Développement de l'agrivoltaïsme
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, présentée par MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing, Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe INDEP.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Pas moins de 62 amendements sont en discussion, dont 60 sur l'article unique, avec une discussion commune d'une trentaine d'entre eux.
J'ai proposé à la commission, qui l'a accepté, l'examen séparé de l'amendement n°25 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. - Pourquoi séparer cet amendement ? Serait-ce pour ne pas l'examiner ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Il y a 31 amendements en discussion commune sur un seul article. Afin de rendre plus fluide la discussion, nous plaçons l'amendement de M. Moga au milieu pour scinder cette discussion commune en deux parties. Cela a été fait en accord avec son auteur.
M. Jean-Pierre Moga. - Je le confirme. J'ai effectivement accepté cette demande.
Il en est ainsi décidé.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Decool, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.) « Si nous ne parvenons pas à concilier les besoins de croissance de l'humanité et la souffrance d'une planète à bout de souffle, nous courons à la catastrophe », disait Jacques Chirac. La révolution écologique reste à accomplir.
Nous voulons une écologie libérale, conciliant la lutte contre le dérèglement climatique et les besoins des citoyens. Le but de cette proposition de loi est bien d'ajouter un outil contre la catastrophe climatique. Je remercie les cosignataires, avec lesquels nous avons eu des échanges fondamentaux. Je remercie la commission des affaires économiques et tout particulièrement notre rapporteur. Franck Menonville, en tant qu'agriculteur, connaît parfaitement les enjeux territoriaux.
Depuis le début de ma carrière, j'ai toujours été attaché à l'initiative parlementaire. Grâce aux contacts que nous avons avec les acteurs locaux, les propositions de loi sont incontournables pour améliorer les lois au bénéfice de la Nation.
Cette proposition de loi est issue de nombreux échanges avec les acteurs concernés : agriculteurs, élus.... Je sais que fleurissent de nombreux projets d'agrivoltaïsme dans les départements, il leur fallait un cadre. La guerre en Ukraine nous rappelle cette évidence : pour être souverains, nous devons être indépendants.
L'agrivoltaïsme pourrait aussi apporter des ressources supplémentaires pour améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs.
La France est aux prises avec la consommation, vertigineuse, de dizaines de milliers d'hectares de sols agricoles.
Nous devons faire évoluer notre bouquet énergétique, notre agriculture doit évoluer et l'artificialisation des sols doit être stoppée.
L'agrivoltaïsme a un effet positif de préservation de nos cultures, mais aussi de l'élevage. Exemple marquant : la Californie posera des panneaux solaires sur les canaux d'irrigation pour éviter l'évaporation. Le résultat est impressionnant : 286 milliards de litres sauvés chaque année.
Imaginons les effets positifs de l'agrivoltaïsme. Il nous fallait une définition claire et un cadre précis. Ce texte nous les donne.
Les déclarations du Président de la République et de la Première ministre vont dans le même sens. Devant tant de convergences, mon seul espoir est qu'elle se transforme rapidement en loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est utile et nécessaire. Elle donne une définition et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme, dont les acteurs sont en attente de clarifications.
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission, se compose d'une dizaine de dispositions visant à encourager les projets alliant production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflit d'usage et d'essor incontrôlé de « projets alibis ».
La proposition de loi ajoute un objet de développement des installations d'agrivoltaïsme en conservant une priorité à la production alimentaire. Elle définit l'agrivoltaïsme comme des installations solaires permettant de maintenir et de développer directement un service sans porter atteinte aux autres parmi les suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas et amélioration du bien-être animal.
Elle applique aux installations agrivoltaïques une obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Elle permet aux parcelles agricoles qui ont de telles installations de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC). Enfin, elle clarifie la procédure d'autorisation d'urbanisme en prévoyant un avis systématique de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Elle s'assure de la réversibilité des sites.
Notre commission a enrichi ce texte pour préserver les intérêts agricoles et les compétences locales. La définition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a été clarifiée. L'obligation d'achat et la procédure de mise en concurrence ont été mieux articulées avec le droit européen et inscrites dans la planification nationale et locale. J'ai demandé à ce que les maires et présidents d'intercommunalité soient informés au préalable de l'ensemble des projets.
Ce résultat n'a été possible que grâce au travail commun avec Jean-Pierre Decool, et s'est également fondé sur la proposition de résolution de Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga adoptée le 4 février 2022, de même que sur l'audition de cinquante acteurs - organisations agricoles, Ademe - et des auditions diverses : agriculteurs, élus, services de l'État et Agence française de normalisation (Afnor).
L'agrivoltaïsme peut offrir des externalités positives aux agriculteurs, comme un complément de revenu et une protection contre des aléas climatiques.
L'Ademe compte actuellement 167 projets pour 1,3 gigawatt. Le potentiel pourrait être plus élevé : EDF évalue les projets en attente à 6 gigawatts, et France Agrivoltaïsme à 60 à 80 gigawatts d'ici 2050. On comprend bien l'enjeu de légiférer aujourd'hui, d'autant plus que ces installations ne sont pas décomptées comme une artificialisation des sols, depuis une disposition adoptée par notre commission dans la loi Climat et Résilience de 2021.
Pour prévenir les dérives, nous devons bien préciser que le terrain reste à vocation prioritairement agricole. La proposition de loi veut aussi simplifier et encourager le développement des projets porteurs de plus-value. Enfin, l'agrivoltaïsme répond au double objectif de souveraineté alimentaire et énergétique.
Depuis 2020, pas moins de trente solutions de simplification des normes ont été adoptées par notre commission sur les énergies, dont huit sur l'agrivoltaïsme. Cette proposition de loi est l'occasion de poursuivre ce mouvement.
Alors que le Président de la République a déclaré à Saint-Nazaire le 22 septembre dernier vouloir le promouvoir, le Sénat doit combler l'angle mort sur ce sujet. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER) est en effet étonnamment muet sur ce point.
J'invite le Gouvernement, s'il souhaite véritablement co-construire la législation, à travailler avec le Sénat sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du groupe Les Républicains ; M. Patrick Chauvet applaudit également.)
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Nous devons trouver des solutions pour concilier souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. La guerre en Ukraine a illustré l'importance de traiter ces deux enjeux conjointement.
Les agriculteurs sont les premiers à subir les effets croissants du dérèglement climatique mais ils sont aussi les acteurs privilégiés pour inverser la tendance, comme nous y incite le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Il faut reprendre en main notre destin énergétique et remplacer les 65 % d'énergies fossiles importées pour notre consommation par une énergie nationale décarbonée et abordable.
Une des solutions concerne le monde agricole : l'agrivoltaïsme.
À cet égard, je salue le travail du Sénat et la proposition de résolution de Jean-Pierre Moga et du président Longeot.
Cette proposition de loi prépare utilement le projet de loi AER.
Les agriculteurs détiennent une partie de la réponse contre le changement climatique, avec notamment les biocarburants ou la méthanisation.
L'agrivoltaïsme apporte des services aux agriculteurs, en protégeant les cultures contre le soleil, un excès de pluie ou la grêle. Il permet donc des pratiques plus résilientes et plus durables.
Le Gouvernement soutient donc l'agrivoltaïsme. Une définition a été validée par l'Ademe et chaque année nous lançons des appels d'offres pour susciter des technologies innovantes. En 2022, le Gouvernement a autorisé les projets d'agrivoltaïsme à candidater aux appels d'offres photovoltaïques sur bâtiments, ce qui a permis à de premiers projets d'émerger localement.
Il est nécessaire d'aller plus loin. Nous avons besoin d'une définition réglementaire de l'agrivoltaïsme. Le Président de la République a pris des engagements dans ce sens, notamment pour plus de clarté, de visibilité et de sécurité.
Cela donnera lieu à une approche territorialisée, en concertation avec les élus locaux, qui va de pair avec la préservation des terres agricoles productives essentielles à notre souveraineté alimentaire.
Je sais que le Sénat est attentif à ces enjeux. Cette proposition de loi offre une définition et un cap clairs, ainsi que des conditions et un encadrement qui le sont tout autant : réversibilité des projets, capacité du préfet à contraindre, avis systématique de la CDPENAF...
Le Gouvernement considère que la définition proposée va dans la bonne direction, pour que les agriculteurs restent des agriculteurs. Des règles strictes permettront d'éviter les projets alibis tout en assurant la sécurité juridique.
Je salue tout particulièrement les travaux du rapporteur Franck Menonville et de la commission des affaires économiques pour atteindre un point d'équilibre entre le cadre et la souplesse laissée aux CDPENAF. Concertation et accélération ne sont pas incompatibles, le Président de la République l'a rappelé.
Nous nous rejoignons sur l'avis de la CDPENAF pour apprécier la synergie entre les deux activités et leur inscription dans les territoires.
Nous devons aussi penser à la transmission, et envisager le retour à l'activité agricole des surfaces touchées par l'agrivoltaïsme. Je pense à la pérennité des investissements lors de leur transmission, à leur solvabilité et à la responsabilité.
Pour être en conformité avec le droit européen et permettre l'éligibilité des projets aux aides de la PAC, il faut s'en tenir à une définition stricte, celle de l'Ademe.
Le Plan stratégique national de la France, approuvé le 31 août par la Commission européenne, précise que l'admissibilité des surfaces couvertes par des panneaux photovoltaïques sera précisée dans la réglementation nationale. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration. L'inscrire dans la loi n'est pas adapté. Nous vous associerons naturellement à nos travaux.
Je forme le voeu que nous puissions préparer, en lien étroit avec les élus, un dispositif équilibré en vue des débats du futur projet de loi. Cette proposition de loi fait oeuvre utile en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)
Mme Patricia Schillinger . - 34 degrés à Orthez, 31 à Biarritz, 26 à Nantes hier : c'est tout un grand tiers sud-ouest de la France qui connaît des températures estivales. (M. François Bonhomme acquiesce.)
Le réchauffement s'accélère, donnant raison au Giec, qui nous suggère des alternatives. Le développement des énergies renouvelables fait partie des solutions. La France apparaît comme le mauvais élève de l'Europe, avec seulement 19 % de consommation de ces énergies, loin de l'objectif de 23 %. Il faut accélérer, et nous examinerons le projet de loi AER prochainement.
Le Sénat n'est pas en reste avec cette proposition de loi. Le photovoltaïque fait partie de la réponse. Selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en 2028, 40 gigawatts d'installations photovoltaïques doivent être installés. Actuellement, nous en avons 10 gigawatts, ce qui supposerait d'installer 3 à 4 gigawatts de panneaux par an, contre un actuellement.
Nous devons trouver des opportunités comme l'agrivoltaïsme. Cette combinaison du solaire et des activités agricoles est un complément de revenu pour nos agriculteurs. Mais des dérives ont été signalées : des terrains couverts de panneaux, sous lesquels il ne pousse absolument rien.
Le texte place des garde-fous pour éviter tout effet d'aubaine : réversibilité, destination principalement agricole, avis systématique de la CDPENAF.
En d'autres termes, la proposition de loi entend réguler une activité nécessaire pour accéder à la décarbonation de l'énergie et non pas être le dévoiement d'une filière qui doit rester responsable pour toutes les parties prenantes. Elle est donc équilibrée et raisonnée. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. Christian Redon-Sarrazy . - Notre Haute Assemblée se penche une nouvelle fois sur l'agrivoltaïsme, activité qui contribue à la transition énergétique. En janvier dernier, lors de l'examen d'une proposition de résolution, nous avions dénoncé un manque d'encadrement et les risques liés au développement de cette activité.
Les inquiétudes demeurent. Il semblerait que le Gouvernement veuille définir précisément l'agrivoltaïsme dans le projet de loi AER, tant mieux !
L'émergence d'installations suscite des inquiétudes, voire des oppositions dans un foncier agricole déjà soumis à des pressions constantes.
Les risques sont multiples : déséquilibrer les activités, artificialiser les sols, compromettre l'installation de jeunes agriculteurs, porter atteinte aux paysages, à notre souveraineté alimentaire et à la biodiversité par un glissement vers la seule production d'énergie.
La proposition de loi prévoit que ces installations ne doivent pas porter atteinte à cinq points essentiels.
Premièrement, les installations doivent être réversibles, et fournir au moins un service à l'agriculture. La priorité doit rester à la production alimentaire, et les parcelles doivent pouvoir revenir à l'agriculture. Nous avons déposé un amendement visant à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
Deuxièmement, le contrôle et le financement des installations sont un point important. Qui veillera au respect des critères définis ? Des possibilités de démantèlement doivent être prévues en cas de non-respect de la loi.
Troisièmement, il faut éviter que les régions à faible potentiel agronomique soient la cible de « chasseurs de territoires ». Une large concertation devra associer les élus locaux. Les communes devront être systématiquement informées lorsqu'un groupement prévoit une installation. Il conviendra d'opérer une répartition équilibrée de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) entre les communes et les intercommunalités.
Quatrièmement, le détournement du statut d'actif agricole via le travail à façon est une dérive à surveiller. La tentation de l'agri-capitalisme est réelle. Il est également impératif de réfléchir aux modalités de transmission. Le repreneur, en pleine propriété ou en fermage, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que l'exploitant actif au moment de l'installation. Nous proposons donc de subordonner la qualification d'agrivoltaïsme à celle d'agriculteur actif, et d'encadrer davantage la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, notamment en prévoyant les conditions du départ à la retraite de l'exploitant dans le contrat initial. Nous voulons éviter une artificialisation masquée et réussir la transmission des parcelles. Il convient d'éviter les conflits d'usage.
Cinquièmement, le recours au domaine réglementaire ne nous satisfait pas. Ce serait un chèque en blanc. Il convient d'éviter les conflits d'usage. En janvier dernier, le groupe SER s'était abstenu sur la proposition de résolution, estimant qu'il fallait des garde-fous pour éviter l'émergence « d'énergiculteurs ». Nous sommes prêts cependant à accompagner l'agrivoltaïsme s'il vise à améliorer la production agricole, et non à être un alibi au profit d'une production plus rentable.
Le sort réservé à nos amendements déterminera le vote du groupe SER sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Fabien Gay . - L'agrivoltaïsme interroge la multifonctionnalité de l'agriculture et la vocation des agriculteurs à fournir à la société des biens autres qu'alimentaires. L'enjeu concerne aussi la production d'énergie, un revenu complémentaire, et la préservation du foncier agricole.
En ce sens, nous avions voté la proposition de résolution portant sur ce sujet, car il n'existe pas actuellement de définition précise de l'agrivoltaïsme. Les dérives sont nombreuses. Je rappelle que 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, et seulement un tiers de leurs revenus provient de l'agriculture. Dans ces conditions, l'agrivoltaïsme apparaît comme un nouvel or vert.
Or nous devons réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité donnée à l'alimentaire sur l'énergétique.
Comme le rappelait Gérard Lahellec, membre de la mission d'information sur la méthanisation, nous assistons à une guerre entre éleveurs laitiers et méthaniseurs. Le débat s'exacerbe autour de la production de biogaz. Quelle agriculture voulons-nous ? Comment concentrer notre agriculture sur l'objet premier qui est l'alimentation ? Le sujet du revenu paysan ne se réglera pas par la multiplication des revenus complémentaires.
Cela dit, nous saluons le travail de l'auteur de la proposition de loi et du rapporteur. L'agrivoltaïsme peut présenter des avantages, notamment en matière de réduction de consommation d'eau ou de protection des cultures contre de fortes chaleurs. Toutefois, il faut veiller à ne pas voir se développer des projets alibis. Cette proposition de loi propose une définition et un encadrement de cette pratique. EIle conserve la priorité donnée à l'aspect alimentaire et fait en sorte d'éviter les effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. La notion de réversibilité proposée par l'Ademe a été intégrée en commission, et la participation des élus locaux a été renforcée pour plus de cohérence.
Certes, des améliorations restent à apporter pour éviter les effets d'aubaine. J'espère que nos échanges enrichiront le débat que nous aurons prochainement sur le projet de loi AER. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, INDEP et UC)
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'auteur de cette proposition de loi et le travail du rapporteur. Ces amendements ont contribué à rapprocher le texte de la proposition de résolution sur le développement de l'agrivoltaïsme que nous avions déposée avec Jean-François Longeot et que nous avons votée en février dernier.
La définition de l'agrivoltaïsme doit être équilibrée, protégeant la vocation agricole des terres concernées, mais sans briser l'élan du développement de l'agrivoltaïsme.
Les terres arables se raréfient depuis cinquante ans. Nous devons conserver la priorité donnée à l'alimentaire.
Ce texte garantit plusieurs principes primordiaux. Je pense à la symbiose avec l'activité agricole et les agriculteurs ou à la réversibilité des installations. L'agrivoltaïsme ne doit pas être le prétexte à une artificialisation déguisée des sols. Il ne peut s'assimiler au photovoltaïsme : il faut tenir compte des spécificités de l'agrivoltaïsme.
Il faut prendre en compte par ailleurs les spécificités des cultures. Nous maintenons que l'installation agrivoltaïque doit se faire en priorité sur les surfaces urbanisées et déjà artificialisées.
Nous souhaitons élargir les dispositions relatives à l'agrivoltaïsme aux communes situées en zone de montagne.
Près de 5 000 communes sont concernées par des dispositions particulières, notamment en matière d'urbanisme.
Le soutien public via la procédure de guichet ouvert nous semble disproportionné. Le risque est de soutenir des projets de taille importante, jusqu'à 6 mégawatts, alors que ces derniers seraient rentables dans des conditions de marché : ils n'ont pas besoin d'argent public !
Enfin, plusieurs amendements visent à perfectionner ce texte, notamment sur le mécanisme de compensation agricole. Nous faisons des propositions également sur les frais de démantèlement des installations et sur leur suivi statique.
Sous réserve du sort réservé à nos amendements, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur le banc des commissions ; M. Gérard Longuet applaudit également.)
M. Henri Cabanel . - (Mme Sophie Primas applaudit.) Je remercie M. Jean-Pierre Decool. Nous étudions aujourd'hui les contours de l'agrivoltaïsme, alors que l'Ademe a rendu un rapport il y a quelques mois. Des installations ont vu le jour sans aucun cadre et sans aucune autorisation. Il eût été plus efficace de réunir toutes les parties prenantes autour de la table. Mais les entreprises ont toujours une longueur d'avance pour flairer les bonnes affaires.
Pérenniser notre indépendance alimentaire et atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables en France sont les enjeux principaux. Cet objectif renforce l'engouement de sociétés productrices d'énergies renouvelables pour le foncier, au risque de dévorer l'activité agricole.
Selon l'Ademe, l'installation photovoltaïque doit apporter un service à une exploitation agricole. Dans le Vaucluse, j'ai notamment constaté la protection qu'elle peut apporter aux vignes contre la grêle ou la chaleur. Ces services doivent rester la condition sine qua non à une installation photovoltaïque. L'activité agricole doit être largement majoritaire. Je suis favorable à définir une superficie allouée à l'agrivoltaïsme par décret, car le risque est grand de voir les agriculteurs dépossédés de leur exploitation. C'est pourquoi je porte un amendement visant à écarter certaines installations de l'agrivoltaïsme, si elles ne garantissent pas un partage équitable de la valeur. Il faudra veiller à envoyer les loyers pour éviter la spéculation sur le prix du foncier. L'installation d'un moratoire sur l'agrivoltaïsme n'est pas une solution juste. L'agrivoltaïsme ne doit pas faire de l'ombre au photovoltaïsme, si vous me permettez ce jeu de mots. Je souhaite que les architectes des Bâtiments de France (ABF), les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) puissent définir des normes communes afin de simplifier les choses.
Une fois aboutis, les projets doivent rester dans les objectifs fixés. L'appréciation des CDPENAF est nécessaire, de même qu'un encadrement et un contrôle de l'État. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du groupe INDEP ; Mme Sophie Primas applaudit également.)
M. Gérard Longuet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Remercions Jean-Pierre Decool pour sa proposition de loi, qui rappelle toute la responsabilité des parlementaires. Il fait progresser de façon utile le débat sur les énergies renouvelables. Sortons de l'anecdotique ou de l'ambiguïté. Le monde rural doit contribuer au développement de la biomasse, de l'hydraulique ou des éoliennes. Chère Patricia Schillinger, je doute que les métropoles acceptent beaucoup d'éoliennes sur leur territoire...
Cette proposition de loi a l'immense mérite de sortir de l'anecdotique et de l'équivoque. L'agrivoltaïsme embrasse un champ de mégawatts extraordinairement ouvert. Si l'on prend les chiffres du Syndicat des énergies renouvelables ou de l'association France Agrivoltaïsme, jusqu'à 80 000 hectares pourraient être concernés, soit 2 à 3 hectares par commune : ce chiffre est significatif et impacte les paysages.
Puisque nous sortons de l'anecdotique, le débat nous éclairera sur les conditions d'autorisation en fonction des règles d'urbanisme. Les panneaux seront considérés comme nécessaires à l'exploitation agricole. Nous devons nous en assurer, car il existe des réserves sur la nature même de ces bâtiments.
La « coexistence pacifique » doit être recherchée, et je salue le travail du rapporteur à cet égard. Il est cependant difficile de tout prévoir. Des milliers de maires seront concernés par des dizaines de milliers d'habitants qui auront tous un avis sur la question. Il faudra donc faire montre de pédagogie et prévoir une procédure adaptée. Le recours à la CDPENAF est une bonne chose.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, car il permet d'avancer, même s'il ne règle pas tout. Demeurent les questions de la coexistence de l'électrique et de l'agricole, et de la transmission.
Retenons cette idée : puisque le monde rural participe à la production d'énergies renouvelables, nous avons une magnifique opération de redistribution où la production métropolitaine viendra soutenir les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Depuis quelques mois, la crise ukrainienne nous rappelle l'urgence de notre indépendance énergétique. Désormais au pied du mur, nous devons trouver des solutions énergétiques durables et bas carbone sur le long terme. L'agrivoltaïsme apparaît comme un domaine prometteur. Il permet de produire de l'électricité sur des terres déjà cultivées et ne consomme pas de surfaces supplémentaires. L'agrivoltaïsme apporte des bénéfices directs à la biodiversité et à l'agriculture, grâce à l'apport de l'ombre et à une diminution de la consommation d'eau. Enfin, ce dispositif est capable de générer des revenus complémentaires pour des agriculteurs qui en ont grand besoin.
Nous notons des disparités, mais, quelles que soient les aides de la PAC en fonction des zonages, le développement de l'agrivoltaïsme fait naître de réels espoirs, notamment dans les territoires situés au sud de la Loire, souvent oubliés lors de la définition des enveloppes.
On nous propose de desserrer l'étau des contraintes légales et réglementaires : n'ayons pas peur ! Évitons l'inflation d'amendements - l'exhaustivité est impossible. Ne légiférons pas à la va-vite et restons pragmatiques. Nous devons travailler avec les élus et les acteurs locaux : maires, DDT, chambres d'agriculture. Je remercie les co-auteurs de la proposition de résolution, l'auteur de la proposition de loi, le groupe INDEP ainsi que notre rapporteur, qui ont enrichi ces travaux.
Souverainetés énergétique et alimentaire sont le double avantage de cette proposition de loi, dont notre groupe est fier d'être le porte-voix. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur le banc des commissions)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le réchauffement climatique, les crises énergétique, sociale et géopolitique, nous obligent à accélérer sur le renouvelable. Nous privilégions le photovoltaïque sur toiture ou sur sol déjà artificialisé ; mais les études nous montrent que nous n'atteindrons pas les objectifs de la PPE sans photovoltaïque au sol. L'agrivoltaïsme prend alors tout son sens, sous certains critères.
Alors que les projets se développent, un cadre précis et lisible s'impose en vue du développement régulé et vertueux de l'agrivoltaïsme. Nous saluons l'objectif de la proposition de loi.
Je citerai toutefois quelques points de vigilance : d'abord, le risque de spéculation foncière et son corollaire, les problèmes de transmission, alors que le prix des terres agricoles a doublé ; ensuite, le risque de conflits d'usage de la terre et de concurrence entre production alimentaire et non-alimentaire. L'agrivoltaïsme doit être un facteur améliorant pour la production principale, en synergie avec une production d'énergie secondaire.
Nous devons veiller à ce que les installations respectent les normes en matière d'urbanisme et de paysages : l'avis conforme de la CDPENAF est indispensable.
Enfin, gare au risque d'artificialisation des terres. Les installations doivent être réversibles - nous saluons l'ajout du rapporteur sur ce point.
Une définition claire de l'agrivoltaïsme est un préalable fondamental : il se distingue du photovoltaïsme au sol, qui a pour unique objet la production d'énergie et peut contribuer à l'artificialisation des sols.
Si la définition proposée par le rapporteur va dans le bon sens, nous proposerons un amendement visant à renforcer les garde-fous. Ce texte pose un cadre juridique et une orientation stratégique. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet de l'agrivoltaïsme s'impose dans nos débats : d'abord à travers une proposition de résolution européenne, puis une mission d'information de l'Assemblée nationale et enfin cette proposition de loi. Il se situe au coeur de deux enjeux : souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Il convient de trouver un équilibre entre ces deux fonctions essentielles, sans faire perdre aux terres agricoles leur fonction première, qui est nourricière.
L'agrivoltaïsme vise à apporter un complément de revenu aux agriculteurs et à renforcer la part d'énergie photovoltaïque dans notre pays. L'objectif fixé est de 35 à 44 gigawatts, mais nous n'en produisons que 12 ; il manquerait au moins 33 000 hectares pour atteindre les objectifs de la PPE.
Toutefois, il faut savoir raison garder. La couverture nécessaire en photovoltaïque correspondrait au maximum à 0,1 % de la surface agricole utile. Son développement ne doit pas être anarchique. Le Gouvernement britannique s'interroge d'ailleurs sur les modalités de durcir les règles présidant à l'installation des panneaux solaires sur les terres agricoles, face au risque d'envolée du prix du foncier.
Je salue le travail de la commission, qui propose une définition de l'agrivoltaïque proche de celle de l'Ademe. La commission a en outre renforcé la territorialisation des projets en supprimant l'autorisation de principe des projets et en prévoyant l'information préalable des élus locaux. Ces modifications vont dans le bon sens.
Dès la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi AER ; le Sénat réintroduira ce sujet sous la forme d'un article additionnel. Cette proposition de loi offre l'occasion d'un travail préalable. Profitons de ces échanges pour aboutir à un consensus visant à un développement ordonné et contrôlé de l'agrivoltaïque. L'accord des agriculteurs, et surtout des jeunes agriculteurs, est primordial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE UNIQUE
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mmes Ventalon et Deseyne, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 111-4 est complété par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l'article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie » ;
2° Le 1° de l'article L. 151-11, le premier alinéa de l'article L. 151-12 et le 1° de l'article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l'exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l'agrivoltaïsme tel que dispose l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».
M. Stéphane Piednoir. - Il s'agit de flécher en priorité le développement du photovoltaïque au sol vers les surfaces déjà artificialisées.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Le dispositif serait inopérant car il ne concerne que les communes disposant d'un plan local d'urbanisme, soit la moitié d'entre elles. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Cela contribuerait à réduire les terres éligibles à l'agrivoltaïsme.
M. Daniel Gremillet. - Je retire cet amendement. Toutefois, le sujet est stratégique. Nous faisons face à des enjeux contradictoires. Nombre de bâtiments amiantés doivent être traités ; saisissons l'occasion pour les faire participer à la production d'énergie. Il faut définir des priorités.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
ARTICLE UNIQUE
M. Jean-Claude Tissot . - Mes réserves sur cet article ne traduisent nullement une opposition à la décarbonation, mais je redoute que l'agrivoltaïsme ne favorise la concurrence entre l'agriculture nourricière et l'agriculture énergétique. Dans certains territoires, l'impact sur le fermage est immense : de 150 euros à l'hectare, on peut passer jusqu'à 4 000 euros ! Dès lors, les agriculteurs sortent du fermage, les transmissions deviennent difficiles, les terres sont artificialisées...
Ne nous trompons pas : les équipements seront installés à proximité des villes, et non là où ils seraient le plus utiles pour les agriculteurs.
Le potentiel que représente l'installation de panneaux sur les grandes toitures, les friches industrielles et les parkings suffirait pourtant à atteindre les objectifs. Si nous nous attaquons aux terres nourricières, nous risquons de le regretter.
Mme Angèle Préville . - Développons les panneaux photovoltaïques sur les toitures et sur les friches. Or nous développons déjà l'agrivoltaïsme. Dans le Lot, les élus découvrent les projets après coup : les agriculteurs sont démarchés et sont tentés d'accepter des propositions alléchantes. Élus et riverains sont inquiets, car ces projets ont un impact sur la production agricole, la biodiversité et les paysages.
Ces installations anarchiques posent problème. Les élus et les riverains ne devraient-ils pas être consultés au préalable ?
M. Fabien Gay . - Crevons l'abcès. Monsieur le ministre, à saucissonner ainsi le débat sur l'énergie, nous n'avancerons pas. Je déplore le manque de cohérence globale. Quid de la planification et de l'aménagement du territoire ? Pourquoi ne pas commencer par l'installation d'équipements sur les toitures et sur les friches, comme le propose M. Gremillet ?
L'agrivoltaïsme n'est pas le photovoltaïque au sol. Ne continuons pas à artificialiser les sols et ne faisons pas croire aux agriculteurs que c'est le nouvel or vert.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais vous n'échapperez pas à un débat global sur le revenu paysan.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veillant à
par les mots :
s'assurant de
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous souscrivons à l'objectif de cette proposition de loi, car il faut définir et encadrer strictement l'agrivoltaïsme, mais nous avons des interrogations, même des inquiétudes. En déposant une dizaine d'amendements, nous ne comptons pas faire obstruction : je les présenterai de manière concise.
Il faut veiller à ce que l'agrivoltaïsme n'ait pas d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles. Cet amendement transforme une obligation de moyens en obligation de résultat.
M. Franck Menonville, rapporteur. - C'est une précision rédactionnelle utile. Le développement de l'agrivoltaïsme ne doit pas avoir d'effets négatifs sur le foncier, qui constitue un levier de compétitivité pour notre agriculture : 4 500 euros l'hectare en France, 18 000 euros en Allemagne. Sagesse.
Monsieur Tissot, cette proposition de loi vise simplement à définir un cadre. Nous débattrons plus largement de ces sujets dans le projet de loi AER.
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement n'est pas uniquement rédactionnel. (On le confirme sur les travées du groupe SER.) Avis favorable.
M. Gérard Longuet. - Cet amendement me plonge dans un abîme de perplexité. Qu'est-ce qu'un « effet négatif » sur le foncier et sur les prix ? Quand on est propriétaire, on veut que le prix soit élevé ; quand on est locataire, on préfère qu'il soit bas.
Je ne comprends pas cette rédaction. Je me rallie donc à la position du rapporteur. Je ne peux voter ni pour ni contre. Lorsqu'un terrain rapporte à la fois un revenu agricole et un revenu électrique, il vaut plus cher, forcément.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je salue l'intervention de notre collègue Longuet. La rédaction n'est peut-être pas la meilleure. Toutefois, il est important de regarder les conséquences sur le foncier, d'où l'avis de sagesse. Nous travaillerons à une rédaction plus précise d'ici le projet de loi AER.
M. Franck Montaugé. - Objectivement, la présence de telles installations renchérit le coût du foncier et rend les cessions plus compliquées. Cela pose des problèmes aux agriculteurs dont les revenus sont modestes. Cet amendement s'intéresse au devenir de la propriété des terres agricoles par les agriculteurs. C'est un sujet majeur.
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'approche est différente selon que l'on se place du côté de la rente ou de l'activité.
M. Gérard Longuet. - Les deux ont le droit de vivre !
M. Daniel Gremillet. - Nous devons régler ce problème. Si nous ne distinguons pas la propriété agricole de la propriété des terres bénéficiant d'installations agrivoltaïques, nous ferons fausse route.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Absolument.
M. Daniel Gremillet. - Notre débat permet de poser de bonnes bases. Nous sommes tous convaincus de l'intérêt de l'agrivoltaïsme, mais nous sommes aussi conscients des dangers. Je voterai contre, car c'est prématuré.
M. Jean-Claude Tissot. - Au moment de la transmission, le propriétaire d'une terre comportant des panneaux photovoltaïques conservera ce morceau de parcelle et se cantonnera à vendre la surface agricole. Au bout du compte, il n'y aura donc aucun complément de revenu pour l'agriculteur !
L'amendement n°1 est adopté.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Bonhomme et Rojouan et Mme Guidez.
Alinéas 9 à 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-36. - I.- Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d'une exploitation professionnelle agricole ou d'un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d'agrivoltaïques dès lors qu'elles satisfont aux critères suivants :
« 1° Les installations n'altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminution significative des revenus issus des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ;
« 2° Les installations sont démontables, n'affectent pas durablement la nature des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et n'empêchent pas les changements de culture ;
« 3° Elles n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;
« 4° À l'échelle des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ou des exploitations agricoles concernées, elles rendent des services environnementaux ou agronomiques en contribuant notamment à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques.
M. Jean-Pierre Moga. - Les critères prévus par la commission sont insuffisamment exigeants pour protéger la vocation agricole des surfaces concernées. Cet amendement en instaure de plus stricts : par exemple, que l'activité agricole relève d'une exploitation agricole et que les revenus d'exploitation soient maintenus. Il offre une définition plus simple et plus sécurisante pour les acteurs de la filière.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Votre amendement est largement satisfait par le texte de la commission, qui a notamment inscrit noir sur blanc le principe de réversibilité, ou les services environnementaux. En outre, votre rédaction écraserait les garde-fous introduits par la commission. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Le texte de la commission reprend l'essentiel de vos demandes.
Attention au critère de garantie du revenu agricole, car celui-ci varie d'une année sur l'autre. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
I. - Alinéas 9, 10, 17 et 19
Remplacer les mots :
parcelle agricole
par les mots :
surface agricole régulièrement exploitée
II. - Alinéa 10
Après le mot :
significative?
insérer les mots :
en quantité et en qualité, et?à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l'exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole
III. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;
IV. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
V. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.
VI. - Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention? ;
« ...° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VII. - Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
M. Daniel Salmon. - Il convient de mieux cibler ce qu'on entend par production agricole ; celle-ci ne doit baisser ni en qualité ni en quantité. Le revenu agricole global est certes difficile à quantifier, mais il faut bien se fonder sur quelque chose. La part de revenu agricole ne doit pas devenir anecdotique.
Nous précisons en outre le critère de protection de la biodiversité et celui de non-artificialisation des sols. La question de la transmission des parcelles est également cruciale, et doit figurer dans la définition.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu
par les mots :
sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production
II. - Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu
M. Henri Cabanel. - Nos amendements illustrent la difficulté qu'il y a à définir l'agrivoltaïsme. Le texte prévoit une définition positive, puis négative, et renvoie enfin à un décret.
Cet amendement préfère le critère de non-diminution de la production agricole, en qualité et en quantité, ou des revenus issus de cette production. Il s'agit de préserver la vocation agricole de ces terres.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
Alinéa 10
Après le mot :
significative
insérer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret
M. Daniel Gremillet. - Qu'est-ce qu'un agriculteur actif ? La future loi d'orientation devra apporter une réponse...
M. le président. - Sous-amendement n°79 à l'amendement n°64 rectifié de M. Gremillet, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Amendement n° 64
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
significative
par le mot :
garantissant
II. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par
par le mot :
à
2° Supprimer les mots :
tel que défini par décret
M. Franck Menonville, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que d'une utilisation durable des sols
M. Christian Redon-Sarrazy. - Je comprends que l'on renvoie au décret le soin de définir précisément les services à remplir, mais nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. L'esprit du législateur ne doit pas être trahi.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Devésa.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par le mot :
météorologiques
Mme Brigitte Devésa. - La protection des cultures contre les aléas est l'un des atouts de l'agrivoltaïsme - je pense aux panneaux solaires modulables qui sont une protection contre la grêle, par exemple. Cet amendement précise que ces aléas sont météorologiques.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. D. Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault et Daubresse, Mmes Vermeillet, Puissat et Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Imbert, Dumont et Jacquemet, MM. Milon et Genet, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon et Lefèvre, Mmes N. Delattre et Gosselin et M. Bonhomme.
I. ? Après l?alinéa 14
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° La contribution à la transition agricole ;
« 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ;
« 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ;
« 8° L?utilisation durable des sols.
II. ? Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
8°
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°26 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Duffourg et Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Dindar.
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement inclut, parmi les services pouvant être fournis à la parcelle agricole, les services dits indirects, qui sont intéressants dès lors que l'activité agricole n'est pas menacée.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l'amélioration de la biodiversité.
II. - Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous complétons la liste des services environnementaux. Il serait inconcevable qu'une installation agrivoltaïque détériore la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention.
M. Daniel Gremillet. - Mon expérience de responsable des jeunes agriculteurs m'a appris à me méfier des conséquences imprévues. À l'époque, il était plus intéressant financièrement pour les propriétaires de terres agricoles de planter des arbres que de louer à un jeune agriculteur.
Vu la faiblesse des retraites agricoles, je crains que nos agriculteurs soient incités à installer des panneaux photovoltaïques - ce qui freinera l'accès des jeunes au foncier...
Monsieur le ministre, vous avez une lourde responsabilité : il ne faudra pas discourir sur les problèmes d'installation si nous n'avons pas bordé les choses comme il convient. (M. Sébastien Meurant applaudit.)
M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement n°31 rectifié est globalement satisfait. Le développement de l'agrivoltaïsme est subordonné à l'activité agricole effective : c'est la colonne vertébrale du texte. Retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. La commission a renvoyé au décret le soin de définir ces notions. La notion de niveau de production peut être adaptée pour un type de culture, quand celle d'emprise ou de niveau de revenu sera plus pertinente pour une autre.
Avis favorable à l'amendement n°64 rectifié, qui introduit la notion d'agriculteur actif.
L'amendement n°4 est satisfait. La définition de l'Ademe, que la commission a renforcée, ne reprend pas le critère de service spécifique sur l'utilisation durable des sols. Retrait ou avis défavorable.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°38, ainsi qu'aux amendements identiques nos15 rectifié bis et 26 rectifié bis, et aux amendements nos3 et 66 rectifié - même si le sujet des transmissions est central.
M. Marc Fesneau, ministre. - Je ne vois pas comment on pourrait mettre en oeuvre les amendements nos31 rectifié et 27 rectifié, tant le revenu agricole varie en fonction des aléas météorologiques. Prenez la viticulture, ou le maraîchage : cette année, les projets n'auraient pas été jugés conformes, car les revenus sont très bas. Avis défavorable.
En effet, monsieur Gremillet, l'agrivoltaïsme ne doit pas être séparé des autres sujets que sont le foncier, le revenu, la transmission. Ce texte a trouvé un équilibre.
Attention, tous les bâtiments anciens ne peuvent pas recevoir des panneaux photovoltaïques.
La notion d'agriculteur actif est déjà définie dans la PAC. Attention à l'instabilité et à la confusion. Retrait ou avis défavorable, tant pour l'amendement n° 66 rectifié que pour le sous-amendement.
Sur l'utilisation durable, la définition actuelle suffit. Sagesse sur l'amendement n°4. Idem sur l'amendement n°38, rédactionnel.
Retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques nos15 rectifié bis et 26 rectifié bis : votre définition rajoute de l'imprécision, d'autant que la « transition agricole » n'est pas définie...
Avis défavorable aux amendements nos3 et 66 rectifié.
M. Henri Cabanel. - Vous avez pris l'exemple de la viticulture, monsieur le ministre ; cela tombe bien, je suis viticulteur. En installant des panneaux sur le vignoble, on se préserve des aléas climatiques.
Mon amendement permettrait d'éviter que l'agriculteur délaisse son activité agricole au profit de la production d'énergie.
M. Daniel Salmon. - Certes, le revenu agricole est soumis à des aléas, mais on peut utiliser une moyenne pour éviter cet écueil. Il faudra bien quantifier le revenu qui provient de la production agricole, pour éviter que celle-ci ne soit un alibi.
Je suis d'accord avec M. Gremillet, il faut qu'on s'assure par la présence d'une convention que la transmission est prévue.
M. Gérard Longuet. - Nous faisons du travail de commission, comme souvent lorsque nous examinons des propositions de loi. J'invite donc le Sénat à suivre le travail qu'a fait la commission, qui a pu mobiliser des expertises. Je me rallierai donc systématiquement aux amendements du rapporteur et aux ouvertures qu'il exprime.
En outre, je vois des problèmes de fond dans ces amendements. L'activité agricole, c'est une aventure personnelle, l'histoire d'une vie, des choix responsables faits par des hommes et des femmes qui ont pris des risques sur leur patrimoine propre. Même si je ne suis pas un maniaque du photovoltaïque - il existe d'autres solutions pour décarboner ! - , je regrette que l'on impose aux agriculteurs qui voudraient se lancer dans l'agrivoltaïsme des contraintes aussi décourageantes.
L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27 rectifié.
Le sous-amendement n°79 est adopté.
L'amendement n°64 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38.
M. Jean-François Longeot. - J'accepte de retirer l'amendement n°26 rectifié bis, mais la production agricole ne doit pas pâtir de la production d'énergie.
Les amendements identiques nos15 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'amendement n°66 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel.
Alinéa 10
Remplacer le mot
l' un
par le mot :
deux
M. Daniel Salmon. - Cet amendement revient au texte initial, selon lequel deux services doivent être apportés sur une liste de quatre services, pour qu'une installation soit reconnue comme agrivoltaïque. Cela me semble fondamental. Et pourquoi faire moins quand on peut faire plus ?
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Après les mots :
l'un des
insérer le mot :
deux
M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements nos34 rectifié et 2 ajoutent deux services directs pour qu'une installation soit qualifiée d'agrivoltaïque : ce n'est pas souhaitable. Ils ne prennent pas suffisamment en compte les besoins de l'agriculture et s'éloignent de la définition de l'Ademe, qui fait consensus. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Si l'on impose trop de critères, on ne pourra plus avancer. Les critères tels qu'ils sont posés suffisent. Vous avez noté le retard que nous avions pris. Avançons et n'ajoutons pas de la contrainte à la contrainte.
L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Devésa.
Alinéa 15
1° Après le mot :
porte
supprimer le mot :
une
et après le mot :
atteinte
supprimer le mot :
substantielle
2° Supprimer les mots :
ou une atteinte limitée à deux de ces services
Mme Brigitte Devésa. - En l'état, la proposition de loi prévoit que l'installation agrivoltaïque ne peut porter une atteinte substantielle ou limitée aux services. Le développement de l'agrivoltaïsme doit bien apporter une plus-value sur le plan agricole. L'entreprise Ombrea à Aix-en-Provence défend une vision ambitieuse, protectrice de l'activité agricole.
Le législateur se doit d'être aussi ambitieux que les forces vives de notre pays et pousser le curseur plus loin. Il conviendrait de définir qu'une installation agrivoltaïque ne doive porter aucune atteinte aux critères précités.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 15
1° Après les mots :
l'un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous souhaitons rehausser l'ambition de la proposition de loi en matière de services à rendre pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque.
Cet amendement prévoit qu'une installation ne pourra pas porter d'atteinte substantielle à au moins deux services et d'atteinte limitée à au moins trois services. Assurons-nous que l'ensemble des services ne soit pas occulté.
De plus, nous refusons de signer un chèque en blanc en renvoyant les décisions au domaine réglementaire.
M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement n°39 retirerait des précisions utiles concernant les atteintes aux services rendus par une installation agrivoltaïque. L'auteur de la proposition de loi avait trouvé un bon compromis préservant la vocation agricole des exploitations sans entraver l'essor de l'énergie agrivoltaïque.
Il s'agit surtout de définir le cadre de l'agrivoltaïsme. Une proposition de loi n'a pas vocation à définir l'ensemble des conditions de développement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°5 pose des contraintes plus fortes encore. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis par cohérence et pour les mêmes raisons. Nous avons une définition claire. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°39 est retiré.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
M. Henri Cabanel. - Les installations pourraient générer des revenus conséquents : une partie doit ruisseler jusqu'à l'agriculteur qui met sa terre à disposition. Cet amendement écarte de la définition de l'agrivoltaïsme toute installation qui ne garantit pas un partage équitable de la valeur entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
M. Franck Menonville, rapporteur. - La question du partage de la valeur ajoutée est essentielle, mais dépasse l'objet de cette proposition de loi. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - C'est une vraie question. Mais la définition que vous proposez est trop floue. Retrait ou avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Je veux bien le retirer, mais je demande à ce qu'on réfléchisse à cette question.
L'amendement n°28 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°40.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle n'est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
M. Daniel Gremillet. - J'insiste à nouveau sur l'ordre de priorité. Un bâtiment amianté est constitué de plaques de fibrociment, dont le poids est quasiment identique à des panneaux photovoltaïques.
On préserve le foncier, mais en plus on résout un problème sur les bâtiments agricoles. Régler ce problème de santé publique tout en produisant de l'énergie, cela serait ambitieux.
M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Il s'agit d'exclure de la définition des équipements agrivoltaïques les bâtiments qui ne seraient pas en adéquation avec les dynamiques locales agricoles.
L'avis des CDPENAF sur la politique agricole est important.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Je renvoie à la discussion que nous aurons sur la charte départementale. Il faut connecter les projets aux réalités locales pour obtenir une acceptation territoriale. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
Je me suis mal fait comprendre de M. Gremillet. Le coût du désamiantage fait peser de telles charges que parfois, il n'est pas possible de transformer un bâtiment. (MM. Daniel Gremillet et Bruno Sido le contestent.) La priorité reste de développer au maximum le photovoltaïque dans les surfaces déjà artificialisées. Cela ne vient pas en concurrence. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Je vais retirer mon amendement. Toutefois, la question est posée. Ayons le courage d'y répondre. On ne peut se satisfaire d'invoquer le coût du désamiantage. Un vrai problème de santé publique est posé.
M. Henri Cabanel. - Je retire mon amendement, car je connais son issue fatale, mais les élus locaux doivent pouvoir donner leur avis !
Les amendements identiques nos65 rectifié et 70 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui doivent tous deux rester prépondérants
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester prépondérants.
M. Franck Menonville, rapporteur. - La référence au caractère prépondérant de la production et du revenu agricole est redondante avec le reste de la définition et exclurait des agriculteurs rencontrant des difficultés ponctuelles ou exploitant des surfaces où sont cultivées des productions à faible valeur ajoutée. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La rédaction proposée n'est pas utile. Je rejoins le rapporteur sur le deuxième point.
M. Bruno Sido. - Je souscris aux propos de notre collègue Longuet. Des solutions plus simples existent. Le Gouvernement veut-il développer le photovoltaïque ou pas ? Cessons ces discussions oiseuses !
Ce ne sont pas les agriculteurs qui ont mis de l'amiante sur leurs toits. L'occasion est donnée de désamianter et d'installer du photovoltaïque sur le toit des bâtiments agricoles.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s'apprécier
par le mot :
s'apprécie
M. Christian Redon-Sarrazy. - Il s'agit de préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Nous souhaitons éviter que l'activité agricole devienne une excuse à la production d'énergie.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Les précisions apportées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles supprimeraient le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés de l'État. La modification suggérée porterait à trois le nombre de critères.
Nous perdrions en souplesse sans gagner en exhaustivité. D'autres amendements solidifieront ces aspects. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. Nous rendons cumulatifs trois critères.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
Alinéa 19, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
M. Patrick Chauvet. - Cet amendement précise que l'article 4 du règlement 2021/2115 du 2 décembre 2021 doit servir de référence pour définir l'activité agricole principale.
L'amendement identique n°55 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°61 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, M. Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
M. Daniel Gremillet. - C'est un sujet crucial !
M. le président. - Amendement identique n°77, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Défendu.
M. Marc Fesneau, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Vous souhaitez lier la notion d'activité principale aux aides de la PAC. Or toutes les parcelles, notamment viticoles, ne sont pas concernées.
L'objectif du Gouvernement pour la nouvelle PAC est bien de préciser les conditions d'éligibilité de l'agrivoltaïsme aux aides de la PAC. Les discussions sont en cours. Cela relève du domaine réglementaire. Pour des raisons juridiques, retrait ou avis défavorable.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Je regrette la méthode. Lundi dernier, quatre amendements identiques avaient été déposés, issus d'une réflexion de la FNSEA. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Puis trois d'entre eux ont été modifiés pour passer outre à l'irrecevabilité. Je regrette que mon groupe n'ait pas été associé à la démarche.
Les aides PAC doivent profiter à des agriculteurs produisant des produits alimentaires et non être détournées vers la production d'énergie. À l'heure où nous souhaitons reconquérir notre souveraineté alimentaire, ce serait contre-productif.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Monsieur Redon-Sarrazy, il n'existe pas de discrimination de la part des services du Sénat. Il y a eu réflexion et changement de rédaction en accord avec une organisation professionnelle.
M. Franck Montaugé. - On aurait aimé être informés !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Vous l'avez été.
Les amendements identiques nos47 rectifié bis, 61 rectifié bis et 77 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir,
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement met l'accent sur le suivi et le contrôle des installations vis-à-vis de la loi, qui pâtissent des sous-effectifs des services de l'État.
Dans un souci de préservation de l'activité agricole, tout doit être mis en oeuvre pour éviter que des installations ne fassent plus l'objet d'aucun contrôle. A minima, Il faut que les moyens nécessaires soient évalués.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cette proposition de loi comporte déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ! En ajouter me semble superflu. Retrait ou défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis. Les garde-fous sont suffisants.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Thomas, Perrot et Lassarade, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.
Alinéa 20
Après le mot :
mégawatt
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Le constat de la perte de la qualification de l'installation agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 par l'autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.
M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement fixe à 1 mégawatt le seuil maximal de l'installation photovoltaïque permettant de bénéficier de l'obligation d'achat. C'est déjà très généreux.
Proposer un seuil à 6 mégawatts conférerait au porteur de projet une garantie de rentabilité anormalement élevée au prix d'un soutien public excessif. Les installations supérieures à 1 mégawatt n'ont pas besoin d'aides de l'État.
M. Franck Menonville, rapporteur. - La limitation à 1 mégawatt de l'éligibilité à l'obligation n'est pas souhaitable. Elle serait trop restrictive, puisque les appels d'offres actuels de la CRE vont aujourd'hui jusqu'à 8 mégawatts.
De plus, la commission a prévu un plafond et un décret. Ce dernier pourra fixer un seuil inférieur à ce plafond.
Par ailleurs, le seuil de 6 mégawatts issu de la directive européenne ne concerne que les communautés citoyennes et les communautés d'énergies renouvelables. Elles ne seront que très rarement concernées par ce dispositif. Enfin, les conditions de radiation du contrat sont prévues à l'article 314-37 du code de l'énergie. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°24 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Devésa.
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
Mme Brigitte Devésa. - Cet amendement garantit la mise en application d'une famille d'agrivoltaïsme au sein des appels d'offres de la CRE. Il répond à une attente forte des acteurs. Cependant, de même que sur les autres dispositions de la proposition de loi, le Gouvernement doit agir par la voie réglementaire pour rendre la mesure effective.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l'installation agrivoltaïque
M. Daniel Salmon. - Alors que la biodiversité s'effondre, l'agrivoltaïsme lutte contre le réchauffement climatique. On doit avancer de concert sur ces deux sujets. Il faut faire reculer l'usage de pesticides.
Aussi, cet amendement conditionne le maintien des aides de la PAC à la conversion en bio des parcelles comportant des installations photovoltaïques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est contradictoire avec la volonté de la commission d'ouvrir les aides de la PAC à toutes les parcelles accueillant de l'agrivoltaïsme.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas conforme à la réglementation européenne. En outre, si nous cumulions toutes les contraintes proposées depuis le début de l'examen de ce texte, il n'y aurait pas d'agrivoltaïsme en France.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Guidez et N. Delattre.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l'étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement pérennise la compensation agricole des installations agrivoltaïques qui n'est pas précisée dans la proposition de loi.
Une opération devra apporter la preuve qu'elle est susceptible de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative. Or ces notions sont floues. Des précisions s'imposent.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Les objectifs de cet amendement sont satisfaits par l'un de mes amendements établissant une étude agricole préalable avant toute installation. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Me confirmez-vous que le principe de compensation sera maintenu ?
M. Franck Menonville, rapporteur. - Il pourra en faire partie.
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement prévoit des garanties financières en vue de la remise en état des sites, primordiale pour la bonne acceptation de ce type de projets et pour la reprise de l'exploitation par des jeunes.
M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Jacquemet et Guidez.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les frais de démantèlement doivent être systématiquement prévus au préalable.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Ces deux amendements évoquent la réversibilité des installations. J'ai déjà fait adopter un amendement en commission allant en ce sens. Des garanties financières sont prévues. Retrait ou avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis. Vous posez à juste titre la question de la réversibilité. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes et suffisantes. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-François Longeot. - Je souhaite obtenir une précision. Mme Loisier a évoqué le démantèlement et vous nous répondez sur la réversibilité. Ce n'est pas la même chose ! Il a été répondu à Jean-Pierre Moga, sur l'amendement n°24, qu'un décret serait suffisant.
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'intention, c'est une chose, les moyens suffisants pour revenir à la situation initiale, avant l'installation des équipements, c'en est une autre.
M. Franck Menonville, rapporteur. - En commission, nous avons prévu une remise en l'état initial des parcelles, avec un dépôt de garantie.
Les amendements identiques nos9 et 21 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. - Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
M. Henri Cabanel. - Les installations agrivoltaïques sont assimilées par la proposition de loi à des installations nécessaires à l'activité agricole, notion interprétée par une jurisprudence abondante. C'est trop extensif. La production agricole doit rester la principale activité de l'exploitation par rapport à la production d'énergie.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. - Sauf disposition contraire du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu'elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
M. Daniel Gremillet. - Il y aura un avis des Sraddet, des comités régionaux de l'énergie et des CDPENAF. Il faudra s'assurer de la cohérence entre les différentes strates de décision.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-4 du présent code »
M. Franck Menonville, rapporteur. - C'est un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d'installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imbert, MM. Guerriau, Sol, Paccaud et Daubresse, Mmes Vermeillet, Dumont et Jacquemet, M. Milon, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes M. Mercier, Loisier et Demas, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Babary, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon, Le Gleut, Lefèvre et Bonhomme et Mme Gosselin.
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Marc Laménie. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
M. Daniel Salmon. - Le monde agricole est inquiet, car des projets sont menés sans l'aval de la profession. Apportons des garanties aux agriculteurs via un avis conforme de la CDPENAF.
M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Le Nay et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Dindar.
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement conforte le rôle de la CDPENAF. Le développement des installations doit être réalisé en concertation avec les agriculteurs et les collectivités territoriales, garantes de l'acceptabilité des projets. L'agrivoltaïsme suppose l'acceptation du monde agricole, qui s'obtient par la confiance.
M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l'agriculture et de l'énergie et aux représentants de l'État d'élaborer une charte départementale non contraignante
M. Patrick Chauvet. - Cet amendement permet l'élaboration de chartes départementales en vue du développement de l'agrivoltaïsme.
L'amendement identique n°54 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°78, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Défendu.
Les amendements nos69 et 68 modifient les autorisations d'urbanisme en vue de l'installation d'équipements agrivoltaïques. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°50.
Les amendements nos19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié proposent d'imposer un avis conforme de la CDPENAF. Nous avons renforcé la place de cette institution dans ce dossier. La question s'est toutefois posée d'un avis simple ou d'un avis conforme. Nous avons privilégié l'avis simple, car celui-ci engage malgré tout l'administration (protestations sur les travées du GEST). Un avis conforme déposséderait les maires de leurs pouvoirs locaux.
M. Jean-François Longeot. - Ils siègent à la CDPENAF ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Daniel Breuiller le confirment.)
M. Franck Menonville, rapporteur. - Privilégions le dialogue territorial. Avis défavorable.
M. Daniel Breuiller. - Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ?
M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements nos48 rectifié bis et 60 rectifié bis, identiques à mon amendement n°78, reçoivent un avis favorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos69 rectifié et 68 rectifié, qui posent des problèmes juridiques. Avis favorable à l'amendement n°73.
Chacun se rejoint sur la nécessité d'un avis de la CDPENAF. Le Gouvernement estime qu'un équilibre doit être recherché. Ce texte cadre la définition de l'agrivoltaïsme et répond à la crainte des acteurs agricoles de voir se développer des projets alibis. Ne négligeons pas un élément : l'avis conforme priverait une partie des acteurs locaux de leur capacité à discuter des dossiers. Privilégions le dialogue. Je comprends l'intérêt de l'avis conforme, mais évitons des débats bloqués.
M. Daniel Breuiller. - Cela renforce l'acceptabilité !
M. Marc Fesneau, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°50, ainsi que sur les amendements identiques nos19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié.
Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements nos48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78, parce qu'additionner la charte et l'avis conforme de la CDPENAF est excessif. La charte a justement pour vertu d'éviter l'avis conforme.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le ministre vient de rappeler que l'on tente d'équilibrer la volonté des élus locaux et celle du monde agricole. La CDPENAF est présidée par le préfet. L'élu local n'est pas toujours membre de la commission.
M. Daniel Breuiller. - Il est invité.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Les agriculteurs sont plus nombreux que les maires des petites communes rurales.
La profession agricole doit pouvoir s'exprimer sur le caractère agricole de l'installation.
Cela reste un sujet de discussion entre nous.
M. Franck Menonville, rapporteur. - L'objectif de la charte est de réarmer le dispositif, dans le cadre d'un avis simple de la CDPENAF.
M. Marc Fesneau, ministre. - Par parallélisme des formes, je donne finalement un avis de sagesse aux amendements nos48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78.
M. Daniel Gremillet. - Je suivrai la position de notre rapporteur, de la présidente et du ministre. Mais ce n'était pas ceinture et bretelles, j'avais bien prévu un avis simple en cas d'application de la charte. Je retire l'amendement n°68 rectifié, grâce aux avancées sur la charte.
L'amendement n°68 rectifié est retiré.
M. Gérard Longuet. - Nous devons soutenir le rapporteur. La CDPENAF donnera un avis sur le caractère agricole des installations agrivoltaïques, mais c'est le maire qui délivre le permis de construire. Il ne peut refuser la construction d'un bâtiment nécessaire à l'activité agricole. Si un équipement agrivoltaïque reçoit une telle qualification, le maire est tenu d'autoriser le permis de construire. Les contentieux seront nombreux : nous aimons les énergies renouvelables, mais dans les autres communes ! Les projets éoliens posent ainsi souvent beaucoup de problèmes.
Si une petite commune comporte un hectare d'installations agrivoltaïques compatibles avec l'agriculture, les conflits seront nombreux. Or le maire représente les habitants. Je suis plutôt démocrate. C'est pourquoi je suis favorable à ce que l'on permette au maire de défendre les habitants de sa commune, même s'il y a un intérêt national.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La CDPENAF multiplie les heures de débat avant de rendre un avis. La voix des acteurs locaux est toujours préférable à celle de l'administration.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce n'est pas la question !
M. Gérard Longuet. - C'est toujours l'administration, puisque la CDPENAF est présidée par le préfet.
M. Jean-François Longeot. - Je maintiens mon amendement. Les chambres d'agriculture, les associations, les élus siègent au sein de la CDPENAF. Si cette dernière décide, cela protégera le maire, qui évitera de se faire attraper par ses administrés.
J'ai du mal à admettre qu'on ne sollicite pas l'avis de la CDPENAF. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, se récrie.)
M. Franck Montaugé. - La charte départementale est une bonne chose, mais - je le vois bien dans le Gers - on ne peut progresser collectivement que si les chartes ne sont pas spécialisées dans un type spécifique d'énergie renouvelable. Adoptons une approche globale sur le sujet.
M. Franck Menonville, rapporteur. - La commission a systématisé les avis de la CDPENAF. Si l'on se dirige vers un avis conforme, on prive le maire de son pouvoir d'arbitrage. Le rôle de la CDPENAF est d'examiner la réalité du projet agricole et de vérifier qu'il relève bien de l'agrivoltaïsme. Le maire, qui a des préoccupations relatives à l'urbanisme et au paysage, ne doit pas être dépossédé de ses attributions.
La concertation locale est renforcée. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié l'avis simple et les chartes.
L'amendement n°69 rectifié est retiré.
L'amendement n°73 est adopté.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre.
Après l'alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
« Toute opération d'installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et bénéficiant d'une dérogation prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;
M. Jean-Pierre Moga. - Il s'agit d'autoriser le développement de l'agrivoltaïsme dans les zones de montagne. Environ 5 000 communes sont concernées. En contrepartie de cette dérogation à la continuité d'urbanisation, le développeur du projet devrait solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable, car la dérogation n'est pas suffisamment encadrée. Nous pourrons reparler du développement raisonné de l'agrivoltaïsme en montagne lors de l'examen du projet de loi AER.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis
L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
I. - Après l'alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».
B ter - La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».
II. - Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement
M. Patrick Chauvet. - Cet amendement intègre les objectifs en matière d'agrivoltaïsme dans les SRCAE et les PCAET, en plus de la PPE et des Sraddet.
L'amendement identique n°51 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques et Thomas, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Défendu.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des objectifs et sous-objectifs dans les documents de planification. Laissons les territoires se saisir de ce sujet sans les contraindre.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le photovoltaïque a été intégré dans les objectifs de ces documents à l'occasion de la loi Énergie climat. La disposition proposée n'est donc qu'un ajustement à ce qui existe déjà.
M. Franck Montaugé. - Je ne comprends pas l'argumentation du ministre. L'État va se fixer des objectifs, qui devront bien être transcrits dans ces documents, via les contrats de plan État-Région. Nous devons mettre en cohérence les objectifs nationaux et locaux.
M. Daniel Gremillet. - Ces schémas ne sont pas une contrainte : ils sont facilitateurs. Il s'agit simplement de compiler les ambitions d'un territoire.
Les amendements identiques nos13 rectifié bis, 57 rectifié bis et 75 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ».
M. Patrick Chauvet. - Il s'agit de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à l'étude préalable en matière agricole prévue à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président. - Amendement identique n°53 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Bascher, M. Vallet, Bacci, Cambon, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Charon, D. Laurent, Allizard et Rojouan.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, »
Mme Catherine Di Folco. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Berthet.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°76, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Défendu.
M. Marc Fesneau, ministre. - L'étude préalable est réservée aux installations ayant des effets négatifs. Or votre définition de l'agrivoltaïsme exclut ces effets. Il y a donc contradiction. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Franck Menonville, rapporteur. - C'est un facteur de sécurisation.
Les amendements identiques nos14 rectifié bis, 53 rectifié ter, 59 rectifié bis et 76 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg et Lefèvre, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. »
M. Patrick Chauvet. - Cet amendement confie à l'Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens constants.
L'amendement n°52 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°58 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
Amendement identique n°74, présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement répond à une interrogation soulevée dans la discussion générale par M. Moga.
M. Marc Fesneau, ministre. - Nous partageons l'intention, mais cette mesure n'a pas à figurer dans la loi. Nous risquerions d'être confrontés à des demandes identiques pour d'autres installations, ce qui pourrait poser à l'Ademe des problèmes de moyens. Retrait.
Les amendements identiques nos12 rectifié bis, 58 rectifié bis et 74 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s'assurant d'une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu'un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables.
Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l'information entre les communes et leurs groupements lorsqu'un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu'en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l'article L. 1379 du code général des impôts.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la protection du revenu de l'agriculteur en cas de projet impliquant cet exploitant, le propriétaire foncier et le porteur du projet.
Nous avons tout fait pour préserver les terres agricoles. Il faut garantir aussi que la valeur ajoutée des projets profite aux agriculteurs. Des chartes de bonnes pratiques existent ; il faudrait les généraliser. Les communes doivent être informées des projets. La répartition du revenu sera au centre des débats sur le terrain.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Nous entendons l'appel, mais avis défavorable à la demande de rapport.
L'amendement n°10 est retiré.
L'article unique, modifié, est adopté.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après le mot :
développement
insérer le mot :
raisonné
Mme Guylène Pantel. - Nous proposons d'intituler ce texte « proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme ».
M. Franck Menonville, rapporteur. - L'intitulé proposé par M. Cabanel correspond bien à l'esprit des travaux de la commission. Avis favorable, en accord avec l'auteur du texte.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°30 rectifié est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Daniel Salmon . - Notre position est constante : sobriété, efficacité et décarbonation via les énergies renouvelables.
Nous entendons l'inquiétude de nombre d'agriculteurs sur les risques de spéculation ou sur la transmission. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle manque de garde-fous.
Nous organisons demain au Sénat un colloque sur ce sujet. Nous aurons donc des éléments nouveaux à apporter lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Pour l'heure, nous nous abstiendrons.
M. Daniel Gremillet . - Merci au rapporteur et au ministre, qui a, je crois, entendu un certain nombre de messages. Il a toutefois écarté un peu vite la question des bâtiments agricoles...
M. Jean-Pierre Moga . - Notre groupe regrette que ses amendements n'aient pas pu enrichir le texte. Toutefois, dans sa grande majorité, il votera la proposition de loi.
M. Christian Redon-Sarrazy . - Nos interrogations sont restées sans réponses, notamment sur le renouvellement générationnel, la souveraineté alimentaire et le sort de certains territoires. Dans sa grande majorité, notre groupe s'abstiendra.
À la demande du groupe INDEP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :
| Nombre de votants | 261 |
| Nombre de suffrages exprimés | 254 |
| Pour l'adoption | 251 |
| Contre | 3 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre. - Merci pour ce débat. Nous avons ouvert un champ. Nous avons besoin de consolider le développement du photovoltaïque sur les terrains artificialisés, mais aussi l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles. (MM. Jean-Pierre Decool, Marc Laménie et Daniel Gremillet applaudissent.)