire au déploiement des EnR. Il ne faudrait pas ouvrir le dispositif aux lignes haute tension de certaines productions bas-carbone - je ne prononce pas le mot tabou... Ne perdons pas de vue l'objet du texte : l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, qui est la priorité.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il n'y a pas de mot tabou dans cet hémicycle.

Ces amendements reviennent sur des positions arrêtées avec la commission des affaires économiques. Nous souhaitons inclure toutes les activités participant à la production d'EnR, pour sécuriser notre approvisionnement et assurer notre autonomie.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°545 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° La valorisation énergétique et la production d'énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ;

...° L'utilisation de la chaleur de l'énergie renouvelable et de récupération dans l'industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d'énergies fossiles ;

...° Le captage, le stockage et la valorisation de CO2?.

M. Pierre Médevielle.  - Il s'agit d'étendre le périmètre des adaptations temporaires des procédures environnementales à la valorisation énergétique des déchets non recyclables, l'utilisation de la chaleur de l'énergie renouvelable et de récupération et le captage de CO2.

M. le président.  - Amendement n°466 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. E. Blanc, Bonnecarrère, Brisson, Burgoa, Capo-Canellas, Cazabonne et Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Delcros, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Dumas et Férat, MM. Genet, Guerriau, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, Levi, Moga et Pellevat, Mmes Perrot, Ract-Madoux et Vermeillet et MM. Wattebled, Klinger et Decool.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'utilisation de technologies de captage et d'utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l'environnement et qui permettent d'obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Denise Saint-Pé.  - Le captage, le stockage et l'utilisation du CO2 doivent être inclus dans le périmètre de l'article, comme le prévoyait l'avant-projet de loi. Notre amendement, qui reprend la taxonomie de l'Union européenne, vise à réintégrer ces projets destinés à lutter contre le dérèglement climatique.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement n°18 rectifié est partiellement satisfait par le texte de la commission, qui couvre toutes les énergies renouvelables et de récupération. Retrait, sinon avis défavorable.

S'agissant de la captation du CO2, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Je salue le travail de rédaction mené par les auteurs de l'amendement n°466 rectifié ter après l'examen en commission. J'attends de connaître la position du Gouvernement avant d'émettre un avis ou de m'en remettre à la sagesse de l'assemblée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié, qui est satisfait.

Les installations de captage sont intégrées, en tant que connexes à des installations industrielles et destinées à réduire leurs émissions. Pour ce qui est des installations d'utilisation et de stockage, nous ne prévoyons pas d'y recourir massivement. La priorité est de réduire nos émissions et d'augmenter nos puits de carbone. Toutefois, l'extension serait marginale. Avis de sagesse sur l'amendement n°466 rectifié ter.

M. Ronan Dantec.  - Le captage de CO2 fait partie des négociations internationales sur le climat, mais, en pratique, il n'y a aucun projet qui fonctionne, même en Norvège, pays qui était en pointe. La discussion est donc assez théorique...

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous sommes dubitatifs sur le captage de CO2. Il ne doit pas s'agir d'un prétexte pour ne pas changer nos comportements. Je préfère les méthodes classiques et la préservation de nos puits de carbone, forêts et océans.

Mme Denise Saint-Pé.  - Ne soyons pas frileux : la France doit s'engager dans cette voie !

M. Ronan Dantec.  - Il n'y a pas de projet...

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°466 rectifié ter, à titre personnel.

L'amendement n°466 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er BIS

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Cet article introduit un référent préfectoral à l'instruction dans chaque département. Il est utile de créer un interlocuteur unique, mais les services sont sous-dimensionnés pour l'instruction des demandes. Sans les moyens nécessaires, nous n'arriverons pas à garantir un déploiement accéléré des EnR.

Nous prenons note de l'engagement de la ministre de renforcer les effectifs des services de l'État, mais il reste à chiffrer. Au besoin, nous déposerons des amendements en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2023.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.

Après l'alinéa 4 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° D'instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d'organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan climat-air-énergie territorial ;

M. Gilbert Favreau.  - Il convient de mettre en place une feuille de route départementale pour le déploiement des EnR. Oubliés de la répartition initiale des tâches, les départements tiennent pourtant à relever le défi de la transition énergétique sur leur territoire. Cette feuille de route sera complémentaire du Sraddet et des plans climat-énergie territoriaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement est contraire à l'esprit du texte, qui vise à simplifier. De plus, les départements sont associés à la planification. Retrait ou avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable aux deux amendements suivants, qui améliorent l'association des départements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Alinéa 7

Après les mots :

les services de l'État,

insérer les mots :

le département,

M. Franck Menonville.  - Cet amendement renforce le rôle des départements au côté des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Les départements ont un rôle à jouer pour la mise en cohérence des politiques énergétiques sur leur territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°165 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Les départements n'ont pas de compétences particulières en matière d'énergie. Évitons la confusion dans la répartition des compétences.

Les amendements identiques n^os139 rectifié bis et 165 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas défendu.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er TER

M. le président.  - Amendement n°587, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement supprime plusieurs dispositions introduites par la commission. En particulier, il doit rester possible de rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen.

M. le président.  - Amendement n°661, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le préfet

par les mots :

l'autorité administrative compétente

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°661.

M. Ronan Dantec.  - Je regrette la position du Gouvernement. Nous avons besoin de l'avis de l'autorité environnementale. Augmentons plutôt ses moyens pour qu'elle puisse se prononcer en temps et en heure. Se passer de son avis, ce serait nourrir les oppositions sur le terrain.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Mon amendement ne remet nullement en cause l'avis de l'autorité environnementale. En revanche, l'autorité administrative doit conserver la possibilité de demander des compléments pendant la phase d'examen.

L'amendement n°587 n'est pas adopté.

L'amendement n°661 est adopté.

L'article 1^er ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er TER

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-9-....  -  À compter de la réception par l'autorité administrative compétente du dossier de demande d'autorisation, celle-ci dispose d'un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.

« Après avoir invité le pétitionnaire à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l'autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.

« Lorsque l'autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L'absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le pétitionnaire, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement accélère l'instruction des autorisations environnementales en encadrant la phase de complétude.

M. le président.  - Amendement n°462 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 181-9-....  -  A compter de la re?ception par l'autorite? administrative compe?tente du dossier de demande d'autorisation, celle-ci dispose d'un de?lai maximal d'un mois pour rendre sa de?cision sur la comple?tude et la re?gularite? du dossier. L'examen de la comple?tude et de la re?gularite? du dossier doit e?tre inte?gral et les demandes de comple?ments et correctifs regroupe?s en un seul courrier.

« Apre?s avoir invite? le demandeur a? comple?ter ou a? re?gulariser le dossier, et lorsqu'elle estime que le dossier reste incomplet ou irre?gulier au regard des e?le?ments demande?s, l'autorite? administrative compe?tente rend une de?cision de dossier incomplet et/ou irre?gulier par arre?te? motive?.

« Lorsque l'autorite? administrative compe?tente estime que le dossier est complet et re?gulier, elle en informe le pe?titionnaire. L'absence de de?cision explicite sur la comple?tude et la re?gularite? du dossier pendant cette pe?riode d'un mois et, le cas e?che?ant, apre?s re?ception par l'administration des comple?ments apporte?s par le demandeur, vaut de?cision implicite de dossier complet et re?gulier. »

M. Henri Cabanel.  - La phase de complétude est une étape clé. Il est possible de gagner en efficacité sans sacrifier la qualité des dossiers Le rapport Guillot, remis en mars dernier, souligne que l'étude de complétude dure trois mois en moyenne, contre trois semaines en Suède et deux mois en Allemagne, et recommande une limitation à un mois.

M. le président.  - Amendement identique n°478 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°547, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-9-....  -  À compter de la réception par l'autorité administrative compétente du dossier de demande d'autorisation portant sur l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, d'ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d'électricité, d'installations de production et/ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie ou d'installations de stockage d'énergie aux fins d'alimentation électrique, celle-ci dispose d'un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.

« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu'il fixe, et lorsqu'elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l'autorité administrative compétente rend une décision motivée d'incomplétude et/ou d'irrégularité du dossier.

« Lorsque l'autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L'absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l'issue de la période d'un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement prévoit un délai d'un mois.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly et MM. Delcros et Folliot.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-9-... - À compter de la réception par l'autorité administrative compétente du dossier de demande d'autorisation portant sur l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, d'ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d'électricité, d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie ou d'installations de stockage d'énergie aux fins d'alimentation électrique, celle-ci dispose d'un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.

« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu'il fixe, et lorsqu'elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l'autorité administrative compétente rend une décision motivée d'incomplétude et/ou d'irrégularité du dossier.

« Lorsque l'autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L'absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l'issue de la période d'un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par l'article 1^er ter. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°379 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os462 rectifié bis et 478 rectifié quater et les amendements n^os547 et 149 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Dennemont, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 181-12-....  -  Toute demande d'autorisation environnementale formulée en application de l'article L. 181-8 donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181-9 et suivants. La décision par laquelle l'autorité administrative compétente rejette la demande est motivée, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. »

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Toute demande d'autorisation environnementale est instruite, et tout rejet est motivé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°378 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit d'une demande de rapport sur la géothermie.

M. le président.  - Amendement identique n°456 rectifié, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par l'article 1^er B, qui prévoit un suivi par les comités régionaux de l'énergie. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En effet, ces amendements sont redondants. De plus, le Gouvernement présentera prochainement un plan sur la géothermie.

Les amendements identiques n^os288 rectifié bis et 456 rectifié sont retirés.

ARTICLE 1^er QUATER

M. le président.  - Amendement n°616 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Dagbert et Buis et Mme Schillinger.

Supprimer cet article.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement contraire à la position de la commission : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°616 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er QUATER

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Frassa et Bouchet, Mme Lavarde, MM. Cambon, Cardoux, Burgoa, Bascher, Brisson et Piednoir, Mmes Deroche et Di Folco, MM. Belin et Courtial, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Laménie, Savary et Genet, Mmes Dumont et Gruny, M. Charon, Mmes Pluchet, Joseph et Schalck, M. Sido, Mme Micouleau, M. Allizard, Mmes Lassarade et Dumas, MM. Tabarot, Gueret et D. Laurent, Mmes de Cidrac et Bellurot et MM. Bouloux et Gremillet.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

«  ...) Une description des impacts sur l'eau et les nappes phréatiques.»

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement introduit dans l'étude d'impact des projets éoliens une description des incidences sur l'eau et les nappes phréatiques. Alors que la construction d'éoliennes nécessite un creusement du sol en profondeur, aucune prise en compte des effets sur l'eau n'est prévue. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je partage vos préoccupations, mais l'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Stéphane Sautarel.  - Je consens au retrait, mais il faudra informer les autorités locales, qui n'appliquent pas convenablement le droit.

L'amendement n°201 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, MM. Genet, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay, Pellevat, Bonhomme et E. Blanc, Mme Perrot et M. Cuypers.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 512-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d'enregistrement pour des motifs d'intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise à encourager la filière méthanisation.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Les services de l'État tiennent déjà compte du principe de proportionnalité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je le confirme. Même avis.

L'amendement n°86 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°452 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph, M. Laménie, Mme Gosselin et M. Klinger.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d'une installation de production d'énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d'exploitation, dans le but d'en modifier la capacité ou d'augmenter l'efficacité ou la capacité de l'installation.

« En cas de renouvellement d'une installation de production d'énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial. En cas d'incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas. »

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement définit les conditions de la mesure d'impact en cas de changement, de rénovation ou d'extension d'une installation de production d'énergie renouvelable.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement ne s'insère pas de manière optimale dans le régime général de l'évaluation environnementale. En outre, il est partiellement satisfait par le récent décret sur la clause filet. Reste que la notion de renouvellement ne fait pas l'objet d'une définition précise. Un affinement étant possible dans la suite de la navette, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La notion de renouvellement, cas dans lequel les projets ne seraient pas soumis à l'examen au cas par cas, serait source de complexité. De surcroît, ce dispositif serait contraire à la directive de 2011 dite Projets. Avis défavorable.

L'amendement n°452 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 1^er QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII.  -  Une expérimentation est conduite avec des bureaux d'études volontaires pour une durée de trente-six mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables afin que les études d'impacts des projets prévus à l'article 1^er de la même loi soumis au régime mentionné à l'article L. 511-1 du code de l'environnement soient réalisées par un bureau d'études certifié, conformément à des modalités de certification définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou tout autre système équivalent. Cette expérimentation, qui fera l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt du ministre de l'environnement, est suivie d'un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé de l'environnement prévoit les conditions de pérennisation éventuelle de ce dispositif. »

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement prévoit une expérimentation de trente-six mois de la certification des bureaux d'études volontaires.

M. le président.  - Amendement n°549, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Après le mot :

études

insérer les mots :

choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d'État qui en garantit son indépendance et

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement prévoit une certification des bureaux d'études, dont les études d'impact ne sont pas toujours d'une grande qualité. La démarche volontaire de la charte est bienvenue, mais ne suffit pas. L'indépendance des bureaux d'études par rapport aux développeurs de projet serait garantie, alors qu'on constate parfois des liaisons dangereuses...

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le mot :

certifié

par les mots :

titulaire d'une qualification

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Franck Menonville.  - Une obligation de certification aurait des conséquences désastreuses pour les bureaux d'études. Une charte d'engagement a été coconstruite avec les acteurs du secteur. La certification obligatoire serait particulièrement inadaptée aux petites structures, qui ont des moyens humains très réduits. Dans le domaine de la pollution des sols, un tel dispositif a profité à un petit nombre de gros cabinets, au détriment des petites structures qui maillent nos territoires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je ne suis pas favorable à la transformation de l'obligation prévue en commission en simple expérimentation. Avis défavorable aux amendements n^os617 rectifié et 549, mais avis favorable à l'amendement n°144 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°617 rectifié, qui correspond à un juste équilibre.

Avis défavorable à l'amendement n°549, qui va trop loin : une certification obligatoire gagnerait à passer par une expérimentation préalable.

L'étude d'impact doit être réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage - certains d'entre eux ont même internalisé cette fonction. Avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié bis, qui ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de ces structures.

Les amendements n^os617 rectifié et 549 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°144 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°454 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Dumont, MM. Savary et Charon, Mme Canayer, MM. Daubresse, Anglars, Perrin, Rietmann et Karoutchi, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Cardoux, Genet et Frassa, Mmes Schalck et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Noël et Drexler, MM. Brisson, Tabarot, Burgoa, Chatillon et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Calvet, Mme Borchio Fontimp et MM. Bouchet et Laménie.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie des résultats de l'étude d'impact produite par le maître d'ouvrage est contesté par l'autorité compétente, et que cette contestation est de nature à entraîner une décision de refus d'autorisation, ou des prescriptions notablement différentes de celles que le maître d'ouvrage a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l'environnement, l'autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent. » ;

M. Laurent Somon.  - Cet amendement oblige les autorités à justifier un rejet de l'étude d'impact.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Satisfait : ces décisions sont toujours motivées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

L'article 1^er quinquies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, constituent deux projets distincts, d'une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d'électricité renouvelable et, d'autre part, leurs raccordements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'énergie. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La transcription de la directive Projets a introduit la notion de « projet global », afin d'éviter le fractionnement artificiel des projets. Mais l'application de ce principe est complexe pour les projets d'implantation d'EnR, car le raccordement se fait bien souvent après. D'où cet amendement, qui autorise la constitution de deux projets distincts dans certains cas.

M. le président.  - Amendement identique n°314 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - C'est le même. Le développement des EnR consiste en des installations de production, mais aussi en des raccordements. Il faut une division entre les deux pour aller plus vite.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - C'est contradictoire avec le droit environnemental. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°245 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er SEXIES

M. le président.  - Amendement n°427, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Lahellec.  - Avec cet amendement, nous défendons le rôle du commissaire enquêteur dans le suivi des consultations, et le maintien d'une enquête publique au lieu de sa transformation en consultation du public. Certes, il faut accélérer ; mais on ne gagne pas de temps en confondant, un peu trop vite, vitesse et précipitation.

M. le président.  - Amendement n°662, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » ;

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement de coordination. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°427, car il n'a pas l'effet voulu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°427, mais défavorable à l'amendement n°662.

L'amendement n°427 n'est pas adopté.

L'amendement n°662 est adopté.

L'article 1^er sexies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er SEXIES

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 1^er SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°663, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

projet

insérer le mot :

soumis

II.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue »

L'amendement rédactionnel n°663, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er OCTIES

M. le président.  - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

M. Henri Cabanel.  - Le certificat de projet a été généralisé par une ordonnance de 2017 afin que tout porteur de projet obtienne une information complète de la part de l'autorité qui délivre l'autorisation. Or la commission du développement durable l'a supprimé, alors qu'il n'a pas été beaucoup utilisé depuis 2018. L'allongement des procédures est dû surtout aux dispositions réglementaires.

M. le président.  - Amendement identique n°428, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - C'est le même, il est défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le Gouvernement prévoyait que le certificat de projet serait temporaire. L'élaboration de ce document prend deux à trois mois aux services de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Avec le renforcement des moyens des Dreal, nous pensions nous diriger vers un guichet unique. Le certificat de projet irait dans le même sens de la rationalisation des procédures. (M. Gérard Lahellec approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En 2018, nous avons procédé à un premier retour d'expérience : le certificat de projet a été utilisé pour 1 % des dossiers soumis à autorisation. Ce n'est pas vraiment un succès éclatant...

Les amendements identiques n^os253 rectifié et 428 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er octies est adopté.

ARTICLE 2

M. Marc Laménie .  - On peut regretter la raréfaction des enquêtes publiques, car la concertation est essentielle. La commission partage cependant l'opportunité de cette solution, tout en regrettant que le numérique ne permette pas à toutes les populations de participer - je pense aux personnes éloignées de son usage, dont je suis. Heureusement, un amendement a introduit la possibilité d'une consultation papier auprès des maisons France Services.

M. le président.  - Amendement n°429, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d'une procédure par voie physique. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Un accueil physique dans les maisons France Services et dans les mairies est prévu à l'article 2 bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'état actuel du droit prévoit que le dossier doit être disponible sous format papier sur demande : cela semble suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 2 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les espaces occupés par les installations de production ou de stockage d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que les installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d'électricité, des réseaux de gaz ou d'hydrogène sont considérés comme non artificialisés pour le suivi du bilan des objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. »

Mme Nadège Havet.  - L'artificialisation des sols par les projets d'EnR est très faible. Nous proposons donc de les considérer comme non artificialisés.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Certes, il faut de la souplesse. C'est pourquoi nous prévoyons une enveloppe nationale pour les projets d'intérêt national ou européen et la possibilité de mutualiser les projets d'intérêt régional. Cet équilibre nous semble bon. N'allons pas plus loin dans cette logique d'exonération. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°382 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets de production d'énergie renouvelable, l'obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1^er janvier 2024. »

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La loi Elan a introduit une obligation de dématérialisation pour les communes de plus de 3 500 habitants. C'est un progrès pour les demandeurs. Étendons cette règle à toutes les communes pour les EnR.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. En 2018, le Sénat avait exclu les petites communes, pour lesquelles cela est trop coûteux. Ne leur compliquons pas la vie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°111 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'énergie est complété par les mots : « et avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ».

M. Franck Menonville.  - La transition énergétique ne peut se faire qu'avec les acteurs locaux, à commencer par les élus. Avec cet amendement, l'autorisation d'exploiter devra aussi être compatible avec les Scot et les PLUi.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - L'idée est intéressante ; qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'installation d'une exploitation de production d'électricité doit déjà être compatible avec le PLU, qui doit lui-même être cohérent avec le Scot. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Dès lors, sagesse.

L'amendement n°127 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des plans locaux d'urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l'objet d'une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d'implantation.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Les projets de centrale au sol seraient exclus des autorisations d'urbanisme, mais devraient toujours respecter la loi Littoral, la loi Montagne ou les plans de prévention des risques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, qui neutralise les documents d'urbanisme locaux pendant deux ans, va trop loin. L'article 3 permet déjà de faire évoluer plus vite les PLU. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Belin, Cadec et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie, de Nicolaÿ, Burgoa, Frassa et Bouchet, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par Mmes Préville et Jasmin.

Mme Angèle Préville.  - La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est une sérieuse régression environnementale, contraire à l'esprit de la directive Natura 2000. Supprimons cet article pour conserver l'évaluation environnementale dans son intégralité.

L'amendement identique n°160 rectifié n'est pas défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur la position de la commission. L'article 4 accélérera fortement le développement des projets. La RIIPM est l'une des trois conditions que le juge doit contrôler en cas de litige. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. La RIIPM ne remet aucunement en question les deux autres conditions, notamment le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées. Construire des installations d'EnR relève bien d'un intérêt public majeur, nous en convenons tous. Le changement climatique est l'une des premières causes d'altération de la biodiversité, et celle-ci reste prise en compte dans l'instruction des projets.

Les amendements identiques n^os63 rectifié et 71 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 211-2-1.  -  Les projets d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée, l'impact sur la biodiversité et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :

« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 141-2 précité ;

« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 141-5 précité et après avis de l'organe délibérant de la collectivité.

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou de stockage d'énergie renouvelable ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l'article L. 811-1 du code de l'énergie

par les mots :

d'énergie renouvelable

M. Ronan Dantec.  - La RIIPM se justifie au regard de la crise énergétique que nous traversons. C'est pourquoi le GEST n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4.

Néanmoins, le cadre proposé est insuffisant pour évaluer la validité d'une dérogation à l'obligation de protection des espèces protégées. Nous assumons l'impact sur la biodiversité, mais ne nous privons pas des cadres existants.

Nous proposons donc de rétablir le décret en Conseil d'État pour la RIIPM, qui devra mettre en balance l'enjeu de biodiversité avec l'intérêt public majeur. Dans le cas contraire, nous serions en contradiction avec l'impératif de non-régression du droit de l'environnement.

La production d'électricité est prioritaire, mais pas le stockage : pourquoi l'inclure ?

M. le président.  - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :

« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° de cet article ;

« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2° , 4° et 5° du II de cet article et après avis de l'organe délibérant de de la collectivité.

« Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »

Mme Angèle Préville.  - La dérogation « espèces protégées » liée à la RIIPM était conditionnée à des éléments techniques définis en Conseil d'État ; la commission a supprimé cette condition. Toute sorte de projets, quelle que soit leur taille, bénéficieront donc de la dérogation. Il y a un véritable risque de régression du droit de l'environnement.

De plus, le texte issu de la commission est contraire à l'esprit de la directive européenne Habitats-Faune-Flore, d'où procède la notion de RIIPM.

Rétablissons le décret en Conseil d'État et assurons-nous de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.

M. le président.  - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :

« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° de cet article ;

« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de cet article et après avis de l'organe délibérant de de la collectivité. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement rétablit le décret en Conseil d'État, facteur de sécurité juridique. Par anticipation, avis défavorable à l'amendement n°308, qui introduit une disposition sur l'hydrogène, ainsi qu'à l'amendement n°548 rectifié, dont la rédaction risque de susciter des contentieux.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La commission a considéré que, s'il y a urgence à mettre en oeuvre des projets d'EnR, l'urgence n'est pas une question de taille. Retrait ou avis défavorable aux trois amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je me permets d'insister. La RIIPM a fait couler beaucoup d'encre. Il est important de l'encadrer par un décret, cela concourt à notre objectif commun de faciliter la mise en oeuvre des projets.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, comment justifiez-vous l'intérêt public majeur du stockage d'énergies renouvelables ? En quoi est-ce urgent, alors que nous manquons d'électrons dans les tuyaux ?

Mme Angèle Préville.  - Nous retirons notre amendement, pour nous rallier à celui du Gouvernement.

L'amendement n°548 rectifié est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces jours-ci, nous produisons plus que nous ne consommons, mais la situation peut s'inverser. Développer le stockage permettrait de remédier à l'intermittence.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

L'amendement n°590 est adopté.

(Marques de satisfaction sur les bancs du GEST et du groupe SER)

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Saury, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets concernés doivent faire l'objet d'une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu'ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d'intermittence, et pour le démantèlement complet de leurs superstructures et de leurs infrastructures au sol et au sous-sol. »

Mme Kristina Pluchet.  - L'intermittence des énergies renouvelables oblige à les adosser à des modes de production pilotables, généralement à énergie fossile. Ainsi, la centrale à gaz de Landivisiau a été conçue notamment pour absorber l'intermittence des EnR bretonnes. Un développement précipité de moyens EnR mal évalués serait contreproductif : d'où cet amendement, qui prévoit une évaluation de l'impact écologique des externalités liées à ces projets.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Votre préoccupation est satisfaite par l'étude d'impact. Retrait ? Sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Retailleau, Mmes Noël et Gruny, MM. Savary, Klinger et Wattebled, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Bascher et Cambon, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa, Belin et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Genet et C. Vial, Mme Pluchet et MM. Chatillon, Calvet et Tabarot.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les travaux mentionnés à l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

II. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou

par les mots :

de travaux liés aux projets mentionnés à l'article L. 211-2-1 du présent code

2° Supprimer les mots :

d'opération ou 

M. Stéphane Piednoir.  - L'article 4 prévoit que la déclaration d'utilité publique (DUP) vaut reconnaissance de RIIPM, même pour des projets autres que l'installation d'EnR. Or cette mesure n'a rien à voir avec l'objet du texte. Cela porte atteinte à la sincérité et à la clarté des débats. Pis encore, c'est contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. C'est contraire, enfin, à la directive Habitats, qui encadre très strictement les dérogations compte tenu de l'intérêt des espèces protégées.

Cet amendement limite donc la mesure relative à la DUP aux seuls projets d'EnR.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je suis très favorable à cet amendement. Restons dans le périmètre du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je n'ai pas la même lecture de l'amendement... La RIIPM n'est que l'une des trois conditions nécessaires à la délivrance d'une dérogation espèces protégées.

Contrairement à ce que vous indiquez, l'article 4 ne prévoit pas l'automaticité de la RIIPM pour tous les projets faisant l'objet d'une DUP. Nous n'offrons que la possibilité de demander la RIIPM, dès la DUP. Il reviendra toujours à l'autorité compétente d'apprécier au cas par cas la pertinence de cette demande.

Un décret en Conseil d'État fixera les conditions de procédure nécessaires.

L'amendement n°174 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°350, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d'énergie renouvelable, l'ampleur de l'atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l'installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, tels que prévus à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.

Mme Monique de Marco.  - La RIIPM doit être appréciée en mettant en balance la quantité d'énergie produite et l'ampleur de l'atteinte à la biodiversité. Ainsi, un projet venant s'ajouter à de nombreux autres pour des bénéfices socio-économiques limités ne devrait pas bénéficier d'une telle reconnaissance.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à cet amendement qui restreint le dispositif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°350 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°419, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La raison impérative d'intérêt public majeur ne peut pas s'appliquer pour un projet d'installation de production d'énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d'un site de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée au total par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune.

M. Fabien Gay.  - Le groupe CRCE n'est pas opposé, sur le principe, à la RIIPM et souhaite le maintien du décret en Conseil d'État. L'enjeu majeur en matière d'électricité est l'aménagement du territoire. Il ne faudrait pas tout concentrer à un endroit. La notion de RIIPM doit donc être liée à cet impératif. Certains départements ont déjà beaucoup d'installations de production d'EnR ; il conviendrait de concentrer les RIIPM dans les territoires qui en ont le plus besoin.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La notion de solidarité territoriale a été introduite à l'article 1^er. Retrait ou avis défavorable à cet amendement, qui complique l'application du dispositif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Soit, monsieur le rapporteur, nous retenons l'argument ! Nous y reviendrons plus tard, sur le bonus-malus, par exemple, ou le partage de la valeur. N'invoquez pas la solidarité territoriale seulement quand cela vous arrange...

L'amendement n°419 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°455 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel et Klinger, Mme Micouleau, MM. Bouchet et E. Blanc, Mme Gosselin, M. Laménie, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Joseph, M. Cuypers, Mmes Richer et Imbert, MM. Anglars et Sido, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Dumont, MM. Chatillon, Bacci, Cambon, Tabarot, D. Laurent, Rapin, Burgoa, Meurant et Brisson, Mme Drexler, MM. Charon et de Nicolaÿ et Mmes Dumas et Berthet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la nature du produit transporté contribue à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est délivrée après une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code, si les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5?dont la canalisation est à l'origine sont augmentés par le changement prévu. » ;

2° Au I de l'article L. 555-25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ».

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement permet de reconnaître d'utilité publique les travaux liés aux canalisations de transport, lorsqu'ils contribuent à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone. La DUP serait également maintenue dans le cade d'une conversion de canalisation.

M. le président.  - Sous-amendement n°676 à l'amendement n°455 rectifié bis de M. Gremillet, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 455 rect. bis

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au second alinéa de l'article L. 555-15, après la première occurrence du mot : « publiques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

3° À l'article L. 555-26, les mots : « lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15 » sont supprimés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce sous-amendement conserve le même objectif que l'amendement n°455 rectifié bis en ajoutant un renvoi au code de l'environnement pour le sécuriser. Avis favorable aux amendements identiques n^os455 rectifié bis et 485 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°485 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Schalck, MM. Somon et Bazin, Mme Herzog et M. Meignen.

2° Au I de l'article L. 555-25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ».

M. Cédric Vial.  - C'est un amendement de bon sens : repasser par une enquête publique ou une DUP ferait perdre du temps et mettrait en péril les projets.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement n°676 et aux amendements identiques n^os455 rectifié bis et 485 rectifié quater ainsi sous-amendés.

Le sous-amendement n°676 est adopté.

Les amendements identiques n^os455 rectifié bis et 485 rectifié quater, sous-amendés, sont adoptés.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°430, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec.  - L'issue positive d'une procédure de mise en concurrence ne doit pas valoir autorisation d'exploiter, d'autant que cette dernière demande peut relever d'une autorité différente.

M. le président.  - Amendement identique n°550, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - L'étude d'impact -  qui évoque la déviation de Beynac  - est ambiguë, d'où le lien fait entre DUP et RIIPM. La RIIPM est liée au code de l'environnement : sa portée est donc limitée.

Quant à mon amendement, il a été très bien défendu par l'orateur précédent.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'automaticité de l'obtention d'autorisation d'exploiter est déjà prévue en-dessous de certains seuils réglementaires par le code de l'énergie. Conservons le dispositif existant, dans lequel l'autorité administrative vérifie que les candidats remplissent les critères demandés. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. Les dispositions proposées figurent déjà dans la partie réglementaire du code de l'énergie.

Les amendements identiques n^os430 et 550 ne sont pas adoptés.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Sophie Primas disait tout à l'heure qu'il restait quelques scories dans le texte, que la navette devrait polir. Ce que nous faisons ce soir sur le code de l'environnement me donne le sentiment que tout n'est pas tout à fait calé.

Nous proposons de supprimer l'article 5, qui simplifie le contentieux en obligeant le juge administratif à demander la régularisation d'une illégalité, même si le requérant ou l'administration ne le demandent pas. Le Conseil d'État lui-même considère que le dispositif est fragile. Est-ce bien raisonnable de changer le code de l'environnement ?

M. le président.  - Amendement identique n°431, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La philosophie générale de cet article n'est pas d'empêcher les recours, mais de les rendre plus contraignants. Ils ne seront pas impossibles, mais auront potentiellement moins d'effets et nécessiteront des éléments particulièrement solides, alors que les dossiers déposés par les porteurs de projets pourront quant à eux être incomplets ou bancals.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet article accélère les projets d'EnR. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os309 et 431 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2, 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement rétablit le régime contentieux sur l'ensemble des autorisations environnementales -  que le texte de la commission modifie, y compris pour des installations Seveso par exemple.

Le 29 octobre dernier, un décret a été pris pour simplifier ce contentieux.

C'est un amendement de coordination entre le décret et ce qui a été voté.

M. le président.  - Amendement n°667, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°591. L'amendement de coordination n°667 supprime l'alinéa rendu inutile par la publication du décret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°667.

L'amendement n°591 n'est pas adopté.

L'amendement n°667 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable, comme en commission. Supprimer la possibilité de régularisation après l'achèvement des travaux mettrait en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n'est pas souhaitable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Houllegatte et Mme Jasmin.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l'autorisation environnementale. » ;

Mme Angèle Préville.  - Le juge dispose déjà du pouvoir de régulariser une autorisation environnementale en cas d'illégalité apparemment régularisable : il n'est donc pas besoin de rendre la régularisation systématique. Cet amendement prévoit que le sursis à statuer soit systématiquement assorti d'une suspension de l'autorisation pour éviter que les travaux continuent, entraînant des dégâts irrémédiables.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à cet amendement qui ferait peser une insécurité juridique sur les porteurs de projet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Amendement de coordination, compte tenu du décret du 29 octobre.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il revient sur la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet alinéa est satisfait.

L'amendement n°592 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°618 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Dagbert et Buis et Mme Schillinger.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement rétablit l'article pour éviter que les contentieux actuels ne puissent être annulés.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avec cet amendement, les règles s'appliqueraient dès aujourd'hui aux projets en cours. Sagesse... plutôt favorable ! (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Favorisons le règlement de contentieux.

L'amendement n°618 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°352, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« II.  -  En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge suspend l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. »

Mme Monique de Marco.  - L'autorisation environnementale permet d'accélérer certaines procédures en sécurisant le porteur de projet. Mais lorsqu'elle est suspendue, celui-ci est plongé dans l'incertitude. La suspension de la déviation de Beynac en Dordogne doit nous servir de leçon. Trop d'argent public a été gâché pour un projet suspendu dans son intégralité.

Cet amendement cherche à prévenir les complications, pour nous éviter d'avoir à les guérir.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement ne va pas dans le sens d'une sécurisation juridique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°352 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers et Belin, Mme Billon, MM. Bascher et Savary, Mme Dumont, MM. Charon, Lefèvre, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Burgoa et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13. - Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :

« a) les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages ;

« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.

« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Pour éviter de perdre trop de temps, cet amendement fait du Conseil d'État l'alpha et l'oméga de la procédure, comme pour l'éolien terrestre.

M. le président.  - Amendement identique n°496 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements introduisent des dispositions votées dans la loi Pouvoir d'achat, mais non maintenues en CMP. Sagesse.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Sagesse favorable ! (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable (marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains). Nous avons utilisé ce type de dispositif pour certaines EnR. Le décret du 29 octobre encadre les contentieux. Attention à ne pas supprimer les étages intermédiaires d'un contentieux, dans un État de droit. Retrait ?

Les amendements identiques n^os344 rectifié et 496 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les juridictions saisies d'un recours à l'encontre d'une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d'un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Médevielle.  - Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais des projets d'EnR. Cet amendement encadre le délai de recours contre les installations de biogaz.

M. le président.  - Amendement identique n°345 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin et Bascher, Mme Billon, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Di Folco, Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, J. Bigot et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

M. François Bonhomme.  - Encadrons le délai de traitement des recours afin d'éviter l'instrumentalisation de ceux-ci.

M. le président.  - Amendement identique n°499 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement semble excessif : six mois, c'est trop court. Le décret du 29 octobre fixe un délai de dix mois.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os345 rectifié bis et 499 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°463 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article L. 514-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 514-6-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 514-6-....  -  Lorsque le droit de former un recours est mis en oeuvre dans des conditions qui exce?dent la de?fense des inte?re?ts le?gitimes du reque?rant et qui causent un pre?judice au be?ne?ficiaire de l'autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un me?moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci a? lui allouer des dommages et inte?re?ts.

« La demande peut e?tre pre?sente?e pour la premie?re fois en appel. »

M. Henri Cabanel.  - Les projets d'EnR font l'objet de nombreux recours : 75 % pour les éoliennes terrestres ! Ils sont légitimes, mais attention à ne pas accepter l'obstruction. Cet amendement punit les recours abusifs.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 16 de l'article 5 que nous venons de voter. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°463 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°585, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-... ainsi rédigé :

II.  -  Alinéa 4

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 311-10-.... - L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable, lauréate d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 du même code, peut adhérer à un fonds de garantie (le reste sans changement) ;

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l'autorisation environnementale ou du permis de construire par l'autorité compétente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous rendons le dispositif adopté par la commission plus opérationnel. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un tel fonds.

Les recours aboutissent dans 92 % des cas à la confirmation de l'autorisation. Les projets n'auront pas à attendre la purge des recours.

Cet amendement évite la création de régimes dérogatoires au droit commun.

Enfin, l'amendement rend l'adhésion au fonds optionnelle pour les producteurs ou les lauréats d'un appel d'offres.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'insécurité juridique est un frein effectif au développement des EnR. Il est essentiel de mieux couvrir le risque de contentieux. Nous nous réjouissons que le Gouvernement se saisisse du fonds de garantie que nous avons imaginé. Avis favorable.

L'amendement n°585 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°432, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. »

M. Gérard Lahellec.  - Nous ajoutons un alinéa de précaution pour que les entités publiques n'aient pas à payer pour compenser les pertes des opérateurs privés.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de préciser une telle évidence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°433, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Ce projet de loi adapte les procédures administratives pour accélérer le développement des EnR. Mais nous refusons que la loi soit contournée et que le Président de la République décide seul, par ordonnance. Si certains travaux doivent être conduits en urgence, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats pour ce faire.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance n'est pas bienvenue. La plupart des acteurs y sont favorables. Notre commission a d'ailleurs encadré cette habilitation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°433 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique de Marco.  - Tout ouvrage de transport ou de distribution d'électricité a un impact sur les paysages et la biodiversité. Il est essentiel de consulter ceux qui vivent sur les territoires concernés, afin de les convaincre. Un affaiblissement de cette consultation ne ferait qu'augmenter les refus. La durée des procédures n'est pas la cause déterminante de la lenteur des implantations.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour le transport d'énergie n'est pas opportune. La modification des conditions de participation du public est une demande forte des acteurs économiques. En outre, la réforme envisagée par le Gouvernement n'est pas démesurée. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°354 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 8

Après le mot :

associe

insérer les mots :

la Commission de régulation de l'énergie,

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement ajoute la CRE parmi les acteurs associés à la rédaction de l'ordonnance. Avis favorable de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°558 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°530, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les défaillances et retards dans la mise en place d'infrastructures électriques prévues par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce rapport identifie notamment les territoires en tension pour lesquels le raccordement de projets d'installation de production à partir d'énergies renouvelables est retardé par la construction d'ouvrages prévue au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur ou dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables arrêté pour une période antérieure, remettant ainsi en cause l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Mme Nicole Bonnefoy.  - C'est une demande de rapport sur les retards de mise en oeuvre des schémas régionaux de raccordement au réseau des EnR.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable par principe. De plus, l'amendement est satisfait, car RTE a déjà évalué ces schémas, de même que la CRE dans ses rapports annuels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°530 est retiré.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°426, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Même si cet article évite une habilitation, reste une opacité inquiétante quant à ses répercussions sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), car des investissements seront nécessaires dans les réseaux. Il n'y a pas de parallélisme entre les producteurs d'énergie ordinaires et ceux d'EnR, alors que ces derniers sont prioritaires et que le raccordement des éoliennes en mer, par exemple, est très coûteux. Et nous ne savons pas grand-chose sur le forfait raccordement. Il est impossible de savoir quelle sera la part payée par les producteurs et si elle permettra de couvrir les investissements des gestionnaires de réseaux. Il faut un débat de fond.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Notre commission a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions sur l'octroi à la CRE d'une compétence pour approuver des constructions de réseaux. Cela borne l'action du Gouvernement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - L'évaluation du coût de raccordement est un vrai problème. Il y a des gestionnaires de réseaux de distribution à taille départementale ou régionale, mobilisés à hauteur de 40 % du taux de réfaction. Il faudra, dans les deux ou trois années à venir, élaborer une cartographie pour une estimation précise des coûts.

M. Fabien Gay.  - Je suis surpris que nous n'ayons pas de débat sur le sujet. Le Turpe est payé par les usagers, les entreprises, les collectivités territoriales, et on n'en parle pas ? Il n'y a pas de parallélisme des formes, aujourd'hui, entre le pilotable et les EnR, et l'usager paie. Si nous accélérons, les producteurs d'EnR devront-ils payer le raccordement ? La ministre ne nous donne pas d'éclaircissements : c'est inquiétant.

L'amendement n°426 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 111-91 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... ? Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat d'accès au réseau qu'ils soumettent pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie et pour information au ministre chargé de l'énergie.

« Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.

« En application du présent article, pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. »

II. - Alinéa 6

1° Avant chaque occurrence des mots :

de distribution

insérer les mots :

de transport et

2° Remplacer les mots :

les gestionnaires d'installations de production ou de consommation d'électricité

par les mots :

les utilisateurs du réseau, prévus à l'article L. 111-91

III. - Après l'alinéa 7

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma de façon à permettre le raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application du L141-5-1, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région,  résultant notamment des prévisions d'installations de production d'énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. »

b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent. Il assure la pertinence technico-économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma, ainsi que la part indicative des capacités qui bénéficieront aux installations exemptées du paiement de la quote-part, compte-tenu de la faible puissance de l'installation, en application de l'article L342-12. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation doivent être engagés dès l'approbation de la quote-part du schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation devront être engagés dès l'approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative compétente de l'État qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma. »

 « À compter de l'approbation de la quote-part unitaire du schéma par l'autorité administrative et pendant une durée définie par décret sans qu'elle ne puisse excéder un an, les demandes de raccordement au réseau de transport d'électricité d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d'installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou renforcements d'ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration. »

...° L'article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après les mots : "non discriminatoires,", sont insérés les mots : « le raccordement et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues par l'article L. 321-7. » ;

...° L'article L. 342-1 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable, il s'inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 322-8 pour la France métropolitaine, ou à l'article L. 361-1 dans les départements et les régions d'outre-mer. Dans ces cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans un schéma lorsque cette installation fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, ou lorsque les investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau pour raccorder cette installation ne respectent pas les conditions technico-économiques mentionnées à l'article L321-7. » ;

b) Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Leur consistance est précisée par décret. » ;

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 342-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Ces dernières entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai. » ;

...° Après l'article L. 342-12, il est inséré un article L. 342-... ainsi rédigé :

« Art. L. 342-14. - Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

IV - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions précisées par décret

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement précise des dispositions introduites en commission et en inscrit certaines dans la loi. La première partie complète l'article ; la seconde porte sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

L'amendement fixe ainsi un horizon temporel de dix à quinze ans pour les évolutions nécessaires au raccordement, introduit des critères technico-économiques, fiabilise les gisements par une déclaration préalable.

Monsieur Gay, les EnR sont plus contributrices au Turpe que d'autres.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement n'a pu être examiné en commission. Il comporte certaines dispositions positives, comme l'horizon de dix à quinze ans pour les évolutions du réseau. Il reprend aussi certains éléments d'une disposition votée par le Sénat dans la loi Asap de 2020. Avis favorable, à titre personnel.

L'amendement n°649 rectifié est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Brisson, Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme de Cidrac, MM. Saury, Savary et Mouiller, Mme Procaccia et M. Klinger.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « immeuble », la fin du premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire.»

M. Fabien Genet.  - Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB), introduits en 2017, ont vocation à inciter les promoteurs à investir dans la construction de bâtiments vertueux en produisant leur électricité sur site.

Nous proposons d'en étendre l'application aux bâtiments tertiaires mixtes, ce qui permet de prendre en compte la diversité des usages des entreprises au sein d'un bâtiment.

M. le président.  - Sous-amendement n°651 à l'amendement n°34 rectifié de Mme Estrosi Sassone, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 34, alinéa 3

Après le mot :

accueillant

insérer les mots :

, le cas échéant,

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - C'est une précision rédactionnelle. Sagesse à l'amendement n°34 rectifié ter sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement. La commission a déjà autorisé des extensions des RIB, notamment dans la loi Climat et résilience. La nouvelle extension proposée semble raisonnable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse à l'amendement n°651. Avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié ter. La loi de 2017 a sécurisé juridiquement les RIB dans les bâtiments ayant un propriétaire unique. En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur tout type d'installation d'autoconsommation, on remet en cause le principe de solidarité et le monopole du gestionnaire de réseau public. Enfin, cet amendement n'accélère pas le déploiement des énergies renouvelables.

Le sous-amendement n°651 est adopté.

L'amendement n°34 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7

M. Hervé Gillé .  - Valoriser les terrains inexploitables dans les bretelles ou les embranchements d'autoroutes est excellent. Mais quel est l'impact sur les contrats de concession, qui arrivent à échéance entre 2032 et 2036 ? Les autoroutiers multiplient les investissements non prévus pour obtenir leur prolongation. Le verdissement des autoroutes est une nécessité, mais il est tout aussi impératif de mettre fin à ces concessions particulièrement déséquilibrées. N'ouvre-t-on pas la boîte de Pandore ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les installations photovoltaïques sont bien découplées des contrats de concession et doivent avoir leur équilibre économique propre.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3, au début

Ajouter les mots :

Au début du 5° de l'article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, » et

M. Jean-Pierre Corbisez.  - L'article 7 étend la dérogation au principe d'inconstructibilité à l'ensemble des espaces aux abords des routes ou autoroutes. Mais les PLU comportent des interdictions opposables aux projets d'électricité solaire : l'amendement lève cette difficulté.

M. le président.  - Amendement n°397 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu'elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d'urbanisme, en zone non-constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d'urbanisme

M. Henri Cabanel.  - De nombreuses terres agricoles sont à proximité de routes et d'autoroutes ; il faut les préserver d'un changement d'affectation pour des projets d'énergie solaire.

M. le président.  - Amendement n°398 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu'elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles

M. Henri Cabanel.  - C'est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°527, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, s'agissant des routes classées à grande circulation, qui répondent aux critères énoncés au 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

M. Jean-Michel Houllegatte.  - On comprend l'intention de l'article. Mais l'étude d'impact ne comporte aucun chiffrage sur les routes à grande circulation ; il y a un risque pour nos terres agricoles, pour la biodiversité, pour le mitage de nos territoires. Cet amendement encadre le dispositif en précisant que les infrastructures concernées n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol.

M. le président.  - Amendement n°528, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition qu'elles ne soient pas installées sur le périmètre des entrées de ville dont la préservation est prévue par les documents d'urbanisme.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les élus locaux font des efforts pour améliorer les entrées de ville via des règlements de publicité. Or le texte permet des installations solaires le long des routes, quelle que soit la nature du terrain. Cet amendement conforte les efforts des communes pour préserver nos entrées de ville.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement n°203 rectifié priverait les autorités compétentes de leurs compétences sur l'installation de panneaux solaires. Avis défavorable.

Les amendements n^os397 rectifié et 398 rectifié sont contraires à l'esprit de l'article 7. Faisons confiance aux élus locaux. Avis défavorable.

L'application du ZAN oriente déjà les autorités compétentes vers des infrastructures d'énergie solaire qui ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole. Avis défavorable à l'amendement n°527.

L'amendement n°528 est satisfait : l'article 7 ne touche pas à la compétence des autorités en matière d'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements. Les zones classées A ou N du PLU ne peuvent accueillir de centrales solaires que si celles-ci sont compatibles avec l'usage agricole ou naturel des sols.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os397 rectifié, 398 rectifié, 527 et 528.

M. le président.  - Amendement n°411 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Alinéa 3

après le mot :

photovoltaïque

insérer les mots :

, linéaire et flottant,

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement étend le champ des dérogations au photovoltaïque linéaire et flottant. Qu'est-ce que le flottant ? Imaginez une bassine... (On s'amuse sur les travées du GEST, du RDSE et sur le banc des commissions.) ... destinée au stockage, à la production agricole et à la production d'énergie photovoltaïque. Ces installations ne consomment pas d'espace agricole.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement, au vu de sa rédaction, exclurait les autres installations photovoltaïques de la dérogation. Retrait, sinon avis défavorable. Ce que vous proposez est possible actuellement.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi ne le faites-vous pas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°411 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 3

Après le mot :

thermique

insérer deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque la ou les communes d'accueil du projet d'installation de production d'énergie renouvelable n'est pas compétente en matière de document d'urbanisme ou n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, l'autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l'avis de ces communes. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis.  - Les élus locaux doivent pouvoir s'assurer de la cohérence des infrastructures de production d'énergie solaire le long des axes routiers avec la trajectoire de ZAN.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 1^er A que nous avons adopté aujourd'hui.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°559 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°444, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d'énergies renouvelables.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous proposons de faciliter le déploiement d'installations d'EnR sur les emprises des entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés. Les entreprises remettront, à leurs frais, une étude recensant les espaces pouvant être valorisés. SNCF et La Poste disposent d'un patrimoine foncier très propice à ces installations et déjà artificialisé.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait : les opérateurs de l'État sont, dans ce texte, incités à faire l'inventaire de leur patrimoine. Nous y reviendrons aux articles 11 et suivants. Par ailleurs, obliger les entreprises à réaliser une étude n'a rien d'incitatif. Qu'en ferait le préfet ? Rien n'est prévu dans la loi. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement est intéressant parce qu'il oblige les entreprises à se saisir de ce sujet. Je suis cependant réticente, car vous citez SNCF et La Poste, mais les entreprises de taille intermédiaire seraient aussi concernées. Il serait préférable de relever le seuil.

De plus, le préfet n'est peut-être pas le meilleur destinataire. Pourquoi ne pas présenter les études aux instances de gouvernance des entreprises ? Sagesse.

L'amendement n°444 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 et le premier alinéa de l'article L. 121-39 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils sont implantés dans l'emprise de sites ou d'anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d'utilité publique établies en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l'article L. 515-15 du même code. » ;

2° L'article L. 122-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils sont implantés dans l'emprise de sites ou d'anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d'utilité publique établies en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l'article L. 515-15 du même code. »

Mme Angèle Préville.  - L'article 9 autorise l'implantation de photovoltaïque ou d'hydrogène renouvelable sur les friches, dans les zones couvertes par la loi Littoral.

Mais, en l'absence d'activités humaines, la nature reprend ses droits : les friches deviennent des sites de repos, voire des habitats protégés au titre de la directive Habitats. La définition retenue est trop large. Cet amendement apporte un cadrage à la dérogation.

M. le président.  - Amendement identique n°434, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement permet l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés le long des littoraux, sans toutefois bouleverser l'équilibre de la loi Littoral.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'encadrement apporté -  un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites  - me semble suffisant. Il appartient au pétitionnaire de justifier que son projet est préférable à un projet de renaturation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Tout est dit. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os73 rectifié et 434 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°600, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

friches, telles que définies à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

sites dégradés

par le mot :

friches

III.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou bas carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie

IV  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

un site dégradé situé

par les mots :

une friche située

V  -  Alinéa 10

1° Après les mots :

stockage d'énergie

insérer le mot :

ne

2° Remplacer les mots :

les sites

par les mots :

les friches

3° Après les mots :

au I du présent article,

insérer le mot :

qu'

4° Compléter cet alinéa par les mots :

et qu'elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement rétablit l'article 9 dans sa rédaction initiale en tenant compte des débats en commission. En effet, le texte de cette dernière déroge trop à la loi Littoral, ce qui comporte un risque constitutionnel : depuis deux décisions de 2017 et 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations à cette loi, en s'assurant de la proportionnalité des dérogations.

Préférons un dispositif équilibré pour éviter une censure. Le terme « friche » est défini dans le code de l'urbanisme - à la différence de la notion de « site dégradé ». Il inclut déjà de nombreux sites, comme d'anciennes décharges ou des carrières.

Cet amendement apporte aussi ces ajustements en retirant la référence aux installations d'hydrogène bas-carbone, car il ne semble pas qu'il y ait de difficultés liées à ce type d'installations, sauf exception très rare. Nous garantissons également un moindre impact paysager des installations.

Nous précisons que les collectivités territoriales seront associées à l'élaboration du décret fixant la liste des sites concernés. La consultation obligatoire du maire ou du président de l'EPCI n'est pas utile, car elle est déjà prévue par le droit existant.

Notre rédaction sécurise les avancées introduites par la commission.

M. le président.  - Amendement n°531, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

sites dégradés

par le mot :

friches

II.  -  Alinéa 2

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et

M. Joël Bigot.  - Cet amendement revient au texte initial.

Sur le principe, nous partageons l'objectif de reconversion des friches, mais il faut aussi préserver les espaces littoraux. On pourrait limiter ces installations sur une vingtaine de friches identifiées. Le Conservatoire du littoral doit jouer tout son rôle. Sa consultation est un garde-fou bien plus efficace que l'étude d'incidence du porteur de projet.

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

sites dégradés

par les mots :

friches telles que définies à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme

M. Ronan Dantec.  - Nous revenons aussi au terme « friche » tel que défini dans le code de l'urbanisme, et sur lequel nous avions trouvé un consensus. Nous ne savons pas quelle est l'extension de celui de « site dégradé ». Pourquoi ne traitons-nous pas la question ici comme nous l'avons fait pour les RIIPM ? C'est deux poids, deux mesures.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié quater, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Delcros et Folliot et Mme Havet.

Alinéa 2

Après les mots :

sur des sites dégradés

insérer les mots :

ainsi que sur des anciennes décharges, carrières, périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie

M. Michel Canévet.  - Je ne partage pas du tout la façon de voir qui transparaît dans ces trois amendements. Identifier 20 sites sur les 1 183 communes littorales, ce n'est pas sérieux !

La rédaction du rapporteur me semble elle aussi trop limitative. Il faut préciser les choses sur la base d'exemples concrets.

Je pense aux anciennes décharges comme à Fouesnant, à quelques encablures de Saint-Évarzec. La loi Littoral interdit l'installation de cellules photovoltaïques alors que ces terrains ne peuvent pas servir à autre chose. Je pense aux anciennes carrières ou à Goulien, sur le Cap Sizun, aux périmètres de protection des captages d'eau. On pourrait y implanter des éoliennes, mais pas du photovoltaïque !

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

du conseil municipal de la commune d'implantation et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné, le cas échéant

M. Cédric Vial.  - Cet amendement simple inverse les termes : l'avis du conseil municipal serait pris à chaque fois, même en cas de transfert de compétences. Ce n'est pas un droit de veto par un avis conforme, mais un avis simple.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu'elle n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme ou n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme,

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement consolide l'avis préalable des communes sur l'implantation des ouvrages, dès lors qu'elles ne sont pas compétentes en matière d'urbanisme ou non couvertes par un PLU.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Cuypers, Mme N. Delattre, MM. Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

et du conseil municipal de la commune d'implantation lorsqu'il n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement

M. Ronan Dantec.  - Nous proposons de prendre l'avis du Conservatoire du littoral.

M. le président.  - Amendement n°669, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

1° Après les mots :

stockage d'énergie

insérer le mot :

ne

2° Après le mot :

article,

insérer le mot :

qu'

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et qu'elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement précise que les ouvrages de stockage devront être conçus de manière à avoir un moindre impact paysager.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

situés sur des bassins industriels de saumure saturée

M. Ronan Dantec.  - Dans cette loi, un alinéa spécifique permettrait d'installer des panneaux dans des bassins industriels de saumure saturée ; en réalité, deux sites sont concernés, dont Lavalduc, en Camargue. Il y a quelques années, cet étang accueillait des flamants roses, mais son état s'est dégradé à cause de la salinité. Néanmoins, l'écosystème alentour est essentiel : à Lavalduc, il faut s'engager dans une reconquête de la biodiversité, au lieu d'acter la dégradation. Il ne s'agit pas d'opposer biodiversité et production d'EnR. Cet amendement supprime donc cet alinéa. Madame la ministre, ne voudriez-vous pas faire de même dans votre amendement plus global ?

De plus, comment le taux de salinité est-il mesuré ?

M. le président.  - Amendement n°631 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Après les mots :

également autorisés

insérer les mots :

lorsque leur emprise n'est principalement pas située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article L. 121-1 ou lorsqu'elle est située

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement étend le champ d'application de l'article aux projets situés sur deux communes, dont une non littorale.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur des anciennes décharges

M. Michel Canévet.  - Cet amendement et le suivant sont des amendements de repli. Il y a des exemples très concrets : Fouesnant sert de jurisprudence pour empêcher d'autres projets. D'anciennes décharges comme à Pouldreuzic ou Concarneau ont été réhabilitées, mais ne peuvent être utilisées pour installer des panneaux photovoltaïques. Je ne vois pas de problème à recueillir l'avis du Conservatoire du littoral.

Même chose pour les zones de captage d'eau. Au cap Sizun, 30 hectares ne peuvent être consacrés à l'agriculture et reçoivent des éoliennes, tellement inscrites dans les paysages que les riverains se sont inquiétés, lors d'un renouvellement, de leur disparition. Pourquoi ne pas compléter par du photovoltaïque ?

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur des anciennes carrières

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°153 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. Delcros et Mme Havet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Duffourg, Henno, Kern, Delcros, Moga, Levi et J.M. Arnaud et Mmes Gacquerre et Morin-Desailly.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans les zones de captage définies à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d'interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os600, 531, 292, ainsi qu'à l'amendement n°150 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n°560 rectifié, mais défavorable aux amendements n^os53 rectifié bis et 178 rectifié, proches.

Avis défavorable à l'amendement n°293. Ma proposition de loi prévoyait un avis du Conservatoire du littoral sur la liste des sites concernés par la dérogation. Mais nous y avons renoncé, car cela nécessiterait de modifier ses missions.

Sommaire

CMP (Nominations)1

Production d'énergies renouvelables(Procédure accélérée)1

Discussion générale1

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique1

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable1

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques1

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication1

M. Jean-Pierre Corbisez1

Mme Marta de Cidrac1

M. Pierre Médevielle1

M. Ronan Dantec1

Mme Nadège Havet1

M. Jean-Michel Houllegatte1

Mme Marie-Claude Varaillas1

Mme Denise Saint-Pé1

M. Daniel Gremillet1

M. Franck Montaugé1

Mme Daphné Ract-Madoux1

M. Stéphane Piednoir1

Discussion des articles1

ARTICLE 1erA1

M. Jean-Claude Anglars1

M. Olivier Paccaud1

Mme Kristina Pluchet1

M. Stéphane Demilly1

M. Guillaume Gontard1

Mme Martine Filleul1

M. Laurent Somon1

Mme Angèle Préville1

M. Fabien Gay1

M. Jean-Marc Boyer1

M. Frédéric Marchand1

M. Philippe Folliot1

M. Bruno Belin1

Demande de priorité1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 1er A (Suite)1

ARTICLE 3 (Appelé en priorité)1

M. Stéphane Demilly1

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques1

Mme Esther Benbassa1

Mme Victoire Jasmin1

SÉANCE

du jeudi 3 novembre 2022

13^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul, M. Jacques Grosperrin.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.