Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2022

M. Laurent Burgoa.  - Lors du scrutin public n°8, Joëlle Garriaud-Maylam ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Discussion générale

Mme Valérie Létard, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je suis très heureuse de présenter cette proposition de loi. L'aide universelle d'urgence que nous proposons est nécessaire pour aider les victimes de violences à sortir de la dépendance financière qui les contraint souvent à renoncer à quitter leur conjoint ou à revenir au domicile conjugal.

Je souhaite associer les équipes du conseil départemental du Nord, présentes en tribune, à cette proposition de loi, car elle est aussi le fruit de leur travail de terrain, avec les gendarmes et les travailleurs sociaux. C'est en effet avec eux que nous avons expérimenté le dispositif dans le Valenciennois.

Je tiens aussi à remercier notre rapporteure Jocelyne Guidez qui a enrichi ce texte en commission.

Le Président de la République a fait des droits des femmes une des grandes causes du quinquennat. Le Grenelle des violences conjugales a débouché sur un plan d'action global. La Première ministre a renouvelé cet engagement.

C'est d'autant plus nécessaire que les chiffres sont glaçants : en 2020, on a dénombré 159 400 victimes de violences conjugales, soit 10 % de plus en un an ; en 2021, il y a eu 143 morts violentes au sein du couple, dix-huit de plus que l'année précédente. À Valenciennes, mille victimes sont accompagnées chaque année et la gendarmerie traite huit cas de violences conjugales par jour.

Le Gouvernement doit renforcer ses actions de prévention en lien avec les acteurs de terrain. Les 36 recommandations du rapport de 2018 de la délégation aux droits des femmes constitueraient une excellente feuille de route.

Mais il faut aussi aider les victimes qui trouvent la force de quitter le domicile conjugal. C'est tout l'enjeu de cette aide universelle, octroyée sous la forme d'un prêt sans condition de ressources ni de statut, car les violences n'épargnent personne.

Il fallait aussi une aide d'urgence parce que le temps est souvent compté. L'aide sera débloquée dans les 72 heures : c'est un juste équilibre entre le besoin d'une solution rapide et la capacité des CAF à instruire les demandes.

Son montant sera l'équivalent du RSA, versé en trois mensualités. J'entends les critiques sur le coût budgétaire du dispositif, mais il est maîtrisé. Son impact sur les finances publiques est sans commune mesure avec les effets des violences : 200 euros par jour pour un placement en maison d'enfants, soit 6 000 euros par mois...

En outre, un mécanisme de remboursement mettra à contribution l'auteur des violences. La CAF pourra se porter partie civile afin d'obtenir réparation.

Enfin, le président du département sera saisi dès la demande de prêt, afin que la victime soit accompagnée par un travailleur social dans l'objectif de reconquérir une indépendance matérielle.

Tous, nous rejetons la violence qui détruit de trop nombreuses familles, dans toutes les couches de la société. Notre pays s'est toujours grandi à protéger les plus fragiles.

Cette aide universelle s'adresse à toutes les victimes, quels que soient leur sexe, leur statut ou leur âge. Elle leur permettra de relever la tête, de s'extraire d'une situation de souffrance et de douleur. Si vous l'adoptez, elle deviendra un instrument essentiel pour accompagner les victimes et réduire les violences. (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - La présidente Létard a rappelé le contexte douloureux : en dépit de la mobilisation des pouvoirs publics, on compte en moyenne 295 000 victimes de violences conjugales par an entre 2011 et 2018, dont 72 % de femmes, dans l'Hexagone. Quant aux outre-mer, 20 % des femmes interrogées en Martinique et en Guadeloupe ont déclaré subir des violences conjugales, selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined) de 2018.

Ce texte découle du constat qu'il manque une aide d'urgence pour aider les femmes à quitter le domicile conjugal. Car la précarité économique et les incertitudes financières les empêchent souvent de couper les ponts avec leur tortionnaire qui use parfois de chantage, de confiscation des ressources ou des moyens de paiement, etc.

Avec ce texte, une aide d'urgence sera délivrée en trois jours par les CAF, pour une durée de trois mois. Cela rappelle la proposition de loi de Michelle Gréaume qui permettait aux CAF de délivrer une avance sur droits au RSA.

Le texte prévoit un dispositif sui generis de prêt à taux zéro proche de l'actuel prêt d'honneur des CAF. Son montant sera fixé par décret, avec des majorations pour enfant.

La commission a conditionné la délivrance de l'avance à une ordonnance de protection ou à un dépôt de plainte. Mais, nous le savons, les femmes osent rarement pousser la porte du commissariat ou de la gendarmerie : seules 5 800 ordonnances de protection ont été délivrées en 2021. La commission a donc élargi les conditions à un signalement au procureur de la République. Et certains hôpitaux ont contractualisé avec le parquet pour faciliter les signalements de victimes prises en charge médicalement.

La victime pourra également bénéficier des droits accessoires au RSA, notamment de l'accompagnement social et professionnel. Un amendement de Mme Jasmin lui permettra d'être domiciliée auprès d'un centre d'action sociale.

La dette pourra être remboursée ou récupérée sur les prestations sociales. Mais les CAF pourront aussi accorder des remises ou des réductions de créances afin de ne pas aggraver une situation déjà difficile. Un mécanisme de subrogation est également prévu au profit des CAF, pour demander réparation au nom des parties civiles quand la victime renonce à faire valoir son droit. La récupération de la créance de la CAF pourra alors se faire sur les éventuels dommages et intérêts.

Les gendarmes ou policiers recevant la plainte devront non seulement informer la victime qu'elle peut demander cette aide, mais aussi transmettre la demande à la CAF et au département. Car une simple information sur les droits serait insuffisante : des personnes en état traumatique n'iront pas si facilement à la CAF.

Notre commission a adopté ce texte en considérant qu'il complète utilement les dispositifs existants ; l'expérimentation en cours dans le Nord nourrira des améliorations au cours de la navette.

Le Gouvernement a annoncé par ailleurs des mesures inspirées par des expérimentations dans le Var. Nous nous réjouissons que ces avancées aillent dans la même direction, sans être concurrentes. (Applaudissements)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Permettez-moi de vous féliciter pour votre mobilisation au service de la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale des deux quinquennats. Je connais l'engagement du Sénat, dont témoignent les nombreuses cosignatures transpartisanes de ce texte.

Le Grenelle et le travail conjoint Gouvernement-Parlement ont débouché sur de nombreuses actions concrètes. Notre société s'est collectivement ressaisie grâce à la vague #MeToo : trop longtemps, elle n'a pas cru les victimes, les laissant seules et abandonnées dans le huis clos avec leur agresseur.

Depuis cinq ans, nous avons renforcé les dispositifs existants et en avons créé de nouveaux : téléphone grave danger, ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement, développement du travail social dans les commissariats, formation massive des policiers, gendarmes et magistrats, augmentation des places en hébergement d'urgence... Ce mouvement sera poursuivi.

Le 2 septembre, la Première ministre a annoncé un comité interministériel sur l'égalité hommes-femmes dans les prochains mois, afin d'établir notre feuille de route pour les cinq ans à venir.

Oui, il faut aider les victimes à sortir de l'emprise. En trente ans de magistrature, dont quelques années de présidence de cour d'assises, j'ai trop vu de faux départs de femmes qui, même après avoir eu le courage de révéler les faits, retournent chez leur conjoint - c'est souvent à ce moment-là que l'irréparable se commet. Le pacte Nouveau départ sera expérimenté dans le cadre du comité interministériel.

La perspective de devoir rembourser l'avance versée pourrait dissuader les femmes d'y recourir. Votre texte permet à la CAF, via une subrogation, de se retourner vers l'auteur des violences pour obtenir le remboursement ; mais cela se heurte au principe de la subrogation légale, qui exige que les créances soient de même nature ; or le prêt est d'une nature distincte des dommages et intérêts. La mesure semble donc d'application à la fois complexe et hypothétique.

Les besoins de ces femmes sont multiples : logement, aide financière, accès aux droits, garde d'enfants, formations professionnelles, accompagnement psychologique. Cela appelle une prise en charge globale, coordonnée et prioritaire. C'est la logique du pacte Nouveau départ. Plusieurs expérimentations territoriales seront lancées, auxquelles seront pleinement associés les parlementaires. Nous nous inspirerons aussi de ce qui se fait par exemple en Côte-d'Or, dans le Var ou le Val-d'Oise.

L'expérimentation du Nord qui a inspiré votre proposition de loi est intéressante ; elle sera intégrée dans nos réflexions pour être enrichie.

Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat et s'engage à trouver les synergies au niveau local pour faire émerger des actions concrètes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, SER et CRCE)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il est des sujets qui appellent la plus grande précaution. C'est le cas des violences conjugales, où l'on s'immisce dans l'intime. Mais cela ne doit pas empêcher d'agir, en préférant l'action aux condamnations à l'emporte-pièce. Je salue donc l'initiative de Valérie Létard.

Une proposition de loi directement inspirée d'une expérimentation de terrain est de nature à rassurer. Les acteurs sont unanimes : le soutien doit passer par une aide d'urgence rapidement décaissée. Les victimes de violences conjugales sont fragiles et précaires, car elles partagent le domicile et les revenus de leur bourreau. Ainsi s'installe le cercle vicieux de la violence dans le quotidien d'un couple, avec une gravité croissante. Que faire face à la banalisation du mal ?

La proposition de loi offre justement l'espoir d'une échappatoire, en débloquant en trois jours un pécule pour la victime. Je me suis interrogée sur les modalités de versement de l'avance et le recouvrement. Les précisions apportées depuis me rassurent ; elles rendent le dispositif plus opérant.

L'enjeu est d'apporter une réponse rapide pour éviter l'irréparable. Priorité doit être donnée à la célérité du dispositif ; le contrôle ne doit intervenir qu'ex post, pour ne pas ralentir une procédure où la mise à l'abri tient à peu de chose.

Je salue un travail parlementaire de grande qualité. Le groupe INDEP a déposé un amendement sur le versement de l'avance par les caisses de MSA.

Nous soutenons cette initiative, dont nous espérons une mise en oeuvre rapide. (Applaudissements)

Mme Mélanie Vogel .  - Voilà un sujet plus facile que celui d'hier... (Sourires)

Il y a quarante ou cinquante ans, les mots « féminicide » et « violences conjugales » faisaient leur apparition grâce au mouvement féministe. Il y a trente et un ans, était créé le premier numéro d'appel anonyme. Il y a six ans, le premier décompte des féminicides. Il y a cinq ans, #MeToo libérait la parole des femmes, notamment sur la violence au sein des couples. Depuis, les textes de loi se sont succédé - 2014, 2018, 2020 -, mais les femmes continuent de mourir : déjà cent deux féminicides en France en 2022. Croire la parole est essentiel, mais encore faut-il, ensuite, pouvoir s'enfuir du domicile.

La majorité des hommes continuent à gagner plus que leur conjointe : 47 % de plus en moyenne. D'où ce texte qui vise à donner aux femmes les moyens de partir. Mais le prêt, par nature, appelle remboursement, ce qui peut être compliqué pour les femmes victimes. De plus, si la poursuite en justice échoue - et 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite dans notre pays -, il faudra quand même rembourser... Si la plainte aboutit, la CAF pourra se rembourser sur les dommages et intérêts, alors que ces derniers ont une autre vocation.

Les Françaises résidant à l'étranger sont oubliées par ce texte qui impose l'inscription au registre des Français établis hors de France - ce que plus de la moitié ne font pas.

Le GEST votera malgré tout cette modeste avancée ; mais n'oublions pas le chemin qui reste à parcourir en termes de prévention, de formation, de moyens financiers, de lutte contre l'impunité, de neutralisation des agresseurs. N'oubliez surtout pas d'aller manifester le 16 novembre avec #NousToutes, car c'est par la rue que nous gagnerons nos combats. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes CRCE, SER et du RDPI ; M. Franck Menonville et Mme Valérie Létard applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli .  - Quelque 213 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences conjugales sur une année. Une femme en meurt tous les trois jours et demi. Ces violences touchent tous les territoires et toutes les catégories sociales.

Il faut donc agir. D'abord en protégeant : la loi de 2010 permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre des mesures de protection sans que la victime ait déposé plainte. Ensuite en éloignant l'agresseur : le bracelet anti-rapprochement introduit en 2019 permet d'éloigner le conjoint violent et le référé violences conjugales permet au juge d'attribuer le domicile conjugal à la victime. En portant assistance aux victimes avec la généralisation du téléphone grave danger et le déploiement du 3919. En agissant enfin pour l'avenir des victimes : c'est l'objet du pacte Nouveau départ. .

Mais trop de femmes s'enferment dans le déni, parfois dans la honte et renoncent à s'enfuir. Il faut des réponses concrètes. C'est l'objet de ce texte, que j'ai cosigné. Il permettra à la victime de s'extraire du danger, avec ses enfants, grâce à un dispositif d'autonomie financière. Car les enfants, parfois instrumentalisés, sont aussi victimes. Ils ont davantage de problèmes de santé : retards de croissance, troubles du comportement.

Nous sommes réservés sur le principe du prêt, source d'insécurité pour des femmes déjà en situation de précarité. Je ne doute pas que Mme Létard nous apportera des réponses sur ce point.

Le RDPI votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame Létard, merci d'avoir proposé ce texte et d'avoir mis en oeuvre une expérimentation dans votre département.

Ceux qui ont accompagné des victimes le savent : l'un des premiers freins à la dénonciation des violences est la crainte de devoir quitter le domicile sans ressources, crainte aggravée quand il y a des enfants. C'est l'une des nombreuses raisons qui explique que la femme reste.

L'indépendance économique est une véritable prévention contre la survenue de violences conjugales -  c'est pourquoi je défends la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial et l'augmentation du Smic, car en 2021, 59,3 % des salariés au Smic sont des smicardes.

Nous fêtons cette année les cinq ans de #MeToo. Le combat contre les violences conjugales est désormais un objet de politique publique. Il n'a pas commencé en 2017 : j'ai eu l'occasion de défendre le cinquième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est désormais un sujet de société partagé.

Madame la ministre, le Grenelle, c'est bien, mais un vrai plan de lutte serait bienvenu.

Il reste beaucoup à faire, sur le plan légal et pratique : restriction à l'exercice de l'autorité parentale pour l'auteur des violences, exclusion de l'auteur des violences du domicile, augmentation de la durée et de la portée de l'ordonnance de protection, dissimulation de la nouvelle adresse et de l'école où les enfants sont scolarisés à l'ex-conjoint, renforcement de la lutte contre les violences après la séparation. La mission parlementaire que vous avez lancée permettra, au-delà de la question des juridictions spécialisées, de combler les lacunes.

L'aide financière d'urgence est indispensable pour mettre fin aux violences ; la Cnaf est excédentaire cette année, de quoi lever toutes les hésitations.

Cette mobilisation financière de la collectivité publique est un juste retour des choses. Le coût de la virilité, ouvrage de Lucile Peytavin, montre que la violence masculine est « omniprésente et coûteuse pour la société ». Elle coûte 7 milliards d'euros sur les 9,06 milliards d'euros du budget total de la justice ; 8,6 milliards d'euros sur les 13,1 milliards d'euros du budget total des forces de l'ordre ; 2,3 milliards d'euros sur les 16,1 milliards d'euros du budget total des urgences et des hospitalisations qui s'ensuivent. Il faut y ajouter le coût humain et social, avec tant de vies brisées. Plus de 200 000 femmes sont victimes de violences de leur conjoint ou ex-conjoint, à 96 % des hommes. Au total, cela représente 3,3 milliards d'euros par an pour nos finances publiques.

Au regard du coût de la violence masculine, le budget mobilisé par ce texte paraît minuscule, d'autant qu'il s'agit de prêts appelés à être remboursés.

Le groupe SER votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Michelle Gréaume .  - Le sujet des violences conjugales revient régulièrement devant notre assemblée. Il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce mal. Le Nord est le deuxième département de France métropolitaine le plus touché. Au plan national, en 2019, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles de leur partenaire ou ex-partenaire. Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % en 2021. Pas moins de 122 de nos soeurs, mères, cousines, voisines, filles, sont mortes sous les coups d'un conjoint ou ex-conjoint, contre 102 en 2020. Les femmes sont dissuadées de partir par manque d'autonomie financière : en effet, il est fréquent que les victimes n'aient pas accès au compte bancaire du foyer, ou pas de sources de revenus personnelles. Ces difficultés entraînent très souvent un retour contraint au domicile familial.

J'avais déposé en 2021 une proposition de loi prévoyant le versement d'urgence du RSA pour aider les victimes de violences intrafamiliales ; ce dispositif sera expérimenté dans mon arrondissement du Valenciennois. Nous regrettons que l'évaluation de cette expérimentation n'ait pas été attendue avant de débattre d'un dispositif alternatif.

La commission a cadré les conditions d'accès à l'aide sans les rendre trop restrictives. Le soutien au départ d'urgence ne remet pas en cause la nécessité de l'éloignement des auteurs de violences.

Ce texte ne résout pas tout. Les associations demandent 1 milliard d'euros pour pouvoir mener une lutte efficace, dans l'esprit de la grande cause nationale décrétée en 2017. La protection des femmes et des enfants est également indispensable pour éviter la reproduction des comportements de génération en génération.

Avec ce texte, le Sénat montre que nous sommes capables de transcender les divisions partisanes pour lutter contre les violences conjugales. Le groupe CRCE le votera. (Applaudissements)

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées des groupe UC et INDEP, ainsi que sur le banc des commissions) Cinq ans que #MeToo a libéré la parole des femmes ; cinq ans qu'elles sont sorties du silence, bravant le sentiment de honte qui les enferme dans un sentiment de culpabilité. Les témoignages se sont multipliés, les victimes ont parlé et la société les a enfin écoutées.

Les violences conjugales sont un phénomène complexe - physique, psychologique, mais aussi économique, se traduisant par une précarité très forte de la victime. Le chantage financier, la rétention des moyens de paiement acculent la femme et la poussent à des surendettements personnels : 19 % des femmes qui appellent le 3919 se disent victimes de violence économique. Les plaintes sont en hausse : 159 400 en 2021, alors que le ministère évalue à 295 000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales, dont 72 % de femmes - et n'oublions pas les 28 % d'hommes. En 2021, 122 femmes ont été tuées, soit une hausse annuelle de 20 %. En Martinique et en Guadeloupe, une femme sur cinq s'est déclarée victime de violences conjugales en 2018, d'après l'Ined.

Les dispositifs comme le téléphone grave danger, le 3919 joignable sans interruption depuis août 2021, la messagerie instantanée pour dialoguer avec la police, les neuf mille places d'hébergement, avec les mille nouvelles places décidées en début d'année, l'ordonnance de protection pour éloigner le conjoint violent, les bracelets anti-rapprochement, les centres de prise en charge des auteurs de violence sont des avancées. Les appels au 3919 montrent que 59 % des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal, mais 18 % d'entre elles finissent par revenir, faute de moyens financiers. Il est difficile de couper les ponts avec le tortionnaire.

L'aide financière prévue par ce texte est une mesure de bon sens qui émane du terrain : services sociaux, CAF, parquets, associations. Au vu de mon expérience de vice-présidente en charge des solidarités dans le Doubs, cette proposition de loi est bienvenue.

Quelques éléments de la proposition de loi me semblent importants : au-delà de 72 heures, la plupart des victimes sont contraintes de revenir au domicile. Le délai prévu est donc le bon. L'aide est un prêt à taux zéro qui doit être remboursé, mais la CAF peut se rembourser sur les dommages et intérêts grâce à un mécanisme lui permettant de se substituer à la partie civile. L'aide est universelle : c'est heureux, car il n'y a pas de raisons de faire de différence entre les milieux sociaux dans l'urgence. L'officier de police ou le gendarme enregistrera la demande d'aide et la transmettra à la CAF et au département. Cela nécessitera une parfaite formation des policiers.

Je salue le travail formidable mené par les partenaires, au sein d'associations souvent en difficulté financière. Je garde à l'esprit la lueur d'espoir dans les yeux des victimes qui entrevoient enfin la fin de leur calvaire.

Je remercie l'auteure, la rapporteure et les signataires de cette proposition de loi que mon groupe votera. (Applaudissements)

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa .  - Comme le souligne le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, « l'autonomie financière est une condition pour reprendre sa vie en main », a fortiori pour des femmes victimes de violences conjugales. C'est un long parcours, qui suppose écoute et aide. Cette proposition de loi est une pierre à la construction d'une culture de la protection.

Sur plus de 350 000 interventions des forces de l'ordre, seules 79 000 procès-verbaux de renseignement judiciaire et mains courantes ont été déposés en 2019. La faille réside dans cet écart.

Mardi, j'ai rencontré Aïcha, au foyer Louise Labé, un centre d'hébergement spécialisé géré par l'association Halte aux femmes battues. Voici son témoignage : « mon mari me frappait, il me disait : ?Maintenant que tu n'as plus de famille, je fais ce que je veux de toi.? Alors un jour je suis partie, avec un bébé dans le ventre, un autre dans les bras, avec mes claquettes aux pieds et rien d'autre. Pendant deux ans, je n'ai pu toucher aucune aide. »

La relative libération de la parole des femmes oblige les institutions à agir, ce que fait ce texte. Les femmes doivent être guidées dans leurs démarches. Le courage ne suffit pas, car leur vulnérabilité est entretenue par des mécanismes d'emprise. Je voterai pour ce texte, malgré l'insuffisance de l'aide. (Applaudissements)

M. Éric Gold .  - Difficile de ne pas partager l'ambition du texte de Valérie Létard qui a eu l'amabilité de nous inviter à le cosigner, ce qu'ont fait plusieurs membres du RDSE.

En 2022, le phénomène des violences conjugales ne recule pas, d'après les statistiques - ce qui a poussé le Président de la République à faire du sujet, à nouveau, une grande cause nationale de son second quinquennat. Le sujet a fait la une des médias, prouvant qu'aucun milieu n'était épargné, certains hommes politiques ayant encore du chemin à parcourir.

En 2019, le Grenelle des violences conjugales a abouti à 54 mesures, dont 46 sont actuellement appliquées. Des outils ont été mis en place, comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Ils doivent être accompagnés d'une formation des forces de l'ordre et d'une éducation à la vie affective et sexuelle, pour espérer une amélioration de la situation.

L'objet de cette proposition de loi est de répondre à la dépendance financière. De nombreuses victimes renoncent à quitter le domicile conjugal, notamment quand elles ont des enfants. Le RSA est versé trop tard, d'où la proposition d'une aide d'urgence sous trois jours. L'avance prévue est conditionnée par une ordonnance du juge, un dépôt de plainte ou un signalement d'un professionnel de santé au procureur. La victime n'aurait plus à la rembourser si des dommages et intérêts étaient prononcés, puisque la CAF pourrait récupérer une partie de la somme. Cette aide n'est pas conditionnée à un accès au RSA, ce qui la rend universelle. L'expérience menée dans le Nord était utile avant sa généralisation.

Le chantage financier et la confiscation des moyens de paiement sont fréquents. Pour toutes ces raisons, le RDSE votera d'une seule voix pour cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Que répondre aux victimes de violences dont certaines, hélas, ne peuvent plus nous entendre ? Nos propos ne les apaiseront pas. Mais un véritable cadre protecteur doit être mis en place pour que la peur change de camp et qu'elles gardent leur liberté et leur dignité. Notre ton doit être humble, notre volonté politique ambitieuse.

Cette proposition de loi va dans le bon sens pour libérer les femmes de la dépendance financière.

Le Sénat s'est saisi depuis longtemps de ce fléau et a fait de nombreuses propositions utiles. Le rapport récent sur les zones blanches de l'égalité doit alerter le Gouvernement sur les zones rurales, qui sont un terreau pour les féminicides. Les réponses doivent être les mêmes dans les zones rurales, dans les outre-mer.

À 36 jours de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, disons notre admiration pour celles qui ont eu le courage de demander de l'aide. Le moindre relâchement nous est interdit devant ce fléau. Alors que certains décompteront les heures avant le passage en 2023, d'autres feront le macabre décompte des femmes lâchement assassinées par leur conjoint. Le 1^er janvier dernier, Muriel, Lisa et Éléonore ouvraient ce bal funeste. Selon le rapport de l'Inspection générale de la justice, si 41 % ont alerté les forces de sécurité, 82 % des mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire n'ont donné lieu à aucune investigation, alors que 80 % des plaintes ont abouti à un classement sans suite. Pour celles qui sont encore en vie, appliquons les lois existantes.

La responsabilité individuelle ne doit pas se diluer dans la parole collective. Nous devons remettre le monde à l'endroit, ce monde où la victime était trop longtemps considérée comme coupable. Pensons aussi à l'avenir : un enfant témoin présente quatre fois plus de risques de devenir auteur de violences conjugales et six fois plus de risques de devenir victime. Comment tolérer une telle destruction de l'enfance ?

Il est urgent de protéger celles qui sont tous les jours violentées, humiliées. Merci à Valérie Létard pour cette proposition de loi. Le travail ne s'achèvera jamais tant qu'il y aura des êtres saisis par cette folie de suprématie sur l'autre, qui s'exerce dans la violence. (Applaudissements)

Mme Elsa Schalck .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment contrer ce fléau des violences conjugales ? Le sujet est récurrent, car complexe et multidimensionnel. Le constat est néanmoins unanime : cela exige une mobilisation collective. Rappelons que 87 % des victimes sont des femmes.

Il faut une réponse judiciaire efficace, mais aussi un accompagnement des victimes sur le plan social, psychologique et économique.

La dépendance économique est un frein : 59 % des victimes souhaitent quitter leur domicile, mais sans argent, on ne part pas. L'emprise économique est souvent mal identifiée. Ce type de violence devrait d'ailleurs être défini dans notre droit.

Il appartient au législateur de sécuriser au mieux le parcours des victimes.

Je salue le travail de Valérie Létard. Sa proposition de loi est une réponse concrète qui peut être rapidement mise en place. Elle complétera des initiatives locales telles que celle de l'association Viaduq 67 qui, dans le Bas-Rhin, distribue des produits de première nécessité aux victimes ayant quitté le domicile.

Les modalités de ce prêt sans intérêt par la CAF ont été enrichies par le travail parlementaire. Le mécanisme de subrogation des CAF dans les droits des victimes pour faire payer les auteurs est pertinent, tout comme l'information de la victime de son droit à cette aide dès le dépôt de la plainte. La rapidité de mise en oeuvre est indispensable pour que le dispositif fonctionne. Cette aide d'urgence devra être accompagnée par le déploiement de moyens humains dans les gendarmeries et les commissariats.

Je me félicite que cette proposition de loi émane d'expérimentations de terrain : c'est la meilleure manière de légiférer pragmatiquement.

Je salue les acteurs mobilisés sur le terrain. Notre message doit être simple : inciter les femmes à porter plainte et à quitter leur conjoint violent. Le Groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Michelle Gréaume .  - Cet article précise que la victime peut se prévaloir des droits attachés aux bénéficiaires du RSA, notamment l'accompagnement social. Je m'en félicite, d'autant que cette disposition figurait dans ma proposition de loi de 2011.

Favoriser l'accès à l'emploi et à l'autonomie financière est le meilleur moyen d'éviter le retour au domicile conjugal. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Valérie Létard .  - Merci à la commission des affaires sociales et à sa rapporteure d'avoir ainsi enrichi le texte. Dans le Nord, les choses se mettent en place avec le centre hospitalier et les services sociaux.

Madame Gréaume, nous avons choisi une autre solution que l'avance sur le RSA afin que l'aide soit universelle, et qu'une jeune femme de moins de 25 ans ou un retraité puissent en bénéficier.

Madame la ministre, ne perdons pas de temps. Plutôt que de renvoyer à des expérimentations futures, appuyez-vous sur ce texte. Chaque jour compte.

Mme Laurence Cohen .  - Les violences conjugales sont systémiques et touchent tous les milieux. Cette proposition de loi est un petit pas en avant ; l'expérimentation dans le Nord peut servir de point d'appui.

Les avancées législatives contre les violences intrafamiliales sont trop cloisonnées. Avec les associations féministes, je plaide pour une loi-cadre, pour enfin débarrasser la société de ce fléau.

Il faut aussi des moyens humains et financiers. Le rapport présenté en 2020 par Éric Bocquet et Arnaud Bazin montre que le milliard d'euros promis n'y est pas. Or je me joins à cette revendication des féministes. Le 3919 appelle d'ailleurs au secours, car il n'arrive plus à répondre aux appels qui se multiplient.

Mme Victoire Jasmin .  - Merci, madame Létard, car chaque pas compte. Je me réjouis que mon amendement ait été accepté par la commission. Malgré les dispositifs existants, il y a encore trop de féminicides, de violences faites aux femmes, d'enfants traumatisés.

J'espère, madame la ministre, que la mise en oeuvre du dispositif prévu sera rapide. Cela permettra aussi d'éviter les récidives, car les enfants témoins d'aujourd'hui seront les auteurs de demain.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Benbassa.

Alinéa 18

Après le mot :

renoncent

insérer le mot :

explicitement

Mme Esther Benbassa.  - Quitter le foyer est une décision très difficile, le retour est parfois inévitable. Il faut donc s'assurer que la victime sera accompagnée jusqu'au bout, en rompant le lien entre agresseur et agressée. Le renoncement à se porter partie civile doit être un choix éclairé et délesté de l'emprise. D'où cet amendement précisant que ce renoncement doit être explicite.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - L'article premier permet la subrogation à la CAF si la victime renonce à se porter partie civile. La CAF informera la victime de son intention d'agir en justice, et l'action sera interrompue si la victime se porte partie civile. Retrait, car l'amendement est satisfait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Nous ne pouvons que partager l'intention de l'amendement, mais sa rédaction ne fait que préciser les cas dans lesquelles la CAF peut être subrogée, en passant du renoncement simple au renoncement explicite. Elle n'apporte pas de solution opérationnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l'assistant d'enquête

II.  -  Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l'assistant d'enquête

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Cet amendement opère une coordination avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui crée les assistants d'enquête. Ils sont en effet susceptibles d'enregistrer et de transmettre à la CAF les demandes d'aide d'urgence.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Les assistants d'enquête doivent avoir une compétence d'attribution limitée, déterminée à l'article 21-3 du code de procédure pénale et sans autonomie d'intervention. C'est à cette condition que le Conseil d'État a admis la validité de la disposition dans son avis du 10 mars dernier.

De plus, l'Assemblée nationale n'a pas encore examiné le texte qui crée les assistants d'enquête, et le Sénat a demandé que le dispositif soit évalué. Il est donc prématuré de leur ajouter des compétences. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Je le maintiens. Les assistants d'enquête vont exister, pourquoi ne pas anticiper ?

M. Laurent Burgoa.  - Très bien.

Mme Valérie Létard.  - Les officiers de police ou de gendarmerie ne sont pas partout assistés par des travailleurs sociaux. Autant profiter de la nouvelle disposition de la Lopmi. Il faut utiliser tous les outils disponibles pour une prise en charge globale. L'article 2 prévoit aussi une transmission de la demande au président du conseil départemental. L'instruction sociale doit être faite en parallèle par les services du département.

L'amendement n°5 est adopté.

M. le président.  - La question doit pouvoir se régler entre les navettes de la Lopmi et de ce texte...

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Daubresse, Mme N. Delattre, M. Calvet, Mme Sollogoub, MM. Cadec et Laménie, Mmes Dindar, N. Goulet, Ract-Madoux, Létard et Guidez, MM. Fialaire, Belin, Guérini, Longeot et Chauvet, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Lopez, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Gold et Moga.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d'allocations familiales, au versement de l'avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement, peut-être mal rédigé, a pour objectif de permettre aux mutuelles agricoles de verser l'avance d'urgence au même titre que les CAF. Sinon, le dispositif risque de manquer certaines cibles : certaines victimes n'ont pas la CAF pour interlocuteur, mais la MSA.

Cet amendement est cosigné par l'auteure du texte et la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Je partage entièrement votre intention, mais la mesure se heurte à l'article 40. Il est vrai qu'il y a un trou dans la raquette, mais puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je dois demander le retrait. Le message est néanmoins passé.

M. Daniel Chasseing.  - Très bien, mais que viendrait faire l'article 40 dans cette discussion ? Pourquoi ne pas inclure la MSA dans le dispositif, puisqu'il y a manifestement eu un oubli ?

Mme Laurence Rossignol.  - Voici quelques mois, la délégation aux droits des femmes a présenté un rapport sur les inégalités spécifiques dont les femmes sont victimes en milieu rural. Il y est clairement souligné que ces femmes souffrent encore plus que les femmes en milieu urbain (Mme Victoire Jasmin applaudit) parce qu'elles ont moins de soutien associatif. Il faut donc voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président.  - Mme la rapporteure, changez-vous d'avis ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La balle est dans le camp du Gouvernement. S'agissant d'une mesure qui crée une charge pour les finances publiques, il fallait passer par une demande de rapport pour échapper à l'article 40.

Mme Victoire Jasmin.  - Nous avons tous adhéré à la proposition de loi de Mme Létard, mais attention à ne pas créer de disparités ! Madame la ministre, vous avez annoncé des évolutions. Votons cet amendement, et à vous d'agir. Le rapport de la délégation aux droits des femmes, voté à l'unanimité, a mis en lumière les inégalités dont souffraient les femmes en milieu rural.

M. le président.  - Je comprends que l'opposition de la commission n'est pas sur le fond, mais justifiée par le fait qu'il s'agit d'une demande de rapport.

Mme Valérie Létard.  - On peut considérer que la rapporteure est favorable à cet amendement au fond...

M. le président.  - L'avis de la commission est défavorable.

Mme Valérie Létard.  - Certes, c'est une demande de rapport. Néanmoins, exceptionnellement, je voterai cet amendement. Madame la ministre, c'est un message. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Si le dispositif est efficace, il conviendra de l'élargir à la MSA, pour des questions d'équité de traitement et de simplification de l'accès au prêt. La production d'un rapport n'apparaît pas nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume .  - Je regrette le rejet de l'étude conjointe de cette proposition de loi et de la mienne, qui prévoyait non un prêt, mais une avance de RSA avec révision des ressources au bout de trois mois.

Cependant, je me félicite de cette avancée : le groupe CRCE votera ce texte qui complète les dispositifs existants.

Mme Annie Le Houerou .  - Même s'il s'agit d'un prêt, ce dispositif est un véritable soutien aux victimes. Déjà 102 féminicides en 2022, un décès tous les deux jours ! Il faut aider les associations à proposer un hébergement d'urgence adapté, avec un accompagnement digne de ce nom. Un hébergement au bord d'une quatre-voies, sans accompagnement, cela n'incite pas à quitter le domicile conjugal. Or le départ est la seule façon de briser le cycle infernal de la violence - car il y a toujours une phase de « lune de miel » qui suit la crise aiguë, jusqu'à la prochaine.

Je remercie la commission d'avoir accepté l'amendement de Mme Jasmin sur la domiciliation bancaire en centre d'action sociale. Le groupe SER votera ce texte avec enthousiasme. Ce n'est pas la solution miracle, mais l'autonomie financière est une condition de l'émancipation. Nous attendons une grande loi-cadre contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Daniel Chasseing .  - Je félicite l'auteure et la rapporteure du texte. Il faut bien sûr poursuivre la prévention, agir sur le logement, mais aussi, comme le fait cette proposition de loi, sur l'aide financière. Sinon, les violences continueront.

Je remercie les collègues qui ont voté mon amendement, car les violences existent aussi en milieu rural. En Corrèze, les associations peinent à héberger toutes les victimes, j'ai pu m'en rendre compte. Il faut que la proposition de loi, que nous voterons avec enthousiasme, soit applicable dans tous les départements.

Mme Valérie Létard .  - Je remercie tous les collègues, sur tous les bancs, pour leur travail sur un sujet qui dépasse largement les clivages politiques. Madame la ministre, ne perdons pas de temps. Nous avons travaillé avec les professionnels, que je salue, sur les lacunes de l'expérimentation.

Le mécanisme du prêt, madame Vogel, était le seul moyen d'arriver à l'universalité. Le système d'avances sur droits supposés est trop rigide ; une remise gracieuse sera possible pour les plus précaires.

Quant à la mise en application, les professionnels la connaissent sur le bout des doigts. Le cadre est posé, ne perdons pas de temps. (Applaudissements)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président.  - Belle unanimité ! (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Malgré toutes les lois existantes, le nombre de féminicides en France ne diminue pas. Ce texte est une marche supplémentaire. À chaque fois que nous proposons une loi, même d'ambition limitée, on nous répond que la question est compliquée ! Madame la ministre, avançons ensemble et dépêchons-nous. (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, présentée par Mme Denise Saint-Pé.

Discussion générale

Mme Denise Saint-Pé, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Le statut de La Poste a beaucoup évolué depuis la loi Quilès du 2 juillet 1990. Elle est devenue une société anonyme à capital intégralement public, investie d'une mission de service public, qui emploie des agents de droit privé et de droit public. D'où une représentation du personnel hybride et originale.

La Poste a été exclue du champ d'application des dispositions du code du travail qui prévoit des comités sociaux et économiques (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Elle n'entre pas non plus dans le périmètre des dispositions du code général de la fonction publique instaurant les comités d'administration, introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cependant, la direction souhaite mettre à jour le statut de ses instances représentatives du personnel (IRP) pour prendre en compte ces évolutions. Il n'a pas été possible de le faire en 2019, première année de mandature de ces IRP.

Le contexte pandémique a stoppé ce projet qui est apparu à contretemps.

En mai 2022, la direction a fait part aux organisations syndicales de son souhait de transformer les instances représentatives de La Poste en CSE.

Cette volonté de la direction de La Poste semble en accord avec son statut de société anonyme (SA). Les deux tiers des salariés sont de droit privé, le recrutement de fonctionnaires ayant pris fin au début des années 2000. Il existe déjà des CSE dans certaines filiales de La Poste, ce qui lui donne une idée du dialogue social qui s'y pratique.

Cependant, les instances représentatives de La Poste relèvent toujours de la loi de 1990. Une nouvelle loi est donc indispensable. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi qui reprend les dispositions du code du travail sur les CSE.

La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT, instance supprimée par une ordonnance Macron de 2017, continuent de s'appliquer à La Poste jusqu'au prochain renouvellement des instances concernées en février 2023. Or rien n'est prévu pour la suite. Ce vide juridique ne peut que nuire à la sérénité du dialogue social dans l'entreprise. C'est pourquoi la proposition de loi reporte à la proclamation des résultats des élections aux CSE la fin du mandat des élus au CHSCT et des comités techniques, au plus tard au 31 juillet 2024.

Un amendement de la commission des affaires sociales, avec lequel je suis en plein accord, a porté cette échéance au 31 octobre 2024.

La priorité de cette proposition de loi est la concorde entre la direction et les organisations syndicales de La Poste. J'espère une majorité des suffrages au Sénat et une adoption conforme par l'Assemblée nationale avant la fin 2022. La mise en place de CSE à La Poste constituera un chantier de grande ampleur en raison de la pluralité de statuts, ainsi qu'un changement culturel majeur. Il sera aussi primordial de relever le défi de la proximité.

Ce texte offre aux partenaires sociaux la visibilité nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI)

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI) Pourquoi réorganiser le dialogue social à La Poste ? Parce qu'au moment du vote de la loi de transformation de la fonction publique, il a été décidé que certaines dispositions relatives au dialogue social qu'elle abrogeait continueraient à s'appliquer à La Poste jusqu'au prochain renouvellement des instances concernées.

Il faut donc prévoit le futur cadre, en l'adaptant aux spécificités de l'entreprise : des missions de service public, un rôle majeur dans l'aménagement du territoire, une histoire particulière. Tout comme France Télécom, La Poste est née de la réforme de l'administration des postes et télécommunications introduite par la loi de 1990. En 2010, elle est devenue une SA. Les deux tiers de ses salariés sont de droit privé, un tiers sont fonctionnaires.

La Poste dispose de commissions consultatives paritaires (CCP) pour les premiers, de commissions administratives paritaires (CAP) pour les seconds. S'y ajoutent des comités techniques et 637 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui n'ont plus d'équivalent ailleurs. Enfin, le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (Cogas) gère l'action sociale. On le voit, ce droit est largement inspiré des règles régissant la fonction publique, les relations collectives s'exerçant dans un cadre hybride.

La loi de 1990 exclut temporairement La Poste du champ d'application des règles qui prévalent dans le privé. L'ordonnance de 2017 a supprimé les CHSCT et la loi de 2019 a substitué les comités sociaux aux comités techniques.

Lorsque les mandats des délégués au CHSCT prendront fin, cette instance ne pourra pas être remplacée. La proposition de loi les prolongeait initialement jusqu'à l'élection des nouveaux délégués du CSE, au plus tard le 31 juillet 2024, mais la commission a préféré repousser l'échéance au 31 octobre 2024, pour laisser le temps à l'entreprise de s'organiser.

La représentativité syndicale sera fondée sur les élections au CSE. Les délégués syndicaux auront l'exclusivité de la conduite des négociations, auxquelles s'appliquera la règle de l'accord majoritaire : 50 % au lieu de 30 % actuellement.

Les comités techniques, les CHSCT et le Cogas seront remplacés par des CSE. Ceux-ci disposent de nombreuses prérogatives, telles que l'expression collective des salariés sur la gestion de l'entreprise et la gestion des activités sociales et culturelles.

Un conseil des questions statutaires doit être consulté avant chaque projet de loi qui concerne les fonctionnaires de La Poste.

L'article 3 instaure un régime transitoire au sein de l'entreprise, pour préparer l'élection des CSE. Le texte prévoit par dérogation au droit syndical des conditions de validité des accords.

La commission a considéré que la proposition de loi offrait un cadre sécurisé et adapté au dialogue social à La Poste tout en assurant la représentation du personnel.

Le chantier de grande ampleur que représente le passage au droit syndical du secteur privé a commencé par un accord de méthode signé en septembre 2022, qui fixe les modalités et les thèmes de la négociation.

Sous réserve de l'adoption de quelques amendements techniques, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La Poste fait partie de notre vie quotidienne. Nous l'avons vue se transformer. Devenue une société anonyme en 2010, elle a une histoire particulière qui explique la pluralité des statuts de ses effectifs.

Le régime de représentation du personnel est hybride, relevant à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail. Les instances représentatives sont multiples et diffèrent selon la catégorie : il y a des comités techniques, des CHSCT, des CAP et des CCP. En matière de droit syndical, ce sont les règles de la fonction publique qui s'appliquent. Alors que les ordonnances de 2017 unifiaient la représentation du personnel au sein des entreprises, La Poste a conservé une pluralité d'instances.

Cette proposition de loi fait entrer La Poste dans le droit commun du code du travail. C'est logique, sachant que les salariés de droit privé y sont devenus majoritaires. La Poste entre dans le mouvement de modernisation et de simplification de la représentation de son personnel.

Le CHSCT disparaîtra à la fin du mandat de ses membres et le CSE aura vocation à devenir le coeur du dialogue social de l'entreprise. Cette réforme unifiera ainsi les règles du dialogue social.

La proposition de loi prévoit la mise en place d'un CSE de plein droit dès fin octobre 2024, avec quelques adaptations pour tenir compte des spécificités de La Poste, au terme d'une période transitoire ménagée à l'issue des mandats des instances en cours.

C'est un texte de sécurisation juridique, qui fixe un cadre harmonisé et simplifié pour les instances de l'entreprise. Il reviendra aux partenaires sociaux de se saisir des nouveaux outils créés pour le dialogue social. C'est d'autant plus nécessaire que l'entreprise est désormais le niveau de référence pour de nombreux sujets.

Ce texte donne une véritable impulsion au dialogue social au service des droits des 245 000 collaborateurs et des performances de l'entreprise. Le Gouvernement y est tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis 1983, La Poste n'a cessé de subir des restructurations délétères, l'éloignant toujours plus de ses missions de service public. Il ne reste que 5 300 bureaux de poste de plein exercice, contre 8 414 il y a encore cinq ans. Le nombre d'employés est passé de 320 000 en 2000 à 180 000 en 2021. Enfin, il n'y a plus que 70 000 facteurs contre 100 000 il y a vingt ans.

Les cadences augmentent et les conditions de travail se dégradent. Chaque année, on dénombre une trentaine de suicides. Les tournées déterminées par algorithme empêchent les postiers de faire valoir leur intelligence dans leur travail. Ce sont les conséquences de ce taylorisme d'un nouveau genre que décrit le sociologue Nicolas Jounin.

On justifie ces réformes par la baisse du nombre de lettres - en masquant la hausse du nombre de colis. Créée par Louis XI, nationalisée par Louis XIV, La Poste est le plus ancien des services publics. Mais le groupe espère une loi pour imposer son new public management contre l'avis des organisations syndicales.

La disparition des CHSCT privera les salariés de leur expertise et de leurs moyens d'alerte, dont celui d'ester en justice contre les risques psychosociaux.

Les milliers de réunions annuelles des comités témoignent des réorganisations incessantes.

Jamais les CSE ne protégeront aussi efficacement les droits à la santé des salariés. Le passage abrupt aux CSE dans une entreprise de cette taille n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, aucun enseignement n'a été tiré des drames de France Télécom.

Concentration des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, atteintes à la proximité, perte de la singularité des territoires, tout dans cette proposition de loi conduit le GEST à voter contre.

Voltaire écrit dans ses Questions sur l'Encyclopédie que la poste est la consolation de la vie. Nous disons qu'elle incarne le service public, et que la défense de ses travailleurs est en congruence avec celle des droits des administrés à des structures publiques fonctionnelles sur tout le territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Martin Lévrier .  - En septembre 2017, le Président Macron signait cinq ordonnances renforçant le dialogue social, afin de réformer l'état d'esprit des relations sociales, du code du travail et du marché du travail. Cela s'inscrivait dans un contexte plus large, visant à libérer les énergies des entreprises pour les aider à investir, créer de l'emploi et protéger les salariés.

La première pierre à l'édifice était ainsi posée ; s'ensuivront la formation professionnelle, l'apprentissage, la sécurisation des parcours et, dans quelques jours, l'assurance chômage. Le franc succès des ordonnances n'aurait pu se passer des 300 heures de concertation avec les partenaires sociaux et plus de 80 heures de débat au Parlement.

C'est dans cette logique que s'inscrit la proposition de loi de Mme Saint-Pé. Avec 32 % de fonctionnaires et 68 % de salariés de droit privé, La Poste a un caractère hybride. Elle assure quatre missions de service public : service universel postal, accessibilité bancaire, aménagement du territoire et distribution de la presse. Mais il n'y aura plus, à partir du 1^er février 2023, de base légale pour ses CHSCT.

Cette situation contreviendrait au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail. Ce texte les soumet donc aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.

La proclamation des résultats des élections aux CSE est repoussée au 31 octobre 2024, ce qui laisse trois mois de plus à la concertation. Le RDPI y reconnaît une avancée. Il votera ce texte. (Applaudissements sur le banc des commissions et les travées du groupe INDEP)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme Corinne Féret .  - Cette proposition de loi entend créer des CSE à La Poste. Notre groupe y a toujours été opposé.

En 2017, dès la loi d'habilitation, nous avions exprimé de sérieuses craintes, alors que notre pays souffre d'une dévitalisation du dialogue social et d'une perte de proximité entre institutions représentatives du personnel et salariés. En outre, la défense de la santé des salariés est passée au second plan avec la suppression des CHSCT.

Or La Poste n'est pas n'importe quelle entreprise. Depuis 2010, elle est devenue une société anonyme tout en continuant à remplir des missions de service public et d'intérêt général cruciales pour la population. Elle porte le premier réseau commercial de proximité. Son statut et le droit dérogatoire qui lui est applicable sont le fruit de son histoire.

La réduction du nombre d'instances - de 145 comités techniques à 28 CSE et de 637 CHSCT à 121 CSSCT - semble déjà actée avec un mot d'ordre : faire vite et en finir avec la proximité !

Nous parlons tout de même de 170 000 fonctionnaires et salariés, auxquels s'ajoutent 10 000 ETP d'intérimaires, avec une multitude de métiers et de sites. L'entreprise a vocation à servir l'ensemble des territoires métropolitains et ultramarins, six jours sur sept. Notre vote n'a rien d'une formalité.

Ces évolutions augurent-elles d'une politique de réduction des emplois ? Ou d'une accélération de la désertification postale sur notre territoire par la fermeture de bureaux ?

Le passage au CSE suscite déjà des inquiétudes. Laissons plus de temps à la négociation d'un accord ambitieux.

Rien de bon ne se fera sans un minimum d'ancrage dans les territoires. La proximité essentielle pour une bonne représentativité des salariés va être mise à mal. En outre, la spécificité des territoires ultramarins n'est pas prise en compte.

Nous plaidons en faveur d'un droit syndical de transition durant la première mandature du CSE, car il va être mis fin au détachement syndical de mille salariés.

Et qu'en sera-t-il des activités sociales et culturelles après la disparition du Cogas ? Les facteurs, les guichetiers ont de faibles rémunérations ; nous devons veiller à ce qu'ils continuent à bénéficier d'une offre culturelle et sociale de qualité.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi, inacceptable en l'état. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cette proposition de loi réforme les instances représentatives de La Poste afin de soumettre ses personnels aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.

Les institutions représentatives actuelles sont le résultat de l'histoire de l'entreprise. La Poste n'a été concernée ni par l'ordonnance de 2017 ni par la loi de 2019 qui ont fusionné les instances représentatives du personnel dans les entreprises et la fonction publique.

Cette exception est le résultat de l'histoire de La Poste, notamment de l'ouverture du marché du courrier par la troisième directive européenne postale. La Poste devient alors une SA à capitaux publics, au sein de laquelle coexistent différents statuts de personnels et dotée d'institutions représentatives du personnel spécifiques.

L'application aveugle de l'ordonnance de 2017 va diviser par trois le nombre d'instances, avec de surcroît un seul CSE pour tout l'outre-mer.

L'éloignement des représentants syndicaux sera préjudiciable à la prévention des risques professionnels, alors que 146 175 emplois ont été supprimés en vingt ans, que les conditions de travail se sont dégradées, que le recours à la sous-traitance a explosé et que les réformes ont été menées à marche forcée. Entre 2007 et 2014, soixante expertises sur les risques professionnels ont été menées, qui concluent à un système similaire à celui de France Télécom... Or, en remplaçant les CHSCT par les CSSCT, vous rognez les prérogatives des représentants du personnel qui ne pourront plus réaliser d'expertises ni ester en justice.

Nous refusons de cautionner une telle organisation. Le groupe CRCE est profondément attaché à La Poste, premier employeur après l'État avec ses 210 000 agents et qui assure une mission de service public sur l'ensemble du territoire. Nous luttons au quotidien pour maintenir les bureaux de poste dans nos communes. Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui de sa présidente et de la rapporteure. Je remercie également l'auteure de cette proposition de loi.

Le 1^er janvier 2023, une page de l'histoire de La Poste se tournera avec la fin du timbre rouge, créé en 1849, remplacé par un timbre téléchargeable. Le timbre rouge, la voiture jaune de La Poste et la voiture bleue d'EDF, c'est cela aussi la France que nous aimons. Certains y verront une anecdote, d'autres la mutation d'une institution, qui, j'espère, nous survivra.

Nous devons nous saisir de la question sociale. Les bouleversements des services de La Poste, notamment dans la ruralité, inquiètent. Ils sont le fruit du contexte européen mais aussi de la diversification des activités, au détriment de la ruralité qui se sent abandonnée. Lorsqu'un bureau de poste ferme, c'est souvent le signe d'un village qui se meurt.

Dans ce contexte, le groupe UC soutiendra ce texte avec la volonté affirmée de faire confiance aux partenaires sociaux, car nous croyons à la démocratie sociale, au solidarisme, n'est-ce pas mon cher collègue de la Marne ? (M. René-Paul Savary approuve.)

Les entreprises ont une responsabilité sociale et environnementale. La négociation et la concertation, sur le modèle rhénan, sont essentielles.

Le cadre de la représentation du personnel à La Poste ne doit plus différer de celui applicable aux autres sociétés anonymes, même si une partie de ses collaborateurs relèvent du droit public. Nous veillerons à ce que cette évolution se fasse dans l'intérêt de chacun.

C'est un chantier d'envergure. Les partenaires sociaux vont devoir négocier un cadre de dialogue social ambitieux qui prenne en compte le défi de la proximité et les besoins des territoires, en particulier outre-mer.

Le texte laisse le temps à la mise en place des nouvelles institutions et je me réjouis que la commission ait ajouté un délai supplémentaire de trois mois.

Nous posons un cadre, aux partenaires sociaux de se saisir des outils pour faire vivre le dialogue social. Simplicité doit rimer avec efficacité et proximité. D'ailleurs, toutes les filiales de La Poste, notamment la Banque Postale, sont déjà dotées d'un CSE.

La dernière campagne publicitaire de La Poste affirmait : « La proximité, c'est un métier. » Oui, et c'est aussi une vocation. C'est le sens de ce texte que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Guylène Pantel .  - C'est non sans nostalgie pour les nombreuses années passées au sein du groupe La Poste que je m'exprime et je salue l'engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l'entreprise.

L'ouverture de ce chantier devenait pressante. Au nom du néolibéralisme et de la course à la rentabilité, une succession de lois a modifié le modèle de La Poste, qui compte une pluralité de statuts pour le personnel -  tantôt de droit public, tantôt de droit privé.

La prorogation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT est une mesure de bon sens pour éviter une période d'absence de dialogue et je souscris à l'amendement du groupe SER relatif à l'année civile.

Quant aux autres dispositions sur le droit syndical et les salariés détenant un mandat électif de représentation du personnel, elles correspondent à notre vision de rapports équilibrés entre employeurs et employés. Mais veillons à ne pas perdre la proximité avec le personnel.

La sociologue Nadège Vezinat, dans son livre Les métamorphoses de La Poste, montre bien comment le groupe a progressivement rationalisé ses activités. Les salariés doivent avoir voix au chapitre pour concourir aux destinées de l'entreprise.

Tout en faisant preuve de vigilance, le RDSE votera majoritairement ce texte. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit d'appliquer à La Poste la réforme du dialogue social que nous avons votée en 2017. Les CSE ont été créés pour fusionner délégués du personnel, CHSCT et comités d'entreprise. En 2019, cette réforme a été étendue à la fonction publique.

L'évolution historique de La Poste explique son organisation actuelle. À l'origine, il s'agissait d'une entreprise publique centrée sur sa mission de distribution du courrier. Puis, avec le développement de ses activités bancaires, elle s'est transformée en société anonyme à capitaux publics en 2010, tout en conservant sa mission de service public. Deux tiers de ses effectifs sont désormais de droit privé. L'existence de statuts distincts explique l'organisation hybride de ses instances représentatives du personnel. Cette situation sans équivalent ne saurait perdurer.

La proposition de loi prévoit une période de transition bienvenue. La fin des mandats est actuellement fixée au 31 janvier 2023 ; au-delà, ils n'auront plus de base légale. Alors que la proposition de loi prévoyait leur prorogation jusqu'au 31 juillet 2024, la commission a choisi la date du 31 octobre 2024 : cela me paraît satisfaisant, et d'ailleurs les syndicats ont signé à plus de 54 % l'accord de méthode.

Ensuite, la proposition de loi rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales - sauf Sud-PTT - sont favorables à la mise en place des CSE. Bien évidemment, la proposition de loi veille à prendre en compte la situation particulière des fonctionnaires avec la création du conseil des questions statutaires et le maintien des commissions administratives paritaires (CAP) pour les décisions individuelles. En termes de représentativité, la réforme est exigeante puisqu'elle impose un seuil de 10 % des suffrages exprimés aux élections des CSE et la règle de l'accord majoritaire pour l'adoption des accords collectifs.

La mise en place des CSE sera nécessairement délicate. Nous devrons veiller à conserver la proximité, tout particulièrement outre-mer. Nous voterons ce texte, tout en restant attentifs aux solutions proposées par La Poste dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La Poste n'est pas une entreprise comme les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Eh non !

Mme Colette Mélot.  - Issue des relais de poste de Louis XI, elle trouve vraiment son origine au XVII^e siècle avec la Poste aux lettres, dirigée par le surintendant général des postes.

Elle se caractérise par une pluralité des statuts - fonctionnaires, salariés de droit privé et agents contractuels de droit public - et une grande diversité d'activités - service postal, téléphonie mobile, banque, assurance, services numériques, commerce en ligne, etc.

Cette proposition de loi modifie l'organisation des instances représentatives afin de les soumettre au code du travail. En 2017, les CHSCT ont disparu au profit des CSE. Or la loi de 2019 a prévu que les CHSCT de La Poste continueraient de fonctionner jusqu'à leur prochain renouvellement, sans prévoir les modalités de fonctionnement ultérieures. La proposition de loi prolonge donc les mandats des CHSCT jusqu'à la mise en place des CSE, au plus tard le 31 juillet 2024. Je souscris à la proposition de la commission de reculer cette date au 31 octobre 2024 afin de favoriser la négociation.

C'est un chantier vaste et complexe. Le groupe INDEP, convaincu de la nécessité de ce texte, le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

prorogés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

jusqu'au 31 décembre 2024.

Mme Corinne Féret.  - Le passage au CSE est une transformation complexe. Prévoyons une date d'application fixe, qui corresponde de surcroît à l'année civile.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Certes, le passage au CSE est un changement important. Mais la commission a déjà prorogé les mandats des représentants du personnel de La Poste jusqu'au 31 octobre 2024, au lieu du 31 juillet. Cela nous semble suffisant pour la négociation sur la future architecture des CSE et les modalités de futures élections professionnelles, d'autant que les mois de novembre et décembre sont traditionnellement très chargés. Enfin, une prolongation excessive pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit d'expression des salariés. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - La mise en place de ces nouvelles structures suppose une période de transition qui doit s'appliquer à l'ensemble des CSE. Les protocoles d'accord électoraux détermineront les modalités et les dates des élections. Le texte issu de la commission sécurise cette transition. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d'un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.

Mme Corinne Féret.  - Le passage direct aux IRP de droit commun va constituer un choc culturel et social pour plus de 1 000 représentants syndicaux dont le détachement prendra fin. Leur reconversion professionnelle doit être anticipée.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les anciens représentants du personnel bénéficieront d'une transition en sécurité, ainsi que le prévoit l'article 3 pour une durée de six mois. Par ailleurs, il appartient à La Poste de reconnaître les compétences acquises par ces représentants et de faciliter leur évolution vers des postes au sein du groupe. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - On peut comprendre votre proposition d'introduire un droit syndical de transition, mais sa traduction législative est insuffisamment précise. L'article 3 prévoit déjà une telle période au cours de laquelle les règles de protection du code du travail s'appliqueront, de même que les règles spécifiques propres à La Poste. Une discussion sur la valorisation des parcours syndicaux s'engagera alors. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

notamment

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste

Mme Corinne Féret.  - L'instance centralisée prévue pour la représentation des fonctionnaires est insuffisante. Il faut aussi des instances territorialisées.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les fonctionnaires seront représentés au sein des CSE ; les CAP resteront compétentes pour les questions individuelles ; et un organisme spécifique - dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d'État - sera consulté sur les questions statutaires. Nul besoin d'instances supplémentaires. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Les conditions de travail sont sans lien avec le statut des fonctionnaires, qui conservent leurs structures de représentation propre. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution.

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement, rédigé avec Victoire Jasmin, crée un CSE dans chaque collectivité d'outre-mer pour plus de proximité.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cette inquiétude a été soulevée par Mme Jasmin lors des auditions. La création d'un CSE relève de la négociation collective et n'est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Il revient aux partenaires sociaux et à la direction de La Poste de définir le bon maillage. Faisons-leur confiance. Retrait ou avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Corinne Féret.  - Je ne retirerai pas cet amendement, pour défendre la proximité. Comme le dit souvent Victoire Jasmin, les surcoûts liés aux déplacements entre ces territoires sont très importants : il s'agit d'une forme de maltraitance institutionnelle. Un seul CSE pour tout l'outre-mer, c'est trop peu. Ce manque flagrant de proximité entraînera nécessairement une dégradation du lien avec les salariés.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE votera cet amendement. Vous dites qu'il faut faire confiance à La Poste, madame la rapporteure ?

Stuart est une filiale à 100 % de La Poste : l'entreprise est poursuivie pour employer des livreurs autoentrepreneurs à qui elle donne des ordres quotidiennement via vingt sociétés, le tout pour échapper au droit du travail et à l'administration fiscale... (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 13 et 14

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

Mme Corinne Féret.  - Amendement de conséquence.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous avons déjà repoussé le délai. Cela suffit.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 1

Après la référence :

L. 2314-6,

insérer la référence :

L. 2314-7,

et après la référence :

L. 2314-15,

insérer la référence :

L. 2314-27,

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

article

par la référence :

I

III.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité technique national.

IV.  -  Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot :

autres

V.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de ceux prévus au I du présent article

VI.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cet amendement procède à diverses coordinations, pour préciser les modalités de conclusion des accords préélectoraux.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Alinéa 5

1° Après la première occurrence du mot :

à

insérer les mots :

l'ensemble du personnel de

2° Remplacer les références :

L. 2314-1 à L. 2314-37

par les références :

L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cet amendement de coordination procède à la correction de références au code du travail.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Jusqu'à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.

L'amendement rédactionnel n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er de la présente loi.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les CHSCT sont dotés de la personnalité morale : il faut prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux CSE.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Cette disposition s'inspire du transfert des biens des comités d'entreprise aux CSE. Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

À la demande des groupes CRCE, UC et de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La séance, suspendue à 15 h 20, est reprise à 16 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, présentée par MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing, Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe INDEP.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Pas moins de 62 amendements sont en discussion, dont 60 sur l'article unique, avec une discussion commune d'une trentaine d'entre eux.

J'ai proposé à la commission, qui l'a accepté, l'examen séparé de l'amendement n°25 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot.  - Pourquoi séparer cet amendement ? Serait-ce pour ne pas l'examiner ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Il y a 31 amendements en discussion commune sur un seul article. Afin de rendre plus fluide la discussion, nous plaçons l'amendement de M. Moga au milieu pour scinder cette discussion commune en deux parties. Cela a été fait en accord avec son auteur.

M. Jean-Pierre Moga.  - Je le confirme. J'ai effectivement accepté cette demande.

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Decool, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.) « Si nous ne parvenons pas à concilier les besoins de croissance de l'humanité et la souffrance d'une planète à bout de souffle, nous courons à la catastrophe », disait Jacques Chirac. La révolution écologique reste à accomplir.

Nous voulons une écologie libérale, conciliant la lutte contre le dérèglement climatique et les besoins des citoyens. Le but de cette proposition de loi est bien d'ajouter un outil contre la catastrophe climatique. Je remercie les cosignataires, avec lesquels nous avons eu des échanges fondamentaux. Je remercie la commission des affaires économiques et tout particulièrement notre rapporteur. Franck Menonville, en tant qu'agriculteur, connaît parfaitement les enjeux territoriaux.

Depuis le début de ma carrière, j'ai toujours été attaché à l'initiative parlementaire. Grâce aux contacts que nous avons avec les acteurs locaux, les propositions de loi sont incontournables pour améliorer les lois au bénéfice de la Nation.

Cette proposition de loi est issue de nombreux échanges avec les acteurs concernés : agriculteurs, élus.... Je sais que fleurissent de nombreux projets d'agrivoltaïsme dans les départements, il leur fallait un cadre. La guerre en Ukraine nous rappelle cette évidence : pour être souverains, nous devons être indépendants.

L'agrivoltaïsme pourrait aussi apporter des ressources supplémentaires pour améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs.

La France est aux prises avec la consommation, vertigineuse, de dizaines de milliers d'hectares de sols agricoles.

Nous devons faire évoluer notre bouquet énergétique, notre agriculture doit évoluer et l'artificialisation des sols doit être stoppée.

L'agrivoltaïsme a un effet positif de préservation de nos cultures, mais aussi de l'élevage. Exemple marquant : la Californie posera des panneaux solaires sur les canaux d'irrigation pour éviter l'évaporation. Le résultat est impressionnant : 286 milliards de litres sauvés chaque année.

Imaginons les effets positifs de l'agrivoltaïsme. Il nous fallait une définition claire et un cadre précis. Ce texte nous les donne.

Les déclarations du Président de la République et de la Première ministre vont dans le même sens. Devant tant de convergences, mon seul espoir est qu'elle se transforme rapidement en loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est utile et nécessaire. Elle donne une définition et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme, dont les acteurs sont en attente de clarifications.

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission, se compose d'une dizaine de dispositions visant à encourager les projets alliant production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflit d'usage et d'essor incontrôlé de « projets alibis ».

La proposition de loi ajoute un objet de développement des installations d'agrivoltaïsme en conservant une priorité à la production alimentaire. Elle définit l'agrivoltaïsme comme des installations solaires permettant de maintenir et de développer directement un service sans porter atteinte aux autres parmi les suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas et amélioration du bien-être animal.

Elle applique aux installations agrivoltaïques une obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Elle permet aux parcelles agricoles qui ont de telles installations de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC). Enfin, elle clarifie la procédure d'autorisation d'urbanisme en prévoyant un avis systématique de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Elle s'assure de la réversibilité des sites.

Notre commission a enrichi ce texte pour préserver les intérêts agricoles et les compétences locales. La définition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a été clarifiée. L'obligation d'achat et la procédure de mise en concurrence ont été mieux articulées avec le droit européen et inscrites dans la planification nationale et locale. J'ai demandé à ce que les maires et présidents d'intercommunalité soient informés au préalable de l'ensemble des projets.

Ce résultat n'a été possible que grâce au travail commun avec Jean-Pierre Decool, et s'est également fondé sur la proposition de résolution de Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga adoptée le 4 février 2022, de même que sur l'audition de cinquante acteurs - organisations agricoles, Ademe - et des auditions diverses : agriculteurs, élus, services de l'État et Agence française de normalisation (Afnor).

L'agrivoltaïsme peut offrir des externalités positives aux agriculteurs, comme un complément de revenu et une protection contre des aléas climatiques.

L'Ademe compte actuellement 167 projets pour 1,3 gigawatt. Le potentiel pourrait être plus élevé : EDF évalue les projets en attente à 6 gigawatts, et France Agrivoltaïsme à 60 à 80 gigawatts d'ici 2050. On comprend bien l'enjeu de légiférer aujourd'hui, d'autant plus que ces installations ne sont pas décomptées comme une artificialisation des sols, depuis une disposition adoptée par notre commission dans la loi Climat et Résilience de 2021.

Pour prévenir les dérives, nous devons bien préciser que le terrain reste à vocation prioritairement agricole. La proposition de loi veut aussi simplifier et encourager le développement des projets porteurs de plus-value. Enfin, l'agrivoltaïsme répond au double objectif de souveraineté alimentaire et énergétique.

Depuis 2020, pas moins de trente solutions de simplification des normes ont été adoptées par notre commission sur les énergies, dont huit sur l'agrivoltaïsme. Cette proposition de loi est l'occasion de poursuivre ce mouvement.

Alors que le Président de la République a déclaré à Saint-Nazaire le 22 septembre dernier vouloir le promouvoir, le Sénat doit combler l'angle mort sur ce sujet. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER) est en effet étonnamment muet sur ce point.

J'invite le Gouvernement, s'il souhaite véritablement co-construire la législation, à travailler avec le Sénat sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Nous devons trouver des solutions pour concilier souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. La guerre en Ukraine a illustré l'importance de traiter ces deux enjeux conjointement.

Les agriculteurs sont les premiers à subir les effets croissants du dérèglement climatique mais ils sont aussi les acteurs privilégiés pour inverser la tendance, comme nous y incite le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Il faut reprendre en main notre destin énergétique et remplacer les 65 % d'énergies fossiles importées pour notre consommation par une énergie nationale décarbonée et abordable.

Une des solutions concerne le monde agricole : l'agrivoltaïsme.

À cet égard, je salue le travail du Sénat et la proposition de résolution de Jean-Pierre Moga et du président Longeot.

Cette proposition de loi prépare utilement le projet de loi AER.

Les agriculteurs détiennent une partie de la réponse contre le changement climatique, avec notamment les biocarburants ou la méthanisation.

L'agrivoltaïsme apporte des services aux agriculteurs, en protégeant les cultures contre le soleil, un excès de pluie ou la grêle. Il permet donc des pratiques plus résilientes et plus durables.

Le Gouvernement soutient donc l'agrivoltaïsme. Une définition a été validée par l'Ademe et chaque année nous lançons des appels d'offres pour susciter des technologies innovantes. En 2022, le Gouvernement a autorisé les projets d'agrivoltaïsme à candidater aux appels d'offres photovoltaïques sur bâtiments, ce qui a permis à de premiers projets d'émerger localement.

Il est nécessaire d'aller plus loin. Nous avons besoin d'une définition réglementaire de l'agrivoltaïsme. Le Président de la République a pris des engagements dans ce sens, notamment pour plus de clarté, de visibilité et de sécurité.

Cela donnera lieu à une approche territorialisée, en concertation avec les élus locaux, qui va de pair avec la préservation des terres agricoles productives essentielles à notre souveraineté alimentaire.

Je sais que le Sénat est attentif à ces enjeux. Cette proposition de loi offre une définition et un cap clairs, ainsi que des conditions et un encadrement qui le sont tout autant : réversibilité des projets, capacité du préfet à contraindre, avis systématique de la CDPENAF...

Le Gouvernement considère que la définition proposée va dans la bonne direction, pour que les agriculteurs restent des agriculteurs. Des règles strictes permettront d'éviter les projets alibis tout en assurant la sécurité juridique.

Je salue tout particulièrement les travaux du rapporteur Franck Menonville et de la commission des affaires économiques pour atteindre un point d'équilibre entre le cadre et la souplesse laissée aux CDPENAF. Concertation et accélération ne sont pas incompatibles, le Président de la République l'a rappelé.

Nous nous rejoignons sur l'avis de la CDPENAF pour apprécier la synergie entre les deux activités et leur inscription dans les territoires.

Nous devons aussi penser à la transmission, et envisager le retour à l'activité agricole des surfaces touchées par l'agrivoltaïsme. Je pense à la pérennité des investissements lors de leur transmission, à leur solvabilité et à la responsabilité.

Pour être en conformité avec le droit européen et permettre l'éligibilité des projets aux aides de la PAC, il faut s'en tenir à une définition stricte, celle de l'Ademe.

Le Plan stratégique national de la France, approuvé le 31 août par la Commission européenne, précise que l'admissibilité des surfaces couvertes par des panneaux photovoltaïques sera précisée dans la réglementation nationale. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration. L'inscrire dans la loi n'est pas adapté. Nous vous associerons naturellement à nos travaux.

Je forme le voeu que nous puissions préparer, en lien étroit avec les élus, un dispositif équilibré en vue des débats du futur projet de loi. Cette proposition de loi fait oeuvre utile en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger .  - 34 degrés à Orthez, 31 à Biarritz, 26 à Nantes hier : c'est tout un grand tiers sud-ouest de la France qui connaît des températures estivales. (M. François Bonhomme acquiesce.)

Le réchauffement s'accélère, donnant raison au Giec, qui nous suggère des alternatives. Le développement des énergies renouvelables fait partie des solutions. La France apparaît comme le mauvais élève de l'Europe, avec seulement 19 % de consommation de ces énergies, loin de l'objectif de 23 %. Il faut accélérer, et nous examinerons le projet de loi AER prochainement.

Le Sénat n'est pas en reste avec cette proposition de loi. Le photovoltaïque fait partie de la réponse. Selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en 2028, 40 gigawatts d'installations photovoltaïques doivent être installés. Actuellement, nous en avons 10 gigawatts, ce qui supposerait d'installer 3 à 4 gigawatts de panneaux par an, contre un actuellement.

Nous devons trouver des opportunités comme l'agrivoltaïsme. Cette combinaison du solaire et des activités agricoles est un complément de revenu pour nos agriculteurs. Mais des dérives ont été signalées : des terrains couverts de panneaux, sous lesquels il ne pousse absolument rien.

Le texte place des garde-fous pour éviter tout effet d'aubaine : réversibilité, destination principalement agricole, avis systématique de la CDPENAF.

En d'autres termes, la proposition de loi entend réguler une activité nécessaire pour accéder à la décarbonation de l'énergie et non pas être le dévoiement d'une filière qui doit rester responsable pour toutes les parties prenantes. Elle est donc équilibrée et raisonnée. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Notre Haute Assemblée se penche une nouvelle fois sur l'agrivoltaïsme, activité qui contribue à la transition énergétique. En janvier dernier, lors de l'examen d'une proposition de résolution, nous avions dénoncé un manque d'encadrement et les risques liés au développement de cette activité.

Les inquiétudes demeurent. Il semblerait que le Gouvernement veuille définir précisément l'agrivoltaïsme dans le projet de loi AER, tant mieux !

L'émergence d'installations suscite des inquiétudes, voire des oppositions dans un foncier agricole déjà soumis à des pressions constantes.

Les risques sont multiples : déséquilibrer les activités, artificialiser les sols, compromettre l'installation de jeunes agriculteurs, porter atteinte aux paysages, à notre souveraineté alimentaire et à la biodiversité par un glissement vers la seule production d'énergie.

La proposition de loi prévoit que ces installations ne doivent pas porter atteinte à cinq points essentiels.

Premièrement, les installations doivent être réversibles, et fournir au moins un service à l'agriculture. La priorité doit rester à la production alimentaire, et les parcelles doivent pouvoir revenir à l'agriculture. Nous avons déposé un amendement visant à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.

Deuxièmement, le contrôle et le financement des installations sont un point important. Qui veillera au respect des critères définis ? Des possibilités de démantèlement doivent être prévues en cas de non-respect de la loi.

Troisièmement, il faut éviter que les régions à faible potentiel agronomique soient la cible de « chasseurs de territoires ». Une large concertation devra associer les élus locaux. Les communes devront être systématiquement informées lorsqu'un groupement prévoit une installation. Il conviendra d'opérer une répartition équilibrée de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) entre les communes et les intercommunalités.

Quatrièmement, le détournement du statut d'actif agricole via le travail à façon est une dérive à surveiller. La tentation de l'agri-capitalisme est réelle. Il est également impératif de réfléchir aux modalités de transmission. Le repreneur, en pleine propriété ou en fermage, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que l'exploitant actif au moment de l'installation. Nous proposons donc de subordonner la qualification d'agrivoltaïsme à celle d'agriculteur actif, et d'encadrer davantage la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, notamment en prévoyant les conditions du départ à la retraite de l'exploitant dans le contrat initial. Nous voulons éviter une artificialisation masquée et réussir la transmission des parcelles. Il convient d'éviter les conflits d'usage.

Cinquièmement, le recours au domaine réglementaire ne nous satisfait pas. Ce serait un chèque en blanc. Il convient d'éviter les conflits d'usage. En janvier dernier, le groupe SER s'était abstenu sur la proposition de résolution, estimant qu'il fallait des garde-fous pour éviter l'émergence « d'énergiculteurs ». Nous sommes prêts cependant à accompagner l'agrivoltaïsme s'il vise à améliorer la production agricole, et non à être un alibi au profit d'une production plus rentable.

Le sort réservé à nos amendements déterminera le vote du groupe SER sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Fabien Gay .  - L'agrivoltaïsme interroge la multifonctionnalité de l'agriculture et la vocation des agriculteurs à fournir à la société des biens autres qu'alimentaires. L'enjeu concerne aussi la production d'énergie, un revenu complémentaire, et la préservation du foncier agricole.

En ce sens, nous avions voté la proposition de résolution portant sur ce sujet, car il n'existe pas actuellement de définition précise de l'agrivoltaïsme. Les dérives sont nombreuses. Je rappelle que 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, et seulement un tiers de leurs revenus provient de l'agriculture. Dans ces conditions, l'agrivoltaïsme apparaît comme un nouvel or vert.

Or nous devons réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité donnée à l'alimentaire sur l'énergétique.

Comme le rappelait Gérard Lahellec, membre de la mission d'information sur la méthanisation, nous assistons à une guerre entre éleveurs laitiers et méthaniseurs. Le débat s'exacerbe autour de la production de biogaz. Quelle agriculture voulons-nous ? Comment concentrer notre agriculture sur l'objet premier qui est l'alimentation ? Le sujet du revenu paysan ne se réglera pas par la multiplication des revenus complémentaires.

Cela dit, nous saluons le travail de l'auteur de la proposition de loi et du rapporteur. L'agrivoltaïsme peut présenter des avantages, notamment en matière de réduction de consommation d'eau ou de protection des cultures contre de fortes chaleurs. Toutefois, il faut veiller à ne pas voir se développer des projets alibis. Cette proposition de loi propose une définition et un encadrement de cette pratique. EIle conserve la priorité donnée à l'aspect alimentaire et fait en sorte d'éviter les effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. La notion de réversibilité proposée par l'Ademe a été intégrée en commission, et la participation des élus locaux a été renforcée pour plus de cohérence.

Certes, des améliorations restent à apporter pour éviter les effets d'aubaine. J'espère que nos échanges enrichiront le débat que nous aurons prochainement sur le projet de loi AER. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, INDEP et UC)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'auteur de cette proposition de loi et le travail du rapporteur. Ces amendements ont contribué à rapprocher le texte de la proposition de résolution sur le développement de l'agrivoltaïsme que nous avions déposée avec Jean-François Longeot et que nous avons votée en février dernier.

La définition de l'agrivoltaïsme doit être équilibrée, protégeant la vocation agricole des terres concernées, mais sans briser l'élan du développement de l'agrivoltaïsme.

Les terres arables se raréfient depuis cinquante ans. Nous devons conserver la priorité donnée à l'alimentaire.

Ce texte garantit plusieurs principes primordiaux. Je pense à la symbiose avec l'activité agricole et les agriculteurs ou à la réversibilité des installations. L'agrivoltaïsme ne doit pas être le prétexte à une artificialisation déguisée des sols. Il ne peut s'assimiler au photovoltaïsme : il faut tenir compte des spécificités de l'agrivoltaïsme.

Il faut prendre en compte par ailleurs les spécificités des cultures. Nous maintenons que l'installation agrivoltaïque doit se faire en priorité sur les surfaces urbanisées et déjà artificialisées.

Nous souhaitons élargir les dispositions relatives à l'agrivoltaïsme aux communes situées en zone de montagne.

Près de 5 000 communes sont concernées par des dispositions particulières, notamment en matière d'urbanisme.

Le soutien public via la procédure de guichet ouvert nous semble disproportionné. Le risque est de soutenir des projets de taille importante, jusqu'à 6 mégawatts, alors que ces derniers seraient rentables dans des conditions de marché : ils n'ont pas besoin d'argent public !

Enfin, plusieurs amendements visent à perfectionner ce texte, notamment sur le mécanisme de compensation agricole. Nous faisons des propositions également sur les frais de démantèlement des installations et sur leur suivi statique.

Sous réserve du sort réservé à nos amendements, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. Henri Cabanel .  - (Mme Sophie Primas applaudit.) Je remercie M. Jean-Pierre Decool. Nous étudions aujourd'hui les contours de l'agrivoltaïsme, alors que l'Ademe a rendu un rapport il y a quelques mois. Des installations ont vu le jour sans aucun cadre et sans aucune autorisation. Il eût été plus efficace de réunir toutes les parties prenantes autour de la table. Mais les entreprises ont toujours une longueur d'avance pour flairer les bonnes affaires.

Pérenniser notre indépendance alimentaire et atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables en France sont les enjeux principaux. Cet objectif renforce l'engouement de sociétés productrices d'énergies renouvelables pour le foncier, au risque de dévorer l'activité agricole.

Selon l'Ademe, l'installation photovoltaïque doit apporter un service à une exploitation agricole. Dans le Vaucluse, j'ai notamment constaté la protection qu'elle peut apporter aux vignes contre la grêle ou la chaleur. Ces services doivent rester la condition sine qua non à une installation photovoltaïque. L'activité agricole doit être largement majoritaire. Je suis favorable à définir une superficie allouée à l'agrivoltaïsme par décret, car le risque est grand de voir les agriculteurs dépossédés de leur exploitation. C'est pourquoi je porte un amendement visant à écarter certaines installations de l'agrivoltaïsme, si elles ne garantissent pas un partage équitable de la valeur. Il faudra veiller à envoyer les loyers pour éviter la spéculation sur le prix du foncier. L'installation d'un moratoire sur l'agrivoltaïsme n'est pas une solution juste. L'agrivoltaïsme ne doit pas faire de l'ombre au photovoltaïsme, si vous me permettez ce jeu de mots. Je souhaite que les architectes des Bâtiments de France (ABF), les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) puissent définir des normes communes afin de simplifier les choses.

Une fois aboutis, les projets doivent rester dans les objectifs fixés. L'appréciation des CDPENAF est nécessaire, de même qu'un encadrement et un contrôle de l'État. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du groupe INDEP ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Gérard Longuet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Remercions Jean-Pierre Decool pour sa proposition de loi, qui rappelle toute la responsabilité des parlementaires. Il fait progresser de façon utile le débat sur les énergies renouvelables. Sortons de l'anecdotique ou de l'ambiguïté. Le monde rural doit contribuer au développement de la biomasse, de l'hydraulique ou des éoliennes. Chère Patricia Schillinger, je doute que les métropoles acceptent beaucoup d'éoliennes sur leur territoire...

Cette proposition de loi a l'immense mérite de sortir de l'anecdotique et de l'équivoque. L'agrivoltaïsme embrasse un champ de mégawatts extraordinairement ouvert. Si l'on prend les chiffres du Syndicat des énergies renouvelables ou de l'association France Agrivoltaïsme, jusqu'à 80 000 hectares pourraient être concernés, soit 2 à 3 hectares par commune : ce chiffre est significatif et impacte les paysages.

Puisque nous sortons de l'anecdotique, le débat nous éclairera sur les conditions d'autorisation en fonction des règles d'urbanisme. Les panneaux seront considérés comme nécessaires à l'exploitation agricole. Nous devons nous en assurer, car il existe des réserves sur la nature même de ces bâtiments.

La « coexistence pacifique » doit être recherchée, et je salue le travail du rapporteur à cet égard. Il est cependant difficile de tout prévoir. Des milliers de maires seront concernés par des dizaines de milliers d'habitants qui auront tous un avis sur la question. Il faudra donc faire montre de pédagogie et prévoir une procédure adaptée. Le recours à la CDPENAF est une bonne chose.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, car il permet d'avancer, même s'il ne règle pas tout. Demeurent les questions de la coexistence de l'électrique et de l'agricole, et de la transmission.

Retenons cette idée : puisque le monde rural participe à la production d'énergies renouvelables, nous avons une magnifique opération de redistribution où la production métropolitaine viendra soutenir les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Depuis quelques mois, la crise ukrainienne nous rappelle l'urgence de notre indépendance énergétique. Désormais au pied du mur, nous devons trouver des solutions énergétiques durables et bas carbone sur le long terme. L'agrivoltaïsme apparaît comme un domaine prometteur. Il permet de produire de l'électricité sur des terres déjà cultivées et ne consomme pas de surfaces supplémentaires. L'agrivoltaïsme apporte des bénéfices directs à la biodiversité et à l'agriculture, grâce à l'apport de l'ombre et à une diminution de la consommation d'eau. Enfin, ce dispositif est capable de générer des revenus complémentaires pour des agriculteurs qui en ont grand besoin.

Nous notons des disparités, mais, quelles que soient les aides de la PAC en fonction des zonages, le développement de l'agrivoltaïsme fait naître de réels espoirs, notamment dans les territoires situés au sud de la Loire, souvent oubliés lors de la définition des enveloppes.

On nous propose de desserrer l'étau des contraintes légales et réglementaires : n'ayons pas peur ! Évitons l'inflation d'amendements - l'exhaustivité est impossible. Ne légiférons pas à la va-vite et restons pragmatiques. Nous devons travailler avec les élus et les acteurs locaux : maires, DDT, chambres d'agriculture. Je remercie les co-auteurs de la proposition de résolution, l'auteur de la proposition de loi, le groupe INDEP ainsi que notre rapporteur, qui ont enrichi ces travaux.

Souverainetés énergétique et alimentaire sont le double avantage de cette proposition de loi, dont notre groupe est fier d'être le porte-voix. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc des commissions)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le réchauffement climatique, les crises énergétique, sociale et géopolitique, nous obligent à accélérer sur le renouvelable. Nous privilégions le photovoltaïque sur toiture ou sur sol déjà artificialisé ; mais les études nous montrent que nous n'atteindrons pas les objectifs de la PPE sans photovoltaïque au sol. L'agrivoltaïsme prend alors tout son sens, sous certains critères.

Alors que les projets se développent, un cadre précis et lisible s'impose en vue du développement régulé et vertueux de l'agrivoltaïsme. Nous saluons l'objectif de la proposition de loi.

Je citerai toutefois quelques points de vigilance : d'abord, le risque de spéculation foncière et son corollaire, les problèmes de transmission, alors que le prix des terres agricoles a doublé ; ensuite, le risque de conflits d'usage de la terre et de concurrence entre production alimentaire et non-alimentaire. L'agrivoltaïsme doit être un facteur améliorant pour la production principale, en synergie avec une production d'énergie secondaire.

Nous devons veiller à ce que les installations respectent les normes en matière d'urbanisme et de paysages : l'avis conforme de la CDPENAF est indispensable.

Enfin, gare au risque d'artificialisation des terres. Les installations doivent être réversibles - nous saluons l'ajout du rapporteur sur ce point.

Une définition claire de l'agrivoltaïsme est un préalable fondamental : il se distingue du photovoltaïsme au sol, qui a pour unique objet la production d'énergie et peut contribuer à l'artificialisation des sols.

Si la définition proposée par le rapporteur va dans le bon sens, nous proposerons un amendement visant à renforcer les garde-fous. Ce texte pose un cadre juridique et une orientation stratégique. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet de l'agrivoltaïsme s'impose dans nos débats : d'abord à travers une proposition de résolution européenne, puis une mission d'information de l'Assemblée nationale et enfin cette proposition de loi. Il se situe au coeur de deux enjeux : souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Il convient de trouver un équilibre entre ces deux fonctions essentielles, sans faire perdre aux terres agricoles leur fonction première, qui est nourricière.

L'agrivoltaïsme vise à apporter un complément de revenu aux agriculteurs et à renforcer la part d'énergie photovoltaïque dans notre pays. L'objectif fixé est de 35 à 44 gigawatts, mais nous n'en produisons que 12 ; il manquerait au moins 33 000 hectares pour atteindre les objectifs de la PPE.

Toutefois, il faut savoir raison garder. La couverture nécessaire en photovoltaïque correspondrait au maximum à 0,1 % de la surface agricole utile. Son développement ne doit pas être anarchique. Le Gouvernement britannique s'interroge d'ailleurs sur les modalités de durcir les règles présidant à l'installation des panneaux solaires sur les terres agricoles, face au risque d'envolée du prix du foncier.

Je salue le travail de la commission, qui propose une définition de l'agrivoltaïque proche de celle de l'Ademe. La commission a en outre renforcé la territorialisation des projets en supprimant l'autorisation de principe des projets et en prévoyant l'information préalable des élus locaux. Ces modifications vont dans le bon sens.

Dès la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi AER ; le Sénat réintroduira ce sujet sous la forme d'un article additionnel. Cette proposition de loi offre l'occasion d'un travail préalable. Profitons de ces échanges pour aboutir à un consensus visant à un développement ordonné et contrôlé de l'agrivoltaïque. L'accord des agriculteurs, et surtout des jeunes agriculteurs, est primordial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE UNIQUE

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mmes Ventalon et Deseyne, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 111-4 est complété par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l'article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie » ;

2° Le 1° de l'article L. 151-11, le premier alinéa de l'article L. 151-12 et le 1° de l'article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

M. Stéphane Piednoir.  - Il s'agit de flécher en priorité le développement du photovoltaïque au sol vers les surfaces déjà artificialisées.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Le dispositif serait inopérant car il ne concerne que les communes disposant d'un plan local d'urbanisme, soit la moitié d'entre elles. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Cela contribuerait à réduire les terres éligibles à l'agrivoltaïsme.

M. Daniel Gremillet.  - Je retire cet amendement. Toutefois, le sujet est stratégique. Nous faisons face à des enjeux contradictoires. Nombre de bâtiments amiantés doivent être traités ; saisissons l'occasion pour les faire participer à la production d'énergie. Il faut définir des priorités.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Claude Tissot .  - Mes réserves sur cet article ne traduisent nullement une opposition à la décarbonation, mais je redoute que l'agrivoltaïsme ne favorise la concurrence entre l'agriculture nourricière et l'agriculture énergétique. Dans certains territoires, l'impact sur le fermage est immense : de 150 euros à l'hectare, on peut passer jusqu'à 4 000 euros ! Dès lors, les agriculteurs sortent du fermage, les transmissions deviennent difficiles, les terres sont artificialisées...

Ne nous trompons pas : les équipements seront installés à proximité des villes, et non là où ils seraient le plus utiles pour les agriculteurs.

Le potentiel que représente l'installation de panneaux sur les grandes toitures, les friches industrielles et les parkings suffirait pourtant à atteindre les objectifs. Si nous nous attaquons aux terres nourricières, nous risquons de le regretter.

Mme Angèle Préville .  - Développons les panneaux photovoltaïques sur les toitures et sur les friches. Or nous développons déjà l'agrivoltaïsme. Dans le Lot, les élus découvrent les projets après coup : les agriculteurs sont démarchés et sont tentés d'accepter des propositions alléchantes. Élus et riverains sont inquiets, car ces projets ont un impact sur la production agricole, la biodiversité et les paysages.

Ces installations anarchiques posent problème. Les élus et les riverains ne devraient-ils pas être consultés au préalable ?

M. Fabien Gay .  - Crevons l'abcès. Monsieur le ministre, à saucissonner ainsi le débat sur l'énergie, nous n'avancerons pas. Je déplore le manque de cohérence globale. Quid de la planification et de l'aménagement du territoire ? Pourquoi ne pas commencer par l'installation d'équipements sur les toitures et sur les friches, comme le propose M. Gremillet ?

L'agrivoltaïsme n'est pas le photovoltaïque au sol. Ne continuons pas à artificialiser les sols et ne faisons pas croire aux agriculteurs que c'est le nouvel or vert.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais vous n'échapperez pas à un débat global sur le revenu paysan.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

veillant à

par les mots :

s'assurant de

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous souscrivons à l'objectif de cette proposition de loi, car il faut définir et encadrer strictement l'agrivoltaïsme, mais nous avons des interrogations, même des inquiétudes. En déposant une dizaine d'amendements, nous ne comptons pas faire obstruction : je les présenterai de manière concise.

Il faut veiller à ce que l'agrivoltaïsme n'ait pas d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. Cet amendement transforme une obligation de moyens en obligation de résultat.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est une précision rédactionnelle utile. Le développement de l'agrivoltaïsme ne doit pas avoir d'effets négatifs sur le foncier, qui constitue un levier de compétitivité pour notre agriculture : 4 500 euros l'hectare en France, 18 000 euros en Allemagne. Sagesse.

Monsieur Tissot, cette proposition de loi vise simplement à définir un cadre. Nous débattrons plus largement de ces sujets dans le projet de loi AER.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cet amendement n'est pas uniquement rédactionnel. (On le confirme sur les travées du groupe SER.) Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement me plonge dans un abîme de perplexité. Qu'est-ce qu'un « effet négatif » sur le foncier et sur les prix ? Quand on est propriétaire, on veut que le prix soit élevé ; quand on est locataire, on préfère qu'il soit bas.

Je ne comprends pas cette rédaction. Je me rallie donc à la position du rapporteur. Je ne peux voter ni pour ni contre. Lorsqu'un terrain rapporte à la fois un revenu agricole et un revenu électrique, il vaut plus cher, forcément.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je salue l'intervention de notre collègue Longuet. La rédaction n'est peut-être pas la meilleure. Toutefois, il est important de regarder les conséquences sur le foncier, d'où l'avis de sagesse. Nous travaillerons à une rédaction plus précise d'ici le projet de loi AER.

M. Franck Montaugé.  - Objectivement, la présence de telles installations renchérit le coût du foncier et rend les cessions plus compliquées. Cela pose des problèmes aux agriculteurs dont les revenus sont modestes. Cet amendement s'intéresse au devenir de la propriété des terres agricoles par les agriculteurs. C'est un sujet majeur.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'approche est différente selon que l'on se place du côté de la rente ou de l'activité.

M. Gérard Longuet.  - Les deux ont le droit de vivre !

M. Daniel Gremillet.  - Nous devons régler ce problème. Si nous ne distinguons pas la propriété agricole de la propriété des terres bénéficiant d'installations agrivoltaïques, nous ferons fausse route.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Absolument.

M. Daniel Gremillet.  - Notre débat permet de poser de bonnes bases. Nous sommes tous convaincus de l'intérêt de l'agrivoltaïsme, mais nous sommes aussi conscients des dangers. Je voterai contre, car c'est prématuré.

M. Jean-Claude Tissot.  - Au moment de la transmission, le propriétaire d'une terre comportant des panneaux photovoltaïques conservera ce morceau de parcelle et se cantonnera à vendre la surface agricole. Au bout du compte, il n'y aura donc aucun complément de revenu pour l'agriculteur !

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Bonhomme et Rojouan et Mme Guidez.

Alinéas 9 à 19 

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-36.  -  I.- Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d'une exploitation professionnelle agricole ou d'un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d'agrivoltaïques dès lors qu'elles satisfont aux critères suivants :

« 1° Les installations n'altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminution significative des revenus issus des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ;

« 2° Les installations sont démontables, n'affectent pas durablement la nature des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et n'empêchent pas les changements de culture ;

« 3° Elles n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;

« 4° À l'échelle des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ou des exploitations agricoles concernées, elles rendent des services environnementaux ou agronomiques en contribuant notamment à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques.

M. Jean-Pierre Moga.  - Les critères prévus par la commission sont insuffisamment exigeants pour protéger la vocation agricole des surfaces concernées. Cet amendement en instaure de plus stricts : par exemple, que l'activité agricole relève d'une exploitation agricole et que les revenus d'exploitation soient maintenus. Il offre une définition plus simple et plus sécurisante pour les acteurs de la filière.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Votre amendement est largement satisfait par le texte de la commission, qui a notamment inscrit noir sur blanc le principe de réversibilité, ou les services environnementaux. En outre, votre rédaction écraserait les garde-fous introduits par la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le texte de la commission reprend l'essentiel de vos demandes.

Attention au critère de garantie du revenu agricole, car celui-ci varie d'une année sur l'autre. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 9, 10, 17 et 19

Remplacer les mots :

parcelle agricole

par les mots :

surface agricole régulièrement exploitée

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

significative?

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et?à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l'exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

III.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;

IV. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.

VI.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention? ;

« ...° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VII.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

M. Daniel Salmon.  - Il convient de mieux cibler ce qu'on entend par production agricole ; celle-ci ne doit baisser ni en qualité ni en quantité. Le revenu agricole global est certes difficile à quantifier, mais il faut bien se fonder sur quelque chose. La part de revenu agricole ne doit pas devenir anecdotique.

Nous précisons en outre le critère de protection de la biodiversité et celui de non-artificialisation des sols. La question de la transmission des parcelles est également cruciale, et doit figurer dans la définition.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

M. Henri Cabanel.  - Nos amendements illustrent la difficulté qu'il y a à définir l'agrivoltaïsme. Le texte prévoit une définition positive, puis négative, et renvoie enfin à un décret.

Cet amendement préfère le critère de non-diminution de la production agricole, en qualité et en quantité, ou des revenus issus de cette production. Il s'agit de préserver la vocation agricole de ces terres.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Alinéa 10

Après le mot :

significative

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret

M. Daniel Gremillet.  - Qu'est-ce qu'un agriculteur actif ? La future loi d'orientation devra apporter une réponse...

M. le président.  - Sous-amendement n°79 à l'amendement n°64 rectifié de M. Gremillet, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

Amendement n° 64

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

significative

par le mot :

garantissant

II.  -  Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par

par le mot :

à

2° Supprimer les mots :

tel que défini par décret

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sous-amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'une utilisation durable des sols

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je comprends que l'on renvoie au décret le soin de définir précisément les services à remplir, mais nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. L'esprit du législateur ne doit pas être trahi.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par le mot :

météorologiques

Mme Brigitte Devésa.  - La protection des cultures contre les aléas est l'un des atouts de l'agrivoltaïsme - je pense aux panneaux solaires modulables qui sont une protection contre la grêle, par exemple. Cet amendement précise que ces aléas sont météorologiques.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. D. Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault et Daubresse, Mmes Vermeillet, Puissat et Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Imbert, Dumont et Jacquemet, MM. Milon et Genet, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon et Lefèvre, Mmes N. Delattre et Gosselin et M. Bonhomme.

I. ? Après l?alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La contribution à la transition agricole ;

« 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ;

« 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ;

« 8° L?utilisation durable des sols.

II. ? Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

8°

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°26 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Duffourg et Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement inclut, parmi les services pouvant être fournis à la parcelle agricole, les services dits indirects, qui sont intéressants dès lors que l'activité agricole n'est pas menacée.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous complétons la liste des services environnementaux. Il serait inconcevable qu'une installation agrivoltaïque détériore la biodiversité.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention.

M. Daniel Gremillet.  - Mon expérience de responsable des jeunes agriculteurs m'a appris à me méfier des conséquences imprévues. À l'époque, il était plus intéressant financièrement pour les propriétaires de terres agricoles de planter des arbres que de louer à un jeune agriculteur.

Vu la faiblesse des retraites agricoles, je crains que nos agriculteurs soient incités à installer des panneaux photovoltaïques -  ce qui freinera l'accès des jeunes au foncier...

Monsieur le ministre, vous avez une lourde responsabilité : il ne faudra pas discourir sur les problèmes d'installation si nous n'avons pas bordé les choses comme il convient. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement n°31 rectifié est globalement satisfait. Le développement de l'agrivoltaïsme est subordonné à l'activité agricole effective : c'est la colonne vertébrale du texte. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. La commission a renvoyé au décret le soin de définir ces notions. La notion de niveau de production peut être adaptée pour un type de culture, quand celle d'emprise ou de niveau de revenu sera plus pertinente pour une autre.

Avis favorable à l'amendement n°64 rectifié, qui introduit la notion d'agriculteur actif.

L'amendement n°4 est satisfait. La définition de l'Ademe, que la commission a renforcée, ne reprend pas le critère de service spécifique sur l'utilisation durable des sols. Retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°38, ainsi qu'aux amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis, et aux amendements n^os3 et 66 rectifié -  même si le sujet des transmissions est central.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je ne vois pas comment on pourrait mettre en oeuvre les amendements n^os31 rectifié et 27 rectifié, tant le revenu agricole varie en fonction des aléas météorologiques. Prenez la viticulture, ou le maraîchage : cette année, les projets n'auraient pas été jugés conformes, car les revenus sont très bas. Avis défavorable.

En effet, monsieur Gremillet, l'agrivoltaïsme ne doit pas être séparé des autres sujets que sont le foncier, le revenu, la transmission. Ce texte a trouvé un équilibre.

Attention, tous les bâtiments anciens ne peuvent pas recevoir des panneaux photovoltaïques.

La notion d'agriculteur actif est déjà définie dans la PAC. Attention à l'instabilité et à la confusion. Retrait ou avis défavorable, tant pour l'amendement n° 66 rectifié que pour le sous-amendement.

Sur l'utilisation durable, la définition actuelle suffit. Sagesse sur l'amendement n°4. Idem sur l'amendement n°38, rédactionnel.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis : votre définition rajoute de l'imprécision, d'autant que la « transition agricole » n'est pas définie...

Avis défavorable aux amendements n^os3 et 66 rectifié.

M. Henri Cabanel.  - Vous avez pris l'exemple de la viticulture, monsieur le ministre ; cela tombe bien, je suis viticulteur. En installant des panneaux sur le vignoble, on se préserve des aléas climatiques.

Mon amendement permettrait d'éviter que l'agriculteur délaisse son activité agricole au profit de la production d'énergie.

M. Daniel Salmon.  - Certes, le revenu agricole est soumis à des aléas, mais on peut utiliser une moyenne pour éviter cet écueil. Il faudra bien quantifier le revenu qui provient de la production agricole, pour éviter que celle-ci ne soit un alibi.

Je suis d'accord avec M. Gremillet, il faut qu'on s'assure par la présence d'une convention que la transmission est prévue.

M. Gérard Longuet.  - Nous faisons du travail de commission, comme souvent lorsque nous examinons des propositions de loi. J'invite donc le Sénat à suivre le travail qu'a fait la commission, qui a pu mobiliser des expertises. Je me rallierai donc systématiquement aux amendements du rapporteur et aux ouvertures qu'il exprime.

En outre, je vois des problèmes de fond dans ces amendements. L'activité agricole, c'est une aventure personnelle, l'histoire d'une vie, des choix responsables faits par des hommes et des femmes qui ont pris des risques sur leur patrimoine propre. Même si je ne suis pas un maniaque du photovoltaïque -  il existe d'autres solutions pour décarboner ! - , je regrette que l'on impose aux agriculteurs qui voudraient se lancer dans l'agrivoltaïsme des contraintes aussi décourageantes.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27 rectifié.

Le sous-amendement n°79 est adopté.

L'amendement n°64 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38.

M. Jean-François Longeot.  - J'accepte de retirer l'amendement n°26 rectifié bis, mais la production agricole ne doit pas pâtir de la production d'énergie.

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.

Alinéa 10

Remplacer le mot

l' un

par le mot :

deux

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement revient au texte initial, selon lequel deux services doivent être apportés sur une liste de quatre services, pour qu'une installation soit reconnue comme agrivoltaïque. Cela me semble fondamental. Et pourquoi faire moins quand on peut faire plus ?

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os34 rectifié et 2 ajoutent deux services directs pour qu'une installation soit qualifiée d'agrivoltaïque : ce n'est pas souhaitable. Ils ne prennent pas suffisamment en compte les besoins de l'agriculture et s'éloignent de la définition de l'Ademe, qui fait consensus. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Si l'on impose trop de critères, on ne pourra plus avancer. Les critères tels qu'ils sont posés suffisent. Vous avez noté le retard que nous avions pris. Avançons et n'ajoutons pas de la contrainte à la contrainte.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 15

1° Après le mot :

porte

supprimer le mot :

une

et après le mot :

atteinte

supprimer le mot :

substantielle

2° Supprimer les mots :

ou une atteinte limitée à deux de ces services

Mme Brigitte Devésa.  - En l'état, la proposition de loi prévoit que l'installation agrivoltaïque ne peut porter une atteinte substantielle ou limitée aux services. Le développement de l'agrivoltaïsme doit bien apporter une plus-value sur le plan agricole. L'entreprise Ombrea à Aix-en-Provence défend une vision ambitieuse, protectrice de l'activité agricole.

Le législateur se doit d'être aussi ambitieux que les forces vives de notre pays et pousser le curseur plus loin. Il conviendrait de définir qu'une installation agrivoltaïque ne doive porter aucune atteinte aux critères précités.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

1° Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous souhaitons rehausser l'ambition de la proposition de loi en matière de services à rendre pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque.

Cet amendement prévoit qu'une installation ne pourra pas porter d'atteinte substantielle à au moins deux services et d'atteinte limitée à au moins trois services. Assurons-nous que l'ensemble des services ne soit pas occulté.

De plus, nous refusons de signer un chèque en blanc en renvoyant les décisions au domaine réglementaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement n°39 retirerait des précisions utiles concernant les atteintes aux services rendus par une installation agrivoltaïque. L'auteur de la proposition de loi avait trouvé un bon compromis préservant la vocation agricole des exploitations sans entraver l'essor de l'énergie agrivoltaïque.

Il s'agit surtout de définir le cadre de l'agrivoltaïsme. Une proposition de loi n'a pas vocation à définir l'ensemble des conditions de développement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°5 pose des contraintes plus fortes encore. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis par cohérence et pour les mêmes raisons. Nous avons une définition claire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°39 est retiré.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Henri Cabanel.  - Les installations pourraient générer des revenus conséquents : une partie doit ruisseler jusqu'à l'agriculteur qui met sa terre à disposition. Cet amendement écarte de la définition de l'agrivoltaïsme toute installation qui ne garantit pas un partage équitable de la valeur entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La question du partage de la valeur ajoutée est essentielle, mais dépasse l'objet de cette proposition de loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - C'est une vraie question. Mais la définition que vous proposez est trop floue. Retrait ou avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - Je veux bien le retirer, mais je demande à ce qu'on réfléchisse à cette question.

L'amendement n°28 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°40.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle n'est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Daniel Gremillet.  - J'insiste à nouveau sur l'ordre de priorité. Un bâtiment amianté est constitué de plaques de fibrociment, dont le poids est quasiment identique à des panneaux photovoltaïques.

On préserve le foncier, mais en plus on résout un problème sur les bâtiments agricoles. Régler ce problème de santé publique tout en produisant de l'énergie, cela serait ambitieux.

M. le président.  - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit d'exclure de la définition des équipements agrivoltaïques les bâtiments qui ne seraient pas en adéquation avec les dynamiques locales agricoles.

L'avis des CDPENAF sur la politique agricole est important.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je renvoie à la discussion que nous aurons sur la charte départementale. Il faut connecter les projets aux réalités locales pour obtenir une acceptation territoriale. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Je me suis mal fait comprendre de M. Gremillet. Le coût du désamiantage fait peser de telles charges que parfois, il n'est pas possible de transformer un bâtiment. (MM. Daniel Gremillet et Bruno Sido le contestent.) La priorité reste de développer au maximum le photovoltaïque dans les surfaces déjà artificialisées. Cela ne vient pas en concurrence. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Je vais retirer mon amendement. Toutefois, la question est posée. Ayons le courage d'y répondre. On ne peut se satisfaire d'invoquer le coût du désamiantage. Un vrai problème de santé publique est posé.

M. Henri Cabanel.  - Je retire mon amendement, car je connais son issue fatale, mais les élus locaux doivent pouvoir donner leur avis !

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 70 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester prépondérants.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La référence au caractère prépondérant de la production et du revenu agricole est redondante avec le reste de la définition et exclurait des agriculteurs rencontrant des difficultés ponctuelles ou exploitant des surfaces où sont cultivées des productions à faible valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La rédaction proposée n'est pas utile. Je rejoins le rapporteur sur le deuxième point.

M. Bruno Sido.  - Je souscris aux propos de notre collègue Longuet. Des solutions plus simples existent. Le Gouvernement veut-il développer le photovoltaïque ou pas ? Cessons ces discussions oiseuses !

Ce ne sont pas les agriculteurs qui ont mis de l'amiante sur leurs toits. L'occasion est donnée de désamianter et d'installer du photovoltaïque sur le toit des bâtiments agricoles.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s'apprécier

par le mot :

s'apprécie

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il s'agit de préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Nous souhaitons éviter que l'activité agricole devienne une excuse à la production d'énergie.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les précisions apportées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles supprimeraient le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés de l'État. La modification suggérée porterait à trois le nombre de critères.

Nous perdrions en souplesse sans gagner en exhaustivité. D'autres amendements solidifieront ces aspects. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Nous rendons cumulatifs trois critères.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement précise que l'article 4 du règlement 2021/2115 du 2 décembre 2021 doit servir de référence pour définir l'activité agricole principale.

L'amendement identique n°55 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°61 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, M. Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - C'est un sujet crucial !

M. le président.  - Amendement identique n°77, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Vous souhaitez lier la notion d'activité principale aux aides de la PAC. Or toutes les parcelles, notamment viticoles, ne sont pas concernées.

L'objectif du Gouvernement pour la nouvelle PAC est bien de préciser les conditions d'éligibilité de l'agrivoltaïsme aux aides de la PAC. Les discussions sont en cours. Cela relève du domaine réglementaire. Pour des raisons juridiques, retrait ou avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je regrette la méthode. Lundi dernier, quatre amendements identiques avaient été déposés, issus d'une réflexion de la FNSEA. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Puis trois d'entre eux ont été modifiés pour passer outre à l'irrecevabilité. Je regrette que mon groupe n'ait pas été associé à la démarche.

Les aides PAC doivent profiter à des agriculteurs produisant des produits alimentaires et non être détournées vers la production d'énergie. À l'heure où nous souhaitons reconquérir notre souveraineté alimentaire, ce serait contre-productif.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Monsieur Redon-Sarrazy, il n'existe pas de discrimination de la part des services du Sénat. Il y a eu réflexion et changement de rédaction en accord avec une organisation professionnelle.

M. Franck Montaugé.  - On aurait aimé être informés !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Vous l'avez été.

Les amendements identiques n^os47 rectifié bis, 61 rectifié bis et 77 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir,

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement met l'accent sur le suivi et le contrôle des installations vis-à-vis de la loi, qui pâtissent des sous-effectifs des services de l'État.

Dans un souci de préservation de l'activité agricole, tout doit être mis en oeuvre pour éviter que des installations ne fassent plus l'objet d'aucun contrôle. A minima, Il faut que les moyens nécessaires soient évalués.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cette proposition de loi comporte déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ! En ajouter me semble superflu. Retrait ou défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Les garde-fous sont suffisants.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Thomas, Perrot et Lassarade, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.

Alinéa 20

Après le mot :

mégawatt

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le constat de la perte de la qualification de l'installation agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 par l'autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement fixe à 1 mégawatt le seuil maximal de l'installation photovoltaïque permettant de bénéficier de l'obligation d'achat. C'est déjà très généreux.

Proposer un seuil à 6 mégawatts conférerait au porteur de projet une garantie de rentabilité anormalement élevée au prix d'un soutien public excessif. Les installations supérieures à 1 mégawatt n'ont pas besoin d'aides de l'État.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La limitation à 1 mégawatt de l'éligibilité à l'obligation n'est pas souhaitable. Elle serait trop restrictive, puisque les appels d'offres actuels de la CRE vont aujourd'hui jusqu'à 8 mégawatts.

De plus, la commission a prévu un plafond et un décret. Ce dernier pourra fixer un seuil inférieur à ce plafond.

Par ailleurs, le seuil de 6 mégawatts issu de la directive européenne ne concerne que les communautés citoyennes et les communautés d'énergies renouvelables. Elles ne seront que très rarement concernées par ce dispositif. Enfin, les conditions de radiation du contrat sont prévues à l'article 314-37 du code de l'énergie. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie réglementaire

Mme Brigitte Devésa.  - Cet amendement garantit la mise en application d'une famille d'agrivoltaïsme au sein des appels d'offres de la CRE. Il répond à une attente forte des acteurs. Cependant, de même que sur les autres dispositions de la proposition de loi, le Gouvernement doit agir par la voie réglementaire pour rendre la mesure effective.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l'installation agrivoltaïque

M. Daniel Salmon.  - Alors que la biodiversité s'effondre, l'agrivoltaïsme lutte contre le réchauffement climatique. On doit avancer de concert sur ces deux sujets. Il faut faire reculer l'usage de pesticides.

Aussi, cet amendement conditionne le maintien des aides de la PAC à la conversion en bio des parcelles comportant des installations photovoltaïques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est contradictoire avec la volonté de la commission d'ouvrir les aides de la PAC à toutes les parcelles accueillant de l'agrivoltaïsme.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas conforme à la réglementation européenne. En outre, si nous cumulions toutes les contraintes proposées depuis le début de l'examen de ce texte, il n'y aurait pas d'agrivoltaïsme en France.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Guidez et N. Delattre.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l'étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement pérennise la compensation agricole des installations agrivoltaïques qui n'est pas précisée dans la proposition de loi.

Une opération devra apporter la preuve qu'elle est susceptible de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative. Or ces notions sont floues. Des précisions s'imposent.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les objectifs de cet amendement sont satisfaits par l'un de mes amendements établissant une étude agricole préalable avant toute installation. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Me confirmez-vous que le principe de compensation sera maintenu ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Il pourra en faire partie.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement prévoit des garanties financières en vue de la remise en état des sites, primordiale pour la bonne acceptation de ce type de projets et pour la reprise de l'exploitation par des jeunes.

M. le président.  - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Jacquemet et Guidez.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les frais de démantèlement doivent être systématiquement prévus au préalable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces deux amendements évoquent la réversibilité des installations. J'ai déjà fait adopter un amendement en commission allant en ce sens. Des garanties financières sont prévues. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Vous posez à juste titre la question de la réversibilité. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes et suffisantes. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Je souhaite obtenir une précision. Mme Loisier a évoqué le démantèlement et vous nous répondez sur la réversibilité. Ce n'est pas la même chose ! Il a été répondu à Jean-Pierre Moga, sur l'amendement n°24, qu'un décret serait suffisant.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'intention, c'est une chose, les moyens suffisants pour revenir à la situation initiale, avant l'installation des équipements, c'en est une autre.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En commission, nous avons prévu une remise en l'état initial des parcelles, avec un dépôt de garantie.

Les amendements identiques n^os9 et 21 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42.  -  Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

M. Henri Cabanel.  - Les installations agrivoltaïques sont assimilées par la proposition de loi à des installations nécessaires à l'activité agricole, notion interprétée par une jurisprudence abondante. C'est trop extensif. La production agricole doit rester la principale activité de l'exploitation par rapport à la production d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42.  -  Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

M. Daniel Gremillet.  - Il y aura un avis des Sraddet, des comités régionaux de l'énergie et des CDPENAF. Il faudra s'assurer de la cohérence entre les différentes strates de décision.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-4 du présent code »

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets d'installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imbert, MM. Guerriau, Sol, Paccaud et Daubresse, Mmes Vermeillet, Dumont et Jacquemet, M. Milon, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes M. Mercier, Loisier et Demas, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Babary, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon, Le Gleut, Lefèvre et Bonhomme et Mme Gosselin.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°32, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Le monde agricole est inquiet, car des projets sont menés sans l'aval de la profession. Apportons des garanties aux agriculteurs via un avis conforme de la CDPENAF.

M. le président.  - Amendement identique n°43 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Le Nay et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Dindar.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement conforte le rôle de la CDPENAF. Le développement des installations doit être réalisé en concertation avec les agriculteurs et les collectivités territoriales, garantes de l'acceptabilité des projets. L'agrivoltaïsme suppose l'acceptation du monde agricole, qui s'obtient par la confiance.

M. le président.  - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Alinéa 33, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l'agriculture et de l'énergie et aux représentants de l'État d'élaborer une charte départementale non contraignante

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement permet l'élaboration de chartes départementales en vue du développement de l'agrivoltaïsme.

L'amendement identique n°54 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°78, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements n^os69 et 68 modifient les autorisations d'urbanisme en vue de l'installation d'équipements agrivoltaïques. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°50.

Les amendements n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié proposent d'imposer un avis conforme de la CDPENAF. Nous avons renforcé la place de cette institution dans ce dossier. La question s'est toutefois posée d'un avis simple ou d'un avis conforme. Nous avons privilégié l'avis simple, car celui-ci engage malgré tout l'administration (protestations sur les travées du GEST). Un avis conforme déposséderait les maires de leurs pouvoirs locaux.

M. Jean-François Longeot.  - Ils siègent à la CDPENAF ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Daniel Breuiller le confirment.)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Privilégions le dialogue territorial. Avis défavorable.

M. Daniel Breuiller.  - Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os48 rectifié bis et 60 rectifié bis, identiques à mon amendement n°78, reçoivent un avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os69 rectifié et 68 rectifié, qui posent des problèmes juridiques. Avis favorable à l'amendement n°73.

Chacun se rejoint sur la nécessité d'un avis de la CDPENAF. Le Gouvernement estime qu'un équilibre doit être recherché. Ce texte cadre la définition de l'agrivoltaïsme et répond à la crainte des acteurs agricoles de voir se développer des projets alibis. Ne négligeons pas un élément : l'avis conforme priverait une partie des acteurs locaux de leur capacité à discuter des dossiers. Privilégions le dialogue. Je comprends l'intérêt de l'avis conforme, mais évitons des débats bloqués.

M. Daniel Breuiller.  - Cela renforce l'acceptabilité !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°50, ainsi que sur les amendements identiques n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78, parce qu'additionner la charte et l'avis conforme de la CDPENAF est excessif. La charte a justement pour vertu d'éviter l'avis conforme.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le ministre vient de rappeler que l'on tente d'équilibrer la volonté des élus locaux et celle du monde agricole. La CDPENAF est présidée par le préfet. L'élu local n'est pas toujours membre de la commission.

M. Daniel Breuiller.  - Il est invité.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Les agriculteurs sont plus nombreux que les maires des petites communes rurales.

La profession agricole doit pouvoir s'exprimer sur le caractère agricole de l'installation.

Cela reste un sujet de discussion entre nous.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'objectif de la charte est de réarmer le dispositif, dans le cadre d'un avis simple de la CDPENAF.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Par parallélisme des formes, je donne finalement un avis de sagesse aux amendements n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78.

M. Daniel Gremillet.  - Je suivrai la position de notre rapporteur, de la présidente et du ministre. Mais ce n'était pas ceinture et bretelles, j'avais bien prévu un avis simple en cas d'application de la charte. Je retire l'amendement n°68 rectifié, grâce aux avancées sur la charte.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Nous devons soutenir le rapporteur. La CDPENAF donnera un avis sur le caractère agricole des installations agrivoltaïques, mais c'est le maire qui délivre le permis de construire. Il ne peut refuser la construction d'un bâtiment nécessaire à l'activité agricole. Si un équipement agrivoltaïque reçoit une telle qualification, le maire est tenu d'autoriser le permis de construire. Les contentieux seront nombreux : nous aimons les énergies renouvelables, mais dans les autres communes ! Les projets éoliens posent ainsi souvent beaucoup de problèmes.

Si une petite commune comporte un hectare d'installations agrivoltaïques compatibles avec l'agriculture, les conflits seront nombreux. Or le maire représente les habitants. Je suis plutôt démocrate. C'est pourquoi je suis favorable à ce que l'on permette au maire de défendre les habitants de sa commune, même s'il y a un intérêt national.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La CDPENAF multiplie les heures de débat avant de rendre un avis. La voix des acteurs locaux est toujours préférable à celle de l'administration.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Ce n'est pas la question !

M. Gérard Longuet.  - C'est toujours l'administration, puisque la CDPENAF est présidée par le préfet.

M. Jean-François Longeot.  - Je maintiens mon amendement. Les chambres d'agriculture, les associations, les élus siègent au sein de la CDPENAF. Si cette dernière décide, cela protégera le maire, qui évitera de se faire attraper par ses administrés.

J'ai du mal à admettre qu'on ne sollicite pas l'avis de la CDPENAF. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, se récrie.)

M. Franck Montaugé.  - La charte départementale est une bonne chose, mais - je le vois bien dans le Gers - on ne peut progresser collectivement que si les chartes ne sont pas spécialisées dans un type spécifique d'énergie renouvelable. Adoptons une approche globale sur le sujet.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La commission a systématisé les avis de la CDPENAF. Si l'on se dirige vers un avis conforme, on prive le maire de son pouvoir d'arbitrage. Le rôle de la CDPENAF est d'examiner la réalité du projet agricole et de vérifier qu'il relève bien de l'agrivoltaïsme. Le maire, qui a des préoccupations relatives à l'urbanisme et au paysage, ne doit pas être dépossédé de ses attributions.

La concertation locale est renforcée. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié l'avis simple et les chartes.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

L'amendement n°73 est adopté.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.

Après l'alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

« Toute opération d'installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et bénéficiant d'une dérogation prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;

M. Jean-Pierre Moga.  - Il s'agit d'autoriser le développement de l'agrivoltaïsme dans les zones de montagne. Environ 5 000 communes sont concernées. En contrepartie de cette dérogation à la continuité d'urbanisation, le développeur du projet devrait solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car la dérogation n'est pas suffisamment encadrée. Nous pourrons reparler du développement raisonné de l'agrivoltaïsme en montagne lors de l'examen du projet de loi AER.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis

L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

B ter  -  La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

II.  -  Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement intègre les objectifs en matière d'agrivoltaïsme dans les SRCAE et les PCAET, en plus de la PPE et des Sraddet.

L'amendement identique n°51 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques et Thomas, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°75, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des objectifs et sous-objectifs dans les documents de planification. Laissons les territoires se saisir de ce sujet sans les contraindre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le photovoltaïque a été intégré dans les objectifs de ces documents à l'occasion de la loi Énergie climat. La disposition proposée n'est donc qu'un ajustement à ce qui existe déjà.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprends pas l'argumentation du ministre. L'État va se fixer des objectifs, qui devront bien être transcrits dans ces documents, via les contrats de plan État-Région. Nous devons mettre en cohérence les objectifs nationaux et locaux.

M. Daniel Gremillet.  - Ces schémas ne sont pas une contrainte : ils sont facilitateurs. Il s'agit simplement de compiler les ambitions d'un territoire.

Les amendements identiques n^os13 rectifié bis, 57 rectifié bis et 75 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ».

M. Patrick Chauvet.  - Il s'agit de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à l'étude préalable en matière agricole prévue à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président.  - Amendement identique n°53 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Bascher, M. Vallet, Bacci, Cambon, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Charon, D. Laurent, Allizard et Rojouan.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, »

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°76, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'étude préalable est réservée aux installations ayant des effets négatifs. Or votre définition de l'agrivoltaïsme exclut ces effets. Il y a donc contradiction. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un facteur de sécurisation.

Les amendements identiques n^os14 rectifié bis, 53 rectifié ter, 59 rectifié bis et 76 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg et Lefèvre, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. »

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement confie à l'Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens constants.

L'amendement n°52 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°58 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

Amendement identique n°74, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement répond à une interrogation soulevée dans la discussion générale par M. Moga.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous partageons l'intention, mais cette mesure n'a pas à figurer dans la loi. Nous risquerions d'être confrontés à des demandes identiques pour d'autres installations, ce qui pourrait poser à l'Ademe des problèmes de moyens. Retrait.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 58 rectifié bis et 74 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s'assurant d'une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu'un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l'information entre les communes et leurs groupements lorsqu'un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu'en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l'article L. 1379 du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la protection du revenu de l'agriculteur en cas de projet impliquant cet exploitant, le propriétaire foncier et le porteur du projet.

Nous avons tout fait pour préserver les terres agricoles. Il faut garantir aussi que la valeur ajoutée des projets profite aux agriculteurs. Des chartes de bonnes pratiques existent ; il faudrait les généraliser. Les communes doivent être informées des projets. La répartition du revenu sera au centre des débats sur le terrain.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous entendons l'appel, mais avis défavorable à la demande de rapport.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article unique, modifié, est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après le mot :

développement

insérer le mot :

raisonné

Mme Guylène Pantel.  - Nous proposons d'intituler ce texte « proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme ».

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'intitulé proposé par M. Cabanel correspond bien à l'esprit des travaux de la commission. Avis favorable, en accord avec l'auteur du texte.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Daniel Salmon .  - Notre position est constante : sobriété, efficacité et décarbonation via les énergies renouvelables.

Nous entendons l'inquiétude de nombre d'agriculteurs sur les risques de spéculation ou sur la transmission. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle manque de garde-fous.

Nous organisons demain au Sénat un colloque sur ce sujet. Nous aurons donc des éléments nouveaux à apporter lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Pour l'heure, nous nous abstiendrons.

M. Daniel Gremillet .  - Merci au rapporteur et au ministre, qui a, je crois, entendu un certain nombre de messages. Il a toutefois écarté un peu vite la question des bâtiments agricoles...

M. Jean-Pierre Moga .  - Notre groupe regrette que ses amendements n'aient pas pu enrichir le texte. Toutefois, dans sa grande majorité, il votera la proposition de loi.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Nos interrogations sont restées sans réponses, notamment sur le renouvellement générationnel, la souveraineté alimentaire et le sort de certains territoires. Dans sa grande majorité, notre groupe s'abstiendra.

À la demande du groupe INDEP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Merci pour ce débat. Nous avons ouvert un champ. Nous avons besoin de consolider le développement du photovoltaïque sur les terrains artificialisés, mais aussi l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles. (MM. Jean-Pierre Decool, Marc Laménie et Daniel Gremillet applaudissent.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi .  - Le temps long de la forêt nous oblige à sortir des schémas habituels. Nous devons réfléchir à l' « urgence du long terme », selon l'expression d'Étienne Klein.

Nous proposons d'amorcer une réflexion différente et une première réponse concrète. Je remercie Mme Loisier pour ses conseils avisés, ainsi que le rapporteur de la commission des finances.

La forêt apporte des bienfaits inestimables à notre environnement : captation du carbone, biodiversité, qualité de l'eau, mais aussi lutte contre l'érosion des sols, amélioration de la qualité de l'air et conséquences positives sur notre santé physique et mentale. Sa gestion durable est donc primordiale.

Ce texte est la première pierre de l'édifice que nous devons bâtir. Nous avons choisi de parler d'abord des forêts communales, car nous sommes au Sénat, et que la plupart des communes forestières manquent de moyens.

Je crois beaucoup à l'alliance public-privé dans cet impératif de gestion durable.

Nous croyons aussi qu'il y a une attente de nos concitoyens. Voyez la vive émotion suscitée par les feux de forêt de cet été. Les Français veulent agir pour la forêt : ils le font déjà par des dons aux associations, ils doivent pouvoir le faire aussi par des dons aux communes.

Les maires auditionnés ont montré de l'enthousiasme pour ce mécanisme de don. Notre dispositif est simple, car la loi doit être précise et applicable : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Des travaux sont en cours à l'échelle européenne, nous devons prendre part au débat.

N'opposons pas environnement, société et économie. Notre approche holistique trace un chemin pour les générations futures.

Ce texte est à l'orée d'un champ de travail immense qui reste à labourer pour offrir un cadre plus résilient à nos forêts communales. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Vincent Segouin, rapporteur de la commission des finances.  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Déposée par le groupe INDEP, cette proposition de loi a été examinée selon un gentlemen's agreement, en plein accord avec son auteur.

Le contexte est lourd, nous le connaissons tous : incendies de forêt, scolytes.

Havre de biodiversité et puits de carbone, la forêt n'est pas valorisée à sa juste valeur par le marché.

Le mécanisme proposé consiste à financer, par une réduction d'impôt, des opérations de gestion via des dons aux communes et syndicats forestiers.

Le texte va dans le bon sens et apporte une pierre à l'édifice. Une grande loi forestière serait souhaitable, mais nous pouvons ici faire oeuvre utile.

Les forêts communales couvrent 2,8 millions d'hectares sur les 17 millions que totalisent les forêts métropolitaines. L'Office national des forêts (ONF) est le garant d'une gestion durable et multifonctionnelle de ces espaces. Les communes lui versent des frais de garderie, et l'État leur octroie un versement compensateur. Le surcoût des actions d'aménagement est assumé par les communes. Certaines dégagent des recettes conséquentes, notamment dans les Landes, mais ce n'est pas le cas de toutes.

Les assises de la forêt ont mis en évidence un besoin de financement supplémentaire, d'autant que les scolytes ont fait chuter les recettes des communes forestières. Cette proposition de loi tombe donc à point nommé. La réduction d'impôt proposée permettra aux communes de récupérer des forêts laissées à l'abandon, de financer des actions d'entretien, de reconstitution ou de renouvellement ; la prévention et la lutte contre les incendies pourront aussi être renforcées.

Dissipons tout malentendu : il ne s'agit en aucun cas d'une privatisation rampante de la forêt. Si particuliers et entreprises peuvent mettre la main à la pâte, ici pour empêcher des incendies, là pour éviter la propagation d'un parasite, nous aurons fait oeuvre utile.

La commission des finances vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte marqué par des incendies dévastateurs, conjugués à d'autres événements tels que le désordre climatique, la crise sanitaire et les scolytes.

La forêt est porteuse d'externalités positives : captation de carbone, restauration de la biodiversité, filtrage de l'eau, lutte contre les inondations. Elle représente aussi un secteur économique à part entière, à travers la filière bois ; elle permet notamment aux Français de se chauffer et de construire. Elle est un employeur de premier plan et une source d'innovation.

Des moyens ont été fléchés vers la forêt dans le plan France 2030. La proposition de loi permet aux propriétaires de parcelles de les gérer durablement grâce à des dons. Il ne s'agit en aucun cas de substituer des financements privés aux financements publics : les deux sont complémentaires.

Ce texte ouvre un débat, qui doit prospérer. Je salue le travail du groupe INDEP et de Vanina Paoli-Gagin, ainsi que de M. le rapporteur. Le dispositif proposé répond à des attentes légitimes et contribuera à une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Le Gouvernement accueille donc la proposition de loi avec bienveillance et s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Je tiens à souligner l'engagement du Président de la République et de la Première ministre dans ce domaine : des assises de la forêt et du bois ont été organisées, un grand chantier national de reconstruction des forêts incendiées a été lancé.

Un grand défi est de protéger la forêt contre l'incendie et de développer la culture du risque dans tous les territoires forestiers. Je salue à cet égard le rapport d'information de M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann. La forêt brûle à petit feu. France Relance et France 2030 ont apporté des moyens pour agir en la matière.

La planification est indispensable pour repenser l'écosystème forestier et fonder une politique forestière efficace. Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui permet de tracer un chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Thierry Cozic .  - Les conséquences du changement climatique sur les forêts sont de plus en plus perceptibles.

De fait, ce texte s'inscrit, sans mauvais jeu de mots, dans une actualité brûlante. Les mégafeux de cet été ont ravagé plus de 11 000 hectares. Les prévisions de l'ONU et du Giec sont inquiétantes. L'exemple australien est éloquent : 832 espèces auraient disparu du fait des incendies.

Cette proposition de loi vise un accroissement des dons pour mieux financer la forêt publique - un quart seulement de la forêt française. En somme, il s'agit de faire financer l'action publique par des dons plutôt que par la puissance publique... Par ailleurs, la réduction d'impôt est, par construction, source d'inégalités, puisque seuls les redevables de l'impôt sur le revenu peuvent en bénéficier.

La forêt française est à la croisée des chemins, comme l'agriculture dans les années cinquante. Nous devons choisir entre l'exploitation industrielle et une sylviculture douce, respectueuse des diverses fonctions de la forêt.

Les arbres séquestrent et stockent du carbone, libérant en retour de l'oxygène. La forêt a aussi une fonction sociale, avec 700 millions de visiteurs chaque année.

Il nous faut un État fort et présent. Or la situation de l'ONF est révélatrice des faibles ambitions de l'État. De nombreuses suppressions de postes sont à déplorer : en vingt ans, 5 000 postes en moins. Et le Gouvernement persiste : il a annoncé la suppression de 500 postes supplémentaires en cinq ans. En 2025, l'ONF comptera 8 000 agents, deux fois moins qu'en 1986.

Ces suppressions de poste sont un non-sens. Elles nourrissent un malaise profond chez ceux qui entretiennent nos forêts. Une cinquantaine d'agents de l'ONF se sont suicidés - un taux deux fois plus élevé que dans le reste de la population. La sémantique est éloquente : les gardes forestiers sont devenus des agents patrimoniaux, soumis à un objectif de rendement. Cette logique comptable pousse à la financiarisation de l'exploitation forestière dans ce domaine pourtant commun.

Je déplore le manque d'ambition de la proposition de loi, qui se réduit à une faible part de la forêt française et ne s'appuie que sur un mécanisme fiscal. Le désarmement fiscal n'est pas une réponse satisfaisante. Pour toutes ces raisons et en dépit d'une initiative bienvenue, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Pascal Savoldelli .  - En l'an 500 de notre ère, la forêt représentait 46 % du territoire ; aujourd'hui, c'est 31 %. La déforestation est donc à l'oeuvre, en France, même si notre patrimoine forestier est mieux préservé qu'ailleurs. Préservé, entre 1990 et 2020, par la régénération naturelle : l'intervention humaine, elle, est défaillante.

Le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat confirme la dégradation de la capacité des forêts à capter du carbone. En 2017, la capacité d'absorption des puits de carbone s'est effondrée à un niveau trois fois moindre qu'en 2005. L'objectif de 13 % de captation en 2030 est hors d'atteinte.

Le législateur est donc fondé à intervenir. Mais cette proposition de loi répond à une idéologie libérale. Elle se borne à deux dispositifs de mécénat, payés par les particuliers et les entreprises. On ne devrait pas choisir entre coupes rases forestières et coupes rases dans les finances publiques !

Vous créez une niche fiscale, alors que votre dispositif existe déjà -  il est prévu à l'article 238-10 du code général des impôts. En outre, cette mesure n'est assortie d'aucun contrôle fiscal ni démocratique. Les fondements idéologiques de ce texte sont incompatibles avec les objectifs affichés.

Les communes forestières pâtissent de la baisse de la DGF. (M. Emmanuel Capus marque son impatience.) Nous voterons contre ce texte. Pour incendier les forêts il faut l'aide du vent ; pour les sauver, il faut l'aide de l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme Guylène Pantel .  - La dernière loi d'orientation sur la forêt remonte à 2020. Au regard des difficultés structurelles, il est urgent de consacrer à cet enjeu du temps - et de l'argent.

Puits de carbone et sanctuaire de la diversité, la forêt nous impose des devoirs.

Notre groupe est favorable au mécénat des particuliers et des entreprises, à condition que l'État n'en profite pas pour se désengager. La forêt est un bien commun : l'État doit donc veiller à sa bonne gestion. À cet égard, je m'inquiète des suppressions d'emplois à l'ONF, alors que les défis s'amplifient.

Les collectivités locales ont des dépenses induites par les incendies. Deux amendements de mon groupe tendront à favoriser la prévention de ces catastrophes.

Le morcellement est une caractéristique bien connue des forêts françaises, contre laquelle nous devons agir. Il faudrait promouvoir les groupements forestiers et les associations syndicales. Nous avons besoin d'une vision ambitieuse et partagée.

Le groupe RDSE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les forêts sont une composante à part entière de notre patrimoine. Elles abritent une incroyable biodiversité, mais sont aussi d'importants puits de carbone. La France a su instaurer très tôt une gestion durable de la forêt grâce à la filière bois.

Ces espaces sont toutefois fragilisés par le réchauffement climatique. Les forêts du Grand Est sont particulièrement frappées par le scolyte. Sécheresses et incendies se succèdent. Le rapport de la mission d'information sur les feux de forêt indique que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 82 % d'ici à 2050.

Les forêts communales représentent 2,8 millions d'hectares, pour des frais d'entretien annuels de 110 millions d'euros. Les dépenses sont en forte hausse, nuisant à la santé financière des communes.

La proposition de loi vise à simplifier la réduction d'impôt des particuliers. Ce dispositif paraît satisfaisant, comme l'a expliqué le rapporteur. Souvent, les petites communes ne connaissent pas la possibilité de financer ces activités par des dons.

La gestion de nos forêts est un enjeu stratégique. Les dispositions renforçant le rôle des collectivités dans ce domaine ne peuvent être que saluées. Nous voterons donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Daniel Salmon.  - Lors du scrutin n°10, sur l'ensemble de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, Mme Vogel et moi-même voulions nous abstenir.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

La séance est levée à 20 h 05.

Sommaire

Mise au point au sujet d'un vote1

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

Mme Valérie Létard, auteure de la proposition de loi1

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales2

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances2

Mme Colette Mélot2

Mme Mélanie Vogel2

M. Xavier Iacovelli2

Mme Laurence Rossignol2

Mme Michelle Gréaume2

Mme Annick Jacquemet2

Mme Esther Benbassa2

M. Éric Gold2

Mme Alexandra Borchio Fontimp2

Mme Elsa Schalck2

Discussion des articles2

ARTICLE PREMIER2

Mme Michelle Gréaume2

Mme Valérie Létard2

Mme Laurence Cohen2

Mme Victoire Jasmin2

ARTICLE 22

APRÈS L'ARTICLE 22

Interventions sur l'ensemble2

Mme Michelle Gréaume2

Mme Annie Le Houerou2

M. Daniel Chasseing2

Mme Valérie Létard2

Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

Mme Denise Saint-Pé, auteure de la proposition de loi2

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales2

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels2

Mme Raymonde Poncet Monge2

M. Martin Lévrier2

Mme Corinne Féret2

Mme Cathy Apourceau-Poly2

M. Olivier Henno2

Mme Guylène Pantel2

M. Philippe Mouiller2

Mme Colette Mélot2

Discussion des articles2

ARTICLE PREMIER2

ARTICLE 22

ARTICLE 32

Développement de l'agrivoltaïsme2

Discussion générale2

M. Jean-Pierre Decool, auteur de la proposition de loi2

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques2

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire2

Mme Patricia Schillinger2

M. Christian Redon-Sarrazy2

M. Fabien Gay2

M. Jean-Pierre Moga2

M. Henri Cabanel2

M. Gérard Longuet2

M. Pierre Médevielle2

M. Daniel Salmon2

M. Guillaume Chevrollier2

Discussion des articles2

AVANT L'ARTICLE UNIQUE2

ARTICLE UNIQUE2

M. Jean-Claude Tissot2

Mme Angèle Préville2

M. Fabien Gay2

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI2

Interventions sur l'ensemble2

M. Daniel Salmon2

M. Daniel Gremillet2

M. Jean-Pierre Moga2

M. Christian Redon-Sarrazy2

Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt2

Discussion générale2

Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi2

M. Thierry Cozic2

M. Pascal Savoldelli2

Mme Guylène Pantel2

M. Guillaume Chevrollier2

Mise au point au sujet d'un vote2

Ordre du jour du mardi 25 octobre 20222

SÉANCE

du jeudi 20 octobre 2022

9^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Laurent Burgoa.  - Lors du scrutin public n°8, Joëlle Garriaud-Maylam ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Discussion générale

Mme Valérie Létard, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je suis très heureuse de présenter cette proposition de loi. L'aide universelle d'urgence que nous proposons est nécessaire pour aider les victimes de violences à sortir de la dépendance financière qui les contraint souvent à renoncer à quitter leur conjoint ou à revenir au domicile conjugal.

Je souhaite associer les équipes du conseil départemental du Nord, présentes en tribune, à cette proposition de loi, car elle est aussi le fruit de leur travail de terrain, avec les gendarmes et les travailleurs sociaux. C'est en effet avec eux que nous avons expérimenté le dispositif dans le Valenciennois.

Je tiens aussi à remercier notre rapporteure Jocelyne Guidez qui a enrichi ce texte en commission.

Le Président de la République a fait des droits des femmes une des grandes causes du quinquennat. Le Grenelle des violences conjugales a débouché sur un plan d'action global. La Première ministre a renouvelé cet engagement.

C'est d'autant plus nécessaire que les chiffres sont glaçants : en 2020, on a dénombré 159 400 victimes de violences conjugales, soit 10 % de plus en un an ; en 2021, il y a eu 143 morts violentes au sein du couple, dix-huit de plus que l'année précédente. À Valenciennes, mille victimes sont accompagnées chaque année et la gendarmerie traite huit cas de violences conjugales par jour.

Le Gouvernement doit renforcer ses actions de prévention en lien avec les acteurs de terrain. Les 36 recommandations du rapport de 2018 de la délégation aux droits des femmes constitueraient une excellente feuille de route.

Mais il faut aussi aider les victimes qui trouvent la force de quitter le domicile conjugal. C'est tout l'enjeu de cette aide universelle, octroyée sous la forme d'un prêt sans condition de ressources ni de statut, car les violences n'épargnent personne.

Il fallait aussi une aide d'urgence parce que le temps est souvent compté. L'aide sera débloquée dans les 72 heures : c'est un juste équilibre entre le besoin d'une solution rapide et la capacité des CAF à instruire les demandes.

Son montant sera l'équivalent du RSA, versé en trois mensualités. J'entends les critiques sur le coût budgétaire du dispositif, mais il est maîtrisé. Son impact sur les finances publiques est sans commune mesure avec les effets des violences : 200 euros par jour pour un placement en maison d'enfants, soit 6 000 euros par mois...

En outre, un mécanisme de remboursement mettra à contribution l'auteur des violences. La CAF pourra se porter partie civile afin d'obtenir réparation.

Enfin, le président du département sera saisi dès la demande de prêt, afin que la victime soit accompagnée par un travailleur social dans l'objectif de reconquérir une indépendance matérielle.

Tous, nous rejetons la violence qui détruit de trop nombreuses familles, dans toutes les couches de la société. Notre pays s'est toujours grandi à protéger les plus fragiles.

Cette aide universelle s'adresse à toutes les victimes, quels que soient leur sexe, leur statut ou leur âge. Elle leur permettra de relever la tête, de s'extraire d'une situation de souffrance et de douleur. Si vous l'adoptez, elle deviendra un instrument essentiel pour accompagner les victimes et réduire les violences. (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - La présidente Létard a rappelé le contexte douloureux : en dépit de la mobilisation des pouvoirs publics, on compte en moyenne 295 000 victimes de violences conjugales par an entre 2011 et 2018, dont 72 % de femmes, dans l'Hexagone. Quant aux outre-mer, 20 % des femmes interrogées en Martinique et en Guadeloupe ont déclaré subir des violences conjugales, selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined) de 2018.

Ce texte découle du constat qu'il manque une aide d'urgence pour aider les femmes à quitter le domicile conjugal. Car la précarité économique et les incertitudes financières les empêchent souvent de couper les ponts avec leur tortionnaire qui use parfois de chantage, de confiscation des ressources ou des moyens de paiement, etc.

Avec ce texte, une aide d'urgence sera délivrée en trois jours par les CAF, pour une durée de trois mois. Cela rappelle la proposition de loi de Michelle Gréaume qui permettait aux CAF de délivrer une avance sur droits au RSA.

Le texte prévoit un dispositif sui generis de prêt à taux zéro proche de l'actuel prêt d'honneur des CAF. Son montant sera fixé par décret, avec des majorations pour enfant.

La commission a conditionné la délivrance de l'avance à une ordonnance de protection ou à un dépôt de plainte. Mais, nous le savons, les femmes osent rarement pousser la porte du commissariat ou de la gendarmerie : seules 5 800 ordonnances de protection ont été délivrées en 2021. La commission a donc élargi les conditions à un signalement au procureur de la République. Et certains hôpitaux ont contractualisé avec le parquet pour faciliter les signalements de victimes prises en charge médicalement.

La victime pourra également bénéficier des droits accessoires au RSA, notamment de l'accompagnement social et professionnel. Un amendement de Mme Jasmin lui permettra d'être domiciliée auprès d'un centre d'action sociale.

La dette pourra être remboursée ou récupérée sur les prestations sociales. Mais les CAF pourront aussi accorder des remises ou des réductions de créances afin de ne pas aggraver une situation déjà difficile. Un mécanisme de subrogation est également prévu au profit des CAF, pour demander réparation au nom des parties civiles quand la victime renonce à faire valoir son droit. La récupération de la créance de la CAF pourra alors se faire sur les éventuels dommages et intérêts.

Les gendarmes ou policiers recevant la plainte devront non seulement informer la victime qu'elle peut demander cette aide, mais aussi transmettre la demande à la CAF et au département. Car une simple information sur les droits serait insuffisante : des personnes en état traumatique n'iront pas si facilement à la CAF.

Notre commission a adopté ce texte en considérant qu'il complète utilement les dispositifs existants ; l'expérimentation en cours dans le Nord nourrira des améliorations au cours de la navette.

Le Gouvernement a annoncé par ailleurs des mesures inspirées par des expérimentations dans le Var. Nous nous réjouissons que ces avancées aillent dans la même direction, sans être concurrentes. (Applaudissements)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Permettez-moi de vous féliciter pour votre mobilisation au service de la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale des deux quinquennats. Je connais l'engagement du Sénat, dont témoignent les nombreuses cosignatures transpartisanes de ce texte.

Le Grenelle et le travail conjoint Gouvernement-Parlement ont débouché sur de nombreuses actions concrètes. Notre société s'est collectivement ressaisie grâce à la vague #MeToo : trop longtemps, elle n'a pas cru les victimes, les laissant seules et abandonnées dans le huis clos avec leur agresseur.

Depuis cinq ans, nous avons renforcé les dispositifs existants et en avons créé de nouveaux : téléphone grave danger, ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement, développement du travail social dans les commissariats, formation massive des policiers, gendarmes et magistrats, augmentation des places en hébergement d'urgence... Ce mouvement sera poursuivi.

Le 2 septembre, la Première ministre a annoncé un comité interministériel sur l'égalité hommes-femmes dans les prochains mois, afin d'établir notre feuille de route pour les cinq ans à venir.

Oui, il faut aider les victimes à sortir de l'emprise. En trente ans de magistrature, dont quelques années de présidence de cour d'assises, j'ai trop vu de faux départs de femmes qui, même après avoir eu le courage de révéler les faits, retournent chez leur conjoint - c'est souvent à ce moment-là que l'irréparable se commet. Le pacte Nouveau départ sera expérimenté dans le cadre du comité interministériel.

La perspective de devoir rembourser l'avance versée pourrait dissuader les femmes d'y recourir. Votre texte permet à la CAF, via une subrogation, de se retourner vers l'auteur des violences pour obtenir le remboursement ; mais cela se heurte au principe de la subrogation légale, qui exige que les créances soient de même nature ; or le prêt est d'une nature distincte des dommages et intérêts. La mesure semble donc d'application à la fois complexe et hypothétique.

Les besoins de ces femmes sont multiples : logement, aide financière, accès aux droits, garde d'enfants, formations professionnelles, accompagnement psychologique. Cela appelle une prise en charge globale, coordonnée et prioritaire. C'est la logique du pacte Nouveau départ. Plusieurs expérimentations territoriales seront lancées, auxquelles seront pleinement associés les parlementaires. Nous nous inspirerons aussi de ce qui se fait par exemple en Côte-d'Or, dans le Var ou le Val-d'Oise.

L'expérimentation du Nord qui a inspiré votre proposition de loi est intéressante ; elle sera intégrée dans nos réflexions pour être enrichie.

Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat et s'engage à trouver les synergies au niveau local pour faire émerger des actions concrètes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, SER et CRCE)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il est des sujets qui appellent la plus grande précaution. C'est le cas des violences conjugales, où l'on s'immisce dans l'intime. Mais cela ne doit pas empêcher d'agir, en préférant l'action aux condamnations à l'emporte-pièce. Je salue donc l'initiative de Valérie Létard.

Une proposition de loi directement inspirée d'une expérimentation de terrain est de nature à rassurer. Les acteurs sont unanimes : le soutien doit passer par une aide d'urgence rapidement décaissée. Les victimes de violences conjugales sont fragiles et précaires, car elles partagent le domicile et les revenus de leur bourreau. Ainsi s'installe le cercle vicieux de la violence dans le quotidien d'un couple, avec une gravité croissante. Que faire face à la banalisation du mal ?

La proposition de loi offre justement l'espoir d'une échappatoire, en débloquant en trois jours un pécule pour la victime. Je me suis interrogée sur les modalités de versement de l'avance et le recouvrement. Les précisions apportées depuis me rassurent ; elles rendent le dispositif plus opérant.

L'enjeu est d'apporter une réponse rapide pour éviter l'irréparable. Priorité doit être donnée à la célérité du dispositif ; le contrôle ne doit intervenir qu'ex post, pour ne pas ralentir une procédure où la mise à l'abri tient à peu de chose.

Je salue un travail parlementaire de grande qualité. Le groupe INDEP a déposé un amendement sur le versement de l'avance par les caisses de MSA.

Nous soutenons cette initiative, dont nous espérons une mise en oeuvre rapide. (Applaudissements)

Mme Mélanie Vogel .  - Voilà un sujet plus facile que celui d'hier... (Sourires)

Il y a quarante ou cinquante ans, les mots « féminicide » et « violences conjugales » faisaient leur apparition grâce au mouvement féministe. Il y a trente et un ans, était créé le premier numéro d'appel anonyme. Il y a six ans, le premier décompte des féminicides. Il y a cinq ans, #MeToo libérait la parole des femmes, notamment sur la violence au sein des couples. Depuis, les textes de loi se sont succédé - 2014, 2018, 2020 -, mais les femmes continuent de mourir : déjà cent deux féminicides en France en 2022. Croire la parole est essentiel, mais encore faut-il, ensuite, pouvoir s'enfuir du domicile.

La majorité des hommes continuent à gagner plus que leur conjointe : 47 % de plus en moyenne. D'où ce texte qui vise à donner aux femmes les moyens de partir. Mais le prêt, par nature, appelle remboursement, ce qui peut être compliqué pour les femmes victimes. De plus, si la poursuite en justice échoue - et 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite dans notre pays -, il faudra quand même rembourser... Si la plainte aboutit, la CAF pourra se rembourser sur les dommages et intérêts, alors que ces derniers ont une autre vocation.

Les Françaises résidant à l'étranger sont oubliées par ce texte qui impose l'inscription au registre des Français établis hors de France - ce que plus de la moitié ne font pas.

Le GEST votera malgré tout cette modeste avancée ; mais n'oublions pas le chemin qui reste à parcourir en termes de prévention, de formation, de moyens financiers, de lutte contre l'impunité, de neutralisation des agresseurs. N'oubliez surtout pas d'aller manifester le 16 novembre avec #NousToutes, car c'est par la rue que nous gagnerons nos combats. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes CRCE, SER et du RDPI ; M. Franck Menonville et Mme Valérie Létard applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli .  - Quelque 213 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences conjugales sur une année. Une femme en meurt tous les trois jours et demi. Ces violences touchent tous les territoires et toutes les catégories sociales.

Il faut donc agir. D'abord en protégeant : la loi de 2010 permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre des mesures de protection sans que la victime ait déposé plainte. Ensuite en éloignant l'agresseur : le bracelet anti-rapprochement introduit en 2019 permet d'éloigner le conjoint violent et le référé violences conjugales permet au juge d'attribuer le domicile conjugal à la victime. En portant assistance aux victimes avec la généralisation du téléphone grave danger et le déploiement du 3919. En agissant enfin pour l'avenir des victimes : c'est l'objet du pacte Nouveau départ. .

Mais trop de femmes s'enferment dans le déni, parfois dans la honte et renoncent à s'enfuir. Il faut des réponses concrètes. C'est l'objet de ce texte, que j'ai cosigné. Il permettra à la victime de s'extraire du danger, avec ses enfants, grâce à un dispositif d'autonomie financière. Car les enfants, parfois instrumentalisés, sont aussi victimes. Ils ont davantage de problèmes de santé : retards de croissance, troubles du comportement.

Nous sommes réservés sur le principe du prêt, source d'insécurité pour des femmes déjà en situation de précarité. Je ne doute pas que Mme Létard nous apportera des réponses sur ce point.

Le RDPI votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame Létard, merci d'avoir proposé ce texte et d'avoir mis en oeuvre une expérimentation dans votre département.

Ceux qui ont accompagné des victimes le savent : l'un des premiers freins à la dénonciation des violences est la crainte de devoir quitter le domicile sans ressources, crainte aggravée quand il y a des enfants. C'est l'une des nombreuses raisons qui explique que la femme reste.

L'indépendance économique est une véritable prévention contre la survenue de violences conjugales -  c'est pourquoi je défends la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial et l'augmentation du Smic, car en 2021, 59,3 % des salariés au Smic sont des smicardes.

Nous fêtons cette année les cinq ans de #MeToo. Le combat contre les violences conjugales est désormais un objet de politique publique. Il n'a pas commencé en 2017 : j'ai eu l'occasion de défendre le cinquième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est désormais un sujet de société partagé.

Madame la ministre, le Grenelle, c'est bien, mais un vrai plan de lutte serait bienvenu.

Il reste beaucoup à faire, sur le plan légal et pratique : restriction à l'exercice de l'autorité parentale pour l'auteur des violences, exclusion de l'auteur des violences du domicile, augmentation de la durée et de la portée de l'ordonnance de protection, dissimulation de la nouvelle adresse et de l'école où les enfants sont scolarisés à l'ex-conjoint, renforcement de la lutte contre les violences après la séparation. La mission parlementaire que vous avez lancée permettra, au-delà de la question des juridictions spécialisées, de combler les lacunes.

L'aide financière d'urgence est indispensable pour mettre fin aux violences ; la Cnaf est excédentaire cette année, de quoi lever toutes les hésitations.

Cette mobilisation financière de la collectivité publique est un juste retour des choses. Le coût de la virilité, ouvrage de Lucile Peytavin, montre que la violence masculine est « omniprésente et coûteuse pour la société ». Elle coûte 7 milliards d'euros sur les 9,06 milliards d'euros du budget total de la justice ; 8,6 milliards d'euros sur les 13,1 milliards d'euros du budget total des forces de l'ordre ; 2,3 milliards d'euros sur les 16,1 milliards d'euros du budget total des urgences et des hospitalisations qui s'ensuivent. Il faut y ajouter le coût humain et social, avec tant de vies brisées. Plus de 200 000 femmes sont victimes de violences de leur conjoint ou ex-conjoint, à 96 % des hommes. Au total, cela représente 3,3 milliards d'euros par an pour nos finances publiques.

Au regard du coût de la violence masculine, le budget mobilisé par ce texte paraît minuscule, d'autant qu'il s'agit de prêts appelés à être remboursés.

Le groupe SER votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Michelle Gréaume .  - Le sujet des violences conjugales revient régulièrement devant notre assemblée. Il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce mal. Le Nord est le deuxième département de France métropolitaine le plus touché. Au plan national, en 2019, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles de leur partenaire ou ex-partenaire. Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % en 2021. Pas moins de 122 de nos soeurs, mères, cousines, voisines, filles, sont mortes sous les coups d'un conjoint ou ex-conjoint, contre 102 en 2020. Les femmes sont dissuadées de partir par manque d'autonomie financière : en effet, il est fréquent que les victimes n'aient pas accès au compte bancaire du foyer, ou pas de sources de revenus personnelles. Ces difficultés entraînent très souvent un retour contraint au domicile familial.

J'avais déposé en 2021 une proposition de loi prévoyant le versement d'urgence du RSA pour aider les victimes de violences intrafamiliales ; ce dispositif sera expérimenté dans mon arrondissement du Valenciennois. Nous regrettons que l'évaluation de cette expérimentation n'ait pas été attendue avant de débattre d'un dispositif alternatif.

La commission a cadré les conditions d'accès à l'aide sans les rendre trop restrictives. Le soutien au départ d'urgence ne remet pas en cause la nécessité de l'éloignement des auteurs de violences.

Ce texte ne résout pas tout. Les associations demandent 1 milliard d'euros pour pouvoir mener une lutte efficace, dans l'esprit de la grande cause nationale décrétée en 2017. La protection des femmes et des enfants est également indispensable pour éviter la reproduction des comportements de génération en génération.

Avec ce texte, le Sénat montre que nous sommes capables de transcender les divisions partisanes pour lutter contre les violences conjugales. Le groupe CRCE le votera. (Applaudissements)

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées des groupe UC et INDEP, ainsi que sur le banc des commissions) Cinq ans que #MeToo a libéré la parole des femmes ; cinq ans qu'elles sont sorties du silence, bravant le sentiment de honte qui les enferme dans un sentiment de culpabilité. Les témoignages se sont multipliés, les victimes ont parlé et la société les a enfin écoutées.

Les violences conjugales sont un phénomène complexe - physique, psychologique, mais aussi économique, se traduisant par une précarité très forte de la victime. Le chantage financier, la rétention des moyens de paiement acculent la femme et la poussent à des surendettements personnels : 19 % des femmes qui appellent le 3919 se disent victimes de violence économique. Les plaintes sont en hausse : 159 400 en 2021, alors que le ministère évalue à 295 000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales, dont 72 % de femmes - et n'oublions pas les 28 % d'hommes. En 2021, 122 femmes ont été tuées, soit une hausse annuelle de 20 %. En Martinique et en Guadeloupe, une femme sur cinq s'est déclarée victime de violences conjugales en 2018, d'après l'Ined.

Les dispositifs comme le téléphone grave danger, le 3919 joignable sans interruption depuis août 2021, la messagerie instantanée pour dialoguer avec la police, les neuf mille places d'hébergement, avec les mille nouvelles places décidées en début d'année, l'ordonnance de protection pour éloigner le conjoint violent, les bracelets anti-rapprochement, les centres de prise en charge des auteurs de violence sont des avancées. Les appels au 3919 montrent que 59 % des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal, mais 18 % d'entre elles finissent par revenir, faute de moyens financiers. Il est difficile de couper les ponts avec le tortionnaire.

L'aide financière prévue par ce texte est une mesure de bon sens qui émane du terrain : services sociaux, CAF, parquets, associations. Au vu de mon expérience de vice-présidente en charge des solidarités dans le Doubs, cette proposition de loi est bienvenue.

Quelques éléments de la proposition de loi me semblent importants : au-delà de 72 heures, la plupart des victimes sont contraintes de revenir au domicile. Le délai prévu est donc le bon. L'aide est un prêt à taux zéro qui doit être remboursé, mais la CAF peut se rembourser sur les dommages et intérêts grâce à un mécanisme lui permettant de se substituer à la partie civile. L'aide est universelle : c'est heureux, car il n'y a pas de raisons de faire de différence entre les milieux sociaux dans l'urgence. L'officier de police ou le gendarme enregistrera la demande d'aide et la transmettra à la CAF et au département. Cela nécessitera une parfaite formation des policiers.

Je salue le travail formidable mené par les partenaires, au sein d'associations souvent en difficulté financière. Je garde à l'esprit la lueur d'espoir dans les yeux des victimes qui entrevoient enfin la fin de leur calvaire.

Je remercie l'auteure, la rapporteure et les signataires de cette proposition de loi que mon groupe votera. (Applaudissements)

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa .  - Comme le souligne le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, « l'autonomie financière est une condition pour reprendre sa vie en main », a fortiori pour des femmes victimes de violences conjugales. C'est un long parcours, qui suppose écoute et aide. Cette proposition de loi est une pierre à la construction d'une culture de la protection.

Sur plus de 350 000 interventions des forces de l'ordre, seules 79 000 procès-verbaux de renseignement judiciaire et mains courantes ont été déposés en 2019. La faille réside dans cet écart.

Mardi, j'ai rencontré Aïcha, au foyer Louise Labé, un centre d'hébergement spécialisé géré par l'association Halte aux femmes battues. Voici son témoignage : « mon mari me frappait, il me disait : ?Maintenant que tu n'as plus de famille, je fais ce que je veux de toi.? Alors un jour je suis partie, avec un bébé dans le ventre, un autre dans les bras, avec mes claquettes aux pieds et rien d'autre. Pendant deux ans, je n'ai pu toucher aucune aide. »

La relative libération de la parole des femmes oblige les institutions à agir, ce que fait ce texte. Les femmes doivent être guidées dans leurs démarches. Le courage ne suffit pas, car leur vulnérabilité est entretenue par des mécanismes d'emprise. Je voterai pour ce texte, malgré l'insuffisance de l'aide. (Applaudissements)

M. Éric Gold .  - Difficile de ne pas partager l'ambition du texte de Valérie Létard qui a eu l'amabilité de nous inviter à le cosigner, ce qu'ont fait plusieurs membres du RDSE.

En 2022, le phénomène des violences conjugales ne recule pas, d'après les statistiques - ce qui a poussé le Président de la République à faire du sujet, à nouveau, une grande cause nationale de son second quinquennat. Le sujet a fait la une des médias, prouvant qu'aucun milieu n'était épargné, certains hommes politiques ayant encore du chemin à parcourir.

En 2019, le Grenelle des violences conjugales a abouti à 54 mesures, dont 46 sont actuellement appliquées. Des outils ont été mis en place, comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Ils doivent être accompagnés d'une formation des forces de l'ordre et d'une éducation à la vie affective et sexuelle, pour espérer une amélioration de la situation.

L'objet de cette proposition de loi est de répondre à la dépendance financière. De nombreuses victimes renoncent à quitter le domicile conjugal, notamment quand elles ont des enfants. Le RSA est versé trop tard, d'où la proposition d'une aide d'urgence sous trois jours. L'avance prévue est conditionnée par une ordonnance du juge, un dépôt de plainte ou un signalement d'un professionnel de santé au procureur. La victime n'aurait plus à la rembourser si des dommages et intérêts étaient prononcés, puisque la CAF pourrait récupérer une partie de la somme. Cette aide n'est pas conditionnée à un accès au RSA, ce qui la rend universelle. L'expérience menée dans le Nord était utile avant sa généralisation.

Le chantage financier et la confiscation des moyens de paiement sont fréquents. Pour toutes ces raisons, le RDSE votera d'une seule voix pour cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Que répondre aux victimes de violences dont certaines, hélas, ne peuvent plus nous entendre ? Nos propos ne les apaiseront pas. Mais un véritable cadre protecteur doit être mis en place pour que la peur change de camp et qu'elles gardent leur liberté et leur dignité. Notre ton doit être humble, notre volonté politique ambitieuse.

Cette proposition de loi va dans le bon sens pour libérer les femmes de la dépendance financière.

Le Sénat s'est saisi depuis longtemps de ce fléau et a fait de nombreuses propositions utiles. Le rapport récent sur les zones blanches de l'égalité doit alerter le Gouvernement sur les zones rurales, qui sont un terreau pour les féminicides. Les réponses doivent être les mêmes dans les zones rurales, dans les outre-mer.

À 36 jours de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, disons notre admiration pour celles qui ont eu le courage de demander de l'aide. Le moindre relâchement nous est interdit devant ce fléau. Alors que certains décompteront les heures avant le passage en 2023, d'autres feront le macabre décompte des femmes lâchement assassinées par leur conjoint. Le 1^er janvier dernier, Muriel, Lisa et Éléonore ouvraient ce bal funeste. Selon le rapport de l'Inspection générale de la justice, si 41 % ont alerté les forces de sécurité, 82 % des mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire n'ont donné lieu à aucune investigation, alors que 80 % des plaintes ont abouti à un classement sans suite. Pour celles qui sont encore en vie, appliquons les lois existantes.

La responsabilité individuelle ne doit pas se diluer dans la parole collective. Nous devons remettre le monde à l'endroit, ce monde où la victime était trop longtemps considérée comme coupable. Pensons aussi à l'avenir : un enfant témoin présente quatre fois plus de risques de devenir auteur de violences conjugales et six fois plus de risques de devenir victime. Comment tolérer une telle destruction de l'enfance ?

Il est urgent de protéger celles qui sont tous les jours violentées, humiliées. Merci à Valérie Létard pour cette proposition de loi. Le travail ne s'achèvera jamais tant qu'il y aura des êtres saisis par cette folie de suprématie sur l'autre, qui s'exerce dans la violence. (Applaudissements)

Mme Elsa Schalck .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment contrer ce fléau des violences conjugales ? Le sujet est récurrent, car complexe et multidimensionnel. Le constat est néanmoins unanime : cela exige une mobilisation collective. Rappelons que 87 % des victimes sont des femmes.

Il faut une réponse judiciaire efficace, mais aussi un accompagnement des victimes sur le plan social, psychologique et économique.

La dépendance économique est un frein : 59 % des victimes souhaitent quitter leur domicile, mais sans argent, on ne part pas. L'emprise économique est souvent mal identifiée. Ce type de violence devrait d'ailleurs être défini dans notre droit.

Il appartient au législateur de sécuriser au mieux le parcours des victimes.

Je salue le travail de Valérie Létard. Sa proposition de loi est une réponse concrète qui peut être rapidement mise en place. Elle complétera des initiatives locales telles que celle de l'association Viaduq 67 qui, dans le Bas-Rhin, distribue des produits de première nécessité aux victimes ayant quitté le domicile.

Les modalités de ce prêt sans intérêt par la CAF ont été enrichies par le travail parlementaire. Le mécanisme de subrogation des CAF dans les droits des victimes pour faire payer les auteurs est pertinent, tout comme l'information de la victime de son droit à cette aide dès le dépôt de la plainte. La rapidité de mise en oeuvre est indispensable pour que le dispositif fonctionne. Cette aide d'urgence devra être accompagnée par le déploiement de moyens humains dans les gendarmeries et les commissariats.

Je me félicite que cette proposition de loi émane d'expérimentations de terrain : c'est la meilleure manière de légiférer pragmatiquement.

Je salue les acteurs mobilisés sur le terrain. Notre message doit être simple : inciter les femmes à porter plainte et à quitter leur conjoint violent. Le Groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Michelle Gréaume .  - Cet article précise que la victime peut se prévaloir des droits attachés aux bénéficiaires du RSA, notamment l'accompagnement social. Je m'en félicite, d'autant que cette disposition figurait dans ma proposition de loi de 2011.

Favoriser l'accès à l'emploi et à l'autonomie financière est le meilleur moyen d'éviter le retour au domicile conjugal. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Valérie Létard .  - Merci à la commission des affaires sociales et à sa rapporteure d'avoir ainsi enrichi le texte. Dans le Nord, les choses se mettent en place avec le centre hospitalier et les services sociaux.

Madame Gréaume, nous avons choisi une autre solution que l'avance sur le RSA afin que l'aide soit universelle, et qu'une jeune femme de moins de 25 ans ou un retraité puissent en bénéficier.

Madame la ministre, ne perdons pas de temps. Plutôt que de renvoyer à des expérimentations futures, appuyez-vous sur ce texte. Chaque jour compte.

Mme Laurence Cohen .  - Les violences conjugales sont systémiques et touchent tous les milieux. Cette proposition de loi est un petit pas en avant ; l'expérimentation dans le Nord peut servir de point d'appui.

Les avancées législatives contre les violences intrafamiliales sont trop cloisonnées. Avec les associations féministes, je plaide pour une loi-cadre, pour enfin débarrasser la société de ce fléau.

Il faut aussi des moyens humains et financiers. Le rapport présenté en 2020 par Éric Bocquet et Arnaud Bazin montre que le milliard d'euros promis n'y est pas. Or je me joins à cette revendication des féministes. Le 3919 appelle d'ailleurs au secours, car il n'arrive plus à répondre aux appels qui se multiplient.

Mme Victoire Jasmin .  - Merci, madame Létard, car chaque pas compte. Je me réjouis que mon amendement ait été accepté par la commission. Malgré les dispositifs existants, il y a encore trop de féminicides, de violences faites aux femmes, d'enfants traumatisés.

J'espère, madame la ministre, que la mise en oeuvre du dispositif prévu sera rapide. Cela permettra aussi d'éviter les récidives, car les enfants témoins d'aujourd'hui seront les auteurs de demain.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Benbassa.

Alinéa 18

Après le mot :

renoncent

insérer le mot :

explicitement

Mme Esther Benbassa.  - Quitter le foyer est une décision très difficile, le retour est parfois inévitable. Il faut donc s'assurer que la victime sera accompagnée jusqu'au bout, en rompant le lien entre agresseur et agressée. Le renoncement à se porter partie civile doit être un choix éclairé et délesté de l'emprise. D'où cet amendement précisant que ce renoncement doit être explicite.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - L'article premier permet la subrogation à la CAF si la victime renonce à se porter partie civile. La CAF informera la victime de son intention d'agir en justice, et l'action sera interrompue si la victime se porte partie civile. Retrait, car l'amendement est satisfait.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Nous ne pouvons que partager l'intention de l'amendement, mais sa rédaction ne fait que préciser les cas dans lesquelles la CAF peut être subrogée, en passant du renoncement simple au renoncement explicite. Elle n'apporte pas de solution opérationnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l'assistant d'enquête

II.  -  Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l'assistant d'enquête

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Cet amendement opère une coordination avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui crée les assistants d'enquête. Ils sont en effet susceptibles d'enregistrer et de transmettre à la CAF les demandes d'aide d'urgence.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Les assistants d'enquête doivent avoir une compétence d'attribution limitée, déterminée à l'article 21-3 du code de procédure pénale et sans autonomie d'intervention. C'est à cette condition que le Conseil d'État a admis la validité de la disposition dans son avis du 10 mars dernier.

De plus, l'Assemblée nationale n'a pas encore examiné le texte qui crée les assistants d'enquête, et le Sénat a demandé que le dispositif soit évalué. Il est donc prématuré de leur ajouter des compétences. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Je le maintiens. Les assistants d'enquête vont exister, pourquoi ne pas anticiper ?

M. Laurent Burgoa.  - Très bien.

Mme Valérie Létard.  - Les officiers de police ou de gendarmerie ne sont pas partout assistés par des travailleurs sociaux. Autant profiter de la nouvelle disposition de la Lopmi. Il faut utiliser tous les outils disponibles pour une prise en charge globale. L'article 2 prévoit aussi une transmission de la demande au président du conseil départemental. L'instruction sociale doit être faite en parallèle par les services du département.

L'amendement n°5 est adopté.

M. le président.  - La question doit pouvoir se régler entre les navettes de la Lopmi et de ce texte...

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Daubresse, Mme N. Delattre, M. Calvet, Mme Sollogoub, MM. Cadec et Laménie, Mmes Dindar, N. Goulet, Ract-Madoux, Létard et Guidez, MM. Fialaire, Belin, Guérini, Longeot et Chauvet, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Lopez, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Gold et Moga.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d'allocations familiales, au versement de l'avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement, peut-être mal rédigé, a pour objectif de permettre aux mutuelles agricoles de verser l'avance d'urgence au même titre que les CAF. Sinon, le dispositif risque de manquer certaines cibles : certaines victimes n'ont pas la CAF pour interlocuteur, mais la MSA.

Cet amendement est cosigné par l'auteure du texte et la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Je partage entièrement votre intention, mais la mesure se heurte à l'article 40. Il est vrai qu'il y a un trou dans la raquette, mais puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je dois demander le retrait. Le message est néanmoins passé.

M. Daniel Chasseing.  - Très bien, mais que viendrait faire l'article 40 dans cette discussion ? Pourquoi ne pas inclure la MSA dans le dispositif, puisqu'il y a manifestement eu un oubli ?

Mme Laurence Rossignol.  - Voici quelques mois, la délégation aux droits des femmes a présenté un rapport sur les inégalités spécifiques dont les femmes sont victimes en milieu rural. Il y est clairement souligné que ces femmes souffrent encore plus que les femmes en milieu urbain (Mme Victoire Jasmin applaudit) parce qu'elles ont moins de soutien associatif. Il faut donc voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président.  - Mme la rapporteure, changez-vous d'avis ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - La balle est dans le camp du Gouvernement. S'agissant d'une mesure qui crée une charge pour les finances publiques, il fallait passer par une demande de rapport pour échapper à l'article 40.

Mme Victoire Jasmin.  - Nous avons tous adhéré à la proposition de loi de Mme Létard, mais attention à ne pas créer de disparités ! Madame la ministre, vous avez annoncé des évolutions. Votons cet amendement, et à vous d'agir. Le rapport de la délégation aux droits des femmes, voté à l'unanimité, a mis en lumière les inégalités dont souffraient les femmes en milieu rural.

M. le président.  - Je comprends que l'opposition de la commission n'est pas sur le fond, mais justifiée par le fait qu'il s'agit d'une demande de rapport.

Mme Valérie Létard.  - On peut considérer que la rapporteure est favorable à cet amendement au fond...

M. le président.  - L'avis de la commission est défavorable.

Mme Valérie Létard.  - Certes, c'est une demande de rapport. Néanmoins, exceptionnellement, je voterai cet amendement. Madame la ministre, c'est un message. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée.  - Si le dispositif est efficace, il conviendra de l'élargir à la MSA, pour des questions d'équité de traitement et de simplification de l'accès au prêt. La production d'un rapport n'apparaît pas nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume .  - Je regrette le rejet de l'étude conjointe de cette proposition de loi et de la mienne, qui prévoyait non un prêt, mais une avance de RSA avec révision des ressources au bout de trois mois.

Cependant, je me félicite de cette avancée : le groupe CRCE votera ce texte qui complète les dispositifs existants.

Mme Annie Le Houerou .  - Même s'il s'agit d'un prêt, ce dispositif est un véritable soutien aux victimes. Déjà 102 féminicides en 2022, un décès tous les deux jours ! Il faut aider les associations à proposer un hébergement d'urgence adapté, avec un accompagnement digne de ce nom. Un hébergement au bord d'une quatre-voies, sans accompagnement, cela n'incite pas à quitter le domicile conjugal. Or le départ est la seule façon de briser le cycle infernal de la violence - car il y a toujours une phase de « lune de miel » qui suit la crise aiguë, jusqu'à la prochaine.

Je remercie la commission d'avoir accepté l'amendement de Mme Jasmin sur la domiciliation bancaire en centre d'action sociale. Le groupe SER votera ce texte avec enthousiasme. Ce n'est pas la solution miracle, mais l'autonomie financière est une condition de l'émancipation. Nous attendons une grande loi-cadre contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Daniel Chasseing .  - Je félicite l'auteure et la rapporteure du texte. Il faut bien sûr poursuivre la prévention, agir sur le logement, mais aussi, comme le fait cette proposition de loi, sur l'aide financière. Sinon, les violences continueront.

Je remercie les collègues qui ont voté mon amendement, car les violences existent aussi en milieu rural. En Corrèze, les associations peinent à héberger toutes les victimes, j'ai pu m'en rendre compte. Il faut que la proposition de loi, que nous voterons avec enthousiasme, soit applicable dans tous les départements.

Mme Valérie Létard .  - Je remercie tous les collègues, sur tous les bancs, pour leur travail sur un sujet qui dépasse largement les clivages politiques. Madame la ministre, ne perdons pas de temps. Nous avons travaillé avec les professionnels, que je salue, sur les lacunes de l'expérimentation.

Le mécanisme du prêt, madame Vogel, était le seul moyen d'arriver à l'universalité. Le système d'avances sur droits supposés est trop rigide ; une remise gracieuse sera possible pour les plus précaires.

Quant à la mise en application, les professionnels la connaissent sur le bout des doigts. Le cadre est posé, ne perdons pas de temps. (Applaudissements)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président.  - Belle unanimité ! (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure.  - Malgré toutes les lois existantes, le nombre de féminicides en France ne diminue pas. Ce texte est une marche supplémentaire. À chaque fois que nous proposons une loi, même d'ambition limitée, on nous répond que la question est compliquée ! Madame la ministre, avançons ensemble et dépêchons-nous. (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président, rapporteur.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, présentée par Mme Denise Saint-Pé.

Discussion générale

Mme Denise Saint-Pé, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Le statut de La Poste a beaucoup évolué depuis la loi Quilès du 2 juillet 1990. Elle est devenue une société anonyme à capital intégralement public, investie d'une mission de service public, qui emploie des agents de droit privé et de droit public. D'où une représentation du personnel hybride et originale.

La Poste a été exclue du champ d'application des dispositions du code du travail qui prévoit des comités sociaux et économiques (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Elle n'entre pas non plus dans le périmètre des dispositions du code général de la fonction publique instaurant les comités d'administration, introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cependant, la direction souhaite mettre à jour le statut de ses instances représentatives du personnel (IRP) pour prendre en compte ces évolutions. Il n'a pas été possible de le faire en 2019, première année de mandature de ces IRP.

Le contexte pandémique a stoppé ce projet qui est apparu à contretemps.

En mai 2022, la direction a fait part aux organisations syndicales de son souhait de transformer les instances représentatives de La Poste en CSE.

Cette volonté de la direction de La Poste semble en accord avec son statut de société anonyme (SA). Les deux tiers des salariés sont de droit privé, le recrutement de fonctionnaires ayant pris fin au début des années 2000. Il existe déjà des CSE dans certaines filiales de La Poste, ce qui lui donne une idée du dialogue social qui s'y pratique.

Cependant, les instances représentatives de La Poste relèvent toujours de la loi de 1990. Une nouvelle loi est donc indispensable. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi qui reprend les dispositions du code du travail sur les CSE.

La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT, instance supprimée par une ordonnance Macron de 2017, continuent de s'appliquer à La Poste jusqu'au prochain renouvellement des instances concernées en février 2023. Or rien n'est prévu pour la suite. Ce vide juridique ne peut que nuire à la sérénité du dialogue social dans l'entreprise. C'est pourquoi la proposition de loi reporte à la proclamation des résultats des élections aux CSE la fin du mandat des élus au CHSCT et des comités techniques, au plus tard au 31 juillet 2024.

Un amendement de la commission des affaires sociales, avec lequel je suis en plein accord, a porté cette échéance au 31 octobre 2024.

La priorité de cette proposition de loi est la concorde entre la direction et les organisations syndicales de La Poste. J'espère une majorité des suffrages au Sénat et une adoption conforme par l'Assemblée nationale avant la fin 2022. La mise en place de CSE à La Poste constituera un chantier de grande ampleur en raison de la pluralité de statuts, ainsi qu'un changement culturel majeur. Il sera aussi primordial de relever le défi de la proximité.

Ce texte offre aux partenaires sociaux la visibilité nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI)

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI) Pourquoi réorganiser le dialogue social à La Poste ? Parce qu'au moment du vote de la loi de transformation de la fonction publique, il a été décidé que certaines dispositions relatives au dialogue social qu'elle abrogeait continueraient à s'appliquer à La Poste jusqu'au prochain renouvellement des instances concernées.

Il faut donc prévoit le futur cadre, en l'adaptant aux spécificités de l'entreprise : des missions de service public, un rôle majeur dans l'aménagement du territoire, une histoire particulière. Tout comme France Télécom, La Poste est née de la réforme de l'administration des postes et télécommunications introduite par la loi de 1990. En 2010, elle est devenue une SA. Les deux tiers de ses salariés sont de droit privé, un tiers sont fonctionnaires.

La Poste dispose de commissions consultatives paritaires (CCP) pour les premiers, de commissions administratives paritaires (CAP) pour les seconds. S'y ajoutent des comités techniques et 637 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui n'ont plus d'équivalent ailleurs. Enfin, le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (Cogas) gère l'action sociale. On le voit, ce droit est largement inspiré des règles régissant la fonction publique, les relations collectives s'exerçant dans un cadre hybride.

La loi de 1990 exclut temporairement La Poste du champ d'application des règles qui prévalent dans le privé. L'ordonnance de 2017 a supprimé les CHSCT et la loi de 2019 a substitué les comités sociaux aux comités techniques.

Lorsque les mandats des délégués au CHSCT prendront fin, cette instance ne pourra pas être remplacée. La proposition de loi les prolongeait initialement jusqu'à l'élection des nouveaux délégués du CSE, au plus tard le 31 juillet 2024, mais la commission a préféré repousser l'échéance au 31 octobre 2024, pour laisser le temps à l'entreprise de s'organiser.

La représentativité syndicale sera fondée sur les élections au CSE. Les délégués syndicaux auront l'exclusivité de la conduite des négociations, auxquelles s'appliquera la règle de l'accord majoritaire : 50 % au lieu de 30 % actuellement.

Les comités techniques, les CHSCT et le Cogas seront remplacés par des CSE. Ceux-ci disposent de nombreuses prérogatives, telles que l'expression collective des salariés sur la gestion de l'entreprise et la gestion des activités sociales et culturelles.

Un conseil des questions statutaires doit être consulté avant chaque projet de loi qui concerne les fonctionnaires de La Poste.

L'article 3 instaure un régime transitoire au sein de l'entreprise, pour préparer l'élection des CSE. Le texte prévoit par dérogation au droit syndical des conditions de validité des accords.

La commission a considéré que la proposition de loi offrait un cadre sécurisé et adapté au dialogue social à La Poste tout en assurant la représentation du personnel.

Le chantier de grande ampleur que représente le passage au droit syndical du secteur privé a commencé par un accord de méthode signé en septembre 2022, qui fixe les modalités et les thèmes de la négociation.

Sous réserve de l'adoption de quelques amendements techniques, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La Poste fait partie de notre vie quotidienne. Nous l'avons vue se transformer. Devenue une société anonyme en 2010, elle a une histoire particulière qui explique la pluralité des statuts de ses effectifs.

Le régime de représentation du personnel est hybride, relevant à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail. Les instances représentatives sont multiples et diffèrent selon la catégorie : il y a des comités techniques, des CHSCT, des CAP et des CCP. En matière de droit syndical, ce sont les règles de la fonction publique qui s'appliquent. Alors que les ordonnances de 2017 unifiaient la représentation du personnel au sein des entreprises, La Poste a conservé une pluralité d'instances.

Cette proposition de loi fait entrer La Poste dans le droit commun du code du travail. C'est logique, sachant que les salariés de droit privé y sont devenus majoritaires. La Poste entre dans le mouvement de modernisation et de simplification de la représentation de son personnel.

Le CHSCT disparaîtra à la fin du mandat de ses membres et le CSE aura vocation à devenir le coeur du dialogue social de l'entreprise. Cette réforme unifiera ainsi les règles du dialogue social.

La proposition de loi prévoit la mise en place d'un CSE de plein droit dès fin octobre 2024, avec quelques adaptations pour tenir compte des spécificités de La Poste, au terme d'une période transitoire ménagée à l'issue des mandats des instances en cours.

C'est un texte de sécurisation juridique, qui fixe un cadre harmonisé et simplifié pour les instances de l'entreprise. Il reviendra aux partenaires sociaux de se saisir des nouveaux outils créés pour le dialogue social. C'est d'autant plus nécessaire que l'entreprise est désormais le niveau de référence pour de nombreux sujets.

Ce texte donne une véritable impulsion au dialogue social au service des droits des 245 000 collaborateurs et des performances de l'entreprise. Le Gouvernement y est tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis 1983, La Poste n'a cessé de subir des restructurations délétères, l'éloignant toujours plus de ses missions de service public. Il ne reste que 5 300 bureaux de poste de plein exercice, contre 8 414 il y a encore cinq ans. Le nombre d'employés est passé de 320 000 en 2000 à 180 000 en 2021. Enfin, il n'y a plus que 70 000 facteurs contre 100 000 il y a vingt ans.

Les cadences augmentent et les conditions de travail se dégradent. Chaque année, on dénombre une trentaine de suicides. Les tournées déterminées par algorithme empêchent les postiers de faire valoir leur intelligence dans leur travail. Ce sont les conséquences de ce taylorisme d'un nouveau genre que décrit le sociologue Nicolas Jounin.

On justifie ces réformes par la baisse du nombre de lettres - en masquant la hausse du nombre de colis. Créée par Louis XI, nationalisée par Louis XIV, La Poste est le plus ancien des services publics. Mais le groupe espère une loi pour imposer son new public management contre l'avis des organisations syndicales.

La disparition des CHSCT privera les salariés de leur expertise et de leurs moyens d'alerte, dont celui d'ester en justice contre les risques psychosociaux.

Les milliers de réunions annuelles des comités témoignent des réorganisations incessantes.

Jamais les CSE ne protégeront aussi efficacement les droits à la santé des salariés. Le passage abrupt aux CSE dans une entreprise de cette taille n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, aucun enseignement n'a été tiré des drames de France Télécom.

Concentration des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, atteintes à la proximité, perte de la singularité des territoires, tout dans cette proposition de loi conduit le GEST à voter contre.

Voltaire écrit dans ses Questions sur l'Encyclopédie que la poste est la consolation de la vie. Nous disons qu'elle incarne le service public, et que la défense de ses travailleurs est en congruence avec celle des droits des administrés à des structures publiques fonctionnelles sur tout le territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Martin Lévrier .  - En septembre 2017, le Président Macron signait cinq ordonnances renforçant le dialogue social, afin de réformer l'état d'esprit des relations sociales, du code du travail et du marché du travail. Cela s'inscrivait dans un contexte plus large, visant à libérer les énergies des entreprises pour les aider à investir, créer de l'emploi et protéger les salariés.

La première pierre à l'édifice était ainsi posée ; s'ensuivront la formation professionnelle, l'apprentissage, la sécurisation des parcours et, dans quelques jours, l'assurance chômage. Le franc succès des ordonnances n'aurait pu se passer des 300 heures de concertation avec les partenaires sociaux et plus de 80 heures de débat au Parlement.

C'est dans cette logique que s'inscrit la proposition de loi de Mme Saint-Pé. Avec 32 % de fonctionnaires et 68 % de salariés de droit privé, La Poste a un caractère hybride. Elle assure quatre missions de service public : service universel postal, accessibilité bancaire, aménagement du territoire et distribution de la presse. Mais il n'y aura plus, à partir du 1^er février 2023, de base légale pour ses CHSCT.

Cette situation contreviendrait au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail. Ce texte les soumet donc aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.

La proclamation des résultats des élections aux CSE est repoussée au 31 octobre 2024, ce qui laisse trois mois de plus à la concertation. Le RDPI y reconnaît une avancée. Il votera ce texte. (Applaudissements sur le banc des commissions et les travées du groupe INDEP)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme Corinne Féret .  - Cette proposition de loi entend créer des CSE à La Poste. Notre groupe y a toujours été opposé.

En 2017, dès la loi d'habilitation, nous avions exprimé de sérieuses craintes, alors que notre pays souffre d'une dévitalisation du dialogue social et d'une perte de proximité entre institutions représentatives du personnel et salariés. En outre, la défense de la santé des salariés est passée au second plan avec la suppression des CHSCT.

Or La Poste n'est pas n'importe quelle entreprise. Depuis 2010, elle est devenue une société anonyme tout en continuant à remplir des missions de service public et d'intérêt général cruciales pour la population. Elle porte le premier réseau commercial de proximité. Son statut et le droit dérogatoire qui lui est applicable sont le fruit de son histoire.

La réduction du nombre d'instances - de 145 comités techniques à 28 CSE et de 637 CHSCT à 121 CSSCT - semble déjà actée avec un mot d'ordre : faire vite et en finir avec la proximité !

Nous parlons tout de même de 170 000 fonctionnaires et salariés, auxquels s'ajoutent 10 000 ETP d'intérimaires, avec une multitude de métiers et de sites. L'entreprise a vocation à servir l'ensemble des territoires métropolitains et ultramarins, six jours sur sept. Notre vote n'a rien d'une formalité.

Ces évolutions augurent-elles d'une politique de réduction des emplois ? Ou d'une accélération de la désertification postale sur notre territoire par la fermeture de bureaux ?

Le passage au CSE suscite déjà des inquiétudes. Laissons plus de temps à la négociation d'un accord ambitieux.

Rien de bon ne se fera sans un minimum d'ancrage dans les territoires. La proximité essentielle pour une bonne représentativité des salariés va être mise à mal. En outre, la spécificité des territoires ultramarins n'est pas prise en compte.

Nous plaidons en faveur d'un droit syndical de transition durant la première mandature du CSE, car il va être mis fin au détachement syndical de mille salariés.

Et qu'en sera-t-il des activités sociales et culturelles après la disparition du Cogas ? Les facteurs, les guichetiers ont de faibles rémunérations ; nous devons veiller à ce qu'ils continuent à bénéficier d'une offre culturelle et sociale de qualité.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi, inacceptable en l'état. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cette proposition de loi réforme les instances représentatives de La Poste afin de soumettre ses personnels aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.

Les institutions représentatives actuelles sont le résultat de l'histoire de l'entreprise. La Poste n'a été concernée ni par l'ordonnance de 2017 ni par la loi de 2019 qui ont fusionné les instances représentatives du personnel dans les entreprises et la fonction publique.

Cette exception est le résultat de l'histoire de La Poste, notamment de l'ouverture du marché du courrier par la troisième directive européenne postale. La Poste devient alors une SA à capitaux publics, au sein de laquelle coexistent différents statuts de personnels et dotée d'institutions représentatives du personnel spécifiques.

L'application aveugle de l'ordonnance de 2017 va diviser par trois le nombre d'instances, avec de surcroît un seul CSE pour tout l'outre-mer.

L'éloignement des représentants syndicaux sera préjudiciable à la prévention des risques professionnels, alors que 146 175 emplois ont été supprimés en vingt ans, que les conditions de travail se sont dégradées, que le recours à la sous-traitance a explosé et que les réformes ont été menées à marche forcée. Entre 2007 et 2014, soixante expertises sur les risques professionnels ont été menées, qui concluent à un système similaire à celui de France Télécom... Or, en remplaçant les CHSCT par les CSSCT, vous rognez les prérogatives des représentants du personnel qui ne pourront plus réaliser d'expertises ni ester en justice.

Nous refusons de cautionner une telle organisation. Le groupe CRCE est profondément attaché à La Poste, premier employeur après l'État avec ses 210 000 agents et qui assure une mission de service public sur l'ensemble du territoire. Nous luttons au quotidien pour maintenir les bureaux de poste dans nos communes. Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui de sa présidente et de la rapporteure. Je remercie également l'auteure de cette proposition de loi.

Le 1^er janvier 2023, une page de l'histoire de La Poste se tournera avec la fin du timbre rouge, créé en 1849, remplacé par un timbre téléchargeable. Le timbre rouge, la voiture jaune de La Poste et la voiture bleue d'EDF, c'est cela aussi la France que nous aimons. Certains y verront une anecdote, d'autres la mutation d'une institution, qui, j'espère, nous survivra.

Nous devons nous saisir de la question sociale. Les bouleversements des services de La Poste, notamment dans la ruralité, inquiètent. Ils sont le fruit du contexte européen mais aussi de la diversification des activités, au détriment de la ruralité qui se sent abandonnée. Lorsqu'un bureau de poste ferme, c'est souvent le signe d'un village qui se meurt.

Dans ce contexte, le groupe UC soutiendra ce texte avec la volonté affirmée de faire confiance aux partenaires sociaux, car nous croyons à la démocratie sociale, au solidarisme, n'est-ce pas mon cher collègue de la Marne ? (M. René-Paul Savary approuve.)

Les entreprises ont une responsabilité sociale et environnementale. La négociation et la concertation, sur le modèle rhénan, sont essentielles.

Le cadre de la représentation du personnel à La Poste ne doit plus différer de celui applicable aux autres sociétés anonymes, même si une partie de ses collaborateurs relèvent du droit public. Nous veillerons à ce que cette évolution se fasse dans l'intérêt de chacun.

C'est un chantier d'envergure. Les partenaires sociaux vont devoir négocier un cadre de dialogue social ambitieux qui prenne en compte le défi de la proximité et les besoins des territoires, en particulier outre-mer.

Le texte laisse le temps à la mise en place des nouvelles institutions et je me réjouis que la commission ait ajouté un délai supplémentaire de trois mois.

Nous posons un cadre, aux partenaires sociaux de se saisir des outils pour faire vivre le dialogue social. Simplicité doit rimer avec efficacité et proximité. D'ailleurs, toutes les filiales de La Poste, notamment la Banque Postale, sont déjà dotées d'un CSE.

La dernière campagne publicitaire de La Poste affirmait : « La proximité, c'est un métier. » Oui, et c'est aussi une vocation. C'est le sens de ce texte que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Guylène Pantel .  - C'est non sans nostalgie pour les nombreuses années passées au sein du groupe La Poste que je m'exprime et je salue l'engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l'entreprise.

L'ouverture de ce chantier devenait pressante. Au nom du néolibéralisme et de la course à la rentabilité, une succession de lois a modifié le modèle de La Poste, qui compte une pluralité de statuts pour le personnel -  tantôt de droit public, tantôt de droit privé.

La prorogation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT est une mesure de bon sens pour éviter une période d'absence de dialogue et je souscris à l'amendement du groupe SER relatif à l'année civile.

Quant aux autres dispositions sur le droit syndical et les salariés détenant un mandat électif de représentation du personnel, elles correspondent à notre vision de rapports équilibrés entre employeurs et employés. Mais veillons à ne pas perdre la proximité avec le personnel.

La sociologue Nadège Vezinat, dans son livre Les métamorphoses de La Poste, montre bien comment le groupe a progressivement rationalisé ses activités. Les salariés doivent avoir voix au chapitre pour concourir aux destinées de l'entreprise.

Tout en faisant preuve de vigilance, le RDSE votera majoritairement ce texte. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit d'appliquer à La Poste la réforme du dialogue social que nous avons votée en 2017. Les CSE ont été créés pour fusionner délégués du personnel, CHSCT et comités d'entreprise. En 2019, cette réforme a été étendue à la fonction publique.

L'évolution historique de La Poste explique son organisation actuelle. À l'origine, il s'agissait d'une entreprise publique centrée sur sa mission de distribution du courrier. Puis, avec le développement de ses activités bancaires, elle s'est transformée en société anonyme à capitaux publics en 2010, tout en conservant sa mission de service public. Deux tiers de ses effectifs sont désormais de droit privé. L'existence de statuts distincts explique l'organisation hybride de ses instances représentatives du personnel. Cette situation sans équivalent ne saurait perdurer.

La proposition de loi prévoit une période de transition bienvenue. La fin des mandats est actuellement fixée au 31 janvier 2023 ; au-delà, ils n'auront plus de base légale. Alors que la proposition de loi prévoyait leur prorogation jusqu'au 31 juillet 2024, la commission a choisi la date du 31 octobre 2024 : cela me paraît satisfaisant, et d'ailleurs les syndicats ont signé à plus de 54 % l'accord de méthode.

Ensuite, la proposition de loi rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales - sauf Sud-PTT - sont favorables à la mise en place des CSE. Bien évidemment, la proposition de loi veille à prendre en compte la situation particulière des fonctionnaires avec la création du conseil des questions statutaires et le maintien des commissions administratives paritaires (CAP) pour les décisions individuelles. En termes de représentativité, la réforme est exigeante puisqu'elle impose un seuil de 10 % des suffrages exprimés aux élections des CSE et la règle de l'accord majoritaire pour l'adoption des accords collectifs.

La mise en place des CSE sera nécessairement délicate. Nous devrons veiller à conserver la proximité, tout particulièrement outre-mer. Nous voterons ce texte, tout en restant attentifs aux solutions proposées par La Poste dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La Poste n'est pas une entreprise comme les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Eh non !

Mme Colette Mélot.  - Issue des relais de poste de Louis XI, elle trouve vraiment son origine au XVII^e siècle avec la Poste aux lettres, dirigée par le surintendant général des postes.

Elle se caractérise par une pluralité des statuts - fonctionnaires, salariés de droit privé et agents contractuels de droit public - et une grande diversité d'activités - service postal, téléphonie mobile, banque, assurance, services numériques, commerce en ligne, etc.

Cette proposition de loi modifie l'organisation des instances représentatives afin de les soumettre au code du travail. En 2017, les CHSCT ont disparu au profit des CSE. Or la loi de 2019 a prévu que les CHSCT de La Poste continueraient de fonctionner jusqu'à leur prochain renouvellement, sans prévoir les modalités de fonctionnement ultérieures. La proposition de loi prolonge donc les mandats des CHSCT jusqu'à la mise en place des CSE, au plus tard le 31 juillet 2024. Je souscris à la proposition de la commission de reculer cette date au 31 octobre 2024 afin de favoriser la négociation.

C'est un chantier vaste et complexe. Le groupe INDEP, convaincu de la nécessité de ce texte, le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

prorogés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

jusqu'au 31 décembre 2024.

Mme Corinne Féret.  - Le passage au CSE est une transformation complexe. Prévoyons une date d'application fixe, qui corresponde de surcroît à l'année civile.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Certes, le passage au CSE est un changement important. Mais la commission a déjà prorogé les mandats des représentants du personnel de La Poste jusqu'au 31 octobre 2024, au lieu du 31 juillet. Cela nous semble suffisant pour la négociation sur la future architecture des CSE et les modalités de futures élections professionnelles, d'autant que les mois de novembre et décembre sont traditionnellement très chargés. Enfin, une prolongation excessive pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit d'expression des salariés. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - La mise en place de ces nouvelles structures suppose une période de transition qui doit s'appliquer à l'ensemble des CSE. Les protocoles d'accord électoraux détermineront les modalités et les dates des élections. Le texte issu de la commission sécurise cette transition. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d'un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.

Mme Corinne Féret.  - Le passage direct aux IRP de droit commun va constituer un choc culturel et social pour plus de 1 000 représentants syndicaux dont le détachement prendra fin. Leur reconversion professionnelle doit être anticipée.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les anciens représentants du personnel bénéficieront d'une transition en sécurité, ainsi que le prévoit l'article 3 pour une durée de six mois. Par ailleurs, il appartient à La Poste de reconnaître les compétences acquises par ces représentants et de faciliter leur évolution vers des postes au sein du groupe. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - On peut comprendre votre proposition d'introduire un droit syndical de transition, mais sa traduction législative est insuffisamment précise. L'article 3 prévoit déjà une telle période au cours de laquelle les règles de protection du code du travail s'appliqueront, de même que les règles spécifiques propres à La Poste. Une discussion sur la valorisation des parcours syndicaux s'engagera alors. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

notamment

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste

Mme Corinne Féret.  - L'instance centralisée prévue pour la représentation des fonctionnaires est insuffisante. Il faut aussi des instances territorialisées.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les fonctionnaires seront représentés au sein des CSE ; les CAP resteront compétentes pour les questions individuelles ; et un organisme spécifique - dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d'État - sera consulté sur les questions statutaires. Nul besoin d'instances supplémentaires. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Les conditions de travail sont sans lien avec le statut des fonctionnaires, qui conservent leurs structures de représentation propre. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution.

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement, rédigé avec Victoire Jasmin, crée un CSE dans chaque collectivité d'outre-mer pour plus de proximité.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cette inquiétude a été soulevée par Mme Jasmin lors des auditions. La création d'un CSE relève de la négociation collective et n'est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Il revient aux partenaires sociaux et à la direction de La Poste de définir le bon maillage. Faisons-leur confiance. Retrait ou avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Corinne Féret.  - Je ne retirerai pas cet amendement, pour défendre la proximité. Comme le dit souvent Victoire Jasmin, les surcoûts liés aux déplacements entre ces territoires sont très importants : il s'agit d'une forme de maltraitance institutionnelle. Un seul CSE pour tout l'outre-mer, c'est trop peu. Ce manque flagrant de proximité entraînera nécessairement une dégradation du lien avec les salariés.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE votera cet amendement. Vous dites qu'il faut faire confiance à La Poste, madame la rapporteure ?

Stuart est une filiale à 100 % de La Poste : l'entreprise est poursuivie pour employer des livreurs autoentrepreneurs à qui elle donne des ordres quotidiennement via vingt sociétés, le tout pour échapper au droit du travail et à l'administration fiscale... (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 13 et 14

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

Mme Corinne Féret.  - Amendement de conséquence.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous avons déjà repoussé le délai. Cela suffit.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 1

Après la référence :

L. 2314-6,

insérer la référence :

L. 2314-7,

et après la référence :

L. 2314-15,

insérer la référence :

L. 2314-27,

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

article

par la référence :

I

III.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité technique national.

IV.  -  Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot :

autres

V.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de ceux prévus au I du présent article

VI.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cet amendement procède à diverses coordinations, pour préciser les modalités de conclusion des accords préélectoraux.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Alinéa 5

1° Après la première occurrence du mot :

à

insérer les mots :

l'ensemble du personnel de

2° Remplacer les références :

L. 2314-1 à L. 2314-37

par les références :

L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Cet amendement de coordination procède à la correction de références au code du travail.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Jusqu'à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.

L'amendement rédactionnel n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er de la présente loi.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure.  - Les CHSCT sont dotés de la personnalité morale : il faut prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux CSE.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Cette disposition s'inspire du transfert des biens des comités d'entreprise aux CSE. Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

À la demande des groupes CRCE, UC et de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La séance, suspendue à 15 h 20, est reprise à 16 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, présentée par MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing, Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe INDEP.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Pas moins de 62 amendements sont en discussion, dont 60 sur l'article unique, avec une discussion commune d'une trentaine d'entre eux.

J'ai proposé à la commission, qui l'a accepté, l'examen séparé de l'amendement n°25 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Pourquoi séparer cet amendement ? Serait-ce pour ne pas l'examiner ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Il y a 31 amendements en discussion commune sur un seul article. Afin de rendre plus fluide la discussion, nous plaçons l'amendement de M. Moga au milieu pour scinder cette discussion commune en deux parties. Cela a été fait en accord avec son auteur.

M. Jean-Pierre Moga.  - Je le confirme. J'ai effectivement accepté cette demande.

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Decool, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.) « Si nous ne parvenons pas à concilier les besoins de croissance de l'humanité et la souffrance d'une planète à bout de souffle, nous courons à la catastrophe », disait Jacques Chirac. La révolution écologique reste à accomplir.

Nous voulons une écologie libérale, conciliant la lutte contre le dérèglement climatique et les besoins des citoyens. Le but de cette proposition de loi est bien d'ajouter un outil contre la catastrophe climatique. Je remercie les cosignataires, avec lesquels nous avons eu des échanges fondamentaux. Je remercie la commission des affaires économiques et tout particulièrement notre rapporteur. Franck Menonville, en tant qu'agriculteur, connaît parfaitement les enjeux territoriaux.

Depuis le début de ma carrière, j'ai toujours été attaché à l'initiative parlementaire. Grâce aux contacts que nous avons avec les acteurs locaux, les propositions de loi sont incontournables pour améliorer les lois au bénéfice de la Nation.

Cette proposition de loi est issue de nombreux échanges avec les acteurs concernés : agriculteurs, élus.... Je sais que fleurissent de nombreux projets d'agrivoltaïsme dans les départements, il leur fallait un cadre. La guerre en Ukraine nous rappelle cette évidence : pour être souverains, nous devons être indépendants.

L'agrivoltaïsme pourrait aussi apporter des ressources supplémentaires pour améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs.

La France est aux prises avec la consommation, vertigineuse, de dizaines de milliers d'hectares de sols agricoles.

Nous devons faire évoluer notre bouquet énergétique, notre agriculture doit évoluer et l'artificialisation des sols doit être stoppée.

L'agrivoltaïsme a un effet positif de préservation de nos cultures, mais aussi de l'élevage. Exemple marquant : la Californie posera des panneaux solaires sur les canaux d'irrigation pour éviter l'évaporation. Le résultat est impressionnant : 286 milliards de litres sauvés chaque année.

Imaginons les effets positifs de l'agrivoltaïsme. Il nous fallait une définition claire et un cadre précis. Ce texte nous les donne.

Les déclarations du Président de la République et de la Première ministre vont dans le même sens. Devant tant de convergences, mon seul espoir est qu'elle se transforme rapidement en loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est utile et nécessaire. Elle donne une définition et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme, dont les acteurs sont en attente de clarifications.

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission, se compose d'une dizaine de dispositions visant à encourager les projets alliant production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflit d'usage et d'essor incontrôlé de « projets alibis ».

La proposition de loi ajoute un objet de développement des installations d'agrivoltaïsme en conservant une priorité à la production alimentaire. Elle définit l'agrivoltaïsme comme des installations solaires permettant de maintenir et de développer directement un service sans porter atteinte aux autres parmi les suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas et amélioration du bien-être animal.

Elle applique aux installations agrivoltaïques une obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Elle permet aux parcelles agricoles qui ont de telles installations de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC). Enfin, elle clarifie la procédure d'autorisation d'urbanisme en prévoyant un avis systématique de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Elle s'assure de la réversibilité des sites.

Notre commission a enrichi ce texte pour préserver les intérêts agricoles et les compétences locales. La définition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a été clarifiée. L'obligation d'achat et la procédure de mise en concurrence ont été mieux articulées avec le droit européen et inscrites dans la planification nationale et locale. J'ai demandé à ce que les maires et présidents d'intercommunalité soient informés au préalable de l'ensemble des projets.

Ce résultat n'a été possible que grâce au travail commun avec Jean-Pierre Decool, et s'est également fondé sur la proposition de résolution de Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga adoptée le 4 février 2022, de même que sur l'audition de cinquante acteurs - organisations agricoles, Ademe - et des auditions diverses : agriculteurs, élus, services de l'État et Agence française de normalisation (Afnor).

L'agrivoltaïsme peut offrir des externalités positives aux agriculteurs, comme un complément de revenu et une protection contre des aléas climatiques.

L'Ademe compte actuellement 167 projets pour 1,3 gigawatt. Le potentiel pourrait être plus élevé : EDF évalue les projets en attente à 6 gigawatts, et France Agrivoltaïsme à 60 à 80 gigawatts d'ici 2050. On comprend bien l'enjeu de légiférer aujourd'hui, d'autant plus que ces installations ne sont pas décomptées comme une artificialisation des sols, depuis une disposition adoptée par notre commission dans la loi Climat et Résilience de 2021.

Pour prévenir les dérives, nous devons bien préciser que le terrain reste à vocation prioritairement agricole. La proposition de loi veut aussi simplifier et encourager le développement des projets porteurs de plus-value. Enfin, l'agrivoltaïsme répond au double objectif de souveraineté alimentaire et énergétique.

Depuis 2020, pas moins de trente solutions de simplification des normes ont été adoptées par notre commission sur les énergies, dont huit sur l'agrivoltaïsme. Cette proposition de loi est l'occasion de poursuivre ce mouvement.

Alors que le Président de la République a déclaré à Saint-Nazaire le 22 septembre dernier vouloir le promouvoir, le Sénat doit combler l'angle mort sur ce sujet. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER) est en effet étonnamment muet sur ce point.

J'invite le Gouvernement, s'il souhaite véritablement co-construire la législation, à travailler avec le Sénat sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Nous devons trouver des solutions pour concilier souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. La guerre en Ukraine a illustré l'importance de traiter ces deux enjeux conjointement.

Les agriculteurs sont les premiers à subir les effets croissants du dérèglement climatique mais ils sont aussi les acteurs privilégiés pour inverser la tendance, comme nous y incite le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Il faut reprendre en main notre destin énergétique et remplacer les 65 % d'énergies fossiles importées pour notre consommation par une énergie nationale décarbonée et abordable.

Une des solutions concerne le monde agricole : l'agrivoltaïsme.

À cet égard, je salue le travail du Sénat et la proposition de résolution de Jean-Pierre Moga et du président Longeot.

Cette proposition de loi prépare utilement le projet de loi AER.

Les agriculteurs détiennent une partie de la réponse contre le changement climatique, avec notamment les biocarburants ou la méthanisation.

L'agrivoltaïsme apporte des services aux agriculteurs, en protégeant les cultures contre le soleil, un excès de pluie ou la grêle. Il permet donc des pratiques plus résilientes et plus durables.

Le Gouvernement soutient donc l'agrivoltaïsme. Une définition a été validée par l'Ademe et chaque année nous lançons des appels d'offres pour susciter des technologies innovantes. En 2022, le Gouvernement a autorisé les projets d'agrivoltaïsme à candidater aux appels d'offres photovoltaïques sur bâtiments, ce qui a permis à de premiers projets d'émerger localement.

Il est nécessaire d'aller plus loin. Nous avons besoin d'une définition réglementaire de l'agrivoltaïsme. Le Président de la République a pris des engagements dans ce sens, notamment pour plus de clarté, de visibilité et de sécurité.

Cela donnera lieu à une approche territorialisée, en concertation avec les élus locaux, qui va de pair avec la préservation des terres agricoles productives essentielles à notre souveraineté alimentaire.

Je sais que le Sénat est attentif à ces enjeux. Cette proposition de loi offre une définition et un cap clairs, ainsi que des conditions et un encadrement qui le sont tout autant : réversibilité des projets, capacité du préfet à contraindre, avis systématique de la CDPENAF...

Le Gouvernement considère que la définition proposée va dans la bonne direction, pour que les agriculteurs restent des agriculteurs. Des règles strictes permettront d'éviter les projets alibis tout en assurant la sécurité juridique.

Je salue tout particulièrement les travaux du rapporteur Franck Menonville et de la commission des affaires économiques pour atteindre un point d'équilibre entre le cadre et la souplesse laissée aux CDPENAF. Concertation et accélération ne sont pas incompatibles, le Président de la République l'a rappelé.

Nous nous rejoignons sur l'avis de la CDPENAF pour apprécier la synergie entre les deux activités et leur inscription dans les territoires.

Nous devons aussi penser à la transmission, et envisager le retour à l'activité agricole des surfaces touchées par l'agrivoltaïsme. Je pense à la pérennité des investissements lors de leur transmission, à leur solvabilité et à la responsabilité.

Pour être en conformité avec le droit européen et permettre l'éligibilité des projets aux aides de la PAC, il faut s'en tenir à une définition stricte, celle de l'Ademe.

Le Plan stratégique national de la France, approuvé le 31 août par la Commission européenne, précise que l'admissibilité des surfaces couvertes par des panneaux photovoltaïques sera précisée dans la réglementation nationale. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration. L'inscrire dans la loi n'est pas adapté. Nous vous associerons naturellement à nos travaux.

Je forme le voeu que nous puissions préparer, en lien étroit avec les élus, un dispositif équilibré en vue des débats du futur projet de loi. Cette proposition de loi fait oeuvre utile en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger .  - 34 degrés à Orthez, 31 à Biarritz, 26 à Nantes hier : c'est tout un grand tiers sud-ouest de la France qui connaît des températures estivales. (M. François Bonhomme acquiesce.)

Le réchauffement s'accélère, donnant raison au Giec, qui nous suggère des alternatives. Le développement des énergies renouvelables fait partie des solutions. La France apparaît comme le mauvais élève de l'Europe, avec seulement 19 % de consommation de ces énergies, loin de l'objectif de 23 %. Il faut accélérer, et nous examinerons le projet de loi AER prochainement.

Le Sénat n'est pas en reste avec cette proposition de loi. Le photovoltaïque fait partie de la réponse. Selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en 2028, 40 gigawatts d'installations photovoltaïques doivent être installés. Actuellement, nous en avons 10 gigawatts, ce qui supposerait d'installer 3 à 4 gigawatts de panneaux par an, contre un actuellement.

Nous devons trouver des opportunités comme l'agrivoltaïsme. Cette combinaison du solaire et des activités agricoles est un complément de revenu pour nos agriculteurs. Mais des dérives ont été signalées : des terrains couverts de panneaux, sous lesquels il ne pousse absolument rien.

Le texte place des garde-fous pour éviter tout effet d'aubaine : réversibilité, destination principalement agricole, avis systématique de la CDPENAF.

En d'autres termes, la proposition de loi entend réguler une activité nécessaire pour accéder à la décarbonation de l'énergie et non pas être le dévoiement d'une filière qui doit rester responsable pour toutes les parties prenantes. Elle est donc équilibrée et raisonnée. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Notre Haute Assemblée se penche une nouvelle fois sur l'agrivoltaïsme, activité qui contribue à la transition énergétique. En janvier dernier, lors de l'examen d'une proposition de résolution, nous avions dénoncé un manque d'encadrement et les risques liés au développement de cette activité.

Les inquiétudes demeurent. Il semblerait que le Gouvernement veuille définir précisément l'agrivoltaïsme dans le projet de loi AER, tant mieux !

L'émergence d'installations suscite des inquiétudes, voire des oppositions dans un foncier agricole déjà soumis à des pressions constantes.

Les risques sont multiples : déséquilibrer les activités, artificialiser les sols, compromettre l'installation de jeunes agriculteurs, porter atteinte aux paysages, à notre souveraineté alimentaire et à la biodiversité par un glissement vers la seule production d'énergie.

La proposition de loi prévoit que ces installations ne doivent pas porter atteinte à cinq points essentiels.

Premièrement, les installations doivent être réversibles, et fournir au moins un service à l'agriculture. La priorité doit rester à la production alimentaire, et les parcelles doivent pouvoir revenir à l'agriculture. Nous avons déposé un amendement visant à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.

Deuxièmement, le contrôle et le financement des installations sont un point important. Qui veillera au respect des critères définis ? Des possibilités de démantèlement doivent être prévues en cas de non-respect de la loi.

Troisièmement, il faut éviter que les régions à faible potentiel agronomique soient la cible de « chasseurs de territoires ». Une large concertation devra associer les élus locaux. Les communes devront être systématiquement informées lorsqu'un groupement prévoit une installation. Il conviendra d'opérer une répartition équilibrée de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) entre les communes et les intercommunalités.

Quatrièmement, le détournement du statut d'actif agricole via le travail à façon est une dérive à surveiller. La tentation de l'agri-capitalisme est réelle. Il est également impératif de réfléchir aux modalités de transmission. Le repreneur, en pleine propriété ou en fermage, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que l'exploitant actif au moment de l'installation. Nous proposons donc de subordonner la qualification d'agrivoltaïsme à celle d'agriculteur actif, et d'encadrer davantage la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, notamment en prévoyant les conditions du départ à la retraite de l'exploitant dans le contrat initial. Nous voulons éviter une artificialisation masquée et réussir la transmission des parcelles. Il convient d'éviter les conflits d'usage.

Cinquièmement, le recours au domaine réglementaire ne nous satisfait pas. Ce serait un chèque en blanc. Il convient d'éviter les conflits d'usage. En janvier dernier, le groupe SER s'était abstenu sur la proposition de résolution, estimant qu'il fallait des garde-fous pour éviter l'émergence « d'énergiculteurs ». Nous sommes prêts cependant à accompagner l'agrivoltaïsme s'il vise à améliorer la production agricole, et non à être un alibi au profit d'une production plus rentable.

Le sort réservé à nos amendements déterminera le vote du groupe SER sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Fabien Gay .  - L'agrivoltaïsme interroge la multifonctionnalité de l'agriculture et la vocation des agriculteurs à fournir à la société des biens autres qu'alimentaires. L'enjeu concerne aussi la production d'énergie, un revenu complémentaire, et la préservation du foncier agricole.

En ce sens, nous avions voté la proposition de résolution portant sur ce sujet, car il n'existe pas actuellement de définition précise de l'agrivoltaïsme. Les dérives sont nombreuses. Je rappelle que 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, et seulement un tiers de leurs revenus provient de l'agriculture. Dans ces conditions, l'agrivoltaïsme apparaît comme un nouvel or vert.

Or nous devons réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité donnée à l'alimentaire sur l'énergétique.

Comme le rappelait Gérard Lahellec, membre de la mission d'information sur la méthanisation, nous assistons à une guerre entre éleveurs laitiers et méthaniseurs. Le débat s'exacerbe autour de la production de biogaz. Quelle agriculture voulons-nous ? Comment concentrer notre agriculture sur l'objet premier qui est l'alimentation ? Le sujet du revenu paysan ne se réglera pas par la multiplication des revenus complémentaires.

Cela dit, nous saluons le travail de l'auteur de la proposition de loi et du rapporteur. L'agrivoltaïsme peut présenter des avantages, notamment en matière de réduction de consommation d'eau ou de protection des cultures contre de fortes chaleurs. Toutefois, il faut veiller à ne pas voir se développer des projets alibis. Cette proposition de loi propose une définition et un encadrement de cette pratique. EIle conserve la priorité donnée à l'aspect alimentaire et fait en sorte d'éviter les effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. La notion de réversibilité proposée par l'Ademe a été intégrée en commission, et la participation des élus locaux a été renforcée pour plus de cohérence.

Certes, des améliorations restent à apporter pour éviter les effets d'aubaine. J'espère que nos échanges enrichiront le débat que nous aurons prochainement sur le projet de loi AER. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, INDEP et UC)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'auteur de cette proposition de loi et le travail du rapporteur. Ces amendements ont contribué à rapprocher le texte de la proposition de résolution sur le développement de l'agrivoltaïsme que nous avions déposée avec Jean-François Longeot et que nous avons votée en février dernier.

La définition de l'agrivoltaïsme doit être équilibrée, protégeant la vocation agricole des terres concernées, mais sans briser l'élan du développement de l'agrivoltaïsme.

Les terres arables se raréfient depuis cinquante ans. Nous devons conserver la priorité donnée à l'alimentaire.

Ce texte garantit plusieurs principes primordiaux. Je pense à la symbiose avec l'activité agricole et les agriculteurs ou à la réversibilité des installations. L'agrivoltaïsme ne doit pas être le prétexte à une artificialisation déguisée des sols. Il ne peut s'assimiler au photovoltaïsme : il faut tenir compte des spécificités de l'agrivoltaïsme.

Il faut prendre en compte par ailleurs les spécificités des cultures. Nous maintenons que l'installation agrivoltaïque doit se faire en priorité sur les surfaces urbanisées et déjà artificialisées.

Nous souhaitons élargir les dispositions relatives à l'agrivoltaïsme aux communes situées en zone de montagne.

Près de 5 000 communes sont concernées par des dispositions particulières, notamment en matière d'urbanisme.

Le soutien public via la procédure de guichet ouvert nous semble disproportionné. Le risque est de soutenir des projets de taille importante, jusqu'à 6 mégawatts, alors que ces derniers seraient rentables dans des conditions de marché : ils n'ont pas besoin d'argent public !

Enfin, plusieurs amendements visent à perfectionner ce texte, notamment sur le mécanisme de compensation agricole. Nous faisons des propositions également sur les frais de démantèlement des installations et sur leur suivi statique.

Sous réserve du sort réservé à nos amendements, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. Henri Cabanel .  - (Mme Sophie Primas applaudit.) Je remercie M. Jean-Pierre Decool. Nous étudions aujourd'hui les contours de l'agrivoltaïsme, alors que l'Ademe a rendu un rapport il y a quelques mois. Des installations ont vu le jour sans aucun cadre et sans aucune autorisation. Il eût été plus efficace de réunir toutes les parties prenantes autour de la table. Mais les entreprises ont toujours une longueur d'avance pour flairer les bonnes affaires.

Pérenniser notre indépendance alimentaire et atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables en France sont les enjeux principaux. Cet objectif renforce l'engouement de sociétés productrices d'énergies renouvelables pour le foncier, au risque de dévorer l'activité agricole.

Selon l'Ademe, l'installation photovoltaïque doit apporter un service à une exploitation agricole. Dans le Vaucluse, j'ai notamment constaté la protection qu'elle peut apporter aux vignes contre la grêle ou la chaleur. Ces services doivent rester la condition sine qua non à une installation photovoltaïque. L'activité agricole doit être largement majoritaire. Je suis favorable à définir une superficie allouée à l'agrivoltaïsme par décret, car le risque est grand de voir les agriculteurs dépossédés de leur exploitation. C'est pourquoi je porte un amendement visant à écarter certaines installations de l'agrivoltaïsme, si elles ne garantissent pas un partage équitable de la valeur. Il faudra veiller à envoyer les loyers pour éviter la spéculation sur le prix du foncier. L'installation d'un moratoire sur l'agrivoltaïsme n'est pas une solution juste. L'agrivoltaïsme ne doit pas faire de l'ombre au photovoltaïsme, si vous me permettez ce jeu de mots. Je souhaite que les architectes des Bâtiments de France (ABF), les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) puissent définir des normes communes afin de simplifier les choses.

Une fois aboutis, les projets doivent rester dans les objectifs fixés. L'appréciation des CDPENAF est nécessaire, de même qu'un encadrement et un contrôle de l'État. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du groupe INDEP ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Gérard Longuet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Remercions Jean-Pierre Decool pour sa proposition de loi, qui rappelle toute la responsabilité des parlementaires. Il fait progresser de façon utile le débat sur les énergies renouvelables. Sortons de l'anecdotique ou de l'ambiguïté. Le monde rural doit contribuer au développement de la biomasse, de l'hydraulique ou des éoliennes. Chère Patricia Schillinger, je doute que les métropoles acceptent beaucoup d'éoliennes sur leur territoire...

Cette proposition de loi a l'immense mérite de sortir de l'anecdotique et de l'équivoque. L'agrivoltaïsme embrasse un champ de mégawatts extraordinairement ouvert. Si l'on prend les chiffres du Syndicat des énergies renouvelables ou de l'association France Agrivoltaïsme, jusqu'à 80 000 hectares pourraient être concernés, soit 2 à 3 hectares par commune : ce chiffre est significatif et impacte les paysages.

Puisque nous sortons de l'anecdotique, le débat nous éclairera sur les conditions d'autorisation en fonction des règles d'urbanisme. Les panneaux seront considérés comme nécessaires à l'exploitation agricole. Nous devons nous en assurer, car il existe des réserves sur la nature même de ces bâtiments.

La « coexistence pacifique » doit être recherchée, et je salue le travail du rapporteur à cet égard. Il est cependant difficile de tout prévoir. Des milliers de maires seront concernés par des dizaines de milliers d'habitants qui auront tous un avis sur la question. Il faudra donc faire montre de pédagogie et prévoir une procédure adaptée. Le recours à la CDPENAF est une bonne chose.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, car il permet d'avancer, même s'il ne règle pas tout. Demeurent les questions de la coexistence de l'électrique et de l'agricole, et de la transmission.

Retenons cette idée : puisque le monde rural participe à la production d'énergies renouvelables, nous avons une magnifique opération de redistribution où la production métropolitaine viendra soutenir les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Depuis quelques mois, la crise ukrainienne nous rappelle l'urgence de notre indépendance énergétique. Désormais au pied du mur, nous devons trouver des solutions énergétiques durables et bas carbone sur le long terme. L'agrivoltaïsme apparaît comme un domaine prometteur. Il permet de produire de l'électricité sur des terres déjà cultivées et ne consomme pas de surfaces supplémentaires. L'agrivoltaïsme apporte des bénéfices directs à la biodiversité et à l'agriculture, grâce à l'apport de l'ombre et à une diminution de la consommation d'eau. Enfin, ce dispositif est capable de générer des revenus complémentaires pour des agriculteurs qui en ont grand besoin.

Nous notons des disparités, mais, quelles que soient les aides de la PAC en fonction des zonages, le développement de l'agrivoltaïsme fait naître de réels espoirs, notamment dans les territoires situés au sud de la Loire, souvent oubliés lors de la définition des enveloppes.

On nous propose de desserrer l'étau des contraintes légales et réglementaires : n'ayons pas peur ! Évitons l'inflation d'amendements - l'exhaustivité est impossible. Ne légiférons pas à la va-vite et restons pragmatiques. Nous devons travailler avec les élus et les acteurs locaux : maires, DDT, chambres d'agriculture. Je remercie les co-auteurs de la proposition de résolution, l'auteur de la proposition de loi, le groupe INDEP ainsi que notre rapporteur, qui ont enrichi ces travaux.

Souverainetés énergétique et alimentaire sont le double avantage de cette proposition de loi, dont notre groupe est fier d'être le porte-voix. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc des commissions)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le réchauffement climatique, les crises énergétique, sociale et géopolitique, nous obligent à accélérer sur le renouvelable. Nous privilégions le photovoltaïque sur toiture ou sur sol déjà artificialisé ; mais les études nous montrent que nous n'atteindrons pas les objectifs de la PPE sans photovoltaïque au sol. L'agrivoltaïsme prend alors tout son sens, sous certains critères.

Alors que les projets se développent, un cadre précis et lisible s'impose en vue du développement régulé et vertueux de l'agrivoltaïsme. Nous saluons l'objectif de la proposition de loi.

Je citerai toutefois quelques points de vigilance : d'abord, le risque de spéculation foncière et son corollaire, les problèmes de transmission, alors que le prix des terres agricoles a doublé ; ensuite, le risque de conflits d'usage de la terre et de concurrence entre production alimentaire et non-alimentaire. L'agrivoltaïsme doit être un facteur améliorant pour la production principale, en synergie avec une production d'énergie secondaire.

Nous devons veiller à ce que les installations respectent les normes en matière d'urbanisme et de paysages : l'avis conforme de la CDPENAF est indispensable.

Enfin, gare au risque d'artificialisation des terres. Les installations doivent être réversibles - nous saluons l'ajout du rapporteur sur ce point.

Une définition claire de l'agrivoltaïsme est un préalable fondamental : il se distingue du photovoltaïsme au sol, qui a pour unique objet la production d'énergie et peut contribuer à l'artificialisation des sols.

Si la définition proposée par le rapporteur va dans le bon sens, nous proposerons un amendement visant à renforcer les garde-fous. Ce texte pose un cadre juridique et une orientation stratégique. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet de l'agrivoltaïsme s'impose dans nos débats : d'abord à travers une proposition de résolution européenne, puis une mission d'information de l'Assemblée nationale et enfin cette proposition de loi. Il se situe au coeur de deux enjeux : souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Il convient de trouver un équilibre entre ces deux fonctions essentielles, sans faire perdre aux terres agricoles leur fonction première, qui est nourricière.

L'agrivoltaïsme vise à apporter un complément de revenu aux agriculteurs et à renforcer la part d'énergie photovoltaïque dans notre pays. L'objectif fixé est de 35 à 44 gigawatts, mais nous n'en produisons que 12 ; il manquerait au moins 33 000 hectares pour atteindre les objectifs de la PPE.

Toutefois, il faut savoir raison garder. La couverture nécessaire en photovoltaïque correspondrait au maximum à 0,1 % de la surface agricole utile. Son développement ne doit pas être anarchique. Le Gouvernement britannique s'interroge d'ailleurs sur les modalités de durcir les règles présidant à l'installation des panneaux solaires sur les terres agricoles, face au risque d'envolée du prix du foncier.

Je salue le travail de la commission, qui propose une définition de l'agrivoltaïque proche de celle de l'Ademe. La commission a en outre renforcé la territorialisation des projets en supprimant l'autorisation de principe des projets et en prévoyant l'information préalable des élus locaux. Ces modifications vont dans le bon sens.

Dès la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi AER ; le Sénat réintroduira ce sujet sous la forme d'un article additionnel. Cette proposition de loi offre l'occasion d'un travail préalable. Profitons de ces échanges pour aboutir à un consensus visant à un développement ordonné et contrôlé de l'agrivoltaïque. L'accord des agriculteurs, et surtout des jeunes agriculteurs, est primordial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE UNIQUE

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mmes Ventalon et Deseyne, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 111-4 est complété par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l'article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie » ;

2° Le 1° de l'article L. 151-11, le premier alinéa de l'article L. 151-12 et le 1° de l'article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

M. Stéphane Piednoir.  - Il s'agit de flécher en priorité le développement du photovoltaïque au sol vers les surfaces déjà artificialisées.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Le dispositif serait inopérant car il ne concerne que les communes disposant d'un plan local d'urbanisme, soit la moitié d'entre elles. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Cela contribuerait à réduire les terres éligibles à l'agrivoltaïsme.

M. Daniel Gremillet.  - Je retire cet amendement. Toutefois, le sujet est stratégique. Nous faisons face à des enjeux contradictoires. Nombre de bâtiments amiantés doivent être traités ; saisissons l'occasion pour les faire participer à la production d'énergie. Il faut définir des priorités.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Claude Tissot .  - Mes réserves sur cet article ne traduisent nullement une opposition à la décarbonation, mais je redoute que l'agrivoltaïsme ne favorise la concurrence entre l'agriculture nourricière et l'agriculture énergétique. Dans certains territoires, l'impact sur le fermage est immense : de 150 euros à l'hectare, on peut passer jusqu'à 4 000 euros ! Dès lors, les agriculteurs sortent du fermage, les transmissions deviennent difficiles, les terres sont artificialisées...

Ne nous trompons pas : les équipements seront installés à proximité des villes, et non là où ils seraient le plus utiles pour les agriculteurs.

Le potentiel que représente l'installation de panneaux sur les grandes toitures, les friches industrielles et les parkings suffirait pourtant à atteindre les objectifs. Si nous nous attaquons aux terres nourricières, nous risquons de le regretter.

Mme Angèle Préville .  - Développons les panneaux photovoltaïques sur les toitures et sur les friches. Or nous développons déjà l'agrivoltaïsme. Dans le Lot, les élus découvrent les projets après coup : les agriculteurs sont démarchés et sont tentés d'accepter des propositions alléchantes. Élus et riverains sont inquiets, car ces projets ont un impact sur la production agricole, la biodiversité et les paysages.

Ces installations anarchiques posent problème. Les élus et les riverains ne devraient-ils pas être consultés au préalable ?

M. Fabien Gay .  - Crevons l'abcès. Monsieur le ministre, à saucissonner ainsi le débat sur l'énergie, nous n'avancerons pas. Je déplore le manque de cohérence globale. Quid de la planification et de l'aménagement du territoire ? Pourquoi ne pas commencer par l'installation d'équipements sur les toitures et sur les friches, comme le propose M. Gremillet ?

L'agrivoltaïsme n'est pas le photovoltaïque au sol. Ne continuons pas à artificialiser les sols et ne faisons pas croire aux agriculteurs que c'est le nouvel or vert.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais vous n'échapperez pas à un débat global sur le revenu paysan.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

veillant à

par les mots :

s'assurant de

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous souscrivons à l'objectif de cette proposition de loi, car il faut définir et encadrer strictement l'agrivoltaïsme, mais nous avons des interrogations, même des inquiétudes. En déposant une dizaine d'amendements, nous ne comptons pas faire obstruction : je les présenterai de manière concise.

Il faut veiller à ce que l'agrivoltaïsme n'ait pas d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. Cet amendement transforme une obligation de moyens en obligation de résultat.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est une précision rédactionnelle utile. Le développement de l'agrivoltaïsme ne doit pas avoir d'effets négatifs sur le foncier, qui constitue un levier de compétitivité pour notre agriculture : 4 500 euros l'hectare en France, 18 000 euros en Allemagne. Sagesse.

Monsieur Tissot, cette proposition de loi vise simplement à définir un cadre. Nous débattrons plus largement de ces sujets dans le projet de loi AER.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cet amendement n'est pas uniquement rédactionnel. (On le confirme sur les travées du groupe SER.) Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement me plonge dans un abîme de perplexité. Qu'est-ce qu'un « effet négatif » sur le foncier et sur les prix ? Quand on est propriétaire, on veut que le prix soit élevé ; quand on est locataire, on préfère qu'il soit bas.

Je ne comprends pas cette rédaction. Je me rallie donc à la position du rapporteur. Je ne peux voter ni pour ni contre. Lorsqu'un terrain rapporte à la fois un revenu agricole et un revenu électrique, il vaut plus cher, forcément.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je salue l'intervention de notre collègue Longuet. La rédaction n'est peut-être pas la meilleure. Toutefois, il est important de regarder les conséquences sur le foncier, d'où l'avis de sagesse. Nous travaillerons à une rédaction plus précise d'ici le projet de loi AER.

M. Franck Montaugé.  - Objectivement, la présence de telles installations renchérit le coût du foncier et rend les cessions plus compliquées. Cela pose des problèmes aux agriculteurs dont les revenus sont modestes. Cet amendement s'intéresse au devenir de la propriété des terres agricoles par les agriculteurs. C'est un sujet majeur.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'approche est différente selon que l'on se place du côté de la rente ou de l'activité.

M. Gérard Longuet.  - Les deux ont le droit de vivre !

M. Daniel Gremillet.  - Nous devons régler ce problème. Si nous ne distinguons pas la propriété agricole de la propriété des terres bénéficiant d'installations agrivoltaïques, nous ferons fausse route.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Absolument.

M. Daniel Gremillet.  - Notre débat permet de poser de bonnes bases. Nous sommes tous convaincus de l'intérêt de l'agrivoltaïsme, mais nous sommes aussi conscients des dangers. Je voterai contre, car c'est prématuré.

M. Jean-Claude Tissot.  - Au moment de la transmission, le propriétaire d'une terre comportant des panneaux photovoltaïques conservera ce morceau de parcelle et se cantonnera à vendre la surface agricole. Au bout du compte, il n'y aura donc aucun complément de revenu pour l'agriculteur !

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Bonhomme et Rojouan et Mme Guidez.

Alinéas 9 à 19 

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-36.  -  I.- Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d'une exploitation professionnelle agricole ou d'un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d'agrivoltaïques dès lors qu'elles satisfont aux critères suivants :

« 1° Les installations n'altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminution significative des revenus issus des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ;

« 2° Les installations sont démontables, n'affectent pas durablement la nature des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et n'empêchent pas les changements de culture ;

« 3° Elles n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;

« 4° À l'échelle des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ou des exploitations agricoles concernées, elles rendent des services environnementaux ou agronomiques en contribuant notamment à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques.

M. Jean-Pierre Moga.  - Les critères prévus par la commission sont insuffisamment exigeants pour protéger la vocation agricole des surfaces concernées. Cet amendement en instaure de plus stricts : par exemple, que l'activité agricole relève d'une exploitation agricole et que les revenus d'exploitation soient maintenus. Il offre une définition plus simple et plus sécurisante pour les acteurs de la filière.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Votre amendement est largement satisfait par le texte de la commission, qui a notamment inscrit noir sur blanc le principe de réversibilité, ou les services environnementaux. En outre, votre rédaction écraserait les garde-fous introduits par la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le texte de la commission reprend l'essentiel de vos demandes.

Attention au critère de garantie du revenu agricole, car celui-ci varie d'une année sur l'autre. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 9, 10, 17 et 19

Remplacer les mots :

parcelle agricole

par les mots :

surface agricole régulièrement exploitée

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

significative?

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et?à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l'exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

III.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;

IV. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.

VI.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention? ;

« ...° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VII.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

M. Daniel Salmon.  - Il convient de mieux cibler ce qu'on entend par production agricole ; celle-ci ne doit baisser ni en qualité ni en quantité. Le revenu agricole global est certes difficile à quantifier, mais il faut bien se fonder sur quelque chose. La part de revenu agricole ne doit pas devenir anecdotique.

Nous précisons en outre le critère de protection de la biodiversité et celui de non-artificialisation des sols. La question de la transmission des parcelles est également cruciale, et doit figurer dans la définition.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

M. Henri Cabanel.  - Nos amendements illustrent la difficulté qu'il y a à définir l'agrivoltaïsme. Le texte prévoit une définition positive, puis négative, et renvoie enfin à un décret.

Cet amendement préfère le critère de non-diminution de la production agricole, en qualité et en quantité, ou des revenus issus de cette production. Il s'agit de préserver la vocation agricole de ces terres.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Alinéa 10

Après le mot :

significative

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret

M. Daniel Gremillet.  - Qu'est-ce qu'un agriculteur actif ? La future loi d'orientation devra apporter une réponse...

M. le président.  - Sous-amendement n°79 à l'amendement n°64 rectifié de M. Gremillet, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

Amendement n° 64

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

significative

par le mot :

garantissant

II.  -  Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par

par le mot :

à

2° Supprimer les mots :

tel que défini par décret

M. Franck Menonville.  - Sous-amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'une utilisation durable des sols

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je comprends que l'on renvoie au décret le soin de définir précisément les services à remplir, mais nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. L'esprit du législateur ne doit pas être trahi.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par le mot :

météorologiques

Mme Brigitte Devésa.  - La protection des cultures contre les aléas est l'un des atouts de l'agrivoltaïsme - je pense aux panneaux solaires modulables qui sont une protection contre la grêle, par exemple. Cet amendement précise que ces aléas sont météorologiques.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. D. Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault et Daubresse, Mmes Vermeillet, Puissat et Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Imbert, Dumont et Jacquemet, MM. Milon et Genet, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon et Lefèvre, Mmes N. Delattre et Gosselin et M. Bonhomme.

I. ? Après l?alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La contribution à la transition agricole ;

« 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ;

« 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ;

« 8° L?utilisation durable des sols.

II. ? Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

8°

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°26 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Duffourg et Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement inclut, parmi les services pouvant être fournis à la parcelle agricole, les services dits indirects, qui sont intéressants dès lors que l'activité agricole n'est pas menacée.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.

II.  -  Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous complétons la liste des services environnementaux. Il serait inconcevable qu'une installation agrivoltaïque détériore la biodiversité.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention.

M. Daniel Gremillet.  - Mon expérience de responsable des jeunes agriculteurs m'a appris à me méfier des conséquences imprévues. À l'époque, il était plus intéressant financièrement pour les propriétaires de terres agricoles de planter des arbres que de louer à un jeune agriculteur.

Vu la faiblesse des retraites agricoles, je crains que nos agriculteurs soient incités à installer des panneaux photovoltaïques -  ce qui freinera l'accès des jeunes au foncier...

Monsieur le ministre, vous avez une lourde responsabilité : il ne faudra pas discourir sur les problèmes d'installation si nous n'avons pas bordé les choses comme il convient. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement n°31 rectifié est globalement satisfait. Le développement de l'agrivoltaïsme est subordonné à l'activité agricole effective : c'est la colonne vertébrale du texte. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. La commission a renvoyé au décret le soin de définir ces notions. La notion de niveau de production peut être adaptée pour un type de culture, quand celle d'emprise ou de niveau de revenu sera plus pertinente pour une autre.

Avis favorable à l'amendement n°64 rectifié, qui introduit la notion d'agriculteur actif.

L'amendement n°4 est satisfait. La définition de l'Ademe, que la commission a renforcée, ne reprend pas le critère de service spécifique sur l'utilisation durable des sols. Retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°38, ainsi qu'aux amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis, et aux amendements n^os3 et 66 rectifié -  même si le sujet des transmissions est central.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je ne vois pas comment on pourrait mettre en oeuvre les amendements n^os31 rectifié et 27 rectifié, tant le revenu agricole varie en fonction des aléas météorologiques. Prenez la viticulture, ou le maraîchage : cette année, les projets n'auraient pas été jugés conformes, car les revenus sont très bas. Avis défavorable.

En effet, monsieur Gremillet, l'agrivoltaïsme ne doit pas être séparé des autres sujets que sont le foncier, le revenu, la transmission. Ce texte a trouvé un équilibre.

Attention, tous les bâtiments anciens ne peuvent pas recevoir des panneaux photovoltaïques.

La notion d'agriculteur actif est déjà définie dans la PAC. Attention à l'instabilité et à la confusion. Retrait ou avis défavorable, tant pour l'amendement n° 66 rectifié que pour le sous-amendement.

Sur l'utilisation durable, la définition actuelle suffit. Sagesse sur l'amendement n°4. Idem sur l'amendement n°38, rédactionnel.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis : votre définition rajoute de l'imprécision, d'autant que la « transition agricole » n'est pas définie...

Avis défavorable aux amendements n^os3 et 66 rectifié.

M. Henri Cabanel.  - Vous avez pris l'exemple de la viticulture, monsieur le ministre ; cela tombe bien, je suis viticulteur. En installant des panneaux sur le vignoble, on se préserve des aléas climatiques.

Mon amendement permettrait d'éviter que l'agriculteur délaisse son activité agricole au profit de la production d'énergie.

M. Daniel Salmon.  - Certes, le revenu agricole est soumis à des aléas, mais on peut utiliser une moyenne pour éviter cet écueil. Il faudra bien quantifier le revenu qui provient de la production agricole, pour éviter que celle-ci ne soit un alibi.

Je suis d'accord avec M. Gremillet, il faut qu'on s'assure par la présence d'une convention que la transmission est prévue.

M. Gérard Longuet.  - Nous faisons du travail de commission, comme souvent lorsque nous examinons des propositions de loi. J'invite donc le Sénat à suivre le travail qu'a fait la commission, qui a pu mobiliser des expertises. Je me rallierai donc systématiquement aux amendements du rapporteur et aux ouvertures qu'il exprime.

En outre, je vois des problèmes de fond dans ces amendements. L'activité agricole, c'est une aventure personnelle, l'histoire d'une vie, des choix responsables faits par des hommes et des femmes qui ont pris des risques sur leur patrimoine propre. Même si je ne suis pas un maniaque du photovoltaïque -  il existe d'autres solutions pour décarboner ! - , je regrette que l'on impose aux agriculteurs qui voudraient se lancer dans l'agrivoltaïsme des contraintes aussi décourageantes.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27 rectifié.

Le sous-amendement n°79 est adopté.

L'amendement n°64 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38.

M. Jean-François Longeot.  - J'accepte de retirer l'amendement n°26 rectifié bis, mais la production agricole ne doit pas pâtir de la production d'énergie.

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.

Alinéa 10

Remplacer le mot

l' un

par le mot :

deux

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement revient au texte initial, selon lequel deux services doivent être apportés sur une liste de quatre services, pour qu'une installation soit reconnue comme agrivoltaïque. Cela me semble fondamental. Et pourquoi faire moins quand on peut faire plus ?

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os34 rectifié et 2 ajoutent deux services directs pour qu'une installation soit qualifiée d'agrivoltaïque : ce n'est pas souhaitable. Ils ne prennent pas suffisamment en compte les besoins de l'agriculture et s'éloignent de la définition de l'Ademe, qui fait consensus. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Si l'on impose trop de critères, on ne pourra plus avancer. Les critères tels qu'ils sont posés suffisent. Vous avez noté le retard que nous avions pris. Avançons et n'ajoutons pas de la contrainte à la contrainte.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 15

1° Après le mot :

porte

supprimer le mot :

une

et après le mot :

atteinte

supprimer le mot :

substantielle

2° Supprimer les mots :

ou une atteinte limitée à deux de ces services

Mme Brigitte Devésa.  - En l'état, la proposition de loi prévoit que l'installation agrivoltaïque ne peut porter une atteinte substantielle ou limitée aux services. Le développement de l'agrivoltaïsme doit bien apporter une plus-value sur le plan agricole. L'entreprise Ombrea à Aix-en-Provence défend une vision ambitieuse, protectrice de l'activité agricole.

Le législateur se doit d'être aussi ambitieux que les forces vives de notre pays et pousser le curseur plus loin. Il conviendrait de définir qu'une installation agrivoltaïque ne doive porter aucune atteinte aux critères précités.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

1° Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous souhaitons rehausser l'ambition de la proposition de loi en matière de services à rendre pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque.

Cet amendement prévoit qu'une installation ne pourra pas porter d'atteinte substantielle à au moins deux services et d'atteinte limitée à au moins trois services. Assurons-nous que l'ensemble des services ne soit pas occulté.

De plus, nous refusons de signer un chèque en blanc en renvoyant les décisions au domaine réglementaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement n°39 retirerait des précisions utiles concernant les atteintes aux services rendus par une installation agrivoltaïque. L'auteur de la proposition de loi avait trouvé un bon compromis préservant la vocation agricole des exploitations sans entraver l'essor de l'énergie agrivoltaïque.

Il s'agit surtout de définir le cadre de l'agrivoltaïsme. Une proposition de loi n'a pas vocation à définir l'ensemble des conditions de développement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°5 pose des contraintes plus fortes encore. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis par cohérence et pour les mêmes raisons. Nous avons une définition claire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°39 est retiré.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Henri Cabanel.  - Les installations pourraient générer des revenus conséquents : une partie doit ruisseler jusqu'à l'agriculteur qui met sa terre à disposition. Cet amendement écarte de la définition de l'agrivoltaïsme toute installation qui ne garantit pas un partage équitable de la valeur entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La question du partage de la valeur ajoutée est essentielle, mais dépasse l'objet de cette proposition de loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - C'est une vraie question. Mais la définition que vous proposez est trop floue. Retrait ou avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - Je veux bien le retirer, mais je demande à ce qu'on réfléchisse à cette question.

L'amendement n°28 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°40.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle n'est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Daniel Gremillet.  - J'insiste à nouveau sur l'ordre de priorité. Un bâtiment amianté est constitué de plaques de fibrociment, dont le poids est quasiment identique à des panneaux photovoltaïques.

On préserve le foncier, mais en plus on résout un problème sur les bâtiments agricoles. Régler ce problème de santé publique tout en produisant de l'énergie, cela serait ambitieux.

M. le président.  - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit d'exclure de la définition des équipements agrivoltaïques les bâtiments qui ne seraient pas en adéquation avec les dynamiques locales agricoles.

L'avis des CDPENAF sur la politique agricole est important.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je renvoie à la discussion que nous aurons sur la charte départementale. Il faut connecter les projets aux réalités locales pour obtenir une acceptation territoriale. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Je me suis mal fait comprendre de M. Gremillet. Le coût du désamiantage fait peser de telles charges que parfois, il n'est pas possible de transformer un bâtiment. (MM. Daniel Gremillet et Bruno Sido le contestent.) La priorité reste de développer au maximum le photovoltaïque dans les surfaces déjà artificialisées. Cela ne vient pas en concurrence. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Je vais retirer mon amendement. Toutefois, la question est posée. Ayons le courage d'y répondre. On ne peut se satisfaire d'invoquer le coût du désamiantage. Un vrai problème de santé publique est posé.

M. Henri Cabanel.  - Je retire mon amendement, car je connais son issue fatale, mais les élus locaux doivent pouvoir donner leur avis !

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 70 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester prépondérants.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La référence au caractère prépondérant de la production et du revenu agricole est redondante avec le reste de la définition et exclurait des agriculteurs rencontrant des difficultés ponctuelles ou exploitant des surfaces où sont cultivées des productions à faible valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La rédaction proposée n'est pas utile. Je rejoins le rapporteur sur le deuxième point.

M. Bruno Sido.  - Je souscris aux propos de notre collègue Longuet. Des solutions plus simples existent. Le Gouvernement veut-il développer le photovoltaïque ou pas ? Cessons ces discussions oiseuses !

Ce ne sont pas les agriculteurs qui ont mis de l'amiante sur leurs toits. L'occasion est donnée de désamianter et d'installer du photovoltaïque sur le toit des bâtiments agricoles.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s'apprécier

par le mot :

s'apprécie

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il s'agit de préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Nous souhaitons éviter que l'activité agricole devienne une excuse à la production d'énergie.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les précisions apportées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles supprimeraient le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés de l'État. La modification suggérée porterait à trois le nombre de critères.

Nous perdrions en souplesse sans gagner en exhaustivité. D'autres amendements solidifieront ces aspects. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Nous rendons cumulatifs trois critères.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement précise que l'article 4 du règlement 2021/2115 du 2 décembre 2021 doit servir de référence pour définir l'activité agricole principale.

L'amendement identique n°55 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°61 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, M. Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - C'est un sujet crucial !

M. le président.  - Amendement identique n°77, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Vous souhaitez lier la notion d'activité principale aux aides de la PAC. Or toutes les parcelles, notamment viticoles, ne sont pas concernées.

L'objectif du Gouvernement pour la nouvelle PAC est bien de préciser les conditions d'éligibilité de l'agrivoltaïsme aux aides de la PAC. Les discussions sont en cours. Cela relève du domaine réglementaire. Pour des raisons juridiques, retrait ou avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je regrette la méthode. Lundi dernier, quatre amendements identiques avaient été déposés, issus d'une réflexion de la FNSEA. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Puis trois d'entre eux ont été modifiés pour passer outre à l'irrecevabilité. Je regrette que mon groupe n'ait pas été associé à la démarche.

Les aides PAC doivent profiter à des agriculteurs produisant des produits alimentaires et non être détournées vers la production d'énergie. À l'heure où nous souhaitons reconquérir notre souveraineté alimentaire, ce serait contre-productif.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Monsieur Redon-Sarrazy, il n'existe pas de discrimination de la part des services du Sénat. Il y a eu réflexion et changement de rédaction en accord avec une organisation professionnelle.

M. Franck Montaugé.  - On aurait aimé être informés !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Vous l'avez été.

Les amendements identiques n^os47 rectifié bis, 61 rectifié bis et 77 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir,

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement met l'accent sur le suivi et le contrôle des installations vis-à-vis de la loi, qui pâtissent des sous-effectifs des services de l'État.

Dans un souci de préservation de l'activité agricole, tout doit être mis en oeuvre pour éviter que des installations ne fassent plus l'objet d'aucun contrôle. A minima, Il faut que les moyens nécessaires soient évalués.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cette proposition de loi comporte déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ! En ajouter me semble superflu. Retrait ou défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Les garde-fous sont suffisants.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Thomas, Perrot et Lassarade, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.

Alinéa 20

Après le mot :

mégawatt

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le constat de la perte de la qualification de l'installation agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 par l'autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement fixe à 1 mégawatt le seuil maximal de l'installation photovoltaïque permettant de bénéficier de l'obligation d'achat. C'est déjà très généreux.

Proposer un seuil à 6 mégawatts conférerait au porteur de projet une garantie de rentabilité anormalement élevée au prix d'un soutien public excessif. Les installations supérieures à 1 mégawatt n'ont pas besoin d'aides de l'État.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La limitation à 1 mégawatt de l'éligibilité à l'obligation n'est pas souhaitable. Elle serait trop restrictive, puisque les appels d'offres actuels de la CRE vont aujourd'hui jusqu'à 8 mégawatts.

De plus, la commission a prévu un plafond et un décret. Ce dernier pourra fixer un seuil inférieur à ce plafond.

Par ailleurs, le seuil de 6 mégawatts issu de la directive européenne ne concerne que les communautés citoyennes et les communautés d'énergies renouvelables. Elles ne seront que très rarement concernées par ce dispositif. Enfin, les conditions de radiation du contrat sont prévues à l'article 314-37 du code de l'énergie. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Devésa.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie réglementaire

Mme Brigitte Devésa.  - Cet amendement garantit la mise en application d'une famille d'agrivoltaïsme au sein des appels d'offres de la CRE. Il répond à une attente forte des acteurs. Cependant, de même que sur les autres dispositions de la proposition de loi, le Gouvernement doit agir par la voie réglementaire pour rendre la mesure effective.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l'installation agrivoltaïque

M. Daniel Salmon.  - Alors que la biodiversité s'effondre, l'agrivoltaïsme lutte contre le réchauffement climatique. On doit avancer de concert sur ces deux sujets. Il faut faire reculer l'usage de pesticides.

Aussi, cet amendement conditionne le maintien des aides de la PAC à la conversion en bio des parcelles comportant des installations photovoltaïques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est contradictoire avec la volonté de la commission d'ouvrir les aides de la PAC à toutes les parcelles accueillant de l'agrivoltaïsme.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas conforme à la réglementation européenne. En outre, si nous cumulions toutes les contraintes proposées depuis le début de l'examen de ce texte, il n'y aurait pas d'agrivoltaïsme en France.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Guidez et N. Delattre.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l'étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement pérennise la compensation agricole des installations agrivoltaïques qui n'est pas précisée dans la proposition de loi.

Une opération devra apporter la preuve qu'elle est susceptible de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative. Or ces notions sont floues. Des précisions s'imposent.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les objectifs de cet amendement sont satisfaits par l'un de mes amendements établissant une étude agricole préalable avant toute installation. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Me confirmez-vous que le principe de compensation sera maintenu ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Il pourra en faire partie.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement prévoit des garanties financières en vue de la remise en état des sites, primordiale pour la bonne acceptation de ce type de projets et pour la reprise de l'exploitation par des jeunes.

M. le président.  - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Jacquemet et Guidez.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les frais de démantèlement doivent être systématiquement prévus au préalable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces deux amendements évoquent la réversibilité des installations. J'ai déjà fait adopter un amendement en commission allant en ce sens. Des garanties financières sont prévues. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Vous posez à juste titre la question de la réversibilité. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes et suffisantes. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Je souhaite obtenir une précision. Mme Loisier a évoqué le démantèlement et vous nous répondez sur la réversibilité. Ce n'est pas la même chose ! Il a été répondu à Jean-Pierre Moga, sur l'amendement n°24, qu'un décret serait suffisant.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'intention, c'est une chose, les moyens suffisants pour revenir à la situation initiale, avant l'installation des équipements, c'en est une autre.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En commission, nous avons prévu une remise en l'état initial des parcelles, avec un dépôt de garantie.

Les amendements identiques n^os9 et 21 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42.  -  Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

M. Henri Cabanel.  - Les installations agrivoltaïques sont assimilées par la proposition de loi à des installations nécessaires à l'activité agricole, notion interprétée par une jurisprudence abondante. C'est trop extensif. La production agricole doit rester la principale activité de l'exploitation par rapport à la production d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42.  -  Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

M. Daniel Gremillet.  - Il y aura un avis des Sraddet, des comités régionaux de l'énergie et des CDPENAF. Il faudra s'assurer de la cohérence entre les différentes strates de décision.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-4 du présent code »

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets d'installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imbert, MM. Guerriau, Sol, Paccaud et Daubresse, Mmes Vermeillet, Dumont et Jacquemet, M. Milon, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes M. Mercier, Loisier et Demas, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Babary, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon, Le Gleut, Lefèvre et Bonhomme et Mme Gosselin.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°32, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Le monde agricole est inquiet, car des projets sont menés sans l'aval de la profession. Apportons des garanties aux agriculteurs via un avis conforme de la CDPENAF.

M. le président.  - Amendement identique n°43 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Le Nay et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Dindar.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement conforte le rôle de la CDPENAF. Le développement des installations doit être réalisé en concertation avec les agriculteurs et les collectivités territoriales, garantes de l'acceptabilité des projets. L'agrivoltaïsme suppose l'acceptation du monde agricole, qui s'obtient par la confiance.

M. le président.  - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Alinéa 33, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l'agriculture et de l'énergie et aux représentants de l'État d'élaborer une charte départementale non contraignante

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement permet l'élaboration de chartes départementales en vue du développement de l'agrivoltaïsme.

L'amendement identique n°54 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°78, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements n^os69 et 68 modifient les autorisations d'urbanisme en vue de l'installation d'équipements agrivoltaïques. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°50.

Les amendements n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié proposent d'imposer un avis conforme de la CDPENAF. Nous avons renforcé la place de cette institution dans ce dossier. La question s'est toutefois posée d'un avis simple ou d'un avis conforme. Nous avons privilégié l'avis simple, car celui-ci engage malgré tout l'administration (protestations sur les travées du GEST). Un avis conforme déposséderait les maires de leurs pouvoirs locaux.

M. Jean-François Longeot.  - Ils siègent à la CDPENAF ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Daniel Breuiller le confirment.)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Privilégions le dialogue territorial. Avis défavorable.

M. Daniel Breuiller.  - Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os48 rectifié bis et 60 rectifié bis, identiques à mon amendement n°78, reçoivent un avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os69 rectifié et 68 rectifié, qui posent des problèmes juridiques. Avis favorable à l'amendement n°73.

Chacun se rejoint sur la nécessité d'un avis de la CDPENAF. Le Gouvernement estime qu'un équilibre doit être recherché. Ce texte cadre la définition de l'agrivoltaïsme et répond à la crainte des acteurs agricoles de voir se développer des projets alibis. Ne négligeons pas un élément : l'avis conforme priverait une partie des acteurs locaux de leur capacité à discuter des dossiers. Privilégions le dialogue. Je comprends l'intérêt de l'avis conforme, mais évitons des débats bloqués.

M. Daniel Breuiller.  - Cela renforce l'acceptabilité !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°50, ainsi que sur les amendements identiques n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78, parce qu'additionner la charte et l'avis conforme de la CDPENAF est excessif. La charte a justement pour vertu d'éviter l'avis conforme.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le ministre vient de rappeler que l'on tente d'équilibrer la volonté des élus locaux et celle du monde agricole. La CDPENAF est présidée par le préfet. L'élu local n'est pas toujours membre de la commission.

M. Daniel Breuiller.  - Il est invité.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Les agriculteurs sont plus nombreux que les maires des petites communes rurales.

La profession agricole doit pouvoir s'exprimer sur le caractère agricole de l'installation.

Cela reste un sujet de discussion entre nous.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'objectif de la charte est de réarmer le dispositif, dans le cadre d'un avis simple de la CDPENAF.

M. Marc Fesneau, ministre délégué.  - Par parallélisme des formes, je donne finalement un avis de sagesse aux amendements n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78.

M. Daniel Gremillet.  - Je suivrai la position de notre rapporteur, de la présidente et du ministre. Mais ce n'était pas ceinture et bretelles, j'avais bien prévu un avis simple en cas d'application de la charte. Je retire l'amendement n°68 rectifié, grâce aux avancées sur la charte.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Nous devons soutenir le rapporteur. La CDPENAF donnera un avis sur le caractère agricole des installations agrivoltaïques, mais c'est le maire qui délivre le permis de construire. Il ne peut refuser la construction d'un bâtiment nécessaire à l'activité agricole. Si un équipement agrivoltaïque reçoit une telle qualification, le maire est tenu d'autoriser le permis de construire. Les contentieux seront nombreux : nous aimons les énergies renouvelables, mais dans les autres communes ! Les projets éoliens posent ainsi souvent beaucoup de problèmes.

Si une petite commune comporte un hectare d'installations agrivoltaïques compatibles avec l'agriculture, les conflits seront nombreux. Or le maire représente les habitants. Je suis plutôt démocrate. C'est pourquoi je suis favorable à ce que l'on permette au maire de défendre les habitants de sa commune, même s'il y a un intérêt national.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La CDPENAF multiplie les heures de débat avant de rendre un avis. La voix des acteurs locaux est toujours préférable à celle de l'administration.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Ce n'est pas la question !

M. Gérard Longuet.  - C'est toujours l'administration, puisque la CDPENAF est présidée par le préfet.

M. Jean-François Longeot.  - Je maintiens mon amendement. Les chambres d'agriculture, les associations, les élus siègent au sein de la CDPENAF. Si cette dernière décide, cela protégera le maire, qui évitera de se faire attraper par ses administrés.

J'ai du mal à admettre qu'on ne sollicite pas l'avis de la CDPENAF. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, se récrie.)

M. Franck Montaugé.  - La charte départementale est une bonne chose, mais - je le vois bien dans le Gers - on ne peut progresser collectivement que si les chartes ne sont pas spécialisées dans un type spécifique d'énergie renouvelable. Adoptons une approche globale sur le sujet.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La commission a systématisé les avis de la CDPENAF. Si l'on se dirige vers un avis conforme, on prive le maire de son pouvoir d'arbitrage. Le rôle de la CDPENAF est d'examiner la réalité du projet agricole et de vérifier qu'il relève bien de l'agrivoltaïsme. Le maire, qui a des préoccupations relatives à l'urbanisme et au paysage, ne doit pas être dépossédé de ses attributions.

La concertation locale est renforcée. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié l'avis simple et les chartes.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

L'amendement n°73 est adopté.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.

Après l'alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

« Toute opération d'installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et bénéficiant d'une dérogation prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;

M. Jean-Pierre Moga.  - Il s'agit d'autoriser le développement de l'agrivoltaïsme dans les zones de montagne. Environ 5 000 communes sont concernées. En contrepartie de cette dérogation à la continuité d'urbanisation, le développeur du projet devrait solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car la dérogation n'est pas suffisamment encadrée. Nous pourrons reparler du développement raisonné de l'agrivoltaïsme en montagne lors de l'examen du projet de loi AER.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis

L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

B ter  -  La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

II.  -  Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement intègre les objectifs en matière d'agrivoltaïsme dans les SRCAE et les PCAET, en plus de la PPE et des Sraddet.

L'amendement identique n°51 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques et Thomas, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°75, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des objectifs et sous-objectifs dans les documents de planification. Laissons les territoires se saisir de ce sujet sans les contraindre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le photovoltaïque a été intégré dans les objectifs de ces documents à l'occasion de la loi Énergie climat. La disposition proposée n'est donc qu'un ajustement à ce qui existe déjà.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprends pas l'argumentation du ministre. L'État va se fixer des objectifs, qui devront bien être transcrits dans ces documents, via les contrats de plan État-Région. Nous devons mettre en cohérence les objectifs nationaux et locaux.

M. Daniel Gremillet.  - Ces schémas ne sont pas une contrainte : ils sont facilitateurs. Il s'agit simplement de compiler les ambitions d'un territoire.

Les amendements identiques n^os13 rectifié bis, 57 rectifié bis et 75 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ».

M. Patrick Chauvet.  - Il s'agit de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à l'étude préalable en matière agricole prévue à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président.  - Amendement identique n°53 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Bascher, M. Vallet, Bacci, Cambon, Chatillon, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade, MM. Klinger et Charon, Mme Dumont et MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Allizard et Rojouan.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Berthet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°76, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'étude préalable est réservée aux installations ayant des effets négatifs. Or votre définition de l'agrivoltaïsme exclut ces effets. Il y a donc contradiction. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un facteur de sécurisation.

Les amendements identiques n^os14 rectifié bis, 53 rectifié bis, 59 rectifié bis et 76 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg et Lefèvre, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. »

M. Patrick Chauvet.  - Cet amendement confie à l'Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens constants.

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°58 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.

Amendement identique n°74, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement répond à une interrogation soulevée dans la discussion générale par M. Moga.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous partageons l'intention, mais cette mesure n'a pas à figurer dans la loi. Nous risquerions d'être confrontés à des demandes identiques pour d'autres installations, ce qui pourrait poser à l'Ademe des problèmes de moyens. Retrait.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 58 rectifié bis et 74 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s'assurant d'une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu'un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l'information entre les communes et leurs groupements lorsqu'un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu'en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l'article L. 1379 du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la protection du revenu de l'agriculteur en cas de projet impliquant cet exploitant, le propriétaire foncier et le porteur du projet.

Nous avons tout fait pour préserver les terres agricoles. Il faut garantir aussi que la valeur ajoutée des projets profite aux agriculteurs. Des chartes de bonnes pratiques existent ; il faudrait les généraliser. Les communes doivent être informées des projets. La répartition du revenu sera au centre des débats sur le terrain.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous entendons l'appel, mais avis défavorable à la demande de rapport.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article unique, modifié, est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après le mot :

développement

insérer le mot :

raisonné

Mme Guylène Pantel.  - Nous proposons d'intituler ce texte « proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme ».

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'intitulé proposé par M. Cabanel correspond bien à l'esprit des travaux de la commission. Avis favorable, en accord avec l'auteur du texte.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Daniel Salmon .  - Notre position est constante : sobriété, efficacité et décarbonation via les énergies renouvelables.

Nous entendons l'inquiétude de nombre d'agriculteurs sur les risques de spéculation ou sur la transmission. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle manque de garde-fous.

Nous organisons demain au Sénat un colloque sur ce sujet. Nous aurons donc des éléments nouveaux à apporter lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Pour l'heure, nous nous abstiendrons.

M. Daniel Gremillet .  - Merci au rapporteur et au ministre, qui a, je crois, entendu un certain nombre de messages. Il a toutefois écarté un peu vite la question des bâtiments agricoles...

M. Jean-Pierre Moga .  - Notre groupe regrette que ses amendements n'aient pas pu enrichir le texte. Toutefois, dans sa grande majorité, il votera la proposition de loi.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Nos interrogations sont restées sans réponses, notamment sur le renouvellement générationnel, la souveraineté alimentaire et le sort de certains territoires. Dans sa grande majorité, notre groupe s'abstiendra.

À la demande du groupe INDEP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Merci pour ce débat. Nous avons ouvert un champ. Nous avons besoin de consolider le développement du photovoltaïque sur les terrains artificialisés, mais aussi l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles. (MM. Jean-Pierre Decool, Marc Laménie et Daniel Gremillet applaudissent.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi .  - Le temps long de la forêt nous oblige à sortir des schémas habituels. Nous devons réfléchir à l' « urgence du long terme », selon l'expression d'Étienne Klein.

Nous proposons d'amorcer une réflexion différente et une première réponse concrète. Je remercie Mme Loisier pour ses conseils avisés, ainsi que le rapporteur de la commission des finances.

La forêt apporte des bienfaits inestimables à notre environnement : captation du carbone, biodiversité, qualité de l'eau, mais aussi lutte contre l'érosion des sols, amélioration de la qualité de l'air et conséquences positives sur notre santé physique et mentale. Sa gestion durable est donc primordiale.

Ce texte est la première pierre de l'édifice que nous devons bâtir. Nous avons choisi de parler d'abord des forêts communales, car nous sommes au Sénat, et que la plupart des communes forestières manquent de moyens.

Je crois beaucoup à l'alliance public-privé dans cet impératif de gestion durable.

Nous croyons aussi qu'il y a une attente de nos concitoyens. Voyez la vive émotion suscitée par les feux de forêt de cet été. Les Français veulent agir pour la forêt : ils le font déjà par des dons aux associations, ils doivent pouvoir le faire aussi par des dons aux communes.

Les maires auditionnés ont montré de l'enthousiasme pour ce mécanisme de don. Notre dispositif est simple, car la loi doit être précise et applicable : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Des travaux sont en cours à l'échelle européenne, nous devons prendre part au débat.

N'opposons pas environnement, société et économie. Notre approche holistique trace un chemin pour les générations futures.

Ce texte est à l'orée d'un champ de travail immense qui reste à labourer pour offrir un cadre plus résilient à nos forêts communales. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Vincent Segouin, rapporteur de la commission des finances.  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Déposée par le groupe INDEP, cette proposition de loi a été examinée selon un gentlemen's agreement, en plein accord avec son auteur.

Le contexte est lourd, nous le connaissons tous : incendies de forêt, scolytes.

Havre de biodiversité et puits de carbone, la forêt n'est pas valorisée à sa juste valeur par le marché.

Le mécanisme proposé consiste à financer, par une réduction d'impôt, des opérations de gestion via des dons aux communes et syndicats forestiers.

Le texte va dans le bon sens et apporte une pierre à l'édifice. Une grande loi forestière serait souhaitable, mais nous pouvons ici faire oeuvre utile.

Les forêts communales couvrent 2,8 millions d'hectares sur les 17 millions que totalisent les forêts métropolitaines. L'Office national des forêts (ONF) est le garant d'une gestion durable et multifonctionnelle de ces espaces. Les communes lui versent des frais de garderie, et l'État leur octroie un versement compensateur. Le surcoût des actions d'aménagement est assumé par les communes. Certaines dégagent des recettes conséquentes, notamment dans les Landes, mais ce n'est pas le cas de toutes.

Les assises de la forêt ont mis en évidence un besoin de financement supplémentaire, d'autant que les scolytes ont fait chuter les recettes des communes forestières. Cette proposition de loi tombe donc à point nommé. La réduction d'impôt proposée permettra aux communes de récupérer des forêts laissées à l'abandon, de financer des actions d'entretien, de reconstitution ou de renouvellement ; la prévention et la lutte contre les incendies pourront aussi être renforcées.

Dissipons tout malentendu : il ne s'agit en aucun cas d'une privatisation rampante de la forêt. Si particuliers et entreprises peuvent mettre la main à la pâte, ici pour empêcher des incendies, là pour éviter la propagation d'un parasite, nous aurons fait oeuvre utile.

La commission des finances vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte marqué par des incendies dévastateurs, conjugués à d'autres événements tels que le désordre climatique, la crise sanitaire et les scolytes.

La forêt est porteuse d'externalités positives : captation de carbone, restauration de la biodiversité, filtrage de l'eau, lutte contre les inondations. Elle représente aussi un secteur économique à part entière, à travers la filière bois ; elle permet notamment aux Français de se chauffer et de construire. Elle est un employeur de premier plan et une source d'innovation.

Des moyens ont été fléchés vers la forêt dans le plan France 2030. La proposition de loi permet aux propriétaires de parcelles de les gérer durablement grâce à des dons. Il ne s'agit en aucun cas de substituer des financements privés aux financements publics : les deux sont complémentaires.

Ce texte ouvre un débat, qui doit prospérer. Je salue le travail du groupe INDEP et de Vanina Paoli-Gagin, ainsi que de M. le rapporteur. Le dispositif proposé répond à des attentes légitimes et contribuera à une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Le Gouvernement accueille donc la proposition de loi avec bienveillance et s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Je tiens à souligner l'engagement du Président de la République et de la Première ministre dans ce domaine : des assises de la forêt et du bois ont été organisées, un grand chantier national de reconstruction des forêts incendiées a été lancé.

Un grand défi est de protéger la forêt contre l'incendie et de développer la culture du risque dans tous les territoires forestiers. Je salue à cet égard le rapport d'information de M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann. La forêt brûle à petit feu. France Relance et France 2030 ont apporté des moyens pour agir en la matière.

La planification est indispensable pour repenser l'écosystème forestier et fonder une politique forestière efficace. Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui permet de tracer un chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Thierry Cozic .  - Les conséquences du changement climatique sur les forêts sont de plus en plus perceptibles.

De fait, ce texte s'inscrit, sans mauvais jeu de mots, dans une actualité brûlante. Les méga feux de cet été ont ravagé plus de 11 000 hectares. Les prévisions de l'ONU et du Giec sont inquiétantes. L'exemple australien est éloquent : 832 espèces auraient disparu du fait des incendies.

Cette proposition de loi vise un accroissement des dons pour mieux financer la forêt publique - un quart seulement de la forêt française. En somme, il s'agit de faire financer l'action publique par des dons plutôt que par la puissance publique... Par ailleurs, la réduction d'impôt est, par construction, source d'inégalités, puisque seuls les redevables de l'impôt sur le revenu peuvent en bénéficier.

La forêt française est à la croisée des chemins, comme l'agriculture dans les années cinquante. Nous devons choisir entre l'exploitation industrielle et une sylviculture douce, respectueuse des diverses fonctions de la forêt.

Les arbres séquestrent et stockent du carbone, libérant en retour de l'oxygène. La forêt a aussi une fonction sociale, avec 700 millions de visiteurs chaque année.

Il nous faut un État fort et présent. Or la situation de l'ONF est révélatrice des faibles ambitions de l'État. De nombreuses suppressions de postes sont à déplorer : en vingt ans, 5 000 postes en moins. Et le Gouvernement persiste : il a annoncé la suppression de 500 postes supplémentaires en cinq ans. En 2025, l'ONF comptera 8 000 agents, deux fois moins qu'en 1986.

Ces suppressions de poste sont un non-sens. Elles nourrissent un malaise profond chez ceux qui entretiennent nos forêts. Une cinquantaine d'agents de l'ONF se sont suicidés - un taux deux fois plus élevé que dans le reste de la population. La sémantique est éloquente : les gardes forestiers sont devenus des agents patrimoniaux, soumis à un objectif de rendement. Cette logique comptable pousse à la financiarisation de l'exploitation forestière dans ce domaine pourtant commun.

Je déplore le manque d'ambition de la proposition de loi, qui se réduit à une faible part de la forêt française et ne s'appuie que sur un mécanisme fiscal. Le désarmement fiscal n'est pas une réponse satisfaisante. Pour toutes ces raisons et en dépit d'une initiative bienvenue, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Pascal Savoldelli .  - En l'an 500 de notre ère, la forêt représentait 46 % du territoire ; aujourd'hui, c'est 31 %. La déforestation est donc à l'oeuvre, en France, même si notre patrimoine forestier est mieux préservé qu'ailleurs. Préservé, entre 1990 et 2020, par la régénération naturelle : l'intervention humaine, elle, est défaillante.

Le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat confirme la dégradation de la capacité des forêts à capter du carbone. En 2017, la capacité d'absorption des puits de carbone s'est effondrée à un niveau trois fois moindre qu'en 2005. L'objectif de 13 % de captation en 2030 est hors d'atteinte.

Le législateur est donc fondé à intervenir. Mais cette proposition de loi répond à une idéologie libérale. Elle se borne à deux dispositifs de mécénat, payés par les particuliers et les entreprises. On ne devrait pas choisir entre coupes rases forestières et coupes rases dans les finances publiques !

Vous créez une niche fiscale, alors que votre dispositif existe déjà -  il est prévu à l'article 238-10 du code général des impôts. En outre, cette mesure n'est assortie d'aucun contrôle fiscal ni démocratique. Les fondements idéologiques de ce texte sont incompatibles avec les objectifs affichés.

Les communes forestières pâtissent de la baisse de la DGF. (M. Emmanuel Capus marque son impatience.) Nous voterons contre ce texte. Pour incendier les forêts il faut l'aide du vent ; pour les sauver, il faut l'aide de l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme Guylène Pantel .  - La dernière loi d'orientation sur la forêt remonte à 2020. Au regard des difficultés structurelles, il est urgent de consacrer à cet enjeu du temps - et de l'argent.

Puits de carbone et sanctuaire de la diversité, la forêt nous impose des devoirs.

Notre groupe est favorable au mécénat des particuliers et des entreprises, à condition que l'État n'en profite pas pour se désengager. La forêt est un bien commun : l'État doit donc veiller à sa bonne gestion. À cet égard, je m'inquiète des suppressions d'emploi à l'ONF, alors que les défis s'amplifient.

Les collectivités locales ont des dépenses induites par les incendies. Deux amendements de mon groupe tendront à favoriser la prévention de ces catastrophes.

Le morcellement est une caractéristique bien connue des forêts françaises, contre laquelle nous devons agir. Il faudrait promouvoir les groupements forestiers et les associations syndicales. Nous avons besoin d'une vision ambitieuse et partagée.

Le groupe RDSE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les forêts sont une composante à part entière de notre patrimoine. Elles abritent une incroyable biodiversité, mais sont aussi d'importants puits de carbone. La France a su instaurer très tôt une gestion durable de la forêt grâce à la filière bois.

Ces espaces sont toutefois fragilisés par le réchauffement climatique. Les forêts du Grand-Est sont particulièrement frappées par le scolyte. Sécheresses et incendies se succèdent. Le rapport de la mission d'information sur les feux de forêt indique que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 82 % d'ici à 2050.

Les forêts communales représentent 2,8 millions d'hectares, pour des frais d'entretien annuels de 110 millions d'euros. Les dépenses sont en forte hausse, nuisant à la santé financière des communes.

La proposition de loi vise à simplifier la réduction d'impôt des particuliers. Ce dispositif paraît satisfaisant, comme l'a expliqué le rapporteur. Souvent, les petites communes ne connaissent pas la possibilité de financer ces activités par des dons.

La gestion de nos forêts est un enjeu stratégique. Les dispositions renforçant le rôle des collectivités dans ce domaine ne peuvent être que saluées. Nous voterons donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Daniel Salmon.  - Lors du scrutin n°10, sur l'ensemble de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, Mme Vogel et moi-même voulions nous abstenir.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

La séance est levée à 20 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 25 octobre 2022

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission, n°62, 2022-2023)

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Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 25 octobre 2022

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission, n°62, 2022-2023)